RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/80 
17 octobre 2005 
 
 (05-4711) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 23 septembre 2005, le Conseil du commer ce des services a tenu une réunion sous la 
présidence de Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le document WTO/AIR/2656.  La Présidente
 a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel 
qu'il avait été distribué. 
2. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. RAPPORTS  ANNUELS  DES  ORGANES  SUBSIDIAIRES  AU CONSEIL  DU COMMERCE  
DES  SERVICES 
3. La Présidente  a dit que, conformément aux procédur es de l'OMC concernant la présentation 
de rapports, le Conseil du commerce des services ava it pour tâche d'examiner les rapports annuels de 
ses organes subsidiaires.  Elle a attiré l'attention du  Conseil sur les rapports suivants qui avaient été 
adoptés par les différents organes pendant la semaine:  Rapport du Comité du commerce des services 
financiers (S/FIN/14), Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/11), Rapport du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  (S/WPDR/8), et Rapport du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS (S/WPGR/15).  Il s'agissait de documents purement factuels qui se passaient d'explications.  La Présidente a proposé que le Conseil prenne note de ces quatre rapports, étant 
entendu qu'ils seraient annexés à son rapport annu el dont ils feraient partie intégrante. 
4. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
B. RAPPORT  ANNUEL  DU CONSEIL  DU COMMERCE  DES  SERVICES  AU CONSEIL  
GÉNÉRAL 
5. La Présidente  a rappelé aux Membres que, confor mément aux procédures de l'OMC 
concernant la présentation de rapports, le Con seil du commerce des service s avait pour tâche de 
rendre compte annuellement au Conseil général de  ses activités ainsi que de celles de ses organes 
subsidiaires.  Elle a attiré l'attention du Conseil su r le projet de rapport annu el pour 2005 du Conseil 
du commerce des services, distribué sous la cote S/ C/W/264.  Il s'agissait d'un document factuel qui se 
passait d'explications, et les rapports annuels des organes subsidiaires seraient annexés à ce rapport 
avant sa présentation au Conseil général.  La Pr ésidente a ensuite proposé au Conseil du commerce 
des services d'adopter le projet de rapport annuel au Conseil général, objet du document S/C/W/264. 
6. Le Conseil en a ainsi décidé . 
                                                      
1 Ce document a été établi par le Secrétariat sous  sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/C/M/80 
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 C. EXAMEN
 TRANSITOIRE  AU TITRE  DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE  
D'ACCESSION  DE LA RÉPUBLIQUE  POPULAIRE  DE CHINE 
7. La Présidente  a rappelé que la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire 
de Chine prévoyait un examen annuel des mesures prises par cette dernière pour mettre en œuvre 
l'Accord sur l'OMC et les dispositions connexes du Pr otocole d'accession de la Chine.  Le Comité du 
commerce des services financiers et le Conseil du commerce des services étaient deux des organes au 
sein desquels cet examen devait être effectué.  À l'issue de cet examen, le Comité du commerce des services financiers devait présenter au Conseil un rapport qui ferait partie du rapport du Conseil au 
Conseil général.  Le Conseil géné ral réaliserait son propre examen.  La Présidente a signalé que le 
Comité du commerce des services financiers avait réa lisé et terminé son examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de la Chine le  lundi 19 septembre 2005, et que le Président du 
Comité avait remis un rapport, objet du document S/ FIN/15.  Elle a proposé au Conseil de prendre 
note du rapport du Comité du commerce des services financiers, étant entendu qu'il ferait partie du 
rapport remis par le Conseil au Conseil général. 
8. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
9. La Présidente  a attiré l'attention du Conseil sur une communication de la Chine (document 
S/C/W/267) contenant les renseignements à fourni r aux termes de l'Annexe 1A du Protocole 
d'accession de la Chine. 
10. Concernant l'examen qui devait être effectué par le Conseil, la Présidente a précisé que le 
Conseil suivrait la même procédure que celle qui av ait été utilisée pour les examens précédents.  Pour 
commencer, elle inviterait la Chine à répondre aux observations et questions contenues dans les 
communications des Communautés européennes (S/C/W/259), des États-Unis (S/C/W/261), du Japon 
(S/C/W/263), du Taipei chinois (S/C/W/265) et  de l'Australie (S/C/W/266).  Les Membres 
formuleraient des observations et poseraient des que stions additionnelles, auxquelles la Chine aurait 
l'occasion de répondre. 
11. Le représentant de la Chine  a dit que, depuis la fin de l'examen transitoire précédent, son pays 
avait élaboré plusieurs règles et règlements facilitant  la libéralisation dans les secteurs des services, 
dont celles ci-après:  Mesures administratives concernant les investissements étrangers dans le 
secteur du crédit-bail;  Mesures de mise en œuvre concernant l'administration des ventes 
d'automobiles;  Modification des règles provisoi res concernant l'établissement d'agences de voyages 
à participation étrangère et à capital entièrement étranger , etc.  Il a souligné que ces règles et 
règlements non seulement étaient en conformité avec  les engagements pris par la Chine à l'égard de 
l'OMC, mais aussi comportaient des mesures de libéralisation volontaires dans certains secteurs, 
notamment le tourisme, ce qui témoignait de l'es prit d'ouverture de la Chine sur le marché des 
services.  Depuis que la Chine mettait ses engagements à exécution, le volume de son commerce des services était en augmentation.  En 2004, la valeur totale des importations et exportations de la Chine 
dans le secteur des services avait atteint les 129 milliard s de dollars EU, ce qui faisait de la Chine le 
neuvième marché des services dans le monde.  Plus précisément, en 2004, les importations totales de 
services s'étaient chiffrées à 70 milliards de dollars  EU, et les exportations à 59 milliards, ce qui 
représentait des augmentations de 30 et 31 pour cent, respectivement, par rapport à l'année précédente.  
En conséquence, le déficit commercial de la Ch ine dans la branche des services s'était élevé à 
11 milliards de dollars EU en 2004, en hausse de 12 pour cent par rapport à l'année précédente.  Ces 
chiffres montraient on ne peut plus clairement le  degré de libéralisation du marché chinois des 
services.  En 2005, quatrième annivers aire de l'accession de la Chine à l'OMC, l'IED dans les services 
avait progressé modérément.  De janvier à juillet 2005,  il s'était créé en Chine 4 006 entreprises de 
services à participation étrangère, ce qui représenta it une progression de 3,17 pour cent par rapport à 
la même période en 2004.  Ces entreprises cumu laient une valeur tota le de 6,499 milliards de 
dollars EU en investissements étrangers directs da ns les secteurs de services, soit 19,46 pour cent de  S/C/M/80 
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 l'IED total en Chine au cours de cette période.  Pl us précisément, dans les services de distribution, 
414 projets à participation étrangère avaient été implantés à la fin août 2005, avec des investissements étrangers atteignant les 966 millions  de dollars EU dont un total de 314 millions en voie de réalisation 
concrète.  Dans le secteur des services juridiques, le Ministère chinois de la justice avait, en 
septembre 2005, autorisé 75 nouveaux cabinets juri diques à ouvrir des bureaux de représentation.  Ces 
entreprises provenaient de divers Membres de l'OMC tels que les États-Unis, les Communautés 
européennes, Singapour, le Japon et la Corée.  Co ncernant les services de comptabilité, depuis son 
accession à l'OMC, la Chine avait approuvé l'établi ssement de 18 cabinets d'experts-comptables ou 
succursales  de tels cabinets étrangers.  Dans le secteur des services médicaux, entre l'accession de la 
Chine à l'OMC et juillet 2005, le Ministère chinoi s de la santé avait approuvé la création de 
61 coentreprises médicales sino-étrangères à particip ation au capital ou contractuelles.  Les efforts 
déployés par la Chine pour respecter ses engagement s envers l'OMC et pour libéraliser davantage son 
marché dans presque tous les secteurs de services avaient été amplement reconnus et appréciés par les investisseurs étrangers et les Membres de l'OMC.  Les Membres pouvaient obtenir plus de précisions en se référant à la notification présentée par la délégation chinoise conformé ment à l'annexe 1A du 
Protocole d'accession de la Chine. 
12. Concernant les services juridiques , le représentant de la Chine a d'abord répondu à la 
question portant sur une des conditions imposées aux cabinets juridiques étrangers, à savoir la 
"nécessité de fournir des services juridiques" (parag raphe 4 a) de la communication des CE).  Cette 
condition découlait de deux facteurs .  Le premier était le principe de prudence.  La protection des 
droits et intérêts des clients exigeait que les four nisseurs de services juridiques soient très compétents 
et expérimentés.  De ce fait, il était important de s' assurer que les cabinets étrangers étaient en mesure 
d'offrir des services de grande qualité à leurs client s en Chine en comparant leurs qualifications, leurs 
antécédents professionnels et leurs spécialisations , ainsi que leurs aptitudes professionnelles.  Le 
second facteur était lié aux différents niveaux de déve loppement économique et à la réceptivité en tant 
que telle des services juridiques en Chine.  La Chine était un pays  en développement et sa croissance 
économique de même que le niveau de son offre de services juridiques n'étaient pas uniformes d'une 
zone et d'une région à l'autre.  De plus, le marché chinois des ser vices juridiques n'était pas encore 
parvenu à maturité, les règles du marché avaient besoin  d'être consolidées et il n'existait pas encore de 
mécanisme éprouvé régissant la fourniture des ser vices.  L'intervenant a souligné que la Chine, 
soucieuse d'adopter une attitude responsable, avait pris ces facteurs en considération. 
13. La période de neuf mois requise pour la procé dure d'approbation était calculée sur la base du 
temps réel nécessaire à l'achèvement de l'ensemble  des formalités d'examen et d'approbation en vue 
de l'établissement d'un bureau de représentation.  Bien que le Règlement provisoire concernant 
l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques étrangers en Chine , promulgué 
en 1992, ait prévu une période de 60 jours, le temp s requis pour les formalités préalables avait en fait 
été beaucoup plus long.  La durée de neuf mois prévue dans le Règlement concernant l'administration 
des bureaux de représentation de cabi nets juridiques étrangers en Chine  englobait à la fois le temps 
nécessaire au traitement des demandes, à compter de  leur réception, et celui exigé pour les modalités 
préalables à l'examen.  Dans ce dernier cas, le règlem ent se référait à l'examen de la complétude et de 
l'authenticité des documents de demande, à la conf irmation de la validité des qualifications et des 
certificats, à la délivrance des avis relatifs à des documents supplémentaires, et à la vérification du 
statut notarié et officiel des documents pertinents. 
