. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/54 
20 juillet 2007  
 (07-3102)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura  (INCOPESCA) 
(Institut costaricien de la pêche et de l'aquaculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de la pêche 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Reglamento sobre Procedimiento 
de Registro de Temperatura de Productos Hidrobiológicos a Bordo de las Embarcaciones 
con Licencia de Pesca Comercial Artesanal Media y Avanzada, de Bandera Extranjera y 
en los Puestos de Recibo y Centros de Acopio. Publicado en el Diario Oficial La Gaceta 
N° 23 del 1° de  febrero de 2007 (Règlement sur la procédure d'enregistrement de la 
température des produits hydrobiologiques à bord des embarcations titulaires d'une licence 
de pêche commerciale artisanale moyenne et av ancée, sous pavillon étranger, et dans les 
postes de réception et les centres de re groupement.  Publié au Journal officiel La Gaceta , 
n° 23 du 1er février 2007).  Disponible en espagnol, 6 pages 
6. Teneur:  Procédure de relevé et d'enregist rement des températures des produits 
hydrobiologiques à bord des embarcations  nationales et sous pavillon étranger 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/CRI/54 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Loi n° 7384, chapitre II, article 5 (INCOPESCA)  conférant à cet organisme la fonction de 
réglementer l'approvisionnement des marchés in térieurs en produits de la pêche destinés à 
la consommation humaine et l'approvisionnement de l'industrie nationale de la pêche en 
matière première, et celle de réglementer la commercialisation des produits de la pêche et 
de l'aquaculture. 
Loi n° 8436 sur la pêche et l'aquacultu re, dont l'article 99 dispose que quiconque 
commercialise et transforme industriellement  les ressources marines, halieutiques et 
aquicoles doit respecter les normes de comme rcialisation, sanitaires, de qualité et 
d'inspection pertinentes de s autorités compétentes. 
Règlement sur la procédure d'enregistrement de la température des produits 
hydrobiologiques à bord des embarcations titu laires d'une licence de pêche commerciale 
artisanale moyenne et avancée, sous pavillon étra nger, et dans les postes de réception et les 
centres de regroupement.  Publié au Journal officiel La Gaceta , n° 23 du 1
er février 2007 
(disponible en espagnol, 6 pages) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Six mois après la publication au Journal officiel 
(La Gaceta )  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado y Se rvicio Nacional de Salud Animal 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia 
COSTA RICA 
Téléphone: +(506) 260 83 00 Ext. 2065 
Fax:  +(506) 260-78-31 Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr