RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/10/Rev.1 
7 août 2008 
 
 (08-3772) 
Groupe de travail de 
l'accession de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 3 juille t 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Tadjikistan. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/TJK/10/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
Obligations générales Disp ositions correspondantes  
Conformité avec les articles 1er  à 12 et avec l'article 19 de la Convention de Paris pour 
la protection de la propriété industrielle, pour ce qui est des Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article  2 de l'Accord sur les ADPIC. La République du Tadjikistan est partie à la  Convention de Paris sur la protection de la 
propriété industrielle depuis 1994.  
Conformément à l'article 7 du Code civil de la République du Tadjikistan (ci-après le 
"CC"), si un traité ou accord internationa l adopté par le Tadjikistan fixe des règles 
différentes de celles énoncées par la législati on civile, les dispositions du traité ou de 
l'accord international prévalent (ame ndements du 12 mai 2007, n° 247). 
D'après l'article 1 2) de la Co nvention de Paris, la protection de la propriété industrielle 
a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom 
commercial, les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la 
répression de la concurrence déloyale. -  Article 1126 du Code civil; 
-  Article 4 de la Loi sur les inventions; -  Article 6 de la Loi sur les dessins et modèles industriels; 
-  Article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service; 
-  Article 2 de la Loi sur les indications géographiques;  et 
-  Loi sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les 
marchés de produits de base. 
D'après l'article 1 3) de la Convention de Pa ris, la propriété industrielle … s'applique 
non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au 
domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, 
par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac,  fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, 
bières, fleurs, farines. La législation actuelle de la République du Tadjikistan ne restreint pas la protection de 
la propriété industrielle dans ces domaines. 
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les ressortissants de chacun des pays [Membres] jouiront, dans tous les autres pays [Membres] des avantages que les lois respectives accordent aux nationaux, … et ils auront la même protection que ceux-ci et 
le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits sous réserve de 
l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux. -  Article 33 de la Loi sur les dessins et modèles industriels; 
-  Article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service;  et 
-  Article 22 de la Loi sur les indications géographiques. 
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont assimilés aux ressortissants des pays 
[Membres] les ressortissants des pays [non Membres] qui sont domiciliés ou ont des 
établissements industriels ou commerciaux eff ectifs et sérieux sur le territoire de l'un 
des pays Membres. -  Article 33 de la Loi sur les dessins et modèles industriels; 
-  Article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service; 
-  Article 22 de la Loi sur les indications géographiques;  et -  Article 7 du Code civil. 
L'article 4 de la Convention de Paris dispose que celui qui aura fait le dépôt d'une 
demande de brevet, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel ou d'une 
marque ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale d'un pays Membre, jouira d'un droit de priorité.  Les délais de priorité seront 
de 12 mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pour les 
dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.  Cet article prévoit en détail les conditions de l'attribution du droit de priorité. -  Article 18 de la Loi sur les inventions; 
-  Article 17 de la Loi sur les dessins et modèles industriels;  et 
-  Article 10 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service.  
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 Page 3Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
L'article 4 bis dispose que les brevets demandés dans les différents pays de l'Union de 
Paris seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres 
pays. Les brevets délivrés en vertu de la Loi sur les inventions ne sont pas subordonnés aux 
brevets concernant la même invention délivrés dans d'autres États et/ou à des brevets 
valides dans d'autres États. 
Aux termes de l'article 4 ter, l'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le 
brevet. Articles 4, 7 et 23 de la Loi sur les inventions. 
Aux termes de l'article 4 quater , la délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un 
brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou obtenu 
par un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations. La Loi sur les inventions ne prévoit pas de motifs similaires de refus d'un brevet et/ou 
d'invalidation d'un brevet attribué.  
 
L'article 5 A) 1) dispose que l'introduction, pa r le breveté, dans le pays où le brevet a 
été délivré d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union de Paris 
n'entraînera pas la déchéance. La Loi sur les inventions ne prévoit pas de tels motifs de déchéance d'un brevet délivré 
sur le territoire de la République du Tadjikistan. 
L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays  à concéder des licences obligatoires pour 
prévenir les abus, comme la faute d'exploitation;  toutefois, le déchéance du brevet ne 
pourra être prévue que pour le cas où la concession de licences obligatoires n'aurait pas 
suffi pour prévenir ces abus.  Aucune actio n en déchéance ou en révocation ne pourra 
être introduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la 
première licence obligatoire. L'article 28 de la Loi sur les inventions prévoit l'octroi d'une licence obligatoire en cas 
de non-utilisation pendant cinq ans.  Cependant, la Loi ne prévoit pas la déchéance 
d'un brevet en cas de non-utilisation. 
 
L'article 5 A) 4) prévoit qu'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut d'exploitation avant l'expira tion d'un délai de quatre années à compter 
du dépôt de la demande, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet;  elle 
sera refusée si le breveté justifie son in action.  La licence obligatoire sera non 
exclusive et ne pourra être transmise, qu'avec  la partie de l'entreprise ou du fonds de 
commerce exploitant cette licence. L'article 28 de la Loi sur les inventions prévoit l'octroi d'une licence obligatoire 
uniquement après cinq ans au motif d'un défaut d'exploitation.  La Loi n'établit pas la nature non exclusive de la licence obligatoire et ne prévoit pas l'interdiction de son 
transfert. 
 
L'article 5 B) stipule que la protection des dessins et modèles industriels ne peut être 
atteinte par une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation soit pour 
introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés. La législation actuelle de la République du Tadjikistan ne prévoit pas la déchéance des 
dessins et modèles industriels aux motifs d'une non-utilisation ou de l'importation 
d'objets similaires à celui qui est protégé.  
 
