ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS412/5 
7 juin 2011 
 
 (11-2786) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR 
DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
 
Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Japon 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2011 et adressée par la délégation du Japon à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial au nom du gouvernement japonais ("Japon").  
 Le 13 septembre 2010, le Japon a demandé l'ouve rture de consultations avec le gouvernement 
canadien ("Canada") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
("GATT de 1994"), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce  ("Accord sur les MIC "), et aux articles 4.1 et 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  ("Accord SMC "), au sujet des mesures du Canada concernant les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'or igine nationale du programme de tarifs de rachat 
garantis (le "Programme FIT").
1  La demande a été distribuée le 16 septembre 2010 sous les cotes 
WT/DS412/1, G/L/926, G/TRIMS/D/27, G/SCM/D84/1.  
 Des consultations ont été tenues le 25 octobre 2010 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante.  Malheureusement, e lles n'ont pas permis de régler le différend. 
  En conséquence, le Japon a l'honneur de de mander qu'un groupe spécial soit établi pour 
examiner cette question conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 8 de l' Accord sur les MIC  et aux articles 4.4 et 30 de 
l'Accord SMC . 
  Les mesures visées par la présente demande sont  celles qui ont été prises par le gouvernement 
canadien ou les provinces en relation avec le Programme FIT établi en 2009 par la province 
canadienne de l'Ontario, qui prévoit la fixation de  prix à long terme garan tis pour la production des 
installations de production d'éner gie renouvelable qui contiennent un pourcentage défini d'éléments 
d'origine nationale.  Ces mesures comprennent, mais non exclusivement, ce qui suit: 
                                                      
1 L'expression "Programme FIT" employée dans la présente demande désigne à la fois les projets de 
plus de 10 kilowatts et les projets de 10 k ilowatts ou moins (c'est-à-dire microFIT).  Voir 
http://fit.powerauthority.on.ca/ ; http://fit.powerauthority.on. ca/what-feed-tariff-program ;  et 
http://microfit.powerauthority.on.ca/ . WT/DS412/5 
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 la Loi de 1998 sur l'électricité
2, telle qu'elle a été modifiée3, y compris en particulier 
la partie II (Société indépenda nte d'exploitation du réseau d'électricité), la partie II.1 
(Office de l'électricité de l'Ontario) et la  partie II.2 (Gestion de l'approvisionnement 
en électricité, de la capacité de production et de la demande d'électricité) de la Loi, y 
compris en particulier l'article 25.35 (progr amme de tarifs de rachat garantis); 
 la Loi édictant la Loi de 2009 sur l'énergie verte  et visant à développer une économie 
verte, abrogeant la Loi de 2006 sur le leadership en matière de conservation de 
l'énergie  et la Loi sur le rendement énergétique  et modifiant d'autres lois (la " Loi 
de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte ")4, y compris en particulier l'annexe B 
modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité ; 
 la Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité , la Loi de 1998 sur la Commission de 
l'énergie de l'Ontario  et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (la 
"Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité ")5, y compris en 
particulier l'annexe A, articles 29 à 32,  promulguant la partie II.1 de la Loi de 1998 
sur l'électricité  et les articles 33 à 38, promulguant la partie II.2 de la Loi de 1998 sur 
l'électricité  et l'Annexe B, articles 17 et 18, promulguant les articles 78.3 et 78.4 de la 
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario ; 
 le Règlement de l'Ontario 578/05  pris en application de la Loi de 1998 sur la 
Commission de l'énergie de l'Ontario  intitulé "Prescribed Contracts Re Sections 78.3 
and 78.4 of the Act"; 
 le Manuel du marché de la Société indépenda nte d'exploitation du réseau d'électricité 
("SIERE"), y compris en particulier la partie 5.5 ("Physical Markets Settlement Statements"); 
 les Règles du marché de la SIERE, y compris en particulier le chapitre 7 ("System 
Operations and Physical Markets"), le chapitre 9 ("Settlements and Billing") et le 
chapitre 11 ("Definitions"); 
 la directive FIT, datée du 24 septembre 2009 et adressée par M. George Smitherman, 
Vice-Premier Ministre et Ministre de l'énergie et de l'infrastructure à M. Colin Anderson, Directeur général de l'Office de l'électricité de l'Ontario 
("OEO"), enjoignant l'OEO d'élaborer un programme FIT et d'inclure une prescription exigeant que les requérants présentent un plan pour réaliser les objectifs 
concernant la teneur en éléments d'origin e nationale (c'est-à-dire ontarienne) énoncés 
dans les règles FIT; 
 les contrats FIT et microFIT individuels exécutés par l'OEO depuis le début du 
programme FIT le 24 septembre 2009
6; 
                                                      
