ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/26 
21 avril 2011 
 (11-2024) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire   
 
  
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Shahid Bashir (Pakistan
), 
au Comité des négociations commerciales  
  
 Le présent rapport sur l'état d'avancement des travaux de la Session extraordinaire du Comité 
du commerce et du développement (Session extraordinaire), établi sous ma propre responsabilité, 
tente de rendre compte des progrès réalisés au cours des derniers mois, durant lesquels j'ai tenu deux 
réunions formelles (le 13 janvier et le 22 mars 2011
1) et un grand nombre de réunions informelles en 
petits groupes.  Durant cette période, les Membres on t fait preuve d'un engageme nt constant et positif 
grâce auquel nous nous sommes rapprochés d'une conve rgence de vues dans de nombreux domaines 
clés. 
 
Le mécanisme de surveillance  
 
 Les Membres savent que, depuis un certain te mps maintenant, il est difficile de faire 
progresser substantiellement les négociations sur le mécanisme de surveillance.  Malgré les efforts 
soutenus déployés ces dernières années, il n'a pas ét é possible d'atténuer les divergences de vues sur le 
mandat, le champ, la structure et les fonctions du mécanisme.  Nous avons  toutefois observé une 
avancée importante dans le processus concernant le s questions de développement mené par le petit 
groupe d'ambassadeurs, qui a tenté de trouver un co mpromis entre les différents éléments pour le 
mécanisme de surveillance et a proposé certains "pri ncipes directeurs" pour aider à faire avancer le 
processus.  Après des consultations approfondies su r ces "principes directeurs", le Président de la 
Session extraordinaire de l'époque a distribué une qua trième révision (Rev.4) de sa note informelle sur 
le mécanisme de surveillance datée du 16 décembre 2010.  À la 43ème Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement, tenue le 13 janvier 2011, les Membres sont convenus de 
travailler sur la base de la note informelle révi sée dans le cadre du processus de groupes restreints. 
 
 Lors des consultations de groupes restreints qui ont eu lieu par la suite, les Membres ont 
examiné la version Rev.4 et ont présenté des pr opositions de textes additionnelles.  Ces propositions 
sont toujours en discussion.  Je me suis basé sur le fait que les Membres s'étaient généralement mis 
d'accord pour réorganiser les éléments de la vers ion Rev.4 sous une forme plus cohérente et plus 
logique afin de permettre une discussion struct urée et, ainsi, la convergence, pour publier un 
addendum à la quatrième révision de la note info rmelle du 17 février 2011, dans lequel différents 
paragraphes concernant le mécanisme ont été placé s dans les sections Ch amp, Fonctions/mandat, 
Fonctionnement et Réévaluation.  L'addendum c ontenait également un préambule.  Toutes les 
consultations tenues par la suite se sont appuyées sur ce document. 
 
