ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/MYS 
14 octobre 2011 
 
 (11-5096) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
MALAISIE 
  
 La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), la Malaisie présen te ci-après sa nouvelle 
notification complète pour la période allant du 1
er janvier 2010 au 31 décembre 2010.  Conformément 
à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge ni du statut juridique de celles-ci, ni des effets, ni encore de la nature des mesures au regard du GATT de 1994 et 
de l'Accord SMC. 
 G/SCM/N/220/MYS 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  STATUT D'ENTREPRISE PIONNIÈRE .............................................................................. 2  
II.  ABATTEMENT FISCAL POUR INVESTISSEMENT ........................................................ 3  
 
 
I. STATUT D'ENTREPRISE PIONNIÈRE 
1. Titre du programme 
 Statut d'entreprise pionnière. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 1er janvier 2010-31 décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager les investissements dans les produits/activités visés dans le secteur manufacturier, 
l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et  d'autres services agréés pouvant contribuer à la 
croissance et au développement futurs de l'économie. 
4. Fondement et législation 
 Le statut d'entreprise pionnière est une mesu re incitative prévue conformément à la Loi 
de 1986 sur la promotion de l'investissement.  Le Ministre des finances et le Ministre du commerce 
extérieur et de l'industrie sont les autorités au titre de cette loi. 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement. 
6. Forme de la subvention 
 Exonération de l'impôt sur le revenu. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Aux investisseurs locaux et étrangers pour l es produits visés et approuvés dans le secteur 
manufacturier, l'agriculture, le tourisme (y comp ris les hôtels) et d'autres services agréés.  Une 
entreprise qui obtient le statut d'entreprise pionnièr e bénéficiera d'une exonéra tion partielle ou totale 
de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
8. Montant de la subvention 
 n.d. 9. Durée de la subvention 
 Ce programme est en cours.  G/SCM/N/220/MYS 
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  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 n.d. 
II. ABATTEMENT FISCAL POUR INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme 
 Abattement fiscal pour investissement. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 1er janvier 2010-31 décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager les investissements dans les produits/activités visés dans le secteur manufacturier, 
l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et  d'autres services agréés pouvant contribuer à la 
croissance et au développement futurs de l'économie. 
4. Fondement et législation 
 L'abattement fiscal pour investissement est prévu par la Loi de 1986 sur la promotion de 
l'investissement.  Le Ministre des finances et le Mi nistre du commerce extérieur et de l'industrie sont 
les autorités au titre de cette loi. 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement. 
6. Forme de la subvention 
 L'abattement fiscal pour investissement se fonde sur le montant des dépenses en capital 
reconnues engagées. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Aux investisseurs locaux et étrangers pour l es produits visés et approuvés dans le secteur 
manufacturier, l'agriculture, le tourisme (y comp ris les hôtels) et d'autres services agréés.  Une 
entreprise qui bénéficie d'un abattement fiscal pour investissement peut le déduire de sa déclaration 
d'impôt annuelle. 
8. Montant de la subvention 
 n.d. 9. Durée de la subvention 
 Ce programme est en cours. 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 n.d. 
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