ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/227 
29 avril 2010 
 (10-2317) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
24 et 26 mars 2010  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
CROATIE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Istvan Major (Hongrie) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DE LA CROATIE 4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. Hannu Himanen (Finlande)) 8 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 11 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA CROATIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 23 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 31 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Croatie figurent dans le document WT/TPR /M/227/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/227 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le premier examen de la politique commerciale  de la Croatie s'est déroulé les 24 et 
26 mars 2010.  Le Président, S.E. M. Istvan Majo r (Hongrie), a souhaité la bienvenue à la délégation 
de la Croatie, dirigée par S.E. M. Đuro Popija č, Ministre de l'économie, du travail et des entreprises, 
ainsi qu'au présentateur, S.E. M. Hannu Himanen (Finlande). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examen s de politiques commerciales ainsi que les 
principaux éléments des procédures qui seraient suivi es au cours de la réunion.  Le rapport de la 
Croatie figurait dans le document WT/TPR/G/227 et celui du Secrétaria t de l'OMC dans le document 
WT/TPR/S/227. 
3. Les questions posées par les délégations suiv antes avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation de la Croatie:  Brésil;  
Inde;  Turquie;  États-Unis;  Union européenne;  Canada;  Mexique;  et Japon. 
4. Les délégations suivantes avaient présenté des questions écrites après l'expiration du délai de 
deux semaines:  Argentine;  Hong Kong, Chine;  et République de Corée. 
5. Le Président a dit qu'il avait examiné les rapports rédigés en vue de l'examen et a observé que 
le programme de réforme de la Croatie, centré sur la libéralisation des échanges, la déréglementation 
et la privatisation, s'était traduit par des résulta ts économiques positifs au cours des dernières années, 
avec une croissance économique relativement forte,  une inflation réduite et un déficit public 
décroissant.  Néanmoins, selon une estimation, la  croissance du PIB pour 2009 a reculé de 5,8% en 
chiffres réels, essentiellement à ca use de la récession économique m ondiale.  En outre, la Croatie 
restait confrontée à d'importants problèmes, notamment  sa vulnérabilité vis-à-vis de l'extérieur due à 
l'important déficit de sa balance courante  et à son fort endettement extérieur. 
6. Les deux rapports mentionnent clairement que  l'orientation des politiques économique et 
commerciale de la Croatie est en grande partie déterminée par les engagements contractés dans le 
cadre de l'OMC et par la préparation de l'adhésion à l'Union européenne.  À cet égard, des réformes 
commerciales importantes ont été mises en œuvre pendant  la période considérée.  Par exemple, toutes 
les redevances perçues par les douanes ont été abolies et la Croatie  a actualisé la quasi-totalité de ses 
instruments juridiques relatifs au commerce;  ce pr ocessus est toujours en cours.  Par ailleurs, la 
Croatie a ramené la moyenne simple des droits NPF de 12,1% au moment de son accession à l'OMC 
en 2000 à 7,1% en 2009.  Néanmoins, les rappor ts précisent que la poursuite des réformes 
structurelles sera indispensable pour que la Croatie  puisse mieux résister aux chocs, maintenir la 
croissance de son économie, attirer l'inves tissement et améliorer la productivité. WT/TPR/M/227 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA CROATIE 
7. La délégation croate se félicite de ce premie r examen de la politique commerciale de la 
Croatie par l'Organisation mondiale du commerce.   Nous pensons qu'il constitue une excellente 
occasion pour un pays comme la Croatie, qui est un "Membre ayant accédé récemment", de faire rapport sur la situation actuelle de son économie;  dans le même temps,  il contribue à la transparence, 
au bon fonctionnement de l'OMC et au multilatéra lisme.  Nous sommes également impressionnés par 
le nombre de questions que les Membres de l'OMC nous ont communiquées.  Nous y voyons un signe 
de l'intérêt que la communauté mondiale porte à notre économie. 
8. Ma déclaration d'aujourd'hui portera essentiellement  sur les trois sujets importants suivants:  
premièrement, les principaux avantages de la libéralis ation de l'économie croate et les mesures prises 
entre 2000 et 2010;  deuxièmement, les effets de la  crise économique et fi nancière sur l'économie 
croate;  et troisièmement, la pos ition de la Croatie par rapport au Cy cle de négociations commerciales 
de Doha. 
Les principaux avantages de la libéralisation de  l'économie croate et les mesures prises entre 
2000 et 2010 
 
9. Le 30 novembre 2000, la  Croatie devenait le 140
ème Membre de l'Organisation mondiale du 
commerce.  Pendant la période qui a suivi notre accession à l'OMC, un grand nombre de lois et de 
règlements ont été adaptés et harmonisés avec l' acquis communautaire  de l'UE, et nous avons entamé 
le processus de négociation avec l'UE.  En effet, l'adhésion à l'UE constitue un objectif stratégique 
pour la Croatie.  Nous sommes donc en mesure d'affi rmer qu'aujourd'hui, la lé gislation croate reflète 
les principes et disciplines fondamentaux de l'OMC et s'aligne progressivement sur l' acquis  de l'UE. 
10. Il serait trop long d'énumérer tous les domain es dans lesquels nous avons adopté de nouvelles 
lois et de nouveaux règlements;  je souhaiterais néanmoins mettre l'accent, comme nous l'avons fait 
dans notre Rapport national, sur le s domaines qui n'existaient pas au moment de notre accession à 
l'OMC, tels que la protection des consommateurs et  le contrôle des exporta tions de produits à double 
usage.  Par ailleurs, j'aimerais attirer votre atte ntion sur les progrès accomplis dans les domaines des 
droits de propriété intellectuelle, de la concurrence et de la politique relative aux marchés publics.  En 
résumé, au cours des neuf dernières années, la Croa tie est passée d'un pays en transition à un pays en 
passe d'adhérer à l'UE. 
11. Je souhaiterais illustrer ces propos par quelques indicateurs macro-économiques.  En 2000, le 
PIB par habitant était légèrement supérieur à 4 000 dollars EU et l'inflation dépassait 7%.  En 2008 
par contre, le PIB par habitant s' élevait à 15 000 dollars EU et le taux d'inflation était de 2,2%. 
12. En ce qui concerne le commerce préférentiel, en  2000, la Croatie n'avait conclu que trois 
accords commerciaux préférentiels alors qu'aujourd' hui, des accords de libre-échange régissent nos 
échanges avec 39 partenaires commerciaux, à savoir les 27 États membres de l'UE, les sept parties à l'ALEEC de 2006, les quatre États membres de l'AELE et la Turquie.  En 2008, le commerce 
préférentiel représentait presque 77% du total des exportations et des importations croates.  
Traditionnellement, l'UE est le principal parten aire commercial de la Croatie.  Les échanges 
commerciaux représentaient plus de 12 milliards de dollars EU en 2000 et presque 32 milliards 
l'année dernière.  En termes de parité de pouvoir d'achat, ce chi ffre atteignait 63% du PIB moyen par 
habitant de l'UE-27. 
13. Il est certain que l'accession de la Croatie à l' OMC et les négociations en vue de son adhésion 
à l'Union européenne ont contribué à une plus gran de libéralisation de l'éc onomie du pays, à une plus 
grande ouverture de son marché, à la  stimulation de ses exportations et  à sa participation au commerce 
mondial.  WT/TPR/M/227 
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  14. Il convient également de mentionner que la Croatie a signé 43 accords internationaux de 
coopération économique et commerciale et 50 c onventions relatives aux doubles impositions.  Des 
amendements de ces accords sont en cours afin que ces derniers soient harmonisés avec l' acquis 
communautaire  en vue de leur mise en application une fois que la Croatie aura adhéré à l'UE. 
Les effets de la crise économique et financière sur l'économie croate 
 
15. Cet examen de politique commerciale a eu lieu al ors que la crise financière et la récession 
frappaient l'économie mondiale, et l'économie croate  n'a pas été épargnée.  En 2009, la Croatie a 
adopté un ensemble de dix mesures antirécession afin de contrer les effets de la crise et d'assurer la 
stabilité et la liquidité des finances publiques.  Ces mesures avaient pour objectif de préserver la 
stabilité macro-économique et de créer les conditions favorables à la reprise et à une croissance 
économique stable.  Selon une prem ière estimation du Bureau central de statistique, en 2009, le PIB 
devait baisser de 5,8% en chiffres réels en raison d es retombées de la crise financière sur l'économie 
croate. 
16. En 2009, le budget a été révisé à trois reprises.  Dans le cadre de la première révision 
budgétaire, effectuée en mars 2009, les dépenses total es ont été réduites de 4%.  Dans le cadre de la 
deuxième révision, des postes tels que ceux consacr és aux chemins de fer de Croatie et à la 
construction d'infrastructures de transport ont été ré duits.  Enfin, dans le cadre de la troisième 
révision, qui comprenait des mesures relatives aux m odifications apportées sur le plan des recettes et 
au maintien des emplois, il a été nécessaire de modifier  et d'adopter un certain nombre de règlements 
afin de contrer efficacement la récession et de réduire  le déficit.  Ainsi, le taux de la TVA a été porté 
de 22% à 23%, un impôt exceptionnel de 2% à 4% sur les salaires, les pensions et autres revenus a été 
institué, des taxes spécifiques ont été modifiées et  des frais ont été imposés pour certains services.  
Suite aux révisions budgétaires susmentionnées, le dé ficit budgétaire total de l'État devrait atteindre 
2,8% du PIB estimé pour 2009. 
17. Le gouvernement croate a adopté dernièrement, à sa session de janvier 2010, la décision sur 
les mesures relatives à la repri se et au développement économiques, comprenant deux modèles de 
participation active de l'État aux prêts accordés a ux entreprises (le modèle de financement des projets 
d'entreprises et le modèle du fonds de garantie), ains i que la décision sur l'intention de participer à la 
mise en place de fonds pour la coopération économique .  Le fonds de garantie  auquel fait référence le 
second modèle est destiné à couvrir partiellement les risques liés aux nouveaux placements effectués 
par les banques et concerne exclusivement les pr ojets de développement et d'investissement. 
18. En ce qui concerne les fonds pour la coopération économique, l'État participerait à la mise en 
place de fonds d'un montant ne dépassant pas 1 milliard de kunas croates. 
19. En outre, en janvier de cette année, le gouvern ement croate et la Banque mondiale ont signé 
un accord de prêt d'un montant de 200 millions d'euro s en faveur de la po litique de développement 
dans les secteurs budgétaire, social et financier de  la République de Croatie.  En finançant ce nouveau 
projet, la Banque mondiale a confirmé son soutie n aux mesures prises par le gouvernement croate 
pour stabiliser davantage la situation macro-économique de la Croatie et atténuer les effets de la crise 
financière mondiale. 
20. Permettez-moi de souligner que les mesures re latives à la reprise et au développement 
économiques ont été adoptées avec le soutien total de l'ensemble des partenaires politiques ainsi que 
des autres institutions concernées, des partenaire s sociaux et des ONG.  Nous espérons que ces 
mesures donneront une forte impulsion à l'économie croate et entraîneront les résultats positifs 
escomptés. WT/TPR/M/227 
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  La position de la Croatie par rapport au Cycle de négociations commerciales de Doha 
 
