. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/51 
7 septembre 2005 
 (05-3928) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique, Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Autorité nationale responsable des notifications 
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – NTFB Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
Téléphone: (+41) 31 324 07 82  
Fax:  (+41) 31 324 09 59 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordinance of the Federal 
Department of Home Affairs on cosmetics  (Ordonnance du Départ ement fédéral de 
l'intérieur sur les cosmétiques) – 59 pages, en allemand et en français 
6. Teneur:    
- Réaménagement de l'ordonnance du Départ ement fédéral de l'intérieur sur les 
cosmétiques. 
- Adaptation au 7ème amendement de la Directive 76/ 768/CEE (allergènes, substances 
parfumantes, substances CMR et durée de conservation après ouverture). 
- Interdiction d'utiliser les substances classées da ns l'annexe I de la Directive 67/548/CEE 
comme cancérogènes, mutagènes ou dangereuses pour la reproduction des catégories 1, 2 
et 3 dans les préparations cosmétiques.  Une substance classée dans la catégorie 3 ne peut 
être utilisée dans des préparations cosméti ques qu'après avoir fait l'objet d'une nouvelle 
évaluation par l'Office fédéral de la santé pub lique et avoir obtenu une autorisation à cette 
fin. 
- Introduction de nouvelles exigences en matière d'étiquetage:  si la durée de conservation 
de la préparation cosmétique est supérieure à 30 mois, la période durant laquelle elle peut 
être utilisée sans danger après ouverture doit être indiquée. G/TBT/N/CHE/51 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réaménagement de la législation existante, protection de la santé,  harmonisation du droit 
fédéral avec les règlements des Communautés européennes 
8. Documents pertinents:    
- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denr ées alimentaires (disponible en allemand, en 
français et en italien: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html) 
- Ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels (disponible en allemand, en français et 
en italien: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_04.html) - Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (nouveau) - Ordonnance sur les produits biocides (nouveau) 
9. Date projetée pour l'adoption:  N ovembre 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: