RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/20 
16 février 2007 
 
 (07-0662) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Liste exemplative de questions relatives aux obstacles  
techniques au commerce (OTC ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro.  
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Note
 
 À la suite du référendum sur l'accession à l'indépendance du Monténégro (mai 2006), le 
Parlement a adopté la Déclaration d'indépendance par laquelle les lois en matière d'OTC et les 
réglementations pertinentes de l'ex-Union demeurent en vigueur et seront mises en œuvre en tant que 
lois et réglementations monténégrin es.  Il s'agit des lois et décrets suivants:  Loi sur la normalisation 
(J.O. de la SM n° 44/05), Loi sur l'accréditation (J.O. de la SM n° 44/ 05), Loi sur la métrologie (J.O. 
de la SM n° 44/05), Loi sur les prescriptions techni ques relatives aux produits et l'évaluation de la 
conformité des produits avec ces prescriptions (J.O. de la SM n° 44/05), Décret sur les unités de mesure légales (J.O. de la SM n° 10/06), Décr et sur les modalités d'agrément des organismes 
d'évaluation de la conformité, le  Registre des organismes d'éval uation de la conformité agréés, 
l'enregistrement des certificats de conformité, marqu es de conformité et organi smes d'évaluation de la 
conformité, et sur les conditions d'application des rè glements techniques d'autres pays (J.O. de la SM 
n° 22/06), Décret sur les modalités et procédures d'évaluation de la confor mité (J.O. de la SM 
n° 22/06), et Décret sur les modalités d'élabora tion et d'adoption des règlements techniques et 
l'enregistrement de ces règlements (J.O. de la SM n° 17/06). 
 
 Dans le cadre d'une réorgani sation du gouvernement qui a suivi l'accession à l'indépendance, 
le Ministère du développement économique s'est vu a ttribuer la responsabilité des questions OTC, et 
un département de l'infrastructure pour le contrôle de la qualité a été ét abli au sein de ce ministère.  Le 
Ministère du développement économique a mis en place  le Bureau des mesures et métaux précieux et 
a élaboré une décision portant établissement de l'Institut de la normalisation du Monténégro qui 
devrait être adoptée par le Parlem ent d'ici à la fin février 2007. 
 
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  WT/ACC/CGR/20 
Page 2 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions OTC 
1. Statu quo:  les nouvelles 
normes, les nouveaux 
règlements techniques et les nouvelles procédures 
d'évaluation de la conformité 
doivent être pleinement compatibles avec 
l'Accord OTC 1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC L'article 7, paragraphe 1, de la Loi sur les prescriptions techniques relatives aux produits et l'évaluation 
de la conformité des produits avec ces prescriptions (LPTEC) dispose que les règlements techniques sont 
adoptés conformément aux principes énoncés à l'article 4 de la Loi et aux engagements pris dans les accords bilatéraux et multilatéraux en matière de prév ention et d'élimination des obstacles au commerce 
international et sont harmonisés, en cas de beso in, avec ceux de l'Union européenne et des accords 
internationaux contraignants pour le Monténégro.  La compétence en matière d'adoption des règlements techniques est spécifiée par le Décret portant attri bution des responsabilités conformément à la Loi sur 
les prescriptions techniques relatives aux produits et  l'évaluation de la conformité des produits avec ces 
prescriptions (Décret PTEC) 
(J.O. de la SM  n° 56/06).  L'article 2 du D écret dispose que les règlements 
techniques sont adoptés par le gouvernement du Monténégro sur la base des propositions présentées par 
les ministères compétents. 
L'article 7 de la LPTEC est aussi applicable aux procédures d'évaluation de la conformité (l'article 
premier de la Loi dispose qu'entre autres choses, les procédures d'évaluation de la conformité sont 
énoncées dans les règlements techniques).   
L'article 3, alinéa 6, de la Loi sur la normalisation dispose qu'un des principes de la normalisation tient 
compte des règles des organisations de normalisa tion internationales et eu ropéennes et des accords 
internationaux pertinents. 
2. Présentation de 
communications concernant la mise en œuvre  2. Article 15.2 de l'Accord 
OTC et décision du Comité OTC (G/TBT/1) Le Monténégro assurera la conformité avec l'article  15.2 de l'Accord OTC à compter de son accession à 
l'OMC. 