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une marque pour cause de manque 
d'utilisation injustifié ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et stipule que 
l'emploi d'une marque par le propriétaire sous une forme qui diffère par des éléments 
n'altérant pas son caractère distinctif n'entraî nera pas l'invalidation de l'enregistrement 
et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.  L'emploi simultané de la même marque par des copropriétaires est permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet 
d'induire le public en erreur. L'article 24 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce établit que 
l'enregistrement d'une marque ne pourra être annulé qu'après une période ininterrompue de cinq ans de non-utilisation. 
 
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas l'emploi simultané de la même marque par des copropriétaires.  
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Page 4 Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
Aux termes de l'article 5 D), aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de 
l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou 
modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit. La législation actuelle ne contient pas de prescription exigeant de placer une marque 
sur un produit afin que soient reconnus les droits à la protection d'un brevet enregistré. 
 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins six mois sera accordé pour le 
paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, mais 
qu'une surtaxe peut être imposée.  Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des 
brevets d'invention tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes. L'article 33 de la Loi sur les inventions, l'article 28 de la Loi sur les dessins et modèles 
industriels et l'article 16 de la Loi su r les marques de fabrique et de commerce 
prévoient la déchéance du brevet pour non-paiement de la redevance annuelle prévue 
pour le maintien des droits de propriété intellectuelle.  La loi ne prévoit pas de délai de grâce de six mois pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits.  La 
législation prévoit la possibilité de restaurer un brevet tombé en déchéance par suite de 
non-paiement pendant trois années, à condition que des raisons suffisantes expliquent le non-paiement.  
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union d'employer des objets brevetés à bord 
d'un navire, ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre qui pénètre 
temporairement ou accidentellement sur son territoire. -  Article 20 de la Loi sur les inventions;  et 
-  Article 25 de la Loi sur les dessins et modèles industriels. 
L'article 5 quater  dispose que le breveté aura, à l'égard d'un produit introduit dans un 
pays de l'Union où il existe un brevet protégeant un procédé de fabrication dudit 
produit, tous les droits qu'il aurait à l' égard des produits fabriqués dans son pays. Article 26 de la Loi sur les inventions. 
L'article 5 quinquies  fait obligation aux pays de l'Union de protéger les dessins et 
modèles industriels. Les dessins et modèles industriels sont protégés au titre de la Loi sur les dessins et 
modèles industriels. 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques seront 
déterminées par la législation nationale;  toutefois, une marque régulièrement 
enregistrée dans un pays de l'Union sera considérée comme indépendante des marques enregistrées dans les autres pays de l'Union, y compris le pays d'origine. Les marques de fabrique ou de commerce sont protégées au titre de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce et les marques de service. La Loi ne prévoit pas 
de restriction à l'enregistrement des marque s de fabrique ou de commerce dont le pays 
d'origine est un autre pays Membre, ou si une marque n'a pas été enregistrée dans 
d'autres pays, y compris le pays d'origine. 
L'article 6 bis dispose que les parties doivent, soit d'office si leur législation le permet, 
soit à la requête de l'intéressé , refuser l'enregistrement, ou accorder un délai minimum 
de cinq années pour réclamer la radia tion d'une marque susceptible de créer une 
confusion avec une marque notoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pour 
réclamer la radiation des marques utilisées de mauvaise foi. L'article 7 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que les 
marques de fabrique ou de commerce d'autres parties, qui sont semblables ou identiques à une marque notoirement connue, ne peuvent pas être enregistrées. 
 
