WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
 
 
 
Référence:   WLI/100 22 mars 2006 
 
  
 
  
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE XII – INDE 
  
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectifications apportée s à la Liste XII – Inde, qui ont pris effet le 
7 juillet 1994 . 
  
 
  
 
  
 
  
 
 Pascal Lamy 
 Directeur général 
 
 
 
  
 
  
 
  
0 6 - 1 2 4 5           W T / L e t / 5 1 7
 
  
 
 
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994  
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE XII – INDE 
  
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 (le "GATT") ont  adopté, le 26 mars 1980, une Décision sur les 
procédures de modification et de rectificati on des listes de concessions tarifaires (L/4962)
1; 
 
CONSIDÉRANT que les parties contractantes au GATT ont mené des négociations en vue 
de l'alignement de la Liste XII de l'Inde sur le Sy stème harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises (le "Système harmonisé") co nformément à l'article XXVIII du GATT et aux 
procédures spéciales relatives à la transposi tion dans le Système harmonisé des concessions 
accordées dans le cadre du GATT, adoptées par  le Conseil du GATT le 12 juillet 1983 
(IBDD, S30/17); 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un projet de Liste XII – Inde codifiée établie suiv ant la nomenclature du Système harmonisé a été 
communiqué à toutes les parties contra ctantes au GATT dans le document TAR/232 
le 26 octobre 1993;  
 CONSIDÉRANT que le gouvernement de l' Inde a annexé au Protocole de Genève (1994) 
annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce la Liste XII codifiée établie suivant 
la nomenclature du Système harmonisé le 7 juillet 1994 (L/7463/Add.2), lequel protocole n'est pas 
entré en vigueur; 
  CONSIDÉRANT qu'il conviendrait maintenant de  prévoir l'entrée en vigueur de la Liste XII 
codifiée établie suivant la nomenclature du Syst ème harmonisé au moyen d'une certification, ainsi 
qu'il a été convenu par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 10 novembre 2005 (G/C/M/82); 
 
 IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et les rect ifications apportées à 
la Liste XII – Inde sont établies conf ormément à la Décision susmentionnée. 
 
 Les modifications apportées à la Liste annexée  entrent en vigueur le 7 juillet 1994, sans 
préjudice d'aucune modification ni rectification entrée en vigueur après cette date et sans préjudice du 
Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 daté du 15 avril 1994. 
 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la charte des Nations Unies. 
  
 FAIT à Genève, le quatorze mars deux mille six. 
  
 
  Pascal Lamy 
Copie certifiée conforme: 
  
 
 
 
Directeur général 
                                                          
 
1 IBDD, S27/26.  
Pages 3-36:  offset 
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