3. Établissement et 
fonctionnement d'un point 
de contact unique à des fins d'information ("point 
d'information") 3. Article 10 de l'Accord 
OTC Le Décret PTEC dispose que le Ministère du développement économique, c'est-à-dire le Département de 
l'infrastructure pour le contrôle de la qualité, est ch argé de tenir le Registre des organismes d'évaluation 
de la conformité agréés et le Registre des règlements techniques. 
En conformité avec l'article 6 de la LPTEC, les re nseignements sur les règlements techniques sont 
communiqués conformément aux obligations découl ant des accords internationaux pertinents.   
Conformément à l'article 6, alinéa 10, de la Loi sur la normalisation, l'Institut de la normalisation fait 
office de centre d'information sur les normes et les documents connexes, conformément aux 
prescriptions énoncées dans les accords internationaux pertinents et aux obligatio ns découlant du statut 
de membre des organisations de normalisation européennes et internationales. 
Conformément à l'article 4, alinéa 11, et à l'article 29  de la Loi sur la métrologie, le Bureau des mesures 
et métaux précieux fournit des renseignements sur la métrologie aux parties intéressées.  Le Ministère du développement économique, c'est-à-dire le Département de  l'infrastructure pour le contrôle de la qualité, 
est chargé de communiquer des renseignements sur les règlements techniques dans le domaine de la 
métrologie.    
   WT/ACC/CGR/20
 Page 3Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions OTC 
4. Identification de l'autorité 
chargée des notifications, 
publications et autres procédures internes pour 
faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées: 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10 et 
15.2 et Annexe 3 de 
l'Accord OTC, et document G/TBT/1 Le Décret PTEC dispose que le Département de l'infrastructure pour le contrôle de la qualité du 
Ministère du développement économique est chargé des notifications concernant les prescriptions 
techniques relatives aux produits et l'évaluation de la conformité, y compris les règlements techniques dans le domaine de la métrologie. 
Conformément à l'article 6, alinéa 6, de la Loi sur la normalisation, l'Institut de la normalisation mène 
des activités conformes aux obligations en ma tière de normalisation qui découlent d'accords 
internationaux contraignants pour le Monténégro.  Il  s'agit, entre autres, de l'obligation de notification 
dans le domaine des normes. 
 a) identification de la 
publication dans laquelle paraîtront les 
avis de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité 
projetés;  a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1 et 10.1.5 de l'Accord OTC  L'article 8 du Décret sur les modalités d'élabora tion et d'adoption des règlements techniques et 
l'enregistrement de ces règlements dispose que le mi nistère compétent présente un projet du règlement 
technique pour connaître l'opinion des autorités, organisations et autres personnes morales ou physiques 
intéressées, et publie le titre du projet de règlement t echnique, une brève description de ce texte, la date 
limite de présentation des observations et suggestions, ainsi que les renseignements sur la manière dont ce projet peut être obtenu, sur son site Web et le s ite Web de la Chambre de commerce.  Le Département 
de l'infrastructure pour le contrôle de la qualité du Ministère du développement économique est 
responsable des activités susmentionnées.  
Les mêmes prescriptions s'appliquent aux procédures d'évaluation de la conformité car ces procédures 
sont énoncées dans les règlements techniques (article premier de la LPTEC). 
N.B.:  Les règlements techniques ne peuvent pas être adoptés par des institutions publiques locales et des 
organismes non gouvernementaux. 
 b) identification de 
l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC;  b) Articles 2.9.2, 
2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 
7.3, 10.7 et 10.10 
de l'Accord OTC  Le Décret PTEC dispose que le Département de l'infrastructure pour le contrôle de la qualité du 
Ministère du développement économique est chargé des notifications concernant les prescriptions techniques relatives aux produits et l'évaluation de la conformité, y compris les règlements techniques 
dans le domaine de la métrologie. 
En conformité avec l'article 6 de la LPTEC, les no tifications sur les règlements techniques sont 
présentées conformément aux obligations découlant des accords internationaux pertinents.   