14. Concernant l'obligation pour les bureaux de représentation des cabinets juridiques étrangers 
établis en Chine d'avoir exercé leurs activités pe ndant trois années consécutives avant de pouvoir 
ouvrir une nouvelle place d'affaires, l'intervenant a indiqué que les cabinets juridiques chinois étaient 
eux-mêmes tenus d'avoir exercé leurs activités penda nt quatre années consécutives avant de soumettre 
une telle demande.  L'historique sur dix ans d es bureaux de représentation des cabinets juridiques 
étrangers qui faisaient affaires en Chine montrait qu'il fallait normalement environ trois ans à un tel 
bureau pour obtenir une licence, a sseoir ses activités et assurer la gestion régulière du bureau.  Les S/C/M/80 
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 cabinets juridiques étrangers avaient besoin d'une période de transition avant d'ouvrir de nouveaux 
locaux.  De fait, un certain nombre de bureaux de représentation ne parvenaient pas à prospecter le 
marché ou à étendre leurs activités après leur créa tion, et certains mêmes n'ouvraient pas leurs portes 
pendant de longues périodes.  Cela dit, un très gr and nombre demandaient l' autorisation d'ouvrir des 
bureaux additionnels.  En guise de conclusion, l'interv enant a dit que le délai de trois ans n'était pas 
une limitation quantitative, mais une mesure administrative. 
15. S'agissant de la définition de la "pratique du droit chinois", l'intervenant s'est référé à 
l'article 15 du Règlement concernant l'administration d es bureaux de représentation de cabinets 
juridiques étrangers en Chine , qui interdisait aux bureaux de représentation de cabinets juridiques 
étrangers d'exercer des activités qui ressortissa ient au droit chinois.  Conformément aux Règles 
d'application , la "pratique du droit chinois" comprenait six catégories d'activités.  Cette définition 
était fondée sur les éléments ci-après.  Premièrement, dans ses engagements spécifiques concernant les services juridiques (CPC 861), la Chine avait exclu la pratique du droit chinois.  Le Règlement  et 
les Règles d'application  avaient été rédigés en conséquence.  Deuxièmement, afin d'assurer la qualité 
des services, il était courant pour la plupart des pa ys d'autoriser uniquement les avocats certifiés à 
fournir des services juridiques, et seulement dans le pays où ils avaient obtenu leur certification.  
Troisièmement, ayant pris en compte la pratique in ternationale en matière de  fourniture de services 
juridiques internationaux et la nécessité concrète d' assurer des services juridiques étrangers de grande 
qualité, la Chine avait défini les "affaires juridi ques chinoises" comme étant celles relevant d'un 
champ d'activité particulier, et les bureaux de repr ésentation de cabinets de services juridiques et les 
avocats étrangers étaient autorisés à fournir des ser vices se rapportant aux conventions internationales, 
aux pratiques internationales, aux activités commercia les internationales et au droit étranger pour les 
affaires ressortissant au droit chinois. 
16. Concernant la signification de l'expression "fou rnir des renseignements sur l'incidence de 
l'environnement juridique chinois", l'intervenant a cité l'article 33 des Règles d'application , qui 
disposait que lorsqu'il leur était demandé de fournir des renseignements sur l'incidence de 
l'environnement juridique chinois, les bureaux de représentation ne devaient  dans aucune affaire 
particulière fournir d'opinions ou de  jugements sur l'application du droit chinois.  La Liste chinoise 
d'engagements n'englobait pas les affaires juridiques chinoises.  Certains bureaux de représentation et 
avocats avaient pour pratique d'introduire des client s non réguliers à l'environnement juridique chinois 
sans exiger d'honoraires, afin d'élargir leur base de client èle.  Cette pratique était tolérée.  Toutefois, il 
était interdit aux juristes étrangers et à leurs bur eaux de représentation de f ournir des opinions et/ou 
jugements concernant l'application du droit chin ois lorsqu'ils fournissaient des renseignements sur 
l'incidence de l'environnement juridique chinois.  Cette interdiction était conforme aux engagements 
souscrits par la Chine pour les services juridiqu es.  Les avocats étrangers en Chine étaient 
cordialement invités à formuler des observati ons sur cette question, et ils reconnaissaient 
généralement que les renseignement s fournis sur l'incidence de l'environnement juridique chinois ne 
devraient pas inclure l'interprétation du droit chinois. 
17. Passant aux services de télécommunication , l'intervenant a dit que la Chine avait promulgué 
et mis en œuvre les lois et réglementations pertinentes, telles que la Décision concernant le maintien 
de la sécurité sur Internet par le Comité permanent du CNP , le Règlement de la Chine sur les 
télécommunications
, les Mesures concernant l'administration d es services d'information sur Internet 
et les Mesures concernant l'administration des ent reprises de télécommunication à participation 
étrangère .  Ces textes législatifs ou réglementaires avaien t fourni la garantie juridique de l'ouverture 
du marché chinois et de la concurrence loyale da ns les services de télécommunication.  Toutes les 
formalités liées à la présentation des demandes étaien t ouvertes et transparentes, et aucune obligation 
additionnelle ne serait imposée aux opérateurs, si ce n'était celles qui étaient stipulées dans les textes 
pertinents.  Conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC et aux textes législatifs et 
réglementaires susmentionnés, la Chine avait mi s en place des procédures pour l'approbation de 
licences d'entreprises de télécommunication étrangères.  Notant que la Loi sur les télécommunications   S/C/M/80 
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 avait été soumise au Conseil d'État  pour examen en août 2004 et que le  processus législatif à cet égard 
avait été accéléré récemment, l'intervenant a fa it remarquer que la Chine mènerait ce processus à 
terme sous le régime de la Loi sur la législation . 
18. Concernant la revente de services de télécomm unication, l'intervenant s'est référé à la Note 
sur l'établissement des liste s d'engagements pour les té lécommunications de base 
(S/GBT/W/2/Rev.1), selon laquelle "[s]auf indicat ion contraire dans la colonne des secteurs, les 
services de télécommunication de base énumérés dans  cette colonne […] peuvent être fournis par la 
mise à disposition d'installations ou par revente".  Aux yeux de la Chine, le mot "revente" représentait 
uniquement une forme de prestation d'un service, et non un service de télécommunication en tant que 
tel, et de ce fait, elle n'avait pas inscrit l'élément "rev ente" dans sa Liste.  Il en découlait que le fait de 
ne pas ajouter la "revente" en tant que service de  télécommunication était tout à fait conforme aux 
engagements souscrits par la Chine et aux disciplines pertinentes de l'OMC.  La ligne de conduite de 
la Chine eu égard à la revente était claire:  elle ne délivrait aucune licence distincte pour la "revente" 
de services de télécommunication.  Après avoir obtenu une licence d'exploitation de services de télécommunication de base, un opérate ur pouvait choisir librement la forme de prestation des services, 
que ce soit la construction de sa propre infrastructure de  base ou la "revente" par le biais de la location 
d'installations appartenant à d'autres opérateurs. 
19. S'agissant d'interconnexion, l'intervenan t a dit que sept types de réseaux de 
télécommunication étaient en ce moment soumis à s upervision.  Il s'agissa it de ceux de la téléphonie 
locale fixe, de la téléphonie interurbaine nationale, de la téléphonie internati onale, de la téléphonie IP, 
des communications mobiles terrestres cellulaires, des communications mobiles satellitaires et du 
réseau de base Internet, répartis entre China Te lecom, China Netcom, China Mobile, China Unicom, 
China Satellite et China Tietong.  Les services d'in terconnexion par circuits l oués, répétition de trame 
et VPN-IP ne relevaient pas du champ d'applicati on du système de surveillance de l'interconnexion.  
Le Règlement sur l'interconnexion entre les réseaux de télécommunications publics  spécifiait 
clairement les fonctions de réseau, les équipement s, les obligations en matière d'interconnexion,  
l'établissement des points d'interconnexion, la ré partition et les modalités de paiement des frais 
d'interconnexion, les accords d'interconnexion et les lim ites de temps fixées pour l'interconnexion.  Ce 
règlement assurait par ailleurs la transparen ce des accords d'interconnexion en Chine. 
20. L'intervenant a indiqué que la Chine ne s'était pas engagée à ouvrir ses passerelles 
internationales de télécommunication.  Tous les services de télécommunication internationaux 
devaient transiter par des passerelles créées avec  l'accord des autorités chinoises compétentes. 
21. Concernant les prescriptions en matière de capital pour les services de télécommunication de 
base, l'intervenant a souligné que le capital soci al minimum exigé des entreprises étrangères était le 
même que pour les entreprises nationales, ainsi qu'il était spécifié dans le Règlement sur 
l'administration des entreprises de télécommunication à capital étranger .  Il en découlait que cette 
exigence était conforme au principe du traite ment national.  La construction du réseau de 
télécommunication avait nécessité d'énormes investissements du fait de l'immensité du territoire et la 
forte population de la Chine.  Selon les données préliminaires relatives au marché des services de 
télécommunication, l'investissement minimum nécessai re pour construire et exploiter le réseau de 
télécommunication de base était de 200 millions  de RMB par province (ou région autonome ou 
municipalité), et de 2 milliards de RMB pour l'inte rconnexion interprovinciale ;  pour exploiter des 
services de télécommunication à valeur ajoutée, il ét ait de 1 million de RMB par province (ou région 
autonome ou municipalité), et de 10 millions de RM B pour l'interconnexion in terprovinciale.  Ces 
données constituaient l'élément de base permettant de déterminer le capital social minimum exigé des 
entreprises de télécommunication. 
22. Concernant le choix d'un partenaire , l'intervenant a expliqué que le Règlement sur 
l'administration des entreprises de télécommunication à capital étranger  avait pris en compte les S/C/M/80 
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 besoins technologiques co mplexes et le développement accéléré de nouveaux services dans le secteur 
des télécommunications pour déterminer les prescriptions pertinentes applicables au principal investisseur chinois dans les entreprises étrangères offrant des services de télécommunication de base.  
Ces prescriptions visaient à favoriser la protectio n des investisseurs et des consommateurs, et à 
assurer le développement maîtrisé des services de télécommunication en Chine. 
23. Concernant l'autorité de réglementation co mpétente en matière de télécommunications, 
l'intervenant a indiqué que la Chine avait en 1998 confié ce rôle au Mini stère de l'industrie de 
l'information, respectant ainsi à la lettre l'oblig ation d'instituer un orga nisme de réglementation 
indépendant prescrite dans le Document de référence.  La Chine ne voyait ni le besoin ni la possibilité 
de créer une autre autorité de réglementation en pl us du Ministère de l'industrie de l'information.  
Sous la direction de ce dernier, les autorités lo cales des télécommunications s'acquittaient de leurs 
fonctions de surveillance et d'administration dans le secteur des télécommunications de leurs ressorts 
territoriaux respectifs, conformément au Règlement sur les télécommunications  et à d'autres lois et 
réglementations pertinentes.  S'agissant de savoir si la Chine poursuivrait la libéralisation de son 
secteur des télécommunications dans le cadre des négociations en cours sur le commerce des services, 
l'intervenant a invité les Membr es à consulter les experts chinois des services dans les enceintes 
appropriées, étant donné que le MET n'était pas l'in strument approprié pour régler cette question. 
