RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/31 
29 janvier 2007 
 
 (07-0403) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 8 DÉCEMBRE 2006 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée
) 
  
1. Le Président
 a dit que les délégations avaient reçu  un aérogramme (WTO/AIR/2939, en date 
du 27 novembre 2006) et un ordre du jour annoté (J ob n° 8987, en date du 28 novembre 2006) dans le 
cadre de la préparation de la réunion.  L'ordre du jour indiqué dans l'aérogramme était le suivant: 
 A. Négociations au titre de l'article XXIV:7  B. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord 
  i) Notification des Communautés européennes 
  ii) Autres modifications  C. Accessions  D. Examen des législations d'application nationales  E. Adoption du rapport annuel du Comité au Conseil général 
 F. Autres questions 
2. S'agissant du point B i), un projet de décisi on révisé était distribué aux délégations pour 
examen.
1  Le Président a aussi appelé l'attention su r une version révisée du projet de Rapport annuel 
du Comité au Conseil général que le Secrétariat avait établi et distribué pour tenir compte des 
éléments nouveaux apparus pendant l es négociations de la semaine et  de divers autres faits nouveaux.2  
Au titre du dernier point de l'ordre du jour proposé "Autres questions", il a suggéré que le Comité se 
penche sur les dates de ses réuni ons du premier semestre de 2007. 
3. Le Comité a adopté  l'ordre du jour susmentionné, en tenant compte des points additionnels 
indiqués par le Président. 
A. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7 
4. Le Président  a noté que la réunion avait été précédée par plusieurs jours de séances de 
rédaction informelles consacrées à la révision, da ns le projet de texte révisé de l'Accord, des 
dispositions en suspens non liées à l'accès aux march és.  De plus, une discussion plurilatérale, courte 
mais utile, avait eu lieu au sujet du volet des négociations relatif à l'accès aux marchés, avec pour 
                                                      
1 Document Job n° 9099/Rev.1 (9 264), daté du 8 décembre 2006. 
 
2 Document Job n° 8980/Rev.1, daté du 8 décembre 2006. 
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Page 2  
 
  objectif principal de finaliser les arrangements en  vue de mener les négociations à terme sur cet 
aspect. 
5. Le Président a rappelé que les négociations au titre de l'article XXIV:7 étaient menées sur la 
base du principe de l'OMC bien connu selon lequel "il n'y a d'accord sur ri en tant qu'il n'y a pas 
d'accord sur tout".  Il croyait toutefois comprendr e que les négociateurs s'étaient mis d'accord sur la 
révision du texte de l'Accord sur les marchés publics de 1994 qui avait été distribué plus tôt dans la 
journée
3;  comme les délégations en étaient précéde mment convenues, ce document serait également 
distribué à l'ensemble des Membres de l'OM C comme un document GPA/W à distribution non 
restreinte.4 
6. Le Président a noté que l'accord auquel étaien t parvenus les négociateurs avait un caractère 
provisoire et reposait sur les considérations suivantes: 
- Premièrement, les dispositions du text e demeuraient soumises à une vérification 
juridique finale.  Autrement dit, il pou rrait être nécessaire de procéder à des 
rectifications d'un caractère purement formel qui n'auraient pas d'incidence sur le fond ou le sens du texte.  Il serait également nécessaire d'établir des versions du texte dans 
les deux autres langues de l'OMC et d'en assurer la cohérence linguistique. 
- Deuxièmement, l'accord était subordonné à un résultat mutuellement satisfaisant des 
négociations sur la portée de l'Accord.  En  d'autres termes, il se pourrait que certains 
négociateurs poursuivent les discussions sur la  relation entre certains aspects du texte 
susmentionné, concernant en particulier les Annexes 2 et 3 de l'Appendice 1, et les 
négociations relatives à la portée de l'Accord. 
7. Le Président a ajouté qu'il croyait comprendre que les négociateurs entendaient mener les 
négociations sur la portée de l'Accord sur la base du texte susmentionné.  Leur intention était en outre 
que ce texte serve de base aux consultations et autres travaux en cours relatifs à l'accession de nouvelles parties. 
8. Le Président a rappelé aussi que, plus tôt dans  la journée, les délégations s'étaient mises 
d'accord sur des arrangements visant à mener à terme la partie qui avait trait à l'accès aux marchés des 
négociations au titre de l'article XXIV:7.  Il av ait été décidé que trois réunions se tiendraient au 
premier semestre de 2007, à partir de février.  Durant chaque semaine de réunion, l'accent serait 
fortement mis sur les possibilités de discussions bilaté rales entre les Parties.  En outre, durant chaque 
semaine, on s'attacherait à élaborer les procédures d'arbitrage et les critères indicatifs prévus.  Le 
processus des négociations bilatérales continuerait d' être examiné lors des réunions plurilatérales 
ordinaires de manière informelle.  L'objectif global était d'achever les négociations relatives à l'accès 
aux marchés et tous les aspects des négociations au printemps 2007. 
9. Le Président a félicité les délégations p our ces avancées.  Le nouvel accord représentait un 
progrès substantiel par rapport à l'Accord existant de 1994.  Le texte révisé comprenait une révision 
complète des dispositions de l'Accord destinée à les rendre plus fonctionnelles.  Les dispositions 
avaient aussi été mises à jour de manière à prendre en compte l'évolution de la pratique actuelle en 
matière de marchés publics, y compris le rôle des outils électroniques dans le mécanisme de passation 
des marchés.  Certains points avaient gagné en  flexibilité;  par exemple les délais d'achat des 
marchandises et des services disponibles sur le marché  commercial avaient été réduits.  Le traitement 
                                                     
