. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/22 
12 juillet 2005 
 (05-3083) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la  santé et de la 
famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Denrées alimentaires, y compris les préparations alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant vers l' Inde les produits indiqués au point 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notification no. G.S.R. 185(E) – 
21 March 2005 (Notification G.S.R. 185(E) – 21 mars 2005) – Disponible en anglais et en 
hindi, 106 pages 
6. Teneur:  Des modifications ont  été apportées aux Règles sur la prévention de l'altération des 
aliments, de 1955 ( Prevention of Food Adulteration Rules, 1955 ), au moyen de la Notification 
G.S.R. 185(E) du 21 mars 2005.  Le texte modifié peut être désigné sous le titre Prevention of 
Food Adulteration (II Amendment) Rules, 2005  (Règles (IIeme modification) sur la prévention de 
l'altération des aliments , de 2005.  Il contient des défin itions de fruits, de légumes, de 
préparations alimentaires et d'articles s'y rattac hant, régit l'utilisation d' additifs alimentaires et 
fixe les limites applicables.  Ces règles énoncent également des directives sur le remplissage des contenants ainsi que des prescriptions en matière d'étiquetage 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [ ] 
préservation des végétaux, [ ] pr otection des personnes contre les maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Les normes et 
directives existantes du Codex ont été prises en compte 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  The 
Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 15 mars 2005 (disponible 
en anglais et en hindi) G/SPS/N/IND/22 
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10. Date projetée pour l'adoption:   21 mars 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   21 septembre 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les modifications étant conformes aux 
normes et directives du Codex, aucun délai pou r la présentation d'observations n'est prévu. 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observatio ns:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi-110-011, Fax:  00-91-11- 23018842, INDE 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable des 
notifications, [   ]  point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
Site Web du Ministère de la santé et de  la famille, Gouvernement de l'Inde:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa.htm
 
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi-110-011, Fax:  00-91-11- 23018842, INDE