ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/60 
31 janvier 2007 
 
 (07-0432) 
Comité du commerce et du développement Original:   espagnol 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL AU NOM  
DES MEMBRES DU MERCOSUR 
 
Protocole de Montevideo sur le commerce des services dans le MERCOSUR
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 janvier  2007 et adressée par la délégation du Brésil 
au nom des pays membres du MERCOSUR, est distri buée pour information.  Elle concerne le 
"Protocole de Montevideo sur le co mmerce des services dans le MERCOSUR"1. 
 
_______________ 
 
 
Protocole de Montevideo sur le co mmerce des services dans le MERCOSUR 
 
 En sa qualité de Président pro tempore  du MERCOSUR, le gouverne ment brésilien, au nom 
des pays membres du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) communique au 
Secrétariat de l'OMC, à l'attention de tous les Membres de l'Organisation, que le Protocole de 
Montevideo sur le commerce des services dans  le MERCOSUR est entré en vigueur le 
7 décembre 2005.  La durée d'application du Protocole est indéfinie.  
 Le Protocole de Montevideo sur le commerce des services dans le MERCOSUR, signé le 
15 décembre 1997, a pour objet de mettre en  œuvre la disposition du Traité d'Asunción
2 relative à la 
libre circulation des marchandises, des services et de s facteurs de production entre les États parties.  
Le Protocole prévoit que le programme de libéra lisation du commerce des services s'achèvera dans un 
délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole.    
 On trouvera ci-après le texte du Protocole de Montevideo et de ses annexes.  Les Listes 
initiales d'engagements spécifiques des pays Membres, qui font aussi partie du Protocole, peuvent être 
consultées sur le site http://www.mercosur.int/m sweb/principal/contenido.asp (Décision CMC 09/98). 
 
 
 
 
   
                                                     
 
1 Notifié au Conseil du commerce des services sous la cote S/C/N/388. 
2 Notification distribuée sous la cote L/7370. 
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  PROTOCOLE DE MONTEVIDEO SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
DANS LE MERCOSUR 
 
PRÉAMBULE 
  
 La République argentine, la République fédérativ e du Brésil, la République du Paraguay et la 
République orientale de l'Uruguay, États pa rties du Marché commun du Sud (MERCOSUR); 
 
Réaffirmant 
que conformément au Traité d'As unción le Marché commun recouvre, entre autres engagements, la 
libre circulation des services à l'intérieur du marché élargi;  
Reconnaissant 
l'importance de la libéralisation du commerce d es services pour le développement des économies des 
États parties au MERCOSUR, le renforcement de l'Union douanière et l'établissement progressif du 
Marché commun;  
Considérant 
qu'il est nécessaire de faire en sorte que les pays et régions moins avancés du MERCOSUR 
participent dans des proportions croissantes au marché des services, et qu'il est nécessaire de 
promouvoir le commerce des services sur la base de la réciprocité des droits et des obligations; 
 
Désireux 
de consacrer dans un instrument commun les norme s et principes applicables au commerce des 
services entre les États parties au MERCOSUR en vue du développement du commerce dans des 
conditions de transparence, d'équilib re et de libéralisation progressive; 
 
Compte tenu 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), et en particulier de son article V, et des engagements contractés par les États parties au titre 
de l'AGCS; 
 
Conviennent de ce qui suit:   
PARTIE I 
 
Objet et champ d'application 
 
Article premier 
 
Objet
 
 
 Le présent Protocole a pour objet de promouvoir la liberté du commerce des services dans le 
MERCOSUR.   WT/COMTD/60 
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  Article II 
 
Champ d'application  
 1. Le présent Protocole s'applique aux mesures des États parties qui affectent le commerce des 
services dans le MERCOSUR, y compris les mesures concernant: 
 
i) la prestation d'un service; 
ii) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service; 
iii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des services 
dont les États parties exigent qu'ils soient offerts au public en général; 
iv) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d'un État partie 
pour la fourniture d'un service sur le territoire d'un autre État partie. 
2. Aux fins du présent Protocole, le commerce des services est défini comme étant la fourniture 
d'un service: 
 
 a) en provenance du territoire d'un État partie et à destination du territoire de tout autre  
État partie; 
  b) sur le territoire d'un État partie à l'in tention d'un consommateur de services de tout 
autre  État partie; 
 
 c) par un fournisseur de services d'un État partie, grâce à une présence commerciale sur 
le territoire de tout autre État partie; 
  d) par un fournisseur de services d'un État partie, grâce à la présence de personnes 
physiques d'un État partie sur le territoire de tout autre État partie. 
 3. Aux fins du présent Protocole:   a) les "mesures des États parties" s'entendent de mesures prises par:  
  i) des gouvernements et administrations centraux, étatiques, provinciaux, 
départementaux, municipaux ou locaux;  et 
   ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs 
délégués par les gouvernements ou administrations mentionnés au 
sous-alinéa i). 
 Dans la mise en œuvre de ses obligations et enga gements au titre du présent Protocole, chaque État 
partie prendra toutes mesures nécessaires en son pouvoir pour que, sur son territoire, les 
gouvernements et administrations étatiques, provi nciaux, départementaux, municipaux ou locaux, et 
les organismes non gouvernementaux les respectent; 
 
 b) les "services" comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des 
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental; 
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   c) un "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout 
service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. 
  