Conformément à l'article 6, alinéa 6, de la Loi sur la normalisation, l'Institut de la normalisation mène 
des activités conformes aux obligations en ma tière de normalisation qui découlent d'accords 
internationaux contraignants pour le Monténégro.  Il  s'agit, entre autres, de l'obligation de notification 
dans le domaine des normes.  
  WT/ACC/CGR/20 
Page 4 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions OTC 
 c) directive/loi visant à 
garantir que les 
observations présentées lors de l'élaboration 
d'un règlement final 
sont prises en compte de manière non 
discriminatoire par les 
autorités réglementaires;  c) Articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.15, 3.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1 et 7.3 de l'Accord 
OTC  L'article 8 du Décret sur les modalités d'élabora tion et d'adoption des règlements techniques et 
l'enregistrement de ces règlements prévoit un délai d'au moins 60 jours pour la présentation 
d'observations et de suggestions sur le projet de règlement technique, sauf dispositions contraires motivées par la protection de la vie, de la santé et de la sécurité ou par d'autres intérêts publics.   
L'article 9 exige la prise en compte des observations  et suggestions présentées et, le cas échéant, la 
communication des raisons de la non-acceptation, si la demande en est faite.  Il en va de même pour les 
procédures d'évaluation de la conformité car ces  procédures sont énoncées dans les règlements 
techniques (article premier de la LPTEC). 
 d) directive/loi visant à 
garantir que les 
autorités réglementaires 
ménagent un délai 
raisonnable entre la publication finale d'un 
règlement technique et 
d'une procédure 
d'évaluation de la 
conformité et leur entrée en vigueur afin 
que les fournisseurs 
puissent s'adapter;  d) Articles 2.11, 2.12, 
3.1, 5.8, 5.9 et 7.1 
de l'Accord OTC  Conformément à l'article 10 du Décret sur les m odalités d'élaboration et d'adoption des règlements 
techniques et l'enregistrement de ces règlements, les règlements techniques sont publiés au Journal 
officiel de la République du Monténégro.  Ils contiennent une disposition relative à la date de leur entrée en vigueur.   
Il en va de même pour les procédures d'évaluation de la conformité car ces procédures sont énoncées 
dans les règlements techniques (article premier de la LPTEC).  
   WT/ACC/CGR/20
 Page 5Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions OTC 
 e) publication et 
notification d'un 
programme de travail concernant les normes 
et les procédures non 
gouvernementales d'évaluation de la 
conformité, y compris 
la publication d'avis de projets de normes et la 
possibilité pour le 
public de présenter des observations.  e) Article 4, Annexe 3 
(J, K, L, N et O) et 
article 8.1 de l'Accord OTC  Conformément à l'article 6, alinéa 9, de la Loi sur la  normalisation, l'Institut de la normalisation élabore 
des programmes et des plans annuels relatifs à l'adoption des normes monténégrines.  Ces plans sont 
publiés dans des publications distinctes de l'Institut. 
Le repère et l'intitulé du projet de norme, so n objet et son champ d'application, ainsi que les 
renseignements sur l'endroit où on peut se le procurer sont publiés dans la publication distincte de 
l'Institut de la normalisation et, si nécessaire, dans d' autres revues, avec indication du délai de 
présentation des observations et propositions à l'Institut.   Ce délai ne doit pas être inférieur à 60 jours. 
Conformément à l'article 10, paragraphe 4, et à l'article  13 de la Loi sur la normalisation, les lois portant 
adoption ou retrait des normes monténégrines sont publiées au Journal officiel de la République du Monténégro, et les normes et documents connexes monténégrins le sont dans des publications distinctes 
de l'Institut de la normalisation (le repère et l'intitulé, non le texte intégral).   
Les organismes non gouvernementaux n'adoptent pas de procédures d'évaluation de la conformité mais 
ne font que les appliquer.  En appliquant ces procédures, tous les organismes d'évaluation de la 
conformité, y compris les organismes non gouvernementaux, doivent respecter les conditions prescrites 
en matière d'évaluation de la conformité, énoncées dans le Décret sur les modalités et procédures 
d'évaluation de la conformité (articles 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12 et 14) et dans les règlements techniques.  Les 
articles 14 à 16 de la LPTEC et les articles 2 à 16 du Décret sur les modalités d'agrément des organismes 
d'évaluation de la conformité, le Registre des organismes d'évaluation de la conformité agréés, l'enregistrement des certificats de conformité, marques de conformité et organismes d'évaluation de la 
conformité et les conditions d'application des règlements techniques d'autres pays déterminent la 
procédure d'autorisation et de contrôle des organismes d'évaluation de la conformité. 
