ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
25 novembre 2010 
 (10-6331) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique  
 
 
 
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES 
 
Compilation établie par le Secrétariat  
 
Révision  
  
I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .3 
II. MANDAT ET CADRE JURIDIQUE......................................................................................4  
A. PARAGRAPHE 35 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – 
WT/MIN(01)/DEC/1  (20 NOVEMBRE 2001)...............................................................................4  
B. PARAGRAPHE 2 DU CADRE ET DES PROCÉDURES POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL 
SUR LES PETITES ÉCONOMIES – WT/L/447  (1ER MARS 2002).......................................................4  
C. PARAGRAPHE 1.D DE LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 1ER AOÛT 2004  – 
WT/L/579....................................................................................................................... .............5  
D. PARAGRAPHE 41 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG KONG – 
WT/MIN(05)/DEC  (18 DÉCEMBRE 2005)...................................................................................5  
D.1 M ENTION DES PETITES ÉCONOMIES AU PARAGRAPHE 21 DE LA SECTION DE LA  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG KONG CONSACRÉE À L 'AMNA..................................6 
D.2 M ENTION DES PETITES ÉCONOMIES DANS L 'ANNEXE C (SERVICES ) DE LA  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG KONG.........................................................................6 
III. DÉCISIONS ...................................................................................................................... ........6  
A. SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT SUR LES 
PETITES ÉCONOMIES ....................................................................................................................6  
1. Rapport au Conseil général sur les mesure s visant à aider les petites économies à 
s'acquitter de leurs obligations au ti tre des Accords sur les mesures SPS, les 
OTC et les ADPIC – WT/COMTD/SE/5 (3 octobre 2006) ....................................................6  
B. COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES ...............................................8  
1. Rapport (2010) du Comité des subven tions et des mesures compensatoires – 
G/L/937 (29 octobre 2010)...................................................................................................... ..8 
2. Décision du Conseil général du 27 juillet 2007 – WT/L/691 (31 juillet 2007) 
fondée sur le projet de décision du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires du 13 juillet 2007 (G/SCM/120)....................................................................9  
IV. COMITÉ DE L'AGRICULTURE – SESSION EXTRAORDINAIRE..............................17  
A. PROJET DE MODALITÉS ACTUEL ................................................................................................17  
1. Projet révisé de modalités concernant l'agriculture – TN/AG/W/4/Rev.4 
(6 décembre 2008) .............................................................................................................. .....17  
V. GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
PRODUITS NON AGRICOLES ...........................................................................................23  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 2  
 
  A.
 PROJET DE MODALITÉS ACTUEL ................................................................................................23  
1. Quatrième révision du projet de modalités concernant l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles – TN/M A/W/103/Rev.3 (6 décembre 2008)...............................23  
B. DERNIÈRES COMMUNICATIONS DES PEV ...................................................................................25  
1. Questions posées aux coauteurs de la proposition de "Décision ministérielle sur 
les procédures visant à faciliter la recherch e de solutions pour les obstacles non 
tarifaires" Communication présentée pa r le groupe des petites économies 
vulnérables – JOB/MA/55 (3 novembre 2010) .....................................................................25  
2. Questions posées aux coauteurs de la proposition de "Texte de négociation sur la libéralisation du commerce des produits  remanufacturés" Communication 
présentée par le groupe des petites économies vulnérables – JOB/MA/56 (3 novembre 2010).............................................................................................................. .....25
 
VI. SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES ....................................................................................................................... .......27  
1. Éléments requis pour l'achèvement des né gociations sur les services, Rapport du 
président – TN/S/34 (28 juillet 2008).....................................................................................27  
VII. GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉ GLEMENTATION INTÉRIEURE ........................28  
1. Services – Préoccupations liées au comm erce des petites économies vulnérables 
dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure – 
JOB(06)/66/Rev.2 (10 juillet 2006).........................................................................................28  
VIII.  GROUPE DE NÉGOCIATIONS SUR LES RÈGLES........................................................31  
1. Proposition de texte concernant des flex ibilités additionnelles pour les petites 
économies vulnérables au titre de l'article III du projet de texte du Président sur 
les subventions à la pêche – TN/RL/GEN/162 (8 janvier 2010) ..........................................31  
2. Projet de proposition sur les questions relatives à l'article III.4 ("traitement 
spécial et différencié des pays en développement Membres") de l'Annexe sur les subventions à la pêche de l'Accord SMC proposée par le Président dans le document TN/RL/W/213-TN/RL/GEN/158 (22 mai 2008)..................................................31
 
IX. GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES ..............33  
1. Projet de texte de négociation récapitulatif – TN/TF/W/165/Rev.5 
(5 novembre 2010).............................................................................................................. .....33  
X. ÉQUIPE SPÉCIALE CHARGÉE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE........................34  
1. Aide pour le commerce – WT/AFT/W/18 (15 juin 2006).....................................................34  
 
  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 3 
 
 
  I. INTRODUCTION 
 Aux termes du paragra phe 41 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong1, le CCD réuni en 
Session spécifique a pour instruction de suivre les progrès de l'examen des propositions des petites 
économies dans les groupes de négociation da ns le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD) et les autres organes de l'OM C.  À la quinzième Session spécifique, tenue le 
20 juillet 2006, les Membres ont demandé au Secrétar iat d'élaborer une note fondée sur un document 
initial établi par un groupe de petites économies.2  Ce document était destiné à aider le CCD réuni en 
Session spécifique à suivre les travaux actuelleme nt en cours à l'OMC et dans les groupes de 
négociation dans le cadre du PDD.  Il avait pour objet de recenser les propositions présentées par les 
petites économies ainsi que les rapports et projets de  textes pertinents de l'OMC distribués à ce jour 
par les différents Présidents des groupes de négociation dans le cadre du PDD.3 
 Le document a été étoffé par le document WT/COMTD/SE/W/22, qui reflète l'état des 
questions relatives à toutes les petites économies qui ont été examinées dans les organes de l'OMC et 
les groupes de négociation depuis le lancement du Pr ogramme de travail sur les petites économies en 
2001.  À ce jour, quatre révisions ont été publiées, de manière à prendre en compte l'évolution des 
textes et des propositions examinés et à faire le bilan des décisions prises dans le cadre de l'OMC.  La 
présente cinquième révision reflète seulement les derniers textes et décisions à ce jour et ne fournit pas de détails sur la façon dont ces textes ont é volué.  Elle vise à fournir aux Membres une vue 
d'ensemble de l'état actuel des questions touchant  aux petites économies qui ont fait les propositions.  
Ce document a été établi par le Secrétariat sous sa  propre responsabilité et est sans préjudice du droit 
des Membres d'exprimer d'autres préoccupations ou vues concernant le Programme de travail sur les 
petites économies. 
                                                     
 
1 WT/MIN(05)/DEC. 
2 WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1. 
3 Veuillez noter que la numérotation des notes de bas de page du présent document peut ne pas 
correspondre à celle des documents originaux qui y sont inclus. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 4  
 
  II. MANDAT ET CADRE JURIDIQUE 
A. P
ARAGRAPHE 35 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – WT/MIN(01)/DEC/1  
(20 NOVEMBRE 2001) 
Nous convenons d'un programme  de travail, sous les aus pices du Conseil général, 
pour examiner les questions relatives au commerce des petites économies.  Ces 
travaux ont pour objectif de définir d es réponses aux questions liées au commerce 
identifiées pour intégrer davantage les petit es économies vulnérables dans le système 
commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de Membres de l'OMC.  
Le Conseil général réexaminera le pr ogramme de travail et fera des 
recommandations en vue d'une action à la  cinquième session de la Conférence 
ministérielle.  
B. PARAGRAPHE 2 DU CADRE ET DES PROCÉDURES POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES 
PETITES ÉCONOMIES – WT/L/447  (1ER MARS 2002) 
Conformément à ce mandat, le programme de travail sera entrepris suivant les 
procédures et modalités ci-après:  
a) Le programme de travail restera  sous la responsabilité générale du 
Conseil général. 
b) Le Conseil général inscrira à titre permanent le Programme de 
travail sur les petites économies à son ordre du jour. 
c) Ces travaux ont pour objectif de  définir des réponses aux questions 
liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites 
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral. 
d) Le Conseil général donnera pour  instruction au Comité du commerce 
et du développement de prévoir un programme de travail sur les petites économies qui se déroulera  dans le cadre de sessions 
spécifiques du CCD. 
e) Le CCD fera régulièrement rapport au Conseil général sur 
l'avancement des travaux effectu és pendant les sessions spécifiques. 
f) Le Président des sessions ordinaires du CCD assurera aussi la 
présidence des sessions spécifiques du Comité. 
g) Il y aura, pour les sessions spécifiques du CCD, un calendrier de 
réunions convenu lui permettant d'achever les travaux prévus par son 
mandat. 
h) Le CCD tiendra des réunions informelles, selon qu'il sera nécessaire, 
pour faciliter le processus formel de ses sessions spécifiques. 
i) Conformément aux résultats du pr ogramme de travail dans le cadre 
du CCD, le Conseil général, selon qu'il sera approprié, chargera les 
organes subsidiaires pertinents de définir des réponses aux questions 
liées au commerce identifiées par le  CCD en vue de faire des 
recommandations en vue d'une action à la cinquième session de la  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 5 
 
 
  Conférence ministérielle ainsi qu'il est prescrit.  Cela est sans 
préjudice du droit des Membres de présenter pour examen aux organes pertinents de l'OMC de s propositions se rapportant aux 
préoccupations des petites économies. 
j) Selon qu'il conviendra, le CCD réuni en session spécifique travaillera 
en collaboration avec les organes subsidiaires pertinents. 
k) Les Membres sont instamment invités à apporter leurs propres 
contributions aux travaux du CCD dans le cadre de son programme 
de travail.  Le Conseil général donnera pour instruction au Secrétariat de l'OMC de fournir les informations et les analyses 
factuelles pertinentes, entre autres choses, 
i) sur l'incidence des règles de  l'OMC sur les petites économies; 
ii) sur les contraintes auxquelles les petites économies doivent 
faire face ainsi que les insuffisances de leurs capacités institutionnelles et administr atives, y compris dans le 
domaine des ressources humaines; 
iii) sur les effets de la libérali sation du commerce sur les petites 
économies. 
 Le CCD demandera aussi des informations et des analyses aux 
autres institutions et organismes effectuant des travaux sur les petites économies.  
C. P
ARAGRAPHE 1.D DE LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 1ER AOÛT 2004  – WT/L/579 
Les questions liées au commerce identifi ées pour intégrer davantage les petites 
économies vulnérables dans le système comme rcial multilatéral devraient aussi être 
traitées, sans que ne soit créée une sous-c atégorie de Membres, dans le cadre d'un 
programme de travail, ainsi qu'il est p rescrit au paragraphe 35 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  
D. PARAGRAPHE 41 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG KONG – WT/MIN(05)/DEC  
(18 DÉCEMBRE 2005) 
Nous réaffirmons notre attachement au Pr ogramme de travail sur les petites 
économies et demandons instamment aux Me mbres d'adopter d es mesures spécifiques 
qui faciliteraient l'intégration plus co mplète des petites économies vulnérables dans 
le système commercial multilatéral, sans crée r une sous-catégorie de Membres de 
l'OMC.  Nous prenons not e du rapport du Comité du commerce et du développement 
réuni en Session spécifique sur le Progra mme de travail sur les petites économies au 
Conseil général et convenons des recommandations concernant les travaux futurs.  Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et du développement, sous la 
responsabilité globale du Conseil général, de p oursuivre les travaux dans le cadre de 
la Session spécifique et de suivre les prog rès de l'examen des propositions des petites 
économies dans les organes de négociation et  autres organes, en vue de donner des 
réponses aux questions liées au commerce de s petites économies dès que possible 
mais au plus tard le 31 décembre 2006.  N ous donnons pour instruction au Conseil WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 6  
 
