ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/168/Suppl.1 
4 février 2011 
 
 (11-0578) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ARTICLE I
ER, II ET IV 
 
Communication présentée par la République de Corée  
 
Observations et éléments d'informa tion additionnels destinés à compléter  
la proposition présentée par la Corée le 22 septembre 2010  
au sujet de l'"Annexe sur les subventions à la pêche  
– Articles Ier, II et IV" (TN/RL/GEN/168 ) 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 31 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée.  
_______________ 
 
 
Explications concernant le diagramme  conceptuel pour la détermination
 
de l'existence d'une situation de surpêche et d'effets défavorables  
 
 
1. Les Membres trouveront dans la pièce jointe n°  1 un diagramme représentant le concept de 
surpêche qui est visé par l'article I.2 du texte du Président et la proposition de la Corée du 22 septembre 2010 ainsi que le critè re des effets défavorables énoncé à l'article II.1 de la proposition 
de la Corée.  Le diagramme explique, à l'aide de  données scientifiques, la distinction entre surpêche et 
effets défavorables.  En outre, ce qui est plus déterm inant, il montre aussi qu'il est possible sur le plan 
scientifique et dans la pratique de confirmer les effets défavorables causés par la surcapacité et la 
surpêche. 
2. Un diagramme comme celui-là peut être ét abli pour chacun des stocks de poissons en 
question dans une zone maritime donné e.  Dès lors qu'un système de gestion de la pêche (SGP) a été 
mis en place pour le stock et la zone maritime  concernée, les données n écessaires pour établir ce 
diagramme peuvent être réunies et mises à jour fac ilement.  Par conséquent, un diagramme peut être 
établi pour rendre compte de la situation à un mo ment donné (par exemple en janvier 2010) ou pour 
rendre compte selon un mode séquentiel des changeme nts ou des variations in tervenus pendant une 
période donnée (par exemple variations annuelles de janvier 2005 à janvier 2010). 
3. La zone verte (A) du diagramme dénote une s ituation dans laquelle les quatre types de 
subventions que la Corée a inclus à titre indicatif dans le critère des effets défavorables énoncé à 
l'article II.1 ne causent pas, du fait de la surcapacité et de la surpêche, les effets défavorables allégués, 
même si l'existence de la subvention est confirmée.   En revanche, la zone jaune (B) indique que le 
stock de poissons en question subi t des effets défavorables en raison de la surcapacité et de la 
surpêche.  Ainsi, il semble que la question que le gro upe spécial chargé de l'examen devrait encore se 
poser serait celle de savoir si un programme de  subventions particulie r du Membre défendeur TN/RL/GEN/168/Suppl.1 
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  (c'est-à-dire l'un des quatre types de subventions vi sés par l'article II.1 de la proposition de la Corée) 
avait directement contribué à accroître l'effort de p êche, de même que celle de savoir si les effets 
défavorables dont l'existence a été confirmée pou rraient être attribuables à d'autres causes. 
4. Comme l'existence d'une subvention se traduirait en principe par un accroissement de l'effort 
de pêche, l'enquête nécessaire pour répondre à la première question serait relativement simple, une 
fois que l'existence de la subvention aurait été c onfirmée.  L'enquête nécessaire pour répondre à la 
deuxième question pourrait être plus substantielle;  ainsi, le Membre  défendeur pourrait faire valoir 
que les effets défavorables sont causés par les progr ammes de subventions d'autres Membres ou qu'ils 
sont attribuables à des causes naturelles telles qu' une catastrophe naturelle ou l'évolution du milieu 
marin.  En l'absence d'éléments conva incants à l'effet contraire (par ex emple s'il était démontré que les 
effets défavorables sont entièrement attribuables aux programmes de subventio ns d'autres Membres), 
le Membre défendeur pourrait assez difficilement pr étendre qu'il n'est aucunement responsable dans 
ces circonstances des effets défavorables dont l'existe nce aurait été confirmée.  Par conséquent, même 
s'il existe d'autres programmes de subventions d'autres Membres ou que d'autres causes naturelles 
expliquent en partie la situation, le groupe spécial constatera  selon toute probabilité que le programme 
de subventions contesté a contribué à causer ou qu'il a causé les effets défavorables en tout état de 
cause. 
5. Ainsi, tout bien considéré, lorsqu'il est consta té que le stock de poi ssons se trouve dans la 
zone jaune (B) et que l'existence d'un progra mme de subventions du Membre défendeur est 
confirmée, à moins que celui-ci ne fournisse des e xplications convaincantes, le groupe spécial chargé 
de l'examen déterminera l'existence d'effets défavorab les résultant de la surcapacité et de la surpêche 
en raison de la subvention contestée.  La mesure corrective en pareille situation devrait être le retrait 
de la mesure;  c'est-à-dire qu'elle  serait effectivement la même que pour la catégorie des subventions 
prohibées. 
6. En revanche, s'il était constaté que le stock de  poissons se trouve dans la zone rouge (C), il 
s'agirait alors d'une situation de surpêche visée par l'article II.1 du texte du Président et de la 
proposition de la Corée.  Toute s ubvention d'un Membre défendeur qui affecte  le stock de poissons 
(ou qui cause pareille situation) devrait être prohibée ex ante . 
7. Un diagramme peut être établi pour tel ou tel st ock.  Cela peut être suffisant pour démontrer 
qu'il y a surpêche au titre de l'article I.2.  En ce qui  concerne le critère des effets défavorables proposé 
par la Corée, il faudrait établir des diagrammes pour plusieurs stocks représentatifs et les analyser. 
8. Le diagramme montre que le critère des effets défavorables proposé par la Corée peut être 
appliqué scientifiquement dans la pratique, en pr océdant à une analyse semblable à celle prévue au 
titre du critère du "dommage important" figurant dans  le texte principal de l'Accord SMC.  Le 
diagramme indique aussi que le critère des effets défavorables pourrait encourag er le renforcement et 
l'extension du système de gestion de la pêche.  Il en serait ainsi parce que les Membres chercheraient à 
étendre autant que possible la zone verte (A) grâce à un système efficace de gestion de la pêche, ce 
qui pourrait ensuite donner aux pouvoirs publics une pl us grande latitude pour adopter et mettre en 
œuvre des programmes d'aide. 
 
