ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/409 
21 juillet 2011 
 (11-3687) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 67.220.20 - Additifs alimentair es;  toutes denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne et pays tiers 
 exportant les produits visés vers l'UE  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council with regard to steviol 
glycosides  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) 
n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  9 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_2448_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le texte notifié a pour objet de modi fier l'annexe II du règlement (CE) 
n° 1333/2008 du Parlement européen et du Con seil sur les additifs alimentaires aux fins de 
l'autorisation des glycosides de stéviol. 
L'Autorité européenne de sécurité des aliments  (EFSA) a évalué la sécurité des édulcorants 
glycosides de stéviol extraits des feuilles de la plante stévia ( Stevia rebaudiana Bertoni ) et 
a rendu son avis le 10 mars 2010. 
Compte tenu de l'avis de l'EFSA, la Commissi on considère qu'il est approprié d'autoriser les 
glycosides de stéviol, à des niveaux perm ettant d'assurer un emploi sûr par les 
consommateurs. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/409 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, publication au Journa l officiel, accessible via le lien:  
http://eur-lex.europa.eu/  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  15 novembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  16 novembre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  20 jours après publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 septembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/409 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu