ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/4 
25 janvier 2005 
 
 (05-0300) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE 
ENTRE LA CHINE ET HONG KONG, CHINE 
 
ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES
 
 
Communication des parties  
   La communication ci-après, datée du 24 janvier 2005, est distribuée à la demande des délégations de la Chine et de Hong Kong, Chine. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 Les parties à l'Accord de rapprochement économique entre la Chine continentale et 
Hong Kong (ci-après dénommée le "CEPA") sont la République populaire de Chine (ci-après 
dénommée la "Chine continentale"
1) et Hong Kong, Chine (ci-après dénommé "Hong Kong"2).  La 
Chine continentale et Hong Kong ont signé le texte pr incipal et les six annexes du CEPA le 29 juin et 
de 29 septembre 2003, respectivement.3  Le CEPA est entré en vigueur le jour de sa signature. 
 
 La Chine continentale et Hong  Kong ont signé, le 27 octobre 2004, le Supplément à l'Accord 
de rapprochement économique entre la Chine con tinentale et Hong Kong (ci-après dénommé le 
"Supplément au CEPA") relatif à la poursuite de la libéralisation du commerce au cours de la 
deuxième phase du CEPA.  Les principales mesures de  libéralisation énoncées dans le Supplément au 
CEPA ont pris effet le 1er janvier 2005. 
 
 Le CEPA a été notifié le 27 décembre 2003,  conformément au paragraphe 7 a) de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du 
GATT de 1994, et conformément au paragraphe 7 a)  de l'article V de l'AGCS.  Cette notification 
figure dans le document portant la double cote  WT/REG162/N1–S/C/N/264.  Le texte du CEPA 
                                                      
1 Dans le CEPA, le terme "Chine continentale" désigne l'ensemble du territoire douanier de la 
République populaire de Chine. 
 
2 Dans le CEPA, le terme "Hong Kong" désigne la Région administrative spéciale de Hong Kong de la 
République populaire de Chine. 
 
3 Le CEPA (y compris son Supplément) a été signé dans sa version chinoise, qui seule fait foi.  Le texte 
intégral du CEPA (y compris son Supplément) et la traduction anglaise figurent sur les sites Internet ci-après:  
www.mofcom.gov.cn , www.tid.gov.hk . 
 WT/REG162/4 
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 figure dans le document WT/REG162/1.  Le texte du Supplément au CEPA figure dans le document 
WT/REG162/1/Add.1.  
2. Type d'accord 
Le CEPA (y compris son Supplément) prévoit la libéralisation du commerce des services au 
sens de l'article V de l'AGCS.  L'article premie r du CEPA dispose expressément que l'Accord a pour 
objectifs de renforcer la coopération dans les domai nes du commerce et de l'investissement entre la 
Chine continentale et Hong Kong et de promouvoir le développement conjoint des deux parties en 
mettant en œuvre, entre autres, la libéralisation progressive du commerce des services par la réduction ou l'élimination de l'essentiel des mesures discriminatoires. 
 
3. Champ d'application 
Les mesures de libéralisation du commerce des services sont énoncées à l'annexe 4 du CEPA.  
Il n'y a aucune exclusion a priori  d'un secteur de services ou d'un m ode de fourniture aux termes du 
CEPA.  L'article 3 de l'Accord prévoit que la Chine continentale et Hong Kong élargiront et 
enrichiront le contenu du CEPA en poursuivant et en renforçant la libéralisation réciproque entre 
elles.  L'article 11:2 du CEPA stipule en outre qu'à  la demande de l'une ou l'autre, les deux parties 
pourront, par le biais de consultations, pousser plus  loin la libéralisation du commerce des services 
entre elles. 
 
 Le CEPA renferme des articles distincts porta nt sur la coopération fi nancière, la coopération 
dans le domaine du tourisme et la reconnai ssance mutuelle des qualifications professionnelles 
[articles 13 à 15].   Le CEPA vise aussi le commerce des marchandises.  Les aspects du CEPA relatifs au commerce des marchandises sont notifiés dans un doc ument distinct (WT/REG162/3).  En outre, le 
CEPA renferme des dispositions sur la facilitati on du commerce et de l'investissement dans son 
chapitre 5 et son annexe 6.   Le Supplément au CEPA vise à poursuivre la libéralisation du commerce des marchandises et 
des services en Chine continentale pour Hong Kong.  Il comporte trois annexes, à savoir, la liste des 
produits supplémentaires bénéficiant d'une préférence sous la forme d'un droit nul, les règles d'origine 
applicables à ces produits et les nouvelles mesures de libéralisation concernant le commerce des 
services.  En conséquence, le Supplément au CEPA contient les suppléments et les modifications des 
annexes 1, 2, 4 et 5 de l'Accord.  Dans la présente  communication, les références au CEPA ou à l'une 
de ses annexes incluent si le cont exte le permet, des références à leurs suppléments et modifications 
respectifs, figurant dans le Supplément au CEPA.   
 
