ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS438/1 
G/L/989 
G/AG/GEN/101 G/LIC/D/40 G/TRIMS/D/29 G/SG/D42/1 
30 mai 2012 
 
(12-2831) 
 Original: anglais 
   
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE MARCHANDISES 
 
Demande de consultations présen tée par l'Union européenne 
 
  La communication ci-après, datée du 25 mai 2012 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de l'Argentine et au Pr ésident de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.  
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République argentine (l'" Argentine"), conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à 
l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , à l'article 6 de l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation , à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant  les investissements et liées au 
commerce (l'Accord sur les MIC) et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes , au sujet de certaines 
mesures imposées par l'Argentine à l'import ation de marchandises sur son territoire. 
L'Argentine subordonne l'importa tion de marchandises sur son territoire à la présentation pour 
approbation ( validación ) d'une Declaración Jurada Anticipada de Importación (DJAI).  Les 
instruments juridiques pertinents  sont énumérés à l'Annexe I. 
L'Argentine subordonne l'importation de certain es marchandises sur son territoire à différents 
types de licences:  Licencias No Automáticas de Importación  sous la forme de Certificados de 
Importación  (CI);  Licencias Automáticas Previas de Importación  (LAPI );  et Certificados de Libre 
Circulación  (CLC ).  Les instruments juridiques régissant ces mesures sont énumérés à l'Annexe II, 
l'Annexe III et l'Annexe IV, respectivement. 
L'Argentine exige souvent des importateurs  de marchandises qu'ils prennent certains 
engagements, y compris, entre autres choses, ce ux de limiter leurs importations, de veiller à un 
équilibre entre celles-ci et les exportations, d'inv estir ou d'accroître leurs investissements dans des 
installations de production en Argentine, d'augmente r la teneur en éléments  locaux des produits qu'ils 
fabriquent en Argentine, de pas transférer les bé néfices à l'étranger et/ou de contrôler leurs prix. WT/DS438/1, G/L/989,  
G/AG/GEN/101, G/LIC/D/40,  G/TRIMS/D/29, G/SG/D42/1 
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  La délivrance des LAPI, CI et CLC et l'approbation des DJAI sont systématiquement 
différées ou refusées par les autorités argentines pour des motifs non transparents.  Souvent, les 
autorités subordonnent la délivrance des LAPI, CI et CLC et l'approbation des DJIA à l'acceptation 
par les importateurs des engagements rest rictifs pour le commerce susmentionnés. 
Ces mesures limitent les importations de marchandises et établissent une discrimination entre 
les marchandises importées et les marchandises nationa les.  Il n'apparaît pas qu'elles sont liées à la 
mise en œuvre d'une quelconque mesure justifiée au regard de l'Accord sur l'OMC, mais plutôt 
qu'elles visent à appuyer les politiques de réindus trialisation, de substitution des importations et 
d'élimination des déficits de la balance co mmerciale définies par le gouvernement argentin. 
Les mesures juridiques au moyen desquelles l'Ar gentine impose des restrictions incluent, sans 
s'y limiter, les instruments juridiques énumérés da ns les annexes, ainsi que toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesure s d'application ou autres mesures connexes. 
Il apparaît que les mesures de l'Argentine sont  incompatibles avec les obligations du pays au 
titre des dispositions suivantes des accords visés: 
i) articles III:4, VIII;  X:1, X:3 et XI:1 du GATT de 1994; ii) article 2 de l'Accord sur les MIC; iii) articles 1:2, 1:3, 1:.4, 1:5, 1:6, 1:7, 2:2, 3:2, 3:3, 3:4 et 3:5 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. 
iv) article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
v) article 11 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Il apparaît que les mesures de l'Argentine a nnulent ou compromettent le s avantages résultant 
directement ou indirectement pour l'Union européenne des accords visés. 
L'Union européenne se réserve le droit de si gnaler d'autres mesures et de formuler des 
allégations additionnelles au sujet de ces  questions au cours des consultations. 
L'Union européenne espère que l'Argentine répondra en temps opportun à la présente 
demande.  Elle est prête à examiner avec l'Argentin e des dates mutuellement acceptables pour la tenue 
des consultations. 
_______________ 
 
  WT/DS438/1, G/L/989,  
 G/AG/GEN/101, G/LIC/D/40,   G/TRIMS/D/29, G/SG/D42/1 
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  Annexe I 
Declaración Jurada Anticipada de Importación 
(DJAI) 
 
- Resolución AFIP 3252/2012 - Resolución AFIP 3255/2012 - Resolución AFIP 3256/2012 - Resolución AFIP 3276/2012 
- Resolución SCI 1/2012 
- Comunicación del Banco Ce ntral "A" 5134 du 1.11.2010 
- Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
autres mesures connexes. 
 
