1 Ordonnance  
sur la compatibilité électromagnétique  
(OCEM)   
du …. 2009 (Projet du 4 novembre 2008)  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
vu l’art. 3 de la loi fédérale du 24 juin 19021 sur les installations électriques  
à faible et à fort courant (LIE);   
en application de la loi fédérale du 19 mars 19762 sur la sécurité d’installations  
et d’appareils techniques   
et de la loi fédérale du 6 octobre 19953 sur les entraves techniques au commerce 
(LETC),  
arrête:   
Section 1  Dispositions générales  
Art. 1  Champ d’application  
1 La présente ordonnance s’applique aux appareils et installations fixes susceptibles 
d’engendrer d es per turbations électromagnétiques et aux appareils et installations 
fixes dont le fonctio nnement peut être affecté par de telles perturbations.  
2 Elle ne s’applique pas aux appareils dont la compatibilité électromagnétique fait 
l’objet de dispositions s pécifiques.  
3 La présente ordonnance porte sur:  
a. la procédure applicable à la mise sur le marché;  
b. la reconnaissance des laboratoires d’essai et des organismes d’évaluation de 
la conformité;  
c.  le contrôle.  
Art. 2  Définitions  
1 On entend par:  
a. Appar eil: 
 
 AS 2009 ... 
1 RS 734.0  
2 RS 819.1  
3 RS 946.51  734.5  Energie  
2 734.5  
1. tout produit  fini ou toute combinaison de tels  dispositifs mis dans le 
commerce en tant qu'unité fonctionnelle  indépendante, destiné à l'util i-
sateur final et susceptible  de produire des perturbations électromagnét i-
ques, ou dont  le fonctionnement pe ut être affecté par de telles perturb a-
tions;  
2. les composant s ou sous -ensembles  destinés à être incorporés  dans un 
appareil par l'utilisateur final, et qui sont  susceptibles de provoquer des 
perturbations électromagnétiques,  ou dont le fonctionnement risq ue 
d'être affecté par  ces perturbations;  
3. les installat ions mobiles  définies comme une combinaison  d'appareils 
et, le cas échéant, d'autres dispositifs, prévue s pour être déplacée s et 
pour fonctionner dans des lieux différents.  
b. Installation fixe : une combinaison particulière de pl usieurs  types d'appareils 
et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui  sont assemblés, installés et prévus 
pour être utilisés de façon  permanente à un endroit prédéfini;  
c. Perturbation électromagnétique : tout phénomène élect romagnétique susce p-
tible de perturber le fonctionnement d’un appareil, comme les bruits éle c-
tromagnétiques, les signaux parasites ou l’altération du milieu de propag a-
tion lui -même ; 
d. mise sur le marché : le transfert ou la remise, à titre payant ou gratuit , 
d’appareils ou d’installations fixes destinés à être commercialisés ou utilisés 
en Suisse ; 
e. mise en service : la première mise en place et exploitation d’un  appareil ou 
d’une installation fixe.  
2 La mise en service d’installations de télécommunication e st assimilée à une mise 
sur le marché, si celle -ci n’a pas déjà eu lieu conformément à l’al. 1, let. d.  
Art. 3  Normes techniques  
1 L’office désigne, d’entente avec l’Office fédéral des affaires économiques ext é-
rieures, les normes techniques propres à concr étiser les exigences essentielles.  
2 Dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées.  
3 L’office peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants d’éla -
borer des normes techniques.  
4 Les normes techniques dési gnées sont publiées dans la Feuille fédérale avec men -
tion de leur titre et indication de la référence4. 
 
4 On peut obtenir auprès du switec la liste des titres des normes désignées et leur texte.  Comptabilité électromagnétique  
3 734.5  
5 Lors de modifications substantielles des normes techniques applica bles, l’office 
prend  si nécessaire des mesures conce rnant les appareils et installa tions fixes mis sur 
le marché, mis en place ou exploités . 
