ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG266/M/1 
17 décembre 2010 
 (10-6798) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉC HANGE ENTRE LA CHINE ET LA 
NOUVELLE-ZÉLANDE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Note concernant la réunion des 29 et 30 novembre 2010  
 
Président:  M. A.  Suescum (Panama) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3643/Rev.1, en date du 
19 novembre 2010. 
2. Au titre du point D.III de l'ordre du jour de sa 59
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le Comité") a examiné l'Accord de libre-échange entre la Chine et la Nouvelle-Zélande (marchandises et services) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président
 a noté que l'Accord avait pris effet le 1er octobre 2008 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 21 avril 2009 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG266/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/491).  Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG 266/1, en date du 20 septembre 2010) avait été 
établie par le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme  pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s concernant l'Accord 
avaient été récemment distribuées dans le docum ent WT/REG266/2, en date  du 25 novembre 2010.  
Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord  en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations d'ordre géné ral.  Le Comité passerait ensuite aux aspects 
spécifiques de l'Accord en utilisan t la présentation factuelle pour guide r le débat.  Le Président a 
proposé d'examiner la présentation factuelle sec tion par section, puis le document reproduisant les 
questions et les réponses. 
4. Le Président
 a souhaité la bienvenue aux délégations de la Chine et de la Nouvelle-Zélande et 
a adressé ses condoléances à la Nouvelle-Zéla nde pour la récente tragédie minière. 
5. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a remercié le Président pour ses condoléances au sujet 
de ce tragique incident.  Il était ravi de présente r l'Accord au Comité pour examen et remerciait le 
Secrétariat pour les efforts considérables qu'il avai t consacrés à établir les documents en vue de 
l'examen et ses collègues chinois pour leur étroite  collaboration.  Il a souhaité une chaleureuse 
bienvenue au délégué chinois qui avait participé à se s côtés à la négociation de l'Accord.  Ce dernier 
avait été signé en avril 2008, à l'issue de 15 cycles de négociations, et était entré en vigueur le 1
er octobre 2008.  Il s'agissait d'un accord commerc ial détaillé de grande qualité qui couvrait les 
marchandises, les services et l' investissement.  Les droits de douane visant les marchandises WT/REG266/M/1 
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  échangées entre les Parties avaient été progressivement  retirés dès l'entrée en vigueur.  D'ici 2016, 
100% des lignes tarifaires et des marchandises impor tées en Nouvelle-Zélande en provenance de la 
Chine seraient libres de droits et, d'ici 2019, 97%  des lignes tarifaires et 96% des marchandises 
importées en Chine en provenance de Nouvelle-Zéla nde le seraient également.  Un mécanisme de 
sauvegarde spéciale pour l'agriculture avait été incl us dans l'Accord pour permettre à l'industrie 
chinoise des produits laitiers de s'adapter progressi vement à la libéralisation des échanges avec la 
Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'Accord.  Le s Parties avaient également pris des engagements 
substantiels concernant les services qui élargissaien t leurs engagements respectifs au titre de l'AGCS.  
L'Accord établissait des mesures pour faciliter la circulation des gens d'affaire et soutenait 
l'investissement étranger direct grâce à une protec tion accrue des investissements réalisés sur le 
territoire de l'autre Partie;  les investisseurs de ch aque Partie bénéficiaient en outre du traitement NPF 
et du traitement national.  Une gamme de mesu res de protection supplémentaires était également 
accordée dans le chapitre consacré à l'investissement  pour encourager plus avant l'investissement 
bilatéral.  L'Accord prévoyait un renforcement de  la coopération économique dans plusieurs domaines 
mutuellement intéressants et pertinents.  Les Parti es coopéraient actuellement en vue d'améliorer et de 
simplifier les mesures douanières et  les mesures sanitaires et phyt osanitaires et de réduire les 
obstacles techniques au commerce.  Des comités SPS et OTC créés spécialement contribuaient à 
donner aux obligations un effet pratique et à améliore r les flux d'échanges.  En vertu de l'Accord, les 
Parties réaffirmaient leurs engagements concernant les droits de propriété intellectuelle au titre du 
régime des ADPIC et convenaient de coopérer pour  renforcer la protection de ces droits dans les 
échanges bilatéraux.  Un mécanisme de règlement des différends à la fois solide et transparent avait 
été mis en place pour résoudre tous les différends qui découleraient de l'interpré tation ou de la mise en 
œuvre de l'Accord. 
6. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parti es avaient poursuivi un programme actif de mise 
en œuvre et de promotion.  Tel que le prévoyait leur mandat, les comités, y compris la Commission 
conjointe de l'ALE, s'étaient réunis chaque année,  et un examen de l'Accord après deux ans venait 
d'être achevé, dans lequel les Parties avaient iden tifié des domaines dans lesquels la coopération 
devrait être renforcée pour promouvoir les échanges.   Les échanges bilatéraux avaient connu une 
croissance constante depuis l'entrée en vigueur de  l'Accord:  le total des échanges bilatéraux de 
marchandises durant la période alla nt de janvier à septembre 2010 s'élevait à quelque 10 milliards de 
dollars néo-zélandais.  Cela représentait une cr oissance annuelle de 8% par rapport à 2009 et une 
hausse cumulée de plus de 20% du commerce bilaté ral entre 2008 et 2009.  Le commerce des services 
a aussi continué d'augmenter, le tourisme et l'édu cation étant les secteurs clés;  de nouveaux domaines 
commençaient à se développer et des entreprises de s deux pays avaient tiré avantage des possibilités 
émergentes.  La Chine avait pris de l'importa nce en tant que partenaire commercial de la 
Nouvelle-Zélande en termes relatifs et absolus de puis que l'Accord avait été signé;  elle était 
actuellement le deuxième plus impor tant partenaire commercial indivi duel de la Nouvelle-Zélande, en 
termes d'importations aussi bien  que d'exportations.  De nouveaux investissements directs avaient été 
effectués dans des domaines aussi divers que l'agricu lture, la fabrication de produits en porcelaine et 
la technologie spécialisée.  Ces écha nges renforceraient le transfert de  technologie entre les Parties et 
la compétitivité des entreprises impliquées.  Para llèlement à l'Accord, d es accords de coopération 
contraignants sur la main -d'œuvre et l'environnement avaient été signés pour encourager le dialogue 
et promouvoir l'application de politiques et pratiqu es saines dans ces domaines.  L'intervenant a dit 
que les Parties avaient répondu conjointement aux qu estions que les Membres avaient soumises dans 
les délais officiels et qu'il se réjouissait de pouvoir  donner des réponses écrites aux questions restantes 
dès que possible après la réunion. 
7. La représentante de la Chine  a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle et 
a aussi remercié le Pakistan, le Chili, le Japon, le  Brésil, les États-Unis, l'Union européenne et les 
autres Membres pour leurs questions.  Elle a ég alement exprimé sa gratitude à la délégation 
néo-zélandaise pour sa collaboration dans la prépara tion de cet examen.  Sa délégation ne saurait  WT/REG266/M/1 
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  oublier la contribution de M. Walker, le principal négociateur de la déléga tion néo-zélandaise, qui a 
permis de mener à bonne fin les négoc iations et d'obtenir un résultat satisfaisant sur tous les plans, qui 
était important pour les deux pays.  La Chine avai t lancé sa stratégie en matière d'ALE en 2002 et 
considérait les ALE comme une plate -forme importante pour renforcer l'ouverture vers l'extérieur et 
accélérer les réformes intérieures, comme une appr oche efficace pour s'intégrer dans l'économie 
mondiale et renforcer les liens avec les autres éc onomies, et comme un supplément particulièrement 
utile au système commercial multilatéral tel qu'incar né par l'OMC.  La Nouvelle-Zélande était le 
premier pays développé Membre à avoir signé un accord bilatéral en matière d'accès aux marchés 
avec la Chine en vue de son accession à l'OMC.  Elle avait aussi été le premier pays développé à avoir 
reconnu l'économie de marché de la Chine.  De plus, la Nouvelle-Zélande était le premier pays 
développé Membre à avoir lancé des négociations en  vue d'un ALE et à avoir signé un tel accord avec 
la Chine;  cet accord était l'un des neuf ALE conclu s par la Chine et l'un des huit ALE conclus par la 
Nouvelle-Zélande.  L'intervenante a mis en lu mière les progrès réalisés dans l'exécution des 
engagements pris par les Parties dans le cadre de l'Accord, notamment en rapport avec:  l'élimination 
des droits de douane;  la libéralisation des services;  le traitement des investi ssements;  l'établissement 
de régimes d'admission pour des emplois temporaires dans certaines professions;  et la création de cadres institutionnels et de mécanismes pour un dialo gue sur les obstacles non tarifaires au commerce.  
Les entreprises avaient également tiré avantage de l'Accord, notamment la place plus importante de 
chaque pays sur les marchés de l'autre, une volon té plus marquée d'explorer de nouvelles possibilités 
en matière de commerce et d'investissement et une  confiance renforcée envers le régime de commerce 
et d'investissement.  Tous les cad res institutionnels nécessaires pour la gestion de l'Accord avaient été 
établis et avaient rempli leur rôle tel que prévu dans les mandats.  Il y avait eu des contacts réguliers et 
constructifs entre les organismes clés des Parties chargés de la mise en œuvre de l'Accord. 
