. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/215 
22 août 2011 
 (11-4172) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Ministère de l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Comité consultatif national de normalisati on pour l'environnement et les ressources 
naturelles), Blvr. Adolfo Ruiz Cortines número 4209, 4o. piso Ala "B", Delegación Tlalpan, México, D.F., código postal 14210. 
Courrier électronique: sylvia.trevino@semarnat.gob.mx 
Site web:  http://www.semarnat.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Résidus dangereux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
PROY-NOM-160-SEMARNAT-2011, Que establece los elementos y procedimientos para 
formular los planes de m anejo de residuos peligrosos (PROY-NOM-160-
SEMARNAT-2011.  Établissement des éléments  et des procédures en rapport avec la 
formulation des plans de gestion de r ésidus dangereux).  13 pages, en espagnol  
6. Teneur:  
Sont assujettis au respect de la norme offici elle mexicaine notifiée, conformément aux 
dispositions de la Loi généra le pour la prévention et la gestion intégrale des résidus 
(Ley General para la Prevención y Gestión Integral de los Residuos ): 
i. les grands générateur s de résidus dangereux; 
ii. les producteurs, exportateurs, importa teurs et distributeurs des produits qui, 
lorsqu'ils sont mis au rebut, devienne nt les résidus dangereux auxquels fait 
référence l'article 31, subdivisions I à XI de  la loi, et de ceux qui seraient couverts 
par la norme officielle mexicaine correspondante. G/TBT/N/MEX/215 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des éléments et des procédures en rapport avec la formulation des plans de 
gestion de résidus dangereux 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours civils après la publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible à: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=08&day=12  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_2736_00_s.pdf