ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.8
16 novembre 2011 
 (11-5227) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la Finlande . 
  
_______________ G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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FINLANDE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I.  AIDE AUX PETITES ET MO YENNES ENTREPRISES .................................................... 4  
A.  AIDE PUBLIQUE DESTINEE A L 'INTERNATIONALISATION DES PME ............................................. 4  
B.  PROGRAMME DE PRETS AUX PME  (FINNVERA PLC ) ................................................................... 4  
C.  PROGRAMME DE PRETS POUR  LE DEVELOPPEMENT DES PME  (FINNVERA PLC ) ......................... 5  
D.  PRETS EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS (FINNVERA PLC ) ......................................................... 6  
E.  PROGRAMME DE PRETS AUX PME EN MATIERE D 'ENVIRONNEMENT (FINNVERA PLC ) ................ 7  
F.  AIDE POUR LA FOURNITURE DE GARANTIES  ............................................................................... 8  
G.  AIDE POUR LE SAUVETAGE ET LA REST RUCTURATION DE PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  .............................................................................................................................. . 9 
H.  SERVICES DE DEVELOPPEMENT DES PME ................................................................................. 10  
II.  AIDE À LA RECHERCH E-DÉVELOPPEMENT .............................................................. 11  
A.  AIDE A LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DEVELOPPEMENT ET DE L 'INNOVATION  ................ 11  
III. AIDE RÉGIONALE ............................................................................................................... 12 
A.  AIDE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  ........................................................................... 12  
B.  SUBVENTION AUX TRANSPORTS REGIONAUX  ........................................................................... 14  
C.  AMORTISSEMENT A CCELERE REGIONAL  ................................................................................... 15  
D.  DONS POUR LES INVESTISSEMENTS (ÅLAND ) ........................................................................... 16  
IV.  AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE ..................................................................... 17  
A.  DONS DANS LE SECTEUR DE L 'ENERGIE  ..................................................................................... 17  
B.  MESURES D 'AIDE LIEES A LA  TAXATION DE L 'ENERGIE  ............................................................. 18  
C.  TAUX D 'IMPOSITION DIFFERENCIE POUR L 'ELECTRICITE CONSOMMEE PAR L 'INDUSTRIE  ......... 18 
D.  MESURES D 'AIDE LIÉES AUX BIOCARBURANTS  ......................................................................... 19  
E.  MESURES D 'AIDE LIÉES AUX BIOCARBURANTS  ......................................................................... 20  
F.  REMBOURSEMENT DES TAXES SUR L 'ÉNERGIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES GRANDES 
CONSOMMATRICES D 'ENERGIE  .................................................................................................. 21  
G.  FINANCEMENT DE LA GESTION DES HUILES USEES PAR LES TAXES SUR LES HUILES 
USEES  .............................................................................................................................. .......... 22 
V.  AIDE POUR LE DÉCHIQUETAGE  DE BOIS-ÉNERGIE ............................................... 23  
VI.  AIDE À LA PRODUCTION DE BIOÉNERGIE ................................................................. 24  
VII. AUTRES SUBVENTIONS ..................................................................................................... 25   G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  A.  PROGRAMME D 'AIDE A L 'INNOVATION EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE  .............................................................................................................................. ....... 25 
B.  AIDE A LA FORMATION A ÅLAND  .............................................................................................. 26  
C.  AIDE AU DÉVELOPPEMENT RURAL  ............................................................................................ 27  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  I. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
A. A
IDE PUBLIQUE DESTINEE A L 'INTERNATIONALISATION DES PME 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide publique destinée à l'internationalisation des PME. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 La subvention est accordée aux PME pour le développement de leurs compétences en matière 
de promotion, de commercialisation et d'internationa lisation.  Elle a pour objet d'accroître le nombre 
de PME exportatrices en Finlande et de stimuler leur croissance. 
 
4. Fondement et législation 
  Ministère de l'emploi et de l'éc onomie (Département de l'innovation). 
 (Loi n° 688/2001 relative aux transferts publics discrétionnaires).  
5. Forme de la subvention 
 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'aide publique destinée à l'internationa lisation des entreprises est accordée aux PME 
finlandaises qui en font la demande auprès du Ministère de l'emploi et de l'économie. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
  En 2009, le montant total des dons s'est élevé à 19,6 millions d'euros.   En 2010, le montant total des dons s'est élevé à 26 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Ce programme a une durée indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 B. P
ROGRAMME DE PRETS AUX PME  (FINNVERA PLC ) 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de prêts aux PME.  Règlemen t général d'exemption par catégorie, aide de minimis  
et Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État  destinées à favoriser l'ac cès au financement dans  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  le contexte de la crise économique et financ ière actuelle du 5 juin 2009 au 31 décembre 2010 
(N224/2009, maximum 500 000 euros).  Prêts assortis de  conditions libérales pour les investissements 
et le fonds de roulement des PME.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aide aux PME:  accès à des prêts à risque à un taux raisonnable. 
 4. Fondement et législation 
 