8. Grâce à l'Accord, depuis son entrée en vigueur, une augmentation sensible du commerce 
bilatéral total des marchandises avait été enregist rée.  En 2009, le commerce total était estimé à 
4,562 milliards de dollars EU selon des statistiqu es chinoises.  La croissance des échanges bilatéraux 
a excédé le taux de croissance annuel moyen de l'en semble des principaux partenaires commerciaux 
de la Nouvelle-Zélande et, pour la Chine, en 2009, elle a été supéri eure au taux de croissance de ses 
échanges totaux en général, en dépit de la cri se financière mondiale.  Quant au commerce des 
services, les entreprises des deux Parties continuaient de manifester un fort intérêt à saisir les 
opportunités du commerce bilatéral des services, sp écialement dans les secteurs du tourisme, de 
l'éducation, des transports et autres services fourni s aux entreprises.  La Chine était le principal pays 
d'où provenaient les étudiants étrangers étudiant en Nouvelle-Zélande et le qua trième plus important 
pays d'où provenaient les visiteurs étrangers.  De pl us, les Parties avaient amélioré et approfondi la 
coopération en tirant profit de leurs avantages resp ectifs, dans des secteurs comme l'agriculture, la 
sylviculture, les machines, l'environnement, la scie nce et la technologie, etc.  L'Accord était vu 
comme un moment crucial dans l'histoire des re lations bilatérales et marquait aussi une étape 
importante dans la mise en œuvre de  la stratégie de la Chine en matière d'ALE.  Les Parties allaient 
continuer d'œuvrer en étroite collaboration pour promouvoir et mettre en œuvre l'Accord et pour en 
faire une plate -forme saine et globale qui servirait à enc ourager et à développer le commerce et 
l'investissement bilatéraux et à répondre de manière satisfaisante aux questions liées au commerce et à 
l'économie qui seraient soulevées dans le cadre des re lations commerciales bilatérales.  L'intervenante 
a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il ava it déployés et a dit que sa délégation avait donné des 
réponses aux questions soulevées par le Pakistan, le  Japon, le Chili et le Brésil et communiquerait 
après la réunion des réponses écrites aux questio ns posées par les États-Unis et par l'Union 
européenne. 
9. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle appréciait le travail accompli par le Secrétariat et 
par les Parties pour préparer cette présentation oral e détaillée.  Comme les Parties l'avaient mentionné, 
les États-Unis avaient soumis des questions par écrit avant la réunion et l'intervenante s'est dit ravie 
d'entendre que des réponses à ces questions seraient s oumises par écrit.  Cependant, elle préférait WT/REG266/M/1 
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  entendre les réponses durant la réunion puisque des représentants de sa capitale se trouvaient à 
Genève.  Elle souhaitait également entendre les réponses à certaines des questions soumises par 
l'Union européenne auxquelles les Pa rties n'avaient pas encore répondu. 
10. La représentante de l'Union européenne
 a remercié les Parties pour la présentation et a pris 
note du fait que des réponses aux questions écrites seraient communiquées après la réunion.  
Cependant, à l'instar des États-Unis, elle souhaita it que certaines de ces questions soient soulevées 
pendant la réunion de sorte qu'il puisse y avoir un prol ongement utile.  Elle a d it que le paragraphe 11 
de la présentation factuelle indiquait que, pour d es raisons de confidentialité, seules les données pour 
2005 étaient disponibles dans le cas des entrées d'inves tissement pour la Nouve lle-Zélande;  ainsi, les 
données concernant les entrées d'investissement pour  les années 2006, 2007 et 2008 n'avaient pas été 
communiquées.  L'intervenante a demandé à la Nouve lle-Zélande de donner des détails concernant les 
problèmes potentiels liés à la divulgation de ces informations. 
11. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a répondu qu'une obligation de confidentialité était 
imposée aux organismes de statistiques en vertu de la Loi de 1975 sur les statistiques.  Statistics 
New Zealand considérait que les renseignements étai ent confidentiels dans le cas où une entreprise ou 
une personne contribuant à ces données statistiques particulières pouvait être identifiée si les 
renseignements venaient à être publiés.  L'interven ant a insisté sur le fait que la Nouvelle-Zélande 
était une économie de taille relativement modeste et qu'il y avait souvent des situations dans 
lesquelles une ou deux entreprises ou personnes seulem ent occupaient une position dominante dans 
une activité d'investissement donnée et que cette  situation pouvait revêtir une importance toute 
particulière dans les données bilatérale s.  Le fait de déterminer si une  vente était ou non confidentielle 
dépendait d'une règle de pourcentage:  si la c ontribution d'une entreprise ou d'une personne à une 
vente statistique pouvait être estimée se situer dans un certain pourcentage de la  valeur réelle dégagée 
par les autres entreprises qui y contribuaient, la vale ur de la vente n'était p as divulguée.  L'intervenant 
a dit que ces informations seraient dûment communiquées par écrit. 
