ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CRI/3 
9 avril 2008 
 (08-1595) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
de la notification du COSTA RICA1 
 
  La communication ci-après, datée du 7 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________  
 
  Les États-Unis remercient le Costa Rica de  sa notification et lui adressent les questions 
suivantes, qui concernent sa Notification des lo is, réglementations et pr océdures administratives 
relatives aux mesures de sauvegarde, à savoir la Décision n° 194-2007 (COMIECO-XLIV) du 
24 avril 2007:  Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde (ci-après le Règlement ). 
Question n° 1
 
L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est-il direct ement applicable en droit costaricien?  De 
même, dans les cas potentiels de conflit entre l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et le Règlement , 
quelle législation aurait la préséance? 
Question n° 2  
Après avoir examiné le Règlement , nous prions le Costa Rica de bien vouloir donner des 
précisions sur les rapports organisationnels et le déroulement des procédures en matière de mesures 
correctives commerciales entre l'autor ité chargée de l'enquête , la Direction générale  de l'intégration du 
Ministère de l'économie ou le Secrétariat à l'économ ie et le Conseil de l'intégration économique. 
Question n° 3  
Aux termes de l'article  premier (Définitions) du Règlement , l'autorité chargée de l'enquête est 
définie comme suit:  "La Direction ou Direction géné rale de l'intégration du  Ministère de l'économie 
ou Secrétariat à l'économie ou, le cas échéant, la  Direction habilitée à connaître des affaires 
concernant l'intégration économi que centraméricaine dans chaque  État partie, ou l'organisme 
technique habilité à mener des enquêtes sur des situ ations pouvant nécessiter l'application des mesures 
de sauvegarde prévues dans le présent règlement."  Toutefois, on ne voit pas clairement quelle sera 
l'autorité chargée de l'enquête dans  le cas d'une mesure de sauvegarde, ni comment le Secrétariat pour 
l'intégration économique de  l'Amérique centrale (SIECA) fonctionne ra dans le cadre d'une enquête en 
matière de sauvegardes.  Veuillez pr éciser s'il existe une autorité char gée de l'enquête pour l'ensemble 
de la zone douanière et tarifaire centraméricaine ou  si chaque pays disposera de sa propre autorité 
                                                      
1 G/SG/N/1/CRI/4. G/SG/Q1/CRI/3 
Page 2  
 
  chargée de l'enquête.  En outre, veuillez préciser comment le SIECA fonctionnera dans le cadre d'une 
procédure en matière de sauvegardes.  Quel rôle j ouera le SIECA lorsqu'il s' agira d'ouvrir une enquête 
en matière de sauvegardes et de déterminer l'exis tence d'un dommage et d'un lien de causalité entre les 
importations et le dommage? 
Question n° 4
 
L'article 2 (Objet du Règlement) et l'articl e 4 (Normes fondamentales et de procédure) 
indiquent que le Règlement  "énonce les dispositions visant à appliquer [l'Accord sur les 
sauvegardes]", mais que les questions fondament ales "qui ne sont pas couvert[e]s par [le Règlement ] 
sont régi[e]s par les dispositions [de l'Accord su r les sauvegardes]".  Ces dispositions doivent-elles 
être interprétées comme établissant une hiérarch ie de sorte qu'en cas de conflit entre le Règlement  et 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ce serait le Règlement qui primerait? 
Question n° 5  
Veuillez expliquer en quoi l'article 20 du Règlement  est compatible avec l'article 6 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes, y compris avec la pres cription énoncée à l'article 6 en vertu de laquelle 
il doit exister "des éléments de preuve manifestes"  selon lesquels un accroissement des importations a 
causé ou menace de causer un dommage grave. 
Question n° 6  
L'article 23 (Vérification des renseignements) du Règlement  prévoit que l'autorité chargée de 
l'enquête peut effectuer les visites de contrôle qu' elle juge opportunes.  Étant donné que l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes ne dit rien sur la ques tion des visites de contrôle, le Costa Rica peut-il 
expliquer quelles seraient les circonsta nces qui donneraient lieu à un contrôle? 
Question n° 7  
L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  dispose que la période 
d'application d'une mesure  de sauvegarde ne peut pas dépasser quatre ans.  Toutefois, aucune 
disposition du Règlement  n'indique qu'une mesure de sauvegarde doit être libéralisée progressivement 
pendant la période d'application, comme le pré voit l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Le Costa Rica peut-il préciser qu'il libéralisera progressivement les mesures de 
sauvegarde pendant leurs périodes d'application respectives? 
Question n° 8  
L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  ne semble pas prévoir le cas de 
l'application d'une mesure de sa uvegarde à l'importation d'un produit ayant précéd emment fait l'objet 
d'une mesure de sauvegarde conformé ment aux paragraphes 5 et 6 de l' article 7 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes.  Veuillez préciser comment le Costa Rica appliquera des mesures de sauvegarde 
dans le cas où un produit a précédemment fait l'objet d'une mesure de sauvegarde. 
Question n° 9  
L'article 37 (Réexamen de la mesure) du Règlement  dispose ce qui suit:  "La mesure de 
sauvegarde adoptée peut être réexaminée à la dema nde d'une partie ou d'office, à tout moment 
pendant son application, conformé ment aux dispositions de l'Accord ."  Toutefois, il n'est pas fait 
mention d'un réexamen obligatoire pour une mesure  de sauvegarde dont la durée dépasse trois ans, 
comme cela est prévu à l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Veuillez préciser que le réexamen sera obligatoire lorsque la durée d' application de la mesure dépasse trois ans,  G/SG/Q1/CRI/3 
 Page 3 
 
 
  conformément à l'article 7:4 de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes.  Veuillez confirmer que le 
Costa Rica procédera à ces réexamens uniquement en  vue de retirer une mesure de sauvegarde ou 
d'accélérer le rythme de la libéralisation et qu'il ne se servira pas de ces réexamens pour ralentir le 
rythme de la libéralisation. 
Question n° 10  
L'article 38 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture d'une 
enquête en matière de sa uvegardes et l'imposition de mesures prov isoires et/ou définitives doivent être 
publiées une seule fois et aux frais de l'intére ssé.  Que se passerait-il dans le cas où l'intéressé 
refuserait de payer?  Veuillez indiquer les journa ux nationaux qui publieraient ces notifications, ainsi 
que l'adresse en ligne du Journal officiel  du Système d'intégration centraméricain. 
Question n° 11  
L'article 39 (Voies de recours) du Règlement  dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions adoptées par les autorités nationales, les voies de recours appropriées sont celles qui sont prévues dans le droit interne de chaque État partie."   Veuillez préciser si cela signifie que les lois et 
réglementations promulguées par le Costa Rica en matière de voies de recours sont désormais 
remplacées par le Règlement . 
Question n° 12
 
L'article 41 (Modification du Règlement) du Règlement dispose ce qui suit:  "Chaque État 
partie rend compte deux fois par an au Comi té exécutif de l'intégration économique, par 
l'intermédiaire du SIECA, de l'application du présen t instrument."  Veuillez préciser comment et où 
ces rapports établis deux fois par an seront mi s à la disposition des parties intéressées. 
__________