ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.17 
15 mai 2006 
 
 (06-2355) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES  
NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
 
Page  
 
I. BRÉSIL......................................................................................................................... .............2  
 
  
  TN/MA/W/46/Add.17 
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I. BRÉSIL 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effe ts de l'obstacle sur  
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes 
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Préparations 
enzymatiques pour le 
prétannage 
(SH 3202.90) Exigences s'ajoutant au certificat vétérinaire:  
outre la présentation du certificat vétérinaire, 
le pays importateur entrave l'entrée des 
produits chimiques d'origine animale, à moins 
qu'il ne soit garanti que leurs procédés de fabrication respectifs aient permis d'éliminer 
toute contamination de la matière première. Effets de restriction des 
échanges Partie IV B Accord SPS GNAM 
 Cisailles à gazon et 
sécateurs (chapitre 82 
du SH) Inspection avant expédition pendant le 
chargement des conteneurs Instabilité et imprévisibilité 
des échanges Partie II I Accord sur l'inspection 
avant expédition GNFE 
 Panneaux en bois 
industriel (chapitre 68 
du SH)  Contingents;  obligation de présenter des 
certificats et des visas, ce qui entraîne des 
coûts élevés et des retards;  restrictions 
concernant le poids et le volume;  limitation de l'entreposage gratuit dans les ports de 
destination, principalement dans les pays où 
les navires arrivent avant les documents bancaires;  interdiction d'embarquer sur des 
navires de plus de 25 ans;  certificats des 
navires de la Lloyd's. Effets de restriction des 
échanges Partie V A 
Partie III C 
Partie VII E Accord OTC et 
articles VIII et XI du 
GATT GNAM 
 Bois (chapitre 44 du SH) Inspection du chargement effectuée 
uniquement par le bur eau de qualification 
technique et spécialisée n'ayant pas de représentation dans le pays exportateur;  
délivrance tardive de la certification par 
l'ancien organisme, ce qui retarde l'envoi des documents et la mise en libre pratique des 
marchandises par l'importa teur et entraîne des 
faux frais. Instabilité et imprévisibilité 
des échanges Partie II G 
Partie II  I 
Partie III  C Accord sur l'inspection 
avant expédition et 
article VIII du GATT GNAM 
 Produits électriques 
(chapitre 85 du SH) Non-acceptation des règlements du pays 
exportateur fondés sur les normes de la CEI, 
ce qui oblige à se conformer à des règlements spécifiques et entraîne des coûts élevés et une 
perte de temps. 
 Obligation de procéder à des essais 
individuels pour des modèles similaires dont 
le voltage n'est guère différent. Effets de restriction des 
échanges Partie III B 
Partie III C Accord OTC GNAM  
   TN/MA/W/46/Add.17
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maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effe ts de l'obstacle sur  
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes 
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits chimiques 
(chapitres 28 à 38 
du SH) Conditionnement:  certains produits, comme 
le magnésium, le calcium, le silicium et le 
carbure de calcium, ne doivent pas être en 
contact avec l'eau et, pour cette raison, sont 
transportés par voie maritime dans de grands sacs à usage unique. 