12. La représentante des États-Unis  a relevé que les paragraphes 19 et 20 de la présentation 
factuelle et les tableaux connexes AI.1et AI.2 à l'anne xe I indiquaient qu'à la fin de la période de mise 
en œuvre, 97,1% des lignes tarifaires de la Chine bénéficieraient de la franchise de droits pour les 
importations en provenance de la  Nouvelle-Zélande, ce qui corres pondrait à 88% des importations 
antérieures en termes de valeur.  La Chine élimin erait les droits de douane pour 97,5% des produits 
non agricoles et 94,6% des produits agricoles.  100% des lignes tarifaires de la Nouvelle-Zélande bénéficieraient de la franchise de droits pour l es importations en provenance de la Chine, ce qui 
correspondrait à 100% des importations en termes de valeur.  La Nouvelle-Zélande éliminait ses 
droits de douane pour 100% des produits  agricoles et non agricoles.  Bien que l'élimination des droits 
de douane par la Nouvelle-Zélande soit tout fait sa tisfaisante, l'intervenan te souhaitait entendre la 
réponse à la question n° 8 du document des questions  et réponses, soumise par l'Union européenne, 
concernant les engagements asymétriques de la Chin e et les raisons pour lesquelles la Chine n'avait 
pas éliminé les droits pour 118 lignes tarifaires visant les pâtes de bois et le papier. 
13. La représentante de l'Union européenne
 a mentionné la question n° 8 du document des 
questions et réponses concernant les engagements as ymétriques inclus dans l'Accord, en particulier 
compte tenu du fait que la Nouve lle-Zélande n'était que le 52ème partenaire à l'importation de la Chine 
et représentait moins de 0,2% des importations ch inoises, d'après la présentation factuelle.  La 
délégation de l'Union européenne voulait connaître les raisons pour lesquelles 118 lignes tarifaires du 
chapitre X (pâtes de bois et papier) n'avaient pas fait l' objet d'une libéralisation.  S'agissant du chapitre 
sur les mesures sanitaires et phy tosanitaires (SPS), le paragraphe 37 de la présentation factuelle 
indiquait qu'en vertu de l'article 81.3 de l'Accord, la Nouvelle-Zéla nde et la Chine étaient convenues 
de reconnaître les mesures SPS de l'autre Partie visant les marchandises si la Partie exportatrice 
démontrait de façon objective que ses mesures satisfa isaient aux normes de la Partie importatrice.  
L'intervenante a demandé si la Nouvelle-Zéla nde examinait ou avait ex aminé une demande de  WT/REG266/M/1 
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  reconnaissance de l'équivalence de mesures SPS chinoises pour des produits en particulier et s'il y 
avait eu des discussions en vue de l'établissement d' un accord sanitaire/vétérinaire entre les Parties.  
L'intervenante a également demandé aux Parties si, da ns le cadre de l'examen annuel de l'Accord, il y 
avait eu des domaines dans lesquels elles avai ent convenu de prendre de nouveaux engagements. 
14. Le représentant de l'Australie  a demandé aux Parties de que lle manière elles voyaient le 
résultat de l'Accord à la lumière des obligations  découlant de l'article XXIV du GATT, y compris 
l'élimination des droits et autres réglementati ons commerciales restrictives pour l'essentiel des 
échanges commerciaux dans un laps de temps raisonnable.  Il a re levé que 223 lignes tarifaires 
chinoises ne faisaient pas l'objet d'une élimina tion des droits à terme et que bon nombre de ces 
exemptions paraissaient conserver des crêtes tarifa ires élevées ou étaient assujetties à des contingents 
tarifaires.  On pouvait citer par exem ple un certain nombre de pâtes de boi s et d'articles en papier et le 
maintien de crêtes tarifaires élevées sur toute une  gamme de produits, dont les légumes, les produits 
chimiques, les produits des industries alimentaires et  les textiles.  La délégation australienne croyait 
comprendre que plusieurs de ces catégories présenta ient un intérêt commercial pour les exportations 
néo-zélandaises.  Étant donné que les contingents par pays appliqués par la Chine à neuf lignes 
tarifaires (qui couvraient la laine et la laine pe ignée) incluaient un arrange ment aux termes duquel les 
exportations qui excédaient le volume du contingent  tarifaire par pays seraient prises dans le 
contingent mondial, et qu'ils resteraient en vigu eur après 2017, l'intervenant a demandé quelle était 
l'incidence escomptée de ces contingents sur les exportations de ces marchandises de la 
Nouvelle-Zélande vers la Chine;  quels avaient été les taux d'utilisation pour les contingents tarifaires 
par pays depuis la mise en œuvre et s'ils avaient a ugmenté conformément à ce que prévoyait le texte;  
s'il y avait un processus de réattribution des conti ngents non utilisés;  et s'il y avait des implications 
pour les autres pays exportant des produits à base de  laine vers la Chine dans le cadre du contingent 
mondial.  Concernant le mécanisme de sauvegarde bilatéral, l'intervenant a indiqué qu'un mécanisme 
de ce type amoindrissait la vale ur des concessions, puisque les dr oits de douane appliqués aux 
marchandises visées par la sauvegarde pourraient augmen ter et revenir au taux NPF dans un certain 
délai, et il a demandé si le mécanisme avait été app liqué à ce jour.  S'agissant des règles d'origine, 
l'intervenant a dit que l'approche concernant l es règles d'origine par produit adoptée dans l'Accord 
pour les marchandises se fondait essentiellement sur un changement de classification tarifaire des 
intrants par le biais du processus de production en Ch ine, en Nouvelle-Zélande ou dans les deux pays.  