Conformément à l'article 29, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce identique ou semblable au point de  prêter à confusion peut être invalidé 
pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication des renseignements 
concernant l'enregistrement de la marque de  fabrique ou de commerce dans un journal 
officiel.  
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 Page 5Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou d'invalider l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce comportant, à défaut d'autorisation des pouvoirs 
compétents, des armoiries, drap eaux, emblèmes d'État , signes et poinçons officiels, etc.  
Une exception est prévue pour les détenteurs de droits acquis de bonne foi avant 
l'entrée en vigueur de la Convention pour le pays considéré. Article 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service. 
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est valable si elle a lieu en même 
temps que le transfert de l'entreprise ou  du fonds de commer ce auquel la marque 
appartient, avec le droit exclusif de fabriquer ou de vendre les produits portant la 
marque cédée. La législation actuelle ne contient pas la prescription concernant la cession d'une 
marque uniquement avec une partie de l'entreprise ou du fonds de commerce.  Conformément à l'article 30 de la Loi sur le s marques de fabrique ou de commerce, la 
cession d'une marque n'est pas permise si elle est de nature à induire en erreur le 
consommateur quant au produit ou à son fabricant. 
L'article 6 quinquies  dispose que toute marque régulièrement enregistrée dans un 
membre sera admise au dépôt dans les autres membres, sous certaines réserves, et 
stipule les conditions auxquelles les marques peuvent être refusées à l'enregistrement 
ou invalidées. Article 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service. 
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de l'Union s'engagent "à protéger les 
marques de service, mais ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces 
marques". Conformément à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque de 
service jouit du même statut juridique qu'une marque de fabrique ou de commerce, à 
savoir qu'elle fait l'objet d'une protection juridique.  
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque aura le droit de s'opposer à 
l'enregistrement de celle-ci ou d'en réclamer la radiation si ledit enregistrement est 
demandé sans son autorisation par son agent ou son représentant, "à moins que cet 
agent ou représentant ne justifie de ses agissements". Article 29 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
Aux termes de l'article 7 (repris presque te xtuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur 
les ADPIC), la nature du produit sur lequel la marque doit être apposée ne peut, dans 
aucun cas, faire obstacle à l'en registrement de la marque. Au Tadjikistan, il n'existe pas de restrictions quant à l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce sur la base de la nature des marchandises. 
L'article 7 bis dispose que les membres doivent permettre l'enregistrement des marques 
collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même si elles ne sont pas établies dans le pays où la protection est 
requise. Article 22 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera protégé par les Membres sans 
obligation d'enregistrement, qu'il fasse ou non  partie d'une marque de fabrique ou de 
commerce. Les noms commerciaux enregistrés au Tadjikistan sont protégés conformément aux 
dispositions de l'article 5 du CC.  
L'article 7 de la Loi de la République du Ta djikistan sur la concurrence et la restriction 
des activités monopolistiques sur les marchés de produits de base interdit "… la vente de marchandises dans les cas où les produits d'activités intellectuelles et les moyens 
similaires d'individualisation d'une personne morale, d'individualisation de produits ou 
de fourniture de services, sont utilisés de manière illicite …".  
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Page 6 Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à l'importation les produits portant 
illicitement une marque ou un nom commercial, à moins que la législation d'un pays 
n'admette aucune de ces mesures, auquel cas des actions et moyens au niveau national 
devront être prévus. La législation de la République du Tadjikistan ne prévoit pas la saisie à l'importation 
de marchandises sans l'autorisation (sans la  demande du détenteur du droit) accordée 
par une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial.  Toutefois, conformément  à l'article 437 du Code des douanes de la République du Tadjikistan, 
elle prévoit la saisie des marchandises de contrefaçon, suite à la demande du détenteur 
du droit.  
L'article 32 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service prévoit la responsabilité en cas de violation des droits des détenteurs de marques de fabrique ou de commerce;  l'article 275 du Code pénal prévoit la 
responsabilité pénale en cas d'atteinte aux dr oits des détenteurs de marques de fabrique 
ou de commerce. 
L'article 10 prévoit l'application des dispos itions de l'article 9 en cas d'utilisation 
directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou 
l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. -  Article 32 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;  et 
-  Article 7 de la Loi sur la concurrence. 
L'article 10 bis fait obligation aux Membres d'assurer une protection contre la 
concurrence déloyale en interdisant notamment les faits de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits ou l'activité d'un concurrent, les 
allégations fausses de nature à discréditer un  concurrent et les indications susceptibles 
d'induire le public en erreur quant aux marchandises. -  Article 7 de la Loi sur la concurrence. 
L'article 10 ter dispose que les membres s'engagent  à assurer aux ressortissants des 
autres membres des recours légaux pour réprimer efficacement les actes visés aux 
articles 9, 10 et 10 bis, et à permettre aux syndicats et  associations représentant les 
industriels, producteurs ou commerçants étrange rs, suivant le principe de la réciprocité, 
d'agir en justice ou auprès des autorités ad ministratives en vue de la répression des 
actes susmentionnés. -  Article 37 de la Loi sur les inventions; 
-  Article 31 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;  et 
-  Article 16 de la Loi sur les indications géographiques. 
Aux termes de l'article 11, les membres acco rderont, conformément à leur législation 
intérieure, une protection temporaire aux i nventions brevetables, aux modèles d'utilité, 
aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, 
pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux. La priorité d'exposition pour les inventions, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels est prévue par l'article 24 de la Loi sur les inventions, l'article 17 de 
la Loi sur les dessins et modèles industriels et l'article 10 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  
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 Page 7Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
L'article 12 dispose que chacun des membres s'engage à établir un service de la 
propriété industrielle pour la communication au public des brevets d'invention, des 
modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.  Ce service publiera une feuille périodique où apparaîtront les noms des 
titulaires des brevets, avec une brève désignation des inventions brevetées, et les 
reproductions des marques. Le National Patent Information Center (Centre national d'information sur les brevets) 
relève du Ministère de l'économie et du commerce de la République du Tadjikistan et a 
été fondé par la Résolution gouvernementale n° 2426 du 28 mai 1993.  
Ce Centre est un organisme national autori sé à accorder une protection juridique à la 
propriété industrielle pour les brevets, les modèles, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce et il publie en trois langues (tadjik, russe et 
anglais) dans un journal trimestriel officiel les renseignements concernant les 
documents relatifs à la protection en vigu eur sur le territoire du Tadjikistan. 
L'article 19 autorise les Membres à prendre séparément, entre eux, des arrangements 
particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pour autant que ces 
arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention. Le Tadjikistan a conclu à ce jour un certain nombre de traités internationaux, y compris 
des accords intergouvernementaux et interdépartementaux dans le domaine de la 
protection des objets de propriété intellectuelle qui ne contreviennent pas aux 
dispositions de la Convention de Paris. 
Traitement national, sous réserve des exceptions prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de Rome.  Article 3. Article 33 de la Loi sur les dessins et modèles industriels, article 34 de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, ar ticle 22 de la Loi sur les indications 
géographiques.  Les taux des redevances applicables aux brevets diffèrent selon qu'il 
s'agit de requérants étrangers ou de requérants nationaux. 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve des exemptions énumérées.  Article 4. Actuellement, aucun des accords bilatéraux ne contient de clause NPF (à l'exception de 
certaines préférences pour la Fédération de  Russie au titre de l'accord bilatéral). 
Droit d'auteur et droits connexes Dispositions correspondantes de la loi ou des lois appropriées 
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention de Berne, exception faite des 
droits conférés par l'article 6 bis et par l'article 9:1. Depuis 2000, la République du Tadjikistan est membre de la Convention de Berne.   
 La protection juridique du droit d'auteur est régie par le Code civil (partie III), la Loi 
sur le droit d'auteur (avec les derniers amendements de 2006) et d'autres lois de la 
République du Tadjikistan. 
L'article 2 définit comme suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou 
la forme d'expression".  Des exemples suivent cette définition.  Des limitations 
concernant les discours sont prévues à l'article 2 bis. -  Articles 5 et 6 de la Loi sur le droit d'auteur 
 
