ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/110/Rev.1 
29 octobre 2009 
 
 (09-5409) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Réponses des coauteurs aux questions soulevées pendant les sessions
  
de 2009 du Président sur les obstacles non tarifaires au   
sujet de la proposition de "Décision ministérielle sur  
les procédures visant à faciliter la recherche de  
solutions pour les obstacles non tarifaires "1 
 
Communication présentée par les coauteurs  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 29 octobre 2009, est distribuée à la demande des coauteurs de la proposition de "Décision ministérielle  sur les procédures visant à faciliter la recherche 
de solutions pour les obstacles non tarifaires". 
 
_______________ 
 
  Les coauteurs de la "Décision ministérielle sur les procédures visant à faciliter la recherche de 
solutions pour les obstacles non tarifaires" (Canad a, Communautés européennes, Groupe africain, 
Groupe des PMA, groupe de pays en développe ment AMNA 11, Norvège, Nouvelle-Zélande, 
Pakistan et Suisse) souhaitent remercier les déléga tions pour les questions soulevées au sujet de la 
proposition.  Ils présentent ci-après par écrit, co mme ces délégations l'ont demandé, les réponses 
communiquées pendant les différentes sessions de 2009 sur les obstacles non tarifaires.  Tant le nombre élevé de questions complémentaires concernant des réponses déjà données que le 
chevauchement des questions de certaines délégations témoignent clairement de la maturité de la 
proposition intitulée "Décision ministérielle sur le s procédures visant à faciliter la recherche de 
solutions pour les obstacles non tarifaires".  
I. BUT DU MÉCANISME HORIZONTAL 
Les auteurs de la proposition relative aux "p rocédures visant à faciliter la recherche de 
solutions pour les obstacles non tarifaires" (parfo is dénommées "mécanisme horizontal" ou "MH" en 
abrégé) sont conscients du fait que les mesures non ta rifaires sont très variables quant à leur forme, 
leurs effets et leurs objectifs et qu'elles peuvent servir des buts légitimes et importants que poursuivent 
les Membres.  En même temps, c es mesures peuvent aussi constituer des obstacles qui influent sur les 
possibilités d'accès aux marchés offertes aux autres Membres de l'OMC et peuvent compromettre les 
avantages résultant de la réduction ou de l'élimin ation des droits de douane.  C'est ce qu'a montré 
l'inventaire initial des obstacles non tarifaires (ONT) réalisé par le Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés, dans lequel figurent des questions très diverses, bien que nombre de ces questions soient 
déjà couvertes par différents Accords de l'OMC.  De nombreux ONT ont pour origine la mauvaise 
                                                     
 
1 TN/MA/W/103/Rev.3. TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 2  
 
  application d'une loi plutôt que la loi elle-même.   Le mécanisme horizontal vise à fournir un moyen 
d'examiner ces problèmes rapidement et efficacement.  
1. Les proposants indiquent que "[d]e nombreux ONT ont pour origine la mauvaise 
application d'une loi plutôt que la loi elle-m ême" et que le MH "vise à fournir un moyen 
d'examiner ces problèmes rapidement et effi cacement".  Quels critères les proposants 
du MH appliqueraient-ils pour distinguer un ONT ayant pour origine une "mauvaise application" d'un ONT ayant pour origine "la loi elle-même"?  Si, comme les proposants l'indiquent, la "fonction" du MH "n'est pas l'évaluation juridique des droits et obligations des Membres", qui décidera si un problème a pour origine une "mauvaise 
application" ou "la loi elle-même", et commen t le fera-il sans examiner des questions de 
droit?  (États-Unis – question complément aire concernant la déclaration ci-dessus) 
 La déclaration était juste une opinion expr imée par les proposants pour souligner que, selon 
leur expérience, les ONT apparaissent souvent pour des raisons administratives et liées à la mise en 
œuvre.  Aucun examen juridique d'un ONT quelc onque n'est prévu dans le cadre des procédures 
visant à faciliter la résolution des pr oblèmes dans un délai déterminé (MH). 
 
2. De quelle manière ce mécanisme horizontal permet-il d'offrir un cadre amélioré pour 
traiter les questions relatives aux ONT par ra pport aux mécanismes existants, tels que 
les procédures prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et 
les consultations bilatérales menées par la  voie diplomatique ou par d'autres moyens? 
- Dans le cas où les consultati ons bilatérales au sujet de la  mesure en cause n'ont rien 
donné avant d'engager l'étape I, il pourrait s'avérer difficile d'obtenir du Membre 
répondant des réponses substantielles pendant l'étape I ainsi que son consentement pour 
passer à l'étape II. 
 
- Ou alors, si la mesure en cause n'a pas fait  l'objet de consultations bilatérales, il vaudrait 
peut-être mieux en rester à des procédures facultatives et souples plutôt que d'engager des procédures obligatoires.  (Corée) 
 
 Le mécanisme horizontal (MH) a été proposé en tant que procédure d'aide à la résolution des 
problèmes liés aux ONT à utiliser dans le cadr e des Comités de l'OMC pour i) obtenir des 
éclaircissements et des informations au sujet de  toute mesure ou question considérée par un ou 
plusieurs Membres comme un obstacle non tarifaire (ONT );  et ii) débattre de la question avec l'aide 
d'un facilitateur afin de résorber ou de réduire l' incidence défavorable que cette question peut avoir 
sur les échanges commerciaux des autres Membres.  Sa fonction n'est pas l'évaluation juridique des droits et obligations des Membres et, en ce la, il est très différent du Mémorandum d'accord. 
 
 La proposition vise à renforcer les Comités de l' OMC pertinents en allant au-delà de leur 
mandat actuel qui consiste à examiner des probl èmes commerciaux spécifiques d'une manière non 
structurée et sans aucun calendrier.  Ainsi, on est ime que la rentabilité des fonds que les Membres 
investissent déjà dans l'OMC s'améliorera et que  l'attachement des Membres à l'OMC s'en trouvera 
renforcé. 
 
 On peut noter que le MH n'est pas simplement  un engagement bilatéra l entre deux Membres.  
Ce mécanisme vise à tirer parti des forces que son caractère multilatéral confère à l'OMC.   TN/MA/W/110/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  3. Dans le dernier paragraphe de la réponse à la question n° 2, les proposants affirment 
que le "mécanisme [horizontal] vise à tirer parti des forces que son caractère multilatéral confère à l'OMC".  Les proposan ts pourraient-ils préciser quels aspects du 
MH ont un caractère multilatéral?  (États -Unis – question complémentaire concernant 
la réponse fournie) 
 Selon les proposants, les procédures visant à faciliter la résolution des problèmes dans un 
délai déterminé (MH) renforceront l'OMC et ses Com ités en permettant de trouver des solutions aux 
ONT.  Les dispositions du mécanisme relatives à la transparence, de la première notification à la 
présentation du rapport factuel final, font que l'ensemb le des Membres sont tenus pleinement informés 
de la question en cause ainsi que de  l'état d'avancement des discussions  engagées et en cours dans le 
cadre du processus du MH.  Par ailleurs, les procédur es sont conçues pour renforcer les capacités ainsi 
que la mémoire institutionnelle et pour favoriser de s discussions éclairées dans le cadre du Comité de 
l'OMC pertinent.  De cette façon, le système multilatéral sera renforcé.  
4. Certains Membres affirment que de nombreu x ONT restent sans solution non pas à 
cause du nombre insuffisant de facilitateu rs, mais du manque de volonté des Membres à 
les éliminer.  Quel est le point de vue des coauteurs à cet égard?  Ont-ils mené une quelconque analyse sur les raisons pour lesquelles aucune solution n'a été trouvée pour les ONT?  Dans quelle mesure les coauteurs estiment-ils que le mécanisme horizontal permettrait de traiter les ONT dans d'autres propositions verticales dont nous discutons?  (Chine) 
 Il y a différentes raisons pour lesquelles les obstacles non tarifaires existent et restent sans 
solution.  Selon l'expérience des coauteurs, si une  question est examinée de façon ciblée et dans un 
délai déterminé, elle devient plus claire et les possi bilités de la résoudre s'améliorent.  C'est en partant 
de cette idée que les procédures visant à faciliter la  résolution des problèmes dans un délai déterminé 
(MH) ont été proposées.  Certes, il est vrai que si la  volonté de supprimer ou de réduire l'effet négatif 
d'une mesure est faible, la possibilité de trouver une solution à celle-ci est a priori  très mince.  Nous 
avons constaté cela non seulement dans les Comit és de l'OMC mais aussi lorsque des décisions 
contraignantes de l'Organe d'appe l ou d'un groupe spécial n'étaient pas mises en œuvre en raison de 
contraintes politiques.  En ce sens, il est évident qu'il ne peut y avoir aucune garantie que les 
procédures visant à faciliter la résolution des problè mes dans un délai déterm iné (MH) et débouchant 
sur des conclusions facultatives seront efficaces en toutes circonstances.  Les propositions verticales 
visent à améliorer le régime juridique existant te l qu'il est applicable aux secteurs pour lesquels des 
propositions ont été présentées.  Ces propositions fonc tionneront bien en tandem avec les procédures 
visant à faciliter la résolution des problèmes dans  un délai déterminé (MH) en vue d'une solution 
exhaustive aux ONT.  5. Dans des circonstances où la volonté politi que de s'attaquer à une mesure en question 
serait faible, comment le mécanisme horizontal  serait-il efficace?  En quoi serait-il plus 
efficace que les moyens qui existent actue llement pour résoudre les problèmes, que ce 
soit dans le système de l'OMC ou à l'extérieur de celui-ci?  (États-Unis) 
Si la volonté politique de s'attaquer à un prob lème quelconque est faible, la possibilité de 
résoudre ce problème peut être limitée, comme elle pe ut aussi l'être en cas de règlement des différends 
proprement dit.  En ce sens, il peut bien sûr n' y avoir aucune garantie qu'un mécanisme horizontal 
débouchant sur des conclusions facultativ es sera efficace en toutes circonstances. 
  L'idée qui sous-tend le MH est avant tout d'amener les Membres concernés par un problème à 
débattre sur des sujets et dans des délais bien préci s, dans le cadre d'un com ité.  À la faveur de ces 
discussions, dans un deuxième temps, toute solution éventuelle devrait être étudiée avec l'aide d'un 
facilitateur et mise en œuvre d'une manièr e compatible avec les Accords de l'OMC. TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 4  
 
