ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/37 
22 octobre 2010 
 (10-5508) 
Comité des licences d'importation  
  
 
HUITIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
 
 
    
 
  Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, "le 
Comité procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés". 
 
 Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord. 
  Les renseignements contenus dans le pr ésent document couvrent la période allant du 
21 octobre 2008 au 29 octobre 2010. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/LIC/W/37 
Page 2  
 
   
I.
 COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...................................................................3  
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS ......................................................................................3  
B. RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES 
TRAVAUX DU COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE ........................................................4  
II. NOTIFICATIONS .................................................................................................................. ..7 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS 
(ARTICLES  1:4 A) ET/OU 8:2 B))...................................................................................................7  
B. NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 5 ET 7:3)..............8  
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...........................................10  
IV. QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES ................................................................11  
V. RAPPORTS ANNUELS (2009 ET 2010)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ..................................................................................................................1 1 
VI. HUITIÈME EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE (WT/L/432) ............................................................................................................... .11 
A. HUITIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ................................................................................................................11  
VII. ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE .....................................................................11  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................12  
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................16  
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................20  
ANNEXE IV ...................................................................................................................... ...................25  
  G/LIC/W/37 
 Page 3 
 
 
  I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS  
1. Bureau: 
 2009 : 
 Président:   M. Marco J Kassaja (Tanzanie) 
 Vice-Présidente: Mme Anna Ashikali (Chypre) 
 
 2010 : 
 Présidente :  Mme Anna Ashikali (Chypre) 
 Vice-Président:  M. Homero Larrea Monard (Équateur) 
 
2. Membres (153)1: 
Afrique du Sud 
Albanie 
Allemagne 
Angola Antigua-et-Barbuda 
Argentine 
Arménie Australie 
Autriche 
Bahreïn Bangladesh 
Barbade 
Belgique Belize 
Bénin 
Bolivie 
Botswana 
Brésil Brunéi Darussalam 
Bulgarie 
Burkina Faso Burundi 
Cambodge 
Cameroun Canada 
Cap-Vert 
Chili Chine 
Chypre 
Colombie Congo 
Corée 
Costa Rica Côte d'Ivoire 
 Croatie 
Cuba 
Danemark 
Djibouti Dominique 
Égypte 
El Salvador Émirats arabes unis 
Équateur 
Espagne Estonie 
États-Unis 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 
Fidji 
Finlande 
France Gabon 
Gambie 
Géorgie Ghana 
Grèce 
Grenade Guatemala 
Guinée 
Guinée-Bissau Guyana 
Haïti 
Honduras Hong Kong, Chine 
Hongrie 
Îles Salomon Inde 
 Indonésie 
Irlande 
Islande 
Israël Italie 
Jamaïque 
Japon Jordanie 
Kenya 
Koweït Lesotho 
Lettonie 
Liechtenstein Lituanie 
Luxembourg 
Macao, Chine 
Madagascar 
Malaisie Malawi 
Maldives 
Mali Malte 
Maroc 
Maurice Mauritanie 
Mexique 
Moldova Mongolie 
Mozambique 
Myanmar Namibie 
Népal 
Nicaragua Niger 
 Nigéria 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Oman Ouganda 
Pakistan 
Panama Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 
Paraguay Pays-Bas 
Pérou 
Philippines Pologne 
Portugal 
Qatar 
République 
centrafricaine 
République 
démocratique du 
Congo 
République 
dominicaine 
République kirghize République slovaque 
République tchèque 
Roumanie Royaume d'Arabie 
saoudite 
Royaume-Uni Rwanda 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
 Sainte-Lucie 
Sénégal 
Sierra Leone 
Singapour Slovénie 
Sri Lanka 
Suède Suisse 
Suriname 
Swaziland Taipei chinois 
Tanzanie 
Tchad Thaïlande 
Togo 
Tonga 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie Turquie 
Ukraine 
Union européenne 
(anciennement 
Communautés 
européennes) 
Uruguay 
Venezuela 
Viet Nam Zambie 
Zimbabwe 
 
 
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/LIC/W/37 
Page 4  
 
  3. Observateurs 
 Gouvernements ayant le statut d'observateur
 (30)2 
 
Afghanistan 
Algérie 
Andorre Azerbaïdjan 
Bahamas 
Belarus Bhoutan 
Bosnie-Herzégovine 
Comores Éthiopie 
Fédération de Russie 
Guinée équatoriale Iran 
Iraq 
Kazakhstan 
Libéria, République du Libye 
Monténégro 
Ouzbékistan République arabe syrienne 
République démocratique populaire lao 
République libanaise Samoa 
Sao Tomé-et-Principe 
Saint-Siège (Vatican) Serbie 
Seychelles 
Soudan Tadjikistan 
Vanuatu 
Yémen 
 
 
 Organisations ayant le statut d'observateur  
  Banque mondiale, CNUCED et FMI. 
 
B. R
ÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU 
COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
4. Au cours de la période considérée, le Comité a tenu ses vingt-neuvième, trentième, 
trente et unième et trente-deuxième réunions les 30 avril et 19 octobre 2009, et les 25 avril et 
29 octobre 2010.  Les comptes rendus de ces ré unions sont reproduits dans les documents 
G/LIC/M/29 à 32, respectivement. 
5. Pendant la période considérée, le Comité:  i) a reçu les notifications de législations et/ou de 
publications présentées par [13] Membres (20.10.10), les notifications relatives à l'établissement de 
procédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures présentées par [15] Membres (20.10.10) et les réponses au questio nnaire sur les procédures de licences d'importation 
communiquées par [53] Membres (20.10.10)
3 (la liste complète des notifications présentées par les 
Membres pendant la période considér ée figure à l'annexe I);  ii) a examiné la question du respect des 
obligations de notification et la manière dont la qu estion de la transparence pourrait être améliorée;  
iii) a adopté ses rapports annuels au Conseil du commerce des marchandises pour 2009 et 2010 
conformément à l'article 7:4 de l'Accord (G/L/903 et G/L/[]);  iv) a procédé au huitième examen 
biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord conformément à l'article 7:1 sur la base 
d'un rapport factuel établi par le Secrétariat (G/LIC /W/37 et G/L/[];  et v) a procédé au huitième 
examen transitoire de la mise en œuvre des engageme nts de la Chine concernant le régime de licences 
d'importation conformément à la sec tion 18 de son Protocole d'accession.4  Le rapport du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises concernant cet examen a été distribué dans le document G/LIC/20 (G/LIC/M/30, paragraphes 3.1 à 3.5). 
                                                     
 
2 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
3 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
4 WT/L/432.  G/LIC/W/37 
 Page 5 
 
