ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/142 
1er avril 2005 
 
 (05-1325) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
25 et 27 janvier 2005  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
JAPON 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Puangrat Asavapisit (Thaïlande) 
 
 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON 4 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 11 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET OBSERVATIONS  
ADDITIONNELLES 23 
VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE 30  
 
     
 
    
 
    
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Japon figurent dans le document WT/TPR/M/ 142/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm . 
  WT/TPR/M/142 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  
1. Le septième examen de la politique commerciale  du Japon a eu lieu les 25 et 27 janvier 2005.  
La Présidente (S.E. Mme Puangrat Asavapisit) a souhaité la bienvenue à la délégation du Japon, 
conduite par M. Kaoru Ishikawa et M. l'Ambassad eur Oshima, et au présentateur, M. Tony Miller 
((Hong Kong, Chine).  Comme à l'accoutumée, le pr ésentateur parlerait en son nom personnel et non 
en tant que représentant de son pays.  Conformément  à la pratique établie, il avait fourni à l'avance un 
aperçu des principales questions qu'il ente ndait soulever (document WT/TPR/D/118).   
2. La Présidente a rappelé l'obj et du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion.  Le rapport du gouvernement ja ponais était paru sous 
la cote WT/TPR/G/142 et celui du Secrétariat de l' OMC, sous la cote WT/TPR/S/142.  Des copies des 
questions écrites communiquées à l'avance par le Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu;  la Suisse;  la République de Corée;  le Canada;  l'Indonésie;  la Turquie;  
Singapour;  Hong Kong, Chine;  le Chili;  l'Argen tine;  la Chine;  la Nouvelle-Zélande;  les 
États-Unis;  l'Australie;  l'Inde;  la Colombie;  les Communautés européennes;  la Malaisie;  le 
Mexique;  le Brésil;  la Norvège;  le Costa Rica et  la Thaïlande avaient été transmises à la délégation 
du Japon.  
3. La Présidente jugeait encourageante la récent e reprise de l'économie japonaise, surtout par 
rapport à la décennie précédente, où la croissance avait été faible.  Cette reprise était, en partie, le 
résultat des efforts déployés par le gouvernement japonais lui-même au chapitre de la politique 
macroéconomique et des réformes structurelles.   Les Membres de l'OMC avaient eux aussi 
grandement contribué à créer les conditions de la  reprise en maintenant leurs marchés ouverts aux 
exportations japonaises.  En effe t, les exportations avaient été l'une des principales sources de 
croissance de l'économie japonaise durant la période c onsidérée.  À preuve, le rythme de la croissance 
s'était ralenti depuis le premier trimestre de 2004, par suite d'un net recul des exportations.  Il restait 
donc à voir comment le gouvernement relèverait ce défi pour maintenir l'économie dans une 
dynamique de relance.  Au demeurant, bien que  la croissance économique ait aidé le Japon à 
surmonter ses problèmes structurels, dont celui des prêts improductifs, le gouvernement semblait 
reconnaître que d'autres réformes seraient nécessaires.  L'OEPC encourageait le gouvernement à poursuivre, voire à renforcer, son plan d'action à cet égard.                      
4. Le Japon demeurait attaché au système commercia l multilatéral et avait fermement soutenu le 
Programme de Doha pour le développe ment, mais il avait également in tensifié la recherche d'accords 
de libre-échange bilatéraux et régionaux.  Le rapport du gouvernement fourni ssait une explication, à 
savoir que ces accords étaient conçus comme d es instruments concourant à une plus grande 
libéralisation des échanges au niveau multilatéral;  la Présidente a dit estimer que les Membres 
seraient intéressés à en savoir davantage sur la mani ère dont le Japon souhaitait réaliser cet objectif.   
5. Le rapport du Secrétariat soulignait que de nombreux produits agricoles étaient assujettis à 
des droits autres qu' ad valorem  dont les équivalents ad valorem  (EAV) étaient relativement élevés, 
ainsi qu'à un système complexe de contingents tarifa ires. En outre, la valeur  totale du soutien à 
l'agriculture dépassait la part du secteur dans le PIB,  et la plupart des mesures de soutien semblaient 
être des mesures qui faussaient la production et les éc hanges.  De l'avis de la Présidente, les Membres 
seraient intéressés à obtenir des éléments d'inform ation sur la réforme agricole du Japon et sur les 
mesures qu'il comptait prendre pour réduire les di storsions commerciales dans le secteur.   WT/TPR/M/142 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON 
6. Le représentant du Japon
, M. Kaoru Ishikawa, a déclaré que son pays espérait exercer un 
leadership dans la croissance équilibrée de l'économie mondiale en assurant une croissance 
vigoureuse de sa propre économie, en réalisant une croissance durable induite par la demande du 
secteur privé et en enrayant la déflation à la faveur du processus de réformes structurelles.   
7. Estimant que "sans réformes structurelles, l' économie japonaise ne connaîtrait ni renaissance 
ni croissance", le gouvernement japonais continuait de mettre l'accent sur ces réformes.  Il avait 
déclaré que la période comprise entre l'exercice  2002 et l'exercice 2004 devait être une "période 
d'ajustement intensif" durant laquelle le problème de s prêts improductifs serait résolu.  Il n'avait donc 
ménagé aucun effort pour enrayer la déflation et engendrer une croissance économique durable, sans 
recourir à l'expansion des dépenses publiques. 
8. Le gouvernement mettait en œuvre un programme  de revitalisation du secteur financier dont 
l'objectif était d'abaisser le ratio des prêts im productifs à l'encours total des créances des grandes 
banques pour le ramener de 8,4 pour cent en mars  2002 à 4 pour cent en mars 2005;  ce ratio était 
tombé à 4,7 pour cent en septembre 2004.  Le montant des prêts improductifs des grandes banques 
avait ainsi diminué d'environ 15 billions de yen sur une période de deux ans et demi, et les cours des 
titres de banques et de sociétés immobilières s'ét aient constamment inscrits à la hausse.   
9. Parallèlement, la revitalisation et la restruct uration actives du secteur entrepreneurial avaient 
suscité la multiplication des créations d'entreprises:   près de 17 000 entreprises avaient été créées au 
cours des 18 mois précédents, en vertu d'une mesure provisoire dénommée Règlement spécial 
régissant les exigences minimales de capitalisation,  qui ramenait à un yen le capital minimum exigé 
pour les nouvelles entreprises.  Cette mesure avait été un succès, et le gouvernement projetait d'en 
faire une réglementation permanente.   
10. Depuis l'instauration des zones spéciales de réforme structurelle en avril 2003, les 
administrations locales en avaient créé 386.  L' incidence positive de ces zones spéciales s'étendait 
désormais au pays tout entier.    
11. Avec la progression des réformes structurelles, l'économie japonaise avait accéléré son 
rythme de relance autour de l'été 2003, sous l'impulsion de la demande privée, y compris la 
consommation et l'investissement fixe.  Durant l'exercice 2004, la reprise s'était étendue des 
entreprises manufacturières aux entreprises non manufacturières et de l'économie urbaine à l'économie régionale.   
12. Le représentant du Japon a souli gné que cette reprise présenta it des différences importantes 
par rapport aux deux précédentes phases de relance qui  avaient suivi l'éclatement de la bulle 
économique.  Premièrement, ce re dressement soutenu de l'économie n'était pas subordonné aux 
dépenses publiques;  deuxièmement, le taux de chômag e avait reculé pour la première fois en 13 ans 
et, troisièmement, le revenu des ménages avait cessé de se contracter.  Même en tenant compte des risques de repli de l'économie in ternationale, par exemple une br usque poussée des prix du pétrole 
brut ou une appréciation progressive des taux de  change, on s'attendait à ce que la relance de 
l'économie japonaise se poursuive en 2005.  Par ailleur s, les réformes structurelles semblaient avoir 
produit un résultat de grande ampleur en levant  les obstacles qui avaient longtemps déprimé 
l'économie.         
13. L'évolution récente des indices de prix portait à cr oire que les prix de détail et les prix à la 
consommation demeuraient généralement insensibles à la poussée des prix intérieurs et internationaux 
des produits de base, bien que les prix des mati ères premières et des biens intermédiaires s'en 
ressentent dans une certaine mesure.  Ce phénomène résultait peut-être, entre autres facteurs, de  WT/TPR/M/142 
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 l'absorption partielle de la hausse des prix des ma tières premières, probablement par les baisses de 
salaires et l'augmentation de la productivité.  En co nséquence, bien que les prix des produits locaux 
aient accusé une légère tendance à la hausse en rais on du renchérissement des matières premières, le 
Japon connaissait encore une déflation globale modérée. 
14. Dans ce contexte, le gouvernement et la Banque du Japon avaient déclaré qu'ils 
interviendraient de manière intégrée pour enrayer la  déflation.  La Banque  du Japon avait rendu public 
son engagement de politique  monétaire, à savoir qu'elle maintiendr ait la politique en vigueur jusqu'à 
ce que la variation en rythme annuel de l'indice d es prix à la consommation s'établisse durablement à 
au moins zéro pour cent.  Il était prévu qu'en facilit ant les projections de taux d'intérêt pour les agents 
économiques, cet engagement de politique stabilisera it les taux d'intérêt du marché;  les entreprises 
bénéficieraient ainsi d'un environneme nt de marché stable dans leque l elles pourraient lever des fonds 
moyennant de faibles taux d'intérêt.   
15. S'agissant des objectifs de la réforme structur elle, le gouvernement japonais avait déclaré que 
les exercices 2005 et 2006 constitueraient une "période de consolidation concentr ée" s'inscrivant dans 
le prolongement de la "période d' ajustement intensif".  Il était dé terminé à créer durant cette période 
les conditions d'une croissance économique soutenue, en concentrant les efforts sur l'accélération des 
réformes structurelles et sur la lutte contre la déflation.  Le programme actualisé de réformes structurelles, qui s'inscrivait dans le cadre des "Politiques fondamentales de gestion économique et 
budgétaire et de réformes struct urelles de 2004", exposait les dé fis à moyen terme de l'action 
gouvernementale et imposait à l'État de dégager un excédent primaire dès le début des années 2010.  
Le premier défi consistait à mettre en œuvre les ré formes énoncées jusque là, par exemple le principe 
du transfert de ressources "du secteur public au secte ur privé" et "de l'administration centrale aux 
régions".  La privatisation des services postaux, la réforme de la réglementation et la réforme des trois 
principales politiques faisaient parti de ce premier dé fi.  Le deuxième défi consistait à réformer le 
secteur public pour bâtir une administration efficiente, rationalisée et comptable devant la nation, ce 
qui incluait des réformes administratives et la ref onte du système budgétaire.  Le troisième défi était 
une réforme visant à stimuler le potentiel de cr oissance du secteur privé et de chacune des régions, 
notamment en préconisant une réorganisation active d es entreprises et des branches de production, en 
rationalisant les règles du marché, en favorisant le développement des services financiers novateurs et 
en revitalisant les régions par la redynamisation d es industries régionales.  En outre, le gouvernement 
devait relever des défis tels que l'amélioration des partenariats économiques dans le contexte de la 
mondialisation, la promotion des entrées d'investis sement étranger direct, les réformes structurelles 
dans les secteurs de l'emploi et de l'éducation et une réforme intégrale du système de sécurité sociale.  
Il devait aussi accélérer la réforme du secteur agricole  en ciblant son appui sur les agriculteurs de 
base.    
16. L'action diplomatique du Japon da ns la sphère économique s'ar ticulait autour de plusieurs 
tâches prioritaires:  premièrement, à l'échelle mond iale, participer activement à la formulation des 
règles fondamentales de l'économie internationale  en préservant et en renforçant le système 
commercial multilatéral sous les auspices de l'OMC;   deuxièmement, à l'éc helle bilatérale et 
régionale, améliorer et étendre des relations éc onomiques à plusieurs niveaux en développant la 
coopération et les partenariats éc onomiques régionaux par la conclusion d'accords de libre-échange et 
d'accords de partenariat économique (ALE/APE) et  par des structures telles que l'Organisation de 
coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et, tr oisièmement, renforcer la sécurité économique 
en s'attaquant à divers enjeux dont la sécurité éner gétique et la gestion des ressources alimentaires, 
halieutiques et océaniques.      
17. Le Japon devait une grande pa rtie de son considérable développement économique au 
système commercial multilatéral, qui  avait été façonné en conformité  avec le GATT.  Dans le cadre 
de ce système, il avait bénéficié de la réduction mu tuelle des obstacles au commerce, dont les droits 
de douane.  Le Japon tenait à ce que le système co mmercial multilatéral non discriminatoire et fondé WT/TPR/M/142 
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 sur des règles soit renforcé par la voie des né gociations commerciales mu ltilatérales.  Fermement 
convaincu qu'un système commercial multilatéral f ondé sur des règles contribuerait à rehausser la 
crédibilité de l'économie mondiale, il avait activem ent participé au nouveau cycle de négociations, le 
Programme de Doha pour le développe ment (PDD).  Dans ce contexte , il s'efforçait résolument – par 
une participation efficace au système commercial mu ltilatéral – de contribuer à la réforme et à la 
libéralisation des politiques commerciales, à la form ulation de nouvelles règles adaptées au contexte 
de la mondialisation et à la facilitation de la croissance économique dans les pays en développement.        
