. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/31/Add.2 
14 avril 2011 
 (11-1913) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
La communication ci-après, reçue le 11 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine
. 
 
_______________ 
 
 
Semences de plantes pour l'agriculture - Modificati on du contenu et du champ d'application, de la 
date limite pour la présentation des observations et des dates proposées pour l'adoption, la 
publication et l'entrée en vigueur du projet de règlement notifié au moyen du document 
G/SPS/N/UKR/31  
 Lors de l'élaboration d'une nouvelle version du projet de décret du Ministère de la politique 
agricole de l'Ukraine concernant la sélection d'éch antillons des semences importées sur le territoire 
de l'Ukraine aux fins de la déte rmination de la présence d'OGM, l es modifications ci-après ont été 
apportées au document objet de la notification G/SPS/N/UKR/31. 
 Dans le nouveau projet de décret des modifications ont été apportées aux articles 1 à 5.  
Plus spécifiquement, la nouvelle version du projet  de décret ne contient pas de disposition 
concernant les frais associés à l'échantillonnage, à l'essai et à l'analyse des semences ou à la 
certification des semences OGM/sans OGM.  De plus, le projet n'exige pas que les semences OGM/sans OGM soient accompagnées d'un certificat au moment de leur dédouanement. 
 Le texte du projet de règlemen t technique modifié peut être demandé au point d'information 
national pour l'OMC et au centre de traitement de l'information.  Il est également disponible, en ukrainien, à l'adresse suivante:  http://www.minagro.kiev.ua/page/?2448
. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Date projetée pour l'adoption:  À déterminer G/SPS/N/UKR/31/Add.2 
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  Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de publication officielle 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  6 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC)  
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone:  +(38 44) 272 11 47 
Fax:  +(38 44) 272 15 78 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC)  
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone:  +(38 44) 272 11 47 Fax:  +(38 44) 272 15 78 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
 
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