4. Données économiques et commerciales 
La Chine continentale et Hong Kong sont encore  en train d'élaborer les méthodes de collecte 
de données sur le commerce des services.  Les sta tistiques pertinentes sur le commerce des services 
entre la Chine continentale et Hong Kong ser ont communiquées dès qu'elles seront disponibles. 
 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Dispositions de l'Accord relatives à l'élimination des mesures non conformes à 
l'article XVII 
 Comme le stipule l'article 1.2 du CEPA, l' un des objectifs de l'Accord est d'assurer la 
libéralisation progressive du commerce des services par la réduction ou l'élimin ation de l'essentiel des  WT/REG162/4 
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 mesures discriminatoires entre la Chine continentale et Hong Kong.  En conséquence, l'annexe 4 du 
CEPA établit le calendrier et les modalités selon l esquels les deux parties réduiront ou élimineront les 
mesures restrictives appliquées aux services et aux fournisseurs de services de l'autre partie.  En 
particulier, l'article 5 de l' annexe 4 prévoit que Hong Kong n' imposera aucune nouvelle mesure 
discriminatoire à l'encontre des services et des four nisseurs de services de la Chine continentale dans 
les secteurs de services visés par le CEPA (y compris son Supplément), tandis que la Chine 
continentale accordera un traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs de services de Hong Kong par le retrait ou l'élimination des restri ctions dans les secteurs de services indiquées à 
l'annexe 4 du CEPA (y compris les secteurs de services visés à l'annexe 3 du Supplément au CEPA). 
 
 1.1 Traitement des services et des fournisseurs de services de pays tiers 
  Les fournisseurs de services des autres Memb res de l'OMC qui sont des personnes morales 
établies conformément aux lois d'une partie auront le dro it de bénéficier du même  traitement que celui 
qui est accordé par l'autre partie à ses propres fournisseurs de services dans le cadre du CEPA, pour 
autant qu'ils effectuent d'important es opérations commerciales, ains i qu'il est stipulé à l'annexe 5 du 
CEPA (y compris les suppléments et modifications pertinents figurant dans le Supplément au CEPA), 
sur le territoire de la première partie [article 12:2 du CEPA]. 
 
2. Règles d'origine 
 
 L'annexe 5 du CEPA (y compris les suppléments et modifications pertinents figurant dans le 
Supplément au CEPA) contient une définition des fournisseurs de services et des dispositions  
connexes d'après lesquelles un "fournisseur de services"  s'entend de toute personne qui fournit un 
service.  Dans ce contexte:  
i) le terme "personne" s'entend soit d'une pe rsonne physique soit d' une personne morale; 
 
ii) l'expression "personne physique" s'entend: 
 
 a) dans le cas de la Chine contin entale, d'un ressortissant de celle-ci; 
 
 b) dans le cas de Hong Kong, d'un résident permanent de Hong Kong; 
 
iii) l'expression "personne morale" s'entend de  toute entité juridique dûment constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation applicable de la Chine continentale ou de Hong Kong, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur 
privé ou le secteur public, y compris toute soci été, société de fiducie ("trust"), société 
de personnes ("partnership"), coentrepri se, entreprise individuelle ou association 
(association professionnelle). 
 
3. Normes/reconnaissance 
 
 Les deux parties encourageront la reconnai ssance mutuelle des qualifications professionnelles 
et favoriseront l'échange mutuel de compétences professionnelles.  Les autorités compétentes et les 
organismes professionnels des deux parties, par voie de consultation examineront et concevront des 
méthodes spécifiques pour la reconnaissance mutuelle  des qualifications professionnelles [article 15 
du CEPA]. 
 
 Dans certains secteurs, les discussions ont commencé et, à ce jour, les deux parties ont signé un accord de réciprocité pour les experts immob iliers à Hong Kong et les évaluateurs de biens 
immobiliers en Chine continentale , un accord relatif aux qualifications des courtiers en valeurs 
mobilières et en contrats à terme, un accord de  reconnaissance mutuelle pour les architectes, un WT/REG162/4 
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 accord sur les mesures visant à f aciliter le passage, par les résidents de Hong Kong, des examens de 
qualification des courtiers d'assurances en Chine continentale, un accord de reconnaissance mutuelle 
pour les ingénieurs de structure et un accord su r l'exemption des examens professionnels dans le 
secteur comptable.  4. Sauvegardes  
 Le CEPA ne contient pas de dispositions pa rticulières sur les sauvegardes relatives au 
commerce des services.  5. Subventions et aides de l'État  
 Le CEPA ne contient pas de  dispositions particulières sur les subventions ou les aides de 
l'État relatives au commerce des services.  6. Marchés publics  
 Le CEPA ne contient pas de dispositi ons particulières sur les marchés publics. 
 
7. Dispositions sectorielles 
 
 Les articles 13 et 14 du CEPA prévoient, resp ectivement, une coopération financière et une 
coopération dans le domaine du tourisme entre les de ux parties, en plus des mesures de libéralisation 
expressément prévues à l'annexe 4 du CEPA. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
Voir la section III du document WT/REG162/3. 
 
IV. AUTRES 
Voir la section IV du document WT/REG162/3. 
 
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