ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/AHG/W/192 
5 octobre 2011 
 
 (11-4826) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   espagnol 
 
 
 
ARTICLE 5.3 – EXACTITUDE ET ADÉQUATION 
 
Document présenté par la Colombie 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
  La Colombie a l'honneur de présenter au Groupe de travail de la mise en œuvre le document 
ci-après, décrivant la manière dont l'autorité colombienne, chargée de l'enquête, à savoir la 
Sous-Direction des pratiques commerciales de la Direction du commerce extérieur du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme, examine l' exactitude et l'adéquation des éléments de preuve 
fournis pour ouvrir une enquête. 
 
1. Règle de l'OMC 
 L'article 5.3 de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est 
ainsi libellé: 
 
"Les autorités examineront l'exactitude et l'adéqu ation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer s'il y a des élémen ts de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête. " 
 
2. Cadre juridique de la Colombie 
 Le chapitre IV du Décret 2550 de 2010, régi ssant l'application des droits antidumping en 
Colombie dispose ce qui suit:  
"ARTICLE 25.  DÉCLARATION DE RECEVABILITÉ.  La demande sera déclarée recevable 
si, après l'avoir examinée, l'autorité chargée de l'enquête constate qu'elle remplit les 
conditions prévues par l'article précédent.  Le requérant en sera informé dans les cinq jours. 
 Dans le cas où l'autorité chargée de l'enquê te constate qu'il est nécessaire d'obtenir un 
complément d'information avant de déclarer  la demande recevable, elle s'adressera au 
requérant.  Cette démarche rendra caduc le délai fixé par  le paragraphe précédent qui 
recommencera à courir quand le requérant co mmuniquera dûment les renseignements voulus. 
 Dans un délai d'un mois à compter de la dat e à laquelle des renseignements complémentaires 
ont été demandés, si ceux-ci n'ont pas été en tièrement communiqués, le requérant sera réputé 
avoir retiré sa demande et les renseignements communiqués lui seront restitués. " G/ADP/AHG/W/192 
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  "ARTICLE 26 – ÉVALUATION DU BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE AFIN D'ÉTABLIR 
S'IL Y A LIEU D'OUVRIR UNE ENQUÊTE.  L'autor ité chargée de l'enquête disposera d'un 
délai de 20 jours à compter du jour suivant l' envoi de la déclaration de recevabilité pour 
examiner, dans la mesure du possible, l'exactit ude et l'adéquation des renseignements et des 
éléments de preuve fournis avant d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. 
 
À ce stade, l'autorité chargée de l'enquête pourra demander et examiner des éléments de 
preuve, d'office ou à la demande de la partie intéressée. La détermination du bien-fondé de 
l'ouverture d'une enquête sur l'existence d' un "dumping" sera subordonnée aux conditions 
ci-après: 
 
1. Il doit être constaté, après vérification du degré de soutien ou d'opposition à la 
demande, que celle-ci est présentée par la branche  de production nationale ou en son nom.  À 
cet effet, l'autorité chargée de l'enquête pourra envoyer des communications aux producteurs 
nationaux ou aux associations c onnus, lesquels, dans un délai de cinq jours à compter du jour 
suivant l'envoi de la communication, devront manifester par écrit leur soutien ou leur 
opposition à la demande.  Ce délai pourra êt re prolongé sur demande d'une durée n'excédant 
pas cinq jours.  L'absence de réponse dans ce délai indiquera qu'il n'y a pas eu expression d'intérêt de la part 
du producteur national ou de  l'association correspondante. 
 
2. L'existence d'éléments de preuve constituant  des indices suffisants de l'existence d'un 
"dumping", de l'existence d'un dommage ou d'une  menace de dommage ou d'un retard et d'un 
lien de causalité entre ces éléments.  
PARAGRAPHE.  Pour définir l'exactitude et l' adéquation des éléments de preuve présentés 
par le requérant aux fins de déterminer s'il exi ste des éléments de preuve suffisants justifiant 
l'ouverture de l'enquête, l'auto rité chargée de l'enquête pou rra, d'office ou à la demande 
d'une partie, proroger une seule fois le déla i établi au premier paragraphe du présent article 
de 20 jours supplémentaires au maximum. " 
 
3. Pratique colombienne 
 Pour ordonner l'ouverture de l'enquête, l'autorité  colombienne chargée de l'enquête, évalue le 
bien-fondé des éléments de preuve présentés par les requérants.  En premier lieu, lorsqu'une demande 
est reçue, l'autorité chargée de l'enquête vérifi e si cette demande répond aux prescriptions ci-après 
définies dans le Décret 2550, et elle émet une d éclaration de recevabilité pour engager l'évaluation du 
bien-fondé de l'ouverture de l'enquête. 
 
 Identité de la ou des entreprise(s) requérante(s). 
 
 Désignation du produit ou des produ its faisant l'objet de l'enquête. 
 
 Désignation du ou des pays d'origine des importations. 
 
