ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/214 
8 juin 2009 
 (09-2724) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
6 et 8 avril 2009  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Istvan Major (Hongrie) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DE LA COMMISSION 
EUROPÉENNE 4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTEUR (S .E. M. PETER GREY (AUSTRALIE)) 13 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 19 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 76 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 97 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses des 
Communautés européennes figurent dans le  document WT/TPR/M/214/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivan te: http://www.wto.org/french/tratop_f/ 
tpr_f/tp_rep_f.htm  WT/TPR/M/214 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le neuvième examen de la politique commerc iale des Communautés européennes a eu lieu 
les 6 et 8 avril 2009.  Le Président, S.E. M. Istv an Major (Hongrie), a souhaité la bienvenue à la 
délégation des Communautés européennes, conduite par le Directeur général adjoint de la Direction 
générale du commerce, M. Peter Balas, et au pr ésentateur, S.E. M. Peter Grey (Australie).   
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures à suivre pour la réunion .  Le rapport des Communautés européennes figurait 
dans le document WT/TPR/G/214 et celui du Secrétar iat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/214.   
3. Les délégations ci-après avaient soumis des qu estions écrites deux semaines au moins avant la 
session, lesquelles avaient été communiquées à la délé gation des Communautés européennes:  Brésil;  
Chine; Norvège;  Japon;  Suisse;  Australie;  Taipei chinois;  Chili;  République de Corée;  Colombie; 
Panama;  Canada;  République dominicaine;  N ouvelle-Zélande;  Hong Kong,  Chine;  Thaïlande;  
Pakistan; Turquie;  États-Unis;  Me xique;  Équateur;  Costa Rica;  et Argentine.  Le texte de toutes les 
questions communiquées à l'avance, ainsi que des ré ponses reçues de la délégation des Communautés 
européennes, était reproduit sous la cote WT/TPR/M/214/Add.1.   
4. Les délégations suivantes avaient soumis d es questions écrites passé le délai de deux 
semaines:  Inde;  Malaisie;  Philippi nes;  Nicaragua;  Guatemala;  Pérou;  Viet Nam;  et Indonésie.   
5. Le Président a dit qu'il avait été heureux de lir e dans la documentation établie pour l'examen 
que les résultats économiques dans les CE avaient été en règle générale satisfaisants en 2006-2007, 
bien qu'ils aient fléchi dès la deuxième moitié de 2008 en raison de la crise économique mondiale.  
Les CE étaient restées l'un des Membres les plus actifs de l'OMC et avaient contribué aux 
négociations dans le cadre du Programme de D oha pour le développement (PDD).  Les CE 
s'efforçaient également de faire de leur mieux pour  prévenir le protectionnisme commercial durant la 
phase actuelle de ralentissement économique.   WT/TPR/M/214 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION 
EUROPÉENNE   
6. Avant de faire ma déclaration formelle, je voudrais soulever une question de procédure ou 
motion d'ordre concernant la documentation préparée par le Secrétariat pour cette réunion.  Il s'agit 
d'une question de cohérence toucha nt à la nature et, dans une certaine mesure, au contenu des 
Observations récapitulatives.  C'est une  partie particulièrement importa nte du rapport, car elle contient 
un résumé des vues du Secrétariat et est très souvent la seule partie du rapport que lisent les décideurs 
ou les journalistes;  les remarques qui s'y trouvent servent très fréquemment de référence par la suite 
dans les négociations internationales et il arrive ég alement dans certains cas qu'on les retrouve dans la 
presse.   
7. Les Observations récapitulatives sont en outre un e partie du rapport que le Membre soumis à 
examen ne voit pas à l'avance et au sujet de laque lle il n'a donc pas la moindre chance de faire des 
observations préalables.  Le point que je vais soul ever concerne un problème qui revient constamment 
dans les rapports d'examen des politiques commercia les établis par le Secr étariat, et un problème 
similaire s'était posé en 2007.  Je veux parler en pa rticulier de la dernière partie des Observations 
récapitulatives qui se trouve à la page xi, au poin t 5) intitulé "Politique commerciale et partenaires 
commerciaux".  Ma première observation est qu'ap rès avoir cherché dans des rapports similaires 
concernant d'autres grands partenaires commercia ux, nous n'avons trouvé dans les Observations 
récapitulatives aucun paragraphe ressemblant à celui-c i;  toutefois, le problème n'est pas tant dans 
l'intitulé de ce point que dans son contenu.   
8. On y trouve essentiellement une série de re commandations qui reprennent les éléments 
figurant déjà dans la partie précédente des Observa tions récapitulatives;  le dernier paragraphe, par 
exemple, le paragraphe 20, traite à nouveau des politiques agricoles communaut aires et contient des 
recommandations les concernant.  Au sujet de cette pa rtie du texte et du paragraphe 19 en particulier, 
nous souhaitons soulever une question qui touche n on seulement la nature spécifique de cette partie 
des Observations récapitulatives, mais également les aspects de fond eux-mêmes;  il s'agit de la 
dernière phrase de ce paragraphe qui se lit ainsi:  "Il importe qu'elles examinent les éléments 
discriminatoires de leurs ACPr existants et des nou veaux ACPr et les avantages plus conséquents qui 
pourraient découler d'une ouverture commerciale sur une base NPF."  Nous pensons que le Secrétariat 
va trop loin quand il affirme que les ACPr exis tants et les nouveaux ACPr  conclus par les CE 
contiennent des éléments discriminatoires et je fe rai juste remarquer que nous  n'avons trouvé dans le 
corps du texte du rapport du Secrétariat rien qui puisse justifier une telle affirmation.  Les CE estiment 
que leurs ACPr sont pleinement conformes à l'ar ticle XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS et 
nous ne partageons pas l'avis du Secrétariat selon lequel ces accords contiennent des éléments 
discriminatoires.  Il y a là également une importa nte question de principe que je ne souhaite pas 
approfondir ici, à savoir la manière dont le rapport entre accords préférentiels et ouverture 
commerciale sur une base NPF est traité dans ce p assage;  et je souligne que ce traitement n'est 
appliqué qu'à l'examen de la politique commerciale des CE.   
9. Comme je l'ai dit, nous n'avons pas trouvé d'a pproches de ce genre, ni pour cette question 
particulière ni d'une manière gé nérale, dans des rapports assez récents sur l'examen de la politique 
commerciale de participants importants.  Je tiens à le  dire très clairement.  En tout premier lieu, l'UE 
n'a rien contre le fait d'être critiquée;  c'est apr ès tout le but de ce processus, et quand nous serons 
critiqués comme d'autres, nous nous efforcerons, bi en entendu, de répondre aux critiques.  En second 
lieu, nous n'avons rien contre le  fait que le Secrétariat se mette à faire des recommandations aux 
Membres de l'Organisation au lieu de se limiter à pr ésenter un constat la situation, encore que ce soit 
là une approche nouvelle de l'examen de la politique commerciale;  co mme je l'ai déjà dit, si le but est 
de faire œuvre utile, nous pouvons à la rigueur nous plier à cette approche.  Ce qui nous pose toutefois 
problème c'est que l'approche soit sélective et que, da ns ses observations récapitulatives, le Secrétariat 
n'applique pas une approche cohérente à tous les Membres de l'Organisation.  WT/TPR/M/214 
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  10. Par conséquent, quelle que soit l'approche c hoisie, les CE voudraient juste demander au 
Secrétariat, par votre intermédiaire, d'assurer une certaine uniformité dans la structure et dans l'approche des examens des politiques commerciales des participants, ce qui est particulièrement 
important quand il s'agit des principaux acteurs.  Je te nais juste à le préciser et je m'en remets à vous 
et au Secrétariat pour y réfléchir et décider ce qu'il y a lieu de faire.   
SECRÉTARIAT    
11. Je ne veux pas faire d'observations sur le fond de  la question soulevée ce matin, mais je ne 
peux manquer d'être d'accord avec l'Ambassadeur Balas quand il dit que nous devons faire preuve 
d'impartialité dans nos méthodes d'examen des po litiques commerciales et que nous devons adopter 
une approche uniforme dans les conseils que nous donnons en matièr e de politique commerciale dans 
le cadre de ces examens.  Nous remercions donc les CE de leurs observations;  nous nous ferons un 
plaisir d'étudier la question et nous veillerons à ce que notre approche soit impartiale et uniforme à 
l'avenir.   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES    
12. Avant d'aborder les questions de fond, perme ttez-moi de réaffirmer l'importance que nous 
attachons à la transparence qui est l'un des p iliers de l'OMC avec pour axe central l'examen des 
politiques commerciales.  Maintena nt que c'est à nouveau notre tour, nous nous tenons prêts, mon 
équipe et moi-même, à expliquer et à clarifier tout  aspect de nos politiques et pratiques commerciales 
qui pourrait préoccuper les Membres.  Les CE so nt le plus important intervenant du commerce 
international de biens et de services:  nous repr ésentons presque le cinquième du marché mondial des 
marchandises et près du tiers du marché mondial des services.  Aussi sommes- nous conscients de la 
responsabilité particulière qui est la nôtre.   
13. Avant cette réunion, nous avons reçu près de 1 000 questions de 26 Membres, un chiffre 
record dans l'histoire du mécanisme d'examen d es politiques commerciales.  C'est assurément un 
témoignage du vif intérêt des Membres de l'OM C pour la politique commerc iale communautaire, ce 
dont nous nous félicitons.  Au jourd'hui nous donnons des réponses écrites à toutes les questions 
soumises avant la date limite et à la plupart de celles qui nous sont parvenu es après cette date.  Nous 
travaillerons d'arrache-pied pour faire en sort e que toutes les autres questions écrites posées 
récemment soient traitées avec la même diligence et nous répondrons aussi, bien sûr, aux observations 
et questions orales, qui seront soulevées dans le cadre d'une discussion constructive, aujourd'hui et 
mercredi.   
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE    
14. Compte tenu du ralentissement spectaculair e de l'économie mondiale depuis la crise 
financière profonde de l'automne dernier, je commencerai par un aperçu de la situation 
macro-économique et par les grandes lignes des mesu res prises par les CE et leurs États membres 
pour rétablir la santé du secteur fina ncier, stabiliser l'économie réelle et  ouvrir ainsi la voie à la reprise 
de notre propre économie et de l'économie mondial e, les deux économies étant intimement liées.   
15. Aujourd'hui, les CE ressentent pleinement la crise.  À la fin de 2008, l'économie 
communautaire était déjà entrée dans une récession pu isque dans le dernier tr imestre de 2008, le PIB 
avait chuté de 1,4% par rapport à l' année précédente.  La tendance à la baisse continue en 2009.  Notre 
industrie est en difficulté:  la production industri elle communautaire est to mbée de quelque 15% par 
rapport à l'année dernière.  En janvier 2009, les nouvelles commandes industrielles avaient diminué de 
près d'un tiers.  Les exportations communautaires de  marchandises ont subi une première baisse de 
11% en novembre, par rapport à l'année précédente.  En  janvier de cette année, elles ont diminué de 
près de 25% par rapport à janvier 2008.  Les impor tations baissent également à un rythme croissant, WT/TPR/M/214 
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  encore que légèrement plus lent.  Bien sûr, nous savons que tout cela n'est jamais qu'un aspect de la 
situation dramatique du commerce mondial dont le vol ume, selon les prévisions récentes de l'OMC, 
devrait enregistrer une contraction pouva nt aller jusqu'à 9% cette année.   
16. Les perspectives à court terme sont également sombres et les prédictions ne cessent d'être 
revues à la baisse.  Les propres prévisions de la Commission annoncent des chutes toujours plus 
prononcées du PIB en 2009, bien qu'une reprise modérée soit attendue pour 2010.  D'autres 
institutions sont encore plus pessimistes et prédis ent des baisses de 3% à 4% du PIB dans la zone 
euro, ce qui fait douter d'un retour de la croissance même en 2010.   
17. L'UE a réagi rapidement et de manière coor donnée à la débâcle financière en cherchant 
principalement à stabiliser les marchés financiers et à débloquer les flux du crédit.  L'assouplissement 
de la politique monétaire a été de pair avec la mise en œuvre de programmes de garanties et de 
recapitalisation à l'intention des banques et d'autres établissements financiers touchés par la crise.  
Plusieurs propositions de révision des règlements fina nciers ont été présentées dans le but de faire en 
sorte que le système de gouvernance soit moins suje t aux crises à l'avenir, propositions que le Sommet 
du G-20 a reprises à son compte.   
18. La crise financière ayant commencé à se propage r à l'économie réelle, les CE ont adopté un 
ambitieux plan de relance économique en décembre 2008.  Ce plan compre nd un stimulant budgétaire 
conséquent destiné à doper la demande  à court terme, tout en veillant  à ce que les fonds publics aillent 
à des investissements tournés vers l'avenir, de nature à améliorer notre santé économique à long 
terme, à renforcer la lutte contre les changements climatiques et à accroître notre sécurité énergétique.   
19. L'ensemble du plan de relance budgétaire équi vaut déjà à 3,3% de la production économique 
européenne totale.  Si l'on prend en compte ég alement les stabilisateurs automatiques comme les 
dépenses publiques consacrées aux prestations soci ales, on arrive à environ 4%.  Nous sommes 
convaincus que l'UE et ses États membres ont pris des mesures ambitieuses à la mesure de la gravité 
de la crise.  Toute notre action a été guidée par un  même principe:  la nécessité d'agir de manière 
responsable, en respectant les règles de notre ma rché intérieur ainsi que celles de l'OMC.   
20. De nombreuses questions ont été posées sur l es effets que les interventions des pouvoirs 
publics au sein de l'UE pour soutenir les institutions financières et d'autres secteurs touchés par la 
crise pourraient avoir sur les échanges commerciaux.  En fait, dans l'UE ces mesures de soutien ne 
peuvent être mises en œuvre que si elles sont c onformes à des règles strictes en matière d'aides 
publiques, la Commission européenne exerçant une surveillance sur les programmes nationaux d'aide 
pour veiller à ce qu'ils ne faussent pas la concurrence.   Le plus important est que les aides publiques 
ne sont autorisées que si elles sont temporaires et liées à des plans de restructuration.  Le but est de 
permettre aux entreprises qui ont de bonnes perspectives d'avenir de surmonter les difficultés à court terme et d'obtenir les moyens financiers dont ell es ont besoin pour investir.  Le but n'est pas de 
maintenir indéfiniment sous perfusion des entrepri ses fondamentalement non compétitives.  Cette aide 
n'est pas non plus subordonnée à des conditions du genr e "achetez européen".  Les mesures de soutien 
financier et budgétaire de l'UE re lancent la demande globale de produits et de services aussi bien 
nationaux qu'étrangers.  Elles créent donc des flux commerciaux.   
21. Il n'est pas permis de combiner ces programmes de relance à des mesures tarifaires ou non 
tarifaires qui ont pour effet direct de restreindre le  commerce.  Les CE n'ont institué aucune mesure de 
ce genre.  Au contraire, nous avons permis la lib re circulation des produits importés et nous nous 
sommes employés activement à faciliter les échan ges commerciaux en renforçant les programmes 
officiels de crédit à l'exportation et d'assurance des exportations pour combler le vide laissé par les 
banques privées dans le domaine du financement du commerce.    WT/TPR/M/214 
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  22. Nous sommes convaincus qu'outre les efforts que no us faisons à l'intérieur de nos frontières, 
la seule réaction efficace à la crise mondiale est une  réponse mondiale concertée.  Voilà pourquoi les 
institutions de gouvernance mondiale telles que l'OMC sont si indispensables.  Voilà pourquoi l'UE a participé de manière si volontariste à la surveillan ce par cet organe des mesure s prises en réponse à la 
crise économique.  Et voilà pourquoi également l'UE et ses États membres ont joué un rôle si actif 
dans l'organisation du récent Sommet du G-20 qui a consacré une si grande attention aux questions 
commerciales.   
POLITIQUE COMMERCIALE  
23. Permettez-moi maintenant de passer brièvement en revue les faits nouveaux survenus ces 
deux dernières années dans la politique commerciale  communautaire et dans des domaines connexes. 
24. Sur la toile de fond du rôle important que nous jouons dans le système commercial mondial, 
l'objectif fondamental de notre politique commercia le a toujours été de soutenir un développement 
durable à l'intérieur de nos frontières et au-del à, afin de contribuer efficacement à un régime 
commercial international ouvert, équilibré et bien huilé.  Cet objectif fonda mental n'a pas changé, 
mais nous n'avons jamais cessé pour autant de développer notre panoplie d'outils.   
25. Lors du dernier examen en 2007, j'avais annoncé le lancement de la st ratégie pour "L'Europe 
dans le monde", en disant que c'était une me sure importante de la politique commerciale 
communautaire qui visait à rendre l'Europe plus compétitive, à créer des emplois et à favoriser la croissance, tout en reconnaissant pleinement une prémisse économique fondamentale, à savoir que 
nous avons besoin d'importer pour pouvoir exporter.   
26. Notre approche dans le cadre de  la stratégie pour "L'Europe dans le monde" reste caractérisée 
par une priorité manifeste accordée au multilatérali sme.  Les CE demeurent pleinement engagées 
envers l'OMC comme principal relais de la mise en œ uvre de cette stratégie.  En particulier, la plus 
importante activité de politique commerciale des CE au cours des deux dernières années a été leur 
participation aux négociati ons dans le cadre du PDD.  Nous so mmes heureux de voir que le rapport du 
Secrétariat reconnaisse les efforts faits par les CE pour montrer la voie et privilégier le consensus.   
27. En ce qui concerne l'agriculture, domaine par ticulièrement sensible pour l'UE, nous restons 
disposés à réduire de 80% l'ensemble de nos mesur es de soutien ayant des effets de distorsion du 
commerce et à renoncer entièrement aux subventions  à l'exportation.  Nous sommes convaincus que 
les mesures prises depuis 2003 dans le cadre de la ré forme unilatérale de la PAC ont contribué, dans 
une très grande mesure, à l'amélioration de la situ ation du commerce agricole international pendant la 
période écoulée.  Nous serions également prêts à réduire nos tarifs de 54% en moyenne et à créer des 
possibilités d'accès nouvelles et substantielles, même dans  le cas de produits sensibles, par le biais de 
contingents tarifaires.  Dans le cas des droits a ppliqués aux produits industriels, un coefficient de 8, 
selon la formule suisse, diminuerait de moitié la moye nne des droits déjà bas appliqués par l'UE qui 
serait alors de 2%.  Dans notre cas, contrairemen t à beaucoup d'autres, il s'agirait des réductions 
appliquées.  Nous continuons à rechercher un résu ltat ambitieux dans le domaine des services et nous 
avons indiqué clairement que si nos partenaires, en  particulier les économies émergentes, faisaient des 
efforts proportionnels aux nôtres, nous veilleri ons à ce que leurs requêtes soient prises en 
considération, même dans le domaine  sensible de la circulation des personnes.  Dans les négociations 
sur les ADPIC, un domaine d'intérêt majeur pour l' UE, nous avons contribué à la mise en place d'une 
plate-forme en vue d'un compromis visant à la fois  à mieux protéger les indications géographiques et 
à établir de nouvelles disciplines en matière de biodi versité.  Nous avons égal ement fait preuve d'un 
engagement continu dans d'autres domaines de la négociation tels que celui de la facilitation des 
échanges, domaine dans lequel nous pensons que les résultats contribueraient beaucoup à la 
réalisation des objectifs de dével oppement.  Nous continuons d'att acher une grande importance à des 
résultats concernant le PDD qui soient avan tageux pour les pays en développement, tout WT/TPR/M/214 
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  particulièrement pour les plus pauvres et les plus faibles d'entre eux.  Nous tenons toujours autant à un 
accord ambitieux, équilibré et global sur le PDD, da ns les plus brefs délais, et nous sommes prêts à 
aller de l'avant sur la base des textes de négociation existants.   
28. Parallèlement au PDD, nous avons intensif ié notre collaboration avec nos principaux 
partenaires commerciaux, en lançant une nouvelle géné ration d'ALE de très grande portée.  Notre but 
est de conclure des ALE comportant des engageme nts plus étendus et plus profonds que ceux des 
accords existants et englobant notamment les servic es, les obstacles réglementaires et non tarifaires, 
les droits de propriété intellectuelle, l'investisseme nt, les marchés publics et la concurrence.  Les ALE 
de la nouvelle génération renfer ment également des normes rigoureuses en matière d'environnement 
et de conditions de travail.   
29. À ce propos, je suis heureux que le Secrétaria t ait confirmé que nos accords bilatéraux et 
régionaux font partie d'une politique plus large en faveur du multilaté ralisme.  Il est donc regrettable 
que les "Observations récapitulatives" fassent ma lgré cela état de prétendus "éléments 
discriminatoires" dans nos accords commerciaux bila téraux, sans donner ni pr euve ni explication à 
l'appui de cette allégation.  Nous sommes c onvaincus que nos ALE satisfont aux prescriptions 
énoncées à l'article XXIV du GATT et à l'article V de  l'AGCS et qu'ils sont tout à fait comparables 
aux ALE conclus par d'autres Membres de l'OMC.   Ainsi, il semble que l'emploi du terme 
"discriminatoires" pour qualifier les seuls ALE de  l'UE est non seulement injustifié, mais constitue 
une discrimination en soi.   
30. La stratégie pour "L'Europe dans le monde" n'a em pêché en rien l'UE de s'efforcer activement 
de mettre tous les éléments de notre politique comme rciale au service du développement.  C'est ainsi 
que nos relations commerciales bila térales avec les pays en développement sont également guidées 
par cet engagement visant à répondre aux besoins spécifi ques de nos partenaires et à les soutenir dans 
leurs efforts pour s'intégrer dans le système commercial mondial.  Les accords de partenariat 
économique (APE) sur lesquels nous travaillons depuis quelques années, en collaboration avec les 
pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en témoignent.  Ces accords sont expressément 
conçus pour soutenir les stratégies nationales et ré gionales de développement et de réduction de la 
pauvreté, dans le respect des règles de l'OMC.  En ce qui concerne le commerce des marchandises, ces APE assurent une ouverture fortement asymétri que des marchés, puisque les CE offre un accès 
entièrement libre à leurs marchés avec effet immédiat, alors que leurs partenaires ACP libéralisent progressivement sur une période de transition fixée d'un commun accord, et bénéficient d'exclusions 
pour prendre en compte leurs besoins en matière de  développement.  Il s'agit d'accords axés sur le 
développement qui prévoient également une coop ération renforcée, un cadre réglementaire plus 
robuste et une libéralisation appropriée du secteur des services.  Dans leur ensemble, les APE offriront 
un cadre transparent et plus prévisible pour le comme rce et l'investissement et stimuleront à la fois 
l'intégration régionale et les processus d'ajustement  et de développement au niveau national.   
31. Depuis 2001, tous les PMA jouissent d'un accès à notre marché en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) dans le cadre de l'initiative "T out sauf les armes" qui en  est maintenant à sa 
dernière phase, celle du plein accomplissement de l'accès aux marchés FDSC pour les produits des 
PMA, conformément à l'objectif a dopté à Hong Kong.  Les seuls contingents tarifaires en franchise de 
droits qui existent encore concernent le riz et le  sucre dont la libéralisation complète est prévue pour 
octobre 2009, ce qui signifie que nous aurons atteint cet objectif à 100%.   
32. Les exportations des PMA aux CE dans le cadre de l'initiative TSA n'ont cessé d'augmenter.  
En 2007, la valeur totale des produits importés des PMA dans le cadre de cette initiative était 
supérieure de près de 90% au niveau de 2001, pr emière année de l'initiativ e.  Nous espérons que 
d'autres pays développés et des économies émerge ntes suivront notre exemple et accorderont aux 
PMA le plein accès FDSC à leurs marchés, et qu'ils pourront annoncer des succès similaires.    WT/TPR/M/214 
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  33. Nous offrons également des conditions préféren tielles d'accès à nos marchés à des pays en 
développement autres que les PMA.  En effet, notre  Système généralisé de préférences, qui est entré 
dans un nouveau cycle triennal le 1er janvier 2009, est le régime de préférences autonomes le plus 
complet de tous les pays développés, puisqu'il englobe 176 bénéficiaires et une vaste gamme de 
produits.  Des préférences tarifair es additionnelles sont offertes au titre du "SGP+" aux bénéficiaires 
les plus vulnérables qui se sont engagés à respecter les normes arrêtées au niveau international dans le 
domaine des droits de l'homme et des travailleurs,  celui de l'environnement et celui de la bonne 
gouvernance.   
Aide pour le commerce 
34. Nous reconnaissons qu'il ne suffit pas pour nous  de créer des possibilités additionnelles de 
commercer, et que nous devrions également aider à renforcer les capacités d'exploiter ces possibilités.  
Nous avons pris des mesures importantes pour re nforcer quantitativement et qualitativement notre 
programme d'aide pour le commerce, aide dont nous sommes le premier fournisseur mondial.  En octobre 2007, les CE et leurs États membres ont adopté une stratégie conjointe en faveur de l'Aide pour le commerce qui repose sur les recommandations  de l'Équipe spéciale de l'OMC chargée de 
l'Aide pour le commerce.  La mise en œuvre est maintenant en très bonne voie.  Des données récentes 
indiquent que l'engagement que nous avons pris en 2005 à Hong Kong de porter notre assistance 
annuelle liée au commerce à 2 milliards d'euros d'ic i 2010 avait déjà été presque entièrement mis en 
œuvre en 2007 déjà, puisque les CE et leurs États membres réunis avaient déjà alloué 1,98 milliard 
d'euros à l'aide pour le commerce cette année-là.  En outre, les montants que nous nous sommes 
engagés à consacrer à l'Aide pour le commerce ont augmenté et ont atteint 7,17 milliards d'euros.  
L'effet que pourrait avoir le ralen tissement économique sur les niveaux de l'aide est un sujet de 
préoccupation, mais les bons états de service des CE et de leurs États membres en matière de fourniture d'aide devraient dissiper ce genre de préoccupations.   
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT/CHANGEMENTS CLIMATIQUES    
35. La cohérence de la politique commerciale et de  la protection de l'environnement figure en 
bonne place dans nos préoccupations de puis longtemps.  Dans les négociations dans le cadre du PDD, 
nous avons préconisé une libéralisation rapide d es produits et des services environnementaux de 
même que l'éclaircissement de la relation entre l'OMC et les accord s environnementaux multilatéraux.  
Étant donné que le défi du changement  climatique occupe maintenant le  devant de la scène mondiale, 
on a plus que jamais le sentiment que le temps presse et qu'il faut agir.  Les CE et leurs États membres ont été à l'avant-garde de la lutte contre le changeme nt climatique, à la fois au niveau intérieur et sur 
la scène internationale.  Nous avons élaboré une pol itique robuste établissant certains des objectifs les 
plus ambitieux en matière de réduction des émissions de CO
2, et nous jouons un rôle de premier plan 
dans les négociations sur un nouveau régime clim atique pour la phase postérieure au Protocole de 
Kyoto.  Nous devrions tous nous donner pour priorité  de faire en sorte que la politique commerciale 
soit un complément de ces actions et y contribuent pleinement.   
Marché intérieur    
36. Qu'il me soit également permis d'évoquer certains aspects de notre marché intérieur et de nos 
politiques sectorielles qui ont beaucoup retenu l'atte ntion dans le rapport du Secrétariat et dans bon 
nombre des questions posées par les Membres.   
37. En ce qui concerne le marché unique, nous avons dans l'ensemble atteint un stade de maturité 
et de consolidation.  Les initiatives de politique gé nérale prises récemment ont principalement pour 
but d'améliorer son fonctionnement, en autonomisant les consommateurs, en rendant l'environnement 
encore plus favorable aux petites entreprises et en stimulant l'innovation.   WT/TPR/M/214 
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  38. Dans son rapport, le Secrétariat met l'accent sur d es différences au niveau de la fiscalité et des 
incitations internes et y voit une indication du n on-achèvement du marché intérieur.  On retrouve 
également des points de vue similaires dans cer taines des questions posées par les Membres.  Ces 
remarques témoignent d'une méconnaissance profonde de la nature institutio nnelle particulière de 
l'UE.  L'UE reste une union d'États-nations souv erains, au sein de laquelle la compétence n'est 
transmise au niveau supranational que si le principe de subsidiarité est respecté:  tous les instruments 
de politique générale ne sont pas appelés à être ha rmonisés et ils n'ont même pas besoin de l'être pour 
que le marché intérieur fonctionne comme il se doit.   Le fait est que dans de nombreux domaines clés, 
l'UE a atteint un degré d'harmonisation pl us grand que plusieurs États fédéraux  
Services    
39. Tout en partageant l'avis du Secrétariat sel on lequel l'intégration du marché des services est 
incomplète, nous avons fait des progrès réels depuis l' examen précédent.  L'application de la Directive 
relative aux services de décembre 2006 et d'autres textes à caractère sectoriel concernant, par exemple, les services financiers, les services de télécommunication et les services postaux ont aidé dans une grande mesure à réduire les obstacles réglementaires et administratifs restants au commerce 
intracommunautaire.  Nous ne pensons pas que l es effets réels des différences restantes sur le 
commerce puissent justifier toute l'attention accordée aux mesures internes, compte tenu de la pratique établie dans le domaine des examens d es politiques commerciales à l'OMC.  L'UE a l'un des 
marchés des services les plus ouverts du monde et est le principal importate ur mondial de services 
commerciaux.  Nous considérons qu'une amélioration plus poussée de  l'accès aux marchés pour les 
fournisseurs de services est une composante essenti elle du PDD et des négociations commerciales 
bilatérales, celle qui offre probablement les plus  grands avantages potentiels à long terme.   
Réforme de la PAC    
40. J'en arrive maintenant à nos politiques agri coles communes et à leur incidence sur le 
commerce.  La transformation de la politique agri cole européenne s'est poursuivie sans relâche, 
indépendamment de toute considérat ion tactique dans les négociations à l'OMC.  Pendant la période 
de référence, les réformes ont porté principaleme nt sur les sous-secteurs du sucre, des fruits et 
légumes, du coton et du vin.  En novembre 2008, nous  avons achevé le "bila n de santé" de la PAC 
réformée de 2003 et nous nous sommes mis d'accord sur des ajustements futurs importants.  En 
particulier, tous les paiements couplés qui étaient encore versés aux agriculteurs, hormis certaines 
primes pour les animaux, ont été découplés et inclus da ns le régime de la pr ime unique qui relève de 
la catégorie verte.  Au bout du compte, plus de  90% des paiements directs aux agriculteurs seront 
découplés d'ici 2013.   
41. Il est décevant de constater que certains n'appr écient pas à leur juste valeur ces changements 
de grande portée apportés à nos politiques.  Les criti ques auraient été plus compréhensibles si les CE 
n'avaient pas été le seul des principaux acteurs à mettre en œuvre unilatéralement, pendant le PDD, 
une réforme profonde de ses mesures de soutien interne à l'agriculture.   
42. Il faut souligner que les CE sont de loin le  plus gros importateur mondial de produits 
agricoles.  Nous importons plus de produits agri coles des pays en développement que les États-Unis, 
le Canada, le Japon, l'Australie et  la Nouvelle-Zélande réunis.  Le s CE offrent également un marché 
pour près de 60% de toutes les exportations agricoles des PMA.   
43. Même ainsi, nous sommes prêts à aller encore pl us loin dans le cadre d'une action mondiale 
concertée dans le sens d'une libéralisation plus poussée du commerce agricole.  Grâce à leurs 
réformes, les CE peuvent accepter, dans le cadre d'un accord global de Doha, non seulement une forte 
réduction de leurs subventions ayant des effets de distorsion du commerce et l'élimination des 
subventions à l'exportation, mais au ssi une nette réduction de notre protection aux frontières.  Mais  WT/TPR/M/214 
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  l'accord doit également englober les questions qui in téressent particulièrement les CE, y compris des 
résultats appréciables dans le domaine des indi cations géographiques, afin que nos agriculteurs 
puissent tirer parti de leur compétitivité au niv eau des produits alimentaires finis de qualité.   
44. Il faut toutefois garder présent à l'esprit que le secteur agricole est différent de tous les autres.  
Outre la fonction économique vitale de l'agriculture dans l'alimentation, elle  joue également un rôle 
indispensable dans la protection de l'environnement , de la biodiversité et du bien-être des animaux, 
ainsi que dans la préservation des campagnes.  Si  les consommateurs européens attachent une grande 
importance à ces objectifs plus vastes, le marché ne rémunère pas toujours suffisamment les agriculteurs pour les services qu'ils fournissent à cet égard.  D'où la nécessité toujours présente d'appliquer une politique agricole multifonctionnelle ac tive mais faisant de moins en moins appel aux 
subventions ayant des effets de distorsion des échanges.   
45. Qu'il me soit permis de profiter également de cette occasion pour parler des restitutions à 
l'exportation que nous avons réintroduites en début d'année pour certains produits laitiers et qui ont 
déclenché toutes sortes d'accusations.  Je me dois donc  de souligner que les CE restent engagées à 
éliminer toutes les formes de subventions à l'expor tation d'ici 2013;  c'est un engagement qui fait 
partie de notre offre conditionnelle pour l'agriculture dans le cadre du PDD.  Toutefois, en attendant, 
dans certains secteurs, y compris celui des produits laitiers, la possibilité d'accorder des subventions à 
l'exportation demeure.  Lorsque les prix mondiaux des produits laitiers étaient élevés, le mécanisme 
des restitutions à l'exportation ne s'est pas déclenché.   La chute abrupte des prix laitiers récemment a 
toutefois déclenché le mé canisme de réintroduction de ces rest itutions, conformément aux règles 
régissant la mise en œuvre de la PAC.  La réintr oduction de ces subventions limitées était tout à fait 
conforme à nos obligations dans le cadre de l' OMC.  Je dois m'inscrire fermement en faux contre 
quiconque y verrait un revirement da ns la réforme de la PAC ou de  notre position concernant les 
subventions à l'exportation dans le contexte du PDD.  Que cela serve plutôt à prendre toute la mesure 
de la concession offerte par les CE da ns les négociations multilatérales.   
SECTEUR MANUFACTURIER    
46. Nous sommes préoccupés par d'autres allégati ons infondées dans le rapport du Secrétariat 
selon lesquelles le secteur manufacturier de l'UE béné ficie largement de l'aide publique.  Nous ne 
voyons vraiment pas sur quels chiffres s'appuie cette a ffirmation, ni à quoi elle se réfère.  Si elle est 
censée reposer sur une comparaison internationa le, nous n'avons pu tro uver dans les rapports 
d'examen de la politique commerciale d'autres acte urs importants aucune donnée transnationale fiable 
et cohérente à cet égard.  Donc, avant d'employ er des termes comme "largement" en rapport avec 
l'aide reçue, il faudrait d'abord disposer de ren seignements tout aussi détaillés sur les aides publiques 
d'autres Membres importants de l'OMC également et vérifier comment elles se situent par rapport aux 
nôtres.   
47. Quant à nos politiques à l'égard des entreprises et nos politiques industrielles, je peux vous 
assurer qu'elles n'ont rien à voir avec un interventionnisme à l'ancienne.  Elles ont pour but de créer un 
environnement meilleur dans lequel les industries manufacturières puissent prospérer, principalement 
en simplifiant la réglementation, en allégeant l es lourdeurs administratives pour les entreprises, en 
améliorant les compétences et en stimulant l'innovati on.  Ce que nous voulons c'est moins d'aide, mais 
une aide mieux ciblée et au service d'objectifs horizont aux tels que le développe ment de la recherche, 
l'amélioration de l'accès des PME aux moyens de fina ncement, la protection de l'environnement et le 
développement régional.  Nous privilégions donc les programmes de  soutien intersectoriels ne 
favorisant aucune industrie en particulier.   
48. Permettez-moi également de me référer au caractère ouvert de notre secteur manufacturier.  
Les droits appliqués par les CE aux produits indu striels sont parmi les plus bas au monde.  La 
moyenne des taux NPF appliqués aux produits industri els est de 4% et plus du quart de nos lignes WT/TPR/M/214 
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  tarifaires sont sujettes à un taux zéro.  Je devrais préciser à ce sujet que si les droits enregistrés pour 
certains produits industriels ont été légèrement pl us élevés en 2008 qu'en 2006 c'est tout simplement à 
cause de changements dans la no menclature, laquelle a été rationalisée et simplifiée.  Nous n'avons 
pas augmenté nos droits comme certains Membres l' ont laissé entendre dans les questions qu'ils nous 
ont posées à l'avance;  au contraire, comme le fait remarquer le Secrétariat, la moyenne de nos taux 
appliqués a diminué et est de 6,7%, au lieu des 6, 9% mentionnés dans le rapport précédent.  Il faudrait 
peut-être souhaiter que tous les pays se montrent au ssi respectueux des engagements qu'ils ont pris au 
niveau du G-20 en matière de protection aux frontières.   
49. Il est également important de noter que la plupart des produits manufacturés des pays en 
développement entrent à des taux préférentiels encore  plus bas, en vertu de nos accords bilatéraux ou 
de nos préférences commerciales autonomes.  Dans la mesure où les droits appliqués aux produits 
industriels restent pertinents, je rappelle à nouv eau que notre position da ns le contexte du PDD 
montre la voie à suivre pour parvenir à un e réduction encore plus prononcée de ces droits. 
50. Comme on l'a déjà vu, les prévisions récen tes ont anéanti les espoirs d'une reprise 
économique rapide.  Il ne fait aucun doute que la  récession offre une occasion et un prétexte aux 
forces protectionnistes à travers le monde.  L'UE n'y fait pas exception, mais nous sommes résolus à 
résister à ce genre de pressions.  Nous poursuivr ons nos efforts pour donner pleinement effet à 
l'engagement qui a été pris au niveau du G-20  à Washington en novembre dernier et qui a été 
réaffirmé il y a quelques jours à peine au Sommet de Londres.   
51. Nous reconnaissons pleinement  qu'il est impératif que les marchés demeurent ouverts pour 
que le commerce puisse jouer son rôle parallèleme nt aux plans de relance pour donner une nouvelle 
impulsion à nos économies dans ces temps difficiles.  Dans ce contexte, je voudrais renouveler notre 
ferme soutien au processus de surveillance mondiale piloté par l'OMC.  Je voudrais également faire 
remarquer que, dans le cadre de cette initiative, les CE ont été un modèle de transparence, puisqu'elles 
ont d'elles-mêmes fait rapport de la manière la pl us détaillée et exhaustive sur les mesures pertinentes 
qu'elles ont adoptées depuis la fin de 2008.   
52. Nous n'allons toutefois pas en rester là.  N ous continuerons à travailler inlassablement pour 
que les négociations dans le cadre du PDD soient couronnées de succès.  C'est une nécessité plus 
impérieuse que jamais, ne serait- ce que pour redonner confiance da ns l'ordre économique mondial.  
Nous restons également engagés à contribuer à une pl us grande ouverture commerciale par le biais de 
notre programme d'activités bilatérales.   
53. J'arrive à la fin des observations que je voulai s faire en guise d'entrée en matière.  J'espère 
avoir non seulement préparé le terrain mais aussi apporté des éclaircissements utiles.  Au moment où 
je cède la parole au présentateur et aux Membres, sachez que si nous sommes ici c'est en grande partie 
pour écouter attentivement toutes les déclarations , et je puis vous assurer que les vues qui seront 
exprimées ici iront enrichir notre propre travail de réflexion sur l'orientation future de la politique 
commerciale au sein de l'UE.    WT/TPR/M/214 
 Page 13 
 
