ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/844 
7 décembre 2007 
 
 (07-5411) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT  
LA CHINE 
 
 
1. À sa réunion du 23 novembre  2007, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a 
procédé à l'examen transitoire concernant la Chin e au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Le Japon et les États-Unis ont présenté des qu estions et des observations écrites à la Chine sur 
les prescriptions en matière de renseignement s spécifiques au CCM énoncées à l'annexe 1A du 
Protocole.  Ces questions et observations ont été distribuées respectivement sous les cotes 
G/C/W/586, G/C/W/587 et G/C/W/589.  Les renseignements demandés à l'annexe 1A et communiqués par la Chine au Conseil en vue de l'ex amen ont été distribués sous la cote G/C/W/591. 
3. Le CCM a pris note des examens qui avaient ét é effectués au sein de ses organes subsidiaires.  
En outre, il a examiné les renseignements communiqués par la Chine au sujet de certaines parties de 
l'annexe 1A du Protocole, ainsi que  les questions soulevées par certains Membres.  Les déclarations 
faites à la réunion du 23 novemb re 2007 apparaissent dans le compte  rendu de la réunion (document 
G/C/M/91).  Les paragraphes qui concernent la discu ssion au titre du point VII sont joints en annexe. G/L/844 
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  ANNEXE 
  
VII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
A. R
APPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
7.1 Le Président  a informé les Membres que, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine (document WT/L/432), le Conseil du commerce des 
marchandises devait présenter au C onseil général un rapport sur cet exam en transitoire.  Le Président 
a proposé de procéder en deux temps.  Les organes subsidiaires du CCM avaient transmis leurs 
rapports au CCM, comme ils y étaient tenus.  Dans une première étape, le Président offrirait aux 
Membres l'occasion d'exprimer des observations géné rales sur ces rapports, et proposerait ensuite au 
Conseil de prendre acte de ces examens.  Puis il passerait à l'examen transitoire du CCM lui-même 
dans lequel celui-ci était tenu d'examiner les rensei gnements transmis par la Chine conformément aux 
parties désignées de l'annexe 1A du Protocole. 
7.2 Le Président a rappelé aux Membres que les comités subsidiaires suivants du CCM avaient 
procédé à l'examen:  Accès aux marchés – rapport publié sous la cote G/MA/196;  Agriculture  
– rapport publié sous la cote G/AG/24;  Éval uation en douane – rapport publié sous la cote 
G/VAL/61;  Mesures sanitaires et phytosanitaires – rapport publié sous la cote G/SPS/47;  Obstacles 
techniques au commerce – rapport publié sous la cote G/TBT/22;  Licences d'importation – rapport 
publié sous la cote G/LIC/17;  Règles d'origine – rapport publié sous la cote G/RO/64;  Pratiques 
antidumping – rapport publié sous la cote G/ADP/16;  Subventions et mesures compensatoires  
– rapport publié sous la cote G/ SCM/121;  Sauvegardes – rapport publié sous la cote G/SG/84;  et 
Mesures concernant les investissements et liées au  commerce – rapport publié sous la cote G/L/835.  
Il ne souhaitait pas que l'on revienne sur ces exam ens, mais il a demandé si les Membres voulaient 
prendre la parole à leur sujet. 
7.3 Le représentant des États-Unis  a rappelé qu'il s'agissait du sixi ème examen transitoire annuel 
concernant la Chine.  Comme par le passé, les États-Unis considéraient le mécanisme d'examen 
transitoire (MET) comme un instrument destiné à aider les Membres à comprendre et évaluer les 
progrès qu'avait faits la Chine eu égard à l'adoption et  l'application des disciplines de l'OMC.  De ce 
point de vue, les États-Unis estimaient que le MET restait un mécanisme utile.  Il aidait à assurer la 
transparence supplémentaire nécessaire concernant le régime commercial de la Chine car il permettait 
aux Membres de demander et d'obtenir des précisi ons au sujet des diverses politiques et pratiques 
commerciales de la Chine.  Ce mécanisme offrait  par ailleurs aux Membres une tribune multilatérale 
où faire part de leurs attentes vis-à-vis de la Chin e et de leurs préoccupations au sujet des efforts 
accomplis par celle-ci pour appliquer les règles de l'OMC et s'y conformer.  À cet égard, ce mécanisme était un supplément utile aux discussions b ilatérales en cours avec la Chine.  La Chine 
étant Membre de l'OMC depuis près de six ans, el le devrait désormais avoir mis en œuvre presque 
tous les engagements qu'elle avait pris dans le ca dre de son Protocole d'accession.  En conséquence, 
on pouvait s'attendre que le MET soit davantage axé su r le respect par la Chine des règles de l'OMC 
que sur la mise en œuvre des engagements spécifi ques souscrits dans le Protocole d'accession.   