18. Le représentant du Japon a déclaré que son pa ys ferait de son mieux pour contribuer de 
manière constructive aux négociations du  PDD dans un large éventail de domaines dont le 
développement, l'agriculture, l'accès aux march és pour les produits non agricoles (AMNA), les 
services, les règles et la facilitation des échanges.  Le Japon avait fourni environ un cinquième du total 
de l'aide publique au développement (APD) di spensée par les membres du Comité d'aide au 
développement (CAD) durant la décennie écoulée.  Le gouvernement avait la ncé l'initiative de la 
Conférence internationale de Tokyo sur le dévelo ppement de l'Afrique (TICAD), qui permettrait au 
Japon d'avancer main dans la main avec ses partenai res, dans un esprit d'égalité et en respectant le 
principe de l'appropriation par les bénéficiaires.   Dans cette optique, le Japon avait accueilli en 
novembre 2004 la Conférence sur le commerce et l' investissement entre l'Asie et l'Afrique.  
S'inspirant de ce processus, il avait établi un méca nisme qui visait à accroître les échanges et les 
investissements directs entre pays en développement  par le libre jeu du marché.  En outre, il avait 
fourni une assistance liée au commerce pour les pays en développement, dont une contribution 
annuelle au Fonds d'affectation spéciale du PDD.  Il  avait co-parrainé avec la Thaïlande le séminaire 
de l'APEC sur la facilitation des échanges à l'OM C qui avait eu lieu à Bangkok en novembre 2004, et 
il planifiait avec l'Australie, le Canada, les États-Unis  et la Malaisie une "tab le ronde sur la facilitation 
des échanges" qui aurait lieu le 10 février 2005 à Genève.  Le Japon croyait fermement que l'OMC 
incarnait les objectifs d'égalité, de transparence, d' efficience et de représentation auxquels l'économie 
internationale en voie de mondia lisation aspirait le plus.    
19. Tout en concentrant ses efforts sur l'OMC et le PDD, le Japon avait consacré des ressources 
considérables aux politiques commercia les bilatérales et régionales, notamment aux ALE/APE dans le 
processus de mondialisation.  Son premier APE, l'Accord Japon-Singapour pour un nouveau partenariat économique (JSEPA) était entré en vigu eur le 30 novembre 2002.  Il avait signé un APE 
avec le Mexique et avait conclu une entente de principe avec les Philippines sur les principaux 
éléments d'un accord de ce type.  Il avait tenu pl usieurs rondes de négociati on avec la République de 
Corée en vue de faire aboutir les né gociations de fond dans le courant de 2005, et avec la Malaisie et 
la Thaïlande en vue de conclure des APE avec ces dernières dans un délai raisonnable.  En outre, il 
amorcerait la négociation d'un APE avec l'ense mble de l'ANASE en avril 2005.      
20. Dans ce contexte, le gouvernement avait adopté le 21 décembre 2004 une politique de base 
pour la promotion des accords de partenariat éc onomique, qui exposait les points essentiels à ce 
chapitre, y compris les priorités stratégiques et l es critères d'identification des pays ou régions avec 
lesquels il fallait négocier des ALE/APE.  Cette politique de base dressait un tableau succinct de 
l'environnement économique international actuel.  Certes, la mondialisation avait progressé depuis la 
fin de la guerre froide, mais les relations politi ques et économiques à l'échelle régionale s'étaient 
renforcées elles aussi.  Bien que ces tendances n'aient pas connu une évolution rapide en Asie avant la 
fin des années 1990, le réseau des arrangements de partenariat s'était récemme nt densifié.  Le Japon 
croyait à l'importance de la stabilité et de la prospé rité régionales d'une communauté est-asiatique;  il 
s'employait aussi à renforcer le système commerc ial multilatéral en concluant des APE qui étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC.  Ces a ccords étaient destinés à promouvoir un système de 
libre-échange et couvraient des domaines tels que l' investissement, la concu rrence et les droits de 
propriété intellectuelle.  Le renforcement des pa rtenariats économiques au moyen des APE pour les 
porter au-delà du niveau que l'on pouvait atteindr e dans le cadre des négociations de l'OMC 
constituerait une approche utile pour une libéralisat ion plus vaste à l'échelle multilatérale.  Le Japon  WT/TPR/M/142 
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 estimait que les APE contribuaient à promouvoir les réformes structurelles internes non seulement sur 
son propre territoire mais aussi pour ses pays part enaires.  En favorisant une libéralisation plus 
poussée du commerce des marchandises et des services ai nsi que la facilitation des investissements, 
les APE contribueraient à la mise en œuvre d' un large éventail de réformes structurelles et 
réglementaires, de sorte que les branches de pr oduction nationales puissent renforcer leur avantage 
concurrentiel.  Ces réformes internes concou rraient au renforcement du système commercial 
multilatéral.    
21. Les ALE/APE étaient un appoint au système comme rcial multilatéral.  S'il est vrai que la 
négociation de ces accords pouvait permettre d'obtenir des engagements additionn els de libéralisation, 
un environnement commercial marqué par leur pro lifération risquait de compliquer les structures 
tarifaires et de perturber le système de règles,  ce qui ferait augmenter le coût des activités 
économiques à l'échelle mondiale.  En outre, certains objectifs ne pouvaient être  atteints intégralement 
que par une approche multilatérale.  Plus encore, les ALE/APE n'étaient pas les seuls instruments 
appropriés pour aider les pays qui étaient marginalisés et laissés à l'écart de la mondialisation.  Le 
Japon souscrivait sans réserve à la notion selon laquelle  la libéralisation multilaté rale était la meilleure 
approche susceptible d'aider ces pays à tirer profit du commerce mondial et à relever leur niveau de 
développement.  Sans une libéralisation et un en gagement suffisants au niveau multilatéral, le 
commerce mondial ne pouvait pas connaître un dével oppement harmonieux.  Le Japon était disposé à 
promouvoir davantage la libéralisation des échanges en s'employant vigoureusement à faire progresser 
les négociations du PDD.  En plaçant le PDD au ce ntre de sa politique commerciale et en utilisant 
comme appoints les ALE/APE, il démontrait son fe rme attachement à une économie mondiale plus 
stable.   WT/TPR/M/142 
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 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
22. Le présentateur (M. Tony Miller) a déclaré que durant la seconde moitié du vingtième siècle, 
à mesure que tombaient les obstacl es tarifaires et non tarifaires et que  se libéralisaient les échanges, 
l'économie mondiale avait prospéré à un rythme  exponentiel;  cependant, toutes les économies 
n'avaient pas connu le même rythme de croissance que l'économie japonaise dans les années 1960 et 
1970.  Au demeurant, chaque fois qu'un nouvel entran t faisait le choix de l'ouverture plutôt que de 
l'autarcie, toutes les autres économies, qu'elles soient en pleine maturité et en maturation, avaient dû 
s'adapter;  la flexibilité interne était donc essentielle.   Plus l'économie internationale se mondialisait, 
plus les Membres devenaient vulnérables à la discordance de politiques adoptées ailleurs et aux 
distorsions qui en résultaient;  autrement dit, plus  ils devaient être attentifs à l'impact extérieur 
potentiel des décisions de politique intérieure.   
23. Depuis le précédent examen de la politique comme rciale du Japon, la situ ation semblait s'être 
améliorée, tout au moins en surface, même si un ra lentissement apparent de la croissance au dernier 
trimestre de 2004 avait suscité de s préoccupations quant à la durab ilité de la reprise économique 
récente.  Même avant cet examen, le Japon avait ass oupli sa politique monétaire en vue de stopper la 
déflation.  Au printemps 2005, la part des prêts improductifs dans l'encours des créances des grandes 
banques était censée tomber à 4 pour cent, soit la mo itié du niveau enregistré trois ans auparavant.  
Cependant, compte tenu de la défla tion, les taux d'intérêt réels étai ent généralement supérieurs aux 
taux nominaux.  Le présentateur a demandé si ce fact eur, s'ajoutant aux effets résiduels des prêts 
improductifs, avait freiné l'emprunt et l'investissement des entreprises.             
24. De nombreux observateurs avaient souligné  que la conjonction d'une dette publique 
importante et d'un vieillissement rapide de la popul ation n'était pas favorable.  Un récent rapport de 
l'OCDE faisait observer que si le déficit budgéta ire avait reculé de 6,25 pour cent du PIB en 2003 à 
5 pour cent en 2004, la dette brut e équivalait à 160 pour cent du PIB.  Le présentateur a demandé si le 
gouvernement envisageait de prendre des mesures qu elconques durant sa "période de consolidation 
concentrée" pour garantir des recettes fiscales suff isantes sur le long terme et pour réduire les 
dépenses publiques récurrentes aussi bien en valeur ab solue qu'en proportion du PIB.  Il s'inquiétait de 
savoir dans quelle mesure ces problèmes avaient un caractère structurel plutôt que cyclique.    
25. La récente amélioration des résultats économiques était largement attribuable à la vigueur de 
la demande extérieure.  L'excédent commercial du Japon s'était accru sous l'effet combiné d'une 
augmentation de l'excédent du commerce des marchandi ses et d'une baisse du déficit des échanges de 
services.  Le renchérissement du pétrole et l'appr éciation du yen par rapport au dollar auraient un 
impact à cet égard.   Le présentateur s'est enqui s des changements probables au chapitre des mesures 
de politique monétaire.    
26. Le présentateur a fait observer que le Japon avait été un ardent défenseur du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles de puis qu'il avait accédé au GATT quelque 50 ans 
auparavant.  Il s'est félicité des assurances données par le Japon, à savoir que ce système demeurerait 
le pilier central de sa politique commerciale.  Le  Japon avait également s outenu le principe du 
régionalisme ouvert que l'APEC avait fait sien.  Le présentateur a demandé comment le Japon comptait s'y prendre pour que les arrangements bilatéraux et multilatéraux n'entament pas son 
attachement au système commercial multilatéral.    
27. Depuis le précédent examen de sa politique comme rciale, le Japon avait pr is diverses mesures 
visant à poursuivre la libéralisation de ses régime s de commerce et d'investissement.  Des progrès 
avaient notamment été accomplis dans l'amélioratio n du cadre de concurrence, par exemple dans le 
secteur des télécommunications et celui des services financiers.      WT/TPR/M/142 
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 28. La plupart des produits étaient importés au Japon en franchise de droits ou moyennant des 
droits peu élevés;  durant l'exercice 2004, la moyenn e simple des taux NPF appliqués était de 6,3 pour 
cent.  Il y avait peu d'incitations à éluder le paie ment des droits à ce niveau, et le présentateur 
présumait que la perception des recettes était fiscalement efficiente, autrement dit que le coût de perception en proportion des recettes perçues était modeste.  Toutefois, il doutait qu'il en fût ainsi 
pour les droits autres qu' ad valorem , qui occupaient une large place da ns le régime d'importation des 
produits agricoles.  La moyenne simple de l'ense mble des taux spécifiques pour lesquels on disposait 
d'équivalents ad valorem  était environ dix fois plus élevée que la moyenne simple des droits purement 
ad valorem ;  le présentateur a laissé entendre qu'une co mparaison du coût de perception des deux 
types de droits pouvait aider à focaliser les esprits sur les bienfaits d'une réforme. 
29. S'agissant de l'agriculture, le Japon n'avait notif ié à l'OMC aucune subvention à l'exportation, 
mais il disposait de plusieurs mécanismes de financem ent, d'assurance, de garantie et de ristourne de 
droits de douane à l'exportation, et la valeur tota le du soutien à l'agricultu re dépassait la contribution 
du secteur au PIB.  Même en faisant abstracti on du transfert évident de richesse, une simple 
observation portait à croire que la plupart de ces mesures faussaient à la fois la production et les 
échanges.  Le cycle de négociations en cours offrait au Japon une occasion de remédier au cumul 
d'effets négatifs internes et externes résultant de ces mesures.  
30. Aucune préférence n'était accordée aux fourni sseurs nationaux dans les acquisitions visées par 
l'Accord sur les marchés publics, mais 86 pour  cent des marchandises et des services destinés aux 
administrations étaient fournis par des entreprises japonaises.  L'augmentation de l'ouverture réelle du système, à tous les niveaux de gouvernement, pourra it réduire cette disproportion.  Le présentateur a 
demandé si des mesures étaient envisagées à cet égard. 
31. Environ 92 pour cent des normes industrielles du Japon (JIS) étaient alignées sur les normes 
internationales correspondantes, et le Japon avait pris des mesu res supplémentaires pour faciliter 
l'acceptation des données d'essai et des évaluations de conformité provenant de l'étranger.  Toutefois, 
dans les faits, les demandes de réévaluation portant sur des produits qui avaient déjà été acceptés une 
fois continuaient d'engendr er des dépenses inutiles et un gaspillage de temps, ainsi qu'en témoignaient 
les questions écrites de plusieurs délégations.    
32. Le présentateur s'est dit préoccupé par la réforme japonaise en matière de gouvernement 
d'entreprise.  Il se demandait dans quelle mesure  le Japon était confiant que ces réformes sauraient 
garantir une plus grande transparence et un gouvern ement d'entreprise plus efficace, et quels étaient 
les problèmes restant à résoudre.     
33. La réforme réglementaire du Japon avait connu diverses évolutions durant les deux années 
précédentes.  En 2003, le gouvernement avait a dopté un mécanisme visant à établir des zones 
spéciales pour la réforme structurelle dans lesquelles seraient accordées des dérogations à des 
restrictions particulières, en fonction de la situa tion spécifique de chaque z one.  Le présentateur a 
demandé un complément d'information à ce sujet, faisant observer que d'après l'expérience de la 
Chine, l'impact des zones spéciales s'étendait bien au-delà de leurs frontières officielles.  En mars 
2004, le gouvernement avait adopté un Programme trie nnal de promotion de la  réforme réglementaire 
qui contenait une liste de 762 mesures visant à créer de nouvelles possibilités pour les entreprises 
nationales et étrangères.  Le présentateur a dema ndé si les 762 mesures avaient toutes été mises en 
œuvre, si elles étaient appliquées à l'échelle du pays ou seulement dans certaines zones spéciales et 
quels étaient les résultats induits par les mesures qui avaient été mises en œuvre.  