Annexe II 
Licences non automatiques ( Licencias No Automáticas de Importación )  
sous la forme de certificats d'importation  
(Certificados de Importacion) 
 
- Certificat d'importation pour les chaussures ( productos del sector calzado ) - C.I.C.:  
Resolución MEyOSP 977/99, Resolución SICM 736/99 et Resolución MEyP 486/2005 
 - Certificat d'importation pour le papier ( papel ) – C.I.P.:  Resolución MEyOSP 1117/99 et 
Resolución SICyM 798/99 
 
- Certificat d'importation p our les produits ménagers ( artículos para el hogar ) - C.I.A.H.:  
Resolución MEyP 444/2004 et Resolución SICPME 177/2004; 
 - Certificat d'importation pour les jouets ( juguetes ) – C.I.J.:  Resolución MEyP 485/2005 
 - Certificat d'importation pour les motocycles ( motocicletas ) – C.I.M.:  Resolución 
MEyP 689/2006, 
 - Certificat d'importation pour les pneumatiques de bicyclettes ( cubiertas y neumáticos de 
bicicleta ):  - C.I.C.C.N.B.:  Resolución MEyP 694/2006 
 
- Certificat d'importation pour divers prod uits manufacturés (manufacturas diversas)  
– C.I.M.D.:  Resolución MEyP 47/2007 
 - Certificat d'importation pour les éléments de chaussures (partes de calzado) – C.I.P.C.:  
Resolución MEyP 61/2007 
 
- Certificat d'importation pour les ballons (pelotas) C.I.P.:  Resolución MEyP 217/2007 
 - Certificat d'importation pour les produits textiles (productos textiles) – C.I.P.T.:  
Resolución MEyP 343/2007 
 WT/DS438/1, G/L/989,  
G/AG/GEN/101, G/LIC/D/40,  G/TRIMS/D/29, G/SG/D42/1 
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  - Certificat d'importation pour les produits méta llurgiques (productos metalúrgicos) – C.I.P.M:  
Resolución MEyP 588/2008 
 
- Certificat d'importation pour les fils et les tissus (hilados y tejidos) – C.I.H.T.:  Resolución 
MEyP 589/2008 
 - Certificat d'importation pour les pneumatiques (neumáticos) – C.I.N:  Resolución 
MP 26/2009 
 
- Certificat d'importation pour divers produits (productos varios) – C.I.P.V.:  Resolución 
MP 61/2009 
 - Certificat d'importation pour les vis et les produits apparentés ( tornillos y afines ) – C.I.T.A.:  
Resolución MP 165/2009 
 - Certificat d'importation pour les pièces automobiles et les produits apparentés ( autopartes y 
afines ) – C.I.A.P.A.:  Resolución MP 337/2009 
 - Certificat d'importation pour les véhicules automobiles ( vehículos automóviles ) – C.I.V.A.:  
Resolución MI 45/2011 
 - Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
autres mesures connexes. 
 
Annexe III 
Licences d'importation automatiques 
(Licencias Automáticas Previas de Importación  ou LAPI ) 
 
- Resolución MEyOSP 17/99  
- Resolución SICM 59/99 
 - Resolución SICM 150/99  - Resolución MEyOSP 820/99 
 
- Resolución SCICM 465/99 et AFIP 451/99  - Decreto PEN 509/2007  - Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
autres mesures connexes. 
  WT/DS438/1, G/L/989,  
 G/AG/GEN/101, G/LIC/D/40,   G/TRIMS/D/29, G/SG/D42/1 
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  Annexe IV 
Certificados de Libre Importación  (pour les produits alimentaires) 
 
- Ley 1824/1969 
 - Decreto 2092/1991  - Resolución M.S y A.S. 876/97 
 
- Resolución ANMATM 5434/98.  - Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
autres mesures connexes. 
 
 
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