  général de faire rapport sur les progrès acco mplis et les mesures prises, avec toutes 
nouvelles recommandations selon qu'il sera approprié, à notre prochaine session.  
D.1 M
ENTION DES PETITES ÉCONOMIES AU PARAGRAPHE 21 DE LA SECTION DE LA DÉCLARATION 
MINISTÉRIELLE DE HONG KONG CONSACRÉE À L 'AMNA 
 P ARAGRAPHE 21 
Nous notons les préoccupations exprimées par les petites économies vulnérables et 
donnons pour instruction au Groupe de né gociation d'établir des moyens de ménager 
des flexibilités pour ces Membres sans créer une sous-catégorie de Membres à 
l'OMC.  
D.2 M ENTION DES PETITES ÉCONOMIES DANS L 'ANNEXE C (SERVICES ) DE LA DÉCLARATION 
MINISTÉRIELLE DE HONG KONG 
PARAGRAPHE 8 
Les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies 
seront dûment prises en considération.  
III. DÉCISIONS 
A. SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT SUR LES PETITES 
ÉCONOMIES  
1. Rapport au Conseil général sur les mesu res visant à aider les petites économies à 
s'acquitter de leurs obligations au titre des Accords sur les mesure s SPS, les OTC et les 
ADPIC4 – WT/COMTD/SE/5 (3 octobre 2006) 
 1. Au paragraphe 35 de la Dé claration ministérielle de Doha5, les Ministres ont établi un 
programme de travail sous les auspices du C onseil général pour examiner les questions 
relatives au commerce des petites économies, l' objectif étant de définir des réponses aux 
questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies 
vulnérables dans le système commercial multilaté ral, sans créer une sous-catégorie de 
Membres de l'OMC. 
 2. Le 1er mars 2002, le Conseil général a pris note d'un cadre et de procédures pour le 
déroulement du Programme de tr avail sur les petites économies6 et a donné pour instruction 
au Comité du commerce et du développement (C CD) de mener ce programme de travail dans 
le cadre de sessions spécifiques et de faire régulièrement rapport au Conseil général sur 
l'avancement de ses travaux.  Ce mandat a été réaffirmé par la décision du 1er août 2004 du 
Conseil général.7  À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont réaffirmé 
leur attachement à ce programme de trava il et ont demandé instamment aux Membres 
d'adopter des mesures spécifiques qui facilitera ient l'intégration plus complète des petites 
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral.8 
                                                      
4 À sa réunion du 10 octobre 2006, le Conseil général a approuvé les recommandations et les points 
d'accord figurant dans le paragraphe 6 du rapport. 
5 WT/MIN(01)/DEC/1. 
6 WT/L/447. 
7 WT/L/579. 
8 WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 41.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 7 
 
 
   3. Au cours des débats du CCD réuni en  Session spécifique, les proposants des petites 
économies ont cité, parmi les questions liées au commerce qui font obstacle à l'intégration plus complète de ces économies dans le système commercial multilatéral, leur capacité administrative limitée pour ce qui est de mettr e en œuvre des règles et des procédures 
complexes, et en particulier de remplir leurs obligations au titre des Accords sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC), sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les 
aspects des droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce (ADPIC). 
 4. Dans les documents WT/COM TD/SE/W/15, WT/COMTD/SE/W/16 et 
WT/COMTD/SE/W/18, les proposants ont suggé ré qu'ils soient autorisés à désigner des 
organismes régionaux pour les aider à mettre en œuvre les obligations découlant pour eux des 
Accords SPS et OTC et de l'Accord sur les AD PIC, et ont sollicité l'autorisation expresse des 
Membres à cet effet.  Ces propositions ont été révisées deux fois
9 pour tenir compte des 
préoccupations soulevées par les autres Membres aux sessions spécifiques du CCD et à des réunions informelles ou formelles des Comités SPS et OTC et du Conseil des ADPIC. 
 5. Les rapports des Présidents de ces or ganes ont été adressés au Président du CCD 
réuni en Session spécifique.  Les proposants des petites économies ont également précisé qu'il 
n'était pas dans leur intention de modifier ni d' altérer l'équilibre des droits et obligations prévu 
dans les Accords SPS et OTC ou l'Accord sur les ADPIC et que en tant que Membres ils demeuraient fondamentalement responsables du respect des obligations prévues par ces 
textes. 
 6. Sur la base des débats dont cette ques tion a fait l'objet, le CCD réuni en Session 
spécifique considère que le recours par les petites économies vulnérables à des organismes 
régionaux pour leur assurer un appui et une assistance techniques selon les besoins, pourrait les aider à mettre en œuvre leurs obligations dans les domaines des mesures SPS, des OTC et des ADPIC, et ainsi faciliter leur intégrati on plus complète dans le système commercial 
multilatéral.  En conséquence, et conforméme nt aux dispositions du paragraphe 41 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, le CCD réuni en Session spécifique recommande au 
Conseil général de convenir que les petites économies seront autorisées à recourir à des 
organismes régionaux pour les aider à mettre en œuvre leurs obligations au titre des 
Accords SPS et OTC et de l'Accord sur les ADP IC.  Il recommande également que, lorsqu'ils 
fournissent une assistance technique et financière  pour aider les petites économies vulnérables 
à faire valoir leurs droits et à s'acquitter de leurs obligations au titre des accords en question, 
les Membres et l'OMC, dans la limite de ses compétences, tiennent compte des avantages qu'il 
y aurait à fournir cette assistance à l'organisme régional s'il en existe un.  Il est entendu que chaque Membre qui bénéficiera de ces reco mmandations conservera  juridiquement la 
responsabilité de satisfaire à ses obligations indivi duelles en matière de notification et autres 
dans le cadre de ces accords et de rendre des comptes à ce sujet.  Cette recommandation est 
sans préjudice ni de l'identification d'autres mesures spécifiques en temps voulu pour faciliter 
l'intégration plus complète des petites économi es dans le système commercial multilatéral, ni 
du recours aux organismes régi onaux, ainsi qu'il est indiqué da ns le présent rapport, par les 
autres pays en développement Membres. 
                                                     
 
9 Les dernières versions ont été distribuées sous les cotes WT/COMTD/SE/W/15/Rev.2;  
WT/COMTD/SE/W/16/Rev.2 et WT/COMTD/SE/W/18/Rev.2. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 8  
 
  B. C
OMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
1. Rapport (2010) du Comité des subventions et des mesures compensatoires – G/L/937 
(29 octobre 2010) 
 19. Une décision du Conseil général adoptée le 27 juillet 2007 (WT/L/691) établit les 
procédures selon lesquelles, pendant la période  2008-2012, le Comité continuera à accorder 
des prorogations, au titre de l'article 27.4 de l' Accord, de la période de  transition prévue pour 
l'élimination des subventions à l'exportation.  Entre autres choses, cette décision prévoit, au 
paragraphe 1 f), que les Memb res bénéficiant de telles pror ogations fourniront un plan 
d'action en tant que partie intégr ante de la notification de mise à jour annuelle de 2010.  À sa 
réunion ordinaire du 28 octobre 2010, le Comité a procédé à l'examen des obligations en 
matière de transparence et de statu quo énoncées dans cette décision ainsi que des plans 
d'action présentés par les Membres concern és et est convenu de reconduire, pour l'année 
civile 2011, les prorogations de la période de  transition qu'il avait accordées pour les années 
civiles 2003 à 2010.10 
 
                                                      
10 Les décisions du Comité reconduisant les prorogations de la période de transition pour l'année civile 
2011 figurent dans les documents suivants:  Antigua-et-Barbuda (G/SCM/50/Add.8-51/Add.8), Barbade 
(G/SCM/52/Add.8-56/Add.8);  Belize (G/SCM/57/Add.8-59/Add.8);  Costa Rica (G/SCM/61/Add.8-62/Add.8);  Dominique (G/SCM/63/Add.8);  El Salvador (G/SCM/65/Add.8);  Fidji (G/SCM/66/Add.8-67/Add.8);  Grenade 
(G/SCM/69/Add.8-71/Add.8);  Guatemala (G/SCM/72/Add.8-74/Add.8);  Jamaïque (G/SCM/75/Add.8-78/ 
Add.8);  Jordanie (G/SCM/79/Add.8);  Maurice (G/SCM/83/Add.8);  Panama (G/SCM/84/Add.8-85/Add.8);  Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86/Add.8);  République dominicaine (G/SCM/64/Add.8);  
Saint-Kitts-et-Nevis (G/SCM/90/Add.8);  Saint-Vincent- et-les Grenadines (G/SCM/91/Add.8);  Sainte-Lucie 
(G/SCM/87/Add.8-89/Add.8) et Uruguay (G/SCM/92/Add.8).  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 9 
 
 
  2. Décision du Conseil général du 27 juillet 2007 – WT/L/691 (31 juillet 2007) fondée sur le 
projet de décision du Comité des subv entions et des mesures compensatoires du 
13 juillet 2007 (G/SCM/120) 
ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Décision du 27 juillet 2007  
  Le Conseil général, 
 Eu égard aux articles IV:1 et 2 et IX:1 de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC") et à l'article 27.4 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC "), 
 Rappelant  que les membres du Comité des subventions et des mesures compensatoires 
("Comité SMC" ou "Comité"), comme prescrit par la Conférence ministérielle
11, ont accordé, 
conformément aux procédures énoncées dans le doc ument G/SCM/39, des prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l' Accord SMC  de la période de transition pr évue à l'article 27.2 b) de l' Accord SMC  
pour l'élimination des subventions à l'exportation, en ce qui concerne certains programmes de certains 
pays en développement Membres, 
 Notant  les propositions présentées par ces pays en  développement Membres visant à proroger 
les procédures énoncées dans le document G/SCM/3912, 
 Notant  les termes du paragraphe 5 de la présente décision, 
 Reconnaissant  les besoins économiques, financiers et de développement ainsi que les 
contraintes de capacité et administratives de ce s Membres pour mettre en œuvre leurs engagements 
conformément à l' Accord SMC  en ce qui concerne l'éliminati on des subventions à l'exportation, 
 Sur la base de  l'engagement pris par ces Membres d' éliminer les subventions à l'exportation 
en question au plus tard le 31 décembre 2015, san s demandes de prorogations au-delà de celles 
prévues en application de la présente décision, 
 Décide  d'adopter les procédures ci-après. 
                                                      
