ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG237/M/2 
7 juillet 2011  
 
(11-3350) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
ENTRE LA CHINE ET LE PAKISTAN, 
SERVICES 
 
Note sur la réunion du 28 juin 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
1. La 61ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux ("le CACR" ou "le Comité") 
a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3754 et  son corrigendum 1 datés du 17 mai et du 
21 juin 2011 respectivement. 
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord 
d'intégration économique entre la Chine et le  Pakistan (services) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vigueur le 10 octobre 2009.  Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 20 mai 2010 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/551).  Le texte de l'Accord et de ses anne xes pouvait être consulté su r les sites Web officiels 
des Parties.  La Présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux services (document WT/REG237/3, daté du 23 mars 2011) avait été établi e par le Secrétariat sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultation avec les Parties, confor mément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (doc ument WT/L/671).  En outre, des questions et 
des réponses écrites sur l'Accord avaient été distribuées récemment  sous couvert des documents 
WT/REG237/4 et WT/REG237/Add.1, datés du 26 mai 2011 et du 24 juin 2011 respectivement.  Le 
Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations d'ordre géné ral.  Le Comité passerait ensuite aux aspects 
spécifiques de l'Accord en utilisant la Présentation fa ctuelle pour guider le débat, puis examinerait le 
document contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant du Pakistan a remercié le Comité de lui donner l'occasion de présenter 
quelques-unes des caractéristiques de l'Accord portant  sur le commerce des services conclu entre la 
Chine et le Pakistan.  Il a salué le travail du Secrétariat qui avait consisté à établir la Présentation 
factuelle.  Le Pakistan et la Chine entretenaient des relations amicales, en toutes circonstances, depuis 
1950.  Depuis le début du siècle, leurs excellentes  relations politiques avaient également entraîné 
l'établissement de liens économiqu es profonds.  Le fondement de ces relations avait été concrètement 
établi par l'aboutissement, en 2006, des négociations  relatives à un ALE bilatéral sur les marchandises 
et l'investissement qui était entré en vigueur le 1er juillet 2007.  Cet accord avait été notifié à l'OMC, 
et son examen achevé.  La configuration des lie ns économiques bilatéraux prévoyait la négociation 
d'un accord bilatéral séparé sur le commerce des se rvices dont le Comité était saisi.  Avant la crise 
économique de 2008, les services représentaient quelque 53% du PIB du Pakistan, et étaient à l'origine de 60% environ de sa croissance économique .  Par ailleurs, les fabricants et producteurs de 
marchandises avaient besoin de services à des tarifs compétitifs, par exemple dans les domaines de la WT/REG237/M/2 
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  finance, de l'assurance, des transports, des communica tions, de l'ingénierie, de l'énergie, du marketing, 
de la publicité, des services juridiques, du commerce de  gros et de détail, etc.  Les services faisaient 
donc partie intégrante des marchandises produit es, et des services compétitifs produisaient des 
marchandises compétitives.  Les engagements multi latéraux actuels du Pakistan portaient sur six 
secteurs et 46 sous-secteurs.  Il s'agissait des sect eurs des services aux entreprises, des services de 
communication, des services de construction, des services financiers, des services de santé et des 
services relatifs au tourisme et aux voyages.  Les engagements du Pakistan  concernant le mode 3 
prévoyaient généralement une par ticipation étrangère limitée à 51%, sauf dans les domaines de la 
finance et de l'assurance où le plafond était de 49% et de 25% respectivement.  Dans ce contexte, le 
Pakistan avait assuré à la Chine, dans le cadre de  l'Accord, un accès au marché dans onze secteurs et 
107 sous-secteurs.  Le seul secteur dans lequel il n'ava it pris aucun engagement était celui des autres 
services.  Par ailleurs, la participation étrangère da ns le cadre du mode 3 ava it été libéralisée dans de 
nombreux domaines d'intérêt bilatéral, le Pakistan autorisant la Chine à étab lir des coentreprises sur 
son territoire sans limitation de sa participation.  Autrement dit, dans ce domaine, le plafond de 
participation pourrait même être supérieur à 99%.  Le Pakistan s'était également engagé à autoriser 
une participation étrangère de 100%, au cas par cas, si  le besoin se faisait sentir.  Cette approche avait 
pour objectif de favoriser les projets de coentreprise afin de renforcer la capacité des fournisseurs de 
services nationaux, de transférer des technologies et de créer de nouveaux emplois dans les deux pays. 
