ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/43 
21 avril 2010 
 
 (10-2060) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 31 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
 
I. INNOVATION 
Programme "climate ready" (Prêt po ur le changement climatique) 
Programme d'initiative sur le développement des énergies renouvelables 
 
Question n° 1
 
 
 D'après la notification, ces programmes acco rdent des subventions aux entreprises 
admissibles afin d'encourager l'innovation dans  des domaines tels que les changements 
climatiques et les technologies des énergies renouvelables.  Les deux programmes visent à 
améliorer la "compétitivité internationale des entreprises australiennes".  Un financement est 
accordé en fonction de "critères d'admissibilit é des projets et de l'intérêt" qu'ils présentent.  
Quels sont les critères spécifiques d'admi ssibilité au bénéfice de ces programmes? 
 Réponse
 
 
Climate Ready 
  Pour pouvoir prétendre à une grosse subventi on Climate Ready (entre 500 001 et 5 millions 
de dollars australiens), un requérant de vait remplir les conditions suivantes: 
 
 • être une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés ; 
 
 • avoir un chiffre d'affaires combiné (en in cluant chaque personne  morale apparentée) 
inférieur à 100 millions de dollars aust raliens dans chacun des trois exercices 
financiers précédant l'exercice financier lors duquel la demande a été présentée. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/AUS/39. 
2 G/SCM/N/186/AUS. G/SCM/Q2/AUS/43 
Page 2  
 
   
 Pour pouvoir prétendre à une petite s ubvention Climate Ready (entre 50 000 et 
500 000 dollars australiens), un requérant de vait remplir les conditions suivantes: 
 
 • être soit une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés , soit un individu qui s'engageait dans  sa demande à constituer une telle 
société pour signer un accord de subventions et  entreprendre le projet s'il bénéficiait 
d'une aide; 
 
 • avoir un chiffre d'affaires combiné (en in cluant chaque personne  morale apparentée) 
inférieur à 100 millions de dollars aust raliens dans chacun des trois exercices 
financiers précédant l'exercice financier lo rs duquel la demande a été présentée.  Dans 
le cas des entreprises contrôlées par une uni versité australienne ou un organisme de 
recherche du secteur public, le chiffre d'affaires (sans inclure celui des organes 
apparentés) devait être inférieur à 100 milli ons de dollars australiens pour chacun des 
trois exercices financiers précédant la présentation de la demande. 
  En outre, pour être admi ssible, un requérant devait: 
 
 • être à même de démontrer qu'il détenait tout droit de propriété intellectuelle 
nécessaire pour exécuter et commercialiser le projet, ou pouvait en avoir l'usage;  et 
 
 • être à même de démontrer qu'il pouvait finan cer sa part des coûts du projet dans les 
délais fixés sans recourir à au cune autre subvention de l'État. 
  Les demandes étaient alors évaluées par l'O ffice australien de l'i nnovation au regard des 
critères ci-après, pondérés de manière égale: 
 
 1. capacité de gestion du requérant  2. potentiel commercial du projet  3. solidité technique du projet (y co mpris capacité technique du requérant) 
 4. avantages apportés par le projet sur le plan national 
 5. incidence du financement sur les résultats du projet. 
  Tous les fonds réservés au programme sont ma intenant engagés.  La période de présentation 
des demandes pour la dernière étape du pr ogramme a pris fin le 25 juin 2009. 
 
Programme d'initiative sur le développement des énergies renouvelables 
 
 Pour pouvoir prétendre à une subvention du Pr ogramme d'initiative sur le développement des 
énergies renouvelables, un requérant deva it remplir les conditions suivantes: 
 
 • être une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés ;  ou 
 
 • être un organisme gouvernemental détenu en ma jorité ou en totalité par l'État ou le 
Commonwealth qui: 
 
i)  soit tirait ses revenus essentiellement de sources commerciales; 
 
 ii) et ne recevait pas d'importants fina ncements réguliers du gouvernement;  soit 
  G/SCM/Q2/AUS/43 
 Page 3 
 
 
  iii) restituait toute part d'un excédent commercial à un gouvernement sous forme 
de dividende annuel ou versement analogue; 
 
 • être à même de démontrer qu'il pouvait fina ncer les coûts du projet non couverts par 
la subvention;  et 
 
 • être à même de démontrer qu'il avait accès à tout droit de propriété intellectuelle 
nécessaire pour exécuter et/ou commercialiser le projet, ou pouvait en avoir l'usage. 
 