11 Décision ministérielle sur les questions et  préoccupations liées à la mise en œuvre 
(WT/MIN(01)/17), paragraphe 10.6. 
12 Voir les documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 et addenda. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 10  
 
  PROCÉDURES POUR LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.2 B) DE 
L'ACCORD SMC POUR CERTAINS PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
 Le Comité SMC suivra les procédures énon cées ci-après en ce qui concerne la reconduction 
des prorogations au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition prévue à 
l'article 27.2 b) de l' Accord SMC pour certains programmes visés dans l'Annexe.
13 
1. Mécanisme pour la reconduction de la prorogation 
a) Un Membre qui souhaite demander la rec onduction, pour l'année civile 2008, de la 
prorogation accordée au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC pour un programme visé dans l'Annexe, présentera une dema nde à cet effet au Comité SMC le 
3 septembre 2007 au plus tard.  La dema nde contiendra aussi un renvoi au document 
de l'OMC contenant la notification de mise à jour correspondante couvrant l'année 
civile 2006, que le Membre aura présen tée au Comité SMC en application du 
paragraphe 1 d) du document G/SCM/39.
14 
b) Le 26 octobre 2007 au plus tard, les Me mbres du Comité SMC conviendront de 
reconduire les prorogations, pour l'année civile 2008, des programmes visés dans 
l'Annexe au sujet desquels des demand es ont été présentées conformément au 
paragraphe 1 a) et pour lesquels le Comité  a vérifié, dans son réexamen annuel mené 
conformément au document G/SCM/3915, que les prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo prévues dans le document G/SCM/39 ont été observées 
en 2006. 
c) Comme prévu à l'article 27.4 de l'Accord  SMC, la reconduction des prorogations 
déterminée par le Comité SMC conformément aux présentes procédures fera l'objet 
de réexamens annuels sous forme de consu ltations entre le Comité et les Membres 
obtenant une reconduction des prorogations.  Ces réexamens annuels seront menés sur la base de notifications de mises à j our annuelles présentées par les Membres en 
question, comme indiqué au paragraphe 2 a).  L'objectif des réexamens annuels sera 
de vérifier que les prescriptions en matièr e de transparence et de statu quo énoncées 
aux paragraphes 2 et 3 sont observées. 
                                                     
 
13 Les programmes admissibles au bénéfice de reconductions des prorogations au titre des présentes 
procédures sont des programmes accordant des subventions  à l'exportation sous form e d'exonérations complètes 
ou partielles des droits à l'importation et taxes intéri eures pour lesquels le Comité SMC a reconduit des 
prorogations de la période de transition au titre de l' article 27.4 de l'Accord SMC pour l'année civile 2007, 
conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39. 
14 À la réunion ordinaire du Comité tenue en avril 2007, il a été rappelé à ces Membres de présenter 
leurs notifications de mise à jour pour le 30 juin 2007. 
15 Les procédures prévues dans le document G/SCM/39 cesseront d'avoir effet une fois achevé ce 
réexamen annuel de 2007.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 11 
 
 
  d) Au cours de la période 2008-2012, les Membres du Comité SMC conviendront de 
reconduire les prorogations conformément a ux présentes procédures, sous réserve de 
vérification par le biais de réexamens annue ls comme prévu au paragraphe 1 c) que 
les prescriptions en matière de transparence et de statu quo énoncées aux paragraphes 2 et 3 sont observées.
16  Le "dernier délai autorisé" mentionné à la 
dernière phrase de l'article 27.4 de l'Acco rd SMC ne sera pas prorogé au-delà du 
31 décembre 2013, et le délai final de deux ans prévu pour la suppression à la 
dernière phrase de l'article 27.4 de l'A ccord SMC s'achèvera au plus tard le 
31 décembre 2015. 
e) Un Membre obtenant la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures prendra, à compter du 1er janvier 2008, les mesure s internes nécessaires en 
vue de supprimer les subventions à l'exporta tion au titre du programme avant la fin du 
délai final de deux ans pré vu pour la suppression à la dernière phrase de l'article 27.4 
de l'Accord SMC.  Ces mesures comprendront  des consultations avec les instances et 
organisations gouvernementales pertinentes et  toute analyse juridique et/ou technique 
nécessaire.  En outre, à compter du 1er janvier 2008 mais en aucun cas après le 
31 décembre 2009, le Membre adressera une notification à chaque bénéficiaire au 
titre du programme indiquant qu'aucune s ubvention à l'exportation au sens de 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC ne sera accordée ni maintenue au-delà de la fin de 
l'année civile 2015. 
f) Un Membre obtenant la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures fournira, à des fins de transparence, un plan d'action pour la suppression 
des subventions à l'exportation au titre du progr amme en tant que partie intégrante de 
la notification de mise à jour annuelle pr ésentée pour le réexamen annuel à mener en 
2010.17  Dans le cadre de ce réexamen, le Comité SMC entreprendra une évaluation 
de milieu de période de chaque programme  pour lequel il a reconduit une prorogation 
au titre des présentes procédures.  Au cours de cette évaluation de milieu de période, 
le Comité SMC tiendra compte des mesures prises jusque-là par le Membre ayant présenté la notification conformément au paragraphe 1 e) et examinera le plan d'action fourni par le Membre. 
g) Un Membre ayant obtenu la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures pourra demander au Secrétariat de l'OMC de lui apporter une assistance 
technique pour supprimer les subventio ns à l'exportation au titre du programme. 
                                                     
 
16 Ce mécanisme de prorogation cessera d'avoir effe t une fois achevé, en 2012, le réexamen annuel 
effectué par le Comité pour la reconduction des prorogations pour l'année civile 2013, de sorte que les demandes 
de prorogations au-delà de celles prévues dans la présente décision n'auront aucune base. 
17 Le plan d'action indiquera comment le Membre entend supprimer les subventions à l'exportation au 
titre du programme au plus tard pour la fin du délai final de deux ans prévu pour la suppression dans la dernière 
phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC, y compris des renseignements concernant les changements législatifs, modifications administratives et/ou autres procédures selon qu'il conviendra, et si l'une quelconque de ces 
mesures a été prise ou est en train de l'être, y compris comment les bénéficiaires individuels ont été informés 
conformément au paragraphe 1 e). WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 12  
 
  2. Transparence 
a) Les notifications de mise à jour annue lles suivront le modèle convenu pour les 
notifications concernant les subventions présentées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC (figurant dans le docum ent G/SCM/6/Rev.1).  À compter des 
notifications de mise à jour couvrant l'a nnée civile 2008, les Membres présentant une 
notification fourniront également des ren seignements concernant les mesures qu'ils 
ont prises conformément aux paragraphes 1 e) et 1 f). 
 b) Au cours des réexamens annuels e ffectués par le Comité SMC visés au 
paragraphe 1 c), d'autres Membres pourr ont demander aux Membres qui présentent 
une notification de communiquer des détails  et des précisions additionnelles en vue 
de maintenir la transparence en ce qui concer ne la portée, le champ d'application et 
l'intensité des avantages (la "favor abilité") des programmes en question
18 et la forme 
des subventions prévue à ce titre;  et en ce qui concerne les mesures prises en application des paragraphes 1 e) et 1 f).  Tous renseignements communiqués en réponse à de telles demandes seront considérés comme faisant partie des 
renseignements notifiés. 
 c) Un Membre ayant obtenu la reconducti on d'une prorogation au titre des présentes 
procédures garantira la transparence en ce qui concerne le délai final de deux ans prévu pour la suppression à la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC en 
présentant les notifications de mise à jour prévues au paragraphe 2 a), lesquelles feront l'objet d'un réexamen annuel par le Comité. 
3. Statu quo 
a) Jusqu'à la fin du délai final de deux ans prévu pour la suppression dans l'article 27.4 
de l'Accord SMC, les programmes pour les quels des prorogations sont reconduites au 
titre des présentes procédures ne seront pas modifiés de manière à être rendus plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1
er septembre 2001, comme indiqué dans les 
renseignements notifiés précédemment communiqués en application des procédures 
prévues dans le document G/SCM/39.  La poursuite sans modification d'un 
programme venant à expiration ne sera pas réputée constituer une violation du 
statu quo. 
 b) La vérification du statu quo en ce qui concerne la portée, le champ d'application et 
l'intensité des avantages (la "favorabilité ") des programmes se fondera sur les 
renseignements notifiés visés aux paragraphes 1 c), 2 a), 2 b) et 3 a). 
4. Gradation des produits sur la base de la compétitivité à l'exportation 
 Nonobstant les présentes procédures, l'article 27. 5 et 27.6 s'appliquera en ce qui concerne les 
subventions à l'exportation pour lesquelles des prorogations sont accordées conformément auxdites 
procédures. 
                                                      
18 La portée, le champ d'application et l'intensité des avantages découlant des programmes en question 
seront déterminés sur la base des instruments ju ridiques sur lesquels se fondent les programmes.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 13 
 
 
  5. Membres figurant dans la liste de l'Annexe VII b) qui ont réservé leurs droits 
conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 
a) La présente décision ne préjuge pas de droits des Membres visés à l'Annexe VII. 
 
 b) Si, pendant la période 2008-2015, le PNB par habitant d'un Membre qui a réservé ses 
droits au titre du paragraphe  6 b) du document G/SCM/3919 atteint le niveau prévu 
dans l'Annexe VII b) de l' Accord SMC  de sorte que le Membre n'est plus inclus dans 
l'Annexe VII b), ce Membre pourra recourir  aux présentes procédures à compter de la 
date à laquelle son PNB par ha bitant atteindra ce niveau et pendant le reste de la 
période.  La date à laquelle la pres cription en matière de statu quo visée au 
paragraphe 3 a) prendra effet sera l'année pe ndant laquelle le PNB par habitant de ce 
Membre atteindra le niveau prévu à l'Annexe  VII b) de sorte qu'il n'est plus inclus 
dans l'Annexe VII b). 
                                                      
19 Les Membres qui ont réservé leurs droits, et les programmes pour lesquels ces droits ont été réservés, 
sont indiqués dans les documents G/SCM/N/74/BOL & Suppl.1, G/SCM/N/74/HND, G/SCM/N/74/KEN et 
G/SCM/N/74/LKA. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 14  
 
  ANNEXE 
LISTE DE PROGRAMMES ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE DE LA 
RECONDUCTION DES PROROGATIONS AU TITRE DES 
PROCÉDURES
20 ET COTES DES DOCUMENTS CONTENANT 
LES DÉCISIONS DE PROROGATION DU COMITÉ SMC 
POUR L'ANNÉE CIVILE 2007 
 