Art. 4  Exigences essentielles  
1 Les appareils et installations fixes  doivent être conçus et fabriqués, conformément 
à l'état de la tec hnique, de façon à garantir:  
a. que les perturbations électromag nétiques produites ne dépassent pas le n i-
veau au -delà duquel des équipements  hertziens et de télécommunications ou 
d'autres équipements ne peuvent pas fon ctionner comme prévu;  
b. qu'ils possèdent un niveau d'immunité aux perturbations électromagnétiques 
auxquelles il faut s'attendre dans le  cadre de l'utilisation prévue qui leur pe r-
mette de fonctionner sans dégradation ina cceptable de ladite utilisation.  
2 Les installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d'ingénierie 
et dans le respec t des informations  sur l'utilisation prévue pour leurs composants, 
afin de satisfaire aux exigences en matière de protection figurant à l’alinéa  1. Ces 
bonnes pratiques d'ingénierie sont documentées et la ou les personnes responsables 
tiennent cette docume ntation  à la disposition des autorités nationales compétentes à 
des fins d'inspection aussi longtemps que l'installation  fixe fonctionne.  
3 Les appareils et installations fixes  fabriquées selon les normes techniques visées à 
l’article 3, sont supposés sat isfaire aux exigences essentielles.   
Section 2  Mise sur le marché d’appareils neufs  
Art. 5  Conditions de la mise sur le marché  
1 Les appareils mis sur le marché que si ils satisfont aux exigences essentielles 
mentionnées à l’art. 5 et aux autres dispositio ns pertinentes de la présente ordo nnan-
ce. 
2 La conformité des appareils auxdites exigences doit être prouvée, sous réserve de 
l’art. 13, au moyen des procédures d’évaluation de la conformité prévues à 
l’article  11. 
Art. 6 Déclaration de conformité  
1 Toute personne qui met sur le marché un appareil doit pouvoir présenter une décl a-
ration de conformité de laquelle il résulte que l’appareil respecte les exigences 
essentielles.  
2 La déclaration de conformité est dressée par le fabricant ou son mandataire établi 
en Suisse.  
3 Si l’appareil est assujetti à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de 
confo rmité, une seule déclaration suffit.  
4 La déclaration de conformité, comprend notamment:  Energie  
4 734.5  
a. une référence à la présente ordonnance;  
b. l'identification de l'app areil sur lequel elle porte, par son type, le lot  dont il 
fait partie, son numéro de série ou toute autre i nformation  pertinente;  
c. le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, le nom et l'a dresse de son 
mandataire en Suisse;  
d. une référence datée aux spécifications conformément auxquelles la confo r-
mité est déclarée, pour assurer la  conformité de l'appareil avec les dispos i-
tions de la présente ordonnance;  
e. la date de cette déclaration ; 
f. l’identité de la personne qui la signe pour le fabricant ou pour son mand atai-
re établi en Suisse.  
5 Elle doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.  
6 Le fabricant, son mandataire, ou si aucune de ces deux personnes n’est établie en 
Suisse, les personnes responsables de l’offre ou de la  mise sur le marché, doivent 
pouvoir présenter une copie de la déclaration de conformité durant dix ans à compter 
du jour de la fabrication de l’appareil. En cas de fabrication en série, le délai court à 
partir de la date de fabrication du dernier exemplai re. 
Art. 7  Documentation technique  
1 Le fabricant établi la documentation technique prouvant la conformité de l’appareil 
aux ex igences essentielles.  
1 La documentation technique doit comporter au minimum les indications suiva ntes: 
a. une description généra le de l’installation de télécommunication suffisante 
pour l’identifier, de préférence par la fourniture de photographies;  
b. des preuves de la conformité de l’appareil aux normes harmonisées éventue l-
lement a ppliquées, que ce soit entièrement ou en  partie ; 
c. lorsque le fabricant n'a pas appliqué de normes harmonisées ou ne les a a p-
pliquées que partiellement, une  description et une explication des mesures 
prises pour satisfaire aux exigences essentielles, y  compris une description 
de l'évaluation de la compa tibilité électromagnétique visée à l’article 11 , les 
résultats  des calculs de conception effectués, les examens effectués, les ra p-
ports d'essai, etc. ; 
d. un certificat  de l'organisme d’évaluation de la conformité , lorsque la proc é-
dure visée à l'a nnexe 3  a été suivie . 