24. Relativement aux services de construction et d'ingénierie , l'intervenant a dit que le 
Ministère de la construction et l'ancien MOFTEC avaient promulgué en septembre 2002 le Règlement 
administratif sur les bureaux d'études exécutant d es projets de constructi on à participation étrangère  
(Décret n° 114), qui énonçait les normes d'établi ssement, ainsi que les procédures d'approbation et 
d'inspection pour les bureaux d'études exécutant des pr ojets de construction à pa rticipation étrangère.  
Le Décret n° 114, établi à la lumière du marché réel  des services de bureaux d'études de la Chine et de 
la nécessité d'une ouverture plus gra nde, était conforme aux engagement s souscrits par le pays, et il 
n'était pour le moment pas question de le révise r.  Bien des pays, y compris les États-Unis, 
exploitaient un système de certificats individuels de  pratique sans imposer de prescriptions quant à la 
qualification des entreprises, et seules les entreprises certifiées dans leur pays d'origine avait le droit 
d'apposer leur signature sur les plans.  Conformé ment aux engagements sous crits par la Chine, les 
bureaux d'études étrangers étaient autorisés à s'établi r en Chine trois ans après l'accession de cette 
dernière à l'OMC.  Ils étaient soumis aux mêmes prescriptions en matière d'accès au marché que les bureaux d'études chinois, sauf pour ce qui était du nombre et de la durée de résidence.  En même temps, la conception de projets de construction po uvait être effectuée au-delà des frontières, et les 
bureaux d'études étrangers pouvaient de ce fait coopé rer avec les établissement s chinois.  En ce 
moment, la Chine travaillait sur les Règles détaillées de mise en œuvre  du Décret n° 114 pour 
réexaminer la prescription relative au pourcentage de travailleurs étrangers. 
25. Se référant au Règlement sur la gestion des entrep rises de services d'aménagement urbain 
financées par des capitaux étrangers  (Décret n° 116), l'intervenant a indiqué que les organisations de 
services d'aménagement urbain étrangères désireuses d'offrir des services de consultation en matière 
d'aménagement urbain devaient ouvrir une agence sur le territoire chinois;  le personnel étranger d'une 
telle agence ne devait pas être inférieur à 25 pour  cent du personnel total.  Cette prescription faisait 
elle aussi l'objet d'un réexamen. 
26.
 En réponse aux questions sur le Décret n° 113 et le Décret abrogé n° 32 (paragraphe 12 de la  
communication du Japon), le représentant de la Chine a dit que son pays avait contracté des 
engagements pour trois types de présence commercia le dans les services de construction:  les 
entreprises à capital entièrement étranger, les co entreprises sino-étrangères et les coopératives 
sino-étrangères.  Aucun engagement n'avait été s ouscrit pour les services de passation de marchés de 
projets fournis directement par des entreprises étra ngères.  Avant l'accession de la Chine, un accord 
était intervenu entre elle et certain s Membres de l'OMC, dont le Japon, afin d'abroger le Décret n° 32 
du Ministère de la construction.  Cet accord ava it été fidèlement reproduit dans le mémorandum  S/C/M/80 
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 d'accord sur les négociations.  Le Décret n°  113 avait été mis en œuvre conformément aux 
engagements contractés par la Chine pour les serv ices de construction.  Celle-ci avait éliminé 
certaines restrictions frappant les entreprises de construction étrangères deux ans avant l'échéance fixée dans ses engagements.  Par exemple, le capital social minimum exigé des coentreprises ou 
coopératives sino-étrangères de construction n'éta it pas nécessairement plus élevé que pour les 
entreprises chinoises, et les entrep rises à capital entièrement étranger étaient autorisées à s'installer.  
Ainsi, le marché chinois de la construction ét ait de plus en plus ouvert.  Conformément au 
Décret n° 113, les investisseurs étrangers certifiés qui fournissaient des services de passation de marchés de projets sur le territoire chinois bénéficiai ent du traitement national.  Le règlement sur les 
quatre types de projets de construction réalisés pa r des entreprises à capital en tièrement étranger avait 
lui aussi été établi conformément aux engagements s ouscrits par la Chine dans le cadre de l'OMC.  
Les prescriptions concernant le capital social des entreprises de construction à participation étrangère 
et le nombre d'administrateurs financiers ou tec hniques de projet relevaient des prescriptions en 
matière de licences applicables à t outes les entreprises qui sollicitaient  des licences de construction, y 
compris les entreprises chinoises.  Afin de garantir les droits et intérêts des entrepreneurs sur le 
territoire national, le Ministère de la constr uction et celui du commerce avaient promulgué les 
documents pertinents qui facilitaient pour les en treprises de construction étrangères la tâche de 
répondre aux prescriptions et procédures en matière de  licences.  En premier lieu, une entreprise 
étrangère ayant obtenu l'autorisation de passer des marchés de travaux dans le cadre d'un projet 
pouvait demander directement la licence correspondante d'entreprise de constr uction.  Deuxièmement, 
les administrateurs de projet ou les administ rateurs financiers ou techniques répondant aux 
prescriptions de formation ou d'expérience pouvaient  demander les certifications correspondantes.  
Troisièmement, les entreprises étrangères pouvaient  soumettre leurs réalisations en guise de 
déclaration de qualification.  Quatrièmement, la mi se en œuvre du Décret n° 113 était assujettie à une 
période de transition relativement longue permettant aux entreprises étrangères de s'établir.  Le 
Ministère de la construction et celui du co mmerce avaient en septembre 2004 promulgué 
conjointement la Circulaire concernant plusieurs questi ons relatives à l'administration des 
qualifications des entreprises de construction à capital étranger (Jianshi [2004] n° 159), qui avait 
prolongé cette période intérimaire jusqu'au 1
er juillet 2005. 
27. L'intervenant a indiqué que la prescription en ma tière de résidence s'adressant aux personnels 
étrangers des entreprises de construction étrangè res établies en Chine correspondait aux besoins 
opérationnels des entreprises de ce secteur.  Étant donné les caractéri stiques particulières des projets 
de construction, les administrateurs de projet deva ient être disponibles en tout temps de manière à 
garantir la qualité et la sûreté des projets, et à faire en sorte que les plans et la technologie répondent 
aux besoins.  Les administrateurs étrangers devaie nt s'assurer qu'ils pourraient consacrer suffisamment 
de temps à la gestion des projets.  
28. Passant aux services informatiques et services connexes , le représentant de la Chine a dit 
que la Liste de son pays spécifiait clairement les services de télécommunication et les services 
informatiques et services connexes qui avaient fait l'objet d'engagements.  La Chine respecterait 
scrupuleusement ses engagements ainsi que les règl es de l'OMC.  La question du chevauchement 
entre les services de télécommunication, d'une part, et les services informatiques et services connexes, 
d'autre part, faisait en ce moment l'objet de discussions entre les Membres de l'OMC;  les services dont la classification n'était pas certaine étaient soum is à la réglementation nationale des Membres.  
La Chine avait établi son catalogue de classifica tion pour les services de télécommunication.  Les 
négociations en cours sur les services étaient f ondées sur la Classification sectorielle des services de 
l'OMC, mais les Membres pouvaient discuter de la  question de la classification à la faveur de 
négociations bilatérales sur l'accès aux marchés. 
29. Concernant les services de distribution , l'intervenant a dit que la Chine faisait tout en son 
pouvoir pour assurer une transition sans heurt étant donné que ses engagements pour ce secteur 
seraient mis en œuvre progressivement jusqu'en ja nvier 2007, et elle respecterait scrupuleusement ses S/C/M/80 
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 engagements en libéralisant ce secteur.  La délé gation chinoise se proposait d'aborder la question du 
commerce et de la distribution des livres, des journaux et des magazines sous le point de l'ordre du jour du MET au Comité de l'accès aux marchés.  S' agissant de la vente directe, l'intervenant a dit que 
le Décret sur les ventes directes  avait été approuvé et promulgué  par le Conseil d'État en 
septembre 2005.  Les autorités compétentes avaient engagé un vaste processus d'invitations publiques 
à présenter des observations dans différentes enceint es, y compris des séminaires ou des symposiums, 
à Xiamen en 2003 et 2004.  Diverses parties prenante s, y compris des entreprises étrangères, y avaient 
participé.  Le Décret sur les ventes directes  avait été révisé, à la lumière des réactions écrites des 
parties prenantes, dont certaines ét aient des sociétés américaines, te lles que Amway.  La promulgation 
du Décret sur les ventes directes  avait mérité les éloges des entreprises nationales autant 
qu'étrangères, y compris des sociétés américaines.  C oncernant le franchisage, l'intervenant  a indiqué 
que le MOFCOM avait promulgué le 31 décembre 2004 les Règles sur l'administration du 
franchisage commercial , qui prescrivaient les dispositions a uxquelles devaient se conformer les 
investisseurs étrangers désireux de me ner des activités de franchisage.  Le Décret sur le franchisage 
commercial était au stade de la rédaction, et le MOFCOM modifierait les Règles sur l'administration 
du franchisage commercial  en fonction du Décret sur le franchisage commercial . 
30. S'agissant du tourisme , et plus particulièrement de l'ét ablissement de succursales d'agences 
de voyages étrangères, l'intervenant a dit que la Chine continuerait de mettre en œuvre les 
engagements qu'elle avait contract és dans le cadre de l'OMC.  Cela ne voulait toutefois pas dire 
qu'elle devait adopter n' importe quelle loi ou réglementation à cet  égard.  Certains Membres avaient 
mal interprété la réponse de la Chine au précéd ent MET.  La Chine procéderait à une étude 
prudentielle du calendrier prévu pour  l'élimination des restrictions concernant l'établissement de 
succursales d'agences de voyages étrangères.  En 2005, l'Administration nationale des voyages et le 
MOFCOM avaient modifié les Règles provisoires concernant l'étab lissement d'agences de voyages à 
participation étrangère et à capital entièrement étranger , selon lesquelles le capital social requis pour 
l'établissement d'une agence de voyages appartenant en  partie ou totalement à des intérêts étrangers ne 
devait pas être inférieur à 2,5 millions de RMB.  Les restrictions géographiques à l'établissement de 
telles entreprises avaient été supprimées deux ans avan t que la Chine ne souscrive d'engagements au 
titre de l'AGCS. 