5. L'intervenant a rappelé aux Membres que lors de  la négociation de l'Ac cord, le monde était 
secoué par une grave crise économique et, simultanément, par une hausse des prix énergétiques et alimentaires.  Ces crises avaient eu un impact très fort sur le Pakistan et, pour de nombreuses raisons, 
telles que des catastrophes naturelles exceptionne lles, son économie demeurait soumise à des 
pressions.  En dépit de ces facteurs, la négociatio n d'un Accord de haut ni veau dans des délais 
relativement brefs avait suscité l'enthousiasme des pa rties prenantes pakistanaise s.  Bien que l'Accord 
soit entré en vigueur le 10 octobre 2009, les Par ties s'étaient efforcées de faire fond sur celui-ci pour 
tirer parti du potentiel inexploité du commerce des services, et tablaient sur une augmentation 
considérable du commerce bilatéral des services à moyen et long termes.  L'Accord prévoyait un 
mécanisme de réexamen par un Comité du libre-échange et un Comité du commerce des services.  Ce mécanisme ne se limiterait pas à examiner périodiquement la mise en œuvre de l'Accord, mais pourrait également proposer d'approfondir la libér alisation du commerce des services dans les 
domaines d'intérêt mutuel.  Les deux Parties avaien t également entrepris d' établir des points focaux 
dans différents secteurs et sous-secteurs et de c onclure des accords de reconnaissance mutuelle dans 
les domaines définis dans le cadre de leurs cons ultations.  Quelques questions écrites avaient été 
communiquées aux Parties par les États-Unis, l'UE et le Taipei chinois, et ultérieurement par le Mexique.  Elles portaient essentiellement sur le ch amp de l'Accord, les avantages coulant de la 
libéralisation bilatérale et le mécanisme intégré à l' Accord en vue de traiter les questions telles que la 
reconnaissance mutuelle.  Les Parties avaient répond u aux questions dans un document qui avait été 
distribué par le Secrétariat, ainsi que dans un a ddendum comportant des réponses à quelques questions 
reçues plus tard.  L'Accord était soumis au Com ité et les Parties seraient heureuses d'entendre les 
observations des Membres et d'éclaircir tout autre point. 
6. La représentante de la Chine a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la Présentation 
factuelle, et les États-Unis, l'UE, le Taipei chinois et le Mexique, ainsi que d'autres Membres, de leur 
intérêt et des questions qu'ils avaient présentées à l' avance.  Elle a également remercié le Pakistan de 
sa coopération étroite et fructueuse pendant le processus d'examen.  La Chine se félicitait de 
l'occasion qui lui était donnée d'exam iner l'Accord, d'en présenter le contexte général et de mettre en 
lumière les mesures importantes qu'il prévoyait.  Conformément à l'article 83 relatif à un programme de travail ultérieur dans le cadre de l'ALE entre la Chine et le Pakistan qui avait été signé en 
novembre 2006, les Parties étaient convenues de négocier un Accord sur le commerce des services 
après la conclusion des négociations portant sur l'AL E en vue de libéraliser et d'éliminer l'essentiel 
des discriminations ou d'interdire de nouvelles mesures discriminatoir es ou des mesures plus 
discriminatoires concernant le commerce des services entre les Parties.  À l'issue de cinq séries de  WT/REG237/M/2 
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  négociations, l'Accord sur le commerce des services dans le cadre de l'ALE entre la Chine et le 
Pakistan avait été signé le 21 février 2009,  et avait pris effet le 10 octobre 2009. 
7. Dans le cadre de l'Accord, la Chine avait pris à des engagements dans onze secteurs et 
133 sous-secteurs, dont 56 secteurs ou sous-secteurs comportaient des améliorations ou des ajouts par 
rapport à sa liste au titre de l'AGCS.  Il s'agissait notamment du secteur de l'informatique, des 
industries extractives, de la recherche-développement , de l'immobilier, des autres services fournis aux 
entreprises, et des services environnementaux, hospitalie rs, sportifs, de transport, etc.  Le Pakistan 
avait pris des engagements dans onze secteurs et 107 sous-secteurs;  des amé liorations substantielles 
avaient été apportées au mode 3, pour lequel 60 nouvea ux sous-secteurs relevant de la distribution, de 
l'éducation, de l'environnement, des transports, des services récréatifs, culturels  et sportifs avaient été 
ouverts à la concurrence.  L'Accord avait été ch aleureusement accueilli par les entreprises des deux 
pays.  Les Parties estimaient que son potentiel économique était encore sous-utilisé, et que de 
nouveaux travaux s'imposaient pour informer les négoc iants et les investisseurs des deux Parties des 
possibilités qui restaient à exploiter. 
