PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/131 
18 mai 2010 
 (10-2775) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fruits et légumes et produits dérivés en général (67.080.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS ISO 763:2003,  Fruit and 
vegetable products – Determination of ash insoluble in hydrochloric acid  (Produits dérivés 
des fruits et légumes – Détermination des ce ndres insolubles dans l'acide chlorhydrique) 
(Cette norme reprend la norme internationale ISO 763:  2003).  13 pages, en anglais 
6. Teneur:  Établissement d'une méthode de dosage des cendres insolubles dans l'acide 
chlorhydrique dans les produits dérivés de fruits et légumes 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Encourager la production de valeur ajoutée et améliorer l'accès aux marchés pour les 
produits à base de fruits et fournir à l'industrie des directives concernant la production et la 
réglementation des jus de fruits, des fruits séchés et des produits apparentés  
8. Documents pertinents:   ISO 763:2003, Produits dérivés des fruits et légumes – 
Détermination des cendres insol ubles dans l'acide chlorhydrique 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   12 juin 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/131 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1846_00_e.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DSB/W/484 
21 juin 2012 
 (12-3277) 
Organe de règlement des différends 
25 juin 2012  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.115) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.115) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5)  DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.90) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/A DD.53) 
E. ÉTATS -UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET AUTRES MESURES 
CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS JUS D 'ORANGE EN PROVENANCE DU BRÉSIL :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS382/10/A DD.6) 
F. ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS DÉFINITIFS VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE :  R A P P O R T  D E  SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS379/12/A DD.5) 
G. THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN PROVENANCE 
DES PHILIPPINES :  RAPPORT DE SITUATION DE LA THAÏLANDE (WT/DS371/15/A DD.2) 
H. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CE RTAINES CREVETTES EN PROVENANCE DU 
VIET NAM:  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS404/11/A DD.1) 
II. ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON 
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD 
III. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON  WT/DSB/W/484 
Page 2  
 
  IV. CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION ET 
LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
A. D
ÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD 
V. INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS430/3) 
VI. RAPPORT DU L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'INITIATIVE CONCERNANT LE 
GREFFE NUMÉRIQUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
VII. LISTE INDICATIVE DES PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/483) 
AUTRES
 QUESTIONS 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/223 
4 septembre 2006 
 (06-4205) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la Chine (SAC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):   Papier hygiénique (y 
compris le papier brut pour papier hygiénique) (ICS:  85.060;  SH:  4803, 4818) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Bathroom Tissue (including Bathroom Tissue Base Paper)  (Norme nationale de la 
République populaire de Chine.  Papier hygién ique (y compris le papier brut pour papier 
hygiénique)) – 11 pages, en chinois 
6. Teneur:   La disposition 4.2 de la norme notifiée est obligatoire;  elle prévoit ce qui suit:  
dans la disposition 4.2, les valeurs microbiologiq ues pour le papier hygiénique (y compris le 
papier brut pour papier hygiénique) doivent être  conformes aux prescriptions du tableau 3.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   ISO 8784-1:2005 – Pâte, papier et carton – Analyse microbienne 
– Partie 1:  Dénombrement total des bactéries, levures et moisissures basé sur la désintégration 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/223 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine 
Téléphone:     +86 10 822 60618 Fax:   +86 10 822 62448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/216 
11 October 2010 
 
 (10-5205) 
Committee on Market Access  
  
 
RECTIFICATION AND MODIFICATION OF SCHEDULES 
 
Schedule LXXXVIII - Guatemala
 
 
Communication from the Secretariat1 
 
  In accordance with Paragraph 1(d) of th e Procedures Leading to the Verification and 
Certification of HS96 Changes Relating to the Schedules of 64 Members
2, the attached modifications 
to Schedule LXXXVIII - Guatemala3 are being circulated pursuant to the Decision of 
26 March 1980.4  The attachment has been prepared by the Secretariat and reflects the contents of the 
HS96 electronic file that was approved by Members during the multilateral review session that took place on 5 March 2010.  
_______________ 
  
 If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this 
document, the rectifications and modifications to  Schedule LXXXVIII - Guatemala will be deemed to 
be approved and will be  formally certified. 
 
