ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG273/1/Rev.1 
17 mars 2011 
 (11-1320) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
     
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de partenariat économique 
entre 
le Japon et la Suisse 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
Révision  
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de pa rtenariat économique 
entre le Japon et la Suisse, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Jean-Daniel Rey (tél.:  +41 22 739 52 64).  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
A. A PERÇU GÉNÉRAL  1 
B. C OMMERCE DE MARCHANDISES  1 
C. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENTS  5 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 11 
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  11 
B. S TRUCTURE DE L 'ACCORD  12 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES  13 
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  13 
1. Dispositions générales 13  
2. Traitement préférentiel en ce qui concerne les droits de douane 13  
3. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 18  
4. Contingents tarifaires 28  
5. Restrictions à l'importation 29  
B. R ÈGLES D 'ORIGINE  29 
C. É VALUATION EN DOUANE  31 
D. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  31 
1. Droits et restrictions à l'exportation 31  
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  31 
1. Normes 31  
2. Mesures correctives commerciales 32  
3. Subventions et aides publiques 34  
F. P ROCÉDURES DOUANIÈRES  35 
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 36 
A. C HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  36 
B. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT  37 
1. Mesures affectant le commerce des services 37  
2. Investissement 37  
3. Mouvement de personnes physiques 38  
C. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  41 
D. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES ET DE 
L'INVESTISSEMENT  41 
1. Listes des réserves/mesures non conformes pour le commerce des services 41  
2. Listes des réserves/mesures non c onformes pour les investissements 43  
E. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS ET DISPOSITIONS 
SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  45 
1. Services de communication 46  
2. Services financiers 47  
3. Services de transport 48  
4. Autres services 49  
5. "Nouveaux services" 49  
F. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  50 
1. Réglementation intérieure 50  
2. Reconnaissance 50  
3. Autres dispositions réglementaires 51  WT/REG273/1/Rev.1 
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  G. M ESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  51 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 52 
A. T RANSPARENCE  52 
B. E XCEPTIONS  52 
C. F ISCALITÉ  52 
D. A DHÉSION  52 
E. C ADRE INSTITUTIONNEL  53 
F. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  54 
G. M ARCHÉS PUBLICS  57 
H. D ROITS DE PROPRIÉTE INTELLECTUELLE  57 
I. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  60 
J. A UTRES  61 
1. Concurrence 61  
2. Environnement 62  
3. Promotion d'une relation économique plus étroite 62  
K. R ELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  63 
 
ANNEXE I  65 
ANNEXE II 71 
  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 1 
 
 
   
 Faits essentiels  
Parties à l'Accord:  Japon et Suisse  
Date de signature: 19 février 2009 
Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2009 
Date de notification: 1er septembre 2009 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. APERÇU GÉNÉRAL1 
1. L'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre le Japon et la Suisse (ci-après 
dénommé "l'Accord") est le 10ème accord de libre-échange (ALE) du Japon2 et le 20ème de la Suisse.3 
2. En 2009, le PIB du Japon, dont la  population était de 127,6 millions  d'habitants, a été évalué à 
5 068 milliards de dollars EU, et celui de la Suisse, qui comptait 7,7 millions d'habitants à 
500 milliards de dollars EU.  Bien que ces deux pays  présentent des profils commerciaux similaires 
– exportant essentiellement des produits manufacturés et important surtout des produits manufacturés 
et des combustibles (pour le Japon) – le ratio moyen du commerce au PIB du Japon (32,2) était 
inférieur à celui de la Suisse (111,2) pendant la période 2007-2009. 
B. COMMERCE DE MARCHANDISES  
3. En 2009, la part du Japon dans les exportations mondiales totales s'est établie à 4,65% et sa 
part dans les importations totales à 4,35%, alors que  les parts de la Suisse ont été de 1,38% pour les 
exportations et 1,23% pour les importations.  Av ec des exportations totales de marchandises se 
chiffrant à 580 719 millions de dollars EU, et des importations s'élevant à 551 960 millions (toutes 
deux en forte diminution par rapport à l'ann ée précédente), le Japon s'est placé au 4ème rang des 
exportateurs et des importateurs mondia ux, tandis que la Suisse occupait la 14ème place pour les 
exportations comme pour les importations (en fo rte diminution également par rapport à l'année 
précédente, elles se chiffraient respectivement à 172 850 millions de dollars EU et 155 706 millions 
de dollars EU).4 
4. Le Japon était la 4ème source la plus importante d'im portations effectuées par la Suisse5, dont il 
assurait 2,1% des importations totales en 2008.  Il constituait la 3ème destination des exportations 
                                                      
1 Sources utilisées pour cette section:  OMC, Pr ofils commerciaux 2010 (données de 2009).  Les 
exportations sont calculées sur une base f.a.b. et les im portations sur une base c.a.f. Le classement dans le 
commerce mondial exclut le commerce intra-UE.  Pour le commerce bilaté ral, les chiffres de 2008 sont 
communiqués. 
2 Les accords sur les marchandises et services sont  comptés comme un seul accord, et seuls les accords 
en vigueur notifiés à l'OMC sont comptabilisés. 
3 Les accords sur les marchandises et services sont  comptés comme un seul accord, et seuls les accords 
en vigueur notifiés à l'OMC sont comptabilisés (en co mptant la Convention de Stockholm instituant l'AELE 
(marchandises), l'Accord sur les services dans le cadre  de l'AELE, et l'adhésion de l'Islande à l'AELE comme un 
seul accord).  Pour la Suisse, l'Accord (avec le Japon) n'est que le troisième accord conclu indépendamment de 
l'AELE. 
4 Les membres de l'UE(27) sont comptés comme un seul partenaire et le commerce 
intracommunautaire n'est pas pris en compte. 
5 Les membres de l'UE sont comptés comme un seul  partenaire commercial.  En 2008, les cinq 
premières sources des importations suisses étaient l'UE (78,8%), les États-Unis (5,8%), la Chine (2,5%), le 
Japon (2,1%) et la Libye (1,7%). WT/REG273/1/Rev.1 
Page 2  
 
  suisses, dont il absorbait 3,3% des exportations totales.
6  La Suisse assurait 0,8% des importations 
totales du Japon7, se classant ainsi au 23ème rang de ses sources d'importations ;  elle constituait aussi la 
23ème destination des exportations du Japon, absorban t 0,6% des exportations totales de ce pays.8 
5. L'évolution récente du commerce avec le reste du monde et entre les Parties est présentée 
dans les graphiques I.1 et I.2.  Le commerce bilatéral entre le Japon et la Suisse a progressé lentement 
mais régulièrement pendant la pé riode 2000-2008, à un rythme toutefois relativement plus lent que 
celui des exportations et des importations mondiales du Japon et de la Suisse.  Si le Japon a affiché un 
excédent commercial dans le cadre de ses échang es avec l'ensemble du monde  pendant cette période, 
il a enregistré un déficit constant en ce qui concer ne ses échanges de marchandises avec la Suisse.  Le 
commerce de marchandises de la Suisse affiche un excédent modeste mais croissant.  Ces 
observations doivent toutefois être vues dans le  contexte de l'importance relative du commerce 
bilatéral entre le Japon et la Suisse, co mme le montre le paragraphe précédent. 
0100200300400500600700800
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080510152025Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.1 - Japon:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination de l'ensembl e du monde et de la Suisse, 2000-2008
Source:  DSNU, Base de données Comtrade.Importations en provenance de la Suisse
Exportations à destination de la SuisseImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 
                                                      
6 En 2008, les cinq principales destinations des exportations suisses étaient l'UE (61%);  les États-Unis 
(9,6%);  le Japon (3,3%);  Hong Kong, Chine (2,9%);  et la Chine (2,8%). 
7 En 2008, les cinq principales sources des importations du Japon étaient la Chine (18,8%), les 
États-Unis (10,4%), l'UE(27) (9,2%), l'Arab ie saoudite (6,7%) et l'Australie (6,2%). 
8 En 2008, les cinq principales destinations des exportations japonaises étaient les États-Unis (17,8%), 
la Chine (16%), l'UE(27) (14,1%), la République de Corée (7,6%) et Hong Kong, Chine (5,2%).  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  050100150200250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008051015202530Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.2 - Suisse:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination de l'ens emble du monde et du Japon, 2000-2008
Source:  DSNU, Base de données Comtrade.Importations en provenance du Japon
Exportations à destination du JaponImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
6. La structure par produit du commerce de marchandises entre les Parties, ainsi qu'avec 
l'ensemble du monde pour la période 2006-2008, est présentée dans les graphiques I.3a et I.3b selon 
les sections du Système harmonisé (SH). 
7. Le graphique I.3a illustre en particulier les im portations du Japon en provenance de la Suisse.  
Les instruments d'optique et les produits chimiques représentaient près des deux tiers des importations 
du Japon en provenance de la Suisse (soit respectiv ement 36,2% pour les instruments d'optique et 
35,9% pour les produits chimiques).  Ces secteurs re présentaient près de la moitié des exportations de 
la Suisse, toutes destinations confondues (soit r espectivement 14,7% et 32,5%) et seulement 10,1% 
des importations de marchandises du Japon en provenance de l'ensemble du monde (soit 
respectivement 3,8% pour les instruments d'optique et 6,3% pour les produits chimiques).  La 
troisième grande catégorie d'importations (13,2% ) du Japon en provenance de la Suisse (machines) 
était la deuxième catégorie d'exporta tions de la Suisse, toutes destin ations confondues (soit 21,8% de 
ses exportations à destination de l'ensemble du monde ).  Les minéraux, qui constituaient la première 
catégorie des importations totales du Japon, provenaient d'autres sources. WT/REG273/1/Rev.1 
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  Graphique I.3a
Japon:  Importations en provenance de la Suisse (composition par produit du 
commerce de marchandises, moyenne annuelle, 2006-2008)
Importations du Japon en provenance de la Suisse
Source:  DSNU, Base de données Comtrade.En pourcentage
Total:  5,6 milliards de $EU
Total:  655 milliards de $EU Total:  174 milliards de $EUExportations totales de la Suisse Importations totales du Japon
Machines
19,8Machines
21,8Autres
4,3Machines 13,2
Métaux communs 5,6Produits
chimiques
32,5 Matières plastiques 3,2Autres
4,9
Minéraux 2,7
Instruments
d'optique 
14,7Minéraux 
34,8
Véhicules 3,3Animaux 3,1Légumes 2,9Divers 2,1Autres
8,6
Préparations alimentaires 2,4Textiles 2,0Instruments 
d'optique 
36,2
Produits chimiques 35,9Pierres gemmes 7,1Préparations alimentaires 1,5
Pâtes de cellulose 1,8
Pierres gemmes 
6,1Métaux communs
5,6Véhicules 2,8Métaux communs 1,2
Produits chimiques 6,3Textiles 4,6Instruments 
d'optique 3,8Préparations 
alimentaires 3,0Matières plastiques 2,3
  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  8. Le graphique I.3b illustre en particulier les im portations de la Suisse en provenance du Japon.  
Les pierres gemmes et les véhicules représentaient près de la moitié de ces importations (soit respectivement 28% pour les pierres gemmes et 26,1% pour les véhicules).  Les véhicules constituaient le deuxième produit d'exportation du Ja pon, toutes destinations confondues (24,9%).  
Les machines, la deuxième catégorie d'exportations  du Japon à destination de l'ensemble du monde, 
représentaient 16,4% des importations de marchandis es de la Suisse en provenance du Japon, et elles 
constituaient en outre la première catégorie d'impor tations de la Suisse en provenance de l'ensemble 
du monde (19,2%). 
Graphique I.3b
Suisse:  Importations en provenance du  Japon (composition  par produit du 
commerce de marchandises, moyenne annuelle, 2006-2008)
Importations de la Suisse en provenance du Japon
Source:  DSNU, Base de données Comtrade.En pourcentage
Total:  3,1 milliards de $EU
Total:  162 milliards de $EU Total:  714 milliards de $EUExportations totales du Japon Importations totales de la Suisse
Machines
19,2
Produits
chimiques 6,9Matières plastiques 2,1
Machines
38,2Autres
10,2
Métaux communs 8,6Matières plastiques 4,5
Matières plastiques 4,4
Véhicules 24,9Autres
2,2
Autres
7,9Pierres gemmes 
28,0
Divers 3,0
Minéraux 8,2Préparations 
alimentaires 2,9
Produits
chimiques
18,9Instruments d'optique 6,6
Métaux communs 7,8 Véhicules 8,7Pâtes de cellulose 2,9
Textiles 4,2Instruments
d'optique 5,0Métaux communs 2,2
Produits 
chimiques
16,4
Minéraux 1,7Véhicules
26,1Machines
16,4
Pierres gemmes 7,0Instruments
d'optique 4,9
 
C. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENTS  
9. S'agissant du commerce des services commerciaux,  la part des exportations totales du Japon 
s'élevait à 3,85% et la part de ses importations to tales à 4,62% en 2008, tandis que les parts de la 
Suisse représentaient respectivement 2,01% et 1,03 % des exportations et des importations totales du WT/REG273/1/Rev.1 
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  pays.
9  Le Japon, dont les exportations total es de services commerciaux se chiffraient à 
146 514 millions de dollars EU, et les importations  à 163 270 millions de dollars EU, se classait au 
3ème rang mondial des exportateurs et des importate urs, tandis que la Suisse occupait respectivement 
les 8ème et 17ème rangs (avec des exportations de services commerciaux atteignant  76 349 millions de 
dollars EU, et des importations  atteignant 36 277 millions). 
10. Le graphique I.4 montre la ventilation des échanges de services commerciaux du Japon durant 
la période 2000-2008, pendant laquelle  le Japon a été importateur net de  ce type de services.  Les 
services de transport et les autres services fournis aux entreprises représentaient les plus larges parts des importations et des exportations, devant les redevances et les droits de licence. 
050100150200
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source: FMI, CD-ROM sur la balance des paiements.Graphique I.4
Japon, total des échanges de se rvices commerciaux, 2000-2008
Milliards de $EU
Services de transport
Services de voyage
Services de
communication
ConstructionServices financiers
Services d'informatiqueet d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services à la personne, services culturels et récréatifsServices d'assurance
Services fournis par les administrations publiques
Note:     Les exportations de services d'assurance ont été négatives au cours des années suivantes:  2001 (-100 millions de $EU)  et  
              2002 (-380 millions de $EU).
 
11. Le graphique I.5 montre la ventilation des éch anges de services commerciaux de la Suisse 
durant la période 2000-2008, penda nt laquelle la Suisse a été exportateur net, enregistrant des 
exportations d'une valeur deux fo is supérieure à celle des importations.  Les services fournis aux 
entreprises et les services financiers représentaient la plus large part des exportations, tandis que les 
services fournis aux entreprises et les services de vo yage représentaient la plus grande part des 
importations pendant la même période. 
                                                      
9 Les membres de l'UE(27) sont comptés comme un seul partenaire et le commerce 
intracommunautaire n'est pas pris en compte.  WT/REG273/1/Rev.1 
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  01020304050607080
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Note:     Il n'y a pas de données commerciales concernant les services de construction, les services d'informatique et d'informa tion, et 
              les redevances et droits de licence pour la période 2000-2008.
Source: FMI, CD-ROM sur la balance des paiements.Graphique I.5
Suisse, total des échanges de services commerciaux, 2000-2008
Milliards de $EU
Services de transport
Services de voyage
Services de 
communication
ConstructionServices financiers
Services d'informatiqueet d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services à la personne, services 
culturels et récréatifsServices d'assurance
Services fournis par les 
administrations publiques
 
 
12. Le graphique I.6 montre la ventilation d es échanges bilatéraux de services commerciaux 
durant la période 2006-2008 telle qu'elle a été comm uniquée par le Japon.  Les services de transport et 
les services fournis aux entreprises constituaient les catégories d'importation les plus importantes, de 
même que les services d'informatique et d'informat ion, qui étaient bien représentés;  les services 
fournis aux entreprises et les services de tran sport étaient par ailleurs au premier rang des 
exportations.  En outre, les redevances et les droits  de licence occupaient une place significative tant 
au niveau des importations qu'au niveau des exportations. 
 WT/REG273/1/Rev.1 
Page 8  
 
  0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0
Exportations Importations Exportations Importations Exportations Importations
2006 2007 2008
Source:  Autorités japonaises.Graphique I.6
Japon, échanges bilatéraux de services commerciaux avec la Suis se, 2006-2008
Milliards de $EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
ConstructionServices financiers
Services d'informatique 
et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis auxentreprises
Services à la personne, services culturels et récréatifsServices d'assurance
Services fournis par les administrations 
publiques
 
 
13. Le graphique I.7 illustre le stock global des entrées et des sorties d'IED du Japon, et le 
graphique I.8 montre le stock de l'IED du Japon en provenance et à d estination de la Suisse pendant la 
période 2000-2008.  Si le Japon a connu une hausse c onstante de ses stocks globaux d'investissements 
entrants et sortants, ses investissements en Suisse sont  restés relativement stables au cours de la même 
période.  Les investissements suisses au Japon ont nettement augmenté pendant les dernières années 
de la période considérée.  En 200 8, le stock d'IED de la Suisse au Japon se chiffrait à 1,16 milliard de 
dollars EU et représentait 0,2% de l'investissement  total au Japon (597,34 milliards de dollars EU).  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  050100150200250300350400450500550600650
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008050100150200250300350400450500550600650
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.7
Japon, stock d'investissements étrangers directs entrants et  sortants avec l'ensemble 
du monde, 2000-2008
Entrants Sortants
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données figurant sur le site Web http://www.boj.or.jp/en.Milliards de $EU Milliards de $EU
 WT/REG273/1/Rev.1 
Page 10  
 
  02468
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 200802468
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.8
Japon, stock d'investissements étrangers directs entrants et  sortants avec la Suisse, 
2000-2008
Entrants Sortants
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données figurant sur le site Web http://www.boj.or.jp/en.Milliards de $EU Milliards de $EU
 
 
14. Le graphique I.9 montre les investissements étrangers directs de la Suisse avec l'ensemble du 
monde pendant la période 2000-2008.  La Suisse est investisseur net à l'étranger et son IED sortant 
représentait plus de 700 milliards de dollars EU en 2008, contre 600 milliards de dollars EU pour le 
Japon.  La Suisse est aussi investisseur net au  Japon, comme l'illustre le graphique I.8.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  050100150200250300350400450500550600650700750
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008050100150200250300350400450500550600650700750
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.9
Suisse, stocks d'investissements étrangers di rects entrants et sort ants avec l'ensemble 
du monde, 2000-2008
Entrants SortantsMilliards de $EU Milliards de $EU
Source: CNUCED, Base de données sur l'investissement étranger direct.
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
15. En mai 2007, le Japon et la Suisse ont entamé  des négociations bilatérales, qui se sont 
poursuivies pendant huit cycles.  L'Accord a été signé le 19 février 2009 et est entré en vigueur le 1
er septembre 2009. 
16. Les Parties ont notifié à l'OMC les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services le 1er septembre 2009, dans le document WT/R EG273/N/1-S/C/N/512.  Cette notification a 
été faite au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 pour ce qui est des marchandises, et de 
l'article V:7 a) de l'AGCS pour ce qui est des servic es.  On trouvera le texte de l'Accord ainsi que 
celui de ses annexes sur les sites Web officiels suivants: 
 Japon :  http://www.mofa.go.jp/region/euro pe/switzerland/epa0902/index.html  
 
 Suisse :  http://www.seco.admin.ch/themen/00513/ 02655/02731/02970/index.html?lang=en  
 17. Si la Suisse a conclu un certain nombre d'Accord s de libre-échange (ALE) dans le cadre de 
l'AELE
10, l'Accord est un accord bilatéral qui ne relève  pas de l'AELE.  Toutefois, sachant que la 
Suisse et le Liechtenstein sont liés par le Tr aité d'union douanière du 29 mars 1923, l'Accord 
s'applique aussi au Liechtenstein pour ce qui est d es questions relevant dudit tr aité.  Cela signifie que, 
                                                      
10 L'Association européenne de libre-échange, qui rasse mble l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la 
Suisse. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 12  
 
  si le volet de l'Accord relatif au commerce des marchandises s'applique également au Liechtenstein, 
ce n'est pas le cas du volet relatif aux services. 
B. S
TRUCTURE DE L 'ACCORD  
18. L'Accord se compose d'un préambule et de 16 chap itres.  Il est complété par dix annexes dont 
chacune se rapporte à un chapitre spécifique et qui  comprennent les Listes des Parties concernant 
leurs engagements en matière de libéralisation du commerce de marchandises, et leurs Listes de 
réserves concernant les engagements spécifiques pris dans le cadre de leurs engagements en matière de libéralisation des services et des investissements. 
19. Le 19 février 2009, conformément à l'article 10 de l'Accord, les Parties ont aussi adopté un 
Accord de mise en œuvre  distinct qui énonce les modalités et les procédures relatives à la mise en 
œuvre de certaines dispositions de l'Accord.  L'Accord de mise en œuvre fait partie intégrante de 
l'Accord.  En outre, lors de la signature  de l'Accord, les Parties ont publié une Déclaration conjointe . 
20. Le Comité mixte établi dans le cadre de l'Accord a tenu sa première réunion le 
1
er septembre 2009, jour de l'entrée en vigueur de l'A ccord.  Il a arrêté trois décisions, par lesquelles il 
a défini son règlement intérieur (Décision n° 1), les procédures régissant le commerce des 
marchandises (Décision n° 2) et les procédures ré gissant les règles d'origine (Décision n° 3). 
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Chapitres, annexes et 
lettres Titre/description 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions générales 
 Æ Accord de mise en œuvre (rattaché à l'article 10) 
Chapitre 2 Commerce des marchandises 
 Æ Annexe I:  Listes  (rattachée à l'article 15) 
   Æ Appendice 1 (Liste du Japon) 
   Æ Appendice 2 (Liste de la Suisse) 
 Æ Annexe II:  Règles d'origine  (rattachée à l'article 25) 
   Æ Appendice 1 (Règles par produit) 
   Æ Appendice 2 (Modèle de certificat d'origine) 
   Æ Appendice 3 (Texte de la déclaration d'origine) 
Chapitre 3 Procédures douanières  et facilitatio n des échanges 
Chapitre 4 Mesures sanita ires et phytosanitaires 
Chapitre 5 Règlements techniques,  normes et procédures d'é valuation de la conformité 
Chapitre 6 Commerce des services 
 Æ Annexe III:  Listes des réserves  (rattachée à l'article 57) 
   Æ Appendice 1 (Liste des réserves du Japon) 
   Æ Appendice 2 (Liste des réserves de la Suisse) 
 Æ Annexe IV:  Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le 
domaine des services  (rattachée à l'article 48) 
 Æ Annexe V:  Reconnaissance des qualifications des fournisseurs de services 
(rattachée à l'article 49) 
 Æ Annexe VI:  Services financiers  (rattachée au chapitre 6) 
 Æ Annexe VII:  Services  de télécommunication (rattachée au chapitre 6) 
Chapitre 7 Mouvement des personnes physiques 
 Æ Annexe VIII:  Engagements spécifiques relatifs au mouvement des personnes 
physiques (rattachée au chapitre 7) 
   Æ Appendice 1 (Engagements spécifiques du Japon) 
   Æ Appendice 2 (Engagements spécifiques de la Suisse) 
Chapitre 8 Commerce électronique 
Chapitre 9 Investissement 
 Æ Annexe IX:  Listes des réserves  (rattachée à l'article 90)  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Chapitres, annexes et 
lettres Titre/description 
   Æ Appendice 1 (Liste des réserves du Japon) 
   Æ Appendice 2 (Liste des réserves de la Suisse) 
Chapitre 10 Concurrence 
Chapitre 11 Propriété intellectuelle 
 Æ Annexe X:  Indications géographiques  (rattachée au chapitre 11/article 119) 
Chapitre 12 Marchés publics 
Chapitre 13 Promotion du ress errement des relations économiques 
Chapitre 14 Règlement des différends 
Chapitre 15 Administration de l'Accord 
Chapitre 16 Dispositions finales 
Annexes I à X Note:  Les annexes susmentionnées sont associées aux chapitres auxquels elles se 
rapportent. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC sur la base de l'Accord.  
 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
21. Le Préambule et le chapitre 1 contiennent les dispositions applicables au commerce des 
marchandises et au commerce des services, tandis que les chapitres 2 à 5 renferment les dispositions propres au commerce des marchandises. 
A. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
22. Conformément à l'article III du GATT de 1994, chaque Partie accorde aux marchandises de 
l'autre Partie le traitement national.  Ledit ar ticle III du GATT de 1994 fait partie intégrante de 
l'Accord, mutatis mutandis  (article 14). 
2. Traitement préférentiel en ce qui concerne les droits de douane 
23. L'article 15 dispose que les Parties élimineront  ou abaisseront les droits de douane sur les 
importations faites par l'une des Parties en provena nce de l'autre Partie, de produits originaires du 
Japon et de la Suisse.  Les modalités et les conditions  de l'élimination ou de l'abaissement des droits 
de douane sont énoncées dans l'annexe I qui co mporte, dans son Appendice 1, la Liste des 
concessions tarifaires du Japon et, dans  son Appendice 2, la Liste des concessions tarifaires de la 
Suisse.  Par conséquent, l'article 15 doit être lu conjointement avec les calendriers d'élimination des 
droits des Parties qui sont joints à l'Accord, dont ils font partie intégrante.  Un "produit originaire" est 
un produit conforme à la définition des produits orig inaires figurant à l'annexe II, qui contient les 
règles d'origine applicables à l'Accord.11 
24. Dans les cas où le taux NPF d'un droit de douane est  inférieur au taux fixé dans l'annexe I, le 
taux NPF est appliqué aux produits originaires du Japon ou de la Suisse. 
                                                      
11 Voir la Partie III, section B, de cette présentation factuelle. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 14  
 
  25. Le programme d'élimination des droits de douane
12, qui est présenté dans la section ci-après et 
illustré par des graphiques et des tableaux, est comp lété par un programme de réduction des droits de 
douane.13  Cependant, le Japon et/ou la Suisse ont exclu certains produits du programme 
d'élimination/de réduction des droits.14  En outre, l'Accord comporte des engagements des deux 
Parties en ce qui concerne les contingents tarifa ires, progressivement introduits pour certains produits 
pendant une période de transition de dix ans.15 
26. L'élimination/la réduction des dr oits de douane a commencé le 1er septembre 2009, à l'entrée 
en vigueur de l'Accord, à partir des taux de base fi gurant dans les Listes respectives.  Elle s'achèvera 
au terme d'une période de transition de 15 ans (2024).16 
27. L'Accord définit, pour chacune des deux Pa rties, différentes catégories de préférences 
accordées mutuellement. 
28. Les dispositions de l'Accord relatives au co mmerce des marchandises feront l'objet d'un 
réexamen général en 2014 (article  25).  À cette occasion, les Parties pourront, si elles le souhaitent, 
engager des négociations sur la possible améliora tion de l'accès aux marc hés dans le cadre du 
chapitre 2 et sur leurs Listes de concessions tarifaires. 
b) Programme d'élimination/de réduction des droits du Japon, par catégorie 
29. Dans sa Liste, le Japon distingue quatre grandes catégories de produits pour lesquelles 
l'élimination ou la réduction des droits de douane est  mise en œuvre de manière différente.  En outre, 
il existe une catégorie pour les produits qui sont ex clus du programme d'élimination/de réduction des 
droits de douane.  Ces catégories peuvent être résumées comme suit: 
30. La catégorie A  vise les produits pour lesquels les dro its de douane ont été supprimés à la date 
de l'entrée en vigueur de l'Accord (1er septembre 2009).  La  catégorie B  concerne les produits pour 
lesquels les droits de douane seront abaissés et éliminés progressivement par tranches annuelles égales 
à partir du taux de base.17  On a établi sept sous-catégories différentes comportant des périodes de 
transition qui comptent quatre à 16 tranches.  Elles peuvent être résumées comme suit: 
                                                      
12 Voir les catégories A et B dans la Liste des concessions tarifaires du Japon, et la catégorie A dans la 
Liste des concessions tarifaires de la Suisse. 
13 Voir la catégorie P dans les Listes des concessions tarifaires du Japon et de la Suisse. 
14 Voir la catégorie X dans la Liste des concessions ta rifaires du Japon, et les catégories X et Y dans la 
Liste des concessions tarifaires de la Suisse. 
15 Voir la catégorie Q dans la Liste des concessions tarifaires du Japon et les produits admissibles au 
bénéfice de contingents tarifaires cités dans la colonne 1 ou  la colonne 6 de la Liste des concessions tarifaires de 
la Suisse. 
16 Dans le cas de la Suisse, tous les engagements relatifs à l'élimination/la réduction ont été honorés à 
l'entrée en vigueur de l'Accord. 
17 Pour le Japon, les réductions suivantes interviendront le 1er avril de chaque année suivante jusqu'à la 
fin du programme d'élimination.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  Tableau III.1 
Résumé de la catégorie B (Japon) 
Échelonnement de la mise en œuvre applicable à l'élimination pr ogressive des droits de douane visant les importations du Japon 
Sous-catégories Nombre d'entrées * Nombre de tranches 
annuelles égales En franchise de droits le 
B3 2 4 1er avril 2012 
B5 39 6 1er avril 2014 
B7 44 8 1er avril 2016 
B9 1 10 1er avril 2018 
B10 379 11 1er avril 2019 
B12 2 13 1er avril 2021 
B15 107 16 1er avril 2024 
Note *:  Le nombre d'entrées désigne le nombre de lignes tarifaires complètes au ni veau des positions à six chiffres, ou la par tie des lignes 
tarifaires qui est visée par les engagements. 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base de l' Accord, annexe I, Appendice 1 (Liste du Japon). 
 