L'intervenant a demandé aux Parties d'expliquer po urquoi il y avait des exceptions à cette approche 
pour une gamme de produits, y compris lorsqu'un change ment de classification tarifaire était complété 
par une règle en matière de teneur en valeur régi onale.  Il y avait aussi un petit nombre de produits 
pour lesquels l'origine était déterminée uniquement sur la base du critère de la teneur en valeur 
régionale, comme la position SH 33 0112 (huile essentielle d'orange). 
15. La représentante de la Chine  a remercié les délégations des États-Unis, de l'Union européenne 
et de l'Australie pour leurs questions.  S'agissan t de la question concernant les engagements de 
libéralisation asymétriques de la Chine dans le cadre  de l'Accord, elle a dit que la libéralisation des 
droits de douane et du commerce entreprise par les deux Parties était le résultat de négociations et, 
pour sa délégation, dénotait un niveau élevé de libérali sation.  Le point de départ de la libéralisation 
des échanges et les structures tarifaires des Parties étaient relativement différents;  pour ce qui était 
des lignes tarifaires de la Chine, en 2008, avant la signature de l'Accord, seules 8,4% des lignes 
tarifaires étaient à un taux de base de zéro alors que, pour la Nouvelle-Zéla nde 57,6% des droits de 
douane étaient déjà à zéro à ce moment-là.  La  libéralisation, suite à l'Accord, de 88% des 
importations en termes de valeur r estait un défi pour les Parties, puisque les contingents tarifaires par 
pays pour la laine et la laine peignée que la Ch ine accordait à la Nouvelle-Zélande n'avaient pas été 
inclus dans le calcul.  Si les importations conti ngentaires en franchise de droits étaient incluses, 
d'après les calculs de la Chine, cela signi fierait que 96,6% des marchandises importées de 
Nouvelle-Zélande bénéficieraient de la franchi se de droits en 2019.  S'agissant des 118 lignes 
tarifaires du chapitre X exclues par la Chine, l'in tervenante a déclaré que, conformément au Rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC (article 91), pour les produits en bois et en WT/REG266/M/1 
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  papier, le même taux de droit, y compris le taux appliqué dans le cadre d'un programme de 
préférences, d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange, serait appliqué à toutes les 
importations.  À ce stade de développement, la Chine n'était pas prête à accorder des mesures 
préférentielles pour les produits en bois et en papier au niveau multilatéral.  S'agissant de la question 
soulevée par l'Australie, l'intervenante a dit que l'Ac cord prévoyait une élimination globale des droits 
de douane, comme indiqué à son anne xe I.  D'ici 2016, 100% des lignes tarifaires et des marchandises 
importées de Chine vers la Nouvelle-Zélande bénéficier aient de la franchise de droits et, d'ici 2019, il 
en irait de même pour 96% des marchandises importées de Nouvelle-Zélande vers la Chine.  En vertu 
de l'Accord, afin de protéger ses branches de pr oduction nationales, la Chine avait exclu 214 lignes de 
la réduction tarifaire, y compris les produits visés par des contingents tarifaires, tels que le blé, le 
maïs, le riz, le sucre, le coton, les engrais et certaines lignes tarifaires c ouvrant les huiles comestibles 
et les produits en bois et en papier.  En plus des lignes exclues, la Chine avait établi des contingents 
spécifiques pour les importations de laine et de lain e peignée (neuf lignes tarifaires) en provenance de 
Nouvelle-Zélande. 