3 La documentation technique peut être rédigée dans une autre langue si les rense i-
gnements nécessaires pour son évaluation sont livrés dans une des langues off icielles 
de la Suisse ou en anglais.  
4 Le fabricant, son mandataire, ou si aucune de ces deux personnes n’est établie en 
Suisse, les personnes responsables de l’offre ou de la mise sur le marché, doivent 
pouvoir présenter une copie de la déclaration de conformité durant dix ans à compter Comptabilité électromagnétique  
5 734.5  
du jour de la fabrication de l’installation de téléc ommunication. En cas de fabric a-
tion en série, le délai court à partir de la date de fabrication du dernier exemplaire.  
Art. 8  Caractérisation  
Chaque appareil doit être identifié par son type, le lot  dont il fait partie, son numéro 
de série ou toute autre i nformation  permettant de l'identifier.  
Art. 9  Informations à l’usager  
1 Le fabricant doit fournir des informations sur toute  précaution spécifique à prendre 
lors du montage, de l’installation , de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil, de 
façon à  garantir que, une fois mis en service, il soit conforme aux  exigences essen-
tielles . 
2 Les appareils pour lesquels la conformité avec les  exigences essentielles  n'est pas 
assurée dans les  zones résidentielles doivent être accompagnés d'une indication  
claire d e cette restriction d'emploi, s'il y a lieu également sur  l'emballage . 
3 Les informations nécessaires afin de permettre une utilisation  de l'appareil confo r-
me aux fins prévues pour celui -ci doivent figur er dans les instructions qui l'acco m-
pagnent.  
3 Les in formations doivent être rédigées dans la langue officielle du lieu où 
l’installation est offerte et mise sur le marché. Dans les lieux bilingues, elles doivent 
être rédigées dans les deux langues officielles  
Art. 10  Autres informations  
Chaque appareil doi t être accompagné du nom et de  l'adresse du fabricant et, au cas 
où il n'est pas établi en Suisse , du nom et de l'adresse de son mandataire en Suisse  ou 
de la personne responsable pour la mise sur  le marché de l'app areil. 
Art. 11  Procédures d’évaluation de la conformité applicables  
1 La conformité des appareils avec les exigences essentielles visées  à l’article 4  est 
démontrée en recourant à la procédure décrite à  l'annexe 2 (contrôle interne de la 
fabrication).  
2 Il est également possible, au gré du fabri cant ou de son mandataire  en Suisse , de 
suivre la procédure décrite à  l'annexe 3. 
Art. 12  Laboratoires d’essais et organismes d’évaluation de la conformité  
1 Les laboratoires d’essais et les organismes d’évaluation de la conformité qui émet -
tent des rappor ts ou des attestations doivent:  Energie  
6 734.5  
a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 19965 sur l’accrédi -
tation et la désignation; ou  
b. être reconnus par la Suisse en vertu d’accords internationaux, ou  
c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.  
2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un organisme autre que ceux 
visés à l’al. 1, doit rendre vraisemblable que les procédures d’essais ou d’éva luation 
et les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al.  2, 
LETC).  