7.4 Dans leur communication écrite présentée au Comité (G/C/W/587 et G/C/W/589), les 
États-Unis avaient mis l'accent sur le respect des règles de l'OMC.  Ils avaient soulevé un certain 
nombre de questions.  Certaines de ces questions avaient été posées lors des examens transitoires 
effectués par les organes subsidiaires, mais la Chine n'y avait pas répondu, et c'est pourquoi elles 
étaient posées à nouveau.  D'autres questions en ap pelaient de nouvelles.  L'intervenant a indiqué 
quelques-unes des préoccupations à l'origine de ces questions.    G/L/844 
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  i) Restrictions à l'exportation de matières premières 
 
7.5 La délégation des États-Unis avait soumis au Comité de l'accès aux marchés des questions 
concernant les restrictions imposées par la Chin e à l'exportation de matière s premières, sujet qui 
soulevait de graves préoccupations dans le cadre de  l'OMC.  La Chine continuait de maintenir des 
contingents d'exportation, et parfois des droits d' exportation, sur au moins une dizaine de matières 
premières qui revêtaient une importa nce particulière pour l'industrie d es États-Unis, bien qu'elle soit le 
premier producteur mondial de ces matières premièr es.  Les règles de l'OMC prohibaient de façon 
générale les contingents d'exportation.  Il en alla it de même pour les droits d'exportation auxquels la 
Chine avait parfois recours pour décourager encore davantage les exportations, alors qu'elle avait pris 
dans son Protocole d'accession l'engagement d'en lim iter l'utilisation.  Il était grand temps que la 
Chine élimine ses restrictions à l'exportation de matières premières.  Elle aurait dû y mettre fin au moment de son accession à l'OMC, il y avait près de six ans.  La délégation des États-Unis voulait une égalité de conditions, qui perme tte une concurrence loyale.  Ce pendant, avec les restrictions à 
l'exportation appliquées par la Chine, les États- Unis et les autres Membres de l'OMC étaient 
passablement défavorisés.  Ces restrictions à l'expor tation faisaient artificiellement monter les prix 
mondiaux des matières premières et baisser leurs prix intérieurs en Chine.  Il en résultait un avantage 
artificiel important pour les producteurs chinois en aval, au détriment de ceux des États-Unis et des 
autres pays.  La Chine avait laissé entendre que ses contingents d'exportation étaient justifiés parce 
qu'ils étaient uniquement destinés à préserver ses matières premières, qui étaient des ressources naturelles épuisables.  Or, pour la délégation des État s-Unis, aucun fait n'étayait cette allégation.  Si 
elle voulait préserver ses ressources naturelles épuisa bles, la Chine devait limiter les ventes sur le 
marché intérieur, tout comme elle le faisait pour l es exportations.  Mais ce n'était pas ce que la Chine 
paraissait faire.  L'intervenant a cité l'exemple du coke, intrant essentiel dans la production d'acier.  La 
production chinoise de coke avait augmenté chaque a nnée, jusqu'à atteindre l'année dernière près de 
300 millions de tonnes métriques (TM).  Or la qu asi-totalité de cette production de 300 millions 
de TM était vendue sur le marché intérieur;  la Chine n'autorisait l'exportati on que d'une petite partie 
de sa production intérieure de coke.  La principale mesure de restri ction appliquée par la Chine était 
un contingent d'exportation de 14 m illions de TM.  À cela elle ajoutait des droits d'exportation, bien 
qu'elle se soit engagée dans son Protocole d'accessi on à ne pas imposer de droits d'exportation sur le 
coke.  Si un Membre de l'OMC prenait des mesures visant à préserver une ressource naturelle 
épuisable, les règles de l'OMC l'obligeaient à traiter de façon comparable le marché intérieur et les 
exportations.  Il apparaissait que tel n'était pas le cas dans le régime appliqué par la Chine. 
ii)  TVA sur les produits agricoles 
 
7.6 Les États-Unis avait posé au Comité de l'agricultu re des questions directes au sujet de la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée par la Chine aux produits agricoles.  Il apparaissait que de 
nombreux produits agricoles étaient exonérés de la  TVA de 13 pour cent applicable normalement aux 
produits agricoles lorsqu'ils étaient vendus sur le ma rché intérieur.  Par exemple, il apparaissait que 
les ventes sur le marché intérieur de produits agrico les de base produits et vendus par des agriculteurs 
en Chine, comme le blé, le coton et le maïs, ét aient exonérées de la TVA.  Néanmoins, lorsque ces 
mêmes produits étaient importés et vendus en Chine,  il semblait qu'ils étaient assujettis à la TVA de 
13 pour cent.  La délégation des États-Unis avait demandé à la Chine de donner des explications au 
sujet de cette apparente discrimination, qui susc itait des préoccupations en matière de traitement 
national.  Cependant, la Chine n'avait ju squ'alors fourni aucune explication. 
iii) Subventions 
 
7.7 Ainsi qu'il ressortait manifestement de la communication des États-Unis au Conseil 
(G/C/W/587), la Chine refusait simplement de  répondre à nombre de questions posées par la 
délégation des États-Unis au sujet de ses pratiques en matière de subventions.  Ces questions visaient 
à traiter certaines questions cruciales, y compri s celle des subventions potentiellement prohibées G/L/844 
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  octroyées par les autorités provinciales chinoises.  Les États-Unis demandaient à la Chine de répondre 
à ces questions à la réunion en cours. 
iv) Droits d'exportation sur le plomb  
 
7.8 L'une des nouvelles questions posées par la délé gation des États-Unis concernait le plomb 
raffiné.  La Chine avait imposé récemment des dro its d'exportation sur le plomb raffiné, qui avaient 
fait baisser fortement les exportations chinoises de plom b raffiné et avaient contribué à la forte hausse 
des prix mondiaux.  Dans le même temps, les prix  intérieurs avaient apparemment baissé en raison de 
la production captive de plomb raffiné de la Chine, ce qui confère aux producteurs chinois en aval un avantage compétitif considérable par rapport à le urs homologues étrangers.  Néanmoins, dans son 
Protocole d'accession, la Chine s'était engagée à ne  pas imposer de droits d'exportation sur le plomb 
raffiné.  La délégation des États-Unis demandait à la Chine d'expliquer comment elle justifiait 
l'imposition de droits d' exportation dans ce cas. 
v) Restrictions à l'importation de technologies 
 7.9 Une autre nouvelle question concernait le Cata logue des technologies dont l'importation est 
interdite ou limitée, publié plus tôt ce même mois  par le Ministère chinois du commerce.  Ce 
catalogue indiquait les technologies dont l'importation était interdite ou limitée.  Dans ses questions, 
la délégation des États-Unis visait à obtenir de la Chine un certain nombre de clarifications, y compris 
sur la façon dont elle justifiait ces interdictions et limitations à l'importation de technologies compte 
tenu de ses obligations au titre de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994.  L'intervenant a conclu en notant que la Chine avait tout récemment présenté au 
Conseil une communication qui se rapportait à ce domai ne.  Dans la mesure où cette communication 
répondait à ces questions, il s'excusait auprès du Conseil de  lui prendre de son temps.  Les États-Unis 
attendaient avec intérêt les réponses de la Chine à leurs questions. 