31. La catégorie P  vise les produits pour lesquels les droits de douane doivent être  réduits, dans la 
plupart des cas sans délai.  Cette catégorie compor te 13 sous-catégories auxquelles s'appliqueront des 
taux finals différents une fois l'Accord mis en œu vre.  Une sous-catégorie supplémentaire vise les 
produits pour lesquels les droits de douane seront  abaissés à 5%, en onze tranches annuelles égales, à 
partir du taux de base.  Ces 14 sous-catégories peuvent être résumées comme suit: 
Tableau III.2 
Résumé de la catégorie P (Japon) Taux finals et échelonnement de la mise en  œuvre applicables à la réduction progressive  des droits de douane visant les importa tions 
du Japon 
Sous-catégories Nombre d'entrées
a Nombre de tranches 
annuelles égales Taux final attein t le Taux final 
Pa 1 réduction immédiate 1er septembre 2009 6,3% 
Pb 1 réduction immédiate 1er septembre 2009 8,1% 
Pc 1 réduction immédiateb 1er septembre 2009 8,5% 
Pd 1 réduction immédiate 1er septembre 2009 9,6% 
Pe 1 réduction immédiate 1er septembre 2009 12% 
Pf 1 réduction immédiate 1er septembre 2009 12,6% 
Pg 1 réduction immédiate 1er septembre 2009 13,4% 
Ph 5 réduction immédiate 1er septembre 2009 17% 
Pi 2 réduction immédiate 1er septembre 2009 19% 
Pj 1 réduction immédiate 1er septembre 2009 20% 
Pk 1 réduction immédiate 1er septembre 2009 23,8% 
Pl 2 réduction immédiate 1er septembre 2009 27,2% 
Pm 1 réduction immédiate 1er septembre 2009 32% 
Pn 24 11 1er avril 2019 5% 
 
a Le nombre d'entrées désigne le nombre de  lignes tarifaires complètes au niveau des positions à six chiffres, ou la partie des  lignes 
tarifaires qui est visée par les engagements. 
b Pour cette sous-catégorie, il a été convenu de règles spéciales da ns le contexte de la mise en  œuvre de la sauvegarde bilatér ale 
(article 20, paragraphes 2 et 9). 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base de l' Accord, annexe I, Appendice 1 (Liste du Japon). 
 
32. La catégorie Q  vise les produits pour lesquels le Japon accorde un accès préférentiel aux 
produits originaires de la Suisse sous  la forme d'un contingent tarifaire.18  Les produits importés hors 
                                                      
18 Voir aussi la Partie III, sectio n 4, de cette présentation factuelle. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 16  
 
  du contingent sont assujettis au taux NPF en vigueur au moment de l'importation.  L'accès préférentiel 
accordé par le Japon dans le cadre de contingents tari faires est résumé dans le tableau récapitulatif 
reproduit dans l'annexe II, partie A, de cette présentation factuelle. 
33. La catégorie X  concerne les produits qui sont exclus  du champ d'application de l'Accord. 
c) Programme d'élimination/de réduction des droits de la Suisse, par catégorie 
34. La Liste de la Suisse contient des lignes tari faires qui sont parfois scindées pour distinguer 
des produits similaires en fonction de leur utilisati on finale ou de leur pro cédé de production, ou pour 
introduire un critère saisonnier.  La Liste comporte  quatre grandes catégories distinctes de produits 
pour lesquelles l'élimination ou la réduction des droits de douane est mise en œuvre de manière 
différente.  En outre, il existe une catégorie  pour les produits qui sont exclus du programme 
d'élimination/de réduction des droits de douane.  Ces catégories peuvent être résumées comme suit: 
35. La catégorie A  vise les produits pour lesquels les dro its de douane ont été supprimés à la date 
de l'entrée en vigueur de l'Accord (1
er septembre 2009).  Cependant, pour certains de ces produits, 
l'élimination des droits se fait "dans les limites d'un contingent tarifaire".  Les modalités relatives aux 
contingents tarifaires seront déduites des types de c ontingent tarifaire énumérés dans la Liste LIX de 
l'OMC. 
36. La catégorie P  vise les produits pour lesquels les dro its de douane ont été abaissés à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord.  Elle comporte trois sous-catégories assujetties à différents taux de 
droits finals et/ou méthodes de calcul de ces taux.  La  première sous-catégorie (P1) contient les lignes 
tarifaires (ou les parties de lignes tarifaires) pour lesquelles un taux préférentiel est accordé dès la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord en ce qui con cerne les importations originaires du Japon.  Sur 
135 entrées, 56 font l'objet de réductions des droits "dans les limites d'un contingent tarifaire".  En 
outre, les conditions et modalités spéciales énoncées dans  la colonne 6 de la Liste sont applicables à 
certains engagements de réduction.  Par exemple, les réductions visant certains types de cigarettes 
(SH 2402.2010 et 2402.2020) font l'objet d'une rené gociation dans un délai de 24 mois à compter de 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
37. La deuxième sous-catégorie (P2) contient l es lignes tarifaires (ou les parties de lignes 
tarifaires) pour lesquelles un taux préférentiel est accordé en ce qui concerne les importations 
originaires du Japon, dès l'entrée en vigueur de l'Acco rd.  Le taux final est établi en déduisant le taux 
de "rabais" préférentiel mentionné dans la List e des concessions tarifaires de la Suisse du taux NPF 
applicable à la date d'importation.  Sur 70 entrées,  22 font l'objet de réducti ons "dans les limites d'un 
contingent tarifaire".  En outre, les conditions et  modalités spéciales énoncées dans la colonne 6 de la 
Liste sont applicables à certains engagements de réduction. 
38. La troisième sous-catégorie (P3) contient les lignes tarifaires (ou les parties de lignes 
tarifaires) pour lesquelles la Suisse s'engage à li miter les droits de douane imposés aux importations 
originaires du Japon à l'"élément agricole" (EA) des droits.  L'EA du droit de douane, qui est prélevé à 
l'importation, sera calculé sur la base – sans la dépas ser – de la différence en tre le prix des matières 
premières agricoles incorporées dans les produits consid érés pratiqué sur le marché intérieur suisse et 
le prix en vigueur sur le marché mondial.19  Sur 66 entrées, deux font l' objet d'une réduction "dans les 
limites d'un contingent tarifaire". 
39. La catégorie X  concerne les produits qui sont ex clus du programme d'élimination/de 
réduction des droits de douane .  La catégorie Y  vise les produits du chapitre 19 du SH20, qui sont 
                                                      
19 Annexe I, Appendice 2, section 1 (Notes concernant la Liste de la Suisse), paragraphe 2.b. 
20 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  exclus du programme d'élimination/de réduction d es droits mais pour lesquels la Suisse peut 
maintenir des subventions à l'exportation.21 
40. Bien qu'il n'existe pas de catégorie spécifique r assemblant les produits pour lesquels la Suisse 
accorde l'accès préférentiel aux produits originaires du Japon sous la forme d' un contingent tarifaire22, 
les engagements de la Suisse (dans les catégories A et P) sont appliqués, dans un certain nombre de 
cas, "dans les limites d'un contingent tarifaire" .  Les produits importés hors du contingent ne 
bénéficient pas de l'accès préférentiel et sont assuje ttis au taux NPF.  Des contingents tarifaires sont 
mentionnés pour 193 lignes tarifaires (ou parties de li gnes tarifaires) des chapitres 1, 2, 5 à 8, 10, 20, 
22 et 35 du SH.  Cependant, un  certain nombre de lignes visées par des contingents tarifaires 
correspondent aux produits pour lesquels la Suisse n'accorde pas de préférence aux produits japonais 
(catégorie X, produits exclus du programme d'élim ination/de réduction).  La Liste des concessions 
tarifaires de la Suisse mentionne 21 types différent s de contingents tarifaires qui concernent les 
mêmes produits que ceux inscrits sur la  Liste des engagements de la Suisse dans le cadre de l'OMC, 
lesquels figurent sur la Liste LIX de l'OMC (Suisse et Liechtenstein).23  Le traitement préférentiel 
accordé par la Suisse en vertu de l'Accord revêt la  forme de droits contingentaires préférentiels 
appliqués aux produits originaires du Japon dans les limites des quantités contingentaires globales24 
(les quantités contingentées finales sont indiquées dans la Liste LIX, Partie I, section IB, colonne 4) 
des contingents tarifaires respectifs de l'OMC.  S'ag issant des concessions relevant de la catégorie A, 
le taux contingentaire est de zéro et s'applique immédiatement, tandis que pour les catégories P1, P2 
et P3, le taux contingentaire est identique à cel ui qui est mentionné dans la Liste des concessions 
tarifaires de la Suisse (annexe II, Appendice 2).  Le s contingents tarifaires appliqués au Japon par la 
Suisse sont détaillés ci-après, ainsi que dans l'annexe II.25 
41. De plus, pour trois produits (raisins de table, pê ches et nectarines), la Suisse a ouvert des 
contingents tarifaires bilatéraux spécifiques dans le  cadre desquels les droits de douane sont 
supprimés "dans les limites d'un contingent tarifa ire de 50 tonnes/an" et seulement pour les "fruits 
préparés pour être offerts".26 
42. Les procédures régissant le commerce des ma rchandises mentionnées à l'article 23 habilitent 
le Comité mixte à statuer pour élaborer une réglem entation détaillée en vertu de laquelle les autorités 
compétentes des Parties s'acquitteront de leurs f onctions au titre du chapitre 2 de l'Accord (partie 
concernant le commerce des marchandises).  À sa première réunion, le Comité mixte a adopté les 
                                                      
21 Telles que définies à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
22 Voir aussi la Partie III, sectio n 4, de cette présentation factuelle. 
23 Si la Liste LIX de l'OMC a été établie en 1993/94 su r la base de la classification du SH1992, la Liste 
des concessions tarifaires de la Suisse annexée à l'Acco rd a été élaborée sur la base de la classification du 
SH2007.  En conséquence, un certain nombre de lignes tarifaires inscrites sur les Listes dans le contexte de 
l'Accord diffèrent de celles inscrites sur la Liste LIX.  Toutefois, les lignes visées par les contingents tarifaires 
correspondent aux engagements en matière de contingent tarifaire qui figurent sur la Liste LIX (Suisse/Liechtenstein).  Cette information a été confirmée par la Suisse. 
24 Les limites finales des contingents sont souvent fixées pour plusieurs lignes tarifaires (et pas 
seulement pour les lignes pour lesquelle s le Japon bénéficie de l'accès préf érentiel).  Nous n'avons donc pas 
ajouté la limite applicable pour chaque ligne dans le tabl eau récapitulatif figurant dans l'annexe II, partie B, de 
cette présentation factuelle, puisque cela pourrait induire le lecteur en erreur. 
25 La méthode d'attribution de contingent utilisée par la Suisse pour mettre en œuvre ses engagements 
varie en fonction des types de produits.  Les détails des méthodes employées et les rapports sur l'attribution 
peuvent être consultés à l'adresse suivante:  http:// www.blw.admin.ch/themen/00007/00059/index.html?lang=fr. 
26 Les lignes tarifaires (ou parties de lignes tarifa ires) faisant l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires sont les suivantes:  SH ex0 806.1011 (raisins de table considérés comme des "fruits 
préparés pour être offerts" importés du 15 juillet au 15 septembre);  ex0806.1012 (raisins de table considérés 
comme des "fruits préparés pour être offerts" importé s du 16 septembre au 14 juillet);  ex0809.3010 (pêches 
considérées comme des "fruits préparés pour être offerts");  et ex0809.3020 (nectarines considérées comme des 
"fruits préparés pour être offerts"). WT/REG273/1/Rev.1 
Page 18  
 
  procédures régissant les règles d'origine, en particulier dans le contexte de l'a ttribution des contingents 
tarifaires.
27 
43. La section ci-après présente les engagements pris  par une Partie en matière d'élimination des 
droits sur les importations en provenance de l' autre Partie.  Ces engagements concernent la 
catégorie A pour le Japon et la Suisse et, dans  une certaine mesure, la catégorie Q pour le Japon 
seulement. 
3. Libéralisation des lignes ta rifaires et des échanges 
a) Calendrier de libéralisation du Japon 
44. En 2009, le droit appliqué moyen du Japon vi sait 8 836 lignes tarifaires au niveau des 
positions à neuf chiffres du SH (SH2007).28  Sur ces lignes, 603 font l'objet de taux non ad valorem .29  
Le tableau III.1.A présente le calendrier d'éliminati on des droits, en termes de lignes tarifaires et 
d'échanges, tel qu'appliqué par le Japon a ux importations en provenance de la Suisse.30  Avant l'entrée 
en vigueur de l'Accord, 3 657 lignes tarifaires (41, 4% du Tarif douanier du Japon) bénéficiaient déjà 
de la franchise de droits sur une base NPF, ce qui  représentait 77,5% de la valeur des importations 
japonaises (pendant la période 2006- 2008) en provenance de la Suisse.  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 3 547 lignes supplémentaires (40,1% du Tari f douanier) sont passées en franchise de droits 
pour les importations en provenance de la Suisse.  En conséquence, 81,5% du Tarif douanier du Japon 
est passé en franchise de droits pour les importati ons en provenance de la Suisse, ce qui correspond à 
97,1% de la valeur de ces importations.  En 2018, après dix an s de mise en œuvre, 7 738 lignes 
tarifaires (87,6% du Tarif douanier) bénéficieront de la franchise de droits, ce qui représente 99,3% de 
la valeur des importations en provenance de la Suisse.   D'ici à la fin de la période de mise en œuvre 
(2024), 7 849 lignes tarifaires, soit 88,8% du Tarif d ouanier du Japon, seront en franchise de droits 
pour les importations en provenance de la Sui sse, ce qui représente 99,4% de la valeur des 
importations japonaises en provenance de la Suisse.  Au total, 987 lignes tarifaires (11,2% du Tarif 
douanier du Japon) sont exclues de toute éliminati on des droits de douane, ce qui représente 0,6% de 
la valeur des importations en provenance de la Su isse.  Les 987 lignes qui restent passibles de droits 
sont exclues des engagements d'élimination de l' Accord, ou alors les engage ments pris correspondent 
à une réduction immédiate ou progressive  du taux de droit visant à atteindre le taux préférentiel final à 
l'issue de la période de transition.  Certaines lignes tarifaires (ou parties de lignes tarifaires)31, qui font 
l'objet de contingents tarifaires préférentiels en ce  qui concerne les importati ons en provenance de la 
Suisse, sont détaillées dans la section 4 ci-après. 
                                                      
27 Pour plus de détails, voir aussi la section de cette présentation factuelle sur les règles d'origine. 
28 Conformément à la pratique cour ante, le Secrétariat de l'OMC n'inclut pas les lignes tarifaires qui 
sont assujetties à des taux contingentaires dans ses calculs. 
29 Sur ces 603 lignes, 203 font l'objet de droits spécifiques, 322 font l'objet de droits mixtes et 56 sont 
assujetties à des droits composites.  En outre, 22 lignes sont soumises à d'autres droits. 
30 Le calendrier est reproduit à l'annexe I, Appendice 1, de l'Accord. 
31 Voir annexe II, partie A, ci-après.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  Tableau III.3 
Engagements d'élimination des droits de do uane pris au titre de l'Accord et valeu rs moyennes correspondantes des échanges 
commerciaux Japon 
Période 
d'élimination 
progressive 
des droits Nombre de lignes % de l'ensemble 
des lignes du 
Tarif douanier 
du Japon Valeur des importations du 
Japon en provenance 
de la Suisse 
(2006-2008) 
en millions de $EU Importations du Japon en 
provenance de la Suisse, 
en pourcentage de ses 
importations totales 
2006-2008 
Franchise de droits 
NPF (2009) 3 657 41,4 4 302,5 77,5 
2009 3 547 40,1 1 087,5 19,6 
2012 2 0,0 10,6 0,2 
2014 69 0,8 90,9 1,6 
2016 51 0,6 7,8 0,1 
2018 1 0,0 0,7 0,0 
2019 411 4,7 16,2 0,3 
2021 2 0,0 0,1 0,0 
2024 109 1,2 0,1 0,0 
Restent passibles 
de droits 987 11,2 32 0,6 
Total 8 836 100,0 5 548,4 100,0 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Japon. 
 
45. Le graphique III.1 illustre l'élimination progressi ve des droits de douane appliquée par le 
Japon en vertu de l'Accord, présentée par fourchettes de taux appliqués.  La plupart des lignes devant 
être progressivement libéralisées au cours de la période  de transition sont frappées de droits inférieurs 
ou égaux à 10%.  Les droits des lignes assujetties à des taux NPF supéri eurs, en particulier celles qui 
sont frappées de droits de plus de  20%, et de nombreux droits non ad valorem  seront supprimés au 
terme de dix ans d'application de l'Accord (2019). WT/REG273/1/Rev.1 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 00020092012201420162018201920212024Graphique III.1
Élimination des droits de douane du Japon au titre de l'Accord
Année de passage en franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Japon.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulées)
En franchise 
de droits≤ 10% ≤ 20% NPF: Non ad valorem ≤ 30% ≤ 50% ≥ 50% ≤ 40%
 
 
46. Le tableau III.4 montre les engagements d'élimin ation des droits de douane pris par le Japon 
envers la Suisse, par catégorie de produits des sections du SH.  Près d'un tiers des 7 849 lignes 
tarifaires qui bénéficieront de la franchise de droits pour les importa tions en provenance de la Suisse 
lorsque la mise en œuvre de l'Accord prendra fin32 relèvent de la section XI (textiles, 20%) et de la 
section VI (produits chimiques, 12%) du SH, tandi s que les autres se répartissent entre les autres 
sections, la majorité relevant des sections XVI (m achines et appareils), XV (métaux communs) et IV 
(produits des industries alimentaires). 
                                                      
32 Y compris les 3 657 lignes tarifaires qui bénéficiaien t déjà de la franchise de  droits sur une base NPF 
en 2009.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  Tableau III.4 
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation du produit  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  
NPF 
2009  
2009 
2012 
2014 
2016 2018 
2019 
2021 
2024 
Lignes restant 
passibles de  
droits non nuls  
Droit final moyen 
(lignes restant 
passibles de  
droits non nuls)  
I Animaux vivants 
et produits du 
règne animal 8,3 517 112 34     59  4 308 12,7a 
II  Produits du règne 
végétal 6,1 529 166 129 2 5 12  92  19 104 20,2a 
III  Graisses et huiles 
animales ou 
végétales 3,8 86 20 22     7   37 14,5a 
IV  Produits des 
industries 
alimentaires, etc. 16,4 764 79 47  12 20 1 119 2 83 401 21,3a 
V  Minéraux 0,5 216 163 34  18      1 - 
VI  Produits des 
industries 
chimiques et des 
industries 
connexes 2,3 1 050 398 636   1  2   13 11,7a 
VII  Matières 
plastiques et 
caoutchouc 2,5 296 103 179     14     
VIII  Peaux et cuirs 10,5 193 65 3   12  72   41 13,4 
IX  Bois et ouvrages 
en bois 3,4 263 94 92  32   4  3 38 6,9 
X  Pâtes de bois, 
papier etc. 0,0 169 169           
XI  Matières textiles 
et ouvrages en 
ces matières 6,5 1 989 78 1 905        6 - 
XII Chaussures, 
coiffures 16,4 104 6 23   1  36   38 20,3 
XIII Ouvrages en 
pierres 1,2 164 99 63   1  1     
XIV Pierres gemmes, 
etc. 1,3 80 58 17  2   3     
XV Métaux communs 
et ouvrages en 
ces métaux 0,9 852 614 238          
XVI Machines et 
appareils 0,1 919 905 14          
XVII Matériel de 
transport 0,1 146 145 1          
XVIII Matériel de 
précision 0,2 279 270 6   3       
XIX Armes et 
munitions 6,9 24  24          
XX Marchandises et 
produits divers 1,8 189 106 80   1  2     
XXI bjets d'art, etc. 0,0 7 7           
Total 4,8 8 836 3 657 3 547 2 69 51 1 411 2 109 987 16,9 
 
- Droit spécifique. 
a Contient des droits ad valorem  et des droits alternatifs. 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentai res;  pour le calcul des moyenne s, les 
droits spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Japon. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 22  
 
  47. Si 3 547 lignes ont été immédiatement libéralisées,  la plupart des lignes restantes le seront en 
2019 (411 lignes) et en 2024 (109 lignes).  Sur les 987 lignes tarifaires toujours passibles de droits à la fin de la période de mise en œuvre, la grande ma jorité (86%) relèvent des sections I à IV du SH 
(produits agricoles).  À la fin de la période de  mise en œuvre (2024 dans le cas du Japon), le taux 
moyen global applicable aux lignes qui resteront pass ibles de droits sera de 16,9%, les taux les plus 
élevés étant appliqués aux produits des industries alimentaires (21,3%), aux chaussures (20,3%) et 
aux produits du règne végétal (20,2%). 
48. Le graphique III.2 donne une comparaison de la moyenne des droits non nuls dans les 
sections du SH où des droits préférentiels seront cons ervés au terme de la période de mise en œuvre.
33  
La comparaison est effectuée uniquement entre les taux moyens préférentiels et NPF pour les lignes 
tarifaires faisant l'objet de droits préférentiels.  Concernant les sections du SH pour lesquelles il 
subsiste des crêtes tarifaires après la mise en œ uvre de l'Accord, les droits préférentiels sont 
identiques aux droits NPF pour les sections I, II, III,  VI et IX, tandis que les droits préférentiels 
moyens sont inférieurs aux droits NPF pour les sections IV, VIII et XII du SH.  La moyenne des 
droits préférentiels oscille entre 6,9% dans la  section IX, et 20,3% dans la section XII du SH. 
0,0 10,0 20,0 30,0XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXII*XIXIXVIIIVIIVI*VIVIIIIIIGraphique III.2
Japon:  Moyenne des droits non nuls, par section du SHSection du SH
Note:      Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  des taux alternatifs a été
               prise en compte pour le calcul.              * Seules les sections V et XI du SH contiennent des lignes visées par des droits spécifiques.Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Japon.Moyenne des taux de droits (%)
NPF Préférentiels
 
 
                                                      
33 Les sections V et XI du SH comportent des ligne s visées par des droits spécifiques qui ne peuvent 
pas être incluses dans la comparaison en l'absence d'EAV.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  49. Le graphique III.3 donne une comparaison des taux moyens dans les chapitres du SH pour 
lesquels des droits préférentiels subsistent à la fin de la période de mise en œuvre.  La comparaison est 
effectuée uniquement entre les taux moyens préféren tiels et NPF pour les lignes tarifaires faisant 
l'objet de droits préférentiels.  Concernant les chapitres du SH pour lesquels il subsiste des crêtes 
tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les dr oits préférentiels sont identiques aux droits NPF 
pour tous les chapitres sauf les 18, 19, 20, 41, 42 et 64, pour lesquels les droits préférentiels sont 
– légèrement, dans la plupart d es cas – inférieurs aux droits NPF.34 
05101520253035404550
01
020304050708101112
*13
1516171819202122232405101520253035404550
*25
2935
38
41
42
4344
*50
64Graphique III.3
Japon:  Moyenne des droits non nuls, par ch apitre du SH
SH 01 à 24 SH 25 à 97Moyenne des taux de droits (%)  
Moyenne des taux de droits (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiels
Note:       Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  des taux alternatifs a été
                prise en compte pour le calcul.                 * Seuls les chapitres 13, 25 et 50 du SH contiennent des lignes visées par des droits spécifiques.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Japon.
 
 
b) Calendrier de libéralisation de la Suisse 
50. Le Tarif douanier de la Suisse comporte 8 08 2 lignes, dont 6 657 (82, 4%) sont visées par des 
droits non ad valorem .35  Le Tarif suisse se composant essentie llement de droits spécifiques, le 
Secrétariat de l'OMC a calculé les équivalents ad valorem  (EAV) sur la base du montant du droit 
spécifique rapporté à la valeur unitaire des produits im portés, c'est-à-dire la valeur des importations 
rapportée à leur quantité en 2008 (au ni veau des positions à huit chiffres du SH).36  Quand les données 
sur les importations de 2008 n'étaient pa s disponibles, on a retenu celles de 2007. 
                                                      
34 Les chapitres 13, 25 et 50 du SH comportent des lignes visées par des droits spécifiques mais, en 
l'absence d'EAV, la comparaison est impossible. 
35 Conformément à la pratique cour ante, le Secrétariat de l'OMC n'inclut pas les lignes tarifaires qui 
sont assujetties à des taux contingentaires dans ses calculs. 
36 C'est cette méthode qui a par exemple été em ployée dans le dernier examen des politiques 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein (WT/TPR/G/208/Rev.1). WT/REG273/1/Rev.1 
Page 24  
 
  51. Le tableau III.5 montre le programme d'éliminati on des droits, en termes de lignes tarifaires et 
d'échanges, tel qu'appliqué par la Sui sse aux importations en provenance du Japon.
37  Avant l'entrée 
en vigueur de l'Accord, 1 425 lignes tarifaires (17, 6% du Tarif douanier de la Suisse) bénéficiaient 
déjà de la franchise de droits sur une base N PF, ce qui représentait 19,99% de la valeur des 
importations suisses en provenance du Japon durant la période 2006-2008.  La Suisse a mis en œuvre 
l'ensemble de ses concessions tarifaires dès l'entrée  en vigueur de l'Accord, qui a aussi été marquée 
par le passage en franchise de droits de 5 30 3 lignes tarifaires (65,6% du Tarif douanier) 
supplémentaires pour les importati ons en provenance du Japon.  En  conséquence, 83,2% du Tarif 
douanier de la Suisse est passé en franchise de droits pour ces importations, ce qui correspond à 99,75% de la valeur des importati ons en provenance du Japon.  Au total, 1 354 lignes tarifaires 
(16,8% du Tarif douanier de la Suisse) sont exclues de toute élimination des droits de douane, ce qui 
représente 0,25% de la valeur des importations en  provenance du Japon.  Les 1 354 lignes qui restent 
passibles de droits sont exclues des engagements d' élimination de l'Accord, ou alors les engagements 
pris prévoient une réduction des dro its de douane soit immédiatement, soit à la date indiquée dans la 
Liste de la Suisse reproduite à l'annexe I, Appendi ce 2.  En outre, pour un certain nombre de produits, 
les engagements de la Suisse ont revêtu la forme de contingents tarifaires préférentiels liés aux 
contingents tarifaires de l'OMC ou aux contingents ta rifaires bilatéraux (voir ci-après).  Le Secrétariat 
n'a pas tenu compte des taux contingentaires dans ses calculs. 
Tableau III.5 
Engagements d'élimination des droits de do uane pris au titre de l'Accord et valeu rs moyennes correspondantes des échanges 
commerciaux 
Suisse 
Période 
d'élimination 
progressive 
des droits Nombre de lignes % de l'ensemble 
des lignes du 
Tarif douanier 
de la Suisse Valeur des importations de 
la Suisse en provenance 
du Japon 
(2006-2008) 
en millions de $EU Importations de la 
Suisse en provenance 
du Japon, en 
pourcentage de ses 
importations totales 
2006-2008 
Franchise de droits 
NPF (2009) 1 425 17,6 697,3 19,99 
2009 5 303 65,6 2 781,8 79,76 
Restent passibles 
de droits non nuls 1 354 16,8 8,7 0,25 
Total 8 082 100,0 3 487,8 100,0 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données communiqu ées par la Suisse et provena nt de la BDI de l'OMC. 
 