Observations de la délégation de la Ré publique de Corée au sujet du système  
de gestion de la pêche visé dans l'A nnexe sur les subventions à la pêche  
 
 
9. De l'avis de la Corée, il semble qu'un nombre sans cesse grandissant de Membres s'accordent 
sur l'importance et l'utilité d'un système de gestion de  la pêche ("SGP") aux fins de l'application de 
l'Annexe sur les subventions à la pêche.  Tout co mme il est important de prohiber certains types de  TN/RL/GEN/168/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
  subventions pour atteindre les objectifs énoncés dans l'"Annexe", il semble tout aussi important, voire 
même plus important, d'accroître l'efficacité du SGP pour atteindre ces objectifs à long terme. 
10. Pour commencer, il convient de faire observer que  les catégories de subventions actuellement 
prohibées ne contribuent pas nécessairement à la co nservation des stocks de poissons dans tous les 
cas, parce que les Membres peuvent toujours continuer d'accorder des subventions dans le cadre d'un 
programme en invoquant comme moyen de défense le ur "spécificité", même si ce programme relève 
manifestement de l'une des catégories prohibées.  Le libellé actuel de l'article I.1 du texte du Président 
ouvre la possibilité de continuer à accorder des subventions prohibées dès lors que les pouvoirs 
publics peuvent les distribuer de façon suffisamment la rge au-delà de l'industrie de la pêche.  On 
pourrait donc faire valoir que la prohibition à elle  seule pourrait être loin d'être suffisante pour 
garantir que sera atteint l'objec tif souhaité en matière de con servation des stocks de poissons. 
11. C'est plutôt le SGP qui peut effectivement être  utilisé pour conserver les stocks de poissons.  
L'administration et le fonctionnement d'un SGP fiable  peut poser des problèmes et se heurter à des 
obstacles, mais il semble que ce soit le seul mécanis me conçu pour conserver les stocks de poissons.  
Les débats à venir devraient donc porter essentie llement sur les moyens d'instaurer un cadre qui 
favoriserait l'établissement, le développement et  l'extension des SGP au moyen de l'Annexe. 
12. Une idée pour atteindre cet objectif consiste rait à donner des incitations aux Membres pour 
les orienter dans cette direction.  À titre d'exemple,  les Membres disposant d'un SGP efficace et fiable 
pourraient bénéficier d'un traitement favorable pour ce qui est de l'app lication de l'Annexe.  Le critère 
des effets défavorables proposé par la Corée en septembre 2010, qui permettrait au groupe spécial 
chargé de l'examen d'accorder au SGP pertinent une  valeur probante adéquate, vise à mettre cette idée 
en application. 
13. Dans le même temps, il est également vrai que les SGP comprennent plusieurs éléments 
techniques complexes et que certains Membres auront de la difficulté à satisfaire à toutes les exigences dans un court laps de temps.  Les Me mbres voudront donc peut-être envisager d'adopter 
pour les SGP une approche à doubl e volet qui comporterait des éléments obligatoires  et des éléments 
additionnels  énumérés séparément.  Par exemple, pour qu' un Membre soit réputé s'être acquitté de 
l'obligation qui lui est faite d'opérer un SGP au titr e de nombreuses dispositions de l'Annexe (telles 
que les articles II ou V du texte du Président), son SG P devrait inclure ou prendre en compte tous les 
éléments obligatoires .  Un SGP efficace serait un SGP dans lequel tous les éléments obligatoires  
auraient été dûment mis en place et seraient mis en œuvre de bonne foi. 
14. En revanche, si certains Membres décidaie nt d'adopter et de mettre en œuvre des éléments 
additionnels  dans leur SGP, ils pourraient escompter un tr aitement plus favorable au titre de l'Annexe, 
par exemple un examen plus favorable  de la part d'un groupe spécial  qui appliquerait le critère des 
effets défavorables tel qu'il est envisagé dans l'ar ticle II de la proposition présentée par la Corée en 
septembre 2010.  Toutefois, même dans ce cas de fi gure, l'existence d'effets défavorables pourrait 
néanmoins être constatée si des effets défavorables no tables (surcapacité et surpêche) résultaient de la 
subvention qui est contestée.  La possibilité de béné ficier d'un examen plus favorable pourrait à long 
terme inciter les Membres à adopter progressivement des 
éléments additionnels  pour le SGP. 
15. On trouvera dans la pièce n° 2 join te au présent document une liste d' éléments obligatoires  et 
une liste d' éléments additionnels .  Ces listes ne sont fournies par la Corée qu'à titre indicatif et les 
Membres pourront déterminer les éléments qui devrai ent être inclus dans l' une ou l'autre catégorie 
dans le cadre de futures discussions.  Pour le mome nt, ces listes sont établies en partant de l'idée que 
les Membres voudront peut-être établir une distinction entre les éléments essentiels et les éléments 
non essentiels du SGP et les traiter différe mment dans le cadre de l'Annexe. TN/RL/GEN/168/Suppl.1 
Page 4  
 
