ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/32 
10 juin 2009 
 
 (09-2803) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Communication présentée par les États-Unis:  
Demande de corrigendum concernant le rapport de l'Organe d'appel  
présentée par les États-Unis  
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 mai 2009 et adressée par la délégation des États-Unis à l'Organe d'appel, est distribuée à la demande des États-Unis.  
_______________ 
  
 Les États-Unis remercient l'Organe d'appel de son rapport
1 sur l'appel visé dans la procédure 
susmentionnée.  Les autorités de mon pays m' ont chargé d'appeler votre attention sur une 
malencontreuse erreur factuelle et  juridique dans ce rapport et de prier l'Organe d' appel de faire 
paraître un corrigendum pour corriger cette erreur. 
 
 L'erreur concerne le "cas n° 31", qui se ra pporte aux importations de roulements à billes 
antifriction en provenance du Royaume-Uni.  Le rappor t de l'Organe d'appel contient des mentions et 
constatations concernant une déte rmination administrative supposée des États-Unis dans le cas en 
question qu'en fait, les États-Unis n'ont pas établie.  Il est supposé à tort dans le rapport que cette 
détermination a été établie, en partie d'après l'hy pothèse qu'aucun réexamen administratif concernant 
une société n'avait été demandé en mai 2007, mais le s éléments de preuve présentés à l'Organe d'appel 
montrent qu'un réexamen avait été demandé et e ngagé.  Du fait que cette détermination supposée n'a 
été indiquée ni mentionnée par aucun participant au cours de la procédure du Groupe spécial ou celle de l'Organe d'appel, les participants n'ont pas eu la possibilité de signaler à l'attention de l'Organe 
d'appel les éléments de preuve versés au dossi er qui démontrent que cette détermination supposée 
n'avait pas eu lieu. 
  Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté que la détermin ation issue du réexamen 
administratif de 2000-2001 dans le cas n° 31  était incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  et 
l'article VI:2 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 .
2  Le Groupe spécial 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("réduction à zéro") (Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends) , WT/DS294/AB/RW, distribué le 14 mai 2009, paragraphe 345 
("rapport de l'Organe d'appel"). 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, adopté le 9 mai 2006, paragraphe 263 a) i). WT/DS294/32 
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  de la mise en conformité a constaté que les États- Unis continuaient d'appli quer le taux de dépôt en 
espèces établi dans ladite déterm ination issue du réexamen administratif à un exportateur, NSK 
Bearings Europe Ltd. ("NSK").
3  Les États-Unis n'ont pas fait appel de cette constatation. 
  Ce dont il s'agit dans la présente demande, c' est ce qui est dénommé dans le rapport de 
l'Organe d'appel "détermination du montant des dr oits à acquitter faite le 31 mai 2007", décrite aux 
paragraphes 156 d) iii), 345, 346 et 469 f) du rapport, au  sujet de NSK.  Il est dit dans le rapport de 
l'Organe d'appel que les États-Unis ont fixé d es droits antidumping définitifs au taux du dépôt en 
espèces pour les importations en provenance de NS K le 31 mai 2007, au moment où le délai pour 
demander un réexamen administratif pour certaines importations en provenance de NSK était venu à 
expiration.
4  Aucune détermination supposée de ce type  n'a jamais été mentionnée ni examinée au 
stade du Groupe spécial de la mise en conformité ou en  appel.  En fait, les éléments factuels présentés 
au Groupe spécial de la mise en conformité – et don c le dossier présenté à l'Organe d'appel – montrent 
clairement que cette "détermination" n' a pas eu lieu et n'a pas été établie. 
 