52. Le graphique III.4 illustre l'élimination des dro its de douane appliquée par la Suisse en vertu 
de l'Accord, présentée par fourchettes de taux NPF appli qués.  La quasi-totalité des droits de la Suisse 
sont non ad valorem  et ont été éliminés pour les importations originaires du Japon à la date de l'entrée 
en vigueur de l'Accord (1er septembre 2009). 
                                                      
37 Le calendrier est reproduit à l'annexe I, Appendice 2, de l'Accord.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  0 1  0 0 02  0 0 03  0 0 04  0 0 05  0 0 06  0 0 07  0 0 02009Graphique III.4
Élimination des droits de douane de la Suisse au titre de l'Accord
Année de passage en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Suisse.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulées)
En franchise
de droitsNPF: Non ad valorem 
 
 
53. Le tableau III.6 montre les engagements d'élimin ation des droits de douane pris par la Suisse 
envers le Japon, par catégorie de produits des sectio ns du SH.  Près de 40% des 6 728 lignes tarifaires 
pour lesquelles les importations en provenance du Japon bé néficieront de l'accès en franchise de droits 
au titre de l'Accord38 relèvent de la section XI (textiles, 20%) et de la section XVI (machines et 
appareils, 19,5%) du SH, tandis que les autres se répar tissent entre les autres sections, en particulier 
les sections II (produits du règne végétal), IV (p roduits des industries alimentaires) et XV (métaux 
communs et ouvrages en ces métaux). 
Tableau III.6 
Suisse:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation 
du produit  Moyenne 
NPF 
% Nombre
total de 
lignes  NPF 
2009  Nombre de lignes 
en franchise 
de droits 
2009 Restent 
passibles de 
droits non 
nuls Droit final 
moyen (lignes 
restant passibles 
de droits 
non nuls)  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 47,8 337 123 31 183 5,0 
II  Produits du règne végétal 21,1 948 168 175 605 6,3  
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 30,5 189 39 8 142 4,0  
IV  Produits des industries 
alimentaires, etc. 16,0 595 83 95 417 9,0  
V  Minéraux 0,5 182 119 63   
                                                      
38 Y compris les 1 425 lignes tarifaires qui bénéficiaien t déjà de la franchise de  droits sur une base NPF 
en 2009. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 26  
 
  Section du SH et désignation 
du produit  Moyenne 
NPF 
% Nombre
total de 
lignes  NPF 
2009  Nombre de lignes 
en franchise 
de droits 
2009 Restent 
passibles de 
droits non 
nuls Droit final 
moyen (lignes 
restant passibles 
de droits 
non nuls)  
VI  Produits des industries chimiques 
et des industries connexes 1,4 1 015 409 599 7 465,1 CHF par 
100 kg bruta 
VII  Matières plastiques et  caoutchouc 2,0 241 30 211   
VIII  Peaux et cuirs 1,6 74 15 59   
IX  Bois et ouvrages en bois 2,5 130 14 116   
X  Pâtes de bois, papier etc. 5,5 181 24 157   
XI  Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 5,2 1 094 34 1 060   
XII  Chaussures, coiffures 3,3 61  61   
XIII Ouvrages en pierres 2,9 160 2 158   
XIV Pierres gemmes, etc. 0,4 61 7 54   
XV  Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 1,4 913 39 874   
XVI  Machines et appareils 0,8 1 234 204 1 030   
XVII  Matériel de transport 1,4 196 18 178   
XVIII  Matériel de précision 0,7 257 55 202   
XIX  Armes et munitions 1,1 28  28   
XX Marchandises et produits divers 1,9 176 34 142   
XXI  Objets d'art, etc. 0,0 10 8 2   
Total 7,4 8 082 1 425 5 303 1 354 8,5 
 
a Moyenne des droits spécifiques. 
 Note: La majorité des lignes tarifaires de la Suisse sont soumises à des droits spécifique s pour lesquels les équivalents ad valorem  ont 
été estimés par le Secrétariat. 
Les lignes tarifaires soumises à des droits contingentaires sont  exclues des calculs;  pour le calcul des moyennes, les droits 
spécifiques sont exclus mais les équivalents ad valorem  (EAV) sont pris en compte. 
 Les EAV correspondent au ratio des droits spécifiques par rappor t aux valeurs unitaires à l'impor tation, estimées par le ratio  de la 
valeur des importations par ra pport aux quantités/volumes importé s en 2008 (au niveau des positions à huit chiffres du SH).  
Quand les données sur les importations de 2008 n'ét aient pas disponibles, on a retenu celles de 2007. 
Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données communiqu ées par la Suisse et provena nt de la BDI de l'OMC. 
 
54. La quasi-totalité (99,5%) des 1 354 lignes tari faires demeurant assujetties à un droit après le 
début de la mise en œuvre de l'Accord (2009 pour la Suisse) relèvent des sections I à IV (produits 
agricoles) du SH.  Le taux moyen global applicable aux lignes restant passibles de droits était de 8,5%, les taux les plus élevés étant appliqués aux produits des industries alimentaires (9%) et les 
moins élevés aux animaux vivants et produits du règne animal (5%).
39 
55. Le graphique III.5 donne une comparaison de  la moyenne des droits non nuls pour les 
sections du SH où des droits préférentiels subsiste ront à l'issue de la période de mise en œuvre.40  Il 
compare les taux préférentiels et les taux NPF moyens pour les lignes tarifaires assujetties à des droits 
                                                      
39 Il n'y avait pas de données disponibles pour le calcul des EAV concernant la section VI (produits des 
industries chimiques et des industries connexes). 
40 Les sections V et XI du SH comportent des lignes visées par des droits spécifiques mais, en l'absence 
d'EAV, la comparaison est impossible.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  préférentiels uniquement.  Pour la plupart des sectio ns du SH pour lesquelles il subsiste des crêtes 
tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord (secti ons I, II, III et VI), les droits préférentiels sont 
identiques aux droits NPF.  S'agissant de la section IV (produits alimentaires, boissons et tabac), les 
droits préférentiels sont en moyenne lé gèrement inférieurs aux droits NPF. 
56. Il convient de noter que seuls les droits rési duels, pour lesquels on peut calculer un EAV, ont 
été utilisés pour calculer la moyenne des droits préfér entiels aux fins de comparaison avec la moyenne 
des droits NPF.  Il faut en tenir compte pour interpréter les deux graphiques ci-après. 
0 1 02 03 04 05 06 07 08 09 0 1 0 0XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.5
Suisse:  Moyenne des droits non nuls, par section du SHSection du SH
Moyenne des taux de droits (%)
NPF Préférentiels
Note:      Pour les lignes tarifaires visées par des droits spécifiques, seuls les équivalents ad valorem  (EAV) sont pris en compte
               dans le calcul.
               Ne sont pas prises en compte les lignes tarifaires pour lesquelles on n'a pas calculé d'EAV au niveau préférenti el faute de 
               données sur les importations bilatérales en 2008 ou 2007.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Suisse et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
57. Le graphique III.6 donne une comparaison de la moyenne des droits non nuls dans les 
chapitres du SH où des droits préférentiels seront conservés à l'issue de la période de mise en œuvre.  Il compare les taux préférentiels et les taux NPF moyens pour les lignes tarifaires assujetties à des 
droits préférentiels uniquement.  Concernant les ch apitres du SH pour lesquels il subsiste des crêtes 
tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les dr oits préférentiels sont identiques aux droits NPF 
pour tous les chapitres sauf les 17, 18, 19, 20, 21 et 24, pour lesquels les droits préférentiels sont 
– légèrement, dans la plupart des cas – inférieurs aux droits NPF. WT/REG273/1/Rev.1 
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35
38Graphique III.6
Suisse:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
SH 01 à 24 SH 25 à 97Moyenne des taux de droits (%)  
Moyenne des taux de droits (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiels
Note:      Pour les lignes tarifaires visées par des droits spécifiques, seuls les équivalents ad valorem (EAV) sont pris en compte
               dans le calcul.               Ne sont pas prises en compte les lignes tarifaires pour lesquelles on n'a pas calculé d'EAV au niveau préférenti el faute de 
               données sur les importations bilatérales en 2008 ou 2007.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Suisse et provenant de la BDI de l'OMC.
 
 
4. Contingents tarifaires 
58. Outre leurs engagements d'élimination et de réduction des droits de douane, le Japon comme 
la Suisse accordent un accès préférentiel, sous la forme de contingents tarifaires, à certains produits originaires de l'autre Partie.  Le Japon accord e un tel accès pour certains produits suisses soit dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord (pour la viande b ovine, certaines sucreries et le chocolat, et certaines 
préparations alimentaires), soit progressivement, pa r tranches annuelles (pour le fromage naturel).  
L'annexe II, partie A, ci-après récapitule les c oncessions relatives aux contingents tarifaires accordées 
à la Suisse par le Japon. 
59. La Suisse accorde un accès préférentiel dans le cadre de contingents tarifaires à certains 
produits japonais, essentiellement sous  la forme de taux contingentair es préférentiels, dans les limites 
des contingents tarifaires NPF énumérés dans sa Liste de concessions tarifaires  dans le contexte de 
l'OMC (Liste LIX).  Bien qu'il n'existe pas de catég orie spécifique pour les contingents tarifaires dans 
la Liste des concessions tarifaires de la Suisse figurant dans l'Accord, les engagements relatifs aux contingents tarifaires sont énoncés dans la rubriq ue "désignation des produits " de ladite Liste.  
S'agissant des autres concessions que la Suisse accorde au Japon,  les engagements relatifs aux 
contingents tarifaires prennent effet dès l'entrée en  vigueur de l'Accord.  En outre, pour trois produits 
(raisins de table, pêches et nect arines) importés en tant que "fruits préparés pour être offerts", la 
Suisse a ouvert des contingents tarifaires b ilatéraux spécifiques qui donnent droit à un accès 
préférentiel dans les limites fixées pour ces cont ingents.  L'annexe II ci-après récapitule les 
concessions relatives aux contingents tari faires accordées au Japon par la Suisse.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  60. La Décision n° 2 adoptée le 1er septembre 2009 par le Comité mixte définit, au titre de 
l'annexe des Procédures régissant le commerce des marchandises, les procédures d'attribution, de 
vérification et d'échange d'informations ainsi que les procédures relatives aux consultations en ce qui 
concerne les contingents tarifaires.41 
5. Restrictions à l'importation 
61. Les Parties s'engagent à ne pas maintenir ou in troduire de prohibitions ou de restrictions à 
l'importation qui seraient incompatibles avec les obl igations découlant de l'article XI du GATT et 
avec toute autre disposition pertinente de l'Accord sur l'OMC (article 18). 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
62. Les disciplines applicables aux règles d'origine mentionnées au chapitre 2 (article 23) sont 
définies dans l'annexe II de l'Accord.  La secti on 2 de l'annexe II ainsi que les règles spécifiques 
figurant dans son Appendice 1, qui donne la liste des règles par produit, traitent des règles d'origine 
proprement dites.  Pour qu'une marchandise soit c onsidérée comme originaire de l'une des Parties 
(article II de l'annexe II de l'Accord), elle do it remplir l'une des conditions générales suivantes: 
 a) être entièrement obtenue sur le territoire douanier de la Partie42; 
 b) être obtenue sur le territoire douanier de la Partie à partir de matières non originaires, 
à condition que ces matières aient subi une  ouvraison ou transformation suffisante sur 
le territoire douanier de la Partie43 (les conditions essentielles à respecter étant que la 
valeur des matières non originaires utilisées ne dépasse pas 60% du prix départ usine 
du produit;  ou que les matières non originaires utilisées aient subi un changement de classification tarifaire au niveau des positions à quatre chiffres du SH sur le territoire 
douanier de la Partie);  ou 
 c) être obtenue sur le territoire douanier de la Partie exclusivement à partir de matières 
qui répondent aux critères des produits origin aires de cette Partie définis dans les 
paragraphes a) et b) ci-dessus. 
63. Les règles d'origine par produit sont basées sur les changements de classification tarifaire au 
niveau des chapitres (deux chiffres), des positions (qua tre chiffres) ou des sous-positions (six chiffres) 
tarifaires.  Dans un certain nombre de cas, le changement de classification tarifaire de certaines positions ou sous-positions ne confère pas l'origine.   En outre, des règles complémentaires sur les 
opérations et procédés de fabrication conférant l' origine sont applicables à certains produits des 
chapitres 61 à 63 (textiles et vêtements) et 71 (méta ux) du SH.  Par ailleurs, une teneur en valeur 
régionale minimale additionnelle (comprise entre 40 et 60%) est obligatoire pour certains produits.  
Le critère du changement de classification tarifa ire ne s'applique pas aux positions/sous-positions 
3006.92 (déchets pharmaceutiques) ni aux positions 63. 09 et 63.10 (articles de friperie) du SH pour 
lesquels le produit est originaire uniquement s'il est  entièrement obtenu sur le territoire d'une Partie. 
                                                     
 
41 Ces procédures complètent les notes 2(Qa), 2(Qb) et 2(Qf) de la section 1 de l'Appendice 1 (Liste des 
concessions tarifaires du Japon) de l'annexe I de l'Accord, ainsi que la note 5 de la section 1 de l'Appendice 2 (Liste des concessions tarifaires de la Suisse) de l'annexe I de l'Accord. 
42 L'article III de l'annexe II de l'Accord donne la liste des produits qui doivent être considérés comme 
étant entièrement obtenus. 
43 L'article IV de l'annexe II de l'Accord définit le s critères permettant de considérer un produit obtenu 
à partir de matières non originaires comme un produit originaire d'une Partie. WT/REG273/1/Rev.1 
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  64. La valeur des matières non originaires est déterminée conformément aux principes et aux 
normes de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  D'autres règles de calcul sont énoncées à 
l'article IV de l'annexe II de l'Accord. 
65. Lorsqu'il s'agit de déterminer si des produits sont originaires d'une Partie, le cumul est 
autorisé lorsque des produits originaires d'une Par tie sont utilisés pour fa briquer un produit sur le 
territoire douanier de l'autre Par tie (article V de l'annexe II). 
66. Aux termes de l'article VI de  l'annexe II de l'Accord, un produit constitué de matières non 
originaires n'ayant pas subi le changement de classification tarifaire requis est considéré comme un produit originaire d'une Partie si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées n'excède pas 7% du prix départ usine du produit, et ce pour le s produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH.  La 
valeur de "tolérance de minimis " est fixée à 10% du prix départ usine d'un produit pour les produits 
relevant des chapitres 25 à 49 ou 64 à 97 du SH, et à 7% du poids total du produit pour les produits 
relevant des chapitres 50 à 63.  Cette règle de toléranc e s'applique sauf si l'A ppendice 1 de l'annexe II 
en dispose autrement. 
67. L'article VII de l'annexe II de l'Accord donne la liste des opérati ons ou procédés minimes 
considérés comme n'étant p as suffisants pour conférer l'origine à un produit. 
68. Les disciplines supplémentaires concernant l'" unité de qualification", les "produits non 
assemblés ou désassemblés", les "access oires, pièces de rechange et outils", les "éléments neutres" et 
la "séparation comptable" figurent dans la section 2 de  l'annexe II, et celles concernant les "exigences 
territoriales"
44 sont évoquées dans la section 3 de l'annexe II de l'Accord. 
69. La section 4 de l'annexe II énonce les règles administratives applicables à la certification de 
l'origine des produits.  Des discip lines spécifiques sont définies en ce qui concerne la preuve de 
l'origine (article XV), le certificat d'origine (article  XVI), le certificat d'origine délivré rétroactivement 
(article XVII), la délivrance d'un duplicata du certif icat d'origine (article XVIII), la déclaration 
d'origine (article XIX), la validité de la preuve de  l'origine (article XX), la sollicitation d'un traitement 
tarifaire préférentiel (article XXI), les pièces just ificatives (article XXII) et la conservation des 
documents et des registres (article XXIII).  Un formulaire unique de certificat d'origine45 ainsi qu'une 
déclaration d'origine standard46 ont été élaborés. 
70. La section 5 de l'annexe II de l'Accord d écrit les arrangements en matière de coopération 
administrative entre les Parties pour les questions ay ant trait aux règles d'origine.  Elle porte, entre 
autres choses, sur la notification (article XXIV), la vérificati on de la preuve de l'origine 
(article XXV), la confidentialité (article XXVI), l es pénalités et les mesures en cas d'actes frauduleux 
(article XXVII). 
71. La Décision n° 3 adoptée le 1er septembre 2009 par le Comité mixte établi en vertu de 
l'Accord énonce les "Procédures pour les règles d'orig ine" destinées à faciliter la mise en œuvre des 
règles d'origine figurant dans l'annexe II de l'Ac cord.  Le chapitre 1 de la section 1 desdites 
Procédures contient les disciplines relatives à la preuve de l'origine, et le chapitre 2 de la section 1 les 
disciplines relatives à l'administration et à la mise en a pplication de l'annexe II.  La section 2 contient 
des notes explicatives concernant, en tre autres, le calcul de la vale ur de matières non originaires, 
l'accumulation, la tolérance et le fractionnement des expéditions. 
                                                      
44 La section 3 porte sur le "principe de territorialité" et les "critères d'expédition". 
45 Un modèle est reproduit dans l'Appendice 2 de l'annexe II de l'Accord. 
46 Reproduite dans l'Appendice 3 de l'annexe II de l'Accord.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  72. Un Sous-Comité pour les règles d'origine, l es procédures douanières et la facilitation du 
commerce placé sous l'autorité du Comité mixte a été institué pour suivre et contrôler la mise en œuvre des règles d'origine préférentielles (article XXX). 
C. É
VALUATION EN DOUANE  
73. La Partie I de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
(Accord sur l'évaluation en douane) s'applique aux fins de la détermination de la  valeur en douane des 
marchandises échangées entre les Parties et fait partie intégrante de l'Accord, mutatis mutandis  
(article 17). 
D. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
1. Droits et restrictions à l'exportation 
74. Les Parties se sont engagées à ne pas introduire  ou maintenir de droits de douane pour leurs 
exportations mutuelles (article 16).  Elles ont égal ement pris l'engagement de ne pas maintenir ou 
introduire de prohibitions ou de restrictions à l'exportation qui seraient incompatibles avec les 
obligations découlant de l'article XI du GATT et av ec toute autre disposition pertinente de l'Accord 
sur l'OMC (article 18). 
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
75. Le chapitre 4 de l'Accord porte sur les mesu res sanitaires et phytosanita ires (mesures SPS).  Il 
dispose que, eu égard aux droits et obligations des Parties en ce qui concerne les mesures SPS, 
l'Accord SPS de l'OMC s'applique (article 34).  Les questions spécifiques pouvant découler de 
l'application de mesures SPS seront traitées dans le cadre de consultations b ilatérales fondées sur des 
analyses scientifiques pour trouver des solutions mutue llement acceptables (article 35).  En outre, les 
Parties ont renoncé à recourir au mécanisme de règl ement des différends prévu par l'Accord pour les 
questions liées aux mesures SPS (article 36), s'appuyant  ainsi sur un instrument applicable au titre de 
l'Accord SPS. 
b) Obstacles techniques au commerce 
76. Le chapitre 5 de l'Accord porte sur les règlem ents techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité47 (ci-après OTC). 
77. L'Accord OTC de l'OMC s'applique eu égard aux droits et obligations des Parties en ce qui 
concerne les OTC, sauf disposition contraire du chapitr e 5.  L'Accord comporte une clause de l'effort 
maximal pour renforcer la coopération dans les dom aines touchant aux OTC.  La coopération peut 
revêtir diverses formes, comme l'échange de re nseignements, des contributions communes à des 
instances internationales et régionales, et le re nforcement du rôle des normes internationales qui 
étayent les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité (article 38). 
78. Le Japon a désigné la Division Europe centrale et Europe du Sud-Est – Bureau européen du 
Ministère des affaires étrangères – et la Suisse a désigné la Division Accords de libre-échange, 
                                                      
47 Dans l'Accord, les règlements techniques, les normes  et les procédures d'évaluation de la conformité 
ont la même définition que da ns l'Accord OTC de l'OMC. WT/REG273/1/Rev.1 
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  Direction des affaires économiques extérieures du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) comme 
points d'information chargés de répondre à toutes l es demandes raisonnables de l'autre Partie à propos 
des questions liées aux OTC (article 39). 
79. S'agissant des procédures d'évaluation de la confor mité, chaque Partie fera en sorte – dans les 
cas où il est exigé une assurance positive de la co nformité à des règlements techniques pour un 
produit particulier – que les fournisseurs du pro duit importé en provenance de l'autre Partie 
bénéficient d'un accès non discriminatoire.  En outre , chaque Partie veillera , dans la mesure du 
possible, à ce que les résultats des procédures d'évaluation de la conformité menées sur le territoire de l'autre Partie soient acceptés, même lorsque les pr océdures diffèrent des siennes, sous réserve qu'elle 
puisse obtenir l'assurance que la conformité avec ses règlements techniques ou ses normes peut être 
considérée comme équivalente.  À cet égard, l'ac créditation selon les normes et guides internationaux 
établira une présomption réfragable de compétence technique.  Sur demande de l'autre Partie, les 
Parties doivent expliquer pourquoi elles n'acceptent pas les résultats des proc édures d'évaluation de la 
conformité (article 40). 
80. L'Accord institue un Sous-Comité pour les ré glementations techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité (Sous-C omité OTC) qui jouera le rôle d'organe de 
consultation, de coordination et de  facilitation et réexaminera la mise en œuvre et l'application du 
chapitre 5. 
81. Comme pour les questions SPS, les Parties ont re noncé à recourir au mécanisme de règlement 
des différends prévu par l'Accord pour les questions ayant trait aux OTC (article 42), s'appuyant ainsi 
sur des instruments applicabl es au titre de l'Accord OTC. 
2. Mesures correctives commerciales 
82. L'Accord ne contient pas de discipline spécifi que sur les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires.  En revanche, il comporte d es disciplines sur les mesures de sauvegarde. 
a) Mécanismes de sauvegarde 
i) Sauvegardes globales 
83. Les Parties conservent le droit d'applique r des mesures de sauvegarde conformément à 
l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, ou à l'article 5 de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (a rticle 20.12).  Dans le cas où des  mesures de sauvegarde 
globales étaient adoptées, les importations de marcha ndises originaires en provenance de l'autre Partie 
seraient en principe visées par l'application d'une me sure de sauvegarde conformément à l'article XIX 
du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
ii) Mesures de sauvegarde bilatérales 
84. S'agissant des échanges entre les Parties, l'ar ticle 20 prévoit l'application de mesures de 
sauvegarde bilatérales pour les marchandises originai res.  Ces mesures pourront être appliquées à 
n'importe quel moment pendant la durée de l'Accord si, en raison de l'élimin ation ou de la réduction 
d'un droit de douane sur les importa tions aux termes de l'article 15,  une marchandise originaire est 
importée en quantités tellement accrues – que cela soit dans l'absolu ou par rapport à la production 
intérieure – et à des conditions telles que ces im portations constituent une cause substantielle de 
dommage grave, ou de menace de dommage grave, pour la branche de production nationale de la  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  Partie importatrice.48  En pareil cas, la Partie importatrice peut a) suspendre la  nouvelle réduction du 
droit de douane applicable à la marchandise originai re;  ou b) majorer le droit de douane à un niveau 
ne devant pas dépasser le moins élevé du taux  NPF appliqué au moment de l'adoption de la mesure de 
sauvegarde et du taux NPF appliqué en vigueur le jour précédant immédiatement la date d'entrée en 
vigueur (article 20.2). 
85. La mesure peut être appliquée uniquement à la  suite d'une enquête menée par les autorités 
compétentes de la Partie conformément aux mê mes procédures que celles qui sont prévues aux 
articles 3 et 4:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvega rdes, et dans la mesure minimale nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave à une br anche de production nationale et pour faciliter 
l'ajustement.  Avant d'appliquer une  telle mesure, une Partie est tenue d'informer l'autre par écrit de 
l'ouverture d'une enquête et de la décision d'a ppliquer ou de prolonger une mesure de sauvegarde 
bilatérale.  Cette Partie doit ég alement ménager des possibilités adé quates de consultation préalable à 
l'autre Partie afin d'examiner la mesure proposée et de parvenir à un accord sur le niveau de la 
compensation.  La durée maximale d'une mesure  est de deux ans.  En cas de circonstances 
exceptionnelles, sa durée d'application peut être portée à une période totale maximale de trois ans.  La 
mesure ne peut être appliquée à des marchandises qui ont déjà fait l'objet d' une mesure de sauvegarde 
bilatérale, pendant une période égale à la durée de  la précédente mesure ou pendant un an, la plus 
longue des deux durées étant retenue. 
86. La Partie proposant d'appliquer une mesure de  sauvegarde bilatérale doit fournir à l'autre 
Partie les moyens de compensation commerciale adéquats admis d'un commun accord, à un niveau 
substantiellement équivalent à celui  de la sauvegarde.  La compensa tion revêt la forme d'allègements 
de droits sur les importations dont la valeur est s ubstantiellement équivalente à celle des droits de 
douane additionnels frappant les importations censées déc ouler de la mesure de sauvegarde bilatérale.  
Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur la  compensation dans les 30 jours suivant l'ouverture 
des consultations, la Partie contre laquelle la me sure est prise aura la possibilité de suspendre 
l'application des concessions de droits en vertu de l'Accord à un niveau substa ntiellement équivalent à 
celui de la mesure de sauvegarde bilatérale.  Le droit de suspension est limité à ce qui est nécessaire 
pour atteindre des effets substantiellement équi valents à ceux de la m esure de sauvegarde. 
iii) Mesures de sauvegarde bilatérales provisoires 
87. Des mesures de sauvegarde provisoires (artic le 20.9) peuvent être prises dans des 
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de ré parer.  L'imposition de 
ce genre de mesures exige un avis écrit et une déte rmination préliminaire attestant qu'il existe des 
éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations d'un produit 
originaire a causé ou menace de causer un dommage grave pour une branche de production nationale.  
La durée d'une mesure provisoire ne peut excéder 200 jours49;  si, au cours de cette période, l'enquête 
n'aboutit pas à la conclusion que l'accroissement d es importations en provenance de l'autre Partie 
constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave, la Partie qui 
applique la mesure doit rembourser tous les droits additionnels qu'elle aura perçus dans le cadre de 
ladite mesure. 
                                                      