La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
 5. Forme de la subvention 
  Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  La subvention est accordée aux entreprises ma nufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (établissement  public de crédit spécialisé).  L'accès aux prêts 
et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2009 le montant de l'aide s'est élevé à 24,7 millions d'euros 
- dont aide temporaire (N224/2009) 6,2 millions d'euros 
 En 2010, le montant de l'aide s'est élevé à 13,4 millions d'euros - dont aide temporaire (N224/2009) 8,3 millions d'euros 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée.  La subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq à dix ans.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 C. P
ROGRAMME DE PRETS POUR  LE DEVELOPPEMENT DES PME  (FINNVERA PLC ) 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de prêts pour le développement d es PME.  Règlement général d'exemption par 
catégorie, aide de minimis  et Cadre temporaire de l'Union pour  les aides d'État destinées à favoriser 
l'accès au financement dans le c ontexte de la crise économique et financière actuelle du 05/06/2009 au G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  31/12/2010 (N224/2009, maximum 500 000 euros).  Prêt s assortis de conditions libérales pour la mise 
au point de produits et l'amélioration d es compétences en matière de gestion. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aide aux PME. 
 
4. Fondement et législation 
  La décision d'octroyer ces prêts est prise cha que année, lors de l'établissement du budget 
de l'État. 
 
5. Forme de la subvention 
  Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est accordée aux entreprises ma nufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (établissement  public de crédit spécialisé).  L'accès aux prêts 
et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2009, le montant de l'aide s'est élevé à  0,9 million d'euros - dont aide temporaire (N224/2009)  0,1 million d'euros 
 
En 2010, le montant de l'aide s'est élevé à  0,3 million d'euros - dont aide temporaire (N224/2009)  0,1 million d'euros 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée.  La subvention est versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, généralement 
pendant cinq ans.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 D. P
RETS EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS (FINNVERA PLC ) 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Prêts en faveur des entrepreneurs.  Règlement général d'exemption par catégorie, aide 
de minimis  et Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au 
financement dans le contexte de la crise éc onomique et financière actuelle du 05/06/2009 au  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  31/12/2010 (N224/2009, maximum 500 000 euros).  Prêts assortis de conditions libérales destinés aux 
entrepreneurs lors de la création d'une entreprise.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aide à la création d'entreprises (entrepreneurs). 
 
4. Fondement et législation 
  La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
 
5. Forme de la subvention 
  Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est accordée aux personnes qui créent une entreprise manufacturière ou de 
services ou une entreprise touristique par Finnvera plc (établissement public de crédit spécialisé).  
L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2009, le montant de l'aide s'est élevé à  1,8 million d'euros - dont aide temporaire (N224/2009)  0,5 million d'euros 
 
En 2010, le montant de l'aide s'est élevé à  1,8 million d'euros - dont aide temporaire (N224/2009)  1,1 million d'euros 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée.  La subvention est versée pour la durée du prêt, soit dix ans.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
E. P
ROGRAMME DE PRETS AUX PME  EN MATIERE D 'ENVIRONNEMENT (FINNVERA PLC ) 
1.  Titre du programme de subventions 
 
 Programme de prêts aux PME en matière d'e nvironnement.  Règlement général d'exemption 
par catégorie, aide de minimis  et Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à 
favoriser l'accès au financement dans le contexte de  la crise économique et financière actuelle du 
05/06/2009 au 31/12/2010 (N224/2009, maximum 500 000 euros).  Prêts assortis de conditions 
libérales pour des investissements en matière d'environnement. G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aide aux PME:  encourager la protection de  l'environnement, les économies d'énergie, la 
circulation des matières premières, etc.  4. Fondement et législation 
  La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État.  5. Forme de la subvention 
  Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est accordée aux entreprises ma nufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (établissement  public de crédit spécialisé).  L'accès aux prêts 
et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2009, le montant de l'aide s'est élevé à 1,6 million d'euros - dont aide temporaire (N224/2009)  0,7 million d'euros  En 2010, le montant de l'aide s'est élevé à 0,3 million d'euros 
- dont aide temporaire (N224/2009)  0 million d'euros 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée.  La subvention est versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, généralement 
pendant cinq à dix ans. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
F. A
IDE POUR LA FOURNITURE DE GARANTIES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide pour la fourniture de garanties.  Rè glement général d'exemp tion par catégorie, aide 
de minimis  et Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au 
financement dans le contexte de la crise éc onomique et financière actuelle du 05/06/2009 au 
31/12/2010 (N224/2009, maximum 500 000 euros).   G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aide aux PME.  4. Fondement et législation 
 