Art. 13  Exceptions  
1 Ne sont pas soumises à l’évaluation de la conformité:  
a.  Les appareils d ont les caractéristiques physiques impliquent par leur nature 
même  qu'ils sont incapables de produire ou de contribuer à produire des 
émissions électro magnétiques qui dépassent un niveau permettant aux équ i-
pements hertziens et de télécommunications et aux autres équipements de 
fonctionner comme prévu; et qu'ils fonctionneront sans dégradation inacce p-
table en présence de perturbations électromagnétiques n ormalement prése n-
tes lors de l'utilisation pr évue. 
b.  Les appareils prévus pour être  incorporés dans une install ation fixe donnée 
et qui ne sont pas  disponibles dans le commerce par ailleurs. Dans de tels 
cas, la  documentation d'accompagnement doit identi fier l'installation  fixe 
ainsi que ses caractéristiques en matière de compatibilité  électromagnétique 
et indiquer les précautions à prendre pour y  incorporer les appareils de façon 
à ne pas compromettre la  conformité de cette installation. La documentation  
doit comprendre, en outre, les informations visées aux article s 8 et 10.   
Section 3  Foire, exposition et présentation  
Art. 14   
1 Toute personne qui expose un appareil ou une installation fixe ne satisfaisant pas 
aux conditions requises pour sa mise sur le  marché ou pour sa mise en service doit 
clairement indiquer que ledit appareil ou in stallation fixe n’est pas conforme aux 
prescriptions et qu’il ne pourra être mis sur le marché ou mis en en service que 
lorsque qu’il sera rendu conforme à cette ordonnance . 
2 Les démonstrations ne  peuvent avoir lieu que si les mesures adéquates sont prises 
pour éviter des perturbations électromagnétiques.  
 
5 RS 946.512  Comptabilité électromagnétique  
7 734.5   
Section 4  Mise sur le marché de matériel usagé  
Art. 15  
1 Les appareils usagés ne peuvent être mis sur le marché que s’i ls respe ctent les 
dispositions en vigueur au moment de leur première mise sur le marché  
2 Les appareils usagés dont des composantes importantes concernant leur fonctio n-
nement ont été modifiées sont soumises aux mêmes dispositions que les appareils 
neufs.  
Section 5  Contrôle  
Art. 16  Principe  
1 L’office contrôle si les appareils et installations fixes mis sur le marché, mis en 
place et exploités sati sfont aux dispositions de la présente ordonnance.  
2 Il procède à cet effet à des contrôles par sondages. Il ef fectue aussi un contrôle 
lorsqu’il y a des raisons de penser qu’un appareil ou une installation fixe ne satisfait 
pas aux dispositions de la présente ordo nnance.  
3 Il peut exiger de l’Administration fédérale des douanes qu’elle lui fournisse, sur 
une pério de déterminée, des renseignements sur les importations d’appareils et 
d’installations fixes.  
Art. 17  Moyens de contrôle  
1 L’office est habilité, dans le cadre des contrôles, à exiger de la personne respons a-
ble de l’offre ou de la mise sur le marché les doc uments et les informations contr i-
buant à prouver la conformité des appareils et installations fixes aux dispositions de 
la présente ordonnance et à ses propres prescriptions ainsi qu’à exiger la remise 
gratuite des appareils ou l’accès aux installations fi xes nécessaires pour procéder ou 
faire proc éder à des essais par un laboratoire mentionné à l’article 12.  
2 Lors des contrôles, l’usager est tenu de fournir les documents en sa possession 
relatifs à l’appareil ou l’installation fixe, ainsi que les informat ions pe rmettant 
d’identifier la personne responsable de la mise sur le marché.  
3 Il peut faire procéder à des essais par un laboratoire mentionné à l’art. 12:  
a. s’il suppose qu’une déclaration de conformité ou tout autre certificat prése n-
té ne correspond pas à l’appareil ou à l’installation fixe;  
b. s’il ne ressort pas clairement de la déclaration de conformité que l’appareil 
ou l’installation fixe respecte les exige nces requises;  
c. s’il suppose qu’une installation fixe ne respecte pas les exigences de c ette 
ordonnance, en particulier lors de plaintes de perturbations occasionnées  
4 Le coût des essais est pris en charge par la personne responsable de la mise sur le 
marché:  Energie  
8 734.5  
a. si elle n’a pas pu fournir tout ou partie des pièces et renseignements dema n-
dés dans le délai fixé par l’office; ou  
b. s’il ressort des essais que les appareils ou installations fixes ne re spectent pas 
les exigences requises.  
