ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS407/1 
G/L/920 
G/ADP/D83/1 
12 mai 2010 
 
 (10-2694) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES VISANT CERTAINS  
ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER EN  
PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Demande de consultations pr ésentée par l'Union européenne  
   La communication ci-après, datée du 7 mai 2010 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Chine et au Prés ident de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. 
 
_______________ 
 
  L'Union européenne ("UE") demande par la présente l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chin e ("Chine") conformément à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 17.3 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (" Accord antidumping ") et à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord").  Les questions que l'Union européenne souhaiterait soulever au cours des 
consultations comprennent, mais non exclusivement, les mesures suivantes: 
  - l'Avis n° 115 (2009) du Ministère du comme rce de la République populaire de Chine, 
y compris son annexe, imposant des droits  antidumping sur certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de l'Union européenne; 
 - l'article 56 du Règlement antidumping de la République populaire de Chine. 
* * * 
 1. L'UE estime que l'Avis n° 115 (2009) du Mini stère du commerce de la République populaire 
de Chine, y compris son annexe, imposant des droits  antidumping sur certains éléments de fixation en 
fer ou en acier en provenance de l'Union europée nne ("imposition provisoire") est incompatible, entre 
autres, avec les obligations de la Chine au titre des dispositions suivantes de l' Accord antidumping  et 
du GATT de 1994: 
 1) l'article 2.2 et 2.2.2 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce 
que les montants pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices, étab lis par la Chine pour la seule entreprise de 
l'UE ayant coopéré n'ont pas été calculés sur la base d'une méthode raisonnable, étant 
donné que la Chine a utilisé un taux de rentabilité déraisonnable et a refusé de nombreux ajustements raisonnables et parce que le prix à l'exportation concernait un 
produit spécial qui n'était pas représenta tif des produits normalement vendus par 
l'entreprise; WT/DS407/1 
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   2) l'article 2.4 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que, en 
sélectionnant un prix à l'exportation d'un produit spécial qui n'était pas représentatif des produits normalement vendus par l'entr eprise ayant coopéré, la Chine a empêché 
une comparaison équitable entre le prix  d'exportation et la valeur normale; 
 3) l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas procédé à un 
examen objectif, sur la base d'éléments de preuve positifs, de l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix des pr oduits similaires sur le marché intérieur, 
et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits, y 
compris des facteurs énumérés à l'article 3. 4, étant donné que tous les indicateurs de 
dommage étaient positifs, à la seule excepti on des stocks de clôture et puisque la 
situation déficitaire s'était améliorée avec le  temps et que les prix à l'exportation de 
l'UE étaient notablement plus élevés que les prix intérieurs; 
 4) l'article 3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas déterminé 
objectivement, sur la base d'éléments de pr euve, que les importations faisant l'objet 
d'un dumping causaient, par les effets du  dumping, un dommage, étant donné qu'elle 
n'a pas examiné objectivement l'absence de lien temporel entre le dumping allégué et 
l'aggravation alléguée de la situation de la branche de production nationale; 
 5) l'article 6.1.3 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas fait en sorte que le 
texte intégral de la demande écrite soit disponible dans les moindres délais, étant 
donné que les principaux chiffres concernant  la branche de production chinoise ont 
été omis ou indexés malgré le gra nd nombre de producteurs nationaux; 
 6) l'article 6.2, 6.4 et 6.5 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas ménagé en 
temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de 
tous les renseignements non confidentiels per tinents pour la défense de leurs intérêts; 
 7) l'article 6.5.1 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas assuré la fourniture 
de résumés non confidentiels des renseigneme nts confidentiels concernant l'enquête 
sur l'existence d'un dommage ou, lorsqu'elle l'a fait, n'a pas donné des résumés suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement ces 
renseignements. 
 8) l'article 6.5.1 et 6.5.2 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas déterminé 
que la demande de traitement confiden tiel des noms des plaignants n'était pas 
justifiée. 
 9) l'article 6.10 de l' Accord antidumping  parce que l'échantillon de 
producteurs-exportateurs de l'UE  sélectionné par la Chine n'était pas fondé sur le plus 
grand pourcentage du volume des exportati ons en provenance de l'UE sur lequel 
l'enquête pouvait raisonnablement porter, ét ant donné que les autorités chinoises ont 
demandé une quantité disproportionnée de  renseignements pour la sélection de 
l'échantillon, ce qui a eu pour effet de déc ourager la volonté de coopérer de plusieurs 
exportateurs de l'UE. 
 10) l'article 12.2.1 de l' Accord antidumping  parce que, dans son avis au public concernant 
l'imposition de mesures provisoires, ou dans  un rapport distinct, la Chine n'a pas 
donné d'explications suffisamment détaillées sur les déterminations préliminaires de 
l'existence d'un dumping, en mentionnant les points de fait et de droit ayant entraîné  WT/DS407/1 
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  l'acceptation ou le rejet des arguments.  De plus , et en particulier, la Chine ne s'est pas 
acquittée de ses obligations en ce qui concer ne les considérations se rapportant à la 
détermination de l'existence d'un dommage (article 12.2.1 iv) de l' Accord 
antidumping)  et les principales raisons qui ont conduit à la détermination (article 
12.2.1 v) de l' Accord antidumping ). 
 L'Union européenne estime également, y compris pour les raisons détaillées exposées 
ci-dessus, considérées individuellement et collectivement, que l'imposition provisoire a été décidée d'une manière contraire aux dispositions de l'article 7. 1 de l'Accord antidumping. 
* * * 
2. L'UE estime que l'article 56 du Règlement anti dumping de la République populaire de Chine
1 
est incompatible, entre autres, avec les obligations de la Chine au titre des dispositions suivantes de 
l'Accord antidumping, du Mémorandum d'accord et du GATT de 1994. 
 1) L'UE estime que l'article 56 du Règlement antidumping de la Répu blique populaire de 
Chine est incompatible avec l'article 18.1 de l' Accord antidumping , parce que la Chine 
ne s'est pas acquittée de son obligation de fa ire en sorte qu'aucune mesure particulière 
ne soit prise contre le dumping des expor tations d'un autre Membre, si ce n'est 
conformément aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par l' Accord 
antidumping . 
 2) L'UE estime que l'article 56 du Règlement antidumping de la Répu blique populaire de 
Chine est incompatible avec l'article 23 du Mémorandum d'accord, en particulier 
l'article 23.1, parce que la Chine ne s' est pas acquittée de son obligation d'avoir 
recours et de se conformer aux règles et procédures du Mémorandum d'accord lorsqu'elle cherche à obtenir réparati on en cas de violation d'obligations ou 
d'annulation ou de réduction d'avantages résu ltant des accords visés, ou d'entrave à la 
réalisation d'un objectif desdits accords. 
 3) L'UE estime que l'article 56 du Règlement antidumping de la Répu blique populaire de 
Chine est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, étant donné que la Chine ne s'est pas acquittée de son obligation d'étendre immédiatement et sans condition tous avantages, faveurs, privilèges ou imm unités accordés à un produit originaire ou à 
destination de tout autre pays à tout pr oduit similaire originaire ou à destination du 
territoire de tous les autres Membres de l'OMC, en ce qui concerne les droits de 
douane et les impositions de toute nature pe rçus à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation et  le mode de perception de ces droits et 
impositions, l'ensemble de la réglemen tation et des formalités afférentes aux 
importations ou aux exportations  ainsi que toutes les questions qui font l'objet des 
paragraphes 2 et 4 de l'article III du GATT de 1994. 
 4) L'UE estime que l'article 56 du Règlement antidumping de la Répu blique populaire de 
Chine est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT étant donné que la Chine ne 
                                                     