16. En réponse à la question de l'UE sur les mesur es SPS, le représentant de la Nouvelle-Zélande
 
a dit qu'aucune demande de reconnaissance de l' équivalence de mesures SPS chinoises pour des 
produits en particulier n'avait été soumise à ce jour.  En outre, aucune discussion en vue de 
l'établissement d'un accord sanitaire/vétérinaire entre le s Parties ne s'était tenue à ce jour.  Il a dit que 
l'examen annuel de l'Accord en était encore au stade de la finalisation du résultat convenu et des 
informations seraient donc communiquées dès qu e possible.  Il a également répondu que le 
mécanisme de sauvegarde bilatéral n'avait pas encore été appliqué. 
17. La représentante des États-Unis  a remercié les Parties pour leurs réponses initiales, même si 
certaines d'entre elles paraissaient soulever des qu estions systémiques que les Membres n'avaient pas 
pleinement envisagées puisqu'elles n'avaient pas ét é incluses dans le document des questions et 
réponses avant la réunion.  Par exemple, si un produit était toujours soumis à un contingent tarifaire, 
cela ne signifiait pas que les droits de douane ét aient supprimés pour ce produit en particulier.  
L'intervenante espérait donc obtenir d'autres ren seignements par écrit des Parties pour pouvoir faire 
un rapport à sa capitale sur ces réponses. 
18. La représentante de l'Union européenne , rappelant la question n° 18 du document des 
questions et réponses, a dit que, globalement, les enga gements de la Chine concernant les services ne 
correspondaient qu'à de nouveaux engagements ou qu'à des engagements améliorés dans sept 
secteurs/sous-secteurs de services.  En particulie r, il y avait des engagements nouveaux/améliorés au 
titre du mode 1 dans seulement deux sous-secteurs:  services de gestion de projets autres que les 
projets de construction et services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.  Dans 
l'ensemble, cela donnait l'image d'une couverture secto rielle limitée, eu égard au nombre de secteurs, 
au volume des échanges concernés et aux modes de f ourniture visés.  L'intervenante a demandé à la 
Chine d'expliquer en quoi ce nombre limité d'e ngagements nouveaux/améliorés était conforme aux 
conditions établies dans l'article V de l' AGCS relatif à l'intégration économique. 
19. La représentante des États-Unis , citant la question n° 29 du document des questions et 
réponses, a dit que, d'après le paragr aphe 69 de la présentation factuelle et l'article 124 de l'Accord, les 
Parties devraient tenir des consultations dans les de ux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord afin 
d'examiner la mise en œuvre du chapitre sur les ser vices ainsi que d'autres questions présentant un 
intérêt mutuel, en vue de libéraliser progressivement le commerce bilatéral des services.  Les arrangements de coopération entre le s Parties au titre de l'article 122 étaient également décrits au 
paragraphe 69.   S'agissant de l'article 124 de l'Accord, l'inte rvenante a demandé aux Parties de décrire 
le résultat de leurs consultations sans doute récentes,  en particulier en ce qui concernait l'octroi du 
traitement NPF à d'autres secteurs qui n'étaient pas inscr its dans la liste figurant à l'annexe 9, et en ce 
qui concernait la libéralisation progressive du commer ce des services.  S'agissant de l'article 122 de 
l'Accord, elle a demandé aux Parties de décrir e comment elles avaient cherché à s'acquitter de  WT/REG266/M/1 
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  l'obligation de "renforcer les efforts de co opération dans les secteurs des services".  Le 
paragraphe 104 de la présentation factuelle indiqua it que les Parties étaient convenues d'encourager 
les autorités compétentes à examin er les possibilités de reconnaissance des qualifications et licences 
professionnelles.  L'intervenante leur a donc demandé  d'expliquer la nature de l'"encouragement" 
qu'elles donnaient aux autorités néo-zélandaises et chinoises compétentes, conformément à 
l'article 113.3 de l'Accord;  les types de coopération renforcée qui auraient pu en résulter;  et les 
résultats pour ce qui était de la reconnaissance d es qualifications et des licences professionnelles. 