PARTIE II 
 
Obligations et disciplines générales 
 
Article III 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 1. En ce qui concerne les mesures couvertes par le présent Protocole, chaque État partie accordera immédiatement et sans condition aux services et  fournisseurs de services de tout autre État 
partie un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs 
de services similaires de tout autre État partie ou de pays tiers.  2. Les dispositions du présent Protocole ne ser ont pas interprétées comme empêchant un État 
partie de conférer ou d'accorder des avantages à des pays limitrophes qu'il s'agisse ou non d'États 
parties, pour faciliter les échanges, limités aux z ones frontières contiguës, de services qui sont 
produits et consommés localement. 
 
Article IV 
 
Accès aux marchés
 
 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant l es modes de fourniture identifiés à l'article II, 
chaque État partie accordera aux services et fournisseurs de services des autres États parties un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu conformément à ce qui est spécifié dans sa Liste d'engagements spécifiques.  Les État s parties s'engagent à permettre le mouvement 
transfrontières de capitaux qui constitue une partie  essentielle d'un engagement d'accès aux marchés 
contenu dans leur Liste d'engagements spécifiques en ce qui concerne le commerce transfrontières, 
ainsi que le transfert de capitaux vers leur terr itoire s'agissant d'engagements d'accès aux marchés 
contractés en ce qui concerne la présence commerciale.  2. Les États parties ne pourront maintenir ni adopter, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou au niveau de l'ensemble de leur territoire, de mesures concernant: 
  a) le nombre de fournisseurs de servic es, que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de f ournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques; 
 
 b) la valeur totale des tran sactions ou avoirs en rapport av ec les services, sous forme de 
contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
  c) le nombre total d'opérations de services  ou la quantité totale de services produits, 
exprimées en unités numériqu es déterminées, sous form e de contingents ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques, à l'exception des mesures qui limitent 
les intrants servant à la fourniture de services; 
  d) le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employ ées dans un secteur de 
services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et qui sont  WT/COMTD/60 
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  nécessaires pour la four niture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous 
forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
  e) les types spécifiques d'enti té juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire desquels 
un fournisseur de services peut  fournir un service;  et 
  f) la participation de capi tal étranger, exprimée sous forme d'une limite maximale en 
pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant  la valeur totale 
d'investissements étrangers pa rticuliers ou des investis sements étrangers globaux. 
 
Article V 
 
Traitement national
 
 
1. Chaque État partie accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre État partie, en 
ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de servic es, un traitement non moins favorable 
que celui qu'il accorde à ses propre s services similaires et à ses propres fournisseurs de services 
similaires.  2. Les engagements spécifiques contractés en ve rtu du présent article n'obligent par les États 
parties à compenser tous désavantages concurrentie ls intrinsèques qui résultent du caractère étranger 
des services ou fournisseurs de services pertinents.  3. Tout État partie pourra  satisfaire à la prescrip tion du paragraphe 1 en accordant aux services et 
fournisseurs de services des autres  États parties soit un traitement fo rmellement identique à celui qu'il 
accorde à ses propres services similaires et à ses pr opres fournisseurs de serv ices similaires, soit un 
traitement formellement différent.  4. Un traitement formellement identique ou fo rmellement différent sera considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de concurre nce en faveur de services  ou de fournisseurs de 
services de l'État partie par ra pport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires 
d'un autre État partie. 
 
Article VI 
 
Engagements additionnels
 
 
 Les État parties pourront négoc ier des engagements pour ce qui  est des mesures affectant le 
commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles IV et V, y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux norme s ou aux questions relatives aux licences.  Ces 
engagements seront inscrits dans les Listes d'engagements spécifiques des États parties.  
Article VII 
 
Listes d'engagements spécifiques
 
 
1. Chaque État partie indi quera dans une liste d'engage ments spécifiques les secteurs, 
sous-secteurs et activités pour lesquels il contracter a des engagements, et il indiquera, pour chaque 
mode de fourniture correspondant, les modalités, limitations et conditions en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national.  Chaque État  partie pourra également indiquer des engagements 
additionnels au sens de l'article VI.  Le cas échéant, ch aque État partie indiquera les délais relatifs à la 
mise en œuvre d'engagements, ainsi que leur date d'entrée en vigueur. WT/COMTD/60 
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2. Les articles IV et V ne s'appliqueront pas:   a) aux secteurs, sous-secteurs, activités ou mesures qui ne seront pas indiqués dans la 
Liste d'engagements spécifiques; 
 
 b) aux mesures indiquées dans les listes d'engagements spécifiques qui seraient 
incompatibles avec l'article IV ou l'article V. 
 3. Les mesures incompatibles à la fois avec l'article  IV et l'article V devront  être inscrites dans la 
colonne relative à l'article IV.  Dans ce cas, l'inscription sera considérée comme introduisant une 
condition ou une restriction con cernant également l'article V. 
 4. Les listes d'engagements spécifiques seront a nnexées au présent Protocole, dont elles feront 
partie intégrante. 
 