21. La Croatie attache une grande importance au commerce et à son rôle clé dans le 
développement général.  Dans ce contexte, nous reconnai ssons l'importance de l'OMC.  Au fil des 
années, celle-ci a confirmé son rôle et ses travaux ont profité à la communauté mondiale.  Ce système 
basé sur des règles a contribué au développeme nt de la coopération économique mondiale. 
22. La Croatie participait pour la pr emière fois à la Conférence de Doha en tant que Membre de 
l'OMC et a soutenu fermement le nouveau cycl e de négociations commerciales multilatérales, 
convaincue qu'il apporterait des avantages et contri buerait à la croissance économique à long terme de 
tous les Membres de l'OMC. 
23. Notre position dans ce cycle de négociations  découle du fait que, au cours du processus 
d'accession, la Croatie a pris des engagements de vaste portée en matiè re d'accès aux ma rchés dans les 
domaines clés de l'agriculture, des produits non ag ricoles et des services, engagements qui vont bien 
au-delà de ce qui avait été convenu dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Nous pensons que la situation 
particulière de la Croatie et des autres Membres ayant accédé récemment à l'OMC devrait être 
pleinement prise en compte dans tous les domaines des négociations. 
24. Je dois souligner ici que dans le cadre du processus d'accession à l'OMC, la Croatie a 
libéralisé considérablement son marché et a cont racté des obligations qui la placent parmi les 
Membres de l'OMC qui ont les systèmes les plus libéralisés. 
25. La Croatie a consolidé toutes ses lignes tarifaires au taux final de 6,7% en moyenne simple.  
Le tarif douanier de la Croa tie comprend 94% de droits ad valorem  et seulement 6% de droits non ad 
valorem , lesquels s'appliquent à seulement 639 lignes du secteur agricole.  Depuis son accession à 
l'OMC, la Croatie a réduit son droit NPF appliqué.  La moyenne simple des droits NPF est tombée de 
12,1% en 2000 à 7,1% en 2009. 
26. Les contingents tarifaires s'appliquent uniquement aux produits agricoles et visent 0,7% de 
l'ensemble des lignes tarifaires.  Les périodes de transition pour les réductions tarifaires étaient de 
cinq ans pour les produits industriels et de sept ans p our les produits agricoles.  Tous les engagements 
de réduction ont été respectés selon le calendrier prévu.   On peut affirmer qu'une si grande ouverture 
du marché, les réductions tarifaires et les autres e ngagements importants cont ractés ont contribué dans 
une large mesure aux progrès de l'économie croa te et à l'amélioration du niveau de vie. 
27. Au vu de ce niveau d'engagement élevé, nous pe nsons avoir le droit de demander à ce que les 
conditions accordées aux pays en développement soie nt appliquées à la Croatie dans ce cycle de 
négociations commerciales jusqu'à s on adhésion à l'Union européenne.  Dans cette optique, la Croatie 
est très favorable à la poursuite des négociations  du Cycle du développement de Doha et à une 
libéralisation plus poussée des échanges.  La Croa tie soutient plusieurs initiatives sectorielles, la 
poursuite des négociations sur les obstacles non tarifa ires au commerce, la poursuite des négociations 
sur les modalités pour l'AMNA et l' agriculture et sur les services. 
28. Permettez-moi de conclure cette partie de ma  déclaration en rappelant que nous souhaitons 
vivement voir aboutir ce Cycle de négociations da ns son ensemble.  Une issue positive du Cycle de 
Doha contribuerait grandement au système co mmercial multilatéral et donnerait une impulsion à 
l'économie mondiale. 
29. Enfin, je saisis cette occasion pour insister su r l'importance de l'accession de la Croatie à 
l'OMC.  Cette accession constituait une première ét ape et une condition préalable pour une meilleure 
intégration à l'organisation et aux processus éc onomiques internationaux.  En outre, l'accession à 
l'OMC avait facilité la transition vers une économie de marché, assuré la st abilité du marché intérieur  WT/TPR/M/227 
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  et encouragé l'investissement, autorisant de meilleur es conditions de concurrence pour le commerce.  
Bien que les relations commerciales régionales et bilatérales soient d'un intérêt vital pour notre 
économie, nous les considérons comme complémentair es au multilatéralisme représenté par l'OMC.  
En même temps, ces relations commerciales régional es et multilatérales se déroulent dans le respect 
total des règles et disciplines de  l'OMC, lesquelles sont considérées comme fondamentales pour 
établir des relations commerciales efficaces. 
30. Enfin, nous voudrions faire pa rt de notre volonté de mainte nir une politique économique et 
commerciale transparente et prévisible, conformément  à nos obligations et à nos engagements dans le 
cadre des Accords de l'OMC. WT/TPR/M/227 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. Hannu Himanen (Finlande)) 
31. La Croatie a obtenu son indépendance en 1991 et a connu plusieurs années de turbulences 
pendant lesquelles la région a été ébranlée et restructurée.  Elle a accédé à l'OMC à la fin de l'année 2000, devenant alors le 140
ème Membre de l'Organisation, et se soumet aujourd'hui au premier 
examen de sa politique commerciale.  Étant donné que la Croatie envisage de conclure cette année les 
négociations qu'elle mène avec l'UE en vue de  son adhésion, ce premier examen de politique 
commerciale pourrait bien être  le dernier pour le pays. 
Environnement économique  
32. La Croatie a parcouru un long chemin depuis 1995, année qui marquait la fin d'une guerre 
tragique.  Elle s'est lancée dans un ambitieux programme de réformes économiques visant à rétablir la 
stabilité macro-économique et à instaurer une véritabl e économie de marché.  La Croatie a atteint en 
grande partie ces objectifs.  Elle est aujourd' hui une économie moderne, stable, relativement 
diversifiée, tournée vers l'extérieur et  bien intégrée dans le marché mondial. 
33. Le programme de réformes économiques de la Cr oatie est basé sur trois piliers, à savoir la 
libéralisation des échanges, la déréglementation et la  privatisation, et est stimulé par les engagements 
pris dans le cadre de l'OMC et pa r la préparation de l'adhésion à l'UE.  En effet, l'économie croate est 
fortement tributaire du commerce international, deux ti ers des échanges de la Croatie s'effectuant avec 
l'UE.  Les entrées d'investissements étrangers di rects (IED) ont considérablement augmenté, en 
grande partie grâce aux résultats  économiques positifs, faisant ress ortir une tendance positive en ce 
qui concerne la confiance des investisseurs.  La Cr oatie mérite également d'être saluée pour la stabilité 
de son secteur bancaire et de sa monnaie, ce qui a été bénéfique pour l'économie grâce à la politique 
conservatrice et volontariste de la Banque nationale de Croatie. 
34. Les chiffres de la croissance du PIB (4,2% par an  en moyenne), de l'inflation (3,5% par an en 
moyenne) et du déficit public (0,9% du PIB en 2008 ) pour la période 2004-2008 indiquent clairement 
l'efficacité de ces politiques.  Le taux de chômage est  tombé à 8,4% en 2008 et le revenu par habitant 
a progressé et représente environ deux tiers de la moyenne de l'UE. 
35. Cette situation était celle qui prévalait avant que  la Croatie ne soit frappée, comme la plupart 
des autres économies, par la récession économique m ondiale.  D'après les dernières estimations, le 
taux de croissance du PIB pour 2009 était de -5,8 % en chiffres réels et le déficit budgétaire 
représentait 3,2% du PIB.  Quelles sont les dernièr es prévisions concernant la croissance pour 2010 et 
au-delà?  La délégation pourrait-elle nous fournir des renseignements à jour sur les mesures que le 
gouvernement envisage de prendre pour répondre à la crise?  À votre avis, comment concilier les 
mesures visant à réduire les dépenses publiques et celles qui sont destinées à stimuler la croissance 
économique? 
36. Le régime de l'investissement étranger en Cr oatie est assez libéral.  Depuis 2000, les entrées 
d'IED ont considérablement augmenté, mais il est évid ent que le pays pourrait en attirer davantage.  
Même si l'adhésion attendue de la Croatie à l'UE stimulera certainement l'i nvestissement étranger, 
quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour améliorer 
l'environnement commercial et renforce r la confiance des investisseurs? 
Régime et mesures de politique commerciale  
37. La Croatie est fermement attachée au système commercial multilatéral, y compris au cycle de 
négociations commerciales en cour s.  Elle y participe activement au sein du groupe des Membres 
ayant accédé récemment (MAR), dont elle a été le coordinateur de novembre 2001 à mi-2007.  WT/TPR/M/227 
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  38. La Croatie a pris des engagements de vaste por tée au moment de son accession à l'OMC, en 
consolidant 100% de ses lignes tarifaires et en pr enant d'importants engagements spécifiques dans le 
cadre de l'AGCS.  Elle est signataire de l'Accord sur les technologies de l'information et de l'Accord 
sur le commerce des aéronefs civils, et a le statut d' observateur dans le cadre de l'Accord plurilatéral 
sur les marchés publics (AMP).  Quand peut-on s'a ttendre à ce que la Croatie signe l'AMP?  Des 
mesures législatives supplémentaires doivent-elles être  prises avant que la Croatie ne puisse le signer? 
39. L'objectif d'adhésion à l'UE dictera dans une tr ès large mesure les politiques et les réformes 
économiques et sociales de la  Croatie.  L'adoption de l' acquis communautaire  de l'UE est une 
entreprise considérable;  à cette fin, la Croatie a réexaminé et actualisé la quasi-totalité de ses 
instruments juridiques relatifs au commer ce dans le but de les aligner sur l' acquis communautaire.  Ce 
processus est toujours en cours. 
40. Depuis le début des années 1990, la Croatie met en œuvre un vaste programme de 
privatisation d'entreprises d'État.  La délé gation pourrait-elle four nir des renseignements 
supplémentaires sur l'état d'avancement de la rest ructuration et de la privatisation des entreprises 
d'État, y compris le calendrier de mise en œuvre? 
41. Le gouvernement est partisan d'une croissance tir ée par les exportations, ce qui est facile à 
comprendre, et s'est efforcé de promouvoir les expo rtations croates, y compris en créant des zones 
franches.  Plusieurs programmes viennent soutenir les exportations de différentes manières.  Sachant 
que la Stratégie nationale  pour l'expansion des expor tations 2007-2010 est à sa de rnière année de mise 
en œuvre, la délégation pourrait-elle fournir une évaluation préliminaire des résultats produits?  La 
Croatie envisage-t-elle de modifier son régime de  promotion des exportations en vue de l'adhésion à 
l'UE? 
Politiques sectorielles  
42. L'économie croate est relativement diversifiée, les services étant le secteur le plus important.  
Celui-ci contribue pour plus de 60% au PIB et emploie plus de la moitié  de la population active 
croate.  La Croatie est aussi un e xportateur net de services et le tourisme est une source importante de 
recettes nettes en devises. 
43. La Croatie a inscrit dans sa liste d'engage ments au titre de l'AGCS des engagements 
spécifiques importants.  Néanmoins, le régime app liqué est plus libéral.  Ces dernières années, la 
Croatie a modernisé ses secteurs de services.  Le Rapport du Secrétariat indique en conclusion que ce processus de modernisation serait favorisé par une plus forte présence étrangère, grâce à des transferts accrus de capitaux, de technologie et de savoir-fair e, et donc par des engagements plus poussés en 
matière d'accès aux marchés à l'OMC. 
44. Le secteur manufacturier représente envir on un cinquième du PIB et est relativement 
diversifié.  Les produits manufacturés représentent envi ron 70% de la valeur to tale des exportations et 
importations de marchandises.  Ce secteur bénéfi cie grandement du soutien des pouvoirs publics et 
l'État continue d'y jouer un rô le important, essentiellement par l'intermédiaire des entreprises d'État, 
dont un certain nombre fonctionnent à perte. 
45. Bien que la Croatie ait établi une économie de ma rché viable, l'État continue d'accorder des 
subventions pour des raisons économiques ou social es.  Ces dernières années, l'aide publique 
représentait environ 2,5% du PIB.  Un tiers du montan t total de cette aide a été consacré aux secteurs 
de l'agriculture et de la pêche.  Les autorités rec onnaissent la nécessité de ré orienter l'aide vers des 
objectifs horizontaux et régionaux étant donné que ces cat égories d'aide de l'État influent moins sur la 
concurrence que l'aide sectorielle. WT/TPR/M/227 
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  46. L'objectif de la Croatie est d'accroître sa comp étitivité et sa productiv ité et de réduire les 
interventions directes de l'État de manière que le pays soit prêt pour son adhésion à l'UE.  La délégation pourrait-elle expliquer ce que fait le  gouvernement pour atteindre cet objectif?  En 
particulier, étant donné que l'État  possède une partie importante d es actifs des chantie rs navals, il 
serait intéressant de connaître l'état d'avancement de  la restructuration et de la privatisation de ce 
secteur. 
47. La Croatie est un bon exemple de pays dont l'acc ession à l'OMC a permis de renforcer et de 
développer l'économie, mais aussi de  participer aux processus d'intégr ation économique européenne et 
sous-régionale.  Elle continue de réaliser des progrès substantiels.  WT/TPR/M/227 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
BRÉSIL 
 
48. Le Brésil note avec satisfaction que, depuis son accession à l'OMC en novembre 2000, la 
Croatie a renouvelé l'engagement qu'elle avait pr is d'ouvrir son économie au commerce international 
en nouant des liens commerciaux solides non seulement  avec ses voisins immédiats mais aussi avec 
les marchés mondiaux.  L'intégration réussie de la Croatie au système commercial multilatéral a 
indéniablement contribué à développer l'esprit d' entreprise dans le pays, à accroître l'efficience 
industrielle et à renforcer la compétitivité na tionale, ce qui a donné naissance à une économie de 
marché vigoureuse et prospère. 
49. Des mesures énergiques étant prises en rapport avec la future adhésion de la Croatie à l'Union 
européenne, le Brésil espère que le régime commercia l relativement ouvert en vi gueur dans le secteur 
de l'agriculture ne sera pas affecté dans des domaines qui présentent pour nous un intérêt à 
l'exportation. 
50. S'agissant du contexte économique au sens larg e, nous nous réjouissons également de voir 
que les mesures récemment adoptées en réponse à la crise économique internationale n'ont pas nui à 
l'ouverture des échanges et n'ont pas porté préjudice à l'état des liquidités publiques ni à la stabilité 
budgétaire.  Nous souhaitons sin cèrement un prompt redressement de  l'économie croate, qui a dû 
abandonner temporairement la voie d'une croissance impressionnante.  Le Brésil sera heureux de 
contribuer à ce redressement en resserrant  ses liens économiques avec la Croatie. 
51. Au cours des dernières années,  les échanges entre le Brésil et la Croatie ont connu une 
croissance importante et régulière à partir d'une base modeste.  Pendant la période 2004-2008, les 
exportations du Brésil en Croatie ont presque triplé  (de 69,8 à 199,2 millions de dollars EU), tandis 
que les importations en provenance de Croatie, bi en qu'elles restent relativement modestes, ont été 
multipliées par plus de neuf (de 1,3 million de dollars EU en 2004 à presque 12,6 millions en 2008). 
52. Il va sans dire que les relations commerciales  entre nos deux pays ont elles aussi pâti des 
conséquences de la crise économique  internationale:  le ralentisseme nt de l'activité a entraîné une 
baisse de la valeur totale des échanges, dont une chute de 23,5% des exporta tions brésiliennes, qui se 
chiffraient à 152,3 millions de dollars EU en 2009.  En revanche, le Brésil note avec satisfaction la 
résistance affichée par les exportations croat es, qui se sont accrues de 19,2% en un an. 
53. Le Brésil est confiant et pense que les échang es bilatéraux retrouveront prochainement de leur 
vigueur;  il se réjouit de constater que les chiffr es enregistrés ont suivi une tendance positive durant 
presque toute la première décennie du siècle en cour s.  Nous sommes tout autant convaincus que les 
négociants des deux pays peuvent encore rechercher  des possibilités d'intensification des relations 
commerciales. 
54. À notre avis, il reste surtout un potentiel d'augmentation des exportations croates vers le 
Brésil, et le gouvernement brésilien est détermin é à examiner comment parvenir à cet objectif. 
INDE 
 