Pas de limitations concernant les discours. 
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des auteurs ressortissant à l'un des 
pays de l'Union de Berne et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays 
de l'Union si elles sont publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans 
un membre de l'Union. -  Article 4 3) de la Loi sur le droit d'aute ur (disposition sur le traitement national);  
et 
-  Article 4 2) de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même si les conditions prévues à 
l'article 3 ne sont pas remplies, les œuvres cinématographiques dont le producteur a 
son siège ou sa résidence habituelle dans l'un des membres de l'Union, ainsi que les 
œuvres d'architecture ou les œuvres d'art fa isant corps avec un immeuble situé dans un 
membre de l'Union. -  Articles 4, 13 et 16 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.  
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Page 8 Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
L'article 5 dispose que les auteurs jouissent des droits conférés par la Convention de 
Berne et de tous autres droits  accordés par un pays sur la base du traitement national, et 
que la jouissance et l'exercice de ces dro its ne sont subordonnés à aucune formalité. -  Articles 4 3) et 9 de la Loi sur le droit d'auteur. 
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du droit d'auteur est de 50 ans après 
la mort de l'auteur.  Des dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres 
cinématographiques, les œuvres anonymes ou pseudonymes, les œuvres 
photographiques et les œuvres des arts appliqués. L'article 17 de la Loi sur le droit d'auteur  établit que la durée de validité du droit 
d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.  La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit 
pas de conditions spéciales pour les œuvres cinématographiques, les œuvres 
photographiques et les œuvres d'art appliqué.  La protection au titre du droit d'auteur pour les œuvres anonymes ou pseudonymes est accordée pendant 50 ans à compter de 
la première publication, si l'auteur ne publie pas son vrai nom pendant cette période. 
L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser la traduction de leurs œuvres. -  Article 15 8) et 9) (droit d'autoriser ou d'interdire les traductions, modifications, 
etc.). 
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclus if d'autoriser la reproduction de son œuvre, 
de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, et prévoit uniquement des 
exceptions limitées, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte à l'exploitation normale de 
l'œuvre et qu'il ne soit pas causé un préjudi ce injustifié aux intérêts légitimes de 
l'auteur. -  Article 16 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 10 et 10 bis définit certains cas où la "libre utilisation" est permise. -  Articles 18, 19 et 21 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 11, 11 bis et 11 ter confère aux auteurs d'œuvres dramatiques, 
dramatico-musicales et musicales, y compris en  ce qui concerne la traduction de leurs 
œuvres, le droit exclusif d'autoriser la re présentation et l'exécution publiques de leurs 
œuvres par tous moyens et procédés, y compris la transmission publique par tous 
moyens. -  Articles 12 et 16 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres litté raires ou artistiques le droit exclusif 
d'autoriser les adaptations, arrangements et  autres transformations de leurs œuvres. -  Article 16 9) de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 13 donne aux pays la faculté d'étab lir des réserves et conditions relatives au 
droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles enregistrées 
avec l'œuvre musicale. La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit pas de telles réserves et conditions.  La norme est 
énoncée à l'article 13 3) de la Convention de Berne, un e telle norme est reprise à 
l'article 16 3) de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres litté raires ou artistiques le droit exclusif 
d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres et la mise 
en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites ainsi que leur représentation et 
leur exécution publiques et leur transmission au public, sans les limitations prévues à l'article 13:1. -  Articles 13 et 16 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 
Un auteur jouit des droits exclusifs pour  l'utilisation d'une œuvre sous toutes ses 
formes et par tous moyens. 
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre cinématographi que est protégée comme une œuvre 
originale, sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui pourrait avoir été 
adaptée ou reproduite, et que l'auteur de l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l'auteur de toute autre œuvre. -  Articles 13 et 16 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 
Auteurs d'une œuvre audiovisuelle. 
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la revente des œuvres d'art et 
manuscrits. -  Article 22 de la Loi sur le droit d'auteur. 
L'article 15 dispose qu'il suffit que le nom de l'auteur soit indiqué sur l'œuvre en la 
manière usitée pour que l'auteur soit consid éré comme tel aux fins de poursuites en 
contrefaçon. -  Articles 8 et 9 de la Loi sur le droit d'auteur.  
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 Page 9Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut être saisie, qu'elle ait été produite 
dans le pays même ou importée. -  Articles 47 et 48 de la Loi sur le droit d'auteur et article 1137 du Code civil. 
 
