. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/272/Rev.1 
26 mars 2010 
 (10-1649) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterpri se/tbt/ (http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Téléviseurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Delegated 
Regulation implementing Directive 2010/…/EU of the European Parliament and of the 
Council with regard to energ y labelling of televisions (Projet de règlement délégué de la 
Commission portant modalités d'application de la directive 2010/…/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l' indication de la consommation d'énergie des 
téléviseurs).  23 pages, en anglais 
6. Teneur:  Une directive de la Commission mettant en œuvre et modifiant la 
directive 92/75/CE du Conseil en ce qui concer ne l'indication de la consommation d'énergie 
des téléviseurs avait été notifiée à l'état de pr ojet le 5 mai 2009 (EEC/272).  Ce projet a été 
révisé dans le cadre de la procédure législa tive et remplacé par le projet de règlement 
délégué de la Commission notifié, qui établit des prescriptions concernant l'étiquetage et la 
fourniture d'informations supplémentaires re latives aux produits pour les téléviseurs, y 
compris un classement de l'efficacité énergétique des téléviseurs fondé sur la 
consommation d'énergie de ces appareils en mode marche.  La révision inclut la 
modification de dates et la mise à jour du classement énergétique prévu. G/TBT/N/EEC/272/Rev.1 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Permettre à l'utilisateur final de choisir en connaissance de cause du point de vue de 
l'efficacité énergétique lors de l'achat d'un télé viseur, ce qui incite les fabricants/utilisateurs 
finaux à concevoir/acheter des téléviseurs énergétiquement efficaces et, à terme, oriente le marché vers des modèles plus respectueux de l'environnement.  Cette initiative améliorera 
l'efficacité énergétique dans l'UE et c ontribuera à réduire les émissions de CO
2. 
8. Documents pertinents:  Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, 
concernant l'indication de la consommation d es appareils domestiques en énergie et en 
autres ressources par voie d'étiquetage et d'in formations uniformes relatives aux produits 
(JO L 297, 13 octobre 1992, p. 6). 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31992L0075:FR:HTML  
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par 
voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de  la consommation en 
énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte);  adoption prévue en 
juin 2010, information relative à l'état du dossier accessible via: 
http://www.europarl.europa. eu/oeil/file.jsp?id=5715632  
On élabore actuellement des normes harm onisées fondées sur les méthodes de mesure 
prévues par le Règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission établissant des exigences 
relatives à l'écoconception des téléviseurs (JO L 191, 23 juillet 2009, p. 42), notifié au 
moyen du document G/TBT/N/272/Add.1.  D es références aux méthodes de mesure 
provisoires, CEI 62087 et EN/IEC 62301, vont être publiées au Journal officiel (JO série C). 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:191:SOM:FR:HTML
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juillet 2010 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences 
seront applicables douze mois après 
publication. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
(http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
) 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_1247_00_e.pdf