55. Nous reconnaissons que, depuis s on indépendance, la Croatie a réalisé de belles percées:  
économie en transition à la fin du XXe siècle, elle est entrée dans la catégorie des pays à revenu 
moyen au début de ce nouveau siècle.  Toutefois, la  Croatie subit les effets de la crise financière 
mondiale depuis le second semestre de 2008 et enre gistre en conséquence un ralentissement marqué 
de l'activité économique.  Au prem ier trimestre 2009, le PIB s'est c ontracté de 6,7%, et la production 
industrielle a reculé de 9,8% au cours des huit premie rs mois de l'année.  L'an passé, le nombre de WT/TPR/M/227 
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  nouvelles entreprises immatriculées au Tribunal du commerce de la Croatie a chuté de 30%.  Le 
gouvernement a pris plusieurs mesures pour remédier à la  crise de liquidité et à la perte de confiance 
des déposants comme des investisseurs. 
56. Le Premier Ministre croate nous a annoncé hier que le gouvernement préparait un nouveau 
train de mesures qui serait déposé avant Pâques, destiné à consolider l'économie et à aider les 
entreprises en proie à des difficultés financières. 
57. Le Rapport du Secrétariat fait état de certains aspects négatifs de l'environnement commercial 
en Croatie.  Les obstacles bureaucratiques – paperasserie, lourdeur des impôts, taxes diverses, manque de transparence, etc. – font partie des problèmes auxquels se heurtent les investisseurs potentiels.  
Nous espérons que la Croatie prendra des dispositions  efficaces pour régler ces problèmes dans leur 
ensemble. 
58. Nous notons avec plaisir l'intérêt de longue date que la Croatie porte à l'Inde et à sa culture.  
Le moine carmélite Paulinus a Santo Bartolomaeo , un croate connu sous le nom de Filip Vesdin, a 
séjourné en Inde entre 1776 et 1789;  il a également écrit le premier livre de grammaire sanscrite qui 
ait été publié en Europe.  Des échanges culturels ont  régulièrement lieu depuis quelques années.  En 
outre, l'Inde octroie des bourses à des étudiants et des universitaires croates. 
59. L'Inde et la Croatie entretiennent depuis toujours des relations amicales qui se sont 
développées ces 15 dernières années.  Depuis l'indépe ndance de la Croatie, de hauts dignitaires des 
deux pays se sont rendu visite à plusieurs repri ses.  Plus de 15 accords et mémorandums d'accord 
bilatéraux ont été signés et sont entrés en vi gueur, dont un accord de coopération commerciale et 
économique.  Ils constituent la base d'une coopérati on structurée et institutionnalisée entre nos deux 
pays.  Un comité mixte indo-croate pour la coopération commerciale et économique contribue 
utilement à la recherche et à l'exploitation de nouvelles possibilités pour resserrer les liens 
commerciaux et économiques bilatéraux.  Les écha nges entre les deux pays se chiffrent à quelque 
160 millions de dollars EU.  N ous pensons qu'ils pourraient se développer encore davantage. 
60. Nous espérons que la Croatie ira plus loin pour renforcer la coopé ration bilatérale en facilitant 
l'octroi de visas et de permis de  travail aux professionnels indiens. 
TURQUIE 
 
61. Le volume de nos échanges avec la Croatie a augm enté d'une manière modeste mais régulière.  
L'accord de libre-échange signé en 2002 a do nné un net coup d'accélérateur à nos relations 
commerciales.  Nos échanges mutuels ont en effet quadruplé entre 2004 et 2008 pour atteindre la 
valeur de 434 millions de dollars EU, avant de fléchir en 2009 à cause de la crise économique.  La 
Croatie représente en outre un axe vital pour les e xportations et les importations de la Turquie avec 
l'Europe occidentale. 
62. Avec le commerce, le tourisme est devenu l'un des principaux secteurs d'investissement pour 
les entreprises turques, plusieurs d'entre elles ay ant ouvert des hôtels à Dubrovnik ou aux alentours.  
Par ailleurs, quelques entreprises turques exercent une  activité en Croatie dans le domaine de la 
construction navale et la gestion maritime. 
63. Il ne fait aucun doute que, depuis son accession en 2000, la Croatie a énormément progressé 
sur la voie de son intégration à l'économie mondiale. 
64. Les bons résultats de l'économie au cours des de rnières années démontrent également que la 
Croatie a jeté les bases solides d'une structure écono mique moderne et diversifiée.  Il est probable que 
ces avancées seront couronnées prochainement par l'adhésion à l'UE.  WT/TPR/M/227 
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  65. S'il est vrai que la Croatie a progressé sur la voie d'une économie libérale caractérisée par des 
marchés déréglementés, des améliorations sont néanmoins encore possibles, notamment une accélération du processus de libéralisation et un renforcement du cadre réglementaire au titre de la politique de la concurrence.  De  même, il semble que l'améliorati on du climat de l'investissement 
mérite de figurer elle aussi en bonne place parmi les tâches à accomplir.  C' est une condition qu'il sera 
sans doute indispensable de remplir pour accroître la productivité. 
66. Pour l'avenir, il est aussi capital d'atténuer les disparités régionales et d'assurer une 
restructuration en douceur du secteur agricole.  Ma is il apparaît en même temps que la Croatie met 
l'accent sur tous ces aspects dans le cadre de son pr ocessus d'adhésion à l'UE.  À l'évidence, la Croatie 
apporte continuellement des changements à sa régl ementation dans les efforts qu'elle déploie pour 
harmoniser sa législation avec celle de l'UE. 
67. Outre ses efforts d'harmonisation, il convient aussi de mentionner le fait que, depuis son 
accession à l'OMC, la Croatie a engagé un certain nom bre de réformes pour libéraliser davantage son 
régime commercial en diminuant, par exemple, les tarif moyens effectivement appliqués depuis 2000.  
Aujourd'hui, presque dix ans après son accession à l' OMC, environ 40% de ses lignes tarifaires sont 
assorties de droits nuls.  Nous saluons en outre  la suppression des redevances douanières en 2008. 
68. Mis à part son régime commercial, nous trouvons qu'actuellement, les efforts de libéralisation 
sont plus visibles dans le secteur des services depuis que la Croatie a réalisé plusieurs réformes dans 
les services de télécommunication, d'assurance, les services financiers et les services de communication électronique.  Nous espérons que ces efforts se poursuivront à l'avenir. 
CANADA 
 69. Nous félicitons la Croatie de ses efforts pour rendre son régime commercial pleinement 
conforme aux obligations qu'elle a contractées lors  de son accession, et pour établir une économie de 
marché dynamique et bien intégrée à l'échelle mondiale. 
70. La Croatie figure parmi les économies les plus prospères du sud-est de l'Europe, notamment 
grâce à ses liens commerciaux de longue date avec l'Union européenne.  Ses chances de devenir 
membre de l'Union européenne ouvrent à la Croa tie des perspectives économiques favorables, tout 
comme l'intégration grandissante non seulement da ns la région, sous l' effet de l'Accord de 
libre-échange centre-européen et de s accords de libre-échange avec la  Turquie et l'AELE, mais aussi 
avec le reste du monde en raison de son appartenance à l'OMC. 
71. Certes modestes, les relations entre le Canada et la Croatie prennent cependant de l'ampleur 
depuis quelques années.  La valeur totale des échanges commerciaux bilatéraux a dépassé 
128 millions de dollars canadiens en 2009.  Ce la représente une progression encourageante par 
rapport au niveau qu'atteignaient nos échanges bila téraux entre 2000 et 2006, qui tournait autour de 
50 millions de dollars canadiens par an .  En plus de la hausse de la valeur de nos échanges bilatéraux, 
les deux dernières années ont été marquées par la suppression de l'obligation de visa pour les 
ressortissants croates, ainsi que par une série de visites bilatérales. 
72. En décembre 2006, le Canada et la Croatie ont conclu un accord bilatéral sur le transport 
aérien applicable aux compagnies aériennes désign ées des deux pays.  D'autre part, l'Accord de 
promotion et de protection de l'i nvestissement étranger entre le Canada et la Croatie est entré en 
vigueur en janvier 2001.  Cet accord contribue à cr éer un environnement stable et prévisible pour les 
flux d'investissement étranger direct entrants et sortants dans les deux pays .  Nous espérons que les 
secteurs privés et les institutions de nos pays mettront à profit l'impulsion ainsi créée pour nouer des 
liens commerciaux durables et prospères. WT/TPR/M/227 
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  73. La Croatie a fait beaucoup de chemin depuis son indépendance en 1991.  Elle a réussi à 
réparer les dommages de guerre.  Sa politique de libéralisation commerciale et l'acceptation des 
principes de l'économie de marché ont facilité la création d'une économie  de marché ouverte sur 
l'extérieur, bien intégrée aux niveaux régional et multilatéral, et d'un environnement commercial 
favorable à l'investissement étranger. 
74. Nous espérons que la Croatie maintiendra l'enga gement fort qu'elle manifeste à l'égard du 
système commercial multilatéral, car l'expansion des marchés et l'élimination des obstacles au 
commerce sont indispensables à la croissance et au développement de l'économ ie.  Sa participation 
active au Cycle de négociations commerciales de  Doha, et la coordination qu'elle a assurée 
dernièrement entre les Membres ayant accédé récemment, témoignent de l'attachement de la Croatie à 
l'OMC et à ses principes.  Si l'appartenance à l' OMC a été déterminante da ns la poursuite de son 
intégration à l'économie mondiale, l'adhésion à l'UE, premier partenaire commerc ial de la Croatie et 
premier investisseur dans le pays, constitue aujourd' hui le principal moteur des réformes menées en 
Croatie, et il y a fort à parier que ce mo teur va encore gagner en importance. 
75. Nous apprécions les efforts de la Croatie et  sommes encouragés par les initiatives importantes 
qu'elles a prises pour développer de saines prati ques de gouvernance et une administration publique 
efficace, ainsi que pour faciliter les procédures de licences.  Nous engageons la Croatie à poursuivre 
la mise en œuvre de ses réformes pour améliorer encore  le climat des affaires et de l'investissement, 
en vue de se doter d'une économie de marché compétitive. 
76. Nous avons déposé des questions écrites concer nant l'adhésion de la Croatie à l'UE, le 
processus de réforme en cours, les normes et les prescriptions techniques.  Le Canada espère aussi 
recevoir prochainement la demande d'accession de la Croatie à l'Accord sur l es marchés publics, avec 
son offre initiale.  Le Canada est disposé à trav ailler avec la Croatie à la concrétisation de son 
ambition d'accéder rapidement audit accord. 
77. Pour conclure, le Canada encourage vivement la Croatie à poursuivre avec détermination la 
réforme de sa politique économique  et commerciale, qui donne d'exce llents résultats sur le plan 
économique. 
MEXIQUE 
 Succès et défis mis en lumière par l'Examen 
 