 
  6. La Présidence a noté que des progrès avaient été réalisés en ce qui concernait les obligations 
en matière de notification des Membres;  certain s Membres avaient présenté, pour la première fois, 
leurs notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et au titre de l'article 5 de l'Accord.  
Néanmoins, le Président a indiqué qu'il y ava it encore des lacunes compte tenu du fait que de 
nombreux Membres n'avaient pas présenté les notifica tions requises en temps voulu.  À cet égard, le 
Comité a été informé des mesures prises par la Présidence et le Secrétariat en vue d'améliorer la 
situation.  Il a été rappelé que des consultations informelles avaient eu lieu avec un grand nombre de 
délégations, que le Comité avait te nu trois réunions informelles au c ours de la période considérée et 
que les délégations présentes à ces consultations informelles, de même que celles qui étaient 
intervenues aux réunions informelles du Comité, avaient unanimement souligné combien il était 
important d'améliorer la conformité avec les obliga tions en matière de notification.  Elles avaient 
également encouragé les différentes présidences à poursuivre, dans le cadre du Comité, les 
discussions informelles sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui concernait le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications.  À la suite de cela, depuis 2009, à la demande du 
Président et à la lumière des propositions et idées fo rmulées et examinées aux réunions informelles, le 
Secrétariat avait préparé et adressé à chacun des Membres de l'OMC une lettre leur rappelant leurs 
obligations de transparence en indiquant la date de  la dernière notification reçue de leurs autorités, 
plus particulièrement au titre de l'article 7:3 de l'Accord.  Dans ces lettres, les Membres étaient aussi 
invités à examiner la situation de leurs notifications en général et à les actualiser le cas échéant;  ces 
lettres contenaient également des m odèles de déclarations devant être utilisés par les Membres qui 
n'avaient pas apporté de modification ou qui n'avai ent apporté que des modifications mineures à leurs 
régimes de licences d'importation déjà notifiés au Com ité.  Cela s'était révélé acceptable et facilement 
applicable et certains Membres avaient déjà adopté ces modèles de déclarations dans leurs 
notifications.  La Présidence a par ailleurs informé le  Comité qu'elle avait fait le point sur les idées 
avancées par les Membres, afin de lui présenter des propositions unifiées et précises pour qu'il puisse 
faire aboutir ce débat à des résultats concrets, co mme les délégations l'avaient également demandé.  
Pour ce faire, la Présidence avait pris en consid ération les préoccupations et difficultés dont avaient 
fait part les délégations au cours des réunions et co nsultations informelles, notamment:  le caractère 
contraignant des notifications à présenter au titre de l'Accord;  le fait que les Membres élaboraient les 
nombreuses notifications de différentes manières;  l'absence de formulaires types de notification, ce qui rendait plus difficile la compréhension des dispositions et procédures pertinentes pour les 
Membres notifiant;  la rotation des agents charg és des notifications et des procédures de licences 
d'importation;  et la spécificité des notifications.  Il avait aussi été tenu compte des suggestions et des 
principes généraux avancés par les délégations lors  des réunions et consultations informelles, 
notamment:  faciliter les travaux en les simplifiant et, parallèlement, ne pas accroître la charge que 
représentaient les notifications, et préférer la qualité à la quantité.  Le Comité continuerait par 
conséquent de discuter de manière informelle des autres moyens d'améliorer la situation concernant 
les obligations en matière de transparence, par exem ple l'élaboration de formulaires électroniques afin 
d'aider les Membres à se conformer à leurs obliga tions en matière de notification au titre des 
articles 1:4 a) et 8:2 b) et de l'article 5 de l' Accord.  Les Membres ont également été encouragés à 
consulter le Secrétariat toutes les fois que des qu estions se poseraient concernant les prescriptions en 
matière de notification et, dans le cas des pays en développement et des pays les moins avancés, à 
demander qu'une assistance technique soit fournie dans  leurs pays, avec la participation des autorités 
nationales qui adoptent et administrent les procédures de licences d'importation. 
7. Au 29 octobre 2010, 20 Membres
5 n'avaient présenté aucune notification au titre de l'Accord;  
[96] Membres seulement avaient notifié des lois, des règlements et des procédures administratives 
concernant le régime de licences d'importation au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b);  [34] Membres6 
                                                      
5 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, Îles 
Salomon, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, Saint-Vincent-et-les Grenad ines, Sierra Leone, Tanzanie, Tonga et Viet Nam. 
6 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/LIC/W/37 
Page 6  
 
  seulement avaient notifié l'étab lissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications de procédures existantes au titre des pa ragraphes 1 à 4 de l'article 5;  et [97] Membres 
(total cumulé) avaient répondu au questionnaire au titr e de l'article 7:3 depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord de l'OMC (voir le graphique 1). 
GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
DEPUIS 1995  
SITUATION AU 19 OCTOBRE 2010 
 
020406080100120
Notification N/1 Notification N/2 Notification N/3 Pas de
notification 
 
8. Bien qu'aux termes de l'Accord tous les Memb res soient tenus de répondre chaque année au 
questionnaire, le nombre total de notifications éta it chaque année bien inférieur à celui des Membres 
de l'OMC (onze Membres avaien t présenté des notifications en 1995, 22 en 1996, 25 en 1997, 
26 en 1998, 20 en 1999, 32 en 2000, 23 en 2001, 41 en 2002, 25 en 2003, 21 en 2004, 19 en 2005, 
46 en 2006, 37 en 2007, 31 en 2008, 42 en 2009 et  [34] pendant la période écoulée de 2010) (voir le 
graphique 2). 
GRAPHIQUE 2:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE 1995 À 2010 
 
05101520253035404550
1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009  G/LIC/W/37 
 Page 7 
 
 
   
9. Les Membres qui n'avaient pas encore communiqué les notifications requises ou les 
précisions demandées par d'autres Membres étaient priés de le faire sans tarder.  Il était demandé aux 
Membres qui rencontraient des problèmes techniques da ns l'élaboration des notifications de consulter 
le Secrétariat afin que celui-ci les aide à se conformer aux prescriptions.  Quelques délégations 
s'étaient adressées au Secrétariat pour lui demander de les aider à établir des notifications.  Des 
réponses et des explications avaient été données et la plupart de ces délégations ont depuis présenté 
des notifications ou ont fait savoir qu'elles étaient en train de les élaborer et qu'elles les présenteraient sous peu.  Plusieurs Membres avaient aussi demandé une assistance technique sous forme de 
séminaires nationaux afin d'améliorer leurs processu s de notification.  Au cours de la période 
considérée, plusieurs Membres ont présenté, pour la première fois, leurs notifications au titre de 
différentes dispositions de l'Accord.
7 
10. Les observations et les questions formulées par écrit au sujet des notifications présentées au 
Comité et/ou des procédures de licences d'importa tion appliquées par les Membres qui n'avaient pas 
été notifiées au Comité, ainsi que les réponses à ces questions et les observations formulées par les 
Membres, sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q.8 
II. NOTIFICATIONS 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 A) 
ET/OU 8:2 B)) 
11. Aux termes du paragra phe 4 a) de l'article premier et des para graphes 3, 4, 5 b), 5 c) et 5 d) de 
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et les 
commerçants sachent sur quelle base les licences s ont accordées et/ou réparties", ou "de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4 a) 
dispose que les Membres doivent notifier au Comité  les publications dans lesquelles sont reproduits 
les renseignements concernant les procédures de lic ences d'importation, et qu'ils doivent mettre des 
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat. 
12. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date 
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et 
procédures administratives avec les dispositions du pr ésent accord".  Le paragr aphe 2 b) dispose que 
"chaque Membre informera le Comité de toute m odification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations". 
13. Le Comité est convenu que, dans le cas où les pub lications ou législations n'étaient pas dans 
une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites publications ou législations, un résumé de la notific ation dans une des langues de l'OMC.  Les autres 
Membres pourraient, s'ils le désiraient, demander une  traduction complète ou chercher à obtenir des 
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question 
n'ayant pas pu être résolue au niveau bilatéral.  Il  a également été convenu que la première notification 
au titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte comple t des lois et règlements pertinents en application 
à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et 
G/LIC/3). 
                                                     
