RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/52 
10 mars 2010 
 (10-1268) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 9 FÉVRIER 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 9 février 2010 sous la présidence de 
M. Jean-Marc Mignon (France).  L'ordre du jour de la réunion, reprodu it dans le document 
WTO/AIR/3500, a été adopté. 
A. RELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
a) Propositions concernant les anciens et les nouveaux engagements  
2. Le Président  a rappelé que la question de la relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements dans l'instrument d'incorporation rest ait au centre des discussions du Comité.  Bien que 
ce point ait fait l'objet de discussions de fond constructives, les interventions des délégations 
montraient qu'il existait encore des divergences de vu es, en particulier quant à la nécessité d'ajouter un 
libellé additionnel au protocole.  Un certain nomb re de délégations avaient réaffirmé la nécessité 
d'intégrer un libellé empêchant tout retour en arri ère dans les nouvelles listes.  Certaines délégations 
avaient exprimé des réserves sur cette idée, mais ét aient disposées à poursuivre les discussions sur la 
base de propositions écrites.  L'Australie avait pr ésenté une proposition à la réunion précédente du 
Comité et la Suisse avait distribué une communication peu après la réunion.  Le Comité avait également reçu un document de séance du Japon la se maine précédant cette réunion.  Ces propositions 
constituaient une bonne base pour la suite des délibéra tions.  Malgré leurs différences, elles servaient 
un objectif commun:  elles visaient à faire en sorte que le niveau de traitement assuré par les engagements existants ne soit pas remis en cause une fois que les listes annexées au protocole auraient 
remplacé les listes actuellement en vigueur.  Cert ains Membres avaient recommandé que le libellé du 
protocole soit clair et dénué d'ambiguïté, ne laisse aucune incertitude quant au statut juridique des 
engagements ni ne crée de problèmes d'interprétation à l'avenir.  En conséquence, lors de l'examen des 
propositions, les Membres devaient garder à l'esprit les implications qu'aurait l'introduction du libellé 
dans le protocole. 
3. Dans sa présentation de la communication de sa délégation (S/CSC/W/56), le représentant de 
la Suisse
 a rappelé aux Membres que plusieurs éléments avaient été présentés aux réunions 
précédentes.  Le document soulignait la distinction entre les procédures pour les négociations en cours 
au titre de l'article XIX et les procédures pour la  modification d'engagements spécifiques au titre de 
l'article XXI.  La partie principale du document proposait une approche pour in clure un libellé dans le 
protocole.  Le paragraphe 15 énumérait certains fa its ou éléments qu'il fallait clarifier au moyen du 
protocole.  Au paragraphe 19, la Suisse invitait les Membres à considérer l'approche en question.  S'ils 
se mettaient d'accord, ils devraient élaborer un text e.  Le représentant a noté que l'Australie avait 
proposé un libellé de ce type. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/52 
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4. Le représentant du Japon
 a présenté la proposition de sa délégation, qui figurait dans un 
document de séance daté du 2 février 2010.  La proposition av ait pour principal objet d'encourager le 
débat concernant la relation entre les anciens et le s nouveaux engagements, et d'insister sur le fait que 
les nouveaux engagements ne devraient pas cons tituer un retour en arrière par rapport aux 
engagements existants à moins que les procédures énoncées à l'article XXI aient été dûment 
respectées.  L'intervenant a relevé que les propositions  de l'Australie et de la Suisse étaient d'accord 
sur ce point et qu'un libellé clair dans ce sens devrait figurer dans le protocole.  Sur la base de ces 
deux propositions, la communication de la délégation du Japon proposa it que le protocole contienne 
deux éléments principaux.  Premiè rement, il devrait indiquer que l es engagements inscrits dans la 
nouvelle liste d'un Membre ne devraient pas être moins favorables que ceux inscrits dans la liste 
existante.  Deuxièmement, certains mécanismes devr aient être inclus dans le protocole en vertu 
desquels un Membre affecté disposerait d'un laps de temps limité pour alléguer des retours en arrière.  
Le document de la délégation du Japon proposait ég alement des éléments à discuter plus avant, 
comme les procédures de vérification, la question de  savoir comment traiter les listes d'exemptions de 
l'obligation NPF dans le protocole et la question de savoir comment régler les désaccords entre les 
Membres sur l'existence de retours en arrière. 
5. La représentante de l'Australie  a déclaré que les propositions de la Suisse et du Japon 
contribuaient au débat de mani ère opportune et réfléchie.  Tout  comme la proposition australienne, 
elles préconisaient l'établissement d'un cadre juridique pour faire en sorte que les nouveaux 
engagements soient plus favorables que les ancien s.  Toutes les propositions visaient à atteindre un 
objectif commun et constituaient une base solide pour les travaux futurs.  L'Australie avait quelques 
interrogations quant aux méthodologies proposées da ns chaque document, notamment en ce qui 
concernait la certitude juridique et le statut des anci ens engagements.  S'agissant de la proposition de 
la Suisse, l'Australie soutenait le raisonneme nt sous-jacent selon lequel les nouveaux engagements 
devaient soit confirmer soit améliorer l'accès aux march és, le traitement nationa l ou d'autres droits par 
rapport aux anciens engagements.  Cette proposition, qui  était une contribution tr ès utile pour le débat, 
décrivait de manière mûrement réfléchie quel ques-unes des questions importantes auxquelles les 
Membres seraient confrontés lorsqu'ils élaborerai ent un cadre technique pour les engagements du 
Cycle de Doha.  L'Australie était toutefois préocc upée par l'incertitude que la proposition allait créer 
quant au statut des anciens engagements.  Le  fait que les nouveaux engagements seraient valides 
uniquement s'ils étaient identiques aux anciens e ngagements ou plus favorab les que ceux-ci allait 
rendre considérablement plus complexe la tâche déjà  difficile et extrêmemen t technique consistant à 
interpréter les engagements des Membres.  L'Australie a rappelé que c'était dans l'intention de garantir 
une certitude juridique maximale que les Memb res étaient convenus d'adopter la méthode du 
remplacement l'année précédente.  L'Australie au rait des difficultés à accepter une situation dans 
laquelle les anciens engagements cons erveraient le statut juridique actuel après la conclusion du Cycle 
de Doha.  La proposition soumise par le Japon visait à établir un moyen pour faire en sorte que les 
nouveaux engagements soient plus favorables que l es anciens.  Cette proposition était de toute 
évidence compatible avec le consensus global selon lequel il ne devrait pas y avoir de retour en 
arrière, et contribuait très utilement au débat.  L'idée d'accorder un laps de temps durant lequel les 
Membres pourraient contester des cas de retours en arrière était créative.  Mais l'Australie craignait qu'elle ne donne lieu à une incertitude puisque le st atut des anciens engagements durant ce laps de 
temps serait incertain.  Il était également difficile de déterminer quelle procédure serait suivie s'il y 
avait des divergences à propos des retours en arrière.   L'une des différences clés entre la proposition 
du Japon et celle de l'Australie était que, pour l' Australie, les divergences entre les anciens et les 
nouveaux engagements et les éventuels retours en arrièr e devaient être traités avant l'entrée en vigueur 
du protocole.  Tous les cas de retours en arrièr e devraient être corrigés lors d'un processus de 
vérification complet et approfondi avant la conc lusion finale du Cycle de Doha.  La méthode du 
remplacement pur et simple, associée à un processus de vérification approfondi, garantirait le degré le 
plus élevé de certitude juridique, tout en garan tissant que les nouveaux engagements ne contiendraient 
pas de retours en arrière.  L'Australie a reconnu que cette approche mettait particulièrement l'accent 
sur le processus de vérification pour s'assurer que les Membres respecteraient leurs obligations au titre 
des articles XIX et XXI.  S/CSC/M/52 
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6. Le représentant de la Chine  a relevé que, par principe, une  nouvelle loi prévalait sur une 
ancienne loi et que la nouvelle loi et l'ancienne  loi ne devraient pas coexister.  Les nouveaux 
engagements faisaient partie des ob ligations prévues dans le système de l'OMC et devraient remplacer 
les anciens engagements.  Les négociations su r les nouveaux engagements avaient pour objectif 
d'améliorer l'accès aux marchés et d'améliorer le niv eau de libéralisation, et non pas d'opérer un retour 
en arrière et de rendre les engagements plus restrictifs dans le commerce des services.  Dans les cas où 
il y avait un retour en arrière, il faudrait distinguer deux situations.  Dans la première situation, le 
retour en arrière était un résultat de  négociations effectives.  Par exem ple, le résultat des négociations 
engagées par l'Union européenne au titre de l'article  XXI après son élargissement était acceptable.  