34. Le présentateur a salué les améliorations appor tées au cadre de concurrence notamment dans 
les secteurs des télécommunications  et des services financiers, et a invité la délégation japonaise à 
faire une évaluation tant des avancées réalisées dans ce domaine que du travail restant à accomplir pour instaurer un environnement vraiment concurrentie l.  Le Japon avait renforcé la structure et les WT/TPR/M/142 
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 attributions de la Commission des pratiques comme rciales loyales (JFTC), mais on ignorait si cela 
s'était effectué parallèlement à un allégement des st ructures de réglementation ou si la JFTC opérait en 
vertu d'un mandat proactif.  Par conséquent, le présentateur estimait qu'il serait utile pour les 
Membres de mieux comprendre le rôle de la po litique de concurrence dans la résolution des 
problèmes de réglementation intérieure au niveau des régions ou des associations commerciales.    
35. Selon le présentateur, la preuve  la plus patente du sérieux que le Japon accordait à la réforme 
avait été donnée au printemps 2004, lorsque le Premie r Ministre lui-même avait pris la direction du 
Centre pour la promotion de la ré forme réglementaire.  La priorité absolue de l'exercice 2004 avait été 
d'"ouvrir au secteur privé les marchés régis par l'État ".  Dans la mesure où les réformes structurelles 
avaient déjà été menées à terme dans 133 des 163  entreprises publiques désignées à cette fin en 
décembre 2001, cela dénotait peut-être l'impatience du Premier Ministre face  à ce qui avait été 
accompli jusque là.  Le fait que Japan Post et sa br anche d'assurance-vie aient été singularisées en vue 
d'une privatisation à compter de 2007 était pa rticulièrement significatif à cet égard.  
36. Tout en saluant le programme de réformes et les plans de privatisation du Japon, le 
présentateur a attiré l'attention sur certaines anomalie s.  Estimant que ces anomalies pouvaient être les 
symptômes d'une tension ou de blocages involontaires au sein du système, il a souligné le niveau 
extrêmement modeste des entrées d'investissements au Japon.  Le FMI avait montré qu'en 2002, la 
part des entrées d'IED dans le PIB nominal éta it de 2 pour cent au Japon contre 19,3 pour cent aux 
États-Unis, 26,3 pour cent en Allemagne et 37,8 pour cent au Royaume-Uni.  Le présentateur a demandé si l'investissement étranger se heurta it à un manque de transparence ou s'il était freiné 
involontairement par les particularités du droit des sociétés, de la politique budgétaire ou du contrôle 
bancaire.       
37. L'expérience enseignait que la privatisation ét ait largement subordonnée à l'accès au capital.  
Si les investisseurs étrangers se sentaient exclus ou s'ils avaient le sentiment que leur rôle après la 
privatisation risquait d'être inhibé , l'accès au capital serait restreint et les chances d'une privatisation 
réussie diminueraient en conséquence.  Cela de venait particulièrement important lorsqu'on tenait 
compte du fait que Japan Post, l'une des entités à priv atiser, gérait un portefeuille d'actifs de quelque 
3 500 milliards de dollars EU, le  plus important du monde. Elle investissait environ 45 pour cent de 
ces fonds dans des entreprises publiques et 30 pour cent dans des obligations de l'État japonais, tandis 
que 10 pour cent allaient aux administrations régionales.   WT/TPR/M/142 
 Page 11 
 
 
 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
38. Les Membres ont remercié le gouvernement japonais  et le Secrétariat pour leurs rapports.  Ils 
attendaient avec intérêt de recevoir les réponses aux questions écrites encore en suspens.   
39. De nombreux Membres ont fait observer que leur s liens bilatéraux avec le Japon en matière 
de commerce et d'investissement s'étaient renforcés durant la période récente.  Les Membres ont jugé 
encourageante la récente reprise de l'économie japona ise, qu'ils attribuaient largement aux réformes 
structurelles mises en œuvre par le Japon.  Ils esp éraient que les mesures de  réforme favoriseraient 
une croissance économique durable.   
40. Les Membres ont reconnu que le système commerc ial multilatéral avait gr andement contribué 
à la relance économique du Japon en maintenant les marchés étrangers ouverts à ses exportations.  Ils 
appréciaient le rôle actif du Japon au sein de l' OMC, y compris son ferme soutien au Programme de 
Doha pour le développement.  Ce rtains Membres ont félicité les autorités japonaises d'offrir une 
assistance technique et une aide au renforcement des capacités et d'accorder aux pays en développement et aux PMA un accès préférentiel au marc hé japonais, tout en invitant instamment le 
Japon à ouvrir davantage son marché aux produits  des PMA.  De nombreux Membres ont dit 
apprécier les efforts déployés par M. l'Ambassadeu r Oshima, Président du Conseil général en 2004, 
pour favoriser l'obtention de l'ensemble de résulta ts de juillet, qui avait donné un nouvel élan aux 
négociations du PDD et ouvert la voie à l'étape suivante des négociations.           
41. Les Membres ont souligné la participa tion croissante du Japon aux accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux et ont insisté sur la compatibilité avec les règles de l'OMC à cet égard.  Ils ont dit apprécier le fait que de nombreux produits ét aient importés au Japon en franchise de droits ou 
moyennant des droits faibles.  Néanmoins, ils ont formulé des observations sur la complexité de la 
structure tarifaire du Japon, y compris les crêtes tarifa ires élevées (faisant souvent  intervenir des droits 
autres qu' ad valorem ), la progressivité des droits pour certain s produits et les contingents tarifaires 
(particulièrement dans le secteur agricole).    
42. Certains Membres étaient préoccupés par la complexité des normes du Japon, de ses 
règlements techniques et de ses mesures sanitaires et phytosanitaires.  Ils ont instamment invité le 
Japon à mettre ses normes en conformité avec les norm es internationales.  De nombreux Membres se 
sont dits préoccupés par le manque  apparent de transparence dans  les pratiques de passation des 
marchés publics.   
43. Les Membres ont souligné le faible niveau d es entrées d'IED au Japon et se sont enquis des 
raisons qui l'expliquaient.  Ils appréciaient les avan cées que le Japon avait faites dans la privatisation 
des services publics, notamment en ce qui concernait Japan Post.   
44. Les Membres ont noté que le niveau du soutien interne à l'agriculture semblait dépasser la 
contribution du secteur au PIB.  Tout en reconnaissant l'existence de préoccupations autres que commerciales dans le secteur agricole, certain s Membres ont exhorté le Japon à traiter ces 
préoccupations d'une manière qui ne fausse pas i ndûment la production et les échanges.     
45. Le représentant du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
 est 
convenu que le renforcement du système commercia l multilatéral constituait la meilleure approche 
pour promouvoir le bien-être économique mondial.  Tout en reconnaissant l'attachement du Japon au 
PDD, il était préoccupé par les efforts que le Japon avait déployés récemment pour négocier des 
accords bilatéraux de libre-échange;  dans la mesure où le Japon était la principale économie de l'Asie 
de l'Est, les modalités commercial es particulières qu'il offrait pouvaient avoir de profondes incidences 
pour les non-parties.   WT/TPR/M/142 
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 46. L'intervenant s'est dit intéressé à en savoir da vantage sur les réformes structurelles du Japon, 
en particulier les mesures destinées à étendre la lib éralisation des marchés dans le cadre du système 
commercial multilatéral.  
47. Le représentant de la Suisse
 a déclaré que son pays et le Japon avaient souvent des vues 
similaires sur un large éventail de questions déba ttues à l'OMC et dans le cadre du Cycle de Doha, 
notamment le ferme appui à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la conviction 
commune que la politique agricole devait refléter le caractère multifonctionnel du secteur et la préconisation de nouvelles règles en matière de facilitation des échanges.  
48. L'intervenant a remercié la délégation japonaise d'avoir fait le point sur l'expérience du Japon 
concernant les ALE et des APE.  Il a dema ndé les raisons pour lesquelles le Japon exigeait 
l'inspection physique de certains produits et a dema ndé si cette inspection était également pratiquée 
sur d'autres produits.   
49. Le Programme de création, de protection et d'e xploitation de la propri été intellectuelle adopté 
en juillet 2003 prévoyait que le Japon accélérerait l'examen des demandes, par exemple dans le 
domaine des brevets, en recourant davantage à l'ex ternalisation et en augmentant l'effectif des 
examinateurs.  Cependant, les retards d'enregistrement  étaient encore considér ables.  L'intervenant a 
demandé si, pour améliorer la situation, des mesur es spécifiques seraient instaurées à la faveur de la 
modification de la Loi visant à promouvoir l' examen diligent des demandes de brevet.  
50. Le représentant de la République de Corée
 s'est félicité de la re prise récente de l'économie 
japonaise, qui renforcerait le rôle  du Japon en tant que moteur de croissance pour la région asiatique 
et pour le monde.     
51. La Corée et le Japon avaient maintenu des relations économiques et  commerciales très 
étroites, même si la Corée accusait un déficit commercial persistant vis-à-vis du Japon.  Ce 
déséquilibre était largement imputable à des facteurs  structurels et aux écarts de compétitivité entre 
les branches de production des deux pays.  Cependant , il existait de nombreux moyens pour parvenir à 
une relation économique plus équilibrée, y comp ris la réduction des obstacles tarifaires et non 
tarifaires;  les taux de droits applicables aux prod uits pétrochimiques, aux vêtements et aux chaussures 
étaient relativement élevés.  Le Japon avait ouve rt une enquête en vue de l'institution d'un droit 
compensateur à l'égard d'un produit coréen.  La Co rée estimait que l'affaire était sans fondement et 
devait être classée dès que possible.  Le Japon avai t récemment renforcé la protection des droits de 
propriété intellectuelle.  Bien qu'il s'agisse d'un objectif légitime de l'action gouvernementale, les 
mesures visant à protéger la propriété intellectuelle ne devaient pas restreindre indûment les échanges.   
52. Le représentant du Canada  a déclaré qu'une initiative concernant un cadre économique 
bilatéral Japon-Canada avait été lancée en janvier 2005;  soutenue par l'entreprise privée, cette 
initiative renforcerait l'aptitude des deux pays à aide r les sociétés en quête d'occasions d'affaires sur 
leurs marchés respectifs.  L'intervenant a mis en ex ergue la coopération étroite qui liait les deux pays;  
par exemple, ils assuraient au sein de l'APEC la présidence conjointe du Groupe de renforcement des 
capacités liées à l'OMC.  Par ailleurs, le Canada a félicité le Japon pour l'attention et les ressources 
qu'il avait consacrées au renforcement des cap acités liées au commerce et notamment pour 
l'organisation d'une table ronde APEC-OMC sur la  facilitation des échanges qui devait avoir lieu à 
Genève le 10 février 2005.      
53. Le Canada s'est dit d'avis que les efforts dé ployés par le Japon pour la négociation d'autres 
accords commerciaux bilatéraux et régionaux ne dimi nueraient pas son attachement à l'OMC.  Il a 
salué les efforts que déployait le Japon pour réduir e les obstacles aux entrées d'IED et a encouragé le 
Japon à poursuivre la libéralisation de son régime d' investissement étranger en  appliquant d'autres 
réformes.       WT/TPR/M/142 
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 54. Le Canada s'est félicité de la levée des rest rictions à l'investissement étranger dans les 
services de télécommunications (exception faite de  la Nippon Telegraph and Telephone Corporation) 
et de la révision de la Loi sur les télécommunica tions de base;  il se réjouissait également de la 
prompte conclusion d'un accord Canada-Japon en matiè re de sécurité sociale, des progrès accomplis 
dans la mise en conformité des normes intérieures japonaises avec les normes internationales, de la 
transition vers des normes fondées sur la performance pour  les produits de construction ainsi que de la 
révision de la Loi sur l'hygiène des aliments.  De s problèmes subsistaient ce pendant, et le Canada a 
incité le Japon à moderniser son régime réglementaire, par exemple en définissant clairement le champ d'application des règlements techniques, en  incorporant davantage de normes fondées sur la 
performance dans les codes de prévention des incendies et en levant les restrictions de taille 
concernant les maisons à ossature de bois.      
55. Le Canada a dit apprécier les réformes opér ées au sein du secteur financier japonais, dans 
lequel les entreprises étrangères jouaient un rôle de plus en plus actif.  L'intervenant a encouragé le 
Japon à accroître la transparence des régimes ré glementaires, à amélio rer l'harmonisation des 
prescriptions de conformité entre les organismes de réglementation et à promouvoir des pratiques 
acceptées au plan international dans la réglementation financière.  Selon lui, la privatisation de Japan 
Post et de ses sociétés apparentées serait particuliè rement cruciale pour maintenir la dynamique de 
changements positifs dans le secteur. 
56. Le Canada s'est dit préoccupé par les droits de douane relativement élevés que le Japon 
appliquait sur les huiles végétales (en particulier l' huile de canola), les aliments transformés, les 
produits de construction en bois, les viandes rouges, le poisson, les métaux non ferreux et les 
chaussures en cuir.  Les droits de douane que le Japon appliquait aux importati ons d'épicéa-pin-sapin 
(EPS) canadien étaient supérieurs aux droits appl iqués à d'autres importations de bois d'œuvre;  
l'élimination de ces droits contribuerait à rédui re le coût des logements au Japon.    
57. Le Canada a reconnu que le Japon avait accru le  volume de ses contingents d'importation pour 
certains produits halieutiques au cours de la déce nnie écoulée, et il a encouragé le Japon à poursuivre 
la libéralisation de son régime de contingents, notamment en ce qui concernait les pétoncles.    