   Ces caractéristiques font du MH, qui est moin s formel, moins fastidieux et moins complexe 
que le règlement des différends proprement dit, un précieux outil supplémentaire dont on ne dispose 
pas aujourd'hui.  La diplomatie commerciale bilatéra le purement informelle reste à la discrétion de la 
partie demanderesse.  Cependant, toutes les relations bilatérales tr aduisent un rapport de pouvoir entre 
les parties concernées.  Pour surmonter cette limita tion, grands et petits pays , qu'ils soient développés 
ou en développement, participent à l'OMC.  C'est pour cette raison précise que les proposants, dont la 
majorité sont des pays en développement et des pays les moins avancés, préfèrent renforcer les 
systèmes internes à l'OMC et recherch er des solutions à l'intérieur d' une organisation dans laquelle ils 
ont investi des fonds importants plutôt que se concen trer exclusivement sur des solutions bilatérales. 
 6. Dans le dernier paragraphe de la réponse à la question n° 5 de cette section, il est dit que 
les pays en développement et les p ays les moins avancés "préfèrent renforcer les 
systèmes internes à l'OMC et rechercher des solutions à l'intérieur d'une organisation 
dans laquelle ils ont investi des fonds importants plutôt que de se concentrer exclusivement sur des solutions bilatérales" .  Quels systèmes internes à l'OMC sont 
renforcés par le MH?  Comment les proposan ts répondent-ils à la crainte exprimée 
qu'un élément important du système de l'OMC – les Comités – puisse en fait être affaibli 
par le MH, en particulier si celui-ci peut être déclenché sans que le Comité pertinent ait procédé à un examen initial de la question?  (États-Unis – question complémentaire concernant la réponse fournie) 
 Étant donné qu'il est proposé que, dans un premie r temps, le Président ou le Vice-Président 
d'un Comité intervienne comme facilitateur, le rôle  du Comité s'en trouve renforcé.  En outre, les 
dispositions des procédures en matière de transparen ce permettent au Comité d'être mieux informé de 
la question en cause et de l'état d'avancement des discussions engagées et en cours dans le cadre du 
processus du MH.  Par ailleurs, les procédures sont conçues pour renforcer les capacités ainsi que la 
mémoire institutionnelle et pour favoriser des discu ssions éclairées dans le cadre du Comité de l'OMC 
pertinent. 
 
II. RELATION ENTRE LE MÉCANISME HORIZONTAL ET LE MÉMORANDUM 
D'ACCORD 
 Les proposants soulignent que les procédures du mécanisme horizontal ne sont pas censées 
remplacer le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, 
ni influer de quelque autre manière sur cet instrume nt ou sur les droits et obligations des Membres à 
ce titre.  
1. S'agissant des procédures prévues par le Mémorandum d'accord, ce mécanisme et les 
procédures du Mémorandum d'accord peuvent- ils fonctionner simultanément?  (Corée) 
Techniquement parlant, oui.  Toutefois l es parties qui recherchent un tel engagement, 
c'est-à-dire des discussions qui, alors qu'un différend est en cours de règlement au titre du Mémorandum d'accord, s'inscrivent dans le cadre du MH  et portent sur le même sujet, devraient faire 
preuve de réalisme quant au résu ltat qu'elles peuvent espérer.  Ce qui  est attendu, par conséquent, est 
qu'il n'y ait normalement pas de procédures parallèles.  2. Quelles différences y a-t-il entre ce mécanisme et les procédures "de bons offices, de 
conciliation et de médiation" prévues à l'art icle 5 du Mémorandum d'accord?  (Corée) 
La différence essentielle est que pour engage r une procédure au titre de l'article 5 du 
Mémorandum d'accord, il faut qu'une procédure form elle de règlement des différends ait déjà été 
engagée auprès de l'OMC et que la partie défendere sse ait en outre donné son accord.  L'article 5 fait 
partie du Mémorandum d'accord et celui-ci dans son ensemble, conformément à son article 1:1, ne  TN/MA/W/110/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  s'applique qu'aux différends soumis en vertu des dispositions des accords visés relatives aux 
consultations et au règlement des différends.  Par c onséquent, l'article 5 ne peut s'appliquer si une 
demande formelle de consultations  n'a pas déjà été présentée au titre de l'article 4 du Mémorandum 
d'accord.  L'intention des auteurs de la propos ition de mécanisme horizontal est précisément de 
permettre aux Membres d'explorer les possibilités de  solution sans devoir passer par l'étape formelle 
de présentation d'une demande de consultations  dans le cadre du Mémorandum d'accord, ce qui 
représente un seuil à franchir assez élevé et inscrit pa r ailleurs la discussion dans un cadre juridique et 
conflictuel.  En outre, le MH offre une structure qui n'est pas disponible d'une manière aussi détaillée 
au titre de l'article 5 du Mémorandum d'accord.  3. La proposition prévoit que tous les renseign ements obtenus en vertu de la phase II du 
mécanisme de règlement horizontal seront "confidentiels" et "sans préjudice des droits de toute partie ou de tout autre Membre de  l'OMC dans toute procédure de règlement 
des différends au titre du Mémorandum d'a ccord" (paragraphe 16).  Cette discipline 
couvre-t-elle les renseignements obtenus en ve rtu de la phase I du mécanisme?  De plus, 
est-il exact que cette discipline garantit aux Membres qu'aucun renseignement obtenu 
en vertu du mécanisme ne sera utilisé da ns de futures affaires de règlement des 
différends de quelque manière que ce soit?  Comment le mécanisme décrit dans la proposition peut-il le garantir?  (Japon) 
L'étape I du processus est censée être une phase d' échange de renseignements.  Elle remplit 
deux fonctions:  la première est d'obtenir des éclai rcissements sur la question et l'autre de donner aux 
parties la possibilité de déterminer si elles passeront à l'étape II d'aide à la résolution du problème.  Le 
paragraphe 16 ne s'applique pas à cette étape du processus, qui est une étape de transparence. 
  Le paragraphe 16 a pour objet de protéger les droits des Membres dans le cadre d'un éventuel 
différend ultérieur.  Il est censé équilibrer le b esoin de confidentialité (élément important de la 
résolution des problèmes) et l'information sur la question. 
  Puisqu'il est possible que plusieurs éléments d' information échangés pendant l'étape II soient 
factuels et mis à la disposition du public, il n'y a au cune raison d'empêcher ultérieurement l'accès à ces 
renseignements dans le cadre d'un différend.  La clause de confidentialité a uniquement pour objet de 
protéger les idées échangées, les solutions examin ées et l'analyse conduite contre l'éventuelle 
découverte d'une solution utilisable ultérieurement  de manière préjudiciable.  Étant donné que cet 
objectif n'est pas très différent de celui du mécan isme d'examen des politiques commerciales ou, ce 
qui est encore plus pertinent, des consultations me nées dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends, les proposants ont utilisé une formulati on similaire aux paragraphes 2 et 16 de la 
proposition. 
 