7.10 Le représentant des Communautés européennes
 a dit en premier lieu que sa déclaration 
porterait sur les deux sections de ce point de l'ordre du jour.  Il intervenait à ce moment parce que sa 
déclaration comportait un certain nombre de conc lusions qui découlaient des discussions tenues par 
les organes subsidiaires dans le cadre du MET con cernant la Chine.  La délégation des Communautés 
européennes restait sérieusement préoccupée par le manque de coopération dont la Chine faisait 
preuve en ce qui concerne l'essentiel des aspects traité s dans le cadre du MET.  Elle était déçue par le 
fait qu'elle répondait rarement aux questions aux réunions de la plup art des organes subsidiaires, et 
troublée par la déclaration faite par la Chine au  Comité de l'accès aux marchés selon laquelle "la 
Chine n'a aucune obligation de four nir des réponses dans le cadre du présent exercice".  Il était inutile 
de souligner que la transparence était un élément vital pour l'OMC et qu'elle s'appliquait à tous les 
Membres, y compris la Chine.  L'intervenant a rappe lé que l'examen approfo ndi dans le cadre du MET 
avait été approuvé par la Chine elle-même dans le cadre de son Protocole d'accession.  Ce manque de 
coopération et de transparence et le refus de ré pondre à nombre de questions et aux autres Membres 
constituaient une préoccupation systémique.  De fait, la Chine elle-même, dans les discussions sur le 
point précédent de l'ordre du jour concernant les tex tiles, avait souligné à l'intention de la Turquie 
l'importance de la transparence et de la clarté d es réponses aux questions qu'elle lui avait posées, ainsi 
que la nécessité d'avoir des réponses écrites et non des réponses orales seulement.  L'intervenant a 
invité la Chine à se montrer aussi exigeante pour elle-même dans les discussions futures au titre du 
MET.  La délégation des Communautés européenn es restait optimiste et espérait que la Chine 
donnerait au Conseil des réponses détaillées, par écrit, à toutes les questions qu'elle et d'autres 
Membres avaient posées dans le cadre des Comités.   
7.11 L'intervenant a appelé l'attention sur plus ieurs domaines spécifiques qui préoccupaient 
particulièrement les CE.  Il s'agissait de questi ons qui avaient été présentées dans de précédentes 
communications de sa délégation;  il ne s'agissait pas d'une liste exhaustive de préoccupations, mais  G/L/844 
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  de l'exposé de certaines de ses préoccupations les pl us importantes.  Premièrement, au sujet de la 
transparence et de la prévisibilité des relations co mmerciales, la Chine s'était engagée, dans son 
Protocole d'accession, à prévoir un délai raisonnable pour la présentation d'observations aux autorités 
réglementaires compétentes avant la mise en  œuvre de mesures touchant au commerce des 
marchandises.  La délégation des Communautés eur opéennes espérait qu'elle respecterait pleinement 
cet engagement concernant la présentation préalable d'avis et d'observations pour les réglementations 
commerciales.  Deuxièmement, s'agissant des r estrictions à l'exportatio n, la délégation des 
Communautés européennes partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et les questions soulevées par ceux-ci et par d'autres pays, selon lesquelles la Chine devrait notifier les quantités 
associées aux restrictions à l'exportation qu'elle a ppliquait, et communiquer à l'OMC la justification 
de chaque restriction à l'exportation;  en l'ab sence d'une telle justification, la délégation des 
Communautés européennes attendait de la Chine qu'elle notifie à l'OMC comment et quand elle 
mettrait en conformité avec les règles de l'OMC ces restrictions à l'exportation qui visaient de 
nombreuses matières premières.  Dans sa communication datée du 19 novembre 2007, la Chine avait 
fourni quelques renseignements sur ses restrictions à l'exportation et sur le ré gime qu'elle appliquait 
dans ce domaine.  Mais, autant  que la délégation des Communautés  européennes pouvait en juger, ces 
renseignements étaient sommaires et n'indiquaient p as les quantités associées aux restrictions ni ne 
donnaient aucune explication dé taillée par produit ou par secteur justifiant le maintien de ces 
restrictions.  Ces renseignements n'indiquaient pas dava ntage, dans le cas des restrictions injustifiées, 
comment et quand la Chine mettrait son régime en conformité avec les règles de l'OMC et avec les engagements qu'elle avait elle-même contractés lo rs de son accession.  Il serait nécessaire que la 
Chine s'attache à répondre à ces questions en suspens. 