                                                     
 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 27 May 2009, WT/L/756. 
3 In Spanish only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/216 
Page 2  
 
  PP 3 - 118 Offset (Access file attached)
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/TBT/N/COL/23/Add.2/Corr.1
1 April 2010 
 (10-1770) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish/ 
 espagnol/  español 
 
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
 
 The following communication, received on 29 Marc h 2010, is being circulated at the request 
of the Delegation of Colombia . 
_______________ 
  This corrigendum is to inform that in no tification G/TBT/N/COL/23/Add.2, the link should 
be as follows:  http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/col/10_1215_00_s.pdf
 
 
 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum  
  La communication ci-après, reçue le 29 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
_______________ 
 
 Le lien Internet donné dans la notification G/TBT/N/COL/23/Add.2 est à remplacer par le 
lien suivant:  http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/col/10_1215_00_s.pdf  
  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum
 
  La siguiente comunicación, recibida el 29 de marzo de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia
. 
_______________ 
 
 Mediante el presente corrigendum se informa de que en la notificación G/TBT/N/COL/23/Add.2 el enlace debe ser el siguiente:  http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/col/10_1215_00_s.pdf
 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TZA/6 
2 septembre 2009  
 (09-4088) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TANZANIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  OFFICE TANZANIEN DE NORMALISATION (TBS)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Peintures mates à base de solvant (SH: 32.09.00; ICS: 87.060.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  TZS 724:2008 Matt solvent 
borne paints for interior and exterior use  - Specification  (TZS 724: 2008 Peintures mates à 
base de solvant pour l'intérieur et  l'extérieur - Spécification) - 10 pages, en anglais       
6. Teneur:  Le texte notifié énonce les prescriptions de qualité et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essais pour les peintures mates à base de solvan t pour l'intérieur et 
l'extérieur, y compris la condition dans le r écipient, la finesse du grain, la teneur en 
éléments solides, la formation de peaux, la vi scosité et les propriétés d'application, comme 
les propriétés au pinceau et les propriétés au rouleau.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes, de  la sécurité et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   TZS 724: 2008 Peintures mates à base de solvant pour l'intérieur 
et l'extérieur - Spécification.  Loi n° 3 de 1975 sur les normes;  Liste de normes 
obligatoires, Avis gouvernementaux n° 56 de 1984 et n° 195 de 1996  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Décembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification   
 G/TBT/N/TZA/6 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC)   
P.O. Box 9524     
Dar es salaam     Tanzanie     Téléphone:   (+255) 22 2450206   Fax:              (+255) 22 2450959   
Courrier électronique:  info@tbstz.org  
Site Web:                      http://www.tbsz.org
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/DNK/60 
7 March 2006 
 (06-1001) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   DENMARK  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    
Danish Maritime Authority 
Vermundsgade 38C 2100 København  Telephone: (+45) 39 17 44 00 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   All ships 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Technical regulation 
on occupational health in ships (Notice A fro m the DMA (Of 1 July 2006) and Chapter X 
Occupational accidents (Pages 10+3 pages, in Danish) 
6. Description of content:   The technical Provision concerns reporting of occupational 
accidents, etc. to the Danish Maritime Authority and reporting duties and forms 
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
The purpose of the modified technical Provision is to allow electronic reporting and 
redefine which accidents should be reported 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    1 July 2006 
1 October 2006 
10. Final date for comments:   17 March 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Dansk Standard 
Kollegievej 6 2920 charlottenlund
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/IDN/16 
4 novembre 2011 
 
 (11-5609) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
INDONÉSIE 
 
(Courroies transporteuses renforcées seulemen t de métal d'une largeur excédant 20 cm) 
 
