ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/GTM 
11 juillet 2012 
 (12-3744) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux 
procédures énoncées dans la D écision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
GUATEMALA 
   La communication ci-après, datée du 6 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 27.4 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC");  et conformément  à la procédure établie dans la Décision du Conseil général 
WT/L/691  du 31 juillet 2007 ("la Décision"), le Guatemala soumet la présente notification pour la 
période comprise entre le 1
er juillet 2011 et le 30 juin 2012. 
  Pour la période susmentionnée, le Guatemal a n'a pas rendu plus favorables les programmes 
notifiés. 
  De même, en ce qui concerne les programmes no tifiés, le Guatemala fait savoir ce qui suit au 
Comité des subventions et des mesu res compensatoires ("le Comité"): 
 
 Conformément au paragraphe 1 f) de la Décisi on, le Guatemala a notifié, le 30 juin 2010, son 
plan d'action pour la suppression de ses subventions à l'exportation prévues dans les trois programmes 
visés par l'article 27.4 de l'Accord SMC.   Au point de ce plan d'action intitulé "Descripti on des actions futures", le Guatemala a établi 
un programme de travail qui prévoit les actions, et les délais prévus pour celles-ci, qu'il réalisera en 
vue d'éliminer les subventions à l'exportation avant l' expiration de la période de transition fixée dans 
la Décision, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2015.   Ainsi, durant la période couverte par la présente  notification, le Guatemala a poursuivi la mise 
en œuvre de son programme de travail et a exécuté les actions suivantes: 
 G/SCM/N/243/GTM 
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  a) Depuis août 2011, le Groupe de travail du Ministère de l'économie chargé d'analyser 
la législation nationale et de proposer des actions destinées à mettre les programmes visés par l'article 27.4 de l'Accord SMC en  conformité avec ledit accord, a continué 
de se réunir régulièrement.  Avec le soutie n de la Mission permanente du Guatemala 
auprès de l'OMC, une discussion approfondie a été organisée, également en 
août 2011, avec divers organismes gouvernem entaux et de la société civile.  Le 
fonctionnaire de la Mission permanente du Guatemala auprès de l'OMC, qui s'est 
rendu au Guatemala pour participer à ce débat, a également tenu des réunions 
bilatérales avec, entre autres, le Ministère des finances, la Direction de l'administration fiscale, la Banque centrale du Guatemala et le Cabinet de l'économie;  
le secteur privé;  les milieux universita ires;  le Programme national pour la 
compétitivité;  certaines organisations non gou vernementales et des partis politiques;  
ainsi que le consultant dont le recrutemen t était en cours.  Suite à cette activité, un 
rapport contenant des recommandations spécifiques a été établi. 
b) En septembre 2011, le Ministère de l'économ ie a engagé le consultant chargé de 
réaliser des analyses plus approfondies et d'élaborer des recommandations pour la 
mise en conformité des programmes visés par l'article 27.4 de l'Accord SMC avec ledit accord.  Le consultant a mené des consultations avec pas moins de 29 organismes tels que, pour n' en citer que quelques-uns, le  Ministère de l'économie;  
le Ministère des finances;  la Direction de l'administration fiscale (SAT);  le Secrétariat de la Présidence à la planification et à la programmation (SEGEPLAN);  
la Banque centrale du Guatemala;  l'Or gane de surveillance des banques;  les 
chambres, les associations professionnelles et  les utilisateurs des programmes, tels 
que l'Association nationale des zones franches;  et le Comité élargi du Programme national pour la compétitivité, dont font pa rtie les autorités gouvernementales, le 
secteur privé, des députés et divers acteurs de la société civile.  Le consultant a par 
ailleurs réalisé une étude comparative de différents régimes d'incitation actuellement 
en vigueur dans plusieurs pays Membres de l'OMC, et a organisé six réunions de 
travail avec le Groupe interinstitutionnel constitué pour l'analyse de cette question, 
qui lui a présenté des observations et des propositions dont il a par la suite tenu compte pour élaborer une proposition de projet de loi. 
c) Le 12 janvier 2012, le consultant a présenté au Ministère de l'économie les résultats 
des consultations tenues, ainsi que sa proposition de projet de loi.  Ce projet a depuis 
été communiqué à des organismes gouverneme ntaux, à la Commission de l'économie 
et du commerce extérieur du Congrès de la Ré publique et à la société civile, en vue 
de son analyse et de la présentation d'observations et de suggestions.  Suite à cet exercice, la proposition de projet de loi a ét é modifiée et améliorée.  Il est prévu, à 
partir du mois de juillet 2012, de transme ttre la dernière proposition de projet au 
dénommé Foro Guatemala (auquel participen t des organismes gouvernementaux et la 
société civile) et à la Fondation pour le dé veloppement (Fundación para el Desarrollo, 
FUNDESA), afin qu'ils l'examinent et en débattent.  Au mois d'août ou de septembre 2012, une proposition finale de projet de loi devrait être envoyée au 
Secrétariat général de la Pr ésidence de la République, en  vue de son approbation puis 
de son renvoi au Congrès de la République. 
Comme on peut l'observer, le Guatemala met ac tivement en œuvre les actions prévues par son 
programme de travail.  Ce qui précède démontre que le Guatemala tient résolument à éliminer les subventions à l'exportation avant l'e xpiration de la période de transition.  Le Guatemala reste à la 
disposition des Membres de l'OMC pour toute précision ou tout complément d'information.  G/SCM/N/243/GTM 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Sommaire 
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I. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production, pour les entrepri ses soumises à des régimes douaniers 
spéciaux ...................................................................................................................... .....  3 
 
II. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production dans le cadre des ac tivités entreprises par les gestionnaires et 
les usagers des z ones franches .........................................................................................  4 
 III. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production des entreprises commerc iales ou industrielles opérant dans la 
Zone industrielle de libre-échange ZOLIC (Zona de Libre Industria y Comercio) .........  5 
 
I. PROGRAMME 
1. Description 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour  les recettes obtenues grâce à l'exportation de 
marchandises élaborées ou assemblées dans le pa ys et exportées vers des marchés tiers hors 
de l'Amérique centrale, sous des régimes douaniers spéciaux. 
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y comp ris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er juillet 2011 au 30 juin 2012. 
3. Objectif 
 Promouvoir, encourager et développer, sur le  territoire douanier national, la production de 
marchandises destinées à des marchés tiers hors du territoire national. 
4. Fondement et législation 
 Fondement: 
 Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est  nécessaire de favoriser un environnement 
propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers afin de lutter contre la 
pauvreté actuelle, due entre autres aux conflits armés internes, et d'améliorer les niveaux d'emplois 
ainsi que la répartition équitable des revenus. G/SCM/N/243/GTM 
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   Législation: 
 Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989 et ses modifications. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les effets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ce programme s'adresse aux entreprises.  Celles-ci se voient accorder une exonération de 
l'impôt sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marc hés hors du territoire douanier national, sous des 
régimes douaniers spéciaux. 
 Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de 
l'économie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Les avantages sont accordés en  fonction des recettes des exportateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ell es varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
II. PROGRAMME 1. Description  
a) Exonération de l'impôt sur le  revenu pour les recettes provenant exclusivement des activités 
entreprises en tant que société gestionnaire ou usager de la zone franche. 
b) Exonération des droits de douane et des taxes d' importation, y compris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er juillet 2011 au 30 juin 2012. 
3. Objectif 
 Encourager et réglementer la création de zones franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entrepri ses dans ces zones, en particulier grâce aux 
activités permettant de renforcer le commerce extéri eur, de créer des emplois et de transférer des 
technologies.  G/SCM/N/243/GTM 
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  4. Fondement et législation 
 Fondement: 
 Afin d'encourager le développement de certa ines régions du pays marg inalisées par le conflit 
armé interne et de lutter contre la pauvreté, le  Guatemala met en place un système de zones franches 
afin de créer des emplois, d'attirer des inv estissements et de transférer des technologies. 
Législation: 
Décret législatif n° 65-89 du 14 novembre 1989. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux soci étés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches. 
 Pour en bénéficier, ils doivent être plei nement agréés par le Ministère de l'économie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention 
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des exportateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu' elles varient d'une année à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
III. PROGRAMME 
1. Description a) La ZOLIC est établie dans une  zone franche douanière située dans  le périmètre délimité par le 
plan de réglementation du port de Santo Tomás de  Castilla (département d'Izabal) et dans les 
zones franches douanières susceptibles d'être habilitées en tant que zones publiques de 
développement économique spécial, qui peuvent être situées en tout point du territoire 
national. 
b) Les usagers établis et exerçant leur activité  dans la ZOLIC bénéfi cient des exonérations 
suivantes:  i) exonération de 100 pour cent de l'impôt sur le revenu pendant dix ans à compter 
de la date du début des activités de l'entreprise da ns la ZOLIC;  ii) exoné ration de la taxe sur 
la valeur ajoutée, des droits de douane et des autres taxes applicables à l'importation de 
marchandises entrant dans la ZOLI C;  iii) exonération de la taxe  sur la valeur ajoutée sur les 
activités imposables menées dans la ZOLIC;  et iv) exonération du droit de timbre sur les 
documents contenant des actes ou des contrats concernant des biens ou des affaires traités 
dans la ZOLIC. G/SCM/N/243/GTM 
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  c) En outre, sont exonérés du paiement des droits  de douane à l'importati on, de la taxe sur la 
valeur ajoutée, des impôts et des autres impositi ons existantes, qu'ils entrent dans la ZOLIC 
ou qu'ils soient destinés à y rester, toutes les marchandises et tous les autres articles ou produits commerciaux, matières premières, intran ts, matériaux, produits semi-finis, produits 
intermédiaires, emballages, ainsi que les machines, équipements, pièces de rechange, 
accessoires et autres biens destinés aux activit és de production industrielle, commerciales ou 
de prestation de services. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er juillet 2011 au 30 juin 2012. 
3. Objectif 
 Favoriser le développement industriel et comme rcial du pays pour créer de nouveaux emplois. 
4. Fondement et législation 
Fondement: 
Encourager l'investissement en tant que  mécanisme permettant de promouvoir le 
développement. 
Législation: 
Décret n° 22-73 du Congrès de la République du  21 mars 1973, tel que modifié par le Décret 
n° 30-2008 du Congrès de la République, en vigueur depuis le 1er juillet 2008. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles 
soumises à ce régime spécial. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention  
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des bénéficiaires;  de ce fait il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ell es varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application de l'exoné ration de l'impôt sur le revenu est de dix ans au maximum.  
En revanche, la ZOLIC a été établie pour une durée illimitée. 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
 
__________