 Principaux arguments exposés par le requérant  pour justifier la  demande d'ouverture 
de l'enquête sur le "dumping".  
 Renseignements sur les prix auxquels le pr oduit considéré en question est vendu pour 
être mis à la consommation sur le marché  intérieur du (des) pays d'origine et 
d'exportation ou, le cas échéant, des rensei gnements sur les prix auxquels le produit  G/ADP/AHG/W/192 
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  est vendu à partir du (des) pays d'origine et d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, 
ou sur la valeur construite du produit.  Ces renseignements peuvent être tirés, entre 
autres choses, de listes des prix, de cotati ons, de factures, d'études de marché, de 
revues spécialisées ou de statistiques d'importation.  
 Renseignements sur les prix à l'exportation ou,  le cas échéant, sur les prix auxquels le 
produit est revendu pour la pr emière fois à un acheteur i ndépendant en Colombie.  
Ces renseignements peuvent être tirés, entre autres choses, de listes des prix, de cotations, de factures, d'études de marché , de revues spécialisées ou de statistiques 
d'importation.  
 Renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit considéré dont 
il est allégué qu'il fait l'objet  d'un "dumping", l'e ffet de ces importations sur les prix 
du produit national similaire sur le marché in térieur et leur incidence sur la branche 
de production nationale, démontrés par des f acteurs et indices pertinents qui influent 
sur la situation de cette branche.  
 Offre de présenter aux autorités les documen ts requis pour vérifier les renseignements 
donnés, ainsi que d'autoriser des visites d'inspection.  
 Éléments permettant de déterminer le lien de causalité entre la pratique de "dumping" 
et le dommage important;  communication d es éléments de preuve que l'on se propose 
de faire valoir (il s'agit de tous les re nseignements financiers et économiques des 
chaînes de production faisant l'objet de l'enquête). 
a) Représentativité 
 Pour évaluer le bien-fondé de la demande, l'autorité chargée de  l'enquête part des 
renseignements fournis par le requérant dans sa dema nde d'enquête sur le "dumping", et détermine en 
vérifiant le degré de soutien ou d'opposition à la demande, si celle-ci est présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom.  À cet effet, l' autorité chargée de l'enquête pourra envoyer des 
communications aux producteurs nati onaux ou aux associations connues. 
 
 L'autorité colombienne chargée de l'enquête év alue les éléments de preuve apportés dans le 
cadre de la demande d'ouverture d'une enquête antidumping pour étab lir la représentativité (en 
pourcentage) du requérant dans la br anche de production nationale.  Pour l'ouverture de l'enquête, il 
sera considéré que la demande est présentée par la branche de production nationale ou en son nom si 
elle est soutenue par les produc teurs nationaux dont les productions  additionnées constituent plus de 
50 pour cent de la production totale du produit sim ilaire produite par la partie de la branche de 
production nationale exprimant son s outien ou son opposition à la demande. 
 b) Description du produit faisant l'objet de l'enquête 
 Cette étape du processus d'ouverture de l'enquête vise à obtenir, comme son nom l'indique, 
une description claire du (des) produit(s) faisant l'ob jet de l'enquête, ce qui permet d'identifier ce ou 
ces produits.  En conséquence, sont véri fiés selon le cas les éléments suivants: 
 
 nom commercial, 
 
 sous-position tarifaire, 
 
 fonction ou usage, G/ADP/AHG/W/192 
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 sous-types, 
 
 intrants utilisés pour la fabrication, 
 
 procédé de production, et 
 
 autres caractéristiques jugées nécessaires pour  identifier le ou les produits et qui ne 
sont pas visées aux points précédents. 
c) Similarité 
 En vertu des dispositions de l'alinéa q) de l' article 4 du Décret n° 2550 de 2010, les arguments 
présentés par le requérant pour démontrer la similari té entre le produit ou les produits de fabrication 
nationale et les produits importés, sont vérifiés à ce point au moyen d'une demande de re nseignements 
adressée par l'autorité chargée de l'enquête au Groupe chargé des produits  nationaux du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du touris me, en vue d'établir la similarité. 
 d) Évaluation d'indices suffisants de l'existence d' un "dumping", de l'existence d'un dommage ou 
d'une menace de dommage ou d'un retard et  d'un lien de causalité entre ces éléments 
 Détermination de l'existence d'un dumping 
 Afin de déterminer l'existence d'un dumping et  la marge de dumping, l'autorité colombienne 
chargée de l'enquête analyse les renseignements fo urnis par les entreprises requérantes dans leur 
demande.  La différence entre la valeur normale et le  prix à l'exportation des produits faisant l'objet de 
la demande d'enquête est évaluée et déterminée.  En  outre, avant de commencer à élaborer les données 
qui serviront de base à l'analyse des importations, un tri est effectué dans la base de données contenant 
les déclarations d'importation, pr ovenant de la source officielle qu'est l'autorité douanière (DIAN). 
 
