. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/NOR/4 
G/SCM/Q1/NOR/4 29 septembre 2009 
 
 
(09-4554) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
 
de la notification de la NORVÈGE1 
   La communication ci-après, datée du 28 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient la Norvège pour sa no tification et posent les questions suivantes au 
sujet de la notification par la Norvège de sa nouve lle Loi n° 119 du 21 décembre 2007 sur les droits 
de douane et la circulation des marchandises (ci-après Loi douanière ), en ce qui concerne les mesures 
correctives commerciales. 
Question n° 1
 
 L'article 10-1(1) comporte une disposition re lative au dumping intéressant un pays tiers, selon 
laquelle une mesure antidumping peut être mise en œ uvre sur la demande d'un pa ys tiers dans le cas 
où le dumping cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production dans 
ce pays.  La Norvège a-t-elle l'intention de prom ulguer des règlements concernant les procédures à 
suivre pour mener une enquête sur le dum ping pour le compte d'un pays tiers? 
Question n° 2  
 La Loi douanière fait référence aux constatati ons de l'existence d' un dommage important à 
l'article 10-1(1) pour l'enquête antidumping et à l'ar ticle 10-3(1) pour l'enquête en matière de droits 
compensateurs, et dispose qu'une mesure antidumping ou une mesure compensatoire peut être mise en 
œuvre "si le ministère détermine qu'il y a eu dum ping [ou subventionnement], et que le dumping [ou 
subventionnement] cause un dommage important à une  branche de production dans le territoire 
douanier …". 
 a) Veuillez expliquer en quoi la notion de  "dommage important" est conforme à la 
définition de "dommage" donnée dans la note de bas de page 9 de l'Accord 
antidumping et dans la note de bas de page 45 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC) ou en quoi elle diffère de cette définition. 
                                                      
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   b) Veuillez indiquer quels facteurs seron t pris en compte par le ministère pour 
déterminer l'existence d'un "dommage im portant".  Veuillez confirmer que ces 
facteurs satisfont aux prescriptions de l'ar ticle 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC. 
 c) Veuillez indiquer quels facteurs sont pris  en compte par le ministère pour déterminer 
s'il y a menace de dommage important, conformément à l'article 3.7 de l'Accord antidumping et à l'article 15.7 de l'Accord SMC. 
Question n° 3
 
Le paragraphe (1) de l'article 12-6 et de l'arti cle 12-7 dispose que le "ministère peut, à titre de 
mesure préparatoire d'une affaire,  obtenir l'avis d'un comité nommé spécialement, et charger d'autres 
autorités de surveillance ou de cont rôle de réaliser une enquête". 
 a) Veuillez indiquer quelle serait la compos ition probable de ce "comité consultatif 
nommé spécialement" et de ces "autres auto rités de surveillance ou de contrôle" et 
quelles seraient leurs fonctions et responsabilités. 
 b) Est-ce qu'un "comité nommé spécialement" ou "d'autres autorités de surveillance ou 
de contrôle" seraient habilités à modifier  ou à renvoyer les déterminations du 
Ministère des finances?  Veuillez préciser quelle autorité publique prendrait la 
décision finale d'imposer un droit antidumping ou un droit compensateur. 
Question n° 4  
 L'article 10-1(8) de la Loi douanière dispose que le ministère peut adopter des règlements 
concernant des mesures antidumping et l'article 12- 6(4) dispose que le ministère peut adopter des 
règlements concernant la procédure administrative dans les affaires de dumping.  Les articles 10-3(7) 
et 12-7(4) de la Loi douanière contiennent des dis positions similaires en ce qui concerne les enquêtes 
en matière de droits compensateurs.  Le minist ère prévoit-il de promulguer de tels règlements? 
Question n° 5  
 Veuillez indiquer les dispositions de la Loi de  1967 sur l'administration publique ou d'autres 
textes législatifs analogues, et toutes révisions ou modifications y afférentes, qui définissent les procédures régissant la conduite des enquêtes antidumping ou en matière de subventions. 
 
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