8. Le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations générales. 
9. Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour leurs présentations et les réponses 
communiquées à l'avance, ainsi que le Secrétariat pour la Présentation factuelle.  Il a remarqué que, 
s'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux services, les Parties avaient apporté quelques 
améliorations à leurs engagements au titre de l'AGCS mais que, dans des secteurs vastes et 
importants, soit aucun engagement n'avait encore  été pris, soit une discrimination significative 
persistait.  Dans certains cas, de nouvelles limita tions avaient été instaurées par rapport à celles qui 
étaient inscrites dans les listes d'engagements des Par ties au titre de l'AGCS.  L'intervenant a toutefois 
bien pris note que l'Accord établissait un mécanisme et  que les Parties avaient l'intention d'élargir son 
champ d'application au fil du temps.  Il a par a illeurs noté que le tableau II.3, à la page 19 de la 
Présentation factuelle, faisait référence à des acco rds non notifiés par les Parties, notamment celui 
entre la Chine et le Taipei chinois, et s'est dit in téressé de savoir quand celles-ci avaient l'intention de 
notifier ces accords à l'OMC.  Comme sa délégation l'avait noté lors de réunions antérieures du 
CACR, les États-Unis considéraient que l'absence de  notification nuisait à la compréhension des ACR 
et de leurs incidences pour le système commercial multilatéral.  Par souci de transparence, il a prié instamment les Parties de notifier ces accords dès que possible. 
10. Le représentant du Mexique a remercié le Secrét ariat de la Présentation factuelle et les Parties 
de leurs travaux.  Il a adressé ses remerciement s aux Parties pour avoir répondu rapidement aux 
questions posées par le Mexique, et leur a précisé qu'i l prendrait contact avec elles lorsqu'il aurait reçu 
une réponse de ses autorités. 
11. Le représentant de l'Union européenne a remercié les Parties pour leurs présentations 
approfondies et leurs réponses écrites aux questions posées par avance.  Il a également noté la portée 
restreinte des engagements relatifs aux services dans l'Accord et encouragé les Parties à prendre 
d'autres engagements dans les domaines qui n'étaien t pas encore libéralisés et à faire usage de la 
clause de réexamen qui leur permettait d'améliorer le urs concessions.  Il a par ailleurs relevé dans les 
réponses écrites que les Parties étaient déjà déterminées à améliorer leurs engagements, et il ne pouvait que les encourager en ce sens.  Il a égal ement observé que selon le tableau II.3 de la 
Présentation factuelle, le Pakistan n'avait pas encore  notifié ses ACR avec Maurice et l'Iran, entrés en 
vigueur en 2007 et 2006 respectivement.  L'interv enant a demandé si le Pakistan pouvait indiquer 
quand il avait l'intention de notifier ces accords. 
12. Le représentant du Pakistan a fait observer que l'Iran n'était pas Membre de l'OMC, et qu'il 
existait un certain nombre d'accords auxquels des pays  non Membres étaient Par ties, qui n'avaient pas 
été notifiés à l'OMC.  Pour ce qui était de l'accord  avec Maurice, il s'agissait d'un ensemble restreint WT/REG237/M/2 
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  de mesures comportant un accord destiné à obtenir d es résultats rapides, et les Parties négociaient 
actuellement un ALE complet.  Une fois les négoc iations achevées, elles notifieraient l'accord à 
l'OMC.  De même, avec l'Iran, le Pakistan s'e fforçait actuellement d'all onger la liste des produits 
couverts par l'accord, et une notification serait pr ésentée dès que la seconde phase des négociations 
aurait été conclue.  L'intervenant a fait observer que lo rs de l'examen par le Comité de l'accord entre le 
Pakistan et la Malaisie en 2009, il avait informé les Membres de la position du Pakistan à l'époque et 
demandé à ce que cela figure dans le compte rendu de la réunion. 
13. Le représentant de la Chine a remercié les Ét ats-Unis de leur intérêt pour l'Accord avec le 
Taipei chinois.  Il a indiqué que les parties me naient actuellement des discussions en vue de le 
notifier.  Le processus de consultation était en cour s et était entré dans sa phase finale.  Lorsqu'elles 
auraient abouti à un accord, les Parties pr endraient les mesures qui s'imposaient. 
14. Le représentant de l'Union eur opéenne, en réponse à l'interventi on du Pakistan, a souligné que 
même les accords auxquels des pays non Membres de l'OMC étaient Parties deva ient être notifiés car 
les dispositions relatives à la notification s'appliqua ient aux Membres de l'Orga nisation.  De plus, les 
accords destinés à obtenir des résultats ra pides devaient aussi être notifiés. 
15. En conclusion, le Président a déclaré que l'examen des aspects relatifs aux services de 
l'Accord d'intégration économique entre la Chine et le Pakistan avait permis  au Comité d'éclaircir 
plusieurs questions et de conclu re la partie orale de l'examen  de l'Accord conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si  les délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat d'ici au 6 juillet 2011, et les Parties étaient pri ées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 
20 juillet 2011 au plus tard.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites, ainsi que le compte  rendu de la réunion, serai ent distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de  l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de 
l'Organisation. 
16. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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