31. S'agissant des  services de livraison exprès , l'intervenant a dit que la plupart des services 
nationaux de la poste se réservaient le monopole de la distribution des lettres afin de garantir le 
service universel et de protéger le droit de co mmuniquer de la population.   L'étendue du monopole 
postal variait d'un pays à l'autre,  ce qui s'expliquait par des circonstances variables et des niveaux 
différents de développement économ ique.  La Chine s'acquitterait des engagements qu'elle avait 
contractés dans le cadre de l'OMC et prendrait en considération les succès d'autres Membres qui 
avaient redéfini l'étendue de leur monopole postal.  Au moment où le Conseil d'État avait approuvé le 
plan de réforme du système postal, la Poste ch inoise avait engagé des réformes audacieuses et 
systématiques, y compris la séparation des fonctions  de réglementation de celles d'exploitation et la 
création de l'Autorité nationale de  réglementation de la poste.  Ces réformes feraient en sorte que les 
entreprises postales offrent un service universel, et que le marché des services postaux soit 
réglementé.  Les services de livraison exprès seraien t libéralisés et seraient assurés dans un contexte 
de concurrence loyale. 
32. L'intervenant  a noté que plusieurs questi ons avaient été soulevées relativement aux services 
de transport .  S'agissant des services des agences de tran sports de marchandises, l'intervenant s'est 
référé à l' Avis de simplification des procédures de de mande de mandat pour les entreprises de 
transport international de marchandises (Guo You [2002] n° 556), émis par l'Administration 
nationale des postes en 2002, qui disposait que la pé riode de validité de la licence d'agence et la portée 
des attributions des agences devaient être conf ormes aux dispositions approuvées par le MOFTEC.  
En 2004, le Conseil d'État avait retiré au MOFCOM (l'ancien MOFTEC ) son pouvoir d'approuver 
l'établissement d'une entreprise de transport international de marcha ndises.  Le fait que la Chine ait  S/C/M/80 
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 souscrit des engagements pour les services des agences  de transports de marchandises sous la rubrique 
"Services annexes et auxiliaires de tous les modes de  transport" ne voulait pas dire que les services 
d'entreprises de transport aérien de marchandises y étaient automatiquement inclus.  À ce jour, les 
Membres étaient convenus que seulement trois sous- secteurs des services de transport aérien (soit les 
services de réparation et de maintenance des aéronefs , la vente et la commercialisation des services de 
transport aérien, et les services de systèmes informat isés de réservation) étaient couverts par l'AGCS.  
Les paragraphes 62 et 63 du document S/C/W/59 qu 'avait préparé le Secrétariat pour l'examen des 
services de transport aérien remettaient en question le lien censément direct entre les services d'agences de transport de marchandises (CPC 748) et l'exercice des droits de trafic.  De plus, à la 
réunion portant sur le premier examen des transports  aériens tenue le 4 déce mbre 2000, les États-Unis, 
à propos du critère permettant de définir les "services directement liés à l'exercice des droits de trafic", 
avaient indiqué que "[l]e critère à utiliser était ce qui était nécessaire à l'exercice  des droits bilatéraux, 
et non les services à l'égard desquels des droits bilatéraux étaient nécessaires" (paragraphe 104 du 
document S/C/M/50).  La Chine estimait qu'au vu du critère suggéré par les États-Unis, les services 
d'entreprises de transport aérien de marchandises étaient directement liés à l'exercice des droits de 
trafic et n'étaient pas couverts par l'AGCS;  ils étai ent de ce fait exclus des engagements de la Chine. 
33. En réponse à la question posée par le Japon concer nant le service de ligne entre Shanghai et 
Shimonoseki, le représentant de la Chine a rappelé que les autorités maritimes de son pays et du Japon 
avaient signé l'accord sous la forme de "procès- verbal agréé" de 1985, prévoyant un arrangement 
spécial pour la traversée entre la Chine et le  Japon qui serait exploitée par des compagnies de 
navigation chinoises et japonaises.  Cet accord était toujours en vigueur et voulait que le lancement 
d'un nouveau service de ligne entre la Chine et le Japon fasse l'objet d'une entente entre les deux 
parties.  Lorsque le Ministère chinois des co mmunications avait examiné la demande d'un nouveau 
service de ligne entre Shanghai et Shimonoseki, il avait tenu compte à la fois du Règlement [de la 
Chine]  sur le transport maritime international et du "procès-verbal agréé".  Le Ministère chinois des 
communications avait également informé le requérant  et l'autorité maritime japonaise que les deux 
textes devaient être observés, et lui avait demandé de  respecter la procédure requise.  La Chine s'était 
acquittée intégralement de ses engagements au titre de  l'AGCS.  Le service de ligne entre Shanghai et 
Shimonoseki relevait d'un accord exprès entre la Chine et le Japon, et n'avait rien à voir avec la mise 
en œuvre des engagements de la Chine vis-à-vis de l'OMC. 
34. Concernant la prescription relative à "une entrée régulière au port où est implantée la 
compagnie maritime à capital entièrement étranger"  (voir la communication du Japon), l'intervenant  
s'est référé aux Dispositions provisoires relatives à l' examen et à l'agrément des compagnies 
maritimes à capital entièrement étranger .  Cette prescription avait pris en compte le fait que les 
compagnies maritimes à capital entièrement étranger fournissaient essentiellement des services tels que la recherche de cargaisons, l'émission de connaisse ments, le règlement de factures de transport et 
la signature de contrats de service pour les navi res des compagnies mères en visite dans les ports 
chinois.  Si une compagnie mère faisait des affair es à l'intérieur du territoire chinois, elle pouvait 
confier à des compagnies de navigation chinoises le soin de fournir les services susmentionnés.  Ainsi, il n'y avait aucun obstacle à la fourniture de service s à des clients résidant à l'intérieur du territoire 
chinois.  Certaines compagnies japonaises avaient ouvert en Chine des entreprises de services de 
groupage de conteneurs à particip ation entièrement japonaise, capabl es de desservir leurs clients à 
l'intérieur du territoire chinois. 
35. S'agissant de la question des services informa tisés de réservation (SIR), l'intervenant a 
indiqué que l'Administration chinoise de l' aviation civile (CAAC) avait rédigé le Règlement sur la 
ratification de l'accès des agents des entreprises aéronautiques étr angères aux systèmes informatisés 
de réservation  à la lumière des engagements de la Chine en matière de services de transport aérien.  
La CAAC avait même invité certains fournisseurs ét rangers, tels qu'Amadeus et Abacus, à participer à 
une réunion consultative au début de septembre 2005  à Beijing, afin de présenter des observations sur 
ce règlement.  Elle était également en train de rédiger le Code de conduite pour les systèmes S/C/M/80 
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 informatisés de réservation  dans le but de créer un climat de co ncurrence loyale dans le secteur de 
l'aviation civile. 
36. Si elle reconnaissait que la Chine avait répond u à la plupart des questions soulevées par sa 
délégation, la représentant e des Communautés européennes
 a indiqué que certaines de ces questions 
appelaient des éclaircissements, en particulier celle s concernant les services juridiques.  Aux yeux de 
la délégation des CE, plusieurs des obligati ons imposées aux cabinets juridiques étrangers 
équivalaient à un examen des besoins économiques, même si elle comprenait les préoccupations légitimes de la Chine quant à la qualité des services ju ridiques.  L'intervenante a demandé à la Chine 
quand elle avait l'intention d'éliminer ces prescrip tions, conformément aux engagements qu'elle avait 
contractés au titre de l'article XVI de l'AGCS, qui interdisait à un Membre d'exiger un examen des 
besoins économiques, à moins qu'il ne l'ait spéci fié autrement dans sa Liste.  S'agissant des 
télécommunications, la délégation des CE a noté qu e pour pouvoir créer des coentreprises dans le 
secteur des télécommunications de base, les investisseurs étrangers devaient s'associer à un partenaire principal chinois du secteur.  Cette prescription semb lait être contraire aux engagements pris par la 
Chine et figurant dans le rapport du Groupe de trava il, et l'intervenante a demandé à la Chine quand 
elle mettrait sa législation en conformité avec les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre 
de l'OMC.  Relativement au tourisme, l'intervenante a noté que l'article 11 du Règlement sur 
l'administration des agences de voyages  exigeait un examen des besoins économiques qui ne figurait 
pas dans la liste chinoise, et a demandé à la Chine quand elle alignerait sa législation sur les 
engagements qu'elle avait contractés au titre de l'AG CS.  Notant que le plan de réforme du système 
postal chinois avait été adopté, elle a demandé  quand les Membres de l'OMC recevraient de 
l'information sur ce plan. 
37. Notant qu'il s'agissait du quatrième examen tr ansitoire annuel concernant la Chine, le 
représentant des États-Unis
 a dit que cet examen continuait d' être un mécanisme fort utile, en 
particulier dans le domaine des services, où bon nombre des engagements souscrits par la Chine 
restaient à mettre en œuvre progressivement.  Grâce à l'examen transitoire, les Membres avaient la 
possibilité de demander à la Chine des éclaircisseme nts sur ses politiques et pratiques, et la Chine 
pouvait, en retour, donner des explications et prév enir les malentendus susceptibles de dégénérer en 
différends commerciaux.  L'examen transitoire pe rmettait également aux Membres d'indiquer leurs 
attentes quant aux mesures que devrait prendre la Chine pour s'acquitter de ses engagements dans le 
cadre de l'OMC.  La délégation américaine remerc iait la Chine d'avoir donné des réponses détaillées.  
Les questions qu'elle avait à poser concernaient ci nq domaines, dont les services de distribution, les 
services de livraison exprès, les services de télécommunication, les services de construction et les 
services juridiques.  Concernant les services de di stribution, l'intervenant a noté que les différents 
marchés de la Chine étaient entièrement libéralisés, puisque celle-ci avait achevé la mise en œuvre progressive de ses engagements en décembre 2004, et  que le Ministère chinois du commerce tentait 
de régler les problèmes qui découlaient initialeme nt de l'établissement d'un nouveau système.  
