ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS293/41 
G/L/629/Add.1 
G/SPS/GEN/399/Add.1 G/AG/GEN/62/Add.1 G/TBT/D/30/Add.1 
23 mars 2010  
 
(10-1567) 
 Original:   anglais/ 
 espagnol 
   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION  
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Notification d'une solution convenue d'un commun accord
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 mars 2010 et adressée par la délégation de 
l'Argentine et la délégation de l'Union européenne
1 au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.   
_______________ 
 
  Veuillez trouver ci-joint la solution convenue d'un commun accord le 18 mars 2010 entre l'Argentine et l'Union européenne dans l'affaire susmentionnée. 
 
                                                     
 
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS293/41, G/L/629/Add.1,  
G/SPS/GEN/399/Add.1, G/AG/GEN/62/Add.1,  G/TBT/D/30/Add.1 
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  SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN  ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE 
ARGENTINE ET L'UNION EUROPÉENNE DANS L'AFFAIRE "COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFE CTANT L'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES" (WT/DS/293) 
 
 La République argentine et l'Union europ éenne (UE) (les "Parties") sont convenues du 
règlement du différend "Communautés européenn es – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques" (W T/DS/293).  La République argentine et l'UE 
sont arrivées à une solution convenue d'un commun acco rd au sens de l'article 3:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends (Mémorandum d'accord), 
par laquelle elles règlent le présent différend porté de vant l'OMC.  La République argentine et l'UE 
notifieront conjointement la présente solution conve nue d'un commun accord au Président de l'Organe 
de règlement des différends (ORD) et aux Présidents des Comités et Conseils pertinents de l'OMC. 
 
 La présente solution convenue  d'un commun accord est sans préjudice des positions sur le 
fond adoptées par les Parties au sujet de la mise  en œuvre des recommandations de l'ORD dans le 
différend WT/DS293 et n'a pas d'incidence sur ces positions;  elle ne modifie pas, outre ce qui y est prévu, les droits et obligations de  la République argentine et de l'UE au titre des Accords de l'OMC.   
 
 En conséquence, la République argen tine et l'UE conviennent de ce qui suit: 
 
DIALOGUE BILATÉRAL SUR LES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA 
BIOTECHNOLOGIE À L'AGRICULTURE 
 1. Compte tenu du dialogue constructif qui a eu li eu jusqu'ici entre les Parties, la République 
argentine et l'UE établissent par la présente un " Dialogue bilatéral sur les questions relatives à 
l'application de la biotechnologie à l'agriculture ". 
2. Ce dialogue aura pour objectifs, entre autr es, d'éviter des obstacles non nécessaires au 
commerce résultant de la réglementation des produit s biotechnologiques dans la République argentine 
et l'UE, de prévenir des situations d'autorisa tions asynchrones et d'assurer un progrès technologique 
harmonieux ainsi que l'adoption de mesures compatibles avec les Accords de l'OMC. 
3. Ce dialogue portera sur toute question présentant un intérêt pour les Parties, y compris: 
 1) le suivi des processus d'autorisation de produits génétiquement modifiés qui 
présentent un intérêt pour les Parties, aussi bien dans l'UE que dans la République 
argentine; 
 
 2) les mesures relatives à la biotechnologie qui peuvent affecter le commerce entre la 
République argentine et l'UE, y compris les mesures adoptées par les États membres 
de l'UE; 
  3) des questions spécifiques se posant dans  le contexte des demandes d'autorisation 
présentées aux fins de l'évaluation réglementaire; 
  4) les échanges de renseignements sur l'incidence commerciale d'autorisations 
asynchrones de produits génétiquement modifiés; 
 
 5) l'évaluation des perspectives économiques et  commerciales d'autorisations futures de 
produits génétiquement modifiés;  WT/DS293/41, G/L/629/Add.1,  
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 6) le renouvellement d'autorisations de produits génétiquement modifiés; 
 
 7) les échanges de renseignements sur les qu estions pertinentes dans le domaine de la 
biotechnologie agricole, y compris: 
   a) des opinions générales sur les critères réglementaires et l'examen conjoint de 
problèmes nouveaux en matière de réglem entation;  par exemple, la culture 
de produits génétiquement modifiés avec  événements multiples, de produits 
génétiquement modifiés ayant des caractéristiques complexes (par exemple, la résistance au stress abiotique) et la culture de produits pour l'expression de protéines thérapeutiques ou de prod uits présentant un intérêt industriel; 
 
  b) de nouvelles lois dans le domai ne de l'agriculture biotechnologique, y 
compris des lignes directrices, des bonnes pratiques et des projets, notamment ceux qui visent à améliore r le processus d'autorisation des 
organismes génétiquement modifiés (OGM); 
   c) des mécanismes de coordination pour résoudre les cas éventuels de présence 
accidentelle d'OGM non autorisés dans les expéditions de produits autorisés; 
   d) les seuils de tolérance pour les produits génétiquement modifiés non 
autorisés. 
 
 - Participants
1:  Pour la Commission européenne:  la Direction générale de la santé et 
des consommateurs, la Directi on générale de l'agriculture et du développement rural, 
et la Direction générale du commerce.  Pour  la République argentine:  le Ministère 
des relations extérieures, du commerce international et du culte, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (S ecrétariat à l'agriculture, à l'élevage et à la 
pêche) et le Service national d'hygiène et de contrôle de la qualité des produits 
agroalimentaire (SENASA).  La participation d'autres fonctionnaires sera autorisée, 
en fonction de la capacité de traiter les poi nts inscrits à l'ordre du jour correspondant. 
  - Réunions
:  les Parties conviendront de tenir des réunions deux fois par an.  Les 
réunions se tiendront chaque semestre à Bruxelles et à Buenos Aires, à tour de rôle.  
Toutefois, les Parties pourront convenir su ffisamment à l'avance qu'une réunion aura 
lieu par vidéoconférence, ou en marge d'autr es réunions bilatérales, telles que les 
réunions du Comité mixte République  argentine-UE (Comité mixte). 
  - Conclusions des réunions
:  un rapport contenant les conclusions des réunions sera 
établi sous la forme d'un document de su ivi sur des questions spécifiques présentant 
un intérêt, qui sera communiqué au Comité mixte. 
  - Échanges de renseignements
:  les Parties établiront des points focaux pour les 
échanges de renseignements et resteront en contact permanent au moyen des technologies de l'information.  Les échanges de renseignements seront confidentiels et 
les Parties prendront les mesures nécessaires à cette fin. 
                                                     
 
1 La Commission européenne et la République argentine s'informeront mutuellement de tous 
changements intervenus dans l'attribution des compétences dans le domaine de la biotechnologie qui peuvent 
affecter la désignation de leurs participants au dialogue. WT/DS293/41, G/L/629/Add.1,  
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 - Coopération scientifique
:  les Parties s'efforceront de faciliter la coopération 
scientifique entre l'Autorité européenne  de sécurité des aliments (EFSA), le 
Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage et à la pêche (SAGyP) et le Service national 
d'hygiène et de contrôle de la qualité d es produits agroalimentaires (SENASA) dans 
le domaine de la biotechnologie. 
 4. Fait à Buenos Aires, le 18 mars 2010, en trois (3) exemplaires originaux en langues anglaise 
et espagnole faisant foi. 
 
   
Pour la République argentine Pour l'Union européenne 
 
    
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