Dans la seconde situation, le retour en arrière ét ait le résultat d'une négligence, d'une erreur ou d'une 
manipulation lors de la procédure d'établissement des listes.  C'étaient là les questions dont il fallait 
discuter.  La vérification pourrait être une étape im portante pour empêcher des retours en arrière.  
Bien que la Chine attache de l'importance à la véri fication, elle pensait que cet exercice pourrait être 
insuffisant.  Dans les cas où la vérification ne perm ettrait pas d'identifier des divergences, le dernier 
recours serait de faire appel au règlement des différends  pour régler le problème.  Même si elle était 
convaincue que les Membres agiraient de bonne foi,  la Chine reconnaissait que l'établissement des 
listes était un processus d'une extrême complexité.  Elle suggérait donc, avec prudence, de contraindre 
les Membres établissant les listes de faire pr euve d'une diligence raisonnable tout au long du 
processus.  À la différence de ce qu'avait pr oposé le Japon, selon lequel le Membre affecté 
identifierait les disparités entre l es anciens et les nouveaux engagement s, la Chine préfèrerait que ce 
soit le Membre établissant la liste qui déclare toute modification technique ou tout changement 
apporté à sa liste de manière à faciliter le processus de vérification.  En d'autres termes, la Chine 
suggérait une procédure de notification.  Quant à la question d'insérer un certain libellé dans le 
protocole, la Chine restait sur ses gardes, car cela pourrait créer une incertitude.  Il importait davantage de prendre des mesures pour empêcher des retours en arrière. 
7. Le représentant du Chili
 a rappelé que sa délégation n'était pas convaincue par l'idée d'inclure 
un libellé spécifique dans le protocole concernant  la relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements.  L'objectif visé par les propositions pou rrait être réalisé en appliquant les dispositions 
pertinentes de l'AGCS et les principes de l'interpré tation des traités.  La délégation chilienne préférait 
donc ne pas inclure de libellé qui pourrait entraîne r des problèmes d'interprétation dans le futur.  
Cependant, s'il y avait un consensus en faveur de l'in clusion d'un certain libellé dans le protocole, la 
délégation chilienne pourrait y souscrire.  L'intervenan t a rappelé que ce libellé devrait être aussi clair 
et direct que possible.  S'agissant des trois prop ositions, il pensait que la proposition de l'Australie 
était celle qui se rapprochait le plus de cette ex igence.  Sa délégation avait certaines réserves 
concernant la proposition de la Suisse, qui souleva it des doutes quant au rôle que pourraient jouer les 
anciens engagements par rapport aux nouveaux.  S' agissant de la proposition du Japon, sa délégation 
s'inquiétait de ce que la possibilité évoquée de fair e des allégations à propos de retours en arrière 
puisse affecter la stabilité des nouveaux engagements.  Il était également difficile de déterminer ce 
que seraient les procédures permettant à un Membre affecté de faire ces allégations.  Compte tenu de 
l'importance du processus de vérification, l'interven ant a suggéré que les délégations s'efforcent de 
participer au processus pour veiller à ce que les e ngagements inscrits dans les nouvelles listes soient 
compatibles avec les principes de négociation.  Une fois les négociations achevées, les nouveaux 
engagements devaient être stabilisés.  S'il était cons taté par la suite qu'il y avait des cas de retours en 
arrière, il serait possible d'avoir recours aux instruments institutionnels au sein du système de l'OMC 
pour régler le problème. 
8. Le représentant de la Suisse  a appelé l'attention des délégations  sur le fait que sa délégation ne 
proposait pas un texte spécifique dans sa commun ication (S/CSC/W/56).  Ce que sa délégation 
proposait était que le protocole inclue un libe llé sur l'"Application d'engagements spécifiques 
successifs portant sur le même sujet" et que ce libellé clarifie un certain nombre de questions et de 
faits, tels que spécifiés au paragraphe 15 du do cument S/CSC/W/56.  Sa délégation soumettait ces 
propositions dans le but de tr ouver un accord sur un libellé. S/CSC/M/52 
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9. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a indiqué que l'importance de la certitude juridique des 
nouveaux engagements par rapport aux anciens engageme nts ne faisait aucune doute.  Sa délégation 
n'était pas persuadée qu'un libellé spécifique était n écessaire dans le protocole, comme il était suggéré, 
pour traiter de la relation entre les anciens et les nouveaux engagements, car cela pourrait donner lieu 
à des problèmes d'interprétation.  Le principe de la libéralisation progressive était appréhendé à 
l'article XIX, ce qui signifiait que les nouveaux engage ments devaient améliorer les anciens.  Ce point 
avait été mis en lumière pendant le processus plurilaté ral, ainsi que dans le texte du Président élaboré 
pour la Conférence ministérielle de 2009.  C'était en  soi une contradiction que de parler d'éventuels 
retours en arrière à ce stade.  Le protocole pourrait réitérer le principe de la libéralisation progressive 
qui avait été inscrit dans l'AGCS, mais la déléga tion de l'Afrique du Sud ne  souhaitait pas s'engager 
dans un débat sur d'éventuels retours en arrière.  L'intervenant a rappelé que, lorsque le gouvernement 
démocratique avait été établi dans son pays  en 1994, l'Afrique du Sud blanche, prise 
indépendamment, avait sa place parm i les pays développés, tandis que l'Afrique du Sud noire faisait 
clairement partie de la catégorie des PMA.  Malgré cet énorme défic it en matière de développement et 
en dépit du fait que l'Afrique du Sud avait été tr aitée comme un pays en développement Membre 
après l'établissement de l'OMC, de nombreux grands acteurs s'étaient fermement refusés à traiter 
l'Afrique du Sud comme telle.  Le nouveau gouvernement sud-africain avait maintenu les 
engagements pris le cadre du Cycle d'Uruguay car il était convaincu que les engagements auprès de 
l'OMC renforceraient la sécurité et la prévisib ilité et donneraient aux gouvernements la capacité de 
mettre en place des réformes au niveau national qu i ancraient les politiques.  Réduire cette capacité 
constituerait un sérieux casse-tête pour tous les Membres et ne leur permettrait en tout cas pas de se 
rapprocher de l'objectif d'un résultat crédible dans  les négociations sur les services.  La proposition 
suggérant de discuter ou de négocier d'éventuels retours en arrière au niveau bilatéral était 
inappropriée, puisque l'OMC était essentiellement motivée par des intérêts politiques et que les petits 
pays Membres ne seraient pas en mesure de rési ster à la pression économique et politique exercée par 
les gros pays Membres pour ce qui était de l'acceptati on des retours en arrière.  La vérification, quant 
à elle, devrait être un processus ouvert et transparent.  S'il y avait eu des retours en arrière, il faudrait y 
remédier.  Les Membres qui refusaient de régler la question de leurs retours en arrière devraient en assumer les conséquences d'une manière ou d'une autre. 