 
Antigua-et-Barbuda 
 • Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) (G/SCM/50/Add.4) 
 • Loi n° 12 de 1994 portant création de la  zone franche et zone industrielle 
(G/SCM/51/Add.4) 
Barbade 
 • Programme d'incitations fiscales (G/SCM/52/Add.4) 
 • Abattement au titre des exportations (G/SCM/53/Add.4) 
 • Abattement pour la recherche et le développement (G/SCM/54/Add.4) 
 • Mesures d'incitation en faveur des so ciétés internationales (G/SCM/55/Add.4) 
 • Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56/Add.4) 
Belize 
 • Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57/Add.4) 
 • Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58/Add.4) 
 • Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59/Add.4) 
 • Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de 
Chaguaramas (G/SCM/60/Add.4) 
                                                      
20 Programmes pour lesquels le Comité SMC a reconduit des prorogations de la période de transition au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC pour l'année civ ile 2007 conformément aux pr océdures énoncées dans le 
document G/SCM/39.  Il est rappelé que les critères d'ad missibilité énoncés dans le document G/SCM/39 sur la 
base desquels les décisions de prorogation initiales conformément auxdites procédures (pour l'année 
civile 2003) ont été prises pour les programmes énumérés da ns la liste étaient les suivants (notes de bas de page 
omises): 
 
"Les programmes pouvant bénéficier d'une prorogati on en application des présentes procédures, et pour 
lesquels les Membres accorderont donc des prorogations pour l'année civile 2003 […], sont les programmes de 
subventions à l'exportation i) qui prennent la forme d' exonérations, en totalité ou en partie, des droits 
d'importation et des taxes intérieures, ii) qui existaient au plus tard le 1er septembre 2001, et iii) qui sont offerts 
par des pays en développement Membres, iv) dont la pa rt du commerce mondial d'exportation de marchandises 
ne dépassait pas 0,10 pour cent, v) dont le revenu national brut total ("RNB") pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, vi) et qui remplissent autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4, et vii) pour 
lesquels les présentes procédures sont suivies." 
 Il est en outre rappelé que, en ce qui concerne les critères d'admissibilité ci-dessus, le document 
G/SCM/39 indiquait aussi ce qui suit: 
 "Les critères énoncés dans les présentes procédures le sont uniquement et strictement aux fins de 
déterminer si les Membres sont admis à invoquer lesdites procédures.  Les Membres du Comité conviennent que 
ces critères n'ont aucune valeur ni pertinence, directe ou indirecte, en tant que précédents, à toute autre fin."  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 15 
 
 
  Costa Rica 
 • Régime de zones franches (G/SCM/61/Add.4) 
 • Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62/Add.4) 
Dominique 
 • Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63/Add.4) 
El Salvador 
 • Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/65/Add.4) 
Fidji 
 • Déduction à court terme des bénéfices tir és des exportations (G/SCM/66/Add.4) 
 • Programme des entreprises d'exportation et des zones franches (G/SCM/67/Add.4) 
 • Loi relative à l'impôt sur le revenu (Déc ret de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation relatives à la production cinématogr aphique et au secteur de l'audiovisuel) 
(G/SCM/68/Add.4) 
Grenade 
 • Loi n° 41 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/69/Add.4) 
 • Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 (G/SCM/70/Add.4) 
 • Loi n° 18 de 1978 sur les entr eprises qualifiées (G/SCM/71/Add.4) 
Guatemala 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation, 
pour les entreprises soumises à des régim es douaniers spéciaux (G/SCM/72/Add.4) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les 
gestionnaires et les usagers des zones franches (G/SCM/73/Add.4) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans la zone industrielle de libre-échange (G/SCM/74/Add.4) 
Jamaïque 
 • Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75/Add.4) 
 • Loi sur les zones franches travaillant  pour l'exportation (G/SCM/76/Add.4) 
 • Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger (G/SCM/77/Add.4) 
 • Loi sur les mesures en faveur de  l'industrie (construction d'usines) 
(G/SCM/78/Add.4) 
Jordanie 
 • Loi n° 57 de 1985 sur l'exonéra tion partielle ou totale de l' impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79/Add.4) 
Maurice 
 • Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80/Add.4) 
 •
 Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81/Add.4) 
 • Promotion des exportations (G/SCM/82/Add.4) 
 • Régime de port franc (G/SCM/83/Add.4) WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 16  
 
  Panama 
 • Registre officiel de l'industr ie nationale (G/SCM/84/Add.4) 
 • Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85/Add.4) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
 • Article 45 de la Loi relative à l'im pôt sur le revenu (G/SCM/86/Add.4) 
République dominicaine 
 • Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de 
celles qui existent" (G/SCM/64/Add.4) 
Saint-Kitts-et-Nevis 
 • Loi n° 17 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/90/Add.4) 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
 • Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/91/Add.4) 
Sainte-Lucie 
 • Loi n° 15 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/87/Add.4) 
 • Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88/Add.4) 
 • Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises 
(G/SCM/89/Add.4) 
Uruguay 
 • Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile (G/SCM/92/Add.4) 
  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 17 
 
 
  IV. COMITÉ DE L'AGRICULTURE – SESSION EXTRAORDINAIRE 
A. PROJET DE MODALITÉS ACTUEL  
1. Projet révisé de modalités concernant l'agriculture – TN/AG/W/4/Rev.4 
(6 décembre 2008) 
 II. ACCÈS AUX MARCHÉS 
 A. F ORMULE ÉTAGÉE POUR LES RÉDUCTIONS TARIFAIRES  
63. Les pays en développement Membres autres que ceux qui sont spécifiés au 
paragraphe 65 ci-après réduiront leurs tarifs  consolidés finals en onze tranches annuelles 
égales sur dix ans suivant la  formule étagée ci-après: 
a) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera 
supérieur à zéro et inférieur ou égal à 30 pour cent, la réduction sera de deux 
tiers de l'abaissement pour les pays développés Membres indiqué au paragraphe 61 a) ci-dessus; 
b) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera 
supérieur à 30 pour cent et inférieur ou  égal à 80 pour cent, la réduction sera 
de deux tiers de l'abaissement pour l es pays développés Membres indiqué au 
paragraphe 61 b) ci-dessus; 
c) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera 
supérieur à 80 pour cent et inférieur ou égal à 130 pour cent, la réduction sera de deux tiers de l'abaissement pour l es pays développés Membres indiqué au 
paragraphe 61 c) ci-dessus;  et 
d) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera 
supérieur à 130 pour cent, la réducti on sera de deux tiers de l'abaissement 
pour les pays développés Membres indiqué au paragraphe 61 d) ci-dessus. 
65. Les petites économies vulnérables
21, y compris celles qui sont des pays ayant des 
consolidations à des taux plafonds et des consolid ations uniformément faibles, et qui décident 
d'exercer l'option prévue au paragraphe 130 ci-après, seront autorisées à modérer les 
abaissements spécifiés au paragraphe 63 ci-d essus à raison de 10 points de pourcentage 
ad valorem  supplémentaires dans chaque fourchette. 
                                                      
21 Les Membres concernés sont ceux qui remplissent le s critères énoncés au paragraphe 151 et qui sont 
énumérés à l'Annexe I.  Comme il ressort clairement du Cadre convenu, les petites économies vulnérables 
(PEV) ne sont pas censées créer une sous-catégorie de  Membres.  Compte tenu de ce principe, les Membres 
ci-après pourraient aussi être considérés comme ét ant admissibles au bénéfice de ce traitement, s'ils 
choisissaient de s'en prévaloir, bien que n'étant pas Membres du groupe des PEV proprement dit, étant donné 
que ce traitement pourrait être considéré dans l'ensemble comparativement appr oprié:  Côte d'Ivoire, Nigéria et 
République du Congo (ainsi que les autres Membres qui peuvent fournir des données montrant qu'ils satisfont 
aux critères indiqués au paragraphe 147).  De plus, la  Bolivie aura accès, à titre ex ceptionnel, à un traitement 
équivalent à celui qui est prévu au paragraphe 142.  À titre d'exception, le Suriname reconsolidera ses tarifs 
agricoles ligne par ligne au niveau du tarif consolidé moyen d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de 
la Dominique, de la Grenade, du Guayana, de la Jama ïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, de Sainte-Lucie et de la Trinité -et-Tobago résultant des présentes modalités. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 18  
 
  D. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
Produits spéciaux 
129. Les pays en développement Membres seront autorisés à désigner eux-mêmes des 
produits spéciaux, guidés par des indicateurs22 fondés sur les critères de la sécurité 
alimentaire, de la garantie des moyens d'exis tence et du développement rural.  Il y aura 
12 pour cent des lignes tarifaires qu'un Membre  pourra désigner lui-même comme produits 
spéciaux.  Un maximum de 5 pour cent des li gnes tarifaires pourra ne faire l'objet d'aucun 
abaissement.  L'abaissement moyen global sera,  en tout état de cause, de 11 pour cent.* 
 * Un certain nombre de pays en développement Membres  ont exprimé des réserves au sujet des chiffres 
spécifiés dans le présent paragraphe, en faisant également observer que cela pourrait être affecté par 
ce qui est décidé dans d'autres parties du texte. 
130. Les petites économies vulnérables, y compris celles qui ont des consolidations à des 
taux plafonds et des consolidations uniforméme nt faibles, pourront quant à elles, si elles 
choisissent de le faire, appliquer la formule tarifaire étagée modérée pour les PEV prévue au 
paragraphe 65 ci-dessus plus le pourcentage au torisé de produits spéciaux susmentionné.  Ou 
alors, elles pourront choisir de  ne pas appliquer la formul e étagée mais simplement de 
respecter un abaissement moyen global de 24 pour cent en ayant de fait choisi de désigner autant de lignes tarifaires qu'elles choisissent co mme produits spéciaux.  Les lignes tarifaires 
ainsi choisies n'auront pas à être soumises à un quelconque abaissement ta rifaire minimal, ni à 
être guidées par les indicateurs. 
Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) 
 
 144. [S'agissant des PEV mentionnées à la no te de bas de page 11 des présentes modalités 
(voir la note de bas de page 20 de la présente compilation), elles pourront appliquer la mesure 
corrective maximale prévue ci -dessus même si cel a suppose par ailleurs l'inobservation d'un 
tarif consolidé antérieur au Cycle de Doha , à condition que l'augmentation maximale par 
rapport au tarif consolidé antérieur au Cycle de Doha n'excède pas 20 points de pourcentage 
ad valorem  ou 20 pour cent du tarif consolidé courant, le chiffre le plus élevé étant retenu, 
pour un maximum de (10-15) pour cent des lignes tarifaires pendant une période donnée.  Il 
en serait ainsi sous réserve que toutes les autr es conditions pertinentes d'application de la 
mesure aient été remplies. 
145. En ce qui concerne les pays en dévelo ppement Membres autres que ceux qui sont 
mentionnés au paragraphe précédent, ils pourront  appliquer la mesure corrective maximale 
prévue ci-dessus même si cela suppose par ailleurs l'inobservation d'un tarif consolidé 
antérieur au Cycle de Doha, à condition a) que l'augmentation maximale par rapport aux tarifs 
consolidés antérieurs au Cycle de Doha ne soit pas supérieure à 15 points de pourcentage 
ad valorem  ou 15 pour cent du tarif consolidé courant, le chiffre le plus élevé étant retenu;  
b) que le nombre maximal de produits pour les quels cette disposition serait invoquée ne soit 
pas supérieur à 2-6
23 pendant une période donnée;  et c)  que cela ne soit pas admissible 
pendant deux périodes consécutives.  Toutes l es autres dispositions seraient applicables.] 
                                                      