7.12 Dans le domaine des OTC, la délégation d es Communautés européennes avait déjà fait 
observer que, pour une série de secteurs, la certification obligatoire, système chinois d'évaluation de la conformité, paraissait constituer un  obstacle technique au commerce et, à ce titre, une restriction non 
nécessaire au commerce.  Elle demandait à nouveau que  la Chine s'efforce sérieusement de mettre en 
place un système moins lourd, moins onéreux, moins contraignant et faisant moins obstacle au 
commerce.  De même, l'intervenant a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet de la 
politique de la Chine concernant le secteur automobile  et souhaitait qu'il soit pris acte, dans le compte 
rendu de la présente réunion, de la demande de sa délégation qui souhaitait que la Chine autorise la 
prise de participation étrangère majoritaire dans  le secteur automobile et qu'elle supprime la 
réglementation dite "deux plus deux"  visant la participation étrangère dans la branche des véhicules de 
transport de passagers comme dans celle des véhicu les utilitaires.  Il souhaitait également qu'il soit 
pris acte de sa demande tendant à ce que la Chin e accède à l'Accord de 1958 de la CEE-ONU sur les 
automobiles et les parties d'automobiles, ce qui au rait pour effet de lever cet  important obstacle au 
commerce. 
7.13 Le représentant a ajouté que sa délégation avait en outre évoqué, devant le Comité de l'accès 
aux marchés, un certain nombre d'autres préoccupati ons concernant des secteurs tels que l'acier, les 
constructions navales, la pétrochimie, les pr oduits pharmaceutiques et les cosmétiques.  Les 
préoccupations relatives aux réglemen tations et aux politiques de la Chine dans ces secteurs allaient 
des limitations concernant les coentreprises aux subve ntions injustifiées et aux  prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux qui paraissaie nt incompatibles avec l'article III du GATT et les 
Accords sur les MIC et les obstacles techniques au commerce.  Une fois de plus, la délégation des 
Communautés européennes n'était pas satisfaite des réponses données jusque-là.  Cependant, elle 
restait optimiste et espérait que la Chine fournirait par écrit des réponses complètes aux questions légitimes soulevées par les Communautés européennes et  d'autres Membres.  L'intervenant a demandé 
en outre si la Chine pouvait déjà dire où en éta it la préparation de la négociation de son accession à 
l'Accord sur les marchés publics, qui était une étap e importante, attendue avec intérêt par la délégation 
des Communautés européennes, et qui elle aussi c onstituait un engagement important inscrit dans le 
Protocole d'accession de la Chine. G/L/844 
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7.14 La représentante de Cuba
 a rappelé les préoccupations systémiques de sa délégation, qu'elle 
avait exprimées l'année dernière devant le Conseil et cette année devant le Comité de l'accès aux 
marchés.  La préoccupation constante de sa délé gation concernait la discrimination inhérente au 
mécanisme d'examen transitoire.  Son pays souffra it de restrictions à l'exportation imposées par un 
Membre de l'OMC.  Elle n'avait nullement l'inten tion de notifier des marchandises et des produits et 
ne comprenait pas pourquoi un processus transitoire était imposé à la Chine.  Tous les Membres 
étaient assujettis aux règles.  Cependant, il apparais sait que certains étaient plus assujettis aux règles 
que d'autres.  Elle a demandé aux États-Unis de se montrer aussi énergiques lorsqu'il s'agissait 
d'éliminer des restrictions imposées contre so n pays depuis des décennies.  Tous les Membres 
devaient s'en tenir aux règles.  Un Membre ne pouvait pas demander à un autre de faire quelque chose 
qu'il ne faisait pas lui-même.  Les Membres devaient  mettre en pratique ce qu'ils préconisaient, car il 
est facile de voir la paille dans l'œil du voisin .  L'intervenante comprenait les préoccupations 
exprimées par les États-Unis et le s CE.  Elle estimait qu'il fallait poursuivre le dialogue mais qu'il 
fallait avant tout un plus grand respect des règles de  l'OMC, et elle a demandé à tous les Membres 
d'agir dans ce sens.   
7.15 Le représentant de la Chine  a dit ne pas bien voir de quel point de l'ordre du jour de la 
révision il s'agissait.  Pour lui, au titre du premie r sous-point, les Membres étaient censés présenter des 
observations sur les examens effectués par les organ es subsidiaires.  Il semblait toutefois que certains 
Membres avaient soulevé quelques questions de fond .  Certains avaient apparemment des difficultés à 
comprendre ce que suggérait le Président et à suivre le s règles de l'OMC.  Le délégué des CE avait dit 
que sa délégation continuait de demander à la Ch ine de fournir des réponses écrites mais les 
dispositions du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine ne l'imposaient pas.  La délégation 
de la Chine espérait qu'avant de participer à l'ex ercice, les Membres étudieraient soigneusement les 
règles.  Sinon, il serait difficile de poursuivre celui-ci. 
7.16 Le Président  a proposé que le Conseil prenne acte des déclarations qui avaient été faites ainsi 
que des rapports présentés par les organes subsidiaires. 
7.17 Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. EXAMEN EFFECTUÉ PAR LE CCM 
7.18 Le Président  a rappelé que la Chine était tenue de fournir des renseignements au Conseil du 
commerce des marchandises conformément à l'article 18.1 du Protocole d'accession.  Les prescriptions pertinentes en matière de renseigneme nts étaient énumérées à l'Annexe 1A.  La Chine 
avait communiqué, dans le document G/C/W/591, d es renseignements conformément à l'Annexe 1A 
du Protocole d'accession.  Le Président a appelé au ssi l'attention des Membres sur les questions posées 
par le Japon qui ont été distribuées sous la cote  G/C/W/586;  et sur les questions posées par les 
États-Unis distribuées sous les cotes G/C/W/587 et 589. 