78. Premièrement, j'aimerais souligner les excellent s résultats affichés pa r l'économie croate de 
2004 à 2008, avec une croissance moyenne de 4,2% par an, fruit d'importants programmes de réforme 
qui ont permis à la Croatie de stabiliser son économ ie.  De même, il convient de souligner la politique 
d'ouverture qu'elle a suivie dans les domaines du commerce et de l'investissement, grâce à laquelle la 
Croatie a bénéficié d'une croissance soutenue au cours des dernières années et s'est dotée d'une 
économie moderne, stable et bien intégrée à l'échel le mondiale.  Toutefois, nous sommes d'accord 
avec l'appréciation portée sur la vulnérabilité exté rieure de l'économie cr oate, laquelle est due à 
l'importance du déficit des transacti ons courantes et de l'encours de la dette extérieure, situation qui 
accroît indéniablement le risque d'une déstab ilisation sous l'effet de chocs extérieurs. 
79. La Croatie étant dépendante du commerce extéri eur, la prospérité mondiale des dernières 
années lui a grandement profité.  De la même f açon, la crise financière l'a beaucoup touchée, 
notamment à cause du ralentissement de l'économi e dans l'Union européenne, qui représente deux 
tiers des échanges de la Croatie.  Nous espérons  que le gouvernement prendra les mesures nécessaires 
pour faire face aux conséquences de la crise économi que mondiale, en particulier des mesures qui lui 
permettent de stimuler le déve loppement de son secteur privé.  WT/TPR/M/227 
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  80. En matière tarifaire, il est dit dans le rappor t que la Croatie a ramené de 12,1% en 2000 à 
7,1% en 2009 son taux NPF moyen appliqué.  Cependant, il est également fait allusion à un 
coefficient de variation de 1,4, ce qui révèle une dispersion relativement élevée des taux des droits.  
Une réduction de cette dispersion pourrait stimuler la  productivité, favoriser la compétitivité de la 
production dans les secteurs de produc tion et accroître les exportations. 
81. Le rapport indique que le secteur des servi ces remplit une fonction essentielle dans la 
diversification de l'économie, en c ontribuant largement au PIB (de pl us de 60%) et à l'emploi.  La 
Croatie est un exportateur net de services et se classe au 25ème rang des exportateurs mondiaux.  Nous 
félicitons la Croatie d'avoir adopt é des mesures pour régler plusieurs problèmes structurels qui se 
posaient dans certains sous-secteurs  des services, et nous l'exhortons à poursuivre la modernisation 
des réseaux de transport et du tourisme, ce dernier étan t un important producteur  net de devises.  Nous 
notons cependant que le rapport é voque la domination des entreprises d'État dans certaines branches 
des services et que beaucoup de ces en treprises fonctionnent comme des monopoles de jure  ou 
bénéficient de droits exclusifs.  Si c'est le cas,  nous convenons qu'il est nécessaire d'encourager un 
développement de la présence étrangère dans le sect eur des services pour augmenter les transferts de 
capital, de technologie et de connaissances.  De  même, nous engageons la Croatie à prendre des 
mesures pour renforcer sa politique de la concurre nce, mesures qui l'aideraient certainement à 
améliorer l'efficience du secteur.  Malgré l'importa nce que revêt le secteur des services, il importe de 
mentionner que les engagements pris sont loin d'être  consolidés au titre de l'AGCS.  Dans le cadre des 
négociations actuelles, nous croyons que la présen tation d'une offre amélio rée témoignant d'une 
libéralisation autonome rassurerait les agents économiques, et aurait des effets positifs sur le niveau 
des investissements et des échanges commerciaux. 
JAPON 
 
82. J'aimerais commencer par la politique économique  et l'environnement en Croatie.  Avant la 
crise financière mondiale, l'économ ie croate connaissait une croissan ce régulière.  Selon le rapport du 
Secrétariat, de 2004 à 2008, le taux de croissance du PIB réel a été de 4,2% en moyenne, avec une 
inflation modérée de 3,5%.  Bien qu'il soit demeuré relativement élevé, le ta ux de chômage est tombé 
de 13,8% en 2004 à 8,4% en 2008. 
83. Mais la crise économique et financière m ondiale a fini par frapper la Croatie, comme 
beaucoup d'autres pays.  En 2009, comme l'a indi qué le Ministre, le taux de croissance du PIB a 
diminué de 5,8%, avec un taux de chômage es timé à 11,0%.  Le solde des opérations des 
administrations publiques s'est dégradé à cause d' une forte contraction des recettes fiscales. 
84. Quand on sait que le secteur public, y compris les entreprises d'État, représente environ 30% 
de la production et de l'emploi da ns l'économie croate, la privatisa tion et la réforme des entreprises 
d'État demeurent essentielles à l'économie croate.  Le  Japon espère que la Croatie continuera d'étendre 
et de mettre en œuvre son programme de privatisa tion ainsi que ses autres politiques de libéralisation. 
85. Nous notons également les efforts déployés pa r le gouvernement croate pour maintenir une 
politique budgétaire saine, notamment  la réduction des dépenses et l' augmentation des recettes par une 
hausse du taux de TVA et l'introduction d'un impôt de crise. 
86. Concernant la politique commerciale, le Ja pon apprécie que le gouvernement croate ait 
engagé des réformes réglementaires dans certains sous-secteurs des services, en particulier la 
libéralisation des services de télécommunication et l'amélioration du cadre réglementaire des services 
financiers et de transport aérien.  De même, le Japon est heureux d'apprendr e que la restriction du 
commerce de détail le dimanche a été supprimée. WT/TPR/M/227 
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  87. S'agissant de l'environnement commercial en Croatie, le Japon salue l'assouplissement des 
règles d'octroi de visas aux familles des étrangers en  possession d'un permis de travail.  La Loi sur les 
procédures et règles d'attribution de permis de c onstruire pour stimuler l'investissement, entrée en 
vigueur en juin 2009, raccourcit les délais d' obtention d'un permis pour les investissements de 
10 millions d'euros et plus. 
88. Ceci dit, nous avons appris par les sociétés japona ises installées en Croatie que les procédures 
relatives aux visas et aux permis de travail sont compliquées.  Les demandes ne sont acceptées qu'à l'ambassade de Croatie située dans le pays de naissance du requérant, lequel doit produire 
préalablement une copie des contrats d'habitation et d'assurance exigés en Croatie.  Nous avons appris 
en outre qu'il faut parfois attendre plus de six mois pour obtenir un visa ou un permis de travail.  Cette 
situation restreint le mouvement du personnel des en treprises étrangères, ce qui a pour effet de rendre 
moins attrayant l'environnement commercial en Cr oatie.  Par conséquent, le Japon aimerait que la 
Croatie songe à améliorer ces procédures. 
89. Pour terminer, le Japon désire manifester une  nouvelle fois sa conviction que la Croatie 
poursuivra ses efforts pour développer et libéraliser son économie et son commerce afin de tirer parti 
du système commercial multilatéral. 
ARGENTINE 
 
90. Nous tenons à féliciter la Croatie du succès des réformes menées ces dernières années pour 
que son économie soit plus intégrée à l'échelle mo ndiale.  Nous sommes persuadés qu'elle pourra 
poursuivre ces réformes pour surmonter la crise actue lle et accélérer les préparatifs de son adhésion à 
l'Union européenne. 
91. De plus, et avant tout, nous voulons la remerc ier des réponses très complètes et très détaillées 
qu'elle a données par écrit aux questions po sées par la délégation de l'Argentine. 
92. Enfin, nous nous réjouissons encore une fois d'avoir pu échanger nos appréciations et nos 
points de vue sur la politique commerciale de la Croatie. 
UNION EUROPÉENNE 
 
93. La Croatie s'est portée candidate pour adhérer à l'UE.  J'ai le pl aisir de vous informer que les 
négociations ont sensiblement avancé.  De fait, la description contenue dans le rapport du Secrétariat 
n'est plus d'actualité.  À ce jour, des négocia tions ont été ouvertes sur 30 des 35 chapitres de l' acquis 
communautaire , et provisoirement closes sur 17, dont l'union douanière, ainsi que d'autres domaines 
connexes et à caractère économique comme le droit d'établissement et la liberté de fournir des 
services, les services financiers, la liberté de mouveme nt des travailleurs, la politique d'entreprise et 
industrielle, la propriété intellectuelle, la protec tion des consommateurs, et l'union économique et 
monétaire. 
94. Dans l'intervalle, en attendant que la Croa tie devienne membre de l'UE, les relations 
bilatérales entre la Croatie et l'UE sont régies par l'Accord de stabilisation et d'association.  
Concernant le commerce et les sujets connexes, l' accord prévoit une zone de libre-échange pour les 
marchandises, et comporte des dispositions sur le commerce des services, l'investissement, les droits 
de propriété intellectuelle, la concurrence et les normes. 
95. À la faveur de ces arrangements, les échanges commerciaux bilatéraux ont crû régulièrement 
jusqu'à l'an passé, lorsque les effets de la crise économique se sont fait ressentir sur le pays.  Voici 
quelques chiffres.  Le commerce des marchandises entre l'UE et la Croatie a progressé à un rythme 
moyen de 9,5% par an entre 2003 et 2008 pour se chiffre r à 19,5 milliards d'euros au total.  En valeur 
relative, l'UE absorbe environ 60% des produits expo rtés par la Croatie et est la source de presque 
70% des importations croates.  WT/TPR/M/227 
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  96. En ce qui concerne les services, les ventes de la  Croatie à l'UE se sont chiffrées à 5,2 milliards 
d'euros en 2008.  Ce montant correspond à environ la  moitié des exportations de  la Croatie dans le 
monde, et au double des services qu'elle importe de  l'UE.  Le tourisme en provenance de l'UE 
contribue à quelque 60% de ce résultat. 
97. L'UE est également le premier investisseur étra nger en Croatie.  En 2008, les entreprises de 
l'UE ont investi plus de 2 milliards d'euros de plus dans le pays.  La valeur cumulée des 
investissements de l'UE a dépassé 14 milliards, so mme égale à environ deux tiers de l'IED total en 
Croatie. 
98. L'UE entretient des liens d'étroite collaborati on avec la Croatie, et les pourparlers relatifs à 
l'adhésion approchent de leur te rme.  Cependant, nous sommes heur eux d'avoir l'occasion de discuter 
au niveau multilatéral de la politique commerciale de  la Croatie, de l'évolu tion qu'elle connaît et des 
facteurs qui pèsent sur elle.  L'UE  émet les observations suivantes. 
99. La Croatie a entrepris une transformation en profondeur de son économie depuis les années 
1990.  Elle a pris d'importants engagements en liaison avec son accession à l'OMC.  Ainsi que le 
Secrétariat l'a noté dans son rappor t, son intégration progressive au sein de l'UE et la poursuite des 
préparatifs de son adhésion ont aussi constitué un moteur de la libéralisation du commerce et de 
l'investissement dans le cadre d'un vaste processus de réforme. 
100. Malheureusement, l'économie croa te n'échappe pas aux répercus sions de la dernière crise 
financière.  Certes, le retour à une croissance pos itive est attendu pour 2010, mais il ne devrait pas 
empêcher la Croatie de prendre d'autres mesure s de réforme qui restent indispensables à une 
consolidation de la reprise aussi bien qu'au main tien d'une croissance soutenue sur le long terme. 
101. Nous félicitons le gouvernement cr oate d'avoir réagi rapidement  pour stabiliser les finances 
publiques.  Néanmoins, la situation budgétaire demeure fragile et il faudra prendre des mesures 
complémentaires pour la stabiliser. 
102. Avec la hausse du chômage, la demande de mesures de restriction du commerce risque de 
rester élevée.  Il faudra résister à ces pressions.  La Croatie devra s'employer à encourager la 
concurrence et à améliorer le climat des affaires,  en aidant plus particulièrement les petites et 
moyennes entreprises, principaux moteurs de la croissan ce et de l'emploi.  La Croatie dispose encore 
d'une marge de manœuvre pour réduire le poids de la  réglementation, revoir et assouplir les modalités 
d'accès aux licences, et simplifier son régime fiscal. 
103. Globalement, la Croatie possède une économie très ouverte.  Elle a mis progressivement en 
place un cadre législatif propice à une améliorati on de sa compétitivité internationale et au 
développement du potentiel offert par le commerce pour stimuler l'économie.  Il importe qu'un effort 
de même ampleur soit consacré à une mise en œuvre qui  soit effective et transparente.  À cet égard, 
nous exhortons la Croatie à renforcer en priorité  sa capacité administrative, notamment dans des 
domaines comme les douanes, le respec t des DPI et les marchés publics. 
104. L'UE a débloqué des crédits importants à cette fin.  Au total, l'aide fourni e à la Croatie dans le 
contexte de son adhésion future est de l'ordre de 150 millions d'euros par an.  Entre un quart et un tiers 
de cette somme sert à la consolidation des instituti ons, ce qui inclut la réforme de l'administration 
publique et le renforcement de la capacité de mise en œuvre des lois. WT/TPR/M/227 
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  HONG KONG, CHINE 
 Relations commerciales bilatérales  
105. La Croatie est un partenaire commercial précie ux pour Hong Kong, Chine.  Si la valeur de 
nos échanges bilatéraux est restée modeste en 200 9, à 39 millions de dollars EU, nous sommes 
cependant encouragés par la forte poussée qu'ont en registrée l'an passé nos exportations vers la 
Croatie et nos importations  en provenance de ce pays.  Nous not ons et saluons les efforts déployés par 
la Croatie pour libéraliser son régime comme rcial, et sommes convaincus que ces efforts 
contribueront à développer nos échanges bilatéraux dans les années à venir. 
Droits de douane 
 
