ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS356/1 
G/L/811 
G/SG/D35/1 
9 janvier 2007 
 
 (07-0106) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
CHILI – MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE CONCERNANT 
CERTAINS PRODUITS LAITIERS 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine  
 
  La communication ci-après, datée du 28 décem bre 2006 et adressée par la délégation de 
l'Argentine à la délégation du Chili et au Président  de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honne ur de demander à la République du Chili 
l'ouverture de consultations conformément à l'ar ticle 4 du Mémorandum d'ac cord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (l e "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l e "GATT de 1994") et à l'article 14 
de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de la  mesure de sauvegarde définitive imposée par le 
gouvernement de la République du Chili sur les importations de certains produits laitiers.
1 
 
 En septembre 2006, le gouvernement ch ilien, conformément aux termes du 
procès-verbal n° 279 de la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions 
(ci-après le procès-verbal de la Commission), a déci dé d'ouvrir une enquête en  matière de sauvegardes 
au sujet des importations de lait en poudre rele vant des positions tarifa ires 0402.1000, 0402.2111, 
0402.2112, 0402.2113, 0402.2114, 0402.2115, 0402.2116, 0402.2117, 0402.2118, 0402.2911, 
0402.2912, 0402.2913, 0402.2914, 0402.2915 0402,2916, 0402.2917 et 0402.2918;  de lait liquide 
relevant des positions tarifaires 0401.1000, 0401. 2000, 0401.3010, 0401.3020, 0401.3030, 0401.3040, 
0401.3090 et 0402.9110;  et de gouda relevant de la position tari faire 0406.9010 du Tarif harmonisé 
du Chili, ainsi que l'avait demandé la Fédération nationale des producteurs de lait (FEDELECHE).  
Cette enquête a été ouverte le 11 septembre 2006, da te de publication au Journal officiel du Chili. 
 
 Ensuite, à la réunion n° 282 de la Commission tenue le 6 octobre, il a été décidé de 
recommander l'application d'une surtaxe tarifaire provisoire de 23 pour cent sur les importations de 
lait en poudre, de lait liquide et de gouda originai res d'Argentine.  Cette recommandation figure dans 
le Décret spécial n° 278, publié au Jour nal officiel du vendredi 13 octobre 2006.2 
 
 L'enquête en matière de sauvegardes a condu it les autorités compétentes – comme l'avait 
recommandé la Commission dans le procès-verb al n° 285 du 5 décembre 2006 – à promulguer le 
                                                      
1 L'ouverture de l'enquête a été notifiée au Comité des sauvegardes dans le document 
G/SG/N/6/CHL/11, la mesure provisoire dans le docum ent G/SG/N/7/CHL/8 et la mesure définitive dans les 
documents G/SG/N/8/CHL/4 et G/SG/N/10/CHL/7 dist ribués aux Membres de l'OMC le 22 décembre 2006. 
2 Décret spécial n° 278, publié au Journal officiel de la République du Chili le 13 octobre 2006 et visé 
par les consultations demandées dans le document WT/DS351/1. WT/DS356/1 
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  Décret spécial n° 987, publié au Journal officiel du jeudi 14 décembre, établissant l'application d'une 
mesure de sauvegarde définitive de 23 pour cent aux importations originaires d'Argentine de lait en 
poudre relevant des positions tarifaires 0402.1 000, 0402.2111, 0402.2112, 0402.2113, 0402.2114, 
0402.2115, 0402.2116, 0402.2117, 0402.2118, 0402.2911, 0402.2912, 0402.2913, 0402.2914, 
0402.2915, 0402.2916, 0402.2917 et 0402.2918, à l'ex ception de la crème de lait en poudre relevant 
de ces positions;  de lait liquide relevant des pos itions tarifaires 0401.1000, 0401.2000, 0401.3010, 
0401.3020, 0401.3030, 0401.3040, 0401.3090 et 0402.9110, à l'exception de la crème de lait liquide et du lait concentré non sucré relevant de ces positions ;  et de gouda relevant  de la position tarifaire 
0406.9010. 
  Le gouvernement argentin considère que la m esure de sauvegarde définitive imposée sur les 
produits laitiers susmentionnés originaires d'Argen tine est incompatible avec les obligations qui 
incombent à la République du Chili en vertu des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes.   
  Le gouvernement argentin estime en conséquen ce que le Chili s'est écarté des dispositions du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes dans  sa détermination, en particulier pour ce qui est 
des points suivants:  
 - Application non discriminatoire :  dans la mesure où les mesures visent uniquement 
les importations en provenance d'Argentine,  ce qui constitue une violation flagrante 
des principes fondamentaux du système co mmercial multilatéral.  De même, l'absence 
d'enquête sur la relation existant entre les importations d'autres origines et l'incidence 
de celles-ci sur la situation de la prod uction nationale démontre aussi le caractère 
discriminatoire de la mesure. 
  - Procédure d'enquête :  compte tenu du fait que ni dans le procès-verbal de la 
Commission dans lequel l'application de la  mesure définitive est recommandée, ni 
nulle part ailleurs dans les documents établis jusqu'ici par cet organisme, les aspects 
fondamentaux relatifs à tous les points de fait et de droit pertinents n'ont été traités 
d'une manière appropriée. 
  - Évolution imprévue des circonstances :  étant donné que les éléments de la politique 
économique menée par le gouvernement ar gentin qui ont été cités dans le 
procès-verbal n° 285 de la Commission ne peuvent pas être considérés comme 
constituant une évolution impré vue des circonstances, comme on l'a laissé entendre en 
en faisant simplement mention. 
 
