. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/65 
14 novembre 2008 
 (08-5555) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Council of Agriculture – CO A (Conseil de l'agriculture) 
37 Nan Hai Road, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (+8862) 2312 4618 
Fax:  (+8862) 2312 3827 Courrier électronique : wshsu@mail.coa.gov.tw
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles biologiques et produits agricoles biologiques transformés importés. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Management System of Imported 
Organic Agricultural Products and Org anic Agricultural Processed Products  (Système de 
gestion des produits agricoles biologiques et d es produits agricoles biologiques transformés 
importés).  2 pages en chinois, traduction en anglais disponible 
6. Teneur:  La Loi sur la production et la ce rtification agricol es a été promulguée 
le 29 janvier 2007 afin d'améliorer la qualité et la sûreté des produits ag ricoles et des produits 
agricoles transformés mis sur le marché.  Aux termes de l'article 6 de la loi et de l'article 3 de 
son règlement d'application, un système de gestion des produits agricoles biologiques et des 
produits agricoles biologiques transformés importés doit être établi pour garantir que les produits agricoles étiquetés comme biologiques sont conformes aux exigences de la filière 
biologique, de façon à protéger les droits des consommateurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs;  prévention de pr atiques d'étiquetage trompeuses ou de nature 
à induire en erreur. G/TBT/N/TPKM/65 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   The Agricultural Production and Certification Act  (Loi sur la 
production et la certif ication agricoles), Enforcement Rules of the Agricultural Production 
and Certification Act  (Règlement d'application de la Loi sur la production et la certification 
agricoles), Imported Organic Agricultural Product  and Organic Agricultural Processed 
Product Management Regulations (amended draft)  (Règlement sur la gestion des produits 
agricoles biologiques et des produits agricol es biologiques transformés importés – projet 
amendé), et explications supplémentaires conc ernant les documents réclamés par le Conseil 
de l'agriculture pour l'examen de l'équivalence biologique. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }29 janvier 2009 
10. Date limite pour la prés entation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (+8862) 3343 5140 
Fax:  (+8862) 2343 1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw
 
Traduction en anglais disponible via le lien: 
http://www.bsmi.gov.tw/wSite/lp?ctNo de=2367&CtUnit=281&BaseDSD=7&mp=1