10. Le représentant du Japon
 a déclaré que la proposition de sa délégation visait à éviter les 
retours en arrière, mais n'abordait pas la question de savoir comment traiter les retours en arrière. 
11. Le représentant de la Turquie  a dit que le protocole devrait énoncer clairement les objectifs 
des négociations, y compris l'objectif d'élever progressi vement le niveau de libéralisation et de faire 
en sorte que les engagements existants ne soient p as affaiblis.  La délégation turque était d'accord en 
principe avec les trois délégations qui avaient fo rmulé les propositions.  Comme indiqué dans l'ordre 
du jour annoté, ces propositions poursuivaient le même objectif.  En termes de simplicité, la 
proposition de l'Australie semblait appropriée.  L'in tervenant a indiqué que la Suisse avait levé le 
doute qu'avait eu sa délégation sur la validité des anciens engagements conformément à la 
proposition.  Sa délégation pensait que la proposition devrait inclure un certain libellé en référence à 
l'article XIX. 
12. Le représentant de Hong Kong, Chine  a relevé que les trois propositions constituaient une 
base solide pour la poursuite des discussions sur un li bellé supplémentaire concernant la relation entre 
les anciens et les nouveaux engagements.  Sa délé gation appuyait sans réserve la nécessité d'introduire 
un libellé dans ce sens dans le protocole afin d' apporter la certitude juridique nécessaire.  Pour 
s'assurer que les nouveaux engagements accorderaien t un traitement non moins favorable que celui 
accordé précédemment, sa délégation estimait que le protocole final à convenir devrait inclure au 
moins deux éléments fondamentaux.  Première ment, il fallait une disposition expresse et 
juridiquement contraignante spécifiant que les an ciennes listes avaient le statut de contexte 
interprétatif pour les nouvelles listes.  Dans le cas pr ésent, le terme "contexte interprétatif" allait plus 
loin que son sens littéral, puisqu'il signifiait égal ement le contexte pour l'interprétation du champ 
d'application et de la portée des engagements da ns les anciennes et dans les nouvelles listes.   S/CSC/M/52 
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Deuxièmement, il fallait une disposition expresse et juridiquement contraignante précisant que tout 
engagement spécifique dans la nou velle liste consolidée ne devrait pas accorder, ni être interprété 
comme accordant à d'autres Membres un traitement moins favorable que celui accordé par l'engagement spécifique correspondant dans l'an cienne liste, à moins que cela ait été fait en 
conformité avec l'article XXI.  Tout en relevant qu e les propositions de l'Australie et de la Suisse 
allaient dans le même sens, la délégation de Hong Kong, Chine a e xprimé des préoccupations au sujet 
de ces deux propositions.  La proposition de l'Aust ralie risquait de ne pas offrir à elle seule 
suffisamment de garanties, puisqu'elle ne déclara it pas expressément que les anciennes listes avaient 
le statut de contexte interprétatif.  Quant à la proposition de la Suisse, l'intervenant a dit que sa 
délégation était préoccupée par l'idée que les nouvea ux engagements remplaceraient les anciens dans 
la mesure où ils amélioraient les engagements exista nts.  La relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements dans ce contexte créerait une incertitude  juridique et donnerait lieu à des situations dans 
lesquelles d'anciens engagements continueraient d'a voir un effet juridique s'il était déterminé que les 
nouveaux engagements ne satisfaisaient pas au "critère du traitement plus favorable".  S'agissant de la 
proposition du Japon, l'intervenant se demandait comme nt la procédure de notification et de 
consultation suggérée dans un laps de temps déterminé fonctionnerait da ns la pratique.  Sa délégation 
souhaitait poursuivre la discu ssion sur la proposition du Japon. 
13. Le représentant de la République de Corée
 a indiqué que la proposition du Japon mettait en 
avant une idée originale qui réunissait le processus de vérification et une période de grâce pour la 
mise en œuvre.  Cette approche hybride paraissait êt re une "vérification de sécurité rétroactive".  Au 
paragraphe 8 de la proposition, le  singulier était utilisé pour fair e référence aux Membres impliqués 
dans les consultations, ce qui semblait suggérer un pr ocessus bilatéral.  L'intervenant souhaitait donc 
une clarification de la part du Japon quant à la po ssibilité de faire interven ir des tierces parties, 
puisque les engagements d'un Membre a ffectaient aussi d'autres Membres. 
14. Le représentant du Pakistan  a déclaré qu'il fallait apporter d' autres éclaircissements dans le 
protocole, car l'expression "élever progressivement le niveau de libéralisation" figurant à l'article XIX 
n'était pas suffisante.  On pouvait l'interpréte r comme signifiant que le niveau des nouveaux 
engagements devait être globaleme nt meilleur que celui des anciens engagements.  Il était donc 
indispensable de spécifier qu'un retour en arri ère n'était pas permis pour chaque engagement 
spécifique.  S'agissant de la vérification, les Memb res n'avaient pas tous les mêmes capacités et il 
n'apparaissait pas clairement quelle serait la procé dure à adopter pour traiter les disparités constatées 
lors de l'exercice de vérification.  Il restait à déterminer de quelle manière les disparités constatées 
après l'exercice de vérification seraient corrigées.  Da ns les cas où la méthode d'incorporation était le 
remplacement, le protocole devrait contenir un texte charnière pour préserver les engagements 
précédents.  Les propositions présentées allaient dans le  même sens, même si e lles ne prenaient pas en 
compte toutes les considérations qui avaient été mentionnées dans les discussions.  Tout en 
comprenant que la Suisse ne proposait pas de te xte juridique, l'intervenant suggérait que si l'idée 
proposée était convertie en texte, celui-ci devra it reconnaître que les Membres n'était pas censés 
améliorer chaque engagement spéci fique.  S'agissant de la propos ition du Japon, il pensait que la 
consultation proposée devrait être menée à un niveau  multilatéral et que la période d'un an suggérée 
était trop courte.  Sans préjudice de la position de  sa délégation, il a ajouté que si l'approche proposée 
par le Japon devait être adoptée, le laps de temps de vrait être plus long, de cinq ans, par exemple. 
