ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS321/R/Add.3 
31 mars 2008 
 
 (08-0910) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION 
D'OBLIGATIONS DANS LE DIFFÉREND 
CE – HORMONES 
 
 
Rapport du Groupe spécial 
 
 
Addendum  
 
 
 Le présent addendum contient l'annexe C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans le 
document WT/DS321/R.  Les autres annexes sont reproduites dans les addenda suivants:  
- Annexe A: Add.1 
- Annexe B: Add.2 
- Annexe D: Add.4 - Annexe E: Add.5 - Annexe F: Add.6 - Annexe G: Add.7  WT/DS321/R/Add.3 
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  ANNEXE C 
 
RÉPONSES DES PARTIES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
ET LES AUTRES PARTIES APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
ET OBSERVATIONS DES PARTIES SUR LES RÉPONSES 
DES AUTRES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Réponses des Communautés eu ropéennes aux questions posées par 
le Groupe spécial après la deuxième réunion de fond 
(18 octobre 2006) C-2 
Annexe C-2 Observations des Communautés européennes sur les réponses des 
États-Unis et du Canada aux questions posées par le Groupe spécial 
et les autres parties après la deuxième réunion de fond 
(31 octobre 2006) C-27 
Annexe C-3 Réponses du Canada aux ques tions posées par le Groupe spécial 
après la deuxième réunion de fond (18 octobre 2006) C-46 
Annexe C-4 Réponses du Canada aux questions posées par les Communautés 
européennes après la deuxième réunion de fond (18 octobre 2006) C-54 
Annexe C-5 Observations du Canada sur les réponses des Communautés 
européennes aux questions posées par le Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond (31 octobre 2006) C-60 
 WT/DS321/R/Add.3 
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  ANNEXE C–1 
 
RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX 
QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
(18 octobre 2006) 
  
Questions à toutes les parties
: 
Q1. À propos de ce qu'ont dit les Communautés eu ropéennes, entre autres au paragraphe 12 
de leur réponse à la question n° 3 des États-Unis, les parties estiment-elles qu'un groupe spécial est habilité à examiner des "allégations syst émiques" ou des questions relatives à des 
"obligations systémiques" et, dans l'affirmat ive, jusqu'à quel point peut-il le faire? 
1. Par "allégations systémiques" et "obligations  systémiques", les Communautés européennes 
entendent les obligations énoncées dans le Mémora ndum d'accord qui sont liées au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC en tant que syst ème, qui ont un caractère procédural et qui sont 
indépendantes des obligations de fond figurant dans  d'autres accords de l'OMC.  Le fait de ne pas 
déposer un recours au titre de l'article 21:5 cons titue une violation d'une obligation procédurale quel 
que soit le désaccord fondamental concernant la ques tion de la conformité.  De même, du point de vue 
des Communautés européennes, l'application continue  de sanctions malgré une mise en conformité 
présumée et en l'absence d'un examen de la mise en  conformité constitue une violation d'un caractère 
procédural, quelles que soient les prescripti ons de fond de la conformité réelle. 
2. En vertu du Mémorandum d'accord, le Groupe sp écial n'est pas habilité à se prononcer sur des 
allégations de violation de telles obligations, qui ont été dûment formulées par les Communautés 
européennes dans le présent différend, mais il a l'obligation de le faire.  Les Communautés 
européennes relèvent en outre que par le passé plusieurs groupes spéciaux s'étaient déjà prononcés sur 
des allégations formulées au titre de l'article 23.
1 
Q2. À propos du paragraphe 27 de la réfuta tion des États-Unis, les parties estiment-elles 
qu'une mesure qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5:7 de l'Accord SPS serait automatiquement contraire à l'article 2:2 de l'A ccord SPS ou à l'article 5:1 de l'Accord SPS, ou 
à ces deux articles? 
3. Les Communautés européennes sont d'avis que cette question repose peut-être sur un 
malentendu au sujet du point men tionné au paragraphe 27 de la communication présentée à titre de 
réfutation par les États-Unis.  Ces derniers ne font  pas valoir que le fait de ne pas se conformer aux 
prescriptions de l'article 5:7 entraîne automatiqueme nt une violation des articles 2:2 et/ou 5:1.  Les 
États-Unis font plutôt valoir qu' une mesure doit satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2:2 et 
5:1 si les conditions de l'article 5:7 ne s'appliquent pas. 
4. À vrai dire, le fait de supposer qu'un manquement  à l'obligation de satisfaire aux prescriptions 
de l'article 5:7 entraînerait automatiquement une vi olation des articles 2:2 et/ou 5:1, ou de ces deux 
articles, donnerait lieu à des résultats absurdes.  Imag inons une mesure qui est établie sur la base d'une 
évaluation des risques au sens de l'article 5:1.  Cette mesure ne remplirait pas les conditions énoncées 
à l'article 5:7, car elle n'a pas un caractère provisoire, elle n'est pas établie sur la base des 
                                                     
 
1 Voir seulement les affaires États-Unis – Certains produits en provenance des CE , États-Unis – 
Article 301 ;  CE – Navires  ("Subventions aux chantiers navals").  WT/DS321/R/Add.3 
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  "renseignements pertinents disponibles", elle n'a pas ét é suivie d'autres recherches,  etc.  Il n'en reste 
pas moins qu'elle est bien entendu parfaiteme nt conforme aux articles 2:2 et 5:1. 
5. En même temps, il ne fait aucun doute que si un groupe spécial constatait qu'une mesure dont 
on pensait qu'elle satisfaisa it aux prescriptions de l'article 2:2 et des articles 5:1 et 5:2 n'y satisfaisait 
pas, il faudrait examiner si cette mesure satisfait aux prescriptions de l'article 5:7, sachant que les 
preuves scientifiques pertinentes doivent être moin s nombreuses et les incertitudes scientifiques plus 
grandes pour adopter une mesure au titre de l'article 5:7.  Ainsi que l'ont fait valoir les Communautés 
européennes dans leur réponse à la question n° 66 du Groupe spécial, l'article 5:7 constitue un régime 
spécial par rapport à l'article 5:1.  Il s'applique  aux mesures provisoires qui sont adoptées lorsque les 
preuves scientifiques sont insuffisantes et  il est aussi en ce sens considéré comme lex specialis  de 
l'article 2:2.  
Q3. Quand et comment chacun des documents suivants a-t-il été mis à la disposition du 
Canada et des États-Unis?  Veuillez donner une réponse séparée pour chacun des documents 
mentionnés ci-dessous: 
i) Avis de 1999; 
ii) Avis de 2000; 
iii) Avis de 2002; iv) chacune des "17 études". 
 
6. Les Communautés européennes ont répondu dans le détail à cette question dans leur réponse à 
la question n° 16 du Groupe spécial (voir les para graphes 79ff) et aux paragraphes 111ff de leur 
deuxième communication écrite. 
7. L'Avis de 1999
 a été adopté le 30 avril 1999 et affiché sur Internet presque tout  de suite après, 
puis transmis aux États-Unis et au Canada.  Lors de contacts bilatéraux, les homologues des 
États-Unis et du Canada en ont été avisés.  Tel qu'i ndiqué au paragraphe 96 de la première déclaration 
orale des Communautés européennes à la première ré union de fond ainsi qu'au paragraphe 112 de leur 
deuxième communication écrite, une réunion a été or ganisée à Washington en juin 1999 entre les 
scientifiques des CE et des États-Unis pour discuter des résultats de l'Avis de 1999.  Il n'y a toutefois pas eu de réunion de ce genre entre les scientifiques du Canada et des CE, car le Canada n'a pas demandé qu'il en soit organisé une. 
8. L'Avis de 2000
 a été adopté le 3 mai 2000 et affiché sur Internet très peu de temps après.  
Lors de contacts bilatéraux informels, les homologu es des États-Unis et du Canada en ont aussi été 
avisés. 
9. Le 3 novembre 2000, le projet de législation communautaire a été notifié au Comité SPS 
(document G/SPS/N/EEC/102).  Au point 12 de la notif ication (une version révisée a été présentée le 
17 novembre 2000, voir le document G/SPS/N/EEC/102/Rev.1), il est fait mention de l'Avis de 1999  
et de l'Avis de 2000 , et du lien Internet permettant d'accéder  aux avis.  Le Canada a présenté ses 
observations sur cette notification en décembre 2000 ( voir la pièce EC-64) et à cette occasion il a dit 
si clairement que les responsables canadiens de Sa nté Canada avaient examiné les avis qu'il avait dû y 
avoir accès. 
10. La troisième évaluation de 2002 du CSMVSP avait été annoncée bien avant d'être 
effectivement menée.  Les Communautés europ éennes avaient publiquement fait savoir qu'elles 
avaient lancé 17 études dont les résu ltats seraient examinés en temps voulu.2  L'Avis de 2002 , dont le 
                                                      
2 En particulier à la Commission du Codex Alimentarius,  voir, par exemple, la 11ème session du 
CCRVDF. WT/DS321/R/Add.3 
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  seul but était d'examiner toutes les preuves disponibles,  et en particulier les résultats des 17 études, a 
été adopté le 10 avril 2002 et affiché sur Internet pe u de temps après.  Lors de contacts bilatéraux, les 
homologues des États-Unis et du Canada en ont été avisés et ils ne se sont en fait jamais plaints de ne pas avoir reçu l'Avis. 
11. Les résultats préliminaires des 17 études scientifiques
 avaient déjà été pris en compte dans 
l'Avis de 1999 du CSMVSP, puisqu'ils étaient disponibl es à l'époque.  Les résultats finals des études 
ont été pris en compte, et cités et mentionnés dans l'Avis de 2002 (page 28).  Au moment de l'adoption de l'Avis de 2002, seule une étude n'ava it pas encore été publiée (à savoir, la pièce EC-29), 
et dès le début il était entendu qu'une autre ét ude ne serait pas publiée (pièce EC-7), car elle 
concernait les échantillons de viande prélevés dans les supermarchés des États-Unis qui avaient été 
envoyés dans les laboratoires européens pour analyse.   Une autre étude également (pièce EC-30) a été 
en partie publiée dans Lange I.G., Daxenberger A ., Meyer H.H., Rajpert-De Meyts E., Skakkebaek 
N.E., Veeramachaneni D.N.:  Related Articles, Links Abstract Quantitative assessment of foetal 
exposure to trenbolone acetate, zeranol and melengest rol acetate, following maternal dosing in rabbits 
(Évaluation quantitative de l'exposition du fœtus à l'acét ate de trenbolone, au zéranol et à l'acétate de 
mélengestrol suite à des doses absorb ées par la mère chez les lapins).  Xenobiotica.  Août 2002;  
32 (8):641-51.  Mais étant donné son envergure, l' étude s'était poursuivie en collaboration avec des 
scientifiques des États-Unis après 2002.  Il semble que ses résultats finals n'aient pas encore été 
publiés.  Il faudrait aussi préciser que la pièce EC -10 avait été publiée dans AMPHIS 2001, vol. 109, 
pages 89-95, et qu'elle est aussi reproduite dans la pièce EC-65, pages S426 à 432.  Il faudrait en outre 
mentionner qu'étant donné leur portée, certaines des expériences scientifiques avaient dû être publiées 
plus d'une fois (voir la liste présentée par les CE en tant que pièces EC-7 à 42, voir aussi la réponse à 
la question n° 16).  Il s'ensuit que  toutes les études, à l'exception de deux, ont été publiées et avaient 
donc été rendues publiques au moment de l'adoption de l'Avis de 2002 du CSMVSP ou avant.  De plus, la pièce EC-65, qui rend compte des résultats d'une conférence scientifi que internationale tenue 
en mai 2001 à laquelle avaient participé un grand nomb re de scientifiques des États-Unis, y compris 
de la FDA, reproduit aussi une très grande part ie des 17 études.  Ces dernières étaient donc 
accessibles aux parties défenderesses avant 2002. 
12. Comme il l'a mentionné au paragraphe 94 de sa deuxième communication écrite, le Canada, 
selon ses propres déclarations affichées sur Internet, a effectué un "examen très poussé" des 17 études
 
(sur la base de la liste de référence telle qu'a nnexée à l'Avis de 2002), dont il n'a publié que la 
conclusion sur Internet (voir la note de bas de  page 77 du paragraphe 94 pour obtenir l'adresse 
Internet). 
Q4. Les Communautés européennes ont-elles évalué  de façon systématique l'existence et le 
niveau des risques résultant de la non-obser vation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration de l'œstradiol-17 β en tant qu'hormone de croissance au bétail, en particulier 
sur les marchés des États-Unis et du Canada?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer où se trouve 
cette évaluation dans les éléments de preuve communiqués au Groupe spécial.  
13. Oui, les Communautés européennes ont évalué de façon très systématique à la fois l'existence 
et le niveau des risques résultant de la non-ob servation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration non seulement de l'œstradiol-17 β mais également de cinq autres hormones en tant 
qu'hormones de croissance, en particulier aux États-Un is et au Canada.  Bien qu'elles ne sachent pas 
très bien ce que le Groupe spécial entend par "de façon systématique", les Communautés européennes 
ont procédé à cette évaluation aussi systématiquement  qu'elles pouvaient le faire et, en tout état de 
cause, conformément aux indications figurant dans  le rapport de 1998 de l' Organe d'appel dans 
l'affaire des Hormones  (paragraphe 207).  Dans ce rapport, l'Or gane d'appel avait dit qu'une "analyse 
systématique" supposait d'évaluer et d'analyser "les problèmes réels qui s'étaient posés aux frontières 
des Communautés européennes ou aux États-Unis, au Canada et dans d'autres pays exportant de la 
viande et des produits carnés vers les Communaut és européennes".  Les Communautés européennes  WT/DS321/R/Add.3 
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  avaient déjà expliqué de façon assez détaillée les él éments de preuve et l'évaluation qu'elles avaient 
effectuée dans leurs réponses du 3 octobre 2005 a ux questions écrites n° 17, 27 et 31 du Groupe 
spécial. 
14. Plus précisément, en ce qui concerne l' existence du risque , les Communautés européennes 
avaient déjà mentionné les éléments de preuve pe rtinents dans leurs réponses du 3 octobre 2005 à la 
question n° 17 (paragraphe 89) et à la question n° 27 (paragraphe 154).  Les éléments de preuve 
figurent dans les pièces EC-11, 12, 16, 17, 18, 34, 47, 51B et 52, qui avaient presque toutes été aussi publiées dans la pièce EC-65 (sous la forme d'un livre).  Ils identifiaient et caractérisaient clairement 
le risque que représentaient les implants qui pouva ient être obtenus sans restriction sur les marchés 
des États-Unis et du Canada.  Par ailleurs, il faut mentionner que la plupart des experts ont confirmé 
(par exemple, M. Boisseau) qu'en l'absence de bonnes pratiques vétérinaires, les DJA et les LMR 
proposées par le Codex perdaient toute utilité.  L es expériences décrites dans les pièces mentionnées 
ci-dessus ont été menées avec des implants hormona ux dont l'utilisation est actuellement autorisée aux 
États-Unis et au Canada, et elles ont pris à la fo is en compte leur utilisation recommandée et les cas 
d'utilisation abusive et/ou impropre.
3 
15. S'agissant du niveau de risque , les Communautés européennes ont mené des études 
spécifiques pour procéder à l'évaluation de l'exposition dans des situations réelles ainsi que dans 
des situations expérimentales  d'utilisation abusive et/ou impropre sur les marchés des deux 
Membres défendeurs.  Elles ont donc procédé à des inspections vétérinaires spécifiques aux États-Unis (pièce EC-67) et au Canada (pièce EC- 68), avec le consentement de ces pays, et elles ont 
effectué des calculs spécifiques du niveau de risque  que représentaient les importations en provenance 
des deux pays dans la pièce EC-73.  Cette éval uation du risque ne repose pas sur des hypothèses 
théoriques ou fictives (comme le soutiennent à tort les États-Unis et le Canada), mais sur des 
exemples tirés de conditions réalistes d'u tilisation, qui prennent en compte des cas spécifiques, réels 
et incontestables  d'utilisation abusive et/ou impropre qui se s ont produits tant aux États-Unis (voir, 
par exemple, les pièces EC-53, 67, 69 et 96)
4 qu'au Canada (voir, par exemple, les pièces EC-53, 68 et 
70).  En outre, le niveau de risque a fait l'objet  d'une autre évaluation dans le cadre d'une étude 
spécifique portant sur la viande exempte d'hormone s et la viande provenant  d'animaux traités aux 
hormones vendues dans les supermarchés des États-Unis  et importées dans les CE pour les besoins de 
l'étude (voir la pièce EC-53), et les résultats ont ét é comparés avec la situation existante dans les CE 
(voir, par exemple, la pièce EC-49).  Les Comm unautés européennes estiment qu'il n'est pas possible 
de procéder à une évaluation plus systématique des conditions réalistes d'utilisation abusive et/ou 
impropre, et les éléments de preuve ont mont ré des niveaux d'expositio n supérieurs aux DJA 
proposées par le Codex, compte tenu des méthodes de détection les plus récentes et des niveaux de 
production endogène chez les enfants prépubères.  Ma is surtout, les preuves montrent hors de tout 
doute que les situations d'utilisation abusive e t/ou impropre qui se produisent sur les marchés des 
États-Unis et du Canada ne sont ni exceptionnelles ni occasionnelles. 
16. Il faudrait enfin souligner que tous ces éléments de preuve ont été évalués dans l'Avis de 1999 
(section 3.3, pages 30 à 32) et dans l'Avis de 2002 (pages 10 à 12) du CSMVSP et qu'ils ont été pris 
en compte par le gestionnaire des risques pour  l'adoption de la Directive 2003/74/CE.  Il est 
intéressant de constater que les Membres défendeur s n'ont pas vraiment contesté ces éléments de 
preuve, si ce n'est pour faire valoir essentiellement que les CE recouraient à des "scénarios irréalistes 
d'utilisation impropre" (voir, par exemple, la deuxième déclaration orale du Canada des 2 et 
                                                      
3 Comme l'œstradiol-17 β est présent dans presque tous les impl ants autorisés aux États-Unis et au 
Canada, il est évident que les éléments de preuve men tionnés dans les pièces EC ci-dessus concernaient aussi 
l'œstradiol-17 β. 
4 Voir la pièce EC-102 où il est dit, entre autres choses, que le Se rvice de contrôle de l'innocuité et 
d'inspection des produits alimentaires (FSIS) des États-Unis "s'inquiète de l'utilisation illicite généralisée des 
implants pharmacologiques chez les jeunes ve aux dont on a découvert l'existence en 2004". WT/DS321/R/Add.3 
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  3 octobre 2006, paragraphe 74;  et la déclaration orale des États-Unis du 2 octobre 2006, 
paragraphe 60).  Il est étonnant que les États-Unis  essaient pour la première fois de minimiser les 
risques que représentent pour la santé "l'utilisation en  dérogation des directives de l'étiquette" et la 
vente libre de substances ( ibid., paragraphe 61), ce que contredisent les déclarations du FSIS des 
États-Unis.
5  Il est tout aussi étonnant que les État s-Unis cherchent maintenant à minimiser 
l'importance de l'utilisation abusive et/ou impropre ( ibid., paragraphe 62) en faisant valoir qu'il ne 
peut y avoir d'assurance à 100 pour cent.  Les États-Unis font valoir ( ibid., paragraphe 64) qu'"aucun 
système d'innocuité des aliments n'est sans danger" , ce qui signifie que les autres Membres de l'OMC 
sont obligés d'accepter les lacunes du système des États-Unis malgré les risques que poseront 
inévitablement ces types de lacunes pour la santé des personnes dans le pays  importateur, ainsi que 
l'ont expliqué les experts (par exemple, MM. Boissea u et De Brabander).  Par ailleurs, les États-Unis 
ne disent pas pourquoi les CE ne devraient pas dans  leur évaluation des risques tenir dûment compte 
des déclarations de la FSIS des États-Unis qui  "s'inquiète de l'utilisation illicite généralisée des 
implants pharmacologiques chez les jeunes veaux dont on a découvert l'existence en 2004", et qui "a 
appris que l'utilisation d'implants d'hormones de  croissance était une pra tique généralisée dans 
l'industrie du veau" (ainsi que les nombreux autres exemples cités dans la pièce EC-73). 
Q5. Dans leurs observations relatives aux observat ions des États-Unis et du Canada sur les 
réponses des experts aux questions du Groupe spécial (en particulier la question n° 13), les Communautés européennes indi quent que l'œstradiol-17 β peut être une "génotoxine faible" 
(paragraphe 44).  À quelles doses la génotoxicité peut-elle être observée in vivo ?  En quoi ces 
doses sont-elles comparables à celles qui se trouvent dans la viande provenant d'animaux traités 
aux hormones de croissance?  Quelles incidenc es cela aurait-il sur l'identification d'effets 
négatifs et l'évaluation de la possibilité d'appariti on de ces effets à la suite de la consommation 
de viande provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes? 
 
17. La question concerne essentiellement le point de savoir si l'œstradiol-17 β est mutagène in 
vivo et, dans l'affirmative, à quelle dose.  L'Av is de 1999 du CSMVSP cite une étude de la 
mutagénicité in vivo  (page 41).  Dans leur réponse à la question n° 13 posée par le Groupe spécial aux 
experts, les Communautés européennes ont aussi four ni d'autres références – plus récentes – à des 
études in vivo . 
18. Selon l'étude de Cavalieri et al .
 (2006) (pièce 125), l'exposition de rats pendant 20 semaines 
(140 jours) à l'œstradiol administré dans des capsule s en silastique, qui est une méthode de libération 
de faibles quantités d'un composé sur de longu es périodes, aurait entraîné une augmentation 
statistiquement importante de la mutagenèse dans l es coussinets adipeux mammaires et inguinaux.  La 
dose administrée était de 5 milligrammes, ce qui à prem ière vue semble très élevé.  La quantité exacte 
libérée par les capsules dans l'étude de Cavalieri et al.  n'a pas été déterminée.6  À supposer que les 
                                                      
5 Voir la pièce EC-102 où il est dit, entre autres choses, que le Se rvice de contrôle de l'innocuité et 
d'inspection des produits alimentaires (FSIS) des États-Unis "s'inquiète de l'utilisation illicite généralisée des 
implants pharmacologiques chez les jeunes veaux dont on a découvert l'existence en 2004".  Dans la même 
pièce, il est aussi dit que "le FSIS a appris que l'utilisation d'implants d'hormones de croissance était une 
pratique généralisée dans l'industrie du veau.  Cependant, l'Administration des produits alimentaires et 
pharmaceutiques n'a pas approuvé l'utilis ation d'implants d'hormones de croi ssance chez les veaux de boucherie 
et elle considère que leur utilisation serait contraire à la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques".  Cet exemple et les no mbreux autres qui ont été mentionnés démontrent que, 
contrairement à ce que les États-Unis ont fait valoir devant le Groupe spécial, l'utilisation abusive et/ou impropre est une "pratique généralisée dans l'industrie du veau des États-Unis".  À vrai dire, il ne saurait en être 
autrement dans la mesure où ces implants sont en vente libre dans les deux pays défendeurs et que les fabricants 
recommandent d'utiliser de multiples implants en même temps que des combinaisons de ces hormones pour accélérer la croissance des animaux. 
6 Normalement, ces tubes silastiques sont fabriqués pour assurer une libération régulière sur une longue 
période et pour ce faire, il faut qu'il reste une grande quantité de la substance à la fin de l'expérience (sinon, la  WT/DS321/R/Add.3 
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  5 milligrammes aient été entièrement libérés pendant les 140 jours (ce qui  n'est habituellement pas le 
cas parce que la dose est suffisamment élevée pour gara ntir que l'exposition jour nalière est toujours la 
même le dernier jour), une estimation assez prudent e reposant sur les conclusions publiées serait que 
la quantité d'œstradiol libérée quotidiennement à pa rtir des capsules renfermant 5 mg d'œstradiol 
utilisées par Cavalieri soit d'environ 1 microgramme et, pour un rat de 330 g, elle serait d'environ 
3 microgrammes par kilogramme par dose journalière (3 000 ng/kg/jour).  Cela voudrait dire que la 
DJM (dose journalière maximale) d'œstradiol dans ce tte étude sur les rats s'élevait tout au plus à 
environ 35 microgrammes7, soit environ 0,1 micromole ou environ 200 microgrammes par 
kilogramme de poids corporel.8 
19. Si, selon les valeurs originales du test Klein, on prenait en compte les taux de production 
journaliers chez les enfants prépubères (0,04 µg/jour),  la DJA établie par le JECFA (sur la base des 
taux très élevés de production endogène de 6,5 µg /jour chez les enfants prépubères) pourrait être 
dépassée tout au plus d'une à deux fois environ, mais non selon les ordres de grandeurs ou de façon 
"massivement" plus élevée, ainsi que l'ont fait valoir  les parties défenderesses.  En outre, ces taux sont 
encore bien inférieurs aux doses souvent utili sées dans les études toxicologiques de produits 
chimiques, où les doses les plus faibles pouvaient être de 2 à 3 fois supérieures à celles expérimentées 
par les consommateurs. 
20. À vrai dire, le JECFA a déterminé que la qua ntité maximale d'œstrogènes provenant du bœuf 
traité aux hormones était de 84 ng/personne/jour, ce  qui, pour un adulte de 60 kg, équivaudrait à 
1,4 ng/kg/jour.  Mais pour un enfant  de 20 kg, cette quantité serait de 4,2 ng/kg/jour.  Si c'était le cas, 
cela voudrait dire que l'œstradiol avait un effet muta gène à une dose pouvant se situer à l'intérieur de  
la marge de sécurité de 1 000 établie à partir d' une dose minimale ayant un effet indésirable observé 
(DMEIO), en partant de l'hypothèse qu'il existe un seuil à cet effet! 
21. En ce qui concerne les autres études in vivo  mentionnées , les Communautés européennes 
tiennent à clarifier les points qui suivent.  Dans l'ét ude menée chez les souris SENCAR, qui faisait état 
d'une mutagénicité de la  3,4-quinone de l'E2 (le métabolite mutagène présumé), on a utilisé une dose 
de 200 nanomoles, ce qui équivaut  à quelque 60 microgrammes.  Là encore, nous ne savons pas avec 
certitude quel est le rapport avec la quantité journa lière de l'E2 chez la souris, mais selon une 
                                                                                                                                                                     
dose diminuerait au cours de l'expérience).  Sur une base  journalière, cela voudrait dire ce qui suit:  "quantité 
totale d'œstradiol dans l'implant" - "reste à la fin de l' expérience" / "durée en jours de l'expérience".  Comme il 
existe des valeurs pour la quantité qui reste dans les implants hormonaux utilisés chez les animaux de boucherie et sachant que le principe est le même que pour les t ubes silastiques utilisés chez les rongeurs, le pourcentage 
restant pourrait être comparable.  Dans l'affirmative, il serait possible de calculer la quantité libérée chez les 
rongeurs.  Nous croyons savoir que l'étude correspondante qui fournira ces données est sur le point de paraître:  
P.C. Mailander, J.L. Meza, S. Higginbot ham et D. Chakravarti, Induction of  A.T to G.C mutations by erroneous 
repair of depurinated DNA following estrogen treatment of the mammary gland of ACI rats, J. Steroid Biochem. Mol. Biol., numéro de novembre 2006.  De plus, comme M. Guttenplan a travaillé avec les mêmes scientifiques 
dans cette étude, le Groupe spécial pourrait vouloir lui demander de clarifier ces renseignements. 
7 Il est probable que cette estimation sera élevée à la fin de l'étude lorsqu'il reste habituellement environ 
40 pour cent de la dose initiale dans la capsule en silastique. 
8 Cependant, dans d'autres expériences utilisant des cap sules en silastique similaires il a été possible de 
déterminer la dose d'œstradiol libérée par ces cap sules.  Selon un article publié par Ewing et al.  en 1979, qui a 
utilisé les mêmes capsules en silastique (dia. ext. 3,18 mm, Di 1,98 mm) que dans l'étude menée par Cavalieri et 
al. en 2006, le taux de libération de l'œstradiol aurait été de 2,4 microgrammes/cm/jour, et selon un autre article 
de Wang et Wong (1998), cela aura it été le cas si une capsule de 1 cm avait contenu 25 mg d'œstradiol.  Voir 
Ewing, L.L., R.A. Gorski, R.J. Sbordone, J.V. Tyler, C. Desjardins et B. Robaire (1979):  Testosterone-estradiol 
filled polydimethylsiloxane subdermal implants:  eff ect on fertility and masculine sexual and aggressive 
behavior of male rats.  Biol Reprod 21(4):  pages 765 à 772;  et Wang, Y.Z. et Y.C. Wong (1998).  Sex hormone-induced prostatic carcinogenesis in the noble rat:  the role of insulin-like growth factor-I (IGF-I) and 
vascular endothelial growth factor (VEGF) in the development of prostate cancer.  Prostate 35(3):  pages 165 
à 177. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-8  
 
  estimation fondée, la dose de 60 microgrammes est pr obablement d'un ou tout au plus de deux ordres 
de grandeur supérieure à la pr oduction endogène, et ne peut pas no n plus être considérée comme une 
dose massive.  Comme l'étude sur la mutagénicité  de la glande mammaire des souris ACI n'est 
disponible que sous forme de résumé, peu de  renseignements sont donc disponibles. 
22. Enfin, dans l'étude montrant la formation d es adduits de l'E2-3,4-quinone avec l'ADN type 
dans les tissus mammaires humains  (pièce EC-118) il n'y pas eu administration de l'E2 exogène.  Les 
adduits sont donc formés par les métabolit es du seul E2 produit de manière endogène. 
23. En conclusion , il est très important de comprendre que la question de la dose administrée n'est 
pas très cruciale pour la génotoxicité in vivo  dans le cas de l'œstradiol-17 β, et que les parties 
défenderesses ont cherché à embrouiller le déba t sur la base d'allégations non scientifiques et 
simplistes.  À vrai dire, il ressort des observa tions précédentes que les doses utilisées pour provoquer 
la mutagénicité in vivo  ne sont pas massivement élevées.  Bien au  contraire, elles semblent se situer à 
l'intérieur de la marge de sécurité établie par le JE CFA, ce qui signifie que les résidus présents dans la 
viande traitée aux hormones peuvent aussi produire cet effet indésirable.  Par ailleurs, il y a de 
nombreux scientifiques qui, de nos jours, croient à ra ison qu'il ne faudrait pas fi xer de DJA et de LMR 
pour les substances réagissant à l'ADN qui sont à la fois génotoxiques et cancérogènes parce qu'"il est 
supposé qu'il n'y a pas d'exposition sans risque poten tiel, c'est-à-dire qu'il est avancé que même 
l'exposition à une seule molécu le pourrait endommager l'ADN".9 
Questions aux Communautés européennes : 
Q6. Si le Groupe spécial acceptait l'allégat ion principale des Communautés européennes 
selon laquelle les États-Unis et le Canada on t violé l'article 23 du Mémorandum d'accord lu 
conjointement avec les articles 21:5 et 22:8, quell es conséquences une telle conclusion aurait-elle 
pour les États-Unis et le Canada?  Plus pa rticulièrement, les États-Unis et le Canada: 
a) seraient-ils censés retirer les suspension s de concessions ou autres obligations ou 
en suspendre l'application? 
b) seraient-ils censés engager une procédure au titre de l'article 21:5 contre les CE?  
ou 
c) seraient-ils censés faire les deux? 
(Veuillez noter que le Groupe spécial est pleine ment conscient de ses obligations au titre de 
l'article 19 du Mémorandum d'accord.) 
24. Comme il est indiqué aux paragraphes 73 et suivants (WT/DS320) ainsi qu'aux 
paragraphes 71 et suivants (WT/DS321) de leur première communication écrite, et aux 
paragraphes 94 (WT/DS320) et 96 (WT/DS321), le s Communautés européennes sont d'avis que le 
Canada et les États-Unis ont au moins l'obligation de faire ce qui est indiqué au point a) ou au 
point b).  Toutefois, les Communautés européennes estiment qu'il serait approprié que les États-Unis 
et le Canada fassent ce qui est indiqué au point c). 
                                                      
9 Voir S. Barlow et al ., Risk assessment of substances that  are both genotoxic and carcinogenic – 
Report of an International Conference organised by EFSA and WHO with support of OLSI Europe, Food and 
Chemical Toxicology, 44  (2006) 1636-1650, page 1637, disponible à l'adresse suivante:  
www.sciencedirect.com.  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-9 
 
 
  25. En l'absence d'un tel règlement du présent différe nd, il ne peut toutefois y avoir de doute que 
les États-Unis et le Canada ont l'obligation de  retirer la suspension de concessions ou autres 
obligations ou d'en suspendre l'application, s'ils n' engagent pas une procédure au titre de l'article 21:5. 
26. Il ne peut non plus y avoir de doute qu'ils ont l'obligation d'engager une procédure au titre de 
l'article 21:5 s'ils continuent de réfuter la confor mité de la mesure de mise en œuvre des CE (en 
manifestant leur désaccord par l'application continue de la suspension de concessions). 
27. Au cas où le désaccord continuerait, comme  il est indiqué ailleurs, les Communautés 
européennes sont en outre d'avis qu'il serait approprié que les États-Unis et le Canada suspendent tous 
deux l'application de la suspension de concessions et engagent une procédure au titre de l'article 21:5.  
C'est ce qu'on fait les Communautés européennes dans l'affaire FSC. 
28. Bien entendu et d'un point de vue idéal, après l es débats exhaustifs qui ont eu lieu à la réunion 
avec les experts, les États-Unis et le Canada sont libres de revenir sur leur désaccord et de reconnaître 
que la mesure de mise en œuvre des Communa utés européennes est conforme.  Auquel cas, ils 
cesseraient d'appliquer la suspension de concession s et il ne serait pas nécessaire d'engager une 
procédure au titre de l'article 21:5. 
Q7. Le Groupe spécial a-t-il raison de pe nser que les Communautés européennes soulèvent 
deux "questions" différentes devant lui: 
a)  l'une qui concerne les déterminations unilatérales de violation de la part des 
Communautés européennes, formulées par les États-Unis et le Canada, suite à la 
notification de la Directive 2003/74/CE;  et 
b)  l'autre qui concerne le maintien de mesu res de rétorsion par les États-Unis et le 
Canada malgré une mise en conformité effective; 
la deuxième étant tributaire du rejet par le Grou pe spécial des allégations formulées par les CE 
dans le cadre de la première? 
29. Les Communautés européennes ne sont pas certaines de bien comprendre le sens de cette 
question. 
30. Il semble approprié de rappeler tout d'abord la  définition qu'a donnée l'Organe d'appel de la 
"question" portée devant l'ORD: 
[l]a " question  portée devant l'ORD" consiste … en deux éléments:  les mesures  
spécifiques en cause et le fondement juridique de la plainte  (ou les allégations ).10 
31. Sur la base de cette définition,  il n'y a qu'une seule question en  l'espèce et c'est la question 
telle qu'elle est mentionnée dans la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par les 
Communautés européennes.  La demande décrit plus ieurs mesures et un certain nombre d'allégations 
différentes.  Ces allégations sont en outre déve loppées dans la première communication écrite des 
Communautés européennes et certaines de ces al légations ont été formulées inconditionnellement 
tandis que d'autres sont conditionnelles.  Par souci de clarté, ces allégations inconditionnelles et 
conditionnelles sont énoncées dans deux parties différent es, la première partie traitant des allégations 
fondées sur l'article 23 lu conjointement avec l'article 21:5 et avec l'article 22:8,  et la deuxième partie 
traitant d'une violation directe de l'article 22:8.  La deuxième partie est tri butaire d'une constatation 
négative concernant la première partie. 
                                                      
10 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphe 72. WT/DS321/R/Add.3 
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  32. La description ci-dessus de deux "questions" prét endument différentes ne rend pas compte de 
l'existence d'une seule question tel que les Communau tés viennent tout juste de l'indiquer, ni n'est 
exacte en elle-même:  la question d'une détermin ation unilatérale concerne aussi le maintien de 
mesures de rétorsion ainsi que le  prouve l'allégation fondée sur l' article 23 lu conjointement avec 
l'article 22:8. 
33. Par ailleurs, les Communautés européennes n' ont généralement pas fait valoir que la 
"notification" en tant que telle était l'événement qui avait déclenché la question d'une détermination 
unilatérale (voir aussi le paragra phe 44 de leur déclaration orale à la première audition).  Dans les 
circonstances spécifiques du présent cas d'espèce, il semb le clair que les États-Unis et le Canada ont 
fait une telle détermination unilatéra le immédiatement après la notifi cation.  En outre, tel qu'indiqué 
au paragraphe 32 de leur communication prése ntée à titre de réfutation, les Communautés 
européennes reconnaissent le bien-fondé de l'argum ent selon lequel le facteur temps peut être 
pertinent pour déterminer le  moment  auquel une "détermination" a été faite. 
Q8. Le Groupe spécial croit comprendre que  les Communautés européennes ont engagé des 
évaluations des risques concernant chacune des six hormones en cause (voir par exemple la 
Directive 2003/74/CE, troisième paragraphe du préambule). 
a)  Les Communautés européennes pou rraient-elles préciser, en ce qui concerne 
l'œstradiol-17 β et compte tenu de ce qu'elles ont dit au paragraphe 192 de leur 
réfutation et dans leurs observations sur la question n° 14 posée par le Groupe 
spécial aux experts: 
i) si elles ont procédé aux quatre étapes de l'évaluation des risques 
identifiées par le Codex, ou 
ii) si elles auraient pu procéder à ces quatre étapes mais ont décidé de ne 
pas le faire compte tenu de leurs cons tatations relatives à la génotoxicité 
de l'œstradiol-17 β? 
b)  Les Communautés européennes pou rraient-elles préciser, en ce qui concerne 
chacune des cinq autres hormones en cause, à quels stades de leur évaluation des 
risques elles ont estimé que les preuves scientifiques pertinentes étaient insuffisantes et ont décidé d'interdire provisoirement l'importation de viande provenant d'animaux traités à ces hormones sur la base des renseignements pertinents disponibles? 
34. Point a).  Les Communautés européennes confirment le urs observations sur la question n° 14 
posée par le Groupe spécial aux experts.  En ce qui concerne ce qu'elles ont dit au paragraphe 192 de 
leur communication présentée à titre de réfutation, les Communautés européennes sont reconnaissantes au Groupe spécial d'avoir relevé l'er reur et l'impropriété.  L'erreur est double parce 
que:  premièrement, les étapes d'une évaluation des risques telles qu'elles sont définies par le Codex 
sont au nombre de quatre (et non de trois) et, deuxièmement, la terminologie employée au 
paragraphe 192 pour décrire les trois premières étapes  de l'évaluation n'est pas exacte non plus (voir le 
paragraphe 193 qui suit, où la bonne terminologie est  employée pour les trois premières étapes).  Les 
mots utilisés au paragraphe 192 s ont une impropriété isolée et ne rendent pas compte de la position 
que les Communautés européennes ont exprimée à de nombreux autres endroits de leurs 
communications écrites et à l'audition.  En effet,  dans leur réponse du 3 octobre 2005 à la question 
écrite n° 24 du Groupe spécial, en particulie r aux paragraphes 140 à 143, les Communautés 
européennes ont correctement décrit les quatre étapes  d'une évaluation des risques et les raisons pour 
lesquelles elles croient s'y être conformées da ns le présent cas d'espèce.  Voir aussi les 
paragraphes 145 à 152 de leur réponse du 3 octobre 2 005 à la question écrite n° 25 du Groupe spécial.   WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-11 
 
 
  Par ailleurs, un examen minutieux de l'Avis de 19 99 montre incontestablement que les Communautés 
européennes ont achevé les quatre étapes, encore qu 'elles aient procédé à une évaluation qualitative de 
l'exposition pour les raisons qui y sont indiquées. 
35. Point a), i) et ii).  Les Communautés européennes ont dit et répètent qu'elles ont procédé aux 
quatre étapes de leur évaluation des risques concer nant toutes ces hormones.  En ce qui concerne la 
troisième étape (évaluation de l'exposition), elles ont procédé à une évaluation quantitative et à une 
évaluation qualitative.11  Les parties défenderesses font valoir qu'il n'a pas été dûment procédé à la 
troisième étape (évaluation de l'exposition) parce qu'elles contestent les données utilisées pour 
l'évaluation quantitative (elles contestent le test Klein, le taux de biod isponibilité, le taux de 
production endogène chez les enfants prépubères, etc.),  et elles font aussi valoir que l'évaluation 
qualitative manque de rigueur scientifique (États-Unis) .  Les parties défenderesses peuvent ne pas être 
d'accord, mais elles ne peuvent pas plausiblemen t faire valoir que les Communautés européennes 
n'ont pas achevé les quatre étapes de l'évaluation des risques. 
36. En ce qui concerne l'œstradiol-17 β, la section 4.1.5, paragraphes 36 à 39, de l'Avis de 1999 
est intitulé "évaluation de l'exposition excessive à des œstrogènes résultant de la consommation de 
viande de bœuf provenant d'anim aux traités aux hormones" et il y est expliqué pourquoi la DJA 
établie par le JECFA et les niveaux admissibles fixés par les États-Unis sont dépassés.  Il s'agit d'une 
estimation quantitative et elle est censée traiter de l'hypothèse posée par le JECFA et par les États-Unis selon laquelle l'œstradiol-17 β n'agit que par l'intermédiaire d'un mécanisme impliquant un 
récepteur.  La conclusion de la section est la suivante: 
[l]a dose journalière admissib le de la FDA (soit 102 ng par personne et par jour – voir 
plus haut) pourrait être 1 700 fois supérieu re à la production journalière d'œstradiol 
endogène (des enfants prépubères).  S'il existe certaines données expérimentales qui militent en faveur de l'idée  que les concentrations sanguines d'œstradiol actuellement 
utilisées sont 100 fois trop élevées (Klein et al. , 1994), les autres hypothèses sur 
lesquelles s'appuient ces conclusions pêchen t sans doute par excès de prudence.  Si 
l'on ramène par exemple l'absorption à 10 pour cent et le MCR de l'enfant à la moitié 
seulement de sa valeur chez l'adulte, la dose journalière admissible de la FDA est encore 85 fois trop forte. 
37. Autrement dit, dans l'Avis de 1999, il a été calculé une estimation qua ntitative de l'exposition 
à l'aide des renseignements et données disponibles l es plus récents et il a été aussi supposé que la 
biodisponibilité était de 10 pour cent, alors mê me que ce taux était discutable d'un point de vue 
scientifique.  Pourtant, même suivant une telle es timation, il est conclu que la dose journalière 
admissible fixée par les États-Unis "est encore 85 fo is trop forte" (et, par conséquent, que la DJA de 
0,50 ng/kg/bw/jour établie par le JECFA serait au ssi dépassée).  En conséquence, les Communautés 
européennes ne voient pas pourquoi il ne s'agirait pas de la meilleure estimation quantitative possible 
de l'exposition, compte tenu des renseignements scientifiques disponibles les plus récents. 
38. Mais l'Avis de 1999 ne s'arrête pas là et con tient les sections 4.1.6 à 4.1.8, pages 39 à 43, où 
est analysé l'autre mécanisme par l'intermédiaire duquel on croit que l'œstradiol-17 β agit, à savoir, la 
génotoxicité directe.  Une évaluation de l'expositi on est de nouveau effectuée, mais cette fois 
qualitative, et il est dit ce qui suit:  "[c]es effets dommageable pour l'ADN indiquent qu'il n'existe pas 
de seuil pour le risque que représentent les métabolites œstrogéniques" (page 41).  Il est aussi  mentionné ce qui suit:  "[a]ucune donnée concernant  les effets des œstrogènes à faible dose n'est 
actuellement disponible.  On a toutefois constaté  qu'indépendamment de la présence de récepteurs 
hormonaux, les métabolites de certains œstrogène s pouvaient avoir des effets génotoxiques, tel 
                                                     
 
11 La quatrième étape a donc été inévitablement qualitative.  Voir l'Avis de 1999 du CSMVSP, 
pages 69 à 73, et les réponses aux questions n° 1, 2 et 3, pages 74 à 77. WT/DS321/R/Add.3 
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  qu'indiqué ci-dessus" (page 42).  À la même page, il est aussi mentionné ce qui suit:  "[c]es résultats 
indiquent que l'induction de tumeurs mammaires dépend de la présence de l'E
2, mais non de celle du 
principal récepteur œstrogénique , ce qui laisse entendre que l'E 2 joue un rôle génotoxique dans 
l'induction de ces tumeurs mammaires".  Les auteurs de l'étude sont aussi parvenus à la conclusion 
qualitative suivante: 
En conclusion,  considérant que les œstrogène s exogènes, présents dans les 
contraceptifs oraux ou utilisés dans l'hormonothérapie de remplacement chez les femmes, sont responsables d'une augmentati on du risque de cancer de l'endomètre et 
dans une moindre mesure d'une certaine au gmentation du risque de cancer du sein, il 
n'existe pas de preuve directe des consé quences de la contribut ion de l'œstradiol-17 β 
exogène résultant de la cons ommation de viande provenant d'animaux traités.  Or, à 
partir des données sur les valeurs physiologiques des hormones du sang chez l'être humain, nous savons que des niveaux élev és sont associés à une augmentation du 
risque de cancer du sein.  Nous savons également que chez les animaux de laboratoire, l'œstradiol-17 β a des effets cancérogènes ainsi que des effets délétères sur 
le développement prénatal et périnatal ( voir la section 2).  Enfin, compte tenu des 
récentes données sur la formation des méta bolites génotoxiques de l'œstradiol, qui 
semblent indiquer que l'œstradiol-17 β agit comme un cancérogène complet du fait 
qu'il favorise la formation et le  développement de tumeurs, il nous faut conclure qu'il 
n'est pas possible de présenter une estim ation quantitative du risque associé aux 
résidus présents dans la viande. 
39. Point b) .  Pour les cinq autres hormones , les Communautés européennes ont procédé à la 
même évaluation que pour l'œstradiol-17 β.  En fait, un examen atten tif de l'Avis de 1999 du CSMVSP 
confirme que les quatre étapes ont toutes été achevées de la même manière que pour l'œstradiol-17 β.  
Lors de l'exécution des quatre étapes, il a été tenu compte dans les Avis de 1999, 2000 et 2002 du 
CSMVSP (contrairement aux évaluations du JECFA)  des nombreuses nouvelles preuves scientifiques, 
des graves lacunes de nos connaissances et de s incertitudes scientifiques entourant bon nombre 
d'aspects importants.  C'est à cause de l'état géné ral du dossier de chacune de ces cinq hormones, et 
pour chacun des aspects spécifiques sur lesquels deva ient porter les quatre étapes de l'évaluation des 
risques, que le CSMVSP est parvenu à la conclu sion générale qu'il n'était pas possible d'achever 
l'évaluation des risques au sens de l'article 5:1 de l' Accord SPS . 
40. De plus, comme dans le  cas de l'œstradiol-17 β, le CSMVSP a procédé à une évaluation de 
l'exposition dans des conditions réalistes d'utilisatio n de ces hormones, en prenant en compte les 
utilisations impropres et les utilisations abusives potentielles. 
41. Sur la base de ces avis, le gestionnaire des ris ques compétent a décidé d' appliquer l'article 5:7 
de l' Accord SPS .  En particulier, le septième consid érant du préambule de la Directive 2003/74 
indique ce qui suit:  "En ce qui concerne particu lièrement les cinq autres hormones (testostérone, 
progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol), le CSMVSP estime que, 
malgré les données toxicologiques et épidémio logiques disponibles qui ont été prises en 
considération, l'état actuel des connaissances ne pe rmet pas d'effectuer une évaluation quantitative du 
risque pour les consommateurs".  Au trement dit, les Communautés européennes ont établi leur mesure 
sur la base de tous les renseignements pertinen ts disponibles pour chacune des quatre étapes de 
l'évaluation des risques qu'elles avaient effectuées. 
Q9. Les Communautés européennes peuvent-elles expliquer le sens qu'elles donnent aux 
mots "simple doute" figurant au paragraphe 181 de leur deuxième communication (affaire 
concernant les États-Unis)?  WT/DS321/R/Add.3 
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  42. L'emploi des mots "simple dout e" (au paragraphe 181 de la  communication présentée à titre 
de réfutation par les CE) vise à distinguer une s ituation où les preuves pertinentes disponibles sont 
suffisantes d'une situation où les preuves pertinentes sont insuffisantes.  Les mots "simple doute" ne désignent pas n'importe quel type de doute mais un doute qui est scientifiquement établi, autrement 
dit, dans les deux situations, la "suffisance" ou l' "insuffisance" des preuves pertinentes devrait être 
scientifiquement établie.  À vrai dire, il est possible de constater qu'un simple doute est suffisant pour 
prendre une mesure lorsque les substances ou les risques sont nouveaux ou n'ont jamais été évalués 
auparavant.  Par exemple, lorsqu'en 1996, les Communautés européennes ont pris des mesures 
draconiennes pour lutter contre l'ESB, les preuves scien tifiques pertinentes disponibles étaient très très 
minces et l'interdiction était essentiellement fond ée sur des doutes et des associations possibles. 
43. À l'inverse, dans des situations où les substan ces ont été évaluées auparavant, le doute devrait 
être sérieux, ainsi que l'indique la dernière phrase du paragraphe 181.  Normalement, il peut exister 
des doutes raisonnablement sérieux lorsque les preuves pertinentes disponibles s ont contradictoires, 
peu concluantes ou incomplètes.  Cela dépend non se ulement de la quantité des preuves disponibles, 
mais aussi fréquemment de la qualité des preuves pertinentes.  Des doutes sérieux peuvent naître ou 
apparaître pour la première fois au sujet de l'i nnocuité d'une substance déjà autorisée par suite des 
progrès de la recherche scientifique.  Sur le plan de l'évaluation des risques et de la gestion des 
risques, la difficulté consiste à déterminer à quel moment les preuv es pertinentes ne relèvent plus 
d'une situation où elles étaient auparavant jugées "s uffisantes" pour relever d'une situation où elles 
sont dorénavant considérées comme "insuffisantes" aux fins de l'évaluation du risque et ce, sans 
compromettre le niveau de protection choisi.  L'obligation formelle de devoir procéder à une 
évaluation des risques ne pose pas de problème, parce qu'il est pratiquement toujours possible 
d'effectuer une évaluation des risques (comportant  les quatre étapes d'une évaluation quantitative ou 
qualitative).  La situation devient problématique lorsque les nouvelles preuves font état d'incertitudes 
scientifiques plausibles, de données incomplètes ou de  conclusions contradictoires.  C'est pourquoi 
tous les systèmes juridiques qui visent à protéger eff ectivement la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou à préserver les végétaux prévoient que , dans de telles situations, une évaluation 
qualitative est acceptable pour certaines des quatre étapes de l'évaluation des risques.  Ainsi que le dit 
l'article 5:7 de l' Accord SPS , les Membres peuvent adopter des mesures "sur la base des 
renseignements pertinents disponibles" et devr aient s'efforcer d'obtenir les renseignements 
additionnels nécessaires "pour procéder à une évaluation plus objective du risque". 
44. Les Communautés européennes ont donné l'ex emple du Carbadox (paragraphes 150 à 152), 
où le JECFA a attendu une dizaine d'années pour passer d'une situation où les preuves étaient 
suffisantes pour autoriser le Carbadox (en 1991) à une  situation où les preuves étaient suffisantes pour 
interdire le Carbadox (2003).  La question qui se pose est celle de savoir qui doit assumer la 
responsabilité pour les effets négatifs sur la santé des personnes pendant cette période de dix ans?  
Une interprétation de l'article 5:7 qui ne permet p as de prendre en considération les progrès plausibles 
de la science et l'incertitude scientifique qui remet en question des avis scientifiques antérieurs n'est 
pas correcte.  Ce point de vue est assez différent  de celui voulant que la science progresse toujours.  
Pour se prémunir des abus potentiels, tel qu'indiqué  ci-dessus, les nouvelles preuves ne devraient pas 
être arbitraires
12 mais crédibles, et elles devraient montre r qu'il existe un désaccord scientifique réel 
sur une évaluation des risques.  Ce type d'incertitude  scientifique devrait être acceptable en vertu de 
                                                      
12 Il faudrait indiquer que dans son rapport de 1997 sur l'affaire des Hormones , l'Organe d'appel a 
constaté (paragraphes 244 et 245) que l'ancienne di rective des CE n'avait pas été imposée pour des raisons 
protectionnistes arbitraires ou injustifiables, contrairem ent aux arguments avancés par les parties défenderesses 
à l'époque et aux constatations du Groupe spécial de 19 97 sur les hormones.  Par ailleurs, dans la présente 
procédure, aucune des parties n'a fait valoir que la nouvelle mesure des CE était établie sur la base de preuves arbitraires ou discriminatoires.  Tous les experts du Groupe spécial ont confirmé que les vues différentes des 
parties défenderesses et du JECFA, d'une part, et des CE, d'autre part, reposaient sur un désaccord scientifique 
légitime et réel. WT/DS321/R/Add.3 
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  l'article 5:7 de l' Accord SPS , si le droit des Membres de choisir leur niveau approprié de protection 
doit être maintenu.  En fait, l'article 2:2 de l' Accord SPS  exige qu'une mesure soit fondée sur des 
principes scientifiques et qu'elle ne soit pas main tenue sans preuves scientifiques suffisantes.  Mais 
l'article 2:2 n'énonce pas de telles prescriptions pour les mesures provisoires parce qu'il précise 
"exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5". 
Q10. Les Communautés européennes précisent qu' elles ont "lancé un nouvel appel à fournir 
des données scientifiques et des résultats de tr avaux de recherche, à partir de 2002, sur les 
substances dotées d'une activité hormonale qui  peuvent être utilisées en vue de favoriser la 
croissance de la viande bovine".  Pourraient-e lles préciser quels sont les renseignements qu'elles 
ont effectivement demandés?  Quand pensent-elles les recevoir? 
45. Les Communautés européennes ont mentionné cet appel à fournir des données scientifiques 
au paragraphe 264 de leurs réponses aux questions du  Groupe spécial après la première audition de 
fond et au paragraphe 169 de leur deuxième communi cation écrite.  Chaque fois, le lien Internet au 
site de la publication du Journal officiel a été fourni.  Par souci de commodité, les Communautés 
européennes joignent maintenant le texte de l' appel public en tant que pièce EC-128.  Ainsi que 
l'indique le document, les renseignements demandés étaient les suivants: 
tout élément de preuve scientifique (à pa rtir de 2002) sur les substances dotées d'une 
activité hormonale dont l'usage est licite dans  les pays tiers en vue de favoriser la 
croissance de la viande bovine pouvant a voir une action œstrogène, androgène ou sur 
la gestation depuis le dernier examen de l'évaluation des risques potentiels pour la 
santé humaine des résidus d'hormone dans la  viande bovine et les produits à base de 
viande bovine ( Assessment of Potential Risks to Human Health from Hormone 
Residues in Bovine Meat and Meat Products ) du SCVPH en 2002 (4) selon les 
critères définis sous le point 3. 
46. Au point 3 mentionné ci-dessus, il est précisé, entre autres, ce qui suit: 
L'EFSA encourage le dépôt des données/publi cations examinées par les pairs (pas 
uniquement la référence) car elles constituen t les documents les plus pertinents et les 
plus fiables. 
47. Cinq documents ont été présentés suite à l'appel.  L'EFSA procède actuellement à l'examen de 
ces cinq documents ainsi que de la version finale
 du rapport du Groupe du Royaume-Uni (voir la 
question n° 14 ci-dessous) qui a été publié en ju illet 2006.  On s'attend à ce qu'une évaluation soit 
présentée en avril 2007. 
Q11. Que signifie aucun "risque additionnel" ?  Veuillez expliquer à quels "risques" ils 
seraient additionnels". 
48. Il n'est pas contesté par les milieux scientifiqu es (ni même par les par ties défenderesses dans 
le présent cas d'espèce) que l'exposition à vie des personnes aux nivea ux de production endogène 
d'œstrogènes (et en particulier à l'œstradiol-17 β et ses métabolites) et, très probablement, aux deux 
autres hormones naturelles (testostérone et progestér one) est suffisante pour causer et/ou favoriser le 
cancer chez certaines personnes.  C'est ce que l' on appelle fréquemment le  risque de cancer par 
exposition naturelle (endogène).   Ce type d'exposition (et le risque présent de cancer) ne peut pas 
être évité . 
49. Mais les personnes sont quotidiennement exposées à des concentrations variables de résidus 
de ces hormones, en particulier les œstrogènes (y compris l'œstradiol-17 β et ses métabolites), en 
provenance de nombreuses sources exogènes où ces horm ones sont naturellement présentes, telles que  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-15 
 
 
  le lait, les œufs, le brocoli, le soja, etc.  Dans  les ouvrages scientifiques, il est sérieusement contesté 
que l'activité œstrogénique des résidus présents dans  les végétaux soit la même, tant pour ce qui est du 
mode d'action que de l'activité, lorsque ces végétaux sont consommés par des personnes.13  Il n' est  
néanmoins pas contesté que l'exposition des personnes à de tels résidus vient ajouter quelque peu aux 
niveaux d'exposition naturelle.  On s'attend donc à ce que cet ajout ri sque d'accroître le risque de 
cancer.  Il est toutefois important de noter que ce type d'exposition des person nes aux concentrations 
de résidus présents dans les alim ents naturels (exposition exogène) ne peut pas être évité , à moins 
que la consommation de ces aliments naturels ne so it réduite ou interdite.  Mais, ainsi que l'Organe 
d'appel l'a expliqué dans son rapport de 1998 sur l'affaire des Hormones  (paragraphe 221), une telle 
interdiction n'est pas possible car elle exigerait que  les pouvoirs publics interviennent si massivement 
dans tous les domaines de la natu re et de la vie quotidienne de  la population que la comparaison 
elle-même devient "absurde".  En fait, elle nécess iterait une modification du régime et des habitudes 
alimentaires séculaires des êtres humains. 
50. La notion de risque "additionnel" fait référe nce à une exposition additionnelle des personnes 
aux concentrations de résidus présen ts dans la viande provenant d' animaux traités à ces hormones de 
croissance.  Le risque de cancer14 résultant de ce type d'exposition à des résidus présents dans la 
viande provenant d'animaux traités aux hormones "s'ajoute" au risque de cancer résultant de 
l'exposition (endogène) exista nte aux concentrations naturelles d es hormones et de l'exposition à des 
sources (exogènes) telles que celles que l'on retrouve dans  les aliments naturels non traités.  Il n'est 
pas contesté (voir, par exemple, le rapport 2002 des États-Unis sur la carcinogenèse) que "l'usage 
vétérinaire des œstrogènes stéroïdiens pour stimuler la  croissance et traiter les maladies peut faire 
passer le taux d'œstrogènes dans les tissus des anim aux de boucherie à un niveau excédant les niveaux 
normaux", qui est en général sensiblement plus élevé que les niveaux normaux (de la production 
endogène).15  Il conviendrait donc de souligner qu e, contrairement aux deux autres sources 
d'exposition, l'exposition à des résidus présents dans  la viande provenant d'animaux traités aux 
hormones peut être évitée  parce que ces hormones sont des substances chimiques qui sont 
intentionnellement ajoutées à la viande.  Pour l es conséquences de ces différentes sources d'exposition 
sur la réglementation, voir aussi la réponse à la question n° 13 ci-dessous. 
51. Le risque de cancer causé par la consommation de résidus présents dans la viande provenant 
d'animaux traités aux hormones est "additionnel" (au risque de cancer ca usé par les deux autres 
sources d'exposition), que ces hormones soient des cancérogènes génotoxiques ou qu'elles favorisent seulement le cancer par des mécanismes impliquant un récepteur.  En fait, si elles causent le cancer 
par action génotoxique directe, l'a ddition d'une telle exposition accroît la  probabilité de l'effet négatif.  
Si elles n'agissent que par l'interm édiaire d'un mécanisme impliquant un  récepteur, le risque résultant 
d'une telle exposition sera encore "additionnel", quand ces hormones entraînent un dépassement du 
                                                     
 
13 Voir, par exemple, l'étude figurant  dans la pièce EC-35, qui fait œu vre de pionnier dans ce domaine, 
et que ni les Membres défendeurs ni le JECFA ne connaissaient lorsqu'ils ont évalué ces hormones. 
14 Par souci de commodité, seul le risque potentiel de cancer est mentionné, encore qu'un certain 
nombre d'autres effets négatifs possibl es sur les êtres humains résultant de l'exposition à des résidus hormonaux 
exogènes, en particulier dans la viande provenant d'animaux traités aux hormones, aient été identifiés dans 
l'Avis de 1999 du CSMVSP.   
15 L'Avis de 1999 du CSMVSP contient des données sur le niveau plus élevé des résidus présents dans 
les animaux traités à ces hormones (comparativement aux animaux non traités).  Voir les tableaux 2 (pour 
l'œstradiol-17 β), 5 (pour la testostérone) et 7 (pour la progestérone).  Comme les trois autres hormones 
synthétiques ne sont pas produites de façon endogène, le urs résidus seront toujours  additionnels.  L'Avis de 
1999 du CSMVSP se fonde sur des études récentes:  voir, par exemple, la pièce EC -11 (concernant l'acétate de 
mélengestrol qui montre que les valeurs tolérables en vigueur aux États-Unis seront dépassées après 
l'administration d'1,5 mg/jour, c'est-à-dire suivant le dosage recommandé aux États-Unis).  Voir aussi les pièces 
EC-14, 16, 17, 18, 47, 50, 53 et 78, qui  fournissent les mesures les plus récentes des résidus présents dans la 
viande provenant d'animaux traités à ces hormones à des fins anabolisantes suivant les bonnes pratiques 
vétérinaires et dans les situations d'utilisation abusive. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-16  
 
  seuil présumé.  L'évaluation des risques effectu ée par les Communautés européennes a établi que 
l'œstradiol-17 β était un cancérogène génotoxique avéré et que les deux autres hormones naturelles (la 
testostérone et la progestérone) étaient aussi s oupçonnées d'être génotoxiques.  De plus, l'évaluation 
des risques effectuée par les Communautés européennes a aussi démontré que les DJA recommandées par le JECFA pour toutes ces hormones seraient dép assées dans des conditions réalistes d'utilisation 
aux États-Unis et au Canada.  Elles seraient aussi de toute façon dépassées si l'on prend en compte les 
données les plus récentes sur la production endogè ne d'hormones naturelles chez les enfants 
prépubères. 
Q12. Un rapport de 1999 du Comité des médicaments vétérinaires des Communautés 
européennes mentionne la faible biodisponibilité de l'œstradiol-17 β.  Comment cette conclusion 
peut-elle être conciliée avec les observations su r la biodisponibilité figurant dans l'avis du 
CSMVSP?  (Veuillez vous référer aux observations des parties sur la question n° 43 posée par le 
Groupe spécial aux experts.) 
52. Le rapport de 1999 du Comité des médicaments vétérinaires (voir la pièce CDA-5) dit ce qui 
suit en ce qui concerne l'œstradiol-17 β:  "la biodisponibilité des esters de l'œstradiol-17 β après 
administration par voie orale est faible (3  pour cent dans le cas de l'œstradiol-17 β qui n'a pas subi de 
changement), mais elle pourrait être plus élevée si l'on inclut l'œstrone, un métabolite œstrogénique 
actif" (page 2). 
53. Premièrement, il faudrait men tionner que le rapport de 1999 du Comité des médicaments 
vétérinaires ne mentionne aucun nouvel ouvrage particulie r à l'appui de cette déclaration.  En fait, des 
ouvrages scientifiques mentionnés aux pages 14 à 17 du rappor t, il semble qu'il n'y ait aucun article ou 
étude concernant spécifiquement la mesure  de la biodisponibilité de l'œstradiol-17 β.  Par conséquent, 
l'avis du Comité des médicaments vétérinaires sur ce  point doit simplement reprendre les évaluations 
de l'œstradiol-17 β effectuées en 1988 et 1999 par le JECFA,  et il ne repose pas sur de nouvelles 
preuves scientifiques. 
54. Deuxièmement, il est important de noter que la dernière phrase du rapport susmentionné de 
1999 du Comité des médicaments vété rinaires dit ce qui suit:  "… mais elle pourrait être plus élevée si 
l'on inclut l'œstrone, un métabolite œstrogénique ac tif".  En fait, les rapports du JECFA et, par 
extension, l'Avis de 1999 du Comité des médicame nts vétérinaires n'ont tenu  compte que de certains 
des résidus de l'œstradiol-17 β présents dans la viande;  en particu lier, ils n'ont pas pris en compte les 
résidus des esters lipoïdiques (acides gras) et de l'œstrone.  Ce point est important car les esters 
lipoïdiques "représentent environ 40 pour cent de la totalité des esters de l'œstradiol-17 β présents dans 
la viande grasse ainsi que le montre l'étude métaboli que", et ils sont "environ dix fois plus actifs dans 
les tests utérotrophiques que l'œstradiol-17 β administré par voie orale" (voir la pièce EC-51A, 
page 18).  Les deux études scientifiques menées pa r les Communautés européennes (pièce EC-51A, et 
pièce EC-51C, page 32) ont conclu que les résidus des esters lipoïdiques et de l'œstrone n'avaient 
jusqu'alors été pris en compte dans aucune év aluation des risques connue à l'époque (ni par les 
Membres défendeurs ni dans les évaluations de 1988 et 1999 de la JECFA) et qu'il était indispensable 
de les prendre en compte dans le calcul de la bi odisponibilité et de la pharm acocinétique (voir aussi 
les pièces EC-9 et EC-117, qui confirment toutes de ux ces conclusions).  Il s'ensuit que le rapport de 
1999 du Comité des médicaments vétérinaires, qui est  fondé sur les anciennes évaluations de la 
biodisponibilité effectuées par le JECFA, ne pe uvent plus être considérées comme fiables.  À 
l'inverse, les conclusions concernant la biodispon ibilité faites par le CSMVSP en 1999 et 2002 sont 
plus exactes car elles se fondent sur des renseigne ments scientifiques plus récents et pertinents. 
55. Par ailleurs, les Communautés européennes ont formulé des observations détaillées 
concernant les observations faites par les Membre s défendeurs sur la question n° 43 posée par le 
Groupe spécial aux experts et elles ont maintenu dans  leur intégralité les observations qu'elles avaient 
présentées le 12 juillet 2006 (aux paragraphes 150 à 154).  Dans leurs observations, les Communautés  WT/DS321/R/Add.3 
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  européennes ont cherché à expliquer pourquoi l es données sur la biodisponibilité utilisées par les 
parties défenderesses et le JECFA étaient fort probablement erronées et ce, pour deux raisons:  1) tel qu'indiqué ci-dessus, parce que ces données ne prenaien t pas en compte tous les résidus pertinents 
présents dans la viande provenant d'animaux traités aux hormones;  et 2) parce que leur estimation 
selon laquelle la biodisponi bilité de l'œstradiol-17 β était inférieure à 10 pour cent était en soi erronée, 
pour les raisons indiquées par les CE dans leur s observations du 12 juillet 2006 (paragraphes 150 
à 154). 
56. Les observations du 12 juillet 2006 du Canada (paragraphe 93) ne contribuent pas à faire 
avancer le débat parce que le Canada semble épou ser l'argument de M. Boobis concernant le fait que 
la DJA représente une "biodisponibilité adaptée".  Mais même si l'argument de M. Boobis était exact 
(quod non ), il est très important de déterminer avec pr écision le niveau de la biodisponibilité – au lieu 
de poser de simples hypothèses ainsi que le fait le JECFA – si nous tenons compte du fait que les taux 
de production endogène sont beaucoup plus bas chez l es enfants prépubères dans le calcul de la DJA, 
et le fait que les fabricants recommandent l'im plantation multiple de ces hormones chez les animaux 
et que les États-Unis et le Ca nada suivent une telle pratique. 
57. Les observations du 12 juillet 2006 des États-Unis (paragraphes 124 à 128, et 
paragraphes 119 et 120) prêtent à confusion et sont de nature à induire en erreur.  L'observation des 
États-Unis (paragraphe 124) selon laquelle "l'étude Lampit  indique très clairement que pour remédier 
à la faible biodisponibilité de l'œstradiol-17 β, il faut administrer par voie orale de très grandes 
quantités de l'hormone afin d'obtenir un effet thérapeutique" est erronée. 
58. L'article de 2002 de Lampit et al.  (voir la pièce EC-99) dit ce qui suit:  "la mini-dose 
d'œstrogènes qui est utilisée vise à remplacer la  concentration d'œstrogènes chez les enfants 
prépubères.  Elle est beaucoup plus faible que la faible dose d'œstrogènes utilisée comme activateur 
de croissance chez les filles atteintes du syndrome de Tu rner.  Sur la base de l'activité œstrogénique 
relative de l'œstrogène et de l'ét hinyle E2 conjugués et d'un poids moyen des patients de 20 kg, il a été 
calculé que la mini-dose est 12 à 28 fois plus fa ible que la faible dose habituelle de 100 ng/kg 
d'éthinyle E2 administrée à des fins anabolisan tes" (page 689, notes de bas de page omises).
16  
Contrairement à ce que font valoir les États-Unis, l'article de 2002 de Lampit et al. dit donc que de 
faibles doses sont suffisantes pour observer l'action biologique chez les enfants prépubères, ce qui doit 
vouloir dire qu'à ces très faibles doses,  la biodisponibilité de l'œstradiol-17 β ne peut pas être 
négligeable. 
59. Mais surtout, l'observation des États-Unis (paragraphe 124) selon laquelle "de très fortes 
doses sont nécessaires pour produire les effets thérap eutiques souhaités" est de nature à induire en 
erreur parce que des doses aussi élevées ne sont  pas administrées (du moins pas seulement) pour 
produire les effets thérapeutiques souhaités mais pour qu'ils se produisent rapidement , sinon le 
traitement ne serait pas thérapeutique.  Par c onséquent, on ne saurait déduire des doses élevées 
utilisées à des fins thérapeutiques (comme le font valoir les États-Unis) que ces doses sont nécessaires 
à cause de la faible biodisponibilité de l'œstradiol-17 β. 
60. Enfin, les autres observations du 12 juillet 2006 des États-Unis (paragraphes 125 à 128) ne 
contribuent pas à faire avancer le débat car le s États-Unis donnent une fausse interprétation des 
arguments des CE et de l'avis de M. Guttenplan.  De plus, l'observation faite par les États-Unis au 
paragraphe 128 prête à confusion pa rce que tous les scientifiques ont confirmé que la biodisponibilité 
des trois hormones synthétiques (acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) n'était pas 
connue.  Quant à savoir si le JECFA a supposé que la biodisponibilité de ces hormones synthétiques 
                                                      
16 À ce propos, l'article de 2002 de Lampit et al.  cite, après autorisation, les calculs des taux de 
production endogène chez les enfants prépubères estimés par le test Klein et al. , que l'article de Lampit qualifie 
explicitement de "rapport de Klein et al.  qui fait date" (page 689). WT/DS321/R/Add.3 
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  était de 100 pour cent, c'est une autre question, tel qu'indiqué ci-dessus, et ce n'était pas l'argument 
qu'avançaient les CE lorsqu'elles ont fait valoir que  les parties défenderesses et le JECFA avaient 
sous-estimé la biodisponibilité des trois hormones naturelles. 
Q13. Dans ses observations sur les réponses des ex perts à la question n° 19 du Groupe spécial 
(paragraphe 75), le Canada affirme que, dans un avis récent, l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) reconnaît l'existence de valeu rs de seuil pour les substances génotoxiques.  
Veuillez donner des précisions. 
61. Les Communautés européennes ne comprennent  pas pourquoi le Canada a fait référence à 
l'Avis de l'EFSA du 18 octobre 2005 (voir aussi la  pièce CDA-46), parce que ce document n'étaye pas 
son allégation. 
62. Il conviendrait tout d'abord de mentionner que le Canada ne cite  pas dans son intégralité le 
paragraphe en question de l'avis de l'EFSA (cité au pa ragraphe 75 de la comm unication du Canada).  
Le paragraphe en question est libellé comme suit: 
Le Comité scientifique conclut que sur la base de la connaissance actuelle de la 
biologie du cancer, il existe des niveaux d'exposition à des substances qui sont à la 
fois génotoxiques et cancérogènes en deçà de squels l'incidence du cancer n'augmente 
pas (seuils biologiques de la relation dose-réponse), toutefois, les valeurs 
numériques de ces niveaux d'exposition ne peuvent pas être établies 
scientifiquement au moment présent .  (Le membre de phrase souligné et en gras n'a 
pas été cité par le Canada). 
63. Mais surtout, l'avis de l'EFSA a permis de préciser très clairement que la raison pour laquelle 
il avait été fourni était différente de celle menti onnée par le Canada.  Dans son avis, l'EFSA dit que 
l'approche de la marge d'exposition s'applique aux "cas où a été c onstatée la présence de substances à 
la fois génotoxiques et cancérogènes dans les alim ents, quelle que soit leur origine, et où il est 
nécessaire d'obtenir des indications  sur les risques possibles pour les personnes qui y sont ou y ont été 
exposées" (page 21).  Cela veut dire que cette approche s'applique uni quement aux substances qui 
sont naturellement présentes ou qui se développent naturellement  dans les produits alimentaires 
ou l'environnement (par exemple les aflatoxine s dans les aliments séchés ou les œstrogènes 
naturellement présents dans le brocoli ou les œufs, etc.).17  C'est ce qui est expliqué à la page 5 de 
l'Avis de l'EFSA où il est dit ce qui suit: 
Des substances indésirables sont présentes dans les aliments (par exemple en tant que 
constituants naturels inhérents des plantes vivrières ou en tant que contaminants par 
leur présence dans l'environnement, par c ontamination fongicide ou par procédés 
préparatoires).  La nécessité générale de  réduire le plus possible l'exposition à de 
telles substances, lorsqu'il est démontré qu' elles présentent un risque cancérogène ou 
génotoxique, est exprimée dans le pr incipe ALARA (aussi bas qu'il est 
raisonnablement possible).  Dans son avis , le Comité scientifique examine des 
approches qui vont au-delà du principe ALARA et qui permettent d'évaluer l'activité 
                                                      
17 Voir, par exemple, le Règlement (CE) n° 1525/98 de la Commission (Journal officiel L 201, 17.7.98, 
page 43) qui a cherché à éliminer ou réduire l'exposition au x aflatoxines présentes dans les aliments séchés ou le 
lait pour les raisons suivantes:  "considérant que les aflatoxines, en particulier l'aflatoxine B1, sont des substances cancérogènes génotoxiques;  que, pour ce type de substances, il n'existe aucun seuil en dessous 
duquel aucun effet néfaste n'est observé;  qu'il n'y a donc pas lieu de fixer une dose journalière admissible;  que, 
en l'état actuel des connaissances scientifiques et techni ques ainsi que des améliorations dans les pratiques de 
production et de stockage, il n'est pas possible d'éliminer complètement le développement de ces moisissures et, 
par voie de conséquence, la présence des aflatoxines dans les denrées alimentaires;  qu'il convient dès lors de 
fixer les limites au niveau le plus faible possib le" (voir le cinquième considérant du préambule).  WT/DS321/R/Add.3 
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  de substances spécifiques présentes dans les aliments qui sont à la fois génotoxiques 
et cancérogènes.  Une telle approche ne sera pas un substitut à la réduction maximale 
de l'exposition à toutes ces substances.  Elle  permettra de s'assurer que, lorsque les 
ressources sont limitées, il faut d'abord accorder la priorité aux substances qui 
présentent le plus grand risque pour les personnes.18 
64. Mais les marges d'exposition acceptables ne s' appliquent pas aux substances chimiques 
(comme les six hormones de croissance) qui sont intentionnellement  ajoutées (c'est-à-dire 
administrées de façon exogène) aux aliments.  L'autorisation d'ajouter intentionnellement ces 
substances chimiques aux produits alimentaires, a ux aliments pour animaux ou à l'environnement n'a 
pas été accordée.  Le Canada n'a apparemment pas lu les autres parties pertinen tes de l'avis de l'EFSA 
où est donnée l'explication suivante: 
Le Comité scientifique est d'avis qu'en pr incipe, les substances qui sont à la fois 
génotoxiques et cancérogènes ne devraient p as être intentionnellement ajoutées aux 
denrées alimentaires ni utilisées en amont de la chaîne alimentaire si elles laissent 
dans les denrées alimentaires des résidus qui sont à la fois génotoxiques et 
cancérogènes.  (Pages 5 et 21). 
65. La raison pour laquelle l'EFSA est parve nue à cette conclusion est la suivante: 
Dans le cas des substances génotoxiques qui ont des interactions avec l'ADN, 
directement ou après transformation métabolique (produits chimiques génotoxiques ayant une action directe), il est généraleme nt supposé que leur mé canisme d'action ne 
comporte pas de seuil, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de dose n'ayant pas d'effet 
potentiel.  (Page 5) 
66. Les Communautés européennes profitent de l' occasion pour souligner qu'elles ont de façon 
systématique et cohérente interdit les substances chimiques qui sont à la fois génotoxiques et 
cancérogènes chaque fois que des demandes leur ont été présentées pour obtenir l'autorisation de les 
ajouter intentionnellement dans les produits alimentaires, les aliments pour animaux et 
l'environnement.  Elles ont interdit un certain nom bre de substances chimiques dès lors que des 
expériences menées sur des animaux ont montré qu'elles étaient des cancérogènes génotoxiques ou 
qu'elles risquaient de posséder de telles propriétés, par instance: 
• Le retrait des autorisations accordées pour  le Carbadox et l'Olaquindox en 1998
19,  
bien avant que le JECFA et le Canada ne l'aient fait; 
• le retrait des autorisations accordées pour  le coccidiostatique Nifursol en 200220; 
• le retrait de l'autorisation accordée pour un certain nombre de substances 
aromatisantes, telles que le mét hyleugénol et l'estragole en 200221;  le 
                                                      
18 En fait, les CE ont systématiquement pris les mesures nécessaires pour réduire ou éliminer les 
risques posés par les agents génotoxiques et cancérogènes naturellement présents.  Voir, par exemple, Le 
Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil portant établissement des procédures communautaires relatives aux 
contaminants dans les denrées alimentaires (Journal officiel n° L 37, 13.2.1993, page 1), qui a été modifié à plusieurs reprises et la dernière fois par le Règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission, Journal officiel 
n° L 7, 16.3.2001, page 1. 
19 Voir le Règlement (CE) n° 2788/98 de la Commission, Journal officiel n° L 347, 23.12.1998, 
pages 31 et 32. 
20 Voir le Règlement (CE) n° 1756/2002 du Conseil, Journal officiel n° L 265, 3.10.2002, page 1 
21 Décision 2002/113/CE de la Commission du 23.1.2002, Journal officiel n° L 49, 20.2.2002, page 1. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-20  
 
  4-hydroxybenzoate de propyle et  le pentane-2,4-dione en 2005
22; et l'acétamide 
en 2006.23 
67. Les Communautés européennes souhaiteraient tra iter d'une autre erreur figurant dans la 
réponse de M. Boobis à la question écrite n° 11 posée par le Groupe spécial, où il est fait référence au 
pesticide daminozide (un cancérogène génotoxique présumé) et où il est donné à entendre qu'"il 
pourrait y avoir des facteurs cinétiques ou dynami ques indiquant que même si théoriquement il 
n'existe pas d'exposition ne présentant aucun risque, da ns la pratique, le risque serait minimal et par 
conséquent acceptable".  La déclaration de M. Boobis est toutefois de nature à induire en erreur, parce 
que l'application du daminozide n'a pas été approuv ée dans le cas des cultures vivrières, mais 
seulement dans celui des plantes non comestibles  (fleurs), ce qu'il n'explique pas.24 
68. En conclusion, une distinction devrait donc êt re établie entre les cancérogènes génotoxiques 
qui sont naturellement présents ou qui se développent naturellement dans les produits alimentaires 
(par exemple le nitrate, les aflatoxines, le brocoli,  le soya et les œufs) et les substances chimiques qui 
sont intentionnellement ajoutées aux produits alim entaires (par exemple, le carbadox, les six 
hormones administrées chez les animaux à des fins ana bolisantes).  En ce qui concerne les premiers, il 
n'y a pas grand-chose à faire, si ce n'est de prendre des mesures pour réduire ou éliminer le plus 
possible le risque.  En ce qui concerne les derniers, toutefois, le refus d'autoriser leur utilisation est un 
moyen efficace d'empêche leur ajout aux produits a limentaires, de manière à atteindre le niveau de 
protection choisi.  Les Communautés européennes espè rent que ces explications montreront qu'il n'y a 
aucun fondement à l'argument prêtant à confusion des parties défenderesses selon lequel puisque les 
personnes sont exposées à des œstrogènes provenant  de si nombreuses sour ces (production endogène 
chez les animaux et les personnes et apport exogène à partir des produits alimentaires naturels), le 
faible ajout d'œstrogènes que représentent les rési dus présents dans la via nde provenant d'animaux 
traités aux hormones ne poserait aucun risque.  Les Communautés européennes contestent la logique 
simpliste de cet argument non scientifique d es parties défenderesses que l'on retrouve aussi, 
malheureusement, dans les évaluations du JECFA. 
69. Les Communautés européennes peuvent donc conf irmer qu'elles appliquent systématiquement 
à l'analyse des risques une politique qui interdit d'autoriser les substances chimiques que l'on 
soupçonne d'être des cancérogènes génotoxiques ou dont il est prouvé qu'elles en sont lorsqu'il s'agit 
de les ajouter intentionnellement aux produits alimen taires.  Cette politique a pour but de permettre 
aux Communautés européennes d'atteindre un niveau de protection sanitaire de risque (évitable) nul, 
c'est-à-dire un niveau de protection qui ne perm et aucune addition non nécessaire résultant de 
l'exposition à des substances chimiques génotoxiqu es qui sont intentionnellement ajoutées aux 
produits alimentaires.  Le risque que présentent les résidus dans la viande pr ovenant d'animaux traités 
aux hormones est un tel risque évitable, et c'est ce que les Communautés européennes visaient à atteindre lorsqu'elles ont adopté la Directive 2003/74/CE. 
Q14. Le projet d'évaluation du Groupe du R oyaume-Uni (mentionné au paragraphe 187 de la 
communication présentée à titre de réfutation pa r les Communautés européennes) a-t-il déjà été 
évalué par l'EFSA ou d'autres institutions comp étentes?  Dans l'affirmative, quelles en sont les 
conclusions? 
                                                     
 
22 Décision 2005/389/CE de la Commission du 18.5.2005, Journal officiel n° L 128, 21.5.2005, 
page 73. 
23 Décision 2006/252/CE de la Commission du 27.5.2006, Journal officiel n° L 91, 29.3.2006, page 48. 
24 Voir la Directive 2005/53/CE de la Commission du 16.9.05, Journal officiel n° L 241, 17.9.2005, 
page 51, à la page 55, point 105.  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-21 
 
 
  70. Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 12 ci-dessus, le Groupe du 
Royaume-Uni a adopté la version finale de son rapport en juin 2006.25  L'EFSA procède actuellement 
à l'examen de ce rapport.  On s'attend à ce qu'une évaluation soit présentée en avril 2007. 
71. Une simple lecture des conclusions et des reco mmandations du rapport, tout efois, montre déjà 
que le Groupe du Royaume-Uni a considérablement  modifié son évaluation depuis la dernière 
évaluation qu'il a effectuée en 1999 (et à laquelle  le CSMVSP a répondu en rendant son Avis de 
2000).  En fait, alors que l'évaluation de 1999 du Royaume-Uni avançait un certain nombre de conclusions audacieuses non étayées, par exemple au  sujet de l'activité mu tagène/génotoxique ou des 
considérations relatives aux seuils, le rapport de 2 006 du Royaume-Uni renferme des conclusions qui 
sont très nuancées et qui mettent fortement l'acc ent sur le fait que les données scientifiques sont 
incomplètes et que de nombreuses incertitudes subsis tent et doivent être étudiées.  Les Communautés 
européennes rappellent que lorsque la Directive 2003/74/CE a été adoptée par le Parlement et le 
Conseil européens, le Royaume-Uni n'a pas voté contre la Directive. 
72. Ainsi, en ce qui concerne l'activité mutagè ne/génotoxique, il est main tenant fait référence 
dans le rapport au "poids des preuves disponibles [qui] semblent indiquer que les niveaux probables 
de l'exposition des personnes à des substances dotées d'activité hormonale présentes dans la viande 
provenant d'animaux traités ne seraient pas suffisants  pour produire un effet biologique mesurable" et 
plus loin, il est dit que "plus précisément, il est tr ès improbable que la prés ence de l'œstradiol-17 β et 
de ses métabolites dans la viande provenant d'anima ux traités ferait sensiblement augmenter le risque 
d'effets négatifs chez les consommateurs".  Ce tte conclusion repose sur un certain nombre de 
"réserves" importantes, y compris l'hypothèse voulant qu'il y ait une utilisation "correcte" ou 
"recommandée" des substances hormonales exogènes, et la réserve voulant que toutes les données 
scientifiques ne concernent que des substances individuelles et non leur utilisation combinée. 
73. L'absence de renseignements et les incertitudes scientifiques sont aussi la raison pour laquelle 
les conclusions n'ont pas toutes été appuyées par tous les membres du Groupe du Royaume-Uni (à noter que le communiqué de presse fait état de deux av is dissidents).  En fait,  on retrouve sous les 
"réserves" le libellé suivant: 
le Groupe de travail devait décider de ce qu'il fallait faire en l'absence de 
renseignements ou s'il existait des incertit udes au sujet de l'interprétation des 
renseignements.  L'un des membres a estimé  qu'en ce qui concernait les substances 
examinées, il y avait une grande part d'incertitude
, de sorte que le principe de 
précaution devait primer.  Il y avait moyen de remédier aux nombreuses incertitudes 
associées à l'insuffisance actuelle des connaissa nces en poursuivant le s recherches lorsque 
cela était possible et accessible.  Le Groupe de travail a été unanime pour dire que les incertitudes devaient être clarifiées, en pa rticulier celles qui étaient considérées comme 
déterminantes dans le processus d'évaluation des risques.
 
74. Il est clairement indiqué dans le rapport qu'"il existe des lac unes importantes dans les données 
disponibles qui font qu'il n'est pas possible de procéd er à des évaluations des risques concluantes pour 
l'œstradiol-17 β ou les cinq autres substances dotées d'activité hormonale" (point 6 du résumé 
analytique).  Il est significatif que le rapport indique aussi (au point 6) ce qui suit: 
Ce ne sont pas toutes les données manquantes qui ont la même importance aux fins de 
l'évaluation des risques, et le Groupe de tr avail en a identifié un certain nombre qui 
permettraient d'améliorer les futures évalua tions des risques.  À titre d'exemple, il 
serait utile que le Comité des médicaments vétérinaires et le JECFA puissent mettre à 
                                                      
25 Le communiqué de presse du 5 juillet 2006 et le rapport sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.vpc.gov.uk/. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-22  
 
  disposition les données disponibles sur la pharm acocinétique et le métabolisme des 
composés évalués qui ont été fournies dans les dossiers des fabricants.  Une telle ouverture et transparence permettraient au public de mieux examiner les faits et 
d'avoir plus confiance dans les éval uations des dangers et des risques. 
75. C'est à vrai dire ce que les Communautés eur opéennes ont fait valoir, à savoir que l'évaluation 
du Comité des médicaments vétérinaires et du JECFA devait être une procédure ouverte et 
transparente et qu'elle devait fournir les anci ennes preuves sur lesquelles se fondaient leurs 
évaluations afin de permettre une réévaluation objec tive et transparente de ces substances.  De plus, 
les conclusions du rapport du Royaume-Uni se terminen t par une liste de choses qui "doivent être 
établies afin d'améliorer les futures évaluations des risques".  Il est intéressant de citer certaines des 
lacunes importantes qui sont énumérées aux points 7 à 9 du résumé analytique car elles reprennent 
bon nombre des points sur lesquels les Communautés européennes ont fait valoir qu'il existait des 
incertitudes scientifiques: 
• le lien précis entre l'utilisation potentie lle d'activateurs de croissance et les 
concentrations de rési dus dans la viande;  
• les niveaux d'exposition chez les consommateurs; 
• les relations dose-réponse en ce qui concerne l'effet des substances dotées d'activité 
hormonales (et leurs métabolites) chez les animaux de laboratoire et les personnes; 
• la biodisponibilité, le métabolisme et la bioaccumulation possible des esters 
lipoïdiques de l'œstrogène suite à l'ingestion de viande provenant de bovins porteurs 
d'implants; 
• les effets synergiques possibles des cocktails de substances hormonales; 
• une technique validée pour déceler et attribuer à des sources naturelles ou à des 
résidus d'implants les faibles concentra tions résiduelles de l'œstradiol dans les 
produits comestibles finals. 
Q15. Quelles mesures les Communautés européennes ont-elles prises pour demander une 
réévaluation des normes internationales exista ntes concernant les cinq hormones, selon les 
procédures du JECFA ou du Codex ?  Veuillez fournir la documentation pertinente. 
76. Premièrement, il faut rappeler ce que les Communautés européennes ont fait (tel qu'indiqué 
aux paragraphes 96 et suivants  (WT/DS320), et aux paragraphes 79 et suivants .  (WT/DS321) de leur 
deuxième communication écrite).  En mai 1998, les Communautés européennes ont informé le Codex 
et le secrétariat du JECFA qu'elles procédaient à de nouvelles évaluations des risques concernant les 
six substances hormonales en qu estion et qu'elles avaient lancé une série d'études spécifiques.26 
77. Après avoir appris que le JECFA avait décidé, de sa propre initiative, de réévaluer les trois 
hormones naturelles, les Communautés europée nnes ont demandé, dans une lettre envoyée le 
31 juillet 1998 au Codex et dans une lettre e nvoyée le 27 novembre 1998 au JECFA, que cette 
réévaluation soit reportée jusqu'à ce que les résulta ts des études qu'elles avaient commandées soient 
connus.27  Une liste indicative des 17 études était jointe à la lettre.  Toutefois, le Codex et le JECFA 
                                                      
26 Voir la référence à la lettre du 7 mai 1998 dans la  pièce EC-63 – n° 13:  lettre adressée à M. Orriss, 
Chef du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, datée du 31 juillet 1998. 
27 Voir la pièce EC-63 – n° 13 et n° 14 (ré ponse à la lettre envoyée le 27 novembre).  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-23 
 
 
  ont tous deux refusé de prendre cette dema nde en compte, sans donner de raison valable.28  À  l a  
11ème session du CCRVDF à la fin juin 1999, les Communa utés européennes ont réitéré en vain leur 
demande.29 
78. Deuxièmement, selon les règles de procédures du JECFA, il existe cinq moyens d'inscrire les 
médicaments vétérinaires au programme d'évaluation ou de réévaluation.30  Ce sont les suivants31: 
1. Comité du Codex 
Le Comité du Codex sur les résidus de médi caments vétérinaires dans les aliments 
(CCRVDF) soumet les substances au JECFA sur la base des priorités qu'il établit à 
l'aide de critères qu'il a élaborés et qui sont  conformes aux procédures acceptées de la 
Commission du Codex Alimentarius. 
2. États membres de la FAO et de l'OMS 
Les États membres de la FAO et de l'OMS peuvent demander d'inscrire des 
médicaments vétérinaires à l'ordre du jour  d'une réunion du JECFA en en faisant 
directement la demande aux secrétariats de la FAO et de l'OMS.  La demande doit être accompagnée de l'engagement de fournir les données nécessaires six à sept mois 
avant la réunion. 
3. Promoteurs 
Dans le cas des médicaments vétérinaires qui n'ont pas été précédemment évalués par 
le JECFA, un promoteur du secteur privé pe ut transmettre une demande d'évaluation 
par le canal du gouvernement d'un État membre du CCRVDF, en s'engageant à fournir les données pertinentes.  Les demandes de réévaluation d'un médicament 
vétérinaire qui a été examiné précédemment par le JECFA peuvent être transmises 
directement au secrétariat du JECFA.  Comme pour toutes les autres substances inscrites à l'ordre du jour des réunions, le secrétariat mixte inclut la substance dans l'appel à fournir des données lancé avant la réunion afin de s'assurer que toutes les 
parties intéressées ont eu l'occasion de les soumettre. 
4. Secrétariat du JECFA 
Le secrétariat du JECFA peut inscrire un médi cament vétérinaire à l'ordre du jour de 
l'une de ses réunions pour réévaluation mê me s'il n'a reçu aucune demande de 
l'extérieur en ce sens. 
                                                     
 
28 Voir la pièce EC-63 – n° 14 (lettre de M.  Herman, Secrétariat du JECFA, datée du 
23 décembre 1998). 
29 Voir le paragraphe 125 du rapport de la onzième session du Comité du Codex sur les résidus de 
médicaments vétérinaires dans les aliments (ALINORM  99/31), qui est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.codexalimentarius.ne t/web/archives.jsp?year=99. 
30 Il faudrait mentionner que deux séries de règles procédurales régissent les travaux du JECFA, l'une 
publiée par l'OMS et l'autre par la FAO.  La première est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.who.int/ipcs/food/jecfa/procedural_guidelines pour cent20_drugs.pdf, et la deuxième, à l'adresse 
suivante:  ftp://ftp.fao.org/es/esn/jecfa/ 2002-09-24_Vet_Drugs_Proc_Guidelinesb.pdf. 
31 En ce qui concerne les cinq moyens de faire évaluer ou réévaluer une substance, les deux séries de 
lignes directrices susmentionnées sont identiques.  Le texte reproduit ci-dessus est celui de l'annexe 1 des lignes 
directrices respectives. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-24  
 
  5. Le JECFA 
Souvent le Comité établit une DJA tempor aire ou recommande des LMR temporaires, 
en demandant que d'autres données soient fourni es à l'intérieur d'un certain délai.  Ces 
médicaments vétérinaires, dont l'évaluation est jugée prioritaire, sont inscrits à l'ordre 
du jour de la réunion appropriée par le secrétariat mixte. 
79. Le premier moyen représente la procédure de la "liste prioritaire" décrite par M. Myagishima 
à la réunion avec les experts.  Depuis les év énements mentionnés ci-dessus, les Communautés 
européennes n'ont pas présenté de demande forme lle pour que l'une ou l'autre des six substances 
hormonales en question soit placée sur la liste priorita ire.  Tel qu'indiqué à l'audition, toutefois, les 
Communautés européennes pourraient le faire une fo is que les nouveaux principes de l'analyse des 
risques concernant les résidus de médi caments vétérinaires auront été adoptés.
32 
80. Il convient toutefois de mentionner que, contrair ement peut-être à ce qui peut s'être dit à la 
réunion avec les experts, ce premier moyen n'est p as la seule possibilité qui s'offre à un Membre pour 
demander l'évaluation d'une substan ce par l'intermédiaire du JECFA.  En fait, ainsi que l'indique le 
point 2 ci-dessus, un Membre a aussi la possibilité de demander directement une telle évaluation soit à 
la FAO soit à l'OMS.  Ce que les Communautés eu ropéennes ont fait, tel que mentionné ci-dessus, 
peut relever de ce deuxième moyen de demander l'évaluation ou la r éévaluation de substances.  Tel 
qu'indiqué ci-dessus, les Communautés européennes se sont directement adressées à la FAO (les CE 
étaient seulement membres de la FAO – et non du Codex Alimentarius – à l'époque) pour l'informer 
des nouvelles évaluations en cours des risques con cernant les six substances et pour demander le 
report de la réévaluation imminente des trois horm ones naturelles jusqu'à ce que les résultats des 
17 études soient disponibles.  Il est évident qu e cela supposait que les CE s'engagent à mettre les 
résultats de ces évaluations des risques et des 17 ét udes à la disposition du JECFA.  Il est tout aussi 
évident que cette filière a dû être abandonnée dès lors que le JECFA a refusé de reporter de deux à 
trois ans la réévaluation des trois hormones naturelles. 
81. Il convient en outre de mentionner qu'en vertu des règles ci-dessus (point 4), le secrétariat du 
JECFA peut aussi se prononcer de sa propre initia tive sur l'évaluation ou la réévaluation d'une 
substance.  C'est ce qu'il a effectivement fait en  ce qui concerne les trois hormones naturelles.  
Mentionnons enfin, que pour procéder à une évalua tion, il est demandé au conseiller temporaire 
(c'est-à-dire un membre du secrétariat du JECFA chargé d'établir les documents de travail sur la substance en question à partir des données disponibles)  d'effectuer une recherche sur la substance en 
question dans la documentation scientifique.
33  Compte tenu de ces faits, il est clair qu'après que les 
Communautés européennes ont à maintes reprises so ulevé la question des nouvelles évaluations des 
risques, le JECFA a eu toutes les occasions possi bles de reporter l'évaluation des risques de 1999 et 
d'inscrire à nouveau l'évaluation de ces hormones à l'ordre du jour de l'une de ses réunions après 2002. 
                                                      
32 Avant-projet de Principes d'analyse des risques appliqués par le Comité du Codex sur les résidus de 
médicaments vétérinaires dans les aliments (pour inclusion dans le Manuel de procédure du Codex), 
Appendice VIII de ALINORM 06/29/31 (rapport de la 16ème session du CCRVDF), disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.codexalimentar ius.net/web/archives.jsp?lang=en].  Tel qu'indiqué à l'audition, les 
nouveaux paragraphes 19 et suivants de ces principes offrent au CCRVDF en tant que gestionnaire des risques 
des possibilités beaucoup plus concrètes de donner des in structions spécifiques au JECFA sur les aspects à 
couvrir dans son évaluation des risques.  Sachant que les évaluations des risques effectuées par les CE concernant les six substances en question soulèvent de nombreuses questions sur lesquelles ne s'est pas encore 
penché le JECFA, il est évident que les Communautés européennes voudraient qu'il soit demandé au JECFA 
d'examiner en particulier ces questions. 
33 Les Lignes directrices de l'OMS et de la FAO font toutes deux ressortir à quel point il est important 
d'effectuer une telle recherche dans la documentation, voir les lignes directrices de l'OMS, page 6 en gras, voir 
les lignes directrices de la FAO, point 5.2.  WT/DS321/R/Add.3 
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  82. Par ailleurs, faisant référence à ses observati ons écrites figurant dans le document CX/RVDF 
06/16/7, Add.1, la délégation des Communautés europ éennes a dit que le MGA avait été évalué par le 
JECFA en tant qu'activateur de croissance et qu'une  telle utilisation d'hormones à effet œstrogène, 
androgène ou gestagène était interdite dans l'Union européenne.  L'interdicti on était permanente dans 
le cas de l'œstradiol-17 β et provisoire pour les autres substan ces hormonales.  Dans son examen de 
2002, le Comité scientifique des mesures vétérinair es en rapport avec la santé publique (CSMVSP) a 
étudié le rapport concernant le MGA établi par la 54ème réunion du JECFA et il a fait observer qu'il 
présentait une analyse détaillée des paramètres pharm acocinétiques/toxicocinétiques et des propriétés 
toxicologiques du MGA présent dans diverses espèces.  La délégation des CE a toutefois fait valoir 
que l'étude ne présentait aucune donnée originale et que la majorité des références concernaient des 
rapports qui n'avaient pas été publiés dans la docum entation scientifique examinée par des pairs.  Par 
conséquent, dans le cas du MGA, il subsista it des préoccupations selon lesquelles on pourrait 
envisager que l'ingestion excessive de résidus hormonaux et de leurs métabolites ait des effets 
endocriniens, développementaux, immunologiques, neurobiologiques, immunotoxiques, génotoxiques 
et cancérogènes, en particulier dans les groupes à risques vulnérables.  Pour ces raisons, les 
Communautés européennes ne pouvaient pas appuyer l'adoption des LMR proposées par la 
66ème réunion du JECFA.  Cette position a ét é appuyée par deux autres délégations. 
83. On trouvera ci-après les observations écrites d es CE sur la question présentée en temps voulu 
avant la réunion et soumise à tous les particip ants dans le document CX/RVDF 06/16/7, Add.1: 
Acétate de mélengestrol:  la substance a été évaluée par le JECFA pour utilisation 
comme activateur de croissance.  Une telle  utilisation d'hormones à effet œstrogène, 
androgène ou gestagène est interdite dans l'Union européenne.  Cette disposition est 
permanente dans le cas de l'œstradiol-17 β et provisoire pour les autres substances 
hormonales.  Elle est aussi conforme à l'article 5:7 de l'Accord SPS.  Elle s'applique pendant que les Communautés cherchent à obtenir des renseignements scientifiques 
plus complets.  La Commission européenne (par la voie du Comité scientifique des 
mesures vétérinaires en rappor t avec la santé publique – CSMVSP, et maintenant de 
l'Autorité européenne de sécurité des a liments - EFSA) examine régulièrement les 
données scientifiques additionnelles de t outes les sources possibles qui sont 
publiquement accessibles.  Cela suppose un ex amen continu, comme en 2000 et 2002, 
de la disponibilité des publications scien tifiques et des rapports d'évaluation. 
Dans son examen de 2002, le Comité scien tifique des mesures vétérinaires en rapport 
avec la santé publique a étudié le rapport c oncernant l'acétate de mélengestrol établi 
par la 54
ème réunion du JECFA et il a fait observer qu'il présentait une analyse 
détaillée des paramètres pharmacocinéti ques/toxicocinétiques (adsorption, 
distribution, métabolisme et excrétion) et des propriétés toxicologiques du MGA présent dans diverses espèces.  Il a toutefois reproché à l'étude qu'elle ne présentait 
aucune donnée originale et que la majorité  des références concernaient des rapports 
qui n'avaient pas été publiés dans la do cumentation scientifique examinée par des 
pairs.  Le rapport de la 54
ème réunion du JECFA lui-même dit ce qui suit " La plupart 
des études ont été menées avant 1979 conf ormément aux normes existant à l'époque 
et n'ont pas été effectuées suivant les bonnes pratiques vétérinaires " (page 65, 
3ème paragraphe du rapport de la 54ème réunion du JECFA) et le rapport de la 
62ème réunion du JECFA ne présentait que de  nouveaux renseignements concernant la 
structure et l'activité des métabolites du MGA (page 22 rapport de la 62ème 
réunion du 
JECFA). 
Le Comité scientifique de l'UE a examiné des études plus récentes et les a résumées 
(voir la page 17 du rapport de 2002 du CSMV SP).  Les données préliminaires citées 
dans ce rapport: WT/DS321/R/Add.3 
Page C-26  
 
  - indiquaient que le métabolisme du M GA était plus complexe qu'on ne le 
supposait auparavant, mais d'autres expériences devraient permettre de vérifier la répartition spécifique des métabolites chez les espèces animales 
cibles ainsi que chez l'homme; 
- démontraient que le MGA avait le très grand potentiel de se fixer aux 
récepteurs de la progestérone, encore que ces données doivent faire l'objet 
d'autres vérifications; 
- semblaient indiquer que l'exposition in utero ou prépubères et péripubère à 
des hormones (y compris les preuves recueillies chez des animaux concernant des produits synthétiques) pouvait affect er le développement pubertaire, et 
des études épidémiologiques menées  sur des jumeaux de sexe opposé 
indiquaient que l'exposition prénatale à des hormones pouvait être liée au risque de cancer chez l'adulte; 
- montraient que des expériences plus récentes identifiaient clairement le 
risque d'exposition excédentaire des c onsommateurs à des résidus provenant 
d'implants mal placés ou faisant l'objet d'une utilisation non indiquée sur 
l'étiquette et de dosages inappropriés.  Dans ces cas, les concentrations de 
l'œstradiol et de ses métabolites dans les muscles, la graisse, le foie et les reins de bovins traités aux hormones risqua ient d'être de deux fois à plusieurs 
centaines de fois plus élevées que dans le cas de la viande provenant d'animaux non traités.  Le niveau d' augmentation dépendait du traitement et 
de la concentration réelle d'hormones dans les implants utilisés. 
Par conséquent, en ce qui concerne l'acétate de mélengestrol, il subsiste des 
préoccupations selon lesquelles on pourrait e nvisager que l'ingestion excessive de 
résidus hormonaux et de leurs métabo lites ait des effets endocriniens, 
développementaux, immunologiques, neurobiologiques, immunotoxiques, 
génotoxiques et cancérogènes, en particulie r dans les groupes à risques vulnérables.  
Les Communautés européennes ne peuvent donc pas appuyer l'adoption des limites maximales de résidus qui sont proposées pour  cette substance.  La prochaine révision 
de l'avis scientifique de l'EFSA doit être pr ésentée plus tard en 2006.  Il est possible 
de consulter l'appel à fournir des données qui a été lancé à ce sujet à l'adresse suivante:  http://www.efsa.eu.int/index_de.html
.  Les Communautés européennes 
proposent de transmettre de nouveau cette  substance au JECFA pour réévaluation 
compte tenu des renseignements les plus récen ts fournis dans l'évaluation des risques 
de 2002 et dans l'évaluation des risques à venir de 2006 effectuées par les comités scientifiques des Communautés européennes. 
Q16. Veuillez donner les raisons pour lesquell es il y a des différences entre la "liste des 
17 études" figurant en appendice de l'Avis de 2002 et celle qui a été fournie au Groupe spécial.  
(Veuillez vous référer au paragraphe 20 de la co mmunication présentée à titre de réfutation par 
les États-Unis et au tableau 1 de cette communication.) 
84. Comme il est indiqué dans la réponse à la questi on n° 3, lorsque l'Avis de 2002 a été rendu, 
toutes les études, à l'exception de deux, avaient déjà  été publiées.  Les différences entre les deux listes 
sont essentiellement dues à d'autres publications de  certains aspects des études.  Les Communautés 
européennes joignent en tant que pièce EC-129 une version annotée (permettant de suivre les 
changements) du tableau 1 des États-Unis auquel il es t fait référence dans la question ci-dessus.  On y 
trouvera dans le détail où et quand l es différentes études ont été publiées.  WT/DS321/R/Add.3 
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  ANNEXE C-2 
 
OBSERVATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES RÉPONSES 
DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL ET LES AUTRES PARTIES 
APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
(31 octobre 2006) 
  Questions du Groupe spécial à toutes les parties
: 
Q1. À propos de ce qu'ont dit les Communautés eu ropéennes, entre autres au paragraphe 12 
de leur réponse à la question n° 3 des États-Unis, les parties estiment-elles qu'un groupe spécial est habilité à examiner des "allégations syst émiques" ou des questions relatives à des 
"obligations systémiques" et, dans l'affirmat ive, jusqu'à quel point peut-il le faire? 
1. Il ne semble pas que les parties soient divi sées quant à la teneur de la question:  elles 
conviennent toutes que le Groupe spécial a pour tâ che de se prononcer sur les allégations que les 
Communautés européennes ont formulées au titre de l'article 23 du Mémorandum d'accord, peu importe si elles sont ou non qualifiées de "systémiques". 
2. Manifestement, les vues des parties divergen t pour ce qui est de savoir jusqu'où vont les 
obligations énoncées à l'article 23.  Le Canada réitère son point de vue selon lequel ce sont les CE et 
non le Canada qui agissent unilatéra lement en proclamant la mise en conformité.  Dans sa réponse, le 
Canada passe sous silence l'une des principales allé gations des CE dans le présent différend, à savoir 
la violation de l'article 23 du fait que les États-Unis  et le Canada n'ont pas eu recours au Mémorandum 
d'accord pour chercher à obtenir réparation d'une violation, mais qu'ils  ont plutôt déterminé 
unilatéralement que les CE manquaient toujours à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Tout en 
engageant la polémique, les États-Unis ne se donnent  même pas la peine d'exposer leurs vues sur la 
portée de ces obligations.  Ils rejettent simplement  la lecture que font les Communautés européennes 
qu'ils considèrent être une tentative "pour obteni r que le Mémorandum d'accord soit remanié, au 
moins aux fins du présent différend". 
3. Le fait est toutefois que le présent groupe spéci al a pour tâche d'appliquer l'article 23 à la 
situation considérée:  un Membre pr ésente, de bonne foi, sa mesure de  mise en conformité et il doit 
néanmoins continuer de subir l'application continue  de sanctions, parce que l'autre partie refuse de 
reconnaître que cette mise en conformité a été réalis ée et refuse d'engager la  procédure de règlement 
des différends envisagée à l'article 21:5.  C'est la pr emière fois qu'une telle situation se présente dans 
le cadre du système de règlement des différends.  Est-ce une situation dont ne traite pas le 
Mémorandum d'accord?  Aucune des parties au présent différend ne l'affirme.  Les parties ont 
simplement des vues différentes sur la façon d'interpré ter l'article 23 et les articles 21:5 et 22:8 pour 
les appliquer à la présente situation. 
4. Pour certaines des parties participant au présent différend, ces vues sont, comme on pouvait 
s'y attendre, liées aux positions prises dans le cadr e de l'examen en cours du Mémorandum d'accord 
qui, dans le cas du Canada, sont assez récentes (voir la réponse des CE à la question n° 64 du Groupe 
spécial).
1  En fait, il n'est pas étonnant que l'examen en cours du Mémorandum d'accord traite, entre 
autres, de cette question, afin justement de r ésoudre – par la négociation – la divergence de vues 
existante sur la façon dont le Mémorandum d'accord de vrait s'appliquer à la présen te situation.  Il ne 
                                                      
1 Voir les paragraphes 205 et suivants des réponses des CE aux questions du Groupe spécial après la 
première réunion de fond, numérotée à tort question n° 60. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-28  
 
  s'agit pas d'un phénomène inhabituel dans le sy stème de l'OMC:  l'interprétation correcte des 
obligations divise les Membres et il existe une initiative pour régler ce désaccord par consensus 
politique.
2  De telles initiatives ne sont pas toujours c ouronnées de succès ni – comme le montre le 
présent cas d'espèce – ne permettent d'obtenir un r ésultat en temps opportun pour régler une situation 
donnée au moment où elle se présente.  Mais les obligations – aussi contestée que puisse être leur 
teneur – existent en fait.  Ainsi, en l'absence d' éclaircissements explicites d es obligations existantes 
par l'ensemble des Membres eux-mêmes, il appartie nt aux organes de règlement des différends de 
s'acquitter de leur tâche et d'appliquer et interpréte r les règles qui existent aujourd'hui.  Même si l'on 
pouvait espérer conclure les négocia tions sur le Mémorandum d'accord  dans un avenir très rapproché, 
il n'existe en aucun cas l'option non liquet  de déclarer que "nous attendrons le résultat des 
négociations". 
Q2. À propos du paragraphe 27 de la réfuta tion des États-Unis, les parties estiment-elles 
qu'une mesure qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5:7 de l'Accord SPS serait automatiquement contraire à l'article 2:2 de l'A ccord SPS ou à l'article 5:1 de l'Accord SPS, ou 
à ces deux articles? 
5. Il semble que les parties s'en tendent pour dire que si une mesure n'est pas conforme aux 
prescriptions de l'article 5:7, elle n'est pas automatiq uement contraire aux articles 2:2 et 5:1.  À vrai 
dire, il est possible de déterminer la licéité d'une mesure au regard de l'article 5:7 indépendamment 
des prescriptions des articles 2:2 et 5:1, puisque l'ar ticle 5:7 est une exception à l'un et l'autre de ces 
deux articles.  C'est parce que, outre les observati ons formulées aux paragraphes 3 à 5 des réponses 
des CE du 18 octobre 2006, il est nécessaire de pren dre en compte les raisons pour lesquelles, dans 
une situation donnée, il est constaté que la mesure  n'est pas conforme à toutes les prescriptions de 
l'article 5:7 de l'Accord SPS.  Il faudrait men tionner que l'obligation fondamentale au titre de 
l'article 2:2 de l'Accord SPS est d'établir la mesure sur la base de preuves scien tifiques suffisantes.  La 
réalisation d'une évaluation des risques, au sens des articles 5:1 et 5:2, est un moyen d'obtenir de telles 
preuves.  Cependant, ainsi que les e xperts l'ont fait valoir dans le cas de l'interdiction de fumer, il 
n'était pas nécessaire de procéder à une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 avant de prendre 
une mesure compte tenu de l'ensemble des preuves scientifiques disponibles. 
6. Les Communautés européennes conviendraient, tout efois, avec les États-Unis et le Canada 
que, dans le présent cas d'espèce, les recommandations  et décisions de l'ORD ont établi l'existence 
d'une violation de l'article 5:1 à la quelle doit remédier la mesure de mise en conformité des CE.  Mais 
cette violation n'existe plus si l'une ou l'autre des deux situations suivantes s'applique:  la mesure est 
maintenant établie sur la base d'une évaluation des risques et elle est donc compatible avec 
l'article 5:1;  ou la mesure est fondée sur l'article 5:7 parce que les preuves scientifiques pertinentes ne 
sont pas suffisantes pour procéder à une évaluation co mplète des risques au sens de l'article 5:1 de 
l'Accord SPS.
3  Cependant, les Communautés europée nnes ne partagent pas l'observation des 
États-Unis (au paragraphe 5 de leurs réponses du 18 octobre 2006) selon laque lle "les CE n'allèguent 
pas avoir procédé à une évaluation des risques conformé ment à l'article 5:1".  Cela n'est pas vrai.  Les 
CE ont effectué une telle évaluation des ri sques en ce qui concerne l'œstradiol-17 β.  De plus, les CE 
ont effectué une telle évaluation des risques en ce qui concerne les cinq autres hormones aussi.  En 
procédant à cette évaluation des risques, les CE sont  toutefois parvenues à la conclusion que, dans le 
cas des cinq hormones, il n'était pas possible d'achever  l'évaluation des risques parce que les preuves 
scientifiques pertinentes étaient insuffisantes sur un certain nombre de points importants et sur des 
points qui sont clairement identifiés et expliqués da ns l'évaluation des risques.  C'est pourquoi les CE 
ont dû fonder leur mesure concernant les cinq horm ones sur l'article 5:7 de l'Accord SPS, jusqu'à ce 
                                                      
