RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/55 
17 décembre 2010 
 
 (10-6794) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 28 OCTOBRE 2010 
 
Présidente:  Mme Jasmine QUAH ZUBAIR (Singapour
) 
  
Thèmes traités
 
 
I. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES ..1  
A. RÉVISION DU RAPPORT DE SITUATION .....................................................................................2  
B. APPROBATION DES RÈGLES PAR PRODUIT ...............................................................................2  
C. TRANSPOSITION DANS LE SH....................................................................................................3  
D. ARCHITECTURE GLOBALE ........................................................................................................4  
1. Règle générale 6 ............................................................................................................... ......4  
2. Appendice 2.................................................................................................................... .........4  
E. RÈGLES D 'ORIGINE PAR PRODUIT .............................................................................................6  
1. Notes de chapitre .............................................................................................................. ......6  
2. Position fractionnée 03.05 a) et b)..........................................................................................7  
3. Position 04.04 ................................................................................................................. ........7  
4. Position fractionnée 07.12 b).................................................................................................. 7 
5. Position ou sous-position 09.01 ..............................................................................................7  
6. Position fractionnée ex 15.21 a) .............................................................................................7  
7. Chapitre 30 .................................................................................................................... .........7  
8. Chapitres 28 à 32.............................................................................................................. ......8  
9. Règles des chapitres 84 à 90 visant les machines...................................................................8  
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE..................................................8  
III. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE..................................................................................8  
IV. PROJET DE RAPPORT (2010) DU COMI TÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES................................................................................................................... .............8  
V. AUTRES QUESTIONS ............................................................................................................... .9 
 
I. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES 
1.1 Sur la base des consultations informelles qu' elle a eues avec les Membres, la Présidente
 a 
résumé les principales questions liées au Programme  de travail pour l'harm onisation, de la façon 
suivante: G/RO/M/55 
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  A. R
ÉVISION DU RAPPORT DE SITUATION  
1.2 La Présidente  a rappelé que la révision du rapport de situ ation avait été distribuée sous la cote 
JOB RO/Rev.1 et a indiqué que, conformément aux réactions reçues de la part des délégations, les 
principales révisions concernaient la première par tie du document où un résumé sous forme graphique 
avait été ajouté, et la troisième partie du documen t, dans laquelle certaines imprécisions avaient été 
corrigées.  La colonne "options" avait été supprimée da ns le tableau de la Partie III car il ne s'agissait 
pas d'un document de négociation, mais uniquement d'un document d'in formation et de référence. 
1.3 Certaines délégations ont déclaré que la situation qui était indiquée dans la Partie III, telle que 
"À ce stade, aucun Membre ne semble être opposé à la proposition du Président", ne reflétait pas les 
positions des Membres de façon appropriée, car les règles d'origine par produ it en suspens faisaient 
partie du compromis proposé par la Présidente. 
1.4 Deux délégations ont rappe lé que la Chine, l'Inde et le Pakistan avaient présenté une 
communication (documents WT/GC/W/622 et WT /GC/W/622/Add.1) au Conseil général en 
mai 2010, dans laquelle ils lui dema ndaient d'examiner, entre autres choses, les 94 questions de fond 
et la question de l'"approche relative aux doubles rè gles d'origine" pour les machines, qui lui avaient 
été renvoyées par le Comité des règles d'origine ( CRO) en 2007.  Divers poi nts de vue avaient été 
exprimés par les Membres.  Le s deux délégations ont  demandé qu'il soit rendu compte de leur 
communication au Conseil général dans la révision du rapport de situation. 
1.5 La Présidente  a pris note des observations formulées et a proposé de modifier le document 
pour inclure une remarque précisant que les règles d' origine par produit en suspens faisaient partie du 
compromis et que, dans la Partie III, la colonne indiquant la "situation" des questions correspondait à 
l'évaluation subjective de la Présidente. 