Article VIII 
 
Transparence
 
 1. Chaque État partie publiera dans les meilleurs dé lais avant la date de leur entrée en vigueur, 
sauf cas de force majeure, toutes les mesures d'app lication générale pertinentes qui visent ou qui 
affectent le fonctionnement du présent Protocole.  Pa r ailleurs, chaque État partie publiera les accords 
internationaux signés avec tout pays quel qu'il so it et qui visent ou qui affectent le commerce des 
services.    
2. Dans les cas où la publication des renseigne ments visés au paragraphe précédent ne sera pas 
réalisable, ces renseignements seront mis à la disposition du public d'une autre manière. 
 3. Chaque État partie informera dans les moindres délais, et au moins chaque année, la 
Commission du commerce du MERCOSUR, de l'a doption de nouvelles lois, réglementations ou 
directives administratives ou de l'introduction de modifications des textes correspondants existants 
dont il estime qu'elles affectent notablement le commerce des services. 
 4. Chaque État partie répondra dans l es moindres délais à toutes les demandes de 
renseignements spécifiques émanant de tout autre État  partie concernant telle  ou telle de ces mesures 
d'application générale ou tout accord  international au sens du paragr aphe 1.  Chaque État partie 
fournira aussi des renseignements spécifiques aux Ét ats parties qui le demanderont, par l'intermédiaire 
du service ou des services établis, conformément aux dispositions du paragraphe  4 de l'article III de 
l'AGCS, sur toutes ces questions ou sur celles qui sont sujettes à notification en vertu du paragraphe 3. 
 5. Chaque État partie pourra notifier à la Commission du commerce du MERCOSUR toute 
mesure prise par un autre État partie qui, selon lu i, affecte le fonctionnement du présent Protocole. 
 
Article IX 
 
Divulgation des renseignements confidentiels
 
 
 Aucune disposition du présent Protocole n' obligera un État partie à révéler des 
renseignements confidentiels dont la divulgation fera it obstacle à l'application des lois ou serait d'une 
autre manière contraire à l'intérêt public, ou porte rait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes 
d'entreprises publiques ou privées.   WT/COMTD/60 
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  Article X 
 
Réglementation intérieure  
 
1. Chaque État partie fera en sorte que toutes les mesures d'application gé nérale qui affectent le 
commerce des services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale. 
 2. Chaque État partie maintiendra ou instituer a des tribunaux ou des pr océdures judiciaires, 
arbitraux ou administra tifs qui permettront, à la demande d'un fournisseur de services affecté, de réviser 
dans les moindres délais les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans les cas 
où cela sera justifié, d'adopter des solutions appropriées.  Da ns les cas où ces procédures ne seront pas 
indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision administrative  en question, l'État partie fera 
en sorte qu'elles permettent en fait de pro céder à une révision objective et impartiale. 
 Les dispositions de ce paragraphe ne seront pas interprétées comme obligeant un État partie à instituer 
de tels tribunaux ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure 
constitutionnelle ou la nature de son système juridique. 
 3. Dans les cas où une licence, l'immatriculation,  un certificat ou toute autre forme d'autorisation 
pour la fourniture d'un service sera exigée, les autorit és compétentes de l'État partie en question, dans 
un délai prudentiel à compter de la présentation d'une demande: 
 
 i) dans les cas où la demande sera complète, prendront une décision au sujet de la 
demande et informeront l'intéressé;  ou 
  ii) dans les cas où la demande ne sera pas complète, feront connaître à l'intéressé sans 
retard indu ce qu'il advient de la demande,  ainsi que les renseignements additionnels 
exigés conformément à la loi de l'État partie. 
 4. Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les normes techniques, les prescriptions 
et procédures en matière de qualifications, et les prescriptions en matière de licences, ne constituent 
pas des obstacles non nécessaires au co mmerce des services, les États pa rties feront en sorte que ces 
prescriptions et procédures, entre autres choses:   
  i) soient fondées sur des critères objectifs et  transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
 
 ii) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n' est nécessaire pour assurer la qualité du service; 
  iii) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture de service. 
 5. Chaque État partie pourra prévoir des pro cédures adéquates pour vérifier la compétence des 
professionnels des autres États parties. 
 
Article XI 
 
Reconnaissance
 
 
1. Dans les cas où un État partie reconnaît, de manière unilatérale ou dans le cadre d'un accord, 
l'éducation, l'expérience, les licences, les immatric ulations ou les certificats obtenus sur le territoire 
d'un autre État partie ou de tout autre pays qui n'est pas partie du MERCOSUR: 
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   a) aucune disposition du présent Protocole ne sera interprétée comme exigeant dudit État 
partie qu'il reconnaisse l'éducation, l'expéri ence, les licences, les immatriculations ou 
les certificats obtenus sur le territoire de l'autre État partie;  et 
  b) l'État partie ménagera à tout au tre État partie une possibilité adéquate: 
 
  i) de démontrer que l'é ducation, l'expérience, les licences, les immatriculations 
et les certificats obtenus sur son territoire doivent aussi être reconnus;  ou 
   ii) de conclure un accord ou un  arrangement d'effet équivalent. 
 
2. Chaque État partie s'engage à encourager les entités compétentes de son territoire respectif, 
entre autres les entités de caractère gouvernemental,  ainsi que les associations professionnelles et les 
collèges professionnels, en collaboration avec les en tités compétentes des autres États parties, à 
élaborer des normes et critères mutuellement acc eptables pour l'exercice des activités et professions 
pertinentes en rapport avec les services, grâce à l'oc troi de licences, de l'immatriculation et de 
certificats aux fournisseurs de services, et à faire des recommandations au Groupe du Marché commun en matière de reconnaissance mutuelle.  3. Les normes et critères visés au paragraphe 2 pou rront être élaborés, entre autres, sur la base 
des éléments suivants:  éducation, examens, expérience, comportement et éthique, carrière 
professionnelle et renouvellement du certificat, ch amp d'action, connaissance des réalités locales, 
protection du consommateur et exigences en matiè re de nationalité, de résidence ou de domicile. 
 4. Une fois en possession de la recommandation visée au paragraphe 2, le Groupe du Marché 
commun l'examinera dans un délai raisonnable afin de  déterminer si elle est compatible avec le 
présent Protocole.  Sur la base de cet examen, cha que État partie s'engage à charger ses autorités 
compétentes, si nécessaire, de mettre en œuvr e les dispositions des instances compétentes du 
MERCOSUR dans un délai conve nu sur une base mutuelle. 
 5. Le Groupe du Marché commun examinera péri odiquement, et au moins une fois tous les 
trois ans, la mise en œuvre du présent article. 
 