 
3 Document Job n° 9256, daté du 8 décembre 2006. 
 
4 Distribué ultérieurement sous la cote GPA/W/297 et daté du 11 décembre 2006. 
  GPA/M/31 
 Page 3 
 
 
  spécial et différencié en faveur des pays en dé veloppement avait été exp licité, avec l'espoir que les 
accessions futures de ces pays en seraient facilitées.  Il avait beaucoup été débattu de questions telles 
que les procédures d'examen nationales des contestations émanant des fournisseurs et les règles de modification des listes d'entités et de services visés des Parties.  Sur ce dernier point, il avait été convenu d'élaborer des procédures d'arbitrage pour r ésoudre les différends.  Le Président a remercié 
les délégations pour l'ardeur au travail, la créativité  et la flexibilité dont avai ent fait preuve l'ensemble 
des participants, rendant ces avancées possibles. 
10. Le Comité a pris note
 de la déclaration du Président et est convenu de procéder selon ses 
suggestions. 
11. Commentant le travail accompli pendant la semaine, le représentant de la Corée  a dit que le 
texte de l'accord provisoire représentait un progrès si gnificatif par rapport à l'Accord de 1994.  Il a 
remercié le Président pour sa direction éclairée, le s participants pour l'esprit de coopération et de 
compromis avec lequel ils avaient engagé les négoc iations, et le Secrétariat pour son concours. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE était très 
satisfaite de l'issue des négociations.  Il a remerc ié le Président et ses prédécesseurs pour le travail 
qu'ils avaient accompli, en notant que l'accord proviso ire auquel on était parvenu était le résultat de 
longs efforts de négociation.  Il a fait observer que, compte tenu de la situation à l'OMC, cela 
représentait une avancée significative.  Il a remercié toutes les Parties pour leurs contributions respectives et le Secrétariat pour son appui. 
13. La représentante des États-Unis
 a dit que la déléga tion de son pays se réjouissait elle aussi 
vivement des progrès qui avaient été réalisés.  Le nouvel accord était le fruit de six années de dur 
labeur.  Elle s'est félicitée de la manière compétente  dont le Président dirigeait les travaux, des efforts 
intenses des délégations et de la flexibilité dont ce lles-ci avaient fait montre, ainsi que du soutien 
apporté par le Secrétariat. 
14. Le Président  a exprimé sa propre satisfaction devant l'esprit de flexibilité et de compromis 
que les délégations avaient manifesté pendant les négo ciations et l'aide apportée par le Secrétariat. 
B. MODIFICATIONS DES APPENDICES DE L 'ACCORD  
1. Notification des Communautés européennes 
15. Le Président  a dit que, préalablement à la réunion,  les Communautés européennes avaient 
présenté une communication exposant les modifications qu'elles se proposaient d'apporter à leurs listes en application de l'artic le XXIV:6 a) de l'Accord.
5  Ces modifications visaient à procéder aux 
ajustements devenus nécessaires du fait de l'adhési on de la Bulgarie et de la Roumanie aux 
Communautés européennes le 1er janvier 2007.  De plus, un projet de décision au titre de 
l'article XXIV:6 a) avait été distribué le 1er décembre 2006 à la demande des Communautés 
européennes.6  Les délégations venaient de recevoir une  version révisée de ce projet de décision.7 
16. Le Président a rappelé que, à la suite du précédent élargissement des Communautés 
européennes en 2004, le Comité des marchés publics avait adopté une décision au titre de 
                                                      