22 Voir l'Annexe F. 
23 Aux fins de la présente disposition, un "produit"  est identifiable au niveau à six chiffres de la 
nomenclature du Système harmonisé (SH), étant entendu toutefois que cela peut impliquer un maximum de 
[4-8] lignes tarifaires par produit  au-dessous de ce niveau à six chiffres.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 19 
 
 
  G. P ETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES  
157. Aux fins des présentes modalités, ce tte expression désigne les Membres dont 
l'économie représentait pendant la période alla nt de 1999 à 2004 une part moyenne a) du 
commerce mondial des marchandises de pas plus de 0,16 pour cent ou moins, et b) du commerce mondial des produits non agricoles de pa s plus de 0,1 pour cent, et c) du commerce 
mondial des produits agricoles de pas plus de 0,4 pour cent. 
158. Les pays développés Membres et les pays  en développement Membres en mesure de 
le faire prévoiront des améliora tions plus importantes de l'accè s aux marchés pour les produits 
dont l'exportation présente un intérêt pour les Membres ayant de petites économies vulnérables. 
159. Des dispositions plus spécifiques figuren t dans les sections pertinentes du présent 
document. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 20  
 
  ANNEXE I 
PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES 
  
1. Les données sont fondées sur la méthodologie qui a été utilisée pour élaborer un précédent document du Secrétariat sur les parts des Membres de l'OMC dans le commerce 
mondial des produits non agricoles, 1999-200 4 (TN/MA/S/18).  Les données relatives à 
chaque Membre ont été extraites de la base de données Comtrade des Nations Unies le 6 juin 2007.  Les chiffres totaux des exportations  et importations mondiales, à l'exclusion des 
réexportations significatives, sont tirés du ra pport du Secrétariat intitulé "Statistiques du 
commerce international 2006".  La période a été actualisée à 2000-2005 et un ajustement 
c.a.f.-f.a.b. a été appliqué aux exportations m ondiales par groupe de produits de base afin de 
calculer les importations mondiales respectives, ce  qui ne modifie toutefois pas les résultats 
globaux.
24  Les moyennes par pays sont calculées sur la base des années pour lesquelles des 
données sont disponibles. 
 
2. Une petite économie vulnérable s'entend d'une économie dont la part moyenne pour 
la période 1999-2004 a) du commerce mondial des marchandises n'excède pas 0,16 pour cent, 
et b) du commerce mondial AMNA n'excède pas 0,10 pour cent, et c) du commerce mondial des produits agricoles n'excède pas 0,40 pour cent.  
 3. Le tableau ci-joint n'inclut pas les Memb res qui sont définis comme étant des pays les 
moins avancés par le Conseil économique et so cial des Nations Unies ni les Membres pour 
lesquels aucune donnée n'est disponible. 
 
                                                     
 
24 Les facteurs c.a.f.-f.a.b. ont été estimés sur la base du rapport des importations aux exportations pour 
un groupe de rapporteurs comparables dans la base de do nnées Comtrade des Nations Unies.  Les importations 
mondiales par groupe de produits de base ont été calculées en appliquant ces facteurs c.a.f.-f.a.b. aux exportations mondiales OMC par groupe de produits de base et en alignant les chiffres obtenus sur le total des 
importations mondiales OMC.  Les échanges entre les 25 États membres des CE ont ensuite été déduits des 
totaux.  
   WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5
 Page 21Part du commerce tota l des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%) Part du commerce mondial des produits
non agricoles (AMNA) (%) Membre de l'OMC  
Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations)Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations)Exportations Importations 
Mondea 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
Albanie 0,019 0,008 0,029 0,050 0,008 0,087 0,017 0,008 0,026 
Antigua-et-Barbuda 0,004 0,001 0,007 0,011 0,000 0,020 0,004 0,001 0,006 
Arménie 0,015 0,010 0,019 0,040 0,018 0,060 0,013 0,010 0,016 
Barbade 0,013 0,005 0,020 0,037 0,022 0,050 0,011 0,004 0,019 
Belize 0,006 0,004 0,008 0,023 0,029 0,017 0,004 0,001 0,007 
Bolivie 0,032 0,032 0,032 0,102 0,143 0,065 0,028 0,025 0,030 
Botswana 0,057 0,061 0,053 0,075 0,030 0,116 0,056 0,065 0,048 
Brunéi Darussalam 0,050 0,078 0,025 0,029 0,000 0,056 0,053 0,086 0,023 
Cameroun 0,036 0,038 0,035 0,112 0,140 0,087 0,032 0,032 0,032 
Cuba 0,063 0,034 0,089 0,240 0,223 0,256 0,052 0,022 0,080 
Dominique 0,002 0,001 0,002 0,007 0,005 0,008 0,001 0,001 0,002 
El Salvador 0,051 0,026 0,075 0,173 0,136 0,206 0,044 0,018 0,068 
Équateur 0,110 0,112 0,108 0,326 0,515 0,154 0,098 0,087 0,107 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 0,033 0,026 0,039 0,076 0,069 0,083 0,027 0,024 0,030 
Fidji 0,014 0,010 0,018 0,047 0,055 0,040 0,012 0,007 0,017 
Gabon 0,031 0,046 0,017 0,026 0,004 0,046 0,032 0,051 0,015 
Géorgie 0,014 0,009 0,020 0,052 0,044 0,060 0,012 0,006 0,018 
Ghana 0,057 0,044 0,067 0,221 0,302 0,144 0,047 0,027 0,063 
Grenade 0,003 0,001 0,004 0,009 0,006 0,012 0,002 0,001 0,004 
Guatemala 0,086 0,053 0,116 0,319 0,416 0,231 0,072 0,030 0,110 
Guyana 0,010 0,009 0,010 0,037 0,052 0,024 0,008 0,007 0,010 
Honduras 0,041 0,026 0,056 0,190 0,223 0,160 0,032 0,013 0,049 
Jamaïque 0,044 0,024 0,063 0,114 0,091 0,136 0,040 0,020 0,059 
Jordanie 0,079 0,052 0,104 0,198 0,120 0,269 0,071 0,049 0,092 
Kenya 0,052 0,037 0,065 0,215 0,314 0,126 0,041 0,019 0,062 
Kirghizistan 0,011 0,010 0,012 0,029 0,032 0,026 0,010 0,009 0,011 
Macao, Chine 0,049 0,049 0,048 0,055 0,013 0,093 0,050 0,053 0,046 
Maurice 0,037 0,032 0,041 0,096 0,102 0,090 0,034 0,028 0,038  
  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 22 Part du commerce tota l des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%) Part du commerce mondial des produits
non agricoles (AMNA) (%) Membre de l'OMC  
Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations)Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations)Exportations Importations 
Moldova 0,018 0,013 0,022 0,089 0,132 0,051 0,013 0,006 0,021 
Mongolie 0,013 0,011 0,014 0,025 0,017 0,033 0,012 0,011 0,013 
Namibie 0,030 0,030 0,029 0,072 0,073 0,070 0,028 0,028 0,027 
Nicaragua 0,023 0,012 0,034 0,102 0,129 0,079 0,018 0,004 0,031 
Panama 0,038 0,016 0,059 0,105 0,091 0,114 0,035 0,011 0,056 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,032 0,042 0,023 0,070 0,086 0,056 0,030 0,040 0,022 
Paraguay 0,032 0,022 0,042 0,173 0,280 0,077 0,023 0,005 0,040 
République dominicaine 0,068 0,018 0,113 0,154 0,115 0,189 0,063 0,011 0,111 
Saint-Kitts-et-Nevis 0,002 0,001 0,003 0,006 0,002 0,009 0,002 0,001 0,003 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,002 0,001 0,003 0,011 0,009 0,012 0,002 0,000 0,003 
Sainte-Lucie 0,004 0,001 0,006 0,016 0,009 0,022 0,003 0,001 0,005 
Sri Lanka 0,102 0,092 0,112 0,249 0,284 0,217 0,095 0,081 0,107 
Suriname 0,009 0,009 0,011 0,017 0,007 0,027 0,009 0,009 0,010 
Swaziland 0,019 0,018 0,019 0,068 0,082 0,056 0,015 0,014 0,016 
Trinité-et-Tobago 0,086 0,102 0,071 0,086 0,072 0,098 0,088 0,107 0,071 
Uruguay 0,047 0,044 0,050 0,209 0,333 0,096 0,037 0,025 0,048 
Zimbabwe 0,037 0,037 0,039 0,151 0,280 0,067 0,030 0,021 0,037 
 
 a À l'exclusion du commerce interne des CE (25 État s membres) et des réexportations significatives. 
 
Source:  Toutes les données proviennent de la base de données Comtrade des Nations Unies, à l'exception des totaux mondiaux, qui sont d es estimations de l'OMC. 
  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 23 
 
 
  V. GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
PRODUITS NON AGRICOLES 
A. PROJET DE MODALITÉS ACTUEL  
1. Quatrième révision du projet de modalit és concernant l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles – TN/MA/W/103/Rev.3 (6 décembre 2008) 
 Petites économies vulnérables  
13. À l'exception des Membres développés, l es Membres dont la part dans le commerce 
AMNA mondial est inférieure à 0,1 pour cent pour la période de référence allant de 1999 à 2001, ou d'après les meilleures données disponibles, comme indiqué dans le 
document TN/MA/S/18, pourront appliquer la  modalité suivante pour la réduction des 
droits au lieu de la modalité de la form ule qui est énoncée aux paragraphes 5, 6 et 7 
ci-dessus. 
a) Les Membres dont la moyenne des dro its consolidés pour les lignes tarifaires 
concernant les produits non agricoles
25: 
i) est égale ou supérieure à 50 pour cent consolideront toutes leurs lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui 
n'excède pas une moyenne globale de 30 pour cent; 
ii) est égale ou supérieure à 30 pour cent mais inférieure à 50 pour cent 
consolideront toutes leurs lignes tari faires concernant les produits non 
agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de 27 pour cent; 
iii) est égale ou supérieure à 20 pour cent mais inférieure à 30 pour cent 
consolideront toutes leurs lignes tari faires concernant les produits non 
agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de 18 pour cent;  et 
iv) est inférieure à 20 pour cent, appliqueront une réduction ligne par ligne 
minimale de 5 pour cent pour 95 pour cent de toutes les lignes tarifaires 
concernant les produits non agricoles ou procéderont à une consolidation à la moyenne globale qui résulterait de  cette réduction ligne par ligne. 
À titre d'exception, la Bolivie ne sera pas tenue d'appliquer les modalités énoncées au 
paragraphe 13 mais sera encouragée à le faire. 
À titre d'exception, les Fidji seront réputées relever du point a) i). 
À titre d'exception, le Gabon engagera des négociations au titre de l'article XXVIII du 
GATT pour atteindre la moyenne cible globale de 20 pour cent. 
b) Toutes les lignes tarifaires seront consolidées le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée 
en vigueur des résultats du PDD aux taux c onsolidés initiaux.  À titre d'exception, les 
Fidji disposeront de la flexibilité leur permettant de main tenir non consolidées 
10 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles. 
                                                      