20. Le représentant de l'Australie  a soulevé deux questions sur les aspects de l'Accord ayant trait 
aux services.  Étant donné que la couverture sectorie lle suivait de près les engagements de chacune 
des Parties au titre de l'AGCS, avec quelques amél iorations très modestes, il a demandé aux Parties 
d'indiquer si, selon elles, l'Accord avait une c ouverture sectorielle substantielle, en vertu de 
l'article V.1 a) de l'AGCS, et de donner des rensei gnements sur les échanges dans les secteurs affectés 
avant l'entrée en vigueur et sur tout cha ngement survenu dans ces échanges depuis que les 
engagements pris dans le cadre de  l'Accord en matière de services étaient entrés en vigueur.  Ensuite, 
l'Accord contenait un engagement à examiner, deux ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre 
du chapitre consacré aux services et à examiner l es autres questions liées au commerce des services 
présentant un intérêt mutuel, y compris l'octroi du traitement NPF à d'autres secteurs de services qui ne figuraient pas à l'annexe 9, en vue de la libéralisation progressive du commerce bilatéral des 
services.  L'intervenant a demandé aux Parties d'i ndiquer s'il y avait eu des faits nouveaux en rapport 
avec ces engagements, notamment en ce qui concernait les secteurs clés du commerce international des services, comme les services financiers et les services professionnels.  Il a également demandé 
aux Parties de donner des renseignements sur la mise  en œuvre de l'article 141.2, aux termes duquel 
les Parties devraient retirer progressivement les mesures non conformes appliquées aux investissements existants, et de préciser si une action avait été entreprise conformément à cette disposition. 
21. En réponse à la question de l'UE au suje t des engagements amé liorés et des nouveaux 
engagements concernant les services, la représentante de la Chine
 a dit que les engagements inscrits 
sur sa liste couvraient tous les secteurs et que l es engagements améliorés et les nouveaux engagements 
étaient considérables, ce qui dénotait une volon té de libéralisation progressive prenant en 
considération la situation actuelle du commerce des services entre les Parties.  L'Accord lui-même 
était un accord vivant, soumis à réexamen.  En plus  de la mise en œuvre de l'Accord, les Parties 
s'étaient engagées à examiner les possibilités d'une  libéralisation plus poussée dans certains secteurs 
qui étaient jugés nécessaires et présentant un intérêt mutuel.  Le Comité du commerce des services 
continuerait de se réunir chaque année pour examiner  toutes les questions relevant du chapitre 9 et en 
débattre.  En réponse à la question des États-Unis  au sujet de l'examen après deux ans prévu à 
l'article 124, l'intervenante a dit que les Parti es procédaient encore à cet examen et que des 
renseignements plus détaillés concernant le résultat de cet examen seraient communiqués par écrit.  
S'agissant de la question de la reconnaissance des qu alifications, l'intervenante a dit que, comme le 
prévoyait l'article 113.2, un groupe de travail conjoint avait été établi pour faire avancer la 
reconnaissance mutuelle des qualifications professi onnelles.  Des renseignements plus détaillés 
seraient communiqués aux Membres par écrit après la réunion. 
22. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a confirmé que le processus d'examen était toujours 
en cours et que des renseignements conjoints seraient communiqués par écrit après la réunion.  À 
propos de la question de l'Australie sur l'investis sement et le retrait des mesures non conformes en 
vertu de l'article 141.2, il croyait savoir qu'aucune  action n'avait été menée à ce jour au titre dudit 
article. 
23. La représentante des États-Unis  a demandé aux Parties de préciser si, s'agissant de 
l'article 124 de l'Accord, elles espéraient voir ces consultations aboutir à un résultat avant la fin de 
2010, et de donner davantage de renseignements sur le processus.  S'agissant de l'article 113.3 de WT/REG266/M/1 
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  l'Accord et du paragraphe 104 de la présentation fact uelle concernant les qualifications, l'intervenante 
a demandé si des résultats  spécifiques sous une forme ou une au tre étaient attendus, car les réponses 
données par les Parties n'étaient pas claires à ce propos. 
24. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que les Parties donneraient par écrit tous les 
renseignements qu'elles pourraient en réponse à ces qu estions.  S'agissant des consultations en vertu 
de l'article 124, il a précisé que les Parties se pencha ient actuellement sur l'aspect procédural plutôt 
que sur des modifications spécifiques à l'Accord. 
25. La représentante des États-Unis  a fait remarquer que le tableau V.2 de la présentation 
factuelle ne paraissait pas mentionner l'accord passé entre la Chine et le Taipei chinois qui, 
croyait-elle savoir, était en vigueur.  Elle a donc demandé à la Chine d' indiquer quand elle avait 
l'intention, avec le Taipei chinois, de notifie r cet ACR à l'OMC.  Concernant les ACR de la 
Nouvelle-Zélande, l'intervenante a demandé à la Nouvelle-Zélande de préciser si l'Accord de 
coopération commerciale et économi que pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA) était encore 
en vigueur. 