5 Documents GPA/MOD/EEC/2, daté du 17 novembre 2006, et GPA/MOD/EEC/2/Add.1, daté du 
21 novembre 2006. 
 
6 Document Job n° 9099, daté du 1er décembre 2006. 
 
7 Document Job n° 9099/Rev.1, daté du 8 décembre 2006. 
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Page 4  
 
  l'article XXIV:6 a) approuvant les modifica tions apportées en conséquence aux Appendices 
concernant les Communautés européennes.
8  Le compte rendu de la discussion dont cette question 
avait fait l'objet au sein du Comité et des mesur es décidées par ce dernier figurait aux paragraphes 14 
à 28 du document GPA/M/22. 
17. Le représentant des Communautés européennes  a confirmé que la délégation des CE suivait la 
même procédure que celle qui avait été adoptée lors du précédent élargissement des Communautés 
européennes, en 2004.  Les modifications pro posées offraient aux Parties de nouvelles possibilités 
d'accès aux marchés du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux Communautés 
européennes et de leur accession, par là même, à l'A ccord.  Depuis la distribution de leur projet de 
modifications, les Communautés européennes avai ent reçu des questions et des demandes de 
clarification émanant de certaines Parties.  Le proj et de décision révisé dont étaient saisies les Parties 
avait été établi en réponse aux questions et aux préoccupations qui avaient été formulées. 
18. Le Comité a adopté  le projet de décision révisé tel que proposé par les Communautés 
européennes.9 
19. Après l'adoption de la décision, le représentant des Communautés européennes  a fait la 
déclaration suivante: 
"Les Communautés européennes précisent que la liste de leurs deux nouveaux États 
membres a été établie de la même manière que la liste de leurs États membres actuels.  Les Communautés européennes estiment qu'aucune des entités des gouvernements 
centraux de leurs nouveaux États membres n'a été omise;  elles sont prêtes à réparer 
tout oubli éventuel.  Toutes les entités d es nouveaux États membres qui satisfont aux 
critères de l'offre des CE contenue dans les Annexes 2 et 3 sont recensées. 
Les Communautés européennes précisent que les entités subalternes des ministères 
des nouveaux États membres sont générale ment recensées de deux façons.  Les 
entités subalternes qui peuvent être considérées comme appartenant à un ministère sont recensées sous l'en-tête du ministère pertinent dans l'Annexe 1.  Les entités 
subalternes qui ne peuvent pas être consid érées comme appartenant à un ministère, en 
particulier parce qu'elles constituent d es personnes morales distinctes, sont 
généralement recensées en tant qu'organi smes régis par le droit public dans 
l'Annexe 2. 
Les Communautés européennes sont prêtes à fournir, au besoin, toute explication 
supplémentaire. 
Pour terminer, les Communautés européenn es tiennent à remercier les autres Parties 
de l'esprit constructif dans lequel e lles ont travaillé avec les Communautés 
européennes pour réaliser la pleine inté gration de leurs deux nouveaux États membres 
dans l'AMP." 
20. Le représentant de la Corée
 a salué l'accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Accord sur 
les marchés publics. 
                                                      
