ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IDN/4 
20 janvier 2011 
 
 (11-0328) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
INDONÉSIE 
 
(Fils de coton autres que les fils à coudre
) 
  
 La communication ci-après, datée du 17 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie la constatati on de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des 
importations de fils de coton autres que les fils à coudre.  
1. Contexte 
 Le 22 juin 2010, l'Association indonésienne des industries textiles ( Asosiasi Pertekstilan 
Indonesia/API ), au nom de la branche de production nati onale, a déposé une requête auprès du Comité 
indonésien des sauvegardes ("l'autorité chargée de l'enquête") dans laquelle elle demandait 
l'application de mesures de sauvegarde à l'encontre  des importations en Indonésie de fils de coton 
autres que les fils à coudre.  
 Le requérant faisait valoir que la branche de production nationale s ubissait un dommage grave 
causé par un accroissement des quantités d'importations.  Cette requête était fondée sur des données et 
renseignements se rapportant plus précisément à la période 2007-2009 et don t il ressortait que les 
importations de fils de coton autres que les fils à coudre, tant en ce qui concerne le volume que la 
tendance, avaient enregistré un accroissement ayant causé un dommage grave à la branche de 
production nationale.  Plusieurs usines ont fe rmé au cours de la période considérée. 
 Date à laquelle l'enquête a été ouverte
 
  Après examen de la demande présentée par le requérant, l'autorité chargée de l'enquête a 
décidé, le 25 juin 2010, d'ouvrir une enquête (décisi on publiée dans le quotidien Bisnis Indonesia) et 
des avis ont été adressés individuellement à toutes les parties intéressées connues et aux organismes et 
entités privées concernés.  La République d'Indon ésie a également adressé une notification aux 
Membres de l'OMC le 9 juillet 2010.  Le Secrétariat de l'Organisation a distribué cette notification le 
16 juillet 2010 (G/SG/N/6/IDN/11).  G/SG/N/8/IDN/4 
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  Produits visés
 
  Comme l'a notifié la République d'Indonésie au titr e de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes (G/SG/N/6/IDN/11), le produit faisan t l'objet de l'enquête est le suivant:  fils de 
coton autres que les fils à coudre relevant des codes du SH 5205.12.00.00, 5205.21.00.00, 
5206.12.00.00 et 5206.14.00.00. 
  Toutefois, au cours de l'enquête, l'autorité  chargée de l'enquête a constaté qu'un certain 
nombre de producteurs n'étaient pas en mesure de sép arer et relier effectivement leurs principales 
données comptables concernant différents types de fils  de coton autres que les fils à coudre relevant 
des codes du SH 5205 et 5206 et ceux relevant des codes du SH 5205.12.00.00, 5205.21.00.00, 
5206.12.00.00 et 5206.14.00.00.   Sur la base des constatations de l'enquête, l' autorité chargée de l'enquête a établi que les 
difficultés mentionnées reflétaient le fait que tous les produits relevant des codes du SH 5205 et 5206 
étaient des produits similaires ou directement concu rrents des produits de la branche de production 
nationale, qui utilisaient les même s matières premières et  le même procédé de production et qui 
étaient en concurrence et vendus sur le même segment du marché.   Au vu de ces constatations, l'autorité chargée de l'enquête a décidé d'élargir la gamme des 
produits faisant l'objet de l'enquête aux fils de  coton relevant des codes du SH 5205 et 5206. 
 
Tableau 1:  Désignation des produits faisant l'objet de l'enquête  
 
CODES DU SH DÉSIGNATION 
5205 Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 pour cent en poids 
de coton, non conditionnés pour la vente au détail. 
5206 Fils de coton (autres que les fils à coudre) , contenant moins de 85  pour cent en poids 
de coton, non conditionnés pour la vente au détail. 
Source:   Tarif douanier de l'Indonésie. 
 
Période couverte par l'enquête  
  La période couverte par l'enquête concer ne les années civiles 2007, 2008 et 2009. 
 Branche de production nationale
 
 
 L'autorité chargée de l'enquête confirme que la branche de production na tionale faisant l'objet 
de l'enquête assure la majeure partie de  la production indonésienne des produits visés. 
 