 
7 Croatie, Ex-République yougoslave de Macédoine;  Malawi et Thaïlande au titre de l'article 1:4 a) et 
Cap-Vert, Équateur, Nicaragua, Suriname et Sa int-Kitts-et-Nevis au titre de l'article 7:3. 
8 Voir l'annexe III. G/LIC/W/37 
Page 8  
 
  14. Pendant la période considérée, le Comité a reçu  [16] notifications de législations et/ou de 
publications présentées par [13] Membres au titre des ar ticles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (voir les 
graphiques 3, 4 et 5 ci-après, première série de ba rres).  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC, des notifications ont été reçues de [96] Me mbres et ont été distribuées dans les documents de 
la série G/LIC/N/1/-.  Des exemplaires des publications et des législations présentées avec ces 
notifications sont disponibles au Secrétariat pour c onsultation.  La situation en ce qui concerne les 
notifications depuis l'entrée en vigueur de l'A ccord est exposée dans la première colonne de 
l'annexe II.  Les questions et réponses écrites con cernant ces notifications figurent dans les documents 
de la série G/LIC/Q.
9 
B. NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 5 ET 7:3) 
15. L'article 2:1 de l'Accord définit les licences  d'importation automatiques comme étant "les 
licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et 
conformément aux prescriptions du para graphe 2 a)".  Aux termes du pa ragraphe 2 a) de l'article 2, 
"les procédures de licences automatiques ne seront p as administrées de façon à exercer des effets de 
restriction sur les importations soumises à licence automatique.  Les procédures de licences 
automatiques seront réputées exercer des effets de restriction sur les échanges, excepté dans les 
conditions suivantes, entre autres:  i) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent 
les conditions légales prescrites par le Membre  importateur pour effectuer des opérations 
d'importation portant sur des produits soumis à licen ce automatique ont le droit, dans des conditions 
d'égalité, de demander et d'obtenir des licences d'im portation;  ii) les dema ndes de licences peuvent 
être présentées n'importe quel jour ouvrable avan t le dédouanement des marchandises;  iii) les 
demandes de licences présentées sous une form e appropriée et complète sont approuvées 
immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administrativement possible, et en tout état 
de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables".10  L'article 3 définit les licences d'importation 
non automatiques comme étant "les  licences d'importation qui ne répondent pas à la définition 
énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".11 
16. L'article 5:1 de l'Accord dispose que les Me mbres qui établissent des procédures de licences 
ou qui apportent des modifications à ces procédures doi vent en donner notificati on au Comité dans les 
60 jours qui suivent leur publication.  Conformément à l'article 5:2, les notifications contiendront les 
renseignements suivants:  liste des produits soumis  aux procédures de licences;  point de contact 
chargé de communiquer des renseignements su r les conditions de recevabilité;  organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demand es;  date et titre de la publication où sont 
publiées les procédures de licences;  indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3;  dans le cas des procédures de licences automatiques, indication de leur objectif administratif;  dans le cas des procédures de licences non automatiques, indication de  la mesure qui est mise en œuvre par voie de 
licences;  et durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis.  
L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au Comité les publications dans lesquelles les 
renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés. 
                                                     
 
9 Voir l'annexe III. 
10 Une table de concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux procédures de licences 
d'importation automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à 
l'annexe IV. 
11 Une table de concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux pr océdures de licences non 
automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe V.  G/LIC/W/37 
 Page 9 
 
 
  17. En outre, conformément à l'article 5:5, tout  Membre intéressé qui considère qu'un autre 
Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modi fication d'une procédure de licences conformément 
aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5,  pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensu ite dans les moindres délais, le Membre intéressé 
pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y compris 
tous renseignements pertinents et disponibles. 
18. Conformément à l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir le questionnaire 
annuel sur les procédures de licences d'importation12 dans les moindres délais et de manière 
exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le Comité a fixé au 30 septembre de chaque année la date 
limite pour la présentation de ces notifications (documents G/LIC/M/2 et G/LIC/3). 
19. Pendant la période considérée, [15] Membr es (20.10.10) ont présenté [33] notifications 
(20.10.10) concernant l'établisse ment de procédures de licences d'importation ou des modifications 
apportées à ces procédures conformément aux paragra phes 1 à 4 de l'article 5, qui ont été distribuées 
dans les documents de la série G/LIC/N/2/- (voir l es graphiques 3, 4 et 5 ci-après, deuxième série de 
barres).  Pendant cette mê me période, [53] Membres13 (20.10.10) ont communiqué [94] réponses au 
questionnaire conformément à l'article 7:3 de l'Acco rd, qui ont été distribuées dans les documents de 
la série G/LIC/N/3/- (voir les graphiques 3, 4 et 5 ci-après, troisième série de barres). 
20. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l' OMC, des notifications ont été reçues de 
[34] Membres au sujet de l'établissement de pro cédures de licences d'importation ou de modifications 
apportées à ces procédures conformément aux paragr aphes 1 à 4 de l'article 5 et [97] Membres ont 
communiqué des réponses au questionnaire conformément à l'article 7:3 de l'Accord.  La situation en 
ce qui concerne les notifications présentées au titre des articles 5:1 à 5:4 et 7:3 depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord est indiquée dans les colonnes 3 et 4 de l'annexe II, respectivement.  Des copies 
des publications et de la législation communiqu ées avec ces notifications sont disponibles au 
Secrétariat pour consultation.  Les questions et  les réponses formulées par écrit au sujet de ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/LIC/Q.14 
GRAPHIQUE 3:  NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES 
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE, 2008-2010 
 
0102030405060708090100
Notification N/1 Notification N/2 Notification N/3 
                                                      
12 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
13 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
14 Voir l'annexe III. G/LIC/W/37 
Page 10  
 
   
GRAPHIQUE 4:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ 
DES NOTIFICATIONS PENDANT LA PÉRIODE 
CONSIDÉRÉE, 2008-2010 
 
 
0102030405060
Notification N/1 Notification N/2 Notification N/3 
 
GRAPHIQUE 5:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES 
NOTIFICATIONS ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES 
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE, 2008-2010 
 
0102030405060708090100
Notification N/1 Notification N/2 Notification N/3Nombre de M embres
ayant présenté des
notifications
Nombre denotifications
 
 
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
21. Au cours de la période considérée, aucun Groupe spécial n'a cité l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation.  G/LIC/W/37 
 Page 11 
 