4. La proposition prévoit que le facilitateur pourra "donner des avis et suggérer 
d'éventuelles solutions", qui "n'[auront] pas trait à la compatibilité de l'ONT avec les règles de l'OMC" en cause (paragraphe 15).  Est-il exact que ces avis ou propositions ne 
contiennent aucune interprétation des articles des Accords de l'OMC?  (Japon) 
 L'objet du MH est de mettre l'accent sur l'inci dence commerciale défavorable et de tenter d'y 
remédier d'une manière pragmatique, sans tenir compte  de la légalité ou de l' illégalité de la mesure.  
Les interprétations ou discussions juridiques des dr oits et obligations sont considérés comme étant 
sans rapport avec cet objet. 
 Il n'est pas exclu qu'une discussion ait lieu entre l es parties au sujet de l'Accord sur l'OMC, en 
ce qui concerne les questions visées, etc.  Nonobstant ces discussions sur les limites du champ 
d'application, il est exact que ces avis ou propositions du facilitate ur ne contiendront aucune  
interprétation des articles des Accords de l'OMC. TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 6  
 
  5. En quoi les procédures pourraient-elles a ffecter la confidentialité et les futurs 
règlements des différends?  (États-Unis) 
 Étant donné que les idées et analyses échang ées pendant l'étape du processus consacrée à la 
résolution des problèmes seront confidentielles, les procédures protègent notamment la confidentialité 
relativement à de futures procédures de règlement de s différends.  Veuillez vous reporter en outre à la 
réponse à la question n° 3. 
 
6. Il ressort des réponses aux questions n° II.3 et n° 5 que les renseignements fournis au 
cours de l'étape I et même certains des rensei gnements fournis au cours de l'étape II ne 
seraient pas confidentiels.  Cette interprétat ion est-elle correcte?  Pour l'étape II, qui 
décide quels renseignements sont confidenti els?  (États-Unis – question complémentaire 
concernant les réponses fournies) 
 D'après le paragraphe 16 du texte, toutes l es réunions tenues et tous les renseignements 
communiqués (qu'ils soient fournis oralement ou par écrit) au cours de l'étape II des procédures sont confidentiels.  Comme il est indiqué dans la section II.3 ci-dessus, les renseignements mis à la 
disposition du public ne seraient pas assujettis à cette disposition. 
 
7. Les solutions mutuellement convenues doiv ent être compatibles avec les Accords de 
l'OMC et ne pas diminuer les droits et ob ligations des Membres de l'OMC.  Pourquoi 
les proposants n'ont-ils pas réaffirmé ces obj ectifs et utilisé par exemple une formulation 
similaire à celle de l'article 3:5 du Mé morandum d'accord?  Comment ces objectifs 
peuvent-ils être garantis? 
Dans le même ordre d'idée, les proposan ts ont-ils envisagé la possibilité qu'une 
non-partie à la facilitation subisse les effets de la solution mutuellement convenue?  De 
quels instruments cette partie pourrait-elle  disposer pour contester cette solution?  
(Chili – paragraphe 19) 
 Le paragraphe 19 de la décision ministér ielle proposée stipule que toute solution 
mutuellement convenue doit être mise en œuvre confor mément à l'Accord sur l' OMC.  Bien sûr, les 
non-parties qui s'estiment lésées dans leur situation juridique ou leurs intérêts commerciaux sont libres 
de soulever la question devant les instances qui peuvent en être saisies.  Il s'agit notamment du Comité pertinent (voir le paragraphe 20) , du mécanisme de règlement des di fférends proprement dit et du MH 
lui-même. 
 
III. PORTÉE DU MÉCANISME HORIZONTAL 
 Le mécanisme horizontal vise tous les ONT touchant le commerce des marchandises et 
relevant du mandat du Conseil du commerce des ma rchandises à l'exception des mesures régies par 
l'Accord sur l'agriculture, des m esures compensatoires, des mesures antidumping et des mesures de 
sauvegarde (Annexe 1). 
 
1. S'agissant des caractéristiques relatives au commerce des mesures concernant les ONT, 
différentes formulations sont utilisées aux paragraphes 1 et 6:  au paragraphe 1 "obstacle non tarifaire …, qui, à son avis, affecte de façon défavorable son commerce", 
et au paragraphe 6 "les effets de la mesure sur le commerce".  Les auteurs ont-ils une 
raison quelconque d'utiliser une formulation différente?  (Corée) 
 Les mots "qui, à son avis, affecte de faç on défavorable son commerce" se rapportent à la 
définition d'un ONT.  Dans la citation suivante, l' intention est d'indiquer le réel "effet sur le 
commerce" de l'ONT en question.  TN/MA/W/110/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  2. S'agissant du champ d'application, la Déclaration ministérielle de Doha 
(paragraphe 16), l'Annexe B de l'Accord-cadre et le paragraphe 22 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong ne mentionne nt les ONT qu'au sujet des produits non 
agricoles.  Dans ce cas, le champ d'application semble donc évident.  Les auteurs de la proposition pourraient-ils confirmer cette interprétation?  (Corée) 
3. Y a-t-il quelque autre raison en dehors du fait que le présent organe de négociation 
s'occupe des produits non agricoles pour exclure l'agriculture du champ d'application 
du mécanisme horizontal ("MH")?  (Chili) 
 La portée proposée du MH rend compte de la st ructure actuelle de l'Accord sur l'OMC, ainsi 
que du type de mesure en question.  Si les tr avaux menés à l'OMC se répartissent entre produits 
agricoles et produits non agricoles en ce qui concerne  les négociations sur l'ac cès aux marchés, le MH 
aurait pu lui aussi en théorie ne s'appliquer qu'aux produits non agricoles.  Or, étant donné que les 
Comités de l'OMC sont structurés sur la base des di sciplines commerciales plutôt que des produits et, 
ce qui est encore plus important, en raison de la nature des mesures sous-jacentes en question, une 
telle division ne rime à rien.  Les exceptions prévues sont les mesures régies par l'Accord sur 
l'agriculture et les mesures spécifi ques de défense commerciale parce que les mesures de ce type ne se 
prêtent pas à une solution dans le cadre du MH.  Ce lui-ci, selon la proposition, s'appliquerait à toutes 
les autres questions influant su r le commerce des marchandises, y compris les questions SPS.  
Plusieurs proposants ont signalé par exemple les ONT  concernant le poisson et les produits à base de 
poisson comme présentant un intérêt particulier.  4. Les auteurs de la proposition sur le mécani sme horizontal jugeraient-ils approprié que 
les Membres présentent des demandes au ti tre de ce mécanisme pour les questions 
suivantes:  taxes appliquées en fonction de  la cylindrée du moteur automobile, taxes à 
l'exportation et restrictions à l'exportation, questions de classification, normes privées, 
licences d'importation liées à la production  locale, prix minimaux à l'importation, 
questions d'évaluation en douane, règles d'origine préférentielles, restrictions 
applicables aux matières nucléaires, mesures rela tives à la sécurité des ports, teneur en 
mercure des poissons, traitement douanier di fférent accordé au même produit par les 
membres d'une union douanière, retards administratifs.  (États-Unis) 
 Toute mesure non tarifaire qui relève du mandat d'un Comité de l'OMC visé ou de celui du 
Conseil du commerce des marchandises peut être évoqu ée;  en d'autres termes, toute question qui peut 
être soulevée et examinée dans le cadre des Co mités de l'OMC ou du mécanisme de règlement des 
différends peut être soulevée dans le cadre du MH.  Les proposants ne veulent pas s'appuyer au départ 
sur une liste positive ou négative étant donné les comp lications d'une telle approche qui, au début 
d'une procédure engagée dans le cadre du MH, p ourrait inclure un inutile débat juridique sur la 
question de savoir si une question fi gure ou non sur la liste convenue. 
 
 Cependant, les Membres qui soulèvent des qu estions politiquement sensibles, comme les 
restrictions applicables aux matières nucléaires ou d' autres questions relatives à la sécurité, devraient 
faire preuve de réalisme dans leurs espoirs de solu tion.  De fait, s'il est possible aujourd'hui même de 
résoudre ces questions dans le cadre de l'OMC, bien  que dans des délais différents, il y a peu de 
raisons de les exclure du MH. 
 
