ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/153 
27 octobre 2005 
 
 (05-4987) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis concernant la législation mexicaine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique.  
_______________ 
 
 A. P
RIX ESTIMÉS (G/VAL/W/129) 
1. Dans ses réponses aux questions concernant l es prix estimés, le Mexique indique que "le 
mécanisme des prix estimés est utilisé uniquement à d es fins de garantie" et qu'"il n'existe pas de 
méthode de garantie autre que celle  des prix estimés".  Le Mexique  indique également que les prix 
estimés sont utilisés comme référence en cas de sous-é valuation.  "Le Mexiqu e peut-il confirmer que 
si la valeur transactionnelle ne peut pas être appli quée parce qu'il n'y a pas de vente et que c'est la 
valeur déductive qui doit être appliquée, le "méc anisme de garantie" ne serait pas appliqué?" 
 Si les dispositions de l'article premier de l'A ccord ne sont pas applicables, comme dans le cas 
où il n'y a pas vente à l'exportation, le Mexi que utilise d'autres méthodes d'évaluation.  En 
conséquence si, par exemple, le Mexique a d es documents concernant d'autres transactions de 
marchandises identiques, visées à l'article 2, ou d es transactions de marchandises similaires, visé à 
l'article 3, le point se rapportant  à un mécanisme de sécurité ne s'applique pas.  Par ailleurs, si 
l'évaluation ne peut être faite conformément aux articles 2 ou 3, et qu'il est nécessaire d'employer une 
des méthodes ultérieures d'évaluation, et qu'une en quête supplémentaire est requise, le mécanisme de 
sécurité peut être appliqué pour permettre la libéra tion rapide des marchandises en attendant l'issue 
de l'enquête. 
 
2. Le Mexique utilise-t-il les prix estimés comme étant le seul mécanisme à appliquer lorsqu'il 
soupçonne l'existence d'une sous-évaluation?  Veuillez indiquer si et, dans l'affirmative, comment le 
Mexique applique la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane lorsqu'il a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactitude des documents présentés par un importateur. 
 Les prix estimés constituent l' un des mécanismes utilisés pour indiquer qu'il y a peut-être des 
raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude  de la déclaration de l'importateur comme le 
dispose la Décision ministérielle 6.1.  En outre, après l'entrée, le Mexique utilise des techniques de 
profils de risques pour identifier les transactions qui, de l'expérience de l'Ad ministration des douanes, 
sont sujettes à de fausses déclarations de la vale ur et/ou à des fraudes.  Un fournisseur de services 
privé indépendant est chargé de vérifier ces trans actions pour déterminer s'il y a réellement des 
raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration de l'importa teur.  S'il y en a, la 
douane mexicaine fera des recher ches visant les importateurs, conformément à la Décision 
ministérielle 6.1. G/VAL/W/153 
Page 2  
 
 3. En réponse à la question n° 9, le Mexique indique qu'il n'utilise pas les prix estimés pour 
déterminer la valeur des marc handises, mais qu'il emploie toujours la valeur transactionnelle.  
Veuillez préciser si cela signifie que le mécanisme  des prix estimés n'est pas utilisé pour rejeter 
l'application de la valeur transacti onnelle ou que l'application de la va leur transactionnelle n'est jamais 
rejetée sur la base des prix estimés. 
 Un prix estimé en soi n'est pas utilisé pour rej eter la demande de la valeur transactionnelle 
comme indiqué à l'article premier.  Mais un prix estimé peut servir d'indicateur pour justifier le doute 
ou l'absence de doute quant à la déclaration de l'importateur.  Toutefois, dans ce cas, le Mexique examine l'affaire plus à fond et donne la possib ilité à l'importateur de fournir des renseignements 
supplémentaires conformément à la Décision ministérie lle 6.1.  Ce n'est qu'u ne fois que l'enquête 
aura été achevée qu'une décision sera prise con cernant l'acceptation de la déclaration de 
l'importateur.   Il faut préciser que conformément à la "Résolu tion établissant le méc anisme visant à garantir 
le paiement des droits sur les marchandises assujetties  aux prix estimés par le Ministère des finances 
et du crédit", les prix estimés sont utilisés exclusivem ent comme référence et ne  peuvent être utilisés 
pour déterminer la base de calcul des taxes générales à l'importation.   
 
B. M
ÉTHODES DE VÉRIFICATI ON APRÈS IMPORTATION (G/VAL/W/132) 
1. En réponse à la question n° 13, le  Mexique cite l'article 17 et le  paragraphe 6 de l'Annexe III 
de l'Accord, qui dispose notamment que les administ rations des douanes pourraient avoir besoin de se 
renseigner au sujet de la véracité  ou de l'exactitude de toute affirm ation, pièce ou déclaration qui leur 
serait présentée aux fins de l'évaluation en douane, et  que les Membres ont le droit de compter sur la 
pleine coopération des importateurs à leurs recherches. 
• Quels documents d'exportation ou émanan t des exportateurs sont présentés aux 
autorités douanières mexicaines aux fins de l'évaluation en douane? 
 
  Les documents douaniers courants sont la facture commerciale ou tout autre 
document où figurent le prix payé ou à payer et la  liste de produits.  Si cela est demandé, les 
spécifications techniques.  Et si cela est n écessaire, une déclara tion d'évaluation comme 
définie à l'annexe 18, avec des précisions sur l'évaluation, y compris les éléments mentionnés 
à l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
• Par ailleurs, le Mexique interprète-t -il l'expression "pleine coopération des 
importateurs" comme s'entendant de la pl eine coopération des importateurs et des 
exportateurs? 
 
  Le texte du paragraphe 6 de l'annexe III de l'Accord dispose expressément que "[...] 
les Membres, sous réserve de leurs lois et de  leurs procédures nationales, ont le droit de 
compter sur la pleine coopération des importate urs à ces recherches".  Dans ce contexte, il 
est clair que le champ d'application des "lois et procédures nationales" vise les personnes qui 
sont assujetties à la législation douanière mexi caine;  c'est pourquoi il est établi au deuxième 
paragraphe de l'article premier de la Loi douanière que:  "E st assujettie aux dispositions 
citées toute personne qui fait entrer des marchandi ses sur le territoire national ou en en fait 
sortir, […]."  Ainsi, il est prévu que seules les personnes qui font entrer des marchandises sur 
le territoire national ou en font sortir sont assujetties aux obligations fiscales liées à ces actes 
commerciaux, en conséquence de quoi les autorit és douanières ont le droit de compter sur la 
pleine coopération de ces dernières dans l'exercice de leurs pouvoirs de vérification. 
  G/VAL/W/153 
 Page 3 
 
 
   Si le Mexique attend des importateurs qu' ils coopèrent pleinement, il peut seulement 
attendre de la part des exportateurs qu'ils co opèrent volontairement afin d'aider leurs clients 
importateurs. 
 
2. En réponse au premier point de la question n° 14 concernant la nature du contrat entre le 
gouvernement mexicain et l'organisme de vérificati on après importation, le Mexique indique qu'il a 
conclu des accords avec d'autres gouvernements pour  procéder à un échange de renseignements. 
• Quelle est la nature du cont rat conclu entre le gouvernement mexicain et une partie 
privée pour recueillir des renseignements auprès des exportateurs?  À cet égard, veuillez confirmer que le Mexique considèr e les accords d'échange de renseignements 
entre le Mexique et un autre gouvernement comme la base permettant à un organisme 
privé de vérification de demander direct ement des renseignements à un exportateur 
établi hors du Mexique, au sujet de l' évaluation de marchandises importées au 
Mexique, et veuillez indiquer si ces accords autorisent explicitement des parties privées à agir de même au nom du Mexique. 
 
 Dans le programme d'appui à la douane il est prévu que le fournisseur de services privé est 
tenu d'aider à recueillir des renseignements ult érieurs, concernant les transactions spécifiées 
par les douanes mexicaines, tels que: 
 
a) Existence du vendeur dans le pays déclaré. 
b) Existence du producteur dans le pays d éclaré (si cette notion est applicable). 
c) Nom et niveau commercial de l'exporta teur par rapport à l'importateur. 
d) Relation entre l'acheteur et le vendeur, et question de savoir si cette relation influe 
sur le prix exigible. 
e) Cohérence entre les documents de l'acheteur et ceux du vendeur. 
f) Précisions sur la description des biens, y compris spécifications techniques et 
commerciales (si cette notion est applicable). 
g) Précisions sur les restrictions et conditions de vente. 
h) Précisions concernant les ajustements indiqués à l'article 8. 
 Sur la base des renseignements recueillis, l es douanes mexicaines décident de procéder ou 
non aux recherches conformément à la Décision ministérielle 6.1.  
 Le contrat avec le fournisseur de services privé n' est pas lié aux  accords entre le Mexique et 
d'autres pays.  Le rôle du fourni sseur de services privé est différent  en ce sens que celui-ci recueille 
des renseignements du domaine public ou des renseignements volontairement donnés par l'exportateur.  
3. Nous ne comprenons pas la répon se donnée par le Mexique à la ques tion n° 15.  Il semble que 
l'expression "organisme de vérification après importa tion" ait été interprétée à tort comme désignant 
autre chose que l'entité qui procède à la vérifica tion.  Nous allons clarifier notre question: 
• Quelles conclusions spécifiques l'organisme de vérification après importation est-il 
censé remettre au gouvernement mexicain à la suite de l'examen concernant des G/VAL/W/153 
Page 4  
 
 exportateurs établis hors du Mexique?  Par exemple, attend-on certains types 
spécifiques de renseignements, ou des déterm inations de la vale ur conformément à 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 
 Veuillez vous référer à la réponse B2 ci-dessus.  On ne s'attend pas à recevoir de 
renseignements de type spécifique au-delà de  ce qui est indiqué au point B2.  Les 
renseignements recueillis par l'organisme de v érification après importation devraient être 
suffisants pour confirmer et étayer tout doute que pourraient avoir les douanes au sujet de  la 
véracité et l'exactitude des états, documents  ou déclarations présentés par l'acheteur.  
 
4. En réponse aux questions n° 16 et n° 24, le  Mexique indique que la confidentialité des 
renseignements fournis par les exportateurs est préservée par la loi mexicaine, qui prévoit la 
protection des renseignements par les autorités publiques. 
• Les renseignements en rapport avec l'éval uation des marchandises importées, par 
exemple, la valeur déclarée, sont-ils considérés comme des renseignements confidentiels au regard de la loi mexicaine? 
 L'article 69 du Code fiscal de la Féd ération stipule que les déclarations et 
renseignements fournis par le contribuable et par de s tiers qui lui sont liés sont confidentiels, 
y compris les renseignements relatifs à l'évaluation en douane. 
• Le Mexique peut-il confirmer qu'il ne co mmunique pas de renseignements de ce 
genre à des entités ou agents non gouvernemen taux, par exemple, des associations 
professionnelles nationales? 
 
  Conformément aux articles 16-A et 16-B de la Loi douanière, le Service 
d'administration fiscale peut autoriser des en tités privées à traiter des renseignements et à 
procéder à des vérifications y relatives.  Dans  de tels cas, les entités autorisées ont accès 
uniquement aux renseignements liés à l'activité autorisée.  
• Si les renseignements relatifs à l'évaluation des marchandises importées au Mexique 
sont communiqués à des agents non gouvern ementaux, par exemple, des associations 
professionnelles nationales, veuillez indique r dans quelles circonstances et suivant 
quelles procédures et expliquer en quoi ce tte pratique est compatible avec les 
dispositions de l'article 10 de l'A ccord sur l'évaluation en douane. 
 
 Le caractère confidentiel des renseigne ments est protégé par des obligations 
contractuelles strictes dans le cas du service d' appui à l'administration des douanes.  Les 
renseignements seront utilisés uniquement pour l'ac tivité autorisée et tous les renseignements 
recueillis par le fournisseur de services de v érification sont destinés au seul usage de 
l'Administration.  Ces renseignements ne sont pas rendus publics et sont utilisés pour permettre à la douane de remplir ses obligations  au titre de la Loi douanière et de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane  Comme le stipule l'article 10 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, les renseignements sont traités comme strictement confidentiels et 
uniquement aux fins de l'évaluation en douane.  
• La loi mexicaine protégeant la confidentia lité des renseignements s'appliquerait-elle à 
un organisme de vérification après importation établi hors du Mexique et procédant à des vérifications concernant des exportateurs établis hors du Mexique? 
  G/VAL/W/153 
 Page 5 
 