 
  IV. QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES 
22. À sa réunion du 23 octobre 1996, le Comité a défini les Points convenus au sujet des 
procédures d'examen des notifications présentées au  titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, reproduits dans le document G/LIC/4.  Ces points convenus prévoient que les vues et 
demandes d'éclaircissements des Membres devraient être communiquées, par écrit, aux délégations 
concernées, et des copies adressées au Secrétariat pour information, de préférence 21 jours mais au 
moins dix jours ouvrables avant la réunion à laquelle  elles seraient présent ées.  Les réponses aux 
questions devraient également être communiquées aux délégations ayant soulevé les questions, par écrit, et des copies adressées au Secrétariat pour information.  Le Secrétariat distribuerait les questions et réponses ainsi reçues. 
23. La liste complète des questions et des réponses écrites communiquées par les Membres au 
cours du réexamen est reproduite à l'annexe IV. 
V. RAPPORTS ANNUELS (2009 ET 2010) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
24. Conformément à l'article 7:1 de l'Accord, le  Comité a adopté, sur la base des documents 
établis par le Secrétariat (G/LIC/W/34 et G/LIC/ W/36), ses rapports annuels au Conseil du commerce 
des marchandises.  Le rapport pour 20 09, tel que révisé et adopté, a été distribué sous la cote G/L/903. 
VI. HUITIÈME EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
(WT/L/432) 
A. H
UITIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE  
25. Le huitième examen transitoire de la mise en œuvre des engagements de la Chine relatifs au 
régime de licences d'importation conformément à la section 18 de son Protocole d'accession a eu lieu 
à la trentième réunion du Comité (19 octobre 2009 ).  Le rapport au CCM sur le huitième examen 
transitoire a été distribué sous la cote G/LIC/20. 
VII. ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE 
26. Au cours de la période considérée, trois activités d'assistance technique ont eu lieu dans la 
RDP lao, en Équateur et au Paraguay.  Ces activ ités avaient pour objectifs:  i) de renforcer les 
compétences administratives des différentes autorités afin qu'elles comprennent clairement le but, les 
objectifs et les spécificités de l'Accord;  ii) de perm ettre aux autorités de faire la différence entre les 
deux types de licences d'importation et d'autres obstacles au commerce dont les objectifs légitimes 
pouvaient être réalisés d'une meilleure manière grâce à des mesures ayant moins d'effets de restriction 
et de distorsion des échanges que les licences d'impo rtation, comme les règlements techniques, les 
mesures sanitaires et phytosanitaires;  et iii) de  fournir aux autorités locales les outils et les 
explications nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitte r de leurs obligations de notification.  À la 
suite à ces activités, l'Équateur a mis à jour ses notifica tions au titre de l'article 7:3 de l'Accord et le 
Paraguay a engagé un processus de mise à jour de ses notifications au vu du pr ochain examen dans le 
cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales. 
 G/LIC/W/37 
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  ANNEXE I 
Notifications présentées pendant la période 2008-2010
 
  
PAYS ARTICLE 1:4 A)/8:2  B) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
AFRIQUE DU SUD    
ALBANIE G/LIC/N/1/ALB/3 G/LIC/N/2/ALB/2 G/LIC/N/3/ALB/3 et 4 
ANGOLA    
ANTIGUA-ET- 
BARBUDA    
ARABIE SAOUDITE    
ARGENTINE G/LIC/N/1/ARG/3 G/LIC/N/2/ARG/14 à 23 
G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1 et 2 G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1
G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3 
G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1 G/LIC/N/2/ARG/16/Add.1 G/LICN/2/ARG/22 et 23 G/LIC/N/3/ARG/5/Corr.1
G/LIC/N/3/ARG/6 et 7 
ARMÉNIE    
AUSTRALIE    
BAHREÏN    
BANGLADESH    
BARBADE   G/LIC/N/3/BRB/5 
BELIZE    
BÉNIN    
BOLIVIE    
BOTSWANA    
BRÉSIL G/LIC/N/1/BRA/4 et 5 G/LIC/N/2/BRA/4 et 5 G/LIC/N/3/BRA/7 et 8 
BRUNÉI DARUSSALAM    
BURKINA FASO   G/LIC/N/3/BFA/2 et 3 
BURUNDI    
CAMBODGE    
CAMEROUN   (G/LIC/N/3/CMR/3) 
CANADA G/LIC/N/1/CAN/2  G/LIC/N/3/CAN/8 et 
Add.1 
G/LIC/N/3/CAN/9 
CAP-VERT   G/LIC/N/3/CPV/1 
CHILI   G/LIC/N/3/CHL/4 et 5 
CHINE G/LIC/N/1/CHN/6  G/LIC/N/3/CHN/8 
COLOMBIE   G/LIC/N/3/COL/6 à 8 
CONGO    
CONGO, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU    
CORÉE  G/LIC/N/2/KOR/1/Rev.1 G/LIC/N/3/KOR/7 à 9  G/LIC/W/37 
 Page 13 
 
 
  PAYS ARTICLE 1:4 A)/8:2  B) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
COSTA RICA  G/LIC/N/2/CRI/2 G/LIC/N/3/CRI/6 et 7 
CÔTE D'IVOIRE    
CROATIE G/LIC/N/1/HRV/4 G/LIC/N/2/HRV/1 G/LIC/N/3/HRV/4 et 5 
CUBA   G/LIC/N/3/CUB/3 
DOMINIQUE    
ÉGYPTE    
EL SALVADOR    
ÉMIRATS ARABES 
UNIS    
ÉQUATEUR   G/LIC/N/3/ECU/3 et 
Add.1 
ÉTATS-UNIS G/LIC/N/1/USA/5 et 6 G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 G/LIC/N/3/USA/6 et 7 
EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE G/LIC/N/1/MKD/2 
G/LIC/N/1/MKD/3 G/LIC/N/2/MKD/1 G/LIC/N/3/MKD/1 
G/LIC/N/3/MKD/2 
GAMBIE    
GÉORGIE    
GHANA   G/LIC/N/3/GHA/4 
GRENADE   G/LIC/N/3/GRD/3 et 4 
GUATEMALA    
GUINÉE BISSAU    
GUINÉE, RÉP. DE    
GUYANA    
HAÏTI   G/LIC/N/3/HTI/5 
HONDURAS  G/LIC/N/2/HND/4 G/LIC/N/3/HND/2 à 4 
G/LIC/N/3/HND/1/Add.1
G/LIC/N/3/HND/3/Add.1 
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/4 G/LIC/N/3/HKG/13 et 14 
ÎLES SALOMON    
INDE G/LIC/N/1/IND/12  G/LIC/N/3/IND/11 
INDONÉSIE  G/LIC/N/2/IDN/2 et 3 
G/LIC/N/2/IDN/2/Add.1 G/LIC/N/3/IDN/4 
ISRAËL    
JAMAÏQUE    
JAPON   G/LIC/N/3/JPN/7 à 9 
JORDANIE    
KENYA    
KOWEÏT    
LESOTHO    
MACAO, CHINE   G/LIC/N/3/MAC/12 et 13 
MADAGASCAR   G/LIC/N/3/MDG/4 et 5 
MALAISIE  G/LIC/N/2/MYS/4 G/LIC/N/3/MYS/5 
MALAWI  G/LIC/N/2/MWI/1  G/LIC/W/37 
Page 14  
 
  PAYS ARTICLE 1:4 A)/8:2  B) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
MALDIVES    
MALI    
MAROC G/LIC/N/1/MAR/1/Add.1/ Rev.1  G/LIC/N/3/MAR/7/Rev.1 
MAURICE    
MAURITANIE    
MEXIQUE G/LIC/N/1/MEX/ 3  G/LIC/N/3/MEX/3 
MOLDOVA    
MONGOLIE    
MOZAMBIQUE    
MYANMAR    
NAMIBIE   G/LIC/N/3/NAM/5 et 6 
NÉPAL    
NICARAGUA   G/LIC/N/3/NIC/1 et 2 
NIGER    
NIGÉRIA   G/LIC/N/3/NGA/4 à 6 
NORVÈGE   G/LIC/N/3/NOR/4 et 5 
NOUVELLE-
ZÉLANDE    
OMAN   G/LIC/N/3/OMN/4  
OUGANDA    
PAKISTAN    
PANAMA    
PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE    
PARAGUAY G/LIC/N/1/PRY/2   
PÉROU   G/LIC/N/3/PER/6 
PHILIPPINES   G/LIC/N/3/PHL/6 et 7 
QATAR   G/LIC/N/3/QAT/6 et 7 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE    
RÉPUBLIQUE DES 
ÎLES FIDJI    
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE   G/LIC/N/3/DOM/3 et 
Add.1 
RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE    
RWANDA    
SAINTE-LUCIE    
SAINT-KITTS-ET- 
NEVIS   G/LIC/N/3/KNA/1 
SAINT-VINCENT-ET-
LES GRENADINES    
SÉNÉGAL   G/LIC/N/3/SEN/3 
SIERRA LEONE     G/LIC/W/37 
 Page 15 
 