48 Conformément à l'article 11, l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale 
notable de la situation d'une branch e de production nationale.  La "menace de dommage grave" s'entend de 
l'imminence évidente d'un dommage grave fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des 
conjectures ou de lointaines possibilités.  La "branc he de production nationale" désigne l'ensemble des 
producteurs de produits similaires ou directement concurrents qui exercent des activités sur le territoire douanier 
d'une Partie, ou dont les productions additionnées de pr oduits similaires ou directement concurrents constituent 
une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. 
49 La durée de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire est incluse dans la durée totale de la 
mesure de sauvegarde. WT/REG273/1/Rev.1 
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  88. Le tableau III.7 présente les principales caractéristiques du mécanisme de sauvegarde 
bilatéral. 
Tableau III.7 
Récapitulatif du mécanisme de sauv egarde bilatéral, y compris les mesures de sauvegarde provisoires 
Description de la mesure 
Déclenchement • Augmentation des importations en termes ab solus ou par rapport à la production nationale. 
Critères  • Cause substantielle de dommage grave ou menace de dommage grave pour une  branche de production 
nationale. 
Mesures • Suspension de toute réduction supplémentaire du droit; 
• Majoration du droit de douane au niveau du taux NPF ou du taux NPF en vigueur avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, le moins élevé étant retenu (l a mesure ne peut être appliquée à des quantités 
contingentaires établies dans le cadre de  contingents tarifaires préférentiels). 
Mesure transitoire • Possible dans des circonstances critiques (tout retard causerait un tort qu'il serait difficile de réparer); 
• Détermination préliminaire reposant sur des éléments de preuve manifestes; 
• Remboursement si la déterminati on finale n'établit pas que l'accroisse ment des importations a causé un 
dommage grave, ou une menace de dommage grav e, pour la branche de production nationale. 
Durée • La durée maximale d'une mesure est de deux ans (trois dans des circonstances exceptionnelles); 
• La durée maximale d'une mesure provisoire est de 200 jours. 
• Avis écrit de:  a) l'engagement d'une  procédure;  et b) la décision d' appliquer ou de proroger une mesure; Conditions ou 
limitations • Possibilité adéquate d'engager des consultations préal ables (sauf dans le cas de mesures provisoires); 
 • Une mesure ne peut être appliquée qu'après la te nue d'une enquête (sauf dans le cas de mesures 
provisoires) – une enquête doit être ache vée dans l'année suivant son ouverture; 
 • Pas de nouvelle imposition de mesures de sauvegarde à l'égard de la même marchandise pendant une 
période égale à la durée de la précédente mesure ou pendant un an, la période  la plus longue étant 
retenue; 
• Obligation de libéraliser progressivement les mesures dont la durée excède un an; 
 • Obligation d'accorder une compensation et suspensi on de l'application des allègements autorisée à 
concurrence d'un montant substantielle ment équivalent à la mesure de sauvegarde lorsque les Parties ne 
réussissent pas à s'entendre sur la compensation. 
 Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de l'Accord. 
 
iv) Restrictions visant à protéger la balance des paiements 
89. L'article 21 permet aux Parties de prendre des mesures pour protéger la  balance des paiements 
conformément aux conditions établies au titre de l'article XII du GATT de 1994 et au Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  En outre, aucune 
disposition de l'Accord ne saurait empêcher une Part ie d'imposer un contrôle ou des restrictions au 
change conformément aux Statuts du FMI. 
b) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
90. L'Accord ne contient pas de discipline sp écifique sur les mesures antidumping et/ou les 
mesures compensatoires.50 
3. Subventions et aides publiques 
a) Soutien interne 
91. L'Accord ne contient pas de disciplin e spécifique sur le soutien interne. 
                                                      
50 La Déclaration commune publiée à l'occasion de la  signature de l'Accord souligne que les mesures 
antidumping ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes.  WT/REG273/1/Rev.1 
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  b) Subventions à l'exportation 
92. Compte tenu des réserves formulées dans l' annexe I de l'Accord, les subventions à 
l'exportation des produits agricoles51 sont interdites par l'Accord (article 19).  Ces réserves visent 
certains produits relevant du chapitre 1952 du SH qui ne font l'objet d' aucun engagement de réduction 
ou d'élimination des droits de douane à l'importati on et pour lesquels des subventions à l'exportation53 
peuvent être maintenues.  Ces réserves sont app licables uniquement aux subventions à l'exportation 
que la Suisse peut accorder aux produits concernés. 
F. PROCÉDURES DOUANIÈRES  
93. Les procédures douanières sont traitées  dans différentes parties de l'Accord54, tandis que le 
chapitre 3 porte sur les procédures douani ères et la facilitation des échanges. 
94. Dans les dispositions contenant des obligations  spécifiques, les Parties s'engagent à faire 
preuve de transparence et à mettre les renseignements relatif s aux questions douanières à la 
disposition de toute personne intéressée.  En cas de  modification de la législation douanière, ces 
renseignements devraient être communiqués à l'av ance pour permettre aux personnes intéressées de 
s'adapter (article 28). 
95. Les Parties s'engagent à garantir des pr océdures douanières prévis ibles, cohérentes, 
transparentes et rapides.  Elles devront recour ir aux technologies de l'information et de la 
communication, à la simplification et, dans la mesu re du possible, à l'harmonisation des procédures 
pour faciliter le dédouanement (art icle 29).  La coopération et l' échange de renseignements sont 
prévus (article 31).  Le Sous-Comité pour les règles d'origine, les procédures douanières et la 
facilitation du commerce (institué en vertu de l'article  XXX de l'annexe II de l'Accord) est créé pour 
traiter, entre autres choses, les questions douanières relevant de l'Accord. 
96. L'admission temporaire55 et les produits en transit sont régis par l'article 30, qui fait 
spécifiquement référence à la "Convention ATA"56 comme instrument de facilitation du 
dédouanement.  En outre, les Parties confirment les principes énoncés à l'article V:3 du GATT de 1994 (article 30). 
97. L'Accord de mise en œuvre signé par les Parties le 19 février 2009 définit les modalités et les 
procédures de mise en œuvre de la coopération et de  l'échange de renseignements (articles 3 et 8 de 
l'Accord de mise en œuvre), y compris de rensei gnements confidentiels.  Il prévoit une assistance 
mutuelle entre les autorités douanièr es des Parties pour garantir l'appli cation correcte de la législation 
douanière et pour prévenir, instruire et réprimer  toute infraction ou tentative d'infraction à la 
législation douanière (article 3 de l'Accord de mise en œuvre).  Aux termes de l'article 5 de l'Accord 
de mise en œuvre, les Parties sont tenues de contin uer à recourir à la gestion des risques, tandis que 
les articles 6 et 7 prévoient la coopération en matière de répression du trafic illicite, y compris 
s'agissant de l'importation et de l'exportation de prod uits suspectés de porter atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle. 
                                                     
 
51 Les "produits agricoles" désignent les produits dont la liste est donnée dans l'Annexe 1 de l'Accord 
de l'OMC sur l'agriculture. 
52 Le chapitre 19 du SH concerne les préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules 
ou de lait et les pâtisseries. 
53 Telles que définies dans l'article 9 de  l'Accord de l'OM C sur l'agriculture. 
54 Par exemple dans l'Annexe II sur les règles d'origine. 
55 L'"admission temporaire" s'entend des procédures douanières en vertu desquelles certains produits 
peuvent être introduits sur un territoire douanier de manière conditionnelle, en étant exemptés totalement ou partiellement de l'acquittement des droits de douane. 
56 Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 36  
 
  IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMM ERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
98. Le chapitre 6 de l'Accord renferme les principales dispositions régissant le commerce des 
services entre les Parties.  En outre, pour certaines questions, il est également fait référence à d'autres 
chapitres et/ou annexes de l'Accord.  En particulier, les disciplines relatives au traitement de la nation 
la plus favorisée (NPF) (article 45), à l'accès aux marchés (article 46) et au traitement national 
(article 47) sont applicables compte tenu des List es des réserves des Parties reproduites à l'annexe III 
de l'Accord (Appendice 1 pour le Japon et Appendi ce 2 pour la Suisse).  Les disciplines relatives aux 
réglementations nationales énoncées à l'article 48 sont complétées par les dispositions de l'annexe IV 
de l'Accord.  Les disciplines sur la reconnaissance figurant dans l'article 49 sont complétées par les 
dispositions de l'annexe V.  Les disciplines rela tives au mouvement des personnes physiques énoncées 
à l'article 50 sont complétées par les engagements sp écifiques des Parties et par les dispositions du 
chapitre 7 de l'Accord.  Les annexes III, IV, V, VI  et VII font partie intégrante du chapitre 6. 
99. Par ailleurs, l'annexe VII de l'Accord con tient des disciplines complémentaires sur les 
mesures affectant le commerce des services de télé communication, tandis que l'annexe VI renferme 
des disciplines complémentaires sur les mesures affectant le commerce des services financiers. 
100. Le chapitre 6 (article 43) vise les mesures d'une Partie affectant le commerce des services57 
qui sont prises par les administrations et les gouve rnements centraux, régionaux ou locaux, ainsi que 
par des organismes non gouvernementaux exerçant d es pouvoirs délégués par les administrations et 
les gouvernements centraux, régionaux et locaux.  Il s'applique à tous les secteurs de services.58  En ce 
qui concerne les services de transport aérien, le ch apitre 6 ne s'applique pas aux mesures affectant les 
droits de trafic.  En outre, les di spositions relatives au traitement NPF, à l'accès aux marchés et au 
traitement national du chapitre 6 ne s'appliquent pas aux marchés publics. 
101. Le chapitre 9 de l'Accord porte sur l'inves tissement.  En cas d'incompatibilité entre les 
dispositions relatives à l'investissement contenues dans le chapitre 9 et les disciplines énoncées au 
chapitre 6, le chapitre 6 prévaut dans la mesure de l'incompatibilité.  Les disciplines du chapitre 9 
relatives au traitement national (article 87), au tr aitement NPF (article 88) et à l'interdiction des 
prescriptions de résultats (article 96) ne sont p as applicables aux mesures non conformes récapitulées 
par les Parties dans l'annexe IX de l'Accord (Appendice 1 pour les mesures non conformes du Japon, 
et Appendice 2 pour les mesures non conformes de la Suisse).  L'annexe IX fait partie intégrante du 
chapitre 9. 
                                                      
57 Le "commerce des services" s'entend de la fourniture d'un service selon les quatre modes de 
fourniture tels que définis dans l'AGCS. 
58 Les "services" incluent tous les services dans tous les secteurs, à l'exception des services fournis dans 
l'exercice du pouvoir  gouvernemental.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  B. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À L 'INVESTISSEMENT  
1. Mesures affectant le commerce des services59 
a) Traitement national et traitement NPF 
102. Le Japon et la Suisse s'accordent réciproquement le traitement national et le traitement NPF 
pour le commerce des services.  Cela ne s'app lique pas aux mesures non conformes énumérées à 
l'annexe III de l'Accord.60  S'agissant du traitement NPF, chaque Partie s'efforcera d'accorder à l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que celui qui est accordé dans le cadre d'un autre accord 
préférentiel qu'elle conclut ou modifie avec un pays ti ers – qu'elle notifiera conformément à l'article V 
ou V bis de l'AGCS. 
b) Accès aux marchés 
103. Chaque Partie accorde l'accès à ses marchés aux services et fournisseurs de services de l'autre 
Partie, sauf si elles en disposent autrement dans leur  Liste de réserves de l'annexe III de l'Accord.  En 
outre, les Parties s'engagent à permettre le mouve ment transfrontières de capitaux lorsqu'il constitue 
une partie essentielle du service fourni selon les modes 1 et 3 – sauf mention contraire dans les Listes 
de réserves. 
2. Investissement 
104. Le chapitre 9 de l'Accord porte sur l'investi ssement et s'applique aux mesures adoptées ou 
maintenues par une Partie à l'égard des investisseurs de l'autre Partie et de leurs investissements sur 
son territoire.  Aux termes de l'Accord, les ac tivités d'investissement sont l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la gestion,  la direction, l'exploitation, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, 
la liquidation, la vente ou autre aliénation des investissements.  Les dispositions du chapitre 9 
s'appliquent aussi aux mesures adoptées ou maintenu es par une Partie à l'égard des investissements 
faits par des investisseurs de l'autre Partie av ant l'entrée en vigueur de l'Accord.  En cas 
d'incompatibilité entre les chapitres 9 et 6 (sur le commerce des services), les règles du chapitre 6 
prévalent dans la mesure de l'incomp atibilité (article 84, paragraphe 3). 
105. Chaque Partie accordera aux investissements des investisseurs de l'autre Partie un traitement 
juste et équitable, ainsi qu'une prot ection et une sécurité intégrales.  Aucune Partie n'entravera par des 
mesures injustifiées ou arbitraires la gestion, la dir ection, l'exploitation, l'entretien, l'utilisation, la 
jouissance, la liquidation, la vente ou  autre aliénation de tels investi ssements (article 86).  Les autres 
obligations principales du chapitre 9 concernent le tr aitement national (article  87), le traitement NPF 
(article 88) et l'interdiction des pr escriptions de résultats (article 96). 
a) Traitement national et traitement NPF 
106. Le traitement national et le traitement NPF s ont accordés par une Partie aux investisseurs de 
l'autre Partie en relation avec les activités d'inves tissement.  Les Parties ne se sont pas engagées à 
appliquer le traitement NPF aux investisseurs de l'au tre Partie et à leurs investissements si une Partie 
                                                      
59 Les "mesures prises par l'une des Parties qui aff ectent le commerce des servi ces" s'entendent de toute 
mesure prise par une Partie, sous forme de loi, de régl ementation, de règle, de procédure, de décision, de 
décision administrative, ou sous tout e autre forme, y compris les mesures c oncernant:  i) l'achat, le paiement ou 
l'utilisation d'un service, ii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fournitu re d'un service, à des services dont 
cette Partie exige qu'ils soient offerts au public en  général, et iii) la présence, y compris la présence 
commerciale, de personnes de l'autre Partie pour la fo urniture d'un service sur le  territoire de la Partie. 
60 Voir la section ci-après consacrée aux mesures non co nformes inscrites par le Japon et la Suisse dans 
leur Liste. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 38  
 
  accorde un traitement plus favorable aux investisseurs  d'un pays tiers et à leurs investissements en 
concluant ou en modifiant un accord de libre-éch ange, une union douanière ou un accord similaire 
prévoyant la libéralisation substantielle des inv estissements.  Cependant, les Parties s'efforcent 
d'accorder aux investisseurs de l'autre Partie et  à leurs investissements un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé dans le cadre du ou des accords conclus, sous réserve que l'une des 
Parties sollicite la tenue de négociations en vue d'inco rporer un tel traitement à l'Accord (article 88, 
paragraphe 3).  En outre, le traitement NPF (à l'ég ard de l'autre Partie) n'est pas applicable dans le 
contexte du traitement accordé aux investisseurs d'une Partie tierce et  à leurs investissements en vertu 
des dispositions relatives au règlement des différends en matière d'investissement entre une Partie et 
la Partie tierce qui sont énoncées dans d'autres ac cords internationaux (artic le 88, paragraphe 2). 
b) Prescriptions de résultats 
107. Aux fins du chapitre 9, l'annexe de l'Acco rd de l'OMC sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) est incorpor ée à l'Accord et en fait partie, 
mutatis mutandis  (article 96). 
c) Réserves (mesures non conformes) 
108. Les obligations concernant le traitement nati onal, le traitement NPF et l'interdiction des 
prescriptions de résultats ne sont toutefois pas applicables dans le cas de mesures non conformes, 
telles que définies à l'article 90 et inscrites par les Pa rties dans leurs Listes de réserves de l'annexe IX 
de l'Accord.
61 
d) Autres disciplines relatives à l'investissement 
109. Le chapitre 9 contient des règles et disciplines additionnelles concernant le traitement et la 
protection en général (article 86), les transferts  (article 89), l'expropriation et l'indemnisation 
(article 91), le traitement en cas de conflit ou de trouble (article 92), la subrogation (article 93), les 
formalités spéciales (article 99), les mesures fiscal es (article 100) et le réexamen (article 102). 
110. Les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié d'en courager l'investissement en abaissant leurs 
propres mesures internes relatives à la santé, à la sécurité ou à l'environnement, ou en affaiblissant 
leurs normes du travail.  À cet effet, elles ne devr aient pas renoncer ni déroger d'une autre manière à 
ces mesures et normes pour encourager l'établis sement, l'acquisition ou le développement des 
investissements (article 101). 
111. La tenue de consultations en vue  de résoudre des différends à l'amiable et le recours éventuel 
à la conciliation ou à l'arbitrage internationaux pour ré gler les différends en matière d'investissement 
sont prévus par l'article 94, qui énonce les discip lines relatives au règlement des différends entre un 
investisseur et une Partie au sujet de l'investissement. 
3. Mouvement de personnes physiques 
112. Le chapitre 7 reflète la relation commerciale pr éférentielle qui existe entre le Japon et la 
Suisse, le désir des Parties de faciliter le mouvement des personnes physiques sur une base 
mutuellement profitable et d'établir des critères et des procédures transparents en la matière, ainsi que 
la nécessité d'assurer la sécurité aux frontières et de pr otéger la force de travail domestique et l'emploi 
permanent sur le territoire de chacune des Parties (art icle 63).  Chaque Partie s'est engagée à appliquer 
                                                      
61 La teneur de la Liste des réserves relatives à l'investissement ainsi que la Liste des réserves relatives 
au commerce des services sont examinées ci-après, dans la partie IV, section D, de  la présentation factuelle.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  ses mesures relatives au mouvement des personnes physiques62 avec promptitude de manière à éviter 
des entraves ou des retards indus dans le comme rce des marchandises et des services ou dans la 
conduite des activités d'investissement visés par l'A ccord.  En outre, les Parties se sont engagées à 
limiter au coût approximatif des services rendus  les droits exigés pour l'examen des demandes 
d'admission et de séjour temporaire. 
113. Si les Parties autorisent l'admission et le séjour  temporaire des personnes physiques de l'autre 
Partie en vertu des disciplines du chapitre 7 et de leurs lois et règlements pertinents, l'admission et le séjour temporaire sont soumis à des engagements spécifiques inscrits par chacune des Parties à l'annexe VIII de l'Accord.  Par conséquent , les personnes physiques visées à l'annexe VIII
63 peuvent 
fournir des services conformément aux termes du chapitre 6.64  Dans une large mesure, ces 
engagements reposent sur des limitations horizontal es liées au mode 4 figurant dans les Listes 
d'engagements spécifiques des Parties au titre de l'ACGS. 
114. L'Appendice 1 de l'annexe VIII de l'Accord renf erme les engagements spécifiques relatifs au 
mouvement des personnes physiques pris par le Ja pon, récapitulés dans le tableau IV.1 ci-après. 
Tableau IV.1 
Résumé des engagements spécifiques relatifs au mouv ement des personnes physiques pris par le Japon 
Catégorie Durée du séjoura 
Personnes en voyage d'affaires de courte durée 90 jours 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société Un an ou trois ans 
Investisseurs Un an ou trois ans 
Personnes physiques de la Suisse qui fournissent des services prof essionnels Un an ou trois ans 
Personnes physiques de la Suisse me nant des activités professionnelles 
exigeant une technologie ou des connai ssances avancées, sur la base d'un 
contrat personnel avec une organi sation publique ou privée au Japon Un an ou trois ans 
 
a La durée du séjour peut être prolongée. 
 
Note: Le Japon peut exiger qu'une personne physique de la Suisse qui est candidate à l'admission et au séjour temporaire selon les 
modalités et les conditions énoncées à l'Appendice 1 obtienne un visa approprié ou son équi valent avant son admission. 
 
Source:  Annexe VIII, Appendice 1 de l'Accord. 
 
115. L'Appendice 2 de l'annexe VIII de  l'Accord, qui contient les engagements spécifiques pris par 
la Suisse concernant le mouvement des personn es physiques, fait une distinction entre les 
engagements applicables aux secteurs des services et ceux qui concernent les autres secteurs, et 
comporte des règles et des disciplines spécifiques.  Les personnes qui séjournent en Suisse ou y 
entrent avec une autorisation de séjour de dur ée illimitée ou prolongeable, délivrée à raison d'un 
contrat de travail qui ne limite pa s la période d'emploi dans le pa ys, ne sont pas considérées comme 
des personnes résidant ou entrant en Suisse aux fins d'un séjour temporaire ou d'un emploi temporaire. 
116. S'agissant des secteurs des servi ces, les engagements doivent êt re conformes et assujettis aux 
dispositions du chapitre 6 (sur le commerce des services), nonobstant les dispositions du chapitre 7 
(sur le mouvement des personnes physiques).  En pa rticulier, les limitations et conditions énoncées à 
                                                      
62 Les "personnes physiques d'une Partie" s'entendent,  s'agissant du Japon, de ressortissants de ce pays 
ou, s'agissant de la Suisse, de ressortissants de ce pays ou de résidents permanents qui fournissent des services 
sur le territoire suisse. 
63 Le chapitre 6 ne s'applique pas aux mesures touchant les personnes physiques qui cherchent à 
accéder au marché de l'emploi  d'une Partie, ni aux mesures ayant trait à la nationalité ou la citoyenneté, à la 
résidence ou à l'emploi à titre permanent. 
64 On trouvera une définition détaillée de chaque catégorie, y compris les conditions et les 
spécifications, dans l'annexe VIII de l'Accord. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 40  
 
  l'Appendice 2 de l'annexe III (Liste des réserves de la Suisse à propos du chapitre 6) s'appliquent.  De 
plus, les engagements en matière de services liés au mouvement des personnes physiques s'appliquent 
uniquement aux secteurs dans les quels la Suisse a pris des e ngagements spécifiques au titre de 
l'AGCS.  La Suisse s'est réservé le droit de mainte nir, de modifier ou d'adopter toute mesure ayant 
trait à l'admission et au séjour temporaire des personnes physiques pour des raisons professionnelles 
qui n'est pas inscrite dans ses engagements spéci fiques pris au titre de l'Accord.  Les personnes 
physiques qui ne relèvent pas de ces engagements spécifiques sont tenues d'obtenir une autorisation, 
et leur admission ainsi que leur séjour temporaire s ont soumis à un certain nombre de limitations et de 
conditions.  En vertu de l'Accord, la Suisse bénéfici e d'une exemption de l'ob ligation NPF (article 45) 
pour les mesures basées sur des acco rds bilatéraux entre la Principaut é de Liechtenstein, ou l'UE et/ou 
ses États membres, et la Suisse, qui régissent le mouvement de toutes les catégories de personnes 
physiques fournissant des services. 
117. S'agissant des secteurs autres que  ceux des services, nonobstant les dispositions du chapitre 7 
(sur le mouvement des personnes physiques), les enga gements doivent être conformes et assujettis à la 
législation pertinente de la Suisse, en particulier la Loi fédérale sur les étrangers, et tous ses textes 
accessoires.  En outre, le plafond chiffré défini par la loi suisse ne s'applique pas, au Japon, aux 
personnes physiques entrant dans les catégories dé finies dans les engagements spécifiques de la 
Suisse ayant trait au mouvement des personnes phys iques en rapport avec les secteurs autres que ceux 
des services.  Le tableau IV.2 résume les engageme nts spécifiques de la Suisse en ce qui concerne le 
mouvement des personnes physiques. 
Tableau IV.2 
Résumé des engagements sp écifiques de la Suisse relatifs au mouvement des personnes physiques 
Catégorie Durée du séjour 
Secteurs des servicesa 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société 
- Cadres supérieurs - Spécialistes Limitée à trois ans, prorogeable jusqu'à un maximum de cinq ans. 
Autres postes essentiels 
- Personnes en voyage d'affaires de courte durée 
- Vendeurs de services à court terme - Fournisseurs de services contractuels intervenant dans certains 
secteurs
c 
- Installateurs et agents d'entretien Limitée à 90 jours dans une année. 
Si le renouvellement est autorisé l' année suivante, le requérant doit 
rester à l'étranger pendant au moins deux mois entre les deux périodes consécutives de séjour en Suisse. 
Autres secteursb 
Personnes transférées au sein d'une société 
- Cadres supérieurs - Spécialistes Limitée à trois ans, prorogeable jusqu'à un maximum de cinq ans. 
Autres postes essentiels 
- Personnes en voyage d'affaires de courte durée chargées 
d'établir une présence commerciale 
- Vendeurs Limitée à 90 jours dans une année. 
Si le renouvellement est autorisé l' année suivante, le requérant doit 
rester à l'étranger pendant au moins deux mois entre les deux 
périodes consécutives de séjour en Suisse. 
 
a S'agissant des secteurs des services, les engagements sont a ssujettis aux dispositions figurant dans les articles III et IV d e 
l'Appendice 2 de l'annexe VIII. 
b S'agissant des autres secteurs, les engagements sont assuje ttis aux dispositions figurant dans les articles VI et VII de 
l'Appendice 2 de l'annexe VIII. 
 
Source: Annexe VIII, Appendice 2, de l'Accord. 
 
118. Le chapitre 7 sur le mouvement des personnes ph ysiques contient également des disciplines 
relatives à la communication de renseignements par les Parties (article 66) et à la garantie de procédures visant à assurer un traitement rapide des demandes.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  C. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
119. Les chapitres 6, 7 et 9 ne contiennent pas de disposition spécifique relative au refus d'accorder 
des avantages. 
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DU CO MMERCE DES SERVICES ET DE L 'INVESTISSEMENT  
120. En ce qui concerne le commerce des services, t out comme pour l'investissement, les Parties 
ont adopté l'approche de la liste  négative, sous la forme de Listes de réserves, pour inscrire leurs 
engagements de libéralisation dans les Listes.  Cela signifie que tous les secteurs et sous-secteurs sont 
réputés ouverts à la concurrence des fournisseurs de services et investisseurs de l'autre Partie, sauf 
indication contraire dans les annexes pertinentes de l'Accord. 
121. Dans l'Accord, le commerce des services et les investissements sont régis par des dispositions 
distinctes, qui figurent dans le chapitre 6 pour le commerce des services, et dans le chapitre 9 pour les 
investissements.  Bien qu'il y ait certains chevauchements en ce qui c oncerne le champ d'application, 
la portée des deux chapitres est distincte.  Il c onvient de rappeler que les disciplines relatives aux 
investissements peuvent couvrir, par exemple, le s investissements se rapportant au commerce des 
marchandises. 
122. En cas d'incompatibilité entre le chapitre 6 et le chapitre 9 en ce qui concerne les mesures 
d'une Partie qui affectent le commerce des services, les règles relatives au commerce des services prévalent dans la mesure de l'incomp atibilité (article 84, paragraphe 3). 
1. Listes des réserves/mesures non confor mes pour le commerce des services 
123. En ce qui concerne le commerce des services (chapitre 6), l'adoption par les Parties de 
l'approche de la liste négative si gnifie que les obligations en matiè re de traitement national, de 
traitement NPF et d'accès aux marchés énoncées aux articles 45, 46 et 47 s'appliquent pleinement aux 
mesures portant sur tous les secteurs et sous-sect eurs, à moins que des réserves n'aient été émises 
(dans l'annexe III de l'Accord). 
a) Liste des réserves du Japon 
124. La section 1 de l'Appendice 1 de l'annexe III de l'Accord contient les réserves du Japon 
énonçant les mesures existantes qui ne sont pas conformes à certaines ou à l'ensemble des obligations 
contractées en vertu de l'Accord relativement au tr aitement national, au traitement NPF et à l'accès 
aux marchés.  Il s'agit d'un engagement de statu qu o, puisque le Japon peut maintenir, réexaminer ou 
modifier les mesures existantes inscrites sur la Li ste qui ne satisfont pas auxdites obligations, sans 
pouvoir les rendre plus restrictives.  La section 2 de l'Appendice 1 de l'annexe III de l'Accord contient 
les réserves du Japon indiquant les secteurs, sous -secteurs ou activités spéci fiques pour lesquels il 
maintient les mesures existantes ou adopte des mesu res nouvelles ou plus restrictives qui ne sont pas 
conformes à certaines ou à l'ensemble des obligations contractées en vertu de l'Accord relativement au 
traitement national, au traitement NPF et à l'accè s aux marchés.  Il s'agit d'une exception plus large 
que les réserves énoncées dans la section 1. 
125. Le Japon a inscrit 54 réserves dans la section 1.  L'une d'entre elles s'applique à tous les 
secteurs visés par des mesures non conformes pris es par les gouvernements locaux autres que les 
préfectures, qui enfreignent les dispositions du chapitre  6 relatives au traitement national et à l'accès 
aux marchés.  Les 53 autres réserves portent su r les mesures auxquelles ne s'appliquent pas les 
dispositions du chapitre 6 relatives au traitement national et/ou à l'accès aux marchés.  Elles WT/REG273/1/Rev.1 
Page 42  
 
  concernent certains pans de la plupart des services
65, à l'exception des services environnementaux, des 
services touristiques et des services relatifs aux voya ges.  Elles prennent les formes suivantes:  
prescription de notification préalable similaire à celle applicable à l'investissement;  prescription d'établissement (pour certains servi ces de construction par exemple);  prescription de résidence (pour 
certaines activités de commerce de gros et de détail par exemple);  limitation possible du nombre de 
licences délivrées aux fournisseurs de services (pour cer tains services de distribution par exemple);  
prescription de qualification (pour les services d'agences de recouvrement par exemple);  désignation par les autorités japonaises compétentes (pour certains services de mesure par exemple);  ou prescription de nationalité (y compris pour les fournisseurs de services suisses) (pour certains services de télécommunication ou certaines activités de transport par exemple).  Dans trois cas concernant le 
secteur des transports les mesures sont exclues des dispositions du ch apitre 6 relatives au traitement 
NPF (accordé à la Suisse).  Deux cas font l'objet de réserves en ce qui concerne les transports par eau (prescription de réciprocité) et un cas fait l'objet de réserves en ce qui concerne les activités de transitaire (à l'exception de ce qui touche le transport aérien). 
126. Le Japon a inscrit 20 réserves dans la section 2.  Quatre d'entre elles s'appliquent à tous les 
secteurs visés par des mesures auxquelles ne s'appli quent pas les dispositions du chapitre 6 relatives 
au traitement NPF
66, au traitement national et/ou à l'accès aux marchés.  Les 16 autres réserves portent 
sur les mesures qui sont en vigueur ou sont suscep tibles d'être adoptées dans le futur pour certaines 
parties des secteurs suivants:  industrie aérospatiale;  industries des armes et de s explosifs;  secteur de 
la radiodiffusion;  services d'enseignement primaire  et secondaire;  services relatifs à l'énergie;  
services financiers (banque et assurance);  secteur de la pêche;  transactions foncières67;  industries 
manufacturières;  services de maintien de l'ordre public et de répression et services sociaux;  et 
services de gardes de sécurité.  Dans quatre secteurs (énergie, pêche, transports terrestres, services de maintien de l'ordre public et de répression et servi ces sociaux), les mesures sont aussi exclues des 
dispositions du chapitre 6 relatives au traitement N PF (accordé à la Suisse).  Un cas fait l'objet d'une 
prescription de réciprocité
68, tandis que les services de transpor t de gaz naturel à forfait ou sous 
contrat, la pêche dans les eaux territoriales, les ea ux intérieures, la zone économique exclusive et sur 
le plateau continental, et les services de main tien de l'ordre public, de répression et les services 
sociaux font l'objet de réserves dans trois autres cas. 
b) Liste des réserves de la Suisse 
127. L'Appendice 2 de l'annexe III de l'Accord con tient les réserves de la Suisse énonçant les 
mesures existantes qui ne sont pas conformes à cert aines ou à l'ensemble des obligations contractées 
en vertu de l'Accord relativement au traitement na tional, au traitement NPF et à l'accès aux marchés.  
Ces réserves constituent un engagement de statu quo puisque la Suisse peut maintenir, réexaminer, 
voire modifier les mesures existantes inscrites sur la  Liste qui ne satisfont pas auxdites obligations, 
sans pouvoir les rendre plus restrictives.  Contrairem ent au Japon, la Suisse a inscrit dans la même 
liste les réserves portant sur les mesures non conf ormes existantes et sur les mesures susceptibles 
d'être adoptées dans le futur pour certains secteurs  et sous-secteurs.  En conséquence, l'Appendice 2 
de l'annexe III de l'Acco rd contient également les réserves de la Suisse indiquant les secteurs, 
sous-secteurs ou activités spécifiques pour lesquels elle peut maintenir les mesures existantes ou 
adopter des mesures nouvelles ou plus restrictiv es qui ne sont pas conformes à certaines ou à 
l'ensemble des obligations contractées en vertu de l' Accord relativement au traitement national, au 
traitement NPF et à l'accès aux marchés.  L'A ppendice 2 représente une exception plus large que les 
réserves énoncées dans l'Appendice 1. 
                                                      