15. Le représentant de la Colombie  a indiqué que le Comité était confronté à deux problèmes.  
Premièrement, les Membres désiraient la certitude juridique la plus forte dans les engagements 
spécifiques.  Deuxièmement, les Membres avaient pour objectif d'éviter les retour s en arrière dans les 
nouvelles listes.  L'intervenant craignait que la propo sition suisse, notamment le paragraphe 15 b) du 
document S/CSC/W56, et le paragraphe 8 du do cument de séance du Japon réduisent la certitude de 
certains nouveaux engagements spécifiques.  Ce n'ét ait pas ce que visaient les Membres.  Il y avait 
des principes et des règles de droit international qui devaient  être respectés pour savoir quels 
engagements devraient prévaloir lorsque les nouvelles listes prendraient effet, tels que les articles 30 
et 59 de la Convention de Vienne sur le droit des tr aités.  Il fallait une interprétation commune de ces S/CSC/M/52 
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règles, y compris de leur signification et de leur porté e, et des résultats de leur application.  S'agissant 
des retours en arrière, notant que plusieurs propositi ons avaient été présentées, l'intervenant a insisté 
sur le fait que toute décision sur ce sujet aurait des conséquences juridiques considérables.  Aussi les 
délégations devaient-elles examiner avec prudence la  portée et la teneur des propositions, notamment 
la signification des termes utilisés.  S'agissant des arrangements institutionnels, l'OMC avait des 
mécanismes qui prévoyaient l'examen des engagements par les Membres et contribuaient à garantir la 
conformité à ces engagements.  L'intervenant a av erti que ce qui serait convenu dans le domaine des 
services constituerait un précédent important pour la  mise en œuvre des engagements et aurait des 
conséquences dans d'autres domai nes également.  Il proposait donc que les Membres considèrent de 
quelle façon les discussions menées au sein du présen t Comité pourraient influencer les discussions 
dans d'autres domaines. 
16. Le représentant du Secrétariat
 a déclaré que, bien qu'aucun débat sur la manière de légaliser 
les résultats du PPD n'ait été lancé officiellement, le  Secrétariat avait commencé, au niveau interne, à 
réfléchir à cette question.  L'un des problèmes était la variété des résultats du PDD, qu'il était possible 
de répartir en deux catégories générales.  La première catégorie regr oupait les résultats des 
négociations sur l'accès aux marchés, que cela c oncerne l'agriculture, l'AMNA ou les services, qui 
seraient reflétés dans des listes.  La pratique cons istait à incorporer les résultats des négociations sur 
l'accès aux marchés dans les accords pertinents au  moyen de protocoles.  Un protocole était un 
instrument juridique spécifiant les conditions pour l'en trée en vigueur des résult ats et la relation entre 
les anciens et les nouveaux engagements, qu'il s'ag isse de concessions tarifaires ou d'engagements 
concernant les services.  La seconde catégorie e nglobait les résultats en matière d'élaboration de 
règles, qui donnaient généralement lieu à de nouve lles dispositions juridiques et prenaient donc 
normalement effet par le biais des procédures d'am endement énoncées à l'article X de l'Accord sur 
l'OMC.  Tous les éléments du PDD seraient sans doute regroupés dans un seul paquet, peut-être un 
Acte final, puisque le PDD était un engagement uni que et que ses résultats seraient présentés en tant 
que tels aux Membres pour être légalement acceptés.  L'Acte final contiendra it tous les résultats des 
négociations, y compris divers protocoles sur l'accès  aux marchés et divers amendements, ainsi que 
les conditions pour l'acceptation et l'entrée en vigueur. 
17. L'intervenant a constaté, à l'écoute des discu ssions, que tous les Membres avaient convenu 
que les nouvelles listes ne devraient pas contenir de  retours en arrière et qu'ils cherchaient une 
approche juridique appropriée.  Il y avait normale ment deux façons d'aborde r cette question.  L'une 
d'elles était de concevoir une rè gle qui serait applicable au moyen du mécanisme de règlement des 
différends dans le futur.  Sa tene ur devrait être claire et elle ne devrait pas causer de problèmes 
d'interprétation.  Toutefois, étant donné la nature  des engagements concernant les services, il serait 
difficile d'avoir une mesure objective et vérifiab le d'un point de vue f actuel grâce à laquelle les 
Membres pourraient déterminer s'il y avait ou non un re tour en arrière.  Même si, dans la plupart des 
cas, il était facile de déterminer l'existence d'un re tour en arrière, dans certains cas cela pourrait ne pas 
l'être.  Par exemple, si une limitation du nombre de  fournisseurs de services était remplacée par une 
limitation de la participation étrangère, cela sera it une amélioration pour les nouveaux venus, mais un 
retour en arrière pour les fournisseurs en exercice.  Une autre façon d'essayer de faire en sorte qu'il n'y 
ait pas de retour en arrière était de prévoir une procédure de négociation dans les cas où un Membre 
alléguait qu'il y avait un retour en arrière.  Ces négoc iations étaient déjà envisagées, par exemple, dans 
les procédures de certification (S/L/84) et les procédures pour la modification des engagements au 
titre de l'article XXI (S/L/80).  L'intervenant pensa it que l'existence de retours en arrière pourrait aussi 
être déterminée par le biais de  négociations.  Celles-ci pourraient se tenir durant un exercice de 
vérification approfondi avant la conclusion du cy cle de négociations ou, comme le Japon l'avait 
suggéré, les Membres pourraient soulever leurs préo ccupations concernant les retours en arrière et 
engager une procédure de consulta tion durant un laps de temps limité après l'entrée en vigueur du 
protocole. 
18. Le représentant du Secrétariat  a relevé que la relation en tre les anciens et les nouveaux 
engagements n'avait pas été abordée dans les domain es de l'agriculture et de l'AMNA, alors que les  S/CSC/M/52 
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Membres travaillaient toujours sur les modalités dans ces deux domaines.  Bien que la pratique établie 
en matière de concessions tarifaires soit que l es nouvelles listes tarifaires ne remplaçaient pas les 
anciennes listes, la mise en application était si mple puisque la question portait sur des chiffres. 
19. La représentante du Canada  espérait que la poursuite des discussions aboutirait à un 
consensus sur un libellé qui satisferait tous les Membr es.  Elle a relevé que la  proposition de la Suisse 
avait couvert deux questions pertinen tes.  La proposition avait notamme nt exprimé en gr ande partie ce 
que le Canada estimait être essentiel dans cet ex ercice, à savoir qu'il importait que le processus de 
vérification soit approfondi, qu'il fallait espérer que les Membres agissent de bonne foi en n'élaborant 
pas leurs engagements dans le cadre du PDD d'une façon qui offrirait un traitement moins favorable 
que celui accordé par leurs engagements dans le cad re du Cycle d'Uruguay, et qu'il fallait insister sur 
le fait qu'aucun engagement spécifique actuellement  en vigueur ne pouvait être altéré par la 
conclusion des négociations du Cycle de Doha et que  le sixième Protocole devrait inclure un libellé 
clair à ce sujet.  Cependant, le document de la Sui sse avait soulevé plusieurs questions à discuter plus 
avant, en particulier la vue selon laquelle "la ... "méthode du remplacement" n'est pas une notion 
inhérente au droit de l'OMC;  il ne faudrait donc  pas lui accorder une importance excessive, au-delà 
de son utilité pratique, qui est de faciliter la di scussion entre les Membres".  S'agissant de la 
proposition de l'Australie, l'intervenante a indiqué que cette proposition restitu ait et affirmait ce que 
son pays avait suggéré, à savoir l'incorporation d' une référence à un traitement non moins favorable 
dans le libellé proposé pour le protocole.  Le Canada était intéressé par les vues de l'Australie 
concernant le processus de vérification, à savoir comment les laps de temps et la durée seraient abordés.  Le Canada voulait en outre connaître le s vues spécifiques de l'Australie concernant la 
méthode de remplacement.  Par exemple, comment les éventuels retours en arri ère seraient traités s'ils 
étaient découverts après que de nouveaux engage ments avaient été convenus?  L'intervenante a 
indiqué que l'approche du Japon essayait également d'exprimer l'idée selon laquelle les engagements 
inscrits dans les nouvelles listes ne devraient pas être moins favorables que ceux énoncés dans les 
listes existantes.  S'agissant du délai proposé d' un an pour un processus de vérification après la 
conclusion du Cycle, le Canada aurait aimé savoir qu el moyen de recours serait disponible si un retour 
en arrière était identifié à un stade ultérieur.  De plus, le Canada voulait savoir si l'accord entre les 
Membres concernant l'existence de retours en arri ère et la solution applicable serait fondé sur une 
négociation bilatérale ou sur un processus multilatéral.  Concernant la proposition du Japon selon 
laquelle il serait remédié aux retours en arrière da ns un secteur ou sous-secteur donné en revenant aux 
engagements antérieurs au Cycle de Doha pour ce secteur ou sous-secteur, le  Canada voulait connaître 
la position du Japon sur ce qu'il adviendrait si le s engagements pour ce secteur ou sous-secteur 
prévoyaient une libéralisation de certains aspects, qui serait alors perdue. 