 
  PAYS ARTICLE 1:4 A)/8:2  B) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
SINGAPOUR  G/LIC/N/2/SGP/5 G/LIC/N/3/SGP/7 
SRI LANKA    
SUISSE   G/LIC/N/3/CHE/5 et 6 
SURINAME   G/LIC/N/3/SUR/1 
SWAZILAND    
TAIPEI CHINOIS   G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1
TANZANIE    
TCHAD    
THAÏLANDE  G/LIC/N/2/THA/1 G/LIC/N/3/THA/2 et 3 
TOGO    
TONGA    
TRINITÉ-ET-TOBAGO   G/LIC/N/3/TTO/8 et 9 
TUNISIE    
TURQUIE G/LIC/N/1/TUR/8  G/LIC/N/3/TUR/9 et 10 
UE   G/LIC/N/3/EEC/12 et 
Add.1 G/LIC/N/3/EEC/13 et Add.1 
UKRAINE   G/LIC/N/3/UKR/2 
URUGUAY   G/LIC/N/3/URY/4 
VENEZUELA    
VIET NAM    
ZAMBIE    
ZIMBABWE   G/LIC/N/3/ZWE/3 
 G/LIC/W/37 
Page 16  
 
  ANNEXE II 
Notifications
1 
 
 
MEMBRES2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
AFRIQUE DU SUD   N/2/ZAF/ 1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE N/1/ALB/3 07.10.09 N/2/ ALB/2 28.11.08 N/ 3/ALB/4 23.10.09 
ANGOLA       
ANTIGUA-ET-BARBUDA N/1/ATG/1 31. 01.02   N/3/ATG/2 30.01.02 
ARGENTINE N/1/ARG/3 17.09.09 N/2/ ARG/23 27.11.09 N/3/ARG/7 20.10.10 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24.09. 07   N/3/ARM/5 03.10.08 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/A.1 22.05.97 N/ 2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/3 23.10.06 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06. 97   N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05   N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10. 96   N/3/BRB/5 26.01.10 
BELIZE       
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE N/1/BOL/1 16.06. 97   N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL N/1/BRA/5 19.04.10 N/2/BRA /5 19.04.10 N/3/BRA/8 19.04.10 
BRUNÉI DARUSSALAM     N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10. 02.97   N/3/BFA/3 29.06.10 
BURUNDI N/1/BDI/1 27.04.01   N/3/BDI/2 07.11.01 
CAMBODGE       
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01   N/3/CMR/3 25.09.09 
CANADA N/1/CAN/2 10.06.09   N/3/CAN/9 18.10.10 
CAP-VERT     N/3/CPV/1  30.10.09 
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06   N/3/CHL/5 17.09.10 
CHINE N/1/CHN/6 24.03.10   N/3/CHN/8 20.10.09 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10. 07   N/3/COL/8 19.04.10 
CONGO       
CONGO, RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU N/1/COD/1 19.10.06   N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉPUBLIQUE 
DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/2/KOR/1/R 1 27.07.09 N/3/KOR/9 29.09.10 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/ 2/CRI/2 20.10.10 N/3/CRI/7 14.10.10 
COTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08. 02.02   N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE N/1/HRV/4 18.09.09 N/2/ HRV/1 09.10.09 N/3/HRV/5 07.09.10 
                                                      
1 L'intitulé "Date" renvoie à la date de publication du document. 
2 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
3 Publications et/ou législation visées aux articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (date de la communication la plus 
récente). 
4 Article 5:1 à 5:4 – Notifications ponctuelles:  Nouvelles procédures de licences d'importation ou 
modifications (date de la communication la plus récente). 
5 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente).  G/LIC/W/37 
 Page 17 
 
 
  MEMBRES2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96   N/3/CUB/3 20.01.09 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02. 01   N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE       
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES UNIS N/1/ARE/ 1 18.04.97   N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.06   N/3/ECU/3/A.1 19.04.10 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/6 6.10.10 N/2/US A/2/A1 06.04.09 N/ 3/USA/7 6.10.10 
EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE N/1/MKD/3 18.10.10 N/2/MKD/ 1 17.04.09 N/3/MKD/2 18.10.10 
GABON N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     N/3/GMB/2 27.09.07 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04. 02   N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04   N/3/GHA/4 29.09.09 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02   N/3/GRD/4 08.09.10 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01. 00   N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE BISSAU       
GUINÉE, RÉPUBLIQUE 
DE       
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02   N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06   N/3/HTI/5 30.10.09 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/HND/4 18.01.10 N/3/HND/1/Add.1
et Corr.1 16.09.10 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/2/HKG/4 18.09.09 N/3/HKG/14 24.09.10 
ÎLES SALOMON       
INDE N/1/IND/12 16.10.09 N/2/I ND/10 22.09.08 N/3/IND/11 27.07.10 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/ IDN/3 06.07.09 N/3/IDN/4 23.02.10 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99   N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/IS R/1 19.10.06 N/3/ISR/1 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/ JAM/1 01.10.03 N/ 3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02.97 N/2/JPN/3 27.04. 01 N/3/JPN/9 6.10.10 
JORDANIE N/1/JOR/2/A. 1 03.09.03 N/2/JOR/2 10. 06.05 N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03   N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/1 18.05.07     
LESOTHO     N/3/LSO/1 06.06.08 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/3 10. 12.07   N/3/MAC/13 15.09.10 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04. 00   N/3/MDG/5 26.01.10 
MALAISIE   N/2/MYS/4 19.04.10 N/3/MYS/5 26.01.10 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99 N/2/ MWI/1 10.05.10 N/ 3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES     N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01   N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/1/A. 1/R.1 08.10.09   N/ 3/MAR/7/R.1 09.10.09 G/LIC/W/37 
Page 18  
 
  MEMBRES2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/ MUS/1 17.03.08 N/ 3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE       
MEXIQUE N/1/MEX/3 18.01. 10   N/3/MEX/3 18.01.10 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22. 01.02 N/2/MDA/1 16.10. 08 N/3/MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/1 27.04. 01   N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10. 02   N/3/NAM/6 30.08.10 
NÉPAL       
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08. 96   N/3/NIC/2 19.07.10 
NIGER N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/6 26.07.10 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12. 97   N/3/NOR/5 07.07.10 
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08. 96   N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01   N/3/OMN/4 08.05.09 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96   N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05. 96 N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA N/1/PAN/2 16. 11.98 N/2/PAN/1 18.08. 98 N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE   N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY N/1/PRY/2 14.09.10     
PÉROU N/1/PER/2/R.1 31.05. 05   N/3/PER/6 27.08.10 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14. 04.98   N/3/PHL/7 27.10.09 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98   N/3/QAT/7 6.10.10 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE       
RÉPUBLIQUE DES ÎLES 
FIDJI N/1/FJI/1 03.09.97   N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE N/1/DOM/1 04.05.04   N/ 3/DOM/3 et A.1 28.08.09 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE N/1/KGZ/1  18.01.00   N/3/KGZ/2 09.10.06 
ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE     N/3/SAU/1 18.10.06 
RWANDA     N/3/RWA/1 20.07.06 
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/ 2/LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.08 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98   N/3/KNA/1 08.12.09 
SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES       
SÉNÉGAL N/1/SEN/1 23.10. 02   N/3/SEN/3 07.10.09 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04.04.08 N/2/SGP/5 05.10. 09 N/3/SGP/7 06.10.09 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05. 03   N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/2 26.09.00 N/2/ CHE/2 26.09.00 N/3/CHE/6 05.10.10 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12. 03   N/3/SUR/1 09.10.09 
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96      G/LIC/W/37 
 Page 19 
 
