. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/164 
15 septembre 2008 
 (08-4264) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Secretaría del Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Ministère 
de l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:   
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Comité consultatif national de normalisati on pour l'environnement et les ressources 
naturelles).  Adresse:  Periférico Sur No. 4209,  piso 5, Col. Jardines de la Montaña Lado A 
C.P. 14210, MÉXICO D.F.  Téléphone:  56280615.  Fax:  56280656.  Courrier 
électronique:  victoria.carrillo@semarnat.gob.mx  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Traitement des déblais de forage et injection de ceux-ci dans des formations réceptrices par 
la compagnie pétrolière publique Petróleos Mexicanos  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-153-SEMARNAT-2006, Que establece las especificaciones 
ambientales para la inyección de recortes de perforación en formaciones receptoras  (Projet 
de norme officielle mexicaine PROY- NOM-153-SEMARNAT-2006.  Établissement des 
spécifications environnementales pour l'injection des déblais de forage dans des formations 
réceptrices) – 7 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme mexicaine notifié co uvre les points suivants:  caractéristiques 
géologiques des formations réceptrices;  caract éristiques techniques des puits d'injection;  
spécifications concernant la séparation du liqui de de forage;  préparation de l'émulsion à 
injecter;  injection des déblais de forage;  abandon du site et surveillance du puits.  Il 
concerne la compagnie Petróleos Mexicanos et est d'application obligatoire sur le territoire 
national et dans les zones mar itimes mexicaines pour le traiteme nt des déblais de forage et 
leur injection dans les formations réceptrices . 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - G/TBT/N/MEX/164 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
du 28 août 2008:  http://www.dof.gob.mx
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 octobre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  (Direction générale des 
normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9300 poste 4 3221 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/
 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/MEX/08_2789_00_s.pdf