 
  Le fournisseur de services privé est tenu  par contrat avec la douane de respecter les 
obligations de confidentialité.  Ces obligati ons de confidentialité sont semblables aux 
obligations auxquelles s'engage le fournisseur de services privé au titre des dispositions de 
l'Accord sur l'inspection avant  expédition.  De plus, l'article 69 du Code fiscal de la 
Fédération fixe des dispositions pour la protec tion de la confidentialité des renseignements 
fournis par des tierces parties liées au contribuable, y compris les exportateurs.  En 
conséquence, bien que les renseignements relatifs à l'exportation soient obtenus 
volontairement dans le pays d'exportation,  comme ils seront utilisés dans le pays 
d'importation ils seront protégés de la même m anière que les renseignements fournis par tout 
contribuable national. 
5. En ce qui concerne la réponse à la question n° 17, nous croyons comprendre que les accords 
d'échange ont trait à l'échange de  renseignements entre gouvernements. 
 Il n'y a aucune relation entre les accords entre gouvernements et l'accord entre le 
gouvernement du Mexique et le fournisseur de servi ces privé de la douane.  Le fournisseur de 
services privé doit procéder de façon indépendant e à une recherche des faits et à une étude 
des renseignements recueillis qui servira de base à l'enquête que l'Administration des 
douanes au Mexique engagera ultérieurement, au moment approprié. 
• Veuillez expliquer en quoi les accords entre gouvernements constituent une base 
permettant à une partie privée d'agir  au nom du Mexique pour obtenir des 
renseignements commerciaux confidentiels sur les exportations auprès d'une entreprise 
établie hors du Mexique aux fins de la dé termination de la valeur en douane. 
 Les renseignements demandés ne sont pas liés à des secrets industriels et n'impliquent 
aucune confidentialité commerciale, mais , comme expliqué dans la réponse à la 
question n° 3, portent exclusivement sur le pr ix, la quantité et la qualité de la marchandise, 
ainsi que de l'ensemble des opérations e ffectuées par le fournisseur étranger avec 
l'importateur mexicain pendant  une période déterminée. 
6. En réponse à la question n° 19 concernant les renseignements que les importateurs/ 
exportateurs seront invités à fournir aux organismes  de vérification après importation, le Mexique 
indique qu'il s'agit uniquement "[d]es renseignement s qui ont trait à la réalisation des opérations 
commerciales et [de] la documen tation correspondante", ce qui constitue une catégorie très large. 
• Veuillez indiquer les renseignements ou éléments d'information spécifiques que les 
organismes de vérification après importati on demandent aux exportateurs dans le 
cadre de ces arrangements et expliquer en quoi ils sont pertinents pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées conformément à 
l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
 Comme on l'a déjà mentionné plus tôt,  les renseignements ou données demandés à 
l'exportateur étranger portent exclusivement su r le prix, la quantité et la qualité de la 
marchandise, ainsi que de l'ensemble des opérati ons effectuées avec l'importateur mexicain 
pendant une période déterminée.  Ces rensei gnements sont pertinents pour vérifier la 
détermination juridique de la valeur en do uane uniquement aux fins de confirmer que les 
documents commerciaux (factures), ainsi que le  fournisseur, le prix correspondant à la 
réalité, ce qui est conforme aux dispositions de  l'article 17 de l'Accord qui prévoit qu'une 
administration des douanes a le droit de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration présent ée aux fins de l'évaluation en douane. G/VAL/W/153 
Page 6  
 
  Le type de renseignements le plus sou vent recueillis par le fournisseur de services 
privé est utilisé dans le cadre du point B2 ci -dessus.  Ces renseignements émanent de 
l'exportateur ou autre source d'information.  Tous les renseignements sont pertinents pour 
l'évaluation en douane ou pour identifier des cas possibles de fraude ou des cas où il y a des raisons de douter de la véracité ou de l'exac titude de la déclaration de l'importateur. 
7. Il n'est en général pas nécessaire que les ren seignements concernant la valeur à l'exportation 
soient fondés sur l'application de l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane.  Par conséquent, pour 
la plupart des pays, s'agissant de la valeur à l'e xportation, il n'y a pas de valeur transactionnelle, ni de 
dispositions relatives aux apports, aux redevances, etc., ni de hiérarchie dans les méthodes. 
• Veuillez expliquer à quelle fin ces re nseignements sont obtenus auprès des 
exportateurs et l'usage qui en est fait pour vérifier l'évaluation en douane des 
importations conformément à l'application de l'Accord sur l'év aluation en douane. 
 
 Comme on l'a déjà mentionné à maintes reprises, l'objectif est de confirmer la 
véracité des opérations de vente en vue de l' exportation vers le territoire national en faisant 
des vérifications auprès du fournisseur lequel - grâce aux documents commerciaux se 
rapportant aux opérations menées avec l'importa teur mexicain, documents qui nous sont 
remis par l'intermédiaire des autorités étrang ères dans le cadre des conventions tendant à 
éviter la double imposition et à prévenir la fr aude fiscale en matière d'impôts sur le revenu 
que le Mexique a conclues avec d'autres gouvern ements - nous permet de connaître, pour 
l'essentiel, le prix, la quantité et la qualité  de la marchandise, ainsi que l'ensemble des 
opérations effectuées par le fournisseur étr anger avec l'importateur mexicain pendant une 
période déterminée, le tout permettant de vér ifier la véracité et la validité des importations 
sur le territoire national. 
 C'est uniquement en cas de fraude que la  douane demande au fournisseur de services 
privé de recueillir des renseignements sur les pr ix d'exportation.  Dans les autres cas, le 
fournisseur de services privé est tenu de recueillir  des renseignements sur la valeur spécifique 
de la transaction, par exemple la valeur trans actionnelle de l'exportation, des renseignements 
sur les redevances, les aides, etc. 
 Les renseignements sur les prix d'expor tation peuvent être utilisés:  a) comme 
indicateur pour identifier les transactions lorsqu' il peut y avoir des raisons de douter de la 
véracité ou de l'exactitude de la déclaration de l' importateur – de tels cas feront l'objet d'une 
enquête future sur la base de la Décision minist érielle 6.1;  ou b) pour l'application de la 
méthode "de rechange".  La détermination de  la valeur à des fins douanières est toujours 
effectuée en stricte conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane. 
__________