  La communication ci-après, datée du 3 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
  En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie souhaite par la présente notifier au Comi té des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan I ndonesia/KPPI), ci-après dénommé "l'autorité 
chargée de l'enquête" a ouvert une enquête en ma tière de sauvegardes au sujet des importations de 
courroies transporteuses renforcées seulement de métal d'une largeur excédant 20 cm. 
 Le 10 octobre 2011, l'autorité chargée de l'enquête a reçu de la société 
PT. Karet Ngagel Surabaya (le requérant) une dema nde visant l'application de mesures de sauvegarde 
aux courroies transporteuses renforcées seulem ent de métal d'une largeur excédant 20 cm. 
 Après avoir examiné la demande dûment documenté e, l'autorité chargée de l'enquête a conclu 
qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes. 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte le 3 novembre 2011. 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
Courroies transporteuses renforcées seulement de métal d'une largeur excédant 20 cm, 
code 4010.11.10.00 du SH. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte après une év aluation des éléments de preuve prima facie  fournis dans 
la demande visant l'application de mesures de sa uvegarde présentée par le requérant, qui est un des 
principaux producteurs du produit faisant l' objet de l'enquête en Indonésie. G/SG/N/6/IDN/16 
Page 2  
 
  Les données fournies par le requérant ont montré que le volume des importations avait 
fortement augmenté, de 163,34 pour cent, en 2008 par rapport à son niveau de 2007.  En 2009, le 
volume des importations du produit faisant l'objet de l'enquête a légèrement baissé, de 9,37 pour cent, 
par rapport à 2008, mais il s'est accru de 100,29 pour cent entre 2009 et 2010. 
Les documents ont en outre mis en évidence la dégradation des résultats du requérant, avec la 
baisse sensible des profits en 2010 et en termes de niveau d'emploi, de production, de ventes, de 
productivité et d'utilisation de la capacité.  En cas de non-imposition d'une mesu re de sauvegarde, le 
requérant subirait un dommage grave.  
4. Renseignements complémentaires 
 
Tout point de vue ou commentaire doit être form ulé par écrit et envoyé à l'adresse suivante: 
 
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES (KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA – KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
 
Téléphone/fax:  (62-21) 385 7758 Adresse électronique:  kppi_depdag@yahoo.com 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/856/Add.2 
4 février 2005 
 (05-0477) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
Interdiction de l'importation d'oisea ux en provenance d'Asie du Sud-Est:
 
  Le Service d'inspection zoosanitaire et phyt osanitaire (APHIS) modifie la réglementation 
régissant l'importation d'animaux et de produits animaux en ajoutant la Malaisie à la liste des régions 
où l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP ) de sous-type H5N1 est supposée présente.   
 
 Cette mesure est prise en raison de l'appariti on de l'IAHP de sous-type  H5N1 en Malaisie;  
cette règle provisoire est nécessaire afin de prév enir l'introduction de la maladie aux États-Unis. 
  Ladite règle provisoire est entrée en vigueur le 7 août 2004.  Toutes les observations reçues 
d'ici au 4 avril 2005 seront examinées par l'APHIS. 
  La règle présentement notifiée a été publiée dans le Federal Register  du 1
er février 2005 
(volume 70, n° 20, pages 5043 à 5044).   Le document notifié peut être obtenu à l'adresse ci-après:   
http://www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor/all.html
 
ou http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/get doc.cgi?dbname=2005_regis ter&docid=fr01fe05-1
 
  Ms. Julie Morin, US Department of Ag riculture, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  202 720-4051.  Téléfa x: 202 690-0677.  Courrier électr onique:  fstsd@fas.usda.gov. 
  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TRIMS/W/56 
31 October 2007 
 
 (07-4732) 
Committee on Trade-Related Investment Measures Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM CHINA 
 
 
 The following communication, dated 30 October 2007, is being circulated at the request of the Delegation of the People's Republic of China. 
 
_______________ 
  
 
TRANSITIONAL REVIEW MECHANISM PURSUANT TO PARAGRAPH 18 OF THE 
PROTOCOL ON THE ACCESSION OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA 
("CHINA")
1 
 
 
Information notified by China on Annex 1A of the Protocol  
on the Accession of the People's Republic of China  
   
II. ECONOMIC POLICIES 
3. Investment Regime 
(a) Completed revisions to investment guidelines in conformity with the WTO Agreement   
To honour its commitments upon accession, China has streamlined its foreign investment framework, 
including laws, regulations and rules.  The re vision includes the elimination and cessation of 
enforcement of requirements on trade and forei gn exchange balancing, local content, export 
performance, compulsory technology transfer, etc.  Thus the forei gn investment framework is in 
conformity with WTO rules.  For the purpose of accelerating industry restructuring and integration, 
energy saving, and environment protection,  the Chinese Government further revises the Industrial 
Catalogue for Foreign Investment, where foreign investment will be encouraged in sectors such as 
high-tech, modern service, high-end manufacturing, modern agriculture, and infrastructure.   
There have been no changes in other areas since the last review.  
    