5 Avant de faire procéder à des essais par un laboratoire mentionné à l’art. 12, 
l’office entend la personne r esponsable de la mise sur le marché.  
Art. 18  Mesures  
1 Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des dispositions de la présente ordon -
nance, l’office prend les mesures appropriées.  
2 S’il apparaît que les perturbations engendrées ou subies par un app areil ou une 
installation fixe sont telles qu’elles suscitent un danger, l’office peut interdire toute 
nouvelle mise sur le marché, ordonner le ra ppel, la confiscation ou le séquestre, voir 
interdire ou limiter la poursuite de l’exploitation.  
3 Si des pert urbations ou des effets dangereux se produisent, bien que les règles 
techniques reconnues aient été respectées, l’office ordonne les mesures appropriées 
et décide de la répartition des frais entre les personnes conce rnées.  
4 Il peut publier ces mesures.  
5 Pour les décisions prises à ce titre, l’office perçoit un émolument; il impute le 
paiement des frais aux perso nnes visées par ses décisions.  
Art. 19  Perturbations  
1 L’office peut en tout temps accéder aux appareils et installations fixes qui pertu r-
bent les  télécommunications ou la radiodiffusion et prendre les mes ures prévues à 
l’article 18.  
2 Au surplus, les articles 16 et 17 sont applicables par analogie.    
Section 6  Dispositions finales  
Art. 20  Exécution  
1 L’Office fédéral de la Communication (OFCOM) est  chargé de l’exécution de la 
présente ordonnance.  
2 Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions 
techniques et administratives relatives à la présente ordonnance.  Comptabilité électromagnétique  
9 734.5  
3 Les coûts et émoluments sont imputés sur la base de l'ar t. 2 de Ordonnance du 
DETEC du 7 décembre 20076 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des 
télécommunications . 
Art. 21 Abrogation et modification du droit en vigueur  
L’abrogation et la modification du droit en vigueur est réglé à l’annexe 4.  
Art. 22 Dispositions transitoires  
Les appareils et installations fixes peuvent être mis sur le marché ou mis en service 
selon l’ancien droit jusqu’au 1er avril 2010.  
Art. 23  Entrée en vigueur  
La présente ordonnance entre en vigueur le ….  2009.  
 
6  RS 784.106.12  Energie  
10 734.5  
Annexe I  
Liste des  procédures    
Annexe 2  Procédure de contrôle interne de la fabrication  
Annexe 3  Procédure de contrôle par un organisme d’évaluation de la conform i-
té   Comptabilité électromagnétique  
11 734.5  
Annexe 2  
(art. 10 al.1)  
Procédure de contrôle interne de la fabrication   
1 Le fabricant doit effectuer  une évaluation de la compatibilité électromagn é-
tique des appareils, sur la base des  phénomènes à prendre en compte, en vue 
de satisfaire aux exigences essentielles décrites à l’article 4 . L'application 
correcte de toutes les normes techniques  applicables visées à l’article 3 dont 
les références ont été publiées à la Feuille fédérale équivaut à l'exécution de 
l'évaluation de la compatibilité électromagnét ique. 
2 L'évaluation de la compatibilité électromagnétique doit prendre en compte 
toutes les conditions  de fonctionnement  normales prévues. Dans les cas où 
les appareils peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la 
compatibilité  électrom agnétique doit déterminer s'ils satisfont aux exigences 
essentielles décrites à l’article 4 , dans toutes l es conf igurations possibles 
identifiées par le fabricant comme représentatives de l'utilisation  prévue.  
3 Conformément aux dispositions de l' article 9 , le fabricant const itue une 
documentation technique fournissant la  preuve de la conformité des app a-
reils avec les exigences essentielles de la présente ordonnance . 