 - Définition du produit similaire ou directement concurrent et branche de 
production nationale :  car il n'y a ni dans la demande, ni dans le procès-verbal de la 
Commission ou le Décret, des arguments qui pe rmettent de conclure  que les produits 
sont similaires ou directement concurrent s, entre eux et par rapport aux produits 
importés.  De même, le gouvernemen t argentin estime que FEDELECHE ne 
représente nullement une "proportion majeure"  de la production nationale totale des 
produits similaires ou directement concurrent s par rapport aux produits importés visés 
par l'enquête. 
 
 - Accroissement des importations :  étant donné qu'il n'a pas été constaté 
d'accroissement des importations, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'e lles causent ou menacent de causer un  WT/DS356/1 
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  dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents. 
 
 - Évaluation de tous les facteurs pertinents  pour déterminer si l'accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave :  analyse des 
facteurs et imminence évidente d'un dommage  grave:  car les facteurs analysés ne 
permettent pas de conclure à l'existen ce d'un dommage ou d'une menace de dommage 
grave.  Par ailleurs, des facteurs tels que  la productivité, l'utilisation de la capacité, 
l'emploi et les profits n'ont pas été évalués de façon adéquate et il n'y a été fait que 
quelques références sommaires.  De même , les données fournies concernant les prix 
ainsi que les livraisons de lait dans  les laiteries s'avèrent positives.   
 
 - Détermination de l'existence d'un domm age grave ou d'une menace de dommage 
grave :  dans la mesure où ni une dégradation générale notable de la situation de la 
branche de production nationale ni l'immine nce évidente d'un dommage grave n'a été 
montrée. 
  - Détermination de l'exist ence d'un lien de causalité :  dans la mesure où il n'y a pas 
été démontré, sur la base d'éléments de preuve objectifs, qu'il existait un lien de 
causalité entre l'accroissement des impor tations des produits considérés et le 
dommage grave pour la branche de producti on nationale dont l'autorité compétente 
estime avoir  montré l'existence, du fait qu' il existait divers facteurs importants sans 
lien avec les importations en provenance d'Argentine – par exemple le taux de 
change – qui n'ont pas été dûment analysés. 
 
 - Nécessité de la mesure pour préven ir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement :  dans la mesure où, puisque l' existence ou la menace d'un dommage 
grave pour la branche de production nationale  pertinente n'a pas été montrée, la 
mesure n'est pas nécessaire pour réparer le dommage ou la menace supposés.  En 
conséquence, la réparation qu'offre la mesure dépasse la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer le dommage grave supposé et faciliter l'ajustement. 
  Compte tenu de ce qui précède, la République  argentine considère que la mesure de 
sauvegarde provisoire susmentionnée est incompatib le, entre autres choses mais non exclusivement, 
avec les obligations contractées par la Républiq ue du Chili au titre des dispositions ci-après: 
- du GATT de 1994:  
1) l'article XIX  
2) l'article premier  
3) l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC (Accord sur l'OMC) 
- de l'Accord sur les sauvegardes:  
4) l'article 2 
5) l'article 3:1 
6) l'article 4 WT/DS356/1 
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  7) l'article 5:1 
8) l'article 7:1 
9) l'article 12:2. 
 De même, les mesures adoptées par le Chili paraissent aussi annuler ou compromettre les 
avantages résultant directement ou indirectem ent des accords mentionnés pour l'Argentine. 
  L'Argentine réserve ses droits quant au recour s aux mesures correctives prévues dans l'Accord 
sur les sauvegardes et dans le Mémorandum d'accord et  se réserve aussi le droit de soulever au cours 
des consultations d'autres questions factuelles et allégations juridiques. 
  Dans ces conditions, la République argentine demande à la République du Chili l'ouverture de 
consultations conformément à l'article XXIII: 1 du GATT de 1994, à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord et aux dispositions corr espondantes de l'Accord sur les sauvegardes, et propose que le lieu et 
la date de ces consultations soient  convenus le plus tôt possible.   
 
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