. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/201 
20 juin 2007 
 (07-2607) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point d'information du Canada 
200-270 rue Albert, Ottawa, Ontario Canada, K1P 6N7 Téléphone:  +(1) 613 238 3222 Fax.:  +(1) 613 569 7808 
Courrier électronique:  info@scc.ca 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériel de radiocommunication (ICS 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication 
- Avis n° SMSE-001-07 - Nouvelle édition des CNR-Gen, CNR-210, CNR-310 et PNR-100 
ainsi que retrait des CNR-130 et CNR-212 - 3 pages, en anglais et en français 
6. Teneur:   Avis est donné qu'Industrie Canada  modifie les documents suivants:  
 1) cahier des charges sur les normes radioélectriques Gen (CNR-Gen), qui comprend toutes les prescriptions en matière d'essais et de  certification et de nature administrative et 
technique générale qui sont communes à l'ense mble ou à la plupart des cahiers des charges 
sur les normes radioélectriques; 
 2) cahier des charges sur les normes radioélectriques 210 (CNR-210), qui établit les prescriptions en matière de certification app licables aux dispositifs de radiocommunication 
de faible puissance, exempts de licence, relevant de la catégorie I;  
3) cahier des charges sur les normes radioélectriques 310 (CNR-310), qui établit les 
prescriptions applicables aux dispositifs de  radiocommunication de faible puissance, 
exempts de licence, relevant de la catégorie  II (dispositifs pour lesquels une certification 
n'est pas nécessaire);  et  G/TBT/N/CAN/201 
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  4) procédure sur les normes radioélectriques 100 (PNR-100), qui décrit la procédure 
de certification du matériel de radi ocommunication par Industrie Canada. 
 Ces nouvelles éditions sont les suivantes:   
cahier des charges sur les normes radioélectriques Gen, 2
ème édition:  Prescriptions 
générales et information relatives à la certification du matériel de radiocommunication;  cahier des charges sur les normes radioélectriques 210, 7
ème édition:  Dispositifs de 
radiocommunication de faible puissance, ex empts de licence (pour toutes les bandes 
de fréquences):  matériel de catégorie I;  cahier des charges sur les normes radioélectriques 310, 2
ème édition:  Dispositifs de 
radiocommunication de faible puissance, ex empts de licence (pour toutes les bandes 
de fréquences):  matériel de catégorie II;  et 
 procédures sur les normes radioélectriques 100, 9
ème édition:  Procédure de 
certification du matériel radio. 
 
Avis est aussi donné qu'Industrie Cana da retire les documents suivants:  
cahier des charges sur les normes radioélectriques 130:  téléphones numériques sans 
cordon dans la bande de 944 à 948,5 MHz;  et 
 
cahier des charges sur les normes radioél ectriques 212:  Installations d’essai et 
méthodes d'essai du matériel radio. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 9 juin 2007, pages 1568 à 1570 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non indiquée 
9 juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 octobre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du te xte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070609/pdf/g1-14123.pdf   Les CNR indiqués plus haut sont disponibles en anglais et en français sur le site Web 
d'Industrie Canada: http://strategis.ic.gc.ca/ep ic/site/smt-gst.nsf/en/sf08773e.html (anglais)  
  http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/s mt-gst.nsf/fr/sf08773f.html (français)