ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS420/6 
15 février 2012 
 (12-0870) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS PLATS 
EN ACIER AU CARBONE RÉSISTANT À LA CORROSION 
EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Accord sur les procédures entre la Corée et les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 14 févrie r 2012 et adressée par la délégation de la 
République de Corée à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de cette délégation. 
 
_______________ 
 
  La République de Corée (la "Corée") souhaite  porter à la connaissance de l'Organe de 
règlement des différends l'Accord sur les procédures en tre la Corée et les États-Unis ci-joint en ce qui 
concerne le différend États-Unis – Mesures antidumping visant les produits plats en acier au carbone 
résistant à la corrosion en provenance de Corée  (DS420). 
 La Corée vous prie de bien vouloir faire distri buer l'accord ci-joint aux Membres de l'Organe 
de règlement des différends dans la série de documents portant la cote WT/DS420. 
 
 WT/DS420/6 
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   Le 31 janvier 2011, le gouvernement de la République de Corée ("la Corée") a demandé 
l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis  (ci-après collectivement désignés par le terme les 
"parties") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
(l'"Accord antidumping") au suje t des mesures antidumping visant  les importations aux États-Unis de 
produits plats en acier au carbone résistant à la co rrosion en provenance de Corée.  Des consultations 
ont été tenues le 25 mars et le 18 mai 2011.  Les cons ultations ont permis aux parties de convenir des 
procédures ci-après aux fins du présent différend: 
1. Si la Corée devait demander l'établisseme nt d'un groupe spécial dans le cadre du présent 
différend, elle ne le fera pas avant la ré union ordinaire de l'Orga ne de règlement des 
différends ("ORD") de février 2012 et soumettr a la demande qui est jointe au présent accord 
(la "demande d'établissement d'un groupe spéci al").  Par ailleurs, les parties conviennent 
mutuellement que le champ de  la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
la Corée est limité aux réexamens achevés au 31 janvier 2011. 
2. Les États-Unis ne s'opposeront pas à l'établissement d'un groupe spécial à la première réunion  
de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle la dema nde d'établissement d'un groupe spécial aura été 
dûment inscrite par la Corée, à condition que la réunion ne se tienne pas avant le 
1er février 2012.  Les parties feront tous le urs efforts pour que la composition du groupe 
spécial soit arrêtée dans les 30 jours et sans qu'il soit fait appel au Directeur général au titre de 
l'article 8:7 du Mémorandum d'accord.  Les par ties s'efforceront de parvenir à un accord sur 
des individus qui ont déjà l'expérience d'avoir siégé à des groupes spéciaux qui ont traité la question de la réduction à zéro. 
3. Les parties coopéreront pour permettre au groupe spécial de distribuer son rapport le plus 
rapidement possible compte tenu des prescriptions du Mémorandum d'accord.  À cette fin, les parties s'emploieront activement à parvenir à un accord sur des procédures de travail 
accélérées qu'elles demanderont conjointement au groupe spécial d'adopter et qui permettront
 
de procéder à la distribution du rapport final du groupe spécial au plus tard six mois après que 
la composition de ce dernier aura été arrêtée.  Cet accord comportera une demande visant à ce 
que les parties ne présentent qu'une seule comm unication écrite chacune et à ce que le groupe 
spécial ne tienne qu'une seule réunion de fond avec les parties. 
4. La Corée ne demandera pas au groupe spécial de suggérer aux États-Unis, conformément à la 
deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum  d'accord, des façons de mettre en œuvre 
les recommandations du groupe spécial. 
5. La Corée reconnaît que le  Département du commerce des États-Unis, conformément à 
l'article 123 g) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, a actuellement engagé un 
processus (le "processus au titre de l'article  123") pour réexaminer ses pratiques et 
réglementations régissant le calcul des marges de dumping dans certains réexamens d'ordonnances antidumping.
1  La Corée précise que toute question relative au processus au 
titre de l'article 123, toute détermination finale au  titre de l'article 123 qui en découle, et toute 
détermination établie sur la base des résulta ts d'une détermination finale au titre de 
l'article 123 ne relèvent pas du mandat d'un groupe  spécial établi pour examiner le présent 
différend et qu'elle ne fera pas référence à la détermination pr éliminaire ni à telle ou telle 
                                                      