2 Le rôle des accords environnementaux multilatéraux dans l'interprétation et l'application des Accords 
de l'OMC en est un autre exemple.  La méthode de la "réduction à zéro" peut servir d'illustration additionnelle.   
3 Comme l'indiquent déjà des communications antérieures, les parties ne s'entendent pas sur le caractère 
de l'article 5:7.  Cela n'affecte pas en  principe la déclaration ci-dessus.    WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-29 
 
 
  que "les renseignements additionnels nécessai res pour procéder à une évaluation plus objective  du 
risque" soient disponibles. 
7. L'erreur fondamentale du raisonnement des Ét ats-Unis et du Canada provient de leur 
interprétation au sens étroit (tout est noir ou tout est blanc) du terme "insuffisant":  en recourant à des 
présomptions par défaut, à des facteurs de sécurité  et à une approche de la valeur probante des 
preuves, ils éliminent toute "insuffisance" qui résu lte de preuves incomplète s ou contradictoires ou 
d'avis scientifiques divergents ou minoritaires.  Leur approche envisage essentiellement, pour ne pas 
dire exclusivement, d'un point de vue quantitatif la notion de preuves "insuffisantes".  Cela est 
toutefois contraire aux constatations de  l'Organe d'appel qui a dit ce qui suit: 
"L'article 5:1 ne requiert pas que l'évaluation des risques fasse état nécessairement du 
seul point de vue de la majorité de la communauté scientifique intéressée.  Parfois, 
l'existence même d'opinions dissidentes exposées par des scientifiques compétents 
qui ont mené des recherches sur la question à l'examen peut être révélatrice d'une 
certaine incertitude dans la communauté scientifique.  Parfois, les divergences peuvent indiquer que les opinions scientif iques sont à peu près également partagées, 
ce qui peut dénoter une forme d'incertitude scientifique.  Dans la plupart des cas, les 
gouvernements responsables et représentatif s ont tendance à fonder leurs mesures 
législatives et administratives sur l'opinion scientifique "dominante".  Dans d'autres cas, des gouvernements tout aussi responsables et représentatifs peuvent agir de bonne foi sur la base de ce qui peut être, à un moment donné, une opinion divergente 
provenant de sources compétentes et respectées.  En soi, cela ne témoigne pas 
nécessairement de l'absence d'une relati on raisonnable entre la mesure SPS et 
l'évaluation des risques, notamment lorsque le  risque en question peut être mortel et 
qu'il est perçu comme posant une menace éviden te et imminente pour la santé et la 
sécurité publiques.  L'existence ou l'absence de cette relation ne peut être déterminée 
qu'au cas par cas, après avoir tenu compte de  toutes les considérations qui influent 
logiquement sur la question des effets  négatifs potentiels sur la santé." 
(Paragraphe 194 de son rapport sur l'affaire des hormones), 
et aussi: 
 
"Troisièmement, un groupe spécial chargé de déterminer, par exemple, s'il existe des 
"preuves scientifiques suffisantes" pour jus tifier le maintien par un Membre d'une 
mesure SPS particulière peut, évidemment , et doit, garder à l'esprit que les 
gouvernements représentatifs et conscients de leurs responsabilités agissent en général avec prudence et précaution en ce qui concerne les risques de dommages irréversibles, voire mortels, pour la san té des personnes." (Paragraphe 124 de son 
rapport sur l'affaire des hormones) 
8. Il découle de ce qui précède qu'une mesure serait en conformité avec l'article 5:1 si elle était 
prise de bonne foi et sur la base de ce qui peut être une opinion divergen te provenant de sources 
compétentes et respectées.  Ainsi que l'Organe d'a ppel l'a dit, une telle mesure ne témoignerait pas 
nécessairement de l'absence d'une relation raisonnabl e avec l'évaluation des risques, au sens de 
l'article 5:1 de l'Accord SPS.  A fortiori,  donc, une mesure prise de bonne  foi qui est fondée, non pas 
sur des avis scientifiques dominants, mais sur d es avis scientifiques divergents serait aussi en 
conformité avec l'article 5:7 de l'Accord SPS. 
Q3. Quand et comment chacun des documents suivants a-t-il été mis à la disposition du 
Canada et des États-Unis?  Veuillez donner une réponse séparée pour chacun des documents 
mentionnés ci-dessous: WT/DS321/R/Add.3 
Page C-30  
 
  i) Avis de 1999; 
ii) Avis de 2000; iii) Avis de 2002; iv) chacune des "17 études". 
 9. Les Communautés européennes estiment que, dans leurs réponses aux questions n° 3 et 16, et 
à de nombreuses occasions auparavant, elles ont démontré de manière très détaillée non seulement 
que les trois avis et les 17 études (à l'exception de deux d'entre elles) avaien t été mises à la disposition 
du public, mais également qu'un débat s'était poursuivi pendant toutes ces années à leur sujet avec les 
parties défenderesses, aux niveaux bilatéral et mu ltilatéral.  Le fait de donner à entendre qu'un 
Membre n'aurait pas été mis au courant des progrès et des résultats de la nouvelle évaluation des 
risques ou qu'il ne possèderait pas les 17 études est non seulement dénué de fondement, mais frise la 
mauvaise foi. 
10. Les États-Unis font en outre valoir (aux paragraphes 7 à 10 de leurs réponses du 
18 octobre 2006) que les CE devaient leur demande r pour les évaluations des risques de 2000 et 2002 
de tenir "une discussion ou conférence sur les fo ndements scientifiques de l'interdiction des CE, 
comme cela avait été le cas pour l' évaluation des risques de 1999.  Ma is aucun des Accords de l'OMC 
pertinents pour le présent différend ne renferme de disposition qui imposera it une telle charge aux 
CE.
4  Bien au contraire, la question importante est ce lle de savoir si les États-Unis auraient pu avoir 
accès aux preuves pertinentes sur lesquelles reposait l'évaluation des risques des CE, s'ils l'avaient 
voulu.  À vrai dire, il n'y a aucun doute à ce sujet pui sque les évaluations des risques de 1999, de 2000 
et de 2002, et toutes les preuves sous-jacentes sur lesquelles elles reposaient avaient été publiées dans 
des revues examinées par des pairs et étaient donc accessibles aux États-Unis.  Cela contraste 
fortement avec le refus persistant des États-Unis  et du Canada (et aussi du JECFA) de rendre 
disponibles les études scientifiques sous-jacentes sur lesquelles ils allèguent avoir fondé leurs 
évaluations des risques. 
11. Il incombait donc aux États-Unis de présenter des observations s'ils l'avaient voulu.  Les 
États-Unis n'ont pas réagi, même après que le projet  de mesure et la mesure finalement adoptée par les 
CE ont été formellement notifiés à l'OMC conformément à l'Accord SPS.5  La demande présentée en 
décembre 2004 par les États-Unis est une tentativ e tardive de dissimuler leur manque de diligence 
raisonnable et leur mauvaise foi dans  la résolution du présent différend. 
Q4. Les Communautés européennes ont-elles évalué  de façon systématique l'existence et le 
niveau des risques résultant de la non-obser vation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration de l'œstradiol-17 β en tant qu'hormone de croissance au bétail, en particulier 
sur les marchés des États-Unis et du Canada?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer où se trouve 
cette évaluation dans les éléments de preuve communiqués au Groupe spécial. 
12. Les CE ne partagent pas l'observation des État s-Unis selon laquelle "dans le cadre de la 
présente procédure, les CE n'ont même pas sérieus ement fait valoir qu'elles l'avaient fait" (au 
paragraphe 11 de leurs réponses du 18 octobre 2006). 
                                                      
4 C'est à cause de la bonne volonté des CE et non parce que les CE avaient une obligation particulière 
en vertu des Accords de l'OMC qui s'appliquaient en l' espèce que les scientifiques des deux parties s'étaient 
rencontrés en juillet et avaient discuté de la première évaluation des risques.   
5 Les États-Unis font valoir (au paragraphe 9 de leurs réponses du 8 octobre 2006) qu'au lieu de 
preuves "la réponse des CE contenait des liens à des sites Internet où étaient affichés l'Examen de 2000 et l'Avis de 2002".  Il importe toutefois de mentionner que les États-Unis n'ont apparemment jamais essayé d'utiliser les 
liens Internet fournis par les CE, parce que, s'ils l'avaien t fait, ils auraient eu accès à toutes les références et à 
tous les documents sur lesquels les CE avaient fondé leurs évaluations des risques.    WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-31 
 
 
  13. Les États-Unis recourent de nouveau à leur tactique favorite en faisant valoir que les CE n'ont 
présenté que des "scénarios irréalistes d'utilisation impropre" et que les éléments de preuve sont 
"purement spéculatif[s] et sans fonde ment", sans se livrer à un examen sérieux des éléments de preuve 
présentés au Groupe spécial.  Ainsi, les États-Unis ne mentionnent pas les points qui suivent ni n'en 
discutent. 
14. Dans la pièce EC-73, les cas incontestabl es d'utilisation impropre ou abusive énumérés 
ci-dessous sont clairement mentionnés: 
• Au paragraphe 15:  "En 1986, le Service de contrôle de l'innocuité et d'inspection des 
produits alimentaires (FSIS) de l'USDA a signalé une utilisation impropre généralisée 
d'implants hormonaux aux États-Unis." 
• Au paragraphe 16:  "La mission d'inspec tion de la Commission européenne au 
Canada en 1998 a signalé que le laboratoire officiel de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) à Saskatoon avait réce mment décelé des 
concentrations accrues de résidus de be ta-trenbolone dans les muscles cervicaux des 
veaux de boucherie, qui étaient supérieures au "seuil d'intervention administratif" de 
2 ppb dans les muscles.  Les concentr ations observées qui pouvaient atteindre 
12 µg/kg de muscles ne peuvent pas être obtenues uniquement par des implants dans 
l'oreille conformément aux bonnes pratiqu es vétérinaires." (Not es de bas de page 
omises)6 
• Au paragraphe 17:  "Il y aurait aussi lie u de mentionner que les réglementations 
d'inspection de la viande du Canada et des États-Unis ne prévoient pas de vérifications périodiques des carcasses pour  y déceler à l'abattage la présence 
d'implants mal posés.  Les autorités des Ét ats-Unis et du Canada ne proposent pas de 
renseignements adéquats qui permettraient aux autorités des Communautés 
européennes de vérifier l'importance et la  fréquence des implants mal posés."  (Notes 
de bas de page omises) 
• Au paragraphe 22:  "Les stratégies de pose d'implants couramment appliquées dans la 
production bovine de nos jours compre nnent non seulement la pose de nouveaux 
implants en règle générale, ce qui se traduit par la présence de plusieurs implants dans 
chaque animal, mais également un raccourcisse ment des intervalles entre la dernière 
pose d'un implant et l'abattage de l'animal.  Il n'existe p as de temps d'attente prescrit 
par la législation pour aucun des implants approuvés aux États-Unis et au Canada.  
On trouvera au tableau 3 un aperçu des st ratégies de pose d'implants actuellement 
appliquées à la production bovine, des "crén eaux pour la pose d'implants" qui sont 
recommandés, c'est-à-dire des délais optim aux pour la pose de nouveaux implants, et 
des calculs des "périodes de récupération optim ale", c'est-à-dire de la période pendant 
laquelle un implant libère un anabolisant à un rythme supérieur à un niveau de 
stimulation effective de la croissance.  Pour qu 'ils en retirent le plus d'avantages, il est 
recommandé aux agriculteurs et aux éleveurs de maintenir la concentration de l'implant utilisé à des fins anabolisantes au -dessus du niveau de stimulation effective 
de la croissance jusqu'à l'abattage."   (Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 31:  "Aux États-Unis et au Canada, il n'est pas obligatoire d'avoir une 
ordonnance d'un vétérinaire pour utiliser d es anabolisants hormonaux approuvés.  Il 
n'est pas non plus nécessaire d'administrer ces anabolisants sous surveillance 
                                                     
 
6 Les rapports de la mission des CE sur les inspections  effectuées au Canada et aux États-Unis figurent 
dans les pièces EC-67 et 68.   WT/DS321/R/Add.3 
Page C-32  
 
  vétérinaire.  Au contraire, dans les deux pays, les anabolisants hormonaux sont 
disponibles en vente libre ainsi que dans l es magasins libre-service de produits pour 
l'agriculture et même par commande posta le." (Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 32:  "Il n'est pas permis d'utiliser des anabolisants hormonaux sur les 
veaux de boucherie au Canada et aux États- Unis.  Il existe néanmoins des preuves 
claires que différentes hormones sont utili sées chez les veaux de boucherie dans les 
deux pays.  Une mission d'inspection de la  Commission européenne au Canada en 
1998, qui devait évaluer le système canadien de contrôle des résidus, a signalé que l'ACIA avait récemment mené deux études pour évaluer l'utilisation impropre possible de la trenbolone chez les veaux de boucherie.  Les études ont été effectuées 
dans des délais serrés en utilisant des éch antillons aléatoires et elles ont donné les 
résultats suivants:  la première étude porta it sur la période de juin à juillet 1997 et a 
établi que 91 des 281 échantillons de foie étaient positifs (32,7 pour cent);  la 
deuxième étude portait sur la période d' avril 1997 à janvier 1998 et a établi 
que 85 des 210 échantillons de foie étaient positifs (40 pour cent)." (Notes de bas de 
page omises) 
• Au paragraphe 33:  "La Loi et le Règlemen t sur les aliments et drogues du Canada ne 
définissent pas clairement l'utilisation en dé rogation des directives de l'étiquette ni 
l'utilisation non indiquée sur l'étiquette.  Les autorités canadiennes acceptent toutefois qu'un agriculteur puisse utiliser des implants hormonaux autorisés sur des veaux de boucherie à condition que les résidus dans le foie et les muscles soient conformes aux 
"seuils d'intervention administratifs", ainsi qu'on les appelle, qui ont été établis pour les tissus des bovins.  Autrement dit, les au torités canadiennes tolèrent l'utilisation 
non indiquée sur l'étiquette d'implants hor monaux par les agriculteurs à des fins 
anabolisantes et ne font pas respecter l es instructions figurant sur les étiquettes." 
(Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 34:  "Dans le cas des États-Unis, deux missions d'inspection de la 
Commission européenne, en 1989 et 1990, ont déjà révélé que des implants 
hormonaux étaient utilisés sur des veaux de boucherie.  Les inspecteurs de la 
Commission européenne ont eux-mêmes trouvé des implants dans les oreilles de deux 
des dix veaux qu'ils ont examinés;  toutefois, les autorités nationales n'ont pris aucune mesure par la suite.  Par ailleurs, dans une lettre du Centre de médecine vétérinaire de 
l'Administration des produits alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis (FDA) adressée à l'Association des éleveurs de  veaux des États-Unis (American Veal 
Association) en date du 29 décembre 1989,  la FDA fait part des préoccupations que 
lui cause l'utilisation impropre des implants hormonaux sur les veaux nourris aux aliments composés." (Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 35:  "Les plus récents résultats d'une étude, qui avait été menée à la 
demande de la Commission européenne dans le cadre de son évaluation 
complémentaire du risque toxicologique des anabolisants hormonaux et qui devait 
déterminer la quantité de résidus hormonaux présents dans la viande et les abats aux 
États-Unis, confirme l'utilisation non i ndiquée sur l'étiquette d'anabolisants 
hormonaux aux États-Unis.  Premièrement, bien qu'aucun anabolisant hormonal n'ait 
été approuvé pour utilisation sur les veaux de boucherie, la présence de résidus 
d'acétate de trenbolone et de zéranol a été c onstatée à la fois dans le foie de veau 
vendu sur le marché intérieur des États-Unis  et dans des échantillons de viande de 
veau provenant d'expéditions originair es des États-Unis prélevés aux points 
d'inspection à la frontière de l'UE.  Deuxièm ement, bien que l'acétate de mélengestrol  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-33 
 
 
  (MGA) ne soit approuvé que pour utilisation chez les génisses, il a été constaté qu'un 
nombre important d'échantillons de viande contenaient des résidus de MGA, dont il a par la suite été possible de déterminer pa r identification de l'empreinte génétique 
qu'ils provenaient d'animaux mâles. " (Notes de bas de page omises)
7 
• Au paragraphe 39:  "Une autre viola tion des bonnes pratiques vétérinaires qui 
concernait l'utilisation non indiquée sur l'étiquette d'anabolisants hormonaux a été 
signalée au Canada.  Les conditions d'enregistrement relatives à l'utilisation de l'acétate de mélengestrol (MGA), un ana bolisant incorporé aux aliments pour 
génisses, disposent ce qui suit:  " le MGA ne doit pas être administré aux génisses 
traitées à l'aide d'aut res médicaments hormonaux ".  Toujours est-il que pendant la 
visite d'une équipe d'inspection de la Co mmission européenne en 1998 dans un parc 
d'engraissement canadien, l'exploitant du parc a déclaré que jusqu'à récemment ses 
génisses étaient simultanément traitées au Synovex
®, un implant approuvé contenant 
de la testostérone et de l'œstradiol, et  au MGA." (Notes de bas de page omises) 
• Au paragraphe 57:  "Il est possible de trouver des preuves de l'existence d'un marché 
noir des médicaments vétérinaires et des anabolisants aux États-Unis et au Canada  dans les publications du Centre de médecine vétérinaire de la FDA.  Ces publications 
révèlent qu'au cours des dernières a nnées, la contrebande de médicaments 
vétérinaires, comme le clenbutérol, s'est fa ite sur une grande échelle à partir du 
Canada et à destination des États-Un is." (Notes de bas de page omises) 
• Aux paragraphes 65 et 68:  "Aux États-Unis , une valeur de seuil, utilisable pour les 
programmes de contrôle de la présence de r ésidus, a été définie pour une seule de ces 
six hormones, à savoir, une valeur de tolé rance pour l'acétate de mélengestrol.  Les 
autres prétendues " concentrations sans danger pour l'ensemble des résidus
 présents 
dans les tissus comestibles " définies pour l'acétate de trenbolone et le zéranol, et les 
prétendus " paliers " définis pour les trois hormones endogènes ne conviennent pas 
pour une évaluation de la présence de résidus lors d'examens périodiques." Et "[i]l est 
donc possible de conclure qu'aux États-Un is, seule la limite de tolérance pour 
l'acétate de mélengestrol peut être utilisée dans un programme de contrôle de la 
présence de résidus."  (Notes de bas de page omises) 
• Aux paragraphes 70, 71 et 73:  "70.  Bien que  la Loi et le Règlement sur les aliments 
et drogues renferment des dispositions claire s sur la tolérance zéro générale, sous 
réserve de certaines exceptions bien défini es, les autorités canadiennes ont adopté des 
"seuils d'intervention administratifs", ainsi qu'on les appelle, pour certaines substances, dont le trenbolone, le zéranol et l'acétate de mélengestrol, qui ne sont pas 
énumérées dans le Règlement sur les alimen ts et drogues.  Il convient de souligner 
que l'application des "seuils d'intervention ad ministratifs" n'est pas conforme à la Loi 
sur les aliments et drogues du Canada.  Bien que les "seuils d'intervention administratifs" soient identiques aux LMR dé finies par le Codex, on peut en conclure 
que les autorités canadiennes n'ont pas adopté des valeurs de seuil ayant force 
exécutoire pour les trois hormones synthétiq ues approuvées." Et "71.  [i]l faut 
mentionner que ces "seuils d'intervention admi nistratifs" s'appliquent aussi aux veaux 
de boucherie, encore que les hormones en question ne soient pas autorisées pour cette catégorie de bovins." Et "73.  [i]l s'ensuit que les États-Unis et le Canada soit n'appliquent pas de limites de résidus ayant force exécutoire soit ne font pas respecter 
les limites qu'ils ont définies, sauf en ce qui concerne l'acétate de mélengestrol aux 
États-Unis." (Notes de bas de page omises) 
                                                     
 
7 L'étude récente en question figure dans la pièce EC-53. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-34  
 
  • Au paragraphe 81:  "Ces conclusions ont ma intenant été confirmées par les résultats 
provisoires de l'étude de 1999 de la Commiss ion européenne concernant le contrôle 
de la présence de résidus dans le foie et la viande importés des États-Unis au titre du 
Programme des importations de viande bovine sans hormones (Programme HFC).  
Les résultats préliminaires disponibles de cette étude, qui sont fondés sur des 
échantillons de viande et de foie en pr ovenance des États-Unis prélevés aux postes 
d'inspection à la frontière de l'UE, montrent ce qui suit:  " Au total, il est conclu de 
cette étude que le Programme HFC ne fait pas  l'objet d'un contrôle efficace de la part 
des autorités responsables des États-Unis.  Il  ressort de ces conclusions concernant 
les résidus qu'il y a utilisation improp re du trenbolone, du zéranol et du MGA, qui 
sont des hormones "xénobiotique" approuvées par  les États-Unis, dans le cadre de ce 
programme dans au moins 12 pour cent des échantillons.  Aucune conclusion 
définitive ne peut être tirée de cette étude en ce qui concerne l'utilisation impropre de 
l'œstradiol-17
β, de la testostérone et de la progestérone, qui sont des hormones 
approuvées par les États-Unis, dans le cadre du Programme HFC.  Toutefois, en ce 
qui concerne l'œstradiol, il y a utilisati on impropre dans au moins un échantillon.  
Aucune preuve n'a été trouvée jusqu'à p résent indiquant que des "hormones" autres 
que celles approuvées par les États-Unis sont utilisées dans le cadre du Programme HFC.  Des produits contrevenant au Progra mme HFC ont été exportés vers l'Union 
européenne par trois des quatre différents ve ndeurs de viande des États-Unis qui ont 
été choisis pour échantillonnage aux fins de cette étude. ""  (Notes de bas de page 
omises) 
• Au paragraphe 90:  "Il faut souligner que le Code des règl ements fédéraux du 
Ministère de l'agriculture des États-Unis ne  contient pas de règlementation spécifique 
concernant les procédures d'élimination ap plicables aux sites d'implantation, par 
exemple pour les implants posés dans les oreilles." (Notes de bas de page omises) 
15. D'autres preuves concrètes que les cas d'utilisa tion impropre ou abusive ne sont pas des cas 
isolés aux États-Unis et au Canada sont fournies dans les pièces suivantes: 
• Pièce EC-69, où, dans les Directives de 2004 à l'industrie, la FDA des États-Unis a dit 
que "des implants hormonaux non autorisés [a vaient] été utilisés sur des veaux de 
boucherie non ruminants".  Également da ns la pièce EC-70 pour le Canada. 
• Pièces EC-96 et 103, qui, bien qu'elles concernent l'hormone DES non autorisée 
en 1999-2000, montrent effectivement qu'il existe aussi aux États-Unis un marché 
noir pour ces hormones, ainsi que pour d'autres  substances hormonales.  De plus, la 
pièce EC-69 contient plusieurs exemples d' utilisation impropre et d'activités menées 
sur le marché noir aux États-Unis. 
• Pièce EC-102, où il est dit, entre autres choses, que le Service de contrôle de 
l'innocuité et d'inspection des produits al imentaires (FSIS) de l'USDA "s'inquiète de 
l'utilisation illicite généralisée des implants pharmacologiques chez les jeunes veaux dont on a découvert l'existence en 2004".  Da ns la même pièce, il est aussi dit que "le 
FSIS a appris que l'utilisation d'implants d' hormones de croissance était une pratique 
généralisée dans l'industrie du veau.  Cependant, l'Administration des produits 
alimentaires et pharmaceutiques n'a pas a pprouvé l'utilisation d' implants d'hormones 
de croissance chez les veaux de boucherie et  elle considère que leur utilisation serait 
contraire à la Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques".  Cet exemple démontre que, contrairement à ce  qu'ont fait valoir les États-Unis devant  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-35 
 
 
  le Groupe spécial, l'utilisation abusive e t/ou impropre est une "pratique généralisée 
dans l'industrie du veau des États-Unis". 
16. Il est donc capital qu'au lieu de se soustraire au  débat en faisant valoir que les CE ont fondé 
leurs éléments de preuve sur des exemples irréalist es ou hypothétiques, les États-Unis s'engagent dans 
une véritable discussion sur la teneur des preuves concrètes fournies par les CE. 
17. L'observation des États-Unis (au paragraphe 13 de leurs réponses du 18 octobre 2006) et la 
pièce US-28 confirment les conclusions des CE.  La pièce US-28 confirme que l'auteur de la 
NebGuidance (Université du Nebrask a) concernant la pose de nouv eaux implants était lui-même 
confus et embarrassé par l'interprétation possible de  la NebGuidance, ainsi que l'avaient certainement 
été les nombreux agriculteurs moins instruits qui l'avai ent suivie pendant de si nombreuses années.  Il 
a néanmoins été convenu de proposer d'y apporter des révisions, mais il insistait toujours pour que les 
corrections "ne soient pas interprétées comme  si nous modifions nos recommandations". 
18. Par ailleurs, il est important de mentionner que la NebGuidance n'est pas le seul exemple des 
preuves concrètes qui recommandent la pose de mu ltiples nouveaux implants.  À la page 54 de la 
pièce EC-17, il est expliqué (en citant à l'appui au moins six publications scientifiques) que "les 
instructions des fabricants accompagnant les prép arations, par exemple, ne donnent aucune mise en 
garde explicite contre les applications multiples.   Même dans la documentation scientifique, il est 
souvent recommandé de répéter ou de multiplier les tr aitements de différentes préparations combinées 
pour obtenir les meilleurs résultats possibles (4-9)" .  Les États-Unis n'ont pas répondu aux preuves 
présentées dans ces publications scientifiqu es ni ne les ont jamais contestées. 
19. Il en est de même pour les observations du Canada .  À la page 54 de la pièce EC-17, il est dit 
(en faisant concrètement référenc e à la documentation scientifique) ce qui suit:  "[i]l a été signalé une 
utilisation impropre de l'acétate de trenbolone chez les veaux au Canada (10).  Selon cette étude, 
en 1996-1997, 14 pour cent des 353 des échantillons de foie  de veau testés contenaient plus de 2 ng de 
trenbolone-17a/g, et 5 pour cent en contenaient même plus de 10 ng/g". 
20. Les États-Unis font valoir (aux paragraphes 12 et 15 de leurs réponses du 18 octobre 2006) 
que les CE n'ont pas fourni de preuves qu'il y au rait des concentrations de résidus dérogeant aux 
normes sauf dans les cas les plus graves de surdosage.   Cela est faux.  Le tableau 2 figurant à la 
page 35 de l'Avis de 1999 du CSMVSP mont re qu'en ce qui concerne l'œstradiol-17 β la concentration 
de résidus chez les animaux traités licitement suiv ant les bonnes pratiques vétérinaires est plusieurs 
fois supérieure aux concentrations que  l'on observe chez les animaux non traités.8  En outre, l'étude de 
R. Stephany, en 2001 (AMPIS 109, 357-346) (voi r la pièce EC-65, page S357) a constaté que la 
viande vendue sur le marché ordinaire des États-Unis contient en moyenne 7,5 fois plus 
d'œstrogènes que celle provena nt des animaux non traités .  Si les données les plus récentes 
concernant la production endogène  chez les enfants prépubères sont prises en compte, un tel 
traitement suivant les bonnes pratiques vétérinaires pe rmet déjà de constater que la DJA est dépassée.  
Il va sans dire que la pose de multiples nouveau x implants, qui entraîne nécessairement des 
concentrations plus élevées de résidus, dépassera it inévitablement encore plus les DJA recommandées 
par le JECFA.9 
21. Contrairement aux déclarations des États-Unis (paragraphes 14 et 15), MM. Boisseau et 
De Brabander (dans leurs réponses aux questions no 45, 46 et 48) ont tous deux confirmé que si les 
                                                      
8 L'Avis de 1999 du CSMVSP renferme des preuves similaires pour les autres hormones naturelles.   
9 Les États-Unis commettent une autre erreur en comparant la concentration de résidus résultant d'un 
traitement administré suivant les bonnes pratiques vétérinaires avec la concentration de l'œstradiol-17 β circulant 
chez les vaches en gestation.  La comp araison est erronée parce que dans les CE, les vaches en gestation ne sont 
pas abattues à des fins de consommation humaine. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-36  
 
  bonnes pratiques vétérinaires ne sont pas suivies, les DJA et les LMR perdent toute utilité et il est 
susceptible d'y avoir des risques pour la santé des personnes.
10  Contrairement à l'argument des États-
Unis (et à la réponse de M. Boobis à la question n° 48), les CE ont procédé à une évaluation qualitative et à une évaluation quantitative (dans la mesure du possible) de l'exposition à des résidus 
présents dans la viande provenant d'animaux traités sans suivre les bonnes pratiques vétérinaires, alors 
même qu'il aurait suffi d'effectuer seulement une év aluation qualitative (voir la section 3.3, pages 30 à 
32 de l'Avis de 1999 du CSMVSP, et la pièce EC-73). 
Q5. Dans leurs observations relatives aux observat ions des États-Unis et du Canada sur les 
réponses des experts aux questions du Groupe spécial (en particulier la question n° 13), les Communautés européennes indi quent que l'œstradiol-17 β peut être une "génotoxine faible" 
(paragraphe 44).  À quelles doses la génotoxicité peut-elle être observée in vivo ?  En quoi ces 
doses sont-elles comparables à celles qui se trouvent dans la viande provenant d'animaux traités aux hormones de croissance?  Quelles incidenc es cela aurait-il sur l'identification d'effets 
négatifs et l'évaluation de la possibilité d'appariti on de ces effets à la suite de la consommation 
de viande provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes? 
22. Les CE contestent l'argument des États-Unis (au paragraphe 16) selon lequel les CE ont 
présenté "une seule étude" qui traite de la génotoxicité de l'œstradiol-17 β in vivo .  L'Avis de 1999 du 
CSMVSP fait déjà référence à une étude de ce genr e (page 41, section 4.1.7).  Les CE ont présenté 
quatre autres études qui traitent de la génotoxicité in vivo  dans différents tissus animaux:  voir les 
pièces EC-48, 118, 121 et 125.  En ce qui concerne la pièce EC-125, les CE notent que les États-Unis ont posé des hypothèses erronées (aux paragraphes 17 et  18), qui sont incompatibles avec les données 
fournies par les CE, lesquelles se fondent sur une abondante documentation publiée au cours des trois 
dernières décennies concernant l'utilisation de capsu les en silastique pour administrer des hormones à 
des animaux de laboratoire et à des femmes.  Lo rs de leur commercialisation, les capsules en 
silastique implantées chez les femmes ont été jug ées efficaces pour une durée maximale de cinq ans 
parce que le stéroïde était libéré lentement lorsqu'il  était contenu dans une capsule.  Ainsi que l'ont 
indiqué les CE, le taux de libération journalier de la capsule en silastique utilisée dans l'étude de 
Cavalieri et al. , qui contenait au total 5 mg d'œstradiol et qui se prêtait à des études de longue haleine 
avec un taux de libération constant sur une longue pé riode, est de l'ordre de 1 microgramme/kg/jour.  
Manifestement, l'hypothèse des États-Unis selon laquelle la quantité totale d'œstradiol-17 β contenue 
dans la capsule (5 mg) est libérée chaque jour ne saurait être exacte.  L'autre problème est que dans 
leur réponse, les États-Unis considèrent que les rats  ont un poids de 250 mg, ce qui est le poids d'un 
très jeune rat et ne saurait être celui d'un rat âg é de 6 à 7 mois à la fin d'une étude, et où de 
l'œstradiol-17 β a été administré à des rats adultes penda nt 140 jours, comme cela a été le cas dans 
l'étude de Cavalieri et al .  À cet égard, le poids de 330 g estimé par les CE est très prudent.  Comme 
la dose journalière est exprimée en fonction du poids  corporel, en attribuant au poids corporel une 
valeur exagérément faible, les États-Unis essai ent de donner l'impression que la dose journalière 
administrée est plus élevée qu'elle ne l'était en réalité.  Si l'on considère ce point avec l'hypothèse 
erronée des États-Unis selon laquelle une capsule en s ilastique libère chaque jour la totalité de la dose 
qu'elle contient (ce qui voudrait dire qu'il faudrait remplir la capsule t ous les jours), il est clair que les 
calculs des États-Unis concernant les doses de l'œstradiol-17 β qui produisent la mutagenèse sont 
totalement inexacts.  Ainsi que les CE l'ont exp liqué dans leurs réponses du 18 octobre 2006, l'effet 
mutagène mentionné dans la pièce EC-125 a ét é produit avec une dose qui pouvait se situer à 
l'intérieur de la marge de sécurité de 1 000 étab lie à partir d'une dose minimale ayant un effet 
indésirable observé (DMEIO) sur la quelle se fonde la DJA du JECFA.
11  Par conséquent, la dose à 
                                                      
10 Par ailleurs, malgré l'argument contraire des Ét ats-Unis, M. Boisseau a dit (réponse à la question 
n° 50) que les agriculteurs étaient "tentés d'utiliser ces hormones d'une façon différente de celles approuvées". 
11 Les États-Unis essaient (note de bas de page 13 de leurs réponses du 18 octobre 2006) de diminuer 
l'importance des études in vivo  effectuées avec des métabolites catéchol amines et ils font référence à une 
présumée déclaration de M. Metzler, que celui-ci n'a pa s faite.  Ce qui est important au sujet des métabolites  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-37 
 
 
  laquelle a été observée la génotoxicité in vivo  n'était pas "astronomiquement élevée", ni "dans des 
proportions exponentielles plus élevée", ou encore "mas sive", ainsi que les États-Unis (et le Canada) 
l'ont fait valoir à tort.  Bien au contraire, la dose n'est pas plus élevée  que la dose normalement 
utilisée dans les expériences visant l'approbation de substances chimiques au niveau international. 
Questions du Groupe spécial aux États-Unis et au Canada : 
Q18. Estimeriez-vous qu'aux fins du Mémorandum d'accord la Directive 2003/74/CE devrait 
être considérée comme une nouvelle mesure ou comme  le maintien de la mesure précédente qui 
avait été jugée incompatible avec l'Accord sur l'OMC, puisqu'elle impose toujours une 
interdiction? 
23. Il ne saurait y avoir de doute qu'après les décisi ons et recommandations de l'ORD, une mesure 
a été prise par les CE pour s'y conformer.  Aux fins du Mémorandum d'accord, il existe donc une 
nouvelle mesure. 
24. Premièrement, la Directive 2003/74/CE est incontestablement une nouvelle mesure en ce sens 
qu'elle est issue d'un processus législatif entièreme nt nouveau, dont le Parlement européen et le 
Conseil de l'Union européenne s ont les instances législatives.  Deuxièmement, la mesure n'est 
d'aucune façon identique à la mesure antérieure .  Elle promulgue pour la première fois une 
interdiction provisoire de toutes les substances, à l'exception de l'œstradiol-17 β, restreint en outre 
l'utilisation à des fins thérapeutiques et zootechni ques, et abolit toutes les autres exemptions.  
Troisièmement, et surtout, la nouvelle directive est manifestement fondée sur une évaluation des 
risques qui prend en compte les plus récentes preuves scientifiques disponibles. 
25. Le point de savoir si cette nouvelle mesure me t efficacement en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD est une autre question.  Le Canada et les États-Unis semblent faire valoir 
que c'est la seule question qui importe aux fins de  déterminer s'ils sont habilités à maintenir la 
suspension de concessions.  Les Communautés eur opéennes sont d'avis que ce n'est pas le cas.  
Compte tenu de l'existence d'une mesure ma nifestement nouvelle qui a été adoptée d'une façon 
transparente et de bonne foi pour mettre en œuvr e les décisions et recommandations de l'ORD, 
l'article 23 du Mémorandum d'accord impose aux parties plaignantes initiales l'obligation d'évaluer 
cette nouvelle mesure, d'engager une pr océdure au titre de l'article 21: 5 si elles sont d'avis que la 
mesure ne permet pas de réaliser la conformité (e t) ou (de suspendre) de mettre fin à la suspension de 
concessions.  La dernière obligatio n résulte du fait qu'il n'y a pas de détermination multilatérale selon 
laquelle la nouvelle mesure viole ou continue de violer des obligations  dans le cadre de l'OMC.  Il 
s'ensuit qu'il incombe d'abord aux États-Unis et au Ca nada de démontrer que les CE n'ont pas réglé la 
question de l'annulation ou la réduction des avanta ges avec la nouvelle mesure après sa notification à 
l'OMC.  En fait, sachant qu'une procédure ouverte et transparente a été suivie pour élaborer et adopter la nouvelle mesure, que la nouvelle mesure a été notifiée conformément aux dispositions des Accords 
de l'OMC/de l'Accord SPS, et qu'il a été ménagé aux Membres défendeurs la possibilité de présenter 
leurs observations tout au long de la procédure, il est raisonnable de faire valoir qu'il incombe à ces 
Membres d'établir que la nouvelle mesure des CE ne règle pas la questi on de l'annulation ou la 
réduction des avantages.  Toute autre interprétation ser ait déraisonnable et irait à l'encontre de l'objet, 
du but et de la structure des Accords de l'OMC pa rce qu'elle permettrait à des Membres récalcitrants 
de l'OMC d'affecter illégalement le commerce international de façon quasiment indéfinie. 
                                                                                                                                                                    
 
catécholamines dans la viande provenant d'animaux traité s, c'est de noter ce qu'a dit M. Guttenplan (dans sa 
réponse à la question n° 17), à savoir que la faible qua ntité de métabolites catécholamines dont la présence a été 
décelée dans la viande provenant d'animaux traités es t due au fait que "les bovins ne métabolisent pas 
efficacement l'œstradiol pour le transf ormer en catéchols", et que "l'absen ce de catéchols dans la viande ne 
signifie pas que la viande provenant de bovins traités au x œstrogènes est sans risque pour la génotoxicité".   WT/DS321/R/Add.3 
Page C-38  
 