  16. D'un point de vue conceptuel, les éléments obligatoires  sont ceux qui devraient être mis en 
œuvre par tous les Membres.  Le traitement spécial et différencié et la possibilité d'avoir recours aux 
exceptions générales devraient être subordonnés à l' existence d'un SGP qui comprend et met en œuvre 
tous les éléments obligatoires .  Le fait que les Membres en développement sont à l'origine d'environ 
70 pour cent en poids des prises de poissons dans le  monde démontre qu'un effort de gestion collectif 
est essentiel afin d'éviter l'appauvrissement ultime des stocks de poissons et éventuellement une 
situation dans laquelle tout le monde serait perdant.  C'est pourquoi il est vivement recommandé aux 
grandes puissances de pêche, qu'il s'agisse de  Membres développés ou de Membres en 
développement, de mettre en œuvre les éléments obligatoires . 
17. Néanmoins, dans le même temps, une attention particulière doit être accordée à certains pays 
en développement en raison de leurs besoins fonda mentaux en matière de développement, tels que 
ceux-ci ont été exposés dans les propositions présen tées par certains Membres en développement.  
Une approche plus flexible devrait donc être  élaborée pour ces Membres en développement, y 
compris la possibilité d'atténuer certains des éléments obligatoires  dans certaines circonstances.  Les 
Membres devraient aussi examiner les moyens de faire en sorte que l'assistance technique et le 
renforcement des capacités aident véritablement ces Membres en développement à mettre en œuvre 
les éléments obligatoires  au bout du compte.  Les Membres pourront développer ces points plus avant 
à l'occasion des débats à venir. 
 
Observations de la délégation de la  République de Corée au sujet
 
de la réglementation de la pêche INDNR dans l'Annexe  
sur les subventions à la pêche  
  
Problèmes distincts concernant la réglementation de la pêche INDNR  
18. Pendant les négociations en cours, de nombre ux Membres ont confirmé que la pêche illicite, 
non déclarée ou non réglementée (la "pêche INDNR")  est l'une des principales causes de la 
surcapacité et de la surpêche dans le monde.  Ce la étant, l'instauration d'un mécanisme visant à 
réglementer effectivement la pêche INDNR devra it rester l'un des objectifs essentiels de ces 
négociations. 
19. Dans le texte du Président, la pêche INDNR fi gure au nombre des catégories de subventions 
prohibées, avec sept autres types de subventions.  Toutefois, l'approche re tenue dans le texte du 
Président fait l'impasse sur la distinction important e qui existe entre la pêche INDNR et les autres 
catégories de subventions prohibées. 
20. Tout d'abord, sur le plan conceptuel, la Co rée estime qu'aucune subvention ne saurait être 
qualifiée de "subvention pour la pêche INDNR".  Il est difficile d'imaginer qu'un Membre voudrait 
subventionner la pêche INDNR par ce que, par définition, cette pêch e désigne des activités de pêche 
qui contreviennent à la législation et à la réglem entation.  Par conséquent, prohiber les "subventions 
pour la pêche INDNR" ne sert à rien et ne perm ettrait pas de résoudre comme il se doit le problème 
que pose cette pêche. 
21. Qui plus est, l'approche actue llement retenue pose problème par ce qu'il serait pratiquement 
impossible pour un Membre de répertorier les subven tions pour la pêche INDNR, le cas échéant, et de 
les supprimer en temps voulu lorsque l'Annexe entr era en vigueur.  Comme il est indiqué plus haut, 
les subventions pour la pêche INDNR n'ont rien à voir avec les programmes des pouvoirs publics;  
une telle subvention ne peut exister que lorsque le  bénéficiaire d'une aide publique s'adonne d'une 
manière ou d'une autre à la pêche INDNR.  En conséquence, une mesure ou une politique des 
pouvoirs publics par ailleurs admissible pourrait de venir une subvention prohibée simplement parce  TN/RL/GEN/168/Suppl.1 
