. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/IND/14 
G/SCM/Q1/IND/14 
4 avril 2012 
 (12-1798) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par la CHINE au su jet des notifications de l'INDE
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  La communication ci-après, datée du 2 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine. 
 
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1. Droit moindre 
 La Chine note que l'Inde établit les règles détaillé es régissant l'application d'un droit moindre.  
En ce qui concerne l'Annexe III relative aux "P rincipes régissant la dé termination du prix non 
dommageable", la Chine espère que l'Inde  pourra clarifier les points suivants: 
 
1) Quelle est la différence entre le "prix de  vente loyal (fictif)" et le prix non 
dommageable dont il est question au paragra phe 2) de l'Annexe  III?  Les règles 
applicables à la détermination du prix no n dommageable seront-elles applicables à la 
détermination du "prix de vente loyal (fictif)"? 
2) Comment le prix non dommageable est-il établi ou calculé concrètement?  Le 
paragraphe 3) de l'Annexe III dispose simp lement que le prix non dommageable est 
déterminé "en prenant en considération l es renseignements ou données relatifs au coût 
de production" et le paragraphe 4) corres pond à des règles détaillées concernant la 
manière dont les renseignements ou données relatifs au coût doivent être examinés. 
2. Contournement 
 Conformément à l'article VI du GATT et a ux dispositions de l'Accord antidumping, des 
mesures antidumping ne peuvent être imposées que si  l'existence d'un dumpi ng, d'un dommage et d'un 
lien de causalité est établie.  L'Accord ne prévoit p as la possibilité de déroger à ce principe.  La Chine 
espère que l'Inde pourra clarifier les points suivants: 
 
1) L'autorité chargée de l'enquête détermin era-t-elle dans le cadre d'une enquête 
anticontournement qu'un dommage a été causé à la branche de production nationale? 
                                                      
1 G/ADP/N/1/IND/3 et G/ADP/N/1/IND/4. G/ADP/Q1/IND/14 
G/SCM/Q1/IND/14 Page 2 
 
 
  2) En ce qui concerne l'article 26 1) sur l' ouverture de l'enquête visant à déterminer 
l'existence du contournement, quel est le critère utilisé pour déterminer qu'une 
demande a été présentée "par la branche de  production nationale ou en son nom"?  En 
d'autres termes, l'autorité chargée de l'e nquête appliquera-t-elle les mêmes "règles 
pour l'ouverture d'une l'enquête anticontour nement et l'ouverture d'une enquête 
antidumping? 
3) Pour déterminer que les effets correctifs sont compromis ainsi que le prévoit 
l'article 25 3) b), l'autorité chargée de l'e nquête examinera-t-elle la situation de la 
branche de production nationale?  Si tel n'est  pas le cas, pour quelles raisons?  Si la 
situation de la branche de production na tionale s'améliore après l'imposition des 
mesures antidumping, l'autorité chargée de l' enquête déterminera-t- elle que les effets 
correctifs ont été compromis? 
4) Comment l'autorité chargée de l'enquête  veillera-t-elle à ce que la pratique 
commerciale normale ne soit pas considér ée comme une mesure de contournement? 
 
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