 Il apparaît que, dans le rappor t de l'Organe d'appel, l'exis tence de cette détermination5 
supposée a été déduite du raisonnement selon lequel, si une partie intéressée souhaitait demander un 
réexamen administratif dans le cas n° 31 en 2007, la  demande devait être présentée au plus tard le 
31 mai 20076, et selon lequel, d'après les dispositions de "19 C.F.R. § 353.53a" [ sic]7, si aucun 
réexamen n'avait été demandé à cette date, les États-Unis fixeraient mécaniquement les droits finals au taux du dépôt en espèces.
8  Il est aussi dit dans le rapport de l'Organe d'appel qu'aucun réexamen en 
ce sens n'a été demandé.9  Sur la base de cela, il est conclu dans le rapport que les États-Unis ont 
mécaniquement fixé les droits finals pour NSK au taux du dépôt en espèces le 31 mai 2007.10 
  Ce raisonnement est donc subordonné à l'hypoth èse qu'aucune partie intéressée n'a demandé 
l'engagement d'un réexamen administratif concerna nt NSK dans le cas n° 31 avant le 31 mai 2007.  
En fait, cette hypothèse est incorrecte, comme il r essort de l'examen ci-après des éléments présentés 
au Groupe spécial de la mise en c onformité et à l'Organe d'appel.
11 
 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("réduction à zéro")  (Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends) , WT/DS294/RW, distribué le 9 mai 2006, paragraphe 8.216 ("rapport 
du Groupe spécial de la mise en conformité"). 
4 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 345. 
5 Aucune partie n'a fait une référence quelconque à une "détermination du 31 mai 2007", ou à une 
quelconque autre fixation spécifique des droits dans le cas  n° 31 après la fin du délai raisonnable, dans aucune 
communication au Groupe spécial de la mise en conform ité, et aucun participant n'a fait référence à une telle 
mesure dans une communication à l'Organe d'appel. 
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 345. 
7 Nous notons en passant que la Partie 353 du Titre 19  du Code of Federal Regulations des États-Unis a 
été remplacée et supprimée de ce Code le 19 mai 1997.  Voir Notification des lois et réglementations au titre de 
l'article 18.5 et de l'article 32.6 de s Accords:  États-Unis (supplément), G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.2, distribuée 
le 25 août 1997. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 345. 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 345. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 345. 
11 Indépendamment de l'analyse qui suit, en se fondant sur des éléments accessibles au public et 
étrangers  aux éléments présentés au Groupe spécial de la mise en conformité (et donc étrangers au dossier 
soumis à l'Organe d'appel), les États-Unis peuvent confirmer que NSK a bien demandé un réexamen;  le réexamen a été engagé;  et, à la date de l'établisse ment du Groupe spécial de la mise en conformité le 
25 septembre 2007, le réexamen était toujours en cours.  Les États-Unis communiqueraient volontiers ces 
éléments si demande leur en est faite.  WT/DS294/32 
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   Premièrement, le rapport de l' Organe d'appel cite la dema nde d'établissement du Groupe 
spécial de la mise en conformité présentée par les Communautés européennes ("CE") pour étayer 
l'affirmation selon laquelle auc un réexamen n'a été demandé.12  Il est certain que cette demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'indique aucun réexamen administratif concernant NSK dans le 
cas n° 31 comme étant un "réexamen ultérieur" contest é dans cette procédure.  Or, le fait que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial ne conteste aucun résultat  de réexamen administratif 
concernant NSK à la date de la demande ne c onstitue aucun élément de pr euve quant à un quelconque 
réexamen administratif en cours  à cette date.13  L'absence de toute mention du réexamen de 2007 dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE ne montre pas qu'aucun 
réexamen administratif n'a été demandé. 
 
 Par ailleurs, l'existence du réexamen en cours est  démontrée par les éléments de preuve versés 
au dossier soumis au Groupe spécial de la mise en conformité.  La pièce EC-21 contient une lettre datée du 12 juillet 2007 et adressée au Département du commerce par le conseille r juridique de NSK, 
dans laquelle celui-ci demandait des renseignements su r les intentions du Département concernant la 
mise en œuvre des recommandations et décisions da ns le différend initial et déclarait que la réponse 
du Département "affecter[ait] directement la question de savoir si NSK Bearings Europe 
continuer[ait] à participer au r éexamen [du cas n° 31] en cours
".14  Cet élément de preuve, qui était 
soumis au Groupe spécial de la mise en conformité et à l'Organe d'appel, confirme qu'un réexamen 
administratif concernant NSK avait été enga gé et était "en cours" le 12 juillet 2007. 
 
 En conséquence, les éléments de preuve présent és au Groupe spécial de la mise en conformité 
et à l'Organe d'appel n'étayent pas l'affirmati on selon laquelle il y avait une  détermination quelconque 
concernant des droits antidumping dans le cas n°  31 en relation avec NSK le 31 mai 2007.  Par 
conséquent, l'analyse faite au paragraphe 345, la d éclaration factuelle figurant dans la première phrase 
du paragraphe 341, la référence figur ant dans le paragraphe 156 d) iii)  et la constatation formulée aux 
paragraphes 346 et  469 f) du rapport de l'Organe d'appel sont fondées sur une hypothèse incorrecte.  
Pour ces raisons, les États-Unis demandent que  l'Organe d'appel fasse paraître un corrigendum 
supprimant ce raisonnement.  
* * * * * 
 
 Les États-Unis considèrent que ce qui précède constitue une base suffisante pour la parution 
du corrigendum demandé.  Ils voudraient cependant  mentionner deux autres considérations qui 
étayent leur demande.  Premièrement , les CE n'ont indiqué aucune fi xation de droits concernant NSK 
dans leur demande d'établissement d'un grou pe spécial de la mise en conformité.
15  P l u s  
spécifiquement, la "détermination concernant la fi xation des droits du 31 mai 2007" en relation avec 
NSK à laquelle il est fait référence dans le rapport de l'Organe d'appel n'es t mentionnée nulle part 
dans la demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les CE.  Par conséquent, 
conformément aux articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), aucune déte rmination en ce sens ne relevait du 
mandat du Groupe spécial de la mise en conformité – ni  donc celui de l'Organe d'appel.  Alors que les 
CE affirmaient, de façon généra le, dans leurs communications au Groupe spécial de la mise en 
conformité que les États-Unis "con tinu[aient] à donner des instructions pour la fixation des droits et à 
                                                      
