ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/14 
6 avril 2009 
 
 (09-1679) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Réponses de l'INDONÉSIE aux questions des ÉTATS-UNIS  
et des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2 
   La communication ci-après, datée du 23 mars 2009, a été reçue de la délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
  L'Indonésie souhaite se référer aux questions posées  par l'UE et les États-Unis au sujet des 
procédures administratives concernant certain es importations énoncées dans le Décret 
n° 56/M-DAG/PER/12/2008 (Décret n° 56) qui remplace le Décret n° 44/M-DAG/PER/10/2008 
(Décret n° 44).   Le Décret n° 56 est entré en vigueur le 1
er février 2009.  Ce décret ne vise pas à établir de 
nouvelles procédures de licences non automatiques pui sque les importateurs doivent simplement 
s'enregistrer auprès du Ministère du commerce.  Le rejet d'une demande ne repose sur aucune forme 
d'évaluation, mais a lieu lorsque les renseignements de  base énoncés à l'article 2 3) du Décret n° 56 ne 
sont pas fournis.  Lorsque ces renseignements s ont fournis tel qu'il est prescrit, l'importateur est 
automatiquement enregistré dans un délai de sept jours ouvrables.   S'agissant des renseignements additionnels demandés, l'Indonésie répond suivant l'ordre des 
questions posées: 
 
1. Les procédures de licences d'importation p révues par le Règlement du Ministre du commerce 
de la République d'Indonésie n° 44/M-DAG/PER/10/2008 , daté du 31 octobre 2008 ("Décret n° 44"), 
tel qu'il a été modifié par le Règlement du Mi nistre du commerce de la République d'Indonésie 
n° 56/M-DAG/PER/12/2008, daté du 24 décembre 2008 ("Décret n° 56"), ont-elles été notifiées au 
Comité des licences d'importation de l'OMC?  Dans  la négative, quand l'Indonésie le fera-t-elle?  
Réponse
: 
  Le Règlement n° 56 n'est pas un régime de licences d'importation puisqu'il vise uniquement à 
enregistrer les importateurs.  Auc un permis d'importation n'est exigé et il n'y a pas de restrictions 
concernant le volume.  
                                                     
 
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
2 Voir le document G/LIC/Q/IDN/11. G/LIC/Q/IDN/14 
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   C'est pourquoi le Règlement n° 56 n'est pas notifié au Comité des licences d'importation de 
l'OMC.  
2. Nous estimons que les prescriptions des Déc rets n° 44 et 56 établissent de nouvelles 
procédures de licences d'importation n on automatiques au sens de l'article premier et de l'article 3 de 
l'Accord de l'OMC sur les procédu res de licences d'importation.  Si l'Indonésie n'est pas de cet avis, 
pourrait-elle donner des précisions?  
Réponse
: 
  En vertu du Décret n° 44, le seul élément qui peut être considéré comme contribuant à donner 
l'impression qu'il s'agit d'une procé dure de licences d'importation no n automatiques est l'obligation 
pour un importateur de présenter ses résultats antérieurs.  Cependant, cette prescription ne figure plus 
dans le Décret n° 56.  Dès lors que les renseigne ments de base énoncés à l'article 2 3) sont fournis, 
l'enregistrement est effectué dans un délai de sept jours.  Après l'enregistrement, les licences 
d'importation sont délivrées automatiquement à l'im portateur concerné pour la durée de validité de 
l'enregistrement qui est de deux ans. 
 
3. Quelles sont les mesures mises en  œuvre en vertu de ce décret?  Le décret a-t-il pour objectif 
de limiter la quantité des importations des marcha ndises visées ou d'avoir un e incidence sur leur 
valeur en douane? 
Réponse
: 
 