58. Le représentant du Brunéi, s'exprimant au nom de l'ANASE
, a déclaré que le Japon et 
l'ANASE avaient forgé d'étroites relations économiques et commerciales, notamment à la faveur des réunions de l'ANASE + 3, du Cadre pour un parten ariat économique global Japon-ANASE, signé en 
octobre 2003, de l'APE Japon-Singapour, signé en 2002,  et des négociations bilatérales en cours avec 
divers pays de l'ANASE.   
59. Le Japon était généralement ouve rt à la concurrence à l'importation pour ce qui concernait les 
produits industriels, mais les droits de douane appl iqués aux produits agricoles et alimentaires, aux 
textiles et aux vêtements ainsi qu'aux chaussures pouva ient être relativement élevés.  L'intervenant a 
encouragé le Japon à continuer de jouer un rôle positif et constructif da ns les négociations sur 
l'agriculture en réduisant sa protection dans le secteu r.  Les obstacles non tarifaires existant au Japon, 
tels que les contingents d'importation et les prescr iptions SPS, étaient une source de préoccupation, et 
l'intervenant encourageait le Japon à poursuivre la ré forme de la réglementation en renforçant les lois 
sur la concurrence et leur mise en œuvre et en lib éralisant davantage les secteurs clés dont l'énergie, 
les télécommunications et les services financiers.       
60. Le représentant de la Turquie
 a félicité le Japon pour les mesures visant à libéraliser 
davantage ses régimes d'investissement et de comm erce extérieur, tout en soulignant qu'il subsistait 
des obstacles potentiellement importants à la concu rrence dans le secteur de l'agriculture.    
61. Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré qu'outre leurs liens étroits en matière de 
commerce et d'investissement, le Japon et Hong K ong, Chine avaient de solides relations dans de WT/TPR/M/142 
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 nombreux secteurs dont le tourisme.  En 2004, le Ja pon avait été la quatrième destination des touristes 
de Hong Kong, Chine et le troisième pays d'origine des touristes visitant Hong Kong, Chine.  
62. Le Japon appliquait des droits de  douane généralement peu élevés  sur les produits industriels, 
mais il devait abaisser sensiblement les droits frappa nt les produits agricoles et simplifier la structure 
tarifaire.    
63. L'intervenant a félicité le Japon de s'être ab stenu de recourir à des mesures correctives 
commerciales et a salué son action à titre de coor donnateur des Amis des négociations antidumping 
ainsi que son rôle constr uctif dans les négociations sur les règles.    
64. Hong Kong, Chine et le Japon partageaient l'obj ectif d'une plus gra nde libéralisation du 
commerce des services.  L'intervenant a dit ap précier les progrès accomplis par le Japon dans 
l'amélioration du cadre de concurrence régissant certai ns services, en particulier dans les secteurs des 
infrastructures et des télécommunications.  Il appréci ait la contribution du Japon aux négociations en 
cours sur les services financiers, entre autres les efforts qu'il déployait pour faciliter les négociations 
sur l'accès aux marchés et pour améliorer les disci plines régissant les réglementations nationales au 
titre de l'AGCS.     
65. L'intervenant a également félicité le Japon pour le  rôle actif qu'il joua it dans le domaine de 
l'assistance technique et du renforcement des capacité s – tant par ses contributions financières que par 
sa participation aux mécanismes d'assistance t echnique liée au commerce – en vue de faciliter 
l'intégration des pays en développement et des PMA Membres dans l'économie mondiale.  
66. La représentante du Chili
 a déclaré que son pays avait œuvré de concert avec le Japon pour 
l'amélioration et la clarification des discip lines antidumping dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales.  Elle a exprimé sa  préoccupation face à l'ampleur des subventions 
japonaises au secteur agricole.  Certes, les réform es que le Japon avait engagées dans le secteur 
étaient encourageantes, mais elles demeuraient insuffisantes et ne concrétisaient pas l'engagement pris 
par le Japon lors des négociations sur l'agricultu re.  Le Chili entendait coopérer avec le Japon pour 
élaborer des disciplines qui soient de nature à résoudre le problème des subventions au secteur des 
pêches.    
67. L'intervenante a demandé un complément d'info rmation sur les mesures de sauvegarde, les 
taxes et les contingents tarifaires appliqués de puis 2002.  Elle a aussi po sé des questions sur le 
transport maritime et les services professionnels, pa r exemple la question de savoir quelles mesures le 
Japon entendait adopter pour mettre fin aux restric tions frappant le cabotage, notamment en ce qui 
concernait le pavillon des navires, et celle de savoi r si le Japon envisagerait d'éliminer ou de réduire 
les conditions s'appliquant aux services profes sionnels.  Un groupe d'étude conjoint devait 
entreprendre le 31 janvier 2005 l'évaluation de la fa isabilité d'un accord commercial entre le Chili et le 
Japon.   
68. La représentante des États-Unis  a félicité le Japon d'avoir rati onalisé et abaissé les redevances 
de traitement douanier et de maintenir des droits de douane peu élevés sur les produits industriels.  
Elle a toutefois noté qu'il subsistait des obstacles impo rtants en ce qui concernait l'agriculture et les 
chaussures.     
69. Le Japon avait progressé sur la voie de la réforme structurelle et réglementaire à de nombreux 
égards, notamment l'utilisation de la bande passante, la réforme du secteur de l'énergie, l'élimination 
des prêts improductifs dans le secteur financier, l es efforts tendant à faciliter l'ouverture du marché 
japonais aux banques étrangères, l'étab lissement de zones spéciales pour la réforme structurelle et les 
plans de privatisation de Japan Post.  L'interven ante s'est félicitée du rôle que jouait la demande 
intérieure dans la croissance économique du Japon , car cela dénotait l'influence de la réforme  WT/TPR/M/142 
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 structurelle et réglementaire.  Elle a encouragé le  Japon à poursuivre la mise en œuvre de son plan de 
réformes tout en saluant le nouveau Programme trie nnal de promotion de la  réforme réglementaire 
ainsi que les efforts visant à renforcer le rô le et les pouvoirs de la Commission des pratiques 
commerciales loyales.    
70. Le niveau des droits de douane et du soutien in terne était élevé dans le secteur de l'agriculture, 
et les États-Unis s'inquiétaient de voir le Japon re courir à des mesures sanitaires et phytosanitaires 
sans fondement scientifique qui restreignaient l'im portation d'une large gamme de produits agricoles 
dont la viande bovine, les volailles et les pommes;  le Japon étant l'un des chefs de file du commerce 
mondial, on s'attendait à ce qu'il honore ses obligations au titre de l'Accord SPS de l'OMC et qu'il ne recoure qu'aux mesures SPS les moins restrictives pour  le commerce.  Les États-Unis estimaient que 
la position défensive du Japon dans le secteur de l'agriculture l'empêchait encore de jouer un rôle plus 
actif dans les négociations du PDD.   Ils ont encouragé le Japon à adopter une position plus proactive 
en élargissant l'accès de son marché aux importations agricoles, en réduisant les subventions agricoles 
faussant le commerce et en appliquant les mesu res SPS d'une manière appropriée, reposant sur des 
fondements scientifiques.         
71. Les États-Unis se sont félicités des mesures de réforme appliquées dans le secteur des 
télécommunications au Japon, mais ils étaient préocc upés par le fait que le secteur soit encore dominé 
par un seul groupe d'opérateurs.  En outre, les taux croissants d'interconnexion risquaient de contrer 
les efforts visant à stimuler la concurrence dans le secteur du sans-fil.  Les taux élevés d'interconnexion et le manque de transparence dans  l'octroi de licences à de nouveaux opérateurs 
tendaient à entraver la concurrence dans le sect eur de la téléphonie mobile.  Les États-Unis ont 
instamment invité le Japon à pre ndre des mesures supplémentaires qui  renforcent la concurrence et 
profitent aux consommateurs.   
72. L'intervenante a souligné le rôle croissant d es marchés de gré à gré et la baisse de la 
participation des fournisseurs étrangers aux marchés publics du Japon.  Elle a demandé un 
complément d'information sur les motifs qui expliqua ient la part modeste des fournisseurs étrangers 
dans les adjudications de marchés au Japon.   
73. La participation du Japon aux ALE allait croissan t, et les États-Unis reconnaissaient que ces 
accords pouvaient constituer un puissant outil de libéra lisation commerciale.  Toutefois, pour une 
pleine exploitation de leur potentiel et une plei ne conformité aux règles de l'OMC, les accords 
commerciaux préférentiels devaient englober la quasi -totalité des échanges, sans exclure de vastes 
secteurs protégés de l'économie – tels que l'agriculture – du champ de la libérali sation.  L'intervenante 
a instamment invité le Japon à fixer une norme élevée à cet égard.     
74. Le représentant de l'Argentine
 avait des inquiétudes quant à la durabilité de la reprise 
économique récente du Japon, qui tenait à des facteurs  tant internes qu'externes, en particulier le 
rythme de relance de l'économie mondiale et la haus se des prix du pétrole.  Il a encouragé le Japon à 
poursuivre ses réformes structurelles et autres réform es économiques, telles que l'élimination des prêts 
improductifs, la réforme du secteur financier et du secteur des entreprises, la réforme du régime de 
retraite et les efforts tendant à renforcer la politique  de la concurrence et à libéraliser davantage les 
échanges, notamment dans le secteur de l'agriculture.   
75. Compte tenu du haut degré de complémentar ité entre les deux économies, le commerce 
bilatéral entre l'Argentine et le  Japon était modeste au regard de ses potentialités, ce qui pouvait 
s'expliquer par les problèmes d'accès aux marchés te ls que les mesures SPS.  L'intervenant a exhorté 
le Japon à reconnaître dans les faits l'équivalence des produits biologiques provenant de l'Argentine.    
76. S'il est vrai que le Japon avait appliqué des mesu res de réforme dans les secteurs de l'énergie 
et des services, l'agriculture ne témoignait d'aucune évolution significative au plan de la libéralisation WT/TPR/M/142 
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 des échanges.  Non seulement le s outien interne à l'agriculture entraî nait à la hausse les prix payés par 
les consommateurs et les producteur s japonais, mais il affectait également les producteurs des pays en 
développement.  L'intervenant a dit espérer que  les politiques agricoles seraient rectifiées. 
77. Le représentant de la Chine
 a déclaré que les complémentarités entre les économies de la 
Chine et du Japon avaient favorisé une rapide croissance des échanges bilatéraux et que les 
importations chinoises en provenance du Japon avaien t contribué à la reprise récente de l'économie 
japonaise.  Au chapitre des relations économiques et  commerciales bilatérales,  la Chine comptait sur 
un renforcement de la confiance mutuelle, qui pouv ait aider les deux pays à contribuer, de concert 
avec les autres Membres de l'OMC, à la stabilité et la prospérité à long terme de l'économie et des 
échanges mondiaux. 
78. Le régime de contingents d'im portation du Japon et son régime de contingents tarifaires à 
l'importation étaient complexes, et le niveau élev é des droits de douane av ait amoindri les avantages 
du système commercial multilatéral pour les pays en développement, dont la Chine.  L'intervenant a 
instamment invité le Japon à améliorer la tran sparence de l'administration des deux régimes, 
notamment au chapitre des contingents tarifair es s'appliquant aux importations de riz.   
79. La Chine s'inquiétait également du fait que le Japon applique de plus en plus souvent des 
mesures OTC et SPS aux importations agricoles.  Certes, le gouvernement japonais avait le droit 
d'appliquer ces dispositions dans la mesure nécessaire  pour protéger la vie et la santé des personnes, 
des animaux et des végétaux, mais dans de nombre ux cas l'application était allée bien au-delà de la 
mesure nécessaire.  Les normes appliquées aux importations dépassaient parfois les normes internationales et les normes que le Japon avait fi xées pour ses produits nationaux.  Des inspections 
étaient fréquemment effectuées sur les produits impor tés mais rarement sur les produits nationaux. 
80. La Chine a dit apprécier les rapports établis par le  Japon et le Secrétariat,  mais elle s'inquiétait 
du fait que dans son rapport le Japon fasse état de questions spécifiques concernant les politiques et 
les mesures commerciales de la Chine plutôt que de ses propres problèmes qui avaient été soulevés durant les consultations bilatérales entre les de ux pays.  À son avis, cela pouvait créer l'impression 
que l'examen concernait la Chine pl utôt que le Japon.  Ayant constaté  que les mêmes questions étaient 
soulevées dans le rapport du Secrétariat et qu'elles étaient décrites de manière presque identique, la 
Chine a mis en doute l'indépendance et la neutralité du Secrétariat et a demandé une explication de la 
part de ce dernier ainsi que de la  délégation japonaise.  Le Secrétaria t s'est entretenu en privé avec la 
délégation chinoise.   
81. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a fait observer que le Japon accordait désormais une 
plus large place aux politiques commerciales bila térales et régionales et qu'il négociait divers 
partenariats économiques qui, selon ses déclarations , joueraient un rôle d'appoint par rapport au 
système commercial multilatéral et n'affaibliraient pas la dynamique de progrès dans le cadre des négociations de l'OMC sur le Pr ogramme de Doha pour le développement.  Étant donné l'importance 
de la libéralisation agricole dans le Cycle de  Doha, la Nouvelle-Zélande a encouragé le Japon à 
appliquer une approche gl obale qui contribuerait à renforcer le système commercial multilatéral.  Par 
ailleurs, elle s'est félicitée de l' attention que le Japon accordait à la réforme structurelle de son secteur 
agricole en s'employant davantage à relever les niveaux de professionnalisme et de compétitivité;  
l'existence d'un marché agricole efficient et ouvert  sur le monde serait compatible avec la réalisation 
de la sécurité alimentaire et le développement  de la production d'aliments au Japon.    
82. L'approche fortement réglementée et l'important soutien interne qui existaient dans le secteur 
agricole continuaient de saper sa compétitivité inte rnationale, en plus d'engendrer des coûts élevés 
pour les consommateurs japonais et de contribuer à fau sser le jeu des marchés sur le plan intérieur et 
international.  À l'avenir, lorsqu'il accorderait un soutien au secteur agricole, le Japon devait adopter  WT/TPR/M/142 
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 des mesures qui soient découplées, transparentes et ciblées et qui ne fausseraient ni la production ni 
les échanges.   
83. Étant donné l'impressionnante vigueur de s on secteur manufacturier et son emprise 
commerciale au niveau mondial, le Japon avait ma nifestement intérêt à ce que les négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricol es dans le cadre du PDD connaissent une issue 
heureuse.  Pour que l'issue des négociations pui sse répondre aux intérêts divers des Membres de 
l'OMC, il faudrait une vaste libéralisation commercia le couvrant l'intégralité des secteurs, y compris 
ceux qui pouvaient être sensibles pour des pays comme le Japon.   
84. Bien qu'il apprécie les progrès accomplis par le  Japon dans la dérégl ementation et dans 
l'harmonisation internationa le de ses normes et règlements techniques, ainsi que dans l'adoption de 
mécanismes de reconnaissance mutuel le, l'intervenant s'est dit inquiet  du faible taux d'acceptation par 
le Japon des certifications et rapports d'essais provenant de l'étranger.  
85. L'intervenant jugeait encouragean t le fait que le Japon ait proposé en décembre 2004 d'élargir 
sa liste d'organismes nuisibles non soumis à quara ntaine, notamment par l'ajout de plusieurs 
organismes existant déjà sur son territoire mais ne  faisant pas l'objet d'un "contrôle officiel".  
86. Le gouvernement japonais attachait de l'importance à la réforme ré glementaire dans le secteur 
des services.  L'intervenant a demandé des renseigneme nts sur les mesures de réforme dans ce secteur, 
y compris les services de transport et les services postaux.    
87. Le représentant de l'Australie  a déclaré que les relations économiques et commerciales 
bilatérales entre son pays et le Japon étaient solid es et seraient renforcées par le Cadre économique et 
commercial Australie-Japon signé en juillet 2003.  Il a fait état de la reprise récente de l'économie 
japonaise et a exhorté le Japon à poursuivre sa ré forme structurelle et réglementaire.     
88. L'intervenant a instamment inv ité le Japon à faire de la réfo rme commerciale une composante 
intrinsèque de son programme de réformes et à poursuivre l'élimination des obstacles à 
l'investissement étranger.  Il a salué la possib ilité que le Japon offrait à ses partenaires commerciaux 
de proposer des réformes réglementaires à la faveur du Programme de  promotion de la 
déréglementation.     
89. L'Australie se réjouissait de c onstater que le Japon n'avait pas adopté de subventions aux 
exportations agricoles, mais elle avait des inquiét udes quant à l'importance des aides aux agriculteurs, 
qui faussaient la production, et au niveau élevé des droits de douane et des taux de droits hors 
contingent sur certains produits agricoles.  Le Japon pouvait garantir ses approvisionnements 
alimentaires en libéralisant les échanges dans le  secteur;  cette libéralisation améliorerait la 
productivité du secteur agricole national, accroîtrait l'e fficience des pratiques culturales, contribuerait 
à la stabilisation des marchés mondi aux et encouragerait les pays en développement à devenir des 
fournisseurs fiables de produits alimentaires.  Conjuguée à des aides cibl ées ne faussant pas les 
échanges, une libéralisation commerciale plus vaste pe rmettrait à l'agriculture de jouer ses rôles autres 
qu'économiques.  Il fallait aussi s'attaquer au niveau  élevé de protection et de subventionnement dans 
le secteur des pêches.  Le Japon devait jouer un rô le plus prépondérant sur ces questions dans le 
système commercial multilatéral et œuvrer à l'obtenti on de résultats ambitieux dans tous les domaines 
de négociation du Cycle de Doha.      
90. Depuis le précédent examen de sa politique co mmerciale, le Japon avait signé un accord de 
libre-échange avec le Mexique et menait d'autres né gociations commerciales au niveau bilatéral et 
régional.  L'Australie suivait attentivement ces né gociations et était intéressée à voir comment le 
secteur agricole protégé du Japon serait pris en compte dans ses ALE et les APE.   WT/TPR/M/142 
Page 18  
 
 91. Le représentant de l'Inde
 a relevé que les exportations indie nnes vers le Japon avaient souffert 
des normes techniques et sanitaires strictes appliqu ées par les autorités japonaises.  Dans certains cas, 
ces normes semblaient aller au-delà des préoccupati ons raisonnables en matière de santé publique et 
de sûreté.  Les questions sanitaires relatives aux export ations de viande et produits carnés de volaille 
ainsi que de mangues, de raisins et de fleurs étaient demeurées sans solution durant une longue 
période.  L'intervenant a exhorté la délégation ja ponaise à examiner ces questions et à prendre des 
mesures correctives satisfaisantes.     
92. L'agriculture japonaise était fortement protégée, et l'Inde espérait bien  que le Japon réduirait 
les subventions au secteur dans le cadre du pr ocessus de réformes engagé en vertu de sa Loi 
fondamentale sur l'alimentation, l'agriculture et les régions rurales. 
93. La représentante de la Colombie  a déclaré que même si le commerce bilatéral entre son pays 
et le Japon avait pris un grand essor, l'application de la politique sanitaire par les autorités japonaises 
avait retenti sur les exportations colombiennes ve rs le Japon, notamment en ce qui concernait les 
fleurs, les bananes, les fruits frais et les produits carnés.  Elle a salué l'activité croissante du Japon en 
Colombie, tant sur le plan des investissements que sur celui du commerce;  le Japon était présent dans 
les secteurs de l'industrie automobile, des transports , du tourisme et des matières premières.       
94. Le Japon avait récemment accru sa participa tion aux accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux, comme en témoignaient ses négociations en cours avec certaines économies d'Asie et avec le Chili.  L'intervenante espérait que le Japon co nsidérerait d'autres pays d'Amérique latine, par 
exemple la Colombie, comme partenaires potentiels.    
95. Le Japon avait lancé des initiatives de dérégl ementation au chapitre du commerce et de 
l'investissement, mais sa structure tarifaire deme urait complexe.  La Colombie espérait que cette 
question pourrait être examinée et résolue dans le cadre des négociations en cours.  S'agissant des 
aides importantes que le Japon accordait à son secteur agricole, l'intervenante avait des inquiétudes 
quant à l'attachement du Japon aux négociati ons en cours sur l'agriculture.     
96. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné les liens économiques et 
commerciaux étroits qui existaient entre les CE et  le Japon:  durant la période comprise entre 1999 
et 2003, les CE étaient devenues l'une des prin cipales sources d'investissement du Japon.   
97. Les mesures de réforme adoptées par le Japon étaient importantes pour stopper et inverser la 
tendance économique négative à laquelle il était confronté.  Les efforts en cours étaient nécessaires pour poursuivre l'action engagée dans les domaines de  la concurrence, des marchés publics, de la 
facilitation des échanges et du renforcement des marchés de marchandises et de services.      
98. Il subsistait au Japon divers obstacles au comme rce, par exemple:  l'administration complexe 
des contingents tarifaires pour un certain nombre de produits, les contingents d'importation pour le 
poisson, le long processus d'évaluation et d'homol ogation s'appliquant, entre autres, aux nouveaux 
médicaments, aux additifs alimentaires et aux vé gétaux, et la non-harmonisation des approches et 
prescriptions réglementaires du Japon avec celles de ses principaux partenaires commerciaux dans 
plusieurs domaines dont les cosmétiques, les matéri aux de construction, les végétaux, les fruits et 
légumes, la viande et la volaille.  Au chapitre des services, les exemples concernaient, entre autres, les 
différentes notions utilisées pour déterminer l' "opé rateur dominant" sur les marchés de la téléphonie 
fixe et mobile, les restrictions au cabotage et  l'octroi de licences aux détaillants de boissons 
alcoolisées.  L'intervenant a encouragé le Japon à prendre des mesures pour poursuivre la 
déréglementation et pour ouvrir son économie au monde extérieur.     
99. Bien que les mesures de déréglementation app liquées par le Japon aient accru la séparation 
entre les secteurs public et privé, les entités publiques japonaises faisaient appel à des sources  WT/TPR/M/142 
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 nationales pour l'intégralité de leurs acquisiti ons de marchandises dans les secteurs tels que 
l'agriculture, le bois, les textiles, la pierre, les ar ticles en verre, le fer et l'acier, les métaux ferreux et 
les véhicules routiers.  L'intervenant pensait que cela pouvait s'expliquer, entre autres, par le fait que 
le système exigeait des fournisseurs qu'ils fa ssent une demande de qualification pour pouvoir 
soumissionner, mais il était intéressé à en savoir davantage sur les motifs.  
100. Les récentes négociations commerc iales bilatérales entre le Japon et des partenaires de la 
région avaient légèrement modifié l'orientation des courants d'échanges en fa veur de l'arrangement 
trilatéral entre le Japon, la Corée et la Chine;  cela se faisait, jusqu'à un certain point, aux dépens 
d'autres pays, notamment ceux de la région.  L'inte rvenant a exhorté le Japon à faire en sorte que ces 
arrangements appuient le système commercial multilatéral.      
101. Le représentant du Mexique  a déclaré qu'un accord de partenariat économique avait 
récemment été conclu entre son pays et le Japon.  Cet accord entrerait en vigueur en avril 2005 et 
entraînerait un accroissement des échanges bilatéraux.   
102. Le représentant du Brésil  a déclaré que son pays attachait une grande importance à ses 
relations économiques et commerciales bilatérales avec  le Japon;  les deux pays avaient aussi des liens 
sociaux et culturels solides.      
103. L'intervenant a salué les progrès accomplis pa r le Japon dans l'amélioration du cadre de 
concurrence, notamment en ce qui concernait les télécommunications et les services financiers.  Il a également incité le Japon à poursuivre ses réformes st ructurelles en libéralisant davantage ses régimes 
de commerce et d'investissement et en élargiss ant la concurrence sur le marché intérieur, 
particulièrement dans le secteur agricole.  L'agri culture japonaise n'avait pratiquement pas changé 
depuis le précédent examen de la politique commerciale  et bénéficiait encore d'une forte protection;  
outre le fait que la moyenne simple des taux NPF appliqués était relativement élevée, il y avait des 
droits autres qu' ad valorem  (dont les équivalents ad valorem  étaient souvent élevés), un régime de 
contingents tarifaires compliqué et un important sou tien interne incluant des mesures qui faussaient la 
production et les échanges.  L'intervenant a exhorté  le Japon à améliorer l'accès aux marchés pour les 
produits agricoles en réduisant ou en éliminant de nombreux obstacles et pratiques faussant le 
commerce.     
104. Le représentant de la Norvège
 a salué les efforts que le Japon déployait pour appliquer des 
réformes dans certains secteurs, dont les services bancaires.  La capacité du Japon à préserver la 
relance de son économie ét ait importante non seulement pour le pays  et la région, mais aussi pour le 
monde.     
105. La participation japonaise aux ALE s'étant accrue, l'intervenant a voulu savoir comment le 
Japon percevait l'évolution future des relations économiques en Asie  de l'Est et, corollairement, 
l'influence que cette évolution aurait sur l'OMC.   
106. Le Japon et la Norvège collaboraient étroitement dans le cadre des négoc iations en cours, par 
exemple au sein du G10 et dans les négociations sur les mesures antidumping, et les deux pays 
partageaient l'opinion selon laquelle les préoccupa tions autres que commerciales en matière 
d'agriculture devaient être prises en comp te dans les négociations de l'OMC.   
107. Le représentant du Costa Rica  a déclaré que son pays et le Japon collaboraient étroitement 
dans le cadre du Programme de Doha et avaient des vues similaires dans plusieurs domaines dont les 
mesures antidumping, la facilitation des échanges et  les questions de Singapour.  L'intervenant a 
demandé quelles dispositions pre ndrait le Japon pour faire en sorte que son soutien interne à 
l'agriculture n'influe pas de manière négative su r les échanges des pays en développement.  Étant 
donné que le Japon continuait d'appli quer dans le secteur agricole d es droits de douane qui pouvaient WT/TPR/M/142 
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 être trois fois supérieurs à la moyenne simple  des taux NPF appliqués, il a demandé comment une 
telle structure tarifaire pouvait être compatible avec le PDD s'agissant d'amé liorer l'accès aux marchés 
pour les pays en développement et de créer un syst ème de commerce agricole équitable et axé sur le 
marché.      
108. Le représentant du Pakistan
 a relevé avec inquiétude la par ticipation croissante du Japon aux 
accords commerciaux bilatéraux et régionaux.  Il estimait que cette tendance mènerait à la 
marginalisation et à l'exclusion des PMA.  Tout en reconnaissant que les droits de douane étaient 
généralement faibles au Japon, il a souligné le  niveau relativement important des obstacles non 
tarifaires.      
109. La représentante du Kenya  a fait observer que les avancées réa lisées par le Japon dans la mise 
en œuvre des réformes depuis le précédent examen se traduisaient par une plus grande libéralisation 
des régimes de commerce et d'investissement et pa r l'amélioration du cadre de concurrence;  ces 
avancées avaient donc créé l es conditions de la relance économique , exerçant ainsi un effet positif sur 
le taux de chômage et la compétitivité des expor tations.  L'intervenante a encouragé le Japon à 
poursuivre le processus de réforme en accordant une attention particulière aux aspects qui risquaient 
de porter atteinte à la durabilité de la relance.   
110. Le commerce extérieur avait joué un rôle im portant dans l'économie  japonaise, ce qui 
soulignait l'importance que les échanges internat ionaux pouvaient avoir dans le processus de 
développement économique d'un pays;  il était particulièrement importa nt pour l'intégration des pays 
en développement dans l'éc onomie mondiale.      
