ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/AUS/71 
6 février 2012 
 (12-0700) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Water Efficiency Labelling and Standards (WELS) Branch  (Section chargée de l'étiquetage 
et des normes en matière d'efficacité hydrique) 
Australian Government Department of Sustainab ility, Environment, Water, Population and 
Communities - SEWPaC (Département de la durabilité , de l'environnement, des ressources 
hydriques, de la population et des communautés du Gouvernement australien) GPO Box 787 Canberra ACT 2601 Australie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC) 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des 
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien) 
Canberra ACT 2601 Australie Téléphone:  +61 2 62611481 Courrier électronique:  TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous les produits enregistrés dans le cadre du programme d'étiquetage et de normes en 
matière d'efficacité hydrique (WELS) , y compris les produits suivants: 
• Douches 
• Équipements pour robinets 
• Régulateurs de débit • Toilettes (équipements pour W.C.) • Équipements pour urinoirs • Lave-linge 
• Lave-vaisselle. G/TBT/N/AUS/71 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Joint governments' response to 
the 2010 Independent Review of the Water Efficiency Labelling an d Standards Review 
Water Efficiency Labelling and Standards (W ELS) scheme consultation paper (Deloitte 
Access Economics) December 2011  (Réponse conjointe des gouvernements, de 
décembre 2011, concernant l'examen du progr amme d'étiquetage et de normes en matière 
d'efficacité hydrique (WELS) réalisé en 2010 par un organisme indépendant ( Deloitte 
Access Economics )) 
6. Teneur:  Des modifications sont apportées aux di spositions administratives régissant le 
programme d'étiquetage et de normes en ma tière d'efficacité hydrique (WELS).  Suite à 
l'examen quinquennal indépendant du pr ogramme WELS, réalisé en 2010, les 
gouvernements étatiques et territoriaux et  le gouvernement fédéral ont recommandé:  
a) la modification des exigences en matière d'enregistrement - y compris par 
 l'autorisation de l'enregistrement de produits pour une durée d'un an (contre cinq 
 ans actuellement); 
b) l'introduction un barème tarifaire révisé te nant compte des modifications apportées 
 aux exigences en matière d'enregistrement; 
c) la modification des dispositions relatives à la mise en conformité et à l'application, 
 y compris par l'introduction de nouvelles options en matière d'application, la  simplification des nouvelles dispositions re latives aux sanctions pénales ainsi que 
 du régime de sanctions civiles correspondant.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Il 
est proposé d'apporter un certain nombre de modifications au programme WELS, sur la base des recommandations faites dans le cadre de  l'examen indépendant de 2010 portant sur 
les cinq premières années de fonctionnemen t du programme.  Les modifications ont pour 
but d'assurer une gestion efficiente et effi cace du programme.  (Il n'est pas prévu de 
modifier le contenu technique des normes a pplicables aux produits visés par le programme 
WELS).  
8. Documents pertinents:   Water Efficiency Labelling and Standards (WELS) scheme 
consultation paper (Document de consultation relatif au  programme d'étiquetage et de 
normes en matière d'efficacité hydrique) (D eloitte Access Economics), décembre 2011.  
Autres documents: 
- Water Efficiency Labelling and Standards Act 2005  (Loi de 2005 sur l'étiquetage et 
 les normes en matière d'efficacité hydrique)  
- Water Efficiency Labelling and Standards Regulations 2005 (Règlement de 2005 
 sur l'étiquetage et les normes en matière d'efficacité hydrique)  
- Water Efficiency Labelling and Standards Determination 2011 (Décision de 2011 
 relative à l'étiquetage et aux norm es en matière d'efficacité hydrique)  
- AS/NZ 6400:2005 (Incorporating Amendment Nos 1, 2, 3, 4 and 5):  Water efficient 
 products - Rating and labelling  (AS/NZ 6400:2005 (incorporant les amendements 
 n° 1, 2, 3, 4 et 5):  Produits éc onomes en eau - Classification et étiquetage) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     - 
Juillet 2012 Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre sous réserve de la promulgation de la législation pertinente.  G/TBT/N/AUS/71 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   www.waterrating.gov.au 
Le texte de la réponse conjointe des gouvern ements concernant l'examen du programme 
d'étiquetage et de normes en matière d'e fficacité hydrique (WELS) réalisé en 2010 est 
accessible à l'adresse suivante: 
http://www.environment.gov.au/water/wels-review/ 
Le document de consultation c oncernant le programme WELS est disponible via le lien: 
http://www.waterrating.gov.au/publica tions/consultation-paper.html