5. Les proposants ont-ils examiné plus avant le  point de savoir si certaines questions, 
comme les questions SPS, devraient être exclues du champ du MH?  (États-Unis) 
 À la suite de discussions approfondies entre le s proposants, la portée définie à l'annexe 1 du 
projet de texte actuel a été arrêtée.  Aucune  modification n'est envisagée par les coauteurs. TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 8  
 
  IV. ÉTAPE I DE LA PROCÉDURE 
 L'étape I de la procédure de résolution des problèmes est centrée sur l'échange de 
renseignements par voie de demandes et de réponses concernant un ONT spécifique.  
1. Avons-nous raison de comprendre que, da ns ce paragraphe, l'expression "les Membres" 
fait référence exclusivement aux Membres dema ndeurs et répondants, et n'inclut pas les 
tierces parties?  (Japon – paragraphe 4) 
 Oui, à l'étape I, l'expression "les Membres" doit s'entendre comme faisant référence 
uniquement aux Membres demandeurs et répondants.  2. Les auteurs de la proposition peuvent-ils expliquer comment la chronologie présentée 
dans leur proposition contribuerait à résoudre les problèmes?  (États-Unis) 
 Les proposants n'ont avancé aucune chronologie.  La proposition a pour objet de mettre en 
place une procédure ou une méthode de résolution des problèmes à laquelle les Membres concernés 
peuvent avoir recours à tout moment, et même après qu'une question a été préalablement examinée 
dans le cadre du Comité pertinent ou avant toute discussion de ce type. 
  En ce qui concerne les deux étapes de la propos ition, l'étape I consiste à cerner le problème et 
à déterminer si une solution est possible.  L'étape II consiste en un dialogue aidé par un facilitateur en 
vue d'appliquer la solution d'une manière compatib le avec les règles de l'OMC.  Compte tenu des 
éventuelles conséquences de l'étape II sur les droits et obligations des Membres, la participation à 
cette phase n'est pas obligatoire;  il est même possible d'y mettre fin en cours de route.  Les proposants 
sont convaincus que les mesures prévues dans le  projet de décision ministérielle découlent 
naturellement de ce qui est la procédure la plus u tile et la plus efficace aux fins de promouvoir une 
solution mutuellement acceptable. 
3. Comment ce paragraphe assure-t-il que les demandes se fondent sur des éléments de 
preuve?  (Japon – paragraphe 6) 
 Le Membre demandeur doit décrire ses préoccupations concernant l'incidence des mesures sur 
le commerce, c'est-à-dire qu'il doit fournir une description détaillée montrant que la question à 
l'examen est une préoccupation commerciale légitime.   En l'absence de précisions suffisantes, la 
possibilité de trouver une solution satisfaisante sera affectée.  La transparence par le biais d'une 
notification au Comité pertinent fait en sorte que le Membre demandeur présente une justification 
suffisante pour la demande. 
4. Le paragraphe 9 prévoit une situation dans  laquelle il y a un Membre demandeur et un 
Membre répondant, alors que le paragraphe 6 prévoit la possibilité qu'il y ait plusieurs 
Membres demandeurs dans le cas d'une demand e conjointe.  Comment le paragraphe 9 
fonctionne-t-il en cas de demande conjointe prés entée au titre de l'étape I?  (Singapour  
– paragraphes 6 et 9) 
 Il est vrai que le paragraphe 9 envisage la s ituation la plus courante  dans laquelle il y a deux 
parties.  S'il y a deux Membres demandeurs, alors la  procédure peut s'appliquer conjointement si les 
parties peuvent s'entendre sur une a pproche conjointe – dans le cas c ontraire, la procédure devra se 
scinder et se dérouler (ou ne pas se dérouler) séparément, par exemple dans le cas où une partie demanderesse veut passer à l'étape II alors que l'autre ne le veut pas. 
5. Quels renseignements seraient requis po ur présenter une demande au titre du 
mécanisme horizontal – concernant par exempl e la nature de l'obstacle, les produits  TN/MA/W/110/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  concernés, les effets de la mesure sur le commerce, l'Accord de l'OMC pertinent?  La 
partie présentant la demande indiquerait-elle  la solution recherchée ou – comme le 
laisse entendre le libellé du projet de proposition – la demande viserait-elle uniquement à obtenir des renseignements au sujet de la mesure?  (États-Unis) 
 Les trois éléments mentionnés, à savoir des re nseignements sur la nature de l'obstacle, les 
produits concernés et les effets su r le commerce, seraient d'une impor tance cruciale pour le lancement 
du processus.  Un échange supplémentaire de ren seignements aura lieu sous forme d'échange de 
demandes et de réponses.  C'est la raison pour laqu elle il est mentionné clairement que la demande 
"… indiquera et décrira la mesure spécifique en cause et contiendra une description détaillée des 
préoccupations du Membre demandeur ".  La solution devra être mutuelle ment acceptable, mais elle 
aura généralement pour objet de supprimer ou de réduire les effets défavorables sur le commerce. 
 
6. Tout Membre peut, individuellement ou conjointement avec d'autres Membres, 
présenter une communication écrite à une  autre partie pour demander des 
renseignements concernant les ONT, le pays demandeur étant tenu de donner une 
description détaillée des mesures qui ont un effet sur ses échanges.  L'expression 
"description détaillée" est trop précise et supprimera la flexibilité ménagée aux 
Membres.  Comment cette proposition peut-elle  être effectivement mise en œuvre par les 
pays en développement et les PMA compte tenu de leurs ressources limitées?  (Malaisie – paragraphe 6) 
 Les procédures visant à faciliter la résolu tion des problèmes dans un délai déterminé 
comportent des dispositions qui prennent en c onsidération les ressources limitées des pays en 
développement, en particulier les PMA, et les co ntraintes qui y sont associées.  Ces dispositions 
prévoient notamment que les Membres feront pr euve de modération lors qu'ils soulèveront des 
questions au titre des procédures concernant un PM A (paragraphe 5), qu'il y aura toute latitude pour 
organiser et mener les délibérations au titre des procédures compte tenu d'éventuels problèmes de 
capacité des pays en développement (paragraphe  13) et que des demandes d'assistance technique 
pourront être présentées au Secrétariat de l'OMC (paragraphe 22).  Le pays faisant l'objet de la demande (ou Membre répondant) est tenu de communi quer, dans la mesure où cela sera réalisable, 
une réponse écrite contenant ses observations sur les renseignements figurant dans la demande (paragraphe 7).  Une description de la question, au ssi détaillée que possible, augmente l'efficacité de 
la procédure et accroît les chances d'une solution. 
 
7. Quels éléments d'une demande devraient figurer  dans la notification qui sera distribuée 
aux Membres dans le cadre du comité pertinent?  Le Japon est d'avis que les éléments sensibles ne devraient être évoqués qu'entre les parties.  (Japon – paragraphe 8) 
 L'étape I des procédures concerne l'échange de renseignements.  Tous les renseignements 
échangés au cours de cette étape en vue d'éclairci ssements sur la question seraient non confidentiels.  
Il est prévu que les renseignements sensibles seraient échangés uniquement pendant les réunions qui se tiendront à huis clos au cours de l'étape II, dans le cadre des procédures visant à faciliter la résolution des problèmes dans un délai déterminé (MH), et ces réunions seront confidentielles.  
À quel moment le Membre répondant a-t-il la  possibilité de faire connaître son opinion 
quant au comité le mieux à même de traiter la question en suspens? 
 
 Il serait nécessaire que le Membre répondant, lorsqu'il communiquera sa réponse écrite, indique au Comité pertinent (qui a distribué la dema nde) quel est, selon lui, le comité le plus pertinent 
pour traiter la question en cause. 
 TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 10  
 
  Qui supportera le coût de la réunion (lieu où celle-ci se tiendra, interprètes, frais de 
déplacement) dont la convocation est  évoquée dans la dernière phrase? 
 Les coûts seraient pris en charge de la même  manière que pour n'importe quelle autre réunion 
des Comités de l'OMC.  Les frais du facilitateur se ront pris en charge comme il est indiqué dans 
l'annexe 2 de la proposition. 
 
8. Pour ce qui est des conditions minimales de d éclenchement de ce mécanisme, en vertu de 
la proposition actuelle, pour qu'un Me mbre puisse engager un processus de réponse 
obligatoire au titre de l'étape I, il suffit que deux conditions simples soient remplies:  l'existence d'un ONT et d'effets défavorabl es sur le commerce.  La faiblesse de ces 
conditions minimales pourrait entraîner une chasse aux ONT des autres Membres et 
imposer une charge trop importante au Membre répondant.  Les auteurs de la proposition pourraient-ils envisager de rendr e ces conditions plus strictes?  (Corée  
– paragraphes 1 et 6) 
 Fixer des conditions minimales impose d' établir un équilibre entre les objectifs 
d'accroissement de la participati on des petits pays, en particulier des PMA, et de prévention de la 
chasse aux ONT.  Les intérêts de ces pays représente raient généralement des montants peu importants 
ou seraient liés à des activités commerciales modestes en comparaison avec celles de plus gros acteurs 
économiques.  Les Membres pourraient envisager de fixer des conditions minimales après avoir 
acquis de l'expérience au cours du réexamen du MH inscrit dans le texte proposé.  Théoriquement, 
une chasse aux ONT pourrait toujours avoir lieu, co mme elle peut aussi prendre la forme d'une 
demande de consultations au titre du Mémorandum  d'accord, où les conditions minimales sont 
similaires, ce qui pourtant se produit rarement.  Il  ne serait pas très raisonnable de porter les 
conditions minimales de recours au MH à un niveau  tel que de nombreux Membres de l'OMC seraient 
fréquemment dans l'incapacité d'utiliser le mécanisme. 
 9. En outre, n'y aurait-il pas plus facilement présentation d'une demande conjointe au titre 
de l'étape I si le point en question avait été examiné en premier lieu par le Comité?  
(Singapour) 
 L'expérience acquise à l'OMC montre que les Membres concernés par un problème 
coordonnent habituellement leurs positions.  En co nséquence, un examen dans le cadre d'un comité 
est une possibilité, mais n'est pas essentiel en ce qui concerne les demandes conjointes. 
 