 Finnvera accorde une aide pour la fourniture de garanties pour certaines garanties accordées 
dans les zones admissibles pour les fonds structurels de l'UE.  Les décisions sont prises par Finnvera plc.  Le budget de l'aide pour la fourniture de garanties est décidé au niveau régional chaque 
année, et l'aide est en partie financée par le Fonds européen de développement régional. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Subvention pour la fourniture de garanties.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est accordée aux PME sous form e d'une réduction des garanties à fournir.  Le 
prêt est accordé par la banque.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2009, le montant de l'aide s'est élevé à 1,4 million d'euros - dont aide temporaire  0,4 million d'euros  En 2010, le montant de l'aide s'est élevé à 9,6 millions d'euros - dont aide temporaire  5,9 millions d'euros 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Ce programme a une durée indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  G. A
IDE POUR LE SAUVETAGE ET LA RESTRUCTUR ATION DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide pour le sauvetage et la restructuration de PME (N58/2004). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aide aux PME.  4. Fondement et législation 
  L'aide pour le sauvetage et la restructuration est accordée à des PME afin de redresser la situation d'entreprises en difficulté.  Elle est octroyée conformément aux lignes directrices de la Commission européenne concernant l' aide aux entreprises en difficulté. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Don, garantie, réduction d'in térêt, réduction de dettes. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  PME en difficulté suivant la définition de la Commission européenne.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 En 2009, le montant total des dons  s'est élevé à 0 million d'euros. 
  En 2010, le montant total des dons s'est élevé à 0,2 million d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme prendra fin en 2012.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
H. S
ERVICES DE DEVELOPPEMENT DES PME 
1.  Titre du programme de subventions 
 
 Programmes de développement des PME. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  La subvention a pour objet de favoriser le  développement des activités des PME et le 
renforcement des compétences de leur personnel.  4. Fondement et législation 
 
- Loi n° 971/2004 relative aux ser vices de développement des PME. 
- Loi n° 1295/2002 sur le service public pour l'emploi. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  5. Forme de la subvention 
 
 Subvention aux prix (réduction des frais de participation). 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  La subvention doit servir au personnel des PME.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
  16,2 millions d'euros;  en 2009, l'intensité de l' aide était d'environ 60 pour cent par société. 
  26,97 millions d'euros;  en 2010, l'intensité de l'aide était d'environ 60 pour cent par société. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce. 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
II. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. AIDE A LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DEVELOPPEMENT ET DE L 'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide à la promotion de la recherche-développement.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  07/05/2008-31/12/2013. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aide à la recherche-développement.  
4. Fondement et législation 
 
 Fondement juridique:  Décision du Conseil d'État  du 30 avril 2008 concernant le financement 
des activités de recherche-développement et d' innovation (n° 298/2008);  en vigueur depuis le 
7 mai 2008.  
5. Forme de la subvention 
 
 Dons et prêt assorti de conditions libérales.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  La subvention est accordée aux entreprises sur la base des demandes présentées.  L'intensité 
maximale normale de l'aide est de 100 pour cent pour  la recherche fondamentale, de 50 pour cent pour G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  la recherche industrielle et de 25 pour cent pour la  recherche expérimentale.  Ces niveaux maximaux 
peuvent être portés à 75 pour cent pour la recher che industrielle et la recherche expérimentale. 
(Décision n° 298/2008 du Conseil d'État).   La subvention est accordée par l'Agence finl andaise de financement pour la technologie et 
l'innovation (Tekes). 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 En 2009, le montant des engagement s au titre des dons était le suivant: 
 
- pour les activités de recherche-développement  
et d'innovation 204,7 millions d'euros 
- pour les jeunes entreprises novatrices 16,5 millions d'euros 
- pour les PME fournissant des services de conseil 
et de soutien en matière d'innovation 2,4 millions d'euros 
  Le montant des engagements au titre des prêt s s'élevait à 96,1 millions d'euros (soit un 
élément d'aide de 15,6 millions d'euros).  
 En 2010, le montant des engagement s au titre des dons était le suivant: 
 
- pour les activités de recherche-développement 
et d'innovation  190,5 millions d'euros 
- pour les jeunes entreprises novatrices  19,5 millions d'euros 
- pour les PME fournissant des services de conseil 
et de soutien en matière d' innovation  1,2 million d'euros 
- aides destinées à remédier à une perturbation  
grave de l'économie  15,7 millions d'euros 
 
