. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG133/M/3 
15 septembre 2005 
 
 (05-4053) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS 
MEMBRES DE L'AELE ET LA JORDANIE 
 
Note sur la réunion du 26 juillet 2005  
 
Président:  M. R. Saborio (Costa Rica) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2624. 
2. Au titre du point C.IV de l'ordre du jour de sa quarantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Co mité) a entrepris l'examen de l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre les États membres de l'AELE et la Jordanie. 
3. Le Président
 a indiqué qu'il s'agissait du troisième examen de l'ALE entre les États membres 
de l'AELE et la Jordanie.  Les comptes rendus des premier et deuxième examens, qui avaient eu lieu 
aux trente-cinquième et trente-septième sessions  du Comité en décembre 2003 et octobre 2004, 
figuraient dans les documents WT /REG133/M/1 et WT/REG133/M/2.  De puis lors, les Parties avaient 
donné des réponses aux questions écrites di stribuées sous la cote WT/REG/133/4. 
4. La représentante des États-Unis  a demandé aux Parties de communiquer des données sur les 
lignes tarifaires visées par l'Accord;  sur le nombre de lignes tarifaires pleinement libéralisées;  sur le 
nombre de lignes tarifaires concernant des produits  agricoles pleinement libéralisées dans chaque 
accord sur l'agriculture;  sur le nombre de lignes tarifa ires assorties de droits réduits;  sur le nombre de 
contingents tarifaires;  sur le nombre de lignes tarifaires non visées par l'Accord ou les accords sur 
l'agriculture;  sur le nombre de lignes tarifaires lib éralisées à chaque phase;  et sur le nombre total de 
lignes tarifaires dans la liste de chacune des Parti es.  Il serait utile d'avoir ces renseignements au 
niveau auquel les négociations avaient eu lieu, c'es t-à-dire au niveau à six chiffres si les lignes 
tarifaires avaient été libéralisées au  niveau de la classification à si x chiffres, ou au niveau à huit 
chiffres si les lignes tarifaires avai ent été libéralisées au niveau à hu it chiffres.  À titre d'exemple, la 
libéralisation au titre des accords su r l'agriculture semblait avoir ét é effectuée au niveau de la 
classification à huit chiffres.  L'intervenante a fait observer que l'article premier du Protocole 
concernant l'agriculture entre l'Islande et la Jord anie prévoyait l'octroi pa r l'Islande de réductions 
tarifaires aux importations de produits agricoles en  provenance de la Jordanie, mais qu'elle n'avait 
relevé aucune disposition correspondante prévoyant l'oc troi par la Jordanie de réductions tarifaires 
aux importations de produits agricoles en provena nce de l'Islande.  Elle  a demandé aux Parties 
d'expliquer la raison de cette exclusion complè te du secteur agricole compte tenu du Mémorandum 
d'accord de 1994 et de l'interprétation de l'article  XXIV qui précisait que la contribution à l'expansion 
du commerce mondial était amoindrie si un secteur maje ur était exclu.  Concernant la section II.4, 
l'intervenante a demandé si les dispositions de l'Accord relati ves aux obstacles techniques au 
commerce accordaient un accès préférentiel aux produits  en provenance des autr es Parties à l'Accord 
ou si elles relevaient le niveau pour tous les pa rtenaires commerciaux.  Concernant la section II.9, 
l'intervenante a demandé si les Parties avaient eu  recours à la clause évolutive pour étendre la 
libéralisation tarifaire à de s produits additionnels.   WT/REG133/M/3 
Page 2  
 
 5. Le représentant du Taipei chinois
 a dit qu'à son avis, les demandes de renseignements 
additionnels concernant les lignes tarifaires étaient raisonnables pour des raisons de transparence et ne 
devraient pas imposer une charge excessive aux Part ies.  Ces demandes n'avaient rien à voir avec la 
conformité avec l'article XXIV, mais se rapporta ient plutôt à la transparence elle-même. 
6. Le représentant de la Suisse , s'exprimant au nom des États membres de l'AELE et de la 
Jordanie, a dit que la clause évolutive était cons tamment appliquée:  chaque fois qu'une demande 
spécifique était présentée par un pays partenaire en  vue de l'élargissement du champ d'application, 
cette demande était discutée au Comité mixte et, si  elle était acceptée, le champ d'application de 
l'Accord était élargi.  En ce qui concerne l es obstacles techniques au commerce, aucun chapitre 
spécifique de l'Accord ne différait des dispositions  de l'OMC relatives aux obstacles techniques au 
commerce, de sorte que les dispositions de l'OMC étai ent applicables.  Les Parties avaient introduit la 
possibilité de renforcer la coopération, mais jusqu'à maintenant cela n'avait pas été plus loin que ce 
qui existait à l'OMC.  L'intervenant a demandé à la représentante des États-Unis de présenter sa 
question sur le commerce des poissons entre l'Islande et  la Jordanie par écrit.  Concernant la demande 
de renseignements additionnels sur les lignes tarifair es visées, l'intervenant a demandé que la question 
soit présentée par écrit et les Parties verraient ce qu'elles pourraient faire.  Le représentant de la 
Jordanie  a dit qu'il n'avait rien à rajouter, mais qu'il  préférait recevoir les questions par écrit de 
manière à ce qu'une réponse puisse être donnée par écrit. 
7. Le Président  a dit que le troisième examen de l'ALE entre les États membres de l'AELE et la 
Jordanie avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, mais que d'autres 
restaient en suspens.  Il a invité les délégations souhaitant poser d'autres questions à les transmettre au 
Secrétariat d'ici au 23 septembre et les Parties à communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 
31 octobre 2005.  Après que le texte des ré ponses aurait été distribué, toute demande de 
renseignements additionnels pourrait être prise en considération sans que cela ne donne lieu à un 
nouvel examen formel.  À ce stade, le Secrétaria t pourrait commencer à rédiger le rapport d'examen. 
8. Le Comité a pris note  des observations. 
 
__________