10. S'agissant de la teneur des réponses des Me mbres répondants, cette proposition indique 
seulement qu'elles doivent contenir des "ob servations sur les renseignements figurant 
dans la demande". 
Il semble que, dans les conditions actuelles,  le Membre répondant soit libre de répondre 
en faisant des déclarations sans substance et vagues comme par exemple:  "la mesure en 
cause et ses effets réels sur le commerce diffèrent des renseignements présentés par le 
Membre demandeur".  Les auteurs de la pr oposition partagent-ils la préoccupation 
exprimée ci-dessus?  (Corée – paragraphe 7)  
 Oui, la possibilité de réponses non constructiv es existe, comme toujours.  Compte tenu de 
l'expérience acquise à l'OMC, les proposants pensent toutefois qu'il n'y a pas de raison de s'inquiéter 
outre mesure à ce sujet.  En outre, les discussions menées pendant l'étape II sont animées par les Présidents/Vice-Présidents des Comités de l'OMC per tinents.  Ceux-ci devraient faire en sorte que les 
discussions aillent dans la bonne direction et que les qu estions en suspens, qui n'ont pas fait l'objet de 
réponses écrites, soient abordées. 
  TN/MA/W/110/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  11. Quelle langue peut être utilisée pour fournir des renseignements dans le cadre d'une 
réponse?  Les Membres devraient garder à l'esprit que, si toutes les informations pertinentes doivent être communiquées unique ment dans les langues de l'OMC, les 
Membres demandeurs risquent de ne pas le s obtenir rapidement car la traduction 
demande du temps et des ressources.  (Japon – paragraphe 7) 
 Comme pour les travaux de tous les comités act uellement, la langue à utiliser pour fournir des 
renseignements dans une réponse sera l'une des trois langues officielles de l'OMC.  La procédure ménage suffisamment de flexibilité pour tenir co mpte de délais raisonnables liés aux problèmes de 
traduction.  S'il existe une volonté de résoudre le pr oblème, la traduction d'un document ne sera pas la 
raison pour laquelle une solution n'est pas trouvée. 
 
12. Ce paragraphe dispose, entre autres choses,  que les parties décideront s'il y a lieu de 
passer à l'étape II, laquelle pourra être engagée uniquement par accord mutuel des 
parties.  Toutefois, le Membre répondant pourrait-il indiquer s'il souhaite ou non passer 
à l'étape II dans sa réponse initiale visée au paragraphe 7?  S'il le fait, les parties 
seraient-elles malgré tout obligées de passer par les étapes décrites aux paragraphes 8 
et 9?  Dans l'affirmative, pour quelle rais on, étant donné le temps et les ressources 
supplémentaires que cela exigerait des deux parties?  (États-Unis – paragraphe 9) 
 Le Membre répondant pourrait indiquer dans sa  réponse initiale visée au paragraphe 7 s'il 
souhaite ou non passer à l'étape II.  En fonction de  la réponse, il incomberait au Membre demandeur 
de déterminer s'il veut passer par les étapes prévue s aux paragraphes 8 et 9.  La présentation d'une 
notification par le Membre demandeur sera certain ement utile aux travaux du Comité pertinent en 
appelant l'attention de tous les Membres sur les points qui présentent des difficultés même lorsque la volonté de les résoudre fait défaut.  
V. ÉTAPE II DE LA PROCÉDURE 
 L'étape II de la procédure est centrée sur l'aide  à la résolution des problèmes.  Cette procédure 
facultative peut être close à la dema nde de l'une quelconque des parties. 
 
1. Nous comprenons et les proposants ont décl aré à plusieurs reprises que le MH est un 
instrument facultatif non contraignant.  Or, au vu de certaines des dispositions de la 
proposition, il nous semble que les parties de vront s'engager et que la nature facultative 
du mécanisme pourrait être compromise.  On peut même distinguer certains éléments 
de semi-automatisme.  En ce sens, le processu s de sélection du facilitateur ne devrait-il 
pas être entièrement laissé au gré des parties de sorte que celles-ci puissent choisir la 
personne qu'elles jugent la plus indiquée pour remplir cette fonction?  (Chili) 
 Il n'y a pas d'automaticité dans l'étape de résolution des problèmes du mécanisme horizontal, 
pas plus qu'il n'y a d'obligation de  s'engager dans cette étape.  Ch aque partie peut décider de s'y 
engager et, même après cela, de mettre fin à la  procédure de résolution des problèmes.  Il est 
néanmoins très important de prévoir une procédure de  repli au cas où les parties ne parviendraient pas 
à convenir d'un facilitateur, afin que la procédure ne  soit pas dans l'impasse pour cette seule raison. 
 
2. Étant donné que ces procédures visent à faciliter la recherche d'une solution 
mutuellement acceptable dans les plus brefs délais, ne serait-il pas utile de fournir des 
indications sur les modalités applicables aux procédures?  (Singapour – paragraphe 11) 
 Les proposants sont convaincus que les procé dures décrites aux paragraphes 6 à 17 de leur 
proposition donnent des orientations suffisantes en établissant un équilibre entre procédures normales 
et flexibilité.  Mais s'il y avait un réel besoin de  procédures/indications suppl émentaires de nature à TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 12  
 
  aider à résoudre rapidement le problème d'ONT, ce qui est l'objectif central et l'esprit même de la 
proposition, les proposants seraient ouverts aux propositions des Membres.  
3. La Chine souhaite inviter les coauteurs à donn er plus de précisions sur le rôle de la 
tierce partie dans ce mécanisme.  La Chin e relève que le paragraphe 11 de la 
proposition mentionne la demande de partic ipation d'une tierce partie.  Cependant, les 
droits et les obligations de la tierce partie restent ambigus.  Or cette ambiguïté risque 
d'empêcher la tierce partie de préserver ses intérêts économiques ou son intérêt 
systémique.  (Chine) 
 Étant donné la simplicité de la procédure,  il est envisagé que les Membres ayant une 
préoccupation sérieuse et notable au sujet d'une question participent directement aux procédures 
visant à faciliter la résolution des problèmes da ns un délai déterminé (MH).  La notion de 
participation d'une tierce partie au MH a surtout pou r objet de rendre le processus transparent et de 
permettre aux Membres intéressés d'exposer leurs vues su r la question en cause.  Afin de faire en sorte 
que les caractéristiques fondamentales du MH, c'est-à-dir e le respect des délais et la flexibilité, soient 
conservées, la participation d'une tierce partie  aux procédures peut se faire selon les modalités 
convenues par les parties.  Les coauteurs sont ouvert s à d'autres discussions et définitions concernant 
les droits et obligations des tierces parties.  
4. Quels sont les droits et obligations des tierces parties dans le cadre de cette procédure?  
(Japon – paragraphe 11) 
 Les tierces parties participeraient aux procédur es visant à faciliter la résolution des problèmes 
dans un délai déterminé (MH) selon l es modalités convenues par les parties. 
 
5. Au sujet de la participation en tant que tierce partie, est-ce la date de notification prévue 
au paragraphe 10 ou bien la date de distribution de la notification aux Membres qui doit 
être considérée comme le point de départ du délai de dix jours?  (Corée  
– paragraphe 12) 
 La date de distribution.  Il sera pris note de  la question en tant que proposition de rédaction. 
 
6. Dans le même ordre d'idée, pourquoi faut-il que les tâches du facilitateur ou les mesures 
qu'il doit prendre soient définies précisément?   Cela ne risque-t-il pas de contraindre 
une partie à accepter un processus de facilit ation?  Les parties ne devraient-elles pas 
décider avec le facilitateur de la procédure appropriée?  Il est certain que si les parties 
ne parviennent pas à s'entendre mais qu' elles veulent néanmoins poursuivre le 
processus, des orientations peuvent être données au facilitateur.  (Chili) 
 Si les parties doivent négocier les procédures préalablement et au cas par cas, elles perdront la 
plupart des avantages du mécanisme horizontal.  Les procédures normales sont précisément un 
avantage lorsque les parties ont des intérêts fondamentaux divergents.  Cela dit, il reste loisible à une 
partie demanderesse qui n'apprécie pas l'orientation donnée dans le cad re du MH d'aborder la question 
dans une configuration purement bilatérale.  Il  n'y a pas d'obligation d'invoquer le mécanisme 
horizontal.  7. Ce paragraphe assure-t-il que des consultati ons avec des experts en la matière ou avec 
les parties prenantes auront lieu si le Membre demandeur ou le Membre répondant le souhaitent?  (Japon – paragraphe 15) 
 Comme il est indiqué au paragraphe 13, le fac ilitateur, en consultation avec les parties, aura 
toute latitude pour organiser et mener les délibérations au titre des présentes procédures.  TN/MA/W/110/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  8. Qui supportera les coûts liés à une telle réunion (lieu où celle-ci se tiendra, interprètes, 
frais de déplacement des experts/parties prenantes)?  (Japon – paragraphe 13) 
 Les coûts seraient pris en charge de la même  manière que pour n'importe quelle autre réunion 
des Comités de l'OMC.  Les frais du facilitateur se ront pris en charge comme il est indiqué dans 
l'annexe 2 de la proposition. 
 
