. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/343 
1er septembre 2011 
 (11-4281) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d'information nationale, 270, rue Albert , bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808,  Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits chimiques et pesticides dangereux (ICS : 13.020, 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement proposé sur 
l'exportation des substances figurant à la List e des substances d'exportation contrôlée (19 
pages, en anglais et en français) 
6. Teneur:   Le projet de Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des 
substances d'exportation contrôlée  (le projet de règlement) traite des mesures de contrôle 
des exportations du Canada appliquées aux s ubstances qui sont inscrites à la Liste des 
substances d'exportation contrôlée ( LSEC) figurant à l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999)  [LCPE (1999)].  La LSEC es t une liste de substances 
pour lesquelles il y a des contrôles d'exportation au  Canada.  Le projet de règlement, qui a 
trait à la LSEC, est lié aux obligations intern ationales du Canada en vertu de la Convention 
de Stockholm et de la Convention de Rotterd am, qui régissent le commerce international 
des produits chimiques.  Il définit également le contenu et la forme du préavis d'exportation 
requis pour l'exportation des substances figur ant sur la LSEC aux termes de la LCPE 
(1999).   
À l'heure actuelle, les exportateurs de substan ces figurant sur la Liste doivent se conformer 
à deux règlements [le Règlement sur le préavis d' exportation (substances d'exportation 
contrôlée) et le Règlement sur l'exportation de  substances aux termes de la Convention de 
Rotterdam] .  Le projet de règlement aurait pour effet de fusionner le Règlement sur le G/TBT/N/CAN/343 
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  préavis d'exportation (substances d'exportation c ontrôlée) et le Règlement sur l'exportation 
de substances aux termes de la Convention de Rotterdam  et d'ajouter de nouvelles 
dispositions permettant au Ca nada de remplir ses obligati ons en matière d'exportation 
suivant la Convention de Stockholm.  Les exigences du Règlement sur le préavis 
d'exportation (substances d'exportation contrôlée) et du Règlement sur l'exportation de 
substances aux termes de la Convention de Rotterdam  seraient généralement conservées. 
Certaines modifications seraient apportées afin  d'éviter le dédoublement et de clarifier les 
exigences d'étiquetage et d'exportation en  vertu de la Convention de Rotterdam. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 6 août 2011, pages 2616-2634 
(disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. 
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/201 1/2011-08-06/pdf/g1- 14532.pdf#page=80 
(Canada Gazette)  ou   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011- 08-06/html/reg2-eng.html (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/ 2011-08-06/html/reg2-fra.html (français)