106. J'en viens maintenant à des points précis abordés dans les rapports.  Concernant les droits de 
douane, nous sommes heureux d'appr endre que la Croatie a consolidé toutes ses lignes tarifaires et 
ramené la moyenne simple de son taux NPF de 12,1% en 2000 à 7,1% en 2009.  La Croatie a 
également fait beaucoup pour augmenter au cours des dix dernières années le nombre de lignes en 
franchise de droits, dont la proportion a grimpé de 7,2 à 42,1%.  Nous tenons à féliciter la Croatie des 
efforts qu'elle a déployés pour abaisser ses droits de douane.  De plus, le  taux consolidé moyen  
– 8,5% – est très proche du taux NPF moyen appli qué, qui est de 7,1%, ce qui confère une grande 
prévisibilité à son régime tarifaire.  En revanche, la structure tarifaire de la Croatie demeure assez 
compliquée, car elle comprend à la fois des taux ad valorem et divers taux non ad valorem .  Nous 
engageons la Croatie à simplifier davantage sa structure tarifaire. 
Agriculture 
 
107. Selon le rapport du Secrétariat, le taux moye n effectivement appliqué par la Croatie aux 
produits agricoles, de 16,3%, est nettement supéri eur au taux de 4,2% visant les produits non 
agricoles.  Concernant le soutien interne, les ve rsements directs liés à la production et/ou aux prix 
représentent une part importante de l'aide interne to tale, et les chiffres préliminaires font ressortir une 
augmentation du soutien relevant des différentes ca tégories entre 2001 et 2005.  Nous aimerions 
encourager la Croatie à libéraliser davantage le régime applicable à l'agriculture en réduisant le 
soutien ayant des effets de distorsion des écha nges et en améliorant l'accès aux marchés. 
Services 
 108. Ainsi que l'indique le rapport du Secrétariat, les services constituent le secteur le plus 
important de l'économie de la Cr oatie puisqu'ils contribuent au PIB pour plus de 60% et qu'ils 
emploient plus de la moitié de la main-d'œuvre.   Pour cette raison, pour soutenir sa croissance 
économique et son développement, la  Croatie aurait intérêt à poursui vre les efforts engagés afin de 
libéraliser le commerce des services. 
109. Nous tenons également à féliciter la Croatie  pour l'ampleur des engagements spécifiques 
qu'elles a pris au titre de l'AGCS et pour les efforts qu 'elle a consacrés à la mise en œuvre de réformes 
structurelles ces dernières années, notamment en ad optant de nouvelles mesures de libéralisation dans 
les secteurs des services financiers et des té lécommunications, et en modernisant ses réseaux de 
transport ainsi que son industrie t ouristique.  Nous pensons comme le Secrétariat que le processus de 
modernisation dans les secteurs de services serait favorisé par une plus forte présence étrangère, grâce 
à des transferts accrus de capitaux, de technologie et  de savoir-faire, et donc par des engagements plus 
poussés en matière d'accès aux marchés à l'OMC.  Nous encourageons la Croatie à poursuivre ses 
efforts en ce sens, notamment à l' égard des secteurs de services en core dominés par des entreprises 
d'État, ce qui améliorera encore l'environnement compétitif pour le commerce des services.  WT/TPR/M/227 
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  Normes et autres prescriptions techniques 
 
110. Nous sommes heureux de voir que la Croatie a continué d'harmoniser  ses normes nationales 
avec les normes internationales ou régionales, quelque 85% de ses normes nationales étant inspirées des normes européennes.  Nous notons que la Croa tie a signé des accords de reconnaissance mutuelle 
avec les organismes d'accréditation de certains pays .  Pour faciliter les échanges internationaux, nous 
encourageons la Croatie à développer ses activ ités concernant la conclusion d'accords de 
reconnaissance mutuelle et à notifier en temps opportun l'OMC des avancées réalisées en ce sens. 
ÉTATS-UNIS 
 
111. Nous sommes impressionnés par les progrès économi ques de la Croatie et par la constance 
des réformes économiques menées au cours de la d écennie écoulée, fruit des efforts engagés en vue de 
l'accession du pays de son adhésion à l'OMC et à l' UE.  Le revenu national brut par habitant, de 
5 170 euros en 2000, a plus que doublé depuis lors, ce  qui permet à la Croatie de se rapprocher de son 
principal objectif en matière de développement économique:  parvenir d'ici 2013 à 75% du revenu par 
habitant moyen de l'UE.  Fait remarquable, c'est un objectif qui reste à sa portée (63% actuellement).  
Il est à noter que la Banque mondiale classe la Croa tie parmi les pays à revenu élevé, avec un revenu 
national brut par habitant de 13 570 $ en 2008. 
112. Certes, un tassement est observé depuis peu, le  taux de croissance du PIB étant tombé à 2,4% 
en 2008 et ayant diminué de presque 6% en 2009, mais les réformes entamées, si elles sont 
poursuivies et intensifiées, devraient permettre à la  Croatie de retrouver une croissance régulière d'ici 
la fin de 2010. 
113. Les États-Unis et la Croatie entretiennent des liens politiques et économiques forts.  Les 
échanges commerciaux bilatéraux se sont chiffrés à 455 millions de dollars en 2009;  les exportations 
de marchandises des États-Unis vers la Croatie se sont élevées à 203 millions de dollars et les 
importations à 252 millions.  L'IED de s États-Unis en Croatie totali se 75 millions de dollars.  Entre 
1992 et 2008, la Croatie a bénéfici é de programmes d'assistance technique de la U.S. Agency for 
International Development pour une valeur  supérieure à 320 millions de dollars. 
114. Cela m'amène à un autre indicateur des progrès réalisés par la Croatie.  Celle-ci fait partie des 
principaux utilisateurs du programme mis en œuvre par les États-Unis au titre du Système généralisé 
de préférences (SGP) dans le sud-est de l'Europe, puisqu'elle a exporté en 2008 aux États-Unis des 
marchandises d'une valeur de 69,7 millions de dollars dans le ca dre de ce programme.  Mais les 
réformes économiques et le développement rapide de la Croatie ont entraîné son retrait progressif du 
programme SGP, qui prendra effet le 1
er janvier 2011.  Nous y voyons un signe très positif parce que 
cela signifie que les produits exportés par la Croati e sont désormais compétitifs sur le marché des 
États-Unis.  En conséquence, nous sommes persua dés que nos relations commerciales bilatérales 
resteront solides et continueront de s'approfondir. 
115. L'accession de la Croatie à l'OMC a aidé à prépar er le terrain de son intégration aux marchés 
européens et mondiaux, intégration dont le succès a marqué l'économie de la région.  Le pays a 
appliqué une stratégie de libéralisation des échan ges aux niveaux bilatéral et régional, tout en 
négociant des accords de libre-échange avec la Tur quie, l'Association europ éenne de libre-échange 
(AELE) et son adhésion à l'Accord de libre-éch ange d'Europe centrale (ALEEC).  Ces accords 
contribuent à l'expansion des marc hés d'exportation, parallèlement à une augmentation de l'efficacité 
et de la compétitivité des entreprises croates, ce qui a un effet positif sur la croissance économique 
globale. 
116. D'autre part, le dynamisme retrouvé par la Cr oatie sur le plan politique et économique lui 
permet de jouer les premiers rôles en Europe du Sud-Est en matière de dé veloppement puisque, de WT/TPR/M/227 
Page 20  
 
  bénéficiaire de l'aide, elle est  devenue un pays donateur net.  Le rapport du Secrétariat de l'OMC 
indique que la Croatie "a apporté une aide au développement à la Bosn ie-Herzégovine dans les 
domaines de la construction, de la santé et de l'éducation" et que la Croatie a apporté d'importantes 
contributions à l'Organisation des Nations Unies,  à des organisations internationales et à des 
opérations de maintien de la paix, ainsi qu'à des organismes de la société civile. 
117. Nous notons que la Croatie est entrée dans la  phase finale des négociations de son adhésion à 
l'UE et qu'elle pourrait logiquement en faire partie d'ici au début de 2012.  Les États-Unis réaffirment 
leur soutien à ce processus, qui renforcera la stab ilité politique et la croissance économique de la 
Croatie. 
118. Bien que la Croatie se soit montrée fermement attachée à une ouverture des échanges et à une 
libéralisation de son économie, les États-Unis ont encore quelques inquiétudes.  Nous aurions besoin, 
par exemple, d'éclaircissements sur certains aspects de  la politique commerciale de la Croatie et de sa 
législation en rapport avec son adhésion à l'UE, y compris sur tout ce qui concerne l'agriculture, la propriété intellectuelle, les droits antidumping et compensateurs, les sauvegardes et les subventions, 
entre autres.  Les questions posées par écrit par les États-Unis dans le cadre du présent examen traitent 
de ces questions et sujets d'inquiétude, parmi d'autres , et nous apporterons la pl us grande attention aux 
réponses de la Croatie. 
119. S'agissant du processus d'adhésion à l'UE, les État s-Unis souhaiteraient obtenir des précisions 
sur les mesures que la Croatie a adoptées ou ha rmonisées avec les réglementations techniques et 
sanitaires et phytosanitaires de l'UE qui affectent les importations, et souhaite raient savoir notamment 
si les normes relevant du Codex, de l'OIE et la CIPV ont été pleinement prises en compte. 
120. En outre, nous sommes très intéressés par la  nouvelle loi que la Croatie a adoptée en 
décembre 2009 concernant la réglementation du marc hé des produits agricoles.  Nous avons compris 
qu'elle répond à un besoin d'harmonisation avec les pr escriptions de l'UE.  N ous souhaitons donc une 
explication quant à l'effet que le  gouvernement attend de la nouvelle loi sur l'ensemble des échanges 
agricoles de la Croatie, et nous demandons à quel mome nt la loi sera mise en application et comment 
le gouvernement compte s'y prendre pour respecter le s obligations de la Croatie à l'égard de l'OMC. 
121. Nous nous intéressons, sur le pl an opérationnel et pratique, à certains aspects de la Loi croate 
sur les zones franches et à plusieurs programmes gérés par la Banque croate po ur la reconstruction et 
le développement.  Nous avons de mandé à la Croatie de nous éclairer à leur sujet au regard des 
obligations qui sont les siennes aux termes de l'Accord de l'OMC sur les subventions. 
122. D'autre part, si nous avons plusieurs questions concernant le régime croate applicable aux 
DPI, aujourd'hui nous voulons mettre l'accent sur le traitement réservé par le gouvernement aux 
marques de fabrique ou de commerce préexistantes au  titre de la Loi sur les indications géographiques 
et les appellations d'origine des produits et services.   Sur ce point, nous avons demandé à la Croatie de 
préciser les conditions dans lesque lles le propriétaire d'une marque peut contester et annuler une 
indication géographique ou une appe llation d'origine qui risque d'être confondue avec la marque 
existante.  Nous aimerions également savoir comment  cette question est traité e dans les délibérations 
sur l'adhésion de la Croatie à l'UE. 
123.
 Alors que la Croatie célébrera en novembre 2010 ses dix ans de participation à l'OMC, le 
gouvernement peut être fier de la transformation éc onomique du pays et du rôle actif qu'il a joué au 
sein de cette organisation.  L'ouverture de l'économie au commerce et à l'invest issement dans le cadre 
des règles et des obligations de l'OMC a beaucoup c ontribué à la croissance de la Croatie et à sa 
compétitivité au plan mondial.  Nous saluons le s outien apporté dès le début par la Croatie au 
lancement du Cycle de Doha, et le travail que le  gouvernement continue de fournir en tant que 
membre actif de l'OMC.  J'aimerais souligner la  grande valeur que nous continuons d'accorder au  WT/TPR/M/227 
 Page 21 
 
 
  travail accompli de concert avec le gouvernement croate et nos partenaires de l'OMC pour renforcer et 
consolider le système de l'OMC fondé sur des règles et pour conclure le Cycle de Doha dans le sens 
d'une ouverture des marchés. 
124. Les États-Unis sont heureux de pouvoir s'expr imer aujourd'hui sur les réalisations de la 
Croatie en matière de libéralisa tion économique et de politique comme rciale.  Les efforts déployés par 
la Croatie à ce jour pour renforcer ses institutions , harmoniser les réglementations commerciales et 
faciliter les échanges régionaux et internationaux mér itent des éloges.  Les États-Unis soutiennent 
pleinement les progrès continus accomplis par la Croatie. 
CHINE 
 
