ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/18/Rev.1 
28 avril 2006 
 (06-2057) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
Rapport de situation présenté par le Prési dent, M. l'Ambassadeur Don Stephenson
, 
au Comité des négociations commerciales  
 
Révision1 
  
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
1.1 Depuis le dernier rapport au CNC, le Gr oupe de l'AMNA a tenu une réunion, du 18 au 
21 avril, convoquée par un fax sur l'organisation d es travaux daté du 11 avril 2006.  À cette réunion, 
j'ai distribué un rapport sur les c onsultations que j'avais menées au cours des semaines précédentes (à 
paraître avec la cote JOB).  En outre, le  Groupe a procédé à un examen multilatéral des 
communications sur les EAV des Membres suivants:  Suisse, États-Unis, Inde, Nouvelle-Zélande, 
Japon, Norvège, Taipei chinois, CE, Canada, Corée, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Australie et Pakistan.  Des questions ont été po sées au sujet des communications des États-Unis, de 
l'Inde, de la Nouvelle-Zélande, du Japon et de l'Australie.  Il a ét é convenu que le Gr oupe reviendrait 
sur les fichiers correspondants et examinerait de  nouvelles communications à une réunion ultérieure. 
 1.2 Plusieurs nouveaux documents ont été présentés en séance plénière, à savoir:  un document présenté par les États-Unis intitulé "Rapport de situ ation:  discussions sectorielles sur l'élimination des 
droits de douane dans le secteur des produits ch imiques" (TN/MA/W/18/Add.13).  Cinq documents 
présentés par le Japon, intitulés:  1) "Rapport de s ituation:  proposition en vue d'une plus grande 
transparence des restrictions à l'exportation" (JOB (06)/21/Rev.1);  2) "Élimination des droits de 
douane dans le secteur des produits électroniqu es/électriques, liste exemplative de produits" 
(JOB(06)/84);  3) "Initiative sectorielle en vue de l' élimination des droits de douane dans le secteur de 
l'automobile et des pièces d'automobile" (JOB(06)/87) ;  4) "Historique de la modification du texte en 
faveur d'une plus grande transparence des restri ctions à l'exportation" (JOB(06)/29/Rev.2);  et 
5) "Proposition fondée sur un texte pour la négociation d'une plus grande transparence des restrictions 
à l'exportation" (TN/MA/W/15/Add.4).  Un documen t présenté par les États-Unis, le Japon, Singapour 
et la Thaïlande, intitulé "Élimination des dr oits de douane dans le secteur des produits 
électroniques/électriques" (JOB(06)/85).  Quat re documents présentés par les CE, intitulés 
1) "Proposition de négociation sur les taxes à l'exportation" (TN/MA/W/11/Add.6) ;  2) "Proposition de 
négociation sur les obstacles non tarifaires dans le secteur automobile" (TN/MA/W/11/Add.4) ;  
3) "Proposition de négociation sur les obstacl es non tarifaires dans le secteur électronique" 
(TN/MA/W/11/Add.5) ;  et 4) "Proposition de négociation su r les obstacles non tarifaires dans le 
secteur des textiles/des vête ments et des chaussures" (TN/MA/W/11/Add.7) .  La Turquie s'est aussi 
reportée à sa proposition intitulée "Harmonisation da ns le secteur des textiles et des vêtements" 
(JOB(06)/60).  Enfin, j'ai appe lé l'attention du Groupe de négoc iation sur un document qui avait été 
distribué par le Secrétariat, intitulé "[Projets de] Li stes de Doha concernant les marchandises:  Lignes 
directrices pour l'établissement des listes et procé dures à suivre pour leur présentation" (JOB(06)/99), 
et j'ai indiqué que ce document serait examiné à une réunion u ltérieure du Groupe de négociation.  Un 
                                                     
 
1 Les parties ajoutées figurent en gras et en italique. TN/MA/18/Rev.1 
Page 2  
 
  document de séance présenté par l'Afrique du Sud à la dernière réunion sur l'AMNA au nom du 
groupe de pays en développement "AMNA 11" a été distribué à cette réunion sous la cote TN/MA/W/68. 
 
1.3 Compte tenu du délai, fixé à la fin d'avril, pour l'établissement des modalités complètes, la 
réunion avait également pour objet d'accélérer les travaux pour passer à une négociation fondée sur un 
texte.  Plusieurs sessions ouvertes dans la Salle W ont eu lieu à cet effet, au cours desquelles des 
propositions de texte sur diverses questions ont ét é examinées.  Nous avons progressé sur certains 
éléments;  par exemple 1) nous nous sommes mis d' accord sur l'architecture du traitement des lignes 
tarifaires non consolidées;  2) nous nous sommes mis d'accord sur quelques questions techniques 
relevant du paragraphe 8;  3) nous avons établi le seuil pour les Membres visés au paragraphe 6;  
4) nous avons un libellé plus ou moins convenu pour le  paragraphe 9 du cadre sur l'AMNA en ce qui 
concerne la contribution des PMA aux négociations sur l'AMNA;  et  5) nous avons des propositions 
plus spécifiques des auteurs, sous la forme de text es.  Toutefois, s'agissant des modalités elles-mêmes, 
qui définiront le niveau d'ambition, il n'y a pas eu de progrès.  Les Membres ont refusé de s'engager 
fondamentalement sur ces questions et, de fait, il se mble même que nous risquions de reculer.   
 1.4 À cet égard, j'ai pensé qu'il serait utile d'élabor er l'annexe ci-jointe qui, je l'espère, nous aidera 
à cibler nos travaux sur l'établissement des moda lités complètes.  L'annexe est divisée en trois 
colonnes.  La première
 contient l'annexe B de la décisions du Conseil général du 1er août 2004 (que 
l'on appelle couramment le "Cadre sur l'AMNA" ), modifiée ou complétée par les paragraphes 
pertinents de la Déclaration ministérielle de H ong Kong.  Les parties reprises de la Déclaration 
ministérielle sont indiquées en caractères gras.  La deuxième colonne  comprend un libellé possible 
pour les modalités complètes.  Dans certains cas, il s'agit d'un libellé sur lequel il y a accord.  Dans 
d'autres, le texte des modalités est une simple trans position du Cadre ou il existe un consensus 
suffisant sur la question, de sorte que j'ai pris la liberté de proposer un libellé .  La troisième 
colonne , Remarques du Président, contient des propositio ns de texte sur lesquelles il n'y a pas de 
consensus, ainsi que quelques notes très brèves dans  lesquelles j'ai indiqué les questions qu'il fallait 
encore régler.  Les textes proposés par les Membres n'ont aucun statut particulier du fait de leur 
inclusion dans cette colonne tant qu'ils ne sont pas  convenus par les Membres:  leur inclusion est 
simplement destinée à indiquer quell es sont les propositions à l'examen.  La colonne du milieu 
donne une idée de l'avancement de nos travaux concer nant l'établissement d es modalités complètes;  
comme vous pouvez le voir, elle contient très peu de chose.  J'ai l'intention d'utiliser ce document 
comme un "document évolutif", l'objectif étant de re mplir la colonne du milieu aussi rapidement que 
possible dans les semaines à venir.  Il faut sa voir que le texte proposé des modalités (la deuxième 
colonne) repose sur un consensus informel au Gr oupe de négociation ou une simple transposition du 
Cadre et de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Cependant, tant qu'il n'y a pas d'accord 
explicite au Groupe de négociation, ce lib ellé reste une proposition du Président. 
 