Plusieurs lignes directrices avaient été publiées au cours des mois précédents, et il était permis 
d'espérer que cet effort facilitera it la mise en œuvre intégrale des engagements souscrits dans ce 
domaine.  Toutefois, la délégation américaine avait toujours des préoccupations relativement à ce 
secteur, en particulièrement au sujet de la vent e directe.  Pour ce qui était des deux séries de 
réglementations (l'une sur la vente directe, l'autre sur la lutte contre la vente pyramidale) distribuées 
par la Chine après que les États-Unis aient posé leur s questions dans le cadre du MET, l'intervenant a 
dit que sa délégation comprenait l'inqui étude de la Chine quant à la vente pyramidale.  Toutefois, une 
disposition du règlement sur la lutte contre la ve nte pyramidale aurait pour effet de rendre illégales 
des pratiques employées par des entreprises américai nes dans 170 pays sur la planète.  Cette 
disposition n'autoriserait pas la rétribution fondée su r les ventes collectives d'une équipe dans les cas 
où le personnel d'amont serait rétribué sur la base  des ventes en aval.  La délégation américaine 
espérait que la Chine réviserait cette disposition afin  d'autoriser ce genre de rémunération, tout en 
répondant en même temps à ses préoccupations lég itimes.  Deux autres dispos itions de ce règlement 
suscitaient des préoccupations pour la délégation américaine.  L'une ét ait l'obligation de cumuler trois  S/C/M/80 
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 ans d'expérience qui n'était d'application que pour le s sociétés étrangères.  L'autre était le montant du 
capital social exigé qui, estimait la délégation américaine, était trop élevé, comme dans d'autres secteurs.  Une autre question concernait la distribut ion des livres, des journaux et des périodiques, qui, 
croyait comprendre l'intervenant, comportait deux vo lets.  Le premier se rappor tait au droit d'importer 
des livres, journaux et périodiques, et le deuxième,  au droit de distribuer ces produits dans toute la 
Chine une fois qu'ils avaient été importés.  L'in tervenant a noté qu'en date de décembre 2004, les 
sociétés étrangères devaient avoir le  droit d'importer tous les produits sauf ceux qui étaient réservés au 
commerce d'État et qui étaient énumérés aux annexes 2A et 2B.  Les livres, journaux et périodiques 
n'étaient pas mentionnés dans ces annexes.  Tout en  faisant part de son in tention de soumettre des 
questions concernant les droits d'importer et d'exporter des livre s, des journaux et des périodiques 
dans le cadre de l'examen transitoire devant le Comité de l'accès aux marchés, la délégation 
américaine demandait au Conseil de lui donner des éclaircissements sur plusieurs mesures qui ne 
semblaient pas claires concernant le droit de di stribuer des livres, des journaux et des périodiques 
après importation.  Pour ce qui était des services de  télécommunication, la dé légation américaine avait 
soulevé une série de questions, telles que celles sur le montant élevé du capital social minimum, sur la 
classification des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée, sur l'indépendance des 
organismes de réglementation, sur les passerelles intern ationales, sur le choix d'un partenaire et sur la 
transparence.  S'agissant du capital social minimum élevé, bien que la Chine ait remarqué que la 
prescription en cette matière s'alignait sur les pratiqu es des certains autres Membres, l'intervenant a dit 
que ce n'était pas le cas dans le domaine des tél écommunications.  Ayant examiné les prescriptions 
relatives au capital social applicables dans le cas des services de télécommunication de base de par le 
monde, la délégation américaine ava it constaté qu'il n'en existait p as aux États-Unis, dans les États 
membres des Communautés européennes, au Canada, au  Japon, en Australie, en Argentine, au Brésil 
et au Chili, et qu'elles étaient très limitées da ns certains autres pays Membres.  Par exemple, 
Hong Kong n'exigeait qu'un cautionnement de bonne fin, l'Inde une garantie bancaire variant entre 5 
et 80 millions de dollars EU en fonction de la  portée géographique, la Corée un cautionnement de 
bonne fin de 2,5 millions de dollars EU ou une gara ntie bancaire, et Singapour un cautionnement de 
bonne fin calculé en fonction du champ d'activité.  Un seul Membre avait maintenu des prescriptions 
en matière de capital comparables à celles de la Chin e, et il les avait revues à la baisse.  Une autre 
question que la délégation américaine avait s oulevée était de savoir combien de demandes se 
rapportant à des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée l'organisme de réglementation chinois avait reçues et combien avaient été acceptées et rejetées.  Notant qu'un 
dialogue bilatéral avait été engagé dans le domai ne des télécommunications entre l'organisme de 
réglementation chinois et le gouvernement américain,  celui-ci comptait en profiter pour examiner ces 
questions et d'autres.  Concernant les services de li vraison exprès, les services  de construction et les 
services juridiques, l'intervenant espérait que la Ch ine prendrait en compte les préoccupations que sa 
délégation avait exprimées. 
38. Remerciant la Chine d'avoir fourni des réponses détaillées, le représentant du Taipei chinois
 a 
noté que certaines des questions soulevées par sa délé gation avaient été clarifiées.  La délégation du 
Taipei chinois a reconnu que la Chine s'était efforc ée au cours des dernières années d'améliorer son 
climat commercial et de mettre en œuvre les engagements qu'elle avait souscrits dans le cadre de l'OMC afin de mieux s'intégrer dans l'économie m ondiale.  Elle souhaitait voir la Chine poursuivre la 
libéralisation de son commerce des services et améliorer l'accès à son marché. 
39. Tout en remerciant la Chine d'avoir fourni des renseignements détaillés, le représentant du 
Japon
 a noté que certaines des questions qu'avait s oulevées sa délégation n'avaient pas donné lieu à 
des réponses complètes.  Concernant les services juridiques, reprenant à son compte la déclaration 
faite par les Communautés européennes, la déléga tion japonaise estimait que l'explication donnée par 
la Chine semblait indiquer qu'il s'agissait à toutes fi ns utiles d'un examen des besoins économiques.  
Ce genre de mesures ne devait pas être maintenu, à moins de spécification contraire dans la Liste.  
Concernant les télécommunications, en dépit de l'e xplication de la Chine, la délégation japonaise ne 
croyait pas que les passerelles internationales soie nt exclues des engagements de la Chine.  Elle S/C/M/80 
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 continuerait de demander à celle-c i de respecter ses engagements à cet égard.  L'intervenant a 
demandé à la Chine de clarifier une question concer nant les services de construction.  Notant que 
l'expérience acquise à l'étranger était prise en compte dans le cas d' une nouvelle demande de 
qualification ou de certification, il souhaitait savoir si cela était touj ours le cas pour le renouvellement 
ou le réexamen des certificats.  Concernant l es services de distribution, la délégation japonaise 
considérait que les prescriptions de la Chine en matière de licences n'étaient pas transparentes et 
devaient être améliorées.  Pour ce qui était de la question des services de ligne internationaux entre 
Shanghai et Shimonoseki, les compagnies japonaises devaient patienter longuement, même si elles 
avaient respecté les procédures requises.  L'intervenan t a invité la Chine à indiquer ce qu'avaient omis 
de faire les compagnies japonaises à cet égard.  Outre les questions qui précédaient concernant des 
secteurs individuels, la délégation japonaise tenait à souligner que la libéralisation des marchés 
comportait deux aspects, savoir l'établissement d'un cadre réglementaire et la mise en œuvre de 
celui-ci.  Certes, le Japon était convaincu que la Chine s'était grandement efforcée de mettre en place 
un cadre réglementaire, mais les entreprises japona ises établies en Chine s' étaient plaintes du manque 
de cohérence opérationnelle des lois et réglementations chinoises.  En conséquence, le Japon insistait 
sur l'importance de la mise en œuvre des lois et  réglementations chinoises dans toute la Chine. 
40. Remerciant la Chine de ses réponses dé taillées, le représentant de l'Australie
 a souligné que 
l'enceinte du MET constituait un moyen important de clarifier les pratiques commerciales de la Chine 
qui présentaient un intérêt capital pour son pays, nommé ment celles qui étaient d'application dans les 
domaines des télécommunications, des services juridiques et des services de construction.  Il a indiqué que les questions soulevées par sa délégation étai ent expressément liées aux mesures que devait 
prendre la Chine pour mettre en œuvre ses e ngagements et que l'OMC représentait l'enceinte 
appropriée pour examiner ces questions.  En tout état de cause, le gouvernement australien défendrait 
également ses intérêts commerciaux au niveau bila téral avec la Chine à l'occasion des négociations 
sur un accord de libre-échange.  En réagissant aux réponses de la Chine, l'intervenant tenait à mettre 
en lumière la préoccupation de sa délégation à pro pos de ce qui semblait constituer un examen des 
besoins économiques imposé par les clauses 1 et 2 de l'article 4 des Dispositions d'application du 
Règlement relatif aux bureaux de représentation des cabinets juridiques étrangers en Chine 
(Ordonnance n° 73 du Ministère de la ju stice, promulguée le 4 juillet 2002) .  Dans la foulée des 
interventions des Communautés européennes et du Ja pon, l'intervenant s'est demandé si des demandes 
d'établissement de bureaux de représentation de ca binets juridiques étrangers avaient été rejetées 
depuis juillet 2002 parce qu'il n'avait pas été satisfait aux critères susmentionnés. 
41. En réponse à la question sur la situation des demandes dans le secteur des services juridiques 
et dans celui des services de télécomm unication, le représentant de la Chine
 s'est référé à la 
communication présentée par sa délégation, reprodu ite sous la cote S/C/W/267.  S'agissant des 
questions complémentaires sur certaines des conditions imposées par la Chine relativement aux services juridiques, l'intervenant a réitéré que ces  conditions étaient fondées sur le principe de 
prudence et prenaient en compte les niveaux différe nts de développement économique et la réceptivité 
réelle des services juridiques en Chine.  La Ch ine était toujours au stade préliminaire de la 
libéralisation de son marché des services juridiqu es et poursuivrait son ouverture.  Cependant, sa 
délégation ne pouvait accepter le poi nt de vue selon lequel de tell es conditions équivalaient à un 
examen des besoins économiques.  Les Membres de vraient étudier les réponses détaillées fournies par 
la délégation chinoise et essayer de comprendre la situation particulière da ns laquelle se trouvait la 
Chine, à l'instar d'autres pays en développement.  Concernant les services de télécommunication, 
notant que les questions complémentaires supposaient des discussions très techniques, l'intervenant a 
suggéré que les Membres intéressés discutent avec les experts chinois des télécommunications après 
la réunion.  La Chine avait consenti d'important s efforts pour établir et parachever son cadre 
réglementaire pour les services depuis son accession à l'OM C.  Se référant à sa déclaration liminaire 
concernant les investissements étrangers dans le secteur des services, l'intervenant a fait remarquer 
que tous ces chiffres et données témoignaient que la Chine, non seulement avait respecté ses 
engagements vis-à-vis de l'OMC en établissant et en  améliorant son cadre réglementaire, mais aussi  S/C/M/80 
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 n'avait ménagé aucun effort pour mettre en œuvr e concrètement les mesures qui s'imposaient.  Ces 
réalisations de la Chine avaient été reconnues par d'autres Membres. 
42. Le représentant des États-Unis  a demandé des précisions à la Chine concernant la question de 
la distribution des livres, journaux et périodiques.  Il voulait savoir si la Chine se proposait d'aborder 
cette question au sein du Comité de l'accès aux marchés. 
43. Le représentant de la Chine  a confirmé de nouveau que cette  question serait examinée par le 
Comité de l'accès aux marchés. 
44. La Présidente  a remercié la Chine de ses réponses et a suggéré au Conseil, avant de passer au 
rapport au Conseil général, de prendre note des décl arations faites et de mettre un terme au quatrième 
examen transitoire en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
45. Le Conseil en a ainsi décidé . 
46. Concernant le rapport au Con seil général, la Présidente  a suggéré au Secrétariat d'établir un 
rapport factuel indiquant:  i) que, conformément  à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Conseil du commerce des services ava it procédé, lors de sa réunion 
du 23 septembre 2005, au quatrième examen transito ire des mesures prises par la Chine pour mettre 
en œuvre l'Accord sur l'OMC et les dispositions connexes du Protocole;  ii) que des communications 
écrites avaient été reçues de cinq Membres de l' OMC, à savoir les Communautés européennes, les 
États-Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Australi e;  iii) que les détails des discussions étaient donnés 
dans le rapport de la réunion;  et iv) que le rapport (S/FIN/15) du Comité du commerce des services 
financiers serait intégré au rapport du Conseil. 