 
  MEMBRES2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/2/ TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2/R.1 31.08.09 
TANZANIE       
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00   N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28.09.07 N/2/ THA/1 29.09.10 N/3/THA/3 30.09.10 
TOGO N/1/TGO/1 12.06.03   N/3/TGO/1 12.06.03 
TONGA       
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/1 10.11.98   N/3/TTO/9 22.09.10 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.02. 07   N/3/TUN/5 05.10.07 
TURQUIE N/1/TUR/8 29.09. 09   N/3/TUR/10 07.09.10 
UE N/1/EEC/2/A.4 10.01.03 N/2/EEC/2  14.07.97 N/3/EEC/13 et A.1 18.10.10 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09. 08   N/3/UKR/2 07.10.09 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01   N/3/URY/4 09.10.09 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/ VEN/5 20.05.03 N/ 3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM       
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02. 04   N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09. 98   N/3/ZWE/3 24.06.10 
TOTAL:  126 96  34  97  
 G/LIC/W/37 
Page 20  
 
  ANNEXE III 
Questions et réponses reçu es au titre des procédur es d'examen convenues
 
par le Comité, présentées pa r les Membres depuis janvier 19951 
  
Questions Réponses 
G/LIC/Q/ATG/1 (23.10.01) Questions des États-Unis à 
Antigua-et-Barbuda   
G/LIC/Q/ARE/1 (25.10.00) Questions des États-Unis aux 
Émirats arabes unis  
G/LIC/Q/ARG/1 (5.5.04) Questions des États-Unis à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/2 (14.9.04) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ARG/3 (10.4.07) Questions des États-Unis à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/4 (31.8.07) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ARG/3/Add.1 
(24.10.08) Questions additionnelles des 
États-Unis à l'Argentine. G/LIC/ARG/5 (10.5.08) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ARG/6 (17.04.09) 
 Questions des États-Unis, des 
Communautés européennes, du 
Canada, de la Chine et du Japon 
à l'Argentine G/LIC/Q/ARG/8 
(08.05.09) Réponses de 
l'Argentine 
G/LIC/Q/ARG/7 (20.04.09) Questions du Pérou à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/9 
(07.05.09) Réponses de 
l'Argentine 
G/LIC/Q/ARG/7/Add.1 (27.10.09) Questions additionnelles du 
Pérou à l'Argentine   
G/LIC/Q/ARG/10 
(16.03.10) Questions du Canada, de la 
Chine, de l'Union européenne, du Japon, du Mexique, du 
Pérou et des États-Unis à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/11 
(05.05.10) Réponses de 
l'Argentine 
G/LIC/Q/ARG/12 (06.10.10) Questions de la Turquie à 
l'Argentine   
G/LIC/Q/BGD/1 (25.10.00) Questions des États-Unis au 
Bangladesh G/LIC/Q/BGD/2 (17.7.02) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BGR/1 (22.4.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande à la Bulgarie   
G/LIC/Q/BHR/1 (25.10.00) Questions des États-Unis au 
Bahreïn G/LIC/Q/BHR/2 
(14.09.05) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BOL/1 (25.10.00) Question des États-Unis à la 
Bolivie G/LIC/Q/BOL/2 (13.3.02) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/1 (2.10.03) Questions des États-Unis au 
Brésil G/LIC/Q/BRA/2 (5.5.04) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/3 (8.11.04) 
and Add. 1-3 (9.6.06 – 
08.1.07 – 10.4.07) Questions des États-Unis au 
Brésil G/LIC/Q/BRA/13 
(21.10.09) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/4 (14.10.08) Questions des États-Unis au 
Brésil G/LIC/Q/BRA/6 
(27.10.08) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/5 (17.10.08) Questions de la Chine au Brésil G/LIC/Q/BRA/11 
(08.05.09) Réponses à la 
Chine 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/4 pour les Points convenus définis par le Comité au sujet des procédures 
d'examen des notifications.  G/LIC/W/37 
 Page 21 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/BRA/5/Add.1 
(05.10.09) Questions additionnelles de la 
Chine au Brésil G/LIC/Q/BRA/15 
(27.04.10) Réponses à la 
Chine 
G/LIC/Q/BRA/7 (27.10.08) Questions de la Thaïlande au 
Brésil G/LIC/Q/BRA/12 
(08.05.09) Réponses à la 
Thaïlande 
G/LIC/Q/BRA/8 (31.10.08) Questions du Canada au Brésil  G/LIC/Q/BRA/9 
(16.01.09) Réponses au 
Canada 
G/LIC/Q/BRA/10 
(17.04.09) Questions du Mexique au Brésil G/LIC/Q/BRA/14 
(14.01.10) Réponses au 
Mexique 
G/LIC/Q/BRB/1 (18.3.96) Questions de l'Australie à la 
Barbade   
G/LIC/Q/BRB/2 (8.3.96) Questions des États-Unis à la 
Barbade   
G/LIC/Q/CAN/1 (18.3.96) Questions de l'Australie au 
Canada   
G/LIC/Q/CAN/2 (11.3.96) Questions des CE au Canada   
G/LIC/Q/CAN/3 (8.3.96) Questions des États-Unis au 
Canada   
G/LIC/Q/CHN/1 (6.8.02) Observations et questions des 
CE à la Chine *   
G/LIC/Q/CHN/2 (26.8.02) Questions des États-Unis à la 
Chine *   
G/LIC/Q/CHN/3 (27.8.02) Questions du Japon à la Chine *   
G/LIC/Q/CHN/4 (8.5.03) Questions des États-Unis à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/10 (4.5.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/5 (14.8.03) Questions des CE à la Chine *   
G/LIC/Q/CHN/6 (1.9.03) Questions du Japon à la Chine *   
G/LIC/Q/CHN/7 (19.9.03) Questions du Taipei chinois à la 
Chine *   
G/LIC/Q/CHN/8 (25.9.03) Questions des États-Unis à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/10 (4.5.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/9 (25.9.03) Question des États-Unis à la 
Chine *   
G/LIC/Q/CHN/11 (3.9.04) Observations et questions du 
Japon à la Chine *   
G/LIC/Q/CHN/12 (8.9.04) Questions des États-Unis à la 
Chine *   
G/LIC/NQ/CHN/13 
(16.9.04) Questions des CE à la Chine *   
G/LIC/NQ/CHN/14 
(22.9.04) Questions du Taipei chinois à la 
Chine *   
G/LIC/NQ/CHN/15 
(19.7.05) Questions des États-Unis à la 
Chine *   
G/LIC/NQ/CHN/16 
(16.8.05) Questions des États-Unis à la 
Chine *   
G/LIC/NQ/CHN/17 
(7.9.05) Questions des CE à la Chine *   
G/LIC/NQ/CHN/18 
(14.8.06) Questions des États-Unis à la 
Chine *   
G/LIC/NQ/CHN/19 
(5.10.06) Questions de l'Australie à la 
Chine *   G/LIC/W/37 
Page 22  
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/CHN/20 
(10.04.07) Questions de l'Australie à la 
Chine *   
G/LIC/Q/CHN/21 
(26.09.07) Questions des États-Unis à la 
Chine *   
G/LIC/Q/CHN/22 (05.5.08) 
et /Add.1 (08.05.09) 
 Notification des réponses au 
questionnaire sur les procédures 
de licences d'importation.  
Questions de l'Australie à la Chine G/LIC/Q/CHN/26 
(06.11.08) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/CHN/23 
(17.10.08) Questions des États-Unis à la 
Chine *   
G/LIC/Q/CHN/24 
(31.10.08) Régime de licences 
d'importation de la Chine.  
Questions du Canada à la Chine G/LIC/Q/CHN/25 
(06.11.08) Réponses au 
Canada 
G/LIC/Q/COL/1 
(19.10.10) Régime de licences 
d'importation de la Colombie.  
Questions du Chili à la 
Colombie   
G/LIC/Q/CRI/1 (11.3.96) Question des CE au Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/2 (18.3.96) Question de l'Australie au Costa 
Rica   