 
 
 
                                                     
 
1 WT/L/432. G/TRIMS/W/56 
Page 2  
 
  IV. POLICIES AFFECTING TRADE IN GOODS 
8. Trade-Related Investment Measures 
(a) Elimination and cessation of enforcement of  trade and foreign exchange balancing 
requirements, local content and export performance offsets and technology transfer 
requirements made effective through laws, regulations or other measures 
Since the last review, no change has occurred to this system.  
 
(b) Amendments to ensure lifting of all meas ures applicable to motor vehicle producers 
restricting the categories, types or models of vehicles permitted for production (to be completely removed two years after accession) 
Since the last review, no change has occurred in this area.  
 
(c) Increased limits within which investments in motor vehicle manufacturing could be 
approved at the provincial government at the levels outlined in the Report 
Since the last review, no change has occurred in this area.  
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/365 
7 juin 2012 
 (12-3002) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 29.120.50 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia/ 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)/ Miniature fuses – Part 6:  
Fuse-holders for miniature cartridge fuse-links  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation 
saoudienne des normes, de la métrologie et de  la qualité (SASO)/ Coupe-circuit miniatures 
– Partie 6:  Ensembles-porteurs pour cartouc hes de coupe-circuit miniatures), 89 pages en 
anglais  
6. Teneur:  Établissement des exigences applicables aux ensembles-porteurs pour cartouches 
de coupe-circuit miniatures  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des cartouches de coupe-circuit miniatures  
8. Documents pertinents:   CEI 60127-6 /2002 éd. 1.2  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/SAU/365 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/15/Add.3 
21 mars 2006 
 (06-1259) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie . 
 
_______________ 
 
  La République de Colombie annonce que l'entrée  en vigueur du règlement technique pour la 
vaisselle en céramique, les ustensiles en céramique utilisés pour la cuisson des aliments, les ustensiles 
en verre et en vitrocéramique et autres ustensil es en céramique destinés à être en contact avec les 
aliments ou les boissons du Ministère de la protection sociale et du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme, notifié au moyen du document G/TBT/N/COL/15/Add.1 du 20 avril 2005, 
est repoussée de quatre (4) mois en  application de la décision ( Resolución ) n°0515 du 10 mars 2006 
du Ministère de la protection sociale et du Minist ère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  
  Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications): 
 Responsable:     Daniel Hector Rico R.  Calle 28 No.13A - 15, tercer piso 
 BOGOTÁ, D.C. 
 COLOMBIE   Téléphone: (+571) 606 7676, poste 1690  Fax: (+571) 241 0480 
 Point de contact: danielrico@mincomercio.gov.co
 