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  que certains bénéficiaires (voire même un seul) s'adonnent à la pêche INDNR en enfreignant la 
législation et la réglementation applicables, ce qui entraînerait la suppression complète du programme 
dans son intégralité. 
22. Si les Membres ne sont pas en mesure de confirmer à l'avance avec un degré de certitude 
raisonnable lesquels de leurs programmes tomberaien t sous le coup de cette  disposition, ils seront 
incapables de s'acquitter de bonne foi de l'obliga tion énoncée dans l'Annexe.  Il est douteux qu'une 
norme juridique qui n'est pas susceptible d'être mise  en œuvre de bonne foi par les participants puisse 
être pérennisée à long terme. 
23. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif actue l, les Membres seraient tenus de comparaître 
devant un groupe spécial en qualité  de défendeurs simplement par ce que quelques personnes auraient 
contrevenu à leur législation et à leur réglementation nationales.  Ét ant donné que la mesure corrective 
prévue en cas de subvention prohibée est le retra it de la mesure, d'autres bénéficiaires honnêtes d'un 
programme qui est autorisé au titre de l'Annexe (par  exemple parce qu'il ne relève pas d'une catégorie 
prohibée ou qu'il satisfait aux exigences permettant d'invoquer une exception générale) risqueraient 
tous d'être privés d'une aide publique légitime.  On peut soutenir que cela serait injuste pour la 
majorité des bénéficiaires et que cette injustice sy stémique ferait douter de la viabilité de la norme à 
long terme. 
Suggestions pour les discussions à venir  
24. Étant donné l'ampleur considérable de la  pêche INDNR, la nouvelle Annexe sur les 
subventions à la pêche devrait comporter une di sposition qui peut effectivement empêcher et 
sanctionner la pêche INDNR à l'avenir.  La nouvelle disposition devrait être enlevée de l'article 1er et 
placée dans un article différent ou libellé e en tant que disposition autonome. 
25. La nouvelle disposition devrait s'attaquer direct ement à la pêche INDNR d'une manière plus 
pragmatique et efficace.  Par exemple, les Membre s devraient veiller à ce que les travailleurs de la 
pêche qui s'adonnent à la pêche INDNR soient sanc tionnés en les obligeant à re noncer à tout avantage 
qu'ils auraient retiré d'un programme des pouvoirs pub lics au demeurant légitime.  De plus, ceux qui 
se livrent à la pêche INDNR devraient être placés sur une liste noire de manière à ne pas pouvoir 
bénéficier, du moins pendant un certain temps, de tout avantage semblable conféré par les mêmes 
programmes ou par des programmes similaires des pouvoirs publics.  En outre, les lois et les 
règlements des Membres, de même que des statistiq ues et des données concernant leur application et 
l'imposition de sanctions, devraient être communiqués à intervalles réguliers pour être évalués par les 
pairs.  En résumé, une approche positive et pragmatique est requise à cet égard. 
26. Parallèlement, les Membres voudront peut-être e nvisager d'accorder davantage d'incitations 
pour que soit effectivement réglementée la pêche I NDNR.  En fonction de cela, la réglementation de 
la pêche INDNR pourrait être désignée comme l'un des éléments d'un SGP viable à inscrire dans 
l'Annexe.  Les Membres qui s'efforcent de satisfaire aux exigences du SGP pour se prévaloir d'exemptions qui sont subordonnées à l'existence d'un SGP (comme le traitement spécial et différencié 
et les exceptions générales) et qui sont prévues par l'Annexe redoubleront probablement d'efforts pour 
détecter et sanctionner la pêche IN DNR à l'intérieur de leur juridic tion.  Comme il est indiqué plus 
haut, la liste des éléments obligatoires  d'un SGP proposée par la Corée comprend la réglementation de 
la pêche INDNR en tant que caracté ristique essentielle de tout SGP. TN/RL/GEN/168/Suppl.1 
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  Pièce jointe n° 1  
 