Article XII 
 
Défense de la concurrence
 
 
 En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre de la fourniture de services par des 
fournisseurs de services de droit public ou privé ou d'autres entités, qui visent à avoir des effets ou qui 
ont des effets sur la concurrence dans le cadre  du MERCOSUR, et qui affectent le commerce des 
services entre les États parties, les dispositions du Protocole sur la défense de la concurrence du 
MERCOSUR seront d'application.  
Article XIII 
 
Exceptions générales
 
  Sous réserve que les mesures énumérées ci-après ne soient pas appliquées de façon à constituer 
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustif iable lorsque des conditions similaires existent 
entre les pays, soit une restriction déguisée au co mmerce des services, auc une disposition du présent 
Protocole ne sera interprétée comme  empêchant l'adoption ou l'application par un État  partie de mesures: 
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   a) nécessaires à la protectio n de la moralité publique ou au  maintien de l'ordre public, 
l'exception concernant l'ordre public ne p ouvant être invoquée que dans les cas où une 
menace imminente et su ffisamment grave pèse sur l'un de s intérêts fondamentaux de la 
société; 
 
 b) nécessaires à la pr otection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
  c) nécessaires pour assurer le respect de s lois ou réglementations qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent Protocole, y compris celles qui se 
rapportent: 
   i) à la prévention des pratiques de natu re à induire en erreur et frauduleuses ou 
aux moyens de remédier aux effets  d'un manquement à des contrats de 
services; 
 
  ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce  qui est du traitement et de 
la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la  protection du caractère 
confidentiel des dossiers et comptes personnels; 
   iii) à la sécurité; 
 
 d) incompatibles avec l'article V, comme il est dit dans le présent Protocole, à condition 
que la différence de tr aitement vise à assurer l'impos ition ou le recouvrement équitable 
ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services 
des autres État parties, y compris les mesure s prises par un État partie en vertu de son 
régime fiscal, conformément a ux dispositions de l'alinéa d) de l'article XIV de l'AGCS; 
  e) incompatibles avec l'article III, comme il est dit dans le présent Protocole, à condition 
que la différence de traiteme nt découle d'un accord visant à éviter la double imposition, 
ou de dispositions visant à éviter la double im position figurant dans tout autre accord ou 
arrangement international par lequel l'État partie qui applique la mesure est lié. 
 
Article XIV 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
1. Aucune disposition du présent Protocole ne sera interprétée: 
  a) comme obligeant un État partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, 
à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
  b) ou comme empêchant un État partie de pre ndre les mesures qu'il estimera nécessaires à 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
   i) se rapportant à la fourniture de serv ices destinés directement ou indirectement à 
assurer l'approvisionnemen t des forces armées; 
 
  ii) se rapportant aux matièr es fissiles et fusionables ou aux matières qui servent à 
leur fabrication; 
   iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; 
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   c) ou comme empêchant un État partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies, en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
 2. La Commission du commerce du MERCOSUR sera informée des mesures prises au titre du 
paragraphe 1 b) et c) et de leur abrogation. 
 
Article XV 
 
Marchés publics
 
 
1. Les articles III, IV et V ne s'appliqueront  pas aux lois, réglementations ou prescriptions 
régissant l'acquisition, par des organes gouvernemen taux, de services achetés pour les besoins des 
pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de 
services destinés à la vente dans le commerce. 
 
2. Sans préjudice des dispositions du para graphe 1, et reconnaissant que ces lois, 
réglementations et prescriptions peuvent avoir des ef fets de distorsion du commerce des services, les 
États parties conviennent que les disciplines commun es en matière de marchés publics en général qui 
seront établies dans le cadre du MERCOSUR seront d'application.  
Article XVI 
 
Subventions
 
 1. Les États parties reconnaissent que, dans ce rtaines circonstances, le s subventions peuvent 
avoir des effets de distorsion sur le commerce d es services.  Les États parties conviennent que les 
disciplines communes en matière de subventions en  général qui seront établies dans le cadre du 
MERCOSUR seront d'application.  2. Le mécanisme prévu au paragraphe 2 de l'article XV de l'AGCS sera d'application. 
 
Article XVII 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
 Un État partie pourra refuser d'accorder l es avantages découlant du présent Protocole à un 
fournisseur de services d'un autre État partie, sous réserve de notification et  de l'organisation de 
consultations, si ledit État partie démontre que le service est fourni par une personne d'un pays qui 
n'est pas un État partie du MERCOSUR. 
 
Article XVIII 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent Protocole, 
  a) le terme "mesure" s'entend de toute mesure prise par un État partie, que ce soit sous 
forme de loi, de réglementation, de règle,  de procédure, de décision, de décision 
administrative, ou sous toute autre forme; 
  b) la "fourniture d'un service" comprend la production, la distribution, la 
commercialisation, la vente et la livraison d'un service;  WT/COMTD/60 
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 c) l'expression "présence commerciale" s'ente nd de tout type d'établissement commercial 
ou professionnel, y compris sous la forme de la constitution, de  l'acquisition ou du 
maintien d'une personne morale, ainsi que  de la création ou du maintien d'une 
succursale ou d'un bureau de représentation situ és sur le territoire d'un État partie en 
vue de la fourniture d'un service; 
  d) "secteur" d'un service s'entend:    i) en rapport avec un engagement spécif ique, d'un ou de plusieurs sous-secteurs 
de ce service ou de la totalité des sous- secteurs de ce service, ainsi qu'il est 
spécifié dans la Liste d'engagements spécifiques d'un État partie, 
   ii) autrement, de l'ensemble de ce sect eur de service, y compris la totalité de ses 
sous-secteurs; 
 