111. L'intervenante s'est félicitée des mesures que  le Japon avait adoptées pour faire progresser ses 
entrées d'IED, qui demeuraient relativement modestes au regard des normes des pays développés.  En 
outre, elle a encouragé le Japon à accroître ses sorties d'IED en faveur des pays en développement et à 
ouvrir son secteur agricole dans le cadre d es négociations en cours de l'OMC.     
112. L'intervenante a dit apprécier le Système géné ralisé de préférences du Japon et sa prorogation 
jusqu'à 2011.  Elle a exhorté le Japon à instaure r des mesures supplémentaires qui amélioreraient 
davantage le système en tant que mécanisme pe rmettant de promouvoir l' intégration des économies 
plus faibles dans le système commercial multilatéral.   Le Kenya appréciait l'assistance technique du 
Japon et comptait bien sur le maintien de son appui, surtout à la phase critique de la mise en œuvre du 
Programme de Doha pour le développement. 
113. Le Kenya avait d'étroites relations économiques et commerciales avec le Japon;  il était le 
principal bénéficiaire de l'APD japonaise en Afri que, et le Japon était depuis 1986 son principal 
fournisseur d'aide au développement.  L'interv enante a exprimé sa gratitude au Japon pour sa 
participation active aux questions de développement de l'Afrique da ns le cadre de la Conférence 
internationale de Tokyo sur le  développement de l'Afrique (TICAD);  lancée en 1993, cette 
conférence constituait un cadre excep tionnel pour le développement du continent.  Le Kenya comptait 
bien sur la poursuite du dialogue et du partenariat au sein de la TICAD.      
114. Le représentant du Rwanda  a félicité le Japon pour l'engage ment constant dont il faisait 
preuve en contribuant au Fonds d'affectation spéciale de l'OMC pour l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, qui profitait aux pays en développement et aux PMA en intégrant le 
commerce extérieur dans leurs plans de réduction de la pauvreté.  De plus, le Rwanda attendait avec 
intérêt la contribution du Japon à la mise en œuvre de  la matrice d'action de l' EDIC et se félicitait du 
SGP japonais, qui visait à améliorer l'accès aux ma rchés pour les pays en développement et en 
particulier pour les PMA.    WT/TPR/M/142 
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 115. L'intervenant a salué l'attachement du Japon au  développement des pays africains;  cet 
attachement se manifestait dans de nombreuses sphè res d'activité qui visaient la réalisation d'un 
développement axé sur l'être humain, la réduction de la pauvreté par la croissance économique ainsi 
que la consolidation de la paix, priorités dominante s qui étaient également celles de la TICAD et du 
Nouveau partenariat pour le déve loppement de l'Afrique (NEPAD).  Faisant allusion à la tenue 
récente de la TICAD III, qui avait eu lieu à T okyo en septembre 2003, il a salué les efforts que 
déployait le Japon pour mettre le savoir et l'expérien ce de la communauté internationale au service du 
développement de l'Afrique, en guise d'appui au NEPAD. 
116. Le représentant du Sri Lanka  s'est félicité du SGP du Japon, qui avait contribué au processus 
d'industrialisation dans les pays en  développement.  Il avait toutefois des inquiétudes quant à l'action 
récente du Japon au chapitre des accords bilatéraux et  régionaux qui, à son avis , risquaient d'annuler 
les avantages que le SGP engendrait po ur les pays en développement.    
117. Le Japon maintenait encore un éventail de m esures SPS pour des raisons sanitaires;  ces 
mesures ne devaient pas aller au-delà de ce qui était nécessaire pour répondre à ses préoccupations 
légitimes et ne devaient pas créer d'obstacles inutiles au commerce.    
118. Le représentant du Bénin  a salué la reprise récente de l'éc onomie japonaise.  Il a félicité le 
Japon pour les efforts qu'il déployait dans le c ontexte de la TICAD en vue de promouvoir le 
développement économique des pays en développement et des PMA et d'intégrer ces pays dans le 
commerce mondial, ainsi que pour son appui dans le  cadre des ateliers régionaux de l'OMC sur le 
coton en 2004.    
119. La représentante de la Bulgarie  s'est félicitée de la reprise récente de l'économie japonaise, 
fruit des réformes structurelles.  Le Japon était la principale source d'IED asiatique en Bulgarie.  
Parmi ses sphères d'investissement potentielles fi guraient le génie énergétique, les technologies de 
l'information, l'électronique, les systèmes de prot ection de l'environnement et d'assainissement, la 
transformation de produits alimentaires et le tourisme. 
120. L'intervenante a relevé que l'année 2005 marquait le 50ème anniversaire de l'accession du 
Japon au GATT et a félicité le Japon pour le rôle qu 'il jouait en tant que fervent partisan du système 
commercial multilatéral.  La contribution du Japon à l' intégration des pays en développement et des 
PMA dans le système commercial multilatéral était a ppréciée:  ces pays se voyaient offrir de vastes 
débouchés pour leurs produits, divers types d'assist ance leur étaient fournis dans le but ultime 
d'accélérer leur croissance économique et de renfor cer leurs capacités, et le SGP du Japon avait été 
amélioré depuis 2001.     
121. Le représentant du Népal  a dit apprécier l'aide que le Japon fournissait aux pays en 
développement et aux PMA.  L'aide au développe ment renforçait les capacités commerciales de ces 
pays grâce aux investissements effectués dans l es infrastructures.  Le Japon accordait aux produits 
originaires des PMA un accès en franchise de droits et hors contingent, et le champ d'application avait 
été porté à environ 5 000 produits en avril 2003.  L'intervenant a dit espérer  que le Japon pourrait 
étendre davantage ce champ d'application dans les domaines présentant un intérêt pour les PMA et 
lever les obstacles non tarifaires.     
122. Le Népal appréciait les efforts que déployait le Japon dans la fourniture de l'assistance 
technique liée au commerce et était intéressé à voir le champ de cette assistance s'étendre aux PMA.  Cela pouvait contribuer à inverser la  marginalisation des PMA dans le commerce mondial et renforcer 
leurs capacités commerciales, ce qui les aiderait à tirer parti du système commercial multilatéral.       
123. La représentante de Maurice
 a félicité le Japon pour son progra mme de réforme agricole.  Elle 
comprenait tout à fait les difficultés que présentait un tel processus de réforme pour un pays qui n'était WT/TPR/M/142 
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 pas doté d'une agriculture compétitive;  néan moins, l'agriculture suscitait de nombreuses 
préoccupations autres que commerciales.  Dans les négociations sur l'agriculture, Maurice avait un 
point de vue similaire à celui du Japon:  la libéralis ation de l'agriculture à l'échelle mondiale devait 
être progressive et devait avoir pour but de réal iser un équilibre entre les intérêts des pays 
exportateurs et ceux des pays importateurs.    
124. L'intervenante a dit apprécier les efforts que  déployait le Japon pour fournir une assistance 
technique aux pays en développeme nt.  Cette assistance avait énormément contribué à promouvoir le 
développement de l'Afrique, à la fa veur d'initiatives telles que la TICAD.  L'intervenante a encouragé 
le Japon à poursuivre ses efforts tendant à promouvoir le  commerce et l'investissement dans les pays 
africains.      
125. L'intervenante s'est félicitée de l'aide japonai se à Maurice dans le secteur des pêches et a dit 
apprécier la réceptivité du Japon aux préoccupations  des petits pays en développement en ce qui 
concernait plusieurs questions traitées à l'OMC, not amment l'AMNA, les négocia tions sur les règles et 
le programme de travail sur les petites économies.  
126. Le représentant de l'Uruguay
 a relevé que depuis 2002, la de mande extérieure contribuait 
grandement à la croissance économique du Japon.  Cela donnait aux pays en développement comme 
l'Uruguay l'espoir que l'ouverture au système co mmercial multilatéral pourrait ouvrir la voie au 
développement économique.  L'Uruguay collaborait ét roitement avec le Japon pour aider le public à 
comprendre l'impact positif de l'accès aux marchés,  et les différentes disciplines et questions de 
l'OMC.  Les deux pays avaient toutefois des a pproches différentes en matière d'agriculture;  
l'intervenante a dit espérer que ces divergences seraient réduites au minimum durant les négociations.     
127. Le représentant du Nicaragua  s'est dit d'avis que les taux élevés de certains prélèvements 
frappant les produits agricoles tels que la viande et  le riz seraient progressivement abaissés dans la 
foulée du cycle en cours et que le secteur agricole du Japon serait progressivement libéralisé.      WT/TPR/M/142 
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 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
128. Le représentant du Japon  a dit apprécier le profond intérêt que les Membres portaient à son 
pays et qui s'était manifesté dans  le cadre de l'examen.  Il s'est  dit convaincu de l'importance du 
mécanisme d'examen des politiques commerciales pour  le renforcement du libre-échange à l'échelle 
mondiale.   
i) Environnement économique  
129. Le secteur des entreprises continuait de s'am éliorer au Japon, ce qui se traduisait par de 
meilleures conditions d'empl oi tout en renforçant la confiance des consommateurs.  La croissance du 
PIB s'était ralentie durant le second semestre de 2004,  sous l'effet d'une décé lération de la croissance 
mondiale, d'un ajustement des stocks dans le s ecteur des biens liés aux technologies de l'information 
et de la communication (TIC) et de l'incidence néga tive du renchérissement du pétrole.  Néanmoins, la 
reprise économique s'était étendue du secteur de s entreprises à celui des ménages grâce à la 
progression de l'emploi, et l'on prévoyait que les revenus et  la consommation privée se 
maintiendraient sur une trajectoire de croissance.   Il était donc prévu que l'économie japonaise 
demeurerait sur la voie d'une reprise modérée, tirée par la demande privée.    
130. Conformément aux principes définis par le Prem ier Ministre Koizumi, à savoir qu'il n'y aura 
"pas de croissance sans réformes", qu'il faut "laisser au  secteur privé ce qu'il est en mesure de faire" et 
qu'il faut "laisser aux administrations locales ce qu'e lles sont en mesure de faire", le gouvernement 
poursuivrait la mise en œuvre des réformes structur elles d'une manière intégrée, avec constance et 
diligence.  Cela susciterait un empressement à relever les défis tant chez les particuliers qu'au sein des 
entreprises et des administrations locales, en plus  de contribuer à la réalisation d'une croissance 
économique durable tirée par la demande privée.  Dans ce contexte, le gouvernement avait renforcé 
les attributions de la Commission des pratiques commerciales loyales et projetait de privatiser Japan Post.  Parallèlement, il œuvrait de concert avec la Banque du Japon pour permettre au pays de rompre 
avec la déflation.   
131. S'agissant du déficit budgétaire et de la de tte publique, le programme intitulé Réformes 
structurelles et perspectives économiques et budgéta ires à moyen terme, révisé en janvier 2005, visait 
à maintenir la taille de l'administration (à savoi r le ratio des dépenses publiques générales au PIB 
nominal) au même niveau que durant l'exercice  2002 jusqu'à l'exercice 2006.  Sur la foi de 
l'évaluation des services publics et des niveaux de  dépenses, et selon la conjoncture budgétaire et 
l'avancement de la revitalisati on économique, le gouvernement déci derait des mesures fiscales qui 
seraient nécessaires.  Après l'exercice 2007, il s'em ploierait à dégager un excédent du solde primaire 
au début des années 2010, à améliorer l'équilibre budgétaire et à réaliser une croissance économique 
durable, tirée par la demande du secteur privé.  En conséquence, il était prévu que la dette publique 
brute demeurerait stable, à moins de 150 pour cent du PIB nominal.   
132. L'intervenant a accueilli avec intérêt les questi ons concernant les entrées d'investissement 
étranger direct au Japon.  Les investisseurs étra ngers avaient investi de manière active dans les 
principales branches de production du Japon, notamment l'industrie automobile, les 
télécommunications et les services financiers.  Dans certains cas, ils avaient joué un rôle vital de 
catalyseur dans la revitalisation d'entreprises en  déclin, en leur insufflant des idées nouvelles pour 
affronter la concurrence mondiale.     
133. Le gouvernement avait pris des mesures visant à faire du Japon une destination 
d'investissement attrayante, conformément au Progr amme de promotion de l' investissement étranger 
direct.  Les ministères et organismes compétents  continueraient d'œuvrer  de façon concertée pour 
appliquer les mesures destinées à promouvoir l'inves tissement étranger direct et pour élaborer des WT/TPR/M/142 
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 dispositions plus efficaces à cette fin.  L'interven ant a fait allusion à un récent article du magazine The 
Economist qui indiquait qu'en 2004, le Japon afficha it l'un des dix meilleurs indices de confiance en 
matière d'IED.  Comparant les entrées d'IED du Japon à celles des CE, il a souligné que les 
investissements mutuels entre les États membr es des Communautés européennes représentaient 70 à 
80 pour cent du total de leurs entrées d'IED.    
134. Le Japon considérait l'OMC et la libérali sation NPF – et non les ALE/APE – comme les 
piliers de sa diplomatie économi que.  Cette conviction reposait sur sa propre et pénible expérience:  
lorsqu'il avait accédé au GATT en 1955, la plupart des pa ys appliquaient l'article 35, qui autorisait les 
Membres à ne pas appliquer l'Accord à l'égard d'au tres Membres, tels que le Japon.  Ayant tiré les 
enseignements de cette expérience, le Japon était attaché à la notion selon laquelle il était impossible 
de préserver l'ordre international et la prospérité  économique en l'absence de règles mondiales fondées 
sur le principe NPF.  Par conséquent, même s'il négociait des ALE/APE avec des pays asiatiques, le 
Japon n'avait nullement l'intention de créer une fort eresse de l'Asie de l'Est ni de promouvoir une 
approche centrée sur cette région.   