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres 
qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la 
protection. La Loi sur le droit d'auteur ne reprend pas l'article 18 de la Convention de Berne. 
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté de prévoir une protection plus 
large que celle qui découle de la Convention. La Loi sur le droit d'auteur prévoit une durée de protection de 50 ans pour les objets 
protégés par des droits connexes (article 42). 
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté de prendre entre eux des arrangements particuliers qui conféreraient des droits plus étendus que ceux accordés 
par la Convention de Berne. La Loi n'interdit pas de prendre des arrangements particuliers avec d'autres pays. 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, 
seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne.  Les compilations de données, sur support exploitable par machine ou sous toute autre 
forme, qui constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles.  
Article 10. -  Article 6 2) de la Loi sur le droit d'auteur. 
Octroi de droits de location en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur 
et les œuvres cinématographiques, certaines exceptions étant prévues.  Article 11. -  Article 16, partie II de la Loi sur le droit d'auteur. 
La durée de la protection doit être de 50 ans à compter de la mort de l'auteur 
(article 7.1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).  
Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur une base autre 
que la vie de l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de 
la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à compter de la fin de l'année 
civile de la réalisation.  Article 12. -  Article 17 de la Loi sur le droit d'auteur. 
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces 
droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustif ié aux intérêts légitimes du détenteur du 
droit.  Article 13. -  Articles 19, 29, 21 et 41 de la Loi sur le droit d'auteur. 
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour les artistes interprètes ou 
exécutants, afin d'empêcher la fixation, sans autorisation, de leur exécution non fixée et la reproduction de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion sans autorisation par le 
moyen des ondes radioélectriques et la communication non autorisée au public de leur 
exécution directe.  Article 14:1 et 14:5. -  Article 42 de la Loi sur le droit d'auteur. 
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 50 ans à compter de la date de la 
première fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction non autorisée, directe 
ou indirecte, de leurs phonogrammes, ainsi que d'interdire la location commerciale 
d'exemplaires de leurs phonogrammes une fois vendus ou autrement communiqués au public.  Article 14:2, 14:4 et 14:5. -  Articles 53 et 42 de la Loi sur le droit d'auteur.  
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Page 10 Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 20 ans des droits exclusifs à l'égard 
des actes ci-après:  la fixation, la reproduction de fixations et la réémission par le 
moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de leurs émissions de télévision.  Les titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions 
auront la possibilité d'exer cer les droits susmentionnés.  Article 14:3 et 14:5. -  Article 42 de la Loi sur le droit d'auteur. 
Marques de fabrique ou de commerce Dispositions co rrespondantes de la loi ou des lois appropriées 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de 
service pour tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Article 15:1. Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service. 
La nature des produits ou services auxquels s'applique une marque ne doit pas 
constituer un obstacle à l'enregistrement de la marque.  Article 15:4. La Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services ne 
limite pas l'enregistrement d'une marque au motif de la nature des produits auxquels la 
marque s'applique. 
Chaque marque doit être publiée avant qu'e lle ne soit enregistrée ou peu après son 
enregistrement, pour ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou de 
demander la radiation.  Article 15:5. L'article 20 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit la 
publication des renseignements relatifs à l'enregistrement. 
L'article 16:1 confère au titula ire d'une marque le droit exclusif d'empêcher tous les 
tiers agissant sans son consentement de faire usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires dans les cas où un tel usage 
entraînerait un risque de confusion. -  Article 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autorisé d'un signe identique pour des 
produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister. -  Article 26 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des marques de fabrique ou de commerce et 
de service notoirement connues,  conformément à l'article 6 bis de la Convention de 
Paris, même à l'égard des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque est enregistrée, pour autant que l'usage de cette marque indique un 
lien avec le titulaire du droit et que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire du 
droit. -  Article 9 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions limitées aux droits conférés par 
une marque, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs.  
Article 17. Les marques de ce type peuvent être incluses à la marque de fabrique ou de commerce 
(utilisées avec la marque de fabrique ou de commerce) mais ne peuvent pas être 
protégées en tant que marque de fabrique ou de commerce, c'est-à-dire en tant 
qu'éléments non protégés de la marque de fabrique ou de commerce protégée. Articles 8 et 9 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
L'enregistrement d'une marque sera d'une durée d'au moins sept ans, et renouvelable 
indéfiniment.  Article 18. L'article 18 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une durée de 
protection de dix ans, et la protection peut être prorogée pour une durée supplémentaire 
de dix ans, renouvelable indéfiniment. 
L'article 19:1 prévoit que l'enregistrement ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage de trois ans, à moins qu'il existe des raisons valables 
justifiant le non-usage, notamment des obstacles attribuables aux pouvoirs publics. -  Article 27 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
L'usage d'une marque ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions 
spéciales.  Article 20. Il n'y a pas de restrictions quant à l'utilisation d'une marque de fabrique ou de 
commerce.  
   WT/ACC/TJK/10/Rev.1
 Page 11Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
Les Membres pourront fixer les conditions de  la concession de licences, étant entendu 
que la concession de licences obligatoires ne sera pas autorisée et que le titulaire d'une 
marque enregistrée aura le droit de la céde r sans qu'il y ait néce ssairement transfert de 
l'entreprise.  Article 21. La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas la licence 
obligatoire d'une marque de fabrique ou de commerce. 
La Loi accorde au détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce le droit de la transférer (article 30) ou de la céder (a rticle 31), sans qu'il y ait nécessairement 
transfert de l'entreprise. 
Indications géographiques Dispositions correspond antes de la loi ou des lois appropriées 
Les Membres prévoiront les moyens qui permettent d'empêcher l'utilisation trompeuse 
d'une indication géographique dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée à cette origine géographique.  
Article 22:1 et 22:2. -  Article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce; 
-  Article 16 de la Loi sur les indications géographiques;  et -  Article 7 de la Loi sur la concurrence et la restriction des activités 
monopolistiques. 
Les Membres refuseront ou invalideront l'enregistrement d'une marque qui contient 
une indication géographique, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, sauf dans les cas où elle a été utilisée pendant une période ininterrompue d'au 
moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.  Article 22:3. -  Article 9 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 Cependant, la Loi ne spécifie pas directement les exceptions dans le cas d'une 