B. APPROBATION DES RÈGLES PAR PRODUIT  
1.6 Sur la base des consultations informelle s tenues avec les Membres, la Présidente  avait évoqué 
la possibilité de poursuivre le Programme de tr avail pour l'harmonisation sans se prononcer sur la 
question délicate des conséquences, autrement dit d' envisager l'approbation des règles d'origine par 
produit qui ne soulèveraient probablement pas la qu estion des conséquences et ne suscitaient pas de 
grandes controverses.  Certains Membres ont souten u cette proposition, mais d'autres ont exprimé des 
réserves.  Au vu des réactions exprimées à cette réunion, la Présidente  a demandé si les délégations 
étaient prêtes à envisager la possibilité d'approuve r un sous-ensemble plus réduit de ces questions, à 
savoir les lignes qui ne suscitaient pas de controve rses importantes et qui n'étaient pas des questions 
de fond.  Les cinq règles suivantes ont été soumises au CRO pour examen: 
 a. Question n° 1 portant sur les chapitres 1 à 24 :  Chaque règle principale applicable aux 
sous-positions 0101.11, 0102.10 et 0103.10  sera libellée comme suit:  "Le pays 
d'origine est celui dans lequel l'animal est  né".  Ces sous-positions concernent des 
"reproducteurs de race pure" et aucun Membre ne s'était opposé à la règle proposée la dernière fois qu'elle a été examinée. 
 b. Question n° 10 portant sur les chapitres 1 à 24
:  La règle principale applicable à la 
position fractionnée ex 03.06 d) devrait être libellée comme suit:  "Le pays d'origine 
est celui dans lequel les crustacés ont été capturés ou ramassés".  La règle principale applicable à la position fractionnée ex 03. 07 d) sera libellée comme suit:  "Le pays 
d'origine est celui dans lequel les anima ux ont été capturés et ramassés".  Aucun 
Membre ne s'était opposé à la règle proposée la dernière fois qu'elle a été examinée.  G/RO/M/55 
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   c. Question n° 11 portant sur les chapitres 1 à 24 :  La règle principale applicable à la 
position fractionnée ex 03.04 a) (surimi de poisson) sera libellée comme suit:  "CPF".  
Aucun Membre ne s'était opposé à la règl e proposée la dernière fois qu'elle a été 
examinée. 
 d. Question n° 37 portant sur les chapitres 1 à 24 :  La règle principale applicable à la 
position 12.08 sera libellée comme suit:  "CP".  Aucun Membre ne s'était opposé à la 
règle proposée la dernière fois qu'elle a été examinée. 
 e. Question n° 71 portant sur les chapitres 1 à 24 :  La règle principale applicable aux 
(sous-)positions 20.02, 20.03, 2008.20-2008.91 et 2008.99 sera libellée comme suit:  
"CP".  Aucun Membre ne s'était opposé à la règle proposée la dernière fois qu'elle a 
été examinée. 
1.7 Les délégations ont exprimé des avis divergents  sur la possibilité d'examiner et d'approuver 
ces questions.  Plusieurs délégations  ont soutenu la proposition de la Présidente en vue d'examiner et 
d'approuver ces cinq questions.  Une délégation a fait remarquer que le CRO avait suspendu les 
négociations sur les règles par produit car les résultats  n'étaient pas à la hauteur des efforts déployés et 
cela faisait donc longtemps qu'un grand nombre des questions examinées n'avai ent pas été discutées 
avec les représentants des branches de production nationales concernées.  Des délégations ont 
également dit que d'autres points de l'ordre du jour du CRO étaient plus urgents, tels que l'exercice de 
transposition.  D'autres délégations ont déclaré que les discussions sur les règles par produit ne 
pourraient reprendre que lorsque la question des conséquences des règles proposées aurait été 
éclaircie.  Certaines délégations ont ajouté qu'ell es ne voulaient pas étudier chaque question de façon 
parcellaire et qu'elles étaient uniquement prêtes à ex aminer les règles par produit en tant que partie 
intégrante de l'ensemble du Programme de travail pour l'harmonisation.  Ce rtaines délégations ont 
soulevé le problème des liens entre toutes les qu estions formant le Programme, sans toutefois 
s'opposer à l'examen de sous-ensembl es de questions en suspens.  D' autres ont déclaré que l'approche 
parcellaire proposée se heurterait à certaines limites. 