                                                      
1 TN/CTD/M/43 et TN/CTD/M/44 (à publier). TN/CTD/26 
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   Même si rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu, il apparaît qu'il existe une 
convergence sur les éléments du mécanisme ci-après:  
a) Champ:  si, à un moment donné, certains Membres ont estimé que le champ du 
mécanisme devrait être restreint aux accords visés uniquement, d'autres ont préféré 
que les décisions ministérielles ainsi que les décisions du Conseil général y soient 
incluses.  Cette divergence a maintenant ét é aplanie, et les Membres sont globalement 
convenus que "le mécanisme s'appliquera à toutes les dispositions sur le traitement 
spécial et différencié figurant dans les acco rds, décisions ministérielles et décisions 
du Conseil général de l'OMC c onvenus au niveau multilatéral". 
b) Fonctions:  les divergences concernant cette  section portaient principalement sur la 
question de savoir si le mécanisme était destiné à être un exercice de "transparence" permettant de surveiller la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ou un cadre de né gociation permanent pour ces dispositions, 
même après la conclusion du PDD.  Il apparaît maintenant qu'un compromis a été 
trouvé sur ces positions et les Membres esti ment que même si le mécanisme de 
surveillance n'est pas un organe de négocia tion, il ne lui sera pas non plus interdit de 
faire des recommandations ou des propositions  visant à engager des négociations au 
sein d'autres organes de l'OMC.  Par ailleurs, le mécanisme complétera, sans toutefois les remplacer, d'autres mécanismes pertinents dans différents organes de l'OMC. 
c) Fonctionnement:  un autre domaine dans  lequel il apparaît qu'il existe une 
convergence de vues est le fonctionneme nt du mécanisme dans les sessions 
spécifiques du CCD;  ses réunions seront convoquées périodiquement et au moins deux fois par an, et elles suivront le même règlement intérieur que la Session ordinaire du CCD.  Ces sessions spécifi ques seront conduites par les Membres et 
leurs travaux se baseront sur les contributions et les communications des Membres, 
ainsi que sur les rapports reçus d'autres or ganes de l'OMC.  Avant chacune de ces 
sessions, le Secrétariat de l'OMC établira une  note d'information factuelle, basée sur 
les contributions et les communications reçues des Membres et d'autres organes de l'OMC, qui présentera des renseignements détaillés concernant le fonctionnement, 
l'utilisation et la mise en œuvre des dispositions sur le traitement spécial et différencié. 
d) Réévaluation:  il est aussi généralement  convenu que le mécanisme sera réexaminé 
trois ans après son entrée en vigueur, puis ch aque fois qu'il sera jugé nécessaire par la 
suite. 
 Les négociations sur le mécanisme de surve illance n'ont pas encore abouti.  Les Membres 
continuent d'avoir des points de vue divergents sur le libellé du préambule, pour lequel le Groupe 
africain et la délégation de l'UE ont présenté des propositions qui sont encore en cours d'examen par 
les Membres.  En outre, s'il existe un large accord po ur que soient combinés les paragraphes 4 et 5 de 
l'annexe 1 du présent rapport, aucune convergence ne s'est encore dégagée sur le libellé possible pour 
les réunir.  De même, les Membres continuent d'a voir des divergences de vues sur la question de la 
procédure d'examen et sur toutes recommandations faites au titre de ce mécanisme sans qu'il ne soit préjugé de la nature juridique des dispositions sur le traitement spécial et différencié, ni que ne soient 
affectés les droits et obligations résultant pour l es Membres des Accords de l'OMC.  Ces questions 
continuent de faire l'objet d'un examen attentif  dans le cadre de la Session extraordinaire. 
  Dans l'annexe 1 du présent rapport, j'ai tenté de  rendre compte de l'état actuel de la note 
informelle après inclusion des propositions de text es et de schémas des Membres.  Cette annexe est 
élaborée sous ma propre responsabilité. 
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  Les propositions axées sur des accords particuliers  
 
 Les travaux concernant les six propositions axées sur des accords particuliers se sont 
poursuivis sur la base du dernier libellé distribué en mai 2010.  Si l'examen de ces propositions s'est 
déroulé dans un esprit positif et constructif, les Membres sont encore loin de parvenir à une 
conception commune et, jusqu'ici, il n'a pas été possible de rapprocher les positions divergentes.  
Certains Membres ont exprimé l'avis que le texte ne parvient pas à refléter précisément les discussions menées précédemment au sujet de  ces propositions.  Pour eux, les domaines de divergence s'étendent 
bien au-delà du texte entre crochets et d'autr es travaux sont nécessaires pour parvenir à une 
convergence de vues, y compris sur d'autres parties du texte.  En revanche, certains autres Membres 
estiment que le projet de texte concernant ces propositions donne une image exacte des progrès 
accomplis courant 2010 et auparavant.  Ils sont d'avis que le texte, dans sa forme actuelle, à 
l'exception de quelques crochets, est relativement stabilisé et que toute tentative pour rouvrir la 
question pourrait être un pas en arrière.  Pour  ma part, j'entends poursuivre mes efforts pour 
encourager les Membres à œuvrer pour réduire les divergences qui subsistent afin d'élaborer une 
conception commune. 
  S'agissant des 28 propositions annexées au projet  de déclaration ministérielle de Cancún, les 
Membres se sont accordé à penser qu'elles faisaient l'objet d'un accord de principe ad referendum  – il 
leur restait à les adopter formellement au moment opportun.  
 En ce qui concerne les propositions de la caté gorie II, les Présidents ont , comme par le passé, 
indiqué que peu de progrès avaient été accomplis.  Cela est largement dû au fait que les questions 
soulevées dans certaines propositions fo nt partie intégrante des travaux en cours au sein des différents 
organes de négociation.  Au cours des prochains mo is, je continuerai de collaborer avec les Présidents 
concernés pour voir quelle est la meilleure façon de progresser plus rapidement sur ces propositions. 
 