 
  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTEUR (S.E. M. Peter Grey (Australie))   
Observations liminaires    
54. C'est pour moi un grand plaisir de jouer le rôle de présentateur pour le tout dernier examen de 
la politique commerciale des Communautés europ éennes (CE).  Je voudrais commencer par souhaiter 
la bienvenue au chef de la délégation des CE, M.  Balas, qui est de retour à Genève, ainsi qu'aux 
membres de la délégation venue de Bruxelles.  Je tiens également à remercier l'Ambassadeur Guth et 
son équipe de la Mission des CE à Genève d'avoir travaillé à la préparation de cet examen;  je 
remercie également le Secrétariat de nous avoir préparé, comme à l'accoutumée, un rapport de grande qualité aux fins de cet examen.   
55. Les CE se fixent toujours des objectifs vastes et  ambitieux et il en est assurément ainsi de sa 
politique commerciale.  Comme le prévoit l'article 131 du Traité de  Nice, la politique commerciale 
des CE a pour objet de "contribuer, conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux 
du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à 
la réduction des barrières douanières".   
56. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, cet  objectif est conforme aux buts généraux du 
Traité qui sont "de promouvoir dans l'ensemble  de la Communauté un développement harmonieux, 
équilibré et durable des activités économiques, un ni veau d'emploi et de protection sociale élevé, 
l'égalité entre les hommes et les femmes, un haut  degré de compétitivité et de convergence des 
performances économiques, un niveau élevé de pr otection et d'amélioration de la qualité de 
l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et 
la solidarité entre les États membres".   
57. Pour importants et dignes d'éloges que soient ces objectifs, il est probable qu'au bout du 
compte les partenaires commerciaux des CE éval uent les politiques commerciales communautaires à 
travers un tout autre prisme, celui de l'incide nce de ces politiques sur leurs intérêts commerciaux 
directs.  Il vaut néanmoins la peine de garder ces vastes objectifs présents à l'esprit pendant cet 
examen, car ils sont une indication des diverses consid érations de politique généra le qui sont en jeu au 
sein des CE.  Et, puisque cet examen se déroule sur fond de crise économique mondiale, l'inquiétude 
monte devant le risque que des interventions à caract ère protectionniste ne viennent infléchir le cours 
des politiques commerciales, pas seulement dans le cas des CE, bien entendu.   
58. Il est donc très rassurant que les CE et beau coup d'États Membres aient participé au Sommet 
du G-20 la semaine dernière à Londres et y aien t reconnu d'un commun accord avec tous les autres 
participants qu'il était nécessaire de réduire "a u maximum tout effet négatif de nos politiques 
nationales sur le commerce et l'investissement, y compris les politiques budgétaires et les mesures de 
soutien au secteur financier". 
59. L'élargissement le plus récent de l'UE (avec l'a dhésion de la Roumanie et de la Bulgarie le 
1
er janvier 2007) a eu lieu tout au début de la péri ode sur laquelle porte le présent examen (en fait, peu 
de temps avant le dernier examen des politi ques commerciales des CE en février 2007).   
60. De ce fait, la composition des CE a été stable depuis le dernier examen, comme d'ailleurs son 
cadre institutionnel.  Il n'est donc pas surprenant  que les questions liées a ux élargissements et aux 
changements institutionnels ne retiennent pas autant l'attention que lors du précédent examen.  Elles 
restent toutefois pertinentes.  Si les réformes in stitutionnelles annoncées, surtout celles qui concernent 
les processus de prise de décisions, avaient été achevées, et si le parachèvement du marché unique 
avait progressé davantage, il aurait été peut-être plus f acile pour les CE de lutter contre les difficultés 
économiques actuelles.  Je me rends compte que c'es t une question litigieuse, mais tout ce que les CE 
pourraient avoir à dire à ce sujet intéresserait, j'en suis certain, les Membres de l'OMC.   WT/TPR/M/214 
Page 14  
 
