. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/332 
21 mars 2011  
 (11-1382) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS : 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (9 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   soit sur le plan médical, informati que, de la fabrication de tissus ou de 
combustibles. Malheureusement, certaines s ubstances chimiques peuve nt avoir des effets 
nocifs sur l’environnement et la santé humain e si elles sont libérées dans l’environnement 
en certaines quantités ou à certaines concen trations. Des évaluations scientifiques sur 
l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces 
substances ont révélé que celles-ci constituen t ou peuvent constituer un danger pour la santé 
humaine ou l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne 
sur la protection de l’environnement (1999)  [LCPE (1999)]. 
Le projet de décret intitulé Décret d’inscription d’une s ubstance toxique à l’annexe 1 de la 
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)  [ci-après appelé « projet de 
décret »] a pour objet d’inscrire la substance su ivante sur la Liste des substances toxiques de 
l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, soit : 
- Hydrazine (numéro de registre du Chemical Abstracts Service 
[numéro de CAS]: 302-01-2) 
Cet ajout permet d’établir des mesures régl ementaires de gestion des risques pour cette 
substance, dans le cadre de la LCPE (1999). L es ministres peuvent toutefois choisir d’établir 
des instruments non réglementaires pour gérer le s risques que présente  cette substance pour 
la santé humaine et l'environnement. G/TBT/N/CAN/332 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l’environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 26 février 2011, Pages 771-779  
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 avril 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-02-26/p df/g1-14509.pdf   (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-26/html/reg5-eng.html
  anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2011/2011-02-26/html/reg5-fra.html   (français)