ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/198 
6 mai 2008 
 
 (08-2140) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 16 avril 2008 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
demandaient une prorogation de leur dérogation pour l'introduction des modifications du SH96 dans leur liste.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe du présent rapport. 
3. Le Comité a pris note de la situation en ce qui concerne la communication de la 
documentation concernant le SH96, qui est exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.40, et a 
noté que la situation demeurait inchangée depuis octobre 2007.  En outre, le Comité a noté que 
plusieurs Membres n'avaient pas suivi les procédures relatives à la transposition dans le SH96 figurant dans le document L/6905 du GATT.  Néanmoins, leurs listes tarifaires codifiées (LTC) étaient établies selon la nomenclature du SH96 parce que le Secrétariat avait réalisé les travaux à leur place.  Toutefois, les résultats de ces travaux demeuraient non certifiés.  Le Comité est convenu que le Secrétariat examine cette question et propose des solutions pour examen par le 
Comité à sa réunion suivante. 
4. Le Secrétariat a informé les Membres de l'état d'avancement des travaux se rapportant 
à la transposition des listes de concessions dans le SH2002 au moyen de la base de données LTC (dont il est rendu compte dans le document JOB(06)8/Rev.7).  Le Secrétariat a noté que le nombre de fichiers approuvés pour certification pourrait être bien plus élevé si seulement les Membres concernés signalaient qu'ils les avaient approuvés.  En outre, il a noté que le nombre 
de fichiers qui avaient passé l'étape de l'examen multilatéral représentait maintenant près de 
80 pour cent des Membres. 
5. S'agissant des faits nouveaux concernant les travaux se rapportant à la transposition des 
listes de concessions dans le SH2007 au moyen de la base de données LTC, le Secrétariat a noté que les travaux relatifs au processus concernant le SH2007 avaient été retardés en raison de l'exercice de transposition dans le SH2002 et des demandes liées aux négociations dans le cadre du PDD. 
6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document 
G/MA/IDB/2/Rev.27.  Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du traitement des communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique.  Le Secrétariat a également fait rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la Base de données LTC.  Le Comité a 
été informé de ce que les données de la BDI et de la base LTC avaient été utilisées, entre autres 
choses, pour le calcul des équivalents ad valorem  (EAV), en réponse à des demandes découlant 
des négociations. 
7. Le Comité a pris note du document G/MA/NTM/QR/1/Add.11 qui faisait le point sur la 
situation concernant les notifications des restrictions quantitatives conformément à la "Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives" (G/L/59).  Le Comité a 
également pris note du document G/MA/NTM/W/3/Rev.1 qui rendait compte de l'état des 
notifications inverses des mesures non tarifaires présentées conformément à la Décision sur la G/MA/198 
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  notification inverse des mesures non tarifaires (G/L/60).  La situation n'avait pas évolué depuis 
2001. 
8. Le Comité a pris note d'un document du Secrétariat qui donnait des précisions sur les 
renseignements les plus récents disponibles à la bibliothèque des tarifs et sur les adresses des sites Web où l'on pouvait trouver les tarifs nationaux les plus récents (G/MA/TAR/3/Rev.12). 
9. Le Comité a réélu M. Saeed (Pakistan) Président pour 2008. 
10.  Le Comité a noté que sa réunion suivante était prévue pour la semaine du 6 octobre 
2008.  
   G/MA/198
 Page 3ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT UNE DÉROGATION DEMANDÉE EN VUE DE 
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation  
de la documentation  
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations  
au titre  
de l'article XXVIII  
ont été achevées État d'avancement  
des négociations  
en cours  
au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement  
de la procédure Demande  
de dérogation  
et projet  
de décision 
1.  Argentine  13.12.1995 G/SECRET/HS96/30  
(16.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/30/Corr.1  
(16.05.2000) Dix-sept: 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2003 
24.07.2003 20.10.2004 27.07.2005 
28.07.2006 
27.07.2007 Quatre Trois L'échange de 
renseignements avec 
les CE se poursuit 
pour une série de 
positions tarifaires. Une prorogation a été 
demandée afin 
d'achever le processus 
en cours avec les CE. A demandé un an.   
G/L/848 
G/C/W/595 
2.  Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001) 
 
G/SECRET/HS96/48/Add.1 
(18.03.2002)  
G/SECRET/HS96/48/Rev.1 
(04.06.02) 
 
G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.1
(26.02.03) 
 
 Douze: 
14.10.1998 
15.06.1999 04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
24.07.2003 17.05.2004 
27.07.2005 
28.07.2006 27.07.2007 Aucun.  (À l'heure 
actuelle, deux des 
quatre Membres ont levé leurs réserves.  
Les deux autres 
vérifient encore les documents 
distribués par le 
Panama.)   Le Panama s'attache à 
réviser sa 
documentation et espère achever bientôt la 
procédure. A demandé un an. 
G/L/849 
G/C/W/596 
 
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