ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/48 
19 janvier 2011 
 (11-0315) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The National Agency for Drug and Food Control (NADFC) 
Republic of Indonesia  (Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires de la République d'Indonésie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
1. Bureau of Law and Public Relation  (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency for Drug and Food Control  – NADFC (Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 4209221, 4263333; 
Fax:  +(62-21) 4209221, 4263333; Courrier électronique:  mailto:humas_bpom@yahoo.com
 
Site Web:  http://www.pom.go.id/  
 
2. Bureau of International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency for Drug and Food Control  – NADFC (Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 42875379 
Fax:  +(62-21) 42875379 
Courrier électronique:  mailto:kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Médicaments, produits de médecine traditionne lle, compléments de santé et aliments G/TBT/N/IDN/48 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of The Head of 
National Agency for Drug and Food C ontrol Republic of Indonesia No.  
HK.03.1.23.06.10.5166 Year 2010 concerning inclus ion of the Information on Particular 
Substances, Alcohol Content and Expired Date on The Label of Drug/Medicine, Traditional 
Medicines, Complementary Medicines, and Food  (Règlement n° HK.03.1.23.06.10.5166 de 
2010 du Chef de l'Agence nationale de contrôle  des médicaments et de s produits alimentaires 
de la République d'Indon ésie relatif à l'inclus ion, dans l'étiquetage des médicaments, des 
produits de médecine traditionnelle, des co mpléments de santé et des aliments, de 
renseignements concernant des substa nces particulières, de  la teneur en alcool et de la date de 
péremption).  7 pages, en indonésien 
6. Teneur: 
Le règlement notifié établit qu'ou tre l'obligation de se conformer à la législation pertinente en 
vigueur, l'étiqueta ge des médicaments, des produits de médecine traditionnelle, des 
compléments de santé et des préparations alimentaires doit contenir les indications suivantes: 
a. Matières d'origine animale; 
b. Teneur en alcool;  et c. Date de péremption. 
Le règlement dispose que lorsque les produits susmentionnés contiennent des 
matières/substances d'origine animale cette informa tion doit apparaître dans leur étiquette.  Il 
établit des règles spécifiques pour les produits da ns lesquels sont util isées des matières issues 
de porcins (d'origine porcine) ou pour les produits qui entrent en contact avec ces matières au 
cours de leur processus de fabr ication.  Les matières d'origine animale en question sont les 
suivantes:  gélatine, glycérine, enzyme, graisse, collagène, colostrum, extrait d'embryon, 
extraits sanguins, hémoglobine hydrolysée, kératine, extraits de poils, placenta, protéines, 
extraits de thymus, hydrolysats de thymus, extraits gastriques, huiles, shortening , 
épaississants, émulsifiants, stabilisants, L-cystéine, monogl ycérides, diglycérides ou 
triglycérides. 
Le règlement établit que les renseignements suivants doivent figurer dans l'étiquette: 
1. Les substances particulières ou les médi caments, produits de mé decine traditionnelle, 
compléments de santé et aliments contenant ce rtaines substances doive nt être certifiés par 
l'autorité compétente et les informations relatives à la certification doivent figurer dans l'étiquetage des produits halal. 
2. Les médicaments, produits de médecine  traditionnelle et compléments de santé 
contenant des substances particulières issues de porcins (d'origine porcine) devront être 
accompagnés de la mention "d'origine porcine" ( Mengandung Babi ). 
3. Les médicaments qui entrent en contact avec  des substances particulières dérivées de 
porcins (d'origine porcine) au cours de le ur processus de fabr ication doivent être 
accompagnés d'une étiquette incluant la menti on suivante:  "Au cours de son processus de 
fabrication, ce produit est en tré en contact avec des matières d'origine porcine" ( Pada proses 
pembuatannya bersinggungan dengan bahan bersumber babi ). 