65 Tels que définis dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120). 
66 Dans le contexte de l'adoption de mesures relatives aux "nouveaux services". 
67 Condition de réciprocité. 
68 En ce qui concerne l'acquisition ou la loca tion en crédit-bail de terrains au Japon.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 43 
 
 
  128. La Suisse a formulé 103 réserves.  Quatre des "mesures existantes" s'appliquent à tous les 
secteurs et imposent des formes juridiques spécifique s pour les entreprises qui fournissent des services 
en Suisse, des prescriptions de domicile pour l'ét ablissement d'une succursale, ou une prescription 
d'autorisation pour l'acquisition de certains types de  biens immobiliers, auxquelle s ne s'appliquent pas 
les dispositions du chapitre 6 relatives au traitement national.  Cinquante-huit réserves portent sur des 
mesures auxquelles ne s'appliquent pas les dispositio ns du chapitre 6 relatives au traitement NPF et/ou 
au traitement national, et/ou à l'accès aux marchés.   Les mesures inscrites dans la Liste concernent 
certaines parties de la plupart des secteurs des servi ces, à l'exception des services touristiques et des 
services relatifs aux voyages.  Elles prennent les formes suivantes:  prescription d'enregistrement et/ou 
procédures d'autorisation (pour certains service s fournis aux entreprises ou pour les services de 
commerce par exemple);  prescription de résidence (pour les services de transport par conduites par 
exemple);  mandats d'exclusivité, monopoles d'État et/ou prescription en matière de concession (pour certains services postaux et services de courrier, l es services aériens spécialisés, ou les services de 
construction et les services miniers par exemple);  prescriptions en matière de licence (pour certains 
services financiers par exemple);  prescription d'ét ablissement (pour certains services d'assurance par 
exemple);  prescription de nationalité (y compris pour les fournisseurs de services japonais) (pour les 
services collectifs et les services sociaux par exemple);  ou prescription de qualification (pour certains services fournis aux entreprises par exemple).  En outre, diverses limitations réglementaires et/ou prohibitions applicables à la fourniture de certain s types de services sont inscrites sur la liste des 
mesures non conformes par rapport au traitement nati onal et/ou aux limitations de l'accès aux marchés 
(pour certains services fournis aux entreprises, le s services agricoles par exemple).  Un certain 
nombre de réserves visent des mesures infrafédérales (cantonales ou municipales dans quelques cas).  
Dans cinq cas, les mesures auxquelles ne s'appli quent pas non plus les dispositions du chapitre 6 
relatives au traitement NPF (accordé au Japon) revê tent la forme d'une pres cription de réciprocité ou 
concernent la participation de la Suisse à des accords/programmes bilatéraux ou régionaux.
69 
129. S'agissant des mesures "futures", trois visent tous les secteurs en ce qui concerne l'application 
de mesures non conformes.  Elles prennent la fo rme de prescriptions de résidence pour certaines 
catégories de personnel, d'une discrimination liée aux subventions, d'incitations fiscales et de crédits 
d'impôts, ou de limitations relatives à la nationalité de certains cadres et/ou au contrôle de certaines 
entreprises, et pourraient enfreindre les dispositions du chapitre 6 relatives au traitement national.  Les 
38 autres réserves portent sur les mesures qui enfrei gnent les dispositions du chapitre 6 relatives au 
traitement NPF et/ou au traitement  national, et/ou à l'accès aux marc hés, qui sont en vigueur ou sont 
susceptibles d'être prises dans le futur concernant certains pans des secteurs suivants:  services de 
commerce;  services de transport (transport ferroviai re, routier et par les voies navigables intérieures, 
services annexes et auxiliaires des transports);   services de télécommunication et services 
audiovisuels;  services financiers;  services four nis aux entreprises (audit, crédit-bail ou location, 
publicité, enquêtes et sécurité, agence de recouvrem ent, par exemple);  services de construction et 
services miniers;  services relatifs à l'énergie;  services collectifs et services sociaux, y compris les 
services d'enseignement;  services de commerce;  services audiovisuels;  services culturels et récréatifs, ainsi que tous les autres secteurs ou sous-secteurs des services, y compris les "nouveaux services". 
2. Listes des réserves/mesures non conf ormes pour les investissements 
130. En ce qui concerne les investissements (chapitre 9), l'adoption par les Parties de l'approche de 
la Liste négative signifie que toutes les mesures prises par les Parties sont réputées conformes aux 
principes du traitement national, du traitement NPF et des prescriptions de résultats énoncés aux 
                                                     
 
69 Par exemple, s'agissant des services de transpor t, dans le contexte d'accords bilatéraux sur le 
transport routier ou la Convention révisée pour la navigati on du Rhin ou, pour les services audiovisuels, dans le 
contexte de la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontières ou les programmes 
MEDIA-EURIMAGES. WT/REG273/1/Rev.1 
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  articles 87, 88 et 96, respectivement, sauf si elles ont  été inscrites par les Partie s dans l'annexe IX de 
l'Accord. 
a) Listes des réserves du Japon 
131. La section 1 de l'Appendice 1 de l'annexe IX de l'Accord  contient les réserves du Japon 
énonçant les mesures existantes qui ne sont pas conformes à certaines ou à l'ensemble des obligations 
contractées en vertu de l'Accord relativement au tra itement national et au traitement de la nation la 
plus favorisée, et/ou aux prescriptions de résultats.
70  Il s'agit d'un engagement  de statu quo, puisque le 
Japon peut maintenir, réexaminer, voire modifier le s mesures existantes inscrit es sur la Liste qui ne 
satisfont pas auxdites obligations, sans pouvoir l es rendre plus restrictives.  La section 2 de 
l'Appendice 1 de l'annexe IX  de l'Accord contient les réserves indiquant les secteurs, sous-secteurs ou 
activités spécifiques pour lesquels le Japon peut maintenir les mesures existantes ou adopter des 
mesures nouvelles ou plus restrictives qui ne sont  pas conformes à certaines ou à l'ensemble des 
obligations contractées en vertu de l'Accord relativ ement au traitement national, au traitement NPF 
et/ou aux prescriptions de résultats.  Il s'agit d'une  exception plus large que les réserves énoncées dans 
la section 1. 
132. Le Japon a inscrit 22 réserves dans la section 1.  L'une d'elles s'applique à tous les secteurs 
visés par des mesures non conformes prises par les gouvernements locaux autres que les préfectures, 
en ce qui concerne les dispositions du chapitre 9 relativ es au traitement NPF et au traitement national, 
ainsi qu'aux prescriptions de résulta ts.  La plupart des autres réserves portent sur les mesures qui 
enfreignent les dispositions du chapitre 9 relatives au traitement national, qui revêtent la forme de 
prescriptions de notification préalable pour les inves tisseurs qui ont l'intention d'investir dans des 
secteurs tels que l'information et la communication;  les industries manufacturières;  l'industrie 
pétrolière;  l'agriculture, la sylviculture et la pêch e;  le transport (essentiellement le transport aérien et 
ferroviaire, ainsi que le transport par eau).  Qu atre mesures non conformes constituent aussi une 
infraction aux dispositions du chapitre 9 relatives au tr aitement NPF (accordé à la Suisse).  Dans deux 
cas, les mesures prennent la forme de prescripti ons d'enregistrement réciproque ou d'autorisation.71  
Dans deux autres cas, il s'agit de prohibi tions imposées aux investisseurs suisses.72 
133. Le Japon a inscrit dix réserves dans la section 2.  Trois d'entre elles s'appliquent à tous les 
secteurs visés par des mesures non conformes en ce qui concerne les dispositions du chapitre 9 relatives au traitement NPF et/ou au traitement national.
73  La plupart des sept autres réserves portent 
sur les mesures qui enfreignent les dispositions du ch apitre 9 relatives au traitement national, qui sont 
en vigueur ou sont susceptibles d'être adoptées dans le  futur pour l'industrie aérospatiale;  l'industrie 
des armes et des explosifs;  le secteur de l'énergi e;  la pêche dans les eaux territoriales, les eaux 
intérieures et/ou la zone économique exclusive, et  sur le plateau continental;  le secteur de la 
radiodiffusion;  les transactions foncières;  et les services de maintien de l'ordre public et de 
répression ainsi que les services sociaux. 
                                                      
70 À l'article 96 de l'Accord, intitulé "Interdiction de s prescriptions de résultats", il est précisé ce qui 
suit:  "l'annexe à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, figurant à 
l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, est in corporée [à l'Accord] et en fait partie mutatis mutandis ". 
71 Dans le cas d'investissements liés aux activités de transitaire. 
72 Dans le cas d'investissements lié s aux aéronefs étrangers utilisés pour des vols entre divers points du 
Japon, et dans le cas d'investissements liés aux navires ne battant pas pavillon japonais entrant dans les ports du 
Japon qui ne sont pas ouverts au commerce extérieur, et qui ne sont pas autorisés à transporter des marchandises 
ou des passagers entre les ports japonais. 
73 Par exemple, dans le contexte du transfert d'une participation du Japon dans une entreprise d'État ou 
une entité du secteur public, ou en cas de libéralisation de la  fourniture de certains services, ou dans le contexte 
de l'adoption ou du maintien de mesures ayant trait aux subventions pour la recherche et le développement.  WT/REG273/1/Rev.1 
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  b) Liste des réserves de la Suisse 
134. Les réserves inscrites par la Suisse dans la sec tion 1 de l'Appendice 2 de l'annexe IX de 
l'Accord énoncent les mesures existantes qui ne s ont pas conformes à certaines ou à l'ensemble des 
obligations contractées en vertu de l'Accord relativemen t au traitement national et au traitement de la 
nation la plus favorisée.  Il s'ag it d'un engagement de statu quo pui sque la Suisse peut maintenir, 
réexaminer, voire modifier les mesures existantes in scrites sur la Liste qui ne satisfont pas auxdites 
obligations, sans pouvoir les rendre plus restrictives.  La section 2 de l'Appendice 2 de l'annexe IX de 
l'Accord contient les réserves de la Suisse indiqua nt les secteurs, sous-secteurs ou activités spécifiques 
pour lesquels elle peut maintenir les mesures existantes ou adopter des mesures nouvelles ou plus 
restrictives qui ne sont pas conformes à certaines ou à l'ensemble des obligations contractées en vertu 
de l'Accord relativement au traitement national, au tr aitement de la nation la plus favorisée et/ou à la 
prescription de résultats.74  Il s'agit d'une exception plus la rge que les réserves énoncées dans la 
section 1. 
135. La Suisse a inscrit sept réserves dans la section 1.  Trois d'entre elles s'appliquent à tous les 
secteurs visés par des mesures non conformes prises par les autorités cantonales dans le domaine de 
l'acquisition de biens mobiliers, ou par des m esures non conformes adoptées par les autorités 
municipales, qui pourraient enfreindre les dispositi ons du chapitre 9 relatives au traitement NPF et/ou 
au traitement national.  En outre, certaines presc riptions de domicile c oncernent exclusivement 
certaines formes d'entreprises, comme  les succursales.  Les autres ré serves portent sur les mesures 
auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du chapitre 9 relatives au traitement national, qui 
revêtent la forme de prescriptions en matière  d'enregistrement, de concession ou de présence 
commerciale visant les investisseurs qui ont l'inte ntion d'investir dans le secteur de l'énergie.75  Une 
réserve concerne les mesures non conformes auxque lles ne s'appliquent pas les dispositions du 
chapitre 9 relatives au traitement NPF (accordé au Japon) et qui imposent une autorisation réciproque 
pour la construction et l'exploita tion d'installations nucléaires. 
136. La Suisse a inscrit deux réserves dans la section 2,  qui s'appliquent à tous les secteurs visés 
par l'application de mesures non conformes enfreig nant les dispositions du chapitre 9 relatives au 
traitement NPF et/ou au traitement national, comme dans le contexte du tran sfert d'une participation 
de la Suisse dans une entreprise d'État ou une entité du secteur public. 
E. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CE RTAINS SECTEURS ET DISPOSITIONS 
SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
137. Dans le contexte de leurs engagements de libéra lisation pris dans le cad re de l'OMC, le Japon 
et la Suisse ont contracté des engagements spécifiques dans tous les secteurs des services.76  En outre, 
le Japon a pris des engagements additionnels dans  le domaine des services de télécommunication, 
signé le quatrième Protocole sur les télécommunications de base et contracté des engagements additionnels concernant les services financiers.
77  La Suisse a pris des engagements additionnels 
relatifs aux services de télécommunication, signé le quatrième Protocole sur les télécommunications 
de base et contracté des engagements additionnels c oncernant les services financiers ainsi que le 
mouvement des personnes physiques.78  En outre, la Suisse applique des exemptions NPF (article II 
                                                      
74 Comme indiqué dans la note précédente. 
75 Prospection et exploitation pétrolière – qui sont assorties de réserves aux entreprises dont la 
participation suisse au capital s'élève à 75% – én ergie nucléaire, énergie hyd roélectrique et conduites. 
76 Pour le Japon, voir le document de l'OMC GATS/S C/46, et pour la Suisse, voir le document de 
l'OMC GATS/SC/83. 
77 Documents de l'OMC GATS/SC/46/Suppl.2 et GATS/SC/46/Suppl.3, respectivement. 
78 Documents de l'OMC GATS/SC/83/Suppl.3/Rev.1, GATS/SC/83/Suppl.4 et GATS/SC/83/Suppl.2, 
respectivement. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 46  
 
  de l'AGCS).
79  Dans le contexte des négociations dans  le cadre du PDD, le Japon et la Suisse ont 
présenté des offres conditionnelles révisées.80  Les engagements de lib éralisation inscrits dans 
l'Accord par les Parties découlent de leurs engage ments respectifs modifiés pris au titre de l'AGCS.  
Dans certains secteurs ou sous-secteurs, ils vont au-d elà de leurs engagements au titre de l'AGCS et 
comprennent souvent plusieurs engagements de li béralisation additionnels inscrits dans les offres 
révisées respectives des Parties formulées au titr e des négociations dans le cadre du PDD. 
1. Services de communication 
138. Les services de communication, qui comprenne nt les services postaux, les services de 
courrier, les services de télécommunication et les services audiovisuels, sont soumis aux disciplines relatives au commerce des services énoncées au chap itre 6 et, le cas échéant, à celles du chapitre 9 
(investissement) qui concernent, entre autres choses, le  traitement NPF et le traitement national, et/ou 
l'accès aux marchés, et/ou les prescriptions de résultats.  Les mesures assorties de réserves sont 
énumérées à l'annexe III en ce qui concerne le co mmerce des services, et à l'annexe IX en ce qui 
concerne l'investissement.
81  Les engagements inscrits dans l'Acco rd par les Parties découlent de leurs 
engagements au titre de l'AGCS et des améliora tions ultérieures de leurs offres conditionnelles 
révisées respectives, présentées au titre des négociations dans le cadre du PDD. 
139. S'agissant des services postaux et de courrier , le Japon a maintenu une réserve générale pour 
les services postaux et la Suisse a réservé des droits  exclusifs pour la fourniture de services postaux 
universels – conformément à leurs engagements au titr e de l'AGCS.  Toutefois, aucune des Parties n'a 
formulé de réserves en ce qui concerne les services de courrier ou les services de livraison exprès , qui 
ne sont pas visés par leurs engagements spécifiques au titre de l'AGCS. 
140. Dans le secteur des services de télécommunication , les engagements bilatéraux inscrits dans 
l'Accord reflètent dans une large me sure les engagements pris par les Parties au titre de l'AGCS et les 
améliorations de leurs offres conditionnelles révis ées respectives, présentées au titre des négociations 
dans le cadre du PDD.  Par exemple, tout comme  dans sa Liste AGCS, l es réserves que le Japon a 
formulées au sujet de l'Accord portent sur une limitation de la participa tion étrangère au capital 
assortie d'une restriction concernant la nationa lité des membres du conseil d'administration.  
Cependant, la limitation à un tiers de la participation étrangère pr évue par l'Accord est plus libérale 
que celle qui est inscrite dans les engagements exista nts au titre de l'AGCS, bien qu'elle soit identique 
à celle qui figure dans l'offre conditionnelle initiale formulée par le Japon dans le cadre du PDD.  La 
Suisse, quant à elle, n'a pas inscrit de restrictions relatives aux télécommunications dans sa Liste, conformément à ses engagements en vigueur au ti tre de l'AGCS dans ce secteur, qui n'imposent 
aucune limite pour les services de télécommunication sel on tous les modes de four niture dans tous les 
sous-secteurs. 
141. L'annexe VII de l'Accord contient des discip lines complémentaires relatives au chapitre 6 et 
s'applique aux mesures prises par une Partie affectant le commerce des services de télécommunication.
82  Les disciplines énoncées à l'annexe VII de l'Accord concernant les sauvegardes 
                                                      
79 Voir les documents de l'OMC GA TS/EL/83 et GATS/EL/83/Suppl.2. 
80 Pour le Japon, document de l'OMC TN/S/O/JPN/Rev.1 du 24 juin 2005, et pour la Suisse, document 
de l'OMC TN/S/O/CHE/Rev.1 du 14 juin 2005. 
81 Voir la section C ci-dessus. 
82 Le terme "télécommunications" s'entend de la tran smission et de la réception de signaux par tout 
moyen électromagnétique, et les disciplines contenues dans l'annexe VII de l'Accord couvrent les quatre modes de fourniture.  Toutefois, l'annexe VII ne s'applique pas aux mesures d'une Partie affectant les services de 
radiodiffusion tels que définis dans ses lois et règlements.  En outre, dans le cas du Japon, les "services de 
radiodiffusion" comprennent les "services de radio et de télévision" et les "services de diffusion radiophonique et télévisuelle", conformément à la Classification sectorielle  des services de l'AGCS.  S'agissant de la Suisse, la 
réserve n° 30 figurant dans l'Appendice 2 de l'annexe III définit les "services de radiodiffusion" comme étant la  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 47 
 
 
  en matière de concurrence (article II), l'interconnexion (article III), le service universel (article IV), les 
procédures en matière de licence (article V), l'or ganisme de réglementation (article VI) et la 
répartition et l'utilisation des ressources limitées  (article VII), reproduisent les engagements 
additionnels relatifs aux télécommunications de base contenus dans le documen t de référence annexé 
aux engagements spécifiques pris par le Japon et la Suisse dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne 
les télécommunications de base.83  Les engagements relatifs à la portabilité des numéros (article VIII), 
à la protection des consommateurs et des données (article IX) et à l'échange de renseignements (article X) complètent l'annexe VII de l'Accord .  Bien que les Parties aient spécifié que certains 
paragraphes de l'annexe VII de l'Accord s'appliquaient uniquement  aux télécommunications de base
84, 
et que le Japon ait inclus dans sa liste certaines dispositions de l'annexe VII qui s'appliqueront 
uniquement à un fournisseur principal qui contrôle des installations essentielles, le secteur des 
télécommunications (autres que les télécommunicati ons de base) peut bénéficier de plusieurs 
disciplines de l'annexe VII, tandis que seuls les fournisseurs non préférentiels de services de 
télécommunication de base peuvent bénéficier des di spositions figurant dans le document de référence 
de l'AGCS.  En outre, le recours à un organisme national indépendant – éven tuellement un organisme 
de réglementation – est prévu pour la résolution des différends relatifs aux modalités, conditions et 
taxes d'interconnexion pertinentes (article III, paragraphe 7) dans le cadre de l'Accord. 
142. S'agissant des services audiovisuels , si l'annexe VII de l'Accord ne s'applique pas aux services 
de radiodiffusion (voir ci-dessus), les deux Parties ont toutefois formulé un certain nombre de réserves concernant ce sous-secteur.  La Suisse n'a auc un engagement relatif aux services audiovisuels, que 
cela soit au titre de l'AGCS ou dans son o ffre conditionnelle révisée au titre du PDD. 
2. Services financiers 
143. Les services financiers sont assujettis aux disci plines concernant le commerce des services 
énoncées au chapitre 6 pour ce qui est, entre autres choses, du traitement NPF et du traitement national, et/ou de l'accès aux marchés, et des prescr iptions de résultats.  Les mesures assorties de 
réserves sont énumérées à l'annexe III en ce qui con cerne le commerce des services, et à l'annexe IX 
en ce qui concerne l'investissement.  Les engagements des Parties concernant les services financiers 
découlent de leurs engagements spécifiques respec tifs au titre de l'AGCS et sont généralement 
similaires à ceux qui sont inscrits dans leurs de rnières offres conditionne lles révisées formulées au 
titre du PDD. 
144. S'agissant du contrôle étranger
85, la Suisse peut accorder une licence pour l'établissement 
d'une banque, d'un bureau, d'une succursale ou d'une agence, ou pour la désignation d'un représentant 
permanent, sur une base de réciprocité (réserves n°  40 et 41 de l'Appendice  2 de l'annexe III de 
l'Accord).  Cependant, la Suisse n'a pas précisé que  cette mesure existante était en infraction aux 
dispositions du chapitre 6 relatives au  traitement NPF (accordé au Japon). 
                                                                                                                                                                     
production, le traitement, la transmissi on et la réception de services de prog rammes de radio et télévision.  Un 
service de programmes est une suite de programmes proposés  en continu, limités dans le temps, transmis grâce à 
des techniques de télécommunications et qui sont destinés au public, tandis que les "services de 
télécommunication" désignent le transport de signaux électromagnétiques – son, données, images et leur combinaison – à l'exclusion des services qui s'entendent de services de radiodiffusion au sens de la Loi fédérale 
sur la radio et la télévision. 
83 Voir les documents de l'OMC GATS/SC/ 46/Suppl.2 et GATS/SC/83/Suppl.3/Rev.1. 
84 Les articles II à VIII de l'annexe VII de l'Acco rd s'appliquent uniquement aux services de 
télécommunication de base. 
85 En l'occurrence, le terme "contrôle étranger" s'entend d'une personne étrangère qui a une 
participation qualifiée et détient, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote dans la banque ou 
exerce sur cet établissement une infl uence significative d'une autre nature. WT/REG273/1/Rev.1 
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  145. L'annexe VI de l'Accord contient des discip lines complémentaires relatives au chapitre 6 et 
qui s'appliquent aux mesures d'une Partie affectant le commerce des services financiers.
86  Les 
obligations principales énoncées à l'a nnexe VI de l'Accord visent l'accès aux marchés (article II) et le 
traitement national (article III). 
146. En ce qui concerne l'accès aux marchés, le Ja pon et la Suisse autorisent les fournisseurs de 
services financiers de l'autre Partie établis su r leur territoire à y proposer de nouveaux services 
financiers.87  De plus, par dérogation à l'article 43, paragraphe 3 (non-appl ication aux marchés 
publics), le traitement NPF et le traitement nati onal sont accordés par une Pa rtie aux fournisseurs de 
services financiers de l'autre Partie pour l'achat ou l'acquisition de services financiers par des entités 
du secteur public du Japon et de la Suisse. 
147. Une Partie accorde le traitement national aux fournisseurs de services fi nanciers de l'autre 
Partie en ce qui concerne l'accès aux systèmes de  paiement et de compensation exploités par des 
entités publiques, ainsi qu'aux facilités de financemen t et de refinancement officielles disponibles au 
cours de transactions commerciales ordinaires. 
148. L'annexe VI de l'Accord contient aussi des disci plines sur la transparence, y compris dans le 
contexte des licences (article IV), des procédures visant à assurer un traitement rapide des demandes 
(article V) ainsi que du transfert et du tr aitement des renseignements (article VIII). 
149. Le Japon et la Suisse peuvent adopter ou maintenir des mesures, pour des raisons 
prudentielles (article VI), y compris pour la protecti on des investisseurs, des déposants, des détenteurs 
de polices ou des personnes à l'égard desquels une institution financiè re a une responsabilité 
fiduciaire, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité  du système financier des Parties.  Les mesures 
prudentielles ne sauraient être utilisées comme des mo yens de contourner le respect des engagements 
ou obligations des Parties, qui ont confirmé qu'elles étaient tenues, dans le cadre de l'OCDE, de mettre 
en œuvre le Code de la libéralisa tion des opérations invisibles courantes.  En outre, les Parties se sont 
engagées à tout mettre en œuvre pour garantir l' application sur leur territoire des "Principes 
fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace" du Comité de Bâle, des normes et principes de 
l'Association internationale des contrôleurs d'assurance et des "objectifs et principes de 
réglementation des titres" de l'Organisation internati onale des commissions de valeurs.  De plus, une 
Partie ménagera à l'autre Partie des possibilités ad équates de négocier son adhésion à un accord ou à 
un arrangement conclu par la prem ière Partie, par lequel elle rec onnaît les mesures prudentielles de 
tout pays tiers ou organisme réglem entaire international lorsqu'elle dé termine le mode d'application de 
ses propres mesures relatives aux services financiers (article VII). 
150. L'Accord institue un Sous-Comité des services fi nanciers chargé de contribuer à la mise en 
œuvre et à l'application efficaces du chapitre 6 eu égard aux services financiers. 
3. Services de transport 
151. Les engagements du Japon et de la Suisse relatif s aux services de transport découlent de leurs 
engagements spécifiques respectifs contractés au titre de l'AGCS et sont généralement similaires, 
globalement, à ceux qui sont inscrits dans leurs de rnières offres conditionnelles révisées dans le cadre 
                                                      