8 Document GPA/78, daté du 4 mai 2004. 
 
9 Distribué ultérieurement sous la cote GPA/90, daté du 11 décembre 2006. 
  GPA/M/31 
 Page 5 
 
 
  21. La représentante des États-Unis  a remercié la délégation d es Communautés européennes pour 
sa déclaration, pour la flexibilité avec laquelle elle avait répondu aux questions qui avaient été 
soulevées par les États-Unis et pour les assurances additionnelles qu'elle avait fournies. 
22. Le représentant du Japon  s'est félicité de la décision qui avait été adoptée et de la déclaration 
lue ensuite par les Communautés européennes.  Il  a souhaité la bienvenue aux nouvelles Parties à 
l'Accord sur les marchés publics.  Il a remerc ié les Communautés européennes pour la manière 
prompte et satisfaisante dont elles avaient répondu aux questions et aux préoccupations soulevées par 
le Japon concernant les Annexes et certains aspects procéduraux de leur notification. 
23. La représentante du Canada  s'est jointe aux autres délégations qui avaient salué l'accession de 
la Bulgarie et de la Roumanie à l'Accord sur l es marchés publics.  Elle a remercié les Communautés 
européennes d'avoir répondu en temps voulu et de ma nière positive aux questions  du Canada relatives 
à leur notification. 
2. Autres modifications 
24. Le Président  a appelé l'attention sur un certain nombre de faits nouveaux touchant aux 
modifications qui étaient mentionnés dans l'ordr e du jour annoté établi aux fins de la réunion.10 
25. Au sujet de la modification proposée par le Japon concernant la Société de communications 
NTT11, le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'elle avait donné lieu à un échange 
de questions et de réponses long et détaillé entre l es CE et le Japon.  Les Communautés européennes 
avaient précédemment jugé que les conditions n' étaient pas remplies pour qu'elles retirent leurs 
objections à la modification proposée par le Japon.  Néanmoins, le Japon avait, dans un esprit de 
coopération, répondu scrupuleusement aux questions  soulevées par les Communautés européennes.  
Suite aux derniers renseignements communiqués pa r le Japon, les Communautés européennes étaient 
désormais en mesure de retirer leur objection à la pr oposition de modification.  Elles avaient pris leur 
décision en tenant compte du critère habituel relatif  à la libéralisation et pensaient que des progrès 
considérables avaient été faits à cet  égard au Japon dans le secteur des télécommunications.  Elles ont 
remercié le Japon pour sa coopé ration sur cette question. 
26. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait eu avec le Japon des discussions 
approfondies au sujet d'une autre des modifications  proposées par le Japon, qui concernait l'East Japan 
Railway Company (Société des chemins de fer de l'Est du Japon), la Central Japan Railway Company 
(Société des chemins de fer du Centre du Japon) et  la West Japan Railway Company (Société des 
chemins de fer de l'Ouest du Japon).  Le Japon ava it notifié les modifications pertinentes en 2001.12  
Au terme de discussions longues et poussées avec le Japon, les États-Unis avaient obtenu l'assurance 
que les pouvoirs publics n'exerçaient plus ni contrôle ni  influence sur ces entités.  En conséquence, les 
États-Unis avaient retiré en novembre 2006 leur objection aux modifications proposées par le Japon 
concernant ces trois sociétés de chemins de fer.13  La représentante des États-Unis a remercié le Japon 
pour sa coopération et les discussions fructueuses qu'il avait eues avec son pays. 
                                                      