II. QUESTIONS EN SUSPENS 
2.1 Comme on l'a déjà vu, en ce qui concerne l es questions fondamentales, qui définiront le 
niveau d'ambition des négociations sur l'AMNA, on ne  peut faire état d'aucun progrès.  Par ailleurs, 
s'agissant de questions telles que le traitement des Membres relevant du pa ragraphe 6, des petites 
économies vulnérables, des préférences non réciproq ues et des Membres ayant accédé récemment, les 
progrès restent lents.    
III. TRAVAUX FUTURS 
3.1 De l'avis général, le Groupe de négoci ation doit maintenant passer à un processus de 
négociations intensives et continues.  Il devrait s' agir d'un processus qui c ontinue de nous rapprocher 
d'une discussion fondée sur un texte.  En outre, il doit être basé à Genève et respecter l'approche de 
l'inclusion.  TN/MA/18/Rev.1 
 Page 3 
 
 
   
3.2 S'agissant de l'échelonnement des négociations , j'estime que la question de l'ambition pour 
l'AMNA ne sera réglée que lorsque cette même question sera tranchée dans les négociations sur l'agriculture.  Toutefois, nous ne pouvons pas nous  permettre d'attendre que  les négociations sur 
l'agriculture progressent pour commencer à trouver des solutions aux questions relevant de l'AMNA.  
Nous ne pouvons pas non plus laisser toutes les ques tions en suspens jusqu'à la fin des négociations.  
Nous savons tous qu'ainsi nous allons droit à l'échec.   Nous devons préparer le terrain pour que la 
question de l'ambition puisse être résolue – parallèlement à l'agriculture et peut-être au bout du compte par les Ministres – et nous devons le faire en réglant un aussi grand nombre de questions que 
possible.  À mon avis, nous devons donc continuer à travailler pour traiter en priorité les questions 
relatives aux exceptions (c'est-à-dire les modalités, à l'excep tion du paragraphe 8, qui modulent 
l'application de la formule ou prévoient une au tre solution que cette formule pour des Membres 
spécifiques) et les questions techniques en suspens, et  régler à un stade ultérieur les questions 
relatives à l'ambition (y compris le paragraphe 8) étant entendu bien sûr que les travaux sur les 
ONT et les actions sectorielles devront continuer en parallèle .  Les détails de ce processus sont 
exposés ci-après.  Je ferai observer toutefois que le calendrier est théorique:  il repose sur l'idée que 
des progrès seront faits au sujet des questions  qui justifient la convocation de réunions 
plurilatérales et multilatérales.  Il est à noter également que ce calendrier ne porte que sur les 
réunions que je convoquerai en ma qualité de Prés ident.  Si les Membres ne convoquent pas leurs 
propres réunions sur les questions – s'ils ne se consu ltent pas au plan bilatéral et plurilatéral sur 
les questions qui les séparent – ce processus sera presque certainement voué à l'échec.   
 
Semaine Travaux proposés 
24–28 avril Réunions bilatérales, en particulie r avec les auteurs de propositions, pour avancer 
suffisamment sur leur texte en vue de poursuivre les discussions dans le cadre du 
Groupe de négociation. 
1er–5 mai 
 Consultations plurilatérales (d'une manière générale dans la Salle E) axées sur les 
exceptions et les questions techniques en suspens. 
8–19 mai 
 Semaines de l'AMNA, axées sur la finalisation des modalités définissant quelle 
exception s'appliquerait à qui, si nécessaire, et le niveau de leur contribution au 
résultat sur l'AMNA. 
22 mai–26 mai Consultations bilatérales et plurilatérales sur les différentes questions, selon les 
besoins. 
29 mai–2 juin Consultations plurilatérales (d'une manière générale dans la Salle E) axées sur la 
formule, la majoration pour les droits non consolidés et les flexibilités au titre du paragraphe 8. 
5 juin–16 juin 
 Semaines de l'AMNA, axées sur la finalisation des modalités définissant le niveau 
d'ambition. 
 
  
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 4 Annexe "A" 
 
Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
1. Le présent cadre contient les éléments initiaux des travaux 
futurs du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés concernant les 
modalités.  Des négociations additionnelles sont nécessaires pour parvenir à un accord sur les détails spécifiques de certains de ces 
éléments.  Ceux-ci ont trait à la formule, aux questions concernant le 
traitement des droits de douane non consolidés mentionnés dans le deuxième alinéa du paragraphe 5, aux flexibilités pour les pays en 
développement participants, à la question de la participation à la 
composante tarifaire sectorielle et a ux préférences.  Afin de finaliser les 
modalités, il est donné pour instruction au Groupe de négociation de 
traiter ces questions rapidement d'une manière compatible avec le mandat énoncé au paragraphe 16 de la Décl aration ministérielle de Doha et 
l'équilibre global qui y est établi. 
2. Nous réaffirmons que les négoc iations sur l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles viseront à réduire ou, selon qu'il sera 
approprié, à éliminer les droits de  douane, y compris à réduire ou à 
éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les 
produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en 
développement.  Nous réaffirmons également l'importance du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui 
est des engagements de réduction en tant que parties intégrantes des 
modalités. 
3. Nous reconnaissons les travaux substantiels effectués par le 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et les progrès sur la voie 
d'un accord concernant le s modalités de négociation.  Nous prenons note 
du dialogue constructif au sujet du Projet d'éléments des modalités 
présenté par le Président (TN/MA/W/35/Rev.1) et confirmons notre 
intention d'utiliser ce document comme référence pour les travaux futurs 
du Groupe de négociation.  Nous donnons pour instruction au Groupe de 
négociation de poursuivre ses travaux, ainsi qu'il est prescrit par le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha avec ses références 
correspondantes aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du 
GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha, sur la base indiquée ci-après. Nous rappelons qu'au paragraphe 16 de la Déclaration 
ministérielle de Doha nous sommes convenus "de 
négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à 
éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou 
éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non 
tarifaires, en particulier pour les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays en 
développement.  La gamme de produits visés sera 
complète et sans exclusion a priori .  Les négociations 
tiendront pleinement compte des besoins et intérêts 
spéciaux des pays en développement et pays les moins 
avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des 
engagements de réduction, conformément aux 
dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT 
de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 
ci-dessous.  À cette fin, les modalités à convenir 
incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins 
avancés à participer effec tivement aux négociations." 
 Donnant suite au mandat de Doha et faisant fond sur les 
résultats obtenus dans l'annexe B de la Décision du 
Conseil général du 1
er août 2004 (Cadre sur l'AMNA) et 
les paragraphes 13 à 24 de la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong, nous convenons des modalités ci-après 
pour les négociations sur l'AMNA.  
 
  
   TN/MA/18/Rev.1
 Page 5Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
4. Nous reconnaissons qu'une approche fondée sur une formule est 
essentielle pour réduire les droits de douane, et réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits.  Nous 
convenons que le Groupe de négociation devrait poursuivre ses travaux 
sur une formule non linéaire appliquée ligne par ligne qui tiendra pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en 
développement et pays les moins av ancés participants, y compris au 
moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction. 
 
14. Nous adoptons une formule su isse avec des coefficients à des 
niveaux qui permettront, entre autres choses: 
  - de réduire ou, selon qu'il sera approprié, d'éliminer 
les droits de douane, y compris de réduire ou 
d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, en particulier pour les 
produits dont l'exportation  présente un intérêt pour 
les pays en développement;  et 
 
 - de tenir pleinement compte des besoins et intérêts 
spéciaux des pays en développement, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne  soit pas totale pour 
ce qui est des engagements de réduction. 
 15. Nous réaffirmons l'importan ce du traitement spécial et 
différencié et de la réciprocité qu i ne soit pas totale dans les 
engagements de réduction, y compri s le paragraphe 8 du Cadre sur 
l'AMNA, en tant que parties in tégrantes des modalités.  Nous 
donnons pour instructions au Groupe de négociation d'en finaliser 
les détails dès que possible.  Formule
 
 
Nous convenons que la formule suisse ci-après 
s'appliquera ligne par ligne:  
 Il n'y a eu aucun progrès depuis la Conférence 
ministérielle de Hong Kong au sujet de la 
formule.    
Les deux options proposées sont les suivantes:  
 a) une formule suisse simple avec deux 
coefficients , l'un pour les Membres en 
développement, l'autre pour les Membres 
développés:  
  t
1 =   (a ou b) × t 0                      
  (a ou b) + t 0  
            
 
 où, 
 t
1= droit consolidé final 
t0=  taux de base  
a =  coefficient pour les Membres    développés 
b =  coefficient pour les Membres en 
  développement soumis à la formule.  
 
ou 
 b) la proposition ABI
  
 
 
00
1ttBttBt
aa
+×××=   
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 6 Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
   
où,  
t1 est le taux final, à consolider sous 
forme ad valorem   
t0  est le taux de base consolidé 
ta est la moyenne des taux consolidés 
courants 
B est un coefficient, dont la (les) 
valeur(s) doit (doivent) être 
déterminée(s) par les participants 
 
 
 
5. Nous convenons en outre des él éments suivants concernant la 
formule: 
 
 - la gamme de produits visés sera complète et sans 
exclusion a priori . 
 
18. Nous prenons note du degré d'entente atteint sur la question 
des produits visés et prescrivo ns au Groupe de négociation 
d'éliminer aussi vite que possible les divergences sur les questions 
limitées qui subsistent. 
 
 - les réductions ou l'élimination des droits commenceront 
à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions couran tes;  toutefois, pour les 
lignes tarifaires non consolidées, nous adoptons une 
approche fondée sur une majoration non linéaire 
pour établir les taux de base pour commencer les 
réductions tarifaires.  
 
 
  
 
 - l'année de base pour les taux de droits NPF appliqués 
sera 2001 (taux applicables le 14 novembre); 
 Éléments concernant la formule
 
 
Nous convenons en outre des éléments suivants concernant la formule: 
 
 a) la gamme de produits visés sera 
complète et sans exclusion a priori  
comme il est indiqué dans le document 
[...] 
 
 
  
 b) les réductions ou l'élimination des 
droits commenceront à partir des taux consolidés après la mise en œuvre 
intégrale des concessions courantes;  
toutefois, pour les lignes tarifaires non consolidées, nous adoptons une 
majoration non linéaire constante de 
[...] points de pourcentage du taux 
appliqué NPF pour l'année de base en 
vue d'établir les taux de base pour commencer les réductions tarifaires; 
 
 c) l'année de base pour les taux de droits 
NPF appliqués sera 2001 (taux 
applicables le 14 novembre); 
  
 
  
 
Les travaux concernant les produits visés ont avancé, mais un petit nombre de divergences 
subsistent.  J'ai présenté une proposition 
(JOB(06)/126) aux Membres au sujet des produits visés dans les négociations sur 
l'AMNA et espère qu'elle offrira une base sur 
laquelle les Membres pourront progresser.  
Pour les lignes tarifaires non consolidées, il y 
a un accord sur l'architecture, c'est-à-dire l'utilisation d'une approche fondée sur une 
majoration non linéaire constante, mais sans 
aucun chiffre.   
   TN/MA/18/Rev.1
 Page 7Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
 - un crédit sera accordé pour  la libéralisation autonome 
opérée par les pays en développement à condition que les lignes tarifaires aient été consolidées sur une 
base NPF à l'OMC depuis la conclusion du Cycle 
d'Uruguay; 
 
