ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/65 
24 octobre 2011 
 
 (11-5312) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   français 
  
 
NOTIFICATION DU CAP-VERT 
 
  La Mission permanente du Cap-Vert a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 19 octobre 2011. 
 
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  La Mission permanente de la République du Ca p-Vert auprès des Nations Unies à Genève et 
autres Organisations internationales en Suisse présente ses meilleurs compliments à l'Organisation 
Mondiale du Commerce - Conseil du Commerce des Ma rchandises et a l'honneur de lui transmettre 
ci-joint le rapport de avancement  concernant l'entrée en vigueur au  Cap-Vert de l'article VII du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur l'Evaluation en Douane.   En lui souhaitant bonne réception de la présente , la Mission permanente de la République du 
Cap-Vert auprès des Nations Unies à Genève et au tres Organisations internationales en Suisse saisit 
l'occasion pour renouveler à l'Organisation Mond iale du Commerce - Conseil du Commerce des 
Marchandises les assurances de sa plus haute considération. 
  
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  Entrée en vigueur au Cap-Vert 
de l’Article VII du GATT de 1994 et de l’Accord sur l’Évaluation en Douane 
  
Rapport d’avancement 
  
Tel qu’indiqué dans la justification du Gouve rnement du Cap-Vert lors de sa demande de 
dérogation de décembre 2010 qui a conduit à la D écision, en mars 2011, du Conseil du Commerce de 
Marchandises, trois ordres d’activit és étaient nécessaires ou souhaitables préalablement à la mise en 
œuvre au Cap-Vert de l’Article VII du GATT de 1994 et de l’Accord sur l’Évaluation en Douane. 
L’activité indispensable consistait dans l’élaboration, approbation et entrée en vigueur de la 
règlementation du Code douanier c onforme aux prescriptions établies dans le cadre de l'OMC et aux 
normes de l'AOC, qui était entré en vigueur en septembre 2010. Les activités souhaitables pour que la 
mise en œuvre du nouveau système puisse se dérouler dans les meilleures conditions techniques 
possibles étaient la réalisation de différentes forma tions (cours, séminaires, ateliers…) adressées aux 
fonctionnaires douaniers, à plusieurs niveaux, ainsi qu’à des utilisateurs, et la création de systèmes 
d’information comportant des bases de données sur l’ évaluation des risques et sur la valeur des 
marchandises.  
Sur la mise en œuvre, en cours, de ces différentes activités, sont pertinents les informations et 
commentaires qui suivent.  
 
Règlementation du Code douanier 
 
Un avant-projet des règlements a été présenté par les consultants recrutés.  Il a été examiné et 
a fait l’objet d’une appréciation critique dont les co mmentaires alimentent sa révision par l’équipe de 
douaniers nationaux, qui est à présent en phase de fi nalisation.  La publication est prévue pour 
décembre 2010. 
 
Formations 
 
Plusieurs séminaires adressés aux fonctionna ires douaniers et aux Expéditeurs en douane 
officiels et commis, ont été réalisés sur des matièr es spécifiques du nouveau Code présentant plus de 
nouveautés, notamment sur les contentieux douaniers (fisc al et administratif), les contrôles internes, 
l’audit, l’origine, l’évaluation et les régimes douaniers.   
 La formation de formateurs en déterminati on de la valeur en douane a été réalisée. 
 
 Ces formations ont été encadrées dans des pr ogrammes de coopération technique bilatéraux 
avec le Portugal en matière de finances publiques  (PICATFIN) et multilatéraux (PT/Lusophones Africains + Timor Leste) en matière des douanes (PICAT Douanier).  
D’autres formations sur d’autres matières auront lieu dans le cadre de la formation continue 
de ses fonctionnaires menée par la Di rection générale des Douanes.  
 