  Questions du Groupe spécial aux États-Unis
: 
Q19. Les États-Unis font-ils valoir qu'il y a viol ation de l'article 5:2 et de l'article 5:6 de 
l'Accord SPS?  En d'autres termes, vous attendez-vous à ce que le Groupe spécial formule des constatations concernant la compatibilité de la Directive 2003/74/CE avec ces dispositions?  À 
quelle fin l'article 2:2 de l'Accord SPS a-t- il été mentionné au paragraphe 27 de la 
communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis? 
26. Les Communautés européennes prennent note de la réponse des États-Unis selon laquelle le 
Groupe spécial serait tenu de n'examiner que l es articles 3:3, 5:1 (y compris un examen de 
l'article 5:2) et 5:7. 
27. Par ailleurs, ainsi que les Communautés europé ennes l'ont indiqué ci-dessus dans leurs 
observations sur la réponse des États-Un is à la question n° 2, les États-Un is ont tort de faire valoir que 
les CE n'ont pas établi leur mesure sur la base d'une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 et 
5:2 de l'Accord SPS.  Les CE ont bien procédé à une telle évaluation des risques non seulement en ce 
qui concerne l'œstradiol-17 β mais également dans le cas des cinq autres hormones.  Mais pour les 
raisons exposées plusieurs fois au Groupe spécial, elles n'ont pas pu achever l'évaluation des risques 
dans le cas des cinq hormones à cause de l'insuffisa nce des renseignements pertinents et des lacunes 
importantes de nos connaissances scientifiques.  C'est pourquoi elles ont dû fonder leur mesure sur 
l'article 5:7 de l'Accord SPS.  Il conviendrait de mentionner que l'article 5:1 de l'Accord SPS dispose 
que la mesure est établie sur la base d'une éval uation "selon qu'il sera approprié en fonction des 
circonstances", et que l'article 5:7 dit qu'il serait procédé à une évaluation plus "objective" du risque 
dès que les renseignements pertinents manquants seraient obtenus. 
Q20. Les États-Unis pourraient-ils préciser si leurs arguments concernant une violation de 
l'article 3:3 de l'Accord SPS s'appliquent seulement en ce qui concerne l'interdiction définitive de l'œstradiol-17 β ou s'ils s'appliquent aussi en ce qui concerne l'interdiction provisoire imposée 
pour les cinq autres hormones? 
28. Les Communautés européennes tiennent à rappeler ce  qu'elles croient être la déclaration du 
représentant des États-Unis à la deuxième audition de fond.  Mme Orozco avait demandé sur quelles 
normes du Codex Alimentarius s'appuyaient les États- Unis aux fins de leur allégation au titre de 
l'article 3:3.  Dans sa réponse à cette question, le représentant des États-Un is a seulement mentionné 
les normes adoptées pour la testostérone, la progestérone , le zéranol et l'acétate de trenbolone.  Il n'a 
pas fait mention de la norme pour l'œstradiol-17 β. 
29. En outre, les États-Unis disent (aux paragraphes 27 et 28) plusieurs fois avoir démontré que 
les CE n'ont pas fourni une justification scientifique.  Les CE ne sont pas d'avis que les États-Unis se 
sont acquittés de la charge de  la preuve leur incombant. 
Questions des CE aux États-Unis et au Canada
: 
Q1. Veuillez expliquer, en détail si possible, quel type de preuves scientifiques relatives à 
l'évaluation de l'exposition aux résidus présents  dans la viande d'animaux traités aux six 
hormones à des fins anabolisantes les États-Unis et le Canada ont utilisé lorsque ces substances 
ont été autorisées.  Cette évaluation de l'exposit ion était-elle quantitative?  Veuillez fournir les 
références concrètes des études utilisées dans le cad re de votre évaluation de l'exposition et, si 
possible, des études du JECFA concernant les six hormones en question (au cas où vous 
connaîtriez les références). 
30. Les États-Unis disent (au paragraphe 3 de le urs réponses du 18 octobre 2006) que la FDA "a 
demandé aux promoteurs de mener des études poussées  sur les résidus".  Ces études n'ont jamais été  WT/DS321/R/Add.3 
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  publiées et les CE n'en ont jamais obtenu un exemplaire pour l'examiner, alors que les États-Unis ont 
eu accès aux études (identiques ou similaires) les plus récentes effectuées par les CE. 
31. La réponse des États-Unis (au paragraphe 5) confirme que la FDA n'a pas défini une DJA 
pour les trois hormones naturelles.  Mais surtout, elle confirme aussi qu'aucun essai toxicologique 
poussé n'a été mené sur des animaux de laboratoire.  Autrement dit, elle confirme que les États-Unis 
n'ont pas procédé à toute la batterie d'essais toxi cologiques pour déterminer si ces hormones étaient 
cancérogènes et/ou génotoxiques.  Elle confirme aussi que les "expositions  journalières accrues 
autorisées" définies par la FDA des États-Unis repo sent sur l'hypothèse – et sur rien d'autre qu'une 
hypothèse – voulant qu'"il ait été constaté que les quantités de ces hormones présentes dans les tissus 
comestibles de bovins traités étaient très faibl es comparativement à la production endogène chez les 
personnes".  Autrement dit, les États-Unis adme ttent qu'ils n'ont procédé à aucune évaluation 
quantitative de l'exposition aux résidus présents dans  la viande provenant d'animaux traités aux 
hormones, alors qu'ils accusent mainte nant les CE de ne pas en avoir effectuée.  En vérité, donc, les 
"expositions journalières accrues autorisées " des États-Unis reposent sur des extrapolations et des 
hypothèses simplistes et sans fondement scientifique , et non sur des expériences scientifiques solides. 
32. Les États-Unis mentionnent (au paragraphe  6 de leurs réponses du 18 octobre 2006) 
l'"évaluation de l'exposition à laquelle a procédé le JECFA", reconnaissant ainsi de nouveau qu'ils 
n'avaient pas eux-mêmes effectué une telle évalua tion de l'exposition aux résidus présents dans la 
viande provenant d'animaux traités aux hormones.  Toutefois, ainsi que les CE l'ont expliqué à 
plusieurs reprises au Groupe spécial, le JECFA n'a pas effectué non plus une telle évaluation de l'exposition.  Jusqu'à présent, le JECFA a seuleme nt examiné les vieilles études d'élimination des 
résidus qui dataient des années 70 et que l'industrie  pharmaceutique des États-Unis lui avait fournies à 
titre confidentiel (voir, par exemple, la pièce CAN- 17 pour les trois hormones naturelles et les études 
similaires pour les trois autres hormones synthétiques) et il a défini la DJA sur la base d'hypothèses, d'extrapolations et de facteurs de sécurité.  Mais  les CE ont aussi procédé à des études d'élimination 
des résidus pour toutes ces hormones qui étaient sim ilaires à celles utilisées par le JECFA et elles les 
ont rendues publiques.  De plus, les CE ont au ssi effectué une évaluation de l'exposition que 
M. Guttenplan a expliqué comme suit dans sa répon se aux questions n° 52 et 55:  "des calculs sont 
présentés (paragraphe 122 de la communication présentée à titre de réfutation par les CE) qui semblent indiquer que même si les pourcentages de la  biodisponibilité des œstrogènes sont faibles, les 
concentrations dans la viande pourraient faire en sorte que les œstrogènes biodisponibles soient 
supérieures aux taux de production jo urnaliers de l'œstradiol chez les enfants prépubères".  Leur 
réponse montre que les États-Unis n'ont rien fait de semblable. 
33. Enfin, dans leur réponse, les États-Unis et le  Canada ne peuvent pa s invoquer que le JECFA a 
effectué une évaluation quantitative de l'exposition,  parce que les données utilisées par le JECFA sont 
les mêmes données datant des années 70 que l'indust rie pharmaceutique des États-Unis a fournies 
pendant la procédure d'autorisation aux États-Unis. 
Q2. Veuillez indiquer, en détail si possible, si da ns vos évaluations des risques, et dans celles 
du JECFA si vous les connaissez, portant sur les six hormones en question utilisées à des fins anabolisantes chez les animaux, vous avez essayé de calculer le risque que représente pour les personnes l'exposition additionnelle aux résidus p résents dans la viande d'animaux traités aux 
hormones lorsque les bonnes pratiques vétérinaires sont  respectées et lorsqu'elles ne le sont pas.  
S'agissait-il d'une évaluation quantitative de l'exp osition?  Dans l'affirmative, veuillez fournir 
les références précises des données.   (Veuillez noter que nous ne parlons pas ici des études sur 
l'élimination des résidus qui figurent dans la pièce CAN-17, puisque les CE ont mené elles aussi de telles études sur l'élimination des résidus aux fins de leurs évaluations des risques de 1999 à 
2002.) WT/DS321/R/Add.3 
Page C-40  
 
  34. La réponse des États-Unis (aux paragraphes 7 à 12)  confirme une fois de  plus, tel qu'indiqué 
ci-dessus, que les États-Unis n'ont pas essayé de cal culer eux-mêmes le risque pour les personnes qui 
découle de l'exposition additionnelle à des résidus présents dans la vi ande provenant d'animaux traités 
aux hormones.  Elle mentionne les monographies du JECFA, qui ne contiennent pas d'évaluation de 
l'exposition qui ne soit pas différente de celle effect uée par les CE, à cette di fférence importante près 
que l'évaluation des CE est fondée sur des données scie ntifiques examinées par des pairs qui sont plus 
récentes et accessibles au public. 
35. La même observation s'applique à la réponse du Canada.  Le Canada oublie qu'il a déjà été 
constaté que l'exposition aux seul es concentrations (endogènes) na turelles des hormones naturelles 
causait le cancer chez les personnes et il suppose à tort, tout comme le JECFA, que l'exposition 
additionnelle à des résidus présents dans la viande ne ferait pas augmenter le risque.  Tout comme les 
États-Unis, le Canada oublie que les CE ont démontré  (voir, par exemple, l'étude de R. Stephany de 
2001, AMPIS 109, 357-346, pièce EC-65) que la vi ande vendue sur le ma rché ordinaire des 
États-Unis contient en moyenne 7,5 fois plus d' œstrogènes que la viande provenant d'animaux non 
traités et que, même sans utilisation impropre, les DJ A définies par le JECFA seront dépassées si l'on 
prend en compte les données les plus récentes sur la  production endogène chez les enfants prépubères. 
Q3. Les CE croient comprendre que certains des experts (MM. Guttenplan, Sippell et 
Cogliano) ont déclaré qu'il n'était pas possible de déterminer avec e xactitude la courbe 
dose-réponse aux très faibles niveaux d'expositi on à ces hormones en général et lorsque ces 
hormones étaient utilisées à des fins anabolisan tes chez les animaux.  Souscrivez-vous à ces 
déclarations?  Dans la négative, pourriez-vous fournir les références précises des études 
scientifiques dans lesquelles cela a été fait?  Que lles seraient les incidences de cette impossibilité 
sur la nécessité de procéder à une évaluation quantitative ou qualitative de l'exposition à ces 
hormones lorsqu'elles sont utilisées à des fins anabolisantes chez les animaux? 
36. Les CE relèvent tout d'abord que les États-Unis ne donnent pas une idée exacte (au 
paragraphe 14 de leurs réponses) de la déclaration de M. Guttenplan à la réunion du Groupe spécial 
avec les experts.  À cette réunion, M. Guttenplan a dit (tout comme trois autres scientifiques) qu'à son 
avis, les résidus présents dans la viande provena nt d'animaux traités à ces hormones à des fins 
anabolisantes poseront un risque (qui ne sera pas nul, mais faible).  Il en est de même de l'observation 
du Canada (au paragraphe 9 de ses réponses). 
37. Par ailleurs, les États-Unis souscrivent à la d éclaration de M. Boobis selon laquelle les "effets 
cancérogènes semblent être une conséquence de  leur activité endocrinienne", alors qu'ils 
reconnaissent qu'aucune étude à long terme de la can cérogénicité n'avait été effectuée lorsqu'ils ont 
autorisé l'utilisation de ces hormones à des fins anabolisantes. 
38. De plus, le Canada fait valoir  (au paragraphe 10 de ses répon ses) que les déclarations de 
MM. Sippel et Cogliano "doivent céder le pas aux av is éclairés de ceux qui sont qualifiés pour évaluer 
le potentiel cancérogène réel à faibles doses".  To utefois, le Canada oublie que MM. Boisseau et 
Boobis ont tous deux participé à l'élaboration du rapport du JECFA et qu'en outre M. Boisseau a 
reconnu n'avoir jamais effectué lui-même d'expérience toxicologique sur ces hormones. 
Q4. Si vous deviez convenir que les scienti fiques ne peuvent pas définir la courbe 
dose-réponse, ainsi qu'il est indiqué dans la que stion précédente, cet état des connaissances 
scientifiques serait-il défini comme une "incertit ude scientifique" dans ce domaine?  Dans la 
négative, veuillez expliquer. 
39. Les États-Unis font encore preuve d'insoucian ce (aux paragraphes 15 et 16) en mentionnant le 
"risque théorique", alors que les scientifiques sont  convenus qu'il n'était pas possible de définir la 
courbe dose-réponse lorsque ces hormones étaient admi nistrées à de faibles doses.  De plus, sachant  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-41 
 
 
  que dans les calculs des États-Unis et du JECFA,  l'existence d'un seuil en deçà duquel aucun effet 
négatif n'est présumé se produire est une hypothèse de  base, la question des CE ne concerne pas un 
risque théorique, mais un risque très réel et incontestable.  Les États-Unis et le Canada (tout comme le JECFA) ne sont pas parvenus à expliquer comment  il est possible de définir une dose ne provoquant 
pas d'effet hormonal alors que les scientifiques ne connaissent pas la courbe réelle dose-réponse de 
ces hormones lorsqu'elles sont utilisées à des fins anabolisantes. 
40. En outre, le Canada (au paragr aphe 12) range dans la même catégorie MM. Boobis, Boisseau 
et Guttenplan, alors que ce dernier a clairement décl aré à l'audition que le risque posé par les résidus 
présents dans la viande provenant  d'animaux traités aux hormones est faible (mais non nul) et que 
M. Boisseau a reconnu ne pas avoir de connaissanc es spécifiques sur cette question puisqu'il n'avait 
jamais mené d'expérience sur ces hormones. 
Q5. Pourriez-vous expliquer quelle est votre position en ce qui concerne l'existence ou 
l'inexistence d'une norme internationale concernan t le MGA aux fins des articles 2, 3 et 5 de 
l'Accord SPS dans les présents différends? 
41. Le Canada fait valoir que "d'a utres organismes et autorités sanitaires ont procédé à des 
évaluations similaires et sont parvenus à la même  conclusion", mais il n'indique pas quels sont ces 
autres organismes et autorités ni ne fournit d'exemplai re de leurs évaluations.  Si le Canada veut dire 
que ces autres autorités sont les organismes des États-Unis et du Canada, les CE seraient très 
heureuses d'obtenir copie de leurs évaluations et des études sur lesquelles elles se sont appuyées pour 
les examiner.  En fait, les CE demandent instamment au Canada de soumettre ces évaluations, si elles existent réellement, à l'examen du Groupe spécial. 
Questions des CE aux États-Unis
: 
Q1. Dans le rapport 2002 des États-Unis sur la carcinogenèse (pièce EC-101), il est dit, entre 
autres, que: "l'usage vétérinaire des œstrogène s stéroïdiens (pour stimuler la croissance et 
traiter les maladies) peut faire passer le taux  d'œstrogènes dans les tissus des animaux de 
boucherie à un niveau excédent les niveaux norm aux" (page 8).  Comment conciliez-vous cette 
déclaration avec la proposition faite au par agraphe 51 de votre première communication écrite? 
42. Les CE notent que les États-Unis choisissent l es chiffres qu'ils citent pour différents animaux 
(male ou femelle) se trouvant à divers états physiolog iques (en gestation ou non) afin d'appuyer leur 
allégation selon laquelle les concentrations de rési dus sont les mêmes que celles observées à l'état 
naturel.  Toutefois, les États-Unis n'examinen t pas les autres preuves présentées par les CE qui 
montrent que la viande vendue sur le marché ordinaire des États-Unis  contient en moyenne 
7,5 fois plus d'œstrogènes que la viande provenant d'animaux non traités (voir la pièce EC-65, 
page 357, et les tableaux 2, 5 et 7 de l'Avis de 1999 du CSMVSP).  En outre, les États-Unis continuent de comparer les résidus présents dans les animaux traités avec les concentrations de résidus présents dans les bovins en gestation, alors que les CE ont expliqué au Groupe spécial que les 
bovins en gestation ne sont pratiquement jamais ab attus à des fins de consommation humaine dans les 
CE.
12  Les vaches en gestation ne sont donc pas le référentiel approprié. 
                                                      
12 Cela dit, d'un point de vue factuel, l'argument des États-Unis n'est pas non plus tout à fait exact parce 
que le tableau 2  de l'Avis de 1999 du CSMVSP (page 35) fournit des données qui montrent que les 
concentrations des résidus de l'E2 (œstradiol-17 β) dans les muscles de génisses traitées (30 jours) suivant les 
bonnes pratiques vétérinaires sont légèrement supérieures (33,2 ng/kg) que chez les génisses en gestation non traitées (32,7 ng/kg).  Il en est de même pour les tissus adipeux, où les concentrations sont de 86,7 ng/kg chez 
les génisses traitées comparativement à 76,5 ng/kg chez les génisses en gestation non traitées, et l'on n'observe 
pas de différence marquée non plus dans les reins.  En  outre, les CE ont montré que l'utilisation impropre ou WT/DS321/R/Add.3 
Page C-42  
 
  Q2. Quelle était la raison de conclure pour la première fois dans le rapport 2002 des 
États-Unis sur la carcinogenèse que l es œstrogènes (y compris l'œstradiol-17 β) sont 
cancérogènes non seulement par l'in termédiaire d'effets impliquant un récepteur mais qu'ils le 
sont peut-être aussi par leur mode d'action géno toxique direct et indirect?  Était-ce à cause des 
nouveaux progrès de la recherche scie ntifique qui ont été réalisés après 1999? 
43. Les CE estiment que la réponse des États-Unis (au paragraphe 22 et dans la note de bas de 
page 14) confirme que l'œstradiol-17 β qui, en 1985, était "rais onnablement soupçonné d'être 
cancérogène pour les personnes" a été inscrit pour la prem ière fois en 2002 sur la liste des substances 
"connues pour être des agents cancérogènes pour l es personnes".  En outre, le rapport 2002 des 
États-Unis sur la carcinogenèse établit pour la première  fois un lien entre le risque de cancer et les 
résidus présents dans la viande pr ovenant d'animaux traités à cette hor mone à des fins anabolisantes.  
Les États-Unis allèguent (aux paragraphes 23 et 24)  que le rapport 2002 sur la carcinogenèse n'est pas 
la preuve que la viande  provenant d'animaux traités à l'œstradiol à des fins anabolisantes pose un 
risque.  Cependant, les États-Unis ne peuvent p as formuler cette allégation parce qu'ils n'ont pas 
procédé aux expériences nécessaires après  que le rapport 2002 sur la carcinogenèse a indiqué qu'il 
était prouvé que l'œstradiol-17 β était cancérogène pour les perso nnes de par son action génotoxique 
directe.  Toutes les évaluations de ces hormones u tilisées à des fins anabolisan tes que les États-Unis 
allèguent avoir effectuées datent des années 70.  Inversement, ainsi que l'ont montré les réponses de 
MM. Cogliano et Guttenplan à la question n° 26 du Groupe spécial, les données utilisées par les CE pour établir une telle association sont "au moins compatibles avec un effet possible des hormones sur 
le cancer du sein et de la prostate".  Les États-Un is n'ont donc pas présenté de meilleures preuves que 
celles utilisées par les CE. 
Q3. Dans le rapport 2002 des États-Unis sur la carcinogenèse, il est dit entre autres ce qui 
suit:  "Le rapport sur la carcinogenèse ne prés ente pas d'évaluations quantitatives des risques 
de cancer associés à ces substances.  La liste des substances énumérées dans le rapport sur la 
carcinogenèse témoigne seulement de l'existence d'un danger potentiel et ne définit pas les 
conditions d'exposition qui poseraient des ri sques de cancer aux personnes dans leur vie 
quotidienne.  Il incombe aux organismes de réglementation et de recherche sanitaires appropriées de l'État fédéral, des États et des ad ministrations locales de procéder à de telles 
évaluations des risques."  Si c'est le cas, l es autorités compétentes des États-Unis ont-elles 
effectué les évaluations quantitatives des ri sques de cancer posés par les résidus des six 
hormones présents dans la viande provenant d'anim aux traités à des fins anabolisantes?  Si ce 
n'est pas le cas, quand allez-vous les effectuer? 
44. Les CE notent que les États-Unis ont prudemme nt évité (au paragra phe 25) de répondre à 
cette question capitale.  Il faut espérer que le Gr oupe spécial pourra en faire, dans la mesure du 
possible, les inférences nécessaires. 
45. Dans leur déclaration (au paragr aphe 26), les États-Unis sous-estiment à tort l'importance des 
preuves fournies par les études épidémiologiques.  Ce la dit, le rapport 2002 sur la carcinogenèse ne se 
fonde pas seulement sur des preuves épidémiologiqu es, mais aussi sur les résultats des études de 
toxicologie et de cancérogénicité, tout comme l'ar ticle de MM. Liehr et Yager qui y est mentionné 
pour démontrer la génotoxicité directe. 
46. Les États-Unis admettent pour la première fois  (au paragraphe 27) ce que les CE ont toujours 
fait valoir, à savoir que: 
                                                                                                                                                                    
 
abusive de ces hormones entraînait inévitablement une concentration beaucoup plus élevée des résidus présents 
dans la viande provenant d'animaux traités.  WT/DS321/R/Add.3 
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  "l'évaluation des risques pour la santé  des personnes associés à l'utilisation de 
stéroïdes sexuels chez les animaux de bouc herie pose des difficultés sans précédents 
du fait que dans tous les segments de la  population l'exposition au composé se fait 
dans le contexte d'une pro duction endogène naturelle". 
47. Ainsi que les CE l'ont indiqué ci-dessus dans le urs observations sur la réponse des États-Unis 
à la question n° 1 des CE, les États-Unis n'ont pas mené d'essais toxicologiques poussés, comme ils 
auraient dû le faire, et ils ont fondé leur "expos ition accrue autorisée" sur de pures hypothèses et des 
extrapolations simplistes.  À vrai dire, les États-Unis ont supposé que l'apport des résidus présents dans la viande provenant d'anim aux traités aux hormones serait très faible comparativement à la 
production endogène chez les personnes.   Mais l'hypothèse des États-Unis ne tient pas compte du fait 
que l'exposition à des concentrations naturelles (endogènes) d'œstrogènes cause déjà le cancer chez 
les personnes et que toute addition à cette e xposition en provenance de sources exogènes va 
inévitablement accroître la probabilité de causer le  cancer.  C'est d'autant plus le cas que les 
scientifiques ne connaissent pas la courbe dose -réponse résultant de la faible exposition à ces 
hormones qui permettrait de fixer un seuil en deçà duquel il n'y a pas de danger. 
Q4. Dans le rapport 2002 des États-Unis sur la carcinogenèse, il est dit entre autres ce qui 
suit:  "Le fait d'estimer la mesure dans la quelle l'inscription d'une substance sur la liste 
figurant dans le rapport sur la carcinogenèse prot ège la santé publique est peut-être la tâche la 
plus difficile de l'établissement du rapport.  Le risque cancérogène (c'est-à-dire la probabilité de 
développer le cancer) dépend de nombreuses ch oses, dont l'intensité, la voie et la durée 
d'exposition à un cancérogène.  Les personnes peuvent réagir différemment à des expositions 
similaires, compte tenu de leur âge, de leur sexe, de  leur état nutritionnel, de leur santé générale, 
de leur hérédité et de nombreux autres facteurs.  Ce n'est que dans quelques cas que l'on peut 
estimer en toute confiance le risque de cancer, et ces estimations nécessitent des études à long 
terme de l'exposition des personnes et de l'in cidence du cancer dans des environnements 
restreints, qui sont rarement disponibles."  Malgré l'existence de ces difficultés que vous 
reconnaissez, pourriez-vous indiquer si vous avez quand même effectué les études de 
l'exposition à long terme des personnes aux résidus de ces hormones présents dans la viande provenant d'animaux traités afin de quantifi er le risque pour la santé des personnes?  
Savez-vous si le JECFA a procédé à une telle éval uation quantitative spécifique de la relation 
dose-réponse? 
48. Les CE font valoir que l'extrait cité ci -dessus du rapport 2002 des États-Unis sur la 
carcinogenèse confirme qu'il n'est pas vraiment po ssible de procéder à une évaluation quantitative de 
l'exposition, et les critiques formulées par les Ét ats-Unis (et le Canada) à cet égard sont sans 
fondement. 
Q5. En ce qui concerne le paragraphe 8 de la déclaration du 3 octobre des États-Unis, 
veuillez indiquer si vous avez maintenant fait une dé termination.  Dans la négative, que signifie 
l'expression "en train d'examiner"?  Que fait es-vous exactement?  Comme l'évaluation des 
risques des CE date de 1999 (et qu'elle a été examinée et confirmée en 2000 et 2002), combien de temps va durer votre examen?  Y a-t-il des renseignements qui manquent encore aux États-Unis?  Existe-t-il un mécanisme qui permettra aux États-Unis d'achever leur examen dans un délai raisonnable? 
 49. Les CE estiment que leur réponse confirme que les États-Unis n'ont pas encore achevé leur 
examen et qu'apparemment ils ne sont  pas près de le terminer bientôt. 
Q6. Les États-Unis ont dit qu'il fallait supposer que les évaluations des risques effectuées par 
le JECFA étaient compatibles avec l'article 5: 1 de l'Accord SPS.  Mais les évaluations des 
risques effectuées par le JECFA concernant ces ho rmones utilisées à des fins anabolisantes ne WT/DS321/R/Add.3 
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  contiennent pas le type d'évaluation quantitat ive ou qualitative de l'exposition que les 
États-Unis et le Canada reprochent aux CE de  ne pas avoir effectué.  Il n'empêche que les 
États-Unis et le Canada semblent supposer que les évaluations du JECFA sont compatibles avec l'article 5:1 de l'Accord SPS.  Veuillez explique r pourquoi, dans ces circonstances, l'évaluation 
des risques des CE serait incompatib le avec l'article 5:1 de l'Accord SPS. 
50. Les CE notent que les États-Unis répondent de  façon générale sans présenter d'argument ni 
faire expressément référence aux docum ents montrant que le JECFA a e ffectué le type d'évaluation de 
l'exposition qu'ils reprochent mainte nant aux CE de ne pas avoir effectué.  Ainsi que les CE l'ont 
expliqué à plusieurs reprises (voir, par exemple,  la déclaration orale des CE du 3 octobre 2006, 
paragraphes 4 et 5), il n'est pas possible de procéd er au type d'évaluation quantitative de l'exposition 
que les Membres défendeurs allèguent avoir effectué. 
Questions des CE au Canada
: 
Q1. En ce qui concerne votre exemple relatif à la concentration d'œstrogènes chez les 
femmes enceintes (paragraphe 53 de votre dé claration orale), pourriez-vous formuler des 
observations sur la pièce EC-56 où figurent des preuves montrant que l'exposition in utero  à 
l'œstradiol a provoqué un certain nombre d'anomali es et est soupçonnée d'accroître le taux de 
cancer?  À supposer que cette consta tation soit liée à l'incertitude relative à la réponse à faible 
dose, avez-vous des preuves montrant que le s 2ng ajoutés à la production endogène 
d'œstrogènes ne sont pas susceptibles d'avoir un tel effet? 
51. Les CE notent que la réponse du Canada est caractéristique des hypothèses non scientifiques 
et des arguments simplistes que le Canada a formulés tout au long du présent différend.  Les CE ne 
prétendent pas avoir la science infuse.  L'étude  reproduite dans la pièce EC-56 se fonde sur la 
documentation scientifique existante qui postule que "le risque de cancer du sein est affecté par l'exposition in utero  à des hormones".  Cette idée n'est pas nouvelle (voir les cinq premières 
références à la documentation scientifique fournies da ns la pièce EC-56).  L'étude des CE apporte 
d'autres confirmations des preuves scientifiques existantes. 
52. L'argument simpliste du Canada  consiste à dire que "grâce au mécanisme de contrôle 
homéostatique, la production endogène  s'ajuste en fonction de l'expos ition exogène.  Ainsi, l'apport 
d'une faible dose d'œstradiol exogène  à la mère ne se traduit pas par un apport d'une faible dose au 
fœtus".  La question est que le Canada ne dispose d'aucune base scientifique pour avancer l'hypothèse 
simpliste que l'ajustement se fera ou qu'il se fera dans tous les cas.  De la même manière, le Canada ne 
dispose d'aucune base scientifique pour faire va loir qu'une dose de 2ng ajoutée à la production 
endogène d'œstrogènes n'est pas susceptible d'avoir un effet négatif.  Tout ce que les CE disent à ce 
sujet, c'est que nous ne le savons pas, et le Canada  ne le sait pas plus.  Mais ce que nous savons, c'est 
que l'expérience en question apporte d'autres conf irmations des preuves ex istantes selon lesquelles 
l'exposition in utero  à des hormones influe sur le risque de cancer du sein.  Le Canada ne croit 
manifestement pas que l'exposition à de faibles con centrations de résidus présents dans la viande 
provenant d'animaux traités est susc eptible de causer le cancer.  Mais  cette croyance se fonde sur une 
simple intuition, et non sur des preuves scientifi ques, parce que les experts du Groupe spécial ont 
confirmé qu'il n'était pas possible de définir la courbe dose-réponse résultant d'une faible exposition à 
ces substances. 
Q2. S'agissant de la référence au Carbadox (voir le paragraphe 67 de la déclaration orale du 
Canada du 3 octobre):  Pourriez-vous expliquer br ièvement ce qui s'est produit et pour quelles 
raisons vous avez modifié votre évaluation d es risques associés au Carbadox?  Était-ce 
simplement parce qu'il a été constaté que le Carbadox était génotoxique ou parce vous avez procédé auparavant à une évaluation quantitat ive ou qualitative de l'exposition aux résidus 
présents dans la viande des porcs traités au Carbadox?  WT/DS321/R/Add.3 
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  53. Dans sa réponse, le Canada évite de considér er la question capitale, à savoir pourquoi il lui a 
fallu près d'une dizaine d'années pour reconnaître ce que  les CE font valoir depuis 1996, à savoir que 
les métabolites du Carbadox sont cancérogènes et génotoxiques.  Ce que le Canada appelle 
maintenant de "nouveaux renseignements" était di sponible à l'époque du premier groupe spécial sur 
les hormones en 1996, lorsque le Canada autorisait en core le Carbadox et faisait énergiquement valoir 
que les CE avaient agi de manière incohérente.  Si le Canada est disposé à continuer de faire la même 
erreur en ce qui concerne ces hormones que dans le  cas du Carbadox à l'époque par souci d'obtenir de 
petits gains économiques, les CE ne sont pas prêt es à sacrifier leur niveau élevé de protection 
sanitaire. WT/DS321/R/Add.3 
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  ANNEXE C-3 
 
RÉPONSES DU CANADA AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA DEUXIÈME 
RÉUNION DE FOND  
 
(18 octobre 2006) 
  
Questions à toutes les parties
: 
Q1. À propos de ce qu'ont dit les Communautés eu ropéennes, entre autres au paragraphe 12 
de leur réponse à la question n° 3 des États-Unis, les parties estiment-elles qu'un groupe spécial est habilité à examiner des "allégations syst émiques" ou des questions relatives à des 
"obligations systémiques" et, dans l'affirmativ e, jusqu'à quel point peut-il le faire?   
1. Le Groupe spécial a été invité à déterminer si le Canada et les États-Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec les articles 23:1 et 22:8 du Mémorandum d'accord  en continuant à 
suspendre des concessions après que les CE eurent allégué qu'elles s'étaient mises en conformité.  Cette détermination consis te en partie à déterminer si la m esure des CE dont il a été initialement 
constaté qu'elle n'était pa s conforme a été "éliminée".  La dis tinction que font les CE entre leurs 
"allégations systémiques" et leurs "allégations directes" correspond à la distinction entre leur 
allégation selon laquelle il fallait présum er que leur mesure avait été "éliminée" (c'est-à-dire mise en 
conformité) et leurs arguments ultérieurs selon lesq uels elles avaient effectivement mis cette mesure 
en conformité.  En examinant si l'allégation unilaté rale de mise en conformité des CE est suffisante 
pour satisfaire aux prescriptions de  l'article 22:8, le Groupe spécia l examinera les allégations dites 
"systémiques" des CE.  Le Canada a déjà fait valoir dans ses différentes communications que la 
déclaration unilatérale de mise en conformité des CE n'était pas suffisante pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 22:8 et que, par conséque nt, les "allégations systémiques" des CE étaient 
dénuées de fondement.  C'est seulement en faisant c onfirmer leur mise en conformité dans les faits 
(c'est-à-dire leurs "allégations directes") par le Gr oupe spécial que les CE peuvent obtenir gain de 
cause en ce qui concerne leurs allégations à l'encontre du Canada et des États-Unis.   
Q2. À propos du paragraphe 27 de la réfuta tion des États-Unis, les parties estiment-elles 
qu'une mesure qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5:7 de l'Accord SPS serait 
automatiquement contraire à l'article 2:2 de l'A ccord SPS ou à l'article 5:1 de l'Accord SPS, ou 
à ces deux articles? 
2. Le Canada approuve la déclaration faite par les États-Unis au paragraphe 27 de leur 
communication présentée à titre de réfutation, à savoir que, du fait que l'interdiction des CE n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5:7, les CE ne sont pas dispensées de satisfaire à leurs 
obligations découlant de l'artic le 2:2 et de l'article 5:1. 
3. Cependant, le Canada ne perçoit pas cette d éclaration comme signifiant que le défaut de 
conformité avec l'article 5:7 entraîne "automatiqueme nt" une infraction aux articles 2:2 et 5:1, au sens 
de la causalité juridique.  Ainsi que l'Or gane d'appel l'a décl aré dans l'affaire Japon – Produits 
agricoles II , l'article 5:7 fonctionne comme une exemption assortie de réserves de l'obligation énoncée 
à l'article 2:2 de ne pas maintenir de me sures SPS sans preuves scientifiques suffisantes.
1  Le défaut 
de conformité avec les prescriptions de l'article 5: 7 signifie, techniquement, que l'exemption assortie 
de réserves des obligations énoncées à l'article 2:2 ne s'applique pas. 
                                                      
1 Japon – Mesures visant les produits agricoles, rapport de l'Organe d'appel, WT/DS76/AB/R, adopté 
le 19 mars 1999, paragraphe 82.  WT/DS321/R/Add.3 
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 4. Cela dit, si un Membre allègue que sa mesure SPS  est conforme à l'article 5:7 au motif que les 
preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes pour qu'une évaluation des risques soit effectuée, 
ce Membre reconnaît implicitement que sa mesure  SPS est maintenue sans preuves scientifiques 
suffisantes.  S'il en était autrement et s'il exista it des preuves scientifiques suffisantes pour maintenir 
une mesure SPS, il en découlerait que les preuve s scientifiques pertinentes sont suffisantes pour 
qu'une évaluation des risques soit effectuée, et l'article 5:7 ne serait pas d'application.  Si, ayant 
allégué la conformité avec l'article 5:7, un Me mbre ne satisfait pas a ux première et deuxième 
prescriptions énoncées dans cet article, on voit mal co mment le Membre peut aussi satisfaire à ses 
obligations énoncées à l'article 2:2.  Dans un tel cas, le défaut de conformité avec les prescriptions de 
l'article 5:7 entraînerait une infraction à l'article 2:2.   
5. De même, si un Membre allègue que les preuv es scientifiques pertinentes sont insuffisantes 
pour qu'une évaluation des risques soit effectuée, ce Me mbre admet, en fait, qu'il est incapable de se 
mettre en conformité avec l'article 5:1.  Si le  Membre ne satisfait pas aux prescriptions énoncées à 
l'article 5:7, il aura, en fait, enfreint l'article 5:1 sans justification valable.   
6. En l'espèce, il n'est pas nécessaire que le Gr oupe spécial détermine le lien juridique précis 
entre les articles 2:2, 5:1 et 5:7.  La tâche du Groupe  spécial en l'espèce est simple.  Les CE allèguent 
qu'elles se sont maintenant conf ormées aux recommandations et décisions de l'ORD.  En ce qui 
concerne les cinq hormones provisoirement interdites, les CE s'efforcent de démontrer qu'elles se sont 
conformées aux recommandations et décisions en m ontrant que leur interdiction est conforme à 
l'article 5:7, et non à l'article 5:1.  En invoquant l' article 5:7, les CE reconna issent que leurs mesures 
provisoires ne sont pas fondées sur une évaluation des risques ainsi que le prescrit l'article 5:1, mais 
elles allèguent que leur mesure est néanmoins c onforme aux recommandations et décisions de l'ORD 
parce qu'elle est conforme à l'article  5:7.  La conformité avec l'ar ticle 5:7 sert ainsi d'exemption de 
l'obligation énoncée à l'article 5:1.  Or, selon les avis  des experts, les preuves scientifiques pertinentes 
sont suffisantes pour qu'une évaluation des risques so it effectuée.  En conséquence, les CE sont 
incapables de satisfaire à la première prescriptio n énoncée à l'article 5:7 et ne sont donc pas 
dispensées de se conformer à l'article 5:1.  Étant donné qu'en alléguant la conformité avec l'article 5:7, 
les CE ont admis que leur mesure n'était pas fondée sur une évaluation des risques, elles sont incapables de démontrer qu'elles se sont conformé es aux recommandations et décisions de l'ORD. 
Q3.   Quand et comment chacun des documents suivants a-t-il été mis à la disposition du 
Canada et des États-Unis?  Veuillez donner une réponse séparée pour chacun des documents 
mentionnés ci-dessous: 
i) Avis de 1999; 
ii) Avis de 2000; iii) Avis de 2002; iv) chacune des "17 études". 
7. L'Avis de 1999 a été mis à la dis position du Canada et transmis s ous couvert d'une lettre de la 
Commission européenne datée du 1
er mai 1999. 
8. Le Canada est incapable d'indiquer quand exactement l'Avis de 2000 a été mis à sa 
disposition.   
9. Il est clair, d'après la correspondance électr onique d'avril 2002 entre la Mission canadienne 
auprès des CE et la Commission européenne, que l'Av is de 2002 a été mis à la disposition du Canada 
peu après son adoption.   WT/DS321/R/Add.3 
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  10. Après la publication de l'Avis de 2002, le Ca nada s'est lui-même procuré une copie de la 
plupart des documents publiés qui étaient fondés sur les 17 études et qui étaient accessibles au public 
en 2002 ou qui le sont devenus relativement peu après. 
11. Dans le cadre de leur réponse à la question n° 16 du Groupe spécial (après la première 
réunion de fond), les CE ont versé en tant que  pièces, le 3 octobre 2005, un grand nombre de 
documents qui faisaient partie des 17 études.  Ces pièces des CE ont par la suite été renumérotées et 
sont maintenant devenues les pièces EC-7A à EC- 60 (inclusivement).  Parmi ces pièces, celles qui 
suivent n'étaient pas publiées et n'étaient donc pas à la disposition du Canada avant le 3 octobre 2005:  
EC-7A, 7B, 10, 29, 30A, 30B, 30C, 50, 51A, 51B, 51C, 52A, 52B, 53, 54, 55A, 55B, 56, 57, 58, 59 et 60.  Les pièces EC-39, 40 et 41 ont été publiées en 2004 mais le Canada ne les a eues en sa 
possession que lorsque les CE les ont versées au dossier en tant que pièces en octobre 2005.  Le 
Canada a toutefois des raisons de  croire que les documents dont il dispose à ce jour ne constituent 
toujours pas le dossier complet des 17 études.
2 
Q4. Les Communautés européennes ont-elles évalué  de façon systématique l'existence et le 
niveau des risques résultant de la non-obser vation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration de l'œstradiol-17 β en tant qu'hormone de croissance au bétail, en particulier 
sur les marchés des États-Unis et du Canada?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer où se trouve 
cette évaluation dans les éléments de preuve communiqués au Groupe spécial . 
12. Les CE n'ont pas évalué, et encore moins de mani ère systématique, l'existence et le niveau des 
risques résultant de la non-observation des bonnes pra tiques vétérinaires lors de l'administration de 
l'œstradiol-17 β en tant qu'hormone de croissance au bétail au Canada.  Dans leur communication 
présentée à titre de réfutation, les CE paraissent alléguer, aux paragraphes 107 à 109, que le CSMVSP 
a évalué les risques liés à l'utilisation impropre et abusive des hormones de croissance, et elles 
renvoient dans leurs notes de bas de page à dive rs documents qui étayent prétendument cette 
allégation.  Toutefois, ainsi que le Canada l'a expliqué dans ses observations relatives aux 
observations des CE sur les réponses des experts3 et dans sa déclaration orale à la deuxième réunion 
de fond (arguments juridiques)4, aucun de ces documents n'évalue les effets négatifs potentiels d'une 
utilisation impropre et abusive au Canada en tenant  compte des facteurs énoncés à l'article 5:2 de 
l'Accord SPS .  Les CE n'ont donc pas effectué d'évalua tion des risques appropriée aux circonstances 
en rapport avec l'utilisation impropre et abusive alléguée au Canada. 
13. Au paragraphe 108 de leur deuxième communi cation écrite, les CE renvoient à une note de 
bas de page d'un "projet" de "document de trav ail" qui est censé être une évaluation des risques 
entraînés par une utilisation abusive et des difficu ltés liées au contrôle des activateurs de croissance 
                                                      
