ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NZL/47 
1er septembre 2008 
 (08-4086) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NOUVELLE-ZÉLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economic Development 
(Ministère du développement économique) PO Box 1473 
WELLINGTON NOUVELLE-ZÉLANDE 
Fax:   +(64) 4 473 4638 
Courrier électronique: gas.safety.regulations@med.govt.nz
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils utilisant ou conçus pour utiliser du gaz comme combustible, à l'exclusion des 
appareils conçus pour être alimentés exclusiv ement à partir d'un réservoir d'une contenance 
ne dépassant pas 120 millilitres. 
Équipements spécifiés*:  équipements utilisés, c onçus ou prévus pour être utilisés dans la 
fourniture, la distribution, la compression ou  l'utilisation de gaz ou en relation avec ces 
activités, et ayant été spécifiés par le Secrétaire du Ministère du développement 
économique. 
Les appareils et les équipements à gaz utilisés pour le transport sont exclus. *Note: Aucun équipement n'a jusqu'ici été sp écifié par le Chef de cabinet du Ministère du 
développement économique.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed Gas Safety Regulations 
– A Discussion Paper  (Proposition de règles de sécurité en relation avec le gaz.  Document 
de travail).  49 pages, en anglais G/TBT/N/NZL/47 
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  6. Teneur:   Le document notifié présente des propositions visant à actualiser le cadre 
réglementaire existant en ce qui concerne la sécurité vis-à-vis du gaz et la mesure du gaz en Nouvelle-Zélande, et à y incorporer de nouvelles prescriptions introduites dans la législation 
gazière en 2006. 
La plus grande partie du document porte sur des prescriptions intéressant exclusivement la 
Nouvelle-Zélande;  toutefois, les modifications touchant à la sécurité des appareils à gaz et 
des équipements spécifiés ont une incidence sur les appareils et les équipements fabriqués à 
l'étranger pour l'importatio n en Nouvelle-Zélande. 
Le document notifié propose entre autres d'introdui re dans le régime de déclaration de la 
sécurité des appareils/équipements des prescriptions prévoyant la certification par une tierce 
partie indépendante. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le régime de la déclaration par le fournisseur applicable aux appareils et aux équipements à 
gaz garantit la protection de la santé et de  la sécurité des personnes en rendant les 
importateurs et les fabricants responsables de ce que lesdits appareils et équipements soient 
sûrs pour l'utilisation en Nouvelle-Zélande, en d'autres termes qu'ils satisfassent aux 
exigences essentielles en matière de sécurité et qu'ils puissent fonctionner avec les gaz objet 
des spécifications de la Nouvelle-Zélande et da ns l'environnement climatique et sismique 
local.  À cette fin, les appareils à gaz doive nt actuellement être conformes à la norme 
néo-zélandaise NZS 5262 qui énonce les exigences ré gissant la sécurité des appareils à gaz. 
Les industriels ont exprimé des préoccupations qu ant à la crédibilité de l'actuel régime de 
déclaration par le fournisseur, qui est fondé su r l'autodéclaration.  La proposition d'instaurer 
une certification de la sécurité des appareils  par une tierce partie indépendante vise à 
répondre à ces préoccupations liées à la crédibilité et à renforcer les garanties dans les domaines de la santé et de la sécurité des personnes. 
La proposition consiste pour l'essentiel à prescrir e qu'une tierce partie indépendante certifie 
que les appareils sont sûrs pour l'utilisation en Nouvelle-Zélande.  La tierce partie sera 
accréditée par le Joint Accreditation System of Australia and New Zealand  (JAS-ANZ – 
Système d'accréditation commun de l'Austra lie et de la Nouvelle-Zélande) ou par un 
dispositif équivalent reconnu par le JAS- ANZ ou par accord gouvernemental.  Il est 
probable que ces organismes accrédités fonderont leur certification sur des données produites par des laboratoires accrédités par International Accreditation New Zealand  
(IANZ – Accréditation internationale de la Nouvelle-Zélande) ou par un organisme 
d'accréditation équivalent. 
Un volet secondaire de la proposition vise à reconnaître dans la  réglementation les 
exigences essentielles de sécurité de la directive européenne du Conseil, du 29 juin 1990, 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à 
gaz (90/396/CEE)  comme étant suffisantes aux fins du régime de déclaration dès lors que 
l'appareil ou l'équipement visé satisfait aussi  aux exigences de la Nouvelle-Zélande en ce 
qui concerne la spécification des gaz et l es contraintes climatiques et sismiques. 
8. Documents pertinents:  
- New Zealand Standard NZS 5262:2003 – Gas appliance safety  (Norme 
néo-zélandaise NZS 5262:2003.  Sécurité des appareils à gaz);  et 
- Directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les appareils à gaz.  G/TBT/N/NZL/47 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
Il est proposé que ces prescriptions entrent en vigueur en juillet 2009. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le document de travail* est accessible via le lien ci-après sur le site Web de l'agence 
Energy Safety : 
http://www.energysafety.govt.nz/templa tes/MultipageDocumentTOC____33005.aspx  
*Note: Seule la consultation nationale sur le document de travail est achevée.  
La consultation dans le cadre de l' Accord OTC de l'OMC reste ouverte pendant 
60 jours à compter de la présente notification.  
La norme néo-zélandaise NZS 5262 peut êt re obtenue au tarif commercial normal via: 
http://www.standards.co.nz/web-
shop/?action=viewSearchProduc t&mod=catalog&pid=5262:2003(NZS)  
La directive européenne du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les appareils à gaz (90/396/CEE), est accessible 
via le lien: 
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21011.htm