4 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé  
de fabrication assure la conformité des installations de télécommunication  
à la documentation technique visée au chiffre 3,  et aux exige nces 
de la présente ordonnance qui leur sont applicables.    Energie  
12 734.5  
Annexe 3  
(art. 10 al. 2)  
Procédure de contrôle par un organi sme d’évaluation de la 
conformi té  
1 La procédure de contrôle par un organisme d’évaluation de la conformité  
comprend la  procédure décrite à l’annexe 2 , complétée par les dispositions 
suivantes.  
2 Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse présente la documentation 
technique à l'organisme notifié visé à l'article 12 et demande une évaluation 
à cet organisme. Le fabric ant ou son mandataire établi en Suisse précise à 
l'organisme notifié quels aspects des exigences essentielles doivent faire 
l'objet de son évaluation . 
3 L'organisme notifié examine la documentation technique et évalue si cette 
documentation démontre de ma nière adéquate le respect des exigences 
prévues par la directive qui font l'objet de son évaluation. Si la conformité de 
l'appareil est confirmée, l'organisme notifié remet un avis qualifié en ce sens 
au fabricant ou à son mandataire établi en Suisse. Cet avis qualifié se limite 
aux aspects des exigences essentielles qui ont fait l'objet de l'évaluation de 
l'organisme notifié.  
4 Le fabricant ajoute l'avis qualifié de l'organisme notifié à la documentation 
technique.    Comptabilité électromagnétique  
13 734.5  
Annexe 4  
(art. 22)  
Modification du d roit en vigueur   
I 
L’ordonnance du 9 avril 1999 sur la compatibilité électromagnétique est abrogée.   
II 
Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:   
1. Ordonnance du 6 décembre 19997 sur l’organisation du Département 
fédéral de l’environnement, de s transports, de l’énergie et de la 
communication  
Art. 11 al. 3 let. e (nouvelle)  
e. Il garantit la conformité des appareils et installations  électriques avec les dispos i-
tions sur la compatibilité électromagnétique et effectue  la surveillance du ma r-
ché dan s ce secteur .   
2. Ordonnance du 7 décembre 19928 sur l’Inspection fédérale des 
installations à courant fort  
Art. 2 al. 1 let. k  
Abrogé   
 
7  RS 172.217.1  
8  RS 734.24  Energie  
14 734.5  
3. Ordonnance du 9 avril 19979 sur les matériels électriques à basse 
tension  
Art. 4 al. 1  
1 Les matériels électriques d ont la tension d’utilisation nominale est comprise entre 
50 V et 1000 V en courant alternatif ou entre 75 V et 1500 V en courant continu ne 
peuvent être mis sur le marché que s’ils s atisfont aux exigences essentielles figurant 
à l’annexe 1 de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 
décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des Etats me mbres 
relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de 
tension10 (directive basse tens ion).  
4. Ordo nnance du 14 juin 200211 sur les installations de 
télécommunication  
Art. 13 al. 5 
Abrogé  
Art. 14 al. 3 
Abrogé   
La date de l’OCEM doit être mise à jour dans les ordonances suivantes:  
- Ordonnance du 30 mars 199412 sur les installations électriques à courant fai-
ble (Ordonnance sur le courant faible): art. 5 al. 5 
- Ordonnance du 9 avril 199713 sur les matériels électriques à basse tension 
(OMBT): art. 1 al. 3 
- Ordonnance du 7 novembre 200114 sur les installations électriques à basse 
tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT): art. 4 al . 3 
 
9  RS 734.26  
10 JO no L 374 du 27.12.2006, p. 10. Le texte de cet te directive peut être obtenu auprès de 
l’Office fédéral de l’énergie, 3003 Berne.  
11  RS 784.101.2  
12  RS 734.1  
13  RS 734.26  
14  RS 734.27  Comptabilité électromagnétique  
15 734.5  
- Ordonnance du 5 décembre 199415 sur les installations électriques des ch e-
mins de fer (OIEC ): art. 6 al. 4 
- Ordonnance du 14 juin 200216 sur les installa tions de télécommunication 
(OIT) : art. 6 al. 3 
 
15  RS 734.42  
16  RS 784.101.2