. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARM/4 
10 janvier 2007 
 (07-0109) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARMÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Denrées alimentaires et additifs alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  The law of the Republic of Armenia 
No. HO-193-N of 27 November 2006 "On Food Safety"  (Loi de la République d'Arménie 
HO-193-N du 27 novembre 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires).  
Disponible en arménien, 15 pages 
6. Teneur:  Règles de sécurité liées à l'importation, à l'exportation, à la production, à la 
transformation, à la retransformation, au mar quage, à l'emballage, au stockage, au transport 
et à la vente des denrées alimentaires et des additifs alimentaires 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Publication officielle n° 64 (519) du 20 décembre 2006 (disponible en arménien) 
10. Date projetée pour l'adoption:  - 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 décembre 2006 G/SPS/N/ARM/4 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  -  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
Adresse: 5, M. Mkrtchyan, Erevan, 375010 (République d'Arménie) Téléphone: (37410) 543981 Fax:  (37410) 543983 Courrier électronique:   info@arm-wto.am  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
Adresse: 5, M. Mkrtchyan, Erevan, 375010 (République d'Arménie) Téléphone: (37410) 543981 
Fax:  (37410) 543983 
Courrier électronique:   info@arm-wto.am