2 Par exemple, le Canada fait observer que, sous la rubrique de l'étude n° 6 ("Analysis of 500 Samples 
for the Presence of Growth Promoters" ), les CE n'ont déposé que la pièce EC-19, qui est un très bref article de 
M. Rainer W. Stephany intitulé "Hormones found in M eat Samples from Regular Controls within the European 
Union and from US Imports".  En comparaison, un autr e article de M. Stephany intitulé "Hormones in meat:  
different approaches in the EU and in the USA", que le Canada a versé au dossier en tant que pièce CDA-12, 
renvoie dans les références 25 et 26 à des rapports inté rimaires de M. Stephany et de M. F. André qui font 
apparemment partie de l'étude n° 6.  La référence 25 es t ainsi libellée:  "Stephany RW, André F. (rapporteurs) 
Results of "hormone" residue analyses of bovine meat and liver imported into the EU and originating from the 
USA "Hormone Free Cattle Program" [,] First Interi m Report, CRL document 389002 091, May 1999, 
Bilthoven, The Netherlands, 34 pp."  La référence 26 est ainsi libellée:  "Stephany RW, André F. (rapporteurs) 
Results of "hormone" residue analyses of bovine m eat and liver originating fro m the USA domestic market, 
Second Interim Report, CRL document 389002 093, June 2000, Bilthoven, The Netherlands, 38 pp.".  Cela donne à penser que la pièce EC-19 ne présente pas les résultats complets de l'étude n° 6. 
3 Observations du Canada relatives aux observations des CE, 12 juillet 2006, paragraphes 94 à 108. 
4 Déclaration orale du Canada, 2 et 3 octobre 2006, paragraphes 71 à 78.  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-49 
 
 
 hormonaux.5  Les CE n'ont pas indiqué où en était réelle ment ce "projet" de "document de travail".  
L'Avis de 1999 du CSMVSP ne fait que brièvement référence à ce document dans son analyse rapide 
des considérations liées à l'exposition da ns les situations d'usage abusif.6  Fait notable, les CE n'ont 
pas communiqué ce document dans leur réponse à la question n° 16 posée par le Groupe spécial 
(après la première réunion de fond), qui demandait aux CE d'indiquer tous les documents constituant 
leur évaluation des risques liés aux hormones en qu estion.  En effet, à la connaissance du Canada, 
c'est dans la deuxième communication écrite des CE que ce "projet" de "document de travail" a été 
rendu public pour la première  fois, bien après que les CE eurent allégué que le Cana da avait manqué à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC en refu sant d'accepter leur affirmation non étayée selon 
laquelle elles s'étaient conformées aux recommand ations et décisions adoptées conformément au 
Mémorandum d'accord – cela est difficilement compatible av ec l'allégation des CE selon laquelle 
elles ont fait preuve de la plus grande transpar ence en ce qui concerne leurs données et leur analyse 
scientifique.   
14. En tout état de cause, le Canada a déjà exp liqué les failles et les lacunes de la prétendue 
évaluation des risques de mésusage par les CE.  Il su ffit ici de répéter les lacunes les plus flagrantes 
de leur prétendue évaluation des risques. 
15. Les CE allèguent que les constatations figuran t dans l'Avis du CSMVSP sont "fondées sur des 
conditions d'utilisation réalistes".7  Cela les amène à conclure que l'"utilisation impropre ou abusive de 
ces hormones … n'est pas rare" au Canada et aux États-Unis.8  Cette allégation est tout simplement 
absurde.  Non seulement les CE ne présentent aucune  preuve d'utilisation impr opre et abusive dans le 
secteur de l'élevage bovin en parc, pour lequel les hormones ont été approuvées, mais elles font en fait 
abstraction des preuves qui contredisent la conc lusion à laquelle elles souhaitent aboutir.  Les 
constatations reposent, en fait, sur des hypot hèses erronées et sur des scénarios catastrophes 
imaginaires qui n'ont aucun lien avec des conditi ons d'utilisation réaliste s.  En voici quelques 
exemples: 
16. Premièrement, les CE supposent qu'il y a des incitations économiques au mésusage de 
produits approuvés.  Ainsi que le Canada l'a expliqué, ce n'est tout simplement pas le cas.  Les 
implants ont été conçus pour fournir une dose optimale.9  La surdose a une incidence négative sur la 
croissance, sur le persillé et sur le classement de s carcasses, et elle augmente probablement les 
comportements négatifs chez les animaux.  Contrairement aux hypothèses que les CE ont faites pour servir leurs intérêts, les éleveurs bovins d'Améri que du Nord, où les activateu rs de croissance sont 
licites, s'exposent à perdre de l'argent s'ils f ont une utilisation impropre de ces hormones.   
17. Deuxièmement, les CE s'appuient exclusivemen t sur les renseignement s faisant état d'un 
mésusage de l'acétate de trenbolone dans le sect eur du veau au Canada à la fin des années 90 pour 
étayer leur allégation selon laquelle il existe une utilis ation impropre et abusive plus générale.  Or les 
hormones de croissance n'ont jamais été approuv ées pour le secteur du veau, petit secteur spécialisé 
au Canada.  Par conséquent, on ne peut pas s upposer par extrapolation qu'un mésusage qui s'est 
produit dans le secteur du veau s'est aussi produit dans des secteurs pour lesquels les hormones de 
croissance ont été approuvées (c'est-à -dire l'élevage bovin en parc).  Comme c'est le cas en Europe, 
lorsque l'utilisation d'un produit n'est pas approu vée, il peut y avoir pour les producteurs des 
                                                     
 
5 Deuxième communication écrite des CE, note de  bas de page 81, pièce EC-73 (précédemment 
EC-17). 
6 Avis de 1999 du CSMVSP, pages 30 à 32 (pièce CDA-2) .  Le "projet" de "document de travail" n'est 
pas joint en tant qu'annexe à l'Avis du CSMVSP.   
7 Deuxième communication écrite des CE, paragraphe 108. 
8 Ibid. 
9 Voir la lettre de M. Dee Griffin, de l'Univers ité du Nebraska, à Mme Adele Turzillo, du Centre de 
médecine vétérinaire de la FDA,  20 octobre 2005  (pièce US-28). WT/DS321/R/Add.3 
Page C-50  
 
  incitations économiques à utiliser ce produit d'une manière illicite, parce que toute
 utilisation est 
interdite.  Mais cela ne signifie pas qu'il y ait une utilisation impropre et abusive lorsque l'utilisation 
d'hormones a été approuvée dans des conditions précises.   Il est révélateur que les CE ne présentent 
aucune preuve montrant que des implants approuvés font l'objet d'une administration impropre dans le 
secteur de la viande bovine au Ca nada.  De plus, dans leur analyse des renseignements faisant état 
d'un mésusage de l'acétate de tr enbolone dans le secteur du veau, les CE font commodément 
abstraction des données pertinentes concernant les analyses de détection de résidus.  Ces données montrent que même dans le nombre limité de cas où un résidu a été détecté, la quantité de résidu, le 
plus souvent, ne dépassait pas la LMR.  Par con séquent, même dans les cas où un mésusage s'était 
produit, les résidus ne dépassaient pas les seuils  de sécurité établis par le Codex.   
18. Troisièmement, le CSMVSP fait des conjectures su r la possibilité que des implants soient mal 
placés.  Or les directives d'administration des hormones,  inscrites sur les étiquettes, sont claires:  les 
implants contenant des granules à libération lente doi vent être injectés par voie sous-cutanée dans 
l'oreille de l'animal, et l'oreille doit être retirée de  la chaîne alimentaire à l'abattoir.  Alors que des 
millions de bovins sont abattus ch aque année au Canada, la seule preuve qui a été présentée pour 
étayer les allégations conjecturales de pose incorr ecte d'implants est un cas unique, signalé par les 
autorités canadiennes en 1998, concernant des résidus de trenbolone dans des ja rrets de veau attribués 
à "des implants mal placés ou à un traitement illicite par injection intramusculaire".
10  Comme c'est le 
cas en Europe, lorsque l'utilisation d'un produit n'est  pas approuvée, les producteurs qui en font une 
utilisation illicite sont incités à employer des mét hodes d'administration clandestines, telles que les 
injections intramusculaires, pour éviter qu'il soit détect é.  Il n'y a aucune raison d'utiliser de telles 
méthodes clandestines si le produit est approuvé pour utilisation et utilisé comme il se doit.   
19. Quatrièmement, les CE font sélectivement abstraction des preuves qui contredisent leur 
hypothèse fondamentale.  Les CE ne tiennent pas compte de ce que l'on pourrait considérer comme 
étant la preuve la plus pertinente et la plus dir ecte en ce qui concerne l'utilisation impropre et abusive 
des hormones au Canada, à savoir les résultats des t ests aléatoires et des tests de suspicion qui sont 
effectués en permanence dans le cadre du Programm e national de surveillance des résidus chimiques, 
programme canadien officiel.  Les résultats de  ce programme de surveillance sont communiqués 
chaque année aux autorités des États membres des CE.  Que les CE aient fait abstraction de cette 
preuve n'est pas surprenant car, loin d'étayer leurs hypothèses conjecturales, elle les contredit 
manifestement. 
20. Cinquièmement, les CE ne tiennent pas compte de s procédures d'inspection et de contrôle qui 
existent dans les abattoirs soumis aux inspections  fédérales.  Les CE déforment des exemples de 
détection réussie de non-conformité pour montrer un  échec systémique des contrôles.  Dans cette 
logique, comme les autorités des CE ont détecté de nombreux exemples d'utilisation impropre et 
abusive en Europe, l'interdiction totale imposée par les CE d'utiliser des horm ones de croissance et les 
mesures de contrôle adoptées pour faire respecter ce tte interdiction ont été un échec lamentable.  Sans 
une analyse de la fréquence de la non-conformité, l es arguments de cette nature ne disent rien sur 
l'efficacité des mécanismes de contrôle qui sont  en place pour prévenir l'utilisation impropre et 
abusive.  Les CE font également abstraction des importants facteurs, d'ordre réglementaire et économique, décourageant l'utilisation impropre et a busive des activateurs de croissance hormonaux.  
À l'abattoir, la rétention de carcas ses ou d'un groupe de carcasses entr aîne des perturbations, bloque le 
stockage sur place dans l'attente des résultats des t ests de détection de résidus et est donc évitée dans 
la mesure du possible par les princi paux transformateurs.  Le rappel de  produits au Canada, ou le rejet 
                                                     
 
10 Commission européenne, Assessment of Risks of ho rmonal growth promoters in cattle with respect 
to risks arising from abusive use and difficulties of control, projet de rapport du groupe de travail spécial 
constitué d'experts extérieurs privés et de fonc tionnaires de la Commission européenne, Bruxelles, 
29 avril 1999, page 10 (pi èce EC-73, précédemment EC-17).  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-51 
 
 
 d'expéditions à l'exportation, entraî ne une lourde perte financière.  Ces coûts réels s'ajoutent à la 
perspective toujours présente de poursuites pour in fraction aux règlements applicables.    
21. Sixièmement, les CE supposent à tort que le problème du "marché noir" des hormones de 
croissance en Europe s'est étendu au Canada.  Le Canada reconnaît la préoccupation des autorités des 
CE sur cette question, compte tenu de l'utilisation très répandue et bien connue de ces produits dans 
les États membres des CE et des renseignements faisant état de la participation du crime organisé.11 
Heureusement, le Canada n'a pas connu de prob lèmes associés à l'utilisation de médicaments du 
marché noir qui soient de la nature et de l'ampl eur observées en Europe.  L'utilisation illicite de tout 
médicament vétérinaire préoccupe les autorités dans  le monde entier, y compris au Canada.  Mais 
l'utilisation de substances anaboli santes illicites, que ce soit à des fins de musculation ou pour stimuler 
la croissance des animaux, ne signifie pas qu'il y a mésusage des hormones de croissance licites.  La 
raison incite à penser que si un produit licite sûr est disponible, conçu pour donner des résultats 
optimaux à la dose spécifiée, il y a peu d'incitati on à recourir aux médicaments du marché noir. 
22. Septièmement, en donnant à entendre que l es hormones de croissance utilisées au Canada 
sont "en vente libre"12, les CE semblent indiquer qu'il n'existe aucune surveillance vétérinaire de ces 
substances.  C'est là une déformation de ce qui se passe actuellement dans le secteur de la viande 
bovine en Amérique du Nord.  Au Canada, seules les installations de transfor mation de viande sous 
réglementation fédérale sont autorisées à exporte r des produits carnés.  Ces installations de 
transformation traitent, en règle générale, avec de  grands parcs d'engraiss ement commerciaux.  Ces 
parcs, pour leur part, appliquent en règle générale  des programmes de santé animale qui sont élaborés 
et mis en œuvre sous la supervisi on de vétérinaires et de nutritionnistes vétérinaires.  Dès lors, même 
si un vétérinaire ne supervise pas directement l'ad ministration des implants, des professionnels de la 
santé animale interviennent directement dans l'administration des hormones de croissance en 
élaborant des protocoles de santé animale.  Si la disponibilité de médicaments "en vente libre " est une 
telle préoccupation, les CE pourraient limiter les importations de pr oduits carnés aux seules 
installations qui appliquent des programmes de sa nté animale supervisés par des vétérinaires.   
23. Au total, la prétendue évaluation par les CE des risques d'utilisation impropre et abusive 
repose, non pas sur les preuves directes disponibl es qui découlent des programmes permanents de 
surveillance aléatoire des résidus et sur des conditio ns réalistes d'utilisation,  mais sur des suppositions 
erronées, des extrapolations non valides et des preuves sélectives.  En procédant à leur prétendue 
évaluation, les CE n'ont pas tenu compte des pro cédés et des méthodes de production ni des mesures 
d'inspection et de contrôle pertinentes,  ainsi que le prescrit l'article 5:2 de l' Accord SPS .  De ce fait, la 
prétendue évaluation de risques des CE n'évalue pas correctement le potentiel d'effets négatifs 
résultant de l'utilisation impropre et abusive au Canada et ne satisfait donc pas aux prescriptions 
concernant l'évaluation des risques énoncées à l'article 5:1 de l' Accord SPS . 
Q5. Dans leurs observations relatives aux observat ions des États-Unis et du Canada sur les 
réponses des experts aux questions du Groupe spécial (en particulier la question n° 13), les 
Communautés européennes indi quent que l'œstradiol-17 β peut être une "génotoxine faible" 
                                                      
11 Agence France Presse, 3 juin 2002, "QUADRUPLE VERDICT DE CULPABILITÉ DANS LE 
PROCÈS POUR MEURTRE DE LA "MAFIA DES HO RMONES" DEVANT UN TRIBUNAL BELGE".  Le 
passage pertinent se lit comme suit:  "Selon cet article , quatre hommes ont été reconnus coupables, devant un 
tribunal belge, du meurtre en 1995 d'un inspecteur vétérinaire qui enquêtait sur un trafic d'hormones animales 
illicites, dans un verdict qui a été rendu public tard lundi.  L'article ajoute que la sentence sera prononcée mardi, 
près de deux mois après l'ouverture du procès.  L'affaire de la "mafia des hormones", comme on l'appelle 
désormais, a provoqué un tollé en Belgique après que Kare l Van Noppen eut été retrouvé mort par balles dans sa 
Mercedes blanche sur un chemin de campagne isolé de Wechelderzande, ville du nord-ouest.  Carl De Schutter, négociant en armes, Germain Daenen, négociant en bétail, Alex Vercauteren, éleveur, et Albert Barrez, décrit 
comme un travailleur de foire itinérant, ont été re connus coupables du meurtre commis en 1995."  
12 Deuxième communication écrite des CE, paragraphe 108. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-52  
 
  (paragraphe 44).  À quelles doses la génotoxicité peut-elle être observée in vivo ?  En quoi ces 
doses sont-elles comparables à celles qui se trouvent dans la viande provenant d'animaux traités aux hormones de croissance?  Quelles incidenc es cela aurait-il sur l'identification d'effets 
négatifs et l'évaluation de la possibilité d'appariti on de ces effets à la suite de la consommation 
de viande provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes? 
24. L'identification de l'œstradiol-17 β comme étant une "génotoxine faible" dénote elle aussi le 
caractère douteux des preuves sur lesquelles le CSMVSP a fondé ses conclusions.  Sur la base de 
l'observation selon laquelle "les niveaux d'adduits av ec l'ADN et des activités mutagènes dont il est 
fait état dans ces études ne sont pas très élevés et se mblent être nettement inférieurs à ceux que l'on 
observe avec la plupart des génotoxines connues", les CE concluent que l'œstradiol-17 β est peut-être 
une "génotoxine faible".  Toutefois, une conclusion plus plausible, compte tenu des conditions d'essai 
artificielles qui ont produit ces résultats "faibles"
13, est que l'œstradiol-17 β n'est génotoxique in vivo  à 
aucune dose en rapport avec l'exposition à l'œstradiol-17 β provenant de la viande d'animaux traités.   
25. En fait, ni M. Boobis, ni M. Boisseau, ni M.  Guttenplan, les trois seuls experts qui soient 
qualifiés pour se prononcer sur les questions liées aux cancérogènes génotoxiques, n'a estimé qu'il y 
avait des preuves de la génotoxicité in vivo  de l'œstradiol-17 β.  Même M. Guttenplan, qui avait 
certains désaccords d'ordre méthodologique avec M. B oobis, a finalement conclu:  "Si vous parlez du 
cancer, je ne crois pas qu'il existe un risque d écoulant d'une consommation inférieure à la DJA."14 
26. Par conséquent, les études sur lesquelles les CE se fondent pour conclu re que l'œstradiol-17 β 
est une "génotoxine faible" n'étayent pas la  conclusion selon laquelle l'œstradiol-17 β est génotoxique 
in vivo.  Ces études ne sont donc pas pertinentes pour évaluer la possibilité d'apparition d'effets 
négatifs à la suite de l'exposition à l'œstradiol-17 β provenant de la viande d'animaux traités.   
Questions aux États-Unis et au Canada  
Q17. Quelles sont les procédures juridiques qui  ont été utilisées dans votre système juridique 
national pour adopter les suspensions d'obligatio ns en cause?  Les mêmes procédures juridiques 
s'appliqueraient-elles pour leur abrogation?   
27. Le Canada a suspendu les obligations en cause en adoptant le Décret imposant une surtaxe à 
l'Union européenne , dont le texte est reproduit dans la pièce EC-4 (le Décret ).  Le Décret  a été adopté 
le 28 juillet 1999 par le Gouverneu r général en Conseil (c'est-à-dir e le Gouverneur général agissant 
sur l'avis du Cabinet) et est entré en vigueur le 1er août 1999.  Il se fonde sur les pouvoirs légaux 
conférés par le paragraphe 53 2) et l'article 79 du Tarif des douanes  et a été adopté conformément à 
l'autorisation accordée au Canada par l'ORD le 26 juillet 1999.  L'abrogation de la suspension 
d'obligations serait effectuée par la voie d'un décr et en Conseil abrogeant le décret antérieur, 
c'est-à-dire par un acte de l'exécutif.   
Q18. Estimeriez-vous qu'aux fins du Mémorandum d'accord la Directive 2003/74/CE devrait 
être considérée comme une nouvelle mesure ou comme  le maintien de la mesure précédente qui 
avait été jugée incompatible avec l'Accord sur l'OMC, puisqu'elle impose toujours une 
interdiction? 
                                                      
13 On peut signaler par exemple la réaction de M. Boobis concernant les conditions dans lesquelles ont 
été faits les essais ayant abouti aux "preuves" des CE.  En particulier, il a rejeté les résultats dont il est fait 
mention dans la pièce EC-125, car les doses nécessaires  pour produire un effe t génotoxique étaient très 
largement supérieures à toute dose normale et ont provo qué, en fait, la mort d'un grand nombre d'animaux 
d'étude. 
14 Étant donné la possibilité d'inexactitudes dans la transcription, les termes exacts utilisés par 
M. Guttenplan étaient peut-être légèrement différents, mais ce qu'il voulait dire est clair.    WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-53 
 
 
 28. La Directive 2003/74/CE est une mesure qui est censée mettre en conformité une mesure 
antérieure (la Directive 96/22/CE) dont il a été cons taté qu'elle était incompatible avec l'Accord sur 
l'OMC.  Ce faisant, elle modifie simplement plusieurs dispositions de la mesure initiale non 
conforme, tout en réaffirmant l'interdiction initiale  et en énonçant de nouveau x motifs (c'est-à-dire les 
conclusions des Avis du CSMVSP) qui justifient prétendument cette interdiction initiale.  Par 
conséquent, puisque la question principale est de savoir si les modifications apportées par la nouvelle 
directive ont rectifié les incompatibilités de l'ancienne , afin de déterminer si les CE ont "éliminé" les 
incompatibilités, il y a pour l'essentie l une seule mesure qui continue. 
 WT/DS321/R/Add.3 
Page C-54  
 
  ANNEXE C-4 
 
RÉPONSES DU CANADA AUX QUESTIONS POSÉES PAR 
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES APRÈS  
LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
 
(18 octobre 2006) 
  
Questions des CE aux États-Unis et au Canada
: 
 
Q1. Veuillez expliquer, en détail si possible, quel type de preuves scientifiques relatives à 
l'évaluation de l'exposition aux résidus présents  dans la viande d'animaux traités aux six 
hormones à des fins anabolisantes les États-Unis et le Canada ont utilisé lorsque ces substances 
ont été autorisées.  Cette évaluation de l'exposit ion était-elle quantitative?  Veuillez fournir les 
références concrètes des études utilisées dans le cad re de votre évaluation de l'exposition et, si 
possible, des études du JECFA concernant les six hormones en question (au cas où vous 
connaîtriez les références).   
 
1. Les tentatives répétées que les CE ont fa ites pour que l'accent soit mis non plus sur leur 
évaluation des risques mais sur celles du Canada et des États-Unis sont sans pertinence et sans utilité 
pour aider le Groupe spécial à régler le présent diffé rend.  La question pertinente en l'espèce est de 
savoir si les CE se sont conformées aux recommandations et décisions de l'ORD, y compris, entre autres choses, si le maintien de le ur interdiction visant l'importation de  la viande de bovins qui ont été 
traités avec des hormones de croissance se fonde su r une évaluation des risques ainsi que le prescrit 
l'article 5:1 de l' Accord SPS .  Dès lors, que le Canada ait effectué ou non une évaluation de 
l'exposition, quantitative ou autre, n'est pas juridi quement pertinent pour les questions en cause dans 
la présente affaire.  Au demeurant, les mesu res du Canada visant les hormones en cause sont 
conformes aux normes internationales établies par le Codex.    2. S'agissant de l'évaluation des risques par le  JECFA, ce dernier a effectué pour chacune des 
hormones en cause des évaluations détailles de l'exposition, fondées sur des conditions réalistes 
d'utilisation.  Ces évaluations de  l'exposition sont conte nues dans les monographies sur les résidus que 
le JECFA a publiées pour chaque hormone.  Il est franchement très surprenant, à ce stade avancé du 
présent différend, que les CE semblent ne pas conna ître ces documents détaillés ni l'analyse détaillée 
qui a été menée par le JECFA à cet égard.    
3. Pour la commodité du Groupe spécial, le Canada  présente le tableau suivant, qui identifie les 
évaluations d'exposition effectuées par le JECFA.    
Substance Document du JECFA Pièce 
Œstradiol-17 β FNP 41/12 CDA-17 
Progestérone FNP 41/12 CDA-17 
Testostérone FNP 41/12 CDA-17 
Zéranol FNP 41/1 CDA-39 
TBA FNP 41/2 CDA-38 
MGA FNP 41/13 
FNP 41/14 
FNP 41/16 CDA-37 
CDA-35 
CDA-33 
 
4. S'agissant de l'évaluation de l'exposition pour chaque hormone naturelle, les calculs 
d'ingestion du JECFA visaient à "obtenir une estimation prudente des ingestions excessives  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-55 
 
 
 théoriquement possibles chez les grands consomma teurs de viande, que l' on pourrait attribuer à 
l'utilisation approuvée des produits examinés".1  Si des données étaient disponibles pour plusieurs 
points dans le temps après l'implantation, le JE CFA a utilisé les points correspondant aux valeurs les 
plus élevées, pour tenir compte du fait qu'aucune période de retrait n'avait été établie pour ces 
produits.  Sur la base du régime alimentair e prudent du JECFA (300 grammes de muscle, 
100 grammes de foie, 50 grammes de graisse et 50 grammes de rognons), les données sur les résidus 
ont été converties en estimations d'ingestion huma ine ou "apports journalie rs maximaux théoriques" 
(AJMT).  Des AJMT, le JECFA a soustrait les a pports hormonaux estimatifs de la population témoin 
non traitée pour parvenir à une valeur dénommée "i ngestion excessive".  Cette valeur a ensuite été 
comparée à la DJA.  Dans le cas de chaque hor mone naturelle, cette "ingestion excessive" surévaluée 
par prudence ne représentait qu'une fracti on de la DJA:  pour l'œstradiol-17 β, la progestérone et la 
testostérone, les chiffres étaient de 2 pour cent à 4 pour cent, de 0,003 pour cent et de 0,2 pour cent, respectivement.
2  Le JECFA a noté que "les concentrations d'hormones observées dans les populations 
individuelles d'animaux traités … se situaient tout  à fait dans les limites physiologiques observées 
pour ces substances chez les bovins.  En outre, les i ngestions excessives calcul ées ne représentaient 
qu'une légère charge hormonale add itionnelle par rapport aux apports al imentaires de base résultant de 
la consommation d'autres aliments normaux d'origine tant animale que végétale".3  Sur cette base, et 
en raison des vastes marges de sécurité intégrées à l' analyse, le JECFA a conclu qu'"il ne serait pas 
nécessaire de définir de LMR numériques pour les trois hormones".4 
 5. S'agissant de l'évaluation d'exposition pour les hormones de synthèse, la procédure a été plus 
simple.  Le JECFA a calculé, pour chacune de s substances, des LMR garantissant que la 
consommation de produits carnés conforme à son régime alimentaire prudent n'entraînerait pas 
d'exposition supérieure à la DJA.  Les études d' élimination des résidus ont confirmé que les 
concentrations de résidus dans chacun des tissus cibles ne dépasseraient pas les LMR recommandées.  
Dans chaque cas, cependant, le JECFA a utilisé des études d'élimination de résidus fondées sur des 
conditions d'utilisation réalistes, c' est-à-dire une utilisation conforme aux instructions données dans le 
mode d'emploi et aux bonnes pratiques vétérinaires.    
Q2. Veuillez indiquer, en détail si possible, si da ns vos évaluations des risques, et dans celles 
du JECFA si vous les connaissez, portant sur les six hormones en question utilisées à des fins anabolisantes chez les animaux, vous avez essayé de calculer le risque que représente pour les 
personnes l'exposition additionnelle aux résidus p résents dans la viande d'animaux traités aux 
hormones lorsque les bonnes pratiques vétérinaires sont  respectées et lorsqu'elles ne le sont pas.  
S'agissait-il d'une évaluation quantitative de l'exp osition?  Dans l'affirmative, veuillez fournir 
les références précises des données.   (Veuillez noter que nous ne parlons pas ici des études sur 
l'élimination des résidus qui figurent dans la pièce CDA-17, puisque les CE ont mené elles aussi 
de telles études sur l'élimination des résidus aux fins de leurs évaluations des risques de 1999 à 
2002).   
 
6. La réponse à la question n° 1 s'applique également à cette ques tion.  Ainsi qu'il ressort des 
réponses ci-dessus, s'agissant des hormones naturell es, le JECFA a examiné de manière spécifique 
l'"ingestion excessive", équivalent de ce que l es CE désignent comme l'exposition "additionnelle", 
d'hormones naturelles résultant de l'utilisation de ces  hormones à des fins anabolisantes.  Les études 
d'élimination de résidus qui sont présentées dans  la monographie sur les résidus constituant la pièce 
CDA-17 calculent les concentrations d'hormones nature lles, tant dans les populations traitées que dans 
les populations témoins non traitées, pour déterminer  spécifiquement cette exposition "additionnelle".  
                                                     
 
1 JECFA, Residues of some veterinary drugs in animals and foods , FAO, document n° 41/12 de la série 
Alimentation et nutrition, page 83 (pièce CDA-17). 
2 Ibid. 
3 Ibid., pages 83 et 84. 
4 Ibid., page 84. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-56  
 
  Il importe de noter que du fait que l'exposition ad ditionnelle représente une si mince fraction de la 
DJA, le JECFA a conclu qu'il n'éta it pas nécessaire de définir de LMR. 
 7. Les CE paraissent alléguer que l'exposition a dditionnelle aux hormones naturelles lorsqu'elles 
sont utilisées à des fins anabolisantes engendre des ri sques.  Toutefois, ainsi que les experts l'ont 
expliqué, les CE ne font tout simplement pas d'év aluations d'exposition pour ét ayer cette allégation.  
Sans une évaluation d'exposition, il n'est pas possibl e d'effectuer une caractérisation des risques pour 
déterminer si l'exposition additionnelle en cause serait suffisante pour porter l'exposition totale aux 
hormones naturelles de toutes origines alimentaires au-delà de la DJA.    
8. Pour ce qui est de l'allégation des CE selon laquelle elles ont mené des études d'élimination 
des résidus, il apparaît que les seules études que l es CE ont menées aux fins de leurs avis de 1999 à 
2002 concernant des scénarios artificiels de mésusag e pour les hormones de synthèse, qui ne reflètent 
pas des conditions d'utilisation réalistes (par exempl e les pièces EC-11 et EC-17).  En tout état de 
cause, ainsi que M. Boobis l'a expliqué en déta il dans sa réponse à la question n° 62 du Groupe 
spécial, plusieurs études montrent que même avec d es scénarios de mésusage irréalistes (par exemple 
des doses décuplées), l'exposition ne dépasserait qu'à peine les LMR recommandées.  Il est à peine 
surprenant que des LMR puissent être dépassées si l'on administre des médicaments vétérinaires à un 
animal à des doses qui dépassent largement le niveau  recommandé.  Toutefois, le fait qu'elles puissent 
être dépassées ne dit rien de la survenance ni  de la fréquence des surdoses dans des conditions 
d'utilisation réalistes.   
 
Q3. Les CE croient comprendre que certains des experts (MM. Guttenplan, Sippell et 
Cogliano) ont déclaré qu'il n'était pas possible de déterminer avec e xactitude la courbe 
dose-réponse aux très faibles niveaux d'expositi on à ces hormones en général et lorsque ces 
hormones étaient utilisées à des fins anabolisan tes chez les animaux.  Souscrivez-vous à ces 
déclarations?  Dans la négative, pourriez-vous fournir les références précises des études 
scientifiques dans lesquelles cela a été fait?  Que lles seraient les incidences de cette impossibilité 
sur la nécessité de procéder à une évaluation quantitative ou qualitative de l'exposition à ces 
hormones lorsqu'elles sont utilisées à des fins anabolisantes chez les animaux? 
 
9. En indiquant qu'il n'était pas possible de dé terminer avec précision la courbe dose-réponse à 
des doses très faibles, ces trois experts faisaien t allusion aux difficultés qui sont généralement 
inhérentes à la modélisation linéaire des courbes dos e-réponse lorsqu'on se situe bien en deçà des plus 
faibles doses expérimentales.  Le s experts, tels que MM. Boobis et Boisseau, qui ont examiné les 
preuves toxicologiques spécifiques liées aux effets nocifs réels de l'œstradiol-17 β, par opposition aux 
effets modélisés, ont c onclu que l'œstradiol-17 β n'était pas génotoxique in vivo .  Ils ont été 
catégoriques à ce sujet tant dans leurs réponses écrit es que dans leurs avis au Groupe spécial.  Même 
M. Guttenplan, qui paraissait avoir certains dé saccords méthodologiques avec ses confrères, a 
finalement répondu que "si vous parlez du cancer, je ne  pense pas qu'il y ait un risque découlant d'une 
consommation inférieure à la DJA".
5  Dans la mesure où ces experts confirment qu'il y a une dose en 
deçà de laquelle il ne se produit pas d'effets nocifs (par  suite de l'identification de DSEIO), il n'est pas 
nécessaire d'utiliser les techniques de modélisation incertaines dont parlent les trois experts nommés 
dans la question.   
 10. Au demeurant, MM. Sippell et Cogliano ne  sont pas qualifiés pour donner un avis sur la 
preuve de l'existence de seuils de  potentiel cancérogène de l'œstradiol-17 β à faibles doses.  Ce n'est 
pas leur domaine de spécialisation.  Même s'il s peuvent avoir des opinions professionnelles sur les 
lacunes des techniques de modélisation linéaire des courbes dose-réponse lorsqu'il s'agit de déterminer 
la forme de la courbe dose-réponse à de faibles doses, ces opinions doivent céder le pas aux avis 
                                                     
 
5 Vu le risque d'inexactitudes dans la transcription,  les termes exacts utilisés par M. Guttenplan étaient 
peut-être légèrement différents, mais ce qu'il voulait dire était clair.  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-57 
 
 
 éclairés de ceux qui sont qualifiés pour évaluer le potentiel cancérogène réel à faibles doses.  En 
d'autres termes, ce sont les avis spécifiques de MM. Boobis, Boisseau et Guttenpl an qui sont les avis 
pertinents pour évaluer les risques découlant d'une exposition à de faibles doses d'œstradiol-17 β 
provenant de la viande d'animaux traités.   
 Q4. Si vous deviez convenir que les scienti fiques ne peuvent pas définir la courbe 
dose-réponse, ainsi qu'il est indiqué dans la que stion précédente, cet état des connaissances 
scientifiques serait-il défini comme une "incertit ude scientifique" dans ce domaine?  Dans la 
négative, veuillez expliquer. 
 11. La question n'est pas de savoir si les avis d es experts ont révélé l'existence d'une "incertitude 
scientifique" ou d'un "vif débat" sur certaines ques tions.  Elle est plutôt de savoir s'il y a une 
"incertitude scientifique" sur les questions spécifiqu es qui sont pertinentes pour le présent différend.  
Ainsi que l'indique la réponse à la question ci-dessus,  l'incertitude ou le débat entre les experts sur les 
limitations des techniques servant à modéliser la fo rme de la courbe dose-réponse n'est pas pertinent 
face à l'avis unanime exprimé par les experts les plus qualifiés, à savoir qu'il y a des doses en deçà 
desquelles l'exposition à l'œstradiol-17 β ne provoque pas le cancer.  En  d'autres termes, puisque les 
experts qualifiés ont déterminé qu'il existait des seuils en deçà desquels  il ne se produira pas d'effets 
nocifs (par suite de l'identification de DSEIO), il n'est pas nécessaire de faire une modélisation 
linéaire incertaine de la courbe dose-réponse.  De ce  fait, toute incertitude qui  peut persister lorsqu'on 
utilise une telle modélisation n'est pas pertin ente pour évaluer le potentiel cancérogène de 
l'œstradiol-17 β à faibles doses provenant de la viande d'animaux traités.   
 12. Il n'est donc pas suffisant de signaler un d ésaccord général entre les experts sur une question 
quelconque et d'alléguer qu'il y a une incertitude scientifique faisant qu'il existe une opinion 
scientifique minoritaire.  Il est nécessaire d'examiner la nature et la pertinence de la question faisant 
l'objet de la prétendue incertitude, la pertinence des qualifications respectives des participants au 
débat et la nature des preuves sur lesquelles se fondent les participants pour étayer leurs 
interprétations respectives.  Dans le cas d'espèce, les avis des généralistes (MM. Sippell et Cogliano) 
quant à l'incertitude intrinsèque en cas de recour s aux techniques de modélisation ne sont pas 
pertinents face aux avis des spécialistes du cancer  (MM. Boobis, Boisseau et Guttenplan), selon 
lesquels il y a un seuil en deçà duquel le potentiel cancérogène de l'œstradiol-17 β ne se concrétisera 
pas.   
 
