ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/44 
12 janvier 2011 
 (11-0211) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine) 
Grushevskogo str., 7 
01601, Kyiv, Ukraine 
Téléphone:  +(3 8044) 253 72 90 Courrier électronique:  moz@moz.gov.ua Site web:  http://www.moz.gov.ua/
 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires pour enfants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The draft Law of Ukraine "On amendments to Law of Ukraine on 
children's nutrition", registered in the Verk hovna Rada of Ukraine as No.2746-VI of 2 
December 2010  (Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la loi de l'Ukraine sur la 
nutrition des enfants, enregistré à la Verkhov na Rada de l'Ukraine sous le numéro 2746-VI 
en date du 2 décembre 2010).  Langue:  ukrainien.  Nombre de pages:  8 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié établit une nouvelle terminologie pour les différents types 
d'aliments pour enfants en fonction de leur des tination et de leur composition.  Il renforce 
les exigences en matière d'innocuité et de qua lité auxquelles doit répondre l'eau en bouteille 
utilisée dans les préparations et boissons pour enfants et clarifie les normes applicables aux matières premières pouvant être utilisées dans la  fabrication des aliments pour enfants. 
Ce projet de loi interdit l'utilisation, dans la  production d'aliments pour enfants, de matières 
premières obtenues à partir d'organismes gé nétiquement modifiés ou contenant de tels 
organismes.  Il spécifie en outre les critères régissant l'interdiction d'utiliser des matières 
premières qui ne répondent pas aux normes sanitaires nationales et propose de lever 
l'interdiction d'utiliser de l'amidon et de la fa rine de blé dans les produits pour enfants. G/SPS/N/UKR/44 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le projet de loi notifié a été élaboré en  tenant compte des lois de l'Ukraine 
sur la nutrition des enfants ( Law of Ukraine on children's nutrition ), sur l'innocuité et la 
qualité des produits alimentaires ( Law of Ukraine on safety and quality of food products ), 
sur la protection des droits des consommateurs ( Law of Ukraine on consumer right 
protection ), sur la médecine vétérinaire ( Law of Ukraine on Veterinary Medicine ) et sur la 
protection sanitaire et épidémiologique de la population ( Law of Ukraine on ensuring 
sanitary and epidemiologic welfare of population ) (disponbiles en ukrainien). 
Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les 
préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 
1999/21/CE. 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 1er trimestre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er trimestre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  90 jours après publication officielle 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/44 
 Page 3 
 
 
  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 mars 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone: +(380 44) 272-11-47 Fax:  +(380 44) 272-15-78 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC)  
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8, Téléphone: +(380 44) 272-11-47 
Fax:  +(380 44) 272-15-78, 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/z web_n/webproc4_1? id=&pf3511=35412
 (en ukrainien)