 Le montant des engagements au titre des pr êts s'élevait à 155,8 millions d'euros (soit un 
élément d'aide de 22,2 millions d'euros). 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Ce programme de subventions rester a en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
III. AIDE RÉGIONALE 
A. A
IDE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide au développement des entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
 Page 13 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aide régionale – Aide aux PME.  4.  Fondement et législation 
  Cadre juridique:   Loi n° 1336/2006:  Laki valtionavustuksesta yr itystoiminnan kehittämiseksi.  Cette loi est 
entrée en vigueur le 18 juin 2006. 
 
 Décret du gouvernement n° 675/2007:  Valtioneuvoston asetus valtionavustuksesta 
yritystoiminnan kehittämiseksi, y compris les modifications ultérieures.   L'aide est accordée par le Ministère de l'empl oi et de l'économie et par les Centres pour le 
développement économique, les transports  et l'environnement (Centres ELY). 
 5. Forme de la subvention 
  Don.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Des subventions peuvent être accordées aux fins suivantes:   Investissements: 
 
 Des subventions peuvent être accordées aux en treprises pour réaliser des investissements de 
nature matérielle ou non matérie lle.  Ces subventions peuvent être octroyées aux petites et moyennes 
entreprises dans l'ensemble du pays.  Elles ne peuve nt être accordées aux grandes entreprises que dans 
les régions faisant l'objet d'un développement et uniquement pour des raisons particulières. 
 
 Autres mesures visant au déve loppement de l'entreprise: 
  Des subventions peuvent être accordées à des PME qui prennent des mesures de développement (renforcement des compétences en matière  de gestion, mise au point de produits et de 
méthodes de production, et autres modes manifestes de développement des activités de l'entreprise). 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
  Le montant alloué en 2009 ét ait de 82,6 millions d'euros. 
 
 Le montant alloué en 2010 ét ait de 89,1 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Jusqu'au 31 décembre 2014. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
Page 14  
 
  B. S
UBVENTION AUX TRANSPORTS REGIONAUX  
1.  Titre du programme de subventions 
 
 Subvention aux transports régionaux.  
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aide régionale (PME).  4.  Fondement et législation 
 
 Les transports de marchandises au départ des régions finlandaises dont la densité de 
population est inférieure à 12,5 habitants au km2 – Laponie, Ostrobotnie du Nord, Kainuu, Carélie du 
Nord et Savo du Sud – peuvent bénéficier de cette aide.  Cette subvention est également accordée aux 
régions du Savo du Nord, de Saarijärvi-Viitasaari et de Kaustinen ainsi qu'à l'ancienne municipalité 
d'Ullava, à titre d'aide de minimis , sur la base du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission. 
 
 Le Ministère de l'emploi et de l'économie est chargé du programme de subventions.  L'aide est 
octroyée par les Centres régionaux pour le dé veloppement économique, les transports et 
l'environnement (Centres ELY).   Fondement juridique: 
 
 Décret du gouvernement (21/2009).  5.  Forme de la subvention 
  Don versé semestriellement sur la base des demandes et des justificatifs présentés. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
  La subvention peut être octroyée pour le tr ansport en Finlande, depuis le lieu de leur 
transformation, de produits transformés par des petites et moyennes entreprises situées dans les 
régions indiquées au point 4.  La subvention est accordée à la partie qui a payé les frais de transport au 
transporteur.  Elle n'est pas octroyée pour les sect eurs suivants:  production primaire des produits 
indiqués dans l'Annexe I du Traité instituant la  Communauté européenne, industrie charbonnière, 
construction navale, industrie sidéru rgique et industrie des fibres synthétiques.  Le montant de la 
subvention aux transports couvre entre 7 et  29 pour cent des frais de transport. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 Le montant des versements effectués en 2009 s'est élevé à 9,1 millions d'euros.  
 Le montant des versements effectués en 2010 s'est élevé à 5,9 millions d'euros.  
   G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
 Page 15 
 
 
  8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Jusqu'au 31 décembre 2013.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  C. A
MORTISSEMENT A CCELERE REGIONAL  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Déduction pour amortissement dans les zones de développe ment en faveur des PME. 
 2. Période sur laquelle porte la notification. 
 
 2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aide régionale en faveur des PME.  
4. Fondement et législation 
 
 Fondement juridique:  Loi n° 1262/1993, telle  que modifiée par la Loi n° 1736/1995, la 
Loi n° 32/1998, la Loi n° 1215/1998, la Loi n° 964/ 2000, la Loi n° 901/2001, la Loi n° 914/2003, la 
Loi n° 979/2006 et la Loi n° 749/ 2008.  L'autorité compétente est le Ministère des finances. 
 
5. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal (amortissement accéléré).  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  La subvention est octroyée aux entreprises des zones de développement national I et II.  Le 
secteur des industries manufacturières et celui des se rvices d'hôtellerie et d'hébergement peuvent en 
bénéficier pour leurs investissements dans des bâti ments et des machines.  Depuis 1998, cette aide est 
accordée uniquement aux petites et moyennes entrep rises, hormis dans les secteurs sensibles de 
l'agriculture, des fibres synthétiques, de l'industrie au tomobile, de l'acier et de  la construction navale.  
Le taux d'amortissement maximal est augmenté de 50 pour cent.  Il passe de 25 à 37,5 pour cent pour 
les machines, et de 7 à 10,5 pour cent pour les bâtiments industriels.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
  Le montant alloué pour 2009 était de 0,5 million d'euros.   Le montant alloué pour 2010 était de 0,5 million d'euros.  
 Conformément aux règles et conditions en vertu desquelles la subvention est accordée, 
l'intensité maximale de l'ai de qui peut être obtenue est de 1 pour cent par projet. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
Page 16  
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée. 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 D. D
ONS POUR LES INVESTISSEMENTS (ÅLAND ) 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Dons pour les investissements (Åland). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aide régionale (investissements da ns du matériel et des bâtiments). 
 4. Fondement et législation 
  Loi d'Åland sur l'aide aux entreprises (ÅFS 46/89).  5. Forme de la subvention 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'aide est accordée aux PME.  La subven tion est versée par le gouvernement d'Åland. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 En 2009, le montant annuel des engagements au  titre des dons (montant unitaire moyen) de la 
subvention était de 0,043 million d'euros. 
 
 En 2010, le montant annuel des engagements au  titre des dons était de 0,267 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée. 
 
9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
 Page 17 
 
 
  IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
A. DONS DANS LE SECTEUR DE L 'ENERGIE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Dons dans le secteur de l'énergie. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Incitation aux économies d'énergie, à l'améliora tion du rendement énergétique et à l'utilisation 
de sources d'énergie renouvelables;  réduction des e ffets négatifs que la production et l'utilisation 
d'énergie peuvent avoir sur l'environnement et contribu tion à la sécurité et à la diversité de l'offre dans 
le domaine énergétique. 
 
4. Fondement et législation 
  Fondement juridique:  Décision du Conseil d'État  relative aux conditions générales d'octroi de 
dons dans le secteur de l'énergie (29/1999) et, de puis 2007, Décret du Conseil d'État relatif aux 
conditions générales d'octroi  de dons dans le secteur de l'énergie (1313/2007). 
 
5. Forme de la subvention 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collectivités après un examen 
au cas par cas.  Les subventions sont accordées sur demande présentée au Ministère de l'emploi et de 
l'économie (Département de l'énergie) et a ux Centres pour le dével oppement économique, les 
transports et l'environnement (Centres ELY) et sont  versées en fonction de l'état d'avancement du 
projet. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 En 2009, le montant était de 93,1 millions d'euros. 
  En 2010, le montant était de 52,8 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 La durée de ce programme est de cinq ans (jusqu' à la fin de 2012).  Le programme a débuté 
sous sa forme actuelle en 1999.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
Page 18  
 
  B. M
ESURES D 'AIDE LIEES A LA  TAXATION DE L 'ENERGIE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le but général de ce programme est de protég er l'environnement.  Son objet est, notamment, 
de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables.  4. Fondement et législation 
  Fondement juridique:  Loi n° 1260/1996.  5. Forme de la subvention 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'aide est accordée aux centrales électriques qui produisent de l'électricité à partir de copeaux 
de bois et aux petites usines hydroélectriques (maximum 1 MVA).  Elle est également destinée à 
l'énergie éolienne, au biogaz et aux combustibles re cyclés.  Le montant de l'aide est de 0,0069 euro 
par kWh pour l'énergie éolienne et l'électricité produ ite à partir de copeaux de bois, de 0,0042 euro 
par kWh pour le biogaz et les usines hydroélectriques et de 0,0025 euro pour les combustibles recyclés.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
  En 2009, le montant de l'aide s'est élevé à 12,41 millions d'euros.   En 2010, le montant de l'aide s'est élevé à 12,57 millions d'euros (il ne s'agit pas du montant 
final car des dons peuvent être octroyés jusqu'au 30.06.2011). 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  C. T
AUX D 'IMPOSITION DIFFERENCIE POUR L 'ELECTRICITE CONSOMMEE PAR L 'INDUSTRIE  
1.  Titre du programme de subventions 
 
 Taux d'imposition différencié pour l'él ectricité consommée par l'industrie.  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
 Page 19 
 
 
   
2.  Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Subvention à l'industrie visant à améliorer sa compétitivité compte tenu de la taxe sur 
l'électricité perçue en vue d'atteindre les objectifs de la politique environnementale et de la politique 
énergétique. 
 
