ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/90 
27 septembre 2011 
 
 (11-4678) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 23 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE")
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Renseignements fournis par la Chin e conformément à l'annexe 1A 
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
3. Régime d'investissement 
a) Révisions achevées des directives en matière d'investissement conformément à 
l'Accord sur l'OMC 
 
La Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises  sino-étrangères par 
participation au capital, la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises 
sino-étrangères contractuelles  et la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises sous 
contrôle exclusivement étranger , ainsi que leurs règlements d'application, établissent le cadre juridique 
fondamental de l'administration de l'investissement  étranger.  Dans ce cadre et conformément aux 
Dispositions relatives à l'orient ation de l'investissement étranger  (Décret n° 346 du Conseil d'État de 
2002), la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et le Ministère du 
commerce (MOFCOM) ont promulgué conjointement le Catalogue d'orientation de l'investissement 
étranger dans les industries et le Catalogu e des branches de produc tion privilégiées pour 
l'investissement étranger dans le centre et l'ouest de la Chine pour encadrer l'accès des investisseurs 
étrangers à des secteurs spécifiques et en définir les critères.   Toutes les lois, réglementations et règles c oncernant l'investissement étranger ont été 
réexaminées et/ou révisées lors de l'accession de la Chine à l'OMC pour supprimer les prescriptions 
relatives à l'équilibrage entre les échanges commercia ux et les opérations en devises, à la teneur en 
éléments locaux et aux résultats à l'exportation, afin  d'assurer la conformité avec les règles de l'OMC. 
 
                                                      
1 WT/L/432. G/TRIMS/W/90 
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   Le Catalogue d'orientation de l'investissement étranger dans les industries actuellement en 
vigueur date de  2007.  Il a été promulgué conjointement par la NDRC et le MOFCOM le 
31 octobre 2007 (Décret n° 57 de la NDRC et du MOFCOM de 2007) et a pris effet le 1
er décembre de 
la même année, abrogeant le catalogue antérieu r promulgué en novembre 2004 (Décret n° 24 de la 
NDRC et du MOFCOM de 2004). 
 
 Le  Catalogue des branches de production privilégi ées pour l'investissement étranger dans le 
centre et l'ouest de la Chine actuellement en vigueur date de 2008.  Il a été promulgué le 
23 décembre 2008 par la NDRC et le MOFCOM (Décr et n° 4 de la NDRC et du MOFCOM de 2008) 
et a pris effet le 1er janvier 2009, abrogeant le  Catalogue des branches de  production privilégiées pour 
l'investissement étranger dans le centre et l'ouest de la Chine , promulgué en juillet 2004 (Décret n° 13 
de la NDRC et du MOFCOM de 2004) et le  Catalogue des branches de  production privilégiées pour 
l'investissement étranger dans  la province du Liaoning , promulgué en septembre 2006 (Décret n° 47 
de la NDRC et du MOFCOM de 2006).  
 Au cours des dernières années, la révision de ces deux catalogues est toujours allée dans le 
sens de l'ouverture de plus de secteurs à l'investisse ment étranger.  En 2010, la NDRC et le MOFCOM 
ont engagé une nouvelle révision du Catalogue d'orientation de l' investissement étranger dans les 
industries , avec pour principaux objectifs d'optimiser et de moderniser les industries traditionnelles 
tout en réduisant les émissions et la consommation énergétique, de stimuler la croissance des industries stratégiques émergentes et d'accélérer le  développement des secteurs de services grâce à une 
ouverture accrue.  Le catalogue révisé continuera d'allonger la liste des "catégories des activités 
encouragées" et de réduire celle des "catégories des activités soumises à restriction".  Le projet de catalogue révisé a été soumis au public pour appréciation par publication le 1
er avril 2011 sur le 
système de réseau d'information législative de la Chine et sur le site Web officiel du Bureau des 
affaires législatives du Conseil d'État, à l' adresse suivante:  h ttp://www.chinalaw.gov.cn. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
8. Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
a) Élimination et cessation de l'application des prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges commerciaux et des opérations en de vises, des compensations au titre de la 
teneur en éléments locaux et des résultat s à l'exportation ainsi que des prescriptions 
relatives au transfert de technologie en vigue ur au titre de lois, règlements ou autres 
mesures 
  Veuillez vous reporter à ce qui précède.  Il n'y a pas eu d'autres changements depuis le dernier 
examen. 
 
b) Modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux producteurs de 
véhicules automobiles qui comportent des restrictions concernant les catégories, types ou modèles de véhicules dont la production est autorisée (les mesures doivent être totalement supprimées deux ans après l'accession) 
 
 La politique actuelle du gouvernement chinois en vue du développeme nt de l'industrie 
automobile est énoncée dans la Politique de développement de l'industrie automobile , promulguée par 
la NDRC le 21 mai 2004 (Décret n° 8 de la ND RC de 2004, révisée en 2009) et abrogeant la 
Circulaire du Conseil d'État sur la publication de  la politique industrielle relative à l'industrie 
automobile (Circulaire n° 17 du Conseil d'État de 1994).  Par suite de cette révision de sa politique 
dans le secteur automobile, la Chine a honoré l'e ngagement qu'elle avait pr is dans le Protocole 
d'accession.   G/TRIMS/W/90 
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   En application de la décision de l'Organe de règlement des di fférends de l'OMC dans l'affaire 
Chine  – Mesures affectant les importations de pièces automobiles , le Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information (MIIT) et la NDRC ont ensuite publié le Décret n° 10, du 15 août 2009, 
qui apporte à la Politique de développement de  l'industrie automobile les modifications suivantes:  
1.  Cessation immédiate de l'application des articles 52, 53, 55, 56 et 57.  2.  Cessation de l'application 
de la disposition de l'article 60 selon laquelle "les règles administratives régissant les importations de 
véhicules et de pièces automobiles doivent être établies par l'Administration générale des douanes, 
avec l'aide des autorités publiques compétentes, et être mises en œuvre après leur approbation par le 
Conseil d'État".  Ces modifications ont pris effet le 1er septembre 2009.  Le 28 août 2009, 
l'Administration générale des douanes, la NDRC, le Ministère des finances et le MOFCOM ont 
promulgué le Décret n° 185, qui prévoit l'abrogation des Règles administratives régissant 
l'importation de pièces automobiles assimilées à des véhicules complets  à compter du 
1er septembre 2009 (Décret n° 125 de 2005).  Le 31  août 2009, l'Administration générale des douanes 
a annoncé, par l'avis n° 58, l'abrogation des Règles régissant la vérification des pièces automobiles 
importées assimilées à des véhicules complets à compter du 1er septembre 2009.  
 
 En outre, afin de favoriser l'investissement  étranger, le MOFCOM a adopté une série de 
mesures depuis 2009 en vue de simplifier encore  les procédures d'autorisation et de déléguer 
davantage de pouvoirs aux administrations locales en ce qui concerne l'examen et l'approbation des 
projets d'investissement étranger.  Par exemple, les projets d'augmentation du capital des entreprises à 
capitaux étrangers existantes qui construisent des véhicules ou moteurs automobiles et veulent 
accroître leur capacité de production pour le même type  de produits (y compris en établissant dans un 
autre lieu un site de production sans personnalité morale distincte pour le  même type de produits), ou 
qui produisent des pièces automobiles et veulent accr oître leur capacité de production, peuvent être 
examinés et approuvés par les administrations provinciales dont elles relèvent.  
 Dans le projet de texte en cours de révision du Catalogue d'orientation de l'investissement 
étranger dans les industries, qui a été soumis au public pour appréciation par publication le 
1
er avril 2011 sur le système de réseau d'information légi slative de la Chine et sur le site Web officiel 
du Bureau des affaires législatives du Conseil d' État, la production de pièces automobiles pour les 
véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles a déjà été ajoutée dans la "catégorie des activités 
encouragées". 
 
c) Relèvement des limites dans lesquelles l'investissement dans la fabrication de 
véhicules automobiles pourrait être approuvé par les autorités provinciales aux niveaux indiqués dans le rapport 
 
 Veuillez vous reporter au paragraphe b).  Il  n'y a pas eu d'autres changements depuis le 
dernier examen.  
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