86 Les "services financiers" désignent tout service de  nature financière offert par un fournisseur de 
services financiers d'une Partie.  Les services financie rs englobent tous les servi ces d'assurance et services 
connexes, ainsi que tous les services ba ncaires et les autres services financie rs (à l'exclusion de l'assurance), et 
les disciplines figurant dans l'annexe VI de l'Accord couvrent les quatre modes de fourniture. 
87 Le terme "nouveaux services financiers" s'entend d'un service de nature financière – y compris des 
services liés aux produits existants et aux nouveaux produits et à la manière dont un produit est livré – qui n'est pas fourni par un fournisseur de services financiers sur le territoire d'une Partie mais sur le territoire de l'autre 
Partie ou de tout autre Membre de l'OMC.  WT/REG273/1/Rev.1 
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  du PDD.  Cependant, dans certains cas, l'Accord a un e portée plus large que les engagements pris par 
les Parties au titre de l'AGCS, par exemple dans  le cas de la Suisse, pour les services de transport  
maritime, pour certains aspects des services de transport aérien, et pour le transport par conduites.  
Certains secteurs des transports soumis à des r estrictions en matière de concession et/ou des 
monopoles d'État (fédéraux ou cantonaux) font cependant  toujours l'objet de réserves, comme cela a 
déjà été mentionné dans la List e AGCS de la Suisse.  L'Accord  a une portée plus vaste que les 
engagements individuels du Japon au titre de l'AG CS, par exemple pour certains aspects des services 
de transport aérien  ou par les voies navigables intérieures,  ainsi que pour certains services de 
transport par conduites .  Le secteur du transport par eau reste, toutefois, soumis à des limitations et 
des prescriptions similaires à celles inscrites dans  la Liste AGCS du Japon, par exemple pour l'entrée 
dans certains ports et/ou pour le chargement et le déchargement de marchandises au Japon.  Un 
certain nombre de réserves formulées par les Parties concernent aussi les activités liées au transport qui ne relèvent pas de l'AGCS.  De plus, s'agissan t des services de transport aérien, les disciplines 
énoncées au chapitre 6 de l'Accord ne s'appliquent pas aux mesures affectant les droits de trafic, 
quelle que soit la façon dont ils sont accordés, ou aux mesures affectant les services directement liés à 
l'exercice des droits de trafic, autres que celles a ffectant les services de réparation et de maintenance 
des aéronefs;  la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;  ou les services de systèmes informatisés de réservation. 
4. Autres services 
152. Dans de nombreux autres secteurs (par exempl e les services fournis aux entreprises, les 
services de construction et les services d'ingénier ie connexes, les services d'enseignement ou les 
services de distribution), les engagements des Parties reflètent dans une large mesure leurs 
engagements spécifiques respectifs pris au titre de l' AGCS et sont généralement similaires à ceux qui 
sont inscrits dans leurs offres conditionnelles révisées formulées dans le cadre du PDD.  Dans d'autres 
secteurs, l'Accord a une portée plus large que les enga gements pris par les Parties au titre de l'AGCS.  
Par exemple, dans l'Accord, les services sociaux et sanitaires , qui ne sont pas inscrits dans la Liste 
AGCS du Japon, sont libéralisés en fonction des rése rves formulées par le Japon.  De même, le Japon 
n'a pas formulé de réserves concernant les services relatifs au tourisme et aux voyages , pour lesquels 
il a inscrit certaines limites dans sa Liste AGCS.  Dans le cas de la Suisse, les services relatifs au 
tourisme et aux voyages , qui ne sont pas inscrits dans sa Liste AGCS, sont libéralisés selon les 
réserves énoncées à l'annexe III de l'Accord.  De mê me, la Suisse n'a pas in scrit de réserves au sujet 
des services concernant l'environnement  et des  services relatifs au tourisme et aux voyages , et elle a 
seulement inscrit des réserves limitées concernant les services récréatifs, culturels et sportifs , pour 
lesquels elle avait inscrit certaines limitations dans sa Liste AGCS. 
5. "Nouveaux services" 
153. Dans leurs listes respectives de mesures non conf ormes de l'annexe III, les deux Parties ont 
inscrit une réserve relative aux "nouveaux services" pour  tous les secteurs , dans lesquels elles peuvent 
maintenir des mesures existantes, ou adopter d es mesures nouvelles ou plus restrictives qui ne 
satisfont pas aux obligations en matière de traite ment NPF et de traitement national et/ou d'accès aux 
marchés.
88  Dans le cas du Japon, les "nouveaux services" s'entendent de tout service non classé de 
façon positive  et explicite dans la JSIC89 ou la CPC à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.90  
                                                      
88 Pour le Japon, voir l'annexe III, Appendice 1, section 2, mesure non conforme n° 3.  Pour la Suisse, 
voir l'annexe III, Appendice 2, mesures non conformes n° 102 et 103. 
89 JSIC:  Classification industrielle standard du Japon établie par le Bureau japonais de la statistique 
(révisée le 6 novembre 2007). 
90 Cette définition couvre les cas où de nouveaux services que l'on ne pouvait prévoir au moment de 
l'entrée en vigueur de l'Accord apparaissent dans l'avenir par suite des progrès technologiques.  Ces nouveaux 
services n'auraient pas été reconnus au moment où la CPC a été adoptée. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 50  
 
  Cependant, le Japon n'a pas rendu cette réserve applicable  au titre de l'article II de l'annexe VI (accès 
aux marchés pour les services financiers).  Dans  le cas de la Suisse, les "nouveaux services" 
s'entendent des services qui ne sont pas actuellement f ournis sur le marché suisse  et/ou qui ne sont pas 
explicitement mentionnés dans la CPC.  Ils recouvrent les services relatifs aux produits existants ou 
aux nouveaux produits, ou la  manière dont un produit ou un service est fourni.  En outre, s'agissant de 
la présence commerciale (mode 3), ce s mesures restrictives seront en conformité avec les dispositions 
relatives au traitement national.  S'agissant du comme rce transfrontières, la Suisse se réserve le droit 
d'introduire de nouvelles mesures discriminatoires.   Les réserves relatives aux "nouveaux services" 
peuvent aussi être considérées en relation avec l'artic le 74 du chapitre 8 sur le commerce électronique, 
selon lequel chaque Partie veillera à ce que ses mesures régissant le commerce électronique ne 
défavorisent pas la fourniture de services par voie électronique par rapport à la fourniture de services 
similaires par d'autres moyens. 
F. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
154. L'article 48 sur la réglementation intérieure déve loppe l'article VI de l'AGCS et contient des 
disciplines relatives à la transparence et à l'admini stration, applicables lorsqu'une autorisation est 
exigée pour la fourniture d'un service, et prévoit la possibilité d'appliquer, le cas échéant, le critère de 
la nécessité.  Ces disciplines sont contraignantes pour  une Partie uniquement da ns les secteurs dans 
lesquels elle a pris des engagements spécifiques au titre de l'AGCS.  De plus , l'article 48.4 mentionne 
les mêmes critères que ceux qui sont indiqués aux alinéas a), b) et c) de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les 
Parties s'engagent à appliquer les prescriptions en matière de licences, les procédures de licences et les 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions ainsi que les normes techniques en conformité 
avec ces critères. 
155. L'annexe IV de l'Accord, qui renvoie au chap itre 6, énonce des dispositions complémentaires 
à l'article 48.  Elle s'applique aux mesures d'une Partie relatives aux prescriptions et procédures en 
matière de licences et de qualifications et aux norm es techniques.  L'annexe traite de manière plus 
approfondie des normes adoptées par les organisations  internationales compétentes qui devront être 
prises en compte, et elle instaure un mécanisme d'échange de vues sur les activités relatives aux 
normes de service au niveau international et sur l'élaboration des normes nationales.  L'annexe IV 
renferme aussi un engagement reposant sur le princi pe de l'effort maximal, selon lequel une Partie 
doit traiter un règlement technique relatif à un servi ce adopté ou maintenu par l'autre Partie comme s'il 
s'agissait de son propre règlement, sous réserve que  l'autre Partie estime que ledit règlement répond 
bien à ses objectifs légitimes de politique.  De mê me, il existe une clause de l'effort maximal 
relativement assouplie s'agissant de l'acceptation d es résultats d'une procé dure d'évaluation de la 
conformité appliquée à un service visé au chapitre 6 et menée par l'autre Partie.  La structure et la 
teneur de ces dispositions sont, po ur l'essentiel, similaires aux paragraphes 4 et 6 de l'article 906 de 
l'ALENA.  Enfin, une clause de l'effort maximal a ét é inscrite dans l'annexe IV de l'Accord en vue de 
la mise en œuvre des Disciplines relatives à la ré glementation intérieure dans le secteur des services 
comptables adoptées le 14 décembre 1988 sous les ausp ices de l'OMC, qui font partie intégrante de 
l'annexe IV de l'Accord, mutatis mutandis . 
156. Les Parties examineront les éventuels résultats des négociations au titre de l'article VI:4 de 
l'AGCS, et les incorporeront, le cas échéant, à l'Accord. 
2. Reconnaissance 
157. L'article 49 reprend certaines disciplines de l'ar ticle VII de l'AGCS.  Lorsqu'une Partie 
accorde la reconnaissance de l'éducation ou de l'expé rience acquise, des prescriptions remplies, ou des 
licences ou certificats accordés dans un pays tiers, e lle doit ménager à l'autre Partie une possibilité  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 51 
 
 
  adéquate de démontrer que l'é ducation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les 
licences ou certificats obtenus sur le territoire de l'au tre Partie devraient aussi être reconnus.  En outre, 
une Partie doit ménager à l'autre Partie une possi bilité adéquate de négocie r son adhésion aux accords 
ou arrangements de reconnaissance mutuelle.  L'artic le 49 est complété par l'annexe V de l'Accord, 
qui fait référence au chapitre 6, et définit de façon plus élaborée la procédure à suivre en matière de 
reconnaissance et de fourniture de renseignement s, entre autres choses par le biais de points 
d'information désignés par les Parties.  La questi on des procédures applicables sera examinée dans le 
cadre d'un processus de consultation.  De plus, chaque  Partie encouragera les autorités compétentes et 
les organismes professionnels établis sur son territo ire à reconnaître les qualifications des fournisseurs 
de services acquises sur le territoire de l'autre Partie , sur la base notamment de l'équivalence, en 
particulier dans le domaine des services professionnels. 
3. Autres dispositions réglementaires 
158. L'article 51 dispose que les Parties sont tenues de veiller à ce que tout fournisseur 
monopolistique de services, y compris les fournisseurs ex clusifs de services, agisse dans le respect des 
obligations des Parties en matière de traitement NPF,  d'accès aux marchés et de traitement national.  Il 
est interdit à un fournisseur d'abuser de sa pos ition monopolistique pour agir d'une manière 
incompatible avec les obligations d'une Partie au titre des articles 46 et 47. 
159. Les Parties engageront des consultations en vue  d'éliminer (article 52) certaines pratiques 
commerciales de fournisseurs de services autres que des fournisseurs de monopoles ou des fournisseurs exclusifs de services (relevant de l'artic le 51) qui limitent la concurrence et, partant, 
restreignent le commerce des services. 
G. M
ESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
160. L'Accord ne contient pas de discipline spéci fique réglementant les mesures de sauvegarde 
concernant les services et l'investissement, à l'ex ception de la disposition générale concernant les 
mesures de sauvegarde en cas de difficultés financiè res ou afférentes à la balance des paiements, qui 
s'applique aussi au commerce des services et à l'investissement.  Des mesures de sauvegarde peuvent 
être imposées en cas de difficultés financières ou afférentes à la balance des paiements.  L'article 54 
(pour le commerce des services) et l'article 97 ( pour l'investissement) contiennent des disciplines 
relatives à l'utilisation de mesures qui restreigne nt respectivement le commerce des services, les 
paiements ou transferts concernant les transactions91 ou les transactions transfrontières de capitaux, 
ainsi que les paiements et transferts liés à l'investi ssement, lorsque la situati on financière ou la balance 
des paiements et la situation financière extérieure d'une Partie posent ou menace nt de poser de graves 
difficultés ou, s'agissant de l'investissement, da ns les cas exceptionnels où les mouvements de 
capitaux posent ou menacent de poser de graves di fficultés pour la gestion macro-économique, 
notamment en matière de politique monétaire et de ch anges.  Les dispositions de l'Accord reprennent, 
avec quelques différences minimes, l'article XII de l'AGCS.  Cependant, les Parties se sont engagées, dans une clause de l'effort maximal, à éviter d'impo ser de telles restrictions.  En outre, rien dans 
l'Accord ne sera interprété comme modifiant les dr oits et obligations d'une Partie signataire des 
Statuts ou des accords du FMI. 
                                                     
 
91 Sauf dans les circonstances envisagées dans l'article 54, une Partie n'appliquera pas de restrictions 
aux transferts et paiements internationaux pour les transa ctions courantes et les transactions en capital liées au 
commerce des services (article 53). WT/REG273/1/Rev.1 
Page 52  
 
  V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. T
RANSPARENCE  
161. L'article 4 prévoit la publication dans les me illeurs délais de tous les textes législatifs, 
règlements, procédures administratives, décisions judi ciaires et administratives d'application générale, 
ainsi que des accords internationaux qui concernent ou affectent l'application de l'Accord.  Dans le cas 
où la modification des instruments susmentionnés affecte de manière significative l'application de 
l'Accord, les Parties s'efforceront de ménager – sauf dans les cas d'ur gence – un intervalle raisonnable 
entre la date de publication et la date d'entrée  en vigueur de la mesure.  Les renseignements 
confidentiels sont protégés au titre de l'article 5.  En particulier, les Parties ne sont pas tenus de fournir 
des renseignements confidentiels dont la divulgation en traverait l'exécution de la loi, serait contraire à 
l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes. 
B. EXCEPTIONS  
162. Des exceptions générales sont main tenues en incorporant à l'Accord, mutatis mutandis , 
l'article XX du GATT de 1994 pour le commerce d es marchandises (article 22) et l'article XIV de 
l'AGCS pour le commerce des services (article 55) et la réalisation des investissements (article 95.1).  
En outre, les dispositions de l'article 55 s'appliquent, mutatis mutandis , au chapitre 7, consacré au 
mouvement des personnes physiques (article 69). 
163. Des exceptions concernant la sécurité sont  maintenues en incorporant à l'Accord, mutatis 
mutandis , l'article XXI du GATT de 1994 pour le commerce des marchandises (article 22) et 
l'article XIV bis de l'AGCS pour le commerce des service s (article 56) et la réalisation des 
investissements (article 95.1).92  En outre, les dispositions de l'article 56 s'appliquent, mutatis 
mutandis , au chapitre 7, consacré au mouvement des pe rsonnes physiques (article 69).  S'agissant de 
la propriété intellectuelle, l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante de l'Accord, 
mutatis mutandis  (article 129). 
C. FISCALITÉ  
164. Bien que, en principe, l'Accord ne s'applique pas à la fiscalité, l'article 6 précise les disciplines 
qui s'appliquent aux mesures fiscales et les conditi ons correspondantes.  Sans préjudice des chapitres 
sur le commerce des services, les i nvestissements et la propriété intellectuelle, l'Accord n'a pas pour 
effet de modifier les droits et obligations d'une Partie en vertu de quelque accord que ce soit visant à 
éviter la double imposition.  En cas d'incompatibilité entre l'Accord et un accord de cette nature, ce 
dernier prévaut dans la mesure de l'incompatibilité, et des consultations sont prévues pour neutraliser 
les éventuelles répercussions négatives de mesure s fiscales sur la mise en œuvre de l'Accord. 
D. ADHÉSION  
165. L'Accord ne comporte pas de di spositions relatives à l'adhésion de s pays tiers;  en revanche, il 
contient une clause de dénonciation (artic le 154) qui prévoit un préavis d'un an. 
                                                      
92 Le paragraphe 1 de l'article XIV bis de l'AGCS s'applique également, mutatis mutandis , aux 
investissements effectués (article 95.2).  Les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité ne 
s'appliquent pas aux articles 86.1, 91 et 92 de l'Accord (article 95.3).  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 53 
 
 
  E. CADRE INSTITUTIONNEL  
166. Le chapitre 15 de l'Accord porte sur les arrange ments institutionnels et crée le Comité mixte 
qui examine et surveille la mise en œuvre de l'Acco rd, cherche à résoudre les différends qui pourraient 
survenir au sujet de son interpré tation ou de son application, superv ise les travaux de l'ensemble des 
sous-comités et des groupes de travail ad hoc  créés en vertu de l'Accord et étudie toute autre question 
pouvant affecter l'application de l'Accord.  Le Comité mixte peut créer des sous-comités ou des 
groupes de travail ad hoc  qui l'aideront dans l'exercice de ses fonctions.  Il se réunit en principe tous 
les deux ans.  Il a tenu sa première réunion et adopté trois décisions le 1er septembre 2009.93  L a  
Décision n° 1 du Comité mixte contient le règlement intérieur de celui-ci. 
167. Le Japon a désigné la Division Europe centrale et Europe du Sud-Est – Bureau européen du 
Ministère des affaires étrangères – et la Suisse a désigné la Division Accords de libre-échange, 
Direction des affaires économiques extérieures du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) comme 
points de contact, afin de faciliter la communication entre elles pour toute question relative à l'Accord 
(article 149).94 
168. Outre les arrangements institutionnels prévus dans  le chapitre 15, un certain nombre d'autres 
chapitres de l'Accord contiennent des dispositions in stitutionnelles.  L'article XXX de l'annexe II de 
l'Accord (sur les règles d'origine) établit un Sous-C omité pour les règles d'origine, les procédures 
douanières et la facilitation du commerce;  l'article 41 établit un Sous-Comité pour les 
réglementations techniques, les normes et les procé dures d'évaluation de la conformité;  l'article 128 
établit un Sous-Comité de la proprié té intellectuelle;  et l'article 134 établit un Sous-Comité pour la 
promotion d'une relation économique plus étroite. 
169. En outre, dans le contexte de  son mécanisme spécifique de règlement des différends décrit au 
chapitre 14, l'Accord prévoit, si une Partie en fait la demande, la constitution d'un tribunal arbitral 
(voir ci-dessous). 
170.  Outre le point de contact établi en vertu de l'article 149, l'Accord crée des points 
d'information pour les questions liées aux OTC (ar ticle 39) et aux marchés publics (article 131). 
                                                      
93 La Décision n° 1, qui définit le règlement intérieu r du Comité mixte;  la Décision n° 2, par laquelle 
sont adoptées les procédures régissant le commerce des marchandises;  et la Décision n° 3, par laquelle sont 
adoptées les procédures régi ssant les règles d'origine. 
94 Dans la Décision n° 1 du Comité mixte, adoptée le 1er septembre 2009, les Parties ont clarifié 
certaines fonctions des points de contact eu égard aux réunions dudit comité. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 54  
 
  171. Le graphique suivant récapitule l es organes institués par l'Accord. 
 
   
 
    
 
     
 
    
 
    
 
     
 
 F. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
172. Le chapitre 14 de l'Accord établit les procédur es de règlement des différends survenant entre 
les Parties au sujet de l'interprétation et/ou de l'a pplication de l'Accord.  Il n'empêche pas les Parties 
de recourir aux procédures de règlement des diffé rends prévues par tout autre accord international 
auquel elles sont parties, y compris le mécanisme de  règlement des différends de l'OMC (article 138).  
Les Parties peuvent donc choisir un mécanisme de  règlement des différends pour les questions 
r e l e v a n t  à  l a  f o i s  d e  l ' A c c o r d  e t  d e  l ' O M C .   T outefois, lorsque la Partie plaignante a choisi une 
instance pour régler le différend en demandant soit l' établissement d'un tribunal  arbitral au titre de 
l'article 141 de l'Accord, soit l'établissement d'un gr oupe spécial de l'OMC conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es régissant le règlement des différends de l'OMC, 
la procédure choisie est utilisée à l'exclusion de l'autre pour le différend considéré. 
173. Le mécanisme de règlement des différends pr évu par l'Accord ne s'applique pas aux 
disciplines contenues dans les chapitres 4 (mesu res SPS), 5 (OTC), 10 (concurrence), 12 (marchés 
publics) et 13 (promotion d'une relation économique pl us étroite).  En outre, les différends relatifs à 
des investissements qui opposent un investisseur et un e Partie doivent être résolus conformément à la 
procédure spéciale définie à l'article 94, qui prévoit d es consultations entre l'investisseur et la Partie au Comité mixte 
(article 148) 
Points d'information 
sur les OTC 
(article 39) Graphique V.1 
Cadre institutionnel 
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de l'Accord. Sous-Comité pour les règles 
d'origine, les procédures douanières 
et la facilitation du commerce 
(article XXX, annexe II) 
Sous-Comité pour les réglementations 
techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la 
conformité (article 41) Points de contact 
(article 149) Tribunal(aux) arbitral(aux) 
(article 141) 
Groupe(s) de travail ad hoc  
(le cas échéant) 
(article 41.3) 
Sous-Comité de la propriété 
intellectuelle (article 128) Points d'information sur les 
marchés publics 
(article 131) 
Sous-Comité pour la promotion 
d'une relation économique plus 
étroite (article 134)  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 55 
 
 
  différend, ou la conciliation ou l'ar bitrage internationaux par l'entrem ise du Centre international pour 
le règlement des différends relatifs aux investi ssements (CIRDI) ou d'un tribunal arbitral spécial 
convenu par les Parties au différend ou créé conf ormément au Règlement d'arbitrage de la 
Commission des Nations Unies pour le dr oit commercial international (CNUDCI). 
174. Dans un premier temps, les Parties essayent de  résoudre les différends dans le cadre de 
consultations (article 139).  En outre, les bons offi ces, la conciliation ou la médiation pourront être 
demandés à tout moment par l'une des Parties (article  140).  Dans l'éventualité où la Partie visée par la 
plainte n'engage pas de telles cons ultations dans les 30 jours suivan t la réception de la demande de 
consultations (15 jours si le différend concerne des denrées périssables), ou si les consultations 
n'aboutissent pas à un règlement de la question dans un délai de 60 jours, la Partie plaignante peut 
demander l'établissement d'un tribunal arbitral (artic le 141).  Le tribunal arbitral se compose de trois 
arbitres désignés conformément aux dispositions de l' Accord.  Ce dernier examine la question et rend 
sa sentence conformément à l'Accord et aux règles a pplicables du droit international.  Si la Partie 
plaignante en fait la demande, le tribunal arbitral peut suggérer des options de mise en œuvre que les 
Parties envisageront.  Les procédures conduites par le  tribunal arbitral sont régies par les dispositions 
énoncées à l'article 143.  Ledit tribunal remet aux Pa rties, dans un délai de 90 jours, un projet de 
sentence à propos duquel elles peuvent formuler des observations sous 15 jours.  Le rapport final du 
tribunal arbitral est publié dans un délai de 30 jour s à compter de la date de remise du projet de 
sentence.  La sentence, qui doit être rendue publique , est définitive et contraignante pour les Parties 
(article 142).  À tout moment avant que la senten ce ne soit rendue, les Parties peuvent convenir de 
suspendre les travaux du tribunal arbitral.  Si cette suspension dure plus de 12 mois, le tribunal n'a 
plus compétence pour l'examen du différend, à moins que les Parties n'en conviennent autrement 
(article 144). 
175. La Partie visée par la plainte doit exécuter sans délai la sentence rendue par le tribunal 
arbitral, ainsi que le prévoit l'article 145.  Elle doi t notifier dans les 20 jours suivant la date à laquelle 
la sentence est rendue les moyens et le délai qui lu i seront nécessaires pour appliquer ladite sentence.  
Si la Partie plaignante estime ces moyens ou cette dur ée inacceptables, elle peut demander la tenue de 
consultations à la Partie visée par la plainte.  Si ces consultations n'aboutissent pas dans un délai de 
20 jours, la question peut être portée devant un tr ibunal arbitral qui déterminera, dans un délai de 
15 jours, les moyens ou le délai raisonna bles pour l'application de la sentence. 
176. Si la Partie visée par la plainte estime qu'il lui est impossible d'appliquer la sentence, elle le 
notifie à la Partie plaignante dans  un délai de 20 jours suivant la da te à laquelle la sentence est rendue 
et engage des consultations eu vue  de convenir d'une compensation mutu ellement satisfaisante.  Si, au 
bout de 20 jours, un désaccord persiste entre les Parties quant au montant de la compensation, la Partie plaignante peut notifier s on intention de suspendre l'appli cation de concessions ou d'autres 
obligations découlant de l' Accord.  Une telle notification est égal ement possible si la Partie visée par 
la plainte n'a pas notifié les moyens et le délai qui  lui seront nécessaires pour appliquer ladite sentence 
ou si la Partie plaignante considère que la Partie  visée par la plainte ne s'est pas conformée à la 
sentence dans le délai d'application précisé.  Dans sa notification, elle indique la date à laquelle ladite 
suspension prendra effet.  La suspension peut in tervenir seulement 30 jours au moins après la 
notification;  elle se limite à des avantages équivala nt au degré de non-respect de la sentence;  enfin, 
elle est restreinte au(x) secteur(s) touché(s) pa r le non-respect des dispositions prévues, ou par 
l'annulation ou la réduction d'avantages.95  Il n'est pas possible de suspendre des concessions si des 
consultations ou une procédure de saisi e d'un tribunal arbitral sont en cour s.  Si la Partie visée par la 
plainte estime, entre autres choses, que le niveau  des concessions suspendues est inadapté elle peut, 
dans un délai de dix jours, demande r la tenue de consultations.  Si ces consultations n'aboutissent pas 
à une solution dans un délai de 30 jours, la questi on peut être portée devant un tribunal arbitral, qui 
                                                      
95 Sauf si la suspension de l'application de concessi ons ou d'autres obligations dans ce ou ces secteurs 
n'est pas possible ou efficace. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 56  
 
  statue sous 15 jours.  L'applicati on de concessions ou d'autres obligations  relevant de l'Accord ne peut 
être suspendue tant que le tribunal arbitral n'a p as rendu sa décision.  La suspension de concessions est 
interrompue lorsque les Parties parviennent à une r ésolution mutuellement satis faisante ou lorsque la 
Partie visée par la plainte applique la sentence.  Un tribunal arbitral peut être saisi pour statuer, dans 
un délai de 15 jours, sur la conformité avec la sente nce de toute mesure d'application adoptée après la 
suspension de l'application de concessions.  À la lumi ère de cette décision, la suspension devrait être 
interrompue ou modifiée selon qu'il convient.  Le ou les tribunaux arbitraux saisis, à divers stades, de la même affaire devraient, dans la mesure du possi ble, se composer d'arbitres issus du tribunal initial. 
177. Le graphique suivant donne un récapitulatif du processus de règlement des différends. 
 