25 Voir le document TN/MA/S/4 et Corr.1 pour les moyennes des droits consolidés des Membres. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 24  
 
  c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit:  pour les lignes tarifaires 
consolidées, les consolidations existantes seront utilisées et, pour les lignes tarifaires 
non consolidées, le Membre soumis à la présen te modalité déterminera le niveau de la 
consolidation initiale de ces lignes tarifaires. 
d) La moyenne globale cible des consolidations  prendra effet à la fin de la période de 
mise en œuvre de la manière suivante:  les réductions tarifaires seront mises en œuvre 
en 11 réductions de taux égales.  La première réduction sera mise en œuvre le 
1
er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque 
réduction successive prendra effet le 1er janvier de chacune des années suivantes, sauf 
en ce qui concerne les lignes visées au point 13 e) pour lesquelles la première 
réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'achèvement du délai de 
grâce. 
e) Pour les Membres ayant accédé récemment qui appliqueront la présente modalité, un 
délai de grâce de trois ans s'appliquera pour les lignes pour lesquelles les engagements 
pris lors de l'accession n'auront pas été complètement mis en œuvre avant l'entrée en 
vigueur des résultats du PDD.  Ce délai de grâce commencera à la date de la mise en 
œuvre complète de l'engagement pris lors de l'accession pour cette ligne tarifaire. 
f) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem .  Les consolidations 
existantes sur une base non ad valorem  seront converties en équivalents ad valorem  
sur la base de la méthodologie e xposée dans le document TN/MA/20.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 25 
 
 
  B. DERNIÈRES COMMUNICATIONS DES PEV  
1. Questions posées aux coauteurs de la proposition de "Décision ministérielle sur les 
procédures visant à faciliter la recherche de solutions pour les obstacles non tarifaires", 
Communication présentée par le groupe  des petites économies vulnérables – 
JOB/MA/55 (3 novembre 2010) 
1)  Bien que nous comprenions que l'obj ectif de ce mécanisme est d'établir des 
procédures d'une nature propice à la concilia tion, en vue de promouvoir des solutions 
mutuellement acceptables aux préoccupations des Membres concernant les obstacles non tarifaires, il nous semble que les PEV pourraie nt être fréquemment visées au moyen de ce 
mécanisme car bon nombre d'entre elles ont une b ase d'exportation limité e et par conséquent, 
les importations jouent un rôle im portant dans leur commerce.  À cet égard, les auteurs de la 
proposition envisageraient-ils d'accorder une atten tion particulière aux PEV  dans l'application 
du mécanisme?  
2)  Les auteurs de la proposition envisagent- ils la possibilité de prolonger le délai de 
réponse prévu à l'article 7 de la Décision, comp te tenu des ressources limitées dont disposent 
certains pays et du processus de consultations  internes qui devrait avoir lieu lorsque le 
mécanisme est invoqué, comme une dis position possible en matière de TSD? 
 3)  Étant donné que l'article 12:2 de l' Accord SPS prévoit déjà un mécanisme de 
consultation pour le traitement des mesures SPS liées au commerce et que le Comité SPS 
discute déjà de sa mise en œuvre, quel rapport y a-t-il entre le mécanisme horizontal et le 
mécanisme SPS qui est examiné actuellement? 
 
2. Questions posées aux coauteurs de la proposition de "Texte de négociation sur la 
libéralisation du commerce des produits remanufacturés", Communication présentée 
par le groupe des petites économies vulnérables – JOB/MA/56 (3 novembre 2010) 
1)  On note que les auteurs de la propositi on ont indiqué que la remanufacturation était 
un secteur en plein essor dans de nombreux pays  en développement.  Or, de nombreuses PEV 
ont de petites délégations, manquent de capac ités et, dans certains cas, n'ont pas de 
représentation à Genève.  Selon les auteurs de  la proposition, en quoi la création d'un 
programme de travail supplémentaire dans le  cadre de l'OMC peut-elle faciliter la 
participation des PEV dans ce secteur? 
2)  Est-il envisagé que le programme de trav ail sur la remanufacturation fasse l'objet d'un 
examen dans un délai préalablement convenu pour s'assurer qu'il fonctionne bien, que les 
intentions initiales sont respectées et que les petits pays sont en mesure de participer 
effectivement au programme de travail? 
3)  Dans le cadre de la mise en œuvre éven tuelle de cette décision, comment les auteurs 
de la proposition envisagent-ils le renforceme nt des capacités et le transfert de technologie 
pour les pays en développement, y compris les PEV, pour s'assurer qu'ils tirent effectivement 
avantage de la décision? 
4)  Étant donné que la remanufacturation co mprend un processus de "prolongation de la 
durée de vie des produits" qui sont en fin de vie, les auteurs de la proposition peuvent-ils 
donner des précisions sur l'impact des produits remanufacturés sur l'environnement?  Quel est leur point de vue sur l'application de taxes environnementales pour faire en sorte que les 
produits usagés et remanufacturés ne nuisent pas à la santé et à l'environnement dans les 
PEV? WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 26  
 
  5)  Comment les auteurs de la proposition envisagent-ils l'application de ces modalités 
pour les produits remanufacturés dans la mesu re où il n'est pas prévu d'avoir une ligne 
tarifaire distincte pour ces produits?  Comment les autorités douanières nationales feront-elles 
la différence entre les produits remanufactur és et les produits réutilisés, réparés, 
reconditionnés, remis à neuf, etc.?  Afin de f aciliter l'examen de cette  proposition compte tenu 
de ce qui précède, est-il envisagé de définir/d' identifier des lignes tarifaires pour les produits 
remanufacturés? 
6)  Étant donné que la législation sur la protection des consommateurs varie selon les 
pays pour ce qui est des garanties et des cond itions de retour, les auteurs de la proposition 
pourraient-ils donner des précisions sur le pr ocessus envisagé dans lequel les importateurs 
font office de redistributeurs des marchandises?  Est-ce que cela imposera une charge plus 
lourde aux autorités de réglementation des pe tits pays en développement?  Existe-t-il un 
mécanisme qui permettrait de  réduire autant que possible la charge supplémentaire 
éventuelle? 
7)  Compte tenu de l'importance des excepti ons prévues à l'article XX du GATT de 1994, 
entre autres, pour assurer la protection de la sant é et de la vie des personnes et la conservation 
des ressources naturelles épuisab les, les auteurs de la propos ition envisageraient-ils la 
possibilité d'insérer, dans le texte de la d écision, une phrase indiquant  qu'"aucune disposition 
de la présente décision ne porte atteinte aux droits et obligations des Membres au titre de 
l'article XX du GATT de 1994"? 
  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 27 
 
 
  VI. SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
1. Éléments requis pour l'achèvement des né gociations sur les services, Rapport du 
président – TN/S/34 (28 juillet 2008)26 
ANNEXE  
Éléments requis pour l'achèvement des négociations sur les services 
 
10.   Les Membres continueront de prendr e dûment en considération les propositions sur 
les préoccupations liées au commerce des petite s économies.  Eu égard à leur situation 
spéciale, la poursuite de la libéralisati on sera compatible av ec leurs besoins de 
développement. 
 
                                                      
26 À la réunion de la Session extraordinaire le 23 juillet 2008, les délégations de la Bolivie, de Cuba, du 
Nicaragua et du Venezuela ont fait part de leur désaccord au sujet de la présente annexe et demandé qu'il soit 
pris acte de leur position.  À cette fin, le texte ci-après a été communiqué par la délégation du Venezuela au nom 
de la Bolivie, de Cuba et du Nicaragua, qui a demandé qu' il figure dans la présente annexe.  Il n'a fait l'objet 
d'aucune discussion de la part des autres délégations à la Session extraordinaire. 
 
"Il n'y a pas consensus au sujet d'un nouveau texte sur les services.  Diverses délégations estiment qu'il 
n'y a aucun mandat pour convenir d'éléments qui vont au-delà des points convenus par tous les 
Membres dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong et qu'il n'y a aucune obligation de prendre 
des engagements au niveau le plus élevé possible.  Tout libellé qui modifie les obligations courantes des Membres est dénué de force exécutoire.  Tout efois, il y a accord total sur la mise en œuvre 
immédiate de tout traitement en faveur des pa ys les moins avancés et des petites économies 
vulnérables." WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 28  
 
  VII. GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
1. Services – Préoccupations liées au commerce d es petites économies vulnérables dans le 
cadre du Groupe de travail de la régle mentation intérieure – JOB(06)/66/Rev.2 
(10 juillet 2006) 
Proposants
:  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Cuba, Do minique, El Salvador, Fidji, Grenade, 
Guatemala, Honduras, Jamaïque, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Paraguay, République 
dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincen t-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago 
Les petites économies vulnérables ont recommandé que les éléments ci-après soient inclus 
dans des disciplines futures relatives à la ré glementation intérieure dans le secteur des 
services. 
III. RECOMMANDATIONS POUR LA PRISE EN COMPTE DES 
PRÉOCCUPATIONS DES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES 
A. P RINCIPES GÉNÉRAUX  
i) Ces disciplines n'affecteront pas ni ne limiteront le droit d'un Membre de 
réglementer et n'empêcheront pas ni ne  prescriront l'élaboration et l'adoption 
de législations futures pour répondre a ux objectifs de politique nationale des 
Membres. 
ii) Les pays en développement Membres mettront en œuvre les disciplines qui 
requièrent l'ajustement de la réglem entation intérieure existante et/ou 
l'adoption de nouveaux mécanismes de mise  en œuvre dans la mesure où cela 
sera compatible avec leurs capacités financières, administratives et 
institutionnelles et en fonction de le ur taille et de leur niveau de 
développement. 
iii) Les pays en développement Membres bé néficieront de délais suffisants pour 
renforcer les capacités législatives, réglementaires, administratives et institutionnelles dont ils disposent pour mettre en œuvre ces disciplines.  Les 
Membres fourniront une assistance technique et une aide au renforcement des 
capacités afin d'aider les pays en dé veloppement Membres à développer ces 
capacités. 
iv) Ces disciplines ne s'appliqueront aux mesures d'un Membre que dans la 
mesure où celles-ci affectent des secteurs , des sous-secteurs et des modes de 
fourniture visés par la liste d' engagements du Membre concerné. 
v) Ces disciplines n'empêcheront pas un  Membre d'établir des mesures ou des 
mécanismes pour favoriser le développe ment de l'intégration économique 
régionale. 
B. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
i) Les prescriptions en matière de qualifications établies par les autorités 
compétentes ne seront pas limitées à la reconnaissance et à la vérification des 
diplômes spécifiques, des résultats d'examens ou d'autres éléments similaires, mais incluront, si possible, la possibilité  de respecter ces prescriptions par la 
reconnaissance et la vérification de l'expérience pertinente et d'autres  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 29 
 