1.8 Certaines délégations ont rappelé qu'à la réunion du Conseil général de mai 2010, les 
Membres avaient examiné une communication présentée par la Chine, l'Inde et le Pakistan concernant 
la suite à donner au Programme de travail pour l'ha rmonisation et qu'en juillet, le Président du Conseil 
général avait déclaré qu'il conviendrait d'accord er à la nouvelle Présidente du CRO plus de temps 
pour travailler sur ce dossier.  Ces délégations se s ont dites déçues de la proposition de la Présidente 
du CRO, qui contenait seulement cinq questions pour approbation. 
1.9 Des délégations ont noté que certaines règles énumérées dans le texte consolidé (document 
G/RO/W/111/Rev.5) ne contenaient pas de croche ts, alors que certaines réserves les concernant 
n'avaient pas été clairement levées par les Membre s concernés.  Elles ont demandé que le texte 
consolidé soit modifié dans ces cas afin d'ajouter des crochets. 
C. TRANSPOSITION DANS LE SH 
1.10 La Présidente  a rappelé que plusieurs délégations av aient noté, pendant les consultations 
informelles, que les règles contenues dans le  document G/RO/W/111/Rev.5 étaient fondées sur la 
nomenclature du SH 1996 et que le CRO devait examin er s'il devait entreprendre la transposition des 
règles actuelles dans les versions plus récentes de la nomenclature du SH et, dans l'affirmative, si cette 
transposition devrait se faire dans la version 2007 ou 2012 du SH.  Afin d'aider les délégations à 
formuler leurs réponses, le représentant du Secrétaria t a présenté brièvement un document informel du 
Comité technique des règles d'origine (CTRO), qui d écrivait le processus suivi pendant l'exercice de 
transposition 1996-2002.  Ce document montrait que certaines règles ne pouvaient pas être 
transposées mécaniquement pour certaines positions ou sous-positions fusionnées ou fractionnées, ce G/RO/M/55 
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  qui signifiait que la transposition des règles a pplicables à certaines lignes pourrait nécessiter des 
décisions complexes. 
1.11 Les délégations ont répondu que la transposition progressive des règles dans des versions plus 
récentes de la nomenclature du SH était une vaste entreprise.  Il a été noté que certaines règles pourraient être transposées directement et simplement  tandis que d'autres impliqueraient des décisions 
plus complexes.  Cependant, si certa ines délégations ont estimé que ce projet était prioritaire, car les 
règles actuelles risquaient d'être obsolètes et inutilis ables, d'autres ont dit que le CRO devrait d'abord 
se concentrer sur le Programme de travail pour l'harmonisation, notamment sur la question des 
conséquences et les règles concernant les machines.  Certaines délégations préféraient transposer les 
règles dans le SH 2007 et d'autres dans le SH 2012.   Des délégations ont fa it remarquer qu'en raison 
des révisions régulières de la nomenclature du SH, la transposition serait un exercice continu;  par 
conséquent un mécanisme plus permanent devr ait être conçu afin de le mener à bien. 
1.12 Il a été convenu que le Secrétariat de l'OMC orga niserait, avec le Secrétariat de l'OMD, un 
atelier consacré à la transpositi on du texte consolidé compte tenu d es modifications du SH, en vue de 
définir la portée de la transposition, de montrer la complexité de l'exercice, de décrire le processus de 
transposition et d'expliquer comme nt l'exercice pourrait être mené .  Il a également été proposé 
d'inviter les délégations à faire part de leur pr opre expérience s'agissant de la transposition de 
certaines règles par produit. 
D. A
RCHITECTURE GLOBALE  
1. Règle générale 6 
1.13 La Présidente  a rappelé que la question examinée au titre de ce point était de savoir si la règle 
des opérations minimes devait figurer dans la rè gle générale ou uniqueme nt dans l'Appendice 1. 
1.14 Le CRO est convenu  de reporter cette discussion jusqu' à l'exercice de cohérence globale. 
2. Appendice 2 
a) Proposition de la Présidente  pour les règles générales de l'Appendice 2. 
1.15 La non-proposition de la Présidente  est restée inchangée depuis sa distribution en mars 2010.  
Elle est libellée comme suit: 
Non-proposition de la Présidente du CRO  
APPENDICE 2 – RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUITS 
 Le présent appendice présente les règles qui permettent de déterminer le pays d'origine d'une 
marchandise lorsque cette marchandise n'est pas co nsidérée comme entièrement obtenue conformément à 
l'Appendice 1. 