utilisation pendant une période ininterrompue d'au moins dix ans ou d'une exploitation 
de bonne foi avant le 15 avril 1994. 
La protection sera applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires 
d'un autre territoire.  Article 22:4. -  Article 16 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
Chaque Membre devra protéger, à certaines exceptions près, les appellations d'origine 
des vins et des spiritueux, même dans les cas où l'indication géographique est 
accompagnée d'expressions telles que "genre", "t ype", "style", etc.  Articles 23:1 et 24. La Loi ne prévoit pas une protection plus stricte des indications géographiques pour les 
vins. 
Dessins et modèles industriels Dispositions correspondantes de la loi ou des lois appropriées 
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près, l'obligation de protéger les dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Article 5 de la Loi sur les dessins et modèles industriels. 
 La protection des dessins et modèles de textiles est également possible dans le cadre du 
droit d'auteur conformément à l'article 6 7) de la Loi sur le dro it d'auteur qui accorde 
une protection juridique aux œuvres d'art décoratif et d'arts appliqués. 
L'article 25:2 dispose que chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles ne compromettent pas 
indûment la possibilité d'obtenir cette protection. Il n'y a pas de restrictions concernant les dessins et modèles de textiles. 
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à dix ans. -  Article 6 de la Loi sur les dessins et modèles industriels.  
Brevets  Dispositions correspondantes de la  loi ou des lois appropriées 
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous 
les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible  d'application industrielle.  Peuvent être 
exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes 
et les procédés autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.  Des exemptions sont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre public ou de la 
moralité.  Article 27. -  Article 6 de la Loi sur les inventions;  et 
-  Article 4 de la Loi sur les obtentions végétales.  
  WT/ACC/TJK/10/Rev.1 
Page 12 Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
Un brevet doit conférer à so n titulaire le droit d'empêcher des tiers de fabriquer, 
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, ou, dans les cas 
où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, 
de vendre ou d'importer le produit obtenu directement par ce procédé.  Article 28:1. -  Article 26 de la Loi sur les inventions;  et 
-  Article 13 de la Loi sur les obtentions végétales. 
L'article 28:2 confère au titulair e d'un brevet le droit de céder, ou de transmettre par 
voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. -  Article 27 de la Loi sur les inventions;  et 
-  Article 16 de la Loi sur les obtentions végétales. 
Les Membres exigeront du déposant qu'il divulgue l'invention de telle manière qu'une 
personne du métier puisse l'ex écuter et pourront exiger de lui qu'il indique la meilleure 
manière d'exécuter l'invention et qu'il fournisse des renseignements sur les demandes 
correspondantes qu 'il aura déposées à l'étranger.  Article 29. -  Article 12 de la Loi sur les inventions. 
 Toutefois, la Loi ne requiert pas l'enregistrement de renseignements pour les brevets 
obtenus dans les pays étrangers. 
Les Membres devront faire en sorte que les ex ceptions aux droits exclusifs conférés par 
un brevet ne portent pas atteinte de ma nière injustifiée à l'exploitation normale du 
brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, 
compte tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30. -  Article 30 de la Loi sur les inventions. 
La concession de licences obligatoires n'es t autorisée que lorsque certaines conditions 
énumérées sont remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  Article 31. -  Article 28 de la Loi sur les inventions;  et 
-  Article 20 de la Loi sur les obtentions végétales. 
L'article 32 dispose que, pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance 
d'un brevet, une possibilité de révi sion judiciaire sera offerte. -  Articles 32 et 37 de la Loi sur les obtentions végétales. 
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à compter de la date du dépôt.  
Article 33. -  Article 4 de la Loi sur les inventions;  et 
-  Article 12 de la Loi sur les obtentions végétales. 
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un brevet de procédé, la charge de la 
preuve incombera au défendeur dans les cas où le produit obtenu par le procédé 
breveté est nouveau ou lorsque la probabilité  est grande que le produit identique a été 
obtenu par le procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts 
raisonnables, déterminer quel procédé a été utilisé.  Article 34. -  Article 5 de la Loi sur les inventions. 
Schémas de configuration de circuits intégrés Dispositio ns correspondantes de la loi ou des lois appropriées 
Les Membres accordent la protection des sc hémas originaux de configuration de 
circuits intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités commercialement où que ce soit dans le monde, conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de Washington, 
inclus dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35 de celui-ci. Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés. 
 -  Article 1126 du Code civil. 
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf dans certaines circonstances, les actes consistant à reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute autre manière un schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel un schéma de 
configuration est incorporé, ou  un article incorporant un te l microcircuit.  Article 6 du 
Traité de Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC. -  Article 7 de la Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés. 
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à compter de la date du dépôt de 
la demande d'enregistrement ou à compter de la première exploitation commerciale.  
Article 38. -  Article 12 de la Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés.  
   WT/ACC/TJK/10/Rev.1
 Page 13Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
Protection des renseignements non divu lgués Dispositions correspondantes de  la loi ou des lois appropriées 
L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements non divulgués qui sont secrets 
(non généralement connus ni aisément acce ssibles), qui ont une valeur commerciale 
parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets. -  Article 153 du Code civil; 
-  Article 7 de la Loi sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques 
sur les marchés de produits de base. 
L'article 39:3 prévoit la protection des données communiquées pour obtenir 
l'approbation de la commercialisation de  produits pharmaceutiques ou de produits 
chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles. -  Article 153 du Code civil; 
-  Article 7 de la Loi sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques 
sur les marchés de produits de base. 
Moyens de faire respecter les droits Dispositions correspondantes de la loi ou des lois appropriées 
- Dispositions générales  
Les Membres devront disposer de mesures e fficaces destinées à prévenir toute atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle qui se ront appliquées de manière à éviter la 
création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre l'usage 
abusif de ces mesures.  Article 41:1. -  Articles 37 et 38 de la Loi sur les inventions; 
-  Article 40 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service; 
-  Article 22 de la Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés; -  Article 31 de la Loi sur les dessins et modèles industriels; 
-  Article 23 de la Loi sur les indications géographiques; 
-  Article 28 de la Loi sur les obtentions végétales;  et -  Article 1137 du Code civil. 
Les procédures destinées à faire respecter le s droits seront loyales et équitables, ne 
seront pas inutilement complexes ou coûteuses, elles ne comporteront pas de délais 
déraisonnables ni n'entraîneront de retards injustifiés.  Article 41:2 Les procédures sont établies par le Code civil, le Code de procédure civile, le Code des 
infractions administratives, le Code de procédure pénale, le Code de procédure 
économique. 
 