7.19 Le représentant de la Chine
 a dit que la communication de sa délégation se passait de 
commentaires.  Il a ajouté que certaines des questio ns soulevées par les États-Unis et les CE avaient 
déjà été traitées dans la communication de sa déléga tion reproduite dans le document G/C/W/591.  Il 
notait que les États-Unis avaient dit qu'ils n'avaien t pas eu le temps d'étudier cette communication et 
qu'ils s'excusaient si celle-ci répondait aux questions.  Pourtant, ils posaient de nouveau leurs 
questions.  La Chine avait fourni des réponses mais  d'autres Membres disaient n'avoir eu aucune 
réponse.  Il y avait un problème de communica tion.  La Chine souhaiterait montrer qu'elle 
communiquait effectivement avec les autres Membres mais si ceux-ci refusaient de le voir en disant 
quelque chose de faux ou en insistant sur des allé gations erronées, sa déléga tion devait leur rappeler 
qu'ils devaient étudier le document que la Chine avait soumis pour information.  Si les Membres 
avaient encore des questions, celles-ci étaient les bi envenues.  Pour le moment, la délégation de la  G/L/844 
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  Chine écouterait les autres Membres et, s'ils avaient encore des questions à poser, elle s'efforcerait d'y 
répondre.   
7.20 Le Président  a reconnu que certains Membres n'avaient pe ut-être pas eu le temps d'étudier la 
communication de la Chine.  Il a demandé au Japon et  aux États-Unis s'ils souhaitaient présenter leur 
communication. 
7.21 La représentante du Japon  a dit que sa délégation avait présenté ses questions et observations 
le 1er novembre 2007 et qu'elle n'avait pas eu la possi bilité d'examiner les renseignements fournis par 
la Chine le 19 novembre 2007.  Après un rapide coup d'œil sur la communication de la Chine, 
l'intervenante estimait que sa délégation avait besoin de plus de renseignements.  Elle a mis l'accent 
sur les cinq questions que sa délégation soulevait deva nt le Conseil.  S'agissant de la prohibition à 
l'exportation de sable naturel, la  délégation du Japon croyait comprendr e que la Chine la maintenait à 
des fins de protection de l'environnement et de pr éservation des ressources naturelles.  Elle a demandé 
si la Chine prévoyait d'appliquer des restrictions à la production ou à la consommation intérieures de 
sable naturel.  Dans l'affirmativ e, la délégation du Japon souhaitait avoir des précisions et, dans la 
négative, elle souhaitait savoir comment la Chine ju stifiait le maintien de pr ohibitions à l'exportation 
contraires aux règles de l'OMC. 
7.22 S'agissant des restrictions à l'exportation de fl uorite, la délégation du Japon avait fait part de 
sa préoccupation plusieurs fois de suite ces dernière s années.  Elle reposait les mêmes questions parce 
qu'elle n'était pas convaincue que la justification de la Chine soit suffisante.  L'année dernière, le 
Japon avait demandé à ce pays de communiquer d es données concrètes montrant qu'elle procédait 
effectivement aux contrôles intérieu rs de la production.  La déléga tion du Japon n'avait pas reçu ces 
données et ne pouvait trouver aucune donnée concrète dans le rapport communiqué par la Chine le 
19 novembre.  C'est pourquoi le Japon n'était pas conva incu que cette restriction à l'exportation n'était 
pas incompatible avec les règles de l'OMC. 
7.23 Troisièmement et quatrièmement, la délé gation du Japon souhaitait aussi parler des 
restrictions à l'exportation de coke et de métaux non ferreux, questions déjà soulevées cette année par 
les États-Unis au Comité de l'a ccès aux marchés.  Le Japon n'avait pas non plus reçu de la Chine une 
explication convaincante justifiant leur maintie n.  S'agissant du coke, le Japon souhaitait connaître 
l'effet quantitatif des mesures appliquées par la Ch ine pour réduire la production et la consommation 
intérieures de coke.  La déléga tion du Japon souhaitait aussi savoir s'il était prévu de réformer le 
régime des licences d'exportation.  Dans l'affirmativ e, l'intervenante demandait à la Chine de donner 
des précisions à ce sujet.  S'agissant des métaux non ferreux, la Chine avait dit jusque-là que les 
raisons pour lesquelles elle appliquait des rest rictions quantitatives au commerce étaient la 
conservation des ressources, la protection de l' environnement et la réduction des excédents 
commerciaux.  Au sujet de la conservation des r essources, l'intervenante a demandé si la Chine 
appliquait des restrictions à la production ou à la consommation intérieures de ces métaux et, si tel 
était le cas, dans quelle mesure ces restrictions inté rieures étaient efficaces.  S'agissant de la réduction 
des excédents commerciaux, elle a demandé des préci sions sur la compatibilité de cette restriction 
quantitative au commerce avec les règles  du GATT de 1994 en la matière.   
7.24 Enfin, l'intervenante a demandé quand la Ch ine engagerait les négociations en vue de son 
accession à l'Accord sur les marchés publics.  Sa dé légation avait soulevé la même question l'année 
dernière au Conseil du commerce des marchandises,  et la Chine avait répondu qu'elle travaillait à 
l'élaboration de son offre initiale  pour les négociations en vue de l'accession.  La délégation du Japon 
serait reconnaissante à la Chine d'engager les négociati ons dans un avenir proche et de faire le point 
de la situation. 