 Règle 1:  Détermination de l'origine  
 La présente règle est appliquée dans un ordre séquentiel, en tenant compte de la règle 2 lorsqu'elle 
s'applique: 
a) Le pays d'origine d'une marchandise est celui dans lequel cette marchandise est obtenue 
exclusivement à partir de matières originaires.  G/RO/M/55 
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   Règles principales  
b) Lorsqu'une règle principale, selon ses propres termes, permet d'identifier le pays d'origine d'une 
marchandise, ce pays est le pays d'origine de la marchandise. 
c) Le pays d'origine d'une marchandise est le dern ier pays de production, pour autant qu'une règle 
principale prescrite dans le présent appendice po ur cette marchandise ait été respectée dans ce pays. 
 Règles résiduelles  
d) Lorsqu'une marchandise est obtenue par traitement complémentaire d'une matière classée dans la 
même subdivision1 qu'elle, son pays d'origine est le seul pays dont la matière est originaire. 
e) Lorsqu'une marchandise est obtenue par traitement complémentaire d'une matière qui ne satisfait pas 
à la règle principale applicable à cette marchandis e, son pays d'origine est le seul pays dont la 
matière est originaire.  Aux fins de la présente règle, il sera tenu compte à la fois des matières originaires et des matières non originaires. 
f) Le pays d'origine d'une marchandise est le pays dans lequel une règle résiduelle mentionnée au 
niveau du chapitre est respectée. 
g) Le pays d'origine d'une marchandise est le pays d'origine de la ou des matière(s) incorporée(s) à la 
marchandise par traitement complémentaire, pour autant que cette ou ces matière(s) soi(en)t 
originaire(s) d'un seul pays. 
h) Lorsqu'une marchandise est obtenue à partir de matières de plus d'un pays, son pays d'origine est le 
pays dont la majeure partie des matières sont originaires, déterminé conformément aux critères 
indiqués dans le chapitre dans lequel la marchandise est classée. 
i) Lorsque le critère pour l'application de la règle 1 h) ci-dessus indiqué dans un chapitre est le poids ou 
le volume et que ce critère ne permet pas de déterminer l'origine, c'est le critère de la valeur qui est 
utilisé;  lorsque le critère pour l'application de la règle 1 h) ci-dessus indiqué dans un chapitre est la 
valeur et que ce critère ne permet pas de déterminer  l'origine, c'est le critère du poids ou du volume, 
selon le cas, qui est utilisé. 
 Règle 2:  Application  
a) Les règles prévues dans le présent appendice doivent être appliquées aux marchandises en fonction 
de leur classification dans le SH, ainsi qu'il est indiqué dans la règle générale 1 de la présente annexe 
et dans toute autre subdivision créée aux fins du présent appendice. 
b) Les changements de classification tarifaire prévus dans les règles principales ne s'appliquent qu'aux 
matières non originaires. 
c) La référence aux matières dans les règles rési duelles s'applique aux matières originaires et non 
originaires. 
d) Lorsqu'une règle principale impose un changement de classification tarifaire, les changements de 
classification ci-après ne sont pas pris en compte aux fins de la détermination de l'origine de la 
marchandise: 
                                                      
1 On entend par "subdivision" le plus petit niveau de classification d'une marchandise, à savoir la 
position, la sous-position, la position fractionnée ou la sous-position fractionnée, pour lequel une règle 
principale est mentionnée dans le présent appendice. G/RO/M/55 
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  i) changements résultant d'un désassemblage; 
ii) changements résultant d'un emballage, d'un reconditionnement ou d'un conditionnement 
pour la vente au détail; 
iii) changements résultant exclusivement de l'application de la règle générale 2 a) pour 
l'interprétation du SH en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant 
qu'articles non montés ou démontés. 