 
Obligation de transporter le carbure de calcium dans des conteneurs métalliques, ce 
qui augmente les coûts et réduit la 
compétitivité. Effets de restriction des 
échanges Partie III B 
Partie V K Accord OTC GNAM 
 Produits 
pharmaceutiques 
(chapitre 30 du SH) Législation sur le biot errorisme imposant des 
règles beaucoup trop rigoureuses pour les 
produits pharmaceutiques, qui exigent l'enregistrement dans le pays de tous les 
propriétaires, opérateurs ou agents 
responsables d'une entreprise nationale ou étrangère qui fabrique, transforme, 
conditionne ou stocke des produits 
pharmaceutiques. Effets de restriction des 
échanges 
 Cette exigence augmente les 
coûts et entrave les 
exportations, en particulier celles des PME des pays en 
développement. Partie II G 
Partie IV C 
Partie V K Accords OTC et SPS GNAM 
 Produits graphiques 
(chapitre 49 du SH) Législation relative au commerce extérieur 
imposant aux exportateurs l'obligation de 
désigner un représentant commercial local ou d'établir une filiale dans le pays, qui sera 
juridiquement responsable du respect des 
règlements techniques applicables au produit. Effets de restriction des 
échanges.  Effet 
discriminatoire.  Le certificat de conformité avec les 
règlements techniques 
pertinents n'est délivré qu'aux importateurs, fabricants et 
commerçants nationaux ainsi 
qu'aux pays avec lesquels le gouvernement a conclu des 
accords de libre-échange 
(ALE). Partie III B 
Partie V E Accord OTC GNAM  
 Ardoises (chapitre 96 
du SH) Non-acceptation des résultats des essais 
effectués par des laboratoires accrédités dans 
le pays exportateur et obligation imposant que 
les tests de résistance soient effectués par un technicien du pays importateur.  Les 
entreprises exportatrices doivent supporter 
tous les frais afférents au déplacement de ce technicien, pour chaque expédition qui a lieu.  
Ces frais s'élèvent à 10 000 euros pour chaque 
opération. Effets de restriction des 
échanges Partie III C Accord OTC GNAM  
  TN/MA/W/46/Add.17 
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Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effe ts de l'obstacle sur  
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes 
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Appareils et matériels 
électriques et 
électroniques 
(chapitre 85 du SH) Prohibition à l'importation des appareils et 
matériels électriques et électroniques 
contenant des substances dangereuses Effets de restriction des 
échanges Partie V B Article XI du GATT GNAM  
 Produits chimiques, 
matières plastiques et 
caoutchoucs, produits en 
aval et en amont (chapitres 28 à 40 du SH);  métaux 
communs (chapitres 72 
à 83 du SH) Prescriptions contraignantes concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'obtention de 
l'autorisation d'exporter;  prescriptions 
additionnelles concernant le marquage, l'étiquetage et le conditionnement. Les prescriptions concernant 
la réalisation d'essais 
additionnels, l'enregistrement, 
l'évaluation et l'obtention d'une autorisation augmentent le coût du produit et, partant, 
nuisent à sa compétitivité. Partie III C 
Partie IV A 
Partie V B 
Partie V K Accord OTC GNAM 
 Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 
(chapitres 50 à 63 du SH), peaux et cuirs 
(chapitres 41 et 42 
du SH), colorants azoïques (SH 3204.19) Obligation d'obtenir un certificat d'im portation L'obligation d'effectuer des 
essais additionnels augmente 
le coût du produit et nuit à sa compétitivité. Partie I D 
Partie III C 
Partie V B Accord OTC GNAM 
 Produits des 
technologies de 
l'information, machines électriques (chapitres 84, 
85 et 90 du SH) Classification douanière non tran sparente Imprévisibilité Partie  II C Articles VIII et X du 
GATT GNFE 
 Automobiles et leurs 
parties, engins 
automobiles pour la 
construction 
(chapitres 84, 85 et 87 du SH) Manque de transparence et complexité des 
procédures douanières Imprévisibilité Partie II G Articles VIII et X du 
GATT GNFE 
 Produits minéraux 
(positions 2529 et 2846 
du SH) Restrictions quantitatives à l'importation et 
attribution non transparente des contingents Effets de restriction des 
échanges Partie V A Articles X et XI du GATT GNAM et GNFE 
