ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/JPN/7 
17 mars 2008 
 
 (08-1180) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
JAPON 
 
  La communication ci-après, datée du 29 septembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
_______________ 
 
  Vous trouverez ci-joint le texte mis à jour des principales lois et régl ementations consacrées à 
la propriété intellectuelle et des autres lo is et réglementations énumérées ci-après. 
 
 La présente communication constitue la notificati on au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur 
les ADPIC.   Vous trouverez ci-joint une disquette cont enant le texte en anglais qui constitue une 
traduction provisoire des principales lois et réglem entations consacrées à la propriété intellectuelle. 
 
 Principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle: 
  - Loi sur le droit d'auteur
1 
 - Loi sur les semences et plants2   
 - Norme relative à l'indication géographique3  
 Autres lois et réglementations (voir l'annexe): 
  - Loi sur les frais de procédure civile
4 
 - Loi contre la publicité mensongère4  
 - Ordonnance du Cabinet relative à l'organisation du service administratif de la 
Commission des pratiques commerciales loyales4 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/JPN/C/5. 
2 Voir le document IP/N/1/JPN/P/7. 
3 Voir le document IP/N/1/JPN/G/1. 
4 Indiquée en italiques  dans l'annexe. IP/N/1/JPN/7 
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  ANNEXE  
 
