. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/93 
16 décembre 2008  
 (08-6156) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de la Concurrence, de la  Consommation et de la Répression des Fraudes 
Bureau E3, 59 boulevard Vincent Auriol, télédoc 241  75703 Paris cedex 13 
Téléphone : 01 44 97 31 17 
Télécopie: 01 44 97 06 51 Courriel : e3 @dgccrf.finances.gouv.fr 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les matières premières ainsi que les produits  semi-manufacturés ou manufacturés dont tout 
ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir, à l’exclusion les articles chaussants et des équipements de protection individuelle. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret portant application du 
code de la consommation en ce qui concerne  les produits en cuir et similaires du cuir 
(4 pages).   
6. Teneur:   Le projet de décret abroge le décr et du 18 février 1986 relatif au commerce des 
produits en cuir et similaires du cuir pour en reprendre les dispositions sous une forme 
rénovée : 
- il permet aux opérateurs de faire figurer  sur l’étiquetage des produits auxquels il 
s’applique le nom de l’espèce animale plutôt que le nom de l’animal dont est issu le cuir. Ainsi, les opérateurs qui ne pourraient attester de l’origine précise du cuir que par des 
analyses ADN coûteuses pourront ne faire figurer que le nom de l’espèce animale ; 
- il permet l’emploi de pictogrammes en co mplément de la dénomination des matières 
premières, dans les conditions définies dans son projet d’arrêté d’application également 
notifié ; G/TBT/N/FRA/93 
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  - il renvoie l’établissement d’un certain nombr e de définitions (définition des espèces 
animales, des types de tannage, d’états de surfa ce et de finition) à ce même arrêté. Ces 
définitions, établies par arrêté plutôt que da ns le corps du décret comme c’était le cas 
précédemment, pourront ainsi être modifiées plus facilement, lorsque les évolutions de la 
technique l’exigeront. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  En 
distinguant clairement les notions d’espèce animale et de nom de l’animal et en permettant 
aux opérateurs d’utiliser l’une ou l’autre de  ces notions pour l’identification de leurs 
produits, la révision proposée permet de fiab iliser l’information donnée aux consommateurs 
tout en apportant davantage de souplesse aux opérateurs. 
8. Documents pertinents:   Articles L214-1 et L214-2 du code de la consommation. 
Décret du 18 février 1986 (JO du 27/02/1986) modifié par les décrets n° 89-292 du 
10/05/1989 publié au JO du 11/05/1989 et n° 96-477 du 30/05/1996 publié au JO du 
2/06/1996, portant application au commerce des produits en cuir et similaire du cuir de la 
loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifi cations en matière de produits ou de services 
(cette loi a été codifiée dans le code de la consommation). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
réception de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point national d'information  CINORTECH  
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/fra/08_3969_00_f.pdf