 e) l'expression "service d'un autre État partie" s'entend d'un service qui est fourni:    i) en provenance du territoire ou sur le territoire de cet autre État partie;    ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale ou 
à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de cet 
autre État partie; 
  f) l'expression "fournisseur de services" s' entend de toute personne qui fournit un 
service.  Dans les cas où le service n'est pas fourni directement par une personne 
morale mais grâce à d'autres formes de présence commerciale, telles qu'une 
succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c'est-à-dire la personne morale) n'en bénéficiera pas moins,  grâce à une telle présence, du traitement 
prévu pour les fournisseurs de services en vertu du Protocole.  Ce traitement sera accordé à la présence grâce à laquelle le service est fourni et ne devra pas nécessairement être étendu à d'autres par ties du fournisseur situées hors du territoire 
où le service est fourni. 
  g) l'expression "consommateur de services"  s'entend de toute personne qui reçoit ou 
utilise un service; 
 
 h) le terme "personne" s'entend soit d'une personne physique soit d'une personne morale; 
  i) l'expression "personne physique d'un autre État partie" s'entend d'une personne 
physique qui réside sur le territoire de cet autre État partie ou de tout autre État partie et qui, conformément à la législation de cet autre État partie, est un ressortissant de cet 
autre État partie ou a le droit de résiden ce permanente dans cet autre État partie;  
  
 j) l'expression "personne morale" s'entend de  toute entité juridique dûment constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, ou mixte, organisée sous la 
forme d'une société ou d'une association; 
 
 k) l'expression "personne morale d'un autre État partie" s'entend d'une personne morale 
qui est constituée ou organisée conformément à la législation de cet autre État partie, qui a son siège dans cet État partie et qui effectue ou envisage d'effectuer WT/COMTD/60 
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  d'importantes opérations commerc iales sur le territoire de cet État partie ou de tout 
autre État partie. 
 
 
PARTIE III 
 
Programme de libéralisation 
 
Article XIX 
 
Négociation d'engagements spécifiques
 
 1. Conformément aux objectifs du présent Protocole, les États parties engageront des séries de négociations successives en vue de mener à bien, dans un délai maximum de dix ans à compter de 
l'entrée en vigueur du présent Prot ocole, le Programme de libéralisation du commerce des services du 
MERCOSUR.  Les séries de négociations auront lie u tous les ans et auront pour principal objectif 
l'intégration progressive de secteurs, de sous-secteurs, d'activités et de modes de fourniture de services 
dans le Programme de libéralisa tion du Protocole, ainsi que la ré duction ou l'élimination des effets 
défavorables de certaines mesures sur le commerce des services de façon à assurer un accès effectif aux marchés.  Ce processus aura pour objet de promo uvoir les intérêts de tous les participants sur une 
base d'avantages mutuels et d'assurer un équ ilibre global des droits et des obligations. 
 
2. Le processus de libéralisation progressive  sera poursuivi à chacune de ces séries de 
négociations, par voie de négociations destinées à a ccroître le niveau des engagements spécifiques 
contractés par les États parties dans leurs listes d'engagements spécifiques.  
3. Des différences de niveau des engagements spécifiques contractés seront admises dans la 
mise en œuvre du Programme de libéralisation, comp te tenu des spécificités des divers secteurs, et 
dans le respect des objectifs énoncés au paragraphe ci-après.  4. Le processus de libéralisation respectera le dr oit de chaque État  partie de légiférer et 
d'introduire de nouvelles réglementations sur son te rritoire en vue d'atteindre les objectifs de la 
politique nationale concernant le secteur des servi ces.  Ces réglementations pourront régir, entre 
autres, le traitement national et l'accès aux marché s, sous réserve de ne pas annuler ou compromettre 
les obligations découlant du présent Prot ocole et des engagements spécifiques. 
 
Article XX 
 
Modification ou suspension d'engagements
 
 1. Chaque État partie pourra, au cours de la mi se en œuvre du Programme de libéralisation visé 
à la Partie III du présent Protocole, modifier ou susp endre de engagements spécifiques inscrits dans sa 
Liste d'engagements spécifiques.  
 
Cette modification ou cette suspensi on s'appliquera uniquement à compte r de la date à laquelle elle 
sera opérée et compte tenu du principe de non-rétr oactivité afin de préserver les droits acquis. 
 2. Chaque État partie ne recourra au présen t régime que dans des cas exceptionnels, sous 
réserve, lorsqu'il le fera, de le notifier au Groupe du Marché commun et d'exposer à cet organe les 
faits, les raisons et les fondements de la modification ou suspen sion d'engagements considérée.  En 
pareil cas, l'État partie en question entrera en cons ultation avec le ou les États parties qui pourraient 
s'estimer lésés de façon à arriver à un arrangement sur la mesure spécifique à appliquer et sur sa durée d'application.  WT/COMTD/60 
 Page 13 
 
 
  PARTIE IV 
 
Dispositions institutionnelles 
 
Article XXI 
 
Conseil du Marché commun  
  Le Conseil du Marché commun approuvera l es résultats des négociations en matière 
d'engagements spécifiques, de même que toute m odification et/ou suspension desdits engagements 
spécifiques. 
 