 
 
 
 
* Les procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation prévues à l'article 140 sont possibles 
à tout moment. 
 Demande de consultations (article 139.1)
Établissement d'un tribunal arbitral (article 141) 
Sentence (article 143.8 et 143.9)
Notification du délai et des moyens nécessaires  pour la mise en œuvre (article 145.2) 
Suspension de concessions (article 145.3)Consultations (article 139.2)
Consultations (article 145.6) 
Affaire soumisse à un tribuna l arbitral (article 145.6) 
Sentence (article 145.8)Suspension de concessions (article 145.4) Consultations en vue d'une compensation (article 145.3)Mise en œuvre 
Compensation  Graphique V.2 
Mécanisme de règlement des différends de l'Accord WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 57 
 
 
  G. MARCHÉS PUBLICS  
178. Le chapitre 12 de l'Accord porte sur les marchés publics.  Les deux Parties étant aussi 
signataires de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP), l'Accord confirme que 
leurs droits et obligations en ma tière de marchés publics sont régis par l'AMP.  Le mécanisme de 
règlement des différends de l'Accord ne s'applique  pas aux questions ayant trait aux marchés publics 
(article 130). 
179. Les Parties ont désigné des autorités gouvernementales qui joueront le rôle de points 
d'information96 afin de faciliter la communication entre elles sur toute question relative aux marchés 
publics (article 131).  Elles se consulteront dans le cadre du Comité mixte afin de parfaire leur 
compréhension mutuelle de leurs régimes respectifs de marchés publics.  Dans l'éventualité où, après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, une Partie a ccorde à un pays tiers un accès à ses marchés publics 
offrant des avantages additionnels par rapport à ceux qui  sont accordés à l'autre Partie dans le cadre de 
l'AMP, elle peut, sur demande de cette autre Par tie, engager des négociations  en vue d'accorder ces 
avantages à l'autre Partie sur une base réciproque (article 132). 
H. DROITS DE PROPRIÉTE INTELLECTUELLE  
180. Le chapitre 11 de l'Accord porte sur les droits  de propriété intellect uelle.  Aux termes de 
l'Accord, la propriété intellectuelle englobe le droi t d'auteur et les droits connexes, les marques de 
fabrique ou de commerce, les dessins et modèles indus triels, les brevets, les obtentions végétales, les 
indications géographiques et les indications connex es, la concurrence déloyale, le traitement des 
résultats d'essais dans les procédures d'autorisati on de commercialisation, et/ou toutes les catégories 
de propriété intellectuelle visées par l'Acco rd de l'OMC sur les ADPIC et/ou les accords 
internationaux pertinents auxquels il est fa it référence dans l'Accord sur les ADPIC. 
181. Les Parties réaffirment leur engagement à r especter les obligations énoncées dans les accords 
internationaux sur la propriété intellect uelle dont les deux Parties sont signataires.97  Elles réaffirment 
leur obligation d'accorder le traitement national a ux titulaires de DPI (article 108), et d'accorder le 
traitement NPF aux ressortissants de l'autre Par tie (article 109).  Les Parties se sont engagées à 
améliorer l'efficacité des procédures (article 110), à faire en sorte que les procédures aboutissent à 
l'octroi ou l'enregistrement de DPI dans un délai raisonnable de manière à éviter un raccourcissement 
injustifié de la période de pr otection (article 111), à garantir la transparence des lois et 
réglementations relatives à la propr iété intellectuelle (ar ticle 112) et à promouvoir la sensibilisation du 
public concernant la protection de la propriété intellectuelle (article 113). 
182. En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes , visés à l'article 114, l'Accord 
réaffirme les disciplines de la partie II, section 1, de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  En outre, les 
                                                      
96 Pour le Japon, il s'agit du Ministère des affaires ét rangères, et pour la Suisse, du Secrétariat d'État à 
l'économie. 
97 La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, le Traité de coopération en 
matière de brevets, l'Accord de Strasbourg concernant la  classification internationale des brevets, le Traité de 
Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière 
de brevets, la Convention de l'UPOV de 1991, le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le Traité sur le droit des marques de fabrique ou de commerce, 
l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques, l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques, la Convention de Rome sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de le urs phonogrammes, le Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur, et le Traité de l'OMPI sur les interp rétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). WT/REG273/1/Rev.1 
Page 58  
 
  Parties accordent et assurent la protection prévue  aux articles 5 et 6 du Traité WPPT aux artistes, 
interprètes ou exécutants pour leurs interprétations et exécutions visuelles, avec le même type de 
limitations ou d'exceptions que ce lles qui sont prévues à l'article 16 dudit traité à condition qu'elles 
soient compatibles avec la Convention de Rome.  E lles confèrent aux auteurs le droit de revendiquer 
la qualité d'auteur d'une œuvre et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre changement de 
leur œuvre qui porterait atteinte à leur honneur ou à leur réputation.
98  La durée de la protection du 
droit d'auteur et des droits connexes n'est pas inféri eure à 50 ans.  Toutefois, pour certaines catégories 
la durée de la protection est égale à la durée de vie de l'auteur et n'est pas inférieure à 70 ans après son décès, ou pas inférieure à 70 ans après la publicatio n autorisée, ou pas inférieure à 70 ans après la 
création de l'œuvre. 
183. Chacune des Parties garantit le bénéfice d'un traitement non discriminatoire aux titulaires du 
droit d'auteur de l'autre Partie pour ce qui concerne la jouissance et l'exercice de ces droits, qu'ils soient ou non enregistrés conformément aux lois et  règlements applicables de la première Partie. 
184. Une Partie peut être exemptée de ses obliga tions en vertu de l'article 114 lorsque les 
exemptions prévues aux articles 7 et 7 bis de la Convention de Berne s'appliquent. 
185. La portée de la protection des marques  prévue à l'article 115 de l' Accord est semblable à celle 
de la partie II, section 2, de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
99  La protection des marques connues 
est mise en évidence dans la mesure où les Parti es réaffirment l'importance de la Recommandation 
commune concernant les dispositions relatives à la protection des marques de renom adoptée par 
l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de  la propriété industrielle et l'Assemblée générale 
de l'OMPI en 1999.  Le droit exclusif du titulaire  d'une marque enregistrée d'empêcher tout tiers 
agissant sans son consentement de faire usage au cours d'opérations commerciales de signes 
identiques ou similaires pour des produits ou d es services identiques ou similaires à ceux pour 
lesquels la marque est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion est 
stipulé. 
186. S'agissant de la protection des DPI relatifs aux dessins et modèles industriels , visés à 
l'article 116, le droit des titulaires de dessins et modèles industriels protégés d'empêcher tout tiers 
agissant sans leur consentement de fabriquer, vendre, importer ou exporter des articles portant ou 
symbolisant un dessin ou modèle qui est une copi e complète ou pour une grande partie, du dessin ou 
modèle protégé lorsque ces actions sont réalisées à des fins commerciales, est stipulé. 
187. S'agissant des brevets , visés à l'article 117, l'Accord con tient des disciplines similaires à celles 
de la partie II, section 5, de l'Accord de l'OM C sur les ADPIC.  Le droit exclusif du titulaire d'un 
brevet d'empêcher tout tiers agissa nt sans son consentement de fabri quer, d'utiliser, d'offrir à la vente, 
de vendre, d'importer à ces fins ou d'exporter le produit concerné, est stipulé.  Ce droit exclusif est 
conféré aux titulaires de brevets concernant tant d es produits que des procédés.  Dans ce dernier cas, 
l'interdiction d'utiliser, de proposer à la vente, d'importer ou d'exporter s'applique au moins aux 
produits obtenus directement par le procédé breveté. 
                                                      
98 Ces droits perdurent au moins jusqu'à l'expiration des droits économiques, même après le décès de 
l'auteur. 
99 Aux fins de la mise en œuvre de l'Accord, tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à 
distinguer les produits ou les services d'une entreprise de  ceux d'autres entreprises, pourra constituer une marque 
de fabrique ou de commerce.  Les signes comprenant des mots, notamment les patronymes, les lettres, les 
nombres, les éléments figuratifs, les formes tridimensionnelles et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute 
combinaison de signes, peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce.  Toutefois, chaque Partie peut poser comme condition à l'enregistrement le fait que ces signes soient visuellement 
perceptibles.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 59 
 
 
  188. Dans le cas d'un brevet délivré pour une invention liée à des produits pharmaceutiques ou des 
produits phytosanitaires, les Parties ménagent une durée de protection compensatoire100 pour toute 
période durant laquelle l'invention brevetée ne pe ut être exploitée en raison de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché.  La durée de protection compensatoire est définie à l'article 117, 
paragraphe 6 c).  Pour ce qui est du traitement  des données résultant d'essais dans la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché , les requérants d'une autorisation de commercialiser des produits 
pharmaceutiques ne peuvent invoquer les résulta ts d'essais ou d'autres données présentées aux 
autorités compétentes par le premier requérant ni s' y référer pendant une péri ode d'au moins six ans à 
compter de la date d'approbation de cette requête;  et d'au moins dix ans en ce qui concerne les 
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles (article 121). 
189. S'agissant des obtentions végétales  de tous genres et espèces végétaux, visées à l'article 118, 
les Parties se sont engagées à accorder le même ni veau de protection que celui qui est conféré par la 
Convention de l'UPOV de 1991. 
190. La protection des indications géographiques  (IG) et des indications connexes101 est visée à 
l'article 119 et à l'annexe X de l'Accord.  Chaque  Partie fournit aux parties intéressées les moyens 
juridiques d'empêcher l'utilisation d'IG et d'indi cations connexes susceptible de constituer un acte de 
concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris et/ou d'induire le public en 
erreur quant à l'origine géographique des produits et /ou des services concernés.  L'article 119 décrit en 
détail le type de protection à assurer.  Les IG pour  les vins et les spiritueux sont protégées de toute 
utilisation pour des vins et des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'IG en 
question, sous réserve des paragraphes 3 à 9 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
Conformément aux dispositions de l'Accord sur l es ADPIC, les Parties doivent aussi veiller à ce que 
l'enregistrement d'une marque contenant ou se com posant d'une IG, pour des produits non originaires 
du territoire indiqué, soit refusé ou invalidé d'office si la législation de la Pa rtie le permet, ou à la 
demande d'une partie intéressée et si certaines conditi ons sont satisfaites, telles que:  i) l'utilisation de 
cette indication dans la marque induirait le public en  erreur quant à l'origine géographique du produit;  
ou ii) l'utilisation d'une indication géographique servi rait à identifier des vins ou des spiritueux qui ne 
sont pas originaires du lieu indiqué par l'IG en question.   La protection conférée par l'article 119 
s'applique aussi dans les cas où des produits originai res d'une Partie sont destinés à l'exportation.  Les 
armoiries, les drapeaux et autres emblèmes d'État sont également protégés et ne peuvent pas être utilisés ou enregistrés comme des marques de fabriq ue ou de commerce, ou comme des éléments de 
telles marques.  L'annexe X de l'Accord donne la lis te des désignations de produits qui sont protégées 
par le Japon ou par la Suisse au titre d'IG.  Cette liste sert, sans préjudice des actions ou procédures 
engagées par les autorités compétentes d'une Par tie, de source d'information pour les éventuelles 
procédures administratives ou judiciaires menées par l'autre Partie en matière de protection, 
conformément à l'article 119.  Les désignations mentionnées à l'annexe X concernent, pour le Japon, 
des catégories de produits protégés, comme les spiritu eux et le saké, et pour la Suisse, des produits 
protégés tels que le fromage, les produits carnés, le pa in, les pâtisseries, les gâteaux, la confiserie, les 
biscuits et autres articles de boulangerie, les spiritu eux, les vins, les montres et les instruments de 
précision, les produits textiles, les machines, l'indus trie de transformation des métaux et les industries 
mécaniques, ainsi que les produits chimiques et pharmaceutiques. 
                                                     
 
100 L'expression "période de protection compensatoire"  s'entend, pour le Japon, d'une prolongation de la 
période de protection des brevets et, pour la Suisse, d'une  période spécifiée dans une certification de protection 
supplémentaire. 
101 Le terme "indications connexes" s'entend des in dications figurant dans la désignation ou la 
présentation d'un service qui contient ou se compose du nom d'un lieu géographique du territoire de la Partie ("indications de services") et du nom de pays d'une Partie, du nom d'un canton de Suisse, des armoiries, des 
drapeaux et d'autres emblèmes d'État ou emblèmes régionaux. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 60  
 
  191. Le chapitre 11 contient des disciplines relatives à la concurrence déloyale  (article 120), en 
vertu desquelles chacune des Parties doit prévoi r une protection efficace contre les actes de 
concurrence déloyale
102 consistant, entre autres choses, à utiliser le nom, le nom commercial, les 
marques de fabrique ou de comme rce, les marques, ou même les contenants ou emballages de 
produits dans le cadre de l'entreprise d'une personne par exemple. 
192. Une grande partie du chapitre 11 est consacrée aux moyens de faire respecter les droits,  et 
vise notamment la contrefaçon et le piratage.  Les mesures à la frontière (article 123) permettent aux 
Parties de suspendre la mise en circulation de produi ts portant atteinte aux droits relatifs au moins aux 
brevets, aux modèles d'utilité, aux dessins et modè les industriels ou aux marques de fabrique ou de 
commerce, ou au droit d'auteur ou aux droits connexes, qui sont destinés à l'importation en 
provenance du territoire douanier de la Partie, à l'exportation103 vers ce territoire ou, lorsque cela est 
prévu dans les lois et réglementations, au transit par ce dernier.  La saisie ou la destruction des 
marchandises portant atteinte aux DPI est autorisée pa r l'Accord, en l'absence d'objections et selon les 
modalités et conditions figurant dans les lois per tinentes des Parties.  Les dispositions relatives à 
l'application des droits par le biais d'actions civil es, y compris lorsque le titulaire du droit réclame une 
compensation pour les dommages causés du fait d'une infraction intentionnelle ou d'une négligence, 
figurent à l'article 124, tandis que les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits 
par le biais de procédures pénales sont énoncées à l'article 125. 
193. Pour encourager les fournisseurs de services In ternet à coopérer avec les titulaires de droits 
afin de protéger les droits de ceux-ci contre les ma tériels portant atteinte aux DPI, chaque Partie devra 
prévoir des mesures visant à empêcher que des prét entions en responsabilité indues ne soient formées 
à l'encontre des fournisseurs de services Internet pour la suppression de matériels qu'ils ont placés sur 
leurs sites Web dans le cadre de contrats avec d es fournisseurs d'informati ons lorsqu'un titulaire de 
droits fait valoir que de tels matériel s portent atteinte à ses DPI (article 126). 
194. Les Parties s'engagent à coopérer dans le domaine  de la propriété intellectuelle, y compris en 
ce qui concerne des conventions internationales à venir sur l'harmonisation, l'administration et le 
respect des DPI et sur les activités des organisations internationales, notamment l'OMPI (article 127).  
L'Accord institue un Sous-Comité de la propriété in tellectuelle chargé d'examiner les questions ayant 
trait à la propriété intellectuelle (article 128). 
I. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
195. Le chapitre 8 de l'Accord porte sur les m esures d'une Partie affectant le commerce 
électronique, y compris s'agissant des biens et services,  dans le contexte de leurs échanges bilatéraux.  
Les disciplines relatives au commerce électronique ne s'appliquent pas aux marchés publics, aux 
subventions104 et aux mesures fiscales (article 71). 
196. À moins qu'il n'en soit spécifié autrement au  titre des réserves relatives au commerce des 
services et/ou aux investissements inscrites dans les listes négatives, les Parties garantissent un traitement non discriminatoire des produits numériques (article 73).
105  Dans le contexte de la mise en 
œuvre de cette disposition et en sus de fournir, sur demande, une explication concernant les critères 
                                                      
102 La "concurrence déloyale" s'entend de tout acte de concurrence contraire aux pratiques honnêtes 
dans le domaine de l'industrie ou du commerce. 
103 L'exportation comprend la réexportation. 
104 Telles que définies dans l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures compensatoires. 
105 Aux termes de l'Accord, les "produits numériques" s'entendent des produits tels que les programmes 
informatiques, textes, plans, dessins, vidéos, images et enregistrements sonores, ou de toute combinaison de 
ceux-ci, qui sont encodés numériquement, transmis par voie électronique, et produits aux fins de vente ou de distribution commerciale.  Les "produits numériques" ne comprennent pas les produits gravés sur un support 
informatique (ces derniers relèvent des disciplines du chapitre 2).  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 61 
 
 
  utilisés pour déterminer l'origine d'un produit numérique, les Parties coopèrent au sein des 
organisations internationales et favorisent l'élabor ation de tels critères en vue d'envisager leur 
incorporation dans l'Accord.  Ce s dispositions feront l'objet d'un réexamen cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. 
197. Les Parties font en sorte que leurs mesures régissant le commerce électronique ne 
défavorisent pas la fourniture de services transmis par voie électronique par rapport à la fourniture de 
services similaires par d'autres moyens (article 74).  À moins qu'il n'en soit spécifié autrement au titre des réserves relatives au commerce des services et/ ou aux investissements inscrites dans les listes 
négatives, les Parties ne pourront  pas adopter ou maintenir des mesu res interdisant ou restreignant 
indûment le commerce électronique (article 75). 
198. Les Parties reconnaissent l'importance de maintenir leur pratique de ne pas imposer de droits 
de douane sur les transmissions électroniques et c onviennent de coopérer pour  rendre cette pratique 
contraignante dans le cadre de l'OMC, en vue  d'envisager son incorporation dans l'Accord. 
199. L'usage des signatures électroniques et des servi ces de certification relève des disciplines de 
l'article 78 et l'importance de prendre certaines  mesures et de coopérer à la protection des 
consommateurs en ce qui concerne le commerce électronique est reconnue  aux termes de l'article 80.  
L'administration sans papier des transactions commerc iales doit être facilitée, entre autres choses, par 
la coopération au niveau international et au sei n d'instances internationales (article 79), et la 
coopération entre les Parties permettra notamment d' identifier et de surmonter les obstacles rencontrés 
par les petites et moyennes entreprises qui ont rec ours au commerce électronique (article 82).  En 
outre, la participation du secteur privé est encouragée  afin de garantir que les cadres réglementaires 
qui régissent le commerce électronique favorisent les e fforts de l'industrie visant à le développer, et ce 
en vue de promouvoir les échanges bilatéraux entre les Parties (article 81).  Les dispositions de 
l'Accord régissant les exceptions générales et le s exceptions concernant la sécurité sont aussi 
applicables au chapitre consacré au commerce électronique. 
J. A
UTRES  
1. Concurrence 
200. Le chapitre 10 de l'Accord porte sur la concu rrence.  Les "activités anticoncurrentielles" sont 
définies dans l'Accord comme "tout comportement ou opération susceptible d'être l'objet de peines, de 
sanctions ou d'autres mesures correctives en vertu des lois et réglementations de l'une ou l'autre Partie 
en matière de concurrence" (article 103).106  Les Parties prennent les mesures qu'elles jugent 
appropriées contre les activités anticoncurrentielles, conformément à leurs lois et réglementations 
ainsi qu'aux principes de transparence, de non-discrim ination et d'équité procédurale (article 103), et 
elles s'engagent à coopérer pour lutter contre lesdites activités (article 104). 
201. Le chapitre 3 de l'Accord de mise en œuvre, si gné le 19 février 2009, contient les modalités et 
les procédures de coopération eu égard aux mesures de  lutte contre les activité s anticoncurrentielles.  
Les autorités des Parties ayant compétence pour faire respecter la concurrence sont, pour le Japon, la 
Commission des pratiques commerciales loyales et, pour  la Suisse, la Commission de la concurrence 
et son secrétariat.  Les lois pertinentes sont, au  Japon, la Loi relative à l'interdiction des monopoles 
privés et au maintien de pratiques commerciales loyales (Loi n° 54 de 1947) et ses règlements d'application ainsi que toute modification y relative et , en Suisse, la Loi fédérale sur les cartels et 
                                                     
 
106 Ils comprennent en particulier:  a) l'instauration d'un monopole privé, la restriction excessive du 
commerce et les pratiques commerciales déloyales aux termes des lois et réglementations du Japon en matière de concurrence;  et b) les accords illicites entre entrep rises et les pratiques illicites d'entreprises occupant une 
position dominante aux termes des lois et réglem entations de la Suisse sur la concurrence. WT/REG273/1/Rev.1 
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  autres restrictions à la concurrence, du 6 octobre 19 95 ("LCart") et son règlement d'application, ainsi 
que toute modification y relative.  Les dispositions de l'Accord de mise en œuvre relatives aux détails 
et procédures de la coopération comprennent les ob ligations en matière de notification des mesures 
d'application susceptibles d'affecter les intérêts impo rtants du pays de l'autr e Partie, de coopération, 
d'échange de renseignements, de coordination des mesures d'application, de prévention des conflits 
concernant les mesures d'application, de transp arence, de consultations, de confidentialité des 
renseignements et d'utilisation des renseignements pour les procédures pénales.  Si l'autorité chargée 
de la concurrence d'une Partie estime que ses inté rêts cruciaux sont compromis par des activités 
anticoncurrentielles menés sur le territoire de l'autre Partie, elle peut demande r que l'autorité chargée 
de la concurrence dans cette autr e Partie prenne les mesures qui s'imposent pour faire respecter la 
concurrence, en tenant compte de l'importance qu' il y a à éviter les conflits de compétence et du fait 
que l'autorité chargée de la concurrence dans l' autre Partie peut être mieux placée pour prendre des 
mesures plus efficaces afin de lutter contre de telles activités (article 14 de l'Accord de mise en œuvre). 
202. Rien dans le chapitre 3 de l'Accord de mise en  œuvre n'interdit aux Parties de se demander ou 
de se fournir mutuellement une aide au titr e d'autres accords ou arrangements bilatéraux ou 
multilatéraux, ou est interprété au préjudice de la politique générale ou de la position juridique des 
Parties pour toute question liée à la compétence.  En outre, rien dans le chapitre susmentionné ne peut 
être interprété de manière à modifier les droits et obligations d'un pays découlant d'autres accords ou 
arrangements internationaux ou de ses propres lois (ar ticle 21 du chapitre 3 de l'Accord de mise en 
œuvre). 
203. Malgré la coopération des Parties pour lutter contre  les activités concurrentielles, si une Partie 
considère que des effets négatifs pour le commerce pers istent à la suite d'activités de cette nature, elle 
peut demander à l'autre Partie d'engager des cons ultations dans le cadre du Comité mixte en vue 
d'éliminer ces effets (article 105) .  Le mécanisme de règlement d es différends institué par l'Accord 
n'est pas applicable aux questions  ayant trait à la concurrence. 
2. Environnement 
204. Dans le préambule de l'Accord, les Parties affirment leur détermination "à s'efforcer de 
préserver et protéger l'environnement, à promouvoir l'utilisation optimale des ressources naturelles conformément aux objectifs de déve loppement durable, et à traiter ad équatement les défis posés par le 
changement climatique".  L'article 9 prescrit, selon le  principe de l'effort maximal, la promotion du 
commerce des produits environnementaux et des services liés à l'environnement, et il prévoit un 
réexamen périodique de cet objectif par le Comité mi xte.  À l'article 101, les Parties confirment qu'il 
est inapproprié d'encourager l es activités d'investissement en abaissant les mesures relatives à 
l'environnement. 
3. Promotion d'une relation économique plus étroite 
205. Le chapitre 13 de l'Accord renferme des dis positions relatives à la promotion d'une relation 
économique plus étroite entre le Japon et la Suisse.   Un Sous-Comité pour la  promotion d'une relation 
économique plus étroite est créé sous la respon sabilité du Comité mixte pour discuter des voies et 
moyens de promouvoir cet objectif.  Il a aussi pour fonctions de discuter des possibilités de supprimer 
de nouveaux obstacles au commerce et à l'investisseme nt entre les Parties et de faciliter les activités 
commerciales sur leurs territoires, ainsi que de coopérer au niveau des gouvernements et du secteur 
d'affaires dans le cadre des activités de promotion d es échanges bilatéraux et de l'investissement.  En 
outre, le Sous-Comité est chargé d'adresser des recommandations au Comité mixte au sujet des 
mesures appropriées à prendre par les Parties.  Le mécanisme de règlement de s différends institué par 
l'Accord ne s'applique pas au chapitre 13.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 63 
 
 
  K. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
206. Les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux 
termes de l'Accord sur l'OMC et d'autres accords auxquels elles sont toutes deux parties.  En cas 
d'incompatibilité entre les dispositions de l'Accord  et l'Accord sur l'OMC ou d'autres accords auxquels 
elles sont toutes deux parties, les Parties se cons ulteront immédiatement aux fins de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante, en tenant comp te des principes généraux du droit international 
(article 7). 
207. Si l'Accord n'empêche pas le maintien ou la  création d'unions douanières, de zones de 
libre-échange, d'activités de commerce fronta lier et d'autres arrangements préférentiels107, une Partie 
qui crée une union douanière avec une Partie tierce est tenue de communiquer des renseignements à 
ce sujet.  Des consultations peuvent êt re tenues par la suite (article 8). 
208. Le tableau ci-après donne la liste de tous  les autres accords commerciaux régionaux (ACR), 
notifiés ou non au GATT/à l'OMC, qui sont en vigueur  et auxquels le Japon et la Suisse sont parties. 
Tableau V.3 
Japon et Suisse:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non, en vigueur) en juillet 2010 
Notification GATT/OMC Partenaire/ 
Accord Date d'entrée 
en vigueur Type 
d'accord Année Dispositions de l'OMC 
JAPON  
Viet Nam 01.10.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Philippines 11.12.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ASEAN 01.12.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Brunéi Darussalam 31.07.08 Marchandises et services  2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Indonésie 01.07.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Thaïlande 01.11.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 03.09.07 Marchandises et services 2007 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Malaisie 13.07.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01.04.05 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 30.11.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SUISSE  
Îles Féroé 01.03.95 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT 
Communautés européennes 01.01.73 Ma rchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Accords de l'AELE :     
AELE (Convention de 
Stockholm) 03.05.60 Marchandises 1959 Article XXIV du GATT 
AELE (Services) 01.06.02 Services 2002 Article V de l'AGCS 
AELE – Adhésion de 
l'Islande 01.03.70 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
Canada 01.07.09 Marchandise s 2009 Article XXIV du GATT 
SACU 01.05.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.08.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Liban 01.01.07 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
République de Corée 01.09.06 Marchandises et servi ces 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Tunisie 01.06.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Chili 01.12.04 Marchandises et services 2004 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 01.01.03 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Jordanie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
                                                      
107 Dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant de l'Accord. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 64  
 
  Notification GATT/OMC Partenaire/ 
Accord Date d'entrée 
en vigueur Type 
d'accord Année Dispositions de l'OMC 
Mexique 01.07.01 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ERYM 01.01.01 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.12.99 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.99 Ma rchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Israël 01.01.93 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.04.92 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
ASEAN: Association des nations de l'Asie du Sud-Est 
AELE: Association européenne de libre-échange 
ERYM: ex-République yougoslave de Macédoine 
  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 65 
 
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord  
 
Marché du Japon  
 
1. Le tableau AI.1 présente une comparaison entre les taux de droits préférentiels applicables 
selon le calendrier d'élimination des droits de douane aux importations par le Japon de marchandises 
provenant de la Suisse, et les taux NPF appliqu és par le Japon à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Tableau AI.1 
Japon:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels applicables aux importations en provenance de la Suisse 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires
en franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2009 4,8 8,3 41,4 11,2 15,8 25,5 3,4 6,2 45,3 
Suisse 2009 2,4 14,3 81,5 10,0 18,2 40,0 0,7 8,6 91,7 
 2010 2,3 13,8 81,5 9,7 17,7 40,0 0,7 8,2 91,7 
 2011 2,2 13,4 81,5 9,5 17,2 40,0 0,6 7,9 91,7 
 2012 2,1 12,9 81,6 9,2 16,7 40,1 0,6 7,5 91,7 
 2013 2,1 12,5 81,6 8,9 16,2 40,1 0,6 7,1 91,7 
 2014 2,0 12,5 82,3 8,6 16,0 41,1 0,6 7,1 92,2 
 2015 1,9 12,0 82,3 8,4 15,6 41,1 0,5 6,8 92,2 
 2016 1,8 12,1 82,9 8,1 15,7 43,0 0,5 6,6 92,5 
 2017 1,8 11,7 82,9 7,9 15,3 43,0 0,5 6,3 92,5 
 2018 1,7 11,3 82,9 7,7 14,8 43,1 0,5 6,0 92,5 
 2019 1,7 15,7 87,6 7,4 19,6 55,7 0,4 8,9 95,2 
 2020 1,6 15,5 87,6 7,3 19,4 55,7 0,4 8,9 95,2 
 2021 1,6 15,4 87,6 7,2 19,2 55,9 0,4 8,9 95,2 
 2022 1,6 15,2 87,6 7,1 18,9 55,9 0,4 8,9 95,2 
 2023 1,6 15,1 87,6 7,0 18,7 55,9 0,4 8,9 95,2 
 2024 1,6 16,9 88,8 6,9 22,6 62,0 0,4 9,0 95,2 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Note: Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas le s taux 
spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des taux alternatifs. 
 Basé sur la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par le Japon. 
 