 - tous les droits non ad valorem seront convertis en 
équivalents ad valorem sur la base de la méthodologie 
exposée dans le docu ment JOB(05)/166/Rev.1  et 
consolidés en termes ad valorem ; 
 
 
 - les négociations commenceront sur la base de la 
nomenclature du SH96 ou du SH2002, les résultats des 
négociations devant être finalisés dans la nomenclature 
du SH2002; 
 
 
  
 
 - la période de référence pour les chiffres des 
importations sera 1999-2001. 
  d) 
  
 
  
 e) tous les droits non ad valorem seront 
convertis en équivalents ad valorem 
sur la base de la méthodologie exposée 
dans le document JOB(05)/166/Rev.1 
et consolidés en termes ad valorem ; 
 
 f) les négociations commenceront sur la 
base de la nomenclature du SH96 ou 
du SH2002, les résultats des 
négociations devant être finalisés dans la nomenclature du SH2002; 
 
  
 
 g) la période de référence pour les 
chiffres des importations sera 
1999-2001. 
 Aucune proposition n'a été présentée.  
  
 
  
 
  
 
 
 
J'ai distribué un document intitulé "[Projets de] Listes de Doha concernant les 
marchandises:  Lignes directrices pour 
l'établissement des listes et procédures à suivre pour leur présentation" (JOB(06)/99) qu'il faut 
examiner.  Sur la base de cet examen, les 
Membres devront décider s'il leur est possible à tous de finaliser les résultats dans le SH2002. 
 
 
  
 
6. Nous convenons en outre que, à titre d'exception, les 
participants pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à [35] pour 
cent seraient exemptés des réductions tarifaires utilisant la formule.  Au 
lieu de cela, nous attendons d'eux qu'ils consolident [100] pour cent des 
lignes tarifaires pour les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas la moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays 
en développement après la mise en  œuvre intégrale des concessions 
courantes.  Flexibilités pour les Membres en développement 
pour lesquels la portée des consolidations est limitée2 
 
Nous convenons en outre que, à titre d'exception, les participants pour lesquels la portée des consolidations 
pour les lignes tarifaires concernant les produits non 
agricoles est inférieure à 35 pour cent seraient exemptés 
des réductions tarifaires utilisant la formule.  Au lieu de 
cela, nous attendons d'eux qu'ils consolident [100] pour cent des lignes tarifaires pour les produits non agricoles 
à un niveau moyen qui n'excède pas la moyenne globale 
des droits consolidés pour tous les pays en  
 
 
Il y a eu des progrès en ce sens que les crochets ont été supprimés autour du chiffre de 
35 pour cent correspondant à la portée des 
consolidations, ce qui détermine le groupe de 
Membres visés par ce paragraphe.  Sur la 
question du traitement, deux propositions ont été présentées par les auteurs: 
 
1) une portée des consolidations de 95 pour 
                                                      
2 Les Membres en développement en question sont les suivants:  Came roun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Cuba;  Ghana;  Kenya;  Macao, Chine;  Maurice;  Nigéria;  
Sri Lanka;  Suriname;  et Zimbabwe.  
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 8 Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
développement après la mise en œuvre intégrale des 
concessions courantes. cent, avec une moyenne globale pour les droits 
consolidés ne dépassant pas 50 pour cent;  ou  
2) une portée des consolidations de 70 pour 
cent avec une moyenne globale des droits consolidés ne dépassant pas 28,5 pour cent. 
 
Note:  La moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en 
développement une fois que les concessions 
courantes auront été pleinement mises en 
œuvre est estimée à 28,5 pour cent.  Ce chiffre 
a été calculé par le Secrétariat de la manière suivante:  les taux consolidés moyens pour les 
produits non agricoles de tous les pays en 
développement Membres, à l'exclusion des PMA, ont été extraits des tableaux de l'annexe 
du Rapport sur le commerce mondial de 2005.  
Le chiffre de 28,5 pour cent est une moyenne simple des moyennes par pays figurant dans le 
rapport.  Chaque Membre s'est vu attribuer le 
même coefficient de pondération, quelle que soit la portée des consolidations.  Seuls les 
droits ad valorem ont été inclus car aucun EAV 
n'avait alors été communiqué au Secrétariat.  Les dix Membres qui ont accédé à l'UE n'ont 
pas été inclus mais toutes les autres économies 
en transition l'ont été.  Le chiffre antérieur de 27,5 pour cent incluait les dix Membres ayant 
récemment adhéré à l'UE. 
 