125. La Chine félicite la Croatie pour les excellent s résultats enregistrés par son économie depuis 
son accession à l'OMC.  Selon le rapport du Secrétaria t, la réforme économique engagée s'est traduite 
par une croissance économique relativement forte, une inflation faible et une baisse du déficit public 
comme du taux de chômage.  Le re venu par habitant en valeur nomi nale dépasse 10 000 euros, chiffre 
plutôt enviable.  Mais la Croatie fait face à un probl ème de taille:  sa vulnérabilité externe, explicable 
par l'importance du déficit de ses transactions cour antes et de sa dette extérieure.  La crise 
économique mondiale de 2009 a clairement aggravé la  situation.  Il serait intéressant de savoir 
comment la Croatie entend remédier à ce problème à long terme. 
126. La Chine et la Croatie entretiennent des re lations amicales.  L es échanges économiques, 
commerciaux, scientifiques, techniques et culturels se développent harmonieusement.  Les visites de 
haut niveau sont fréquentes.  En 2005, lors d'une visi te de l'ancien Premier Ministre croate en Chine, 
les deux pays ont annoncé conjointement la conclu sion d'un accord de coopération complet.  Les 
échanges commerciaux et l'investisseme nt, en particulier, se développent rapidement entre la Chine et 
la Croatie à partir d'une base relativement modeste.   En 2008, les échanges bilatéraux se sont chiffrés 
à 1,78 milliard de dollars EU.  Malheu reusement, sous l'effet de la crise financière  mondiale, la valeur 
des échanges entre nos deux pays sur les dix premie rs mois de 2009 a péniblement atteint 1 milliard 
de dollars, soit une baisse de 32,5% en un an.  Les deux pays pensent qu'il exis te un grand potentiel à 
exploiter.  Nos gouvernements sont  déterminés à soutenir activement leurs entreprises pour renforcer 
les échanges et resserrer notre coopération en conform ité avec le principe d'égalité et d'intérêt mutuel 
de manière à améliorer le commerce de biens et de services à la fois sur le plan quantitatif et 
qualitatif, et à développer d'une manière équilib rée le commerce et la coopération économique 
bilatéraux. 
127. La Chine et la Croatie ont en outre beaucoup de points communs au sein de l'OMC.  Surtout, 
les deux pays sont des Membres ré cents de l'Organisation qui ont pris des engagements globaux et 
importants au cours du processus d'accession, ains i que le Ministre l'a mentionné dans son 
intervention.  On citera, par exemple, la consolidatio n de tous les taux de droits à des niveaux très bas.  
Attachés au système commercial multilatéral, les Membres ayant accédé récemment, dont la Croatie a 
assuré la coordination, jouent un rôle actif et c onstructif dans l'exécution du Programme de Doha pour 
le développement et affichent la volonté de contri buer à la libéralisation des échanges au-delà des 
engagements liés à leur accession.  La Chine appelle tous les Membres à respecter les résultas déjà obtenus et à tout faire pour que les négociations  aboutissent rapidement.  Nous espérons que les 
enseignements qui seront tirés de cette sema ine nous aideront à aller de l'avant. 
128. La délégation de mon pays n'a adressé aucune question préalable par écrit à la Croatie.  Aux 
fins des délibérations qui se tiendront ces prochains jours, les autorités chinoises nous ont simplement 
donné pour instruction de vous informer que nos  entreprises souhaitent connaître exactement les 
réglementations en vigueur en Croatie concernant l'investissement étranger dans les secteurs de 
l'électricité, du gaz naturel, du pétrole et du tour isme.  Nous saurions gré à nos collègues croates de 
répondre à cette question, que nous vous communique rons par écrit à l'issue de cette réunion. WT/TPR/M/227 
Page 22  
 
  ALBANIE 
 
129. L'Albanie et la Croatie entretiennent d'exce llentes relations bilatérales, tant politiques 
qu'économiques, comme en témoignent les visites r éciproques effectuées dans les deux pays à tous les 
niveaux, pour promouvoir la coopéra tion dans tous les domaines d'intérêt commun et servir la cause 
de l'intégration régionale. 
130. La délégation de mon pays se réjouit de ce prem ier examen de la politique commerciale de la 
Croatie, qui remonte à l'accession de la Croatie à l' OMC en 2000.  Il ressort du rapport de l'OMC que 
le programme de réforme économi que de la Croatie a produit de très bons résultats entre 2004 et 
2008, avec un PIB relativement élevé, de 4,2% pa r an en moyenne, une inflation modérée et une 
baisse du déficit public. 
131. Nous observons également que les bonnes perfo rmances de l'économie ont eu pour effet 
d'améliorer sensiblement les indicateurs sociaux,  avec un taux de chômage en recul et un revenu par 
habitant égal à environ deux tiers du PIB moyen de l'UE.  Grâce à la bonne santé de l'économie et au 
processus de privatisation, la Croatie et pa rvenue à attirer un volume important d'IED. 
132. S'agissant des politiques sectorielles, ainsi que l'indique le rapport du Secrétariat, les services 
représentent le secteur dont la contribution au PIB est  la plus forte;  parallèlement, le gouvernement 
croate a engagé des réformes importantes dans le secteur agricole, en prenan t notamment des mesures 
pour réglementer le marché des produits agricoles. 
133. Par rapport à la coopération économ ique régionale, nous aimerions  féliciter la Croatie pour 
son rôle extrêmement constructif, en  particulier dans le cadre de la  mise en œuvre de l'ALEEC.  La 
Croatie a apporté une contribution importante à cet accord, notamment en harmonisant sa législation 
avec la législation internationale et avec les règles de l'OMC. 
134. La mise en œuvre de l'ALEEC pour l'Albanie et la  Croatie s'est traduite par la libéralisation 
totale des échanges commerciaux de produits industri els, tandis que les négociations en vue d'une 
libéralisation accrue des échanges de produits agri coles ont été menées avec succès.  Le niveau des 
importations et des exportations a ugmente progressivement depuis 2005. 
135. La délégation de mon pays salue le rôle actif  joué par la Croatie lors des négociations 
commerciales multilatérales dans le cadre du PDD.  La Croatie a assuré la coordination entre les 
Membres ayant accédé récemment, dont mon pays fa it partie, de novembre 2001 à l'été 2007, d'une 
manière particulièrement efficace et constructive, en défendant les différents inté rêts de ces pays lors 
des négociations du PDD. 
136. Enfin, nous observons avec plaisir que les Acco rds de l'OMC et les relations commerciales 
actuelles et futures entre la Croatie et l'Union européenne constituent les principaux facteurs qui 
influent sur le système commercial de la Croatie .  Depuis son accession à l'OMC, la Croatie n'a cessé 
de réformer sa politique commercia le en vue d'aligner sa législation sur les règles de l'OMC et sur 
l'acquis communautaire  de l'UE.  WT/TPR/M/227 
 Page 23 
 
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA CROATIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
137. Avant l'examen de sa politique commerciale, la Croatie a reçu 152 questions de la part de 
onze Membres de l'OMC.  La déclaration reprend l es réponses de la Croatie à la plupart des questions 
et est donc structurée en trois parties, comme l'a fa it le résumé du Secrétariat, autour des principaux 
points abordés dans les questions préalables.  En outre, durant la séance de la première journée, 
12 Membres ont pris la parole sur diverses qu estions.  La Croatie est sensible à toutes les 
recommandations ainsi qu'aux remarques et suggesti ons concernant la poursuite du processus de 
libéralisation. 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL 
Politique macro-économique 
 
138. Le présentateur et certains Membres ont e xprimé le souhait d'obtenir des informations 
supplémentaires sur les mesures de lutte contre la r écession.  Concernant la politique budgétaire, trois 
révisions du budget de l'État ont été adoptées en 2 009.  Par ailleurs, le gouvernement a émis des 
euro-obligations après avoir été absent des marchés financiers durant cinq ans.  Ces mesures visaient à 
assurer la liquidité du système et à créer les c onditions nécessaires à une reprise économique.  En 
2010, le gouvernement a élaboré de nouvelles lign es directrices pour maintenir la stabilité 
macro-économique, stimuler le développement de l'économie et encourager les activités 
d'investissement.  Deux modèles de fi nancement ont ainsi été mis sur pied. 
139. Selon le modèle A, l'État, par le biais de la  Banque croate pour la reconstruction et le 
développement, participera activement au cofinancem ent de crédits bancaires destinés à alimenter le 
fonds de roulement.  Selon le m odèle B, le gouvernement constituer a un fonds de garantie par lequel 
il assumera une partie du risque lié aux nouveaux cr édits bancaires.  Cela signifie que, grâce à un 
regroupement des ressources, au moins 500 millions d' euros pourraient être mis à la disposition des 
chefs d'entreprise avec ce modèle. 
140. Pour ce qui est de la politique monétaire, la Banque nationale de Croa tie a pris plusieurs 
mesures pour préserver la stabilité du taux de change et, par conséquent, la stabilité financière.  La 
Banque centrale a réagi en apportant des liquidit és en devises, en débloquant une enveloppe de 
3,8 milliards d'euros et en réduisant les liquidités en monnaie nationale. 
141. Presque tous les Membres ont posé des ques tions concernant le  développement des 
exportations et la politique volontariste  de la Croatie en la matière.  La stratégie suivie à l'exportation 
a pour objet de remédier aux principaux problèmes:  capacité limitée, fragmentation de la production 
et faible compétitivité générale.  Pour cette raison, les secteurs à fort potentiel d'exportation ont été 
répertoriés et six groupes d'activité ont été définis:  eau, petite construction navale, textile-vêtements, 
solutions TIC, mobilier en bois, mariculture et pêche.   Après trois ans de mise en œuvre, le principal 
aboutissement de cette stratégie a été l'adoption de nouvelles mesures:  programmes de financement 
des exportations, mesures de sou tien horizontales pour les entreprises à vocation exportatrice, centre 
d'information des exportateurs, renf orcement de la diplomatie économi que de la Croatie, et soutien à 
la mise en réseau des chefs d'entrepri se sous la forme de groupes d'activité. WT/TPR/M/227 
Page 24  
 
  Régime de l'investissement étranger 
 
142. De nombreux Membres ont manifesté un intérêt pour les mesures prises afin d'améliorer 
l'environnement économique et ont demandé des précisi ons à leur sujet.  Dans ce domaine, la Croatie 
a fait beaucoup de progrès. 
143. En 2006, la nouvelle Loi sur la promotion des investissements s'est traduite par plusieurs 
mesures destinées à améliorer l'environnement économi que et des investissements, et à attirer de 
nouveaux investissements étrangers.  Le nouveau dispositif d'encourag ement des investissements est 
axé sur les activités de production, l'établissement de centres de technologie et d'innovation, ainsi que 
les investissements dans les activités de soutien des entreprises.  La loi ne fait aucune différence entre 
les investisseurs nationaux et les étrangers par rappor t à l'ordre de priorité des incitations accordées, et 
réserve le même traitement aux uns et aux autres. 
144. La mise en place d'une Agence pour la promo tion du commerce et des investissements a 
permis d'améliorer l'environneme nt macro et microéconomique. 
Processus d'adhésion à l'UE 
 145. Des Membres ont posé des questions sur le pro cessus d'adhésion à l'UE.  Je dois souligner 
que les négociations menées à cette fin sont encadr ées par la position généra le de l'UE, qui couvre 
tous les aspects de l'adhésion à l'UE, qu'ils soie nt commerciaux, économiques, budgétaires, juridiques, 
politiques, institutionnels, sociaux, etc.  Pour les né gociations en vue d'une adhésion, ces sujets sont 
répartis entre 35 chapitres.  En l'état actuel des né gociations en vue de l'adhésion, 30 chapitres ont été 
ouverts et 17 ont été provisoirement fermés.  Dans le cas de trois chapitres, on vérifie si les critères de 
référence sont remplis en vue de la clôture et, pour  dix chapitres, la Croatie s'emploie actuellement à 
remplir ces critères.  Il reste trois chapitres à ouvrir.  Ils devraient l'être au premier semestre de 2010.  
Deux chapitres, qui n'ont pas été soumis au processus de criblage (chapitres "Institutions" et "Autres") 
ont été programmés pour la fin des négociations ( selon l'habitude suivie pour les négociations 
d'adhésion à l'UE).  La Croatie a fait des avancées importantes pour remplir les critères dans tous les 
chapitres et est entrée dans la phase finale des négocia tions de son adhésion.  À ce stade, la clôture de 
tous les chapitres est prévue pour la fin de 2010. 
II. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
 
146. Une question a été posée sur l'utilisation de prix  de référence, les procédures simplifiées, le 
système électronique, l'évaluation des risques et les agents économiques autorisés.  Des prix de 
référence sont utilisés exclusivement pour aider l es agents des douanes pendant le dédouanement de 
certains types de marchandises, c'est-à-dire en tant qu'élément de l'analyse du risque.  En cas de doute 
sur l'authenticité des données déclaré es, l'agent des douanes se conforme ra à la décision pertinente de 
l'OMC. 
147. Il est également précisé que la Croatie n'appli que pas la procédure simplifiée de l'UE en ce 
qui concerne certaines denrées périssables importées pour la vente à la commission.  Pour déterminer la valeur en douane des produits de ce genre, on app lique les règles habituelles.  L'Administration des 
douanes de la Croatie envisage de mettre en pratique  le principe des services douaniers en ligne ainsi 
que cela est prévu dans le cadre des plans de la Commission européenne.  Quant aux contrôles 
douaniers en Croatie, ils sont fondés sur une anal yse automatisée des risques dans le respect des 
critères établis par la Croatie.  Le système d'" opérateur économique autorisé" sera opérationnel, au 
plus tard, à la date d'entr ée de la Croatie da ns l'UE.  Si des changements ont  été apportés à l'assiette de 
la taxe sur la valeur ajoutée et si une nouvelle Loi sur les droits d'accise a été adoptée, c'est dans un 
souci d'harmonisation avec la législation de l'UE.  WT/TPR/M/227 
 Page 25 
 
