. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/183 
31 janvier 2006 
 
 (06-0414) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
DEUXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Proposition de débat aux fins d'une a pplication plus efficace du mécanisme
 
de consultations spéciales dans le cad re de l'article 12:2 de l'Accord SPS  
 
Communication du Costa Rica  
  
 La communication ci-après, reçue le 30 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
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1. L'article 12:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dispose 
que le Comité des mesures sanitaires et phytosanita ires doit encourager et faciliter la présentation, 
entre les Membres, de problèmes commerciaux concernant des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques, et demander les bons offices du Président  du Comité.  Les mécanismes de ce type offrent 
la possibilité de faciliter le règlement des problèmes  commerciaux rapidement, à faible coût et avec 
des implications différentes de celles qui découl ent des procédures prévues dans le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.   En ce sens, le Costa Rica juge opportun que ce 
Comité examine les moyens de favoriser une utili sation accrue et plus efficace de ces mécanismes. 
2. Le recours à ces mécanismes est limité du fait de l'absence de procédures et de délais 
garantissant un règlement rapide des problèmes.  Le Comité devrait examiner le point de savoir s'il 
serait opportun et faisable d'établir des procédures plus détaillées pour le recours aux bons offices du 
Président, ainsi que pour la présentation de problèmes commerciaux spécifiques. 
3. Parmi les thèmes qui devraient être traités, il y a notamment: 
a) l'utilité de fixer des délais de répon se concernant les problèmes commerciaux 
présentés au Comité par les Membres, ai nsi que des mécanismes pour informer les 
autres Membres des résultats des démarches effectuées.  De cette façon, les Membres 
ayant recours à ces mécanismes sauraient, av ec une plus grande certitude, que leurs 
inquiétudes vont être prises en compte dans un délai déterminé, ce qui inciterait davantage à utiliser ces mécanismes; 
b) la possibilité d'établir des lignes directrices fi xant des délais précis et des procédures 
plus détaillées aux fins de l'exercice des bons offices du Président du Comité.  À ce 
jour, les bons offices du Président n'ont été demandés que trois fois.
1  En ce sens, 
                                                      
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  d'après le Costa Rica, il est possible que l' établissement de procédures plus détaillées 
favorise une utilisation accrue de ce mécanisme; 
c) les mécanismes favorisant une participation pl us active des pays en développement et 
des pays les moins avancés Membres au Comité, de sorte qu'ils soient davantage en mesure d'identifier et de résoudre leurs problèmes commerciaux grâce à l'application 
de l'article 12:2 de l'Accord SPS. 
4. Le Costa Rica estime que le recours à ces mé canismes ne doit pas im pliquer que l'on renonce 
aux mécanismes établis dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.  Les 
consultations et les bons offices prévus à l'article  12:2 de l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires doivent rester des recours additionne ls mis à la disposition des Membres pour qu'ils 
puissent arriver à une solution permettant de préserver leurs droits et obligations et de garantir le 
respect de ces droits et obligations. 
 
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