ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/37 
19 juillet 2005 
 (05-3211) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Septième rapport annuel adopté par le Comité 
 
le 30 juin 2005  
 
 
A. INTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.1  Il a décidé de prolonger la procédur e de surveillance provisoire pour une nouvelle 
période de deux ans en juillet 1999,  puis de nouveau en juillet 2001.2  Le 25 juin 2003, il est convenu 
de prolonger une nouvelle fois la procédure provisoire pour une période de 36 mois  et d'en réexaminer 
le fonctionnement en juillet 2006, afin de déterm iner alors s'il conviendrait de poursuivre cette 
procédure, de la modifier ou d'en élaborer une autre.3 
2. Le Comité a déjà adopté six rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.4  Ces rapports 
comprenaient un résumé de plusieurs questions  relatives aux normes qu'il avait examinées et des 
réponses reçues des organisations à activité normative compétentes. 
B. RÉVISION DE LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS D 'HARMONISATION 
INTERNATIONALE  
3. À sa réunion des 27 et 28 octobre 2004, le Comité  a adopté des modifications de la procédure 
provisoire pour la surveillance de l'utilisation des normes internationales.5  Le délai fixé pour 
l'identification des problèmes dans les procédures convenues a été ramené de 30 à dix jours. 
C. NOUVELLES QUESTIONS  
4. Depuis l'adoption du sixième rapport annuel, deux nouvelles questions ont été soulevées au 
titre de cette procédure.  L'une d'elles porte sur la régionalisation et l'autre sur la mise en œuvre de la 
norme internationale concernant les mesures phyto sanitaires (NIMP) n° 15 applicable aux matériaux 
d'emballage en bois. 
                                                      
1 G/SPS/11. 
 
2 G/SPS/14 et G/SPS/17. 
 
3 G/SPS/25. 
 
4 Distribués sous les cotes G/SPS/13, G/SPS/ 16, G/SPS/18, G/SPS/21, G/ SPS/28 et G/SPS/31. 
 
5 G/SPS/11/Rev.1. 
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 Zones exemptes de parasites ou de maladies (article 6) 
5. À la réunion des 27 et 28 octobre 2004, la Nouvelle-Zélande a proposé que le Comité 
examine la question de la régionalisation dans le  cadre de la procédure pour la surveillance de 
l'harmonisation internationale.
6  Le recours à cette procédure permettrait de faire progresser le débat 
sur la régionalisation puisque l'on chercherait à obt enir les meilleurs avis scientifiques et techniques 
disponibles et éviterait ainsi toute répétition inutile d'activités.  Conformément à l'article 12:6 de 
l'Accord SPS, la Nouvelle-Zélande a demandé au Comité  d'inviter les secrétariats de l'OIE et de la 
CIPV à examiner les questions spécifiques soulev ées en ce qui concerne les normes, directives ou 
recommandations internationales pertinentes. 
6. Des discussions sur la régionalisation ont égalem ent eu lieu lors des réunions que le Comité a 
tenues en octobre 2004, en mars et en juin 2005, au titre du point de l'ordre du jour pertinent.  Elles 
sont résumées dans les rappor ts de réunions correspondants.7 
Mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux matériaux d'emballage en bois 
7. Aux réunions tenues par le Comité les 27 et 28 octobre 2004 et les 9 et 10 mars 2005, la 
Chine a fait part de ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux 
matériaux d'emballage en bois.8  Elle a mis l'accent sur le manque  d'efficacité de cette norme pour 
lutter contre le nématode du pin.  Une étude réa lisée par un groupe de recherche sino-coréen avait 
conclu que les fumigations au bromure de méthyle ne  suffisaient pas à éradiquer les nématodes.  Cette 
étude avait été présentée à la Commission inté rimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) en 
avril 2003 et au Comité des normes de la CI MP en novembre 2004, pour que la Commission 
l'examine en vue d'une modification de l'i ndice de fumigation au bromure de méthyle. 
8. À la réunion du Comité des 9 et 10 mars 2005, Maurice s'est dite préoccupée par les 
difficultés que rencontraient les pays en développe ment à mettre en œuvre la NIMP n° 15, en 
particulier les prescriptions en matière de traite ment thermique des matériaux d'emballage en bois 
destinés à l'exportation.9  Maurice avait déjà lancé un programme visant à renforcer ses capacités de 
traitement thermique pour ces matéri aux d'emballage destinés à l'exporta tion mais avait besoin de plus 
de temps pour mettre pleinement en œuvre la norme .  À cet égard, elle cherchait à obtenir du 
Secrétariat de la CIPV et des Membres ayant déjà  adopté cette norme un moratoire de quatre ans sur 
la mise en œuvre de celle-ci.  Elle a demandé aux Membres d'envisager favorablement la possibilité 
de recourir, pendant la période intérimaire, aux fumigations à la phosphine comme traitement de 
substitution.  Elle a remercié les Communautés eu ropéennes des efforts faits  pour tenir compte des 
préoccupations des pays en développe ment ainsi qu'il ressortait du document 
G/SPS/N/EEC/221/Add.3, et les autres Membres ont été vivement encouragés à suivre leur exemple. 
9. À la réunion du Comité des 29 et 30 juin 2005, l es États-Unis se sont dits préoccupés par la 
prescription supplémentaire imposée par certains Membres concernant l'écorçage de matériaux 
d'emballage en bois conformes à la norme NIMP n° 15.  Les États-Unis ont rappelé qu'en vertu de 
l'article  VII.2 a) du nouveau texte révisé de la CI PV, il devait être fourni une justification technique à 
l'appui de cette mesure additionnelle de gestion du  risque.  À cet égard, les États-Unis ont demandé 
                                                      