 
  148. Par ailleurs, quelques Membres se sont interrog és sur le niveau des droits appliqués aux 
produits agricoles.  En règle générale, les droits de douane sont plus élevés que pour les produits 
industriels.  Cependant, compte tenu du nombre important de parten aires commerciaux couverts par 
un régime de libre-échange, les droits appliqués sont  sensiblement inférieurs aux taux consolidés dans 
le cadre de l'OMC.  Durant les deux années, la moyenne des droits appliqués aux produits agricoles 
était de l'ordre de 6%. 
Licences d'importation et prohibitions à l'importation 
 
149. Un Membre a demandé une liste détaillée des produits dont l'importation est prohibée et la 
raison spécifique de cette prohibition.  Je dois souligner que certains produits sont interdits 
uniquement pour des motifs touchant la santé, l'environnement, la sécurité et l'ordre publics, le 
patrimoine culturel ou le respect d'obligations in ternationales.  Dans nos réponses par écrit, nous 
avons cité toutes les lois et ordonnances où ces produits sont énum érés, et fourni une liste des 
restrictions en vigueur en accord avec les pratiqu es vétérinaires et phytosanitaires reconnues.  En 
outre, la législation croate dans ce domaine est déjà conforme à la  législation de l'UE ou le sera 
en 2010. 
Mesures correctives commerciales contingentes 
 
150. Un Membre a posé une question concernant les dispositions des réglementations croates sur 
les mesures antidumping, les droits compensateurs et  les mesures de sauvegarde.  J'aimerais préciser 
que les réglementations en question sont conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.  Selon la 
réglementation croate, un "préjudice grave" désigne une  dégradation significative de la situation de la 
production nationale. 
Obstacles techniques au commerce (OTC) 
 
151. Des Membres se sont interrogés sur le degré d'harmonisation des régl ementations croates 
relatives aux OTC avec les règles internationales et ce lles appliquées dans l'UE.  Pour ce qui est de la 
liberté de circulation des marchandises, la Croatie a beaucoup avancé s'agissant d'aligner sa législation 
sur l'acquis communautaire en ce qui concerne l es conditions régissant la mise des marchandises sur 
le marché. 
152. Ces activités ont pour but de garantir que les produits croates sont compétitifs sur les marchés 
européen et autres, et d'assurer la sécurité de t ous les produits qui auront librement accès au marché 
croate.  Concernant la qualité des infrastructures,  notre souci premier est d'éviter les obstacles au 
commerce, de mettre en pratique les principes OM C/OTC en matière de normalisation, d'améliorer 
l'accès aux normes harmonisées et d'accélérer l'élaboration des normes.  Pour atteindre ces objectifs, un système efficace de coordination entre les organes de réglementation a été mis sur pied. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
 153. Des Membres se sont interrogés sur le degré d'harmonisation des régl ementations croates 
relatives aux mesures SPS avec les règles international es et celles appliquées dans l'UE.  La Croatie 
s'est alignée sur les réglementations vétérinaires et phytosanitaires de l'UE, y compris celles relatives aux importations.  Aucune restriction n'est appliqu ée à l'importation, sauf en cas d'épidémie touchant 
des animaux ou des végétaux dans le  pays exportateur.  La conception et le contrôle de toutes les 
mesures SPS sont centralisés au sein du Ministère de  l'agriculture, des pêches et du développement 
rural, et les provinces ne peuvent décider elles-mêmes des mesures SPS. WT/TPR/M/227 
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  154. S'agissant des obligations de notification, la Cr oatie a établi les points d' information requis, et 
le personnel chargé des notifications va recevoi r dans ce domaine une formation complémentaire 
dispensée par le Secrétariat de l'OMC. 
Entreprises d'État 
 
155. Certains Membres se sont dits inquiets de l'ex istence de monopoles de fait et de l'avenir des 
entreprises d'État.  Le processus de privatisation en  Croatie est mené conformément à la Loi sur les 
privatisations et aux décisions du gouvernement.  Le s entreprises publiques sont au nombre de 21, et 
deux d'entre elles, INA (pétroles) et HT (télécomm unications) ont été privatisées en vertu de lois 
spéciales. 
156. Conformément au cadre de développeme nt stratégique 2006-2013 adopté par le 
gouvernement croate, le principal objectif en matière  de privatisation demeur e la privatisation des 
sociétés sous contrôle de l'État, qui sont gérées par le  Fonds national de privatisation.  Il s'agira aussi 
parallèlement de retirer du marché les sociétés sans  perspectives et de mettre en place des régimes de 
sécurité sociale adéquats.  Il est notamment prév u de boucler le processus de privatisation de 
l'industrie de la construction navale en 2010 et de fondre en un seul organisme les quelques 
institutions qui gèrent les biens de l'État.  Si une  entreprise ne peut être vendue à l'issue d'un appel 
d'offres public ou si aucun investisseur ne se montre intéressé, l'entreprise devra être retirée du marché 
par voie de faillite ou de liquidation. 
157. En outre, il convient de signaler que la Loi de la concurrence s'applique à toutes les 
entreprises, y compris aux entreprises d'État et à celles qui occupent une position dominante.  Si la 
Direction de la concurrenc e détermine que cette entreprise a contre venu à la Loi de la concurrence, la 
Direction de la concurrence conclu t à un abus de position dominante de  sa part.  Les seuls monopoles 
qui existent sont des monopoles naturels dans les secteu rs de l'énergie et des transports ferroviaires.  
Dans ces secteurs, le processus de libéralisa tion relève de la législation applicable. 
Droits de propriété intellectuelle 
 158. Deux Membres ont demandé que l'on revienne sur l es questions du droit d'auteur et des droits 
connexes, des indications géographiques et des moyens de faire respecter les dro its.  La Loi croate sur 
le droit d'auteur et les droits connexes est en pl eine conformité avec les dispositions contenues dans 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9(2) de la Convention de Berne.  La législation 
croate sur les DPI traite du rapport entre une indica tion géographique et une ma rque de fabrique ou de 
commerce dans diverses circonstances, et à cet égar d la question des conditions de coexistence et 
d'annulation a été abordée dans la réponse fourni e par écrit.  Dans le cadre des négociations 
d'adhésion à l'UE, le sujet des indications géographiqu es est traité au chapitre sur l'agriculture et, à ce 
jour, le problème d'un conflit possible avec des marqu es existantes ne s'est pas posé.  Des étrangers 
peuvent solliciter la protection d' une indication géographique  ou d'une appellation d'origine en Croatie 
si ce droit leur a été donné dans le pays d'origine et s'ils respectent les prescriptions établies dans les 
réglementations croates correspondantes.  S'il existe un accord international ou bilatéral de protection 
mutuelle des indications géographiques ou des a ppellations d'origine avec un pays donné, ladite 
indication géographique ou appellati on d'origine étrangère bénéficie d'une protection sur la base de 
celle qu'elle reçoit dans le pays d'origine.  Concernant  le respect des droits, la Croatie a fourni dans sa 
réponse écrite des précisions sur l'application des mesures douanières et sur le champ des 
compétences de l'administration douanière en la matière.  WT/TPR/M/227 
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  III. POLITIQUES SECTORIELLES 
 Agriculture  
159. Des Membres se sont interrogés sur les change ments récents apportés à la législation du 
secteur agricole et sur les projets d'harmonisation, en particulier sur la législation concernant les 
mesures d'organisation des marchés.  Sur ce point, le pas le plus important qui a été franchi en vue d'une harmonisation avec la légi slation de l'UE a été l'adoption de la Loi sur l'organisation des 
marchés agricoles en décembre 2009, dont les text es d'application sont actuellement en voie de 
rédaction et d'adoption.  Cette loi et ses règlemen ts d'application couvrent les aspects commerciaux, et 
traitent en l'occurrence des contingents tarifair es et des systèmes de licences d'importation ou 
d'importation, qui vont également être harmonisés avec les pratiques en vigueur dans l'UE.  Cette loi, qui encadre d'une manière transparente les me sures d'organisation des marchés, garantit aux 
opérateurs du marché des conditions stables et prévisibles. 
Engagements au titre de l'AGCS 
 160. Certains Membres ont posé des questions sur le  secteur des services, notamment au sujet de 
l'influence de la crise mondiale sur les services, et sur les mesures envisagées pour ouvrir ce secteur et 
éliminer les exemptions NPF.  Dans nos répon ses par écrit, nous avons fourni les données que nous 
possédions au regard de la balance des paiements. 
161. Sur ces questions, je dois souligner que la liste d'engagements spécifiques de la Croatie dans 
le domaine des services fait état de l'inclusion d' un très grand nombre de secteurs et de sous-secteurs 
ainsi que du niveau élevé des engagements contractés .  En chiffres, onze secteurs et 122 sous-secteurs 
sont inclus, soit presque 80% du total,  et tous les grands secteurs et sous-secteurs sont couverts.  Le 
niveau des engagements souscrits est  généralement plus important que le niveau des engagements pris 
par les Membres fondateurs de l'OMC et en part iculier par les Membres se situant à un niveau 
comparable de développement.  Ces engagement s ne laissent pas beaucoup de marge pour une 
libéralisation plus poussée du commerce des services. 
Télécommunications et services postaux 
 
162. Certains Membres ont posé des questions sur la  libéralisation du marché des communications 
électroniques et de celui des services postaux, ainsi que sur le rôle de l'Agence des postes et des 
communications électroniques (HAKOM) en tant qu'organe de réglem entation national.  
L'indépendance et la pérennité de l'HAKOM sont  garanties par la Loi sur les communications 
électroniques.  L'HAKOM est également habilitée à su rveiller l'état et l'évolution du marché des 
services postaux et à s'assurer que le jeu de la concurrence sur le  marché des services postaux est 
équitable et effectif.  La Loi sur les services postaux a été adoptée en juillet 2009.  Les modifications 
apportées au texte de base prévoient déjà la mise en  œuvre de la plupart des éléments réglementaires 
de la troisième Directive de l'UE sur les serv ices postaux et fixent un calendrier détaillé pour 
l'ouverture progressive du marché.  Conséquence de cette politique, on compte actuellement 
20 fournisseurs de services postaux en Croatie. 
Transports 
 
163. Concernant l'importance du secteur des transpor ts en Croatie, j'aimerais dire que les 
principaux axes qui traversent la Croatie relient l' Europe centrale à l'Europe  méditerranéenne et du 
Sud-Est.  Pour cette raison, la Croatie a produit plusieurs documents relatifs au développement de 
l'infrastructure de transport. WT/TPR/M/227 
Page 28  
 