Article XXII 
 
Groupe du Marché commun
 
 
1. Dans le cadre du MERCOSUR, les négociations en  matière de services relèvent du Groupe du 
Marché commun.  En ce qui concerne le présent Protocole, le Groupe du Marché commun sera 
chargé: 
a) d'organiser et de superviser les négoci ations prévues à l'article XIX du présent 
Protocole.  À cet effet, le Groupe du Marché  commun établira la portée, les critères et 
les instruments afférents aux négociations  relatives aux engagements spécifiques; 
b) de centraliser les notifications et les résultats des consultations relatifs à la 
modification et/ou à la suspension d'engageme nts spécifiques au sens de l'article XX; 
c) d'exercer les fonctions indiquées à l'article XI; 
d) de faire périodiquement le b ilan de l'évolution du commerce des services dans le 
MERCOSUR;  et 
e) d'accomplir toutes autres tâches qui lui seront confiées par le Conseil du Marché 
commun en ce qui concerne le commerce des services. 
2. Pour s'acquitter de ces foncti ons, le Groupe du Marché commun établira un organe subsidiaire 
dont il définira la composition et les modalités de fonctionnement. 
Article XXIII 
 
Commission du commerce du MERCOSUR  
 
Sans préjudice des fonctions indiquées dans les articles qui précèdent, l'application du présent 
Protocole sera confiée à la Commission du comme rce du MERCOSUR, qui aura les fonctions 
ci-après: 
a) centraliser les notifications qui lui seront adressées par les États parties conformément 
à l'article VIII du présent Protocole; 
b) centraliser les renseignements communiqués par les États parties concernant les 
exceptions prévues à l'article XIV; WT/COMTD/60 
Page 14  
 
  c) centraliser les renseignements communiqués pa r les États parties au sujet des mesures 
qui pourraient constituer des abus de pos ition dominante ou des pratiques qui faussent 
la concurrence et les porter à la conna issance des organes nationaux chargés de 
l'application du Protocole sur la  défense de la concurrence; 
d) être saisi des demandes de consultation et des plaintes des États parties au sujet de 
l'application, de l'inte rprétation ou du non-respect du présent Protocole et des 
engagements contractés dans les list es d'engagements spécifiques, selon les 
mécanismes et procédures en vigueur dans le MERCOSUR;  et 
e) accomplir les autres tâches qui lui seraient confiées par le Groupe du Marché 
commun en matière de services. 
Article XXIV 
 
Règlement des différends
 
  Les différends qui pourraient surgir entre les Ét ats parties en ce qui concerne l'application, 
l'interprétation ou le non-respect des engagements ét ablis dans le présent Protocole seront réglés 
conformément aux procédures et mécanismes de  règlement en vigueur dans le MERCOSUR. 
  
PARTIE V 
 
Dispositions finales 
 
Article XXV 
 
Annexes
 
 
 Les Annexes au présent Protocole font partie intégrante de ce Protocole. 
 
Article XXVI 
 
Révision  
 
1. Afin de réaliser l'objet et le but du présent Pr otocole, le texte de l'instrument pourra être 
révisé, compte tenu de l'évolution et de la réglementation du commerce des services dans le 
MERCOSUR, ainsi que des progrès réalisés en matière de services à l'Organisation mondiale du commerce et dans d'autres instances spécialisées. 
 
2. En particulier, selon l'évolution du fonc tionnement des dispositions institutionnelles du 
présent Protocole et de la structure institutionnelle  du MERCOSUR, la partie IV pourra être modifiée 
en vue d'y apporter des perfectionnements.  
Article XXVII 
 
Durée d'application
 
 1. Le présent Protocole, qui fait partie inté grante du Traité d'Asunción, sera d'une durée 
indéfinie et entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du troisième instrument de ratification.   
  WT/COMTD/60 
 Page 15 
 
 
  2. Le présent Protocole et les instruments de ratification correspondants seront déposés auprès 
du gouvernement de la République du Paraguay, lequel remettra une copie certifiée conforme aux 
gouvernements des autres États parties.  3. Les Listes d'engagements spécifiques seront incorporées dans les systèmes juridiques 
nationaux conformément aux procédures prévues dans chaque État partie. 
 
Article XXVIII 
 
Notification
 
 
 Le gouvernement de la Républi que du Paraguay notifiera aux gouvernements des autres États 
parties la date de dépôt des instruments de ratifi cation et d'entrée en vigueur du présent Protocole. 
 
Article XXIX 
 
Adhésion ou dénonciation  
  En matière d'adhésion ou de dénonciation, les règles établies aux termes du Traité d'Asunción 
sont considérées comme un tout aux fins du présent Pr otocole.  L'adhésion au Traité d'Asunción ou au 
présent Protocole ou la dénonciation de l'un de ces inst ruments entraîne l'adhésion de plein droit au 
présent Protocole et au Traité d'Asunción ou la dénonciation desdits instruments. 
 
Article XXX 
 
Intitulé
 
 
 Le présent Protocole s'intitulera "Protocole de  Montevideo sur le commerce des services du 
Marché commun du Sud".     Fait à Montevideo, République orientale de l'Uruguay, le quinze décembre mille neuf cent 
quatre-vingt-dix-sept, en un exempl aire unique, en langue espagnole et  en langue portugaise, les deux 
textes faisant également foi.   
  