 Les demandes étaient alors évaluées par l'O ffice australien de l'i nnovation au regard des 
critères ci-après, pondérés de manière égale:   1. capacité de gestion du requérant 
 2. potentiel commercial du projet 
 3. solidité technique du projet, (y compris capacité technique)  4. avantages apportés par le projet sur le plan national  5. incidence du financement sur les résultats du projet  6. potentiel de réduction des gaz à effet de serre.  
 Il n'est plus possible depuis le 29 av ril 2008 de présenter de nouvelles demandes.  
 
II. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES 
Programme pour la compétitivité et l'inv estissement dans le secteur automobile 
 
Question n° 2
 
 
 Ce programme accorde à divers types de constructeurs automobiles des crédits de droits 
qui peuvent être utilisés pour payer les droits  de douane frappant certaines importations 
admissibles.  Les crédits de droits sont obtenus sur la base d'un pourcentage de la production 
admissible et des investissements admissibles dans les installations et l'équipement.  Quels sont 
les critères spécifiques permettant de déterminer la "production admissible " et les "investissements admissibles"? 
 
Réponse
 
 
 Par "production admissible" on entend la producti on de "véhicules à moteur", et de "moteurs 
et leurs parties" qui sont définis comme "producti on de constructeurs de véhicules automobiles" à la 
section 6 de la Loi de 1999 relative à l'administration du Programme pour la compétitivité et 
l'investissement dans le secteur automobile , que l'on peut consulter sur le site www.comlaw.gov.au . 
 
 Par "investissements admissibles" on entend des investissements dans les installations et 
équipements admissibles et les investissements dans  la recherche-développement admissible.  Les 
critères permettant de déte rminer ce qui est considéré "admissible" figurent dans les règles 13E et 13G 
du Règlement de 2000 sur l'administration du Programme ACIS , que l'on peut consulter sur le site 
www.comlaw.gov.au . 
 
 L'Australie voudrait appeler également l'atten tion sur sa réponse antérieure à des questions 
similaires, contenue dans le document de l'OMC en date du 13 août 2001 paru sous la cote 
G/SCM/Q2/AUS/20.  G/SCM/Q2/AUS/43 
Page 4  
 
  III. QUEENSLAND 
Incitations à la transformation des entreprises et de l'industrie 
 
Question n° 3
 
 
 Ce programme accorde des subventions aux "projets qui vont orienter le Queensland 
vers un avenir compétitif sur le plan internatio nal, durable et fondé sur la connaissance en 
recherchant des projets qui favorisent la transformation, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau d'un secteur d'activité".  Veuillez préciser la signification de l'expression suivante:  un 
requérant admissible doit "exercer cette activité depuis au moins deux ans".  Veuillez en outre 
indiquer comment il est déterminé qu'un requé rant satisfait à ce critère d'admissibilité.  
 
Réponse
 
  Dans ce contexte, "exercer cette activité" signifie que le requérant exerce des activités 
commerciales.  Ce n'est pas une référence à l'impor tation ou à l'exportation.  Le fait qu'un requérant 
exerce cette activité depuis deux ans est prouvé par la  présentation d'états financiers sur une période 
de deux ans.  Ces renseignements constituent un poi nt de départ suffisant à partir duquel il est 
possible d'exercer une diligence raisonnable, y compri s une évaluation financière, et d'identifier tous 
risques concernant la situa tion financière du requérant. 
 Programme additionnel 
 
Question n° 4
 
 
 Des sources publiques indiquent que l'Australie administre un autre programme qui n'a 
pas été inclus dans cette notification.  Veuille z indiquer si le programme en question existe 
toujours et, dans l'affirmative, pourquoi il n'est pa s à notifier au titre de l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions. 
 
Initiative de commercialisation collective à l'exportation des entreprises du Victoria 
 
 Dans le cadre de ce program me de "commercialisation collective des exportations", le 
gouvernement de l'État du Victoria vise à enco urager des groupes d'entreprises à étudier la 
possibilité de prendre part à des activités intern ationales telles que des approches collectives en 
matière de commercialisation et des camp agnes collectives de commercialisation des 
technologies.  Ce programme soutiendra des tr avaux relatifs à des initiatives d'exportation 
conjointe et des soumissions concernant des pr ojets internationaux majeurs.  Un soutien 
financier, sous la forme d'une subvention de 50 pour cent des dépenses jusqu'à concurrence de 
30 000 dollars, sera fourni aux requérants pour leur permettre de concevoir et/ou de mettre en 
œuvre une stratégie collective de commercialisation à l'exportation. 
 
Réponse  
 
 Ce programme n'existe plus. 
  
__________