2 L.O. 1998, chapitre 15, Annexe A. 
3 Dernière modification:  2010, chapitre 15, article 223. 
4 L.O. 2009, chapitre 12. 
5 L.O. 2004, chapitre 23. 
6 Ces contrats comprennent, mais pas exclusivement, ceux qui sont mentionnés aux adresses ci-après:  
"http://fit.powerauthority.on.ca/Sto rage/10989_FIT_Contract s_Offered_April_8_10_-_Applicant_Legal_Name_ 
Order3.pdf " et http://fit.powerauthority.on.ca/Storage/11 216_FIT_Contract_Awards_-_Final_List_-
_February_24,_2011.pdf .   WT/DS412/5 
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   les règles FIT, version 1.4 (8 décembre  2010) et les règles microFIT, version 1.6 
(8 décembre 2010), publiées par l'OEO; 
 le contrat FIT, version 1.4 (8 décembre  2010), y compris les modalités et conditions 
générales, pièces, et définitions typ es, le contrat microFIT, version 1.6 
(8 décembre 2010), y compris les Appendi ces, ainsi que l'offre conditionnelle du 
contrat microFIT, version 1.0, publiée par l'OEO; 
 le formulaire de demande FIT (1er décembre 2009) et le formulaire de demande 
microFIT en ligne, publiés par l'OEO; 
 le barème FIT (13 août 2010) et le ba rème microFIT (13 août 2010), publiés par 
l'OEO; 
 les interprétations aux fins du programme FI T des prescriptions concernant la teneur 
en éléments d'origine nationale (14 décembre 2009, telles qu'elles ont été mises à jour le 4 octobre 2010 et le 26 avr il 2011), publiées par l'OEO;  et 
 toutes modifications ou prorogations de ce qui précède, toutes mesures de 
remplacement, toutes mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre, et 
toutes mesures connexes.
7 
 Ces mesures sont incompa tibles avec les obligations du Canada au titre de l' Accord SMC , du 
GATT de 1994 et de l' Accord sur les MIC  parce qu'elles constituent une subvention prohibée et 
établissent aussi une discrimination à l'égard du ma tériel pour installations de production d'énergie 
renouvelable produit à l'extérieur de l'Ontario.  En particulier, le Japon considère que ces mesures sont 
incompatibles avec les dispositions ci-après: 
 
 1. l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC , parce que les mesures sont des subventions au 
sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC  qui sont accordées en étant subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits importés, à savoir 
subordonnées à l'utilisation de matériel po ur installations de production d'énergie 
renouvelable produit en Ontario de préféren ce à un tel matériel importé d'autres 
Membres de l'OMC comme le Japon8; 
  2. l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les mesures accordent au matériel importé 
pour installations de production d'énergie renouvelable un traitement moins favorable 
que le traitement accordé aux produits sim ilaires originaires de l'Ontario;  et 
  3. l'article 2:1 de l' Accord sur les MIC , conjointement avec l'alinéa 1 a) de la Liste 
exemplative annexée à l'Accord, parce que les mesures sont des mesures concernant 
les investissements et liées au commer ce incompatibles avec l'article III:4 du GATT 
de 1994 qui prescrivent l'achat ou l'utilisation par des entreprises de matériel pour 
installations de production d'énergi e renouvelable d'origine ontarienne. 
                                                      
7 Le Japon note que, par souci de commodité, la liste ci-dessus énumère les dernières versions 
disponibles, en date de la présente demande, des règles  FIT, des règles microFIT, du contrat FIT, du contrat 
microFIT, du formulaire de demande FIT, du formulaire  de demande microFIT, du barème FIT, du barème 
microFIT et des interprétations aux fins du programme FI T des prescriptions concernant la teneur en éléments 
d'origine nationale.  La demande du Japon englobe toutef ois toutes les versions de ces mesures adoptées depuis 
le début du programme FIT le 24 septembre 2009. 
8 En tant que subventions relevant des dispositions de l'article 3 de l' Accord SMC , les mesures sont 
réputées être spécifiques au titre de l'article 2.3 de l' Accord SMC . WT/DS412/5 
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 En outre, le Japon considère que les mesure s canadiennes annulent ou compromettent les 
avantages résultant pour le Japon directement ou indirectement des Accords cités de la manière 
décrite à l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  
 Le Japon demande l'établissement d'un gr oupe spécial doté du mandat type prévu à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   
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