Q5. Pourriez-vous expliquer quelle est votre position en ce qui concerne l'existence ou 
l'inexistence d'une norme internationale concernan t le MGA aux fins des articles 2, 3 et 5 de 
l'Accord SPS dans les présents différends?    
 
13. Par suite de l'opposition des CE au Codex, ce tte organisation n'a pas encore adopté en tant 
que norme internationale les recommandations révisées du JECFA sur les LMR pour le MGA.  Il n'existe donc pas de norme internationale à l' heure actuelle aux fins de l'article 3 de l' Accord SPS .  
Toutefois, le JECFA a effectué une évaluation de risques au sujet du MGA et a défini une DJA.  Cela signifie que le JECFA a conclu qu'il n'existait "pas de risques appréciables" pour la santé des 
personnes par suite de l'exposition aux résidus de ce tte hormone provenant de  la viande d'animaux 
traités.  D'autres organismes et autorités sanitaires  ont procédé à des évaluations similaires et sont 
parvenus à la même conclusion.  La conclusion di vergente des CE selon laquelle il n'existe pas de 
preuves suffisantes pour effectuer une évaluation des risques liés au MGA n'est donc pas justifiée, de 
sorte que l'interdiction provisoire visant le MGA n'est pas justifiée par l'article 5:7 de l' Accord SPS .  
Par conséquent, les CE n'ont pas établi leur interdiction visant le MGA sur la base d'une évaluation 
des risques appropriée en fonction des circonstances, contrairement aux dispositi ons de l'article 5:1 de 
l'Accord SPS . 
 WT/DS321/R/Add.3 
Page C-58  
 
  Questions des CE au Canada
: 
 Q1. En ce qui concerne votre exemple relatif à la concentration d'œstrogènes chez les femmes enceintes (paragraphe 53 de votre déclaration orale), pourriez-vous formuler des observations sur la pièce EC-56, où figu rent des preuves montrant que l'exposition in utero  à 
l'œstradiol a provoqué un certain nombre d'anomali es et est soupçonnée d'accroître le taux de 
cancer?  À supposer que cette consta tation soit liée à l'incertitude relative à la réponse à faible 
dose, avez-vous des preuves montrant que les 2 ng ajoutés à la production endogène d'œstrogènes ne sont pas susceptibles d'avoir un tel effet?   
 14. Les CE citent erronément la conclusion de  l'étude figurant dans la pièce EC-56, à savoir 
l'étude n° 13 (Kaijser et al. , 2001).  Cette étude n'apporte pas "des preuves établissant que l'exposition 
in utero  à l'œstradiol a provoqué un certain nombre d'a nomalies et est soupçonnée d'accroître le taux 
de cancer" ainsi que l'allèguent les CE.    
15. L'étude visait à examiner l'hypot hèse selon laquelle l'exposition hormonale in utero  a une 
incidence sur le risque de cancer du sein en comp arant les taux de cancer du sein chez les jumelles.  
Toutefois, l'étude ne conclut pas
 que l'exposition à l'œstradiol provoque un certain nombre 
d'anomalies et un risque accru de cancer.  En fait,  elle conclut que pour les jumelles ayant des frères 
jumeaux , un poids élevé à la naissance  constitue un puissant facteur de  risque indépendant pour le 
cancer du sein.  La même relation entre un poids élevé à la naissance, souvent considéré comme 
l'indice d'une exposition à l'œstrogène , et le risque de cancer du sein n'a pas été observée chez les 
jumelles ayant des sœurs jumelles .  Les auteurs ont supposé que c'était la présence d'androgènes  
produites par le frère jumeau, et non les œstrogènes, qui pourrait expliquer en partie ce risque accru.  
C'est une tentative herculéenne de conclure, ainsi que le font les CE , que cette étude est une preuve 
établissant que l'exposition in utero  à l'œstrogène provoque une augm entation du risque de cancer.   
 
16. En tout état de cause, ainsi que M. Boobis le déclare dans sa réponse à la question n° 62 du 
Groupe spécial, "étant donné que l'exposition à l'œstrad iol provenant de la vi ande d'animaux traités 
serait extrêmement faible, en particulier par ra pport aux concentrations d'hormones endogènes, qui 
augmentent au cours de la grossesse (voir par exemple Weiss 2000 ), les constatations de l'étude de 
Kaijser et al.  ne fournissent aucune preuve du risque  découlant de l'exposition à des résidus 
d'œstradiol présents dans la vi ande d'animaux traités".   
 17. La seconde partie de la question des CE a pour prémisse une théorie absurde de l'exposition à 
de faibles doses.  La femme enceinte produit chaque jour
 environ 37 000 000 ng d'œstradiol, dont une 
grande partie est produite dans le placenta adjacen t au fœtus en développement.  Ainsi que M. Boobis 
l'a fait observer, on ne peut distinguer les horm ones naturelles exogènes d es hormones endogènes une 
fois qu'elles sont absorbées dans l'organisme humain.  Par conséquent, les 2 ng d'œstradiol 
biodisponible provenant de la viande s'intègrent rapidement dans les conc entrations circulantes 
d'œstradiol endogène.  Grâce au mécanisme de contrôle homéostatique , la production endogène 
s'ajuste en fonction de l'exposition exogène.  Ainsi,  l'apport d'une faible dose d'œstradiol exogène à la 
mère ne se traduit pas par un apport d'une faible dose au fœtus.  De plus, même si les concentrations 
circulantes augmentaient de 2 ng, il serait absurd e d'affirmer que le fœtus est exposé à une "faible 
dose", compte tenu de son exposition préexistant e à des quantités d'œstradiol beaucoup plus 
importantes qui sont produites de ma nière endogène par la mère.   
 18. Cela conforte la conclusi on selon laquelle les affirmations conjecturales des CE à cet égard 
n'ont pas de justification scientifique car, à la  connaissance du Canada, aucune autorité sanitaire 
européenne ne conseille aux femmes enceintes d'év iter de consommer des aliments contenant des 
œstrogènes par crainte d'effets nocifs potentiels sur le fœtus.  Si les CE croyaient vraiment que la quantité négligeable d'œstrogènes d'origine alimentair e constituait un facteur de risque de cancer de 
l'appareil reproducteur, on s'attendrait à ce que les autorités san itaires responsables des CE prennent  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-59 
 
 
 des dispositions pour protéger un public sans méfiance, ou à tout le moins pour le conseiller.  Qu'elles 
ne l'aient pas fait est révélateur.  
Q2. S'agissant de la référence au Carbadox (voir le paragraphe 67 de la déclaration orale du 
Canada du 3 octobre):  Pourriez-vous explique r brièvement ce qui s'est passé et pour quelles 
raisons vous avez modifié votre évaluation d es risques associés au Carbadox?  Est-ce 
simplement parce qu'il a été constaté que le Ca rbadox était génotoxique ou parce que vous avez 
procédé auparavant à une évaluation quantitat ive ou qualitative de l'exposition aux résidus 
présents dans la viande des porcs traités au Carbadox?   
 19. La référence au carbadox  dans le paragraphe 67 de la décl aration orale que le Canada a faite 
le 3 octobre 2006 visait simplement à illustrer une question qui avait été soulevée par le représentant 
du JECFA durant la réunion avec les experts conse illant le Groupe spécial.  Le Codex offre un 
mécanisme par lequel ses Membres peuvent porter de nouveaux renseignements à l'attention des 
organismes responsables et demander une réévalua tion des normes, recommandations ou directives 
existantes.  En fait, ce mécanisme est couramment  utilisé par les membres du Codex.  Étant donné que 
de nombreux pays fondent leurs mesures SPS nationales sur les normes, recommandations et directives du Codex, ainsi que le prescrit l'article 3:1 de l' Accord SPS , on s'attendrait à ce que, si un 
membre du Codex dispose de nouveaux renseignement s pertinents qui, selon lui, jettent un doute sur 
la validité d'une norme existante du Codex, en tant que membre r esponsable du Codex, il se prévale 
de la procédure de réévaluation afin de protég er non seulement ses propres citoyens mais ceux des 
autres pays qui se fient à ces normes.  Il est révélateur que les CE ne l'aient pas fait dans le cas 
présent.  20. En ce qui concerne l'historique de la réévaluation du carbadox , à la treizième session du 
Groupe de travail ad hoc  sur les priorités relevant du Comité du Codex sur les résidus de médicaments 
vétérinaires dans les aliments (CCRVDF), le Canada a demandé une réévaluation du carbadox sur la 
base de nouveaux renseignements, y compris des données d'analyse montrant la présence du 
métabolite desoxycarbadox dans les tissus de porcs.  Le Japon et  la Thaïlande ont fait eux aussi des 
demandes similaires en rapport avec d'autres médicamen ts vétérinaires (par exemple la fluméquine).  
Le Groupe de travail a recommandé que ces médicaments  vétérinaires soient réévalués et a transmis 
ces  recommandations au CCRVDF.
6 
 
 
                                                      
6 CCRVDF, Rapport du Groupe de travail ad hoc  sur les priorités, 4 au 7 décembre 2001, treizième 
session, point 13 de l'ordre du jour, CRD 2, paragraphe 4. WT/DS321/R/Add.3 
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  ANNEXE C-5 
 
OBSERVATIONS DU CANADA SUR LES RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE 
SPÉCIAL APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
(31 octobre 2006) 
  
INTRODUCTION 
 
1. Dans le présent document, le Canada formule des observations sur les réponses des CE aux 
questions n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 13,  14 et 15 du Groupe spécial après la deuxième réunion de 
fond, telles qu'elles ont été déposées le 18 octobre 2006. 
Q1. À propos de ce qu'ont dit les Communautés eu ropéennes, entre autres au paragraphe 12 
de leur réponse à la question n° 3 des États-Unis, les parties estiment-elles qu'un groupe spécial 
est habilité à examiner des "allégations syst émiques" ou des questions relatives à des 
"obligations systémiques" et, dans l'affirmat ive, jusqu'à quel point peut-il le faire? 
2. Dans leur réponse à cette question, les CE c onsidèrent que leurs "allégations systémiques" ont 
un "caractère procédural" et qu'elles sont "indépendantes des obligations de fond".  Ce raisonnement témoigne du vice fondamental qui a, depuis le début, dicté les actions des CE dans le présent 
différend, et il n'est simplement pas étayé par le texte du Mémorandum d'accord .  L'autorisation 
accordée par l'ORD au Canada de su spendre des concessions se fonde sur des constatations établissant 
que les CE ont manqué à leurs "obligations de fond" .  Cette autorisation, et les mesures prises à son 
titre, ne peuvent donc pas être privées d'effet si mplement par une manœuvre "procédurale" qui est 
indépendante d'une évaluation des " obligations de fond" correspondantes.  Les CE mettent en cause le 
Canada en formulant des allégations qui ont "un car actère procédural" pour éviter justement d'avoir à 
démontrer qu'elles se conforment à leurs obligations de fond.  Toutefois, le seul moyen qu'ont les CE 
de mettre fin à l'autorisation de l'ORD consiste à confirmer la mise en conformité avec leurs obligations de fond dans le cadre de l'OMC (c 'est-à-dire en faisant aboutir leurs "allégations 
directes"). 
Q2. À propos du paragraphe 27 de la réfuta tion des États-Unis, les parties estiment-elles 
qu'une mesure qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5:7 de l'Accord SPS serait 
automatiquement contraire à l'article 2:2 de l'A ccord SPS ou à l'article 5:1 de l'Accord SPS, ou 
à ces deux articles? 
3. Le Canada n'a pas d'observation à formuler su r la réponse des CE à la question n° 2, si ce 
n'est de noter qu'aux paragraphes 113 à 119 de  sa deuxième communication écrite, il a répondu à 
l'argument des CE selon lequel l'artic le 5:7 créait un "régime spécial". 
Q3. Quand et comment chacun des documents suivants a-t-il été mis à la disposition du 
Canada et des États-Unis?  Veuillez donner une réponse séparée pour chacun des documents 
mentionnés ci-dessous: 
i) Avis de 1999; 
ii) Avis de 2000; 
iii) Avis de 2002; 
 iv) chacune des "17 études".  WT/DS321/R/Add.3 
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 4. S'agissant des 17 études, en traitant de celles qu'elles n'ont pas divulguées aux parties 
défenderesses, les CE mentionnent une étude dont "d ès le début il était entendu qu'[elle] ne serait pas 
publiée (pièce EC-7), car elle con cernait les échantillons de viande prélevés dans les supermarchés 
des États-Unis qui avaient été envoyés dans  les laboratoires européens pour analyse".1  Toutefois, il 
semble que la pièce EC-7 concerne l'étude n°  1 de la Commission et qu'elle portait sur une 
comparaison des méthodes de dosages visant à détect er la présence de résidus d'hormones dans la 
viande, et non des analyses d'échantillons de viande  prélevés dans les supermarchés des États-Unis.  
L'étude des échantillons de viande provenant des su permarchés des États-Unis, qui est l'étude n° 6 de 
la Commission, semble être l'une de celles qui ont ét é menées par M. Rainer Stephany pour le compte 
du Community Reference Laboratory, à Bilthoven, aux Pays-Bas.  Les CE n'ont pas divulgué les 
résultats de cette étude, mais ont plutôt présenté un article de M. Stephany  paru dans le bulletin 
d'information d'une ONG (pièce EC-19).2  Il semble que M. Stephany ait publié trois rapports 
intérimaires dans lesquels étaient analysés dive rs échantillons de viandes et de produits carnés 
provenant des États-Unis: 
 • le premier rapport intérimaire  est intitulé "Results of "hormone" residue analyses of 
bovine meat and liver imported into the EU and originating from the USA "Hormone 
Free Cattle Program"" (Résultats des analyses de la présence de résidus d'hormones dans la viande et le foie de bovins import és dans l'UE et produits dans le cadre du 
"Programme des importations de viande bovine sans hormones" des États-Unis), 
premier rapport intérimaire
3; 
 • le deuxième rapport intérimaire  est intitulé "Results of "hormone" residue analyses of 
bovine meat and liver originating from the USA domestic market" (Résultats des analyses de la présence de résidus d'hormones dans la viande et le foie de bovins originaires du marché intérieur des Ét ats-Unis), deuxième rapport intérimaire
4;  et 
 • le troisième rapport intérimaire  est intitulé "Results of "hormone" residue analyses of 
bovine liver originating from the USA and imported into the EU as petfood " 
(Résultats des analyses de la présence de r ésidus d'hormones dans le foie de bovins 
originaire des États-Unis et importé da ns l'UE en tant qu'aliment pour animaux 
domestiques ), troisième rapport intérimaire.5 
5. Ce qui est étonnant, c'est que des trois rapports intérimaires établis par M. Stephany où sont 
analysés en particulier des échantillons de viandes et  de produits carnés en provenance des États-Unis, 
seuls les résultats du troisième rapport ont été présentés au Groupe spécial.  Cette étude, reproduite dans la pièce EC-53 et sur laquelle les CE se sont appuyées pour répondre à la question n° 4 du 
Groupe spécial, concerne les aliments pour animaux domestiques
.6  Il semble que les études qui 
mesuraient en particulier la concentration de résidus d'hormones dans les échantillons de viande 
destinée à la consommation humaine  n'aient pas été divulguées par les CE sous le prétexte qu'"il était 
                                                      
1 Réponses des CE aux questions du Groupe spécial aux parties dans le cadre de la deuxième réunion 
de fond (réponses des CE après la deuxième réunion), paragraphe 11. 
2 Voir aussi M. Rainer W. Stephany, "Hormones in meat:  different approaches in the EU and in the 
USA" (pièce EC-49, et  aussi pièce CDA-12). 
3 Voir les réponses du Canada aux questions posées par le Groupe spécial aux parties dans le cadre de 
la deuxième réunion de fond, réponse du Canada à la ques tion n° 3 du Groupe spécial, note de bas de page 2.  
Voir aussi la pièce EC-49 (également la pièce CDA-12), ré férence n° 25.  L'existence du premier rapport est 
confirmée par des références qui y sont faites dans l'Avis de 1999 du CSMVSP, pages 31 et 117 (pièce CDA-2), 
et dans le projet d'évaluation des risques d'utilisation abusive, note de bas de page 24 (pièce EC-73). 
4 Voir la pièce EC-49 (aussi la pièce CDA-12), référence n° 26. 
5 MM. R.W. Stephany et F. André, "Results of "hormone" residue analyses of bovine liver originating 
from the USA and imported into the EU as  petfood, Final Re port" (pièce EC-53). 
6 Réponses des CE après la deuxième réunion, paragraphe 15. WT/DS321/R/Add.3 
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  entendu qu'elles ne seraient pas publiées".  Par ailleurs, les CE font clairement erreur en se reportant à 
la pièce EC-53 (aliments pour animaux domestiques !) pour étayer leur argument selon lequel elles 
avaient évalué le niveau de risque que présen tait la viande vendue dans les supermarchés des 
États-Unis. 
6. Il est particulièrement fâcheux que les CE ai ent divulgué les résultats des analyses concernant 
les aliments pour animaux domestiques mais non ceux proprement dits qui concernaient les produits 
alimentaires destinés à la consommation humaine,  sachant qu'elles ont donné l'assurance qu'elles 
avaient procédé à une évaluation de l'"exposition".  Mais  n'y a-t-il pas meilleure preuve de l'évaluation 
de l'exposition que les résultats des échantillons d es produits alimentaires mêmes qui sont destinés à 
la consommation humaine.  Les CE ne font aucu n cas de ces preuves et s'appuient plutôt sur des 
scénarios hypothétiques d'utilisation impropre pour cher cher à démontrer la pr obabilité du risque.  En 
outre, non seulement les CE n'ont pas tenu comp te des données sur l'exposition même des personnes 
pour évaluer l'exposition, mais elles ont aussi diss imulé ces données au Groupe spécial et aux parties 
défenderesses.  On ne saurait écarter la po ssibilité que les données réunies par M. Stephany 
n'étayaient pas les conclusions absurdes des CE conc ernant l'importance des utilisations impropres et 
abusives au Canada et aux États-Unis.  En fait, il est tout à fait plausible que ces données confirment 
les résultats du programme national de surveillan ce des résidus du Canada conforme au Codex, 
résultats que les CE ont aussi passés sous silence.  Ainsi, le fait qu'elles n'ont pas pris en compte les 
données mêmes des analyses des échantillons de vi ande prélevés dans les supermarchés des 
États-Unis signifie que les CE ont choisi d'examin er les données qui leur convenaient.  Sachant que 
les CE s'appuient sur le fait qu'elles manquent de données récentes sur la présence de résidus, il est 
encore plus étonnant qu'elles dissimulent ces données au motif que "dès le début, il était entendu 
qu'elles ne seraient pas publiées". 
Q4. Les Communautés européennes ont-elles évalué  de façon systématique l'existence et le 
niveau des risques résultant de la non-obser vation des bonnes pratiques vétérinaires lors de 
l'administration de l'œstradiol-17 β en tant qu'hormone de croissance au bétail, en particulier 
sur les marchés des États-Unis et du Canada?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer où se trouve 
cette évaluation dans les preuves communiquées au Groupe spécial. 
7. Le Canada tient à soulever plusieurs points spécifiques en ce qui concerne la réponse des CE 
à la question n° 4 du Groupe spécial.  À titre d'obser vation générale, toutefois, les CE continuent de 
faire référence à des pièces pour appuyer leurs allé gations dans l'espoir mani feste que personne ne lira 
ces pièces.  Un examen attentif de ces pièces indique que, dans de nombreux cas, elles n'étayent 
simplement pas la position des CE.  En conséquence, il serait avisé que le Groupe spécial examine de 
très près les prétendues preuves que les CE présentent à l'appui. 
8. Premièrement, au paragraphe 14, les CE font référence à un certain nombre de pièces qui 
mentionnent un danger potentiel.  Si l'on administ re un médicament vétérinaire dans des quantités 
bien supérieures aux doses approuvées (par exemple dix fois supérieures), il est vraisemblable, mais 
pas nécessairement
7, que les résidus de ce médicament risquent de dépasser les LMR recommandées, 
ce qui n'aurait rien d'étonnant.  Ainsi, bon nombr e des articles cités par les CE ne sont guère 
révolutionnaires d'un point de vue scientifique.  Bien que les CE mentionnent un danger potentiel, 
                                                      
7 Voir l'examen de la pièce EC-17 (étude n° 5) (MM.  Iris G. Lange, A. Daxenberger et H.H.D. Meyer, 
"Hormone contents in peripheral tissue after correct a nd off-label use of growth promoting hormones in cattle: 
Effect of the implant preparations Finaplix-H®, Ralgro®, Synovex-H® and Synovex Plus®") par M. Boobis où 
ce dernier cite les auteurs de l'étude qui concluent que "[t]reatment with zeranol and testosterone propionate, 
even after multiple application does not cause any problems, as far as infringement of threshold levels is concerned" ([l]e traitement au zéranol et au propionate de testostérone, même après de multiples 
administrations, ne pose aucun problème en ce qui concer ne le dépassement des niveaux de seuil), questions du 
Groupe spécial aux experts, réponse de M. Boobis à la question n° 62, page 50.  WT/DS321/R/Add.3 
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 leurs pièces ne disent rien au sujet de la fréquen ce à laquelle se réaliseraient, dans des conditions 
d'utilisation réalistes, les scénarios expérimenta ux qu'elles ont mis au point.  En l'absence d'une 
évaluation de la fréquence, on ne pe ut pas dire que l'analyse des CE permet d'évaluer la probabilité 
que se produisent des effets négatifs, ainsi que l'exige une évaluation des risques conforme à 
l'article 5:1 de l' Accord SPS.   Le meilleur moyen peut-être d'illustrer le caractère vicié de l'approche 
des CE est de faire une analogie.  Il est possible que, dans les abattoirs européens, des contaminants, 
tels que des excréments d'animaux, puissent entrer  dans la chaîne alimentaire humaine.  Les 
excréments d'animaux risquent de  transporter de nombreuses bactéries, qui sont susceptibles d'être 
dangereuses pour la santé des personnes.  Serait-il acceptable qu'après avoir identifié un danger pour 
la santé des personnes un Membre de l'OMC interdise la viande d'origine européenne au motif que des 
excréments pourraient peut-être entrer dans la ch aîne alimentaire humaine, sans analyser la fréquence 
à laquelle ils le font effectivement?  Le Canada ne le pense pas.  Par extension, il n'est pas acceptable 
d'identifier des dangers sanitaires potentiels d écoulant de l'utilisation abusive d'hormones sans 
effectuer une analyse de la fréquence à laquelle se ferait une telle utili sation impropre dans des 
conditions d'utilisation réalistes. 
9. Deuxièmement, contrairement à ce qu'allèguent les CE au paragraphe 14, aucun des experts 
n'a confirmé qu'"en l'absence de bonnes pratiques vétérinaires, les DJA et les LMR proposées par le 
Codex perdaient toute utilité".  Les CE seraient bien  avisées de se familiariser avec le rôle que jouent 
les LMR dans leur propre programme de surveillance des résidus.8  Tout simplement, les DJA et les 
LMR ne perdent pas "toute utilité" en l'absence de bonn es pratiques vétérinaires.  Les LMR offrent un 
moyen de détecter si, suite à la non-observation des bonnes pratiques vétérinaires ou pour certaines 
autres raisons, les quantités de résidus dépassent l es limites acceptables de manière telle que les DJA 
sont susceptibles d'être dépassées.9  Comme pour tout médicament vétérinaire (ou pesticide, 
d'ailleurs), les LMR sont un mécanisme permettant de détecter les abus potentiels (surutilisation, 
défaut de respecter les temps d'attente, etc.).  Chaque fois que les CE parlent des cas d'utilisation 
impropre et abusive au Canada et aux États-Unis, elles ne présentent aucune donnée pour chercher à 
quantifier la fréquence à laquelle les résidus au Canada dépassent effectivement les LMR 
recommandées.  Et comme elles ne possèdent pas de pr euve, elles cherchent à jeter le discrédit sur les 
notions universellement acceptées des DJA et des LMR. 
10. Troisièmement, s'agissant de leur évalua tion du niveau de risque que présentent les 
importations en provenance du Canada et des États-Unis , les CE citent leur "projet" de "document de 
travail" qui sert manifestement leurs intérêts et qu'elles ont déposé en tant que pièce EC-73.10  Les CE 
allèguent que ce document prend en compte "des cas spécifiques, réels et incontestables d'utilisation 
abusive et/ou impropre".11  Il s'agit simplement d'une autre te ntative des CE pour s'appuyer sur des 
distorsions, des extrapolations inappropriées et  des hypothèses infondées afin de déprécier les 
pratiques de contrôle du Canada.  Dans sa réponse à la question n° 4 du Groupe  spécial, le Canada a 
traité des grandes lacunes de la pr étendue évaluation des risques des CE. 
11. Quatrièmement, comme le Canada l'a indiqué dans ses observations sur la question n° 3, les 
CE citent la pièce EC-53, qui porte sur l'examen  d'échantillons d'aliments pour animaux domestiques , 
à l'appui de leur affirmation selon laquelle la viande ve ndue dans les supermar chés des États-Unis a 
fait l'objet d'une évaluation.  Il est curieux que  les CE citent des données sur les aliments pour 
                                                      
8 Questions et réponses concernant les résidus et  les contaminants dans les denrées alimentaires, 
Bruxelles, 19 février 2003, disponible en ligne à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/food/food/ 
chemicalsafety/residues/fcr_qanda_en.pdf. 
9 Voir les questions du Groupe spécial aux experts, réponse de M. Boobis à la question n° 46, pages 41 
et 42. 
10 Commission européenne, Évaluation des risques liés à l'utilisation abusive d'hormones pour stimuler 
la croissance du bétail et aux problèmes de contrôle, proj et de rapport d'un groupe de travail spécial composé 
d'experts privés de l'extérieur et de fonctionnaires de la Commission européenne, Bruxelles, 29 avril 1999. 
11 Réponses des CE après la deuxième réunion, paragraphe 15.  (caractères gras omis) WT/DS321/R/Add.3 
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  animaux domestiques
 plutôt que des données sur des échantillons  de produits alimentaires destinés à 
la consommation humaine (que le CSMVSP n'a pas examinées et que les CE ont dissimulées au 
présent Groupe spécial).  Bien que la pertinen ce pour la consommation humaine des résidus du 
traitement hormonal des bovins dont la présence a été constatée dans le foie devant servir à la 
préparation d'aliments pour animaux domestiques soit contestable, les données sur les aliments pour 
animaux domestiques n'étayent pas les conclusions des CE concernant l'utilisation impropre et 
abusive d'hormones à des fins anabolisantes au Canada ou aux États-Unis: 
 • premièrement, il n'est pas étonnant de trouve r des résidus dans certains foies, car les 
tissus destinés à la préparation d'alim ents pour animaux domestiques peuvent 
provenir d'animaux considérés impropr es pour la consommation humaine; 
 • deuxièmement, malgré cela, aucune des données publiées sur les résidus (annexe 5 du 
rapport) ne dépasse les LMR du Codex pour la  trenbolone présente dans le foie de 
bovins ni les LMR recommandées par le JECFA pour le MGA présent dans le foie de 
bovins.  En outre, aucun résidu confirmé du zéranol ou de ses métabolites n'a été 
trouvé dans les échantillons (ainsi, même  chez les animaux impropres pour la 
consommation humaine, il n'existe pas de pr euve de l'utilisation du zéranol, et à plus 
forte raison d'utilisation impropre)12; 
 • troisièmement, les deux laboratoires d'analyse ont aussi publié des résultats pour 
l'œstradiol, la progestérone et la testostér one, mais ils ont dit qu'il n'était pas justifié 
de catégoriser les résultats selon qu'ils ét aient "normaux" ou "anormaux".  Comme les 
CE ne peuvent pas établir de distinction entre les concentrations "normales" et 
"anormales" de ces composés, il faut se demander sur quelle base leur soi-disant "risque additionnel" peut être associé à la consommation de viande provenant 
d'animaux traités produits en Amérique du Nord;  et 
 • quatrièmement, aucune preuve de l'utili sation d'hormones obtenues sur le "marché 
noir" ou non autorisées n'a été trouvée dans ces échantillons. 
Q5. Dans leurs observations relatives aux observat ions des États-Unis et du Canada sur les 
réponses des experts aux questions du Groupe spécial (en particulier la question n° 13), les 
Communautés européennes indi quent que l'œstradiol-17 β peut être une "génotoxine faible" 
(paragraphe 44).  À quelles doses la génotoxicité peut-elle être observée in vivo ?  En quoi ces 
doses sont-elles comparables à celles qui se trouvent dans la viande provenant d'animaux traités aux hormones de croissance?  Quelles incidenc es cela aurait-il sur l'identification d'effets 
négatifs et l'évaluation de la possibilité d'appariti on de ces effets à la suite de la consommation 
de viande provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes? 
12. La première chose qu'il faut noter au sujet de  la réponse des CE à cette question, c'est que les 
CE ont fort commodément cessé de faire référence à l'œstradiol-17 β en tant que substance 
"génotoxique" et ont commencé à la qualifier de s ubstance "mutagène".  Cela n'est peut-être pas 
étonnant compte tenu de l'avis d' experts tels que M. Boobis selon le quel "ce n'est pas tout ce qui est 
génotoxique qui est nécessairement mutagène".
13  Les CE se sont rendu compte que même si elles 
considéraient l'œstradiol-17 β comme une substance génotoxique, ce n'était pas suffisant pour 
démontrer l'existence d'effets négatifs;  il faut aussi  établir qu'il est mutagène;  aussi les CE ont-elles 
changé de terminologie dans leurs réponses.  En réalité, toutefois, les experts ont indiqué qu'il 
                                                      
12 MM. R.W. Stephany et F. André, "Results of "hormone" residue analyses of bovine liver originating 
from the USA and imported into the EU as petfoo d, Final Report", pages 28 à 31 (pièce EC-53). 
13 Voir les questions du Groupe spécial aux experts, ré ponse de M. Boobis à la question n° 2, page 9, 
ainsi que l'avis donné par M. Boobis pendant la réunion avec les experts.  WT/DS321/R/Add.3 
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 n'existait pas de preuve  de la génotoxicité in vivo de l'œstradiol-17 β, et à plus forte raison de sa 
mutagénicité, qui exigerait que l'œstradiol-17 β soit considéré comme cancérogène par un mode 
d'action autre que son activité hormonale. 
13. Il est aussi très remarquable de voir à quel poi nt les CE défendent le fait qu'elles s'appuient 
sur la pièce EC-125.  Répondant à une critique selon laquelle la dose utilisée dans l'étude était trop 
élevée pour qu'il soit pertinent de tirer des conc lusions sur sa génotoxicité dans des conditions 
réalistes, les CE affirment qu'il ne faudrait pas tirer  de conclusions négatives de la dose "très élevée" 
parce que la dose précise n'est pas connue du fait que l'étude ne l'a pas déterminée.  Nullement 
découragées par l'absence de ces renseignements, les CE les fabriquent simplement.  Se fondant sur 
des "hypothèses" et des "estimations", les CE obtie nnent un chiffre pour l'exposition journalière des 
rats à l'œstradiol-17 β, puis donnent à entendre que la dose utilisée dans l'étude n'était somme toute pas 
déraisonnable.  Toutefois, si l'on utilise les calculs  effectués par les États-Unis dans leur réponse à 
cette question, on se rend compte que même  l'exposition journalière "estimée" de 
200 microgrammes/kg de poids corporel est encore 8 000 fois supérieure à celle de la viande 
provenant d'animaux traités. 
14. Par ailleurs, en cherchant à décrire sous leur  jour le plus favorable les conditions des tests 
menés dans cette étude, les CE négligent un él ément d'information essentiel:  un grand nombre des 
animaux ayant participé à l'étude sont morts  par suite de la dose administrée.  Autrement dit, on peut 
faire autant de calculs que l'on veut sur la base d' hypothèses et d'estimations, cela ne changera rien au 
fait que la dose effectivement administrée dans l'étude était tellement élevée qu'elle a détruit les fonctions corporelles normales au point que les an imaux sont morts avant que l'on puisse observer des 
effets génétiques.  Quelles que soient les valeurs théoriques que les CE affectent à la dose journalière 
dans cette étude, elles ne sont pas comparables à cel les de la dose reçue à la suite de la consommation 
de viande provenant d'animaux tr aités pour que les résultats de ce tte étude soient pertinents pour 
l'exposition à la viande provenant d'animaux traités. 
15. Les CE établissent ensuite de façon assez conf use un lien, aux paragraphes 19 et 20, entre les 
résultats des études sur les rats et les estimations des taux de production jour nalière chez les enfants 
prépubères.  En faisant valoir que l'étude  sur les rats démontre que l'œstradiol-17 β a un "effet 
mutagène" à une dose se situant "à l'intérieur de la  marge de sécurité de 1 000", les CE semblent 
modifier sensiblement leur interprétation des pre uves.  Le CSMVSP a conclu que l'œstradiol-17 β était 
"génotoxique" et qu'il n'existait pas de seuil en deçà duquel il ne se produirait pas d'effets génotoxiques.  Les CE semblent maintenant dire qu' il existe un seuil pour les "effets mutagènes", mais 
que ce seuil se situe à l'intérieur des marges de sécurité que supposent les DJA du JECFA.  Comme 
cette nouvelle conclusion repose sur la combinaison de deux séries de données très différentes (à savoir les propres estimations des CE concernant la dose journalière dans l'ét ude sur les rats et les 
estimations de Klein concernant la production journalière), dont auc une ne s'est avérée valide, les 
arguments des CE se sont tellement éloignés des preu ves scientifiques réelles qu'ils prennent la forme 
d'observations à peine justifiées. 
16. En tout état de cause, le CSMVSP a refusé de procéder à une évaluation de la relation 
dose-réponse après avoir conclu que l'œstradiol-17 β était génotoxique et ne comportait pas de seuil.  
Par conséquent, même si l'interprétation que font l es CE de la pièce EC-125 était exacte – et elle ne 
l'est pas –, elle ne serait rien d'autre qu'une r econnaissance par les CE du fa it qu'une évaluation de la 
relation dose-réponse aurait dû être effectuée par le CSMVSP afin de déterminer le seuil de 
mutagénicité. 
17. Enfin, les CE allèguent que la "dose administrée n'est pas très cruciale pour la génotoxicité 
in vivo ", mais M. Boobis, le plus qualifié des experts à ce sujet, s'est directement opposé à cette WT/DS321/R/Add.3 
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  allégation même.
14  Il a indiqué qu'il était crucial de comp rendre le mode d'acti on de la génotoxicité 
potentielle d'une substance pour savoir s'il y aura un seuil.  L'observation de la génotoxicité à des 
doses très élevées n'est pas déterminante du point de savoir si l'œstradiol-17 β peut être considéré 
comme génotoxique in vivo .  À vrai dire, le fait de ne pas observer le même effet génotoxique à de 
faibles doses confirme que le mode  d'action est tel qu'un seuil existe. 
Q6. Si le Groupe spécial acceptait l'allégat ion principale des Communautés européennes 
selon laquelle les États-Unis et le Canada on t violé l'article 23 du Mémorandum d'accord lu 
conjointement avec les articles 21:5 et 22:8, quelles conséquences une telle conclusion aurait-elle pour les États-Unis et le Canada?  Plus pa rticulièrement, les États-Unis et le Canada: 
 a) seraient-ils censés retirer les suspensi ons de concessions ou autres obligations ou 
en suspendre l'application? 
 b) seraient-ils censés engager une procédure au titre de l'article 21:5 contre les CE?  
ou 
 c) seraient-ils censés faire les deux? (Veuillez noter que le Groupe spécial est pleine ment conscient de ses obligations au titre de 
l'article 19 du Mémorandum d'accord.) 
18. Il n'y a aucun fondement aux allégations des CE selon lesquelles le sens des dispositions du 
Mémorandum d'accord  est différent lorsqu'elles sont "lues c onjointement" avec d'autres dispositions 
de celui qu'elles auraient si elles étaient lues séparément.  L'article 23 lu conjointement avec l'article 22:8 ou avec l'article 21:5 ne peut pas crée r pour le Canada des obligations qu'il n'a pas au 
titre de l'article 23 à lui seul.  La question n'est  donc pas de savoir quelles obligations additionnelles 
au regard du Mémorandum d'accord  ces trois dispositions créent conjointement pour que le Canada 
agisse, mais celle de savoir quelles sont  les obligations du Canada au titre du Mémorandum d'accord .  
En ce qui concerne ce point, si le Groupe spécial devait accepter les allégations des CE sur la seule 
base du Mémorandum d'accord , la réponse des CE selon laquelle le Groupe spécial devrait constater 
que le Canada doit à la fois
 cesser de suspendre des concessions et  engager une procédure du Groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'artic le 21:5 est aussi entièrement dénuée de fondement.  
Si le Groupe spécial devait accepte r une allégation présentée au titre du Mémorandum d'accord , il ne 
pourrait y avoir comme conséquence qu'une seule des deux options, et non les deux. 
19. D'une part, si le Groupe spécial devait cons tater, simplement sur la base des allégations 
formulées par les CE au titre du Mémorandum d'accord , que le Canada a l'obligation de retirer sa 
suspension de concessions, il ne peut pas être consta té une obligation d'engager, en même temps, une 
procédure au titre de l'article 21:5.  Sinon, cela équivaudrait à faire de l'article 21:5 une obligation 
positive de toujours engager une procédure du Groupe spécial de la mise en conformité en cas de 
désaccord.  Ce n'est pas l'intention de cette dispos ition.  D'autre part, il serait logique que le Groupe 
spécial constate que le Canada a l'obligation d' engager une procédure au titre de l'article 21:5 
uniquement si ledit groupe spécial constatait simulta nément que la suspension de concessions peut 
demeurer en vigueur jusqu'à la résolution du différend.   
Q8. Le Groupe spécial croit comprendre que  les Communautés européennes ont engagé des 
évaluations des risques concernant chacune des six hormones en cause (voir par exemple la 
Directive 2003/74/CE, troisième paragraphe du préambule). 
                                                      