5. Élaboration et application 
des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité:  existence 
de dispositions juridiques 
et/ou administratives (ou de "mesures raisonnables", le 
cas échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6 et 7 de 
l'Accord OTC     
  WT/ACC/CGR/20 
Page 6 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions OTC 
 a) la non-discrimination 
pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Articles 2.1, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1 de 
l'Accord OTC  L'article 4, alinéa 2, de la LPTEC dispose qu'en ce qu i concerne l'élaboration, l'adoption et l'application 
des règlements techniques et des procédures d'éval uation de la conformité, le traitement accordé aux 
produits originaires d'un pays sign ataire d'un accord international per tinent ne sera pas moins favorable 
que celui qui est accordé aux produits similaires d'orig ine nationale ou aux produits  similaires originaires 
de tout autre pays. 
L'article 14 du Décret sur les modalités et procédures d'évaluation de la conformité dispose que les 
redevances pour l'évaluation de la conformité d'un produit donné sont équivalentes, quelle que soit 
l'origine du produit visé. 
L'article 10, paragraphe 2, alinéa 3, de la Loi sur la métrologie dispose que les procédures qui 
s'appliquent aux instruments de mesure du pays avec lequel un accord international pertinent a été conclu 
sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux instruments de mesure d'origine nationale ou aux 
instruments de mesure originaires de tout autre pays. 
 b) l'interdiction des 
obstacles non 
nécessaires au 
commerce international et la prise en compte de 
solutions de rechange 
moins restrictives pour 
le commerce pour 
réaliser des objectifs légitimes;  b) Articles 2.2, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1 de 
l'Accord OTC L'article 4, alinéa 1, de la LPTEC dispose que les règlements techniques et les procédures d'évaluation de 
la conformité ne seront pas élaborés, adoptés ou  appliqués de manière à créer des obstacles non 
nécessaires au commerce et qu 'ils ne pourront pas non plus avoir un tel effet.   
L'article 5 de la LPTEC dispose que les règlements techniques peuvent être adoptés uniquement pour 
protéger la santé, la sécurité et la vie des personnes et des animaux, préserver les végétaux et protéger 
l'environnement, les consommateurs et les autres utilisat eurs, la propriété et d'autres intérêts publics.   
L'article 10, paragraphe 2, alinéa 2, de la Loi sur la métrologie dispose que les prescriptions et 
procédures en matière de métrologie ne créeront pas d'obstacles non nécessaires au commerce. 
 c) l'examen suivi des 
règlements techniques 
pour garantir qu'ils permettent de réaliser 
l'objectif légitime 
souhaité;  c) Articles 2.3, 3.1 et 
7.1 de l'Accord 
OTC  L'article 4, alinéa 3, de la LPTEC dispose que les règlements techniques cesseront de s'appliquer si les 
circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé ou s'il 
peut être répondu à leurs objectifs d'une manière moins restrictive pour le commerce.  
   WT/ACC/CGR/20
 Page 7Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions OTC 
 d) la prise en compte des 
normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de 
l'élaboration des règlements techniques 
et des procédures 
d'évaluation de la conformité;  d) Articles 2.4, 3.1, 
5.4 et 7.1 de 
l'Accord OTC L'article 7 de la LPTEC et l'article 3 du Décret  sur les modalités d'élaboration et d'adoption des 
règlements techniques et l'enregistrement de ces règlements disposent que les règlements techniques 
seront adoptés conformément aux engagements pris  dans les accords multilatéraux en matière de 
prévention et d'élimination des obstacles au commerce international.   
L'article 9 de la LPTEC et l'article 6 du Décret di sposent qu'au cours de l'élaboration d'un règlement 
technique, l'Institut de la norm alisation est tenu de fournir, à la demande du Ministère, des 
renseignements sur le point de savoir si une norme monténégrine pertinente existe ou est sur le point 
d'être adoptée dans le domaine qui doit être régi par ce  règlement, ou s'il existe une norme européenne ou 
internationale pertinente.   
