ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/469 
23 septembre 2010  
 (10-4856) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits formés faits de viande, de volaille et de poisson (Code ICS:  
67.120, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation du lactate de calcium et d'algina te de sodium dans la  production des produits 
formés faits de viande, de volaille et de poisson.  Langue:   anglais et français  Nombre de 
pages:   2   
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l'utilisation du lactate de 
calcium comme source de calcium pour les gels d'alginate, des monoglycérides comme agents émulsifiants et d'alginate de sodi um comme agent gélatinisant dans la production 
des produits formés faits de via nde, de volaille et de poisson à une limite de tolérance de 
0,5% de lactate de calcium, 0,5% de monogl ycérides et 0,5% d'alginate de sodium.  
L'évaluation des données disponibles confirme l'i nnocuité et l'efficacité de l'utilisation du 
lactate de calcium comme source de calcium pour les gels d'alginate, des monoglycérides comme agents émulsifiants et de l'alginate de sodium comme agent gélatinisant dans la viande préparée, des sous-produits de viande préparée, de la viande conservée, des sous-
produits de viandes conservées, de la saucisse,  de la viande à saucisse, du pain de viande, 
du pain de sous-produits de vi ande, du pain de viande et de  sous-produits de viande, du 
liant à viande, de la viande de volaille prép arée, des sous-produits de viande de volaille 
préparée, de la viande de volaille conserv ée, des sous-produits de  viande de volaille 
conservée, de la tête en fromage et des produits de poisson non normalisés à des limites de 
tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de 
permettre l'utilisation du lactate de calcium comme source de calcium pour les gels alginate, des monoglycérides comme agent émulsifiant et de l'alginate de sodium comme agent gélatinisant dans la viande préparée, de s sous-produits de viande préparée, de la 
viande  conservée, des sous-produits de  viandes conservées, de la  saucisse, de  la viande  à G/SPS/N/CAN/469 
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  saucisse, du pain de viande, du pain de sous-p roduits de viande, du pa in de viande et de 
sous-produits de viande, du liant  à viande, de la viande de  volaille préparée, des sous-
produits de viande de volaille préparée, de la viande de volaille conservée, des sous-
produits de viande de volaille conservée, de la  tête en fromage et des produits de poisson 
non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l'utilisation immédiate du lactate de calcium 
comme source de calcium pour les gels d'alginate, des monoglycérides comme agent émulsifiant et de l'alginate de sodium comme  agent gélatinisant dans la viande préparée, 
des sous-produits de viande préparée, de la vi ande conservée, des sous-produits de viandes 
conservées, de la saucisse, de la viande à saucisse, du pain de viande, du pain de sous-
produits de viande, du pain de vi ande et de sous-produits de vi ande, du liant à viande, de la 
viande de volaille préparée, des sous-produits de  viande de volaille préparée, de la viande 
de volaille conservée, des sous-produits de vi ande de volaille conservée, de la tête en 
fromage et des produits de poisson non normalis és à des limites de tolérance conformes aux 
bonnes pratiques industrielles pendant que le processus de modification du Règlement suit 
son cours. 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant du lactate de calcium comme source de calcium pour les gels alginate, des monoglycérides comme agent émulsifiant et de l'alginate de sodium comme agent gélatinisant.  L'évaluation de l'innocuité appuie les modifications 
proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact  sur l'économie et l'environnement.  Par 
conséquent, il est possible que les modificati ons réglementaires puissent passer directement 
à l'étape de l'approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du 
Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 11 septembre 2010, Pages 2440-2441 
(disponible en anglais et français)  G/SPS/N/CAN/469 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 11 
septembre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 11 septembre 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 novembre 2010  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-09-11/p df/g1-14437.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-09-11/html/notice-avis-fra.html#d108   
(français) http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-09-11/html/notice-avis-eng.html#d108
 
(anglais)