135. Le représentant du Japon a dit apprécier les chal eureux commentaires formulés au sujet de la 
TICAD et a déclaré que le Japon continuerait de f aciliter l'intégration des économies africaines dans 
l'économie mondiale, dans l'esprit d'un "partenariat égalitaire conjugué  au respect de l'appropriation 
par les pays africains".  Il a jugé encourageant le  fait que la TICAD et le NEPAD s'inspirent d'une 
philosophie commune.   
136. Le présentateur
 a mis en exergue deux points évoqués dans ses observations liminaires, à 
savoir que le commerce mondial se libéralisait de plus en plus et que les interactions entre les pays 
iraient croissant en cette ère de mondialisation.  Ainsi, chaque fois qu'un nouvel acteur tirait profit du 
système en ouvrant ses marchés, tous les autres acteur s devaient s'ajuster, et il arrivait fréquemment 
que ce processus d'ajustement soit plus pénible pour ceux qui s'étaient développ és les premiers et le 
plus rapidement.  De toute évidence, l'entrée dans l'économie mondiale de nouveaux acteurs importants tels que l'Inde, la Chine et le Brésil aff ectait davantage les économies plus développées.  Si 
ces économies pouvaient devenir plus flexibles, il leur ser ait plus facile de s'ajuster et de continuer à 
progresser et à croître.          
137. Le présentateur a jugé encourageants les progr ès accomplis au chapitre des prêts improductifs 
et dans la consolidation du secteur bancaire.  Le gouvernement avait fixé un objectif ferme pour la 
résorption du déficit, mais le main tien de la dette brute à un niveau stable, à peine inférieur à 150 pour 
cent du PIB, laisserait encore subsister un lourd fardeau d'endettement pour la société.  Le 
présentateur s'inquiétait du fait que le gouvernement projette de maintenir le ratio des dépenses 
publiques au PIB passablement au mê me niveau en 2006 qu'en 2002;  ce ra tio était déjà très élevé, et 
en attendant qu'il puisse être abaissé le gouvernem ent accaparait des ressources que le secteur privé 
pourrait sans doute utiliser de manière plus efficiente.   
138. Néanmoins, le présentateur s'est dit impressionné par les déclarations du Premier Ministre 
Koizumi sur le secteur privé et les administrations  locales.  De plus, il jugeait encourageante la 
prescription de capital minimum de un yen, qui mont rait clairement que le Japon comptait sur les 
ressources infinies des petites et moyennes entreprises pour revitaliser son économie.  
ii) Politique commerciale par mesure  
139. Le représentant du Japon
 a déclaré que son pays faisait une application correcte de l'Accord 
sur les marchés publics (AMP) et qu'il avait adopté d es procédures d'acquisition non discriminatoires, 
transparentes et équitables.  De plus, le Japon mett ait en œuvre des mesures qui allaient au-delà des 
obligations inscrites dans l'AMP.     WT/TPR/M/142 
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 140. S'agissant de la part modeste des fournisseu rs étrangers dans les marchés publics, la 
proportion des offres émanant de fournisseurs étrange rs (0,6 pour cent en 2002, pour les appels 
d'offres ouverts) était inférieure à la proportion des ma rchés qui leur étaient adjugés (1,3 pour cent).  
Cette part modeste semblait donc découler de la faib le proportion d'offres étrangères.  En outre, la part 
des fournisseurs étrangers tenait à divers facteurs tels que les tendances du marché ainsi que la 
compétitivité des entreprises étrangères et leur intérêt pour le marché.        
141. Un Centre pour la politique de la propriété in tellectuelle, établi au sein du Cabinet dirigé par 
le Premier Ministre Koizumi, avait élaboré en ju illet 2003 le programme stratégique visant à faire du 
Japon une "nation axée sur la propriété  intellectuelle".  L'objectif primordial était de mettre le Japon à 
l'avant-garde en cette ère de mondialisation, en renforçant encore son régime de propriété 
intellectuelle pour lui conférer une meilleure viabilité sur le plan internationa l.  En mai 2004, le 
Centre avait revu le programme de base et défi ni un Programme stratégique sur la propriété 
intellectuelle 2004.  Environ 400 mesures avaient été adoptées et seraient mises en œuvre afin de 
promouvoir la création de propriétés intellectuelles et de renforcer leur protection.  De plus, en 2004 
le Japon avait modifié sa Loi sur les brevets ainsi que  d'autres textes législatifs pertinents.  Il était 
confiant que le recours accru à l'externalisati on et l'augmentation du nombre d'examinateurs 
permettraient de réduire le nombre de demandes de brevet en attente d'examen.  Faisant fond sur cette 
expérience, il se proposait de mettre en place une in frastructure commerciale fondée sur les règles de 
propriété intellectuelle, non seulement au plan na tional mais aussi sur les marchés étrangers.   
142. Le présentateur  s'est dit d'avis que l'existence de pr éférences et d'habitudes institutionnelles 
pouvait facilement influer sur les procédures de p assation des marchés publics.  La passation de ces 
marchés ne serait jamais facile, et l'adoption d'a pproches plus libérales en la matière nécessitait les 
encouragements de l'administration central e et une supervision étroite.      
143. Le représentant des États-Unis  a relevé que le Japon attri buait la faible proportion des 
marchés adjugés aux fournisseurs étrangers à la faib le proportion des offres étrangères et peut-être au 
manque d'intérêt des fournisseurs étrangers pour le  marché japonais.  À son avis, l'intérêt des 
entreprises était généralement lié aux chances de succès.   Le recours à la procédure de gré à gré, qui 
était passé de 26 pour cent en 1997 à 35 pour cent en  2003, était une indication des faibles chances de 
succès.  Un autre motif expliquant la faible propor tion des offres étrangères tenait aux préférences et 
habitudes institutionnelles, ainsi que le présentateur  l'avait souligné.  L'intervenant a demandé au 
Japon s'il prévoyait de réduire le recours à la procé dure de gré à gré.  Il a demandé des renseignements 
sur la part des fournisseurs étrangers dans les ma rchés de travaux publics, qui étaient d'ordinaire 
plutôt fermés.  D'après les renseignements dont on  disposait, la proportion des marchés de travaux 
publics japonais adjugés à des fournisseurs étrangers  était inférieure à 1 pour cent.  L'intervenant 
voulait savoir si le Japon prévoyait de s'attaquer à cette question et a demandé des renseignements 
complémentaires sur les adjudications de marc hés publics de construction à des fournisseurs 
étrangers.  
144. Le représentant du Japon  a répondu que les ministères et organismes compétents avaient 
fourni des renseignements aux entreprises, et en part iculier aux entreprises étrangères, afin de stimuler 
l'intérêt des entreprises étrangères de cons truction pour le marché japonais.      
145. Il a déclaré que le recours accru à la procédure de gré à gré durant les deux années 
précédentes pouvait s'expliquer par les sinistres que le  Japon avait connus au cours de cette période et 
qui avaient contraint les administrations locales, et  parfois l'administration centrale, à acquérir en 
toute hâte du matériel et des services.     
146. L'intervenant s'est réjoui du fait que le présenta teur reconnaisse le leadership du Premier 
Ministre du Japon dans le processus de réforme.  Il a souligné que le nombre de ministères avait été 
réduit de moitié quelque sept ans auparavant, ce qui  traduisait la détermination du gouvernement WT/TPR/M/142 
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 japonais à mettre en œuvre sa réforme réglementair e.  Il a aussi réitéré l'engagement du Japon à 
s'adapter à l'ère de la mondialisation.        
iii) Questions sectorielles 
147. Le représentant du Japon
 a dit apprécier les différentes observations concernant l'agriculture, 
qu'il considérait comme un reflet de la situati on du Japon, premier importa teur net de produits 
alimentaires à l'échelle mondiale.  Le Japon ét ait très ouvert au monde extérieur pour ce qui 
concernait le commerce agricole.  Ses importations de produits alimentaires se chiffraient à environ 
50 milliards de dollars EU, soit qu elque 10 pour cent du total des importations alimentaires 
mondiales.      
148. Pour ce qui était du niveau élevé des droits  de douane frappant les produits agricoles, 
l'intervenant considérait que les droits agricoles devaient se baser sur les différences de productivité 
découlant des caractéristiques naturelles et de la s ituation économique et sociale de chaque pays, et 
qu'ils devaient tenir compte des préoccupations au tres que commerciales.  Le Japon avait abaissé les 
droits de douane dans le cadre des négociations  commerciales consécutives, y compris le Cycle 
d'Uruguay.  Ses importations concernant bon nombre de produits agricoles avaient considérablement 
augmenté par suite de la mise en œuvre de l'URAA;  par exemple, ses importations de lait, de produits 
laitiers, de pommes de terre, de légumes et de viandes avaient connu des augmentations de 20 à 
40 pour cent entre 1994 et 2001.  En particulier, le s importations de produits agricoles en provenance 
de pays en développement s'étaient accru es d'environ 50 pour cent entre 1990 et 2001.   
149. Certains Membres avaient relevé que le sect eur agricole du Japon continuait de recevoir 
d'importantes aides d'État et que la  part des transferts totaux à l'ag riculture dans le PIB dépassait la 
contribution du secteur au PIB.  De l'avis de l'interv enant, une telle déclaration de type OCDE faisait 
peu de cas des négociations en cours dans le cad re du Cycle de Doha.  Les Membres devaient se 
donner pour objectif de rédui re le soutien interne ayant un effet de distorsion du commerce et le Japon 
avait ramené le niveau de sa MGS totale à enviro n 18 pour cent du niveau d'engagement de 2000, soit 
un niveau largement inférieur à ceux d'autres pays hautement industrialisés.  En outre, le Japon 
continuait de réformer sa politique agricole pour  faire face au renforcement des disciplines 
internationales régissant l'agriculture, y compris la  poursuite de la réduction du soutien interne et des 
mesures à la frontière dans la foulée des négociations du Cycle d'Uruguay.       
150. Le Japon était fermement attaché au mandat de D oha.  Il avait préconisé un équilibre entre les 
pays importateurs de produits alimentaires et les pa ys exportateurs.  Par conséquent, il tenait à ce que 
les négociations connaissent une issue heureuse qui tienne dûment compte des préoccupations autres 
que commerciales et des sensibilités des pays importateurs.   
151. Le Japon prenait des mesures sanitaires et  phytosanitaires fondées sur des preuves 
scientifiques qui étaient compatibles avec l'Accord SP S.  Pour ce qui était de l'ESB, une Commission 
de la sécurité sanitaire des aliments évaluait les mesures à prendre pour contrer cette maladie au 
Japon.    
152. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its de la pêche, les importations du Japon 
représentaient environ le quart des échanges mondiaux, ce qui prouvait l'ouverture du marché 
japonais.  Le Japon appliquait un système de contin gents d'importation sur plusieurs produits de la 
pêche, en reconnaissance de l'importance que revêtaie nt la conservation et la gestion des ressources 
halieutiques;  il estimait que le système de continge nts était compatible avec les Accords de l'OMC.  
La question des subventions au sect eur des pêches était débattue dans le cadre des négociations sur les 
règles;  de l'avis du Japon, ces subventions faisaien t obstacle à la conservation et à la gestion des 
ressources, et elles devaient être prohibées.              WT/TPR/M/142 
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 153. S'agissant des services financiers, en décem bre 2004 le Japon avait établi un Programme pour 
la poursuite de la réforme financ ière qui avait pour thème:  "Le défi du Japon – devenir une nation 
axée sur les services financiers".  Ce programme  signait la transformation de la réglementation 
financière du Japon dans l'optique du passage de la "stabilité du système financier" à la "vitalité du 
système financier" et visait à établir un système financier dominé par le secteur privé.  Le programme 
prévoyait notamment une évaluation exhaustiv e des mesures de réglementation et de 
déréglementation en vigueur – afin de répondre aux besoins des participants du marché, de 
promouvoir une saine concurrence et de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises – ainsi qu'une 
participation active aux négociations  de l'OMC visant à libéraliser les services financiers.     
154. La réforme réglementaire s'était poursuivie dans le secteur des télécommunications:  la 
version modifiée de la Loi sur les entreprises de télé communication, qui avait pris effet en avril 2004, 
encourageait les opérateurs nationaux et étrangers à entrer sur le ma rché et permetta it aux opérateurs 
d'exploiter les services avec plus d'efficience et de fl exibilité.  De ce fait, le marché japonais de la 
large bande était l'un des marchés les plus  compétitifs du monde.  Divers services de 
télécommunication étaient offerts à un coût et une  vitesse raisonnables;  les consommateurs japonais 
bénéficiaient notamment des services à large bande – tels que la ligne d'a bonné numérique (ou ligne 
DSL) – les moins coûteux à l'échelle mondiale;  de  plus, la fibre jusqu'au domicile (FTTH) gagnait du 
terrain sur le marché de masse.  Le Japon proj etait d'utiliser ces plates-formes large bande pour 
devenir à l'horizon 2010 une société marquée par l'ubiquité des réseaux (où chacun pourrait être 
connecté à tout, en tout temps et en tout lieu).  Il  s'attendait à ce que l'ubiquité  des réseaux à l'échelle 
mondiale soit l'un des thèmes prioritaires du SMSI (S ommet mondial sur la société de l'information) 
qui devait avoir lieu cette année.     
155. Le gouvernement japonais œuvrait en concertati on avec le secteur privé pour promouvoir le 
tourisme par différentes mesures dont la campagne  "Visitez le Japon".  Les services touristiques, y 
compris les agences de voyages et l'hôtellerie, avai ent déjà été largement libéralisés sur la base des 
règles de l'AGCS.  En outre, de nombreux Japonais (environ 16 millions en 2002) effectuaient chaque 
année des voyages touristiques à l'étranger, contribuant ainsi à promouvoir le mode de fourniture 2 
selon l'AGCS (consommation à l'étranger). 