7.25 Le représentant des États-Unis  ne pensait pas que la question pouvait être traitée si les 
Membres examinaient la communication de la Chin e au titre de l'Annexe 1A puis revenaient avec G/L/844 
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  d'éventuelles questions additionnelles.  La communi cation au titre de l'Annexe 1A n'était pas longue 
et il l'avait parcourue pend ant l'intervention précédente.  Au sujet de la première question préoccupant 
sa délégation, à savoir les restrictions à l'exportati on, il y avait bien dans la communication de la 
Chine une section qui en traitait mais elle affirm ait simplement que les restrictions à l'exportation 
étaient conformes à l'article XX.  La délégation des États-Unis avait pris la peine de faire un exposé 
spécifique, écrit et oral.  Le coke était le pr incipal exemple dans leque l la production chinoise 
continuait d'augmenter tandis que le s exportations étaient presque totalement limitées.  Les États-Unis 
estimaient que cette situation méritait une réponse et il ne suffisait pas d'affirmer que les restrictions appliquées étaient conformes à l'article XX.  Comment  pouvait-il en être ainsi étant donné l'histoire de 
ce produit?  L'intervenant a mentionné également d'autres produits, par exemple le spath fluor, 
l'indium et le carbonate de magnésium.  Les ex emples étaient nombreux, et sa délégation attendait 
avec intérêt de recevoir de la Chine des réponses conc rètes sur la conformité de ses politiques avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, compte tenu des questions soulevées.   
7.26 D'autres questions soulevées par les États-Unis n'étaient pas traitées dans la communication 
au titre de l'Annexe 1A, par exem ple la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits agricoles, des 
questions précises concernant les textiles, la technol ogie et les secteurs bancaire et financier.  Les 
États-Unis avaient posé des questions détaillées sur les entités et entreprises commerciales d'État.  La 
Chine avait donné une réponse succincte dans laquelle elle disait pour l'essentiel qu'aucun 
changement n'avait eu lieu dans ce domaine depui s le dernier examen, et donnait en outre deux 
réponses spécifiques concernant d'autres domaines.  Ces réponses ne correspondaient pas du tout à ce 
que la délégation des États-Unis était en mesure  d'attendre vu l'importance des points soulevés.  
L'intervenant a aussi évoqué les sections du Progra mme de revitalisation du Nord-Est relatives à la 
divulgation de renseignements et à la transparence.  Sa délégation avait fait un exposé détaillé dans sa 
communication écrite ainsi que dans sa communication or ale sur les droits d'exportation, le plomb, les 
restrictions à l'importation, les technologies, le règlement relatif aux fusi ons et acquisitions et 
l'examen des appareils médicaux à la frontière.  Elle estimait donc, compte tenu de ce que ce 
processus était censé donner, qu'elle était en droit d'a ttendre un effort correspon dant de la Chine, qui 
devait montrer si les questions soulevées étaient ju stifiées ou non du point de vue de la conformité 
avec les obligations dans le cadre de l'OMC. 
7.27 Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation répondrait aux questions une par une.  Sa 
délégation avait donné des réponses mais il notait que celles-ci n'étaient pas satisfaisantes pour 
certaines délégations.  Néanmoins, on ne pouvait pas dire que sa délégation n'avait pas répondu.  Il a 
également remercié Cuba qui avait fait remarque r que les règles de l'OMC s'appliquaient aux 
différents Membres de différentes manières et qu'il y avait une certaine discrimination entre certains.  
Chacun savait que le paragraphe 18 était discriminat oire pour la Chine parce qu'aucun autre Membre 
n'était tenu de subir tous les ans un examen comm e celui-ci.  Cependant, la Chine avait signé un 
accord et, en conséquence, elle était prête à le  respecter, mais en stricte conformité avec le 
paragraphe 18.  L'intervenant a passé la parole à son collègue, l'expert pour les questions relevant 
du CCM. 
7.28 Le représentant de la Chine s'est dit déçu des déclarations de certains Membres, qui ne 
montraient aucun respect pour les efforts déployés pa r la Chine ces six dernières années dans le cadre 
du mécanisme d'examen transitoire.  Il pensait auss i que certains avaient tenté d'interpréter de manière 
erronée les politiques de la Chine.  Cela dit, il r estait disposé à fournir les renseignements voulus en 
réponse aux questions et observations communiquées à la Chine avant la réunion.  Tout d'abord, il a 
noté que, depuis son accession, son pays assurait la  transparence de son régime de politique 
commerciale, y compris des politiques relatives aux mesures quantitatives à l'exportation.  La Chine 
soumettait chaque année au Comité  de l'accès aux marchés une nouvelle  notification complète sur les 
mesures quantitatives à l'importation et à l'exportati on.  En outre, d'autres mesures à l'exportation 
telles que les réductions de droits et de TVA ét aient incluses dans la communication au titre de  G/L/844 
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  l'Annexe 1A que la Chine avait présentée au Conseil.   Il estimait que les Membres qui soulevaient des 
questions concernant cette notification auraient  dû se procurer les renseignements nécessaires. 
7.29 En ce qui concerne les mesures de contrôle  à l'exportation de pr oduits provenant des 
ressources naturelles, l'intervenant a précisé que de s mesures étaient en place tant pour contrôler les 
exportations que pour contrôler la  production et la consommation intérieures, mesures qui étaient 
compatibles avec l'article XX du GATT de 1994.  Le c oke, par exemple, était une ressource épuisable 
et l'industrie cokière était très polluante et gr ande consommatrice d'énergie.  Pour protéger 
l'environnement et parvenir à un développement dur able, la Chine avait pris une série de mesures 
visant à exercer un contrôle sur les exportations et, en même temps, à limiter la production et la consommation intérieures de coke, y compris les mesures suivantes: 
1) Le 1
er septembre 1999, puis le 1er janvier 2000, l'ancienne Commission d'État pour 
l'économie et le commerce (SETC) avait publié  la première partie du Catalogue de 
l'interdiction des projets d'investissement  dans les secteurs du commerce et de 
l'industrie faisant double emploi et la deuxi ème partie du Catalogue de la capacité de 
production, des techniques et des produits obsolètes.   
