ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/144/CAN 
4 septembre 2006 
 (06-4213) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2006.   
  G/SCM/N/144/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture 
de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit définitif Engagement en 
matière de prix Absence de 
subventionnementAbsence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées en % 
de la consommation 
intérieure 
  Date Date Date Date Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Planchers laminés 14.11.05 
R(1)  05.05.06        Chine, Rép. pop. de 
Raccords de 
tuyauterie en cuivre 08.06.06        1 805 712 kg  
Feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 30.11.05 
R(2)          Inde 
Fils en acier 
inoxydable 27.02.06 
R(1)  27.06.06        
États-Unis Maïs-grain 16.09.05 15.12.05 
1,07 dollar EU
par boisseau    18.04.06   92,1 (millions 
de boisseaux) 
(Note 1) 20% 
 
CODES ET INDICATIONS 
 
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à 
laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadi enne (120 jours au maximum à compter de la 
publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire. 
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation po sitive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de 
l'existence d'un dommage;  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canad ien du commerce extérieur a fait une détermination de 
l'existence d'un dommage. 
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois 
antérieure à l'ouverture de l'enquête pour la quelle des renseignements sont disponibles. 
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à ti tre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de renseignements 
confidentiels. N/D:  Renseignements non disponibles. 
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur. 
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvent ion correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. 
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue. 
 
Note 1 
Les chiffres relatifs au volume des échanges se rapportent à la campagne agricole 2004.  G/SCM/N/144/CAN 
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  MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2006 
 
PAYS/TERRITOIRE 
DOUANIER  PRODUIT  DATE DE LA 
CONSTATATION  
Éléments de fixation en acier 07.01.05 Chine, Rép. pop. de  
Planchers laminés 16.06.05 
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 Inde 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
 
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
 
1er janvier-30 juin 2006 
 
PAYS/TERRITOIRE 
DOUANIER  PRODUIT  DATE D'ABROGATION  
Néant   
 
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