  61. D'une manière plus générale, on ne peut douter que le présent examen continue d'intéresser 
énormément les Membres.   
62. Il ne faut évidemment pas s'en étonner puis que, comme l'indique le Secrétariat dans son 
rapport, les CE sont le principal exportateur et  importateur mondial de marchandises (représentant 
17% du commerce mondial de marchandises), le pr emier exportateur et importateur mondial de 
services, le plus grand importateur mondial d'énergie et le principal fournisseur et le principal 
bénéficiaire d'investissements étrangers directs.   
63. Cependant, l'évolution de la politique commerciale de géan ts économiques comme les CE 
prend une importance encore plus grande en péri ode de bouleversements et d'incertitude économiques 
comme celle que nous vivons actuellement, non seu lement parce que la politique commerciale 
communautaire à un effet direct sur les Membres, mais  aussi parce qu'elle a une influence indirecte en 
raison des "signaux" qu'elle envoie.   
64. C'est peut-être la principale raison de l' énorme augmentation du nombre de questions 
adressées aux CE dans le cadre du présent examen, encore que certains collègues aient laissé entendre que le grand nombre de négociateurs commerc iaux désoeuvrés dans les capitales du fait du 
ralentissement du Cycle de Doha y est également pour quelque chose.  Quelle qu'en soit la raison, le 
fait est que Peter Balas, l'Ambassadeur Guth et leurs équipes devront répondre aux questions de 
28 Membres qui en ont soumis plus de 1 400 au total,  deux fois plus que lors de l'examen de 2007.   
Conjoncture économique    
65. Je ne me propose pas d'entrer dans le détail de  la débâcle économique actuelle et de ses 
conséquences pour les CE, car la question continue d'être examinée et débattue de manière soutenue 
dans les capitales et dans d'autres organisations intern ationales.  Je me bornerai plutôt à faire quelques 
observations se rapportant plus directemen t à la politique commerciale des CE.   
66. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les résultats économiques des CE en 2006-2007 
ont été généralement positifs.  La croissance moyenne  des CE a été d'environ 3%, avec toutefois des 
variations importantes d'un membre à l'autre.  La situation du marché communautaire du travail 
donnait des signes d'amélioration, bien que le chômage soit resté élevé à environ 7% en moyenne, 
avec également des variations importantes entre les membres.   
67. Comme d'autres, les CE n'ont évidemment pas été épargnées par les effets négatifs du 
ralentissement mondial.  Dans son rapport, le Secrét ariat se réfère aux prévis ions intérimaires de la 
Commission en janvier 2009 selon lesquelles le PIB d es CE se contracterait cette année et plusieurs 
membres entreraient dans une récession, alors que 20 10 verrait une légère reprise de la croissance du 
PIB pour quelques membres mais pas pour tous.  On  s'attendait à ce que les marchés de l'emploi se 
détériorent et que le chômage moyen augmente de 7% en 2008 à 8,7% en 2009 puis à 9,5% en 2010.  Certaines prévisions plus récentes sont toutefois plus sombres et d'après les projections contenues 
dans le rapport Perspectives économiques de l'OCDE  (paru à la fin de mars 2009), par exemple, le 
taux de chômage dans la zone euro atteindra 11,7%  en 2010.  À mesure que la demande chute, la 
croissance des exportations de biens et de services ralentira sensiblement (de deux tiers entre 2007 
et 2009);  la chute des importations sera encore pl us prononcée, ce qui creusera le déficit courant.   
68. Ce sont là manifestement des défis de natu re à alimenter tout sentiment protectionniste 
sous-jacent dans les CE.   
69. Il est clair que la politique commerciale n'est jamais déterminée en vase clos.  Les politiques 
sociales et économiques adoptées par les CE et le urs principaux membres pour répondre à la crise 
actuelle (telles que les politiques de promotion de l'emploi) pourraient avoir des effets prononcés sur  WT/TPR/M/214 
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  l'environnement commercial.  La coordination de  ces politiques de façon à prévenir ou du moins à 
réduire au maximum leurs effets de distorsi on des échanges commerciaux semblerait comporter 
quelques défis importants pour Bruxelles, surtout qua nd on tient compte des responsabilités distinctes 
qui incombent aux différentes institutions commun autaires dans des domaines essentiels de la 
politique économique et sociale et du rapport qui existe  entre ces institutions et les États membres.   
70. Je crois qu'il pourrait être intéressant de savoir si les CE partagent cet avis sur les défis que 
pose la cohérence dans la formulation des politiqu es et dans la prise de décisions au niveau 
communautaire, vu le contexte économique actuel.   
Politique commerciale    
71. Les CE ont toujours apporté leur soutien indéf ectible au PDD.  Fait important, elles n'ont 
jamais dévié de leur objectif, à savoir des résultats  qui soient conformes au mandat du PDD en étant 
propices à la fois à la libéralisation du commerce et au développement.   
72. En même temps, les CE ont été très activ es dans le domaine des accords commerciaux 
préférentiels.  C'est si vrai que comme le mentionne le rapport du Secrétariat, les CE n'appliquent leur 
régime NPF qu'à neuf Membres de l'OMC.  Et, à en  juger par ce que je crois être leur programme 
d'ALE, la liste sera encore plus br ève d'ici le prochain examen.   
73. Cette tension entre les politiques commerciales favorables au multilatéralisme et celles qui 
privilégient les accords préférentiels n'existe pas uni quement dans les CE, mais elle a une importance 
toute particulière dans leur cas, compte tenu de leur poids dans les échanges commerciaux.  
74. Cependant, les CE ont précisé très clairement et ont démontré de manière très tangible, en 
assumant un rôle de premier plan dans les négociations  dans le cadre du PDD, qu'elles sont avant tout 
et par-dessus tout "multilatéralistes" et conti nueront à privilégier le Cycle de Doha.   
75. Ce serait peut-être pécher par excès d'optim isme que de songer déjà aux politiques de 
l'après-Doha, mais il serait néanmoins intéressant que les CE nous disent si elles ont déjà réfléchi à la 
question.  Après tout, le nombre des partenaires potentiels d'accords commerciaux préférentiels est 
réellement très limité et comprend les autres "géan ts" du commerce mondial, ce qui signifie que le fait 
pour les CE d'envisager de conclure des accord s commerciaux préférentiels aurait des incidences 
systémiques des plus substantielles.   
Secteurs spécifiques    
Agriculture    
76. Il est important de commencer par reconnaître que les réformes de la PAC vont dans le bon 
sens et qu'il a fallu faire appel à Bruxelles à tout un "capital" politique pour assurer leur succès et 
obtenir qu'elles soient poursuivies.  C'est tout à l' opposé de l'orientation de la  politique agricole dans 
certains grands pays développés Membres ces dernières années.   
77. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, ces réformes ont, par exemple, renforcé 
l'orientation vers le marché pour plusieurs sous-sect eurs (sucre, fruits et légumes et vin, par exemple) 
et ont considérablement réduit le niveau du soutien qui reste associé à la production.   
78. Les CE restent engagées à fond dans le processus de réforme.  Le rapport du Secrétariat 
mentionne qu'en novembre 2008, le Conseil des mini stres, donnant suite au "bilan de santé" de la 
PAC, s'est entendu sur des propositions qui continue ront à accroître l'orientation vers le marché du 
secteur agricole, notamment en découplan t encore plus les paiements.   WT/TPR/M/214 
Page 16  
 
  79. Il faut se féliciter du caractère continu de ces réformes car, à dire franchement, il est clair qu'il 
reste encore beaucoup à faire.   
80. Certains tarifs restent très élevés:  la moyenne des taux NPF applicables aux céréales, par 
exemple, avoisine les 50%;  elle est de 35,7% pour le sucre et les produits dérivés du sucre et de 32,4% pour les produits laitiers (ce qui, nous dit le rapport, "décourage les importations hors 
contingent");  des crêtes tarifaires importantes subs istent – je crois comprendre que c'est uniquement 
dans l'agriculture que les CE maintiennent des tarifs de plus de 100%;  et les produits agricoles restent 
protégés par une structure tarifaire complexe  et par des contingents tarifaires.   
81. S'agissant des mesures de soutien interne, il y a eu  des améliorations réelles et substantielles.  
Cependant, le niveau du soutien pa r produit lié à la production et/ou aux prix reste important.  Le 
rapport indique, par exemple, que le soutien lié  à la production représente encore 40 à 50% des 
recettes des producteurs respectifs pour le sucre et la plupart des viandes.   
82. Et, s'il est vrai que les subventions à l'exportation ne sont plus le fléau du commerce mondial 
qu'elles étaient dans les années 1980 et 1990, ell es sont encore bel et bien utilisées, comme nous 
l'avons vu tout récemment avec la réintroduction regr ettable en janvier dernier des restitutions à 
l'exportation pour divers produits laitie rs (le lait écrémé en poudre, le lait  entier en poudre, le beurre et 
le fromage), une mesure qui pourrait in citer d'autres à en faire autant.   
83. Il y a un aspect du processus de réforme de la PAC qui doit être mentionné tout 
particulièrement;  bien qu'il ait pour effet de "lib érer des places" pour d'autres exportateurs agricoles 
dans les marchés de pays tiers, ce processus de ré forme ne se traduit pas automatiquement par un 
accès additionnel aux marchés pour les fournisseurs de l' extérieur.  Je pense qu'il serait juste de dire 
que quand les CE songent à la réforme du secteur ma nufacturier et du secteur des services d'autres 
Membres, ce qu'elles ont à l'esprit au bout du comp te, c'est une réforme qui aurait pour effet direct 
d'augmenter l'accès aux marchés pour les membres d es CE et d'autres fournisseurs extérieurs – faute 
de quoi l'intérêt de la réforme intérieure en  question serait probablement mis en doute.   
84. Néanmoins, pour être juste, dans les négociati ons dans le cadre du PDD, les CE ont montré 
qu'elles étaient prêtes à négocier de manière constr uctive afin d'accroître les possibilités d'accès aux 
marchés dans le prolongement de  la réforme de la PAC.   
Secteur manufacturier    
85. Le rapport du Secrétariat a fait ressortir tout e l'importance du secteur manufacturier dans les 
CE, lequel représente plus des trois quarts des exportations communautaires de marchandises.  Par 
contre, d'après le rapport du Secrétariat, ce secteu r continue de bénéficier d'une aide publique 
généreuse (je crois comprendre que les CE ont contesté  cette remarque).  À ce jour, une bonne partie 
de cette aide publique a pour objectif déclaré d'amél iorer la productivité et la compétitivité des petites 
et moyennes entreprises.   
86. Cependant, devant la montée rapide du chômage,  il faut espérer que les CE et leurs États 
membres sauront résister aux pressions en faveur d'une aide publique dont le but serait de plus en plus 
de maintenir l'emploi aux niveaux actuels.  Co mme on l'a vu précédemment, toutes les indications 
données par les CE et leurs principaux États membr es, telles que reflétées dans la déclaration des 
dirigeants du G-20, sont très encourageantes.  Ce  point a été également évoqué par le Directeur 
général dans son tout dernier ra pport à l'Organe d'examen des politiques commerciales, dans lequel il 
a souligné que les mesures comportant des aides publiques "peuvent prolonger les opérations d'entreprises non compétitives ou inso lvables, ce qui prive d'une part de marché les producteurs plus 
efficients, y compris étrangers".  (JOB(09)/30), paragraphe 31).    WT/TPR/M/214 
 Page 17 
 