G/LIC/Q/CRI/3 (8.3.96) Questions des États-Unis au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/4/Rev.1 
(15.5.02) Questions des États-Unis au 
Costa Rica G/LIC/M/16, 
paragraphe 1.2 Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/DMA/1(10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Dominique G/LIC/Q/DMA/2 (3.6.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ECU/1 (8.3.96) Questions des États-Unis à 
l'Équateur G/LIC/Q/ECU/2 (26.9.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/1 (15.5.02) Question des États-Unis aux CE G/LIC/Q/EEC/2 (8.11.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/3 (8.11.04) Question des États-Unis aux CE   
G/LIC/Q/EEC/4 (8.11.04) Question des États-Unis aux CE   
G/LIC/Q/GHA/1(23.10.01) Questions des États-Unis au 
Ghana   
G/LIC/Q/GTM/1 Questions du Mexique au 
Guatemala G/LIC/Q/GTM/1 (13.6.06) Réponses au 
Mexique 
G/LIC/Q/HTI/1 (25.10.00) Questions des États-Unis à Haïti G/LIC/Q/HTI/2 (9.4.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/1 (8.5.03) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/2 + Add.1 
(29.9.03, 7.10.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/3 (2.10.03) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/5 (5.5.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/4 (21.10.03) Questions de l'Australie à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/6 + Add.1 
(5.5.04, 1.6.04) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/IDN/7 (14.6.06) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/8 (20.6.06) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/9 (08.10.08) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie   
G/LIC/Q/IDN/9/Add.1 
(29.01.09) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/13 
(06.04.09) Réponses aux 
États-Unis 
 G/LIC/Q/IDN/10 
(27.10.08) Questions de la Thaïlande à 
l'Indonésie    G/LIC/W/37 
 Page 23 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/IDN/11 
(05.02.09) Questions des États-Unis et de 
la CEE à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/14 
(06.04.09) Réponses aux 
États-Unis et à la CEE 
G/LIC/Q/IDN/12 (13.03.09) Questions du Canada à 
l'Indonésie   
G/LIC/Q/IDN/15 
(12.07.10) Questions complémentaires des 
États-Unis à l'Indonésie   
G/LIC/Q/IND/1 Questions de l'Australie à l'Inde G/LIC/Q/IND/1 (5.8.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/IND/2 Questions des CE à l'Inde G/LIC/Q/IND/2 (5.8.96) Réponses aux CE 
G/LIC/Q/IND/3 Questions des États-Unis à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/3 (5.8.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/4 (24.4.98) Questions du Japon à l'Inde   
G/LIC/Q/IND/5 Questions du Canada à l'Inde G/LIC/Q/IND/5 (30.3.01) Réponses au 
Canada 
G/LIC/Q/IND/6 (10.5.01) Questions des États-Unis à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/7 (30.6.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/8 (5.5.04) Questions des États-Unis à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/9 (15.6.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/11 (24.07.08) Questions des États-Unis à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/12 (15.6.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/11/Add.1 (27.10.08) Questions additionnelles des 
États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/14 
(30.04.09) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/11/Add.2 (06.11.09) Questions additionnelles des 
États-Unis à l'Inde   
G/LIC/Q/IND/13 
(20.04.09) Questions de la Corée à l'Inde G/LIC/Q/IND/15 
(20.10.09) Réponses à la 
Corée 
G/LIC/Q/ISL/1 (25.10.00) Questions des États-Unis à 
l'Islande G/LIC/Q/ISL/2 (26.6.01) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/JAM/1 (5.5.04) Questions des États-Unis à la 
Jamaïque G/LIC/Q/JAM/2 (27.9.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/JPN/1 (22.4.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande au Japon   
G/LIC/Q/JOR/1 (10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Jordanie G/LIC/Q/JOR/2 (14.5.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/KOR/1 (8.4.97) Questions du Japon à la Corée  G/LIC/Q/KOR/3 (8.10.97) Réponses au Japon
G/LIC/Q/KOR/2 (22.4.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande à la Corée G/LIC/Q/KOR/4 (7.10.97) Réponses à la 
Nouvelle-Zélande 
G/LIC/Q/MDG/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis à 
Madagascar   
G/LIC/Q/MLT/1 Questions de l'Australie à Malte G/LIC/Q/MLT/1 (31.5.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/MLT/2 (25.10.00) Questions des États-Unis à 
Malte G/LIC/Q/MLT/3 (6.11.00) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/MUS/1 Questions de l'Australie à 
Maurice G/LIC/Q/MUS/1 (17.7.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/MUS/2 Questions des États-Unis à 
Maurice G/LIC/Q/MUS/2 (17.7.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/1(19.10.98) Questions des États-Unis à la 
Malaisie G/LIC/Q/MYS/2 (5.1.00) Réponses aux 
États-Unis G/LIC/W/37 
Page 24  
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/MYS/3 (9.6.06) Questions des États-Unis à la 
Malaisie   
G/LIC/Q/MYS/4 
(25.10.06) Questions de l'Australie à la 
Malaisie   
G/LIC/Q/NOR/1 Question des CE à la Norvège G/LIC/Q/NOR/1 (8.7.96) Réponse aux CE 
G/LIC/Q/NOR/2 Questions des États-Unis à la 
Norvège G/LIC/Q/NOR/2 (9.7.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/OMN/1 (10.5.01) Questions des États-Unis à 
l'Oman   
G/LIC/Q/PHL/1 (17.4.00) Questions du Canada aux 
Philippines   
G/LIC/Q/PHL/2 (5.9.08) Questions des États-Unis G/LIC/Q/PHL/3 (17.04.09) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/POL/1 (10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Pologne   
G/LIC/Q/ROM/1(15.5.02) Questions des États-Unis à la 
Roumanie G/LIC/Q/ROM/2 (29.5.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/TCD/1 (25.10.00) Questions des États-Unis au 
Tchad   
G/LIC/Q/TUR/1 (15.5.02) Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/2 (8.10.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/TUR/3 (19.7.05) Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/4 (30.9.05) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/TUR/5 (26.01.10) Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/6 
(29.04.10) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/URY/1 (23.10.01) Question des États-Unis à 
l'Uruguay G/LIC/Q/URY/2 
(22.10.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/USA/1 (23.6.06) Questions de la Chine aux 
États-Unis   
G/LIC/Q/VEN/1 Questions de l'Uruguay au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/1 
(18.10.00) Réponses à 
l'Uruguay 
G/LIC/Q/VEN/2 (10.5.01) Questions des États-Unis au 
Venezuela   
G/LIC/Q/VEN/3(15.5.02) Questions des États-Unis au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/4 (8.5.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/VEN/5 (27.04.09) Questions du Mexique au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/6 
(23.04.10) Réponses au 
Mexique 
G/LIC/Q/VNM/1 (08.10.08) Questions des États-Unis au 
Viet Nam   
 
