ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/195/ISR 
18 octobre 2010 
 (10-5380) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
ISRAËL 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Israël
 pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2009.  
_______________ 
 
   
  G/ADP/N/195/ISR 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ISRAËL1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Grèce Membranes 
bitumineuses (*); 
680710; 
77/GRC 16.08.2009 
D:  1.07.08-30.06.09; 
I:  1.01.06-31.06.09         
Italie Membranes 
bitumineuses (*); 
680710; 
77/ITA 16.08.2009 
D:  1.07.08-30.06.09; 
I:  1.01.06-31.06.09         
Turquie Film étirable (*); 
392010,  391990; 
75/TUR 2.04.2009 
D:  1.09.08-31.03.09; 
I:  1.01.06-31.03.09 30.08.2009 
8,9%-36,4%        
                                                      
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l'adre sse:  www.moital.gov.il/dumping . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/195/ISR
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Film étirable (*); 
392010,  391990; 
75/EEC 2.04.2009 
D: 1.09.08-31.03.09; 
I: 1.01.06-31.03.09 30.08.2009 
12,5%-36,4%        
Papier pour carton 
ondulé, recyclé 
(testliner et 
cannelure);  480511, 
480512, 480519, 
480524, 480525; 
72/EEC 14.01.2009 
D: 1.01.08-31.12.08; 
I: 1.01.06-31.12.08 31.08.2009 
0-67 € par tonne        Union 
européenne 
Papiers, non 
couchés ni enduits, 
sans bois, pour 
l'impression et 
l'écriture; 
480255, 480256, 
480257; 
74/EEC 24.02.2009 
D: 1.01.08-28.02.09; 
I: 1.01.06-28.02.09         
  
  G/ADP/N/195/ISR 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Abrogation de 
mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur 
TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
  G/ADP/N/195/ISR 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Panneaux de fibres de densité moyenne (MDF) revêtus de bois de placage, de papier laqué ou de 
papier mélaminé et contreplaqués 
revêtus de papier laqué ou de bois de placage; 
60/CHN Droits 
07.12.2006  
ISSN 0334-293X  
Meules à couper et à aiguiser; 
79/CHN Droits  26.11.2007 
ISSN 0334-7014  Chine, Rép. pop. 
de 
Raccords de tuyauterie soudés bout 
à bout (coudes); 67/CHN Droits
 24.08.99  
 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date 
de la prorogation 
la plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens 
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Néant 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date de  
suppression Raison de la  
suppression 
Néant 
 
__________