ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2 
G/SG/N/11/IDN/9 21 juin 2011 
 
(11-3049) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDONÉSIE 
 
(Fils de coton autres que les fils à coudre) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie notifie la mise en place d'une mesure de sauvegarde concernant les 
importations de fils de coton autres que les fils à coudre relevant des codes 5205 et 5206 du SH.  La 
mesure est imposée pour une durée de trois (3) an s par le Décret du Ministre des finances 
n°87/PMK.011/2011 daté du 6 juin 2011. 
  Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12.1 c) de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres. 
 
A. PRODUITS VISÉS 
 
 Comme la République d'Indonésie l'a notifié au titr e de l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes (G/SG/N/8/IDN/4), les produits vi sés sont les fils de coton autres que les fils à 
coudre relevant des codes 5205 et 5206 du SH:  
CODE DU SH DÉSIGNATION 
5205 Fils de coton (autres que les fils à coudre),  contenant au moins 85% en poids de coton, 
non conditionnés pour la vente au détail. 
5206 Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85% en poids de coton, 
non conditionnés pour la vente au détail. 
Source :  Tarif douanier de l'Indonésie 
 
B. PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
  La période couverte par l'enquête comp rend les années civiles 2007, 2008 et 2009. 
 G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2 
G/SG/N/11/IDN/9 Page 2 
 
 
  C. BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
 
 La branche de production nationale faisant l'obj et de l'enquête sur l'existence d'un dommage 
grave assure la majeure partie de la production indonésienne des produits visés. 
 
D. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
EN TERMES ABSOLUS 
 Même s'il a été décidé que la période couvert e par l'enquête couvrira it les années 2007, 2008 
et 2009, il a également été tenu compte de l'année 2006 dans l'examen du volume et de la tendance 
des importations, comme le montre le tableau 1, pou r que l'on ait une vue plus  globale de l'évolution 
des importations des produits visés.  Le tabl eau fait apparaître un accroissement progressif des 
importations au cours de la pé riode 2006-2007, suivi d'un accroisseme nt brutal en 2008 et d'une 
diminution en 2009.  L'enquête a révélé que la baisse du volume d es importations en termes absolus 
en 2009 tenait à la fois aux efforts faits par la br anche de production nationale pour consolider sa part 
de marché en réduisant les prix à une diminution tem poraire de la demande.  Toutefois, il convient de 
noter que les importations ont continué à progresser en 2009 par rapport à la production de la branche 
de production nationale.  
Tableau 1:  Volume des importations des produits visés 
 
 Unité 2006 2007 2008 2009 
Importations (en termes 
absolus) Tonne 22 143 23 716 28 642 21 313 
Indice 100 107 129 96 
Par rapport à la 
production nationale Indice - 100 136 113 
Source:  Badan Pusat Statistik 
 
E. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE CAUSÉ 
PAR L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave 
  Une détermination de l'existence d'un domma ge grave causé à la branche de production 
nationale a été établie à la suite d'une enquête, fondée sur la compilation et la vérification des 
renseignements contenus dans les réponses aux questi onnaires, sur des vérifications sur place et sur 
l'analyse d'autres renseignements dont disposait l'auto rité chargée de l'enquête.  Le tableau 2 présente 
des informations relatives à la situation de la bran che de production nationale au cours de la période 
couverte par l'enquête, qui indiquent de l'existence d'un dommage grave. 
 
 Les constatations de l'autorité char gée de l'enquête sont les suivantes: 
 
a) La part de marché des importations a a ugmenté de 2007 à 2009 tandis que celle de la 
branche de production nationale a dimi nué au cours de la même période. 
 
b) La contraction des ventes de la branche de production nationale liée à la perte de la 
part de marché  a entraîné une baisse de la  production et de l'utilisation de la capacité. 
 c) La perte de la part de marché et la ba isse de la production et de l'utilisation de la 
capacité ont obligé la branche de production nationale à réduire l'emploi de 7 points 
d'indice de 2007 à 2008 et de 13 points d'indice de 2008 à 2009.  G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2 
 G/SG/N/11/IDN/9 
 Page 3 
 
 
   
d) La productivité a diminué en 2008 parallè lement à la production.  L'amélioration 
observée en 2009 ne reflète pas de vérita bles gains de productivité correspondant à 
une augmentation de la production mais est imputable à la diminution du niveau de 
l'emploi. 
 e) En raison de la perte de la  part de marché imputable a ux produits importés, la branche 
de production nationale a continué de s ubir des pertes importantes au cours de la 
période couverte par l'enquête.  La plus grosse perte a été enregistrée en 2009, en 
raison des efforts faits par la branche de production nationale pour consolider sa part 
de marché en abaissant les prix au-dessous des coûts de production. 
 f) L'utilisation de la capacité a diminué de 13 points d'indice en 2008 par rapport à 2007 
et a encore diminué de 8 points d'indice en  2009.  La baisse de l'utilisation de la 
capacité à partir de 2007 reflète la contrac tion continue de la production d'une année 
sur l'autre pendant la période couverte par l'e nquête en raison de la perte de la part de 
marché imputable aux importations. 
 