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/412 
9 de septiembre de 2008 
 (08-4222) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Estado de California (423) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Sr. David Goodenow - Sección de desarrollo de la regulación 
Agencia de Protección del Medio Ambiente de California Consejo de los Recursos del Aire 1001 I Street 
Sacramento, CA 95814 – ESTADOS UNIDOS 
Teléfono:  +(916) 322 2990 
Telefax:  +(916) 322 3928 Correo electrónico:  dgoodeno@arb.ca.gov Dirección de Internet:  http://www.arb.ca.gov/ 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   3.2 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Tanques marinos externos y sus componentes (SA:  8903;  
ICS:  47.080, 23.020, 13.040) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   CA 18839 2008, 
Proposed Rule, Outboard Marine Tanks and Components  (CA 18839 2008, Propuesta de 
norma – Tanques marinos externos y sus componentes) – 10 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Se modifican las normas relativas a los tanques marinos 
externos y sus componentes para vigilar los g ases orgánicos reactivos (GOR). Se requieren 
normas de rendimiento por las que las emisi ones de los tanques no superen los 2,5 gramos 
por metro cuadrado por día. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   http://www.arb.ca.gov/regact/2008/omt2008/omtISOR.pdf G/TBT/N/USA/412 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   24 de septiembre de 2008 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
La versión completa del docum ento notificado está disponible actualmente en la siguiente 
dirección de Internet: 
http://www.arb.ca.gov/regact/2008/OMT2008/OMT2008.htm
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/550/Add.1 
18 novembre 2010 
 (10-6151) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Walking-Working Surfaces and Personal Protective Equipment (Fall Protection 
Systems)  (Surfaces de marche et de travail et équi pement de protection individuelle (dispositifs de 
protection contre les chutes))  ORGANISME:  Occupational Safety and Health Administration  (OSHA – Administration de la 
sécurité et de l'hygiène du travail), Department of Labor  (DOL – Département du travail) 
 ACTION:  Proposition de règle;  avis rela tif à des auditions publiques informelles 
 RÉCAPITULATIF:  L'OSHA organi se une audition publique inform elle afin de permettre la 
présentation de témoignages et de documents proba nts en rapport avec la proposition de règle relative 
aux surfaces de marche et de travail et à l'é quipement de protection individuelle (dispositifs de 
protection contre les chutes) (29 CFR partie 1910, sous-parties D et I) publiée le 24 mai 2010 
(73 FR 28862).  CALENDRIER:  Auditions publiques informelles:  l'OSHA tiendra une audition publique informelle 
à Washington, D.C. à partir de 9 h 30 le 18 janvier  2011.  L'audition se poursuivra les jours suivants 
aux mêmes lieu et heure si cela est nécessaire.  Avis d'intention d'être présent à l'audition pub lique informelle pour présenter un témoignage:  
toute partie ayant l'intention de présenter un té moignage ou d'interroger des témoins à l'audition 
publique informelle doit le faire savoir à l'OSHA par écrit d'ici au 30 novembre 2010. 
 Audition de témoignage et docum ents probants:  toute partie réclamant plus de 10 minutes pour 
présenter son témoignage ou voulant présenter des do cuments probants à l'audition doit soumettre le 
texte intégral de son témoignage et tous les doc uments probants à l'OSHA d'ici au 21 décembre 2010. 
 
LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-28544.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-28544.pdf  
  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS291/37/Add.10 
WT/DS292/31/Add.10 
WT/DS293/31/Add.10 
7 November 2008 
 (08-5408) 
 Original:   English 
  
 
 
EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL 
AND MARKETING OF BIOTECH PRODUCTS 
 
Status Report by the European Communities
 
 
Addendum  
  
 The following communication, dated 6 November 2008, from the delegation of the European 
Communities to the Chairman of the Dispute Settleme nt Body, is circulated pursuant to Article 21.6 
of the DSU.  
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
European Communities – Measures Affecting the Approval  
and Marketing of Biotech Products  
(WT/DS291, WT/DS292, WT/DS293) 
 
  The European Communities and the three compla inants have continue d to be engaged in 
constructive discussions with the goal of reso lving this dispute and related issues.   
 
 The US and the EC held their (seventh) technical meeting on issues related to biotechnology 
on 22 and 23 October.  As already indicated in the l ast status report, Canada has agreed to further 
extend the reasonable period (RPT) of time for implementation of the WTO panel report until 
31 December 2008 (WT/DS292/34).  Similarly, Argen tina has agreed to further extend the RPT until 
1 December 2008.  
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/THA/20 
4 février 2008 
 
 (08-0512) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de la TURQUIE con cernant la nouvelle notification  
complète de la THAÏLANDE1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
  
                                                     
 
1 G/SCM/N/155/THA.   G/SCM/Q2/THA/20 
Page 2  
 
  Office thaïlandais des sites industriels  
Question n° 1  
 
 L'Office thaïlandais des sites indus triels indique sur son site Web ( www.ieat.go.th ) que les 
entreprises établies dans les zones industrielles d' exportation peuvent bénéficier d'avantages, y 
compris "l'exonération du droit d'exportation et de la TVA sur les marchandises exportées " et 
"l'exonération ou le remboursement des droits et  de la TVA pour les marchandises locales utilisées 
pour la production ", conformément aux dispositions pertinent es de la Loi sur l'Office thaïlandais des 
sites industriels.  La Thaïlande  peut-elle expliquer en quoi c es programmes d'incitation sont 
conformes à l'article 3.1 de l'Accord SMC? 
 