 
  87. Toute observation que les CE pourraient souhaiter fa ire sur le rôle de l'aide publique et ses 
incidences sur la politique commerciale, en particulie r dans la conjoncture économique actuelle, serait 
bienvenue.   
Services    
88. Le rapport du Secrétariat note que les services représentent approximativement 70% de la 
valeur ajoutée brute et de l'emploi dans les CE.  Co mpte tenu de l'avantage comparatif des CE dans le 
secteur des services, celui-ci est à n'en pas douter la pierre angulaire de l'économie communautaire.   
89. Depuis le précédent examen, des progrès ont été enregistrés dans la mise en œuvre des 
stratégies et des réformes dans les secteurs des ser vices financiers, des services de télécommunication, 
des services postaux et des services de transport.  Cependant, comme l'indique le rapport, beaucoup 
d'autres services, notamment le tourisme, la distribution,  la construction, l'ingéni erie et les conseils, ou 
encore les agences de placement ne font pas l'objet d'une politique globale dans  le contexte du marché 
intérieur.   
90. En outre, les variations existant entre les États membres des CE dans la libéralisation des 
services sont un défi pour les pays non membres des CE  qui exportent et  importent des services, parce 
qu'il leur faut notamment tenir compte des différent es législations nationales dans le cas des activités 
qui ne sont pas réglementées au niveau communautaire.   
91. Il est évident que la progression continue vers un marché unique pour les services sera 
quelque chose d'extrêmement positif aussi bien pour  les CE elles-mêmes que pour les autres Membres 
de l'OMC.  Toutefois, pendant les phases de transition qui seront nécessairement longues, des difficultés et des défis continueront à surgir po ur les fournisseurs extérieurs de services.   
Réglementations des CE    
92. L'un des aspects les plus frappants de cet examen  est la grande divers ité et l'ampleur des 
sujets qui ont retenu l'attention des partenaires commerciaux dans les processus réglementaires des 
CE.  Environ 25% de toutes les questions concerne nt les OTC et les mesures SPS, et quand on ajoute 
les questions portant sur d'autres aspects plus gé néraux de la réglementati on, ce pourcentage passe à 
50% environ, dans le cas des questions posées pa r un grand nombre des partenaires commerciaux des 
CE.  Les raisons ne sont pas analysées en détail dans  le rapport du Secrétariat, à cause peut-être d'une 
légère différence d'optique entre le Secrétariat, qui se place à juste titre dans son rapport sous l'angle 
général de la politique commerciale des CE, et les Membres que préoccupent les réalités 
commerciales quotidiennes du cadre réglementaire des CE.   
93. Tout en reconnaissant que les CE ont pris des mesures pour accroître la transparence de leur 
processus de prise de décisions, une simple lecture du rapport du Secrétariat (par exemple les 
paragraphes 8 à 13 aux pages 18 à 21, contenant une description du processus communautaire de 
formulation et de mise en œuvre des politiques) fait ressortir la complexité persistante des institutions 
communautaires et la variabilité des processus de prise de décisions des CE avec leurs couches 
multiples.   
94. Après être passé par des processus souvent tort ueux pour arriver à se mettre d'accord au 
niveau des CE, il n'est pas surprenant que l'on fa sse preuve de peu d'enthousiasme pour rouvrir des 
questions de réglementation lors que celles-ci sont un motif de  préoccupation pour des Membres 
n'appartenant pas aux CE.   
95. La complexité du système communautaire, tout en étant, je suppose, un stimulant pour 
l'emploi des juristes et des lobbyistes – qui, pour l'anecdote, seraient presque aussi nombreux sinon WT/TPR/M/214 
Page 18  
 
  plus nombreux à Bruxelles qu'à Wash ington – peut avoir des con séquences commerciales négatives 
pour les partenaires commerciaux des CE.   
96. Il faut déployer des efforts considérables et  encourir des coûts importants pour arriver à 
comprendre le contexte réglementaire des CE – chose essentielle si l'on veut avoir accès au marché 
communautaire – et se conformer aux paramètres ré glementaires des CE.  C'est peut-être un frein à 
l'entrée dans le marché communautaire, surtout  pour ceux qui n'ont pas assez de ressources pour 
pouvoir appréhender ces paramètres et les respecter.   
97. Le cadre réglementaire pour les produits ch imiques appelé REACH (enregistrement, 
évaluation et autorisation des produits chimiques) décrit dans le rapport du Secrétariat en est un bon 
exemple.  Je connais de petites et moyennes entreprises qui ont cessé d'exporter vers les CE en raison 
des complexités de REACH et des défis que pose ce système.   
98. Il est également difficile, du moins c'est le sen timent que l'on a, pour les parties prenantes à 
l'intérieur et à l'extérieur des CE de faire entendre leur point de vue dans le processus réglementaire.  
Ceci a été signalé comme un motif de préoccupati on particulier pour les pays en développement 
directement concernés par les régimes réglementa ires des CE, comme le révèle le débat sur la 
Directive communautaire relative aux substances dange reuses et sur le régime qui lui a succédé.   
99. Une autre des caractéristiques du système communautaire est que les CE ont, en fait, la 
capacité d'"exporter" leurs normes réglementaires à d'autres Membres qui n'ont peut-être d'autre choix 
que de s'y conformer, même s'ils n'ont aucun lien commercial direct avec les CE pour un produit 
particulier ou dans un domaine particulier.  Il est  évident que cette situation est, dans une certaine 
mesure, une conséquence inévitable de la taille des CE  et de leurs marchés, mais elle peut causer des 
problèmes réels.   
100. Je sais que les CE ont un point de vue bien a rrêté sur ces questions et qu'elles ne seront 
peut-être pas d'accord avec ce que je viens de dire .  Toute observation ou clarification de leur part 
seraient évidemment les bienvenues.   
Conclusions    
101. Il est évident que les CE ont un poids politique  et économique énorme et que leurs politiques 
commerciales ont des conséquences majeures pour les autres Membres de l'OMC.  Il est donc heureux pour nous que les CE aient démontré un si vif a ttachement au système commercial multilatéral.   
102. En particulier, comme on l'a vu précédemment, leur détermination à faire en sorte que le PDD 
aboutisse rapidement à des résultats satisfaisants n' est pas seulement une bonne chose, mais elle est 
également indispensable au succès final du PDD.   
103. Cet examen a lieu à un moment intéressant.  Le prochain examen des CE sera pour nous une 
occasion importante de voir en quoi les institutions et les politiques des CE les ont aidées à naviguer à travers la passe économique difficile que nous traver sons actuellement, et les conclusions à en tirer 
pour les orientations futures de l'OMC.    WT/TPR/M/214 
 Page 19 
 
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES    
BRÉSIL    
104. La taille même de l'économie de l'Union europ éenne et la place de celle-ci dans le commerce 
mondial disent toute l'importance de ce processus d'examen biennal des politiques commerciales de ce 
bloc et tout l'intérêt que présente cet examen pour  les partenaires commerciaux des CE.  Nous avons 
beaucoup d'observations à faire, mais pour gagner du temps, nous ne soulignerons  que quelques 
points et nous donnerons au Secrétariat une déclar ation plus longue par écrit, aux fins du compte 
rendu.   
105. Les responsabilités des CE à l'égard de ce bien public mondial qu'est le système commercial 
multilatéral sont à la mesure du poids important qui est le leur.  Nous sommes reconnaissants aux CE 
d'avoir réaffirmé leur engagement à maintenir et à renforcer l'OMC et, en particulier, d'avoir donné la 
priorité à l'achèvement rapide du Cycle de Doha , comme réponse la plus appropriée à la crise 
économique mondiale sur le plan commercial.  Le  Brésil partage ces objectifs.  L'achèvement du 
Cycle aidera à éviter la propagation d'un protectionn isme à visage découvert ou sous la forme plus 
subtile d'un "protectionnisme basse intensité", pour  reprendre les termes employés par le Directeur 
général de l'OMC.  La Commission et les États membres de l'UE ont agi en tandem avec le Brésil 
pour défendre ce point de vue, lors de la récente réunion au sommet du G-20 à Londres.   
106. L'UE est le principal partenaire commercial du Brésil et a représenté 22% de notre commerce 
extérieur en 2008.  Notre commerce bilatéral a cons idérablement augmenté ces dernières années.  
En 2008, nos exportations à destination des Co mmunautés européennes ont progressé de 14,7%, et 
nos importations en provenance de l'Europe se s ont accrues de 35,4%.  Nous sommes donc heureux 
d'avoir donné aux CE un accès additionnel très substa ntiel et réel à nos marchés.  Le commerce 
bilatéral dans les deux sens a dépassé 80 milliards de dollars en 2008.  L'investissement a lui aussi été 
dynamique.  Après une légère diminution en 2006, l es investissements des pays des CE au Brésil ont 
plus que doublé en 2007 pour atteindre 15,3 millia rds d'euros, tandis que le Brésil investissait 
2 milliards d'euro dans l'UE la même année.  Les excellentes relations comme rciales que révèlent ces 
chiffres peuvent et devraient être améliorées et développées.   
107. À la lecture du rapport des CE, on pourrait avoir l'impression qu'il incombe désormais aux 
autres partenaires commerciaux de prendre des mesures pour créer de nouvelles possibilités d'accès aux marchés ou préserver l'ouverture des marchés exista nts, et qu'il reste bien peu que puissent faire 
les CE et leurs États membres dans ce sens.  L es manquements et peccadilles qui subsistent dans les 
réglementations communautaires sont à négliger.   
108. Mais il existe encore dans les CE des distorsi ons et des obstacles considérables à l'accès aux 
marchés.  Nous serions les premie rs à reconnaître qu'au fil des ans les CE ont pris des mesures pour se 
réformer.  Elles l'ont évidemment fait à leur pr opre rythme, parfois avec une lenteur désespérante, 
parfois à fond de train.  Tel un porte-avions qui suit son cours, les CE ont avancé sans trop se presser.  
Elles ont ainsi été amenées à offrir parfois leurs propres choix en modèle aux autres, sans toujours 
montrer les mêmes égards pour la situation ou les besoins spéciaux des autr es, en particulier pour 
ceux des pays en développement.   
109. En ce qui concerne l'agriculture, la réforme de  la PAC se poursuit suite au "bilan de santé".  
Les paiements couplés et les aides directes sont en train d'être discontinués et la prime unique aux 
agriculteurs occupe une place de plus en plus grande dans les mesures de soutien interne.  Toutefois, 
pour certains produits, des aides en tout genre c ontinuent à s'accumuler, ce qui fait douter de 
l'orientation et de l'incidence finales des politiques de  soutien.  De même, la surveillance de la réforme 
de la PAC est rendue encore plus compliquée par la  manière dont ces mesures sont mises en œuvre au WT/TPR/M/214 
Page 20  
 
  niveau national, puisque les États membres peuve nt conserver jusqu'à 10% de leur enveloppe 
budgétaire nationale destinée aux mesures e nvironnementales et autres mesures.   
110. Les subventions à l'exportation de produits agri coles sont une relique du passé.  Que les CE 
continuent à leur consacrer plus d'un milliard d'euro s chaque année, devrait être pour elles une source 
d'embarras.  Or, comme l'indique le rapport du Directeur général sur l'examen de la politique 
commerciale des CE, et comme il a été reconnu auj ourd'hui, des restitutions à l'exportation ont été 
réintroduites dans des secteurs comme celui des produits  laitiers, envoyant ainsi le pire des messages 
au plus mauvais moment.  Soit dit en passant, nou s regrettons que les CE aient plus sévèrement 
critiqué les augmentations des taux de droits app liqués que celles des subventions appliquées.   
111. S'agissant de l'accès aux marchés, le niveau d es taux de droits NPF appliqués aux produits 
agricoles mentionné dans le rapport du Secrétariat (17,6%) n'est pas le niveau actuel exact, étant 
donné qu'un certain nombre de lignes tarifaires n'ont pas été prises en compte dans le calcul.  Qui plus 
est, les prix élevés des produits agricoles en 2007 et en 2008 ont eu pour effet de réduire les équivalents ad valorem  des droits spécifiques.  Il est bon de garder présent à l'esprit que bien que les 
droits non ad valorem  ne visent que 4,8% du total des lignes tarifaires, ils s'appliquent à 45,8% des 
lignes tarifaires agricoles, ce qui est exorbitant.  Ils viennent s'ajouter à une vaste panoplie 
d'instruments de protection superflus, comme les c ontingents tarifaires, les mesures de sauvegarde 
spéciale, la progressivité des tarifs et les crêtes tarifaires.   
112. La progressivité des tarifs et les taxes à l'e xportation sont des exemples patents montrant qu'il 
y a deux poids et deux mesures dans le domaine de l'agriculture mais aussi dans celui de l'AMNA.  Le 
document du Secrétariat note la persistance d'un de gré important de progressivité des tarifs, la 
protection la plus élevée étant accordée aux produits finis.  Le café est un bon exemple:  l'Allemagne 
est le plus grand exportateur de café transformé , bien que l'on aurait du mal à trouver le moindre 
caféier en Europe ailleurs que dans les jardins botaniques.  En même temps, le rapport de la 
Commission rappelle la requête des CE concernant l'élaboration de disciplines relatives aux taxes à 
l'exportation.  Vu que l'une des options les plus  efficaces des pays en développement pour accéder à 
des niveaux de développement plus élevés est d'ajout er de la valeur aux produits agricoles en les 
transformant, les CE feraient mieux d'envisager la suppression de leurs propres taxes à l'exportation qui ont des effets de distorsion, plutôt que d' essayer de restreindre da vantage les options dont 
disposent les pays en développement.   
113. Cependant, nous nourrissons toujours l'espoir que l'arsenal tarifaire des CE peut être réduit 
grâce aux négociations dans le cadre du PDD.  Le plus inquiétant peut-être, c'est la tendance des CE à 
imposer des mesures sanitaires et phytosanitaires plus restrictives que celles qui ont été adoptées par 
des organisations de normalisation (comme la fixa tion de limites maximales de résidus inférieures à 
celles du Codex Alimentarius) ou qui reviennent à transposer de facto  sur le plan multilatéral, des 
pratiques nationales adaptées au contexte communaut aire, telles que les prescriptions en matière de 
traçabilité des animaux d'élevage.  Nous avons  communiqué des questions écrites là-dessus et 
attendons avec intérêt les réponses des CE.  Quoi qu'il en soit, pour les raisons présentées brièvement 
plus haut, nous avons des raisons de penser que les CE ont encore beaucoup à faire dans le domaine 
de l'agriculture.   
114. S'agissant de l'AMNA, le rapport du Secrétaria t nous dit qu'environ 8% seulement des droits 
de douane appliqués par les CE constituent des crêtes tarifaires internationales.   Ces crêtes tarifaires 
visent toutefois des secteurs qui présentent un intérê t fondamental pour les exportations des pays en 
développement.  Les droits de doua ne peuvent aller, par exemple, jusqu'à 25% pour les poissons et 
produits de la pêche et 17% pour les chaussures et ils sont fixés à 12% pour beaucoup de produits, soit 
le triple de la moyenne des taux appliqués aux produits industriels.  Tous ces secteurs sont à fort 
coefficient de main-d'œuvre, emploient des millions de personnes dans les pays en développement et 
représentent une part substantielle  des exportations de ces pays.    WT/TPR/M/214 
 Page 21 
 