1 Ce processus a été annoncé dans l'avis suivant:  Antidumping Duty Proceedings:  Calculation of the 
Weighted Average Dumping Margin and Assessment Rates in Certain Antidumping Proceedings, 75 Fed.  
Reg. 81,553 (2 8 décembre 2010).  WT/DS420/6 
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  détermination finale au titre de  l'article 123, ou aux détermina tions établies sur la base des 
résultats d'une détermination finale au titr e de l'article 123, dans ses communications 
adressées au groupe spécial, si ce n'est pour conf irmer que ces questions ne relèvent pas de 
son mandat. 
6. Rien dans le présent accord ne limite en quoi que ce soit le droit des parties de contester les 
allégations de l'autre partie, y compris le dro it de soulever des exceptions de procédure au 
cours de la procédure. 
7. Si, dans le cadre du présent différend, d es procédures sont engagées en application de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, aucune disposition du présent accord sur les procédures ne limite le droit de l'une ou l'autr e partie de présenter des arguments au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité avec un acco rd visé des mesures prises pour se conformer à 
l'une quelconque des décisions et recommandati ons de l'ORD en ce qui concerne toute 
mesure visée par la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée, du 
fait que la mesure s'applique aux importati ons intervenant après l'expiration du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre. 
 
Pour la République de Corée 
    
 
S.E. M. Sang-Ki Park 
Ambassadeur Pour les États-Unis d'Amérique 
    
 
S.E. M. Michael Punke 
Ambassadeur 
  
_______________ 
 
 WT/DS420/6 
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  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS PLATS 
EN ACIER AU CARBONE RÉSISTANT À LA CORROSION 
EN PROVENANCE DE CORÉE 
(WT/DS420) 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée 
 
  Sur instruction des autorités de mon pays, je transmets à l'Organe de règlement des différends 
("ORD") la demande du gouvernement de la République de Corée ("Corée") en vue de l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"), des articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et de l'article 17.4 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet de certaines mesures antidumping imposées par 
les États-Unis à l'importation de produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en 
provenance de Corée, décrites ci-après.  
A. Consultations préalables 
 
 Le 31 janvier 2011, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d' accord, à l'article XXII du GATT de 1994 et à 
l'article 17 de l'Accord antidumping.2  Ces consultations ont été demandées au sujet des mesures 
antidumping imposées par les États-Unis à l'importation de produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée.  Les consultations ont eu lieu les 25 mars 2011 et 18 mai 2011, respectivement.  Elles ont apporté des cl arifications utiles, mais n'ont pas permis de 
régler le différend. 
 
B. Mesures en cause 
 
 Les mesures en cause sont des cas spécifiques dans lesquels le Département du commerce des 
États-Unis ("USDOC") a appliqué la méthode de la réduction à zéro dans les procédures ci-après:  
1) déterminations établies dans  le cadre d'un réexamen administratif, imposition de prescriptions 
relatives aux dépôts en espèces et fixation ultérieure  de droits antidumping dé finitifs conformément à 
ces déterminations;  et 2) déterminations établies da ns le cadre d'un réexamen à l'extinction.  Plus 
précisément, ces cas spécifiques dans lesquels l'US DOC a appliqué la méthode de la réduction à zéro 
sont les suivants: 
 
1. Déterminations établies dans le cadre d'un réexamen administratif et fixation 
ultérieure de droits antidumping défin itifs conformément à ces déterminations 
  a. L'USDOC a engagé son deuxièm e réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée le 5 septembre 1995.
3  Il a effectué son 
réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs 
légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 15 avril 1997
4, et les a 
                                                      
2 WT/DS420/1. 
3 Voir Initiation of Antidumping Duty Administrative Reviews , 60 Fed.  Reg. 46817 (5 septembre 1995). 
4 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea:  Final 
Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 62 Fed.  Reg. 18404 (15 avril 1997).  WT/DS420/6 
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  modifiés les 20 juin 19975 et 11 juin 2002.6  Les résultats finals et modifiés 
de l'USDOC et sa détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  b. L'USDOC a engagé son troisi ème réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à 
la corrosion en provenance de Corée le 13 septembre 1996.
7  Il a effectué son 
réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 
19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 18 mars 1998
8 et les a 
modifiés les 27 avril 19989 et 11 juin 2002.10  Les résultats finals et modifiés 
de l'USDOC et sa détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  c. L'USDOC a engagé son quatrième réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée le 19 septembre 1997.
11  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 
19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 16 mars 1999.
12  Les 
résultats finals de l'USDOC et sa déterm ination finale prenaient en compte et 
incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  d. L'USDOC a engagé son cinquième réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à 
la corrosion en provenance de Corée le 23 septembre 1998.
13  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs 
                                                      
