. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PAN/5 
G/SCM/Q1/PAN/5 11 avril 2007 
 
 
(07-1454) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION  DES LOIS ET DES RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la
 
notification du PANAMA1 
   La communication ci-après, datée du 4 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   
 
_______________ 
  
TITRE II:  PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES 
 
1. L'article 33 de la Loi dispose ce qui suit:  "La résolution portant ouverture de l'enquête 
administrative sera notifiée à la partie ou aux parti es intéressées, pour qu'elle s y répondent, dans un 
délai de trente (30) jours à compter de la réception de  la notification ou de la fin de la période de sept 
(7) jours qui suit la date d'envoi au destinataire  ou de transmission au représentant diplomatique 
compétent du ou des pays exportateurs."  Veuillez préci ser si le formulaire ser a également joint à cette 
notification.  Dans la négative, veuillez indiquer la date à laquelle ce formulaire sera généralement 
envoyé aux parties intéressées.  Par ailleurs,  veuillez confirmer qu'au cours d'une enquête 
administrative les délais impartis pour la communica tion de renseignements courront à compter de la 
date à laquelle la correspondance a été envoyée à l'intéressé et non pas uniquement à l'ambassade du 
pays exportateur, conformément aux articles 6.1 et 12.1 de l'Accord antidumping. 
 2. L'article 34 de la Loi dispose ce qui suit:  "Si la partie intéressée ne répond pas dans le délai 
imparti, l'enquête sera poursuivie suivant le prin cipe des meilleurs renseignements disponibles."  Les 
articles 35 et 38 traitent également des "meilleurs renseignements disponibles" et des "données de fait 
disponibles".  Veuillez indiquer ce que signifient les expressions "meilleurs renseignements 
disponibles" et "données de fait disponibles", et comment elles seront utilisées d'une manière 
compatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.  3. Veuillez décrire comment se déroule une enquê te antidumping de manière que la procédure 
soit achevée dans les délais spécifiés à l'article 5.10 de l'Accord antidumping. 
 
4. Veuillez décrire les procédures que l'autorité administrante a mises en place pour déterminer que la Direction générale des douanes met correctem ent en œuvre la mesure antidumping, y compris 
qu'elle veille à ce que seules les marchandises visées y soient assujetties et que le montant des droits soit correctement perçu, conformément à l'article 9 de l'Accord antidumping. 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/PAN/2;  G/SCM/N/ 1/PAN/2;  G/SG/N/1/PAN/2. 
 G/ADP/Q1/PAN/5 
G/SCM/Q1/PAN/5 Page 2 
 
 
   
5. L'article 41 de la Loi dispose ce qui suit:  "A près l'audition, les parties disposeront de trois 
[3] jours ouvrables pour présenter par écrit une argumen tation en vue de défendre leurs intérêts."  
Veuillez décrire toutes les possibilités dont les parties intéressées disposeront au cours de la procédure 
antidumping pour défendre leurs intérê ts, par écrit ou oralement, auprès des autorités, conformément à 
l'article 6 de l'Accord antidumping.  
 
TITRE IV:  ENQUÊTE ADMINISTRATIVE 
 6. Les articles 84 et 86 de la Loi décrivent les dossiers administratifs qui seront constitués pour 
chaque enquête administrative, et l'accès qui sera accordé à ces dossiers.  Veuillez préciser quels types 
de renseignements figureront, de ma nière générale, dans ces dossiers et s'ils engloberont tous les 
renseignements que l'autorité administrante aura reçus ou fournis.    
7. L'article 90 de la Loi dispose ce qui suit:  "Le Ministère donnera accès au dossier aux parties 
intéressées et aux personnes de droit public ou priv é qui, conformément aux traités ou conventions 
internationaux auxquels la Répub lique du Panama est partie, pourront accéder aux renseignements." 
 
a) Veuillez indiquer comment l'autorité ad ministrante traitera les renseignements 
confidentiels compte tenu de ce qui est prévu à l'article 6.5 de l'Accord antidumping.   
 
b) Veuillez indiquer les procédures que l'autor ité administrante mettra en œuvre, lorsque 
des renseignements confidentiels sont four nis au cours d'une procédure antidumping, 
pour faire en sorte que les résumés non confidentiels soient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre ces renseignements confidentiels, conformément à 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.   
 c) Veuillez décrire la procédure utilisée pour  divulguer aux parties intéressées les 
renseignements qui ont été communiqués à l'autorité administrante, ainsi que toute décision ou détermination, conformément à l'article 6.4 de l'Accord antidumping.   
 
d) Veuillez aussi décrire toutes restrictions limitant l'accès du public aux renseignements 
non confidentiels communiqués à l'autorité administrante ou par elle au cours d'une procédure antidumping. 
 8. Les États-Unis notent que l'article 93 de la Loi a trait aux recours administratifs. Veuillez 
décrire les possibilités dont disposent les parties intéressées pour la révision administrative ou 
judiciaire d'une procédure antidumping, conformément  à l'article 13 de l'Accord antidumping.  Dans 
le cadre de cette description, veuillez indiquer les lo is et réglementations spéci fiques qui régiraient ces 
recours et l'autorité qui s'en occuperait.  
__________