Il apparaîtrait que, bien que certains Membres 
soient disposés à négocier le niveau de la portée des consolidations, d'autres sont 
disposés à négocier la moyenne globale.  Un 
petit nombre de Membres ont dit qu'ils appuyaient la proposition concernant une 
portée de consolidation de 70 pour cent avec 
une moyenne globale des droits consolidés ne dépassant pas 28,5 pour cent.   
   TN/MA/18/Rev.1
 Page 9Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
21. Nous notons les préoccupations exprimées par les petites 
économies vulnérables et  donnons pour instruction au Groupe de 
négociation d'établir des moyens de ménager des flexibilités pour ces 
Membres sans créer une sous-catégorie de Membres à l'OMC.  Aucune proposition de texte n'a été présentée 
par les auteurs, bien qu'une proposition ait été promise, qui couvrira à la fois la question du 
traitement et celle des critères.   
 S'agissant du traitement
, il a été suggéré par 
les auteurs des petites économies vulnérables 
d'utiliser une solution du type paragraphe 6 pour répondre à leurs préoccupations.  
Plusieurs Membres ont formulé des réserves au 
sujet d'une telle idée et indiqué qu'ils 
préféraient une solution du type paragraphe 8 
élargi.  D'autres semblent disposés à envisager une solution du type paragraphe 6 mais 
voudraient voir la proposition avant d'adopter 
une position définitive.   
  S'agissant des critères  (qui sera couvert?), la 
question n'est pas tranchée, les préférences 
allant de l'utilisation de critères commerciaux tels que les exportations AMNA, les 
exportations et les importations AMNA, les 
exportations AMNA et produits agricoles, à d'autres critères ou à des critères additionnels 
qui démontrent l'aspect vulnérabilité de ces 
économies au moyen de l'importance du commerce pour le PIB, de la dépendance à 
l'égard des recettes et le degré de 
diversification des exportations.  
 7. Nous reconnaissons qu'une composante tarifaire sectorielle, 
visant à l'élimination ou à l'harmonisa tion, est un autre élément essentiel 
pour atteindre les objectifs du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha en ce qui concerne la réduction ou l'élimination des 
droits de douane, en particulier pour les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les pays en développement.  Nous reconnaissons que la participation de tous les participants sera importante à cet effet.  
Nous donnons par conséquent pour instruction au Groupe de négociation 
de poursuivre ses discussions sur une telle composante, en vue de définir   
La proposition de texte suivante sur les actions 
sectorielles a été présentée par dix Membres et 
distribuée sous la cote JOB(06)/125.  Les changements par rapport au texte distribué par 
Singapour à la session du 20 avril 2006 dans 
la Salle W figurent en gras. 
 "1. Nous réaffirmons que la 
composante réduction  tarifaire  
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 10 Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
les produits visés, la participation et des dispositions adéquates en 
matière de flexibilité pour les pays en développement participants.  
16. Conformément au paragra phe 7 du Cadre sur l'AMNA, 
nous reconnaissons que les Membres mènent des initiatives sectorielles.  À cette fin, nous donn ons pour instruction au Groupe de 
négociation d'examiner les propositions en vue d'identifier celles qui 
pourraient donner lieu à une participation suffisante pour être réalisées.  La participation devr ait se faire sur une base non 
obligatoire.   sectorielle sur la base d'une masse 
critique  est un autre élément essentiel 
pour atteindre les objectifs du 
paragraphe 16 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Les initiatives sectorielles viseront à réduire ou selon 
qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les 
droits élevés et la progressivité des 
droits, en plus de ce qui serait obtenu 
par la modalité de la formule. 
  2. Nous reconnaissons les 
progrès notables accomplis dans 
divers secteurs qui sont traités sur la base d'une participation non 
obligatoire.  Les discussions ont été 
axées sur la définition de la masse critique, de la gamme des produits 
visés, du calendrier de mise en œuvre 
et du traitement spécial et différencié pour les pays en développement 
participants. 
  3. À la Conférence ministérielle 
de Hong Kong, les Ministres ont 
donné pour instruction aux Membres d'identifier les secteurs qui pouvaient 
susciter une participation suffisante.  
Les Membres ont commencé à 
soumettre des propositions de texte 
spécifique sur les secteurs suivants:  automobiles et leurs parties, 
bicyclettes et leurs parties, produits 
chimiques, produits électroniques/électri ques, poisson et 
produits à base de poisson, produits 
forestiers, produits pharmaceutiques et appareils médicaux, pierres gemmes  
   TN/MA/18/Rev.1
 Page 11Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
et articles de bijouterie, matières 
premières, articles de sport, outils à main et textiles, vêtements et 
chaussures. 
 
 4. Nous donnons pour 
instruction aux Membres participant 
aux initiatives sectorielles d'intensifier leurs travaux et de finaliser les détails 
de chaque secteur concernant le 
niveau de la masse critique, les 
produits visés, le calendrier de mise 
en œuvre, les taux finals et les dispositions appropriées concernant le 
traitement spécial et différencié pour 
les pays en développement participants. 
 
 5. Le résultat des négociations 
sectorielles devrait être incorporé à 
titre conditionnel  dans les projets de 
listes complètes des Membres participants au plus tard le 
31 juillet 2006.  Les travaux 
pourraient se poursuivre ensuite, si nécessaire, pour encourager une plus 
large participation des Membres aux 
initiatives sectorielles visées au paragraphe 3 ci-dessus ou à toutes 
autres initiatives sectorielles visant 
une réduction supérieure à celle qui 
découle de la formule ou l'élimination 
des droits de douane en particulier sur les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les pays en 
développement." 
  
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 12 Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
  Le texte présenté par Singapour a bénéficié 
d'un large appui.  Toutefois, certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que le libellé 
ne tenait pas compte des préoccupations des 
Membres non participants au sujet de l'incidence que de telles initiatives peuvent 
avoir sur les produits dont l'exportation 
présente ou peut présenter un intérêt pour eux.  
  La Turquie a présenté une proposition sur 
l'harmonisation des droits dans le secteur des 
textiles et des vêtements ainsi qu'un libellé qui 
modifie le texte Singapour.  Si certains 
Membres estiment qu'une telle initiative sectorielle est conforme au mandat parce 
qu'elle se traduira par une "libéralisation ou 
une harmonisation" dans un secteur et devrait donc être incluse dans le texte sur les actions 
sectorielles, plusieurs autres pensent que, du 
fait qu'elle ne prévoit pas d'abaissements fondés sur une formule, elle n'est pas conforme 
au mandat;  en particulier, puisque le mandat 
mentionne des abaissements fondés sur une formule ligne par ligne, sans exclusions a 
priori. 
 
 
 
 8. Nous convenons que les pays en développement participants 
auront des périodes de mise en œuvre plus longues pour les réductions 
tarifaires.  En outre, ils se verront ménager la flexibilité suivante:   
 
  a) appliquer des abaissements inférieurs à des 
abaissements fondés sur la formule à un maximum de 
[10] pour cent des lignes tarifaires pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs à la moitié des 
abaissements fondés sur la formule et que ces lignes 
tarifaires ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur Flexibilités pour les Me mbres en développement 
soumis à la formule  
 
8. Nous convenons que les pays en développement 
participants auront des périodes de mise en œuvre plus 
longues pour les réductions tarifaires.  En outre, ils se 
verront ménager la flexibilité suivante:   
  a) appliquer des abai ssements inférieurs à 
des abaissements fondés sur la formule 
à un maximum de [10] pour cent des lignes du tarif national  pour autant que 
les abaissements ne sont pas inférieurs 
à la moitié des abaissements fondés sur  
 
 Il n'y a pas eu récemment  de discussion au 
sujet de la période de mise en œuvre.  Certains 
Membres avaient  indiqué antérieurement  que 
cela dépendrait du niveau de l'abaissement 
fondé sur la formule.  
Au sujet des flexibilités, un accord est 
intervenu sur certaines questions techniques:  
- "pour autant que les abaissements ne sont pas 
inférieurs à la moitié des abaissements fondés  
   TN/MA/18/Rev.1
 Page 13Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
totale des importations du Membre;  ou 
  