5 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Administrative Reviews:  Certain Cold-Rolled 
Carbon Steel Flat Products from Korea;  Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the 
Republic of Korea , 62 Fed.  Reg. 33587 (20 juin 1997). 
6 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of 
Korea:  Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews in Accordance with Court Decision , 67 Fed.  Reg. 39955 (11 juin 2002). 
7 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews , 61 Fed.  Reg. 48882 
(17 septembre 1996). 
8 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea:  Final 
Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 63 Fed.  Reg. 13170 (18 mars 1998). 
9 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain 
Cold-Rolled Carbon Steel Flat Products from Korea;  Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products 
from Korea , 63 Fed.  Reg. 20572 (27 avril 1998). 
10 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of 
Korea:  Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews in Accordance with Court 
Decision , 67 Fed.  Reg. 39956 (11 juin 2002). 
11 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 62 Fed.  Reg. 50292 (25 septembre 1997). 
12 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea:  Final 
Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 64 Fed.  Reg. 12927 (16 mars 1999). 
13 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 63 Fed.  Reg. 51893 (29 septembre 1998). WT/DS420/6 
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  légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 13 mars 2000
14 et les a 
modifiés le 25 avril 2000.15  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de 
dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés 
au moyen de la réduction à zéro. 
  e. L'USDOC a engagé son sixième r éexamen administratif du droit antidumping 
concernant certains produits plats en aci er au carbone résistant à la corrosion 
en provenance de Corée le 24 septembre 1999.16  Il a effectué son réexamen 
administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés 
par la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux c onférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a 
publié ses résultats finals le 16 janvier 2001
17 et les a modifiés le 
14 mars 2001.18  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de 
dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  f. L'USDOC a engagé son septième réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée le 26 septembre 2000.
19  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs 
légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 18 mars 2002
20 et les a 
modifiés le 29 avril 2002.21  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de 
dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
                                                      
14 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea:  Notice 
of Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 65 Fed.  Reg. 13359 (13 mars 2000). 
15 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain 
Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea , 65 Fed.  Reg. 24180 
(25 avril 2000). 
16 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 64 Fed.  Reg. 53318 (1er octobre 1999). 
17 Voir Notice of Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain Cold-Rolled and 
Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 66 Fed.  Reg. 3540 
(16 janvier 2001). 
18 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain 
Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 66 Fed.  
Reg. 14883 (14 mars 2001). 
19 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 65 Fed.  Reg. 58733 (2 octobre 2000). 
20 Voir Notice of Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain Cold-Rolled and 
Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 67 Fed.  Reg. 11976 
(18 mars 2002). 
21 Voir Notice of Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews:  Cold-Rolled 
and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 67 Fed.  Reg. 20956 
(29 avril 2002).  WT/DS420/6 
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    g. L'USDOC a engagé son dixièm e réexamen administratif du droit 
antidumping et réexamen lié à de nouv eaux exportateurs concernant certains 
produits plats en acier au carbone résist ant à la corrosion en provenance de 
Corée le 30 septembre 2003.22  Il a effectué son réexamen administratif de 
l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi 
douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et 
en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 14 mars 2005.
23  Les résultats finals de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés 
au moyen de la réduction à zéro. 
  h. L'USDOC a engagé son onzième réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée le 22 septembre 2004.
24  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs 
légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 13 février 2006
25 et les 
a modifiés le 20 mars 2006.26  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et 
sa détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés 
au moyen de la réduction à zéro. 
  i. L'USDOC a engagé son douzième  réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée le 28 septembre 2005.
27  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs 
légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 20 mars 2007
28 et les a 
modifiés le 26 avril 2007.29  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de 
                                                      