47. Le Conseil en a ainsi décidé . 
D. EXAMEN  DU TRANSPORT  AÉRIEN  AU TITRE  DE L'ANNEXE  SUR  LE TRANSPORT  
AÉRIEN  – DISCUSSION  SUR  LES  QUESTIONS  D'ORGANISATION 
48. La Présidente  a dit que, conformément au paragraphe 5 de l'Annexe sur le transport aérien, le 
Conseil du commerce des services devait examiner périodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'évolution de la situation dans le secteur des transp orts aériens et le fonctio nnement de l[']annexe en 
vue d'envisager la possibilité d'a ppliquer plus largement l'Accord dans ce secteur.  Au terme du 
premier examen, le 24 octobre 2003, le Conseil av ait décidé que le deuxième devait être engagé 
formellement à la dernière réunion ordinaire du Conseil en 2005, qui était la réunion en cours selon le 
calendrier.  En conséquence, ce point figurait à l' ordre du jour et le deuxième examen avait débuté 
formellement.  Il conviendrait que les Membres exam inent d'abord les questions d'organisation, telles 
que les modalités de l'examen, ainsi que les travaux préparatoires que pourrait entreprendre le 
Secrétariat.  La Présidente a rappelé qu'elle avait tenu des consultations à cet effet le 28 juillet 2005.  
S'agissant des modalités de l'examen, le consensus qui était ressorti des consulta tions de la Présidente 
voulait que le deuxième examen prenne la forme de réunions consacrées spécifi quement à cette tâche, 
avec la participation d'experts en  poste dans les capitales, comme cela avait été fait pour le premier 
examen.  Pour ce qui était du travail préparatoi re, il avait été convenu que  le Secrétariat devait 
actualiser les documents de base distribués à l'occasion du premier examen.  Par ailleurs, certaines 
questions n'avaient pas encore été clarifiées relativ ement à la manière d'assurer le déroulement de ce 
deuxième examen.  La première de ces questions était de savoir si le Conseil devait suivre un 
calendrier pour mener l'examen.  La Présidente a su ggéré que les Membres tentent de déterminer la 
date de la première réunion spécifi que.  Elle proposait que cette prem ière réunion ait lieu à la faveur 
de la première série de réunions sur les service s de 2006, de manière à coïncider avec la Session 
ordinaire du CCS, soit vraisemblablement en févrie r ou en mars 2006.  La deuxième question était 
liée aux documents de base que deva it actualiser le Secrétariat.  La Présidente a invité les Membres à S/C/M/80 
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 indiquer sur quoi devaient porter les documents en question et quelle fo rme ils devraient prendre.  La 
troisième question se rapportait aux sujets qui devrai ent être abordés au cours du deuxième examen.  
La Présidente a rappelé que lors du précédent exam en, les Membres avaient demandé au Secrétariat 
de dresser une liste de questions à soumettre à le ur examen.  Cette liste, distribuée sous la cote 
Job 2451 en date du 19 avril 2000, s' intitulait "Questions pouvant être pr ises en considération dans le 
cadre de l'examen du transport aérien".  La Préside nte croyait comprendre qu'elle restait d'actualité, et 
a donc suggéré que le Conseil parte avec l'hypothèse que cette liste pourrait servir de point de départ 
pour l'analyse du deuxième examen.  Elle a demandé si les délégations souhaitaient inclure d'autres 
éléments dans ladite liste.  Avant de céder la parole, elle a invité le Secrétariat à donner des 
informations de base sur les documents qu' il avait préparés pour le premier examen. 
49. Un représentant du Secrétariat
 a dit que deux documents conte nus dans le paquet préparé pour 
la réunion en cours, soit la liste de questions et la  liste des documents de ba se préparés pour le premier 
examen, se passaient d'explications.  Les documents fondamentaux étaient ceux qui portaient les cotes 
S/C/W/163 et ses six addenda, ainsi que deux résumé s (S/C/W/200 et S/C/W/200/Add.1).  Notant que 
le document S/C/W/163 et ses six addenda conservaient  toujours un degré élevé de pertinence pour le 
deuxième examen, l'intervenant a laissé entendre qu'il  serait pratique de réunir tous ces documents en 
un seul et de le distribuer sous la forme d'une brochure.  Le Secrétariat produirait des mises à jour de 
ces documents.  Au besoin, les documents actualisés contiendraient des renvois aux parties pertinentes 
de la brochure.  Les délais nécessaires à la mise à jour des documents dépendraient du moment où les Membres décideraient d'engager le débat de fond dans le cadre de l'examen. 
50. Le représentant du Japon
 a dit que l'examen devait être convenablement structuré pour éviter 
les discussions stériles.  Le premier examen avait duré trois ans, et ses deux dernières sessions avaient 
été consacrées uniquement à décider quand l'examen se terminerait et quand commencerait le suivant.  De ce fait, une discussion préalable sur le cale ndrier et sur l'ordre du jour de chaque réunion 
permettrait peut-être d'assurer un déroulement effectif et efficace de l'examen.  Une fois qu'une 
décision aurait été prise sur un calendrier, des sess ions additionnelles pourraient être organisées, 
uniquement lorsque cela serait nécessaire et de ma nière consensuelle.  Ainsi que l'indiquait le 
paragraphe 5 de l'Annexe sur le transport aérien, l'exercice ava it pour objet d'examiner l'évolution de 
la situation dans le secteur des transports aériens et le fonctionnement de l'annexe.  Étant donné que 
les services de transport aérien connaissaient une expansion spectaculaire dans  le contexte du système 
contemporain de l'aviation civile, il convenait d'examiner le développement de ce s ecteur.  À cette fin, 
le document du Secrétariat sur le transport aérien ét ait indispensable et il convenait incontestablement 
de l'analyser et d'en débattre de manière approfondi e à l'occasion de l'examen.  Il serait inopportun de 
préjuger du résultat de l'examen.  L'analyse de l'évolution du secteur des transports aériens 
constituerait une base de discussion sur le fonctionnement  de l'annexe.  L'examen  en soi ne constituait 
pas une négociation.  La nature particulière et technique de ce secteur rendait indispensable la 
participation des autorités aéronautiques et de l'OA CI.  Celle-ci jouait un rôle important dans le 
développement du secteur.  Une application élargie de l'AGCS aux services de transport aérien aurait 
des répercussions importantes, voire déterminantes,  pour l'aviation.  Les autorités aéronautiques et 
l'OACI, qui détenaient le savoir-faire et qui exerçaient des responsabilités dans les questions 
d'aviation, devaient participer à ce débat. 
51. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a réitéré les points que sa délégation avait fait valoir 
à la réunion informelle du 28 juillet 2005.  La dé légation néo-zélandaise appuyait la proposition 
voulant que les réunions consacrées spécifiquement à l'examen se tiennent de manière à coïncider 
avec la session ordinaire du CCS et que la première  de ces réunions ait lieu en février ou mars 2006.  
Il était capital d'actualiser la documentation qu'ava it préparée le Secrétariat pour le premier examen.  
L'intervenante convenait que la liste  de questions contenue dans le document distribué sous la cote 
Job 2451 restait valable.  Pour ce qui était des doma ines qui devaient faire l'objet d'une mise à jour 
dans les documents, un qui intéressait particulièreme nt la délégation néo-zélandaise était l'aviation 
générale, la lutte aérienne contre les incendies et l'év olution de ces domaines.  Si elle était d'accord  S/C/M/80 
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 avec le Japon sur le fait qu'il convenait de bien st ructurer l'examen pour arriver à un débat efficace et 
productif, la délégation néo-zélanda ise ne pouvait pas accepter la suggestion de limiter le nombre de 
réunions.  Il était inapproprié de préjuge r de l'issue de l'examen à ce stade. 
52. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation partagea it un certain nombre d'éléments 
qu'avait fait valoir le Japon au sujet des questions d'organisation.  Les Membres devraient concentrer 
leur attention sur les questions de fond, et donc décider dans les moindres délais du calendrier de 
l'examen et du nombre de réunions.  La délégation coréenne appuyait les propositions voulant que la 
première réunion spécifique ait lieu à l'occasion de  la première série de réunions consacrées aux 
services de 2006 et que le Secrétariat actualise l es documents de base.  La participation de 
représentants des organisations internationales compétentes, particulièrement l'OACI, était 
indispensable pour obtenir une information pl us détaillée et pour approfondir le débat. 
53. En guise d'appui au lancement du deuxième  examen, le représentant de l'Australie  a dit que le 
paragraphe 5 de l'annexe menti onnait deux éléments spécifiques que devrait privilégier l'examen:  
l'évolution de la situation dans le secteur des transp orts aériens et le fonctio nnement de l'annexe.  Le 
même paragraphe fixait également les objectifs de  l'examen, à savoir d'"envisager la possibilité 
d'appliquer plus largement l'Accord dans ce sect eur".  Le deuxième examen  permettait aux Membres 
de l'OMC d'engager et de poursuivre la libérali sation des services auxiliaires des transports aériens 
prévue dans l'AGCS.  La déléga tion australienne appuyait la propos ition de la Présidente voulant que 
l'examen soit mené à la faveur de réunions spécifiques coïncidant avec la session ordinaire du 
Conseil, et que la première de ces réunions ait lie u dans le cadre de la pr emière série de réunions 
de 2006.  Pour le moment, il n'était pas utile de te nter de déterminer la durée de l'examen ou le 
nombre de réunions:  l'examen devait se poursuivre ta nt et aussi longtemps que le débat de fond ne 
serait pas achevé.  La délégati on australienne souhaitait que le Secrétariat mette à jour la 
documentation concernant la première moitié du mandat (évolution de la situati on dans le secteur des 
transports aériens), et était également intéressée pa r d'autres travaux qui étaient entrepris relativement 
aux services de transport aérien de marchandises, a ux services fournis aux destinations touristiques, 
ainsi qu'aux services d'affrètement  d'aéronefs.  La délégation australienne était réceptive aux 
suggestions des autres Membres, mais son principal intérêt était d'examiner à fond la seconde partie 
du mandat, c'est-à-dire le fonctionneme nt de l'annexe en vue  d'envisager la possibilité d'appliquer plus 
largement l'Accord dans ce secteur.  Notant que cette partie n'avait pas été abordée au cours du 
premier examen, l'intervenant a souligné qu'il ét ait indispensable que le deuxième examen porte 
essentiellement sur la seconde partie du mandat.  À cet égard, l'intervenant estimait que la Partie II de 
la liste de questions portait toujours sur les questions fondamentales auxquelles sa délégation 
cherchait à obtenir des réponses.  Celle-ci atte ndait avec impatience l'ouverture du débat de fond au 
début de 2006 et s'y engage rait de manière constructive. 
54. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation pouva it accepter la proposition voulant 
que l'on continue d'utiliser la liste de questions.  La  délégation américaine avait besoin de l'ensemble 
de la documentation du Secrétariat pour engager le débat de fond.  L'intervenante craignait que les 
experts de son pays n'aient p as suffisamment de temps pour se pr éparer à la première réunion 
spécifique si la documentation n'était disponible que t out juste avant la première série de réunions de 
2006.  Elle a de ce fait suggéré  aux Membres d'envisager de teni r la première réunion spécifique à 
l'occasion de la deuxième série de réunions de 2006 si l'ensemble de  la documentation ne pouvait pas 
être mis à leur disposition avant la première séri e.  Elle partageait la préoccupation exprimée par le 
Japon au sujet de la perpétuation du débat qui avait eu lieu au cours du premier examen et du temps 
qui avait été consacré à décider quand achever l'exam en.  Il découlait de cela qu'un plan de travail 
était nécessaire pour l'exécution de l'examen, qui  permettrait de donner une idée claire quant à la 
manière et au moment propice pour tenir les réunions  spécifiques.  La délégation américaine était 
intéressée par l'inclusion d'entrée de jeu d'une date lim ite pour le plan de travail.  Notant que certaines 
délégations étaient préoccupées par l'idée d'une date  limite, la délégation américaine était ouverte à 
toute nouvelle idée quant à la manière de structurer le plan de travail de manière que tous les S/C/M/80 
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 participants se sentent à l'aise pour avancer, et à éviter ainsi de répéter ce qui s'était produit au cours 
de l'examen précédent.  Le plan de travail pou rrait prévoir le nombre de réunions spécifiques.  
L'intervenante a réitéré que sa délé gation ne pouvait pas appuyer la proposition de teni r la première 
réunion spécifique à l'occasion de la première sé rie de réunions de 2006  sans disposer d'une 
documentation complète longtemps à l'avance, pas plus qu'elle ne pouvait a pprouver le plan sans 
avoir une idée claire de la date limite ou, éventuellement, d'un nombr e fixe de réunions spécifiques.  
Elle était ouverte à toute nouvelle idée qui mettra it les participants su ffisamment à l'aise pour 
continuer.  Pour que l'examen soit profitable et permette aux Membres de réaliser le mandat, la 
participation des experts était une condition sine qua non . 
55. Un représentant du Secrétariat
 a rappelé qu'au premier examen, les Membres avaient choisi 
des questions à partir de la liste de questions pour amorcer le débat.  À la première réunion spécifique, 
ils avaient examiné les points a) à f) de la Partie I de la liste.  Si la première réunion spécifique du 
deuxième examen portait sur le même ensemble de su jets, le Secrétariat pourrait finir de rassembler la 
documentation sur ces points et la distribuer avant la fin de janvier 2006.  Il pourrait également tenter 
d'y intégrer les trois points suivant immédiatement, soit les points g) à i).  Les autres points le seraient 
peu de temps après et l'ensemble  de la documentation serait disponi ble longtemps avant la deuxième 
réunion spécifique.  L'intervenant a rappelé que le 23  juillet 1998, le Conseil avait pris la décision 
d'octroyer le statut d'observateur ad hoc  à l'OACI et à l'UIT, ce qui voulait dire que ces deux 
organisations seraient invitées à assister aux réuni ons du Conseil dès lors qu' un point de l'ordre du 
jour concernerait leurs activités.  En conséquen ce, l'OACI serait invitée aux réunions spécifiques 
tenues aux fins de l'examen. 
56. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation faisait siennes plusieurs des déclarations 
des États-Unis et du Japon.  Il était important de prévoir une date précise pour l'achèvement de 
l'examen. 
57. La représentante des Communautés européennes  a appuyé la proposition voulant que la 
première réunion spécifique coïncide avec la session ordinaire du CCS à l'occasion de la première 
série de réunions de 2006.  Les neuf premiers poi nts de la liste de questions permettraient aux 
Membres de tenir un débat de fond.  La délégati on des CE était opposée à l'idée de fixer une date 
limite et jugeait indispensable de prendre le temps de faire un débat de fond.   Elle ne souhaitait pas 
discuter du plan de travail ou du nombre de réunions, qui retarderaient le débat sur le fond.  En 
revanche, elle souhaitait discuter des questions se rapportant aux principes relatifs aux redevances 
pour les services rendus dans les aéroports, et aux services de location simple ou en crédit-bail. 
58. La représentante du Chili  a appuyé la proposition voulant que  l'examen proprement dit débute 
à l'occasion de la série suivante de réunions.  Il exis tait déjà un plan de travail à cet effet, à savoir le 
document distribué sous la cote J ob 2451.  La capitale chilienne tenait des consultations afin de voir si 
d'autres questions devaient être soulevées.  Il ser ait prématuré de décider séance tenante du nombre de 
réunions ou de la date à laquelle devrait s'achev er l'examen.  La délégation chilienne espérait que 
l'examen pourrait atteindre ses objectifs et être aussi efficient et efficace que possible. 
59. Le représentant de la Suisse  a appuyé les déclarations faites par l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande, les Communautés européennes et le  Chili.  L'idée de fixer le nombre de réunions 
ou une date limite ne correspondait p as à la pratique qui avait cours au sein de l'OMC.  L'assistance du 
Secrétariat était très importante et celui-ci devrait se voir confier un mandat élargi pour actualiser les 
documents de fond.  La délégation helvétique convenait que le Job 2451 pourrait servir de point de 
départ, y compris avec de nouveaux éléments qu e pourraient proposer d'autres Membres.  La 
documentation n'avait pas nécessairement à être complète et prête avant la première réunion 
spécifique, dans la mesure où la pr iorité était de disposer d'une doc umentation adéquate et exhaustive.  S/C/M/80 
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 60. Le représentant de la Chine  a dit que lorsque le premier examen avait débuté en 2000, son 
pays n'était pas encore Membre de l'OMC.  De  ce fait, la délégation chinoise était heureuse de 
participer au deuxième examen et de discuter de la  portée de l'annexe.  Notant que la Convention de 
Chicago relative à l'aviation civile internationale réglementait le transpor t aérien depuis plus de 
60 ans, elle considérait que les Membres devaient trouver un équilibre entre le s régimes bilatéraux et 
les régimes multilatéraux.  Bien sûr, un calendrie r de réunions était nécessaire pour faciliter la 
participation des experts en matière de transport aé rien, mais il ne devra it être qu'indicatif.  La 
délégation chinoise pouvait accepter différentes hypothèses quant aux détails du calendrier. 
61. La représentante du Canada  a appuyé la proposition voul ant que la première réunion 
spécifique ait lieu à l'occasion de la première série de réunions de 2006, étant entendu que la 
documentation serait reçue dans un dé lai raisonnable afin de permettre son examen par la capitale et 
par les experts.  Sa délégation appuyait toute so lution qui permettrait d'év iter la répétition de la 
situation qui était survenue lors des deux réunions  du premier examen.  La documentation préparée 
par le Secrétariat serait factuelle et ne toucherait pas à l'interprétation de l'applicabilité courante de 
l'AGCS au secteur des transports aériens.  T oute considération relative à l'élargissement de 
l'application de l'AGCS à ce secteur devait attendr e la conclusion des deux premières parties de 
l'examen.  La délégation canadienne pouvait accepter l es questions énumérées à la Partie I et à la 
Partie II:A et D du Job 2451, mais non celles de la Partie II:B parce qu'elle englobait des services qui 
n'étaient pas définis dans l'annexe  et de ce fait, outrepassait le manda t conféré aux fins de l'examen.  
Elle ne pouvait pas accepter la Partie II:C non plus  parce qu'elle supposait d'entrée de jeu que les 
Membres étaient convenus d'élaborer  des disciplines additionnelles au titre de l'AGCS et aussi parce 
qu'elle supposait l'examen de services qui n'étaien t pas définis dans l'annexe.  La Partie II:C 
impliquait un jugement qui devra it être porté par les Membres individuellement.  Ceux-ci étaient 
libres de soumettre les propositions de négociation qu'ils jugeraient ad équates, mais la détermination 
de la nécessité de disciplines additionnelles ferait l'objet de négociations.  La délégation canadienne 
pouvait appuyer une modification de la Partie II:C se limitant à la "détermination de la nécessité 
éventuelle de disciplines plus claires dans l' Accord pour les services visés à la section A". 
62. Reprenant à son compte l'argument avan cé par les Communautés européennes, la 
représentante de la Nouvelle-Zélande  a insisté sur le fait que l'exam en devait éviter de dégénérer en 
débat interminable de procédure et  qu'il convenait d'entamer l'analyse de fond aussitôt que possible.  
Elle appuyait la suggestion faite par le Secrétaria t de commencer par les points a) à f) du Job 2451.  
Elle a demandé au Canada davantage de précisions sur sa compréhension de la Partie II:B et C, qui 
était différente de celle de sa délégation. 
63. La représentante de la Trinité-et-Tobago  appuyait toute suggestion pe rmettant d'éviter que ne 
se reproduisent les retards qui avaient marqué le pr emier examen.  Elle a demandé un éclaircissement 
aux Communautés européennes concernant les questions à ajouter à la liste. 
64. Le représentant de la Norvège  a appuyé la proposition selon la quelle la première réunion 
spécifique devrait avoir lieu à l'occasion de la première  série de réunions de 2006.  Il souscrivait à la 
déclaration faite par la Nouvelle-Zélande, et a sou ligné quelques points.  Premièrement, le deuxième 
examen devait rester ouvert et ne pas se limiter à un nombre précis de réunions , même si l'intervenant 
était d'accord sur le fait que le calendrier des réuni ons ou le plan de travail devait susciter une large 
participation des experts en matière de transports  aériens.  Deuxièmement, étant donné les profonds 
changements qui avaient marqué le secteur du transport aérien depuis le précédent examen et la 
tendance manifeste à la libéralisation dans ce sect eur, la délégation norvé gienne était fermement 
convaincue que seul un débat approfondi permettra it d'engager et de poursuivre l'exécution du 
mandat.  Troisièmement, pour attei ndre cet objectif, il était indispensable que le Secrétariat soit libre 
de préparer tous les documents d'information per tinents, notamment en actualisant les documents de 
base.  Enfin, convenant qu'il était prématuré de préj uger de l'issue du débat, l'intervenant espérait au S/C/M/80 
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 moins que l'examen vise à inclure d'autres dro its auxiliaires et qu'il privilégie l'analyse du 
fonctionnement de l'annexe. 