26. La représentante de l'Australie  a dit qu'en vertu du chapitre 15 de l'Accord, une Commission 
de l'ALE était tenue de se réunir dans les deux ans su ivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord (à 
savoir le 1er octobre 2010).  La Commission conjointe ava it pour mandat d'examiner la mise en œuvre 
et d'envisager des mesures pour l'expansion du comme rce et de l'investissement bilatéraux.  Les 
Parties avaient indiqué que la Commission conjointe s' était déjà réunie;  l'intervenante leur a demandé 
de communiquer des renseignements sur tout fait no uveau concernant la Commission conjointe ou sur 
les autres organismes ou processus d'examen  potentiels mentionnés dans l'Accord. 
27. La représentante de l'Union européenne  a dit qu'en vertu de l'article 202.1 de l'Accord, et 
comme il était mentionné au paragr aphe 112 de la présentation factue lle, les Parties pouvaient prendre 
des mesures à des fins de balance des paiements concernant:  le commerce des marchandises, en 
conformité avec le GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord de l'OMC sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements;  le commerce des services, en conformité avec 
l'AGCS;  et les investissements.  L'intervenante  a demandé aux Parties s'il y avait un accord sur une 
durée maximale pour les mesures de sauvegarde tempor aires à des fins de ba lance des paiements.  
S'agissant de l'Accord-cadre de coopération économique  (ACCE) entre la Chine et le Taipei chinois, 
l'intervenante souhaitait savoir quand cet accord serait notifié, puisqu'il était déjà en vigueur. 
28. La représentante de la Chine  a répondu que la Commission conjointe de l'ALE s'était réunie 
deux fois à ce jour, en août 2009 et en novembre 2010.  Les deux réunions avaient porté sur l'examen 
de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Acco rd, y compris sur la présentation des rapports de 
réunions d'autres comités, comme les comités SPS et OTC, et sur la circulation des personnes 
physiques, et avaient considéré la poursuite de la  mise en œuvre d'activités de coordination pour 
renforcer la compréhension des avantages de l'Ac cord.  Les Parties procédaient actuellement à la 
finalisation du rapport conjoint de la réunion après deux ans, ce qui faisait que le résultat final ne 
pouvait pas encore être communiqué.  Des renseigne ments supplémentaires seraient donnés par écrit.  
S'agissant de la notification de l'ACCE conclu avec le  Taipei chinois, la délégation de la Chine devait 
vérifier cette information avec sa capitale. 
29. Le représentant de la Nouvelle-Zélande , en réponse à la question de l'UE sur la balance des 
paiements, a dit que l'intention des Parties était de veiller à ce que les mesures prises à ce titre soient 
toujours pleinement compatibles avec les règles de l'OMC pertinentes.  Quant au SPARTECA, il était 
en vigueur depuis le 1er janvier 1981. 
30. La représentante des États-Unis  a demandé à la Nouvelle-Zéla nde d'expliquer la nature du 
SPARTECA et d'indiquer pourquoi il avait été notifié au  titre de la Clause d'habilitation.  Elle voulait  WT/REG266/M/1 
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  savoir si la notification présentée par la Nouvelle-Zél ande au titre de la Clause d'habilitation était une 
erreur ou si l'accord était considéré comme un schéma SGP (Système généralisé de préférences). 
31. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a déclaré que le SPARTECA était un accord passé 
avec les petits États insulaires du Pacifique et qu'il av ait été notifié à l'OMC le 7 janvier 1981 au titre 
de la Clause d'habilitation.  Si les États-Unis s ouhaitaient avoir des rensei gnements supplémentaires 
sur l'accord, sa délégation serait plus que ravie de  les leur communiquer à un moment et en un lieu 
appropriés. 
32. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation tenait simplement à savoir s'il y avait 
une erreur dans la prés entation factuelle, puisqu'il était inhab ituel de voir une notification de la 
Nouvelle-Zélande présentée au titre de la Clause d'ha bilitation.  Puisqu'il ne s'agissait pas d'une erreur, 
sa délégation donnerait suite au niveau bilatéral. 
33. Le Président  a invité les Membres qui avaient posé des questions aux Parties à les soumettre 
par écrit. 
34. La représentante des États-Unis  a fait remarquer que toutes les questions posées par sa 
délégation avaient déjà été envoyées par écrit aux Parties. 
35. La représentante de l'Union européenne  a indiqué que les nouvelles questions soulevées 
durant la réunion seraient transmises par écrit aux Parties. 
36. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre la Chine et la Nouve lle-Zélande avait permis au  Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la  transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par 
écrit au Secrétariat pour le 7 décembre 2010 et l es Parties étaient priées de faire parvenir leurs 
réponses par écrit pour le 21 décembre 2010 au plus  tard.  Conformément au paragraphe 13 du 
Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient distribués dans les moindres délais  dans toutes les langues officielles de l'OMC et 
mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
37. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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