22 Voir Notice of Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews, Request 
for Revocation in Part and Deferral of Administrative Review , 68 Fed.  Reg. 56262 (30 septembre 2003). 
23 Voir Notice of Final Results of the Tenth Administrative Review and New Shipper Review of the 
Antidumping Duty Order on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of 
Korea 70 Fed.  Reg. 12443 (14 mars 2005). 
24 Voir Notice of Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and 
Request for Revocation in Part , 69 Fed.  Reg. 56745 (22 septembre 2004). 
25 Voir Notice of Final Results of the Eleventh Admi nistrative Review of the Antidumping Duty Order 
on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 71 Fed.  Reg. 7513 
(13 février 2006). 
26 Voir Notice of the Amended Final Results of the Eleventh Administrative Review of the Antidumping 
Duty Order on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 71 Fed.  
Reg. 13962 (20 mars 2006). 
27 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Request for 
Revocation in Part , 70 Fed.  Reg. 56631 (28 septembre 2005). 
28 Voir Notice of Final Results of the Twelfth Administrative Review of the Antidumping Duty Order on 
Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea , 72 Fed.  Reg. 13086 
(20 mars 2007). 
29 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea;  Notice of 
the Amended Final Results of the Twelfth Administrative Review , 72 Fed.  Reg. 20815 (26 avril 2007). WT/DS420/6 
Page 8  
 
  dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés 
au moyen de la réduction à zéro. 
  j. L'USDOC a engagé son treizi ème réexamen administratif du droit 
antidumping et réexamen lié à de nouv eaux exportateurs concernant certains 
produits plats en acier au carbone résist ant à la corrosion en provenance de 
Corée le 29 septembre 2006.
30  Il a effectué son réexamen administratif de 
l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi 
douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 17 mars 2008.
31  Les résultats finals de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de 
dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  k. L'USDOC a engagé son quatorziè me réexamen administratif du droit 
antidumping concernant certains produits plats en acier au carbone résistant à 
la corrosion en provenance de Corée le 25 septembre 2007.
32  Il a effectué 
son réexamen administratif de l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 16 mars 2009
33 et les a 
modifiés le 28 avril 2009.34  Les résultats finals et modifiés de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de 
dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  l. L'USDOC a engagé son quinzième réexamen administratif du droit 
antidumping et réexamen lié à de nouv eaux exportateurs concernant certains 
produits plats en acier au carbone résist ant à la corrosion en provenance de 
Corée le 30 septembre 2008.
35  Il a effectué son réexamen administratif de 
l'ampleur du dumping en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi 
douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals le 22 mars 2010.
36  Les résultats finals de l'USDOC et sa 
détermination finale prenaient en compte et incluaient des marges de 
dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
                                                      
30 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews , 71 Fed.  
Reg. 57465 (29 septembre 2006). 
31 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice of 
Final Results of the Thirteenth Administrative Review , 73 Fed.  Reg. 14220 (17 mars 2008). 
32 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 72 Fed.  Reg. 54428 (25 septembre 2007). 
33 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice of 
Final Results of the Fourteenth Administrative Review and Partial Rescission , 74 Fed.  Reg. 11082 
(16 mars 2009). 
34 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice of 
Amended Final Results of the Fourteenth Administrative Review , 74 Fed.  Reg. 19199 (28 avril 2009). 
35 Voir Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Requests for 
Revocation in Part , 73 Fed.  Reg. 56794 (30 septembre 2008). 
36 Voir Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice of 
Final Results of the Fifteenth Administrative Review , 75 Fed.  Reg. 13490 (22 mars 2010).  WT/DS420/6 
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  2. Déterminations établies dans le cadre d'un réexamen à l'extinction 
  a. L'USDOC a engagé son premier réex amen à l'extinction concernant certains 
produits plats en acier au carbone résist ant à la corrosion en provenance de 
Corée le 1er septembre 1999.37  Il a effectué son réexamen à l'extinction en 
vertu des pouvoirs légaux conférés par la  Loi douanière de 1930, telle qu'elle 
a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux 
conférés par 19 C.F.R. partie 351.  Il a publié ses résultats finals concernant 
la détermination de la probabilité que le dumping subsisterait ou se 
reproduirait le 6 avril 2000.38  L e  1er décembre 2000, la Commission du 
commerce international des États-Unis  ("USITC") a publié sa détermination 
de la probabilité que le dommage  subsisterait ou se reproduirait39, qui a été 
modifiée le 8 décembre 200040;  et l'USDOC a publié son avis de maintien 
d'ordonnance antidumping le 15 décembre 2000.41  Les résultats finals de 
l'USDOC et de l'USITC ainsi que le maintien par l'USDOC de l'ordonnance en matière de droits antidumping prenaient en compte et incluaient des 
marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient 
été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
  b. L'USDOC a engagé son deuxième réexamen à l'extinction concernant 
certains produits plats en acier au ca rbone résistant à la corrosion en 
provenance de Corée le 1
er novembre 2005.42  Il a effectué son réexamen à 
l'extinction en vertu des pouvoirs léga ux conférés par la Loi douanière de 
1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des 
pouvoirs légaux conférés par 19 C.F.R. pa rtie 351.  Il a publié ses résultats 
finals concernant la déterminati on de la probabilité que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait le 6 juin 2006.43  L'USITC a publié sa 
détermination de la probabilité que le domma ge subsisterait ou se 
reproduirait le 31 janvier 200744, et l'USDOC a publié son avis de maintien 
d'ordonnance antidumping le 14 février 2007.45  Les résultats finals de 
l'USDOC et de l'USITC ainsi que le maintien par l'USDOC de l'ordonnance en matière de droits antidumping prenaient en compte et incluaient des 
                                                      
