. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/43 
30 mai 2005 
 (05-2179) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publiq ue, Office vétérinaire fédéral, 
Office fédéral de l' agriculture; 3003 Berne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Denrées alimentaires, aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs) 
Ordonnance du DFI sur l'hygiène (OHyg) 
Ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAI) 
Ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine animale (ODAIAn) Ordonnance concernant l'abattage d'anima ux et le contrôle des viandes (OAbCV) 
Ordonnance du DFE concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux  
Ordonnance sur la production primaire (OPro) 
Ordonnance du DFE concernant l'hygièn e dans la production primaire 
Ordonnance du DFE réglant l'hygièn e de la production laitière 
Modification de l'ordonnance sur les aliments pour animaux Modification de l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux 
Disponibles en français, allemand et italien 
6. Teneur:  La révision prévoit une restructuration des ordonnances qui s'appuient sur la loi 
sur les denrées alimentaires et a pour but d'harmoniser les prescriptions Suisses avec le droit 
de l'Union Européenne.  Les modifications principales portent sur les points suivants: 
– traçage obligatoire des denrées alimentaires en av al et en amont ("one step forward, one 
step back");  
– obligation de documenter l'autocontrôle; 
– application obligatoire d'une marque d'identif ication et/ou d'une marque de salubrité sur 
les denrées alimentaires d'origine animale; 
– importation de denrées alimentaires d'orig ine animale uniquement en provenance des 
pays dont les normes d'hygiène correspondent aux normes Suisses; 
– obligation faite aux personnes qui fabriquent , traitent, remettent, importent ou exportent 
des denrées alimentaires d'annoncer leur s activités aux autorités d'exécution; G/SPS/N/CHE/43 
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– réglementation des modalités du contrôle des denrées alimentaires (contrôles en 
fonction des risques, documentation des pro cédures de contrôle, exécution de contrôles 
systématiques (audits) dans les entr eprises soumises à autorisation; 
– adaptation des dispositions concernant la déclaration des denrées alimentaires qui 
peuvent déclencher une allerg ie ou une réaction allergique. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alim entaires et les objets usuels (Loi sur les 
denrées alimentaires, LDAI ; RS 817.0)  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html  
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, Lagr ; RS 910.1)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c910_1.html  
10. Date projetée pour l'adoption:   Novembre 2005  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1 janvier 2006  
12. Date limite pour la présentation des observations:   15 juillet 2005  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@seco.admin.ch  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X  ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Les textes notifiés sont disponible en  français, allemand et italien sous : 
www.lm-revisionen.admin.ch.