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 341. 
13 En effet, la demande d'établissement d'un group e spécial n'indique aucun réexamen administratif 
pour aucune période considérée se terminant après mi-2005. 
14 Pièce EC-21, page 2 (non so uligné dans l'original). 
15 S'agissant du cas n° 31, il est simplement indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les CE qu'il n'y a "[p]as [eu] de réexamen administratif ultérieur" pour NSK.  Voir l'annexe 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes, WT/DS294/25, 
distribuée le 14 septembre 2007. WT/DS294/32 
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  établir des taux de dépôt en espèces" au sujet de NSK
16, le Groupe spécial a constaté, au 
paragraphe 8.217 de son rapport, que les CE n'av aient donné aucune "indication d'une action précise 
des États-Unis" concernant des déterminations relatives à la fixation des droits dans le cas n° 31, et il 
s'est donc abstenu de formuler "une constatation spécifique en ce qui concerne toute fixation des 
droits pour les importations en  provenance de NSK dans le cas n° 31 après la fin du délai 
raisonnable".17  Cette constatation du Groupe spécial de la mise en conformité reflète ce qui a été 
exposé plus haut:  les CE n'ont jamais indiqué, da ns leur demande d'établissement d'un groupe spécial 
ou par la suite, une mesure quelc onque – ni la détermination sup posée du 31 mai 2007 ni aucune autre 
mesure – dans laquelle les États-Unis auraient sel on les allégations "donn[é] des instructions pour la 
fixation des droits" au sujet de NSK. 
 
 Deuxièmement , les CE n'ont pas fait appel de cette constatation qui figure au 
paragraphe 8.217 du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.18  De plus, elles n'ont 
indiqué aucune "action précise des États-Unis" (pou r reprendre les termes du Groupe spécial de la 
mise en conformité) – ni la déte rmination alléguée du 31 mai 2007 ni aucune autre mesure – dans 
leurs communications à l'Organe d'appel.  Il est i ndiqué dans le rappor t de l'Organe d'appel que les CE 
ont déclaré en réponse à des questions posées à l'audience qu'elles "faisaient appel de l' analyse  du 
cas n° 31 faite par le Groupe spécial [de la mise en conformité]"19, mais il n'y est pas dit que les CE 
faisaient appel des constatations du Groupe spécial de  la mise en conformité concernant l'absence de 
toute mesure indiquée de fixation des droits dans le cas n° 31 en relation avec NSK.  Les États-Unis ne se souviennent pas que les CE aient formulé une  quelconque affirmation en ce sens à l'audience;  
mais même si les CE avaient affirm é pour la première fois à l'audien ce qu'elles faisaient appel de cette 
constatation du Groupe spécial, nous aurions jugé tr ès préoccupant que l'Organe d'appel examine une 
question soulevée pour la première  fois de cette manière.   
 
* * * * * 
 
 Pour les raisons exposées ci-dessus, les État s-Unis ont l'honneur de demander que l'Organe 
d'appel fasse paraître un corrigendum de son rapport pour  supprimer tout le raisonnement et toutes les 
constatations concernant la supposée "détermina tion du montant des droits à acquitter faite le 
31 mai 2007" et d'autres erreurs connexes, y compri s celles qui figurent aux paragraphes 156 d) iii), 
341, 345, 346 et 469 f) de son rapport. 
                                                     
 
16 Première communication écrite des CE au Groupe spécial de la mise en conformité, 11 janvier 2008, 
paragraphe 95. 
17 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 8.217. 
18 Aucun des motifs d'appel indiqués dans la déclaration d'appel des CE en relation avec le cas n° 31 ne 
fait référence, directement ou indi rectement, à cette constatation: 
 - Les CE ont fait appel, au sujet de 12 cas, des constatations formulées par le Groupe spécial de 
la mise en conformité au paragraphe 8.202 de so n rapport, mais ces constatations se rapportent 
expressément à des cas autres que  les cas n° 1, 6 et 31. 
 - Les CE ont demandé que l'Organe d'appel conf irme les constatations formulées par le Groupe 
spécial de la mise en conformité dans les deux dernières phrases du paragraphe 8.218 de son rapport, mais ces constatations se rapportent expr essément à des dépôts en espèces et non à la 
fixation des droits. 
 - Les CE ont demandé que l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial de la mise en 
conformité avait agi d'une manière incompatible  avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et 
qu'il complète l'analyse en constatant que les États-Unis "mainten[aient] des taux de droit ou 
de dépôt en espèces" en relation avec 12 cas, y compris le cas n° 31, mais elles n'ont jamais 
laissé entendre au cours de la procédure devant l'Organe d'appel que "les mesures pertinentes" 
pour ce point de leur appel étaient quoi que  ce soit d'autre que les réexamens ultérieurs 
indiqués dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, qui – comme il est précisé plus haut – n'incluait pas la détermination alléguée du 31 mai 2007.  ( Voir la déclaration orale 
des CE, 23 mars 2009, paragraphe 31.) 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 343 (pas d'italique dans l'original).    WT/DS294/32 
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 Les États-Unis remercient l'Organe d'appel de bien vouloir examiner la présente demande.  Ils 
font parvenir une copie de la présente lettre aux Co mmunautés européennes et aux participants tiers à 
cette procédure.  
 
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