 
  méthodes d'éducation pour établir qu'un fournisseur est compétent pour 
fournir les services considérés. 
ii) Pour faire en sorte que les prescriptions en matière de qualifications ne 
constituent pas en elles- mêmes des obstacles au commerce, les Membres 
fourniront une assistance technique et une aide au renforcement des capacités 
afin d'aider les pays en développement Membres et leurs fournisseurs à 
satisfaire à ces prescriptions. 
C. P ROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
i) Les droits perçus par les autorités co mpétentes ne devraient pas constituer en 
eux-mêmes un obstacle à l'exercice de l'activité pertinente.  Les pays en 
développement Membres gardent la possib ilité de prélever des droits lorsque 
ces derniers sont utilisés pour répondre à des objectifs de politique nationale. 
ii) Les procédures de vérification des qualifications seront limitées à celles qui 
seront nécessaires pour établir les qualifications minimales exigées pour fournir le service en question. 
iii) Les Membres veilleront à ce que leur s autorités compétentes établissent des 
mécanismes clairs et pratiques pour reconnaître comme comparables l'éducation reçue ou l'e xpérience acquise, les prescriptions respectées ou les 
licences et certificats accordés sur le territoire d'un autre Membre. 
iv) Pour faire en sorte que les procédures en matière de qualifications ne 
constituent pas en elles- mêmes des obstacles au commerce, les Membres 
fourniront une assistance technique et une aide au renforcement des capacités 
afin d'aider les pays en développement Membres et leurs fournisseurs à respecter ces procédures. 
D. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES  
i) Les droits perçus par les autorités co mpétentes ne devraient pas constituer en 
eux-mêmes un obstacle à l'exercice de l'activité pertinente.  Les pays en 
développement Membres gardent la possib ilité de prélever des droits lorsque 
ces derniers sont utilisés pour répondre à des objectifs de politique nationale. 
ii) Pour faire en sorte que les prescripti ons en matière de licences ne constituent 
pas en elles-mêmes des obstacles au commerce, les Membres fourniront une assistance technique et une aide au renforcement des capacités afin d'aider les 
pays en développement Membres et leurs fournisseurs à satisfaire à ces 
prescriptions. 
E. P
ROCÉDURES DE LICENCES  
i) Les Membres veilleront à ce que l es procédures de licences appliquées par 
leurs autorités compétentes soient les moins complexes possibles et entraînent 
les coûts les plus bas possibles pour satisfaire aux prescriptions et respecter 
les procédures d'admission sur les marchés d'exportation.  Les Membres pourront accorder des droits de licence et  autres droits connexes réduits aux 
fournisseurs de services des pays en développement Membres. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 30  
 
  ii) Pour faire en sorte que les procé dures de licences ne constituent pas en 
elles-mêmes des obstacles au commerce, les Membres fourniront une assistance technique et une aide au renforcement des capacités afin d'aider les pays en développement Membres et leurs fournisseurs à respecter ces procédures. 
F. N
ORMES TECHNIQUES  
i) Les Membres publieront dans un délai raisonnable un avis dans une 
publication imprimée ou électronique et notifieront aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, l'établissement et l'application de mesures concernant les normes techniques nationales ou internationales relatives aux 
services et aux fournisseurs de services. 
ii) Si demande leur en est faite, les Me mbres fourniront aux autres Membres, 
surtout aux pays en développement Membres, une assistance technique selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues en ce qui concerne l'établissement de normes techniques et  la participation aux organismes 
internationaux à activité normative dans le domaine des services. 
iii) Conformément aux règles de bonne pratique, les Membres participant à 
l'élaboration et à l'application de mesu res concernant les normes plurilatérales 
et les normes élaborées et appliquées par des organismes de normalisation non gouvernementaux devraient assurer une tr ansparence maximale des processus 
pertinents au profit des autres Membres. 
G. T
RANSPARENCE  
i) Les Membres assureront l'accès des fournisseurs de services des autres 
Membres aux renseignements pertinents sur les mesures législatives, réglementaires et administratives concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les prescrip tions et procédures en matière de 
licences et les normes techniques. 
ii) Les Membres assureront l'établissement de voies de recours administratif et 
judiciaire appropriées, transparentes et accessibles, pour la révision des décisions.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 31 
 
 
  VIII.  GROUPE DE NÉGOCIATIONS SUR LES RÈGLES 
1. Proposition de texte concernant des flexibilit és additionnelles pour les petites économies 
vulnérables au titre de l'article III du projet de texte du Président sur les subventions à 
la pêche – TN/RL/GEN/162 (8 janvier 2010) 
II.   RÉVISIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTICLE III.2 B) DU TEXTE 
DU PRÉSIDENT, ANNEXE VIII DU DOCUMENT TN/RL/W/213 
b)  En outre, sous réserve des dispositions de l'article V: 
1)  Les subventions visées à l'article I.1 d) , I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibées. 
2)  i) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas prohibées à 
condition qu'elles soient utilisées exclus ivement pour la pêche de capture 
marine avec des navires à pont d'un e longueur totale ne dépassant pas 
10 mètres ou 34 pieds ou des navires sa ns pont de quelque longueur que ce 
soit.  OU 
ii) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne devraient pas être 
prohibées pour les pays en développement Membres dont la part en 
pourcentage du commerce mondial AMNA n'excède pas 0,1 pour cent et 
dont la part en pourcentage des prises d'espèces mari nes sauvages dans 
le monde n'excède pas 1 pour cent . 
3)  Pour les navires de pêche et de servitude de ces Membres autres que les 
navires visés au paragraphe b) 2), les subventions visées à l'article I.1 a) ne 
seront pas prohibées à condition i) que les navires soient utilisés 
exclusivement pour les activités de pêch e de capture marine de ces Membres 
en ce qui concerne des stocks cibles particuliers identifiés à l'intérieur de leurs zones économiques exclusives ("ZEE");   ii) que ces stocks aient fait 
l'objet d'une évaluation scientifique préalable de leur état effectuée 
conformément aux normes internationales pertinentes, visant à faire en sorte 
que la capacité en résultant ne dépasse pas un niveau durable;  et iii) que cette évaluation ait fait l'objet d'un examen par des pairs dans le cadre de l'organe 
pertinent de l'Organisation des Na tions Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture ("FAO").
27 
2. Projet de proposition sur les questions relatives à l'article III.4 ("traitement spécial et 
différencié des pays en développement Membres") de l'Annexe sur les subventions à la 
pêche de l'Accord SMC proposée par le Président dans le document TN/RL/W/213-TN/RL/GEN/158 (22 mai 2008) 
Proposants
:  Groupes ACP et PEV 
6. Compte tenu des considérations ci-dessus, il est proposé de modifier l'article III.4 
comme suit: 
III.4.1 "Les Membres reconnaissent que les pays en développement 
Membres, en particulier les pays les moins avancés et les petites économies 
                                                      
27 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
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  vulnérables, feront face à de sérieuses difficultés quand ils se conformeront 
aux prescriptions de la présente annexe, en particulier en ce qui concerne les 
conditions et critères énoncés dans le présent article et dans les articles V 
("Gestion de la pêche") et VI ("Notifications et surveillance" ). 
III.4.2 Les Membres reconnaissent que, pour les pays en développement 
Membres, en particulier les pays les moins avancés et les petites économies 
vulnérables, l'aptitude à adopter, appliquer et maintenir les mesures 
nécessaires pour se conformer aux prescrip tions de la présente annexe peut 
dépendre de la fourniture effective et en temps voulu par les Membres d'une 
assistance technique aux pays en développement Membres qui soit conforme 
aux demandes et aux besoins de ces de rniers.  Les Membres reconnaissent 
que les pays en développement Membr es auront des besoin s et des capacités 
différents touchant la mise en œuvre et à cet effet, les pays en développement 
qui signalent un besoin d'assistance technique recevront cette assistance par 
le biais des filières bilatérales, des mécanismes nouveaux e t/ou existants de 
l'OMC en matière d'assistance technique et de soutien et par le biais d'autres 
mécanismes des organisations internationales et régionales compétentes . 
III.4.3 Le Comité des subventions et d es mesures compensatoires établira un 
sous-comité exclusivement chargé d es questions relatives aux programmes 
d'assistance technique et de soutien au titre de la présente annexe, 
spécialement en ce qui concerne les systèmes de gestion de la pêche et les 
mesures s'y rapportant.  Le sous-c omité coordonnera les demandes de 
programmes d'assistance technique et de soutien émanant des pays en 
développement Membres et examinera l'efficacité de l'assistance technique 
fournie aux pays en développement Membres.28  Le sous-comité rendra 
régulièrement compte de ses constatatio ns au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires et au Comité  du commerce et du développement .29 
                                                      
28 Le sous-comité, en consultation avec le Membre en développement concerné, identifiera tous besoins 
additionnels d'assistance technique du Membre en question et  aucun effort ne sera épargné pour faire en sorte 
que l'assistance technique appropriée lui soit fournie.  Le rôle du sous-comité ne consistera pas à déterminer la 
validité de la demande d'assistance technique d'un pays en développement. 
29 Les procédures à suivre si un Membre en développement ne reçoit pas l'assistance technique qu'il a 
demandée devraient être examinées ultérieurement.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
 Page 33 
 
 
   
IX. GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LA  FACILITATION DES ÉCHANGES 
A. P ROJET DE TEXTE ACTUEL  
 
1. Projet de texte de négociation récapitu latif – TN/TF/W/165/Rev.5 (5 novembre 2010) 
ARTICLE 15:  PRÉAMBULE/QUESTIONS TRANSVERSALES 
 
[1.1  [Les petites économies [vulnérables] et le s][Les]] pays en développement [et les pays 
les moins avancés] membres d'une union douani ère ou d'un arrangement économique régional 
pourront adopter des approches régionales pour aide r à la mise en œuvre de leurs obligations 
au titre de l'Accord sur la facilitation des écha nges, y compris par l'établissement d'organes 
régionaux et le recours à ces organes.] WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
Page 34  
 