Pour le gouvernement de la République 
argentine 
 Pour le gouvernement de la République 
fédérative du Brésil 
GUIDO DI TELLA 
Ministre des relations extérieures et du culte 
 LUIZ FELIPE LAMPREIA 
Ministre des relations extérieures 
Pour le gouvernement de la République du 
Paraguay Pour le gouvernement de la République 
orientale de l'Uruguay 
 
RUBEN MELGAREJO 
Ministre des relations extérieures  
CARLOS PEREZ DEL CASTILLO 
Ministre des relations extérieures 
 
 WT/COMTD/60 
Page 16  
 
  ANNEXES SECTORIELLES 
  
ANNEXE SUR LE MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES 
FOURNISSANT DES SERVICES 
 
 
1. La présente annexe s'appli que aux mesures affectant les personnes physiques qui sont des 
fournisseurs de services d'un État partie et les pe rsonnes physiques d'un État partie qui sont employées 
par un fournisseur de services d'un État partie, pour la fourniture d'un service. 
 
2. Le Protocole ne s'appliquera pas aux mesur es affectant les personnes physiques qui cherchent 
à accéder au marché du travail d'un État partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence 
ou l'emploi à titre permanent.  
3. Conformément aux Parties II et III du Protoc ole, les États parties pourront négocier des 
engagements spécifiques s'appliquant au mouvement  de toutes les catégories de personnes physiques 
fournissant des services relevant du Protocole.  Les personnes physiques visées par un engagement 
spécifique seront autorisées à fournir le service conformément aux modalités de cet engagement. 
 4. Le Protocole n'empêchera pas un État par tie d'appliquer des mesures pour réglementer 
l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures 
nécessaires pour protéger l'intégr ité de ses frontières et assurer le  passage ordonné de ses frontières 
par les personnes physiques, à condition que ces m esures ne soient pas appliquées de manière à 
annuler ou à compromettre les avantages découlant pour tout État partie des modalités d'un engagement spécifique. 
 
5. Pour réglementer une situation particulière  en rapport avec les norm es du travail concernant 
des personnes physiques fournisseurs de services d' un État partie ou des personnes physiques d'un 
État partie employées par un fournisseur de services d'un État partie, le droit du lieu où le contrat de 
service est exécuté sera applicable.   WT/COMTD/60 
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  ANNEXE SUR LES SERVICES FINANCIERS 
  
1. Portée ou champ d'application  
  a) La présente annexe s'applique à toutes les mesures d'un État partie qui affectent la 
fourniture de services financiers.  Dans la présente annexe, la f ourniture d'un service 
financier s'entendra de la fourniture d' un service telle qu'elle est définie au 
paragraphe 2 de l'ar ticle II du Protocole. 
 
 b) Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article II du Protocole, les "services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entendent de ce qui suit: 
   i) activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par 
toute autre entité publique des États par ties dans l'application de la politique 
monétaire ou de la politique de taux de change; 
   ii) activités faisant partie d'un régime de  sécurité sociale institué par la loi ou de 
plans de retraite publics;  et 
   iii) autres activités menées par une entité  publique pour le compte ou avec la 
garantie des États parties ou en utilisant les ressources financières des États 
parties. 
  c) Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article II du Protocole, si un État partie permet qu'une 
activité visée à l'alinéa b) ii) ou b) iii)  du présent paragraphe soit menée par ses 
fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité publique ou un 
fournisseur de services financiers, les "services" comprendront une telle activité. 
 
 d) La disposition contenue à l' alinéa 3 c) de l'article II du Protocole ne s'appliquera pas à 
la présente annexe. 
 2. Transparence et renseignements confidentiels  
 Aux fins des articles VIII et IX du Protocole et  pour plus de clarté, aucune disposition du 
Protocole ne sera interprétée comme  obligeant un État partie à révéler des renseignements en rapport 
avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou 
exclusif en la possession des entités publiques. 
 
3. Mesures prudentielles  
 
 a) Rien dans le présent Protocole ne sera interprété comme empêchant les États parties 
d'adopter ou d'appliquer des mesures rais onnables pour des raisons prudentielles, 
pour: 
   i) protéger des investisseurs, des déposants, des participants au marché 
financier, des titulaires de polices ou d es personnes à qui un droit de garde est 
dû par un fournisseur de services financiers; 
 
  ii) assurer la solvabilité et la liquidité du système financier.  WT/COMTD/60 
Page 18  
 
   Dans les cas où de telles mesures ne seront p as conformes aux dispositions du Protocole, elles 
ne seront pas utilisées par les États parties co mme un moyen d'éviter leurs engagements ou 
obligations au titre du Protocole. 
  b) Dans l'application de ses propres mesur es se rapportant aux services financiers,  un 
État partie pourra reconnaître les mesures pr udentielles d'un autre État partie.  Cette 
reconnaissance pourra: 
   i) être accordée de manière unilatérale;  
  ii) se faire par une harmonisation ou autrement; 
   iii) se fonder sur un accord ou un arrangement avec l'État partie concerné.   c) L'État partie qui accordera à un autre État partie la reconnaissance de mesures 
prudentielles conformément à l'alinéa b) ménagera aux autres États parties intéressés 
une possibilité adéquate de démontrer qu'il y a équivalence au niveau de la 
réglementation, du suivi et de la mise en œ uvre de la réglementation et, s'il y a lieu, 
des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties. 
  d) Dans les cas où un État partie accordera à un autre État partie la reconnaissance des 
mesures prudentielles conformément à l'a linéa b) iii) et où les circonstances énoncées 
à l'alinéa c) existeront, il ménagera aux autres États parties intéressés une possibilité 
adéquate de négocier leur accession à ces accords ou arrangements, ou de négocier 
avec lui d'autres accords ou arrangements analogues. 
 
 e) Les accords ou arrangements fondés sur le principe de la reconnaissance seront 
notifiés à bref délai, et au moins une fois par an, au Groupe du Marché commun et à la Commission du commerce du MERCOSUR, en application des dispositions du 
Protocole (article VIII et article XXII). 
 