 
  
 b) laisser des lignes tarifaires non consolidées, à titre 
d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de [5] pour 
cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne 
dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des 
importations du Membre.   
 Nous convenons en outre que cette flexibilité ne pourrait pas être utilisée 
pour exclure des chapitres entiers du SH. la formule et que ces lignes tarifaires 
ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur totale des importations de 
produits non agricoles  du Membre;  
ou 
 
 b) laisser des lignes tarifaires non 
consolidées, à titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements fondés 
sur la formule, pour un maximum de 
[5] pour cent des lignes du tarif 
national  pour autant qu'elles ne 
dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des importations de produits 
non agricoles  du Membre.   
 Nous convenons en outre que cette flexibilité ne pourrait 
pas être utilisée pour exclure des chapitres entiers du SH. sur la formule" signifie 50 pour cent de 
l'abaissement fondé sur la formule ou plus, à la discrétion des Membres. 
 
  
 
- Les importations s'entendent des importations de produits non agricoles. 
 
- Les lignes tarifaires s'entendent des lignes du 
tarif national. 
 - Le fait que les flexibilités ne peuvent pas être 
utilisées "pour exclure des chapitres entiers du 
SH" ne peut être interprété que dans un sens strictement juridique. 
 
La question de la transparence – c'est-à-dire indiquer au préalable les produits qui 
relèveront du paragraphe 8 – n'est pas réglée. 
 Le Mexique a aussi présenté la proposition de 
texte ci-après: 
  "Les pays en développement 
Membres qui n'utilisent pas les 
flexibilités prévues au paragraphe 8 de l'annexe B du Cadre de juillet auront 
droit à 5 points additionnels pour le 
coefficient dans l'application de la 
formule de réduction tarifaire." 
 Certains Membres ont appuyé cette proposition 
mais ont formulé des réserves au sujet du 
chiffre 5.  D'autres s'y sont opposés, faisant valoir qu'elle établira it un précédent pour une 
application à la carte de la formule. 
   
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 14 Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
Au sujet des chiffres du paragraphe 8, aucun 
progrès n'a été fait.  Certains Membres estiment que les chiffres actuels représentent 
un strict minimum, d'autres qu'ils sont trop 
élevés.  Certains pensent que le paragraphe 8 est une disposition indépendante sur laquelle 
la discussion concernant la formule ne devrait 
pas influer, alors que d'autres estiment que les chiffres du paragraphe 8 sont très étroitement 
liés au niveau du coefficient de la formule. 
 
 
 
 9. Nous convenons que les pays le s moins avancés participants ne 
seront pas tenus d'appliquer la formule ni de participer à l'approche 
sectorielle;  toutefois, il est attendu d'eux qu'à titre de contribution à ce 
cycle de négociations, ils accroissent  substantiellement leur niveau 
d'engagements en matière de consolidation.   Pays les moins avancés (PMA
) 
 
Flexibilités pour les PMA  
 
  
 
 
 Les PMA ont proposé au sujet du paragraphe 9 
du Cadre sur l'AMNA le libellé suivant: 
  "Nous rappelons la décision du 
Conseil général de juillet 2004 visant 
à exempter les PMA de l'application de la formule de réduction tarifaire et 
d'une participation à l'approche 
sectorielle.  Toutefois, à titre de contribution à ce cycle de négociation, 
il est attendu des PMA qu'ils 
accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de 
consolidation tarifaire.  Nous 
réaffirmons donc que les PMA détermineront individuellement la 
portée et le niveau de leurs 
engagements en matière de 
consolidation tarifaire conformément 
à leurs objectifs de développement individuels." 
 
Ce texte bénéficie d'un large appui, mais une 
proposition a été faite en vue de le modifier 
pour encourager les PMA à envisager des 
réductions tarifaires s'ils estiment qu'elles sont  
   TN/MA/18/Rev.1
 Page 15Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
dans leur intérêt.  Cette modification doit faire 
l'objet d'un examen. 
 
 
 
10. En outre, reconnaissant la néce ssité d'améliorer l'intégration des 
pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral et de 
soutenir la diversification de leur base de production et d'exportation, 
nous demandons aux pays développés participants et aux autres participants qui en décident ains i d'accorder sur une base autonome 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les 
produits non agricoles originaires des pays les moins avancés d'ici à 
l'année [...].  Accès aux marchés pour les PMA
  
 
Le texte suivant a été proposé par les PMA:  
 "Lorsque les Membres présenteront 
leur projet de listes complètes de concessions, ils indiqueront la 
manière dont ils entendent mettre en 
œuvre les engagements qu'ils ont 
contractés au titre de la Décision sur 
les mesures en faveur des pays les moins avancés  figurant au 
paragraphe 36 de l'Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  En particulier, ils 
indiqueront: 
 
- la manière dont ils entendent 
offrir un accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent sur une base 
durable, pour tous les 
produits non agricoles originaires de PMA pour 
2008 au plus tard;  
 
- les moyens qu'ils adopteront 
pour offrir un accès aux 
marchés en franchise de 
droits et sans contingent 
d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la 
prévisibilité;  et 
  - quels produits ils entendent 
exclure initialement de 
l'accès aux marchés en  
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 16 Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
franchise de droits et sans 
contingent, les mesures qu'ils entendent prendre pour 
s'acquitter progressivement 
de l'obligation d'offrir un accès aux marchés en 
franchise de droits et sans 
contingent pour tous les produits en provenance de 
tous les PMA;  et le délai 
dans lequel ils entendent 
achever ces mesures;  et 
  - les mesures qu'ils entendent 
prendre pour assurer que les 
règles préférentielles d'origine applicables aux 
importations en provenance 
des PMA soient transparentes, simples et 
contribuent à faciliter l'accès 
aux marchés en ce qui concerne les produits non 
agricoles. 
 
