. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/178 
4 août 2005 
 
 (05-3514) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Observations des Communautés europé ennes à l'intention de la Chine
 
 
 
1. L'Union européenne constate av ec satisfaction que la coopérati on avec la Chine concernant 
les mesures sanitaires et phytosanitaires s'est accrue après que des contacts aient été établis en vue de 
lever les mesures de sauvegarde appliquées aux impor tations de produits chinois d'origine animale en 
2002 et que le texte définitif d'un mémorandum d'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires 
et la sécurité des produits de consommation est en train d'être mis au point. 
2. L'Union européenne souhaiterait de nouvelles améliorations de l'accès au marché 
actuellement limité offert aux produits alimen taires de l'Union européenne.  Les mesures 
réglementaires semblent parfois manquer de tran sparence, faute d'un cadre juridique formel qui 
énonce les procédures.  L'application des contrô les sur les produits alimentaires en Chine est 
essentiellement fondée sur les essais visant le produit final et met moins l'accent sur la vérification des 
contrôles concernant les procédés et les établisseme nts, ce qui est contraire à l'approche de l'Union 
européenne. 
3. S'agissant de l'accès au marché, l'Union europ éenne indique à titre prioritaire deux domaines 
qui se prêteraient à une amélioration de la coopérati on:  l'élimination de l'interdiction dont font 
actuellement l'objet les importations de certains produits de l'Union européenne en raison de 
l'encéphalopathie spongiforme bovine et la mo dification de la procédure d'approbation des 
établissements de l'Union européenne remplissan t les conditions requises pour exporter en Chine. 
4. La Chine a harmonisé sa législation avec les dispositions de l'Offi ce international des 
épizooties s'agissant de la semence de bovins.  Lors  de la réunion annuelle de  l'Office international 
des épizooties tenue à Paris en mai 2005, des modi fications importantes ont été apportées au chapitre 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres co nsacré à l'encéphalopathie spongiforme bovine 
(article 2.3.13).  En particulier, l'Office inte rnational des épizooties a modifié ses recommandations 
concernant le commerce de bovins, de sang de bovins  et de dérivés du sang.  L'Union européenne 
invite la Chine à appliquer ces recommandations m odifiées, comme elle l'a fait dans le cas de la 
version antérieure du chapitre sur l' encéphalopathie spongiforme bovine.   
5. S'agissant de l'approbation des établissement s de l'Union européenne remplissant les 
conditions requises pour exporter, la Chine appliq ue actuellement un système d'approbation qui 
présente des analogies avec celui de l'Union europ éenne, à une importante exception près:  la Chine 
demande que chaque établissement soit inspecté par les autorités compétentes chinoises avant 
approbation.  L'Union européenne, une fois qu'elle a accepté le syst ème national, autorise la Chine à 
établir une liste préalable des établissements.  Ce s établissements peuvent faire l'objet de visites 
d'inspection de l'Office alimentaire et vétérina ire de l'Union européenne, mais ceci n'est pas 
habituellement requis avant l'inscription sur la liste.  Cette approche reflète la  tendance internationale 
actuelle, qui insiste sur la vérification du système plutôt que d'un établissement donné.  Elle développe G/SPS/W/178 
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 la confiance dans l'autorité chargée de la certif ication qui est responsable du respect quotidien des 
normes.  Ceci est plus efficace que l'approbation individuelle et permet d'obtenir des garanties 
supérieures.  L'Union européenne invite la Chin e à adopter une approche réciproque et à autoriser 
l'établissement préalable de listes, une fois que le système garantissant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires a été jugé satisfaisant. 
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