. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/42 
7 avril 2005 
 (05-1431) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office vétérinaire fédé ral (OVF), CH - 3003 Berne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lait traité thermiquement, produits à base de lait fabriqués à partir de lait 
traité thermiquement et produits à base de lait ayant subi un traitement thermique, destinés 
à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous les pays exportant les pr oduits visés vers la Suisse 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Certificats sanitaires révisés 
(2 versions:  HTB et HTC) pour l'importation de lait traité thermiquement, de produits à 
base de lait fabriqués à partir de lait traité th ermiquement et de produits à base de lait ayant 
subi un traitement thermique, destinés à la consommation humaine (3 pages, disponibles en 
allemand/français/italien/anglais) 
6. Teneur:  Élargissement de la liste des pays agréés pour l'importation de lait traité 
thermiquement, de produits à base de lait fabriqu és à partir de lait traité thermiquement et 
de produits à base de lait ayant subi un tra itement thermique, destinés à la consommation 
humaine, et révision des certificats d'im portation devant accompagner toutes les 
expéditions des produits spécifiés au point 3 ci-dessus. 
Afin de faciliter le commerce international,  la Suisse harmonise sa réglementation des 
importations en provenance des pays tiers (y compris les cert ificats exigés pour l'importation 
en provenance des pays tiers agréés) pour les produits mentionnés ci-avant avec les 
prescriptions communautaires co rrespondantes (directive 92/ 118/CEE du Conseil;  directive 
92/46/CEE du Conseil;  décision 2004/438/CE de la Commission). 
Des renseignements détaillés sur les conditions  d'importation des produits en question sont 
disponibles à l'adresse http://www.bvet.admin.ch/einfuhr/00243/00246/index.html?lang=fr  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/CHE/42 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importat ion, le transit et l’ exportation d’animaux 
et de produits d’animaux (OITE) http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_443_11.html
 
10. Date projetée pour l'adoption:   Mars 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mars 2005 
Pour les pays qui étaient agréés pour l'impor tation avant la révision (Andorre, Australie, 
Bulgarie, Canada, Chili, Croatie, États-Unis d'Amérique, Groenland,  Islande, Macédoine, 
Nouvelle-Zélande et Roumanie), les ancien s certificats seront accceptés jusqu'au 
1er juillet 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les documents notifiés visant à 
faciliter le commerce, il n'est pas indiqué de délai pour présentation d'observations. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@seco.admin.ch  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  switec@snv.ch