. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/356 
1er novembre 2005 
 
 (05-5117) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 26 septe mbre 2005 et adressée par la délégation de 
l'Albanie, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification:  
 République d'Albanie 
2. Notification au titre de:  
 L'article III, paragraphe 3, de l'A ccord général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur: 
Loi n° 8402, datée du 10 septembre 1998, sur l'in spection des travaux de construction et les 
règles applicables à ces travaux 
Durée: 
Indéterminée 
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:  
 Ministère de l'aménagement du territoire et du tourisme 
5. Description de la mesure:  
La conception, la supervision, l'exécution et la vérification des trav aux de construction pour 
des ouvrages situés en République d'Albanie s ont soumises à inspection et réglementées 
conformément aux dispos itions de cette loi. 
La loi est applicable à toute activité de con ception et d'exécution de travaux de construction 
menée par des personnes physiques et morales su r le territoire de la République d'Albanie. 
Les " travaux de construction " comprennent tous travaux de  construction de bâtiments, 
d'ouvrages civils, d'ouvrages industriels, d'infrastructures ou d'autres ouvrages. 
Les plans des travaux de construction sont établis  par un bureau d'études public, ou par toute 
personne physique ou morale possédant la licence requise. S/C/N/356 
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 Le superviseur  des travaux de construction, désigné par l'investisseur, peut être toute personne 
physique ou morale possédant la  licence requise et n'ayant aucun lien avec le maître d'œuvre 
du projet. 
L'exécution des travaux de construction est effectué e par toute personne physique ou morale 
possédant la licence requise. 
La vérification  de l'ouvrage est effectuée par toute pe rsonne physique ou morale possédant la 
licence requise et n'ayant aucun lien avec la con ception, la supervision et l'exécution des 
travaux de construction de cet ouvrage. 
Mode de fourniture visé par cette mesure:  3) Présence commerciale, dans les secteurs 
suivants: 
1. A. d) Services d'architecture (8671) 
   e) Services d'ingénierie (8672)    f) Services intégrés d'ingénierie (8673)    g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (8674)     Services d'essais et d'analyses techniques (8676) 
 
 3 A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (512) 
 B. Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil
 (513) 
  C. Travaux de pose d'installations et de montage (514 + 516)   D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition (517) 
  E. Autres (511 + 515 + 518) 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:  
 Aucun 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès:  
 du Secrétariat albanais aux relations av ec l'OMC et à l'intégration économique 
 Adresse: Ministère de l'économie 
   Bul "Zhan D'Ark" n° 2    Tirana    Téléphone: (++355 4) 222 652    Fax:  (++355 4) 362 581    Courriel: obtminek@yahoo.com 
 
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