Tableau 2:  Indicateurs de l'existence d'un dommage grave 
 
Intitulé  Unité  Année 
2007  2008  2009  
Volume des importations Tonne 23 716 28 642 21 313 
Part de marché des 
importations Indice 100 130 130 
Part de marché de la 
branche de production 
nationale Indice 100 94 94 
Ventes sur le marché 
intérieur Indice 100 87 65 
Production Indice 100 88 79 
Productivité Indice 100 94 99 
Utilisation de la capacité Indice 100 87 79 
Profits et pertes Indice (100) (144) (208) 
Emploi Indice 100 93 80 
 
F. LIEN DE CAUSALITÉ 
 Comme il est indiqué au point E, l'autorité chargée de l'enquête a confirmé une évolution 
négative de la situation générale  de la branche de production nati onale.  Cette évolution globale 
négative résultait de la contraction de la part de marché de la branch e de production nationale 
imputable à l'accroissement des importations des produits visés. 
  Les éléments de preuve ont montré que l'a ccroissement des importations des produits visés a 
entraîné une diminution des ventes sur le marché inté rieur, de la production, de la productivité, de 
l'utilisation des capacités et du niveau de l'emploi, ainsi que des pertes financières considérables pour 
la branche de production nationale.  Les pertes financ ières étaient imputables au très faible niveau des 
prix de vente, fixés au-dessous des coûts de pr oduction de la branche de production nationale. 
 G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2 
G/SG/N/11/IDN/9 Page 4 
 
 
  G. MESURE DE SAUVEGARDE ET CALENDRIER PRÉVU 
 
 La mesure de sauvegarde imposée à l'importation de fils de coton autres que les fils à coudre 
relevant des codes 5205 et 5206 du SH revêt la forme d'un droit spécifique applicable pendant 
3 (trois) ans.  Le montant du droit spécifique impos é fera l'objet d'une libér alisation progressive les 
deuxième et troisième années de la période d'application, comme suit:  
6 juin 2011-5 juin 2012 : 40 687 Rp. par kilogramme 
6 juin 2012-5 juin 2012 : 38 144 Rp. par kilogramme 
6 juin 2013-5 juin 2014 : 35 601 Rp. par kilogramme 
 
 Toutefois, certains fils de coton autres que les fils à coudre relevant des codes 5205.27.00.00, 5205.33.00.00, 5205.34.00.00, 5205.46.00.00, 5206.33.00.00, 5206.34.00.00 et 5206.44.00.00 du SH sont exclus du champ d'application de la mesure car ces produits n'étaient pas importés en Indonésie 
en 2009, pendant la période couverte par l'enquête.  Le produit relevant du code 5205.28.00.00 du SH 
est également exclu du champ d'application de la me sure car le volume des importations de ce produit 
a continuellement baissé au cours de la période couverte par l'enquête. 
 
H. LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS 
  On trouvera ci-après la liste des pays en déve loppement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde parce que leurs exporta tions représentaient moins de 3 pour cent des 
importations totales.  Les pays en développement  Membres dont la part dans les importations est 
inférieure à 3 pour cent ne doivent pas contri buer collectivement pour plus de 9 pour cent aux 
importations totales en Indonésie du produit considér é (article 9.1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes). 
  G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2 
 G/SG/N/11/IDN/9 
 Page 5 
 
 
  Tableau 3:  Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
 
N° PAYS N° PAYS 
1 Afrique du Sud 38 Gabon 
2 Albanie 39 Gambie 
3 Angola 40 Géorgie 
4 Antigua-et-Barbuda 41 Ghana 
5 Argentine 42 Grenade 
6 Arménie 43 Guatemala 
7 Bahreïn, Royaume de 44 Guinée 
8 Bangladesh 45 Guinée Bissau 
9 Barbade 46 Guyana 
10 Belize 47 Haïti 
11 Bénin 48 Honduras 
12 Bolivie, État plurinational de 49 Îles Salomon 
13 Botswana 50 Jamaïque 
14 Brésil 51 Jordanie 
15 Brunéi Darussalam 52 Kenya 
16 Burkina Faso 53 Koweït 
17 Burundi 54 Lesotho 
18 Cambodge 55 Macao, Chine 
19 Cameroun 56 Madagascar 
20 Cap-Vert 57 Malawi 
21 Chili 58 Maldives 
22 Colombie 59 Mali 
23 Congo 60 Maurice 
24 Costa Rica 61 Mauritanie 
25 Corée, République de 62 Mexique 
26 Chili 63 Moldova 
27 Côte d'Ivoire 64 Mongolie 
28 Croatie 65 Maroc 
29 Cuba 66 Mozambique 
30 Djibouti 67 Myanmar 
31 Dominique 68 Namibie 
32 Équateur 69 Népal 
33 Égypte 70 Nicaragua 
34 El Salvador 71 Niger 
35 Émirats arabes unis 72 Nigéria 
36 Fidji 73 Oman 
37 Ex République yougoslave de Macédoine 
(ERYM) 74 Panama G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2 
G/SG/N/11/IDN/9 Page 6 
 
 
   
N° PAYS N° PAYS 
75 Papouasie Nouvelle Guinée 91 Sri Lanka 
76 Paraguay 92 Suriname 
77 Pérou 93 Swaziland 
78 Philippines 94 Tanzanie 
79 Qatar 95 Tchad 
80 République centrafricaine 96 Togo 
81 République démocratique du Congo 97 Tonga 
82 République dominicaine 98 Trinité et Tobago 
83 République kirghize 99 Tunisie 
84 Royaume d'Arabie saoudite 100 Ouganda 
85 Rwanda 101 Ukraine 
86 Saint Kitts et Nevis 102 Uruguay 
87 Sainte Lucie 103 Venezuela ( République bolivarienne du 
Venezuela ) 
88 Saint Vincent et les Grenadines 104 Viet Nam 
89 Sénégal 105 Zambie 
90 Sierra Leone 106 Zimbabwe 
 
 
__________