 
  115. Pour ce qui est des OTC, nous sommes d'accord avec les observations du présentateur.  Nous 
sommes particulièrement préoccupés par certaines initiatives de l'UE notifiées au Comité des 
obstacles techniques au commerce, compte tenu des effets qu'elles pourraient avoir sur le commerce 
dans des secteurs tels que les substances chimiques,  les nouveaux aliments et le nickel.  Ces questions 
méritent notre attention et pourraient avoir des conséquences disproportionnées pour les fournisseurs.  
Nous sommes résolus à faire en sorte que ces init iatives soient compatibles avec les obligations 
des CE.   
116. Les CE qui sont le principal importateur et expor tateur de services prét endent que leur marché 
intérieur des services est ouvert et que leur cadre réglementaire est transparent.  Toutefois, leurs 
engagements au titre de l'AGCS sont complexes et sont assortis de nombreuses conditions, de telle 
sorte qu'ils n'ont pas la clarté et la prévisibilité dont  ont besoin les fournisseurs étrangers.  Dans le cas 
des engagements horizontaux, par exemple, les servi ces publics ne sont ni définis ni énumérés.  Des 
restrictions peuvent, par conséque nt, être imposées dans n'importe quel secteur, dans ce qui semble 
bien être une exception sans limite s.  La liste des CE manque donc de prévisibilité et devrait être 
améliorée.  En outre, nous constat ons que dans l'offre faite par les CE pour les services dans le Cycle 
de Doha, un examen des besoins économiques est ex igé pour les services de distribution par plusieurs 
États membres qui subordonnent leur engagement à une évaluation discrétionnaire de critères tels que 
le nombre des magasins existants et l'effet sur ceu x-ci, la densité de la population, la répartition 
géographique, l'effet sur la circulation et la créa tion de nouveaux emplois.  Ces restrictions diminuent 
considérablement l'intérêt commercial de ces e ngagements en matière d'accès aux marchés.   
117. Pour ce qui est des préférences commerciales, le Brésil remarque l'expansion de la portée et 
du nombre de partenaires des ACR notifiés par les CE, en particulier dans le cas des accords de 
partenariat économique avec les pays ACP et les PMA.  Toutes les procédures applicables doivent 
être respectées pour faire en sorte que ces accord s aient un degré de transparence approprié.   
118. Le Brésil prend également note de la notif ication récente du nouveau SGP communautaire 
pour les années 2009 à 2011, lequel comporte des ch angements importants pa r rapport à la version 
précédente.  En dépit de l'évolution positive observ ée dans la notification de données statistiques et 
d'autres renseignements pertinents, le Brésil rest e préoccupé par le manque de transparence du 
système communautaire.  Les CE semblent toujours réticentes à fournir, de manière ouverte et sans 
restriction, des renseignements sur les importations  SGP – renseignements qui sont importants voire 
indispensables pour l'analyse de toute dérogati on à la clause NPF ou aux critères d'admissibilité 
énoncés.   
119. En outre, le Brésil suit attentivement les nouve lles conditions d'admissibilité applicables aux 
pays qui souhaitent bénéficier des préférences accordées par les CE dans le cadre du SGP+, et s'intéresse surtout à leur compatibilité avec les prescriptions de non-discrimination de la Clause 
d'habilitation et des accords concernés.   
120. Comme nous l'avons dit lors du précédent ex amen des CE, nous nous félicitons de 
l'élargissement de l'Union européenne suite à l'adhési on de la Bulgarie et de la Roumanie.  Le Brésil 
est toujours en pourparlers avec les CE pour assurer  la préservation de nos intérêts en matière 
d'exportation par rapport à ces deux pa ys, en particulier dans les secteurs des volailles, de la viande 
bovine et du sucre.   
121. S'agissant des ADPIC, le Brésil a eu l'occasi on de présenter son point de vue au sein du 
Conseil général et du Conseil des ADPIC au suje t de la saisie récente d'un chargement de 
médicaments génériques importés par le Brésil alors qu'ils transitaient par le s Pays-Bas en provenance 
de l'Inde.  Cette action n'est conf orme ni aux disciplines de l'OMC, en général, ni aux flexibilités 
ménagées par l'Accord sur les ADPIC, en particu lier.  Le Brésil est gravement préoccupé par cet 
incident qui ne doit pas être vu isolément, car les CE  et d'autres pays développés militent dans d'autres WT/TPR/M/214 
Page 22  
 
  instances, telles que l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale des douanes, en 
faveur de dispositions plus strictes que  celles de l'Accord sur les ADPIC.   
CHINE    
122. Les CE sont l'un des membres clés de cette organisation et nous apprécions beaucoup leur 
contribution au commerce mondial.  L'attachement des CE au système comm ercial multilatéral nous 
remplit d'admiration, surtout dans cette période diffi cile des négociations dans le cadre du PDD dans 
lesquelles les CE continuent de montrer la voie et de faciliter le progrès dans  de nombreux domaines.  
L'évolution des CE sur le plan politique et économiq ue leur a assuré des fondations saines et robustes 
qui leur permettront de jouer un rôle encore plus important dans l'économie mondiale et de contribuer 
à une reprise mettant fin à la crise actuelle.  L'eu ro a prouvé qu'il était capable d'occuper une plus 
grande place dans le futur système financier m ondial.  Le Sommet du G-20 à Londres a démontré que 
les CE étaient prêtes, avec le reste du monde, à consacrer plus de ressources à la stabilisation de la situation économique mondiale actuelle.   
123. Nous sommes heureux d'apprendre dans le ra pport du Secrétariat que la croissance du PIB 
réel dans les CE était restée robuste au taux de 3% pendant la période de référence, tandis que le 
déficit budgétaire, qui était tombé à 0,9% en 2007, ét ait largement sous contrôle et s'établirait à 2% 
en 2008.  En outre, pendant la période de référen ce les CE ont été le premier exportateur et le 
deuxième importateur mondial de marchandises, et sont  restées le premier exportateur et importateur 
mondial de services et le premier destinat aire et la première source d'IED.   
124. La Chine et les CE sont unies par des liens éc onomiques très étroits.  D'après nos statistiques, 
notre commerce bilatéral a atteint 356,2 milliards de dollars EU en 2007 et a encore augmenté en 
2008, passant à 425,58 milliards de dollars EU, ce qui  représente une progression de 19,5%, malgré la 
crise financière survenue dans la deuxième moitié de l'année.  À l'heure actuelle, les CE sont le 
principal partenaire commercial de la Chine et son plus grand marc hé d'exportation.   
125. La Chine pense que l'un des principes importa nts des relations commerciales et économiques 
entre la Chine et les CE est que celles-ci doivent  être mutuellement avantageuses.  Ces dernières 
années, les relations commerciales entre la Chine et les CE sont r estées solides et florissantes.  Nous 
attendons avec intérêt la deuxième réunion du Mécanis me de dialogue économique et commercial de 
haut niveau Chine-UE qui doit avoir lieu très prochainement.   
126. Avant cette réunion d'examen, la Chine a soum is des questions par écrit aux CE, afin de 
mieux appréhender certaines de leurs politiques et mesures économiques et commerciales et de leur 
faire part de certaines de nos préoccupations do nt les plus importantes concernent les domaines 
suivants:  la structure tarifaire, les procédures doua nières, les réglementations techniques, les mesures 
SPS, les marchés publics, les subventions, en par ticulier dans l'agriculture, et les obstacles à 
l'investissement maintenus par certains États membre s de l'UE.  Je voudrais maintenant m'attarder sur 
deux préoccupations majeures.   
127. En premier lieu, les OTC et les mesures SPS.  L'une des principales caractéristiques du 
système actuel de protection et de mesures commerciales est qu'il comporte un nombre croissant 
d'obstacles non tarifaires au commerce, en lieu et place des droits de douane.  Nous avons noté que, 
pendant la période de référence,  les CE ont modifié des centaines de nouveaux OTC et de nouvelles 
mesures SPS qui ont créé des obstacles importants au  commerce, non seulement pour les entreprises 
chinoises, mais aussi pour les entreprises de l'ense mble du monde en développement.  Depuis sa toute 
première participation à l'examen  de la politique commerciale des CE, la Chine demande aux CE de 
supprimer progressivement certaines des réglementati ons ou directives techniques qui représentent un 
fardeau inutile et excessif pour les fa bricants et les importateurs.  Mais  la situation devient de plus en 
plus difficile.  Les CE ajoutent toujours de nouvelle s contraintes dans le co mmerce.  Par exemple,  WT/TPR/M/214 
 Page 23 
 
 
  l'introduction d'un système de gestion du risque, et  de normes pour les résidus n'est pas toujours 
fondée uniquement sur une analyse scientifique.  Le  cadre réglementaire pour les produits chimiques 
(REACH), en particulier, préocc upe grandement la Chine.   
128. En second lieu, les mesures commerciales co rrectives.  Comme le fait remarquer le 
Secrétariat dans son document, les CE sont devenues un important utilisateur de mesures 
commerciales correctives, notamment de mesures an tidumping.  D'après les chiffres donnés dans le 
rapport du Secrétariat, pendant la période de  référence, 36 nouvelles procédures d'enquête 
antidumping ont été ouvertes rien que pendant la première moitié de 2008, 131 mesures antidumping 
définitives étaient en vigueur, dont 45 à l'encontre de produits exportés par la Chine.  La Chine étant 
devenue la cible la plus fréquente des enquêtes an tidumping, notre commerce bilatéral en pâtit.  La 
Chine voudrait demander instamment aux CE de s' abstenir à l'avenir d'abuser des mesures 
commerciales correctives.   
129. D'ailleurs, les CE ont toujours opposé un refus à la demande de consultations présentée par la 
Chine en vue d'obtenir compensation pour les effets des modifications à leur liste pour la viande de 
volaille.  Nous souhaitons vive ment trouver une issue rapide à cette situation.   
130. Dans la crise économique et financière actuelle , le ralentissement de l'économie mondiale ne 
fait aucun doute et nous avons pu constater une croissance négative du commerce entre la Chine et les 
CE en 2009.  Les effets de cette diminution du volume des échanges commerciaux ont été ressentis par les deux parties, tout particulièrement par les i ndustries et les PME chinoises.  La Chine croit que 
nous souhaitons tous lutter cont re le protectionnisme commercial;  elle espère donc que les CE 
continueront à ouvrir leurs marchés au commer ce des marchandises, au co mmerce des services, aux 
investissements et à la technologie.  Nous esp érons également que les CE maintiendront leur 
détermination à améliorer encore leur régime comm ercial et leurs pratiques commerciales, à faire 
œuvre de pionnier dans les négociations dans le  cadre du PDD et à contribuer encore plus au 
renforcement du système commercial multilatéral.   
NORVÈGE    
131. Nous sommes en pleine crise financière et économique.  La crise n'a pas frappé toutes les 
économies européennes avec la même intensité.  Nous sommes convaincus que  les économies des CE 
sont suffisamment robustes pour résister à la tempêt e.  Nous apprécions le rôle de premier plan 
assumé par la Commission européenne et des États membres clés de l'UE dans les efforts déployés au niveau international pour ramener l'économie mondial e sur la voie de la repr ise.  À ce propos, nous 
partageons les préoccupations des CE au sujet du protectionnisme.   
132. Le rapport des CE aussi bien que celui du Secr étariat confirment le profond attachement des 
CE à un système commercial multilatéral fort.  La Norvège reconnaît et apprécie la participation 
active des CE à l'OMC.  Nous partageons cet engagement et nous sommes convaincus que 
l'achèvement du Cycle de Doha déclencherait la croissance économique et amortirait l'impact de la 
crise.  Nous apprécions aussi beaucoup la cont ribution des CE à l'Aide pour le commerce.   
133. La Norvège a soumis un certain nombre de qu estions écrites sur les politiques commerciales 
des CE dans le cadre du présent examen.  Je vois que  l'on est en train de distribuer une compilation 
très volumineuse de réponses et je remercie les CE de ses réponses que nous étudierons avec le plus 
grand intérêt.   
134. L'Accord sur l'Espace économique européen a po ur effet d'intégrer la Norvège au marché 
intérieur des CE et est la base d'une coopération ét roite sur une vaste gamme de questions de politique 
générale.  Les entreprises, travailleurs, conso mmateurs et étudiants de la Norvège et des CE 
bénéficient chaque jour des avantages de cet accord.   WT/TPR/M/214 
Page 24  
 
  135. Les CE sont le principal partenaire commercial de la Norvège.  La Norvège est le sixième 
partenaire commercial des CE.  Permettez-moi de citer quelques chiffres en guise d'exemple.   
136. La Norvège est le deuxième exporta teur de gaz naturel et le pr emier exportateur de fruits de 
mer à destination des CE.  En 2007, quelque 59% des exportations totales de la Norvège de fruits de 
mer étaient destinées aux CE.  Des milliers de tr availleurs dans l'industrie de transformation 
communautaire dépendent d'un appr ovisionnement régulier en poissons norvégiens qui sont pour eux 
un intrant indispensable.  Malgré cela, au fil d es ans il y a eu quelques frictions concernant nos 
exportations.  Certains défis pouvaient être attri bués à la complexité du système de contingents 
appliqué aux fruits de mer.  Aujourd'hui, les fruits  de mer font l'objet de  quelque 50 contingents 
différents en vertu d'accords entre la Norvège et les CE.  Les exportateurs et les importateurs doivent 
en même temps opérer dans le cadre des continge nts du GATT et des contingents autonomes des CE.  
Nous sommes convaincus qu'une simplification du syst ème de contingents faciliterait le commerce et 
serait mutuellement avantageuse.   
137. Nous sommes également préoccupés par l'appli cation de mesures commerciales correctives 
(droits antidumping) dans le cas des fruits de mer.  La plus récente de ces mesures a été discontinuée 
en 2008.  Aucune mesure de ce genre n'est appliqu ée aujourd'hui et nous voulons espérer qu'il en sera 
toujours ainsi.   
138. D'une manière plus générale, la Norvège se féli citerait d'une augmentation de la transparence 
dans l'utilisation par les CE d'instruments de dé fense commerciale.  Aussi avons-nous suivi avec un 
vif intérêt la préparation par les CE d'un livre ve rt sur les instruments de défense commerciale de 
l'Europe dans une économie mondial e en mutation et nous continuerons à suivre la question.   
139. S'agissant de l'agriculture, la Norvège et les CE ont plusieurs préoccupations et objectifs en 
commun dans le domaine du développement rural.  Nous avons noté avec intérêt dans le rapport du 
Secrétariat que ces questions sont traitées de manière constructive dans le contex te de la réforme de la 
politique agricole des CE.   
140. Il est dit dans le rapport du Secrétariat que les CE demeurent le premier exportateur et 
importateur de services.  Lors du précédent examen en 2007, M. Balas avait dit qu'une fois que la 
Directive relative aux services aurait été incorporée dans la législation nationale des États membres des CE et mise en œuvre, elle ouvrirait de nouvell es perspectives et profiterait ainsi aux partenaires 
des CE.  Nous sommes heureux d'apprendre que cette directive sera mise en œuvre plus tard cette 
année, comme prévu.   
141. Qu'il me soit permis de soulever une question qui  nous préoccupe.  La Norvège a pris note de 
la notification des CE concernant le commerce des produits du phoque et nous avons fait part de nos 
préoccupations au Comité des OTC.  Nous croyons comprendre que ni le projet de règlement tel que 
notifié, ni le projet de règlement tel qu'adopté par le Comité du marché  intérieur du Parlement 
européen ne constituerait la version finale.  Tout efois, ces deux versions comportent des difficultés 
pour les exportations norvégiennes et permettent de douter de la compatibilité de ces restrictions du 
commerce avec les règles de l'OMC.  En outr e, elles constituent un précédent dangereux pour 
l'exploitation durable des ressources renouvelables.  Tout en espérant qu'il sera possible de résoudre la 
question par la voie de la concertation entre proch es partenaires, le gouvernement norvégien a décidé 
de demander la tenue de  consultations au titre du Mémorandum  d'accord sur le règlement des 
différends, au cas où les CE prendraient une décision dans le sens qui semble maintenant se préciser.   
142. 
Les CE jouent un rôle important et actif sur la scène multilatérale et sont l'un des moteurs 
économiques du monde, ce qui fait d'elles un partenai re commercial important pour la plupart des 
Membres.  Cet examen ne manquera donc pas d'êt re intéressant et utile, non seulement pour les CE, 
mais aussi pour tous les autres participants.    WT/TPR/M/214 
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  JAPON    
143. Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, a annoncé en mars dernier que 
les taux de croissance du PIB de l'Union europée nne avaient été négatifs pendant deux périodes 
successives, les troisième et quatrième trimestres de 2008.  C'est un signe que l'UE est encore aux 
prises avec une situation économique grave en rais on du ralentissement économique mondial.  Le 
Japon note que, face à la crise économique et financiè re actuelle, la Commission européenne a dévoilé 
un plan de relance économique et des mesures de stabilisation financière.  Le Japon pense qu'il est 
plutôt significatif que chaque gouvernement ait eu recours à l'expansion budgétaire pour restaurer la 
croissance.  Le Japon espère et compte que les pa ys européens s'engageront dans une expansion 
fiscale plus poussée.   
144. Aujourd'hui, le Japon voudrait faire briève ment cinq observations sur les politiques 
commerciales communautaires.   
145. La première observation porte sur le processus d'établissement de règlements et de normes par 
les CE.  Le Japon est d'avis qu'il est essentiel pour le développement de l' ensemble de l'économie 
mondiale que, tout au long de son processus d'intégrat ion et d'élargissement, l'UE conserve un marché 
harmonisé, ouvert et compétitif.  L'établissement de règlements et de normes par les CE présente un 
grand intérêt pour le Japon dans des domaines tels que l'investissement, l'environnement, les soins de 
santé et les soins médicaux, la sécurité sanitaire des aliments, la protection des consommateurs, le secteur financier et les télécommunications.  À cet égard, le Japon espère que les CE mettront à profit le présent examen pour rendre plus simples et transparentes les règles applicables au marché communautaire, de même que pour assurer une appli cation uniforme de ces règles dans chaque pays 
membre de l'UE, de façon à avoir un marché véritablement unique.   
146. La deuxième observation a trait à l'innovation.  Le Japon, à l'instar des autres Membres, 
respecte l'esprit de la Déclaration ministérielle  sur le commerce des produits des technologies de 
l'information (ou ATI, "Accord sur le commerce d es produits des technologies de l'information").  
L'ATI met l'accent sur l'importance des innovations dans le domaine des technologies de 
l'information, ainsi que sur la libéralisa tion du commerce des produits des technologies de 
l'information.  Dans le souci de guider le développement des t echnologies de l'information, en 
collaboration avec les CE, le Ja pon souhaiterait avoir une discussion dé taillée de cette question avec 
les CE, car celles-ci exercent une grande influence su r l'établissement de normes dans le monde.  À ce 
propos, le Japon espère fortement que la décision des CE sur les classifications douanières des dispositifs de communication, tels que les télé phones mobiles multifonctions, sera prise dans une 
perspective d'ensemble et dans l'esprit de l'ATI susmentionné.   
147. Ma troisième observation a trait à la politique agri cole.  Le Japon continue à suivre de près la 
Politique agricole commune (PAC) de l'UE.  Le Japon serait particulièrement reconnaissant aux CE 
de donner plus de détails sur les effets que les mesu res révisées à la lumière du "bilan de santé" de la 
PAC ont sur la répartition réelle des paiements dire cts, laquelle semble favor iser un nombre limité de 
grandes exploitations agricoles.  En outre, nous souh aiterions que les CE expliquent en quoi le "bilan 
de santé" a aidé à mettre fin aux disparités dans la  répartition des paiements directs entre les nouveaux 
États membres ou entre les différents secteurs.  Les CE souhaiteront peut-être indiquer également quels effets l'introduction des paiements découplés a sur la structure du secteur agricole, y compris sur 
la production cultivée, les revenus des agriculteurs et  le prix des cultures pouvant bénéficier de ces 
paiements.   
148. Ma quatrième observation concerne la lutte c ontre le protectionnisme et la promotion du 
PDD.  Le Japon doit dire qu'il est préoccupé de voir  que les CE ont eu recours à certaines mesures 
protectionnistes depuis l'automne dernier, telles que:  1) la réintroduction des restitutions à 
l'exportation pour les produits laitiers ;  2)  la reprise des interventi ons sur le marché avec l'achat de WT/TPR/M/214 
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  beurre et de lait écrémé en poudre;  et 3)  le ré tablissement des droits de  douane à l'importation de 
certaines céréales.  Le Japon saisit cette occasion pour formuler l'espoir que les CE mettront au point un modèle de reprise économique reposant sur un régi me de libre-échange plutôt que sur ce genre de 
mesures protectionnistes.  C'est d'autant plus justif ié que les CE se sont développées jusqu'ici grâce à 
l'intégration économique intérieure.   
149. Le Japon et les CE sont tous deux en faveur d'un achèvement rapide du PDD, et ils l'ont 
réaffirmé en maintes occasions, y compris lors de la réunion au sommet et des consultations de haut 
niveau entre le Japon et l'UE.  Nous avons égalem ent des points de vue communs à différents niveaux 
des négociations comme, par exemple, dans les négocia tions sur l'agriculture entre le G-10 et les CE 
et dans les négociations sur l'AMNA et les servic es.  Il ressort de ce qui précède que le Japon 
souhaiterait continuer à travailler en coordination avec les CE pour faire progresser le PDD.   
150. Ma dernière observation, mais non la moins im portante, concerne les relations économiques 
bilatérales entre le Japon et les CE.  Nous sommes heureux d'attirer l'atten tion des Membres de l'OMC 
sur les efforts que nous faisons conjointement dans le cadre, par exemple, du dialogue annuel 
Japon-UE pour la réforme de la ré glementation, afin de trouver d es solutions dans des domaines 
spécifiques intéressant les deux parties.  Le Japon s ouhaite également collaborer avec les CE afin de 
continuer à améliorer l'environnement des affaires et à renforcer la coopération dans le domaine de la 
réglementation.  En outre, le Japon voudrait continuer à étudier, en coopération avec les CE, les 
mesures qui devraient être mises en place pour je ter les bases d'un développement plus poussé des 
relations économiques entre le Japon et l'UE.   
151. Permettez-moi d'exprimer notre reconnaissance aux CE pour leur contribution à la poursuite 
des améliorations de l'Organe d'examen des politiques commerciales.  Le Japon est fermement 
convaincu que l'examen des po litiques commerciales est un instrument utile pour renforcer la 
transparence et permettre aux Membres de mi eux comprendre leurs politiques commerciales et 
économiques respectives.  Le Japon se félicite du fait que , pleinement conscientes du rôle de l'examen 
des politiques commerciales, les CE , en étroite coopération avec plusieurs Membres dont le Japon, 
aient contribué dans des domaines très variés à la di scussion dans le cadre de la troisième évaluation 
du fonctionnement de l'Organe d'examen des politiques commerciales, l'an dernier.   
152. Nous sommes très reconnaissants aux CE d'a voir fourni ce matin même des réponses écrites 
aux questions écrites que nous avions communiquées à l'avance.  Le Japon les étudiera attentivement 
et fera, le cas échéant, quelques observations mercredi.   
153. Pour conclure, le Japon voudrait formuler à nouveau l'espoir que les CE continueront à 
promouvoir la libéralisation commerciale  et la réforme structurelle et  à aider à faire avancer encore 
plus les négociations dans le cadre du PDD, pour renforcer le système commercial multilatéral et 
bénéficier de ses avantages.  Le Japon espère sin cèrement que la discussion intensive et les réponses 
orales et écrites, aujourd'hui et mercredi, nous pe rmettront d'accroître la transparence et de mieux 
comprendre la politique commercia le et économique des CE.   
SUISSE    
154. La gravité de la crise financière globale – c' était presque inéluctable – ne reste pas sans 
conséquence négative sur l'économie réelle.  Il n'y a guère d'économie nationale  qui n'enregistre de 
ralentissement sensible de ses activités économiq ues.  Des prévisions de croissance négative 
s'imposent de plus en plus comme une règle généra le.  Avec cette situation, la tentation d'avoir 
recours à des mesures protectionnistes tend à augmente r.  Comme des rapports récents de l'OMC et de 
la Banque mondiale le démontrent, un glissement en  direction du protectionnis me a d'ores et déjà 
commencé.    WT/TPR/M/214 
 Page 27 
 
