. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS276/20/Add.2 
8 juillet 2005 
 (05-3037) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS 
DE BLÉ ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS 
 
Rapport de situation du Canada
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 7 juillet 200 5 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend Canada – Mesures concernant les  
exportations de blé et le tr aitement des grains importés  
(WT/DS276 ) 
  
 Le Canada soumet le présent ra pport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régiss ant le règlement des différends. 
 
 Le 27 septembre 2004, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté à la fois le 
rapport de l'Organe d'appel et le ra pport du Groupe spécial dans l'affaire Canada – Mesures 
concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés (WT/DS276/AB/R et 
WT/DS276/R).  Ultérieurement, conformément à l' article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends, le Canada et les États-Unis sont mutuellement convenus que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'Organe de règlement des différends  était de dix mois et cinq jours, à savoir du 
27 septembre 2004 au 1
er août 2005. 
 
 Le 19 mai 2005, un texte de loi visant à mettre le Canada en conformité avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports 
au Canada , a reçu la sanction royale.  Cette loi supprime les dispositions de la Loi sur les grains du 
Canada  dont il a été constaté qu'elle s étaient contraires à l'obligation du Canada en matière de 
traitement national et modifie la Loi sur les transports au Canada  de manière à étendre le plafond des 
recettes des chemins de fer aux grains importés.   En outre, des changements sont apportés au 
Règlement sur les grains du Canada de manièr e à supprimer la prescription selon laquelle les 
exploitants de silos doivent obtenir l'autorisa tion de la Commission canadienne des grains pour 
mélanger les grains.  À sa place, il y aura un nouveau  règlement exigeant que les exploitants de silos 
notifient à la Commission canadienne des grains l'origin e de tous les grains.  La loi et les changements 
réglementaires associés entreront en vigueur le 1er août 2005. 
 WT/DS276/20/Add.2 
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  En réponse aux questions posées par les États-Unis  à la réunion de l'ORD du 20 juin 2005, le 
Canada confirme que le règlement prescrivant que  l'origine des grains soit notifiée est le seul 
règlement promulgué à la suite de la suppression de  la prescription selon laquelle les exploitants de 
silos doivent obtenir l'autorisation de la Commission  canadienne des grains pour recevoir des grains 
étrangers et mélanger les grains.  S'agissant du plafond des recettes, le Canada estime que les 
modifications apportées à la loi sur les transports  au Canada le mettra en conformité.  Aucun 
changement réglementaire n'est envisagé en ce qui concerne cette mesure de mise en conformité. 
 
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