 Toutefois, ces changements n'empêchent pas de conférer l'origine à une marchandise si l'origine 
conférée résulte d'autres opérations. 
e) Matières intermédiaires  
 Les matières ayant acquis une origine dans un pays sont considérées comme étant des matières 
originaires de ce pays aux fins de la détermination de l'origine d'une marchandise dans laquelle ces matières sont incorporées ou d'une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou 
transformation complémentaire réalisée dans ledit pays. 
f) Marchandises et mati ères interchangeables  
 Lorsqu'il est impossible, d'un point de vue commercial, de détenir des stocks distincts de matières ou 
de marchandises interchangeables originaires de différents pays, l'origine de ces matières ou 
marchandises mélangées peut être attribuée sur la base d'une méthode de ges tion des stocks reconnue 
dans le pays dans lequel ces matières ou marchandises ont été mélangées. 
g) De minimis  
 Aux fins de l'application des règles principales fo ndées sur le changement de classification tarifaire, 
il n'est pas tenu compte, sauf indication contraire dans un chapitre en particulier, des matières non 
originaires qui ne satisfont pas à la règle principale, pour autant que la totalité de ces matières ne 
dépasse pas 10% de la valeur de la marchandise. 
 
1.16 Certaines délégations ont réservé leur position sur cette question. 
b) Règle 1 e) 
1.17 Une délégation a fait un bref exposé sur les cas dans  lesquels la règle générale 1 e) serait utile 
et a expliqué en quoi son champ d'a pplication différait de celui de la rè gle générale 1 d).  Alors que la 
règle générale 1 d) concer nerait l'origine lorsqu'une marchandise et  une matière sont classées dans la 
même position ou sous-position, la rè gle générale 1 e) viserait les cas où la marchandise et la matière 
sont classées dans des subdivisions tarifaires différentes. 
E. RÈGLES D 'ORIGINE PAR PRODUIT  
1. Notes de chapitre 
1.18 La Présidente  a rappelé que l'Égypte préférait le libellé "confère l'origine" à "considéré 
comme conférant l'origine" et a déclaré que cette que stion devrait être examinée pendant l'exercice de 
cohérence globale. 
1.19 Le CRO est convenu  de reporter l'examen de cette ques tion jusqu'à l'exercice de cohérence 
globale.  G/RO/M/55 
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  2. Position fractionnée 03.05 a) et b) 
1.20 La Présidente  a rappelé qu'il avait été suggéré que la position fractionnée 03.05 a) soit à 
nouveau fractionnée.  La Présidente  a donc proposé que la règle principale visant les positions 
fractionnées 03.05 a) (séché) et ex 03.05 d) (fortem ent salé) soit libellée comme suit:  "CPF", et que la 
position fractionnée ex 03.05 e) soit renumérotée pour devenir ex 03.05 f). 
1.21 Une délégation a rappelé au Comité qu'il s'agissa it d'une question de fond et qu'il devait faire 
preuve de prudence dans ses modifications. 
3. Position 04.04 
1.22 L'Égypte a maintenu sa réserve. 
4. Position fractionnée 07.12 b) 
1.23 Le Japon a déclaré qu'étant donné que les légu mes lyophilisés pouvaient facilement être 
ramenés à leur état initial, la lyophilisation ne devr ait pas conférer l'origine.  Il a été noté que cette 
question avait été examinée à plusieurs reprises et  il ne semblait pas y avoir d'arguments s'opposant à 
la position du Japon.  Certaines délégations sembla ient toutefois hésiter à approuver cette règle. 
1.24 Le CRO est convenu  de revenir sur cette question lorsqu'un accord aurait été trouvé. 
5. Position ou sous-position 09.01 
1.25 Le Guatemala a expliqué pourquoi il proposait le  libellé "Le pays d'origine est celui dans 
lequel les grains ont été plantés et récoltés" et pourquoi il suggéra it de porter le pourcentage de 50 à 
85% dans les règles résiduelles concernant les mé langes énoncées au chapitre 9.  Le Guatemala a 
également indiqué qu'il était favorable à la règle de CP dans le cas des sous-positions fractionnées 
ex 0901.21 b) et ex 0901.22 b). 