9. En outre, et bien que nous constations que  les parties peuvent modifier les délais, 
pourquoi de tels délais sont-ils fixés, pa r exemple, pendant le processus de sélection du 
facilitateur?  Cela ne risque-t-il pas de mett re la pression sur les parties (en particulier 
sur la partie intimée) et aller par conséque nt à l'encontre de la nature facultative de 
l'ensemble de l'exercice?  (Chili) 
 L'objectif global du MH est d'accélérer la réso lution des problèmes.  Il faut pour cela que des 
délais soient fixés par défaut pour chaque élémen t de la procédure.  Celle-ci repose largement sur 
l'aide pendant l'étape de résolution des problèmes et la désignation du facilitateur est donc un élément 
crucial qui ne devrait pas pouvoir entraî ner de retards dans la procédure. 
 
10. Dans le cas où un Membre n'est pas autorisé (par le Membre demandeur, le Membre 
répondant ou les deux) à participer aux procédures en tant que tierce partie, ce Membre devra-t-il engager l'étape I ou pourra-t-il engager l'étape II en se fondant sur les 
renseignements fournis par le Membre répondant au Membre demandeur au titre de l'étape I?  (Singapour – paragraphe 12) 
 Le Membre auquel est refusé le statut de tier ce partie devra commencer à l'étape I puisqu'il ne 
sera pas passé en tant que partie par le processus d'échange de renseignements.  Il est à noter que les documents de l'étape I sont notifiés au Comité.  
11. Étant donné que le Conseil du commerce d es marchandises pourrait être un organe 
pertinent en ce qui concerne la mesure en ca use, ne vaudrait-il pas mieux ajouter le 
terme "Conseil" après "tout Comité de l'OMC" à la cinquième ligne du paragraphe lorsqu'il est fait référence aux procédures de travail?  (Corée – paragraphe 13) 
 Cette proposition semble raisonnable.  Il sera pris note de cette question en tant que 
proposition de rédaction.  VI. FACILITATEUR 
 Le mécanisme horizontal prévoit que les parties seront aidées par un facilitateur (Président, 
Vice-Présidents, Ami du Président).  
1. Le Président ou le Vice-Président élus (avec l'aide du Secrétariat de l'OMC) ne 
devraient-ils pas posséder de telles connaissances techniques?  (Singapour) 
 Le Président et le Vice-Président posséder ont souvent ces connaissances techniques, mais il 
n'est pas nécessaire qu'il en soit toujours ainsi.  
2. S'agissant des questions de droit en général, le MH indique que le facilitateur n'a pas à 
donner des avis sur des questions de droit telles que la compatibilité d'un ONT avec les 
règles de l'OMC ou les objectifs légitimes possibles du maintien de la mesure.  Si un 
Membre estime qu'une mesure particulière qu'il maintient est juridiquement admissible et sert ses objectifs légitimes, qu'est-ce qui l'incitera à modifier la mesure?  (États-Unis) TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 14  
 
   Si un Membre estime qu'une mesure particulière  qu'il maintient est juridiquement admissible 
et sert ses objectifs légitimes, il peut ou non voul oir engager les procédures visant à faciliter la 
résolution des problèmes dans un délai déterminé (MH) .  Il n'est pas juridiquement tenu d'engager une 
telle procédure.  Les procédures visant à faciliter la  résolution des problèmes dans un délai déterminé 
sont conçues comme une clause d'effort maximal de la part des Membres concernés. 
 
3. Étant donné qu'il faut que l'opinion du facilitateur "n'ait pas trait à la compatibilité de 
l'ONT avec les règles de l'OMC, aux droits et obligations découlant pour les parties de l'Accord sur l'OMC ni aux objectifs légitimes possibles pour le maintien de la mesure", 
quelles connaissances techniques ce facilitateur devrait-il avoir?  (Singapour) 
 Les connaissances techniques que devrait a voir le facilitateur seraient fonction des 
préoccupations exprimées.  Outre ces connaissances techni ques, le facilitateur devrait aussi être prêt à 
étudier toutes les possibilités, et à passer du temps à aider à procéder  à cette étude, afin de proposer 
une solution rapide à un problème.  Les conditions  minimales requises sont énoncées à l'Annexe 2.  
Le rôle du facilitateur est de comp rendre les faits, la mesure et les choix possibles, plutôt que les 
questions juridiques relevant de l'OMC. 
 
4. Annexe 2 – Étant donné que le financement des frais des membres de l'Organe d'appel 
et des groupes spéciaux est fondé sur d es critères différents, pourquoi les critères 
adoptés pour les membres des groupes spécia ux seraient-ils appliqués aux facilitateurs 
autres que le Président?  (Singapour) 
 Les coauteurs sont d'avis que le rôle du fac ilitateur est plus proche de celui d'un membre 
occasionnel d'un groupe spécial que de celui d'un memb re permanent de l'Organe d'appel, d'où la 
proposition.  Les critères applicables aux memb res des groupes spéciaux sont immédiatement 
utilisables et appropriés.  5. La Chine est également préoccupée par la qua lification des facilitateurs.  Le mécanisme 
horizontal pourrait être très fréquemment déclenché au début de sa mise en œuvre, 
étant donné qu'il serait possible d'y recourir pour un grand nombre d'ONT laissés en 
suspens.  En pareil cas, comment la di sponibilité de facilitateurs compétents et 
spécialisés serait-elle garantie?  (Chine) 
 L'annexe 2 des procédures visant à facilite r la résolution des problèmes dans un délai 
déterminé (MH) donne des renseignements généra ux concernant le facilitateur.  Selon le 
paragraphe 12, les parties, par consentement mutuel, ou le Président du Conseil du commerce des 
marchandises, après consultation avec les parties,  choisiraient le facilitateur conformément à 
l'annexe 2.  Cela permet automa tiquement de s'assurer que le f acilitateur aurait les qualifications 
voulues.  Genève est l'endroit idéal pour trouver l es personnes ayant les qualifications requises auprès 
des gouvernements Membres, des organisations intern ationales, des organism es de réglementation, 
des associations commerciales et industrielles, des instituts de recherche sur le commerce, etc. 
 
6. Dans quelles circonstances faut-il un facilitat eur autre que le Président et serait-il 
possible de codifier ces circonstances dans un te xte afin de fournir des lignes directrices 
et d'éviter toute ambiguïté involontaire?  (Singapour – paragraphe 12) 
 Comme l'indique le paragraphe 12, il serait préf érable que le Président ou le Vice-Président, 
étant donné leurs compétences, exercent la fonction de  facilitateur.  Une circonstance dans laquelle un 
facilitateur autre que le Président pourrait être demandé  par les parties serait celle dans laquelle l'une 
des parties ou les deux parties exprimeraient des doutes au sujet de la capacité technique du Président 
ou du Vice-Président d'aider les parties à trouver une solution à leur problème;  la non-disponibilité du 
Président ou du Vice-Président en raison d'autres en gagements, la possibilité que le Président ou les  TN/MA/W/110/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  Vice-Présidents soient des ressortissants des parties concernées, la réticence du Président ou des 
Vice-Présidents pour des raisons personnelles, etc., font partie des scénarios possibles.  Cependant, 
étant donné que notre proposition est un "nouveau" mo yen de tenter de rés oudre un problème d'ONT, 
il serait difficile de disposer dès le début de la mise en œuvre d'une codification stricte des 
circonstances dans lesquelles un facilitateur autre que le Président serait demandé.  La période de 
réexamen prévue au paragraphe 24 pourra permettre de détermin er sur la base d'une expérience 
suffisante si une codification des circonstances serait utile.  
7. Y aura-t-il une liste indicative des facilitateurs autres que le Président que les parties 
pourraient consulter au cas où elles p référeraient demander la désignation d'un 
facilitateur autre que le Président?  (Singapour) 
 Les Membres pourront envisager d'établir une liste indicative sur la base de l'expérience 
acquise au moment du réexamen (paragraphe 24).  Il  est à noter qu'il existe déjà plusieurs listes 
d'experts élaborées à l'OMC.  L'efficacité de ces listes pour ce qui est de fournir des experts 
compétents pour régler un problème donné pourrait aussi faire partie du réexamen. 
 