LISTE DES AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION  
ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Marques de fabrique ou de commerce   
Règlement pris au titre de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce 
(Ordonnance n° 13 du 8 mars 1960 du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, modifiée en 
dernier lieu par l'Ordonnance n° 28 du 2 mars 2004 du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2004 Ce règlement porte application de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce (Loi n° 127 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la 
Loi n° 398 du 10 septembre 2003). 
Indications géographiques  
Norme relative à l'indication géographique  
(Notification n° 4 du 28 décembre 1994 de 
l'Administration nationale des impôts, modifiée en 
dernier lieu par la Notification n° 9 du 28 avril 2006 
de l'Administration nationale des impôts) 
Entrée en vigueur:  1er Mai 2006  Cette norme porte application du paragraphe 1 de 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC. 
Loi contre la publicité mensongère  
(Loi n° 134 du 15 mai 1962, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n°  35 du 27 avril 2005) 
Entrée en vigueur:  4 janvier 2006 Cette loi interdit les procédés de commercialisation 
frauduleux au moyen de représentations trompeuses, etc., dans le but de garantir une concurrence loyale.  
Parmi les mesures prévues au paragraphe 2 a) de 
l'article 22 de l'Acco rd sur les ADPIC, les 
représentations trompeuses quant au lieu d'origine qui 
sont susceptibles d'induire en erreur les consommateurs en général sont interdites par 
l'article 4 de la loi (Interdiction des représentations 
trompeuses). 
Dessins et modèles industriels   
Règlement pris au titre de la Loi sur les dessins et 
modèles  
(Ordonnance n° 12 du 8 mars 1960 du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, modifiée en 
dernier lieu par l'Ordonnance n° 30 du 29 mars 2005 du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2005 Ce règlement porte application de la Loi sur les dessins 
et modèles (Loi n° 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 120 du 18 juin 2004).  IP/N/1/JPN/7 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION  
ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Brevets (y compris la pr otection des variétés 
végétales)  
Règlement pris au titre de la Loi sur les brevets  
(Ordonnance n° 10 du 8 mars 1960 du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, modifiée en 
dernier lieu par l'Ordonnance n° 30 du 29 mars 2005 
du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2005 Ce règlement porte application de la Loi sur les brevets 
(Loi n° 121 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 79 du 4 juin 2004). 
Loi concernant l'interdiction des monopoles privés et 
le maintien d'une concurrence loyale (Loi 
antimonopole ) 
(Loi n° 54 du 14 avril 1947, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 35 du 27 avril 2005) 
Entrée en vigueur:  4 janvier 2006  L'article 100 de la Loi (Révocation des droits conférés 
par un brevet ou des licences de brevets) dispose que 
c'est le tribunal qui prononce la révocation des droits 
conférés par un brevet ou de s licences de brevets.  Pour 
toute décision concernant la révocation ou la déchéance 
d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire sera 
donc offerte.  Cette disposition met en œuvre l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC. 
Protection des renseignements non divulgués  
Loi relative à la fonction publique  
(Loi n° 120 du 21 octobre 1947, modifiée en dernier 
lieu par la Loi n° 33 du 15 juin 1994) 
Entrée en vigueur:  1er septembre 1994 L'article 100 de cette loi contient des dispositions se 
rapportant au paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
Prévention d'un usage abusif des droits de propriété intellectuelle   
Loi relative à la fonction publique  
(Loi n° 120 du 21 octobre 1947, modifiée en dernier 
lieu par la Loi n° 54 du 31 mars 1995) 
Entrée en vigueur:  1er avril 1996 L'article 100 de cette loi contient des dispositions se 
rapportant aux paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Loi concernant l'interdiction des monopoles privés et 
le maintien d'une concurrence loyale (Loi 
antimonopole ) 
(Loi n° 54 du 14 avril 1947, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 35 du 27 avril 2005) 
Entrée en vigueur:  4 janvier 2006 Cette loi vise à promouvoir une concurrence loyale et 
libre.  Les mesures prévues au paragraphe 2 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC sont mises en 
œuvre par l'article 3 (Interdiction des monopoles privés 
et des entraves excessives au commerce), l'article 6 (Interdiction des accords ou contrats internationaux 
spécifiques) et l'article 19 (Interdiction des pratiques 
commerciales déloyales) de la Loi antimonopole.  La fourniture de renseignements à un Membre 
(paragraphes 3 et 4 de l'artic le 40 de l'Accord sur les 
ADPIC) se fera dans les limites fixées par l'article 39 de la Loi antimonopole (Devoir de protection des 
secrets industriels par le personnel de la Commission 
des pratiques commerciales loyales). IP/N/1/JPN/7 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION  
ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Ordonnance du Cabinet relative à l'organisation du 
service administratif de la Commission des pratiques 
commerciales loyales  
(Ordonnance du Cabinet n° 373 du 30 août 1952, 
modifiée en dernier lieu par l'Ordonnance du Cabinet 
n° 177 du 26 avril 2006) 
Entrée en vigueur:  1er mai 2006 La Commission des pratiques commerciales loyales est 
chargée des consultations et de la fourniture de 
renseignements (paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC) en vertu de l'article 10 de 
l'Ordonnance du Cabinet. 
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles   
La Constitution japonaise  