 Une évaluation de l'exactitude et de l'adéquation est réalisée en ce qui concerne la méthode et 
le calcul présentés par le requérant.  Ces renseigne ments doivent correspondre à la période d'analyse 
nécessaire pour déterminer s'il existe des indices de la pratique du dumping dans les importations des 
produits faisant l'objet de l'enquête.  
 Le prix à l'exportation est calculé selon la  méthode de la pondération par transaction.  À 
moins que des renseignements plus solides n'aient ét é présentés dans la demande, concernant le prix à 
l'exportation, l'autorité colombienne s'appuie touj ours d'une manière générale, sur les renseignements 
fournis par l'autorité douanière nationale DIAN.    
En outre, afin de comparer la valeur normale et  le prix à l'exportation de façon statistiquement 
appropriée, on procède à des ajustements pour amener les deux prix au même niveau de 
commercialisation.  Il faut, en particulier, teni r compte des frais liés aux conditions de vente du 
produit faisant l'objet de l'enquête, à savoir les frais  de transport, d'assurance, d'entretien, de 
déchargement, d'emballage, de cond itionnement, ainsi que les crédits et les frais accessoires encourus 
pour le transport du produit faisant l'objet de l'e nquête.  Il est également procédé à des ajustements 
pour tenir compte des frais liés aux garanties, à l'assistance technique et à d'autres services après-vente;  des commissions éventuelles payées pour  les ventes en question;  des droits, des taxes 
ainsi que des bénéfices correspondants.   G/ADP/AHG/W/192 
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   Analyse d'un dommage important et d'un lien de causalité 
 Afin d'évaluer le volume des importations des pr oduits faisant l'objet de l'analyse, il est 
procédé à un examen objectif du volume des importations à des prix de dumping, surtout pour déterminer si ces importations se sont accrues de fa çon notable, tant en quantité absolue, que par 
rapport à la production totale et à la consommation.   
 
L'autorité chargée de l'enquête détermine si  les importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête sont ou non négligeables.   Conformément à ce qui précède, l'analyse porte sur les importations relevées dans la base de données sur les déclarations d'importation (source:  Direction des impôts et des douanes nationales  
– DIAN). 
  Pour l'évaluation des variables économiques et  financières de la branche de production 
nationale, on analyse des indicateurs tels que le volum e de la production, les ventes intérieures, la part 
de marché, les stocks, les importa tions faisant l'objet de l'enquête  par rapport à la production et la 
consommation en Colombie, l'utilisation des capacités in stallées, la productivité, l'emploi, les salaires, 
les prix intérieurs, les profits, le retour sur investi ssement, le flux de liquidités, et la capacité de la 
branche de production nationale de se proc urer des capitaux ou l'investissement. 
  En complément, une analyse spécifique est réalisée pour séparer l'effet des importations faisant l'objet de l'enquête sur la production destinée au marché intérieur, au niveau des variables de 
production, de productivité, d'utilisation des capacités in stallées, et l'effet de ces mêmes importations 
sur le volume de la production.   On utilise les états semestriels d es résultats et coûts des ventes, et le tableau des intrants du 
système de la chaîne de production des produits fai sant l'objet de l'enquête, correspondant à la période 
couverte par l'analyse, ainsi que les états financiers de base de l'ensemble de l'entreprise, présentés par 
les requérants, dûment certifiés et vé rifiés, concernant cette période. 
  Pour ce qui est de l'analyse du lien de causa lité permettant de décider de l'ouverture de 
l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête doit déte rminer spécifiquement si les produits visés ont été 
importés en quantités tellement accrues et à des c onditions telles que des indices évidents apparaissent 
selon lesquels ces importations causent ou menacent de  causer un dommage important à la branche de 
production nationale.   En outre, aux fins de l'analyse des impor tations, du dommage important et du lien de 
causalité, l'autorité chargée de l'enquête évalue  le comportement du marché colombien, des 
importations et de la branche de production na tionale, sur une base annuelle et semestrielle. 
 
 Réserve en matière de demande d'enquête 
 L'autorité chargée de l'enquête évitera de  rendre publique la présentation d'une demande 
d'enquête jusqu'à ce que soit prise la décision d'ouvrir  l'enquête.  Toutefois, dans le laps de temps 
compris entre la déclaration de recevabilité de la demande et l'ouverture de l'enquête, il notifiera la 
présentation de la demande au gouvernement du (des) pays exportateur(s) intéressé(s). 
 
 Décision d'ouvrir l'enquête 
 Si après avoir évalué la demande, l'autorité chargée de l'enquête cons tate le bien-fondé de 
l'ouverture de l'enquête, en d'autres termes des indices suffisants de l'existence du dumping, G/ADP/AHG/W/192 
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  l'existence d'un dommage ou d'une menace de domma ge important et du lien de causalité entre ces 
éléments, elle élabore un rapport technique afin que la Direction du commerce extérieur ordonne 
l'ouverture de l'enquête par voie de décision motivée qui sera publiée au Journal officiel. 
  De même, si l'on constate qu'il n'y a pas lie u d'ouvrir l'enquête, cette même Direction en 
disposera ainsi par voie de décision motivée dans les mêmes termes que ceux de l'article 26 du 
Décret n° 2550 de 2010 concer nant l'ouverture de l'enquête. 
 
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