Financement de la marine marchande  
Question n° 2
 
 
La Thaïlande a indiqué, dans sa nouvelle notif ication complète, que la Banque Exim de 
Thaïlande accorde un financement "à des conditions pl us souples" au secteur de la marine marchande.  
La Thaïlande peut-elle donner des renseignements sur les conditions, critères et méthodes utilisés par 
la Banque Exim pour octroyer des crédits à d es entreprises de ce s ecteur et à d'autres 
entreprises/branches de production?  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ROU/53 
25 mars 2008 
 (08-1272) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Romanian Standards Association  – ASRO (Association 
roumaine de normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Ingénierie civile en 
général, aspects techniques (ICS 91.010.30;  91.080.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   SR 1993-1-1:2006 NA:2008 
Eurocode 3: Design of steel structures Part  1-1: General rules and rules for buildings 
National annex  (SR 1993-1-1:2006 NA:2008 Eurocode 3:  Ca lcul des structures en acier.  
Partie 1-1:  Règles générales et règles pour l es bâtiments.  Annexe nationale) – 10 pages, en 
roumain 
6. Teneur:   Cette norme définit les prescriptions  de la norme SR  EN 1993-1-1:2006 
applicables à la conception d es bâtiments et des ouvrages de  génie civil en Roumanie 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Ingénierie civile, dispositions rela tives à la santé et à la sécurité 
8. Documents pertinents:   Un avis sera publié dans le Buletinul Standardizarii  (Bulletin de la 
normalisation) après adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 5 mai 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 avril 2008 G/TBT/N/ROU/53 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Romanian Standards Association  – ASRO (Association roum aine de normalisation) 
Point national d'information, 21-25, Me ndeleev Street, 1 Bucarest (Roumanie) 
Téléphone/fax:  +(402) 1316 9974 
Courrier électronique:  diana.dorobantu@asro.ro
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/352/Add.1 
30 mars 2010 
 (10-1730) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 25 mars  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël
. 
 
_______________ 
  
Dispositifs de connexion pour circuits basse tens ion pour usage domestique et analogue:  Règles 
particulières pour dispositifs de connexion en tant que parties séparées avec  organes de serrage à 
perçage d'isolant  
 La révision de la norme obligatoire SI 62 partie 2. 3 (remplacement par la norme  SI 60998 partie 2.3), 
notifiée au moyen du document G/TBT/N/ISR/352 (du 30 novembre 2009) a été approuvée par le 
Ministre de l'industrie, du commerce et du travail et  publiée au Journal officiel d'Israël n° 6055 du 
28 janvier 2010, section des avis gouvernementaux, pa ge 1667.  Ce texte entrera en vigueur le 
29 mars 2010.  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Standardization Administration  (Administration de la normalisation) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 Fax:  +(972) 3 5652710 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il 
  Texte également accessible en ligne à l'adresse: http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsr c/tkina/ISR352SI60998Part2-3.pdf
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/NIC/60/Add.1 
15 de junio de 2011  
 (11-2932) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
La siguiente comunicación, recibida el 14 de junio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Nicaragua. 
 