 La mesure consiste en l'enregistrement des importateurs des marchandises visées.  Le Règlement n'a pas pour objectif de limiter la qua ntité des importations des marchandises concernées 
ni d'avoir une incidence sur leur valeur en douane.  4. Veuillez préciser l'objet du Décret.  (Vise-t-il à lutter contre le "commerce illicite", à "suivre 
l'évolution des importations" et/ou à pr omouvoir "la santé et la sécurité"?)  
Réponse
: 
  Le Décret vise à lutter contre le commerce illicite et à protéger la santé et à assurer la sécurité 
grâce à la mise en place d'un système de suivi e fficace.  Dans les cas où des marchandises entrent 
dans le pays sans être déclarées, les prescriptions  en matière d'inspection préalable et de licences 
d'importation aideront l'Autorité à identifier les produits qui sont commercialisés en Indonésie.  Ce même système permet également un suivi plus efficace des produits qui pourraient devoir être 
ultérieurement retirés du circuit pour des raisons de santé et de sécurité.  
a) S'agissant de la contrebande à laquelle on se livrerait en Indonésie, l'Indonésie 
peut-elle fournir des statistiques, d es données, des études ou d'autres analyses 
démontrant l'ampleur de ce problème, en particulier pour ce qui est des produits visés par le Décret? 
 Réponse
: 
 
  La nature même de la contrebande fait qu' il n'est pas facile de fournir des statistiques, 
des données ou des études qui mettraient en évidence l'ampleur du problème auquel le pays est confronté.  Cependant, les Membres qui connaissent l'Indonésie devraient comprendre que le problème auquel elle est  confrontée n'est pas hypothétique mais 
bien réel.  Le gouvernement indonésien a pprécierait que l'UE et les États-Unis  G/LIC/Q/IDN/14 
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  mènent des études à ce sujet car il est entendu que nous avons tous pour objectif 
commun de protéger le commerce légitime. 
 
5. Comment et sur la base de quels critères les produits visés par le Décret ont-ils été choisis?  
L'Indonésie peut-elle fournir des renseigne ments sur le processus – études, analyses et 
consultations – qui a prési dé au choix des produits?  
Réponse : 
  Les produits choisis sont ceux qui sont l es plus exposés au risque de contrebande. 
 6. Veuillez expliquer les critères que l'Indonésie a utilisés pour l'octroi et/ou la répartition des 
licences ou pour l'enregistrement/le choix des impor tateurs?  Parmi les demandes reçues jusqu'à 
maintenant, combien ont été rejetées?  Pourquoi?  
Réponse
: 
 
- Ces critères sont énoncés à l'article 2.3 du Décret n° 56. 
 - Statut des demandes reçues au 2 février 2009:   a. Matériel électronique:  701 approuvées;  133 rejetées;  78 en cours de traitement, 
 b. Jouets:  256 approuvées;  60 reje tées;  4 en cours de traitement, 
 c. Produits alimentaires et boissons:  235 approuvées;  39 rejetées;  16 en cours de 
traitement, 
 d. Vêtements:  234 approuvées;  60 re jetées;  9 en cours de traitement, 
 e. Chaussures:  211 approuvées;  26 re jetées;  5 en cours de traitement. 
 
a) Dans quelles circonstances, autres que la  non-communication des documents requis 
au titre de l'article 2 du Décret n° 56, un e demande de licence serait-elle rejetée?  
 Réponse
: 
   Des demandes seraient rejetées uniquement  si les prescriptions énoncées à l'article 2 
du Règlement n° 56 n'étaient pas remplies. 
 
 b) Les autorités compétentes consulteront-ell es les associations professionnelles ou les 
branches de production nationales avant de  décider d'accéder ou non à une demande 
de licence d'importation?  L'article 2.4 du décret initial, le Décret n° 44, semblait 
faire état de pareilles consultations.  
 
 Réponse
: 
   L'octroi de licences ne fait pas l'objet de consultations avec le secteur privé. 
 
7. Quelles sont les études et analyses qui ont ét é réalisées pour déterminer que les mesures 
prévues par le Décret (octroi de licences d'importation, inspec tion avant expédition, limitation des 
bureaux d'entrée, etc.) sont les plus appropri ées et les moins restricti ves pour le commerce afin 
d'atteindre l'objectif déclaré?  L'Indonési e peut-elle nous communiquer ces renseignements?  G/LIC/Q/IDN/14 
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  Réponse
: 
  Des discussions approfondies fondées sur les renseignements disponibles pertinents ont eu 
lieu au niveau ministériel.  Ces discussions ont porté essentiellement sur les modalités d'établissement 
d'un système de suivi qui remplirait le double obj ectif de réduire le volume des marchandises de 
contrebande et de faciliter leur identification ainsi que de permettre d'identifier les produits 
susceptibles d'être retirés du marché pour des raisons de santé et de sécurité.  L'adoption d'un système d'enregistrement fonctionnel et efficace, qui perm ettrait l'enregistrement automatique des licences 
d'importation, associée à l'inspection avant expéd ition, était considérée comme le moyen le moins 
restrictif pour le commerce d'atteindre les objectif s fixés.  Les bureaux d'entrée ont également été 
choisis de façon à couvrir la gr ande majorité des importations. 
 
