ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/W/117 
15 avril 2008 
 
 (08-1741) 
Comité des règles d'origine Original:   anglais 
  
 
PROJET DE TEXTE CONSOLIDÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
NON PRÉFÉRENTIELLES 
 
Programme de travail pour l'harmonisation
 
 
Communication présentée par la Suisse 
  
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
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 A. Q
UESTIONS TECHNIQUES  
 Position du SH – Chapitre 21 
 Sous-position 2106.90 Autres  
 Cette position couvre aussi les préparations, souvent appelées compléments alimentaires, à 
base d'extraits de plantes, concentrés de fruits, fru ctose, etc., et contenant des éléments/ingrédients 
chimiques/pharmaceutiques tels que vitamines ajoutées,  quantités infimes de composés de fer, etc.  
Ces préparations sont souvent présentées dans d es emballages indiquant ou al léguant qu'elles gardent 
la santé en général ou le bien-être.  Ces prépara tions sont pour l'essentiel produites par des sociétés 
travaillant dans le secteur pharmaceu tique ou celui de la nutrition. 
 Eu égard au fait que lesdites prép arations contiennent des éléments 
chimiques/pharmaceutiques, la Suisse souhaiterait propo ser la règle ci-après en ce qui concerne le 
chapitre 21: 
ex 2106  Préparations, souvent dénommées compléments alimentaires: 
 
2106.90 – Autres Comme indiqué pour les sous-positions fractionnées 
 
 Modification de la taille des particules  
 [Toute modification délibérée et contrôlée de  la taille des particules d'une marchandise, 
autrement que par un simple concassage ou pressage, résultant en un produit présentant une taille de 
particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de surface définie qui 
sont propres aux fins de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent 
de celles des matières initiales, est à c onsidérer comme conférant l'origine.] G/RO/W/117 
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  B. Q
UESTIONS STRUCTURELLES  
 Chapitre 30  
 La délégation de la Suisse s ouhaiterait appeler l'attention du Co mité des règles d'origine sur 
une question concernant la non-app licabilité de la règle d'origine c oncernant les formes galéniques des 
médicaments (ampoules, flacons, etc.). 
 À notre avis, la position 30.02 du SH est un cas pa rticulier dans la mesure où elle couvre aussi 
bien des substances actives que d es formes médicamenteuses dosifiées. 
 La forme galénique est la forme médicamenteuse dosifiée (présentée sous forme de doses).  
Elle permet à un patient de prendre un médicament suivant un dosage correct. 
 C'est pour cette raison que la formulation actuelle  de la règle d'origine applicable aux formes 
médicamenteuses dosifiées ne convient pas (détails ci-après). 
1. Substances actives 
 Les substances actives relèvent d'ap rès l'OMD de la position 30.02 du SH. 
 Les substances actives peuvent être traitées par voie biotechnologique (chapitre 20, note 9). 
 La règle d'origine "passage aux marchandises de cette position résultant de procédés 
biochimiques ou biotec hnologiques" peut être utilisée ici. 
2. Forme galénique, forme médicamenteuse dosifiée (ampoules, flacons, etc.) 
a) Passage à cette position à partir de toute autre position (CP ) 
 Les substances actives relèvent d'après l'OM D de la position 30.02 du SH (y compris les 
sous-positions).  Il en va de même de formes ga léniques qui relèvent aussi de la position 30.02 du SH 
(y compris les sous-positions).  
 En ce qui concerne la position 30.04 du SH, le  changement de position tarifaire n'est pas 
applicable aux substances actives relevant de la position 30.02 du SH qui sont transformées sous des 
formes médicamenteuses dosifiées ("à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30 .05 ou 30.06 ..."). 
 Exemple:  anticorps monoclonal, SH 3002. 10, ampoule contenant un anticorps monoclonal à 
titre de substance active 3002.10. 
 Il ne peut pas y avoir ici de CP.  Il en va de même pour la règle CSP. 
b) Procédés biotechnologiques  
 Une ampoule n'est pas fabriquée par voie biotechnologique.  La substance active est mélangée à d'autres maté riaux auxiliaires (excipients), le tout étant 
ensuite versé dans des ampoules. 
 On remplit l'ampoule en verre vide dans un e nvironnement aseptique en utilisant des supports 
spéciaux.  Le personnel est normalement équipé de vêtements spécialement c onçus pour un travail en 
milieu aseptique.  G/RO/W/117 
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   Le remplissage doit donc être c onsidéré comme un procédé technique. 
 Puisque le conditionnement ne confère pas l'or igine, la fabrication de l'ampoule doit être 
considérée comme la dernière opération de tra itement substantielle (dernière transformation 
substantielle). 
 Il n'est donc pas possible qu'un procédé biotechnologique ait lieu.  La règle du procédé 
biotechnologique n'est pas applicable aux formes médicamenteuses dosifiées. 
c) Règle applicable au chapitre 3002 – Proposition de la Suisse  
 Établir une règle d'origine uniforme dans le chapitre 30 pour les médicaments dosifiés:  d'un 
point de vue systématique, les médicaments releva nt du code 30.02 du SH sous une forme dosifiée 
(présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail) ne devraient pas se voir 
appliquer une autre méthode pour établir l'orig ine que celle qui est appliquée aux médicaments 
dosifiés (présentés sous forme de doses ou conditio nnés pour la vente au détail), qui relèvent du 
code 30.04 du SH. 
 Dans tout le chapitre 30, la production d'une forme médicamenteuse dosifiée (à l'exclusion du 
simple pressage de comprimés ou d'une simple mise en capsule) devrait conférer l'origine. 
 Par conséquent, la règle d'origine applicab le au n° 30.02 pour les médicaments dosifiés 
devrait se lire comme suit:  "Production de médicaments présentés sous forme de doses ou 
conditionnés pour la vente au détail, à l'exception du  simple pressage de comprimés ou d'une simple 
mise en capsule". 
d) Règle résiduelle  
 Aucune règle résiduelle n'a été proposée pour la position 30.02. 
 La règle résiduelle proposée pour les produits relevant des positions 30.03 et 30.04 obtenus 
par mélange ou autre combinaison de matières d'or igines différentes indique que ces produits sont 
originaires du pays qui a produit les matières thér apeutiques ou prophylactiques (compte non tenu des 
solvants et autres additifs non actifs) qui prédomin ent en poids ou en volume, selon le cas, sur celles 
de chacun des autres pays. 
 Cela signifierait dans la pra tique qu'un médicament originaire de Suisse et mis en Suisse dans 
une ampoule en verre se verrait conférer l'origine de  l'ampoule en verre.  Et ce, uniquement parce que 
le verre est plus lourd que le médicament lui-même .  Cette règle résiduelle c ontredit dans notre esprit 
la notion de dernière étape de traitement substantiel (transform ation substantielle). 
e) Règle résiduelle – Proposition de la Suisse  
 Nous proposons de modifier le point 1 de la règle résiduelle applicable au chapitre 30 comme 
suit: 
1. Les produits relevant des positions 30.03 et 30.04 obtenus par mélange ou autre combinaison 
de matières d'origines différentes sont originaires du pays qui a produit les matières 
thérapeutiques ou prophylactiques (compte non te nu des solvants et autres additifs non actifs) 
qui prédominent en valeur totale des matières et  activité de traiteme nt connexe, selon le cas, 
sur celles de chacun des autres pays. 
2. Nous proposons la même règle résiduelle pour  les produits relevant de la position 30.02. 
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