Adoption:  3 novembre 1946 
Entrée en vigueur:  3 mai 1947 L'article 82 de la Constitution dispose que le public 
aura accès aux procédures judiciaires;  cette disposition 
se rapporte à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. 
Code civil  
(Loi n° 89 du 27 avril 1896, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 73 du 15 juin 2006) 
Entrée en vigueur:  À la date qui sera prescrite par 
Décret du Cabinet un an et demi au plus tard à 
compter de la date de promulgation de la présente loi. Les articles 703 et 709 du Code constituent des 
dispositions générales relatives aux dommages-intérêts 
et mettent en œuvre les articles 45 et 48 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
Code de procédure civile  
(Loi n° 109 du 26 juin 1996, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 102 du 21 octobre 2005) 
Entrée en vigueur:  1er octobre 2007 Ce code constitue la législation générale en matière de 
procédure civile;  les articles 54, 61, 138, 139, 181, 
196, 197, 207, 208, 220, 223, 224 et 232  du Code se 
rapportent aux articles 42, 43, 45 et 48 de l'Accord sur les ADPIC. 
Loi relative aux recours contre l'État  
(Loi n° 125 du 27 octobre 1947) 
Entrée en vigueur:  27 octobre 1947 L'article premier de cette loi se rapporte au 
paragraphe 2 de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC. 
Mesures judiciaires provisoires   
Code civil  
(Loi n° 89 du 27 avril 1896, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 73 du 15 juin 2006) 
Entrée en vigueur:  À la date qui sera prescrite par 
Décret du Cabinet un an et demi au plus tard à 
compter de la date de promulgation de la présente loi. L'article 709 du Code se rapporte au paragraphe 7 de 
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC. 
Code de procédure civile de référé  
(Loi n° 91 du 22 décembr e 1989, modifiée en dernier 
lieu par la Loi n° 50 du 2 juin 2006) 
Entrée en vigueur:  À la date qui sera prescrite par 
Décret du Cabinet deux ans et demi au plus tard à 
compter du 2 juin 2006. Les articles 3, 13, 14, 17, 23, 24, 26, 27, 29 et 37 de ce 
code prévoient des mesures provisoires et mettent en 
œuvre l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  IP/N/1/JPN/7 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION  
ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la 
frontière   
Code civil  
(Loi n° 89 du 27 avril 1896, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 73 du 15 juin 2006) 
Entrée en vigueur:  À la date qui sera prescrite par 
Décret du Cabinet un an et demi au plus tard à compter de la date de promulgation de la présente loi. L'article 709 du Code se rapporte à l'article 56 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Procédures pénales   
Code pénal  
(Loi n° 45 du 24 avril 1907, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 36 du 8 mai 2006) 
Entrée en vigueur:  28 mai 2006 L'article 19 du Code dispose qu'un objet qui est un 
élément constitutif d'un délit, qui a servi ou devait 
servir à commettre un délit, etc., peut être confisqué;  
cette disposition met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
Procédures et mesures correctives administratives 
non visées par ce qui précède   
La Constitution japonaise  
Adoption:  3 novembre 1946 
Entrée en vigueur:  3 mai 1947 Le paragraphe 2 de l'article 37 et les paragraphes 2 et 3 
de l'article 76 de la Constitution se rapportent à 
l'obligation générale de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, énoncée à l'article 41 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Code de procédure civile  
(Loi n° 109 du 26 juin 1996, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 102 du 21 octobre 2005) 
Entrée en vigueur:  1er octobre 2007 Ce code constitue la législation générale en matière de 
procédure civile;  l'article 91 du Code se rapporte au 
paragraphe 4 de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC 
et les articles 180, 181, 202, 247, 253, 255, 281 et 311 
du Code se rapportent à l'ar ticle 41 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Code de procédure pénale  
(Loi n° 131 du 10 juillet 1948, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 36 du 8 mai 2006) 
Entrée en vigueur:  28 mai 2006 Les articles 43, 44, 46, 293, 297, 298, 304 à 306, 308, 
309, 317, 342, 372 et 405 du Code de procédure pénale 
se rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
Loi sur les frais de procédure civile  
(Loi n° 40 du 6 avril 1971, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 87 du 26 juillet 2005) 
Entrée en vigueur:  le 1er mai 2006 Le barème n° 1, établi sur la base du  paragraphe 1 de 
l'article 3 de cette loi, se rapporte au paragraphe 2 de l'article 41 de l'A ccord sur les ADPIC. 
Loi sur le contentieux administratif  
(Loi n° 139 du 16 mai 1962, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n° 102 du 21 octobre 2005) 
Entrée en vigueur:  1er octobre 2007 L'article 3 de cette loi se rapporte au paragraphe 4 de 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
Règles de procédure civile  
(Règlement n° 5 de la Cour suprême du 
17 décembre 1996, modifié en dernier lieu par le Règlement n° 2 de la Cour suprême du 8 février 2006) 
Entrée en vigueur:  1
er mai 2006 L'article 33 de ce règlement se rapporte au 
paragraphe 4 de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC 
et les articles 113, 115 et 157 se rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. IP/N/1/JPN/7 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION  
ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Règles de procédure pénale  
(Règlement n° 32 de la Cour suprême du 
1er décembre 1948 modifié en dernier lieu par le 
Règlement n° 6 de la Cour suprême du 12 mai 2006) 
Entrée en vigueur:  24 mai 2006 Les articles 34, 35, 53, 211 et 222 de ce règlement se 
rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
__________