4. Engagement relatif à l'harmonisation  
 
 Les États parties s'engagent à poursuivre le  processus d'harmonisation – conformément aux 
principes qui ont été et qui seront adoptés par le Groupe du Marché commun – des règlements prudentiels et des régimes de suivi consolidé, ai nsi que l'échange de renseignements en matière de 
services financiers. 
 
5. Définitions  
 
 Aux fins de la présente annexe:   a) Un service financier s'entend de tout service de caractère financier offert par un 
fournisseur de services financiers d'un État partie.  Les services financiers 
comprennent tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance). 
   Les États parties s'engagent néanmoins à harmoniser les définitions des activités des 
divers services financiers, sur la base du para graphe 5 de l'Annexe sur les services 
financiers de l'Accord général sur le co mmerce des services (AGCS) de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC). 
  WT/COMTD/60 
 Page 19 
 
 
   b) Un fournisseur de services financiers s' entend de toute personne physique ou morale 
d'un État partie qui souhaite fournir ou qu i fournit des services financiers, mais 
l'expression "fournisseur de services financ iers" n'englobe pas une entité publique. 
  c) L'expression "entité publique" s'entend: 
 
  i) de pouvoirs publics, d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire d'un 
Membre, ou d'une entité détenue ou c ontrôlée par un Membre, qui sont 
principalement engagés dans l'exécu tion de fonctions gouvernementales ou 
d'activités à des fins gouvernementales, à l'exclusion de toute entité 
principalement engagée dans la four niture de services financiers à des 
conditions commerciales;  ou 
   ii) d'une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une 
banque centrale ou une autorité monétair e, lorsqu'elle exerce ces fonctions. WT/COMTD/60 
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  ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT PAR VOIE TERRESTRE  
ET PAR VOIE NAVIGABLE 
 
 1. La présente annexe s'applique aux mesures qui affectent le commerce des services de 
transport par voie terrestre (transport routie r et ferroviaire) et par voie navigable. 
2. L'application du présent Protocole n'affectera pas initialement les droits et obligations 
découlant de l'application des accords multilatéra ux conclus entre les États parties du MERCOSUR 
avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, dans la mesure où ces accords visent l'harmonisation et 
la réglementation des conditions de concurrence en tre les entreprises de transport, sachant que la 
priorité essentielle est la libéralisation de ce secteur à l'intérieur du MERCOSUR. 
3. Les dispositions du présent Protocole ne s'app liqueront pas temporairement à chacun des 
accords bilatéraux sur le transport qui seront en vi gueur ou qui auront été signés avant l'entrée en 
vigueur du présent Protocole. 
4. Chacun des accords multilatéraux et bilatéraux visés  aux paragraphes 2 et 3 restera en vigueur 
et sera complété par les engagements spécifi ques correspondants découlant du programme de 
libéralisation. 
5. Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole, et ensuite une 
fois par an, le Groupe du Marché commun examinera et  évaluera les progrès réalisés par suite de la 
mise en conformité des instruments susmenti onnés avec les objectifs et principes du présent 
Protocole.  WT/COMTD/60 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN 
 
 1. La présente annexe s'applique aux mesures qui affectent le commerce des services de 
transport aérien, qu'ils soient réguliers ou non. 
 Elle s'applique aussi aux services auxiliaires de transport aérien, à savoir ceux qui sont 
compris dans l'Accord général sur le commer ce des services (AGCS) et ceux qui pourraient 
éventuellement venir s'y ajouter par suit e des révisions de la présente annexe. 
 2. L'application du présent Protocole n'affectera pa s les droits et obligations découlant de 
l'application d'accords bilatéraux, plurilatéra ux ou multilatéraux conclus par les États parties du 
MERCOSUR, en vigueur au moment de l'entrée  en vigueur du Protocole de Montevideo. 
3. Le Protocole ne s'appliquera pas aux mesures qui affectent les droits relatifs au trafic aérien 
commercial établis pour des lignes convenues en ve rtu des accords sur les services aériens de 
caractère bilatéral conclus entre les États parties, à l'exclusion du cabotage. 
4. En ce qui concerne les services aériens sous-ré gionaux réguliers et non réguliers desservant 
des lignes différentes des lignes régionales effec tivement exploitées en vertu des accords sur les 
services aériens de caractère bilatéral conclus entre l es États parties, les dispositions des accords sur 
les services aériens sous-régionaux signés à Fort aleza, au Brésil, le 17 décembre 1996, seront 
d'application, ainsi que les listes d'engagements découlant du programme de libéralisation à titre 
complémentaire. 
5. Les procédures et mécanismes de règlement d es différends en vigueur dans le MERCOSUR 
pourront être invoqués quand il n'existera pas d'au tres mécanismes de règlement spécifique entre les 
États parties concernés. 
6. Au cours des trois premières années suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole, le 
Groupe du Marché commun révisera la présente a nnexe à partir des propositions émanant des 
spécialistes du transport aérien représentant les quatre États parties, afin de décider des modifications 
qui pourraient être nécessaires, y compris les aspects qui touchent au champ d'application, 
conformément aux principes et objectifs du présent Protocole. 
7. Dans le cas où un accord multilatéral contiendra it des dispositions sur le traitement du 
transport aérien, les autorités aéronautiques des État s parties procéderont à des consultations afin de 
déterminer dans quelle mesure le présent Protocole po urra être affecté par les dispositions de l'accord 
en question et décider des modifications nécessaires à apporter à la présente annexe. 
 
__________