8. Quand ces mesures d'importation entreront-elles en vigueur?  
Réponse
: 
 
 Les Règlements ministériels n° 56/M-DAG/PER/12/2008 (Décret n° 56) sont entrés en 
vigueur le 1er février 2009, sauf celui concernant les textil es et les vêtements relevant des chapitres 61 
à 63 du SH qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009. 
 
9. L'article 11 du Décret n° 56/2008 prévoit que les dispositions ne s'appliquent pas à 
l'"importation temporaire de certains produ its".  Les marchandises en transit sont-elles donc 
exemptées de l'application des dispositions du Décret?3 
10. S'agissant des prescriptions énoncées à l'article 2.3 du Décret n° 56, les importateurs sont-ils 
tenus de présenter des documents pour chaque expéd ition ou peuvent-ils remplir une seule demande 
valable pour de nombreuses expéditions?  
Réponse : 
 
 La durée de validité de l'enregistrement est de  deux ans.  Pendant cette période, il n'est pas 
nécessaire de présenter des documents pour chaque expédition.  
11. L'article 5 du Décret n° 56 restreint l'importa tion de certains produits susceptibles d'être 
importés à seulement cinq ports maritimes et à tous le s aéroports internationaux.  Pour quelle raison 
les importations sont-elles restreintes à seulement cinq ports maritimes?  Pourquoi ces ports ont-ils 
été choisis plutôt que d'autres?  Les importateurs peuvent-ils choisir un autre port s'ils sont prêts à 
renoncer aux installations et services que leur offrent les ports désignés?  Dans la négative, pourquoi 
pas?  
Réponse
: 
 
 Ces cinq ports ont été choisis en raison de leur infrastructure et, à eux tous, ils représentent les 
bureaux d'entrée de la grande major ité des importations en Indonésie.  Aucun autre port ne peut être 
choisi parce que cela réduirait l'efficacité du D écret pour ce qui est du suivi des marchandises. 
 
12. L'article 5, paragraphe 2, du D écret n° 56 indique que les importations de certains produits 
des technologies de l'information destinées aux zone s de libre-échange et aux ports francs sont régies 
par les règles et procédures applicables aux zones de libre-échange et aux ports francs.  
                                                      
3 Le document G/LIC/Q/IDN/11 ne fait pas référence à cette question.  G/LIC/Q/IDN/14 
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  a) Cela signifie-t-il que les zones de libre-échange  et les ports francs ne sont assujettis à 
aucune des prescriptions du Décret n° 56, y compris celles qui concernent l'enregistrement et la vérification?  
Réponse
: 
 
 Les autorités des zones de libre-échange sont libres de décider d'adopter ou non les 
procédures prévues par le Règlement n° 56, ma is elles ne sont pas tenues de le faire. 
 
13. Certaines des lignes tarifaires visées incluent des produits du secteur des textiles, y compris 
des vêtements et des articles de confec tion, ainsi que des boissons alcooliques.  
a) En quoi les nouvelles prescriptions en matière de licences d'importation 
recoupent-elles d'autres prescriptions existantes qui s'appliquent aux mêmes produits, en particulier celles figurant dans  le Décret n° 19/M-DAG/PER/5/2005 sur 
les textiles et vêtements et le Décret  n° 230/MPP/Kep/7/1997 sur les boissons 
alcooliques, ou influent-elles sur ces autres prescriptions?  
b) Quelles mesures sont prises pour réduire au minimum le fardeau imposé aux 
négociants lorsque les procédures de licen ces non automatiques font double emploi?  
Au moment de la mise en œuvre du Décret n° 56, les marchandises relevant des chapitres 61 à 63 du SH seront-elles soumises à deux séries de prescriptions en matière d'enregistrement?  
Réponse
: 
 