Diagramme conceptuel pour déterminer l'existence d'une situation de surpêche
 
et d'effets défavorables  
 
 
Biomass
(or 
CPUE)
BMS
Y
BMSY
2
fMSYFishing effort
Overfishing0Adverse Effect 
Absent Despite 
Certain Subsidies 
(SeeArticle II of 
Korea’s Proposal )
Adverse Effect 
Confirmed 
Overfished Condition 
(SeeArticle I.2 of 
Chair’s Text)
Yield
MSY
Fishing effort
OverfishingfMSY0A
B
C
AB CGreen
Yellow
Red
Green Yellow Red
Biomass
(or 
CPUE)
BMS
Y
BMSY
2
fMSYFishing effort
Overfishing0Adverse Effect 
Absent Despite 
Certain Subsidies 
(SeeArticle II of 
Korea’s Proposal )
Adverse Effect 
Confirmed 
Overfished Condition 
(SeeArticle I.2 of 
Chair’s Text)
Yield
MSY
Fishing effort
OverfishingfMSY0
Biomass
(or 
CPUE)
BMS
Y
BMSY
2BMSY
2
fMSYFishing effort
Overfishing0Adverse Effect 
Absent Despite 
Certain Subsidies 
(SeeArticle II of 
Korea’s Proposal )
Adverse Effect 
Confirmed 
Overfished Condition 
(SeeArticle I.2 of 
Chair’s Text)
Yield
MSY
Fishing effort
OverfishingfMSY0A
B
C
AB CGreen
Yellow
Red
Green Yellow Red
 
 
RCM = rendement constant maximum  Biomasse 
(ou 
CPUE) Absence d'effets 
défavorables en 
dépit de certaines 
subventions  
(Voir l'article II de 
la proposition de 
la Corée) 
Confirmation de 
l'existence d'effets 
défavorablesConfirmation de 
l'existence d'effets 
défavorables
Situation de surpêche 
(Voir l'article I.2 du 
texte du Président) 
Effort de pêche Rendement 
Surpêche
Surpêche Effort de pêche RCM 
Jaune 
Rouge 
Verte Jaune Rouge RCM 
RCM 
RCM RCM Verte  TN/RL/GEN/168/Suppl.1 
 Page 7 
 
 
  Pièce jointe n° 2 
 
Éléments obligatoires du SGP1 
 
 
 i) Des évaluations scientifiques régulières d es stocks de poissons, y compris des points 
de référence de précaution2 ou leurs indices supplétifs3; 
 ii) Des mécanismes prévoyant la collecte régulière de données sur les prises (y compris 
les rejets), l'effort de pêche et la  répartition par dimension des poissons4 et ménageant 
au public un accès aisé à ces données qui  seront suffisamment détaillées pour 
permettre une solide analyse des tendances de l'effort  intensité5 et de l'état des stocks; 
 iii) Des évaluations régulières de la capacité  des flottes de pêche du Membre et un plan 
de gestion de la capacité conforme au Plan d'action international pour la gestion de la 
capacité de pêche de la FAO; 
 iv) Des mesures juridiquement contraignantes réglementant l'effort de pêche qui seront 
destinées à maintenir les populations des espèces exploitées à des niveaux qui ne 
seront pas inférieurs aux niveaux nécessaires pour établir un volume durable 
admissible de prises  total admissible de captures6, compte tenu, le cas échéant, des 
interactions avec l'écosystème; 
 v) Des prescriptions exigeant que tous les na vires aient des licences et soient inscrits sur 
un registre national et, le cas échéant, su r un registre international, qui seront 
facilement accessibles au public; 
 vi) Un Membre visé au paragraphe 1  devra s'assurer que des procédures judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratives, conformément à son droit, sont dis ponibles  Des 
mesures judiciaires et administratives d'un Membre  pour assurer le respect de son 
système de gestion, y compris un mécanisme d'inspection au port et en mer7; 
 vii) Mesures visant à détecter, à empêcher  et à éliminer les activités de pêche INDNR8;  et 
                                                      
1 Cette liste a été établie à partir de la proposition de texte figurant dans la communication présentée 
par les États-Unis  (document TN/RL/GEN/165 du 22 avril 2010) en y apportant des modifications. 
2 Cet ajout tient compte des préoccupations soulevées par le texte du Président et par les propositions 
présentées par certains Membres, dont la communication présentée par le Brés il, la Chine, l'Inde et le Mexique  
(document TN/RL/GEN/163 du 11 février 2010), la communication présen tée par la Norvège  (document 
TN/RL/W/231 du 24 avril 2008) et la communication présentée par l'Australie  (document TN/RL/GEN/167 du 
20 septembre 2010). 
3 Cet ajout vise à tenir compte des préoccupations des Membres en développement en ce qui concerne 
les capacités scientifiques et la disponibilité des données. 
4 Les données relatives à la "répartition par dimensi on des poissons" sont essentielles pour procéder à 
des évaluations scientifiques des stocks de poissons. 
5 L'"intensité de pêche" est un concept plus large que celui d'"effort de pêche", qui englobe la 
capturabilité ainsi que l'effort de pêche. 
6 L'expression "total admissible de captures" est une expression employée plus couramment dans le 
domaine de la gestion de la pêche pour s'attaquer à la situation dont traite ce paragraphe. 
7 L'"inspection au port et en mer" est l'un des principaux mécanismes pour garantir le respect des 
dispositions. 
8 La réglementation de la pêche INDNR devrait être l'un des principaux éléments d'un SGP.  Les 
Membres se sont dits gravement préoccupés par l'ampleur de la pêche INDNR. TN/RL/GEN/168/Suppl.1 
Page 8  
 