_______________ 
  
La República de Nicaragua notifica que se amplía el  plazo  de consulta pública de la NTON 20 003 - 
11/RTCA 65.05.52:11 Productos utilizados en aliment ación animal y establecimientos.  Requisitos de 
registro sanitario y control, notificada bajo la signatura G/SPS/N/NIC/60 
 El plazo para la presentación de observaciones se prorroga 30 días más a partir de su fecha de 
finalización. 
Este addendum se refiere a: 
[X] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo.  En otros casos, co mo el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) :  30 días más a partir de su fecha de finalización. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [X] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de fax y 
dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
   G/SPS/N/NIC/60/Add.1 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional 
de información.  Dirección, número de fax y dirección  de correo electrónico (si la hay) de otra 
institución: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio 
Tel:  +(505) 22670161 ext. 2230 ó 2276 
Fax:  +(505) 22670161 ext. 2228 Correo electrónico:  imartinez@mific.gob.ni ó dtnm@mific.gob.ni  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1361/Add.1 
22 de septiembre de 2006 
 (06-4526) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 18 de septiembre de 2006, se distribuye a petición de 
la delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________  
  
Aceite de eucalipto – Exención del cu mplimiento de niveles de tolerancia
 
  El reglamento notificado establece una exención de l cumplimiento de niveles de tolerancia de 
residuos del aceite de eucalipto en la miel y en los panales con miel cuando se aplique una cantidad 
inferior o igual a 2 g de aceite de eucalipto por colmena para la eliminación del ácaro Varroa . 
 
 La disposición notificada entra en vigor el 13 de septiembre de 2006.  Las objeciones y solicitudes de audiencia deben presentarse a más tardar el 13 de noviembre de 2006.  Sírvanse 
enviarlas a: 
Biopesticides and Pollution Prevention Division  (7511P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
  El texto completo del addendum (nor ma definitiva) se puede obtener en: 
Federal Register  de 13 de septiembre de 2006 (Volumen 71, Nº 177), páginas 53974 a 53979 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2006/September/Day-13/p14995.htm
 
Disponible en inglés 
 
 Ms Doreen Chen-Moulec, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1 027, Washington D.C. 20250 
Teléfono:  202-720-1301;  telefax:  202-690-0677;  correo electrónico:  fstsd@fas.usda.gov
 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TON/9/Corr.1 
2 décembre 2005 
 
 (05-5751) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES TONGA 
 
Projet de Liste d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Projet de Liste d'exemptions de l'article II (NPF ) 
 
Corrigendum  
  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services 
d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de 
traiteur) 
 (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant pour les 
investissements d'un 
montant de 200 000 TOP 
ou plus 
4) Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
B. Services d'agences 
de voyages et d'organisateurs 
touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant pour les 
investissements d'un 
montant de 200  000 TOP 
ou plus  
4) Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous 
"Engagements 
horizontaux"  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/185/Add.1 
16 avril 2008 
 (08-1754) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
La communication ci-après, datée du 8 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (serrures de porte et 
composants de retenue de porte)  
 
La proposition notifiée dans le document G/ TBT/N/CAN/185 (daté du 13 décembre 2006) a 
été adoptée  le 2 avril 2008 en tant que Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles (serrures de porte et composants de retenue de porte). 
 
 Cette modification permet aux fabricants de  se conformer aux exigences du Document de 
normes techniques (DNT) nº 206 ou du Règlement no 11.03 de la CEE. D’ici le 1 septembre 2009, la 
Révision 0 et la Révision 1 du DNT 206 seront toutes deux en vigueur.  
 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut êt re téléchargé à partir des adresses Internet 
ci-après:  
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080402/html/sor73-e.html
  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080402/html/sor73-f.html  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080402/pdf/g2-14207.pdf  (DORS/2008-73)  
  ou obtenu à l'adresse postale: 
  
Point d’information canadien 
Conseil canadien des normes 200-270 rue Albert  Ottawa (Ontario) K1P 6N7 
Tel. : (613) 238 3222 
Fax.: (613) 569 7808 Courriel: enquirypoint@scc.ca
 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Référence:   WLI/100 2 avril 2007 
 
 
 
  
 
  
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
FAIT À GENÈVE LE 6 DÉCEMBRE 2005  
  
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
 
 
 
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de l'Inde  a accepté le 
Protocole susmentionné (le "Protocole") le 26 mars 2007. 
 
 Conformément au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole entrera en vigueur à l'égard de 
l'Inde dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres. 
 
 La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole. 
 
  
 
  
 
  
 
 Pascal Lamy  Directeur général 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 07-1347 WT/Let/572