4. Fondement et législation 
  L'aide est versée par les bureaux de douane des districts.  
5. Forme de la subvention 
 
 Taux d'imposition différencié.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'électricité est taxée sur la base de la catégorie II (industrie) si elle est utilisée pour 
l'extraction de minéraux, la fabrication et la tr ansformation industrielles de marchandises ou la culture 
professionnelle sous serre.  Tous les autr es cas relèvent de la catégorie I. 
  Taux de la taxe d'électr icité:  cents/kWh 2009 2010 
 - Catégorie I 0,883 0,883 
 - Catégorie II 0,263 0,263  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 Le montant alloué en 2009 était de 221,1 millions d'euros. 
  Le montant alloué en 2010 était de 240,4 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2001-2011.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
D. M
ESURES D 'AIDE LIÉES AUX BIOCARBURANTS  
1.  Titre du programme de subventions 
 
 Aide individuelle accordée à Neste Oil Plc pour la fabrication pilote de biodiesel NExBTL. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010. G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
Page 20  
 
   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Réaliser des essais concernant un nouveau biocarburant respectueux de l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 
 L'aide est accordée par le Ministère des fina nces et est versée par les bureaux de douane des 
districts en fonction de l'utilisation du nouveau biocarburant.  
5. Forme de la subvention 
 
 Allégement fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'entreprise qui fabrique et fournit du carburant d'essai destiné à être utilisé doit acquitter un droit d'accise sur le carburant diesel (36,40 c/litre)  mais, après utilisation, elle peut demander un 
remboursement à raison de 31,94 c/litre.  L'allègeme nt ne peut pas dépasser 7 154 560 euros pour le 
carburant utilisé pendant la période allant du 01.07.2007 au 31.12.2010.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 En 2009, le montant alloué était de 0,45 million d'euros.  
 En 2010, le montant alloué était de 0,75 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2007-2010 (carburant utilisé pendant la période 2007-2010;  le remboursement peut encore 
être demandé après le 31.12.2010). 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
   Aucun effet sur le commerce international.  
E. M
ESURES D 'AIDE LIÉES AUX BIOCARBURANTS  
1.  Titre du programme de subventions 
 
 Exonération des droits d'accise frappant le bi ocarburant accordée à St1 Oy pour le projet de 
production de bioéthanol ECO-100.  
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Réaliser des essais concernant un nouveau biocarburant respectueux de l'environnement. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
 Page 21 
 
 
  4. Fondement et législation 
 
 L'aide est accordée par le Ministère des fina nces et est versée par les bureaux de douane des 
districts en fonction de l'utilisation du nouveau bioéthanol.  
5. Forme de la subvention 
 Allègement fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'entreprise qui fabrique du bioéthanol des tiné à être utilisé doit acquitter un droit d'accise de 
62,70 c/litre lorsque le bioéthanol est utilisé à la plac e d'essence et de 36,40 c/litre lorsqu'il est utilisé à 
la place de carburant diesel.  Après utilisation, l'en treprise peut demander le remboursement des droits 
d'accise acquittés pour ce carburant d'essai.  L'allège ment ne peut pas dépasser 2 696 100 euros pour 
le carburant utilisé pendant la période allant du 01.04.2009 au 31.03.2011. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
  En 2009, le montant alloué était de – million d'euros.  
 En 2010, le montant alloué était de 0,07 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2009-2011 (carburant utilisé pendant la période 2009-2011;  le remboursement peut encore 
être demandé après le 31.03.2011). 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
F. R
EMBOURSEMENT DES TAXES SUR L 'ÉNERGIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES GRANDES 
CONSOMMATRICES D 'ENERGIE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Remboursement des taxes sur l'énergie en fa veur des entreprises gr andes consommatrices 
d'énergie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif général de ce programme est d'alléger la charge fiscale énergétique des entreprises 
qui doivent utiliser de très grandes quantités d'énergie pour leur production.  
4. Fondement et législation 
 
 Fondement juridique:  Loi n° 1260/1996.  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
Page 22  
 