156. Le Japon participait depuis 1999 au Progr amme d'harmonisation et de coopération 
internationale concernant les produits cosmétiques,  qui regroupait les organi smes de réglementation 
des États-Unis (FDA), des Communautés européennes,  du Canada (Santé Canada) et du Japon.     
157. Le présentateur  a fait état de deux tests.  Le premier était le "test des oranges", par lequel il 
mesurait le degré d'ouverture du secteur agricole d'un pa ys.  Ce test portait sur la diversité de l'offre 
d'oranges sur un marché national:  le marché japonais o ffrait un grand choix d'oranges, mais à prix 
fort.  L'autre test concernait Japan Post.  Les progr ès de la réforme dans le secteur financier ainsi que 
dans les télécommunications et le transport ferr oviaire témoignaient de  la détermination du 
gouvernement, mais la privatisation de Japan Post sera it un test décisif à cet égard.  Japan Post n'était 
pas seulement un organisme de distribution du courrier ;  elle avait aussi des attributions en matière 
d'épargne et d'assurance.  Dès lors, le processus de réforme la concernant était aussi un test qui 
permettrait d'évaluer la capacité  de tous les intérêts en place à accepter que cette épargne 
communautaire soit répartie par le jeu du marché plutôt que par une organisation sous contrôle 
bureaucratique.  
158. Le présentateur a salué l'éminente contributio n que l'Ambassadeur Oshima avait apportée au 
système commercial multilatéral durant son mandat en tant que Président du Conseil général.     
159. Le représentant de l'Australie  demeurait préoccupé par le ré gime d'importation du Japon dans 
le secteur agricole.  Le Japon s'était grandement  efforcé de répondre aux nombreuses questions écrites 
communiquées à l'avance, mais les réponses à certain es des questions de l'Australie avaient soulevé WT/TPR/M/142 
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 des doutes supplémentaires.  L'intervenant a demandé si l'absence de réponse à la question concernant 
le taux d'utilisation des contingents tarifaires da ns le secteur agricole dénotait l'existence d'un 
quelconque élément de protection da ns ces contingents.  Sur la question du calcul des équivalents ad 
valorem  pour les lignes tarifaires autres qu' ad valorem , l'Australie a relevé que pour bon nombre de 
ses lignes tarifaires le Japon n'explorait pas la possib ilité d'utiliser d'autres prix de référence, ce qui 
pouvait dénoter un manque de transparence.  L'inte rvenant a laissé entendre que le Japon devait 
utiliser des prix de référence dans ce contexte.  
160. S'agissant des contingents d'importation p our le poisson, le Japon avait répondu que 
l'information pertinente serait publiée dans le bu lletin du MECI;  l'intervenant a demandé quand aurait 
lieu cette publication.  Pour ce qui concernait le s télécommunications, l'Au stralie a demandé des 
renseignements sur l'examen des services universels;  elle s'inquiétait des incidences éventuelles pour 
la tarification de ces services, les frais d'interconnexion et autres.  L'intervenant a demandé quel était 
l'échéancier établi pour l'examen des mesures et si les fournisseurs étrangers auraient la possibilité de 
formuler des observations sur la réglementation.   
161.  Le représentant de la Chine
 a remercié la délégation japonaise pour ses réponses aux 
nombreuses questions écrites communiquées à l'avance.  Il s'est dit préoccupé par les réponses à deux 
de ces questions.  Il a demandé une descriptio n de ce qui semblait constituer un volume de 
contingents par pays dans le régime  d'importation du riz.  Il a fait obser ver, en particulier, que d'après 
les réponses fournies par la délégation japonaise, il semblait exister deux dispositifs d'appel d'offres 
dont l'un ne précisait que le type de riz tandis que  l'autre indiquait le type de riz et les pays 
producteurs.  Il a donc demandé au Japon d'expliquer plus en détail pourquoi il estimait ne pas avoir 
un régime de contingents par pays pour le riz.  S' agissant de la majoration des prix à l'importation du 
riz, il a demandé pourquoi la réponse du Japon indiquait simplement que les données concernant cette question n'étaient pas disponibles.         
162. Le représentant des États-Unis
 a salué l'ouverture dont témoignait le Japon dans le secteur de 
l'agriculture;  rappelant les observations du présenta teur, il a déclaré que cela n'était pas vraiment 
surprenant puisque le Japon avait peu de capacités p our produire lui-même ses produits agricoles.  Le 
Japon était le premier importateur net de produits alim entaires à l'échelle mondiale, mais l'intervenant 
se demandait dans quelle mesure cela était dû à la quantité de terres ar ables plutôt qu'à l'ouverture.  Il 
s'est dit d'avis que la poursuite de la libéralisa tion du secteur agricole pouvait être bénéfique pour les 
consommateurs.     
163. Sur la question de la viande bovine, l'interv enant a demandé si le Japon risquait d'utiliser 
l'accroissement des importations de viande bovine  en provenance des États-Unis comme raison 
potentielle pour adopter des mesures de sauvegarde d'urgence une fois que l'embargo sur ce produit 
aurait été levé.  Il a aussi demandé si le Japon projetait de simplifier ses procédures complexes en matière de contingents d'importati on.  L'agriculture était un volet important des accords commerciaux 
préférentiels, et comme le Japon l'avait omise dans au moins l'un de ses accords, l'intervenant était 
intéressé à savoir quel traitement le Japon réserve rait à cette question dans les futurs accords 
bilatéraux et régionaux puisque ces accords étaient cen sés englober la quasi-totalité des échanges.     
164. Le représentant du Japon
 a souligné les préoccupations autres que commerciales en matière 
d'agriculture.  S'agissant des taux d'utilisation des contingents tarifaires, il a dit estimer que ces taux 
avaient fluctué par suite du changement de configur ation de la demande.  Sur la question des droits 
autres qu' ad valorem , il a fait observer que la part des lignes tarifaires autres qu' ad valorem  dans le 
total des lignes tarifaires était de 18 pour cent au  Japon, contre 14 pour cent en Australie, 30 pour cent 
au Canada, 46 pour cent dans les CE-15 et 43 pour cent aux États-Unis.   
165. S'agissant des télécommunications, le Conseil de  l'information et de la communication avait 
amorcé une étude et devait fournir des réponses en oc tobre 2005;  de plus, les ministères compétents  WT/TPR/M/142 
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 pourraient sans doute promulguer les ordonnances mini stérielles en mars 2006.  Sur la question des 
contingents d'importation pour le riz, l'intervenant a déclaré que le Japon n'utilisait aucun système de 
contingent par pays.  Le Japon utilisait plutôt deux di spositifs d'appel d'offres:  l'un ne précisait que le 
type de riz, et l'autre indiquait le type de riz et le s pays producteurs;  dans l' un et l'autre dispositifs, les 
facteurs tels que la demande intérieure et la capaci té de fourniture des pays exportateurs étaient pris 
en compte.  Quant à la privatisation de Japan Post, il  était prévu qu'elle débuterait en avril 2007;  pour 
l'heure, Japan Post était assujettie à la Loi anti-m onopole et aux règlements édictés par la Commission 
des pratiques commerciales loyales.   WT/TPR/M/142 
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 VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
166. Le septième examen de la politiq ue commerciale du Japon a été instructif et ouvert, et a ainsi 
permis de comprendre beaucoup mieux l'évolutio n récente de la politique commerciale et des 
politiques liées au commerce de ce pays.  Outre la par ticipation active de la dé légation japonaise, les 
observations judicieuses et stimulantes de notre pr ésentateur et les nombreuses interventions avisées 
des Membres ont beaucoup contribué à enrichir le débat. 
167. Les Membres ont jugé encourageante la réce nte reprise de l'économie du Japon, qui est 
importante pour la prospérité de l'économie mondiale et l'expansion du commerce.  Ils ont reconnu 
que le système commercial multilatéral, en maintena nt les marchés étrangers ouverts aux exportations 
japonaises, contribuait beaucoup à cette reprise.  Tout efois, ils se sont demandé si la durabilité de la 
reprise au Japon ne risquait pas d'être compromise, par exemple sous l'effet conjugué de la lourde 
dette publique et du vieillissement rapide de la  population.  Les Membres ont incité le Japon à 
poursuivre le processus de réforme et à améliorer l' accès à son marché, en particulier dans le secteur 
agricole. 
168. Les Membres ont adressé leurs félicitations au Japon pour le rôle actif  qu'il joue dans le 
système commercial multilatéral, y compris pour s on ferme appui aux négociations menées dans le 
cadre du Programme de Doha pour le développement.  À cet égard,  ils lui ont rendu hommage pour 
les activités d'assistance technique et de renforcement  des capacités qu'il mène en faveur des pays en 
développement et des PMA.  Les Me mbres ont aussi noté que le Japon pr enait de plus en plus part à 
des accords commerciaux bilatéraux et régionaux et l'ont instamment prié de veiller à ce que ces 
accords soient pleinement compatib les avec le système multilatéral.  Tout en félicitant le Japon de 
l'accès préférentiel aux marchés qu'il accorde aux pa ys en développement et aux pays les moins 
avancés, certains Membres l'ont encouragé à ouvrir  davantage son marché aux produits des PMA. 
169. Les Membres ont remercié le Japon des mesures qu'il a prises pour libéraliser davantage son 
régime commercial.  De nombreux produits sont ma intenant admis au Japon en franchise de droits ou 
assujettis à des droits minimes.  Cependant, la structure du tarif douanier du Japon reste complexe, 
avec des crêtes tarifaires (faisant s ouvent intervenir des droits non ad valorem ) et une progressivité 
des droits importante pour certains produits ainsi qu 'un régime de contingents tarifaires compliqué.  
Ce dernier concerne surtout les produits agricoles et alimentaires, les chaussures et les textiles.  
Certains Membres ont exhorté le Japon à simplifier la  structure de son tarif douanier et à améliorer 
l'administration de ses systèmes de contingents d'im portation et de contingents tarifaires.  Nombre 
d'entre eux ont aussi appelé à une  plus grande transparence dans  les pratiques de passation des 
marchés publics.  Les mesures prises pour renforcer l es règles en matière de pr opriété intellectuelle et 
leur application ont été accueillies avec satisfact ion, même si certains Membres se sont dits 
préoccupés par les retards dans les procédures d'enregistrement.   
170. Tout en rendant hommage aux initiatives pri ses par le Japon pour aligner ses normes et 
règlements techniques sur les normes internationa les, certains Membres ont jugé préoccupante la 
complexité de ses normes, règlements techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires.  Ils ont 
encouragé le pays à appliquer ces mesures de la  manière la moins restrictive possible pour le 
commerce. 
171. Les Membres ont félicité le Japon pour les efforts qu'il accomplit afin de renforcer le 
gouvernement d'entreprise et la politique de la c oncurrence en dotant la Commission des pratiques 
commerciales loyales de pouvoirs et de ressources  supplémentaires.  Ils ont aussi accueilli avec 
satisfaction la création de zones spéciales pour la réforme structurelle.  Par ailleurs, ils se sont 
interrogés sur les facteurs qui déc ouragent l'investissement étranger di rect (IED) au Japon, lequel reste 
relativement faible.  Les Membres se sont félicités des progrès réalisés dans la privatisation des  WT/TPR/M/142 
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 services publics;  ils ont exprimé un intérêt tout partic ulier pour l'état d'avancement de la privatisation 
de Japan Post. 
172. Pour ce qui est des questions sectorielles, les Membres ont noté que le niveau du soutien 
interne à l'agriculture dépassait apparemment la cont ribution de ce secteur au PIB et que, dans la 
plupart des cas, ce soutien entraînait une distorsi on du commerce et de la production.  Ils ont 
encouragé le Japon à s'attaquer à ces questions.  Il s ont apprécié les réformes entreprises dans les 
secteurs de l'énergie et des services, en particulier dans les services financiers et les télécommunications.  Ils se sont dits convaincus que  le processus de réforme devait être poursuivi afin 
de stimuler la concurrence non seulement dans les services financiers et les télécommunications mais 
aussi dans d'autres secteurs de services, comme les transports, la distribution, le tourisme, la 
construction, l'éducation et les services juridiques, comptables et médicaux. 
173. Les Membres ont demandé des précisions concernant diverses questions, y compris: 
 - les procédures douanières; 
 - les règles d'origine;  - les mesures contingentes, y compris les mesures de sauvegarde d'urgence; 
 - les mesures non tarifaires à la frontière; 
 - le commerce d'État;  - les mesures liées aux exportations;  - la fiscalité et l'aide dans le domaine fiscal;  - les réformes agricoles, les arrangements co mmerciaux pour le riz, l'autosuffisance, les 
pêches; 
 - l'accès aux marchés pour les produits manufacturés;  et 
 - le commerce électronique.  174. Les Membres ont remercié la délégation japonai se pour les réponses orales et écrites qu'elle a 
apportées à leurs questions et attendent des ré ponses aux éventuelles questions en suspens. 
175. C'est ainsi que s'achève notre examen du Japon.  Le vif intérêt qu'ont exprimé les Membres, à 
travers les nombreuses questions qu'ils ont présentées à l'avance par écrit, leurs interventions et leur 
forte participation, témoigne de l'importance qu'ils at tachent au rôle de premier plan que le Japon joue 
à l'OMC.  Dans ce contexte, j' engagerais le Japon à continuer de  soutenir fermement le système 
commercial multilatéral.  J'espère aussi que le Ja pon aura à cœur de ré pondre aux préoccupations 
exprimées par les Membres, notamment  au sujet de sa politique agrico le, de ses mesures sanitaires et 
phytosanitaires, de ses marchés publics, de l'IED et de la concurrence. 
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