L'article 10, paragraphe 2, alinéa 1, de la Loi sur la métrologie dispose que lors de l'établissement des 
prescriptions et procédures en matière de métrologie, les prescriptions en matière de métrologie des 
organisations et institutions internationales et européennes pertinentes sont d'application. 
 e) la prise en compte des 
règlements techniques 
équivalents des autres 
Membres;  e) Articles 2.7, 3.1 et 
7.1 de l'Accord 
OTC L'article 21 de la LPTEC dispose que les règlements techniques d'autres pays qui sont signataires 
d'accords internationaux pertinents peuvent être appliqués comme étant équivalents, même  s'ils diffèrent 
des règlements techniques monténégrins.   
L'article 19 du Décret sur les modalités d'agrément des organismes d'évaluation de la conformité, sur le 
Registre des organismes d'évaluation de la conformité agréés, l'enregistrement des certificats de 
conformité, marques de conformité et organismes d'évaluation de la conformité, et les conditions 
d'application des règlements techniques d'autres pays dispose ce qui suit: 
Les règlements techniques d'autres pays, qui sont  signataires d'accords internationaux pertinents 
(ci-après dénommés:  règlements t echniques étrangers) peuvent être appliqués comme étant équivalents 
même s'ils diffèrent des règlements techniques montén égrins, à condition qu'ils permettent de remplir les 
objectifs des règlements techniques monténégrins de manière adéquate. 
L'équivalence d'un règlement technique étranger visé au paragraphe 1 de cet article, dans le but de 
remplir les objectifs des règlements techniques monténégrins, sera évaluée, à la demande de la partie 
intéressée, par le groupe de travail visé à l'article 4 de ce décret, qui proposera d'accepter ou de rejeter le 
règlement technique étranger comme équivalent. 
Sur la proposition du groupe de travail, le Mini stre décidera de l'acceptatio n du règlement technique 
étranger comme équivalent. 
La décision visée au paragraphe 3 de cet article sera publiée au Journal officiel du Monténégro.  
  WT/ACC/CGR/20 
Page 8 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions OTC 
 f) l'acceptation des 
résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité 
appliquées par les 
organismes d'un pays Membre exportateur;  f) Articles 6 et 7.1 de 
l'Accord OTC L'article 20 de la LPTEC dispose que les certificats et marques de conformité délivrés à l'étranger sont 
valables au Monténégro s'ils sont délivrés conformément à des accords internationaux contraignants pour 
le Monténégro. 
L'article 16 du Décret sur les modalités et procédures d'évaluation de la conformité dispose que les 
certificats et marques de conformité délivrés à l'étranger sont valables au Monténégro même si les 
procédures d'évaluation de la conformité diffèrent de celles en vigueur au Monténégro, à condition qu'elles assurent une conformité équivalente aux procédures nationales.  Ces procédures sont considérées 
équivalentes dans les cas suivants: 
 - l'évaluation de la conformité est effectuée conformément à un accord de 
reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité; 
 - l'évaluation de la conformité est effect uée sur la base d'un accord de reconnaissance 
mutuelle de la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité; 
 - le certificat a été délivré dans le cadre d'un système international d'évaluation de la 
conformité.   
L'article 20 de la Loi sur la métrologie dispose qu e les certificats d'approbation et certificats de 
vérification des instruments de mesure, ainsi que les marques de vérification et autres marques délivrés à 
l'étranger sont valables au Monténégro, conformément  aux accords internationaux contraignants pour le 
Monténégro. 
 g) un barème de 
redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.  g) Articles 5.2, 7.1 et 
10.4 de l'Accord 
OTC L'article 14 du Décret sur les modalités et procédures d'évaluation de la conformité dispose que les 
redevances pour l'évaluation de la conformité d'un produit donné sont équivalentes, quelle que soit 
l'origine du produit visé.   
L'article 6 de la LPTEC dispose que les renseignements sur ces prescriptions et l'évaluation de la 
conformité sont communiqués conf ormément aux obligations découl ant des accords internationaux 
pertinents, dont l'article XVIII du GATT, ce qui signifie que les redevances qui sont perçues sont les mêmes pour toutes les parties étrangères et nationales et qu'elles doivent être fondées sur le coût réel 
engendré par la communication des renseignements.  
   WT/ACC/CGR/20
 Page 9Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions OTC 
6. Élaboration et application 
des normes et procédures 
d'évaluation de la conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le 
cas échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 6. Article 4 et Annexe 3, 
article 8 de l'Accord 
OTC L'article 10 de la Loi sur la normalisation dispose que les normes et documents connexes monténégrines 
sont adoptés et publiés conformément à cette loi et au x règles de l'Institut de la normalisation, qui sont 
conformes aux règles des organisations de normalisation européennes et internationales, ainsi qu'au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'appli cation des normes qui figure dans l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce. 
 a) la non-discrimination 
pour ce qui est du traitement accordé aux 
produits;  a) Annexe 3 D) et 
article 8.1 de l'Accord OTC  L'article 3, alinéa 7, de la Loi sur la normalisation dispose que le traitement accordé pour le produit ou 
service d'un pays signataire de l'accord internationa l pertinent est le même qu e celui qui est accordé pour 
le produit ou service national similaire et pour le  produit ou service similaire de tout autre pays. 
L'article 15 de la Loi sur la normalisation dispose que la conformité des produits, procédés et services 
avec les normes ou les documents connexes monténégrins est évaluée conformément aux dispositions de la LPTEC.  L'article 4, alinéa 2, de cette loi dispos e qu'en ce qui concerne l' élaboration, l'adoption et 
l'application des procédures d'évaluation de la co nformité, le traitement accordé pour les produits 
originaires d'un pays signataire d'un accord international pertinent ne sera pas moins favorable que celui 
qui est accordé aux produits similaires  d'origine nationale ou aux produits  similaires originaires de tout 
autre pays. 
 b) l'interdiction des 
obstacles non 
nécessaires au 
commerce international;  b) Annexe 3 E) et 
article 8.1 de 
l'Accord OTC  L'article 4, alinéa 5, de la Loi sur la normalisation dispose que l'objectif de la normalisation est de 
promouvoir le commerce international en prévenan t ou en éliminant les obstacles techniques non 
nécessaires. 
L'article 15 de la Loi sur la normalisation dispose que la conformité des produits, procédés et services 
avec les normes ou les documents connexes monténégrins est évaluée conformément aux dispositions de 
la LPTEC.  L'article 4, alinéa 1, de cette loi dispos e que les procédures d'évaluation de la conformité ne 
seront pas élaborées, adoptées ou appliquées de manière à créer des obstacles non nécessaires au 
commerce et qu'elles ne pourront pas non plus avoir un tel effet.    
  WT/ACC/CGR/20 
Page 10 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions OTC 
 c) la prise en 
considération des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des 
normes;  c) Annexe 3 F) et 
article 8.1 de 
l'Accord OTC  L'article 10, paragraphe 2, de la Loi sur la normalisation dispose que les normes et documents connexes 
monténégrins peuvent être adoptés sur la base de normes et documents connexes européens ou 
internationaux, ou de normes et documents connexes d'autres pays. 
 d) un barème de 
redevances non discriminatoire et établi 
en fonction des coûts.  d) Annexe 3 M), 
Annexe 3 P) et articles 8.1 et 10.4 
de l'Accord OTC L'article 10 de la Loi sur la normalisation dispose que les normes et documents connexes monténégrins 
sont adoptés et publiés conformément à cette loi et aux règles de l'Institut de normalisation, qui sont conformes aux règles des organisations de normalisation européennes et internationales, ainsi qu'au Code 
de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'appli cation des normes qui figure dans l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce.   
Les redevances qui sont perçues pour les documents fournis par l'Institut de la normalisation, et 
auxquelles s'ajoutent les frais d'expédition réels, sont les mêmes pour toutes les parties étrangères et 
nationales. 
L'article 14 du Décret sur les modalités et procédures d'évaluation de la conformité dispose que les 
redevances pour l'évaluation de la conformité d'un produit donné sont équivalentes, quelle que soit 
l'origine du produit visé.   
 
__________