37 Voir Initiation of Five-Year (''Sunset'') Reviews of Antidumping and Countervailing Duty Orders or 
Investigations of Carbon Steel Plates and Flat Products , 64 Fed.  Reg. 47767 (1er septembre 1999). 
38 Voir Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From Korea;  Final 
Results of Expedited Sunset Reviews , 65 Fed.  Reg. 18044 (6 avril 2000). 
39 Voir Certain Carbon Steel Products From Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, 
Germany, Japan, Korea, Mexico, Netherlands, Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and United Kingdom , 
65 Fed.  Reg. 75301 (1er décembre 2000). 
40 Voir Certain Carbon Steel Products From Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, 
Germany, Japan, Korea, Mexico, Netherlands, Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and United Kingdom , 
65 Fed.  Reg. 77074  (8 décembre 2000). 
41 Voir Continuation of Antidumping and Countervailing Duty Orders on Certain Carbon Steel 
Products From Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, Ge rmany, Japan, South Korea, Mexico, 
Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and United Kingdom , 65 Fed.  Reg. 78 469 (15 décem bre 2000). 
42 Voir Initiation of Five-Year (''Sunset'') Reviews , 70 Fed.  Reg. 65884 (1er novembre 2005). 
43 Voir Final Results of Expedited Sunset Reviews:  Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products 
from Australia, Canada, France, Germany, Japan, and South Korea , 71 Fed.  Reg. 32508 (6 juin 2006). 
44 Voir Certain Carbon Steel Products From Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, 
Germany, Japan, Korea, Mexico, Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and the United Kingdom , 72 Fed.  
Reg. 4529 (31 janvier 2007). 
45 Voir Continuation Pursuant to Second Five-Year ("Sunset") Reviews of Antidumping and 
Countervailing Duty Orders:  Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Germany and 
Korea , 72 Fed.  Reg. 7009 (14 février 2007). WT/DS420/6 
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  marges de dumping, des dépôts en espèces et des taux de droits qui avaient 
été calculés au moyen de la réduction à zéro. 
 La méthode de la "réduction à zéro" désigne la pratique et la méthode selon lesquelles les 
transactions pour lesquelles la marge de dumping est négative sont traitées comme si cette marge était 
égale à zéro pour déterminer les marges de dumping dans le cadre des réexamens administratifs et des 
réexamens à l'extinction, ainsi que pour fixer le m ontant final des droits an tidumping aux fins de la 
liquidation des déclarations en douane.  L'utilisation de la méthode de la "réduction à zéro" désigne 
aussi les cas dans lesquels le DOC, au lieu d'eff ectuer un nouveau calcul des marges de dumping dans 
le cadre de sa détermination, a dopte ou applique des marges de dumping qui ont été calculées lors de 
procédures antérieures au moyen de la méthode de la "réduction à zéro", ou se fonde sur ces marges.  
L'adoption ou l'application de déterminations an térieures pour lesquelles la réduction à zéro a été 
utilisée, ou le fait de se fonder sur ces détermina tions, comprend l'imposition et le maintien de 
l'obligation d'effectuer des dépôts en espèces au mo ment de l'entrée des marchandises sur la base de 
déterminations effectuées  dans le cadre de réexamens administratifs dans lesquels les marges de 
dumping ont été établies au moyen de la pratique de la réduction à zéro;  la fixation de droits 
antidumping sur la base de marges de dumping déterm inées dans le cadre de réexamens administratifs 
au moyen de la pratique de la réduction à zéro;  la détermination de marg es de dumping supérieures 
au niveau de minimis  découlant de la pratique de la réduction à zéro des marges de dumping négatives 
et l'imposition, le maintien ou la perception de droi ts antidumping en résultant;  l'utilisation, dans le 
cadre des réexamens à l'extinction, de marges de  dumping calculées lors d'enquêtes antidumping et/ou 
réexamens administratifs antérieurs, dans les quels les marges de dumping négatives avaient été 
traitées comme équivalant à zéro, qui amène à déte rminer qu'il est probable qu e le dumping subsistera 
ou se reproduira si l'ordonnance antidumping est abrogée;  et la prise en considération par l'USITC, dans le cadre des réexamens à l'extinction, de l'importance des marges de dumping communiquées par 
l'USDOC, pour déterminer s'il est probable que le  dommage important subsistera ou se reproduira 
dans un laps de temps raisonnablement prévisib le si l'ordonnance antidumping est abrogée. 
 