6 G/SPS/R/35 et G/SPS/W/151. 
 
7 G/SPS/R/35 et Corr. 2, G/SPS/R/ 36/Rev.1 (en anglais) et G/SPS/R/ 36 (en français et espagnol) et 
G/SPS/R/37. 
 
8 G/SPS/GEN/551. 
 
9 G/SPS/GEN/547. 
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 aux Communautés européennes de suspendre l'app lication de la prescription en matière d'écorçage 
énoncée dans la Directive communautaire 2004/102 jusqu'à ce que les documents des CE apportant 
une justification technique aient été examinés.  Il a été noté que le Secrétariat de la CIPV élaborait actuellement une norme relative à l'écorçage. 
10. Des discussions sur la norme NIMP n°15 ont également eu lieu lors des réunions que le 
Comité a tenues en octobre 2004, en mars et juin 2005, au titre des points de l'ordre du jour 
"Renseignements communiqués par les Membres" et "Problèmes commerciaux spécifiques".  Elles sont résumées dans les rappor ts de réunions correspondants.
7 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS À ACTIVITÉ NORMATIVE  
Zones exemptes de parasites ou de maladies (article 6) – Réponse de l'OIE 
11. À la réunion du Comité des 29 et 30 juin 2005, l'OIE a informé le Comité que le chapitre 
révisé du Code sanitaire pour les animaux terrestres c oncernant le zonage et la compartimentation 
avait été adopté à la réunion de la  session générale de l'OIE en ma i 2005 et distribué au Comité SPS.10  
Le chapitre révisé recommandait une procédure qui mettait l'accent sur le rôle des services 
vétérinaires dans l'établissement de zones ou de co mpartiments et dans la négociation de l'accès aux 
marchés avec les partenaires commerciaux.  Il était prévu de procéder à de nouvelles révisions 
en 2006 ou 2007 sur la base des avis formulés au sujet d'un document technique sur la compartimentation qui était en cours de distributi on en vue de recueillir des observations.  L'OIE a  
informé le Comité qu'elle menait également des tr avaux pour harmoniser son a pproche en matière de 
régionalisation avec celle du Secrétariat de la CIPV. 
Zones exemptes de parasites ou de maladies (article 6) – Réponse du Secrétariat de la CIPV 
12. À la réunion du Comité des 29 et 30 juin 2005, le  Secrétariat de la CIPV a informé le Comité 
qu'un groupe de travail à composition non limitée av ait été établi pour examiner la question de la 
régionalisation à la réunion de la CIMP qui s'était te nue du 4 au 11 avril 2005.  Le Secrétariat de la 
CIPV a fait observer qu'il existait déjà des normes pour  l'établissement de zon es exemptes de parasites 
et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles, mais qu'il n'en existait pas pour la 
reconnaissance de zones exemptes de parasites.  Il avait donc décidé d'élaborer d'urgence une norme 
conceptuelle intitulée "Directives pour la reconnaissan ce de l'établissement de zones exemptes et de 
zones à faible prévalence d'organismes nuisibles" , qui donnerait des indications générales sur le 
processus de reconnaissance mais ne fixerait pas de délais.  Les spécifications relatives à cette norme 
conceptuelle ont été élaborées par le Comité des nor mes à sa réunion d'avril 2005.  Le Secrétariat de 
la CIPV a également informé le Comité que la CIMP avait recommandé que soit entreprise une étude 
de faisabilité sur la reconnaissance internationale des zones exemptes, qui tienne compte des facteurs 
juridiques, techniques et économiques et évalue la durabilité d'un tel système. 
 Mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux matériaux d'emballage en bois  – Réponse du 
Secrétariat de la CIPV 
13. À la réunion des 9 et 10 mars 2005, le Secrétar iat de la CIPV a également informé le Comité 
qu'un groupe technique se réunirait la même semain e pour examiner les données fournies par la Chine 
au sujet de la NIMP n° 15.  En outre, elle av ait coparrainé un atelier consacré à la mise en œuvre 
pratique de la NIMP n° 15, qui avait eu lieu à Vancouver (Canada) du 28 février au 4 mars 2005. 
                                                     
 
10 G/SPS/GEN/574. 
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 14. À la réunion du Comité des 29 et 30 juin 2005, le Secrétariat de la CIPV a informé le Comité 
qu'une norme sur les directives applicables au bois écorcé ou exempt d'écorce était en cours 
d'élaboration. 
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