* Questions posées à la Chine et auxquelles elle a répondu  dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire.  G/LIC/W/37 
 Page 25 
 
 
  ANNEXE IV 
Questions et réponses écrites communiquées par les Membres au cours  
de la période considérée, 2008-2010  
  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ME MBRES RÉPONSES DES MEMBRES 
G/LIC/Q/ARG/3/Add.1 
(24.10.08) Régime de licences 
d'importation de l'Argentine.  
Questions addi tionnelles des 
États-Unis à l'Argentine.   
G/LIC/Q/ARG/6 (17.04.09) Régime de licences 
d'importation de l'Argentine.  
Questions des États-Unis, des 
Communautés européennes, 
du Canada, de la Chine et du 
Japon à l'Argentine G/LIC/Q/ARG/8 
(08.05.09) Réponses de l'Argentine 
G/LIC/Q/ARG/7 (20.04.09) Régime de licences 
d'importation de l'Argentine.  
Questions du Pérou à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/9 
(07.05.09) Réponses de l'Argentine 
G/LIC/Q/ARG/7/Add.1 
(27.10.09) Régime de licences 
d'importation de l'Argentine.  
Questions addi tionnelles du 
Pérou à l'Argentine   
G/LIC/Q/ARG/10 (16.03.10) Régime de licences 
d'importation de l'Argentine.  
Questions du Canada, de la 
Chine, de l'Union 
européenne, du Japon, du Mexique, du Pérou et des 
États-Unis à l'Argentine G/LIC/Q/ARG/11 
(05.05.10) Réponses de l'Argentine 
G/LIC/Q/ARG/12 (06.10.10) Régime de licences 
d'importation de l'Argentine.  
Questions de la Turquie à 
l'Argentine   
  G/LIC/Q/BRA/11 
(08.05.09) Procédures de licences 
d'importation non 
automatiques du Brésil.  
Réponses du Brésil aux 
questions posées par la Chine 
dans le document 
G/LIC/Q/BRA/5 
G/LIC/Q/BRA/5/Add.1 
(05.10.09) (voir aussi le 
document C/LIC/Q/BRA/5) Procédures de licences 
d'importation non 
automatiques du Brésil.  
Questions additi onnelles de la 
Chine au Brésil G/LIC/Q/BRA/15 
(27.04.10) 
(voir aussi le document 
G/LIC/Q/BRA/11) Réponses du Brésil 
  G/LIC/Q/BRA/6 
(27.10.98) Procédures de licences 
d'importation non 
automatiques du Brésil.  
Réponses du Brésil aux 
questions posées par les 
États-Unis dans le document 
G/LIC/Q/BRA/4 
G/LIC/Q/BRA/7 (27.10.08) Régime de licences 
d'importation du Brésil 
concernant les jouets.  
Questions de la Thaïlande au 
Brésil G/LIC/Q/BRA/12 
(08.05.09) Réponses au Brésil G/LIC/W/37 
Page 26  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR LES ME MBRES RÉPONSES DES MEMBRES 
G/LIC/Q/BRA/8 (31.10.08) Régime de licences 
d'importation du Brésil 
concernant les jouets.  
Questions du Canada au 
Brésil  G/LIC/Q/BRA/9 
(16.01.09) Régime de licences 
d'importation du Brésil 
concernant les jouets.  
Réponses au Brésil 
G/LIC/Q/BRA/10 (17.04.09) Procédures de licences 
d'importation non 
automatiques du Brésil.  
Questions du Mexique au 
Brésil G/LIC/Q/BRA/14 
(14.01.10) Réponses du Brésil 
  G/LIC/Q/BRA/13 
(21.10.09) Procédures de licences 
d'importation non 
automatiques du Brésil.  
Réponses du Brésil aux 
questions posées par les 
États-Unis dans les documents 
G/LIC/Q/BRA/3 et Add.1 à 3 
G/LIC/Q/CHN/22/Add.1 (08.05.09) 
 Notification des réponses au 
questionnaire sur les 
procédures de licences 
d'importation.   
Questions de l'Australie à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/26 
(06.11.08) Régime de licences 
d'importation de la Chine.  
Réponses de la Chine 
G/LIC/Q/CHN/24 (31.10.08) Régime de licences 
d'importation de la Chine.  
Questions du Canada à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/25 
(06.11.08) Régime de licences 
d'importation de la Chine.  
Réponses de la Chine 
G/LIC/Q/COL/1 (19.10.10) Régime de licences 
d'importation de la Colombie.  
Questions du Chili à la 
Colombie   
G/LIC/Q/IDN/9/Add.1 
(29.01.09) Régime de licences 
d'importation de l'Indonésie.  
Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/13 
(06.04.09) Réponses de l'Indonésie 
G/LIC/Q/IDN/10 (27.10.08) Régime de licences 
d'importation de l'Indonésie.  
Questions de la Thaïlande à 
l'Indonésie   
G/LIC/Q/IDN/11 (05.02.09) Régime de licences 
d'importation de l'Indonésie.  
Questions des États-Unis et 
des CEE à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/14 
(06.04.09) Réponses de l'Indonésie 
G/LIC/Q/IDN/12 (13.03.09) Régime de licences 
d'importation de l'Indonésie.  
Questions du Canada à 
l'Indonésie   
G/LIC/Q/IDN/15 (12.07.10) Notification au titre des 
articles de l'Accord sur les 
procédures de licences 
d'importation présentée par 
l'Indonésie.   Questions complémentaires 
de l'UE à l'Indonésie   
G/LIC/Q/IND/11/Add.1 
(27.10.08) Régime de licences 
d'importation de l'Inde.  
Questions addi tionnelles des 
États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/14 
(30.04.09) Réponses de l'Inde 
G/LIC/Q/IND/11/Add.2 
(06.11.09) Régime de licences 
d'importation de l'Inde.  
Questions addi tionnelles des 
États-Unis à l'Inde    G/LIC/W/37 
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  QUESTIONS POSÉES PAR LES ME MBRES RÉPONSES DES MEMBRES 
G/LIC/Q/IND/13 (20.04.09) Qu estionnaire sur le régime 
de licences d'importation de 
l'Inde pour les produits en 
acier et autres articles.  
Questions de la Corée à l'IndeG/LIC/Q/IND/15 
(20.10.09) Réponses de l'Inde 
  G/LIC/Q/PHL/3 
(17.04.09) Régime de licences 
d'importation des Philippines.  
Réponses des Philippines aux 
questions posées par les 
États-Unis dans le document 
G/LIC/Q/PHL/2 
G/LIC/Q/TUR/5 (26.01.10) Régime de licences 
d'importation pour les alcools 
et les boissons alcooliques.  
Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/6 
(29.04.10) Réponses de la Turquie 
G/LIC/Q/VEN/5 (27.04.09) Procédures de licences 
d'importation non automatiques du Venezuela.  
Questions du Mexique au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/6 
(23.04.10) Réponses du Venezuela 
 
 
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