 Globalement, il serait juste de dire que nos tr avaux ont considérablement progressé au cours 
des quatre derniers mois.  Pour ce qui est de la ligne d'action future, il est proposé que les Membres 
continuent de s'engager, dans  un état d'esprit positif, pour aplanir les divergences restantes.  
L'engagement personnel des ambas sadeurs/chefs de délégation dans  ce processus pourrait aussi être 
sollicité si nécessaire. 
 
 
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 TN/CTD/26 
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  ANNEXE 1 
 
Le mécanisme de surveillance
 
 
 
PRÉAMBULE  
 
Rappelant la Décision du Conseil général de juille t 2002 relative à l'établissement d'un mécanisme de 
surveillance1 
 
1. Les Membres conviennent d'établir le méca nisme de surveillance (ci-après désigné le 
mécanisme) avec les éléments suivants:  Champ, Fonctions/mandat, Fonctionnement et Réévaluation. 
 CHAMP
 
 
2. Le mécanisme s'appliquera à toutes les di spositions relatives au traitement spécial et 
différencié (TSD) figurant dans les accords, décisi ons ministérielles et décisions du Conseil général 
de l'OMC convenus au niveau multilatéral.  FONCTIONS/MANDAT
 
 
3. Le mécanisme servira d'interface au sein de l'OMC pour analyser et passer en revue la mise 
en œuvre des dispositions relatives au TSD.  4. Grâce à un processus transparent, horizontal et ascendant qui rendra possible l'échange de renseignements, le mécanisme permettra d'évaluer régulièrement l'utilisation et l'efficacité des 
dispositions relatives au TSD afin qu'elles soient effectivement et mieux appliquées, en vue de 
faciliter l'intégration des pays en développement et des pays les moins av ancés Membres dans le 
système commercial multilatéral.  5. À la suite des discussions entre les Membres,  le mécanisme proposera des actions selon qu'il 
sera approprié, y compris au Conseil général, visant à renforcer et à améliorer la mise en œuvre des 
dispositions relatives au TSD.
2 
 6. Le mécanisme sera un mécanisme simple, prati que, efficient et transparent qui complétera, 
sans les remplacer, les mécanismes d'examen per tinents au sein des autres organes de l'OMC. 
 
7. Le mécanisme n'est pas un organe de négoc iation.  Toutefois, cela n'empêche pas la 
formulation de recommandations ou de propositions visant à engager d es négociations au sein d'autres 
organes de l'OMC au sujet des dispositions relativ es au TSD examinées dans le cadre du mécanisme. 
 8. En aucune façon la procédure d'examen prévue  dans le cadre de ce mécanisme ne préjugera 
de la nature juridique de la (des) disposition(s) relative(s) au TSD à l'examen, ni n'affectera les droits 
et obligations résultant pour les Membres des Accords de l'OMC.
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1 Deux propositions de textes concernant le préambule ont été présentées et sont toujours examinées 
par les Membres. 
2 Il est généralement admis, parmi les Membres, que les formulations employées dans les paragraphes 4 
et 5 pourront être fusionnées pour former un paragraphe – deux propositions de textes ont été présentées et sont toujours examinées par les Membres. 
3 Ce paragraphe aussi est encore en discussion, comme je l'ai indiqué dans mon rapport.  TN/CTD/26 
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  FONCTIONNEMENT  
 9. Le mécanisme fonctionnera lors des sessions  spécifiques du Comité du commerce et du 
développement;  ses réunions seront convoquées périodi quement, au moins deux fois par an, et elles 
suivront les mêmes règles et procédures que celles appliquées par le CCD. 
 
10. La surveillance des dispositions relatives au TSD  dans le cadre du m écanisme se fera sur la 
base des contributions/communications émanant des Membres, ainsi que des rapports reçus des autres organes de l'OMC auxquels les Membres pourront aussi présenter des contributions/communications. 
 
11. Avant chaque session du mécanisme, le Secrétar iat de l'OMC établira une note d'information 
factuelle basée, selon qu'il sera approprié, sur les contributions/communications émanant des 
Membres et des organes de l'OMC, y compris de s renseignements concernant le fonctionnement, 
l'utilisation et la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD.  
RÉÉVALUATION DU MÉCANISME
 
 12. Le mécanisme sera réexaminé trois ans après son entrée en vigueur, et en tant que de besoin 
par la suite, compte tenu de s on fonctionnement effectif et de  l'évolution des circonstances. 
  
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