  5. Forme de la subvention 
 
 Remboursement des droits d'accise.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Si les droits d'accise applicables à l'électricité, au charbon, au gaz naturel, au tall oil, au fioul 
léger et au fioul lourd ainsi que les droits d'accise in clus dans le prix d'achat de ces produits qui sont 
acquittés par une entreprise pendant une période comptable dépassent 3,7 pour cent de la valeur 
ajoutée par l'entreprise pendant la période comptable en question, cette entreprise peut demander, pour 
le montant en excédent, le remboursement de 85 pour cent du montant des droits d'accises acquittés 
pour les produits ou des droits d'accise inclus dans le ur prix d'achat.  Seule est remboursée la partie 
dépassant 50 000 euros du montant ainsi calculé des droits d'accise à rembourser.  Cependant, le 
remboursement maximal peut correspondre aux droits d'accise acquittés pour l'électricité, le charbon, 
le gaz naturel et le tall oil ou aux droits  d'accise inclus dans leur prix d'achat. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
  En 2009, le montant de l'aide s'est élevé à 4,78 millions d'euros.  
 En 2010, le montant de l'aide s'est élevé à 0,17 million d'euros (il ne s'agit pas du montant 
final car des remboursements peuvent être demandés jusqu'au 30.06.2011).  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
G. F
INANCEMENT DE LA GESTION DES HUILES US EES PAR LES TAXES SUR LES HUILES USEES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Protection de l'environnement. 
 4. Fondement et législation 
  Le Ministère de l'environnement est l'autorité compétente. 
 
5. Forme de la subvention 
  Don.  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
 Page 23 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention peut être accordée à des entr eprises qui ont passé un contrat en matière de 
gestion des huiles usées avec le Ministère de l'environnement.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 En 2009, le montant de l'aide était de 0 million d'euros.  
 En 2010, le montant de l'aide était de 0 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
V. AIDE POUR LE DÉCHIQUETAGE DE BOIS-ÉNERGIE 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide pour le déchiquetage de bois-énergie.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Protection de l'environnement.  En utilisant du bois pour produire de l'én ergie, on peut réduire 
les émissions de CO
2.  L'utilisation d'un mètre cube solide de bois pour la production d'énergie 
signifie une réduction de 0,6 tonne des émissions de CO 2, en supposant que le bois remplace du 
pétrole.  4. Fondement et législation 
  L'aide pour le déchiquetage de bois-énergie est l'un des volets du programme d'aide pour le financement d'une sylviculture durab le en Finlande.  Ce financement est octroyé à des propriétaires de 
forêts privés.  Le bois récolté à l'occasion de  l'entretien de jeunes bosquets ou d'activités non 
commerciales d'éclaircissement es t déchiqueté pour produire de l'énergie.  Les demandes de 
financement doivent être présentées aux centres fo restiers régionaux, qui sont chargés de les 
approuver. 
 5. Forme de la subvention 
  Don de 1,7 euro par mètre cube apparent. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
Page 24  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention peut être accordée à des propriéta ires de forêts privés, à des entrepreneurs ou à 
des associations de propriétaires s'ils se chargent du déchiquetage.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 En 2009, le montant total des dons s'est élevé à 1,8 million d'euros.  
 En 2010, le montant total des dons s'est élevé à 3,0 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2012. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
VI. AIDE À LA PRODUCTION DE BIOÉNERGIE 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide à la production de bioénergie.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme a pour objet d'augmenter la production de bioénergie et de protéger 
l'environnement.  Il s'agit d'une aide discrétionna ire dotée d'un budget de 5 millions d'euros par an.  
Son objectif principal est de favoriser la construc tion de méthaniseurs dans les zones à forte densité 
d'animaux domestiques et d'optimiser leur inciden ce environnementale.  L'aide peut être octroyée à 
des entreprises, à des munici palités et à d'autres entités. 
 
4. Fondement et législation 
 
 L'aide se fonde sur la législation nationale en  matière de subventions publiques et est notifiée 
à la Commission de l'Union européenne confor mément au Règlement (CE) n° 800/2008 de la 
Commission (déclarant certaines catégories d'aide comp atibles avec le marché commun en application 
des articles 87 et 88 du Traité (Règlement  général d'exemption par catégorie)). 
 