14 Ibid., réponses de M. Boobis à la question n° 16, page 19, et à la question n° 19, page 22, ainsi que 
l'avis donné par M. Boobis pendant la réunion avec les experts.  WT/DS321/R/Add.3 
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 a) Les Communautés européennes pourraien t-elles préciser, en ce qui concerne 
l'œstradiol-17 β et compte tenu de ce qu'elles ont dit au paragraphe 192 de 
leur réfutation et dans leurs observations sur la question n° 14 posée par le Groupe spécial aux experts: 
i) si elles ont procédé aux quatre étapes de l'évaluation des risques 
identifiées par le Codex, ou 
ii) si elles auraient pu procéder à ces quatre étapes mais ont décidé de ne 
pas le faire compte tenu de leurs cons tatations relatives à la génotoxicité 
de l'œstradiol-17 β? 
 b) Les Communautés européennes pou rraient-elles préciser, en ce qui concerne 
chacune des cinq autres hormones en cause, à quels stades de leur évaluation des 
risques elles ont estimé que les preuves scientifiques pertinentes étaient insuffisantes et ont décidé d'interdire provisoirement l'importation de viande provenant d'animaux traités à ces hormones sur la base des renseignements pertinents disponibles? 
20. Dans leur réponse à la question n° 8, les CE allèguent de nouveau que le CSMVSP a procédé 
à chacune des quatre étapes d'une évaluation des risqu es, puis elles allèguent, au  paragraphe 35, que la 
principale objection du Canada est que le CSMVSP n'a pas procédé à une évaluation de l'exposition 
(la troisième étape).  Ces deux allégations sont erronées. 
21. En ce qui concerne les quatre étapes de l'év aluation des risques, la principale allégation du 
Canada est que le CSMVSP n'a pas dûment achevé la deuxième étape
 de l'évaluation des risques, la 
caractérisation des dangers, du fait que  son interprétation des preuves relatives à la génotoxicité et au 
potentiel de dérégulation endocrinienne n'est pas jus tifiée d'un point de vue scientifique.  Sur la base 
en particulier de ses conclusions non étayées con cernant la génotoxicité, le CSMVSP a refusé de 
procéder à une évaluation de la relation dose-réponse (qui fait partie de la caractérisation des dangers) 
de l'œstradiol-17 β.  Il n'a pas non plus évalué la dose à la quelle il existe des ri sques de dérégulation 
endocrinienne, en particulier chez le s enfants prépubères.  Les experts ont confirmé qu'il ne l'avait pas 
fait. 
22. S'agissant de la prétendue évaluation de l'e xposition faite par les CE, ces dernières semblent 
aussi ne pas avoir bien saisi en quoi consiste en fait une évaluation de l'e xposition.  Les allégations 
des CE à l'effet contraire, l'évaluation du CSMVSP figurant à la section 4.1.5 de son Avis de 1999, 
n'équivaut pas à une "évaluation de  l'exposition" complète.  Au mieux, dans cette section, il est tiré 
des conclusions (inexactes, comme le Canada l'a exp liqué à d'autres endroits) au sujet de l'exposition 
relative  (c'est-à-dire le rapport entre l'exposition exogène et la production endogène).  Il y est fourni 
peu de renseignements sur l'exposition globale à d es hormones provenant de sources exogènes, et il 
n'y est fourni aucune évalua tion de quelque sorte des conséquences d'une modification de 
l'interprétation de ce ratio (même si elle devait être confirmée, ce qui n'a pas été le cas) pour 
l'identification des effets négatifs chez les enfa nts prépubères.  Contrairement à ce que semblent 
indiquer les CE, dans cette section, le CSMVSP ne remet certainement pas en question la DJA établie 
par le JECFA, car cette DJA ne repose pas su r un calcul de la production endogène parmi les 
sous-groupes de la population.  Le CSMVSP affirme simplement, sans avancer de preuve ni de 
justification, que les nouvelles données concernant  les niveaux d'exposition par rapport aux niveaux 
endogènes montrent l'existence de nouveaux risques. 
23. Par ailleurs, même s'il fallait considérer  que cette section constitue une évaluation de 
l'exposition, les calculs comportent plusieurs pr oblèmes.  Premièrement, le CSMVSP suppose qu'une 
"dose journalière admissible" est de 102 ng/personne /jour.  Ce chiffre est tiré des tolérances établies WT/DS321/R/Add.3 
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  par l'Administration des produits alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis pour les 
augmentations progressives autorisées de l'œstrad iol en sus des concentrations naturellement 
présentes chez les animaux non traités.  Toutefoi s, il ne représente pas les quantités réelles de 
l'œstradiol que l'on trouve dans les tissus comestible s et il ne s'agit donc pas d'une quantité estimée à 
laquelle les consommateurs seront exposés.  Une estim ation plus exacte (encore que très prudente) de 
la dose journalière excédentaire de tous les œstr ogènes suite à la consommation de viande bovine 
provenant d'animaux traités est de 30 à 50 ng/personne /jour (c'est-à-dire entre le tiers et la moitié de 
l'estimation erronée des CE).  Ce chiffre est fondé  sur les données réelles concernant l'élimination des 
résidus évaluées par le JECFA.
15 
24. Deuxièmement, le CSMVSP a fondé ses calculs  sur les résultats du test de Klein, qui 
indiquaient que les concentrations de l'œstradio l dans le sang chez les garçons prépubères étaient 
100 fois inférieures à celles auparavant signalées.  Le Canada a démontré à plusieurs reprises les 
lacunes du test de Klein et la validité de ce test  a fait l'objet de discussions approfondies à la réunion 
avec les experts.  Bien que ces de rniers aient semblé généralement convenir que les concentrations de 
l'œstradiol dans le sang chez les enfants prépubères étaient peut-être inférieures à ce que l'on croyait 
auparavant, aucun consensus ne s'es t dégagé sur l'importance de l'écart,  et aucun des experts n'a fourni 
de preuve scientifique convaincante à l'appui de l'éca rt de 100 fois mentionné par les CE.  Les CE ont 
elles-mêmes reconnu que les résultats du test de Klein étaient inexacts.16 
25. Troisièmement, les CE avancent l'hypothèse que le taux de clairance métabolique de 
l'œstradiol chez les enfants est de moitié inférieur à celui des adultes.   Aucune donnée scientifique n'a 
été présentée à l'appui de cette hypothèse.  En rais on des nombreuses erreurs de méthodologie et de 
calcul, la partie de l'avis du CSMVSP qui, selon l es allégations des CE, représente l'"évaluation de 
l'exposition" ne répond simplement pas aux exigences d'une évaluation de l'exposition. 
26. Le fait que le CSMVSP n'a pas achevé une caractérisation des dangers ni une évaluation 
appropriée de l'exposition l'a en fin de compte empêché d'achever sa propre caractérisation des 
risques.  Les CE défendent la caractérisati on des risques du CSMVSP en avançant qu'elle est 
"qualitative", mais cela revient simplement à r econnaître que le CSMVSP ne disposait pas des 
renseignements nécessaires pour caractériser le ri sque, parce qu'il n'a pas cherché à produire ces 
renseignements. 
Q9. Les Communautés européennes peuvent-elles expliquer le sens qu'elles donnent aux 
mots "simple doute" figurant au paragraphe 181 de leur deuxième communication (affaire 
concernant les États-Unis)? 
27. Au paragraphe 181 de leur communication présentée à titre de réfutation (affaire concernant 
les États-Unis), les CE ont dit qu'"[a]u titre de l' article 5:7, un simple doute doit être suffisant", ce qui 
laisse entendre qu'un simple doute au sujet de la suffisance des preuves scien tifiques satisferait à la 
première prescription de l'article 5:7.  Dans leur réponse à la question n° 9 du Groupe spécial, les CE 
reviennent sur cette position intenable et laissent entendre que les doutes doivent être 
"raisonnablement sérieux", comme ce serait le cas lorsque les preuves disponibles pertinentes sont 
"contradictoires, peu concluantes ou incomplètes" .  Les CE semblent indiquer que lorsque les 
renseignements pertinents sont "contradictoires, peu concluant[s] ou incompl[ets]", les preuves 
scientifiques pertinentes seront insuffisantes pour  procéder à une évaluation des risques.   
28. Plusieurs points devraient être soulignés.  Premièrement, il faut évaluer les nouvelles preuves 
à la lumière de toutes les preuves pertinentes, y compris des preuves préexistantes.  Comme 
                                                      
15 JECFA, Residues of some veterinary drugs in animals and foods , FAO, document n° 41/12 de la 
série Alimentation et nutrition, page 83 (pièce CDA-17). 
16 Voir les observations des CE sur les réponses des experts du Groupe spécial, question n° 38.  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-69 
 
 
 M. Boobis l'a indiqué pendant la réunion avec les expe rts, toutes les preuves n'ont pas la même valeur 
probante et une approche du poids de  la preuve est nécessaire pour dé terminer le poids comparatif à 
attribuer à des données particulières compte te nu de l'ensemble des preuves disponibles.  
Deuxièmement, les nouvelles preuves doivent aboutir  à la conclusion que la totalité des preuves 
scientifiques pertinentes est insuffisante pour pro céder à une évaluation des risques.  C'est une 
question de fait.  Troisièmement, contrairement à ce qu'indiquent les CE, la détermination du point de 
savoir si un Membre de l'OMC a agi d'une manière comp atible avec les prescriptions de l'article 5:7, y 
compris la détermination du point de savoir si les preuves sont insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques, est une question qui doit êt re tranchée objectivement par le Groupe spécial, et 
non subjectivement par un Membre, "selon le niveau de  protection choisi par le Membre", ainsi que 
les CE le disent.
17  Quatrièmement, dans les circonstances particulières de la présente affaire, aucun 
expert n'a indiqué que les soi-disant "nouvelles" pr euves produites par les CE démontraient l'existence 
de lacunes, d'insuffisances ou de contradictions im portantes dans les preuves scientifiques pertinentes 
telles qu'une évaluation des risques ne pouvait pas être e ffectuée.  En fait, en ce qui concerne les cinq 
anabolisants provisoirement interdits, plusieurs experts ont expressément indiqué que les nouvelles 
données ne démontraient pas l'existence de lacunes,  d'insuffisances ou de contradictions importantes 
dans les preuves scientifiques pertinentes.18 
29. Pour ce qui est du carbadox, qu'elles mentionne nt au paragraphe 44, les CE soulèvent la 
question plutôt évidente que, parfois, la réév aluation de substances sur la base de nouveaux 
renseignements peut donner lieu à des conclusions di fférentes.  Le fait que le JECFA a révisé ses 
conclusions concernant le carbadox après avoir reçu  une demande de réévalua tion de cette substance 
présentée par un membre du Codex (le Canada) montre comment le système devrait fonctionner, mais 
ne veut rien dire pour ce qui est de la question de savoir si, en ce qui concer ne les substances en cause 
dont a été saisi le Groupe spécial , l'existence de nouveaux renseignements jette le doute sur les 
conclusions antérieures.  Ainsi que  nous en avons discuté ci-dessus, ce n'est manifestement pas le cas. 
Q11. Que signifie aucun "risque additionnel" ?  Veuillez expliquer à quels "risques" ils 
seraient "additionnels". 
30. Dans leur réponse à cette question, les CE repr ennent les hypothèses et allégations erronées et 
infondées qui ont depuis le début entaché leur approc he de la réglementation de ces hormones.  Elles 
allèguent qu'il existe un risque de cancer déc oulant des concentrations naturelles normales des 
hormones, que l'exposition à des sources exogè nes fait automatiquement augmenter ces 
concentrations naturelles, et que cette augm entation des concentrations naturelles modifie 
automatiquement le risque existant .  Ces allégations déforment sérieusement les preuves scientifiques. 
31. Premièrement, les CE n'ont présenté  aucune preuve que "l'exposition à vie  des personnes aux 
niveaux de production endogène  d'œstrogènes … [était] suffisante pour causer et/ou favoriser  le 
cancer chez certaines personnes", alors qu'elles allègu ent que ce fait "n'est pas contesté par les milieux 
scientifiques".19  Dans la mesure où les CE donnent à entendre que l'exposition à des hormones a un 
effet cumulatif, que les concentrations naturelles à elles seules ont des effets négatifs et que les 
hormones provoquent le cancer, ces affirmations sont t out simplement erronées.  La seule conclusion 
qui n'est pas contestée par les milieux scientifi ques est que les hormones peuvent favoriser le 
                                                      
17 Voir la déclaration orale du Canada, 2 et 3 octobre 2006, paragraphe 66.  Le Canada invite le Groupe 
spécial à se reporter au rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation 
et la commercialisation des produits biotechnologiques , qui n'a pas été adopté, paragraphes 7.3233 à 7.3246.  
Ce groupe spécial a rejeté des arguments similaires avan cés par les CE selon lesquels le niveau de protection 
approprié influe sur la détermination de l'"insuffisance" des preuves. 
18 Voir les questions du Groupe spécial aux experts, réponse de M. Boisseau à la question n° 62 et 
réponse de M. Boobis à la question n° 62, page 58. 
19 Réponses des CE après la deuxième réunion, paragraphe 48.  (non souligné dans l'original) WT/DS321/R/Add.3 
Page C-70  
 
  développement du cancer, mais elles le font par des modes d'action impliquant un récepteur qui 
comporte un seuil en deçà duquel le cancer ne se dével oppe pas.  Les preuves de cet effet proviennent 
d'études portant sur le traitement hormonal substituti f et les contraceptifs oraux qui entraînent tous 
deux des expositions exogènes à doses élevées, et non de  la production endogène cumulative "à vie".  
Dans la mesure, donc, où il existe des preuves scien tifiques de l'existence d'un risque naturel ou de 
base, ce risque n'existe que dans des circonstan ces comportant une exposition exogène durable à doses 
élevées.   
32. Deuxièmement, à partir de ce tte conclusion erronée selon laquelle  il existe toujours un "risque 
naturel", les CE supposent simplement que toute expo sition additionnelle "risque d'accroître le risque 
de cancer".  Cette allégation est entachée de deux erreurs au moins:  ce ne sont pas toutes les 
expositions exogènes qui modifient les niveaux de concentration e ndogène (que l'on désigne aussi 
sous le nom de niveau naturel ou circulant), qui ser aient au moins nécessaires pour modifier le risque;  
et même si les concentrations naturelles sont m odifiées, il n'en résulte pas non plus automatiquement 
une modification du "risque naturel" (s'il doit en exister).  En ce qui concerne le premier point, 
M. Boobis a expliqué comment le système de contrôle homéostatique du corps compensait les 
variations de la produc tion endogène et de l' exposition exogène.  Ce système veille à ce que les 
niveaux endogènes des hormones demeurent à leur niveau optimal pour un état physiologique donné.  
Une exposition exogène additionnelle  peut provoquer une compensa tion de la production endogène 
telle que les niveaux demeurent inchangés.  En ce qui concerne le deuxième point, compte tenu de la 
variabilité naturelle des niveaux de base, même si une exposition exogène donnée les porte à des 
niveaux qui sont supérieurs à ceux qui existeraient en l'absence de cette exposition spécifique, cela ne 
veut pas nécessairement dire qu'ils se situeront au-del à de la fourchette de variation normale, de telle 
sorte qu'il y aura une augmentation du risque susceptible d'être présent. 
33. Troisièmement, les CE allèguent que ces ri sques sont "additionne ls" indépendamment du 
mode d'action (c'est-à-dire génotoxique  ou impliquant un récepteur).  Cette allégation est erronée.  Le 
fait de comprendre le mode d'action permet de déterminer s'il existe un seuil pour les effets négatifs.  
Dans le cas de ces hormones, il est bien établi que le mode d'action de la can cérogénicité (c'est-à-dire 
impliquant un récepteur) comporte un seuil.  Et co mme il existe un seuil, il existe aussi une exposition 
en deçà de laquelle il n'y a aucun risque
, et peu importe l'exposition additionnelle, ce risque ne 
changera pas tant que l'exposition demeure en deçà du  seuil.  Le fait de conclure, comme le font les 
CE, que toutes  les expositions exogènes modifient les niveaux naturels et que tous  les changements 
des niveaux naturels modifient les risques naturels  est simplement une déformation fondamentale des 
preuves scientifiques. 
34. En fait, les CE semblent confondre l'évalua tion des risques avec l'évaluation de la simple 
exposition.  Au paragraphe 49, elles répètent que l'exposition  à des hormones provenant de sources 
naturelles "ne peut pas être évitée", puis elles citent  la constatation faite pa r l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Hormones  selon laquelle il n'est pas arbitraire que les gouvernements réglementent les 
sources naturelles différemment des sources non na turelles.  Cependant, les CE donnent une 
interprétation erronée du sens de ces constatati ons en ne reconnaissant pas la différence entre 
l'"exposition" et le "risque".  L es constatations de l'Organe d'a ppel signifient seulement qu'une fois  
qu'il a été déterminé qu'une substance créait un risque , il peut être justifié que les pouvoirs publics 
réagissent à ce risque différemment selon qu'il découle de sources naturelles ou de sources non 
naturelles.  Dans le présent cas d'espèce, toutefois, les CE n'ont pas démontré que des risques 
découlaient d'une quelconque  source, naturelle ou non naturelle (a utre que des sources qui prennent la 
forme de doses très élevées, par exemple le traiteme nt hormonal substitutif), de sorte qu'il n'est pas 
logique de vouloir éviter une source et non l'autre.  Autrement dit, les CE se servent des constatations 
de l'Organe d'appel pour essayer de manière injustifié e de ne pas avoir à se poser la question liminaire 
de savoir si des risques découlent d'une quelconque source de ces hormones.  Elles cherchent à 
ramener cette question au point de savoir si l'e xposition est inévitable (naturelle) ou évitable (non 
naturelle), au lieu de se demander si  une source quelconque de  la substance présente des risques.  En  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-71 
 
 
 fin de compte, toute l'argumentation des CE au sujet du caractère "additionnel" des risques est une 
question secondaire par rapport au point de savoir si  les expositions normales présentent simplement 
des risques.  Sur ce point, les experts ont indiqué que ce n'était pas le cas. 
35. La dernière question que nous voulons soulev er au sujet de la réponse des CE est que les 
références qu'elles mentionnent n'étayent pas leurs affi rmations simplistes.  Au paragraphe 49, les CE 
mentionnent la pièce EC-35 à l'appui de la c onclusion selon laquelle l'ac tivité œstrogénique des 
résidus de phytœstrogènes est sérieusement contestée.  Ce la est possible.  Toutefois, l'article ne fournit 
pas de preuve "incontestable" que l'exposition à d es phytœstrogènes "ajoute quelque peu aux niveaux 
d'exposition naturelle", et il n'étaye pas non plus la conclusion selon laquelle  cette addition "risque 
d'accroître le risque de cancer".  Par exemple,  les auteurs indiquent que la concentration des 
isoflavones, une catégorie de phyt œstrogènes, dans le sang des enfants nourris à l'aide de mélanges à 
base de soja, est "13 000 à 22 000 fois supérieure aux concentrations de l'œstradiol dans le plasma 
[chez les mêmes enfants]".20  Les auteurs concluent ce qui suit: 
Toutefois, malgré les préoccupations suscitées par des études cellulaires des effets 
endocriniens des préparations pour nourri ssons à base de soja, les cliniciens 
continuent de considérer que ces prépara tions sont sans danger et qu'elles sont un 
aliment de remplacement complet pour la pl upart des nourrissons.  Il n'existe pas de 
preuve des effets endocriniens chez les personnes suite à la consommation de ces 
préparations pour nourrissons à base de soja.  Bien que rien n'indique en fait que les 
préparations pour nourrissons à base de soja aient des effets négatifs chez les nouveau-nés, les concentrations considérab les d'isoflavones dans le plasma après 
consommation n'ont pas encore fait l'obje t d'une évaluation approfondie en ce qui 
concerne leur pertinence biologique et il ne faudrait pas ne pas en tenir compte.
21 
36. Les auteurs soupçonnent que les niveaux élev és des isoflavones par suite de la consommation 
de préparations pour nourrissons à base de soja doive nt avoir un effet biologique, mais ils ne peuvent 
pas expliquer l'absence d'effets négatifs.  Toutefois, l'absence de ces effets dément la conclusion 
théorique des CE selon laquelle "cet ajout risque d'ac croître le risque de cancer".  Bien au contraire, 
en fait, il n'y a aucune preuve que cet ajout partic ulier aurait une quelconque inci dence sur le risque de 
cancer.  
37. Enfin, dans la note de bas de page 13, les CE reprochent aux parties défenderesses et au 
JECFA qu'ils ne "connaissaient pas [la pièce EC-35]  lorsqu'ils ont évalué ces hormones", bien que 
l'étude n'ait été publiée qu'en 2001, soit deux années complètes après l'examen des trois hormones 
naturelles par le JECFA.  Cela est d'autant plus  étonnant que le CSMVSP lui-même passe quasiment 
sous silence l'article dans son Av is de 2002, ce qui semble indiquer qu'il n'a pas considéré qu'il était 
suffisamment pertinent pour les questions à l'examen. 
Q12. Un rapport de 1999 du Comité des médicaments vétérinaires des Communautés 
européennes mentionne la faible biodisponibilité de l'œstradiol-17 β.  Comment cette conclusion 
peut-elle être conciliée avec les observations su r la biodisponibilité figurant dans l'avis du 
CSMVSP?  (Veuillez vous référer aux observations des parties sur la question n° 43 posée par le 
Groupe spécial aux experts.) 
38. Dans leur réponse à cette question, les CE essai ent de porter atteinte à la crédibilité de l'un de 
leurs propres organes scientifiques.  On se demande  comment le CMV répondrait à cette attaque, en 
particulier à l'affirmation selon laquelle "l'avis du Comité des médicaments vétérinaires sur ce point 
                                                      
20 Mme Dolores Ibarreta, M. Andreas Daxenberger et M.  Heinrich H.D. Meyer, "Possible health impact 
of phytoestrogens and xenoestrogens in food", page S 409 (pièce EC-35). 
21 Ibid., page S410. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-72  
 
  doit
 simplement reprendre les évaluations de l'œstradiol-17 β effectuées en 1988 et 1999 par le 
JECFA"22, ce qui semble indiquer que le CMV n'a p as fait preuve d'un jugement scientifique 
indépendant pour évaluer la bi odisponibilité de l'œstradiol-17 β. 
39. En tout état de cause, les CE confondent la question de la biodisponibilité avec celle de savoir 
si tous les résidus perm anents de l'œstradiol-17 β, présents sous formes libre et conjuguée, y compris 
les esters lipoïdiques (acides gras), et ses métabolite s ont été dûment pris en compte pour déterminer 
les concentrations de résidus.  Ce sont deux qu estions séparées.  La faible biodisponibilité de 
l'œstradiol-17 β ne dépend pas du fait que certaines formes d'acides gras saturés de l'œstradiol-17 β 
peuvent ne pas avoir été prises en compte.  Le fa it d'augmenter le niveau d'exposition à une substance 
n'accroît pas sa biodisponibilité.  Les CE  confondent simplement des concepts. 
40. Cela dit, la question de savoir si tous  les résidus pertinents de l'œstradiol-17 β, y compris les 
esters lipoïdiques, ont été pris en compte a été examinée dans la pièce EC-47, où figure une étude de M. D. Maume à laquelle renvoie le  CSMVSP dans son Avis de 2002.
23  De façon caractéristique, le 
CSMVSP ne note pas que même si les résidus de l'œstradiol-17 β sous la forme d'esters lipoïdiques 
sont pris en compte, l'expos ition totale à l'œstradiol-17 β présent dans la viande provenant de bovins 
non traités et de bovins traités de manière a ppropriée est de 0,2 pour cent et 1,3 pour cent , 
respectivement, de la DJA!  Cette exposition est du même ordre de grandeur que l'estimation calculée 
par le JECFA de l'exposition additionnelle à l'œstradiol-17 β présent dans la viande provenant 
d'animaux traités (2 pour cent de la DJA).24  Ainsi, les calculs présentés dans l'étude sur lesquels s'est 
appuyé le CSMVSP n'étayent simplement pas sa conclusion selon laquelle "ces données indiquent que 
les esters lipoïdiques … peuvent considérablement  contribuer à une exposition additionnelle aux 
œstrogènes par l'intermédiaire de la viande".25 
41. Au paragraphe 56, les CE ne comprennent p as l'explication de M. Boobis selon laquelle la 
DJA représente une "biodisponibilité adaptée".26  Comme la DJA est fondée sur une dose sans effet 
indésirable observé (DSEIO) calculée à partir d'une  étude de l'exposition orale chez les personnes, une 
interprétation modifiée de la biodis ponibilité d'une substance ne modifi e pas la DJA.  Le risque chez 
les garçons prépubères qui mangent des œufs et boi vent du lait ne change pas parce que nos calculs 
sur la biodisponibilité de l'œstradiol-17 β sont, pour les besoins de l'argumentation, passés de 5 pour 
cent à 10 ou 20 pour cent.  Il est regrettable qu'à ce stade avancé de la procédure les CE n'aient pas 
semblé saisir ce point fondamental. 
Q13. Dans ses observations sur les réponses des ex perts à la question n° 19 du Groupe spécial 
(paragraphe 75), le Canada affirme que, dans un avis récent, l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) reconnaît l'existence de valeu rs de seuil pour les substances génotoxiques.  
Veuillez donner des précisions. 
42. Dans leur réponse à cette question, les CE ess aient d'écarter le fait très clair que même leur 
propre organisme réglementaire accepte qu'il y a it des substances génotoxiques pour lesquelles il 
existe un seuil.  Les CE allèguent que les "autres part ies pertinentes" de l'avis de l'EFSA justifient en 
quelque sorte le maintien des six hormones en cau se en dehors de la chaîne alimentaire.  Les 
conséquences de l'avis de l'EFSA sur les allégations des CE ne sont pas que, même si l'œstradiol-17 β 
s'avérait être génotoxique in vivo , il devrait toujours être ajouté à la chaîne alimentaire, ce qui semble 
être la façon dont les CE ont interprété la référence faite par le Canada à l'av is de l'EFSA.  Il n'a pas 
                                                      
22 Réponse des CE après la deuxième réunion, paragraphe 53.  (non souligné dans l'original) 
23 Avis de 2002 du CSMVSP,  page 20 (pièce CDA-7). 
24 JECFA, Residues of some veterinary drugs in animals and foods , FAO, document n° 41/12 de la 
série Alimentation et nutrition, page 83 (pièce CDA-17). 
25 Avis de 2002 du CSMVSP,  page 10 (pièce CDA-7). 
26 Voir les questions du Groupe spécial aux experts, réponse de M. Boobis à la question n° 43, page 40.  WT/DS321/R/Add.3 
 Page C-73 
 
 
 été démontré que l'œstradiol-17 β était génotoxique in vivo , de sorte que la question n'est pas là.  La 
conclusion de l'EFSA selon laquelle  les substances génotoxiques peuvent comporter un seuil contredit 
plutôt la décision du CSMVSP de ne pas achever une évaluation de la relation dose-réponse parce 
qu'elle a conclu que l'œstradiol-17 β était génotoxique et ne comportait donc pas un seuil.  Par 
conséquent, même si elle a conclu (à tort, ainsi que le Canada l'a indiqué ailleurs) que l'œstradiol-17 β 
était génotoxique, sa conclusion selon laquelle il n' existait pas de seuil, de sorte qu'il n'était pas 
nécessaire de procéder à une évaluation de la  relation dose-réponse, n'était pas justifiée. 
Q14. Le projet d'évaluation du Groupe du R oyaume-Uni (mentionné au paragraphe 187 de la 
communication présentée à titre de réfutation pa r les Communautés européennes) a-t-il déjà été 
évalué par l'EFSA ou d'autres institutions comp étentes?  Dans l'affirmative, quelles en sont les 
conclusions?  
43. Dans leur réponse à cette question, les CE  soulèvent de nouveau la question des données 
incomplètes et des incertitudes scien tifiques, cette fois dans le cont exte d'extraits choisis du rapport 
final du Comité des produits vétérinaires du Royaume-Uni (juin 2006) (Rapport du CPV).27  Les CE 
ne citent toutefois pas les conclusions pertinent es du rapport.  Par exemple, dans le rapport, il est 
conclu ce qui suit: 
Suite à une évaluation critique du rais onnement scientifique et des méthodes 
d'argumentation adoptées dans les principa ux documents et études cités dans le 
rapport de 2002 du CSMVSP, le Groupe de trava il n'a pas été en mesure d'étayer la 
conclusion à laquelle était parvenu le CSMVSP, à savoir que les risques associés à la consommation de viande prove nant de bovins traités a ux hormones sont peut-être 
plus élevés qu'on ne le croyait auparavant.
28 
44. Le CPV a en outre confirmé dans son rappor t la constatation scientifique non controversée 
selon laquelle l'exposition à ces hormones pouva it avoir des effets biologiques "si  l'exposition se fait à 
un niveau suffisamment élevé "29 et il a donc conclu que les "grand es questions" étaient la réalisation 
d'une évaluation de la relation dose-réponse et d' une évaluation de l'exposition additionnelle à la 
viande provenant d'animaux traités.  Par consé quent, contrairement à l'allégation des CE selon 
laquelle ce rapport confirme son interd iction, c'est exactement le contra ire qui est dit dans le rapport.  
C'est-à-dire qu'il confirme que l'interdiction des CE  n'est pas établie sur la base d'une évaluation des 
risques appropriée selon les circonstances parce que la prétendue évaluation des risques sur laquelle 
s'appuie l'interdiction (à savoir les avis du CSMVSP)  ne comprend pas une évaluation de la relation 
dose-réponse. 
45. Le rapport du CPV ne corrobore nulle part l'allégation du CSMVSP sel on laquelle aucune des 
six hormones n'est mutagène, ce qui serait la cond ition minimale pour qu'un évaluateur des risques 
refuse de procéder à une évaluation de la relation dose-réponse.  En fait, formulant des observations 
sur les propres conclusions du CSMVSP concernant la  génotoxicité, le CPV a conclu dans son rapport 
que "les études sur lesquelles le CSMVSP a fondé son avis étaient toutes non normalisées …, ou 
n'étaient pas convaincantes en raison de  l'absence d'une relation dose-réponse".30  Plus loin, il est 
indiqué dans le rapport que la plupart de ces étud es ont produit des "renseignements d'une pertinence 
douteuse pour ce qui est des effets susceptibles de se pr oduire chez l'animal au complet" et étaient de 
"qualité médiocre".31  Il a été constaté que l'étude principale  était entachée "d'erreurs sur les plans de 
                                                      
27 Le projet de rapport qui, selon le Canada, est en gr ande partie identique au rapport final publié cet été 
figure dans la pièce CDA-26. 
28 Ibid., page 3. 
29 Ibid., page 4.  (non souligné dans l'original) 
30 Ibid., page 24. 
31 Ibid., page 27. WT/DS321/R/Add.3 
Page C-74  
 
  la méthode et de l'interprétation".
32  Faisant écho à l'avis de M. Boobis, le CPV constate ce qui suit 
dans son rapport: 
Bien qu'il y ait des preuves que les métabolites œstrogènes puissent être directement 
génotoxiques in vivo , leur formation in vivo  est affectée par les voies métaboliques 
d'activation et d'inactivation, la présence d' antioxydants et la capacité de réparation de 
l'ADN, et il est donc probable que cette génotoxicité aura une réponse seuil …  À ce 
jour, il n'y a aucun test normalisé mené in vivo , même sur les métabolites de 
l'œstradiol-17 β, qui indique un potentiel mu tagène de l'œstradiol-17 β in vivo .33   
46. Bien que les CE aient reproduit des cita tions choisies du rapport du CPV qui mentionnent 
d'autres domaines où les recherches pourraient être poursuivies, ou qui indiquent que l'évaluation des 
risques "définitive" n'a pas encore  été achevée, aucune de ces "réserve s" ne justifie les conclusions 
tirées par le CSMVSP.  C'est ce que conclut explic itement le CPV dans son rapport.  En fait, les 
constatations du rapport sont qu' une évaluation de la relation dose-réponse est une composante 
nécessaire d'une évaluation des risques que présente nt ces six hormones, ce que le CSMVSP n'a pas 
fait. 
47. Il est bien entendu possible de produire d'autres  preuves et renseignements, et l'évaluation des 
risques "définitive" n'a pas enco re été achevée.  Mais, comme l'a indiqué M. Boobis pendant la 
réunion avec les experts, il sera toujours possible de  produire d'autres preuves et renseignements.  
Cependant, les évaluateurs des risques ne peuve nt pas, à cause des in certitudes entourant les 
renseignements qu'ils ne croient pas posséder, s'inte rdire de prendre des décisions sur la base des 
renseignements dont ils disposent.  Et, en ce qui concerne ces hormones, toute personne qui aurait 
évalué les renseignements disponibles, et qui ne ser ait pas de quelque façon associée à l'interdiction 
communautaire frappant les hormones, aurait conclu  qu'il n'existe pas de risques découlant de 
l'exposition à ces hormones présentes dans la viande provenant d'animaux traités. 
48. En ce qui concerne l'allégation des CE sel on laquelle le rapport du CP V démontre en outre 
l'existence d'incertitudes scientifiques, comme le Cana da l'a indiqué dans sa réponse à la question n° 4 
posée par les CE aux États-Unis et au Canada, il n'y a pas d'incertitude au sujet des questions qui sont 
pertinentes pour le point de savoir si les conclu sions du CSMVSP concernant ces hormones sont ou 
non justifiées.  Dans son rapport, le CPV mentionne plusieurs questions sur lesquelles il serait utile de 
disposer de plus de renseignements, mais aucune de ces questions ne justifie le fait que le CSMVSP 
n'a pas procédé à une évaluation de la relation dose-réponse en ce qui concerne l'œstradiol-17 β, et il 
est certain qu'aucune de ces questions ne justifie le fait qu'il n'a pas du tout procédé à une évaluation 
des risques en ce qui concerne les cinq autres hormones. 
Q15. Quelles mesures les Communautés européennes ont-elles prises pour demander une 
réévaluation des normes internationales exista ntes concernant les cinq hormones, selon les 
procédures du JECFA ou du Codex ?  Veuillez fournir la documentation pertinente. 
49. En résumé, leur réponse à cette question confir me que les CE n'ont pas pris de mesures pour 
demander la réévaluation des normes internationa les existantes concernant les cinq hormones, 
conformément aux procédures du JECFA ou du Code x.  La réponse des CE est une tentative 
imaginative pour jeter un nouveau rega rd le plus favorable possible sur le fait qu'elles n'ont pas pris 
ces mesures fondamentales et directes. 
50. Par ailleurs, la critique que font les CE de  la décision du JECFA de réévaluer les hormones 
naturelles en février 1999 est sans fondement.  Les CE accusent le JECFA d'avoir "refusé de reporter 
                                                      
32 Ibid. 
33 Ibid.  WT/DS321/R/Add.3 
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 de deux à trois ans" leur réévaluation de févrie r 1999 en attendant le résultat des 17 nouvelles études 
des CE.34  Cette critique n'est pas fondée pour plusieur s raisons.  Premièrement, compte tenu de la 
position adoptée par les CE devant le premier group e spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Hormones , à savoir que de "nouvelles" preuv es démontraient que l'œstradiol-17 β était un cancérogène 
génotoxique à action directe, il n'est guère étonna nt que le JECFA entreprendrait immédiatement 
d'examiner ces "nouvelles" preuves.35  Deuxièmement, les CE font pr euve d'hypocrisie:  après avoir 
critiqué le JECFA pour avoir "attendu" dix ans avant de réévaluer le carbadox, les CE lui reprochent 
maintenant de ne pas avoir "attendu" pour réévalue r d'autres substances, malgré la position alarmiste 
qu'elles ont adoptée au cours des procédures du gr oupe spécial précédent et de l'Organe d'appel 
concernant les "nouvelles" preuves.  Enfin, il fa ut rappeler que le CSMVSP a rendu son premier avis 
en avril 1999, moins de trois mois après la rééval uation de février 1999 du JECFA, ce qui indique que 
ce dernier n'a pas été le seul à avoir "refusé" d' attendre deux à trois ans pour obtenir ces preuves "plus 
nouvelles".  Nous ne pouvons que nous perdre en suppositions quant à l'importance que le CSMVSP 
attachait aux 17 études, étant donné s on refus d'attendre leurs résultats. 
51. Un dernier point concernant le MGA.  En  s'opposant à l'adoption de LMR pour le MGA à la 
66ème réunion du JECFA, les CE reprennent les même s vieilles objections éculées concernant le 
caractère périmé des données et la supposée nécessi té d'effectuer des recherches additionnelles.36  En 
outre, les CE répètent leur mantra concernant  l'utilisation impropre potentielle des implants 
d'œstradiol, donnant à entendre que l'utilisation du MGA peut présenter des risques pour la sécurité.  
Cependant, les propres éléments de preuve des CE montrent que a) la consommation d'une dose dix 
fois supérieure à la dose maximale approuvée ne dépasse que légèrement la DJA du JECFA37 et b) un 
triplement et un décuplement de la dose appr ouvée du MGA font descendre les niveaux de 
l'œstradiol-17 β et de l'œstrone à des niveaux inférieurs  à ceux observés chez les animaux témoins.38  
Ce ne sont pas des preuves conva incantes des risques pour la santé  des personnes au cas improbable 
où des producteurs administrent des surdoses à leurs animaux. 
__________ 
 
 
 
                                                      
34 Réponses des CE après la deuxième réunion, paragraphe 80. 
35 Voir les questions du Groupe spécial au JECFA/Codex/CIRC, réponse du JECFA à la question 
n° 20, page 2. 
36 Voir les réponses des CE après la deuxième réunion, paragraphes 82 et 83. 
37 Voir les questions du Groupe spécial aux experts, réponse de M. Boobis à la question n° 62, page 51, 
examinant un article de M. Andreas Daxenberger concernant l'utilisation impropre du MGA. 
38 M. Hageleit et al ., "Dose-dependent effects of melengestro l acetate (MGA) on plasma levels of 
estradiol, progesterone and luteinizing hormone in cycling heifers and influences on oestrogen residues in edible 
tissues", page 852 (pièce EC-16) ("after three-fold treatment E 2-17β concentrations in plasma are reduced when 
compared with a normal cycle, but not completely decreased as apparent afte r 10-fold dose" (après un traitement 
au triple de la dose, les concentrations de l'E 2-17β dans le plasma diminuent comparativement à un cycle 
normal, mais ne baissent pas vraiment comme c'est le cas après un décuplement de la dose)).