 
  155. Pour la Suisse également bien sûr l'Union euro péenne constitue le partenaire économique le 
plus important, mais bien plus, et c'est en fa it moins connu comme l'indique le rapport de la 
Commission au paragraphe 21, la Suisse est la deuxième destination des marchandises originaires de l'UE.  Nous sommes donc un partenai re dans un partenariat important. 
156. Nous sommes dans la situation rassurante de pouvoir communiquer à cet organe que les 
relations commerciales entre la Suis se et l'UE échappent à un dérapage protectionniste.  Au contraire, 
les liens économiques entre la Suisse et le marché communautaire s'intensifient toujours davantage.  
Ils ne sont pas troublés par une dérogation aux obliga tions de libéralisation autrefois acceptées et qui 
seraient aujourd'hui remises en question par la cr ise.  Au contraire en novembre dernier, des 
négociations ont débuté en vue d'un accord de libre-éch ange dans le domaine de  l'agroalimentaire et 
de la santé publique.  Au vu de l' intensité des échanges agricoles en tre la Suisse et l'UE, cet accord 
revêt une importance certaine.  Il vise non seulement  l'abolition des droits de douane mais aussi une 
diminution importante des barrières non tarifaires  au commerce.  Il devrait, par ailleurs, non 
seulement porter sur les matières premières agricoles,  mais également sur les secteurs en amont et en 
aval, c'est-à-dire également sur les moyens de prod uction et les produits des industries alimentaires. 
157. La Suisse et l'UE viennent aussi d'achever le urs négociations concerna nt ce qu'on appelle "la 
règle des 24 heures", c'est-à-dire la modification de l'accord sur la facilitation des contrôles lors du 
transport des marchandises suite à l'introduction prévue pour cette année du nouveau Code douanier 
de l'UE.  Un nouvel accord évitant de nouvelles ch arges bureaucratiques et qui est dans l'intérêt 
réciproque de nos opérateurs économiques a pu être paraphé ces derniers jours. 
158. Nous saluons le rôle de généra teur d'optimisme que l'UE entretient en permanence en ce qui 
concerne les négociations de Doha.  Nous sommes pa rticulièrement sensibles à la lutte de l'UE en 
faveur d'une reconnaissance des préoccupations au tres que commerciales con cernant l'agriculture, 
c'est-à-dire la multifonctionnalité des initiatives pri ses dans des domaines tels que le commerce et 
l'environnement ou la protection des indications gé ographiques.  Nous espérons aussi que cet examen 
actuel est un autre exemple qui nous permet d'amélio rer la surveillance horizontale de toute mesure 
protectionniste dans le monde, et d'avoir un débat serein et factuel sur les meilleures recettes à utiliser 
en ces temps difficiles. 
159. Dans un contexte où des problèmes économiques se multiplient, le peuple suisse a fait preuve 
de son esprit d'ouverture en approuvant en févr ier 2009 en votation populaire la reconduction de 
l'Accord entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes ainsi que son extension à la 
Bulgarie et à la Roumanie.  D'autres accord s bilatéraux comme, par exemple, celui sur la 
reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité ou celui relatif aux échanges de 
certains produits agricoles étant ju ridiquement liés avec la libre circulation des personnes, la décision 
du peuple suisse revient à une confirmation de tout un paquet de mesures.  Le OUI du peuple suisse 
est un oui à la stabilité et à la conservation de la  base contractuelle qui encadre nos relations avec 
l'UE.  Mais ce OUI signifie également une expression plus générale en faveur  d'une libéralisation du 
commerce et met en évidence la fiabilité de la Suisse comme partenaire de négociation dans une 
période mouvementée et incertaine. 
160. Il va de soi que des temps extr aordinaires exigent des mesures extraordinaires.  Le système 
financier doit être stabilisé.  L'économie réelle a gr and besoin d'une impulsion.  Dans ce contexte, la 
plupart des États comptent sur une combinaison de mesures monétaires et fiscales essayant de stimuler la croissance et l'activité économique.  De  surcroît, des programmes de sauvetage allant 
jusqu'à une nationalisation d'une partie du secteur bancaire se sont avérés inévitables.  Ces actions, 
même limitées dans leur durée, vont -elles rester sans incidences su r le commerce international?  
Vont-elles susciter des répercussions positives ou néga tives créant des distorsions, le cas échéant, des 
capacités concurrentielles et du trafic commercial? WT/TPR/M/214 
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  161. Récemment, la Commission des Communautés europ éennes a élargi le cadre dotant les États 
membres de possibilités d'a ccorder des aides d'État.  Ce nouveau cadre vise à l'octroi des aides 
forfaitaires, à des garanties d'État pour les prêts assor tis d'une réduction de prime, à des prêts bonifiés 
ou à une aide sous forme de capital-investissement.  D'autres mesures encore sont envisagées afin de 
soutenir l'industrie automobile.  Le rapport rédigé  par le Secrétariat consta te que, en 2006 et en 2007, 
soit avant la crise, 58% des aides d'État au sei n de l'UE étaient déjà accordées aux activités de 
l'industrie manufacturière.  Nous avons noté avec inté rêt les objections de la délégation de l'UE à ce 
sujet et les commentaires de notre rapporteur.  Nous  serons intéressés à connaître les explications de 
l'UE à ce sujet.  De plus, la Suisse espère que lo rsque la reprise interviendra, l'UE réexaminera de 
manière approfondie ces mécanismes de subventionnement qui sont susceptibles de discriminer les 
producteurs étrangers.  L'interdépendance étroite et multiple de l'économie suisse avec le marché 
communautaire est à l'origine de l'intérêt partic ulier que mon pays porte à ces questions.  C'est 
pourquoi, la Suisse souhaiterait en savoir plus au cours de cette session. 
162. Ma délégation exprime par avance ses si ncères remerciements pour les réponses à ses 
questions écrites qu'elle étudiera avec beaucoup d'attention.   
AUSTRALIE 
163. Les CE, considérées comme une seule entité, sont le premier exportateur et importateur du 
monde.  Elles sont également le principal partenai re commercial de l'Australie comme de beaucoup 
d'autres Membres ici présents.  Alors que les CE ont un déficit commercial global avec le reste du monde, dans notre cas, la balance commerciale penc he fortement en leur faveur.  Les CE sont 
également la principale source d'investissements ét rangers de l'Australie et  la deuxième destination 
des investissements australiens.   
164. L'Australie est heureuse d'être unie aux CE par d es relations bilatérales étroites et des activités 
de coopération de longue date au sein de l'OMC et d'autres organisations internationales.  Tout 
dernièrement, nous avons travaillé en étroite co llaboration au Sommet du G-20 à Londres pour mettre 
en évidence les dangers du protectionnisme – ains i que les travaux importants de l'OMC dans ce 
domaine – et l'importance du Cycle de Doha.  L'achèvement du Cycle est notre meilleure garantie 
contre le protectionnisme et ferait également rena ître la confiance dans l'économie mondiale, ce qui 
fait grandement défaut.   
165. Le commerce est essentiel tant pour l' économie australienne que pour l'économie 
communautaire et l'Australie et les CE sont en  faveur d'un système comme rcial multilatéral robuste, 
ouvert et fondé sur des règles.  L' Australie entretient des relations de travail étroites et fructueuses 
avec les CE dans les négociations de  Doha et nous nous félicitons des efforts déployés par les CE sous 
la direction de la Commissaire Ashton au commer ce, pour faire progresser le Cycle.  Nous avons 
beaucoup d'intérêts communs dans les négociations.   
166. Premier importateur et exportateur mondial de  produits agricoles, les CE jouent un rôle 
central dans le domaine des questions liées au commer ce des produits agricoles, à la fois au plan des 
politiques commerciales et dans le cadre du Cycle de Doha.  Les CE sont un marché important pour 
les exportateurs australiens, pour plusieurs des autr es membres du Groupe de Cairns et pour les pays 
en développement.  L'agriculture demeure le secteu r où il existe le plus de distorsions du commerce 
international et les CE resteront de loin le prin cipal utilisateur de subventions à l'agriculture, même 
après l'achèvement du Cycle de Doha.   
167. Nous engageons vivement les CE à maintenir le cap sur les réformes, et à résister aux 
pressions internes les incitant à adopter des mesures protectionnistes face à la crise financière et aux 
problèmes croissants de compétitivité qui en résu ltent pour les agriculteurs européens.  Des flux  WT/TPR/M/214 
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  commerciaux renforcés dans le domaine de l'agriculture sont indispensables pour assurer la sécurité 
alimentaire, en particulier dans  les pays en développement.   
168. L'Australie se félicite de ce que les CE se so ient engagées à éliminer les subventions à 
l'exportation d'ici 2013.  C'est une  décision positive qui sera bénéfique  pour les producteurs agricoles 
dans les CE et dans le monde entier, notamment dans beaucoup de pays en développement, car elle 
mettra fin à une mesure qui a pour effet de fausser les prix mondi aux.  Cependant, l'Australie  
– comme d'autres membres du Groupe de Cairns – es t très préoccupée par la réintroduction par les CE 
des subventions à l'exportation pour les produits laitiers.  La réintroduc tion de subventions à 
l'exportation justement maintenant adresse un messag e regrettable dans le contexte de la crise 
financière mondiale et compte tenu de l'engage ment du G-20 à préserver l'ouverture de l'économie 
mondiale.  En outre, elle augmente les risques d' une guerre des subventions avec d'autres pays dont 
les conséquences seraient désastreuses.  L'Australie exhorte les CE, en tant que premier importateur et 
exportateur mondial de produits agricoles, à donner l'exemple en faisant en sorte que des échanges 
commerciaux axés sur le marché fassent partie in tégrante de la solution de la crise économique 
actuelle.   
169. Nombreux sont les Membres qui partagent l'intérê t de l'Australie pour la réforme continue de 
la Politique agricole commune (PAC).  Nous nous  sommes beaucoup intéressés, en particulier, aux 
résultats du processus de réforme basé sur le "bilan de santé de la PAC", résultats qui ont été finalisés à la fin de l'année dernière.  L'Australie se félic ite des excellents progrès accomplis par les CE dans la 
réforme de la PAC pendant la péri ode de référence, en ce qui concer ne en particulier le découplage 
des paiements par rapport à la production de certain s produits agricoles et l'adoption de modes de 
paiements directs comportant moins d'effets de distorsion des échanges.  L'Australie note toutefois 
que le niveau global des paiements au titre de la PA C n'a pas diminué et que la PAC compte toujours 
pour quelque 46% dans les dépenses communautaires.   
170. Les réformes internes sont certes les bienvenues, mais en l'absence de réductions simultanées 
des obstacles à l'accès aux marchés,  les exportateurs compétitifs ont toujours beaucoup de mal à entrer 
dans le marché de l'UE.  En outre, il ressort clai rement du rapport du Secrétariat qu'il existe encore 
une grande disparité dans les CE entre les tarifs agricoles et les droits de douane appliqués aux 
produits non agricoles, la moyenne des taux étan t beaucoup plus élevée dans le cas des produits 
agricoles.  L'Australie engage vivement les CE à ne plus chercher à introduire de nouvelles mesures 
protectionnistes en faveur des produits agricoles, notamment par le biais du régime global de la 
propriété intellectuelle.   
171. Les rapports mettent en évidence l'importance fondamentale des services dans l'économie des 
CE.  L'Australie travaille en coopération avec les CE  dans le domaine des questions liées aux services 
à l'OMC.  Nous sommes heureux que les service s demeurent une priorité pour les CE et nous 
encourageons celles-ci à poursuivre leurs effort s pour créer un véritable marché intérieur, en 
supprimant les obstacles réglementaires et admi nistratifs au commerce intracommunautaire des 
services.   
172. L'environnement réglementaire des CE est l'un des domaines clés intéressant l'Australie et 
d'autres Membres.  Nous savons qu'il y a des préoccupations légitimes de politique publique 
concernant des questions comme l'innocuité de s produits alimentaires et la protection de 
l'environnement et nous reconnaissons la manière gé néralement transparente dont les CE élaborent et 
adoptent des mesures touchant au commerce.   
173. 
Nous notons que des problèmes se posent malgré tout, notamment dans le processus de prise 
de décisions, en raison de l'intera ction des intérêts des États membres, de même que dans la mise en 
œuvre des politiques, en raison des contradicti ons qui surgissent parfois entre les approches 
respectives des États membres.  Comme nous l'avons vu avec REACH et le reclassement des WT/TPR/M/214 
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  composés du nickel, il est difficile de revenir sur une décision une fois qu'elle est prise, même s'il 
s'avère par la suite que les raisons pour lesquell es elle a été prise ne sont pas valables.   
174. Nous avons remarqué le grand intérêt des CE pour les accords commerciaux régionaux et 
d'autres accords commerciaux préférentiels et nous notons que les CE appliquent des droits NPF à neuf Membres de l'OMC seulement, dont l'Austra lie.  À ce propos, nous demandons instamment aux 
CE de faire en sorte que ce genre d'accords contri buent au système commercial multilatéral en veillant 
à ce qu'ils englobent des échanges commerciaux aussi étendus que possible.   
175. L'Australie constate que l'OMC a encore du pa in sur la planche suite aux trois derniers 
élargissements des CE qui sont passées de 12 à 27 membres.  Nous attendons avec intérêt de 
poursuivre le dialogue avec les CE sur la faç on de parvenir à un accord multilatéral sur la 
modification des engagements inscrits sur les listes d es CE pour les mesures de soutien à l'agriculture.  
Nous nous réjouissons également de continuer à tr availler à la solution des questions qui se posent 
encore dans le domaine des services, suite à l'élargissement des CE.   
176. Le rapport du Secrétariat souligne que les CE sont  l'un des Membres qui participent le plus au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Nous nous félicitons des réformes effectuées par 
les CE pour donner suite à la décision de l'OMC dans le règlement du différend concernant les 
subventions à l'exportation du sucre et nous contin uerons à coopérer avec les CE dans la mise en 
œuvre de cette décision.   
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU    
177. Selon le communiqué de presse de l'OMC du mois de nier et le rapport du Secrétariat, même si 
nous excluons le commerce intracommunautaire, les CE  restent le principal exportateur et importateur 
de biens et de services du monde.  En 2008, leurs exportations de marchandi ses ont représenté 15,9% 
du total mondial et se sont chiffrées à 1 730 milliard s de dollars, et leurs exportations de services ont 
représenté plus de 27% des exporta tions mondiales de services et ont atteint de 5 900 milliards de 
dollars.   
178. Étant donné que le monde connaît le plus grav e ralentissement de son activité économique 
depuis la deuxième guerre mondiale, nous nous fé licitons des efforts communs faits récemment par 
les dirigeants du G-20 et nous accueillons avec une profonde satisfaction le plan de relance global 
annoncé dans leur déclaration conjointe de jeudi de rnier.  Nous voudrions ég alement reprendre leurs 
propos en disant que le refus du protectionnisme et la promotion du commerce et  de l'investissement 
devraient faire partie intégrante de la solution.  À cet égard, nous comptons sur les CE pour donner 
l'exemple en maintenant leur attachement au système commercial multilatéral, en préservant 
l'ouverture de leurs marchés et en faisant pression p our que le Cycle de négociations de Doha s'achève 
rapidement.   
179. Nous entretenons des relations étroites avec les CE et leurs États membres depuis pas mal de 
temps déjà.  Les CE sont notre quatrième part enaire commercial;  nous sommes leur treizième 
partenaire commercial au niveau mondial et le cinquième en Asie.  La valeur de notre commerce 
bilatéral a atteint 47,7 milliards de dollars en 2008.  Qui plus est, les CE sont notre première source 
d'investissements étrangers.  À la fin de 2008, les IED provenant des CE avaient atteint 26,2 milliards 
de dollars, soit 25% du total de nos IED.  Les CE  devancent de beaucoup nos  deuxième et troisième 
investisseurs (les États-Unis et le Japon) qui ont  fourni 19% et 16%, respectivement, de nos IED 
totaux à cette date.   
180. Depuis de nombreuses années, nous tenons régu lièrement des réunions bilatérales avec les 
CE.  Et, récemment, pour intensifier les efforts que nous faisons de part et d'autre pour rationaliser 
notre commerce bilatéral, nous avons créé quatr e groupes de travail dans les domaines de  WT/TPR/M/214 
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  l'automobile, des produits pharmaceutiques, des DPI et des mesures SPS.  Nous sommes heureux que 
nos experts techniques aient des échanges de vu es avec leurs homologues des CE sur des questions 
d'intérêt mutuel.  Comme nous sommes l'un des neuf  Membres de l'OMC auxquels les CE appliquent 
encore des taux de droits NPF, nous espérons qu' il sera possible de mettre en place un mécanisme 
peut-être plus systématique pour développer encore  plus notre commerce bilatéral et nos relations 
économiques à l'avenir.   
181. Cet examen est pour nous une occasion préci euse de mieux comprendre les politiques et 
pratiques commerciales ainsi que les mesures réglem entaires des CE en ces temps difficiles.  Nous 
avons déjà indiqué, dans nos qu estions écrites communiquées à l'avance aux CE, quels aspects de 
leurs politiques générales nous intéressent plus partic ulièrement.  Ce sont notamment:  le rapport qui 
existe entre le Plan européen pour la relance écono mique et la stratégie renouvelée de Lisbonne;  les 
politiques des nouveaux membres des CE visant à accr oître les entrées d'IED;  des renseignements 
détaillés sur la manière d'améliorer la libre circul ation des marchandises, des services, des capitaux et 
de la main-d'œuvre à l'intérieur des CE;  des in formations sur les consultations publiques sur les 
instruments de défense commerciale des CE;  et ainsi de suite.  Le fait que nous ayons tant de 
questions témoigne de notre grand intérêt pour les politiques commerciales des CE – et nous 
remercions les CE de leurs réponses.  Nous les ét udierons soigneusement et , le cas échéant, nous 
soumettrons d'autres questions mercredi.   
CHILI    
182. L'exposé de l'Ambassadeur Grey a non seulement  été intéressant et complet, mais il a 
également soulevé une série de points et de qu estions avec lesquels nous sommes d'accord et qui 
concernent, par exemple, la politique agricole eu ropéenne qui, en dépit de réformes positives, est 
toujours dominée par différents régimes tarifaires, tels que des droits de douane prohibitifs et des 
contingents, ainsi que par des m esures de soutien interne et des subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges.   
183. Je ne m'attarderai pas sur l'évolution de l'économie européenne et du commerce extérieur 
européen;  qu'il me suffise de dire que ce dern ier représente 20% environ du commerce mondial.  
L'Europe est aussi le premier fournisseur et le pr emier bénéficiaire d'investissements étrangers du 
monde.   
184. L'UE, en tant que bloc commercial ou en ta nt que groupe, est le principal partenaire 
commercial et la première source d'investissements étrangers du Chili.  L'accord de partenariat que 
nous avons conclu est entré en vigueur en février 2003, alors que l'UE comptait seulement 
15 membres.  Six années et 12 membres plus ta rd, nos échanges commerciaux dépassent 24 milliards 
de dollars EU et accusent un solde excédentaire de 10 milliards de dollars EU en  faveur du Chili.  En 
effet, ces dernières années, notre commerce extérieu r avec le bloc européen a augmenté davantage en 
moyenne que la totalité de nos échanges commercia ux avec le reste du monde.  Une particularité de 
ce commerce retient l'attention, la grande diversif ication de l'offre exportable et la participation 
croissante des petites et moyennes entreprises chiliennes aux échanges bilatéraux.  Ces PME 
représentent actuellement 22% de toutes les expéditi ons à destination de l'Europe, ce qui peut être 
attribué dans une grande mesure aux programmes de coopération prévus  dans l'Accord de partenariat 
avec l'UE, lesquels ciblent principalement les PME 
185. Les flux réels des investissements directs européens au Chili dépassent quant à eux 
27 milliards de dollars EU et représentent 43%  de l'investissement total au Chili.   
186. L'Accord de partenariat est unique en son genre en ceci qu'il comporte trois piliers:  le pilier 
commercial qui est le traité de libre-échange;  le p ilier de la coopération dans divers domaines;  et le 
pilier de la coopération politique.  En d'autres term es, il offre un cadre pour la discussion de sujets WT/TPR/M/214 
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  aussi variés que les pratiques commerciales restrictives , les règles d'origine, la propriété intellectuelle 
et le dialogue politique.  Ceci a aidé à enrichir nos relations bilatérales et a conduit à une meilleure 
intégration de notre économie au marché européen.   
187. L'UE est également un acteur essentiel au sein de  l'OMC.  Nous partag eons son engagement 
envers le multilatéralisme et l'achèvement rapide du Cycle de Doha.  Bien que nos points de vue 
divergent sur des sujets sensibl es comme l'agriculture et les indications géographiques, nous aspirons, 
comme l'UE, à des résultats ambitieux pour les services,  les règles et peut-être la pêche également, 
avec toutefois quelques nuances.  Nous souhaiton s également des résultats concrets dans les 
négociations sur le commerce et l'environnemen t.  Le rôle important que les Communautés 
européennes (CE) attribuent à la société civile da ns la conception de la politique commerciale devrait 
nous inciter à trouver une issue positive pour tous.   
188. Toutefois, certaines actions des CE font pa rfois douter de cet attachement au système 
multilatéral.  Il y a eu, par exemple, la réintr oduction récente des subventions à l'exportation de 
certains produits laitiers;  il y a également le manque de volonté des CE pour résoudre le long 
différend relatif aux bananes ou en core le nombre grandissant des réglementations contestées dans ces 
murs.  Près du quart des préoccupations commerciales soulevées au sein du Comité des obstacles 
techniques au commerce concernent des mesures adoptées par l'UE, dont certaines détiennent le 
record pour le nombre de fois qu'elles ont été discu tées par le Comité (plus de 18 fois) et pour le 
nombre de Membres qui ont exprimé des préoccupati ons à leur sujet (plus d'une trentaine).  Les 
nombreuses mesures antidumping n'arrangent pas non plus les choses (130 sont en vigueur 
aujourd'hui), d'autant plus qu'elles ont été prises en  majorité contre des pays en développement.  Les 
CE devraient prêcher par l'exemple.   
189. Par ailleurs, le rapport indique, et nous en sommes un exemple, que les CE font des accords 
commerciaux régionaux un instrument important de  leur politique commerciale.  Il convient de 
mentionner en particulier les accords de part enariat économique (APE) dont nous commencerons 
prochainement l'examen et qui ont éveillé l'intérêt de beaucoup de Membres, en particulier en ce qui 
concerne ce qu'il est convenu d'appeler la clause NPF.   L'une de nos questions  a justement pour but de 
nous aider à comprendre en quoi les CE considèrent que ces clauses contribuent au multilatéralisme.  La compatibilité de ces accords régionaux avec les rè gles de l'OMC est un sujet qui nous intéresse 
également, et nous souhaiterions voir les CE jouer un rôle plus actif dans les négociations sur les 
accords régionaux pour pouvoir faire avancer ces discussions.   
190. La crise actuelle met l'UE à l'épreuve de nouveau .  Jusqu'ici, mises à part certaines mesures 
concrètes déjà mentionnées, les CE et leurs États membres ont pu freiner les pressions 
protectionnistes.  L'UE doit continuer à nous guider en donnant l'exemple en ces temps incertains.  Mais nous avons également besoin qu'elle nous donne  des signes plus clairs de son attachement au 
Cycle de Doha et de son engagement à fair e en sorte qu'il aboutisse sans plus tarder.   
CORÉE    
191. Comme l'ont rappelé, avec plus ou moins de détails, les orateurs qui m'ont précédé, les CE 
jouent un rôle central dans l'économie mondiale.  El les sont le plus important moteur de croissance de 
l'économie mondiale, puisqu'elles représentent presque le cinquième du marché mondial des 
marchandises et près du tiers du commerce mondial des services.  Il est donc indispensable que les CE 
soient robustes et dynamiques pour que l'économie mondiale connaisse un rebond et sorte de la crise 
financière et économique qui sévit actuellement dans le monde.   
192. À ce propos, ma délégation voudrait exprimer sa reconnaissance aux États membres des CE 
pour les plans de relance économique qu'ils mettent en œuvre.  Nous espérons que ces mesures auront  WT/TPR/M/214 
 Page 33 
 