6. Position fractionnée ex 15.21 a) 
1.26 L'Égypte a maintenu sa réserve sur cette question. 
7. Chapitre 30 
1.27 Un exposé technique sur les règles d'origine dans le secteur pharmaceutique comprenant des 
informations générales a été présenté et il a été souligné que des règles d'origine solides étaient 
nécessaires pour toutes les matières entrant dans la composition d'un médicament, afin d'éviter la 
recherche de l'origine la plus favorable:  1) cellules vivantes (SH 3002.90), 2) substances pharmaceutiques actives et 3) doses (SH 3002.10).  La délégation de la Suisse était préoccupée par le 
texte consolidé actuel, car celui-ci traitait de cas où un médicament était composé d'une seule matière 
et de cas où la matière avait une origine unique al ors qu'en réalité, plusieurs matières et plusieurs 
origines pouvaient intervenir dans la production d' un médicament.  À la suite des réunions tenues le 
26 octobre (réunion informelle) et le 28 octobre (réuni on formelle), la délégation de la Suisse avait 
présenté deux documents (G/RO/W/137 et G/RO/W/138)  pour expliquer les raisons des changements 
qu'elle proposait d'apporter à ce chapitre.  D'après cette délégation, il était en effet nécessaire de 
modifier les règles d'origine obsolètes pour les mettre en adéquation avec l'état de la technique dans 
les industries pharmaceutique et biotechnologique. 
1.28 Les délégations ont procédé à un échange de  vues sur l'exposé et sur les deux nouveaux 
documents présentés par la délégation de la Suisse. G/RO/M/55 
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  1.29 Le CRO est convenu
 de revenir sur cette question à la prochaine réunion. 
8. Chapitres 28 à 32 
1.30 La Présidente  a rappelé qu'il avait été noté que l es règles résiduelles des chapitres 28 à 32 
étaient similaires à la règle 1 g) et donc que cette règle 1 g) n'était peut-être pas nécessaire pour ces 
chapitres. 
1.31 Le CRO est convenu  de revenir sur cette question à la prochaine réunion. 
9. Règles des chapitres 84 à 90 visant les machines 
1.32 La Chine a présenté rapidement sa nouvelle proposit ion en insistant sur le fait qu'elle visait 
davantage à améliorer la logique et la structure des règles de chapitre qu'à apporter des modifications 
importantes, sauf dans quelques cas. 
1.33 Une délégation a dit que les règles de chapitre visant les machines seraient moins importantes 
si l'on adoptait l'approche de la valeur ajoutée pour ces chapitres.  Deuxièmement, une délégation a 
exprimé des réserves quant à l'acceptation de la mu ltiplicité des pays d'origine, ou de toute méthode 
attribuant l'origine à des "pays inconnus".  Une autre délégation a avancé que la proposition prônait 
des modifications importantes, liées en particulier à l'introduction du critère de valeur ajoutée et à une 
méthode de détermination de l'origine des marc handises récupérées, et que cela entraînerait le 
réexamen de questions sur lesquelles les Membres s'étaient déjà accordés. 
1.34 Le CRO est convenu  de revenir sur cette question à la prochaine réunion. 
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
2.1 La Présidente  a indiqué au CRO que depuis  le dernier examen des notifications par le Comité, 
le Secrétariat avait distribué neuf documents in formant les Membres des notifications présentées par 
l'Ukraine, le Gabon et la Tanzanie (G/RO/N/64-66) .  À la date de la réunion, 80 Membres avaient 
présenté des notifications concernant des règl es d'origine non préférentielles et 125 Membres des 
notifications concernant des règles d'origine préférentielles.  Néanmoins, la Présidente  s'est dite 
préoccupée de ce qu'un certain nombre de Membres n' avaient pas encore satisfait aux obligations de 
notification et a demandé instamment aux Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification 
de le faire le plus tôt possible. 
2.2 Le CRO a pris note  de cette déclaration. 
III. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
3.1 La Présidente  a rappelé que le Secrétariat de l'OMC avait distribué un projet d'examen annuel 
(G/RO/W/136), comme l'exigeait l'article 6:1 de l'Accord. 
3.2 Le CRO a adopté  l'examen annuel. 
IV. PROJET DE RAPPORT (2010) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
4.1 La Présidente  a attiré l'attention du Comité sur le  document G/RO/W/136 qui contenait le 
projet de rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises.  G/RO/M/55 
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  4.2 Le CRO a adopté  le rapport annuel. 
V. AUTRES QUESTIONS 
5.1 La Présidente  a proposé que les dates et l'ordre du jour de la réunion suivante soient fixés en 
consultation avec les délégations. 
5.2 Il en a été ainsi convenu . 
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