20. Le représentant de l'Arabie saoudite
 a déclaré que le sixième Protocole devrait énoncer 
clairement que les nouvelles listes découlant du Cy cle de Doha n'annuleraient pas les anciens 
engagements.  Sa délégation appr éciait la clarté du texte proposé pa r l'Australie, qui rappelait que les 
engagements pouvaient être m odifiés ou retirés uniquement en suivant les procédures énoncées à 
l'article XXI.  S'agissant de la proposition de la  Suisse, l'intervenant s'inquiétait du fait que les 
paragraphes 15 a) et b) puissent impliquer qu'il serait possible de mettre en balance les améliorations 
et les détériorations résultant d'un nouvel engage ment et que si, globalement, un nouvel engagement 
était plus avantageux que l'ancien, il prévaudrait.   Même s'il n'était pas question de trouver un 
compromis entre les gains et les pertes, il était bi en établi qu'aucun droit découlant d'un engagement 
existant ne pourrait être diminué et que tous les dr oits existants avant le sixième Protocole étaient 
préservés.  Le libellé qui serait finalement adopté devrait établir ce point sans ambiguïté possible.  
S'agissant du document de séance du Japon, la délégation de l'Arabie saoudite était encore en train de 
l'examiner et ferait des observations à son sujet à une date ultérieure. 
21. Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que c'était à des fins de certitude juridique 
que les Membres avaient adopté la méthode du remp lacement.  Bien que sa délégation soit disposée à 
discuter de l'inclusion d'un libellé approprié dans le protocole, le débat ne devrait pas remettre en 
question le principe de la mét hode du remplacement.  La proposition de la Suisse suggérait le recours S/CSC/M/52 
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aux anciens engagements pour éviter qu'ils soient amoindris.  Cela donnerait non seulement lieu à une 
incertitude juridique, mais serait aussi en contradic tion avec la méthode du remplacement.  S'agissant 
de la proposition de l'Australie, l'idée était de recourir à l'article XXI, qui ne pouvait pas garantir 
pleinement l'absence de modifications ou de retra its d'anciens engagements.  Au contraire, la 
référence à l'article XXI validait implicitement et en courageait même les retours en arrière s'il y avait 
compensation, et offrait la possibilité d'une renais sance des anciens engageme nts.  L'intervenant a 
indiqué que l'article XXI ne s'appliquait pas à l' ensemble des listes et que les anciennes listes 
n'auraient pas de valeur juridi que du fait de la méthode du re mplacement.  La proposition de 
l'Australie pourrait entraîner de facto  la coexistence de deux listes.  En résumé, le statut juridique des 
anciens engagements était incertain dans les de ux propositions.  L'interven ant a souligné que la 
coexistence de deux listes n'était pas compatible av ec la méthode du remplace ment et que la meilleure 
façon d'éviter des retours en arrière éta it un processus de vérification approfondi. 
22. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a noté que les Membres avai ent convenu de ne pas faire 
de retours en arrière dans leurs engagements et de tenir consciemment compte de cette question 
lorsqu'ils établiraient leurs listes.  Dans ce cas, tout retour en arrière serait le fait d'une inadvertance et 
devrait donc être corrigé.  Il ne faudrait pas au toriser un délai pour sa correction.  S'agissant du 
processus de vérification, l'intervenant voulait avoi r plus de détails sur la manière dont ce processus 
serait mené.  Le laps de temps nécessaire pour  ce processus pourrait être long étant donné la 
complexité du processus et les ressources limité es dont disposaient les pays en développement. 
23. Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que ses autorités examinaient encore les trois 
propositions.  Sans préjudice de sa position finale sur cette questi on, sa délégation voulait exposer 
quelques observations préliminaires au Comité.  Ces propositions visaient à atteindre l'objectif 
commun consistant à empêcher des retours en arrièr e dans les nouvelles listes.  Selon sa délégation, ce 
que suggérait l'Australie ressemblait davantage à d es "principes", tandis que la proposition de la 
Suisse était plus une "clause de fonctionnement" qui  indiquait plus spécifiquement comment faire face 
à la situation en cas de retours en arrière.  Sa  délégation se demandait si, dans la proposition de 
l'Australie, l'expression "ne peuvent pas accorder" ne  devrait pas être remplacée par "n'accorderont 
pas" afin de faire référence à l'obligation future d'un Membre.  S'agissant de la formulation "dans la 
mesure où ils confirment", au para graphe 15 a) de la proposition de la  Suisse, l'intervenant a demandé 
à quoi le pronom "ils" renvoyait.  S'agissant du paragraphe 15 b) de ce tte même proposition, qui 
commençait par les mots "En conséquence", l'ex istence d'un lien de causalité entre les deux 
paragraphes n'apparaissait pas clairement.  Il faudr ait peut-être ajouter un c ourt paragraphe au début 
de la proposition de la Suisse, qui  dirait par exemple, que "les Membres conviennent d'utiliser la 
méthode du remplacement en prenant leurs engagements.   En cas de retours en arrière, les Membres 
conviennent de suivre les lignes directrices suivant es:".  Cela indiquerait clairement qu'il serait fait 
référence aux anciennes listes uniquement s'il y ava it un différend sur l'interprétation de retours en 
arrière.  S'agissant de la suggestion du Japon selon laquelle le protocole devrait spécifier un laps de 
temps limité pendant lequel un Membre affecté pou rrait alléguer la présence d'un retour en arrière 
dans la liste d'un autre Membre, l'intervenant est imait qu'il faudrait concevoir ce mécanisme de façon 
plus détaillée.  Plusieurs questions nécessita ient des réponses:  quand un Membre affecté 
formulerait-il son allégation?  Da ns quel délai l'autre Membre devr ait-il répondre?  De quel laps de 
temps les deux parties disposeraient-elles pour régler leur différend?  Qui déte rminerait l'existence de 
retours en arrière si les parties au différend ne pouva ient s'entendre?  De plus, cela risquerait de créer 
une période d'incertitude et d' affecter des tierces parties. 
24. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'en principe, sa délégation souscrivait à 
l'approche énoncée dans la proposition de l'Australie.  Le libellé était simple et clair et évitait de créer 
une incertitude quant au statut juridique des anci ens engagements.  La délégation néo-zélandaise 
soutenait également la déclaration de la Colombie et la référence que celle-ci avait faite aux 
dispositions pertinentes de la Convent ion de Vienne.  L'intervenante a en outre cité l'article 79 de la 
Convention qui autorisait la correction des erreurs dans un certain délai, après que le nouvel accord 
était entré en vigueur.  Cela paraîtrait offrir une ét ape intermédiaire entre le processus de vérification  S/CSC/M/52 
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avant l'incorporation d'un nouvel accord et le pr ocessus de demande de compensation au titre de 
l'article XXI après l'entrée en vigueur de nouveaux engagements. 
25. Le représentant des États-Unis  a indiqué que l'un des objectifs principaux était de faire en 
sorte que les négociations n'aient pas pour résultat des retours en arrière par rapport aux engagements 
antérieurs.  Pour obtenir un résultat ambitieux en  termes de libéralisati on dans le domaine des 
services, il fallait que les engagement s convenus dans ce cycle de négoc iations soient prévisibles et 
sûrs sur le plan juridique.  À l'issue des né gociations, chaque Membre devrait avoir une liste 
d'engagements unique et claire.  La méthode du remplacement était un instrument important à cet 
égard.  Bien que les négociations et le proces sus de vérification soient les principaux moyens 
d'empêcher des retours en arrière, la délégation des États-Unis était prête à envisager d'autres 
procédures.  Celles-ci ne devraient toutefois pas fragiliser les listes finales.  La proposition du Japon 
de ménager un laps de temps après les négociati ons pour permettre aux Membres de se consulter au 
sujet d'allégations d'éventuels ret ours en arrière était relativement prometteuse, puisqu'elle semblait 
reconnaître que les Membres pourraient ne pas s'ente ndre sur ce qu'était un retour en arrière ou sur le 
point de savoir s'il y avait un re tour en arrière dans certains cas.  Au terme de ce cycle de 
négociations, les engagements antéri eurs ne devraient pas avoir d'effet juridique autre que celui 
qu'accordaient les règles coutumières d'interprétation du droit international public, qui étaient reflétées 
dans la Convention de Vienne.  En conséquence, les engageme nts antérieurs seraient un outil 
d'interprétation supplémentaire pour confirmer le sens sur la base des règles générales d'interprétation 
ou pour déterminer le sens dans  des circonstances spécifiques, par exemple lorsque les règles 
générales ne parvenaient pas à désambiguïser le  sens ou aboutissaient à un résultat manifestement 
absurde ou déraisonnable.  Puisque les engagements an térieurs avaient déjà cet effet en vertu de la 
Convention de Vienne, il n'était pas nécessaire d'ajouter un libellé au protocole.  Un libellé 
supplémentaire risquait de créer la confusion plutôt que de clarifier les choses.  Toutes les 
propositions actuelles suggérant l'insertion d'un lib ellé affectaient la certitude juridique des 
engagements. 
26. Le représentant de l'Inde  a déclaré que sa délégation était ouverte à l'idée d'incorporer un 
libellé spécifique dans le protocole.  Il y avait deux options:  le remplacement pur et simple qui 
supposait l'absence de tout retour en arrière;  et les propositions de la Suisse et du Japon qui 
reconnaissaient qu'il pourrait y avoir des retours en arrière et qu'il fallait donc une sorte de police 
d'assurance.  La délégation de l'Inde convenait que les anciens engagements avaient une valeur 
juridique à la lumière de l'article 31 de la C onvention de Vienne.  Ét ant donné que les Membres 
négociaient de bonne foi, les retours en arrière, s'il y en avait, seraien t principalement le fait 
d'inadvertances.  L'intervenant a rappelé aux Membres que dans les Protocoles approuvés depuis 
1947, la question des retours en arrière avait été explicitement abordée dans un petit nombre de cas 
uniquement.  Il fallait garder à l'esprit que cette question devait aussi être examinée horizontalement. 
27. Le représentant de la Suisse  a relevé qu'il y avait un consensu s sur le fait que la détérioration 
des engagements existants n'était pas acceptable dans  le cycle de négociations en cours, du moins sur 
le plan des négociations et d'un point de vue po litique.  Plusieurs moyens pouvaient être utilisés pour 
réaliser cet objectif.  Certains pourraient intervenir avant la conclusion du cycle, comme la vérification.  D'autres pourraient être utilisés après la conclusion du cycle.  La délégation de la Suisse 
était tout à fait favorable à un processus de vérificati on ouvert, transparent, systémique et approfondi.  
Le représentant du Secrétariat avait mis en lumière la complexité des engagements concernant les 
services par rapport aux engagement s dans d'autres domaines, ce qui  impliquait qu'il était parfois 
difficile d'établir une comparaison définitive entr e différents niveaux d'engagements.  Outre la 
difficulté d'identifier les retours en arrière, un autre problème était que des retours en arrière 
pourraient être constatés plusieurs années après une vérification comp lète.  C'était le problème auquel 
la proposition de la Suisse essaya it de trouver une solution.  En réponse aux observations d'autres 
délégations, l'intervenant a indiqué qu'il y avait un consensus sur un point, à savoir que les retours en 
arrière étaient autorisés uniquement aux termes de l'article XXI.  Lorsque le cycle de négociations serait achevé, il serait toujours possible aux Membres de contester ce qu'ils estimaient être un retour S/CSC/M/52 
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en arrière en ayant recours aux moyens légaux de l'OMC, ceci malgré la méthode du remplacement.  
Ce point devait être pris en compte par les délégati ons qui attachaient une importance particulière à la 
certitude juridique des engagements.  La méthode du remplacement n'empêchait pas l'application de 
l'AGCS, y compris des articles XIX et XXI.  L'in tervenant souhaitait que le Secrétariat donne des 
éclaircissements concernant les pro cédures de certification et les procédures au titre de l'article XXI, 
car il croyait comprendre que c'était le Membre opé rant le retour en arrière qui engageait ces 
procédures. 
28. Le représentant du Secrétariat
 a déclaré que l'article XXI permettait à tout Membre qui 
souhaitait modifier ou retirer ses engagements d'i nvoquer les procédures.  L'article n'envisageait pas 
que les procédures puissent être invoquées à l'égard de  la modification ou du retrait d'engagements par 
un autre Membre.  Les procédures de certification ét aient conçues pour certifier tout changement de 
nature technique ou tout changement  qui n'affectait pas le contenu des engagements.  Ces procédures 
prenaient 45 jours, à condition qu'aucune objection ne soit levée.  Si un Membre s'opposait à la certification, le Membre apportant la modifi cation pouvait engager les procédures prévues à 
l'article XXI.  Il y avait des façons de concevoir des mécanismes dans le protocole si les Membres le 
souhaitaient, qui pourraient être  une procédure de négociation du type de celle que prévoyait 
l'article XXI, avec certaines modifications pour qu'elle soit adaptée à la situation. 
29. En réponse aux observations formulées pa r l'UE, la représentante de l'Australie
 a convenu que 
l'article XXI ne pouvait pas s'appliquer à l'ense mble des listes.  La proposition de l'Australie 
s'appliquait à l'étape précédant l'entrée en vigue ur du protocole et n'entraînerait donc pas la 
coexistence de plusieurs listes.  La délégation au stralienne soutenait une mé thode de remplacement 
pur et simple et un processus de vérification approfondi. 