5. Forme de la subvention 
  Il y a des périodes spécifiques pour le dépôt  des demandes d'aide.  Jusqu'à présent, deux 
périodes ont été fixées en ce qui concerne les invest issements dans des méthaniseurs.  Le niveau de 
l'aide est déterminé après la période fixée pour le dépôt des demandes et dépend du montant demandé 
et des fonds disponibles.   G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
 Page 25 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'aide peut être accordée à des entreprise s, à des municipalités et à d'autres entités. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
  Le montant total budgétisé de cette aide s'est él evé à 5 millions d'euros par an (2008-2010).  
En 2009, aucun versement n'a été effectué au titre de  cette aide.  En 2010, un total de 260 098 euros a 
été versé pour les investissements dans des méthaniseurs. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2011.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
VII. AUTRES SUBVENTIONS 
A. P
ROGRAMME D 'AIDE A L 'INNOVATION EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'aide à l'innovation en fave ur du secteur de la construction navale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Une aide à l'innovation peut être accordée pour l'application industrielle de produits et de 
procédés innovants.  Il s'agit de produits et de  procédés qui, du point de vue technologique, sont 
nouveaux ou ont été considérablement améliorés pa r rapport aux produits et aux procédés utilisés par 
le secteur de la construc tion navale dans l'UE. 
 
4. Fondement et législation 
 
 L'autorisation d'octroyer cette aide est fixée par la législation finlandaise.  Le programme 
d'aide à l'innovation a fait l'objet d'une notification dans l'Union européenne.  Le montant total de 
l'aide est arrêté dans le budge t de l'État, sur une base annuelle. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Don direct.  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
Page 26  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'aide est accordée au secteur de la construction navale par le  Centre pour le développement 
économique, les transports et l'environnement du Sud- Ouest de la Finlande.  Si son montant dépasse 
cinq (5) millions d'euros, l'aide est octroyée pa r le Ministère de l'emploi et de l'économie. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
  En 2009, le montant de l'aide était de 0 million d'euros. 
 
 En 2010, le montant inscrit au budget était de  20 millions d'euros.  Le montant de l'aide 
accordée s'est élevé à 4,5 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 La période d'application de la subvention va du 10/09/2008 au  31/12/2011.  La subvention 
peut être utilisée pour des projets qui ne seront achevés qu'à la fin de 2015.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 B. A
IDE A LA FORMATION A ÅLAND  
1.  Titre du programme de subventions 
 
 Aide à la formation à Åland. 
 2.  Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le principal objectif est d'améliorer la formation des salariés.  4.  Fondement et législation 
  Budget annuel du gouvernement d'Åland.  5. Forme de la subvention 
  Don. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
  Le don est versé à certaines entreprises qui en font la demande.   G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
 Page 27 
 
 
  7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 Le montant alloué en 2009 était de 0,35 million d'euros. 
 
 Le montant alloué en 2010 était de 0,36 million d'euros. 
 8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2013. 
9.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  C. A
IDE AU DÉVELOPPEMENT RURAL  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Aide à l'investissement en faveur des micro-entreprises rurales (Programme de 
développement rural de la Finla nde continentale pour 2007-2013:  mesures n° 123 – Accroître la 
valeur ajoutée des produits sylvicoles), n° 311 – Dive rsification privilégiant les activités non agricoles 
et n° 312 – Création et développement de micro-entreprises). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ce programme a pour objectif gé néral de favoriser la diversifi cation de l'économie rurale en 
aidant les micro-entreprises rurales, qui jouent un rôle important de prévention du chômage et de stimulation de l'économie locale et de l'économie régionale dans son ensemble.  L'objectif stratégique 
est de créer de nouvelles entreprises, d'accélérer  leur croissance et de créer des emplois. 
 
4. Fondement et législation 
  Fondement juridique:  l'aide à l'investissement  en faveur des entrepri ses rurales est octroyée 
conformément aux axes 1 et 3 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et du Règlement (CE) 
n° 1974/2006 de la Commission por tant modalités d'application du Rè glement (CE) n° 1698/2005.  La 
mise en œuvre nationale est fondée sur la Loi sur le soutien au développe ment rural (1443/2006) et 
sur le Décret du gouvernement sur le s outien aux entreprises rurales (632/2007). 
 5. Forme de la subvention 
 
 Aide à l'investissement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Quinze centres régionaux pour le développe ment économique, les transports et 
l'environnement reçoivent les demandes d'aide et accordent l'aide en faveur des micro-entreprises 
rurales.  Ces centres prennent en considération les caractéristiques particuliè res de leur région pour 
octroyer cette aide.  G/SCM/N/220/EEC/Add.8 
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  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 En 2010, les dépenses par m esure étaient les suivantes: 
 
 Mesure n° 123 (Accroître la valeur ajoutée des produits sylvicoles):  0,09 million d'euros. 
 Mesure n° 311 (Diversification privilégiant les activités non agricoles):  0,10 million d'euros.   Mesure n° 312 (Création et développement de micro-entreprises):  0,64 million d'euros. 
 Total général:  0,83 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme de développement rural rest era en vigueur jusqu'à la fin de 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.   
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