8. Pourquoi les proposants n'ont-ils pas inclus  une obligation de consulter d'abord les 
parties si le facilitateur souhaite demander l'aide du Secrétariat de l'OMC, comme dans 
le cas des experts extérieurs ou des parties prenantes?  Quel type d'aide pourrait 
apporter le Secrétariat de l'OMC?  Celui-ci aurait-il des rôles supplémentaires tout au 
long du processus, par exemple pendant le processus de sélection du facilitateur?  Qui 
est le Secrétariat de l'OMC?  Le secrétariat du Comité pertinent ou une division spéciale 
qui sera chargée des problèmes logistiques – par exemple l'organisation des déplacements des facilitateurs – du budget, des archives ainsi que du soutien matériel et 
de l'assistance technique aux pays en dé veloppement?  (Chili – paragraphe 15) 
 Les proposants souhaitent indiquer certaines des possibilités offertes aux facilitateurs de 
demander de l'aide.  Pour concevoir des solutions possibles, le facilitateur peut avoir besoin de 
renseignements que le Secrétariat de l'OMC est le plus à même de fournir.  Le rôle du Secrétariat de l'OMC est d'aider le facilitateur si celui-ci le souha ite.  Le "Secrétariat de l'OMC" fait référence à la 
division dont dépend le Comité de l'OMC auquel le problème a été notifié.  Aucune division spéciale 
n'est proposée.  Tout l'appui logistique, y compris la  coordination avec les autres divisions de l'OMC, 
sera fourni par la division concernée. 
 
9. En outre, les critères applicables aux fa cilitateurs autres que le Président ne 
devraient-ils pas être adoptés par le Conseil général sur la base de recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration (voir le document WT/L/76  – Procédure pour les décisions ayant des inci dences financières qui peuvent être prises 
par les organes de l'OMC)?  (Singapour) 
 La décision proposée n'est pas une décision que doit prendre un organe de l'OMC, mais plutôt 
une décision ministérielle.  Les proposants n'envisag ent pas l'adoption de nouveaux critères.  Ceux qui 
sont applicables aux membres des groupes spéciaux existent et sont immédiatement utilisables. 
 
VII. RAPPORT FACTUEL DU FACILITATEUR 
 Le facilitateur remettra aux parties un projet de  rapport factuel écrit.  Après avoir examiné les 
observations des parties, il présentera au Comité de l'OMC pertinent la ve rsion définitive de ce 
rapport.  TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 16  
 
  1. Quels sont l'objet et le but du rapport du facilitateur?  Étant donné qu'il s'agit d'un 
mécanisme facultatif, pourquoi le facilit ateur devrait-il uniquement "prendre en 
considération" les observations des parties su r son projet de rapport factuel?  Les 
parties ne perdraient-elles pas la maîtrise de  l'ensemble du processus (facultatif) si leurs 
observations n'étaient pas impératives pour le  facilitateur?  Que se passe-t-il si les 
parties conviennent de formuler des observat ions conjointes?  Le rapport final ne 
devrait-il indiquer ou inclure que les éléments que les parties jugent nécessaires pour parvenir à une solution mutuellement co nvenue?  Il faudra néanmoins trouver un 
équilibre avec la nécessité d'assurer une tr ansparence minimale pour le reste des 
Membres de l'OMC.  (Chili – paragraphe 18) 
 C'est précisément parce qu'il est indépendant de  l'influence des parties que le facilitateur est 
particulièrement à même d'aider celles-ci à trouver une  solution.  Si une solution existe, il n'est pas 
dans l'intérêt du facilitateur de ne  pas accepter les observations des parties, en particulier si ces 
observations ont été convenues conjointement.  Le mécanisme horizontal n'est pas une procédure 
purement bilatérale.  En particu lier, les proposants ont souhaité  rendre la procédure la plus 
transparente possible en ce qui concerne les Comités pertinents, tout en conciliant l'intérêt des autres 
Membres de l'OMC avec celui des parties d'a rriver à une solution mutuellement convenue. 
 
2. Quelles sont la nature juridique et la fo nction du projet de rapport factuel du 
facilitateur?  (Corée) 
 Le projet de rapport factuel du facilitateur n' a pas de nature juridique.  Son but est de 
permettre aux parties de voir le rapport avant que la version définitive en soit établie. 
 
3. Quels sont l'objet et le but du rapport du fac ilitateur si les parties n'ont pas pu parvenir 
à une solution mutuellement convenue?  Si le facilitateur devait présenter un tel 
rapport, ne risquerait-il pas de préjuger ou d'expliquer les raisons de cette absence de 
solution mutuellement convenue (compte tenu en particulier du fait qu'il n'est pas lié 
par les observations des parties sur le projet de rapport factuel)?  Les parties ne devraient-elles pas notifier au Comité pert inent la fin du processus et l'absence de 
solution?  Si son rôle devait se limiter à aider les parties à trouver une solution, 
pourquoi les proposants pensent-ils que le facilitateur doit présenter des notifications 
aux Comités pertinents?  (Chili) 
 Les proposants tiennent les travaux des Comités en  haute estime.  En particulier dans les cas 
où le MH n'apporterait pas la solution rapide souha itée à un problème, il est probable que la partie 
demanderesse qui continue rait de subir les conséquences de cette absence de solution souhaite 
soulever le problème dans le cadre  du Comité.  Le fait que le rapp ort factuel porte sur les aspects du 
problème examiné constitue donc une utilisation ra isonnable des ressources.  Le paragraphe 18 
du MH est très précis au sujet des renseignements à in clure.  La présentation de la version finale du 
rapport factuel permet en outre au Comité de prendr e la mesure globale des problèmes relevant de son 
mandat, que ceux-ci aient été résolus ou non.  Le Comité pourrait se concentrer sur les problèmes difficiles ayant d'éventuelles conséquences systém iques que le mécanisme horizontal ne pourrait 
traiter.  4. La proposition indique que le facilitateur p résentera au Comité de  l'OMC pertinent la 
version définitive du rapport factuel (par agraphe 18).  Est-il exact que la version 
définitive du rapport n'a aucune incidence sur la constatation factuelle à établir par le 
groupe spécial dans de futures affaires de  règlement des différends?  Comment le 
mécanisme décrit dans la proposition peut-il le garantir?  (Japon)  TN/MA/W/110/Rev.1 
 Page 17 
 
 
   Le rapport factuel du facilitateur est censé exposer simplement le problème, le processus suivi 
et, le cas échéant, la solution convenue.  Les délibéra tions internes qui auront lieu pendant l'étape II 
resteront confidentielles.  Actuellement, le rapport f actuel peut être utilisé dans le cadre du règlement 
des différends, car il contient des renseignements fact uels que la procédure peut avoir révélés et qui, 
par la suite, ne peuvent être effacés des mémoires.  Cela dit, le rapport factuel ne lie aucun groupe 
spécial chargé d'établir indépendamment les faits et  les proposants sont donc prêts à reconsidérer cet 
aspect.   Pour garantir que le rapport soit factuel et pour protéger les intérêts des Membres, il a été accordé aux parties le droit de formuler des observations sur le rapport. 
 
5. Qui sera responsable de la rédaction du rappo rt factuel lorsqu'une partie mettra fin à 
l'étape II de la procédure ou dans le cas où les parties arriveront à une solution 
mutuellement convenue avant la nomination d es facilitateurs?  (Japon – paragraphe 18) 
 Si l'étape II est engagée et qu'il y est ensuite mi s fin, le facilitateur désigné rédigera le rapport 
factuel.  Toutefois, dans le cas où une solution mutuellement convenue aura été trouvée avant qu'un 
facilitateur ne soit désigné, c'est-à-dire avant que l'étape II ne soit engagée, de facto il n'y aura pas 
besoin de rapport.  
6. Étant donné que tous les renseignements obtenus  au cours de la procédure de l'étape II 
seront confidentiels, il semble que le facilitat eur ne puisse pas les inclure dans le rapport 
factuel.  Par conséquent, quel type de renseignements autres que des éléments de 
procédure peut-il y avoir dans ce rapport?  (Corée) 
 Il s'agit d'un rapport factuel décrivant le probl ème rencontré, la procédure suivie et, le cas 
échéant, la solution convenue.  Selon les proposants , c'est le meilleur moyen de concilier les besoins 
de transparence et de confidentialité. 
 
VIII.  DISCUSSION EN COMITÉ ET MISE EN ŒUVRE DE SOLUTIONS 
 Le mécanisme horizontal est censé préserver et en fait renforcer les structures actuelles de 
l'OMC (par exemple les Comités).  Les procédures correspondantes s'appliquer ont dans le contexte 
des Comités de l'OMC pertinents.  Le Comité de l'OMC pertinent est le Comité qui supervise le 
fonctionnement de l'Accord de l'OMC qui est le plus  étroitement en rapport avec la mesure en cause.  
S'il n'y a pas un tel Comité pour une mesure partic ulière, la demande sera notifiée au Conseil du 
commerce des marchandises.  Compte tenu de l'importan ce des Comités, les proposants ne s'y référent 
pas moins de 20 fois dans les 25 paragraphes que  compte au total le mécanisme horizontal. 
 