 
  les effets escomptés et que les économies des CE et du monde se trouveront ainsi propulsées hors de 
la récession actuelle et dans cette situation de d ynamisme que nous appelons tous de nos voeux.   
193. Au fil des ans, la Corée et les CE ont en tretenu des relations commerciales stables et 
fructueuses.  Les CE et la Corée croient fermement dans les principes et institutions du système commercial multilatéral et sont donc de fervents pa rtisans du renforcement de ce système.  Les CE 
sont le deuxième partenaire commercial de la Corée et la Corée est le quatrième partenaire 
commercial non européen des CE;  les CE sont ég alement la principale source d'investissements 
étrangers directs de la Corée.   
194. La Corée et les CE, soucieuses de resserrer en core leurs relations b ilatérales, ont entamé 
récemment des négociations sur un ALE ambitieux et complet qui englobe, entre autres, le commerce 
des marchandises, les obstacles non tarifaires, les mesures correctives commerc iales, les mesures SPS 
et les OTC, les services, les investissements, le commerce électronique, les marchés publics, la 
concurrence et la propriété intell ectuelle.  Cet ALE est ce que les CE ont jamais entrepris de plus 
perfectionné, de plus ambitieux et de  plus détaillé en la matière, et la Corée est fière d'être leur 
partenaire dans cette entreprise.  Les négociations  sont actuellement entrées dans la dernière ligne 
droite et il ne reste plus que quelques points à aplanir.   
195. Nous espérons qu'un compromis rapide et à l'amiable sera trouvé dans les semaines qui 
viennent et que, lors du prochain examen des CE da ns deux ans, notre délégation aura le grand plaisir 
de vous faire part des progrès phénoménaux que les de ux parties auront accomplis dans leurs relations 
bilatérales grâce à cet ALE.   
196. La politique commerciale des CE comporte à la  fois des aspects intéressants et des aspects 
préoccupants pour la Corée.  En premier lieu, il y a le recours des CE aux mesures contingentes;  
comme l'indique le rapport du Secrétariat, les CE restent l'un des principaux utilisateurs de mesures 
contingentes de l'Organisation.  Vu les incidences étendues de chaque mesure contingente adoptée par 
les CE sur le commerce mondial, cette question nous préoccupe tout particulièrement ainsi que tous 
les Membres de l'OMC.  À ce propos, nous somm es particulièrement intéressés à savoir quelles 
mesures ont été prises par les CE pour assurer que le urs enquêtes en matière de mesures contingentes 
sont objectives et équitables et ne traitent pas de manière discriminatoire tel ou tel produit en fonction 
de l'origine.  Je voudrais donc inviter aujourd' hui mes collègues de Bruxelles à donner plus de 
précisions sur ce que font les CE pour assurer que leurs enquêtes en matière de mesures contingentes, 
en particulier leurs enquêtes antidumping, sont menées de manière équitable et objective.   
197. En deuxième lieu, je mentionne rai le manque d'uniformité et d'harmonisation des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité des CE.  Dans la situation 
actuelle où chaque État membre des CE garde en core des pouvoirs étendus en matière d'OTC, le 
secteur privé des régions extracommunautaires a beauc oup de mal à entrer dans le marché des CE.  
Dans la mesure où la réglementation n'est pas la  même dans tous les pays, un même produit doit 
satisfaire à des procédures multiples de normalisation,  d'essais et de certification.  Qui plus est, dans 
nombre de cas, les organismes chargés des formalités d'évaluation de la conformité ne sont présents 
qu'à l'intérieur des CE, ce qui constitue une difficulté de plus pour les entreprises comme les nôtres qui ne sont pas basées dans les CE.  De toute év idence, il existe des obstacles non tarifaires auxquels 
il faut remédier rapidement.  Je voudrais donc invite r les CE 1) à donner des éclaircissements sur les 
mesures qu'elles sont en train de prendre pour accélérer l'harmonisation des règles communautaires 
concernant les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluati on de la conformité, et 
2) à préciser si, dans l'intervalle, les CE seraien t disposées à conclure des accords de reconnaissance 
mutuelle avec des pays non membres des CE.   
198. En troisième lieu, la classification des t echnologies de l'information par les autorités 
douanières des CE.  Dans le secteur des tec hnologies de l'informati on, lorsque de nouvelles WT/TPR/M/214 
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  fonctionnalités et caractéristiques sont ajoutées à des produits existants, le mot à la mode est 
"convergence".  L'exemple classique est le phénomène des téléphones mobiles.  Il y a quelques temps, 
les fabricants leur ont adjoint une caméra numé rique, et maintenant ils ajoutent, entre autres 
fonctionnalités, la possibilité d'écouter de la musiqu e (un peu comme avec le logiciel i-tunes) et 
l'accès aux services bancaires.  Malgré ces progr ès sur le marché, nous avons appris que les CE ne 
reconnaissent en général pas cette tendance à la "convergence" et classifient souvent de nouveaux 
produits comportant de nouvelles f onctionnalités dans une catégorie dis tincte sujette à un taux de droit 
plus élevé.  Nous pensons que cette pratique des CE a besoin d'être révisée.  Je voudrais donc 
demander aux CE de bien vouloir clarifie r leur position sur cette question.   
199. En dernier lieu, les procédures douanières en général.  Comme l'indique le rapport du 
Secrétariat, les procédures douanières des CE sont actuellement régies par le Code des douanes et ses 
dispositions d'application.  Ma délégation voudrait se familiariser davantage avec les mesures prises 
par les CE pour faire en sorte que leurs nouv eaux États membres aient une bonne connaissance du 
Code des douanes, y compris de ses dispositions d' application, afin d'en assurer une application 
uniforme.  Comme pour les autres points, nous serions reconnaissants a ux CE de nous donner une 
réponse sur ce point mercredi également.   
200. Avant l'expiration du délai de deux semaines, ma  délégation avait soumis à l'avance aux CE 
un certain nombre de questions écrites sur des points qui nous intéressent.  Je voudrais remercier les 
CE d'avoir fourni des réponses provisoires ce matin.  Séoul les étudiera avec attention et y reviendra, 
le cas échéant, le deuxième jour.   
COLOMBIE    
201. La crise financière a causé une diminution sen sible du taux de croissance économique des CE 
qui est passé de 3% en 2007 à 1% en 2008.  Cette situation s'est accompagnée d'une détérioration de 
leurs comptes budgétaires et d'une augmentation de l'inflation.   
202. Nous espérons que les plans de relance économique et de réglem entation financière en cours 
associés à la coordination globale convenue dans le cadre du G-20 la semaine dernière, conduiront à 
une reprise rapide de l' économie européenne.   
203. De par la taille des CE et de par l'étendue de leurs relations commerciales, leurs résultats 
économiques ont des répercussions à l'échelle mondia le;  leur reprise et leur concours sont donc 
décisifs pour la croissance et la prospérité mondiales.   
204. On n'observe pas de grands changements dans  la politique commerciale communautaire mais 
plutôt le maintien d'un haut niveau de protection et de soutien à l'agriculture, dont le coût est 
considérable pour les consommateurs, le budget co mmunautaire et le commerce international.   
205. En outre, le système tarifaire appliqué à l'agri culture est extrêmement complexe et pose de ce 
fait des problèmes de transparence.  C'est un amalgame de droits ad valorem , spécifiques, mixtes et 
basés sur des estimations matricielles, auxquels vie nnent s'ajouter des restrictions quantitatives, des 
sauvegardes et un généreux progra mme de soutien interne.   
206. S'il est vrai que la Politique agricole commune adoptée en 2003 a progressé vers une plus 
grande libéralisation du secteur, le commerce des pr oduits agricoles bénéficie encore d'une protection 
importante.   
207. Nous sommes préoccupés par la réintroduction récente de subventions à l'exportation de 
certains produits laitiers.  Ces subventions ne font pas qu'aggraver les distorsions dans le marché 
international;  elles ont également pour effet d'év incer du commerce les pays qui n'ont pas les moyens  WT/TPR/M/214 
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  d'accorder des subventions et lim itent la capacité des pays en développement à produire efficacement 
et à créer des emplois.   
208. Nous reconnaissons que les CE sont un act eur important et plein d'initiatives dans les 
négociations du Cycle de Doha.  C'est pourquoi nous  attendons d'elles qu'elles s'engagent à fond pour 
obtenir un accès aussi grand que possible au marché des produis agricoles, car c'est fondamental pour 
que ces négociations soient couronnées de succès.   
209. Par ailleurs, nous regrettons d'a voir à faire état une fois de plus du traitement discriminatoire 
appliqué aux importations de  bananes NPF.  Nous pensions que la  question avait été résolue dans le 
cadre de l'accord de juillet de l'année dernière;  mais celui-ci n'a pas été signé par les CE.  La 
Colombie reste disposée à chercher une solutio n sur la base dudit accord.  C'est une question 
prioritaire pour mon pays, car il s'agit d'une situation de non-respect des règles commerciales 
multilatérales qui cause des préjudices énormes à nos exportateurs.   
210. Nous restons également dans l' attente d'une solution satisfais ante en ce qui concerne le 
Règlement (CE) n° 258/97 sur les "nouveaux produ its" pour que celui-ci ne devienne pas une entrave 
au commerce de produits traditionnels provenant de pays tiers.  À ce sujet, nous demandons qu'il soit 
tenu compte des recommandations présentées par la Communauté andine au Parlement européen 
visant à modifier l'article 8 de ce règlement.   
211. S'agissant des normes techniques, nous constat ons qu'un effort est fait dans le bon sens pour 
harmoniser les limites maximales de résidus (LMR) à l'intérieur de l'UE.  Toutefois, dans le cas des 
pesticides, des limites ma ximales de résidus (LMR) ont été ét ablies pour quelque 500 substances et 
pour les autres pesticides, une LMR s'applique par défaut.   
212. La Colombie demande aux CE de se baser su r une analyse des risques et sur des données 
scientifiques pour déterminer les LMR appliqu ées par défaut aux pesticides non spécifiés ou non 
couverts par les organismes internationaux compétents en la matière, le but étant d'empêcher que les 
LMR appliquées actuellement par défaut à ces pestic ides ne constituent un obstacle injustifié au 
commerce.   
213. Nous demandons également le concours effec tif des CE pour éviter la prolifération des 
"normes privées" qui sont devenues un obstacle croissant à l'entrée dans le marché européen.   
214. Sur le plan des relations commerciales bilatéra les, les CE sont un partenaire très important 
pour la Colombie.  L'ensemble de nos échanges co mmerciaux dépasse 10 milliards de dollars EU, ce 
qui fait des CE notre deuxième partenaire au niveau mondial.   
215. En 2008, les exportations colombiennes à d estination de l'UE se sont chiffrées à 
4,79 milliards de dollars EU, ce qui représente une  augmentation de 9,3% par rapport à l'année 
précédente.  Il s'agit principalement de produits de  base tels que charbon, café, pétrole, bananes, 
ferronickel et fleurs.   
216. En 2008, les importations de la Colombie en  provenance de l'UE se sont chiffrées à 
5,3 milliards de dollars EU, ce qui représente une au gmentation de 30,4% par rapport à 2007.  Il s'agit 
essentiellement de machines et d'équipements, de produits chimiques de base, de produits 
métallurgiques, de produits de l'industrie au tomobile, de savons et de cosmétiques.   
217. Nous soulignons ici l'importance du SGP accord é par les CE, instrument qui a contribué à 
l'augmentation et à la diversification des expor tations colombiennes.  En outre, nous négocions 
actuellement un accord de partenariat qui, nous l'espérons, sera prêt cette année.   WT/TPR/M/214 
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  218. De même, les CE occupent une place très important e dans l'investissement étranger direct en 
Colombie.  Entre janvier et septembre 2008, leurs i nvestissements directs en Colombie se sont élevés 
à 621 millions de dollars EU, ce qui représente une  augmentation de 42% par rapport à la même 
période de l'année précédente et est bénéfique pour tous.   
219. Nous remercions les CE d'avoir répondu aux questions que nous avions communiquées à 
l'avance et nous leur souhaitons que ce neuvième examen de leur politique commerciale aboutisse à 
de bons résultats.  De par la taille  de leur économie, de par leur pa rticipation importante au commerce 
et à l'investissement dans le monde et de par la ri chesse et la diversité de leurs relations, les CE sont 
un partenaire important dans la communauté économique internationa le.  Aussi espérons-nous qu'elles 
continueront à suivre une politique  commerciale propice à l'ouverture de  leurs marchés et des marchés 
mondiaux.   
CANADA    
220. Le Canada et les CE jouissent de relations  économiques mutuellement avantageuses de 
longue date.  En effet, le Canada a été le premie r pays non européen à signer, en 1976, un cadre de 
coopération commercial et éc onomique avec la CEE.   
221. À l'heure actuelle, les CE sont le deuxième  partenaire commercial du Canada, les échanges 
bilatéraux de marchandises ayant a tteint 84,8 milliards de dollars EU  en 2008.  Elles représentent 
également la deuxième source et destination du Ca nada pour l'investissement étranger direct, les 
stocks entrants et sortants s'élevant à e nviron 264 milliards de dollars EU en 2007.  
222. Les relations entre le Canada et les CE couvr ent en outre des domaines non traditionnels, de 
fait, la science, la technologie et l' innovation occupent de plus en plus de place dans ces relations.  Les 
CE sont devenues l'une des plus important es sources de nouvelles technologies au Canada. 
223. Afin de renforcer ces relations économiques, le  Canada et les CE ont publié en mars un 
rapport conjoint déterminant les domaines pour les négociations d'un ac cord économique global 
ambitieux.  De concert avec les provinces et les terr itoires, et en consultation avec les intervenants 
canadiens, le Canada élabore actuellement son mandat afin de lancer officiellement des négociations 
le plus tôt possible.  
224. Le Canada considère ce processus comme un complément du Cycle de Doha et comme un 
signal fort indiquant que le protectionnisme n'es t pas une solution dans le difficile contexte 
économique actuel.  
225. Durant cette période d'incertitude et de difficu lté économique mondiale, il est plus important 
que jamais de stimuler la libéralisation du commer ce en résistant aux mesures protectionnistes et en 
continuant à générer de nouveaux dé bouchés en matière de commerce et d'investissement.  Le Canada 
félicite les CE pour leur engagement permanen t à l'égard des négociations de Doha.   
226. Ce qui préoccupe le plus le Canada dans la politique commerc iale des CE, c'est le régime 
réglementaire.  Tous les pays ont le devoir de ve iller à ce que leur régime réglementaire reste neutre 
du point de vue des échanges commerciaux et ne crée pas d'entraves et/ou d'obstacles au commerce.  
Vu la taille et l'importance des CE et de leurs marc hés, il est impératif qu'elles soient plus réceptives 
en ce qui concerne leurs politiques réglementaires et les principes qui les sous-tendent.  Le Canada 
encourage les CE à formuler leurs politiques de f açon à ce qu'elles ne mettent pas en danger l'accès 
aux marchés qui a été accordé aux Membres de l'OMC.   
227. Un certain nombre d'obstacles réglementaires im portants continuent de préoccuper gravement 
le Canada.  Par exemple, la proposition récemme nt adoptée par les CE visant à classer certains  WT/TPR/M/214 
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  composés du nickel parmi les "substances dangereuses"  aura des répercussions négatives importantes 
dans l'industrie du nickel.  Le Ca nada reconnaît certes qu'il est important d'assurer un niveau élevé de 
protection pour la santé et la sécurité des personnes et pour l'environnement, et est en faveur de 
l'élaboration de stratégies réglem entaires en vue d'assurer cette pr otection.  Mais nous soulignons à 
nouveau que ces réglementations ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce 
international   
228. Plusieurs autres obstacles réglementaires importa nts nous préoccupent également.  Il s'agit 
notamment de l'interdiction d'impor ter dans les CE la viande d'animaux traités avec certaines 
hormones et des obstacles à l'importation dans les CE de produits de la biotechnologie.  En ce qui 
concerne les hormones, nous ne voyons  aucune raison scientifique jus tifiant leur interdiction par les 
CE.  S'agissant du différend sur la biotechnologie, tout en notant qu'il y a eu quelques progrès, le 
Canada attend des CE qu'elles donnent pleinement  suite aux recommandati ons du groupe spécial.  
Nous attendons des CE qu'elles fassent en sort e que le processus d'approbation des OGM soit sans 
lenteurs, prévisible et fondé sur des bases scientifi ques.  Il y a lieu de se féliciter de la récente 
approbation d'un canola génétiquement modifié important pour le Canada , mais cela a pris quatre ans 
et certains États membres des CE continuent de freiner le processus et d'interdire de manière 
injustifiée et illégale la commercialisation de certains OGM.   
229. Plusieurs des questions épineuses qui existaient en 2007 dans le commerce entre les CE et le 
Canada subsistent.  Dans  le domaine des procédures douanières, le  Canada se félicite de l'adoption par 
les CE du nouveau Code des douanes modernisé et du  nouveau programme d'action pour les douanes.  
Toutefois, malgré ces changements, les procédures et  pratiques douanières des CE et l'interprétation 
des prescriptions communautaires ne sont pas toujours  concordantes d'un État membre à l'autre.  Le 
Canada espère que l'application du Code douanier  modernisé harmonisera la mise en œuvre des 
procédures douanières et facilitera le commerce.   
230. Je me dois également de dire que les pressions  exercées récemment, au niveau des États 
membres et au niveau communautaire, pour faire in terdire l'importation et l'utilisation de produits 
dérivés du phoque, sont également un sujet de grav es préoccupations pour le Canada.  Les mesures 
proposées en vue de l'interdiction de l'importation de  produits dérivés du pho que sont incompatibles 
avec les obligations des CE dans le cadre de l'Acco rd sur l'OMC.  La chasse au phoque au Canada est 
respectueuse de l'environnement et des animaux et  est strictement gérée et  réglementée.  Nous 
sommes heureux que la Commission européenne ait elle-même reconnu qu'aucune menace de conservation ne pèse sur la population de phoques.  Par conséquent, nous demandons aux CE et à 
leurs États membres de reconnaître qu'il n'y a aucune  raison scientifique ou juridique d'interdire le 
commerce de produits dérivés du phoque et de cesser t oute tentative dans ce sens.  La seule solution 
acceptable est d'élaborer des normes international es raisonnables relatives au bien-être des animaux, 
ce qui ne peut être accompli que par la voie de la co ncertation et de la collaboration.  Le Canada est 
également préoccupé par les décisions des CE pe ndant la période d'exam en de leur politique 
commerciale de réintroduire des subventions à l' exportation pour un certain nombre de produits 
agricoles.  Cette mesure envoie un message extr êmement négatif à un moment où tous les Membres 
doivent s'abstenir de recourir à des mesures ayant des effets de distorsion des échanges commerciaux.  
Nous demandons donc instamment aux CE de re venir sur leur décision de réintroduire des 
subventions à l'exportation.  
 