 L'effet de la pratique de la réduction à zéro par l'USDOC a été, et sera, soit de faire apparaître 
artificiellement des marges de dumping là où aucune  marge n'aurait autrement été constatée, soit de 
gonfler artificiellement les marges de dumping.  La Corée considère que ces mesures sont 
incompatibles avec les obligations  des États-Unis au titre des dispositions du GATT de 1994, de 
l'Accord antidumping et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, ainsi qu'il est indiqué ci-après. 
 
C. Fondement juridique de la plainte 
 
L'utilisation de la réduction à zéro a conduit, c onduit et conduira les États-Unis à constater 
l'existence d'un dumping là où aucun dumping n'au rait autrement été constaté ou à calculer des 
marges de dumping gonflées.  La Corée considère que  l'utilisation par l'USDOC de sa méthode de la 
réduction à zéro dans les mesures décrites plus ha ut est incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre des articles 9.3 et 11.3 de l'Accord antidumping. 
  L'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC pour les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée en ce  qui concerne les déterminations établies dans le 
cadre d'un réexamen administratif et le recouvrem ent ultérieur de dépôts en espèces ainsi que la 
fixation ultérieure de droits antidumping défin itifs conformément à ces déterminations, et les 
déterminations établies dans le cadre d'un réexam en à l'extinction est semblable ou identique à la 
méthode qui a été jugée incompatible avec l'Accord antidumping dans les affaires États-Unis – Lois, 
réglementations et méthode de calcul  des marges de dumping ("réduction à zéro")  (rapport du Groupe 
spécial, WT/DS294/R, et rapport de l'Organe d'a ppel, WT/DS294/AB/R, adoptés le 9 mai 2006) et 
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de  calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") 
– Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  (rapport du Groupe spécial, WT/DS294/AB/RW,  et rapport de l'Organe d'appel,  WT/DS420/6 
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  WT/DS294/AB/RW, adoptés le 11 juin 2009);  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et 
aux réexamens à l'extinction  (rapport du Groupe spécial, WT/DS322/R, et rapport de l'Organe d'appel, 
WT/DS322/AB/R, adoptés le 23 janvier 2007) et États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro 
et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japo n à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  (rapport du Groupe spécial, WT/DS322/RW , et rapport de l'Organe d'appel, 
WT/DS322/AB/RW, adoptés le 31 août 2009);  et États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro (rapport du Groupe spécial, WT/DS350/AB/R, et 
rapport de l'Organe d'appel, WT/DS 350/AB/R, adoptés le 19 février 2009). 
  Les paragraphes qui précèdent sont sans pr éjudice de tous arguments que la Corée pourra 
formuler et présenter au Groupe spécial au sujet de  l'incompatibilité des mesures en cause avec les 
règles de l'OMC.  
D. Demande 
 
En conséquence, la Corée demande que l'OR D établisse un groupe spécial conformément à 
l'article XXIII:1 du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping.  Elle demande que l'établisse ment d'un groupe spécial chargé de cette question 
soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui doit avoir lieu le 22 février 2012.  
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