10 Document Job n° 8987, en date du 28 novembre 2006, paragraphe 6. 
 
11 Notifiée dans le document GPA/W/91, daté du 6 septembre 1999. 
 
12 Documents GPA/W/144, GPA/W/145 et GPA/W/146, datés du 29 août 2001, et GPA/W/152, daté 
du 20 septembre 2001. 
 
13 Document GPA/MOD/JPN/25, daté du 30 novembre 2006. 
 GPA/M/31 
Page 6  
 
  27. Au sujet de la proposition des États-Unis te ndant à supprimer de la liste l'Uranium 
Enrichment Corporation (Société d'enrichissement de l'uranium)
14, la représentante des États-Unis  a 
remercié le Japon d'avoi r levé son objection à cette modification proposée15 et a pressé l'autre Partie 
qui avait fait objection d'envisager de faire de même. 
28. Le représentant du Japon  a remercié les Communautés européennes d'avoir retiré leur 
objection à la suppression proposée de la Société NTT de l'Appendice 1 concernant son pays.  Il a 
remercié aussi les États-Unis d'avoir retiré l'obj ection qu'ils avaient formulée au sujet des trois 
sociétés de chemins de fer.  Il s'agissait là d'im portantes avancées vers la résolution des questions en 
suspens.  Le représentant du Japon espérait que l es Parties concernées envisageraient elles aussi de 
retirer leurs objections aux modifications en suspens du Japon. 
29. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux et de ces commentaires. 
C. ACCESSIONS  
30. Le Président  a noté que des demandes d'accession à l' Accord sur les marchés publics avaient 
été présentées par les Membres de l'OMC suivants:  Albanie, Bulgarie, Géorgie, Jordanie, Moldova, 
Oman, Panama, République kirghize et Taipei chinoi s.  Un certain nombre de faits nouveaux s'étaient 
produits au cours de la période consid érée concernant ces demandes d'accession: 
i) La Bulgarie  avait distribué en novembre 2006 une communication16 dans laquelle elle 
retirait sa demande en suspens compte  tenu de son intent ion d'adhérer aux 
Communautés européennes le 1er janvier 2007;  en effet, l'Accord s'appliquerait alors 
à elle en tant qu'État membre des Communautés;  et 
ii) À la réunion du Comité du 2 juin 2006, la Jordanie  avait fait une déclaration rendant 
compte de l'évolution du processus qu'elle avait engagé en vue d'accéder à l'Accord 
sur les marchés publics.17  La Jordanie avait présenté une deuxième offre révisée 
concernant les entités visées dans une communication datée du 19 octobre 2006.18 
31. Poursuivant, le Président a rappelé qu'à sa ré union du 2 juin 2006, le Comité avait pris une 
décision concernant les modalités d'accession à l'Accord.19 
32. Il a noté, par ailleurs, qu'outre les pays susmentionnés, dont l'accession à l'Accord était en 
instance, six autres Membres de l'OMC avaient inclus dans leurs Protocoles d'accession à l'OMC respectifs des dispositions relatives à l'accession à l'Accord sur les marché s publics.  Ces Membres 
étaient les suivants:  Arabie saoudite, Arménie,  Chine, Croatie, ex-République yougoslave de 
Macédoine et Mongolie.  À cet égard, le Président a suggéré que le Comité consacre une grande partie 
de ses travaux à la question des accessions en 2007, en  particulier après que les négociations en cours 
auraient été menées à terme sur tous les aspects abordés. 
                                                     
 
14 Notifié dans le document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001. 
 
15 Document GPA/MOD/USA/5, daté du 30 novembre 2006. 
 
16 Document GPA/42/Rev.1, daté du 17 novembre 2006. 
 
17 Document GPA/M/30, daté du 4 juillet 2006, paragraphe 10. 
 
18 Document GPA/ACC/JOR/9, daté du 31 octobre 2006. 
 
19 Document GPA/87, daté du 2 juin 2006. 
  GPA/M/31 
 Page 7 
 
 
  33. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux et de ces commentaires. 
D. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
34. Le Président  a noté qu'à la réunion d'avril 2004 du Comité, le Royaume des Pays-Bas, 
s'exprimant au nom d'Aruba, avait informé le Com ité que le gouvernement d'Aruba avait initialement 
eu l'intention d'introduire une nouvelle loi d'app lication puis de répondre aux questions reproduites 
dans le document GPA/1/Add.1 sur la base de cette nouvelle loi.  Étant donné que ce processus 
prendrait beaucoup de temps, le gouvernement d'Ar uba avait décidé de répondre au questionnaire sur 
la base de la législation actuellement en vigue ur.  Ses réponses au questionnaire figurant dans le 
document GPA/1/Add.1 avaient été ultérieurement communiquées en novembre 2004.20  Toutefois, 
Aruba n'avait pas encore communiqué le texte de sa loi. 
35. Le Président a ensuite dit qu'en vertu de l'artic le XXIV:5 b) de l'Accord, les Parties étaient 
tenues d'informer le Comité de toute modifica tion apportée à ses lois et règlements, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements.  Conformé ment à cette disposition, le Japon avait notifié en 
mars 2006 une modification apportée à sa législation d'application nationale.21 
36. Le représentant des Pays-Bas au nom d'Aruba  a dit que la législation actuelle d'Aruba 
(Loi n° 58 de 1996) était incomplète et qu'Aruba tr availlait à une nouvelle version.  Faute de moyens, 
celle-ci n'avait toutefois pas encore été finalisée.  La délégation des Pays-Bas espérait informer le 
Comité de progrès accomplis sur cette question à d es réunions ultérieures.  Le représentant des 
Pays-Bas a par la même occasion exprimé sa satisfac tion devant les résultats obtenus durant la 
semaine s'agissant de la renégociation du texte de l'Accord. 
37. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux. 
E. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL  
38. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés 
publics, le Comité était tenu de procéder chaque  année à un examen de la mise en œuvre et de 
l'application de l'Accord et d'informer le Conseil général des faits intervenus pendant les périodes sur 
lesquelles portaient ces examens.  Le Conse il général devait examiner le rapport pour 2006 à sa 
réunion du 14 décembre.  Le Secrétariat avait distribué en novembre 2006 un projet de rapport, 
portant sur la période allant  de novembre 2005 à décembre 2006.22  En outre, au cours de la séance 
informelle de clôture, le Secrétariat avait distri bué une version mise à j our du rapport, qui tenait 
compte de l'avancement des négociations au cours de la semaine et de divers autres éléments nouveaux.  Le Président a invité le Comité à examin er et adopter le projet de rapport avec toutes les 
modifications qui seraient jugées nécessaires. 
39. Le Comité est convenu d'un certain nombre de m odifications d'ordre technique et rédactionnel 
à apporter au texte du projet, après quoi il a adopté
 son rapport annuel au Conseil général pour 2006.23   
40. La représentante des États-Unis  a rappelé que le Comité était précédemment convenu de 
publier le texte de l'accord provisoire sur le s marchés publics issu des négociations comme un 
                                                      