65. La représentante des États-Unis
 a réitéré que sa délégation av ait besoin de constater que 
l'ensemble de la documentation était prêt avant d'engager le débat sur l' évolution du secteur des 
transports aériens.  Elle a indiqué que chaque élément contenu dans la Partie I de la liste était rattaché 
à des éléments correspondants de la Partie II.  Les ex perts américains devaient attendre de disposer de 
l'ensemble de l'information et déterminer le niveau de technicité dans lequel les États-Unis étaient en 
mesure de s'engager.  La déléga tion américaine n'avait pas été en mesure de s'engager de manière 
appropriée sur le fond au cours du précédent examen ét ant donné que l'ordre des éléments dans la liste 
avait été plutôt laissé au hasard.  En conséquence, elle hésitait à aller de l'avant, à moins de recevoir 
l'ensemble de la documentation à l'avance.  Réité rant la nécessité de disposer d'un calendrier, 
l'intervenante a dit que sa délégation n'acceptera it pas une proposition, quelle qu'elle soit, qui ne 
permettrait pas d'éviter un examen interminable.  La délégation américaine était préoccupée par 
l'intérêt de certains Membres pour un examen ouvert , et a demandé que cette préoccupation soit prise 
en compte.  Ayant pris note des observations fo rmulées par le Canada à propos de la liste, 
l'intervenante a dit que sa délégation était égalemen t préoccupée par certains éléments de la liste, en 
particulier le libellé de la Partie II:C.  La dé légation américaine était ouverte à la suggestion du 
Canada concernant la Partie II de la liste. 
66. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation partageait les préoccupations exprimées par 
le Japon, le Canada et les États- Unis.  Son intention initiale avait été de suggérer un compromis en 
vertu duquel, à la première réunion spécifique qui se tiendrait à l'occasion de la première série de 
réunions de 2006, les Membres pourraient tenir un débat à la fois sur le fond et sur la forme.  Prenant 
en compte la déclaration des États-Unis, il a indi qué qu'une autre option serait de tenir une réunion au 
début de 2006 qui serait consacrée à régler les questions  de procédure et, par la suite, à déterminer la 
marche à suivre ultérieure. 
67. Pour ce qui était de la marche à suivre, la Présidente  a souligné que l'expérience tirée du 
précédent examen devait être prise en compte.  De  ce fait, elle souhaitait suggérer que d'abord, le 
Secrétariat s'efforce de compléter la documentation su r les éléments a) à i) de la liste pour la fin de 
janvier 2006.  En deuxième lieu, au cours de la ré union spécifique qui pourrait avoir lieu en février ou 
mars 2006, qu'une décision soit prise concernant les questions de procédure. 
68. En réponse à la Trinité-et-Tobago, la représentante des Communautés européennes  a dit que 
sa délégation n'avait pas l'intention d'ajouter d'autres  questions à la liste c ontenue dans le document 
distribué sous la cote Job 2451, mais tenait par ticulièrement à amorcer un débat de fond sur deux 
questions:  les principes relatifs aux redevances pour les services rendus dans les aéroports et les 
services de location simple ou en crédit-bail.  Sa  délégation accepterait peut-être de discuter de 
questions de procédure, mais pas d'y consacrer  une réunion entière.  Le débat de fond pourrait 
commencer pendant la première série de réunions de 2006, sur la base de la documentation préparée 
par le Secrétariat.   
69. La Présidente  a précisé que sa suggestion consistait à teni r un débat à la fois sur le fond et sur 
la forme au cours de la première réunion spécifique. 
70. Répondant à la question soulevée par la N ouvelle-Zélande, la représentante du Canada  a dit 
que, de l'avis des experts canadiens en matière de politique aéronautique, certains des éléments 
mentionnés dans le document distribué sous la cote Job 2451, Partie II:B  "Fonctionnement de 
l'Annexe pour les services qui ne sont pas direct ement liés à l'exercice des droits de trafic" et 
Partie II:C "Détermination de la nécessité éventuel le de disciplines plus cl aires et/ou additionnelles 
dans l'Accord pour les services visés aux sections A et B ci-dessus" supposaient au départ que les  S/C/M/80 
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 Membres se soient entendus sur l'élargissement  du mandat convenu pour l' examen conformément à 
l'annexe.  Sa déléga tion reviendrait ultérieurement sur ce point. 
71. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a appuyé la proposition faite par la Présidente de 
tenir un débat de fond suivi d'un débat sur la procéd ure à la première réunion spécifique.  Toutefois, 
sa délégation ne pouvait pas accepter qu'il soit fixé arb itrairement une limite à la durée de l'examen.  
En revanche, elle était en mesure  d'entamer une conversa tion constructive quant à la manière d'assurer 
un déroulement efficace de l'examen .  Elle n'était pas satisfaite de  la réponse du Canada et a fait 
remarquer qu'elle n'était pas d'accord sur le fait que le mandat relatif à l' examen ne pouvait englober 
que sur les secteurs déjà couverts par l'annexe.  Elle a demandé au Canada de lui donner plus de 
précisions. 
72. Le représentant du Mexique  était d'avis que la proposition fa ite par le Brésil concernant le 
débat sur la procédure pouvait être acceptable.  Co mpte tenu du fait que l' examen devait réunir un 
grand nombre de Membres, il craignait que seuls le s Membres développés ne soient en mesure de 
participer au débat de fond du fait que la documen tation serait trop technique.  Les Membres avaient 
besoin de suffisamment de temps pour consulter l es experts en poste dans les capitales et la 
documentation devait être traduite .  La conclusion de l'examen ne pouvait être décidée par un petit 
groupe de Membres. 
73. La représentante du Chili  a fait siennes les déclarations des Communautés européennes et de 
la Nouvelle-Zélande, et a dit qu'il vaudrait mieux ac cepter la proposition de la Présidente.  Partageant 
la préoccupation exprimée par le Mexique à propos de la documentation, elle a encouragé le 
Secrétariat à l'actualiser et à la traduire dans l es moindres délais.  Pour ce qui était de la suggestion 
faite par le Brésil, elle a indi qué que les Membres pouvaient envisag er de débattre les questions de 
procédure de manière informelle à partir de ce jour  et jusqu'à la première série de réunions de 2006, 
étant donné que les experts étaient censés participer au débat de fond. 
74. En réponse aux déclarations du Brésil et du Chili, la représentante des États-Unis  a admis que 
la première réunion spécifique devait être consacrée a ux questions de fond plutôt qu'à celles de forme.  
Elle a réitéré que sa délégation n'ouvrirait pas le débat de fond tant que l'ensemble de la 
documentation, portant sur la liste entière des ques tions, ne serait pas prêt.  Elle a suggéré que la 
première réunion spécifique ait lieu à l'occasion de la  deuxième série de réunions de 2006, étant donné 
que le Secrétariat avait laissé entendre que l'ensemb le de la documentation ne serait pas prêt pour la 
première série.  Pour ce  qui était du nombre de réunions spécifique s et de la date limite, elle souhaitait 
régler cette question dans l'immé diat afin d'éviter la situation qui avait caractérisé le précédent 
examen.  S'agissant des préoccupations exprimées pa r le Canada et par sa délégation eu égard à la 
teneur de la liste, elle a suggéré  que la Présidente tienne des consultations informelles.  Reconnaissant 
que l'examen avait débuté, elle a indiqué qu'il exis tait un désaccord quant à la manière dont il devrait 
être mené.  La délégation américaine réservait son acceptation de la liste jusqu'au moment où ces 
problèmes seraient réglés, et comptait que la  première réunion spécifique pourrait avoir lieu à 
l'occasion de la deuxième série de réunions de 2006, à condition que ces problèmes puissent être 
réglés par des consultations informelles. 
75. La Présidente  a rappelé que le Conseil avait tenu de ux réunions spécifiques pour procéder au 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF, réex amen qui s'était achevé seulement avec l'accord de 
tous les Membres.  Pour ce qui était de l'examen  du transport aérien en cours, elle a insisté sur 
l'importance d'aller de l'avant.  Elle a suggéré que  la documentation qu'avait pour tâche de préparer le 
Secrétariat contienne le plus d'informations possible et  soit prête pour la fin de janvier 2006, et que la 
première réunion spécifique ait lieu à l'occasion de la première série de réunions de l'année, de 
manière que le débat de fond soit basé sur la doc umentation reçue.  Il serait également possible 
d'engager le débat de fond à l'oc casion de la deuxième série de ré unions de 2006 si certains Membres 
avaient besoin de plus de temps pour étudier la documentation.  Pour ce qui était des questions de S/C/M/80 
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 procédure, elle tiendrait des consultations.  Elle  a assuré les Membres que l'examen ne serait pas 
conclu tant qu'ils n'auraient pas tous donné leur consentement. 
76. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a appuyé la proposition de la  Présidente.  Regrettant 
que les États-Unis aient une vision différente de la manière de procéder à l'examen, elle les a 
encouragés à y participer. 
77. Le représentant de la Norvège  a également appuyé la proposition de la Présidente.  Reprenant 
la déclaration du Chili, il a souligné qu'il était importa nt de régler les questions de procédure par le 
biais de consultations informelles avant la première réunion spécifique. 
78. La représentante des États-Unis  ne pouvait pas accepter la proposition de la Présidente. 
79. Un représentant du Secrétariat  a dit que la préparation de la documentation représentait une 
lourde tâche et prendrait du temps, particulièrement pour arriver au niveau de qualité qu'exigeaient les 
Membres.  Il a rappelé qu'il av ait fallu plus d'un an pour prép arer la documentation du premier 
examen.  Le Secrétariat ferait tout en son pouvoir pou r réunir l'ensemble de la documentation sur tous 
les éléments énumérés sous la Partie I de la liste pour mai 2006.  Cependa nt, il appartiendrait aux 
Membres de décider du calendrier des réunions. 
80. Étant donné qu'aucun accord n'était intervenu, la Présidente  a suggéré que le Conseil prenne 
note des déclarations, et a indiqué qu'elle  tiendrait des consultations informelles. 
81. Le Conseil en est ainsi convenu . 
E. NOTIFICATIONS  AU TITRE  DE L'ARTICLE III:3  DE L'AGCS 
82. La Présidente  a appelé l'attention du Conseil sur qu atre notifications présentées au titre de 
l'article III de l'AGCS (transparence):  deux (S /C/N/343-346) présentées par l'Albanie et deux 
présentées par Macao, Chine (S/C/N/347-348, S/C/N/ 347/Corr.1-348/Corr.1).  Elle a suggéré que le 
Conseil prenne note de ces notifications. 
83. Le Conseil en est ainsi convenu . 
F. AUTRES  QUESTIONS 
84. Aucune déclaration n'ayant été faite au titre de ce point, la Présidente  a suggéré que le Conseil 
lève la séance. 
85. Le Conseil en est ainsi convenu . 
__________