 En plus des formations du PICAT susmentionn ées, et aussi de formations conduites par 
l’OMC, il conviendrait et est souhaité d’élargir la diffusion des connaissances sur l’Accord du 
GATT sur l’Évaluation en Douane à d’autres inté ressés nationaux, y inclus les déclarants et 
les opérateurs économiques.  Un programme de formation plus soutenu et doté d’assistance 
technique serait approprié et sera recherché. 
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   Les matières des articles 1 à 17 de l’Accord ont été incorporées dans toutes les formations sur 
l’évaluation en douane réalisées.  Une prati que consistante sera nécessaire afin que ces 
matières soient encore mieux maitrisées.  
 En ce qui concerne l’évaluation du risque, un certain nombre de techniciens douaniers ont 
suivi des formations dans le cadre du PICA TFIN, du SEACOOP – ONUDC et du Programme 
International pour le Contrôle des Conteneurs.  In est souhaitable et envisagé de chercher à 
approfondir les connaissances des formés, en vue de  les spécialiser en la matière, avec recours 
à de l’assistance technique encore à mobiliser. 
 
 Également en matière de vérification post-décl aration et post-dédouanement des formations 
ont été réalisées pour des techniciens douaniers, et une série d’audits aux entreprises a été lancée, en partie par des équipes conjointes des directions générales des Douanes et des 
Contributions et Impôts.  Là aussi il conviendrait et il est envisagé d'élargir les formations en 
vue de parvenir à une couverture nationale en t echniciens spécialisés en audits et contrôles.  
 
Systèmes d’information 
 
Base d’information technologique aux fins de l’évaluation du risque 
 
 L’utilisation du Mode de Risque du Système Sydonia (MOD SEL) a été initiée, avec 
l’introduction des premiers critères de sélectiv ité, notamment entre les importateurs à risque 
et les marchandises à bas risque dispensant un contrôle approfondi.  L’étape suivante 
comprendra, sur la base des informations r eçues des douanes et l’év olution des échanges 
d’informations en cours avec d’autres administra tions douanières, la prise en compte d’autres 
critères de risque tels que l’origine des pr oduits, les moyens de transport, les positions 
tarifaires de refuge…  
 
 S’agissant d’un système dynamique, l’assistance te chnique d’institutions spécialisées en la 
matière sera recherchée. 
 
Base de données de référence sur des marchandises identiques ou similaires   
 
 La configuration du système info rmatique Sydonia ++ a été initiée, avec l’objectif de fournir 
des informations sur la valeur des marchandi ses identiques ou similaires, avec recours aux 
classements tarifaires se référant à des importations antérieures  aux mêmes origines et dans un lapse de temps déterminé.  
 
 Cette collecte de données est entre temps déjà fa ite de manière ponctuelle et manuelle.  Pour 
matérialiser le système d’information voulu, il faudra compléter la création d’une application 
intégrée au programme informatique assurant la collecte directe des données en question. 
 
 Il est prévu que les essais d’évaluation de ce sy stème, dont la configuration est en cours, 
démarreront avant la fin novembre prochain.  
 En conclusion 
 
Activité indispensable à l’application effectiv e au Cap-Vert de l’Article VII du GATT de 
1994 et de l’Accord sur l’Évaluation en Douane , la règlementation du nouveau Code douanier 
conforme aux prescriptions établies dans le cadre de  l'OMC et aux normes de l'AOC (entré en vigueur 
en septembre 2010), est en finalisation et sa publi cation est prévue d’ici la fin de l’année. 
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  D’autres activités, visant à faire en sorte que l’application du nouveau régime se passe dans 
les meilleures conditions possibles, notamment  la réalisation d’un programme diversifié de 
formations, ainsi que la constitutio n de systèmes/bases d’information, sont à des stades divers de 
concrétisation, et certaines d’elles se poursuivront au-delà du 31 décembre 2011.  
La mise en œuvre de l’Article VII du GATT de  1994 et de l’Accord sur l’Évaluation en 
Douane sera effective au 1
er janvier 2012. 
 
Praia, le 14 octobre 2011. 
 
 
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