 
1 Comme il est indiqué dans le document de l'OMC G/ADP/N1/CHN/2, l'article 56 prévoit, dans la 
traduction fournie par la Chine aux Membres de l'OMC pour information, que "[d]ans les cas où un pays (une région) appliquera de manière discriminatoire des mesures antidumping à l'encontre d'exportations en 
provenance de la République populaire de Chine, cette de rnière pourra, sur la base de situations concrètes, 
prendre à son tour des mesures appropriées à l'endroit de ce pays (cette région)". WT/DS407/1 
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  s'est pas acquittée de son obligation d'appli quer d'une manière unifo rme, impartiale et 
raisonnable, tous les règlements, lois et d écisions judiciaires et administratives visés 
au paragraphe premier de l'article X du GATT de 1994. 
 L'Union européenne estime que l'imposition provi soire doit aussi être considérée à la lumière 
de l'article 56 du Règlement antidum ping de la République populaire de  Chine et qu'elle est une autre 
incidence des incompatib ilités décrites ci-dessus. 
  L'Union européenne se réserve le droit de tr aiter au cours des consu ltations de mesures et 
d'allégations additionnelles concernant les questi ons susmentionnées au titre d'autres dispositions de 
l'Accord sur l'OMC.   L'Union européenne espère que la Chine ré pondra en temps opportun à la présente demande.  
Elle est prête à examiner avec la Chine des dates mutuellement acceptables pour engager les 
consultations à Genève. 
 
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