30. Le représentant du Japon  a répondu aux observations formulées au sujet de la proposition de 
sa délégation.  Des retours en arrière pouvaient survenir par erreur, mais les Membres avaient 
peut-être des avis différents sur le point de savoi r si un nouvel engagement constituait un retour en 
arrière.  L'approche proposée par sa délégation ne ch erchait pas à décrire différents types de retours en 
arrière, mais à trouver les moyens de les empêcher.  Si les Membres étaient in téressés sur le principe, 
ils pourraient encore discuter des détails du mécanis me.  Le fait que le terme "Membre affecté" au 
paragraphe 8 de la proposition so it au singulier ne signifiait pas que le Japon suggérait un processus 
bilatéral.  L'intervenant a relevé que l'article XXI  utilisait également le singulier, même si d'autres 
Membres affectés pouvaient se joindre aux négociations au titre de l'article XXI.  S'agissant du laps de 
temps, bien que la proposition fasse référence à "un an " à titre d'exemple, la période ne devait pas être 
trop longue pour des raisons de certitude juridique.  Par la suite, les engagements inscrits dans les 
nouvelles listes ne seraient pas modifiés.  La questi on de savoir quoi faire si le différend persistait une 
fois ce laps de temps écoulé devrait être discutée pl us avant.  L'intervenant a rappelé que la Chine 
avait suggéré de recourir au Mémorandum d'acc ord sur le règlement des différends et que 
l'article XXI mentionnait l'arbitrage.  L'approche  proposée par la délégation du Japon ne contredisait 
pas la méthode du remplacement en ce sens qu'elle se contentait de prévoir des possibilités pour faire 
des allégations sans affecter la validité des nouve aux engagements.  Quand à la possibilité qu'un 
engagement prévoie la libéralisation de certains aspec ts, mais un retour en arrière sur d'autres points, 
l'intervenant a souligné que toute forme de retour en  arrière devrait être évitée.  Tout en reconnaissant 
que les engagements devaient être in terprétés sur la base de la Conven tion de Vienne, il a dit que si un 
retour en arrière était apparemment dû à une in advertance, il devrait être corrigé en utilisant 
l'approche prévue dans le pr otocole plutôt qu'au moyen de l'interprétation des traités. 
31. Le Président  a déclaré que les Membres auraient peut-être à trouver un compromis entre deux 
positions.  L'une consistait à vise r la simplicité juridique avec une méthode de remplacement pur et 
simple.  L'autre était d'assurer la certitude juridi que pour ce qui était des engagements préexistants.  
Cette dernière position pourrait exiger que la  méthode du remplacement soit assujettie à des 
conditions, ce qui pourrait entraîner la coexistence de plusieurs listes.  Il fallait poursuivre les travaux 
sur la base de nouvelles propositions ou de modifica tions des propositions existantes.  Il était  S/CSC/M/52 
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préférable de résoudre ce problème avant d'entrer da ns la phase finale des négociations.  Le Président 
continuerait de tenir des cons ultations avec les délégations. 
b) Questions liées à la vérification  
32. Le Président  a rappelé que, dans les discussions du Co mité, la vérification avait été présentée 
comme l'un des moyens d'éviter que les nouvelles listes ne constituent un retour en arrière.  Même si 
les vues divergeaient quant à la nature de l'exercice de vérification et au rôle qu'il pourrait jouer, son 
importance avait été généralement admise.  La note du Secrétariat (S/CSC/W/55) examinait en détail la pratique de vérification suivie lors du Cycl e d'Uruguay et fournissait a ux délégations d'importants 
éléments de réflexion.  À la réunion précéden te du Comité, les Membres avaient été invités à 
déterminer s'il fallait suivre la pr atique antérieure et, dans la négative, quels étaient les ajustements 
nécessaires.  Plus précisément, les Membres devaient examiner la nature de cet exercice, les 
procédures qui permettraient de servir l'objectif de l' exercice, et d'autres questions comme le choix du 
moment et la durée de l'exercice ai nsi que le rôle du Secrétariat. 
33. Le représentant de l'Union européenne
 a répété qu'un processus de vérification approfondi 
était nécessaire, qui devrait permettr e aux Membres d'identifier tout retour en arrière manifeste.  Afin 
que ce processus soit réellement efficace, sa délégation était disposée à discuter des procédures, y 
compris celles qui permettraient la résolution des d ésaccords éventuels sur l'exis tence et la nature des 
retours en arrière.  L'intervenant estimait que l es règles d'interprétation, notamment les articles 31 
et 32 de la Convention de Vienne, étaient applicable s aux cas dans lesquels il  y avait un désaccord sur 
les retours en arrière.  L'article XIX:4 de l'AGCS devrait également être pris en considération dans ce contexte.  En suivant cette approche, la certitude juridique et la prévisibilité du système pourraient 
être assurées. 
34. La représentante de l'Australie
 a déclaré que la proposition de sa délégation mettait fortement 
l'accent sur le processus de vérification afin de  veiller à ce que les Membres respectent leurs 
obligations au titre des articles XIX et XXI.  Pour que les Membres accueillent favorablement ce 
processus, il était nécessaire de consacrer un peu de  temps à discuter de sa conception.  La méthode 
du remplacement reposait grandement sur la minutie et l'efficacité du processus de vérification.  Si 
nécessaire, il serait possible d'avoir recours à un processus du type de celui que prévoyait 
l'article XXI, comme l'avait suggéré le Secrétaria t.  Les Membres pourraient discuter des détails du 
mécanisme.  L'intervenante a également pris note de  la suggestion concernant l'insertion d'un libellé 
dans le protocole prévoyant que les anciens engage ments pourraient servir de source d'interprétation.  
Sa délégation soulignait que la période précédant l'entrée en vigueur du protocole serait essentielle 
pour corriger les éventuels retours en arrière.  Pour que la vérification soit efficace, il fallait prévoir un 
laps de temps suffisant, jusqu'à six mois peut-être,  afin de veiller à ce qu'aucun ancien engagement ne 
soit remplacé par des engagements impliquant un re tour en arrière.  La délégation australienne 
souhaitait également discuter de la manière dont les Membres pourraient dialoguer les uns avec les 
autres.  Il était évident que les Membres pourraient utiliser tous les moyens de négociations à leur 
disposition – aux niveaux bilatéral,  plurilatéral et multilatéral – pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de 
retours en arrière.  L'intervenante a rappelé que le processus plurilatéra l pouvait être un mécanisme 
particulièrement utile et qu'un pe tit groupe pourrait être constitué à cette fin.  Si le processus de 
vérification se déroulait sur une période de six mois , sa délégation était convaincue que tout retour en 
arrière serait identifié et corrigé.  Cela garantira it également que la méthode du remplacement était la 
meilleure option pour offrir une certitude juridique. 
35. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation attachait une grande importance au processus 
de vérification non seulement pour ga rantir l'exactitude technique et la  clarté des listes, mais aussi 
pour éviter les retours en arrière.  Il s'attendait donc à ce que ce processus soit plus compliqué que lors 
du Cycle d'Uruguay.  Il importait de poursuivre l es discussions sur la manière de procéder avec cet 
exercice.  La délégation japonaise était d'avis que plus  la durée de l'exercice était longue, plus il serait 
efficace.  Elle soutenait l'idée d'établir de pe tits groupes pour échanger des informations sur les S/CSC/M/52 
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questions techniques.  Le processus de vérification ser ait mené par les Membres et il serait utile que le 
Secrétariat apporte un soutien technique ou encourag e le partage d'informations.  L'intervenant a 
relevé que le choix du moment et la durée de l'exercice dépendaient de l'avancée du cycle de 
négociations dans son ensemble et ne pourraient être décidés qu'à la dernière minute;  il a donc 
suggéré que les Membres discutent des questions techniques au Comité. 