  Les pays en développement 
Membres seront autorisés à 
mettre en œuvre progressivement leurs 
engagements et bénéficieront 
d'une flexibilité appropriée 
pour les produits visés." 
 Il n'y a pas eu d'accord sur ce texte.  Les 
questions soulevées portaient sur le point de 
savoir si ce texte devait rappeler et réaffirmer la décision figurant à l'Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong et si 
cette question devait être traitée dans les modalités sur l'AMNA ou horizontalement.  
   TN/MA/18/Rev.1
 Page 17Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
 
 11. Nous reconnaissons que le s Membres ayant accédé récemment 
auront recours à des dispositions spéciales pour les réductions tarifaires 
afin de tenir compte des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'ils ont pris dans le cadre de leur accession et du fait que 
des réductions tarifaires échelonnées sont encore mises en œuvre dans de 
nombreux cas.  Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de travailler encore à l'éla boration de ces dispositions.  Membres ayant accédé récemment
  
 Le texte suivant a été proposé par la Croatie 
au nom des Membres ayant accédé récemment 
qu'elle représente.   
 "Sur la base du paragraphe 11 de 
l'annexe B du Cadre de juillet, le Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés réaffirme que les Membres 
ayant accédé récemment auront 
recours à des dispositions spéciales 
pour les réductions tarifaires afin qu'il soit tenu compte des engagements de 
vaste portée en matière d'accès aux 
marchés qu'ils ont pris dans le cadre de leur accession.  Par conséquent, le 
Groupe de négociation arrivera à une 
décision au sujet de ces dispositions qui répondrait effectivement aux 
préoccupations des Membres ayant 
accédé récemment au plus tard dans les 30 jours suivant l'accord sur les 
chiffres en ce qui concerne la formule, 
les droits non consolidés et les flexibilités au titre du paragraphe 8." 
 
Un consensus s'est dégagé sur ce texte.  Toutefois, il est clair que la logique de cette 
proposition peut disparaître car nous 
n'arriverons pas à des modalités complètes 
pour la fin d'avril.   
 Quoi qu'il en soit, les questions auxquelles il 
faudra répondre après avril sont les suivantes: 
1) Quels sont les Membres ayant accédé récemment?  2) Quel traitement faudrait-il leur 
accorder; et 3) Le traitement devrait-il être le 
même pour tous les pays ayant accédé récemment?  
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 18 Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
 
 
12. Nous convenons que, dans l' attente d'un accord sur les modalités 
de base pour les droits de douane, les possibilités de modalités 
supplémentaires telles que l'élimination sectorielle zéro pour zéro, l'harmonisation sectorielle, et les demandes et offres, devraient rester 
ouvertes.   
 Modalités supplémentaires
  
 
Il n'y a pas eu récemment  de discussion à ce 
sujet.  On peut supposer que ces modalités 
supplémentaires seront utilisées une fois que la formule aura été arrêtée.  
 
 
13. En outre, nous demandons aux pays développés participants et 
aux autres participants qui en décident ainsi d'envisager l'élimination des 
droits peu élevés. Élimination des droits peu élevés   
 
Il n'y a pas eu récemment  de discussion à ce 
sujet.  On peut supposer que cette question 
sera traitée après qu'un accord sera intervenu 
au sujet de la formule, et à la discrétion des Membres.  
 
 
14. Nous reconnaissons que les OTC font partie intégrante de ces négociations et en sont une partie également importante et donnons pour 
instruction aux participants d'intensif ier leurs travaux sur les OTC.  En 
particulier, nous encourageons tous  les participants à présenter des 
notifications sur les OTC d'ici au 31 octobre 2004 et à procéder à 
l'identification, à l'examen, au classe ment en catégories, et au bout du 
compte aux négociations sur les OTC.  Nous prenons note de ce que les modalités visant à traiter les OTC dans ces négociations pourraient 
inclure des approches demandes/offres, horizontale ou verticale;  et 
devraient tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et pays les moins avancés 
participants. 
 
22. Nous notons que le Groupe de négociation a accompli des 
progrès en ce qui concerne l'iden tification, le classement en 
catégories et l'examen des obstacle s non tarifaires notifiés.  Nous 
notons également que les Membres élaborent des approches 
bilatérales, verticales et horizont ales concernant les négociations sur 
les obstacles non tarifaires, et que  certains de ces obstacles sont 
traités dans d'autres instances, y compris d'autres groupes de 
négociation.  Nous reconnaissons que  des propositions de négociation 
spécifiques sont nécessaires et encourageons les participants à 
présenter de telles communications aussi vite que possible. Obstacles non tarifaires
  
Le texte qui suit est une combinaison des textes 
proposés par les États-Unis et les CE.  
 
 "Nous réaffirmons que les obstacles 
non tarifaires font partie intégrante de 
la réalisation des objectifs du 
paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha et en sont une 
partie également importante.  
  Les initiatives concernant les 
obstacles non tarifaires viseront à 
réduire ou à éliminer ces obstacles et 
amélioreront les possibilités d'accès 
aux marchés obtenues grâce à la modalité de la formule tarifaire et aux 
initiatives sectorielles. 
 
 Des progrès ont été accomplis en ce 
qui concerne l'identification et 
l'examen, le classement en catégories des obstacles non tarifaires, y compris 
au sujet des questions horizontales  
   TN/MA/18/Rev.1
 Page 19Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
telles que les taxes à l'exportation, les 
restrictions à l'exportation et les produits remanufacturés, ainsi qu'au 
sujet des initiatives verticales 
concernant les automobiles, les produits électroniques, les textiles, les 
vêtements et les chaussures ainsi que 
les produits du bois.  Les discussions ont porté sur la définition de la nature 
de l'obstacle, les produits affectés et 
les solutions possibles.  Certains 
Membres ont aussi déjà présenté leurs 
propositions de négociation spécifiques.  Nous notons que certains 
des obstacles non tarifaires sont traités 
dans d'autres enceintes, y compris d'autres Groupes de négociation.  
 
 Des négociations sont maintenant 
nécessaires pour obtenir les résultats 
que les Membres attendent dans ce 
domaine.  Nous prenons note des délais pour la présentation des 
propositions de négociation et des 
demandes bilatérales qui ont été suggérés par le Président du Groupe 
de négociation pour guider les 
travaux.  En particulier, les Membres s'efforceront de présenter leurs 
propositions horizontales et verticales 
pour le 30 avril 2006 de manière que 
les négociations fondées sur un texte 
puissent commencer au début de mai.  Les demandes bilatérales des 
Membres seront aussi en principe 
présentées pour le  30 avril, les 
demandes et les offres révisées devant 
être communiquées pour le 31 mai et 
le 30 juin respectivement.  
  