2. En 2009, le taux NPF moyen appliqué par le Ja pon était de 4,8%.  La moyenne des taux sur 
les produits agricoles (11,2%) était sensiblement plus élevée que celle visant les produits non agricoles (3,4%).  Les lignes tarifaires en franchise de droits NPF représentaient 41,4% de l'ensemble 
des lignes.  À l'entrée en vigueur de l'Accord (1
er septembre 2009), les exportateurs de la Suisse ont 
bénéficié grâce à celui-ci d'une marge de préféren ce absolue de 2,1% par rapport au droit NPF en 
vigueur – 1,2% pour les produits agricoles et 2,7% pour les produits non agricoles.  La proportion des 
lignes tarifaires en franchise de droits applicab les aux importations en provenance de la Suisse a 
également augmenté, passant de 41,4% à 81,5%.  Au  terme de dix années de mise en œuvre, 87,6% WT/REG273/1/Rev.1 
Page 66  
 
  des lignes tarifaires doivent passer en franchise de droits pour ce qui est des importations en 
provenance de la Suisse (95,2% pour les produits non agricoles et 55,7% pour les produits agricoles).  
À la fin de la période de mise en œuvre en 2024, l es exportateurs de la Suisse bénéficieront de taux de 
droits nuls sur 88,8% de leurs exportations à des tination du Japon;  cependant, tandis que 95,2% des 
exportations de produits non agricoles seront admis es en franchise de droits, 62% des droits sur les 
produits non agricoles seront éliminés. 
3. L'un des objectifs de l'Accord est de dével opper les possibilités d'accès au marché japonais 
pour les marchandises de la Suisse.  Le tableau AI.2 montre l'accès supplémentaire au marché 
résultant de l'entrée en vigueur de l'Accord pour l es 25 principaux produits d'exportation de la Suisse. 
Tableau AI.2 
Japon:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord  pour les 25 principaux prod uits exportés par la Suisse 
Conditions d'accès aux marchés d'importation 
du Japon  
NPF (2009)  Principaux produits exportés par la Suisse en 2006-2008  
Nombre de lignes 
tarifaires  En 
franchise de 
droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
expor- 
tations 
globales Taux 
NPF 
moyen  En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls 
2009 
2014 
2019 
300490 - Médicaments (à l'exclusion des produits des 
n° 30.02, 30.05, 30.06, 3004.10-3004. 50) constitués 
par des produits mélangés ou non mélangés, préparés 
à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux 
destinés à être administrés par voie percutanée) ou 
conditionnés pour la vente au détail 10,5 0,0 4     
300210 - Antisérums, autres fractions du sang, produits 
immunologiques modifiés, même obtenus par voie 
biotechnologique 5,8 0,0 5     
910221 -- À remontage automatique 2,7 0,0 1     
711319 -- En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués 
ou doublés de métaux précieux 2,2 5,3  3  2 1 
910211 -- À affichage mécanique seulement 1,7 0,0 1     
910121 -- À remontage automatique 1,5 0,0 1     
293399 -- Autres 1,5 3,2  2 2   
711011 -- Sous formes brutes ou en poudre 1,2 0,0 1     
300420 - Contenant d'autres antibiotiques 1,0 0,0 1     
841199 -- Parties d'autres turbines à gaz des n° 8411.81 et 
8411.82 1,0 0,0 2     
292429 -- Amides (y compris les carbamates) cycliques et 
leurs dérivés (à l'exclusion des n° 2924.21 à 
2924.24);  sels de ces produits 0,9 3,1  1 1   
294190 - Antibiotiques et leurs dérivés (à l'exclusion des 
n° 2941.10 à 2941.50);  sels de ces produits 0,9 0,0 1     
710239 -- Diamants, non industriels autres que bruts ou 
simplement sciés, clivés ou débrutés 0,9 0,0 1     
300439 -- Médicaments contenant des hormones ou d'autres 
produits du n ° 29.37, mais ne contenant pas 
d'antibiotiques, présentés sous forme de doses ou 
conditionnés pour la vente au détail 0,8 0,0 1     
293719 -- Hormones polypeptidiques, hormones protéiques 
et hormones glycoprotéiques, leurs dérivés et 
analogues structurels (à l'exclusion des n° 2937.11 et 2937.12) 0,8 0,0 1      WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 67 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
du Japon  
NPF (2009)  Principaux produits exportés par la Suisse en 2006-2008  
Nombre de lignes 
tarifaires  En 
franchise de 
droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
expor- 
tations 
globales Taux 
NPF 
moyen  En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls 
2009 
2014 
2019 
902110 - Articles et appareils d'orthopé die ou pour fractures 0,7 0,0 1     
293499 -- Acides nucléiques et leurs sels, de constitution 
chimique définie ou non, n.d.a.;  autres composés 
hétérocyclique, n.d.a. 0,7 1,6 1 1 1   
880230 - Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg 0,6 0,0 1     
902150 - Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et 
accessoires 0,6 0,0 1     
970110 - Tableaux, peintures et dessins 0,6 0,0 1     
847989 -- Autres machines et appareils mécaniques, autres 
que les machines et appareils pour le traitement des 
métaux, y compris les bobineuses pour enroulements 
électriques/à mélanger, malaxer, concasser, broyer, 
cribler, tamiser, homogénéiser, émulsionner ou brasser 0,6 0,0 1     
910111 -- À affichage mécanique seulement 0,6 0,0 1     
330290 - Mélanges de substances odoriférantes et mélanges 
(y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou 
de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie autre que les 
industries alimentaires ou des boissons 0,6 0,0 1     
910129 -- Montres-bracelets autres que celles fonctionnant 
électriquement, même incorporant un compteur de 
temps (à l'exclusion du remontage automatique), 
avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 0,5 0,0 1     
901890 - Autres instruments et appareils 0,5 0,0 6     
Total  39,5  35 7 4 2 1 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des donn ées communiquées par le Japon et tirées de la  base de données Comtrade de la DSNU. 
 
4. Les 25 principaux produits exportés par la Su isse représentaient 39,5% des exportations 
globales du pays en 2008, ce qui correspondait à 42 lignes tarifaires définies au niveau des lignes 
tarifaires.  Avant l'entrée en vigueur de l'A ccord, 35 de ces lignes – soit 38,4% des exportations 
globales de la Suisse – bénéficiaient d'un accès en fr anchise de droits au marché japonais.  À l'entrée 
en vigueur de l'Accord, quatre lignes supplémentaires sont passées en franchise de droits;  deux lignes 
tarifaires additionnelles bénéficieront de la franchise de droits en 2014 et, au terme de dix années de 
mise en œuvre (en 2019), aucune de ces lignes tarifaires ne restera passible de droits. 
Marché de la Suisse  
 
5. Le tableau AI.3 présente une comparaison entre les taux de droits préférentiels appliqués 
selon le calendrier d'élimination des droits de doua ne aux importations par la Suisse de marchandises 
provenant du Japon, et les droits NPF appliqués par la Suisse à l'entrée en vigueur de l'Accord. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 68  
 
  Tableau AI.3 
Suisse:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux import ations en provenance du Japon 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires
en 
franchise
de droits
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2009 7,4 9,0 17,6 26,3 32,9 17,2 2,0 2,5 17,5 
Japon 2009 5,2 44,4 83,2 25,8 44,5 32,3 0,0 1,9 99,9 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Note: Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas le s taux 
spécifiques mais inclut les équivalents ad valorem  (EAV). 
 
 Les EAV correspondent au ratio des droits spécifiques par rappor t aux valeurs unitaires à l'importation, estimées par le ratio  des 
importations par rapport aux quantités/volumes  importés en 2008 (au niveau des positi ons à huit chiffres du SH).  Quand les 
données sur les importations de 2008 n'étaien t pas disponibles, on a retenu celles de 2007. 
 
 Basé sur la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Su isse et tirées de la BDI de l'OMC. 
 
6. En 2009, le taux NPF moyen app liqué par la Suisse était de 7,4%.  La moyenne des taux sur 
les produits agricoles était de 26,3%, ce qui est sen siblement plus élevé que celle des taux appliqués 
aux produits non agricoles, qui était de 2%.  L es lignes tarifaires en franchise de droits NPF 
représentaient 17,6% de l'ensemble des lignes tarifaires.  À l'entrée en vigueur de l'Accord 
(1er septembre 2009), lorsque la Suisse a achevé de  mettre en œuvre ses engagements tarifaires 
contractés au titre de l'Accord, les exportateurs du Japon ont bénéficié d'une marge de préférence 
absolue de 2,2% par rapport au droit NPF en vigueur – 0,5% pour les produits agricoles et 2% pour les produits non agricoles.  La proportion des lignes tarifaires en franchise de droits applicables aux 
importations en provenance du Japon a également au gmenté, passant de 17,6% à 83,2% (99,9% pour 
les produits non agricoles et 32,3% pour les produits agricoles). 
7. L'un des objectifs de l'Accord est de développer les possibilités d'accès au marché suisse pour 
les marchandises du Japon.  Le tableau AI.4 montre l'accès supplémentaire au marché résultant de 
l'entrée en vigueur de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation du Japon.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 69 
 
 
  Tableau AI.4 
Suisse:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord  pour les 25 principaux produits exportés par le Japon 
Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de la Suisse Principaux produits exportés par le Japon en 2006-2008  
NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
expor- 
tations 
globales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls En 
franchise 
de droits 
en 2009  
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n'excédant pas 
3 000 cm³ 6,5 0,7  3 3 
870324 -- D'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 4,4 0,3  2 2 
870322 -- D'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n'excédant pas 
1 500 cm³ 2,1 0,8  1 1 
852580 - Caméras de télévision,  appareils photographiques 
numériques et caméscopes 1,7 0,1 1 1 1 
854239 -- Autres circuits intégrés électroniques, autres que les 
amplificateurs ou mémoires ou processeurs et contrôleurs 1,5 0,0 1   
870840 - Boîtes de vitesses et leurs parties 1,5 1,2  3 3 
852990 - Parties reconnaissables comme étant exclusivement/ 
principalement destinées aux appareils des n ° 85.25 à 85.28, 
autres que les antennes et réflecteurs d'antennes de tous types 1,4 0,2 1 1 1 
890190 - Autres bateaux pour le transport de marchandises et autres 
bateaux conçus à la fois pour le  transport de personnes et de 
marchandises 1,4 0,8  1 1 
271019 -- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que 
les huiles brutes) et préparations non dénommées/comprises 
ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole/de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base, autre que les déchets d'huiles et les huiles 
légères et préparations 1,3 0,0 9   
844399 -- Autres parties et accessoires de machines et d'appareils 
servant à l'impression, à l'exclusion du n° 8443.91 1,3 0,0 1   
854231 -- Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des 
mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des 
amplificateurs, des horloges, de s circuits de synchronisation 
ou d'autres circuits 1,1 0,0 1   
847989 -- Autres machines et appareils mécaniques, autres que les 
machines et appareils pour le traitement des métaux, y 
compris les bobineuses pour enroulements électriques/à mélanger, malaxer, concasser, broyer, cribler, tamiser, 
homogénéiser, émulsionner ou brasser 1,1 0,2  2 2 
842952 -- Engins dont la superstructure  peut effectuer une rotation de 
360° 1,1 0,0 2   
854232 -- Mémoires 1,0 0,0 1   
870899 -- Autres parties et accessoires des véhicules automobiles des 
n° 87.01-87.05, à l'exclusion des n° 8708.91, 8708.92, 
8708.93, 8708.94 et 8708.95 1,0 1,4  4 4 
847330 - Parties et accessoires des machines du n ° 84.71 1,0 0,0 1   
870332 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3 0,9 0,8  3 3 
848620 - Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à 
semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques 0,8 0,0 1   
890120 - Bateaux-citernes 0,8 6,3 par 
100 kg 
brut  1 1 
854140 - Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les 
cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou 
constituées en panneaux;  diodes émettrices de lumière 0,8 0,0 1   WT/REG273/1/Rev.1 
Page 70  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de la Suisse Principaux produits exportés par le Japon en 2006-2008  
NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
expor- 
tations 
globales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls En 
franchise 
de droits 
en 2009  
840991 -- Reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par 
étincelles 0,7 0,9  5 5 
381800 Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en 
électronique, sous forme de di sques, plaquettes ou formes 
analogues;  composés chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique 0,7 0,0 1   
870422 -- Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 
(à l'exclusion du n° 8704.10), à moteur à piston à allumage 
par compression (diesel ou semi-diesel), d'un poids en charge 
maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 20 tonnes 0,7 4,0  1 1 
870333 --Véhicules principalement conçus pour le transport de 
personnes  (à l'exclusion des n° 87.02 et 8703.10-8703.24), à 
moteur à piston à allumage par compression (diesel ou 
semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 0,6 0,6  2 2 
853690 -- Appareillage pour la c oupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la connexion 
des circuits électriques, n.d.a. dans le n° 85.36, pour une 
tension n'excédant pas 1 000 V 0,5 0,8 1 4 4 
Total 35,7 22 34 34 
 
Note:   Les équivalents ad valorem  (EAV) sont pris en compte pour le calcul. 
 Les EAV correspondent au ratio des droits spécifiques par rappor t aux valeurs unitaires à l'importation, estimées par le ratio  des 
importations par rapport aux quantités/volumes  importés en 2008 (au niveau des positi ons à huit chiffres du SH).  Quand les 
données sur les importations de 2008 n'étaien t pas disponibles, on a retenu celles de 2007. 
 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par la  Suisse et tirées de la BDI de l'OMC et de la base de données  
Comtrade de la DSNU. 
 
8. Les 25 principaux produits exportés par le Japon représentaient 35,7% des exportations 
globales du pays en 2009, ce qui correspondait à 56 lignes tarifaires définies au niveau des lignes 
tarifaires.  Avant l'entrée en vigueur de l'A ccord, 22 de ces lignes – soit 10,6% des exportations 
globales du Japon – bénéficiaient d'un accès en franchise de droits au marché suisse.  À l'entrée en 
vigueur de l'Accord, 34 lignes tarifaires supplémenta ires sur ces 56 lignes sont passées en franchise de 
droits, de sorte qu'il n'est resté aucune  ligne tarifaire passible de droits.  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 71 
 
 
  ANNEXE II 
Partie A  
Résumé des engagements pris par le Ja pon en matière de contingents tarifaires  
  
Tableau AII.1 
Résumé de la catégorie Q (Japon) 
Contingents tarifaires ouverts par le Japon po ur les produits en provenance de la Suisse 
Marchandises Classification 
tarifaire (SH) Contingent annuel Note 
Viande bovine 0210.20 (Qa) • taux contingentaire:  80,75 yen/kg 
• volume contingentaire total: 
• 2,0 tonnes métriques (année 1) 
• 3,6 tonnes métriques (année 2) 
• 5,2 tonnes métriques (année 3) 
• 6,8 tonnes métriques (année 4) 
• 8,4 tonnes métriques (année 5) 
• 10,0 tonnes métriques (année 6 et 
années suivantes) Lorsque la première année compte moins de 12 mois, le 
volume contingentaire total est ramené à une partie du 
volume contingentaire total qui est proportionnelle au nombre de mois complets restants pour l'année en 
question.  Le terme "année" s'entend, pour la première 
année, de l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de l'Accord et le 31 mars suivant et, pour chaque année 
suivante, de la période de 12 mois qui commence le 
1
er avril de l'année concernée. 
Note:   le contingent tarifaire est appliqué sous la forme 
d'un certificat de contingent ta rifaire délivré par la Partie 
importatrice sur la base du certificat délivré par la Partie 
exportatrice pour chaque expor tation.  Le contingent 
tarifaire est administré par la Partie importatrice, qui attribue le volume contingentaire total. 
Fromage naturel 0406.90 (Qb) • taux contingentaire:  abaissé de 
29,8% à 14,9% en six tranches 
annuelles égales 
• volume contingentaire total: 
• 600 tonnes métriques (année 1) 
• 640 tonnes métriques (année 2) 
• 680 tonnes métriques (année 3) 
• 720 tonnes métriques (année 4) 
• 760 tonnes métriques (année 5) 
• 800 tonnes métriques (année 6) 
• 840 tonnes métriques (année 7) 
• 880 tonnes métriques (année 8) 
• 920 tonnes métriques (année 9) 
• 960 tonnes métriques (année 10) 
• 1 000 tonnes métriques (année 11 
et années suivantes) La pièce jointe n° 1 de l'anne xe I, Appendice 1, contient la 
liste et la description de 13 "fromages naturels" pouvant 
bénéficier de l'accès au contingent tarifaire. 
Le produit doit s'accompagner d'une déclaration 
obligatoire pour bénéficier du traitement tarifaire 
préférentiel.  Les procédures à suivre pour cette déclaration 
sont présentées dans la pièce jointe n° 2. 
Lorsque la première année compte moins de 12 mois, le 
volume contingentaire total est ramené à une partie du volume contingentaire total qui est proportionnelle au 
nombre de mois complets restants pour l'année en 
question.  "Le terme "année" s'entend, pour la première année, de l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord et le 31 mars suivant et, pour chaque année 
suivante, de la période de 12 mois qui commence le 1
er avril de l'année concernée. 
Note:   le contingent tarifaire est appliqué sous la forme 
d'un certificat de contingent ta rifaire délivré par la Partie 
importatrice.  Le contingent tarifaire est administré par la 
Partie importatrice, qui attri bue le volume contingentaire 
total. 
Partie des 
sucreries 1704.90 (Qc) • taux contingentaire:  20% 
• volume contingentaire total:  
100 tonnes métriques par an Le contingent tarifaire est appliqué sous la forme d'un 
certificat de contingent tarifaire délivré par la Partie 
importatrice.  Le contingent tarifaire est administré par la 
Partie importatrice, qui attri bue le volume contingentaire 
total. 
Partie du 
chocolat et 
d'autres préparations 
alimentaires 
additionnées de sucre ou d'autres 
édulcorants 1806.20 (Qd)
1806.31 (Qe)
1806.32 (Qe)1806.90 (Qe) • (Qd) 
taux contingentaire:  en franchise 
• volume contingentaire total:  
5 tonnes métriques pour chaque 
année. 
• (Qe) 
taux contingentaire:  8% 
• volume contingentaire total:  
1 500 tonnes métriques pour chaque année Le contingent tarifaire est appliqué sous la forme d'un 
certificat de contingent tarifaire délivré par la Partie 
importatrice.  Le contingent tarifaire est administré par la Partie importatrice, qui attri bue le volume contingentaire 
total. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 72  
 
  Marchandises Classification 
tarifaire (SH) Contingent annuel Note 
Partie des 
préparations 
alimentaires non mentionnées ou 
incluses ailleurs 2106.90 (Qf) • taux contingentaire:  21% 
• volume contingentaire total:  
23 tonnes métriques par an Le produit doit s'accompagner d'une déclaration 
obligatoire pour bénéficier du traitement tarifaire 
préférentiel.  Les procédures à suivre pour cette déclaration sont présentées dans la pièce jointe n° 2. 
Le contingent tarifaire est appliqué sous la forme d'un 
certificat de contingent tarifaire délivré par la Partie 
importatrice.  Le contingent tarifaire est administré par la 
Partie importatrice, qui attri bue le volume contingentaire 
total. 
 
a Les préparations à base de fromage, de vin et d'autres ingrédie nts tels que les spiritueux, le se l, la fécule (maximum 3% en poids) 
et les épices, qui sont faites à 50% au moins de fromage en poids , dont au moins 20% en poids sont des boissons alcooliques, et  
qui sont conditionnées pour la vente au détail en contenants d'un  poids égal ou inférieur à 0,9 kg ou contenues chacune dans un  
conteneur pour la vente au détail. 
 
Source:  Annexe I, Appendice 1 de l'Accord (Liste du Japon). 
  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 73 
 
 
  Partie B  
Résumé des engagements pris par la Sui sse en matière de contingents tarifaires1 
  
Tableau AII.2 
Résumé des contingents tarifaires liés à l'OMC mentionnés dans la  Liste des concessions tarifaires de la Suisse (colonne désign ation 
des produits) 
Contingent 
tarifaire 
OMC n° Marchandises Classification 
tarifaire (SH) Taux contingentaire NPF 
Engagement OMC 
(LIX Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ACR avec le Japon 
Annexe I – Appendice 2 de l'Accord
01011011 120 par pièce 0 1 Chevaux, ânes, mulets et 
bardots, vivants 01019095a 120 par pièce 0 
2 Animaux vivants de 
l'espèce bovine 01029091 60 par pièce 0 
01041010 5 par pièce 0 
01041020a 25 par pièce 20 par pièce 4 Animaux vivants des 
espèces ovine ou caprine 
01042010 3 par pièce  
01042020 43 par pièce 40 par pièce 
02011011 94 par 100 kg brut 85 par 100 kg brut 
02011091 69 par 100 kg brut 60 par 100 kg brut 
02012011 109 par 100 kg brut 100 par 100 kg brut 
02012091 159 par 100 kg brut 150 par 100 kg brut 
02013011 109 par 100 kg brut 100 par 100 kg brut 
02013091 159 par 100 kg brut 150 par 100 kg brut 
02021011 94 par 100 kg brut 85 par 100 kg brut 
02021091 69 par 100 kg brut 60 par 100 kg brut 
02022011 109 par 100 kg brut 100 par 100 kg brut 
02022091 159 par 100 kg brut 150 par 100 kg brut 
02023011 109 par 100 kg brut 100 par 100 kg brut 
02023091 109 par 100 kg brut 100 par 100 kg brut 
02041010 30 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
02042110 30 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
02042210 30 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
02042310 30 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
02043010 30 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
02044110 30 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
02044210 30 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
02044310 30 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
02045010 49 par 100 kg brut 40 par 100 kg brut 
02050010 20 par 100 kg brut 11 par 100 kg brut 
02068010 49 par 100 kg brut 40 par 100 kg brut 5 Animaux pour la 
boucherie;  viandes 
essentiellement produites 
sur la base de fourrages grossiers 
02069010 50 par 100 kg brut 40 par 100 kg brut 
                                                      
1 La Liste des concessions tarifaires de la Suisse et du Liechtenstein (LIX) da ns le cadre de l'OMC est 
disponible en français seulement. WT/REG273/1/Rev.1 
Page 74  
 
  Contingent 
tarifaire 
OMC n° Marchandises Classification 
tarifaire (SH) Taux contingentaire NPF 
Engagement OMC 
(LIX Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ACR avec le Japon 
Annexe I – Appendice 2 de l'Accord
02072410 30 par 100 kg brut 24 par 100 kg brut 
02072510 30 par 100 kg brut 24 par 100 kg brut 
02072781 30 par 100 kg brut 15 par 100 kg brut 
02072791 30 par 100 kg brut 0 
02073211 30 par 100 kg brut 24 par 100 kg brut 
02073291 30 par 100 kg brut 24 par 100 kg brut 
02073311 30 par 100 kg brut 15 par 100 kg brut 6 Animaux pour la 
boucherie;  viandes 
essentiellement produites 
sur la base de fourrages 
concentrés 
02073691 30 par 100 kg brut 15 par 100 kg brut 
12 Sperme de taureaux 05111010 0, 1 par unité d'application 0 
06031110a 12,5 par 100 kg brut 0 
06031210a 25 par 100 kg brut 0 
06031310a 25 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
06031410a 25 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
06031911a 25 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 13 Fleurs coupées 
06031919a 25 par 100 kg brut 20 par 100 kg brut 
14 Pommes de terre de 
semence et de table;  
produits de pommes de 
terre (en équivalent de pommes de terre) 07011010 1,4 par 100 kg brut 0 
07031013 0,2 par 100 kg brut 0 
07031021 2,9 par 100 kg brut 0 
07031031 2,9 par 100 kg brut 0 
07031041 2,9 par 100 kg brut 0 
07031051 2,9 par 100 kg brut 0 
07031061 2,9 par 100 kg brut 0 
07031071 2,9 par 100 kg brut 0 
07039011 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07039021 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07041011 7 par 100 kg brut 0 
07041021 7 par 100 kg brut 0 
07041091 7 par 100 kg brut 0 
07042011 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07049018 3 par 100 kg brut 0 
07049021 3 par 100 kg brut 0 
07049031 3 par 100 kg brut 0 
07049041 3 par 100 kg brut 0 
07049051 10 par 100 kg brut 0 
07049061 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07049064 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07049071 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07049081 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07051118 7 par 100 kg brut 3,5 par 100 kg brut 
07051121 7 par 100 kg brut 3,5 par 100 kg brut 
07051198 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 15 Légumes 
07051911 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut  WT/REG273/1/Rev.1 
 Page 75 
 
 
  Contingent 
tarifaire 
OMC n° Marchandises Classification 
tarifaire (SH) Taux contingentaire NPF 
Engagement OMC 
(LIX Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ACR avec le Japon 
Annexe I – Appendice 2 de l'Accord
07051921 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07051931 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07051941 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07051951 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07051991 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07052111 7 par 100 kg brut 3,5 par 100 kg brut 
07061011 4 par 100 kg brut 2 par 100 kg brut 
07061021 4 par 100 kg brut 2 par 100 kg brut 
07061031 4 par 100 kg brut 2 par 100 kg brut 
07069018 4 par 100 kg brut 2 par 100 kg brut 
07069028 7 par 100 kg brut 3,5 par 100 kg brut 
07069031 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07069041 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07069051 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07069061 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07070011 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07070021 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07070031 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07070041 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07081011 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07081021 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07082028 10 par 100 kg brut 0 
07082038 10 par 100 kg brut 0 
07082048 10 par 100 kg brut 0 
07082098 10 par 100 kg brut 0 
07089081 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07094011 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07094021 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07094091 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07097011 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07099041 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
07099051 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut   
07099084a 10 par 100 kg brut 5 par 100 kg brut 
08081022 2 par 100 kg brut 0 
08081032 5 par 100 kg brut 0 
08082022 2 par 100 kg brut 0 17 Pommes noires et coings 
frais 
08082032 5 par 100 kg brut 0 
08091018 3 par 100 kg brut 0 
08091098 5 par 100 kg brut 0 
08092011 3 par 100 kg brut 0 
08094013 3 par 100 kg brut 0 18 Abricots, cerises, prunes 
et prunelles frais 
08094093 10 par 100 kg brut 0 
08101011 3 par 100 kg brut 0 
08102011 5 par 100 kg brut 0 19 Autres fruits frais 
08102021 5 par 100 kg brut 0 WT/REG273/1/Rev.1 
Page 76  
 
  Contingent 
tarifaire 
OMC n° Marchandises Classification 
tarifaire (SH) Taux contingentaire NPF 
Engagement OMC 
(LIX Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ACR avec le Japon 
Annexe I – Appendice 2 de l'Accord
20 Fruits pour la cidrerie et la 
distillation ex08082011 2 par 100 kg brut 0 
35011010 4 par 100 kg brut 0 8 Caséines 
35019011a 4 par 100 kg brut 0 
 
a Ligne tarifaire ne figurant pas dans la Liste LI X (Union douanière Suisse-Liechtenstein), section I-B. 
 
Source: Annexe I, Appendice 2, de l'Accord (L iste de la Suisse) complété par les renseignements reçus de la Suisse. 
 
9. En outre, pour trois produits (raisins de table,  pêches et nectarines), la Suisse a ouvert des 
contingents tarifaires bilatéraux spécifiques dans le cadre desquels les droits de douane sont 
supprimés "dans les limites d'un contingent tarifa ire de 50 tonnes/an" et seulement pour les "fruits 
préparés pour être offerts".  Ces contingents peuvent se résumer comme suit: 
Tableau AII.3 
Résumé des contingents tarifaires bilatéraux  spécifiques mentionnés dans la Liste des co ncessions tarifaires de la Suisse (colo nne 6) 
Contingent 
tarifaire n° Marchandises Classification 
tarifaire (SH) Volume contingentaire 
préférentiel annuel 
pour le Japon Taux contingentaire 
préférentiel 
ACR avec le Japon Note 
Raisins de table ex0806.1011 50 tonnes/an  0 Contingent tarifaire saisonnier 
(du 15 juillet au 15 septembre) 
Raisins de table ex0806.1011 50 tonnes/an  0 Contingent tarifaire saisonnier 
(du 16 septembre au 14 juillet) 
Pêches ex0809.3010 50 tonnes/an 0  Contingent tarifaire 
spécial 
mentionné 
dans la colonne 6 de 
la Liste 
Nectarines ex0809.3020 50 tonnes/an 0  
 
Source: Annexe I, Appendice 2, de l'Accord (L iste de la Suisse) complété par les renseignements reçus de la Suisse. 
 
 
__________