 Les prescriptions énoncées dans le Décret n° 230/MPP/Kep/7/1997 concernant les boissons 
alcooliques ne font pas double emploi parce que les boissons alcooliques ne sont pas visées par le Règlement n° 56.  
 Les textiles et les vêtements (chapitres 61 à 63 du SH) sont également visés par le 
Règlement n° 56.  Le gouvernement fera toutefoi s en sorte que les procédures ne fassent pas double 
emploi.  
14. L'article 6 du Décret n° 56 dispose que chac une des importations de produits visés doit faire 
l'objet d'une vérification ou d'un "exa men technique à l'importation".  
a) Quels sont les éléments spécifiques qui doivent être examinés et vérifiés?  
 Réponse
: 
   La vérification technique au port d'export ation concerne uniquement la quantité et les 
spécifications des marchandises devant être exportées vers l'Indonésie.  La qualité des 
marchandises fera l'objet d'une  vérification si cela est nécessaire, comme dans le cas 
des produits alimentaires et des boissons. 
  b) Existe-t-il des règlements techniques qui ju stifient ces examens?  Dans l'affirmative, 
veuillez donner des précisions.  Existe-t-il d' autres raisons de mener de tels examens, 
conformément aux obligations  que l'Indonésie a contractées dans le cadre de l'OMC?  
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   Réponse
: 
   Aucun règlement technique ne justifie le processus de vérification avant l'expédition.  
Cette vérification est effectuée dans le cadre du système de suivi déjà mentionné. 
 
 c) Pour quelle raison chaque expédition doit-e lle être examinée?  Pourquoi faudra-t-il 
examiner des produits qui sont identiques à des produits ayant déjà fait l'objet d'un 
examen lors d'expéd itions précédentes?  
 
 Réponse
: 
 
  Chaque envoi est vérifié pour s'assurer qu'il ne manque pas de licences d'importation.   d) En quoi la vérification consistera-t-elle?  S'agira-t-il d'un examen des documents 
et/ou d'une inspection physique?  
 
 Réponse
: 
   La vérification consistera en un examen des documents et en une inspection physique. 
  e) Quels sont les renseignements et documents qui doivent être présentés aux fins de la 
vérification?  
 
 Réponse
: 
   Les documents qui doivent être présentés aux fins de la vérification sont ceux qui se 
rapportent à la quantité et à la qualité des marchandises considérées. 
  f) Quelle forme les inspections physiques prendront-elles?  
  Réponse
: 
 
  Les inspections physiques auront lieu dans le pays exportateur.  Elles peuvent 
consister à inspecter visuellement les e nvois et, le cas échéant, à prélever des 
échantillons qui seront envoyés à un laboratoire. 
  g) Combien de temps l'ensemble du processu s de vérification prévu prendra-t-il?  
 
 Réponse
: 
   Une fois que tous les documents requis auront été présentés, le processus de 
vérification sera effectué en une journée à condition que la demande ait été présentée avant midi et le jour suivant si la demande a été présentée après midi. 
 
 h) D'après les renseignements fournis par l es inspecteurs désignés (Succofindo et 
PT Surveyor Indonesia), il semble que l'importa teur et l'exportateur doivent tous les 
deux présenter une demande et les documents requis aux fins de la vérification.  Si tel 
est le cas, pour quelle raison?  Pourquoi  les mêmes documents (par exemple le 
numéro de contribuable et le numéro d'id entification spécial de l'importateur) 
doivent-ils être présentés à la fois au Ministère du commerce (pour demander une 
licence) et à l'inspecteur (dans le cadre du processus de vérification)?  Pourquoi les 
inspecteurs désignés exigent-ils la présen tation de documents additionnels (par 
exemple la licence d'activité commerciale (SIUP))?   G/LIC/Q/IDN/14 
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 Réponse : 
   Seul l'exportateur est tenu de présenter la demande.  L'importateur qui présente une 
demande pour la première fois est tenu de présenter simplement les renseignements 
qui sont déjà requis au titre de l'article 2 3)  du Décret n° 56 pour confirmer son statut.  
Ces renseignements ne font pas l'objet d'une vérification. 
  i) Les autorités douanières indonésiennes exigeront-elles aussi, aux fins du 
dédouanement, les documents qui ont été présentés aux inspecteurs désignés pour 
qu'ils procèdent à leur vérification au titre du Décret, en plus de procéder à l'examen 
des documents et aux inspections physiques?  
 