  164. Les investissements dans le secteur sont pr incipalement destinés au développement de 
l'infrastructure routière.  Au début de 2010, le réseau routier de la Croatie ava it une longueur totale de 
1 246 kilomètres, contre 417,6 kilomètres en 1998.  Dans le domaine des transports ferroviaires, les 
activités d'investissement se sont intensifiées en se concentrant sur la modernisation et la 
reconstruction de l'infrastructure.  S'agissant d es voies navigables, le système de balisage a été 
modernisé.  En ce qui concerne le transport aérien, l'État, en qualité d'actionnair e majoritaire, participe 
au financement du matériel de protec tion et de sécurité ainsi que de divers travaux d'infrastructure.  
Au cours des années passées, le rés eau de transport de la Croatie s' est développé à un rythme soutenu, 
mais cet effort a surtout porté sur la construction de routes. 
Tourisme 
 165. Des Membres ont posé des questions sur la promotion du tourisme, les moyens d'incitation 
existants et les aides étrangères qui contribuent au développement de ce secteur.  On en trouvera des 
exemples dans les réponses données par écrit et dans le plan de promotion du secteur touristique 
croate. 
166. J'en arrive à la conclusion de ma déclaration.  Au début de la première journée de cet examen, 
le Ministre a souligné l'importance que revêt pour la Croatie le fait d'être Membre de l'OMC.  Nous 
pensons avoir fourni les explications et les éclairc issements voulus sur l'économie croate au cours des 
deux journées de l'examen et à travers nos réponses a ux questions des Membres.  Compte tenu du fait 
que l'accession à l'OMC constituait une condition pr éalable à un début d'intégration aux processus 
économiques internationaux, la Croatie a égalem ent présenté les progrès importants qu'elle a 
accomplis depuis neuf ans qu'e lle fait partie de l'OMC. 
167. Nos négociations d'adhésion à l'UE étant déjà bien avancées, nous pensons que la conformité 
de la législation croate avec l' acquis communautaire  est logique et prévisible.  Nous espérons que 
l'expérience positive et les résultats affichés par la Croatie depuis qu'elle est Membre de l'OMC 
constitueront un élément d'encouragement supplém entaire pour les pays en voie d'accession, 
notamment les pays qui sont nos partenaires commerciaux traditionnels. 
168. Enfin, je tiens à remercier tous les Membres d'avoir participé au premier examen de la 
politique commerciale de la Croatie.  Leurs ques tions, interventions et observations constructives 
nous sont extrêmement précieuses.  Soyez assurés que nous accorderons une atte ntion particulière aux 
questions que vous avez soulevées dans un esprit cons tructif et qui ne peuvent que nous inciter à 
continuer de nous améliorer. 
PRÉSENTATEUR 
169. J'aimerais remercier la délégation de la Croatie pour les réponses complètes qu'elle a 
apportées aux questions posées et observations formulées par les Membres durant le premier examen 
de la politique commerciale.  En outre, la Secrétaire  d'État, Mme Natasa Vujec, vient de fournir des 
réponses détaillées centrées sur les principaux sujets couverts par cet examen.  La qualité des réponses 
données par la Croatie témoigne de son attachemen t à la transparence de sa politique commerciale, 
transparence qui est au cœur du Mécanisme  d'examen des politiques commerciales. 
170. Nombreux sont ceux qui ont salué les réform es économiques qu'a entreprises la Croatie, 
incitée par ses engagements au sein de l'OMC et les pr éparatifs de son adhésion à l'UE.  La Croatie est 
aujourd'hui une économie de marché bien intégrée, ouverte au commerce et à l'investissement.  Mais 
le chemin de la prospérité est entravé par la vulnérabilité externe du pays et par des disparités 
régionales.  WT/TPR/M/227 
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  171. La crise économique mondiale a inévitablement donné un coup d'arrêt à la croissance de la 
Croatie, et la réponse choisie par le pays face à cet écueil a suscité beaucoup d'intérêt pendant 
l'examen.  Le gouvernement n'a pas recouru au pr otectionnisme et a adopté avec succès plusieurs 
mesures pour stabiliser l'économie, bien que la situa tion demeure fragile.  Pour compenser la baisse 
des recettes, le gouvernement a procédé à une réducti on des dépenses et à une hausse des impôts.  Par 
la suite, il a également commencé à aider des entr eprises en proie à des difficultés financières. 
172. On voit bien que, pour la Croatie, il ne sera  pas aisé de retrouver les taux de croissance 
antérieurs à la crise, et ce sera aussi très di fficile pour beaucoup d'autres pays.  Des réformes 
structurelles seront nécessaires dans divers domain es comme l'administration publique, la fiscalité et 
l'agriculture.  D'autre part, la place de l'État dans  l'économie reste importante,  de sorte qu'une réforme 
des entreprises d'État et la poursuite des privatisations  joueront un rôle primordial dans l'avenir, tout 
comme une révision des aides publiques, sans parl er, naturellement, des conditions qu'il faudra 
remplir en tant que membre de l'UE. 
173. Dans les politiques qu'elle mène, la Croatie accorde une grande importance aux exportations 
pour stimuler le développement de son économie et applique pl usieurs programmes pour promouvoir 
et soutenir les exportations.  C'est exactement ce qu'il convient de faire, mais nous savons qu'une 
amélioration de la compétitivité et de la productiv ité sera indispensable pour assurer la croissance des 
exportations, diversifier les marchés d'exportation et en toucher de nouveaux.  L'IED contribuera à la 
compétitivité des entreprises exportatrices mais, pour augmenter le volume d'IED, la Croatie devra 
encore améliorer son environnement commercial.  Je me  réjouis de ce que la Croatie ait fait de la lutte 
contre la corruption l'une de ses priorités. 
174. Le cadre législatif de la Croatie concernant le commerce est globalement à jour et respecte 
des normes élevées, ne serait-ce qu'à cause du processus  d'adhésion à l'UE.  Cependant, la question de 
la mise en œuvre et de l'application des lois r este entière.  Il faudra continuer de renforcer les 
capacités dans des domaines comme les marchés publics et  les droits de propriété intellectuelle.  Dans 
le cas des marchés publics, la  transparence aura encore besoin d'être améliorée. 
175. Enfin, je suis heureux que la Croatie pre nne des premières mesures en tant que pays 
contribuant à l'APD pour soutenir des pays en di fficulté.  L'expérience et le savoir-faire qu'elle 
possède sont les bienvenus dans beaucoup de domain es, dont l'Aide pour le commerce.  Je félicite la 
Croatie des excellents résultats enregistrés pendant le  premier – et, probablement, le dernier – examen 
de sa politique commerciale, et je remercie tous les membres de la délégation po ur le travail qu'ils ont 
fourni. 
CHINE 
 
176. Nous remercions la délégation de la Croatie d'avoir répondu ra pidement à notre question.  
Nous transmettrons les réponses à nos autorités pour qu' elles les analysent et, si une suite doit leur être 
donnée, nous prendrons contact avec nos co llègues croates de manière bilatérale. 
ÉTATS-UNIS 
 
177. Les États-Unis apprécient les informations conte nues dans la déclarati on faite par la Croatie 
ce jour ainsi que les réponses extrêmement complète s qu'elle a données à nos diverses questions.  Il y 
a plusieurs points complémentaires sur lesquels nous aimerions obtenir d es éclaircissements.  
Premièrement, l'article 17.4 de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires dispose 
que la durée des mesures provisoires n'excédera pas quatre mois.  La Croatie peut-elle confirmer que 
ses réglementations ne permettent pas d'appli quer des mesures compensatoires à titre provisoire 
au-delà de quatre mois?  Concernant le second point , l'article 7.4 de l'Accord antidumping dispose que 
l'application des mesures antidumping n'excédera pas quatre mois, ou six mois dans des circonstances WT/TPR/M/227 
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  bien précises.  Ces périodes ne peuvent être a llongées à six et neuf mois, respectivement, qu'à 
condition que les autorités examinent si un droit mo indre que la marge de dumping suffirait à faire 
disparaître le dommage.  La Croatie pourrait-elle  indiquer si ses réglementations incluent une 
disposition en vue de l'applicati on d'une règle du droit moindre? 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 178. Comme la délégation de mon pays n'a pas pris la parole le premier jour, j'aimerais transmettre 
son message de bienvenue à la délé gation de la Croatie pour le prem ier et, probablement, le dernier 
examen de sa politique commerciale réalisé à titre individuel.  Concernant les réponses aux questions 
présentées à l'avance par écrit, la délégation de  mon pays a étudié les réponses écrites et nous 
aimerions remercier la Croatie pour les informati ons détaillées qu'elles contie nnent.  Nous avons noté 
que ces réponses ont demandé beaucoup de trav ail, ce dont nous sommes très reconnaissants. 
179. Nous nous demandons si nous pourrions demande r quelques informations complémentaires 
sur plusieurs points abordés.  Concernant les ré ponses données le premier jour, à la page 81, plus 
précisément à la question n° 3, nous aimerions que la Croatie soit un peu plus précise quant aux 
critères utilisés par les autorités co mpétentes pour filtrer les demandes d'autorisation.  À cet égard, 
nous nous demandons si elle pourrait fournir avec la version finale de ses réponses écrites une 
traduction en anglais des parties pertinentes de l'Ordonnance sur les licence s visant les activités du 
secteur de l'énergie (OG 107/09), de la Loi sur les conditions de représentation dans les procédures 
douanières (OG 92/01), et des ordonnances OG 110/07 et OG 7/97. 
180. À la page 83 des réponses du premier jour, pl us précisément à la question n° 5, nous 
aimerions que la Croatie nous donne plus de détails sur le niveau de  l'aide d'État qui devrait être 
fournie au secteur de la construction navale cette  année et les années suiv antes avant l'adhésion à 
l'UE. 
181. Concernant la question suivante n° 6, au suje t du plan de privatisation du secteur de la 
construction navale, nous nous de mandons si la Croatie pourrait nous indiquer où nous pourrions 
trouver des informations plus pertinentes et plus  détaillées, y compris sur les points de contact. 
UNION EUROPÉENNE 
 
182. J'aimerais simplement me joindr e à l'assemblée pour remercier la  délégation de la Croatie de 
ses réponses très complètes, qui ont donné entière satisfaction à mes collègues de Bruxelles, en 
ajoutant que nous n'avons pas de question complémentaire. 
CANADA 
 
183. Le Canada aimerait remercier la Croatie pour les réponses complètes qu'elle nous a données 
aujourd'hui.  Ainsi que le présentate ur l'a signalé, il faut y voir une preuve claire de la volonté de 
transparence qui ressort des efforts qu'elle consacr e à cet examen de sa politique commerciale.  Le 
Canada a une question technique précise à poser, que nous transmettrons à la dé légation de la Croatie 
à titre bilatéral après cette réunion. 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
184. La République de Macédoine ai merait féliciter la Croatie pour les excellents résultats 
enregistrés durant le premier exam en de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/227 
 Page 31 
 
 
  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
185. Ce premier examen de la politique commercia le de la Croatie nous a permis de mieux 
comprendre la politique commerciale et les politiq ues connexes de ce pays, ainsi que les faits 
nouveaux survenus depuis son accession à l'OMC en 2000 .  Nos discussions ont grandement bénéficié 
de la présence de S.E. M. Đuro Popija č, Ministre de l'économie, du travail et des entreprises, de 
Mme Nataša Vujec, Secrétaire d'État, et des membres de leur délégation venus de Zagreb et de 
Genève.  Nous exprimons également notre r econnaissance au présentateur, M. l'Ambassadeur 
Himanen, pour sa précieuse contribution, et à plusie urs Membres pour le rôle qu'ils ont joué dans cet 
exercice. 
186. Les Membres ont félicité la Croatie pour ses résultats économiques positifs au cours des 
dernières années.  La forte croissance du PIB réel , une inflation relativement faible et un déficit 
budgétaire en baisse sont quelques-unes des réussi tes d'un programme de réforme ambitieux axé sur 
les réformes structurelles et la libéralisation des éch anges.  La Croatie est aussi parvenue à mettre en 
place une économie moderne, stable, tournée vers l'extérieur et bien intégrée aux niveaux régional et mondial.  Néanmoins, les Membres ont noté la forte contraction du taux de croissance du PIB de la 
Croatie en 2009, due au ralentissement économique mondial, et ont encouragé la Croatie à poursuivre 
ses réformes structurelles, à améliorer son environnement commercial et ses procédures de licence, et à libéraliser davantage ses régim es de commerce et d'inv estissement pour pouvoir mieux résister aux 
chocs et améliorer sa productivité. 
187. Les Membres ont salué l'attachement de la Croatie au système commercial multilatéral, y 
compris le Cycle de négociations commerciales en c ours.  Ils se sont félicités de ce que le pays avait 
réexaminé et actualisé la quasi-totalité de se s instruments juridiques relatifs au commerce 
conformément à son principal objectif de politi que générale, adhérer rapidement à l'Union 
européenne.  Les Membres ont aussi salué le fait que la Croatie avait réduit la moyenne simple de ses 
droits NPF, qui était tombée de 12,1% en 2000 à 7,1% en 2009.  Ils ont noté également que la structure tarifaire demeurait assez compliquée et ils ont encouragé la Croatie à la simplifier davantage. 
188. Un certain nombre de préoccupations ont au ssi été exprimées, y compris des questions 
concernant les nouveaux régimes de la Croatie en matière de mesures SPS et OTC, ainsi que 
l'agriculture, les droits de propriété intellectuelle , les mesures correctives commerciales contingentes 
et les subventions.  Il a été noté que la Croa tie n'avait ni imposé de  mesures antidumping/ 
compensatoires, ni engagé de procédure en vue d' en appliquer, tandis que, jusqu'à présent, une seule 
mesure de sauvegarde avait été introduite.  Cert ains Membres ont invité la Croatie à accéder à 
l'Accord plurilatéral sur les ma rchés publics.  D'autres questions  portaient sur les douanes, la 
promotion et le soutien des exportations, y compris l es zones franches, les mesures d'incitation, l'aide 
d'État, la politique de la concurrence, les entreprises commerciales d'État et la privatisation, le secteur 
manufacturier, en particulier la c onstruction navale, et les services. 
189. Les Membres se sont dits satisfaits des réponses fournies par la délégation croate aux 
questions posées pendant l'examen, et ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir les réponses 
écrites aux questions restantes dans un délai d'un mois. WT/TPR/M/227 
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  190. En conclusion, cet examen nous a permis de m esurer directement les progrès accomplis par la 
Croatie depuis son indépendance en 1991, et les défi s qu'elle doit encore relever.  La participation 
exemplaire de la Croatie au présent examen augure bien de sa capacité de relever ces défis, dans 
l'intérêt de sa population et de ses partenaires comm erciaux.  J'encourage la Croatie à poursuivre ses 
réformes et à améliorer ses engage ments multilatéraux concernant les marchandises et les services, en 
vue d'accroître la transparence et la prévisibilité de son régime commercial, ainsi que son adhésion 
aux principes de l'OMC.  Les Membres pourraient contribuer en maintenant leurs marchés ouverts aux 
produits et services présentant un intérêt pour la Croatie. 
 
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