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
Accroissement du niveau des importations  
  Même s'il a été établi que la période couvert e par l'enquête portait sur les années 2007, 2008 
et 2009, l'autorité chargée de l'enquête a pro cédé à l'examen du volume et de la tendance des 
importations pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009.  La prise en compte de l'année 2006 permet à 
ladite autorité de montrer la tendance du rythme d'accroissement des importations. 
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  Tableau 2:  Volume des importations du produit faisant l'objet de l'enquête  
 
 Unité 2006 2007 2008 2009 
Importations  Tonne 22,143 23,716 28,642 21,313 
Importations Indice  100 107 96 
Par rapport à la 
production nationale Indice - 100 136 113 
Source:  Statistics Indonesia. 
 
 Le tableau ci-dessus fait apparaître un accroissement progressif des importations au cours de la période 2006-2007, suivi d'un accr oissement brutal en 2008 et d' une diminution en 2009.  Cette 
dernière reflète à la fois les efforts réalisés par la  branche de production nati onale pour consolider sa 
part de marché en réduisant les prix et une di minution temporaire de la demande.  Toutefois, il 
convient de noter que l'accroissement des impor tations s'est poursuivi en 2009 par rapport à la 
production de la branche de production nationale.  
Évolution imprévue des circonstances
 
  Le fort accroissement reflèt e la diminution imprévue de la  demande et l'existence d'une 
capacité excédentaire dues aux effets de la crise fina ncière de 2008.  Avant la crise, le rapport sur la 
situation et les perspectives dans le secteur du coto n et de la laine, publié en 2007, avait prévu que 
l'utilisation de la capacité des filatures de cot on atteindrait un nouveau sommet en 2007/2008, compte 
tenu de la croissance soutenue dans le secteur des te xtiles.  Cela n'a pas été le cas car les éditions 
suivantes de ce rapport ont fait état d'une diminuti on parallèlement au ralen tissement de l'économie 
mondiale.   La Fédération internationale des fabricants de textiles (ITMF) a reconnu la forte baisse 
observée dans la demande des produits visés et la capacité excédentair e qui existait dans les 
principaux pays fournisseurs.   En outre, avant la crise financière, le gouve rnement indonésien avait conclu un certain 
nombre d'ALE et l'élimination des droits d'importati on dans le cadre de ces accords, y compris pour 
les produits visés, était fondée sur l'hypothèse d'une  croissance soutenue.  Le secteur des textiles 
n'aurait pas été inclus dans ces négociations si l'imp act de la crise financière pour ce qui est de la 
surcapacité avait été connu.  
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
Éléments de preuve de l' existence d'un dommage grave
 
  Aux fins de la détermina tion de l'existence d'un dommage  grave causé à la branche de 
production nationale des produits visés, l'autorité char gée de l'enquête a procédé à l'évaluation de tous 
les facteurs pertinents de nature objective et quantifia ble qui influent sur la situation de cette branche.  
Le tableau ci-après a été établi sur la base d es données communiquées par la branche de production 
nationale, qui ont été recueillies et vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
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  Tableau 3:  Indicateurs de l'existence d'un dommage grave  
 
Année Intitulé  Unité  
2007  2008  2009  
Volume des 
importations Tonne 23,716 28,642 21,313 
Part de marché des 
importations Indice 100 130 130 
Part de marché de la 
branche de production 
nationale Indice 100 94 94 
Ventes sur le marché 
intérieur Indice 100 87 65 
Production Indice 100 88 79 
Productivité Indice 100 94 99 
Utilisation de la capacité Indice 100 87 79 
Profits et pertes Indice (100) (144) (208) 
Emploi Indice 100 93 80 
 
 On notera ce qui suit:   a) La part de marché des importations a a ugmenté de 2007 à 2009 tandis que celle de la 
branche de production nationale a dimi nué au cours de la même période. 
 
 b) La baisse des ventes de la  branche de production nationale li ée à la perte de la part de 
marché a entraîné la diminution de la produc tion et de l'utilisation de la capacité qui a 
été observée. 
  c) Les données sur le niveau de l'emploi  font apparaître une diminution de 7 points 
d'indice de 2007 à 2008 et de 13 points d'indice de 2008 à 2009. 
  d) La productivité a diminué en 2008 parallè lement à la production.  L'amélioration 
observée en 2009 ne reflète pas de vérita bles gains de productivité correspondant à 
une augmentation de la produc tion mais est imputable à la diminution du niveau de 
l'emploi. 
 