 
2) Le 27 mai 2004, neuf ministères avai ent publié conjointement la Circulaire 
concernant la rationalisation de l'ad ministration du secteur du coke dont les 
dispositions étaient les suivantes:   
 
a) fermeture des petites usin es de coke, versement par les fabricants agréés d'une 
redevance élevée pour avoir causé une pollution grave; 
 b) réexamen de tous les projets rela tifs au coke depuis 2000 et suppression des 
projets qui ne satisfaisaient pas aux critères publiés;   
 
c) les mesures contre les ventes illicit es de licences aux fins de contingents 
d'exportation pour le coke devraient être rendues plus efficaces.  
 
3) Le 16 décembre 2004, la Commission nationa le pour le développement et la réforme 
avait publié l'Avis n° 76 de 2004 qui défini ssait le critère pour l'accès aux marchés 
dans le secteur du coke.   
 
7.30 Toutefois, il faudrait peut-être attendre encore un peu avant de voir les résultats des efforts 
faits par la Chine pour réduire la production nationale de coke.  En outre, la répartition des 
contingents, fondée sur des critères tels que la quan tité demandée et les transac tions antérieures, était 
compatible avec les prescriptions de l'OMC et le s engagements pris par la Chine lors de son 
accession.  L'intérêt commercial était le critère pr incipal des sociétés chinoises exportatrices de coke 
lorsqu'elles choisissaient leurs partenaires commercia ux, et en conséquence le prix du coke était 
déterminé par le marché et non par le système de contingentem ent des exportations.  La Chine 
espérait que les Membres de l'OMC reconnaîtraient dûm ent les sacrifices qu'elle avait faits, ainsi que 
les pressions et les dilemmes auxquels elle était confrontée dans le domaine de la protection de 
l'environnement et de la préservation des ressources na turelles.  Les efforts qu'elle faisait pour arriver 
au développement durable devraient être compris et soutenus par les Membres. 
7.31 Au sujet de l'exemption de la TVA pour certains produits agricoles, les principaux acteurs sur 
le marché chinois des céréales comprenaient les ag riculteurs, les entités achetant et commercialisant 
des céréales à différents niveaux et les utilisateurs fi nals.  La vente des produits agricoles produits par 
les petits agriculteurs était exonérée de la TVA.  Cela  tenait au fait qu'à l'heur e actuelle, la production 
agricole était encore caractéristique d'une agriculture  à très petite échelle.  Le système de TVA actuel 
ne pouvait pas s'appliquer efficacement aux ventes des céréales produites par les petits agriculteurs.  G/L/844 
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  Cependant, il convenait de noter que, lorsque les ag riculteurs achetaient des in trants agricoles dont le 
prix comprenait la TVA, ils devaient supporter la char ge de cette taxe.  Cette partie de la TVA n'étant 
pas déduite lorsque les agriculteurs vendaient leurs cé réales, il s'ensuivait une perte de revenu.  Ainsi, 
lorsqu'ils vendaient leurs produits agricoles,  les agriculteurs supportaient une charge de facto 
correspondant à la TVA, même s'ils  ne devaient pas payer de TVA de jure .  En outre, les transactions 
entre entités achetant ou commercialisant des céréal es et les ventes de ces entités aux utilisateurs 
finals étaient soumises à la TVA.  Étant donné que  des céréales importées ét aient aussi achetées par 
ces mêmes entités achetant ou commercia lisant des céréales et que tant les céréales d'origine nationale 
que les céréales importées achetées par ces entités ou  vendues aux utilisateurs finals par ces entités 
étaient soumises à la TVA, la Chine estimait que cette pratique était conforme à l'article III du GATT 
de 1994 et à l'article 3 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires. 
7.32 S'agissant de la compatibilité entre la politique des autorités locales en matière de subventions 
et les règles de l'OMC, la Chine avait mis en œuvre un cadre de politique commerciale unifié pour 
l'ensemble du pays.  Après l'entrée de la Chine à l'OMC, le gouvernement central avait adressé des 
instructions claires aux autorités locales afin qu'elles abrogent dès que possible les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC.  Ces de rnières années, les auto rités locales avaient 
commencé à réexaminer les subventions locales afin d'en assurer la compatibilité avec les règles de 
l'OMC.  Quant aux mesures incitatives en faveur de l'industrie des logiciels, elles avaient pour objectif 
de moderniser la structure du secteur, ce qui stimulerait le développement du secteur des services, par exemple l'externalisation de logiciels.  Ces mesu res et initiatives de promotion commerciale étaient 
autorisées conformément aux règles de l'OMC.  Pour ce qui est des circuits intégrés, les incitations 
dont bénéficiaient les 94 entreprises inscrites sur la liste publiée par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme, le Mi nistère de l'industrie de l'informa tion, l'Administration générale des 
douanes et l'Administration fiscale nationale avaient été indiquées dans l 'Avis du Conseil d'État relatif 
à la publication des politiques pertinentes visant à encourager le développement de l'industrie des 
logiciels et des circuits intégrés (GUO FA n° 18 (2000)).  Les politiques connexes n'étaient pas 
subordonnées aux résultats à l'exportation. 