   viii) Dans le cas de stocks partagés, de stoc ks chevauchants, de stocks de poissons grands 
migrateurs et de stocks distincts de poiss ons en haute mer, des mesures prescrivant 
une coopération avec d'autres parties et des non-parties coopérantes dans la zone de 
pêche et l'organisation régionale de gestion des pêches pertinente. 
  TN/RL/GEN/168/Suppl.1 
 Page 9 
 
 
  Pièce jointe n° 2  
 
Éléments additionnels du SGP  
 
 i) Établissement d'objectifs de gestion à long terme comportant des mesures de gestion 
spécifiques au moyen de l'élaboration d'un pl an de gestion de la pêche ou d'autres 
cadres de gestion9; 
 ii) Mécanismes garantissant la collecte ré gulière de données auxquelles le public aura 
facilement accès sur des prélèvements biologiques tels que contenus stomacaux, otolithes, gonades, ainsi que de données sur l es captures accessoires et les rejets, pour 
permettre une analyse plus a pprofondie de l'évolution des stocks et de la santé des 
écosystèmes
10; 
 iii) Travaux de recherche et autres activités pe rtinentes liés à la conservation, au maintien 
et à la reconstitution des stocks11; 
 iv) Attribution de quotas exclusifs à des navires, à des individus et/ou des groupes12; 
 v) Mesures visant à interdire les pratiques de pêche destructrices, y compris la pêche de 
fond en haute mer et la pêche au filet dérivant en haute mer13; 
 vi) Mesures visant à réduire au minimum le gaspillage, les rejets, les captures par engins 
perdus ou abandonnés, les captures d' espèces non visées ainsi que les effets 
défavorables sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces 
menacées d'extinction, qui comprennent d es restrictions concernant l'utilisation 
d'engins de pêche ou de maillages ainsi que l'établissement de périodes et/ou de zones 
de fermeture de la pêche14; 
 vii) Amélioration de la transparence du fonc tionnement des systèmes de gestion de la 
pêche et du processus de prise de décisions y afférent15; 
 viii) Système de surveillance des navires, présence d'observateurs à bord et système de 
contrôle des captures16; 
 ix) Contrôle des transbordements en mer;  et 
 x) Mesures visant à renforcer l'application de la législation et de la réglementation 
nationales afin d'empêcher ou d'éliminer la surcapacité et la surpêche.17 
__________  
                                                      
9 Ce libellé s'inspire du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO. 
10 Ce libellé reprend en y apportant des modifications l'article V.1 b) iv) de la proposition de texte 
figurant dans la communication présentée par les États-Unis  (document TN/RL/GEN/165 du 22 avril 2010). 
11 Ce libellé s'inspire du texte du Président. 
12 Ce libellé est repris du texte du Président. 
13 Cet ajout tient compte des préoccupations exprimées par l'Australie dans la proposition figurant dans 
la communication présentée par l'Australie  (document TN/RL/GEN/167 du 20 septembre 2010). 
14 Ce libellé s'inspire du texte du Président et corre spond aux préoccupations exprimées dans le Code 
de conduite pour une pêche responsable de la FAO. 
15 Ce libellé s'inspire du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO. 
16 Ce libellé reprend le texte du Président en y apportant des modifications. 
17 Cet ajout tient compte des préoccupations exprimées par la Norvège dans la proposition figurant 
dans la communication présentée par la Norvège  (document TN/RL/W/231 du 24 avril 2008).