20 Document GPA/81, daté du 23 novembre 2004. 
 
21 Document GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006. 
 
22 Document Job n° 8980, daté du 28 novembre 2006. 
 
23 Document GPA/89, daté du 11 décembre 2006. 
 GPA/M/31 
Page 8  
 
  document à distribution non restreinte.
24  Elle a proposé que le Secrétariat établisse une nouvelle 
version "comparative" du texte, faisant ressortir les points de concordance et les différences entre le 
nouveau texte provisoire convenu et l'Accord de 1994, qui serait elle aussi publiée comme un document à distribution non restreinte.  Cette proposition a été appuyée par le représentant des 
Communautés européennes
, qui a suggéré en outre qu'un projet de texte comparatif soit d'abord 
distribué aux Parties pour recueillir tout commentaire éventuel. 
41. Le représentant de la Suisse , appuyé par le représentant des Communautés européennes , a 
demandé dans quels délais les vers ions en langues française et espagnole de l'Accord provisoire et du 
texte comparatif proposé pourraient être disponibles.  Le représentant du Secrétariat  a dit que l'on 
espérait que les traductions seraient distribuées au x participants avant la réunion du Comité de 
février 2007;  les participants souhaiteraient peut -être alors réfléchir au processus par lequel ils 
s'assureraient de la fidélité des versions établies dans les deux autres langues de l'OMC à la version 
établie dans la langue des négociations. 
42. Le Comité est convenu  de procéder de la manière susmentionnée. 
F. AUTRES QUESTIONS - DATES DES RÉUNIONS DU COMITÉ EN 2007 
43. À l'issue des discussions, le Comité est convenu  que la première série de réunions de 2007 se 
tiendrait dans la semaine du 12 au 16 février 2007.  D'autre part, il a retenu provisoirement les dates 
ci-après pour les deuxième et troisième semaines de réunion de l'année, respectivement (à confirmer 
lors des réunions de la semaine du 12 au 16 février): 
a) la semaine du 16 au 20 avril 2007 (deuxième semaine de réunion); b) la semaine du 11 au 15 juin 2007 (troisième semaine de réunion). 
44. Le Président
 a indiqué que ces dates étaient sans préjudice de toute décision que les Parties 
pourraient souhaiter prendre quant à la nature (form elle ou informelle), la durée et le nombre de 
réunions du Comité durant la totalité de l'année 2007.  Il était entendu que chaque semaine de 
réunions serait largement consacrée aux réunions b ilatérales entre délégations sur les questions 
relatives à l'accès aux marchés.  Outre les arrange ments qui avaient été convenus en vue de mener à 
terme la partie des négoc iations relative à l'accès aux marchés ( voir le paragraphe 8), il conviendrait 
de prévoir pendant chaque sema ine de réunion, un certain temps pour les discussions sur la 
finalisation du texte provisoirement  convenu de l'Accord et l'élaboration des procédures d'arbitrage et 
des critères indicatifs prévus, ainsi que pour les dispositions transitoires. 
 
__________ 
 
 
                                                      
24 Publié ultérieurement sous la cote GPA/W/297, daté du  11 décembre 2006.