4. Les préparations alimentaires qui sont entrées en contact avec des substances 
particulières issues de porcins (d'origine porcine) au cours de leur processus de fabrication 
doivent être accompagnées de la  mention "Contient du porc" ( mengandung babi ) ainsi que de 
l'image d'un cochon. 
5. Pour les produits contenant de l'alcool, la teneur en alcool doit être indiquée en 
pourcentage.   G/TBT/N/IDN/48 
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  Outre les renseignements indiqués ci-dessus, l'étiquetage de s produits doit aussi inclure la 
date d'expiration, présen tée dans le format mois/année.  La  date d'expiration doit également 
être indiquée dans l'é tiquetage des préparations alimentair es ayant une durée de conservation 
de moins de trois mois, dans le format jour/m ois/année.  La disposition relative à l'indication 
de la date d'expiration ne s'a pplique pas aux produits suivants: 
a. vin; 
b. boissons alcooliques d'une teneur  en alcool supérieure à 10%; 
c. vinaigre; d. sucre;  et e. pain et pâtisseries ayant une durée de  conservation inférieure ou égale à 24 
 (vingt-quatre) heures. 
Le règlement établit aussi des exigences concer nant la taille des indications figurant dans 
l'étiquetage.  Elle doit être pr oportionnelle à la taille de l'étique tte et les caractères doivent 
avoir une hauteur minimale de 1,5 mm. 
En cas de non respect des dispositions du rè glement, différents types de sanctions 
administratives pourront être appliquées  en fonction du type de violation. 
Un délai d'un an à compter de la date d'entr ée en vigueur du règlement (30 juin 2010) est 
accordé pour la mise en conformité av ec les dispositions du règlement des 
marquages/étiquetages des médi caments, produits de médecine  traditionnelle, compléments 
de santé et préparations alimentaires mis sur le marché avant cette date. 
Le règlement notifié remplace le règlement n° HK.03.1.23. 06.10.3156 de 2010 du Chef de 
l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimenta ires de la République 
d'Indonésie relatif aux médica ments, aux produits de mé decine traditionnelle, aux 
cosmétiques, aux compléments alimentaires et aux produits alimentaires issus de certaines matières/substances ou contenant de des ces matières/substances et/ou de l'alcool. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
1. Protection de la santé publique contre le s risques liés aux médi caments, produits de 
 médecine traditionnelle et comp léments de santé qui sont mis sur le marché alors qu'ils 
 ne répondent pas aux exigences de qualité, d'i nnocuité et d'efficacité et contre les risques 
 liés aux aliments impropres à la consommation  
2. Mise en place d'une concurrence commerciale loyale 3. Droit des consommateurs d'obtenir une information claire 
8. Documents pertinents:  
1. Act No. 7 Year 1996 on Food  (Loi n° 7 de 1996 sur les aliments) 
2. Act No. 8 Year 1999 on Consumer Protection  (Loi n° 8 de 1999 sur la protection des 
 consommateurs) 
3. Act No. 36 Year 2009 on Health  (Loi n° 36 de 2009 sur la santé) 
4. Government Regulation No. 72 year 1998 on Pharmaceutical Product and Medical 
 Devices Safety  (Règlement du gouvernement n° 72 de  1998 sur la sécurité des produits 
 pharmaceutiques et des dispositifs médicaux) 
5. Government Regulation No. 69 Year 1999 on Food Advertisement and Labelling  
 (Règlement du gouvernement n° 69 de 1999 sur l'étiquetage des produ its alimentaires et 
 la publicité pour ces produits) 
6. Government Regulation No. 28 year 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition  
 (Règlement du gouvernement n° 28 de 2004 re latif à l'innocuité, à la qualité et aux 
 propriétés nutritives des produits alimentaires) G/TBT/N/IDN/48 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }30 juin 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5747043 poste 215 Fax:  +(62-21) 5747045 
Courrier électronique:  mailto:tbt.indonesia@gmail.com
;  tbt.indonesia@bsn.go.id  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/IDN/11_0124_00_x.pdf