 e) La branche de production nationale a subi  d'importantes pertes au cours de la période 
couverte par l'enquête, la plus importante ay ant été enregistrée en 2009.  Les pertes 
subies en 2009 étaient dues aux efforts réalis és par la branche de  production nationale 
pour consolider sa part de marché en réduisant les prix. 
 
 f) L'utilisation de la capacité a diminué de  13 points d'indice en 2008 par rapport à 2007 
et a encore diminué de 8 points d'indice en 2009.  La baisse de l'utilisation de la capacité à partir de 2007 reflète la diminution de la production liée à la perte de la part 
de marché imputable  aux importations. 
 
4. Lien de causalité 
 Les données susmentionnées, telles qu'analysées et vérifiées par l'autorité chargée de 
l'enquête, ont confirmé l'évolution négative de l'utilisation de la cap acité, de la production, des ventes  G/SG/N/8/IDN/4 
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  sur le marché intérieur, de la part de marché, de l'emploi et de la rentabilité au cours de la période 
couverte par l'enquête.   L'autorité chargée de l'enquête conclut que cette  évolution négative résulte de la perte de la 
part de marché imputable à l'accr oissement des importations qui a en traîné une diminution des ventes 
sur le marché intérieur, laquelle a à son tour influé  sur tous les autres facteurs  mentionnés.  Les pertes 
financières sont imputables non seulement à la diminution des ventes intérieures mais également à l'effondrement des prix de vente en raison de l'effet de la sous-cotation des pr ix des importations tout 
au long de la période considérée.  5. Autres facteurs susceptibles de contribuer à l'existence d'un dommage 
 Pour s'assurer que le dommage n'est causé que par l'accroissement des importations, l'autorité 
chargée de l'enquête a également analysé les facteurs suivants: 
 Marché captif de la bran che de production nationale
 
 
 Bien qu'une partie de la branche de produc tion nationale fournisse également les produits 
visés pour la fabrication en aval de tissus, l'autor ité chargée de l'enquête a exclu la production ainsi 
que le volume et la valeur des ventes corresponda nts car ces produits ne sont pas directement en 
concurrence sur le marché libre avec le pr oduit importé faisant l'objet de l'enquête. 
 
Exportations de la branch e de production nationale  
  L'autorité chargée de l'enquête a également an alysé la question de savoir si les exportations 
des produits visés avaient contribué au dommage gr ave causé à la branche de production nationale.  
Toutefois, il convient de noter que les exportati ons ont progressé en 2008 et 2009 et que leurs prix 
étaient généralement supérieurs à ceux du marché in térieur.  Cela reflète dans une large mesure 
l'effort réalisé par la branche de production nationale pour compenser la perte de la part  de marché par 
un accroissement des exportations.  L'autorité char gée de l'enquête conclu t que l'exportation des 
produits faisant l'objet de l'enquête n'est pas à l' origine du dommage grave subi par la branche de 
production nationale.  
Tableau 4 – Exportations de la branche de production nationale (points d'indice ) 
 
2007 2008 2009 
100 105 115 
Source:   Autorité chargée de l'enquête (après vérification). 
 
Machines  
 
 La technologie appliquée par la branche de pr oduction nationale varie et il est nécessaire de 
moderniser les machines pour restaurer la compétitiv ité à long terme, ce qui fera partie du programme 
de restructuration.  La qualité et le type des produits visés produits par la branche de production 
nationale sont comparables à ceux des pr oduits importés et les concurrencent. 
 
 Sur la base des constatations concernant les troi s facteurs susmentionnés, l'autorité chargée de 
l'enquête confirme qu'il n'y a pas de facteurs connus autres que l'accroissement des importations qui 
aient causé le dommage à la branche de production nationale.  G/SG/N/8/IDN/4 
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  6. Conclusion/constatation 
 À la suite de l'enquête, l'auto rité chargée de l'enquête conclu t qu'il existe une corrélation entre 
le dommage subi par la branche de producti on nationale et l'accroissement du volume des 
importations des produits visés.  
 
__________