L'article 6 du Code de procédure civile ét ablit le principe de l'égalité des personnes 
devant la loi et les tribunaux. 
 
Les délais procéduraux et les motifs pour leur prorogation sont énoncés à l'article 82 du Code de procédure civile. 
 
Conformément à l'article 63 2) du Code de procédure civile, les plaignants, dans des procès concernant les droits d'auteur et la  propriété industrielle, sont exemptés du 
paiement de la redevance d'État.   
Les décisions au fond s'appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur 
lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre et seront de préférence 
écrites et motivées.  Article 41:3. -  Articles 42 à 48 du Code de procédure civile. 
Les parties auront la possibilité de demander la révision, par une autorité judiciaire, des 
décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des décisions 
judiciaires initiales sur le fond.  Article 41:4. -  Article 11 du Code civil; 
-  Article 35 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce; 
-  Article 37 de la Loi sur les inventions; -  Article 30 de la Loi sur les dessins et modèles industriels; 
-  Article 14 de la Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés;  et 
-  Article 26 de la Loi sur les obtentions végétales.  
  WT/ACC/TJK/10/Rev.1 
Page 14 Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives Di spositions correspondantes de la  loi ou des lois appropriées 
Les Membres mettront en place des procédures permettant aux défendeurs d'intenter 
une action en cas d'atteinte au droit de propriété intellectuelle, les défendeurs devront 
être informés, les deux parties seront habilitées à justifier leurs allégations et à présenter les éléments de preuve pertinents ;  les renseignements confidentiels seront 
protégés.  Article 42. Le chapitre 19 du Code de procédure civile établit des prescriptions relatives à l'avis en 
matière de procédure. 
 L'article 47 du Code de procédure économique autorise à se faire représenter au 
tribunal (la présence pers onnelle n'est pas exigée). 
 L'article 33 du Code de procédure civile autorise les deux parties à présenter des 
éléments de preuve à l'appui de leur thèse. 
 La législation civile accorde une protecti on aux renseignements  qui constituent un 
secret officiel ou commercial. 
Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas où des éléments de preuve à 
l'appui des allégations d'une partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments soient produits par la partie adverse.  Article 43:1. - Articles 33 et 38 du Code de procédure civile. 
Les autorités judiciaires seront habilitées à or donner à un défendeur, sauf s'il s'agit des 
pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  
Article 44:1. La législation de la République du Tadjikistan ne prévoit pas un pouvoir de ce type.  Il 
est prévu de modifier les Codes correspondants en conséquence. 
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner le versement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée 
à un droit.  Article 45:1. -  Articles 11 et 15 du Code civil;  et 
-  Article 1137 du Code civil. 
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de payer au 
détenteur du droit les frais de procédure ainsi qu'à ordonner le recouvrement des 
bénéfices et/ou le paiement des dommag es-intérêts préétablis.  Article 45:2. -  Article 11 du Code civil;  et  
-  Article 1137 du Code civil. 
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner d'autres mesures correctives, notamment la saisie des marchandises contrefaites et des matériaux et instruments ayant principalement servi à la  contrefaçon.  Article 46. -  Article 1137 du Code civil;  et 
-  Article 80 du Code de procédure civile. 
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l'indemnisation du défendeur, y 
compris le paiement des honoraires d'avocat, en cas de procédure abusive.  
Article 48:1. -  Article 74 du Code de procédure civile. 
Les Membres dégageront les autorités et les agents publics de leur responsabilité pour 
ce qui est de l'administration de toute loi relative à la propriété intellectuelle que dans 
les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de 
l'administration de ladite loi.  Article 48:2. La législation de la République du Tadjikistan établit le principe de l'égalité des 
personnes devant la loi et les tribunaux.  Il n'existe pas d'exceptions pour les 
fonctionnaires d'État. 
 
