ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/446 
26 septembre 2005 
 
 (05-4238) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les États-Unis au sujet des pratiques antidumping
 
 
  La communication ci-après, datée du 23 septembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Notifications et questions connexes 
 
1. Quelles sont les règles ministérielles régissant les procédures du Département du 
recouvrement et de l'application des droits de l'Administration générale des douanes (douanes) en 
matière de recouvrement des droits  antidumping?  Prière d'indiquer quand la Chine notifiera ces 
règles au Comité, conformément à l'ar ticle 16.5 de l'Accord antidumping. 
2. Quand la Chine notifiera-t-elle les mesures provisoires destinées à permettre l'accès à la salle 
d'information publique sur les mesures antidumping , conformément à l'article 16.5 de l'Accord 
antidumping? 
3. Quand la Chine notifiera-t-elle au Co mité les passages pertinents de la Loi sur le réexamen 
administratif  et les mesures d'application concernant le réexamen administratif adoptées par le 
Ministère du commerce,  conformément à l'article 16.5 de l'Accord antidumping? 
4. Au cours de l'examen transitoire effectué par le  Comité, le représentant de la Chine a déclaré 
qu'il notifierait les Dispositions de la Cour suprême du peuple relatives à certaines questions 
concernant l'applicabilité des lois pendant l'instruct ion et l'audition des affaires administratives en 
matière de droits antidumping .  Prière d'indiquer quand la Chine notifiera cette mesure au Comité, 
conformément à l'article 16.5 de l'Accord antidumping. 
5. Au cours de l'examen transitoire effectué par le  Comité en 2004, le représentant de la Chine a 
déclaré qu'un ou deux textes législatifs n'avaient pas été notifiés en raison de la charge que 
représentait la traduction.  À l'he ure actuelle, quelles sont les lois ou réglementations relatives aux 
actions antidumping qui n'ont pas encore été not ifiées au Comité (autres que celles qui sont 
mentionnées ci-dessus) et quand la Chine envisage-t-elle de les notifier?  
6. Une enquête antidumping a-t-elle déjà fait l' objet d'un réexamen administratif?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer laquelle ou les quelles.  Quels documents relatifs au réexamen 
administratif d'une enquête antidumping ou d'une enqu ête en matière de droits compensateurs seront 
communiqués aux parties intéressées? G/ADP/W/446 
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 7. Une mesure antidumping a-t-elle fait l'objet d'une révision judiciaire au titre des Dispositions 
de la Cour suprême du peuple relatives à certaine s questions concernant l'applicabilité des lois 
pendant l'instruction et l'audition des affaires adm inistratives en matière de droits antidumping ?  
Dans l'affirmative, de quelle mesure s'agit-il et quel a été le résultat? 
Déterminations de l'existence d'un dommage par l'IBII 
 
8. Veuillez décrire la procédure su ivie par le Bureau d'enquête  sur les dommages causés à des 
branches de production (IBII) relevant du Minist ère du commerce (MOFCOM) pour informer les 
parties intéressées avant la détermination finale de tous les faits essentiels examinés qui constituent le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des me sures définitives conformément à l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping. 
9. D'après les informations communiquées par l es parties intéressées, l'IBII ne donne pas 
régulièrement en temps voulu des résumés suffisamment détaillés des renseignements non 
confidentiels qui lui ont été communiqués au cours des enquêtes antidumping, comme l'exige l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  Dans les cas où l'IBII a fourni des résumés non confidentiels, 
ceux-ci ont fait l'objet de critiques car ils n'étaien t pas suffisamment détaillés.  Veuillez indiquer les 
mesures prises par l'IBII pour répondre à ces préoccupations. 
10. Veuillez expliquer comment l'IBII s'acquitte de  l'obligation imposée par l'article 12.2 de 
l'Accord antidumping de donner avis au public de t oute détermination préliminaire ou finale exposant 
"de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait 
et de droit jugés importants"? 
11. Lorsqu'il examine s'il y a eu une augmentation not able des importations faisant l'objet d'un 
dumping, soit en quantité absolue soit par rapport à la  production ou à la consommation, l'IBII tient-il 
compte des données relatives à la part de marché ?  Dans l'affirmative, comment ces données 
sont-elles intégrées dans l'analyse de l'IBII? 
12. Dans quelles circonstances l'IB II considérerait-il que les importations faisant l'objet d'un 
dumping au sens de l'article 3.2 de l'Accord antidumping empêchent des hausses de prix au lieu 
d'entraîner une sous-cotation du prix? 
13. Dans quelles circonstances l'IB II considérerait-il que les importations faisant l'objet d'un 
dumping dépriment les prix dans une mesure notable, au sens de l'artic le 3.2 de l'Accord antidumping, 
lorsqu'il n'a pas été constaté, dans  les importations faisant l'objet  d'un dumping, une sous-cotation 
notable du prix? 
14. Prière d'expliquer les mesures prises par l' IBII pour démontrer l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et un dommage important causé à une branche de production nationale, conformément à l' article 3.5 de l'Accord antidumping.  Comment 
l'IBII répondrait-il à l'argument d'une partie intére ssée selon lequel le dommage important causé à une 
branche de production nationale était le résultat d' un facteur autre que les importations en question? 
Administration des douanes 
 
15. Prière d'expliquer les mesures prises par le MO FCOM pour faire en sorte que les agents des 
douanes présents dans les ports chinois soient co rrectement informés de la nature exacte des 
marchandises faisant l'objet d'une mesure antidumping,  et des taux de droits antidumping appliqués à 
chaque importateur.  G/ADP/W/446 
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 16. Prière d'expliquer les mesures prises par l'Admi nistration des douanes, aussi bien au siège à 
Beijing que dans chaque port d'entrée, pour identifi er correctement les marchandises faisant l'objet de 
mesures antidumping et calculer les droits antidumping appropriés. 
17. Prière d'expliquer les procédures suivies par le MOFCOM et l'Administration des douanes 
pour régler rapidement les litiges, dans les por ts d'entrée, concernant la classification des 
marchandises faisant l'objet ou non de mesures antidumping. 
18. Prière d'expliquer les procédures suivies par le MOFCOM et l'Administration des douanes 
pour régler les litiges relatifs aux taux de droits antidumping. 
Taux résiduel global 
 19. Les avis au public des déterminations prélim inaires et finales publiés par le MOFCOM lors 
d'enquêtes antidumping ne fournissent pas d'exp lication détaillée du calcul du taux résiduel global 
effectué par le MOFCOM.  Prière  d'expliquer en détail la méthode employée par le Ministère pour 
calculer le taux résiduel global et d'indiquer les données spécifiques sur lesquelles il se fonde pour effectuer ce calcul. 
 
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