1. Le paragraphe 8 dispose que le Membre prés entant une demande au titre du mécanisme 
horizontal (MH) notifiera cette demande au Co mité pertinent, qui la distribuera ensuite 
à tous les Membres.  Quel est le rôle du Comité à ce stade?  (États-Unis) 
Le paragraphe 8 dispose en outre que la réponse à la demande sera aussi notifiée au 
Comité pertinent, puis distribuée à tous les Membres.  Quel est le rôle du Comité à ce 
stade?  (États-Unis) 
Les coauteurs voudraient réaffirmer que la proposition concernant les procédures visant à 
faciliter la résolution des problèmes dans un déla i déterminé (MH) a pour objet de renforcer les 
travaux des Comités de l'OMC pertinents.  Il est notoire que le fonctionnement des Comités pourrait 
être amélioré de façon à mieux répondre aux b esoins des Membres pour trouver rapidement des 
solutions aux ONT.  La notification au Comité conc erné lors des deux étapes qui est mentionnée dans 
la question, à savoir d'une demande de procédures au titre du MH et de la réponse à cette demande, TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 18  
 
  doit permettre d'assurer la transparence et de teni r tous les Membres de l' OMC pleinement informés 
d'un processus en cours qui peut être pertinent pour  les travaux du Comité.  Les différents Membres 
voudront peut-être en prendre note et décider quel est leur intérêt dans la question à l'examen sur la 
base des notifications présentées . 
  Enfin, le paragraphe 8 dispose qu'à la demande de l'une ou l'autre partie, les deux 
Membres doivent se réunir avec le Président ou le Vice-Président du Comité pertinent.  Pourquoi est-il nécessaire d'imposer une réunion avec le Président à ce stade, avant que les parties soient convenues d'engager l'étape II?  Qu'est-ce que cela ajouterait aux mécanismes existants de résolution des pr oblèmes, telle que la possibilité pour un 
Membre de faire appel aux bons offices du Président?  (États-Unis) 
 
Veuillez noter que la réunion avec le Président ou le Vice-Président se tient à la demande de 
l'une ou l'autre des parties et qu'e lle n'est pas une obligation.  Les coauteurs estiment que si l'une ou 
l'autre des parties demande la tenue d'une réunion av ec le Président ou le Vice-Président avant même 
que les parties ne soient convenues d'engager les pr océdures de l'étape II, c'est dans l'espoir que le 
problème pourrait être résolu sans qu'il soit nécessaire de passer aux procédures de l'étape II.  Les 
procédures de résolution des problèmes diffèrent de  la capacité existante d'un Membre de demander 
qu'un(e) Président(e) utilise ses bons offices pa rce que la notion actuelle de bons offices est 
étroitement liée au processus prévu dans le Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends, ce 
que la proposition sur le MH cherche justement à éviter. 
 
2. Le paragraphe 18 dispose que le facilitateu r présentera un rapport factuel final au 
Comité pertinent.  Quel est le rôle du Comité à ce stade?  (États-Unis) 
 Le rapport factuel final est présenté au Comité à des fins de transparence et d'information. 
 3. Les auteurs de la proposition peuvent-ils guider les Membres, pour ce qui est des 
procédures visant à faciliter la recherche de  solutions dans une demande hypothétique 
présentée dans le cadre du mécanisme horizo ntal – qu'adviendrait-il par exemple si une 
question soulevée avait déjà été examinée en pr ofondeur par des Comités?  Quel type 
d'avis ou de proposition de solution pou rrait-on s'attendre à recevoir de la part du 
facilitateur (voir le paragraphe 15 a) sur le mécanisme horizontal)?  (États-Unis) 
 Il y a diverses raisons pour lesquelles un comité peut rester saisi pendant longtemps d'une 
question sans qu'il y ait de résolution.   Un facilitateur peut tenir compte des rensei gnements déjà recherchés/échangés et aider les 
Membres concernés à se concentrer sur la solution, s' il y en a une, dans le déla i qui est imparti ici par 
les dispositions du paragraphe 15 a). 
 
4. Les notifications établies conformément à la présente décision et les rapports factuels 
finals des facilitateurs constitueront des po ints réguliers de l'ordre du jour des Comités 
de l'OMC pertinents.  Les États-Unis ont présenté une communication (JOB(08)/45) dans laquelle ils proposaient une prescription concernant le "recours initial au Comité" 
qui voulait que la question soit inscrite à l'ordre du jour du Comité et que celui-ci 
l'examine en premier.  Un élément essentiel à prendre en considération est la question 
du décalage entre l'inscription d'un point à l'ord re du jour et son examen par le Comité.  
La tenue de réunions ordinaires additio nnelles ou de réunions extraordinaires ne 
permettrait-elle pas de régler ce problème de décalage?  (Singapour – paragraphe 20) 
 Les proposants estiment que le problème qu'ils  essaient de résoudre dans la proposition n'a 
pas seulement trait à un décalage sur le plan des réuni ons des Comités, mais porte sur la rapidité et la  TN/MA/W/110/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  limitation dans le temps de l'examen d'une ques tion.  Compte tenu des travaux passés des Comités, 
augmenter le nombre des réunions ne conduit pas nécessairement à la  résolution d'un problème.  Par 
conséquent, il peut être dénué de fondement d'impo ser à un comité de se réunir plus souvent que ne le 
justifie ses autres travaux ou de retarder une procédur e jusqu'à la réunion ordina ire suivante.  Mais la 
partie demanderesse peut toujours choisir de recour ir d'abord au Comité et peut parfois ou même 
souvent avoir une bonne raison d'agir ainsi.  Cela ne devrait toutefois pas être prescrit. 
 
5. Il semble que l'"échange de vues entre les Membres dans le cadre du Comité de l'OMC 
pertinent" et l'étape I ou II puissent avoir lieu si multanément.  Si c'est le cas, l'un de ces 
éléments pourrait jouer un rôle insignifiant au lieu de jouer un rôle important dans le 
règlement des questions. 
À cet égard, les auteurs pourraient-ils considérer la proposition sur le "recours initial au 
Comité" présentée par les États-Unis comm e une autre solution pour résoudre ce 
problème?  (Corée – paragraphe 21) 
 
6. La proposition des États-Unis concernant le  "recours initial au Comité" met en lumière 
une série d'objectifs et d'avantages tels que les compétences institutionnelles, les discussions multilatérales, le temps nécessai re et les discussions transversales, entre 
autres points.  Les proposants jugent-ils ces po ints pertinents et, dans ce cas, comment le 
mécanisme horizontal répond-il à ces même s objectifs et procure-t-il les mêmes 
avantages?  (Chili) 
 Rien n'empêche actuellement d'examiner une qu estion dans des cadres multiples et il n'est pas 
proposé non plus d'empêcher cela à l'avenir.  Il appa rtient à chaque Membre de décider du cadre dans 
lequel il compte obtenir les meilleurs résultats dans  la résolution de ses problèmes et d'examiner une 
question dans ce cadre.  
 Les proposants donnent séparément leur point  de vue sur la proposition des États-Unis 
concernant le "recours initial au Comité".  Dans les réponses fournies ici, ils ont toutefois abordé 
certaines questions relatives aux compétences institutionne lles en ce qui concerne le facilitateur et le 
Secrétariat de l'OMC, à la participation de tierces parties à la procédure, au temps nécessaire et à la notification au cours des diverses étapes, ainsi qu'à l' information des Comités pertinents à la fin de la 
procédure de résolution des problèmes. 
 
7. Les proposants pourraient-ils expliquer ce que signifie le fait que la solution 
mutuellement convenue doive être mise en œuvre conformément à l'Accord sur l'OMC?  
Cela signifie-t-il que les parties disposent de tous les recours et instruments prévus dans 
l'Accord sur l'OMC, y compris le Mémorandum  d'accord, pour faire appliquer cette 
solution?  Cela signifie-t-il que le facilitateur doit proposer ou expliquer comment les 
parties doivent mettre en œuvre la solution mutuellement convenue?  (Chili  – paragraphe 19) 
 La réponse à chacune de ces questions est non, en  aucun cas.  Cela signifie que les parties ne 
sont pas habilitées à déroger aux obligations découl ant des Accords de l'OMC pour mettre en œuvre la 
solution mutuellement convenue. 
 
8. À l'article 23 du texte le plus récent concernant le MH, il est dit que:  "… chaque comité 
auquel la présente décision s'applique pourr[ a] décider, par consensus, de modifier 
certains aspects procéduraux de cette décision".  Les proposants pourraient-ils clarifier ce qu'ils entendent par "certains aspects procéduraux"?  (États-Unis) TN/MA/W/110/Rev.1 
Page 20  
 
   Étant donné que les procédures visant à facilite r la résolution des problèmes dans un délai 
déterminé (MH) seraient applicables à diverses di sciplines, les proposants ont adopté et proposé un 
modèle simple qui devrait s'appli quer, selon eux, à tous les Comités pertinents.  Toutefois, il est 
certainement possible qu'un Comité spécifique puisse, compte tenu de son expérience passée, 
convenir par consensus de modifier certains aspects de  la procédure.  Les proposants sont ouverts à de 
telles possibilités.  Les Membres pourront convenir par consensus de préciser ou de modifier certains 
aspects, tels que les délais proposés par défaut, les prescriptions possibles en matière de qualifications 
pour les facilitateurs, la confidentialité des communications, etc.  
__________