Les procédures administratives seront conformes aux principes énoncés dans les articles précédents.  Article 49. Code des infractions administratives, chapitre sur la PI.  Une copie sera transmise à 
l'OMC.  
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 Page 15Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
Mesures provisoires Dispositions correspondan tes de la loi ou des lois appropriées 
Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires ou 
conservatoires pour em pêcher qu'il soit porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les 
éléments de preuve.  Article 50:1. -  Articles 33 et 38 du Code de procédure civile;  et 
-  Articles 54, 71 et 72 du Code de procédure économique. 
 Toutefois, conformément à l'article 50:1 de  l'Accord sur les ADPIC, les dispositions 
existantes ne donnent pas aux juges le pouvoir de prononcer des mesures 
conservatoires ou provisoires sans  que l'autre partie soit entendue. 
Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il indemnise le 
défendeur pour le protéger au cas où la décision sur le fond ne justifierait pas les 
mesures provisoires.  Article 50:3. La législation de la République du Tadjikistan ne prévoit pas un pouvoir de ce type.  Il 
est prévu de modifier les Codes en conséquence. 
Les parties devront être avisées des mesu res conservatoires, de manière que le 
défendeur puisse réagir officiellement.  Article 50:4. L'article 41 du Code de procédure civile et les articles 71 et 72 du Code de procédure 
économique prévoient que toutes les parties seront avisées de la date et du lieu de l'examen de mesures provisoires ou conservatoires (le requérant doit demander aux 
autorités judiciaires de prendre de telles mesures). 
Mesures à la frontière Disposit ions correspondantes de la lo i ou des lois appropriées 
 Le Code des douanes de la République du Tadjikistan contient les dispositions 
régissant la protection des droits de prop riété intellectuelle "Disposition relative au 
contrôle douanier des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle" 
(ci-après dénommée la Disposition), la Résolution gouvernementale n° 185 sur 
"l'approbation de la Décision sur les Règles régissant le contrôle douanier lors du 
passage à la frontière de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle"  
(ci-après dénommée la Décision),  et d'autres lois de la République du Tadjikistan. 
À la demande du détenteur d'un droit, les Membres permettront la suspension par les 
autorités douanières de la mise en libre circulation des marchandises dont on 
soupçonne que ce sont des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Les Membres peuvent étendre cette protection aux détenteurs d'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51. -  Article 437 du Code des douanes. 
-  Partie V de la Disposition. 
Tout détenteur de droit engageant des procédures relatives à des mesures à la frontière 
sera tenu de fournir des éléments de preuve concernant l'atteinte à son droit et une 
description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières puissent les reconnaître facilement.  Les autorités douanières feront savoir au requérant 
dans un délai raisonnable si elles ont ou non fait droit à sa demande.  Article 52. -  Article 438 du Code des douanes. 
Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du détenteur d'un droit qui 
demande des mesures à la frontière qu'il c onstitue une caution suffisante pour protéger 
le défendeur et prévenir les abus.  Article 53. -  Article 438 4) du Code des douanes. 
Le détenteur d'un droit et l'importateur doivent être avisés dans les moindres délais des 
mesures décidées conformément à l'article 51.  Article 54. -  Partie V 5.3) de la Disposition. 
Dans un délai maximum de 20 jours après que le requérant a été avisé de la suspension, 
les autorités douanières doivent être info rmées si une procédure conduisant à une 
décision au fond a été engagée ou si la suspension doit être annulée.  Article 55. -  Article 443 du Code des douanes;  et 
-  Partie V 5.6) de la Disposition.  
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Page 16 Accord sur les ADPIC Tadjikistan 
Les autorités compétentes seront habilitées à ordonner au détenteur d'un droit de 
dédommager l'importateur et le propriétaire des marchandises faisant l'objet de 
mesures à la frontière en cas de rétention injustifiée des marchandises ou si la procédure conduisant à une décision au fond n'a pas été engagée dans le délai prescrit.  
Article 56. -  Partie VI de la Disposition; 
-  paragraphe 5.8 de la Disposition;  et 
-  Article 439 du Code des douanes. 
Le détenteur du droit devra avoir la possi bilité d'inspecter les marchandises retenues 
afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  L'importateur devra avoir une possibilité équivalente.  Les Membres pourront informer le détenteur du droit des noms et 
adresses des personnes impliquées dans l'importation dans les cas où il est établi qu'il y 
a eu atteinte au droit.  Article 57. -  Article 443 du Code des douanes. 
L'article 58 définit les conditions qui doivent être établies dans les cas où les autorités 
douanières sont habilitées à agir d'office, soit:  la faculté de demander à tout moment 
au détenteur du droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser l'importateur de la 
suspension dans les moindres délais;  et l'obligation de ne dégager les agents publics de leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi.  Le projet de Code des douanes ne contient aucune disposition de ce type. 
Les autorités compétentes seront habilitées à ordonner la destruction ou la mise hors 
circuit des marchandises portant atteinte à un droit et ne permettront pas la 
réexportation.  Article 59. Le Code des douanes ne prévoit pas la dest ruction des marchandises de contrefaçon. 
 
La partie IX de la Disposition prévoit la saisie et la destruction des marchandises piratées (droit d'auteur et droits connexes), de même que des marchandises de 
contrefaçon (propriété industrielle), la Disposition fait référence aux mesures relatives 
aux Codes de procédure civile et de procédure administrative. 
Les Membres pourront exempter des mesures à la frontière les marchandises sans 
caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des 
voyageurs ou expédiées en petits envois.  Article 60. -  Article 444 du Code des douanes. 
Procédures pénales  Dispositions correspondantes de la  loi ou des lois appropriées 
Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines suffisantes pour être 
dissuasives, pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Les Membres pourront 
prévoir des procédures pénales applicables aux autres actes portant atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle 
commerciale.  Article 61. - Article 156 du Code pénal de la République du Tadjikistan concernant la violation du 
droit d'auteur, des droits connexes et des droits de brevet;  et 
- Article 275 du Code pénal de la République du Tadjikistan concernant la violation 
des droits de propriété intellectuelle (marques de fabrique ou de commerce, marques de service, indications géographiques, etc.). 
 
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