36. Le représentant de la Turquie
 a indiqué qu'en termes de vérification, les Membres se 
trouvaient face à une situation plus complexe dans  ce cycle de négociations que par le passé.  Sa 
délégation était d'avis qu'il fallait mener la vérificat ion au niveau multilatéral, de préférence sous la 
forme d'un exercice de consultation qui devrait aborde r la question des retours en arrière, ainsi que 
l'exactitude technique et la clarté des listes.  Il  était évident que les Membres pourraient invoquer les 
articles XXII et XXIII afin de corriger les éventuels retours en arrière avant l'entrée en vigueur des 
engagements.  Il était plus difficile de savoir co mment régler les cas litigieux pendant le processus de 
vérification.  L'intervenant partageait le point de vue du Japon selon lequel aucun retour en arrière ne 
devrait être autorisé et n'était pas d'accord avec l'exemple donné par le Secrétariat.  Selon lui, si la limitation du nombre de fournisseurs de services était remplacée par une limitation de la participation 
étrangère, cela constituait un retour en arrière puisque l'ancienne liste ne contenait pas de limitation à 
la participation étrangère et que cette limitation avait été nouvellement introduite.  Retirer la limitation 
du nombre de fournisseurs de services était une mesu re de libéralisation progressive, mais c'était une 
autre question.  Les Membres ne pouv aient pas évaluer les év entuels retours en arrière en se fondant 
sur les avantages pour certains fournisseurs de ser vices ou certains pays.  Ils devaient évaluer les 
retours en arrière en comparant les engagements respectifs.  Aucune compensation n'était permise 
dans ce contexte. 
37. Le représentant du Secrétariat
 a dit que l'intervention de la Turquie avait en fait conforté 
l'argument qu'il avait essayé d'av ancer, à savoir que, dans certains cas, les retours en arrière étaient 
sujets à débat.  Un autre exemple à cet ég ard pouvait être le cas où un examen des besoins 
économiques sans critères spécifiques était remplacé par un contingent.  C'était pourquoi il allait être 
difficile d'établir un point de réfé rence clair permettant aux Membres de déterminer dans quels cas il y 
avait un retour en arrière.  S'agissant de la véri fication, l'intervenant a reconnu qu'il faudrait peut-être 
une période plus longue dans le cy cle de négociations en cours que dans le Cycle d'Uruguay, puisque 
le processus devrait permettre de vérifier non seuleme nt l'exactitude technique mais aussi l'absence de 
retours en arrière. 
38. La représentante du Canada  a rappelé que sa délégation sout enait la tenue d'un exercice de 
vérification à la fin du cycle pour faire en sorte que les Membres n'opèrent pas un retour en arrière par 
rapport à leurs engagements antérieurs.  De no mbreux détails de cet exercice dépendraient du 
processus plus vaste du cycle de négociations.  Le  Canada encourageait les Membres à être aussi 
consciencieux que possible lorsqu'ils examineraien t les offres présentées avant la vérification.  
Compte tenu de l'incertitude quant à savoir à quel point le processus de vérification pourrait être 
approfondi, le Canada con tinuerait d'insister sur la nécessité d'incl ure un libellé dans le protocole final 
indiquant que les retours en arrière n'étaient pas autorisés si l'on ne suivait pas les procédures de 
l'article XXI. 
39. Le représentant du Chili  a déclaré que sa délégation jugeait elle aussi important le processus 
de vérification avant l'entrée en vigueur du protocol e.  Il convenait que les Membres étaient face à une 
situation plus complexe que par le passé.  Une des questions soulevées dans les discussions était de 
savoir comment procéder s'il restait encore des retour s en arrière dans les listes après le processus de 
vérification et l'entrée en vigueur du protocole.  L' intervenant a relevé que l'inclusion d'un libellé dans 
le protocole ne pourrait empêcher l'apparition de  cas de ce genre et que l'AGCS prévoyait des 
mécanismes institutionnels pour y remédier.  Le Com ité devait poursuivre le débat et examiner si 
l'inclusion d'un libellé spécifique dans le protocole pouvait s'avérer utile.  S/CSC/M/52 
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40. Le représentant de l'Argentine  a indiqué qu'un consensus existait jusqu'à un certain point sur 
la conduite d'un exercice de vérification approfondi,  qui serait un moyen de traiter les retours en 
arrière.  Il a pris note de la déclaration de l'Aust ralie selon laquelle les mesures au titre de l'article XXI 
pourraient être prises uniquement avant l'entrée en vi gueur du protocole.  De manière similaire, l'UE 
avait déclaré que les Membres ne pourraient pas avoir recours à l'article XXI pour corriger les retours en arrière après que le protocole serait entré en vigueur, puisque l'article XXI ne pouvait s'appliquer à 
l'ensemble des listes.  D'autres délégations étaien t d'avis qu'il faudrait peut-être encore corriger des 
retours en arrière après l'entrée en vigueur du protocole, même si l'exercice de vérification était complet et approfondi.  D'après elles, il était n écessaire d'inclure un libellé supplémentaire dans le 
protocole pour empêcher les retours en arrière.  L'intervenant estimait que cela créerait une incertitude dans le futur puisque cela donnerait la possibilité de remettre en ques tion les engagements sur lesquels 
les Membres s'étaient entendus.  Pour terminer, il a indiqué qu'il était important que les Membres, en 
particulier les pays en développement Membres, disposent de suffisamment de temps pour mener à 
bien le processus de vérification. 
41. Le représentant de la Suisse
 a dit partager l'avis concernant la complexité de l'exercice de 
vérification dans le cycle de négociations en cours, exercice qui serait axé non seulement sur 
l'exactitude techniques des listes, mais aussi sur les retour s en arrière.  Il allait être difficile de garantir 
que l'exercice serait complet et approfondi.  L'in tervenant a relevé que, parfois, un Membre pourrait 
sous-estimer la portée réelle de ses propres engagements, comme cela avait été le cas par exemple dans le différend États-Unis – Jeux .  Des situations de ce type ris quaient de se présenter pendant le 
processus de vérification et c'était pourquoi, évaluer si un engagement constitua it un retour en arrière 
prolongerait le processus.  L'intervenant souscriva it donc à l'idée selon laquelle la durée de l'exercice 
devait être proportionnelle à la complexité de la tâche. 
42. Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations qui avaient été faites et 
revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
43. Il en a été ainsi convenu . 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
44. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point.  Le Président  a proposé que le Comité 
revienne sur cette question à la réunion suivante. 
45. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
46. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point.  Le Président  a proposé que le Comité 
revienne sur cette question à la réunion suivante. 
47. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
48. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. 
E. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  
49. Le Président  a indiqué que le point intitulé "Dési gnation du Président du Comité" avait été 
inclus à l'ordre du jour de la réunion en cours c onformément au règlement intérieur.  Cependant, 
l'élection officielle du Président du Comité pour 2010 aura lieu au début de la réunion suivante, étant 
donné que les consultations sur la liste des noms envisagés pour les divers organes se poursuivaient.  
 
__________