 Réponse
: 
 
  Les agents des douanes exigeront uni quement les licences d'importation et les 
inspecteurs le rapport établi en vue du dé douanement des marchandises.  Cependant, 
le Décret limite la vérification aux documents essentiels afin de réduire au minimum la charge financière incombant aux opérateurs commerciaux. 
  j) Quels coûts la vérification et l'examen dont il est fait mention à l'article 6.3 
entraîneront-ils?  
 
 Réponse
: 
   Le coût de l'inspection est déterminé par la société chargée de l'inspection.  
Cependant, d'après les renseignements fournis au gouvernement, il devrait 
normalement correspondre à environ 0,6 pour cent du prix f.a.b. 
  k) Quel est le rôle des insp ecteurs?  Qui sont-ils?  Comment sont-ils désignés?  
L'Indonésie a-t-elle déjà agréé d es inspecteurs dans des ports étrangers?  
  Réponse
: 
   L'inspecteur a pour rôle d'apporter une aide dans le processus d'inspection préalable.  
Les inspecteurs sont désignés par le gouvern ement.  Les conditions préalables à leur 
participation sont énoncées à l'article 7 du Décret.  Les inspecteurs désignés ont pour 
obligation de mener à bien l'inspection préal able et ils feront probablement appel à 
leurs homologues à l'étranger pour s'acquitter de cette fonction. 
 
15. Veuillez préciser le sens de l'article 11 du D écret n° 56, y compris les paragraphes 11 c) et 
11 d), qui semble soustraire certaines activit és commerciales à l'application des nouvelles 
prescriptions.  Quelles sont les activités commerciales qui seront visées par le Décret et quelles sont 
celles qui en seront exemptées?  Pourquoi?  Comme nt les douanes indonésiennes détermineront-elles 
l'utilisation finale des importations?  
Réponse
: 
  Sont exemptés de ce décret: 
 
 a. les marchandises voyageant par la valise diplomatique ou les effets personnels de 
diplomates en poste en Indonésie ou les marchandises destinées à un usage diplomatique conformément à l'a ccord ou protocole international; G/LIC/Q/IDN/14 
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   b. les marchandises ou effets personnels d'une organisation internationale ou de 
fonctionnaires de cette organisation; 
 c. les marchandises ou les cadeaux utilisés pour des activités religieuses ou publiques;  d. les marchandises destinées aux musées, zoos et à d'autres activités non commerciales 
ouvertes au public; 
 e. les marchandises destinées aux activit és de recherche et de développement; 
 f. les marchandises destinées aux personnes handicapées;  g. les armes, les munitions et le matériel militaire, y compris leurs pièces détachées, 
utilisés pour la défense nationale; 
 h. les marchandises ou les intrants utilisés dans la fabrication de prod uits aux fins de la 
sécurité nationale; 
 i. les effets personnels/bagages de passage rs, de l'équipage, lors d'un déplacement 
transfrontalier lorsque leur valeur  et leur volume sont limités; 
 j. les échantillons destinés à être exportés mais pas commercialisés;  k. les équipements qui ont été exportés pour être réparés, reconditionnés ou pour faire 
l'objet d'un contrôle de la qualité et qui sont ensuite réexportés en Indonésie; 
 l. le matériel utilisé dans la thérapie hum aine, la détermination du groupe sanguin et de 
réseaux génétiques; 
 m. les équipements destinés à la constructi on et au développement industriels dans le 
cadre de la mise en œuvre de la politique d'investissement ou les machines servant au 
développement industriel pour une période donnée; 
 n. les équipements destinés à la  préservation de l'environnement; 
 o. les articles de sport importés par l'inst ance supérieure de l'organisation chargée des 
sports; 
 p. les équipements qui ont été endommagés, dont la qualité a été dégradée, qui ont été 
détruits ou dont le volume ou le poids ont été réduits naturellement lors de leur 
importation sur le territoire douanier indonési en et lorsque l'autorisation d'importation 
a été accordée; 
 q. les marchandises achetées par le gouvernemen t central et local aux fins de l'intérêt 
public; 
 r. les marchandises ou équipements utilisés  dans des projets gouvernementaux financés 
par un prêt ou un don étrangers. 
 
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