 Produits des 
technologies de 
l'information (chapitres 84, 85 et 90 
du SH) Classification douanière non tran sparente Imprévisibilité Partie  II C Articles VIII et X du 
GATT GNFE 
 Cylindres pour gaz 
(SH 7311.00) Évaluation en douane.  Le prix facturé n'est 
jamais accepté. Imprévisibilité Partie II B Article VIII du GATT et 
Accord sur l'évaluation en 
douane GNFE  
   TN/MA/W/46/Add.17
 Page 5Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effe ts de l'obstacle sur  
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes 
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Aspirateurs de 
poussières, cireuses à 
parquets, machines à 
laver et appareils 
portables (chapitre 85 du SH) Amende infligée en cas d'infractions mineures 
ou d'erreurs dans les documents exigés par 
l'Administration des douanes Effets de restriction des 
échanges Partie II G Articles V et VIII du 
GATT GNFE 
 Aspirateurs de 
poussières, cireuses à 
parquets, machines à laver et appareils 
portables (chapitre 85 
du SH) Obligation d'indiquer le numéro de série pour 
chaque produit Effets de restriction des 
échanges Partie III A Accord OTC GNAM et GNFE 
 Moteurs pour aspirateurs 
de poussières 
(chapitre 85 du SH) Une licence d'importation doit être délivrée 
avant chaque expédition.  Une amende est 
infligée si l'expédition a lieu sans qu'une licence d'importation n'ait été préalablement 
délivrée. Effets de restriction des 
échanges Partie II H Accord sur les procédures 
de licences d'importation GNFE 
 Produits 
pharmaceutiques 
(chapitre 30 du SH) Obligation de présenter la composition 
primaire Retards dans la livraison des 
produits Partie IV A Accords SPS et OTC  GNAM 
 Produits 
pharmaceutiques 
(chapitre 30 du SH) Obligation de présenter le "Dossier de 
référence pour les principes actifs" (DMF) 
complet même pour les substances déjà homologuées Retards dans la livraison des 
produits et quantité excessive 
de documents à produire  Partie IV A Accords SPS et OTC et 
article VIII du GATT GNAM 
 Produits 
pharmaceutiques 
(chapitre 30 du SH) Obligation de présenter un chromatogramme 
mensuel pour toutes les études de stabilité Quantité excessive de 
documents à produire  Partie IV A Accord SPS et article VIII 
du GATT GNAM et GNFE 
 Produits 
pharmaceutiques 
(chapitre 30 du SH) Obligation d'obtenir un certificat d'importation 
autorisant l'entrée des produits 
pharmaceutiques réglementés.  La délivrance de ce document peut prendre jusqu'à 60 jours. Retards dans la livraison des 
produits et annulation des 
contrats Partie IV A Accord SPS GNAM 
 Produits 
pharmaceutiques 
(chapitre 30 du SH) Certification des palettes C oûts additionnels et retards 
excessifs  Partie IV A Accord SPS GNAM  
  TN/MA/W/46/Add.17 
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Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effe ts de l'obstacle sur  
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes 
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 
(chapitres 50 à 63 
du SH) Authentification par les consulats des 
documents commerciaux concernant les 
exportations réglées par lettre de crédit.  Les 
redevances perçues ne sont pas liées au 
service rendu et ne sont pas prévisibles ni transparentes. Cette obligation impose des 
formalités administratives 
excessives qui augmentent les 
coûts et y allongent les délais 
de livraison, ce qui nuit à la compétitivité du produit.  La 
formation des prix à 
l'exportation est également imprévisible en raison du 
manque de transparence des 
redevances perçues et des procédures. Partie II D Articles VIII et X du 
GATT GNFE 
 Vêtements et accessoires 
du vêtement, en 
bonneterie (chapitres 61 et 62 du SH) Obligation d'obtenir la certification de 
l'étiquetage pour que la lettre de crédit puisse 
être émise dans le pays importateur.  Une seule institution peut délivrer le certificat, 
mais la vérification de la composition de 
l'article doit être effectuée avant qu'il ne soit produit et conformément à un règlement 
technique spécifique. Cette obligation augmente les 
coûts à l'exportation et 
entraîne des retards et des freintes. Partie V K Accord OTC GNAM 
 Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 
(chapitres 50 à 63 
du SH)  Prohibition à l'importation des matières 
textiles et des ouvrages en ces matières 
fabriqués avec des colorants azoïques 
susceptibles de libérer un ou plusieurs amines 
aromatiques dans une proportion supérieure à 30 ppm dans le produit fini. Effets de restriction des 
échanges.  Par ailleurs, 
l'obligation de produire des 
documents additionnels 
entraîne des retards et des freintes.  Partie III B Accord OTC GNAM 
 Aluminium et ouvrages 
en aluminium 
(chapitre 76 du SH) Obligation d'obtenir un visa consulaire et de 
faire légaliser les documents commerciaux Cette obligation alourdit les 
formalités administratives et 
augmente les coûts.  Dans un 
pays, par exemple, la 
légalisation des documents commerciaux coûte 
1 000 dollars EU par 
opération, ce qui correspond à environ 60 dollars EU la tonne dans un conteneur en 
aluminium, soit l'équivalent 
du prix du fret. Partie II D Article VIII du GATT GNFE 
 Aluminium et ouvrages 
en aluminium 
(chapitre 76 du SH) Règles incohérentes et imprévisibles pour la 
délivrance des certificats en général La situation actuelle rend les 
opérations difficiles et 
augmente les coûts. Partie II G Articles VIII et X du 
GATT GNFE 
 Produits céramiques 
(chapitre 69 du SH)  Prescription contraignante en matière 
d'étiquetage pour certains produits céramiques Cette prescription entrave les 
exportations. Partie V K Accord OTC GNAM  
   TN/MA/W/46/Add.17
 Page 7Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effe ts de l'obstacle sur  
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes 
de l'OMC Traitement de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits céramiques 
(chapitre 69 du SH)  Obligation d'inspection avant expédi tion Cette obligation allonge les 
délais de livraison et 
augmente les coûts. Partie II I Accord sur l'inspection 
avant expédition GNFE 
 Produits céramiques 
(chapitre 69 du SH)  Obligation pour les expor tateurs d'étiqueter 
leurs produits dans le bureau des douanes du 
pays importateur Cette obligation entraîne des 
retards et augmente les coûts. Partie V K Accord OTC GNAM 
 Produits céramiques 
(chapitre 69 du SH)  Obligation de présenter des certificats de 
radioactivité et de qualité pour tous les 
produits importés Cette obligation augmente les 
coûts. Partie III C Accord OTC GNAM 
 Produits céramiques 
(chapitre 69 du SH)  Obligation d'obtenir la certification pour 
chaque type de produit et pour chaque 
opération Cette obligation entrave les 
exportations. Partie III C Accord OTC GNAM 
 Produits céramiques 
(chapitre 69 du SH)  Certification nationale des produ its L'inspection en laboratoire 
exigée par le pays 
importateur coûte environ 
4 000 dollars EU par an.  Les inspections avant expédition 
représentent un coût 
additionnel de 300 dollars EU. Partie III C 
Partie II I Accord OTC et Accord sur 
l'inspection avant 
expédition GNAM et GNFE 
 Produits céramiques 
(chapitre 69 du SH)  Obligation d'obtenir un certificat spécial pour 
les marchés publics Cette obligation accroît 
excessivement les coûts. Partie I C 
Partie III B  Accord OTC GNAM 
 Remorques et 
semi-remorques pour 
tous véhicules;  autres véhicules non 
automobiles;  leurs 
parties (SH 8716) Obligation d'obtenir une licence délivrée par 
les organismes locaux compétents du pays 
importateur.  Les produits importés font parfois l'objet de prescriptions 
discriminatoires. Cette obligation augmente les 
coûts et demande du temps du 
fait que des techniciens désignés des entreprises 
exportatrices doivent être dans 
le pays importateur pendant la procédure. Partie III B 
Partie V F Accord OTC et article III 
du GATT GNAM 
 Remorques et 
semi-remorques pour 
tous véhicules;  autres 
véhicules non 
automobiles;  leurs parties (SH 8717) Les prescriptions du Système national d'essai 
et de certification entravent les exportations 
car les pièces de rechange doivent être 
certifiées par des laboratoires locaux avant 
d'être expédiées. Les essais sont longs et 
coûteux et ont pour effet 
d'entraver les exportations des 
produits finals.  Partie III C Accord OTC GNAM 
 
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