. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/361 
4 décembre 2009 
 (09-6248) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants 
(ICS 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  États membres des CE et pays tiers exportant les 
produits visés vers les CE  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Directive of *** amending Directive 95/2/EC 
on food additives other than colours and sweeteners  (Projet de directive de la Commission 
du *** modifiant la directive 95/2/CE concerna nt les additifs alimentaires autres que les 
colorants et les édulcorants).  Langue:  anglais.  Nombre de pages :  21 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4216_00_e.pdf  
6. Teneur:  La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 
concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants1 donne la liste 
des additifs alimentaires qui peuvent être  utilisés dans la Communauté, avec leurs 
conditions d'utilisation.  Le secteur des a dditifs alimentaires a connu des évolutions 
techniques depuis l'adoption de la directive 95/ 2/CE.  Cette directive a donc besoin d'être 
adaptée.  Par conséquent, le projet de directive de la Commission modifiant la 
directive 95/2/CE prévoit d'autoriser de nouveaux additifs alimentaires ou d'étendre les 
usages d'additifs alimentaires déjà permis dans la directive 95/2/CE. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
                                                      
1 JO L 61, 18/03/1995, p.1. G/SPS/N/EEC/361 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) .  Norme générale pour les additifs 
alimentaires 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La Norme générale pour les additifs 
alimentaires (NGAA) est en cours d'élaboration.   Le texte de la directive qui sera adopté 
présentera avec la NGAA des différences qui devraient refléter les spécificités des 
utilisations des additifs dans les Communautés européennes (bonnes pratiques de fabrication, usage technologique, considérati ons en rapport avec les consommateurs).  Les 
justifications technologiques des utilisati ons proposées ont été examinées avec les États 
membres et les opérateurs économiques des CE. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Document de la Commission européenne SANCO/2009/10755.  Après 
adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien:  http://eur-lex.europa.eu  
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  mai 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  20 jours après publication 
[X] Mesure de facilitation du commerce.  Faciliter le commerce tout en garantissant 
la sécurité des consommateurs 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 février 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu  
Outre le document SANCO/2009/10755, le site Web de la Direction générale Santé et 
consommateurs peut être consu lté pour plus de renseigneme nts concernant la proposition: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/additives/index_en.htm