7.33 En ce qui concerne le secteu r bancaire, les politiques industrielles de l'État indiquaient 
l'orientation et l'objectif du déve loppement industriel, c'est-à-dire l'optimisation de la structure 
industrielle et la limitation du dé veloppement des industries en déclin et des industries à forte 
consommation d'énergie pour protéger l'environnement  et parvenir à un développement durable.  De 
ce fait, la prise en compte des politiques industrielles de l'État au moment d'accorder des prêts aiderait 
les banques commerciales à éviter les risques et à ma ximiser leur rendement.  L'intervenant a ajouté 
que les entreprises publiques chinoises étaient devenues responsables de leurs pertes et de leurs profits 
et libres de prendre des décisions commercial es indépendantes depuis l'accession de la Chine à 
l'OMC.  La question de savoir comment les entrep rises publiques étaient gérées ou quels seraient les 
programmes de privatisation mis en œuvre n'avait ri en à voir avec l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Le Plan détaillé pour le Programme de  revitalisation du Nord-Est 
encourageait le développement du secteur privé et accordait aux entreprises publiques et aux autres 
entreprises un traitement équitable dans les domaines  de l'accès aux marchés, de l'administration des 
importations et des exportations, de l'utilisation des sols, des crédits  et de l'émission d'obligations. 
7.34 Pour ce qui est de la transparence, comme elle s'y était engagée dans son Protocole 
d'accession, la Chine avait établi un journal unique pour y publier toutes les lois, réglementations et 
règles relatives au commerce.  À l'heure actuelle, tout es les principales autorités compétentes dans le 
domaine du commerce envoyaient des exemplaire s de leurs documents récents ou projets pour 
publication dans le Bulletin du MOFCOM.  De plus, le  5 avril 2007, le Conseil d'État avait publié le 
Décret n° 492 de 2007 intitulé Règlement sur la divulgation de renseignements par le gouvernement,  
qui améliorerait encore la transparence des politiques co mmerciales.  Au sujet de la Directive n° 95 de 
l'AQSIQ, le gouvernement chinois avait répondu aux questions posées dans le cadre du Comité des 
obstacles techniques au commerce, ce qui ressortait pleinement du paragraphe 24 du  G/L/844 
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  document G/TBT/22 de l'OMC.  Les Membres po uvaient reprendre ce document pour évaluer la 
réponse de la Chine.  S'agissant du règlement rela tif aux fusions et acquis itions, qui préoccupait les 
États-Unis, ainsi qu'il avait été dit au Comité des MI C, la Chine ne pensait pas que cette question était 
de quelque façon que ce soit liée à l'Accord sur les MIC ou au mandat du Conseil. 
7.35 En ce qui concerne les restrictions et pr ohibitions à l'importation de technologies, les 
Membres pouvaient consulter les deux catalogues de technologies sur le site Web du gouvernement 
central de la Chine, à l'adresse su ivante:  http://www.gov.cn/ziliao/flfg/2007-
11/02/content_793830.htm.  Ces deux catalogues incluaient principalement des technologies dépassées servant à la production de produits à fo rte consommation énergétique ou très polluants, des 
technologies susceptibles d'être utilisées à des fins illicites et des technologies susceptibles de porter 
atteinte à la sécurité nationale.  La Chine estimait que sa pratique était conforme aux règles de l'OMC, 
en particulier à l'article XXI, même si elle ne relevait pas de l'article XI. 
7.36 La représentante du Japon
 a souligné que sa délégation appréciait les efforts déployés par la 
Chine dans le cadre du MET.  Elle jugeait très inst ructive la dernière intervention de la Chine et a 
ajouté qu'il serait utile que ce pays distribue une tran scription de son intervention orale sous la forme 
d'une note informelle.  L'intervenante formulait cette demande tout en étant consciente qu'il ne 
s'agissait pas d'une obligation pour la Chine au regard du MET.   
7.37 Le représentant de la Chine  a remercié le Japon d'avoir reconnu ses efforts.  Concernant la 
demande de transcription de la déclaration orale de sa délégation, celle-ci était prête à discuter d'un 
arrangement avec la délégation japonaise après la réuni on.  Officiellement, la délégation de la Chine 
avait dit que, dans le cadre du MET, elle n'était pas tenue de fournir une déclaration écrite.  Toutefois, 
elle comprenait que la déléguée du Japon en ait besoin  et elle était disposée  à faire le nécessaire.  
L'intervenant a ajouté, au sujet de l'Accord sur l es marchés publics, que la Chine s'était préparée aux 
négociations relatives à son éventuelle accession confor mément à l'engagement qu' elle avait pris lors 
de son accession à l'OMC.  Il a assuré aux Membres qu'elle avait pris des mesures pour respecter l'engagement qu'elle avait pris d' accéder à l'Accord sur les marchés publics dès que possible.  Il a en 
outre attiré l'attention sur la déclaration orale d es Communautés européennes et jugeait étrange que 
celles-ci demandent une déclaration écrite à sa déléga tion alors qu'elles-mêmes n'avaient présenté leur 
déclaration qu'oralement.  Il a invité instamment les Membres à étudier les règles du MET mises en place dans le cadre de l'OMC de sorte que tous comprennent la manière dont l'exercice devait se 
dérouler et la nature de ses limitations.  De cette  façon, la coopération entre la Chine et les autres 
Membres dans le cadre de l'examen d es politiques commerciales serait efficace. 
7.38 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  Il a proposé au Conseil 
de procéder de la même manière que l'année précéden te pour ce qui était de la forme de son rapport.  
Autrement dit, il serait établi un rapport factuel su ccinct, comportant des références aux documents 
pertinents, auquel serait jointe la partie du comp te rendu de la présente réunion qui concernait 
l'examen transitoire.  Le rapport du Conseil du commerce des marchandises ainsi que les rapports des 
organes subsidiaires seraient ensuite transmis au Conseil général. 
7.39 Le Conseil en est ainsi convenu . 
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