   
X. ÉQUIPE SPÉCIALE CHARGÉE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE 
1. Aide pour le commerce – WT/AFT/W/18 (15 juin 2006) 
 Proposant
:  Barbade 
III. CHAMP D'APPLICATION DE L'AIDE POUR LE COMMERCE 9. En règle générale, l'Aide pour le co mmerce devrait s'appliquer aux domaines 
suivants: 
• politiques et réglementations commerciales (c'est-à-dire négociations 
régionales et multilatérales, norm es, mise en œuvre des accords 
commerciaux, politique commerciale et planification); 
• infrastructure liée au commerce (c'est -à-dire transport et entreposage, 
communications, énergie, facilitation des échanges commerciaux, etc.); 
• développement du commerce (c'est-à-dire stratégie et mise en œuvre de la 
promotion des échanges commerciaux, analyse et développement des 
marchés); 
• contraintes pesant sur la production du côté de l'offre (c'est-à-dire services 
bancaires et financiers, recherche et développement et innovation;  services 
aux entreprises et autres services, agri culture, sylviculture, pêche, industrie 
manufacturière et industries extractives, tourisme, etc.);  et 
• ajustement commercial (ajustement anormal résultant de graves chocs portant 
atteinte aux échanges). 
 IV. DOMAINES D'INTERVENTION PRIORITAIRES  A. P
OLITIQUES ET RÉGLEMENTATIONS COMMERCIALES  
 B. A JUSTEMENT COMMERCIAL  
 C. I NFRASTRUCTURE LIÉE AU COMMERCE  
 D. D ÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES COMMERCIAUX  
 E. C ONTRAINTES PESANT SUR LA PRODUCTION DU CÔTÉ DE L 'OFFRE  
 V. UN PROGRAMME D'AIDE POUR LE COMMERCE EN FAVEUR DU SECTEUR 
PRIVÉ 
29. Il faudrait faire un effort particulier pour m obiliser la participation des secteurs privés 
des pays développés comme des pays en dével oppement et instaurer des liens entre eux. 
30. Le champ d'application d'un programme d'Aide pour le commerce en faveur du 
secteur privé devrait englober des activités propr es à soutenir les efforts à l'exportation du 
secteur privé.  La mise en évidence de lacunes dans l'aide publique au développement qui est 
actuellement apportée dans le domaine lié au commerce serait un bon point de départ.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
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  31. La réalisation et le suivi de progra mmes d'Aide pour le commerce en faveur du 
secteur privé devraient être confiés à une organi sation qui aurait reçu l'aval des organismes 
donateurs multilatéraux et bilatéraux intéressés et  des institutions sectorielles représentatives 
au niveau national ou, le cas échéant, régional. 
32. Les participants à l'Aide pour le commerce devraient s'efforcer de mettre en place un 
programme d'assistance réaliste fondé sur des études diagnostiques et évaluations des besoins 
réalisées par des professionnels  ainsi que sur un système de  suivi utilisant des critères 
convenus d'un commun accord.  Cette démarche  devrait également viser à améliorer la 
cohérence des actions entreprises et à mieux les coordonner entre les multiples donateurs. 
33. Une organisation internationale exista nte liée au commerce qui possède un avantage 
comparatif dans ce domaine et qui bénéficie également de la confiance des pays en 
développement devrait se voir confier la responsab ilité de la gestion du programme.  Du côté 
des bénéficiaires, l'organisme d'exécution pou rrait être l'institution représentative ayant fait 
l'objet d'un accord, les banques régionales de développement, par exemple. 
VI. VOLUME ET NATURE DU SOUTIEN FINANCIER 
A. M OBILISATION DE RESSOU RCES FINANCIÈRES ADDITIONNELLES  
34. Le mandat énoncé au paragra phe 57 fait état de la nécessité de disposer de ressources 
financières additionnelles.  Entre 1994 et 200 4, l'aide au développement est allée en 
diminuant à mesure que l'allégement de la dette absorbait une partie croissante de l'APD.  Il 
importerait donc de ne pas dégarnir les budgets act uellement consacrés à l'aide dans le but de 
favoriser l'Aide pour le commerce mais plutôt  de mobiliser des ressources additionnelles qui 
viendraient s'ajouter aux budgets de l'APD. 
35. Jusqu'à présent les annonces de contribu tions pour 2010 sont prometteuses, mais il 
reste encore à faire en sorte qu'elles aient un caractère additionnel.  À cet égard, il est 
indispensable, au moment d'arrêter définitivem ent les engagements de fournir ces ressources, 
de s'assurer de la pérennité sur le long terme de  l'Aide pour le commerce et de la prévisibilité 
de la fourniture des fonds. 
B. N ATURE DU SOUTIEN FINANCIER AU TITRE DE L 'AIDE POUR LE COMMERCE  
36. Pour éviter d'alourdir le fardeau de la dette des pays en développement, et tout 
particulièrement des PMA et des petits pays  en développement vulnérables, le soutien 
financier au titre de l'Aide pour le commerce devrait être essentiellement accordé sous forme 
de dons.  S'agissant cependant de certains pr ojets coûteux d'infrastructure matérielle, on 
pourrait envisager un cofinancement avec d'autres  institutions financières multilatérales (par 
exemple les banques régionales de développement  et la Banque mondiale) sous forme de 
prêts à long terme assortis de conditions de fave ur.  Ces prêts devraient être consentis à des 
conditions qui ne seraient pas moins favorabl es que celles appliquées par l'IDA ou le FIDA. 
37. Le financement ne devrait pas non plus être assorti de conditionnalités 
contraignantes.  Celles-ci devraient se limiter au suivi et à la gouvernance. 
38. S'agissant des instruments financiers, le  soutien budgétaire prévu pour les démarches 
multisectorielles sur une base pluriannuelle est tout  aussi nécessaire que pour le "financement 
de projets" spécifiques.  En cas de déséquilibre  budgétaire et de déficit de la balance des 
paiements, ce soutien permet de maintenir la  stabilité sur le plan macro-économique grâce à 
des versements plus rapides en privilégiant l es domaines où le besoin d'ajustement se fait le WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
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  plus sentir.  Il facilite la mise au point de projets en préservant l'environnement 
macro-économique correct. 
C. D
URÉE ET PÉRENNITÉ DU FINANCEMENT DE L 'AIDE POUR LE COMMERCE  
39. Les problèmes en relation avec la capacité du côté de l'offre et l'infrastructure liée au 
commerce doivent être traités d'une manière dur able.  Il est indispensable pour cela que les 
projets soient élaborés et mis en œuvre pendant de nombreuses années et financés sur une 
base pluriannuelle.  Il faudrait donc reconstituer périodiquement, selon un calendrier convenu, 
les fonds qui alimentent l'Aide pour le commer ce, et il faudrait définir des procédures à cet 
effet. 
40. L'accès à ces fonds devrait également être garanti et prévisible, et il serait nécessaire 
pour cela que les donateurs et les bénéficiaire s concluent une sorte d'accord.  Dans ce 
contexte, on pourrait envisager de faire dava ntage appel aux sources multilatérales pour la 
fourniture des ressources additionnelles. 
VII. SUIVI ET GOUVERNANCE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE A. M
ÉCANISME DE SUIVI  
41. C'est au premier chef à l'OMC qu'il incombe de suivre et d'évaluer l'exécution des 
programmes d'Aide pour le commerce, et cette  responsabilité pourrait être confiée à son 
Conseil qui exerce la plus haute autorité et à s es organes subsidiaires (en particulier le Comité 
du commerce et du développement).  La base de données conjointe OMC/OCDE sur l'assistance technique et le renforcement d es capacités liés au commerce constitue déjà un 
outil de suivi utile qui pourrait encore être renf orcé par un meilleur encadrement de la collecte 
et du traitement des renseignements.  De pl us, un mécanisme serait né cessaire pour évaluer 
l'incidence de l'Aide pour le commerce.  Le s bénéficiaires, donateurs et autres parties 
intéressées devraient pouvoir participer à ce suivi. 
 B. M
ÉCANISME DE GOUVERNANCE  
42. La diversité des mécanismes bilatéraux , régionaux et multilatéraux maintenant en 
place autoriserait à penser que le mécanisme de gouvernance de l'Aide pour le commerce 
devrait tout d'abord servir à analyser l'avantage  comparatif des institutions existantes et à en 
améliorer le fonctionnement en cas de lacune. 
43. Plusieurs formes d'assistance pâtissent d' une insuffisance de ressources ainsi que d'un 
manque de coordination entre les in stitutions chargées de gérer les projets.  Ces défauts sont à 
éviter dans le cas de l'Aide pour le commerce. 
44. Les mécanismes utilisés pour fournir l'Ai de pour le commerce doivent être crédibles 
et il faut trouver les moyens d'améliorer les mécanismes nationaux et régionaux existants.  
Les banques régionales de développement devraien t dans ce contexte jouer un rôle de premier 
plan. 
45. Toute structure de gouvernance devrait garan tir la participation de l'OMC et assurer 
une coordination adéquate lorsque des lacunes ont  été observées.  La participation effective 
des Membres de l'OMC ou de leurs représentant s, qui là encore pourraient être les banques 
régionales de développement, doit être assur ée.  Il faudrait également mobiliser les 
institutions financières internationales et régiona les, le secteur privé, les donateurs bilatéraux 
ainsi que les experts et d'autres parties in téressées.  Il faudrait convenir d'un cadre  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5 
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  administratif et de principes de gestion et  d'affectation des ressources.  L'imposition de 
conditions sur le plan instit utionnel devrait être évitée. 
 C. A DMISSIBILITÉ  
46. S'agissant des pays visés, l'Aide pour le commerce devrait être utilisée pour couvrir 
les besoins de tous les pays en développement Membres de l'OMC et être allouée en priorité 
aux PMA, aux petites économies vulnérables et a ux petits pays en déve loppement candidats à 
l'accession. 
VIII. IDENTIFICATION DES BESOINS LIÉS AU COMMERCE AU NIVEAU DE 
CHAQUE PAYS 
47. Eu égard à la diversité des situations nationales, une approche  de l'évaluation des 
besoins par pays sera nécessaire pour identifier à la fois les besoins prioritaires des différents 
pays et l'assistance supplémentaire requise dans  chaque cas.  Il faudrait également tenir 
compte des besoins du secteur privé. 
48. Lorsque des pays participent à un mécanism e d'intégration régionale et souhaiteraient 
que leurs approches nationales soient complété es par une évaluation régionale des besoins, 
celle-ci devrait être réalisée également. 
49. L'Aide pour le commerce devrait être conç ue de façon à autoriser des éléments de 
flexibilité au niveau des politiques et une appr opriation nationale ainsi que le prévoit la 
Déclaration de Paris de juin 2005.  Adoptée au Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide 
(mars 2005), la Déclaration de Paris sur l'effica cité de l'aide a été préparée avec une large 
participation de praticiens du développement, grâce à un processu s coordonné par le Comité 
directeur du Forum de haut niveau.  La d éclaration mentionne brièvement un ensemble 
d'engagements et de buts communs que les gouve rnements et donateurs multilatéraux doivent 
atteindre au cours des cinq prochaines années. 
 
__________