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 20 Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
 Les Membres sont chargés de finaliser 
leurs travaux en 2006 avant la conclusion du processus de réduction 
tarifaire, y compris la 
multilatéralisation des résultats, entre autres choses par leur incorporation, 
selon qu'il sera approprié, dans la 
Partie III des listes.  Nous rappelons que ces négociations sur les obstacles 
non tarifaires peuvent inclure des 
approches demandes/offres, 
horizontales et verticales et elles 
devraient aussi tenir pleinement compte du principe du traitement 
spécial et différencié pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés participants."  
 
Ce texte a bénéficié d'un large appui.  Toutefois, certains Membres estiment que les 
mesures telles que les taxes à l'exportation et 
les restrictions à l'exportation ne relèvent pas du mandat et ne devraient pas être examinées 
dans le cadre du Groupe de négociation.  
 Ce texte devra être adapté en fonction de la 
date à laquelle les modalités seront établies et 
de l'état d'avancement des négociations sur les obstacles non tarifaires à cette époque. 
 
 
 
 
15. Nous reconnaissons que des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées  feront partie intégrante des 
modalités à convenir.  Nous reconnai ssons également les travaux qui ont 
déjà été entrepris dans ces domaines et demandons aux participants de continuer à identifier ces questions pour améliorer la participation aux 
négociations. Études et mesures de renforcement des capacités 
appropriées  
  
 
 
Le texte suivant a été communiqué par les 
PMA.  
 
 "Reconnaissant la situation 
particulière des PMA, nous nous 
engageons dans le cadre de ces 
négociations à élaborer des  
   TN/MA/18/Rev.1
 Page 21Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
mécanismes de fourniture effectifs 
pour renforcer la capacité du commerce d'aider les PMA à relever 
les défis auxquels pourrait donner lieu 
une concurrence accrue découlant d'une réduction tarifaire NPF et des 
contraintes de capacité inhérentes à 
l'offre et à améliorer ces mécanismes.  Ceux-ci seront conçus pour permettre 
aux PMA de tirer profit des 
possibilités d'accès aux marchés 
accrues et les aideront à satisfaire aux 
normes/prescriptions techniques, à se conformer aux règles d'origine et à 
faire face à la diversification des 
produits et des marchés ainsi qu'aux autres mesures non tarifaires." 
 
Il a été suggéré d'inclure une référence à l'Aide pour le commerce, au Cadre intégré et au 
Fonds global d'affectation spéciale en tant 
qu'instruments de renforcement des capacités commerciales des PMA.  Cette modification 
suggérée doit faire l' objet d'un examen. 
 
  
 
16. Nous reconnaissons les défis auxquels peuvent être confrontés les Membres bénéficiant des préféren ces non réciproques et les Membres 
qui sont actuellement fortement tributaires des recettes tarifaires à la suite 
de ces négociations sur les produits non agricoles.  Nous donnons pour 
instruction au Groupe de négociation de prendre en considération, au 
cours de ses travaux, des besoins par ticuliers qui peuvent survenir pour 
les Membres concernés. 
 
20. En tant que complément du paragraphe 16 du Cadre sur 
l'AMNA, nous reconnaissons les défis auxquels peuvent être 
confrontés les Membres bénéfici ant de préférences non réciproques 
en conséquence de la libéralisation NPF qui résultera de ces  Préférences non réciproques et dépendance à l'égard 
des recettes tarifaires  
 
  
 
 
La situation est difficile dans la mesure où les 
positions continuent d'être extrêmement 
polarisées sur la question des préférences non 
réciproques.  Bien que les travaux se soient 
poursuivis en ce qui concerne l'évaluation de 
la portée du problème, et qu'il soit admis que tant le nombre de Membres que le nombre de 
produits affectés sont limités, pour certains, 
une nouvelle évaluation de la portée du problème doit être entreprise ligne par ligne et 
pays par pays.  
  
  TN/MA/18/Rev.1 
Page 22 Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la 
Déclaration ministérielle de  Hong Kong (en gras)  Modalités concernan t l'AMNA Remarques du Président 
négociations.  Nous donnons pour instruction au Groupe de 
négociation d'intensifier les travaux  sur l'évaluation de la portée du 
problème en vue de trouver des solutions possibles.  D'autres estiment que la portée du problème a 
été évaluée et qu'il faut maintenant des solutions commerciales pour traiter les 
problèmes identifiés.  Une telle solution 
commerciale pourrait revêtir la forme d'un coefficient de correction ou de périodes de 
mise en œuvre plus longues pour les produits 
affectés.  Toutefois, selon un autre point de vue, seule une solution comme l'Aide pour le 
commerce serait requise et acceptable, et une 
solution qui ne serait pas préjudiciable aux 
autres Membres en développement. 
 
  Au sujet de la dépendance à l'égard des 
recettes tarifaires, aucune proposition de texte 
n'a été communiquée par les auteurs. 
 
 
 
17. Nous encourageons en outre le Groupe de négociation à travailler en étroite collaboration avec le Comité du commerce et de 
l'environnement réuni en Session extraordinaire en vue de traiter la 
question des biens environnementaux non agricoles visés au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha. 
 Biens environnementa ux non agricoles
  
 
Il n'y a pas eu de discussion et la Session extraordinaire du CCE continue de travailler 
sur ce sujet. 
 
24. Nous reconnaissons qu'il est important de favoriser la 
réalisation des objectifs de dévelop pement de ce cycle au moyen d'un 
accès aux marchés amélioré pour le s pays en développement dans les 
domaines à la fois de l'agriculture et de l'AMNA.  À cette fin, nous 
donnons pour instruction à nos négociateurs de faire en sorte qu'il y ait 
un niveau d'ambition comparablement  élevé en ce qui concerne l'accès 
aux marchés pour l'agriculture et l'AMNA.  Cette ambition doit être réalisée d'une manière équilibrée et proportionnée et conformément au 
principe du traitement sp écial et différencié.    Une proposition (TN/MA/W/67) a été faite 
visant à rendre ce paragraphe opérationnel.  Si elle a bénéficié d'un certain appui et que la 
plupart des Membres pensaient qu'il s'agissait 
d'une contribution utile aux négociations, 
nombre des Membres qui ont pris la parole au 
cours des discussions sur la question estimaient que les Membres jugeraient par 
eux-mêmes si les prescriptions énoncées dans 
ce paragraphe avaient été respectées.   
  
__________