231. Les CE restent l'un des plus importants part enaires commerciaux du Canada.  Nous espérons 
renforcer cette relation à l'avenir.  Nous sommes he ureux de pouvoir participer à cet examen et nous 
attendons avec intérêt de discuter les réponses des CE  aux questions que nous leur avons soumises.   WT/TPR/M/214 
Page 38  
 
  PANAMA    
232. Les CE sont le deuxième partenaire commercial de la République du Panama.  En 2007, notre 
commerce bilatéral a dépassé les 860 millions de do llars EU.  Les principales exportations du Panama 
vers les CE sont des produits tels que bananes, me lons, pastèques, ananas et crevettes.  Du côté des 
importations, il s'agit surtout de véhicules automobiles, de pétrole et de machines.   
233. Du point de vue de la valeur ajoutée brute, le principal secteur économique des CE est celui 
des services qui compte pour 70%.  La politique industrielle communautaire a pour but d'améliorer la compétitivité;  l'agriculture compte à peine pour 2% environ même si elle reste importante pour 
quelques membres, ce qui empêche peut-être une pl us grande ouverture comme rciale en faveur des 
pays en développement exportateurs de produits agricoles.   
234. Les CE comptent pour 17% dans le commerce mondial de marchandises et viennent en tête 
pour le commerce des services.  Elles sont le pr emier importateur et le deuxième consommateur 
d'énergie du monde et sont en outre le premier four nisseur et bénéficiaire d'investissements étrangers 
directs.  Sur ce dernier point, le Panama voudra it des renseignements plus détaillés sur les IED en 
Amérique latine, surtout en Amérique centrale.   
235. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, les CE ont adopté des mesures pour simplifier 
l'octroi de la protection dans le cas des brevet s, des marques de fabrique ou de commerce, des 
nouvelles obtentions végétales, des droits d'auteur et  des indications géographiques.  Les CE sont le 
fer de lance de la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le  cadre des négociations sur l'accord 
commercial plurilatéral.  Nous souhaite rions avoir plus de détails sur la  nature et l'état d'avancement 
de cet accord.   
236. Les CE soutiennent que le Programme de Doha pour le développement est le meilleur moyen 
de faire échec au protectionnisme.  Elles sont l'un des principaux partenaires de l'initiative d'Aide pour 
le commerce et elles accordent des préférences unilatérales dans le cadre des programmes SGP, SGP+ et "Tout sauf les armes".   
237. À l'heure actuelle, les CE élargissent leur réseau d'accords commerciaux préférentiels et sont 
notamment engagées dans des négociations avec les pays d'Amérique centrale auxquelles le Panama 
participe en tant qu'observateur.   
238. Il est important de souligner que le régime tari faire des CE est très complexe et que ce sont 
les produits agricoles qui continuent d'être sujets  aux tarifs les plus élevés, au détriment des 
exportations des pays en développement.   
239. Les CE ont annoncé qu'elles seraient disposées à réduire leurs subventions agricoles ayant des 
effets de distorsion des échanges et à éliminer leur s subventions à l'exportation,  sous réserve que, dans 
les négociations, l'"ensemble gl obal de résultats soit acceptabl e".  Mais, nous ne savons pas 
exactement ce que les CE entendent par ces mots.   
240. De même, après avoir lu le rapport, nous avons encore des doutes au sujet des délais fixés 
pour l'harmonisation des normes techniques et des normes régissant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires des États membres.  Nous voudrions également plus de précisions sur les limitations à 
la contestation des mesures de sauvegarde.   
241. D'autres points ont retenu notre attention, notamment les obstacles au commerce 
intracommunautaire de services comme les monopoles et les différences de réglementation d'un État 
membre à un autre et les mesures adoptées en matière de réimmatriculation de navires.  À ce propos,  WT/TPR/M/214 
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  nous voudrions savoir de que l type de sanctions sont passibles les armateurs européens qui naviguent 
sous le pavillon de pays tiers.   
242. À l'OMC, les CE sont l'un des Membres les plus actifs dans le domaine du règlement des 
différends et pendant la période de  référence elles ont été plaignant es dans six affaires, défenderesse 
dans six et tierce partie dans 13.  Comme nous le  savons tous, l'un de ces différends concerne l'une 
des restrictions commerciales les plus persistantes et  les plus discréditées des CE, à savoir le régime 
qu'elles appliquent aux bananes.  La politique communautaire relative aux bananes a été condamnée 
dans le cadre du mécanisme de règlement des diffé rends plus souvent que t oute autre politique dans 
toute l'histoire du système commercial multilatéral.   
243. Il n'est pas suffisant que les CE proposent de faibles réductions tarifaires qui interviendraient 
à un moment ou à un autre à l'avenir si tous les Membres de l'OMC donnent leur accord.  Les CE ne 
peuvent espérer arriver à la conformité en effectuant des baisses progressives qu'elles avaient d'ailleurs déjà promises avant d'a voir perdu pour la treizième fois ou en transférant la responsabilité 
de l'adoption de mesures correctives à l' ensemble des Membres de l'OMC.   
244. La solution à ce régime protectionniste de longue date existe déjà.  Les CE ont déjà accepté 
les termes d'un accord avec le Panama et d'autres pays  d'Amérique latine en juillet de l'année dernière.  
Le seul obstacle au règlement de ce différend est le refus des CE de confirmer les engagements 
qu'elles ont pris en juillet et de s'acquitter prom ptement de leurs obligations.  Le Panama prend 
dûment note de l'engagement des CE à combattre le protectionnisme et les prie de tenir cet 
engagement en mettant fin à leur long passé de co mportements illégaux dans le secteur de la banane, 
en rétablissant l'accord de juillet sans plus tarder.   
245. Mis à part ces différends compliqués de longue da te, le Panama a toujours reconnu que les CE 
jouent un rôle important dans l es négociations multilatérales et nous les remercions d'avance des 
réponses qu'elles donneront aux questio ns que nous avons posées dans le  cadre de cet examen.  Nous 
espérons trouver d'autres détails intéressants sur leur politique commerciale dans leurs réponses aux 
questions des autres Membres.   
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE    
246. En ce qui concerne les résultats macro-économi ques, comme le reste du monde, les CE n'ont 
pas été épargnées par les effets de la crise financière mondiale actuelle.  Le rapport du Secrétariat explique qu'après avoir augmenté de 3% par an en 2006-2007, le PIB réel des CE était tombé à 1% en 2008, et les organismes internationaux prévoien t une croissance négative de 2,5% pour 2009, en 
raison de l'approfondissement de la crise financière  mondiale.  Il est important de souligner que les 
CE comptent pour 17% dans le commerce mondial  de marchandises, qu'elles sont le principal 
exportateur et importateur mondial de services et le premier bénéficiaire et fournisseur 
d'investissements étrangers directs, représentant près de 40% du stock mondial d'IED entrants et près 
de 50% du stock mondial d'IED sort ants.  Par conséquent, vu l'impo rtance des CE, nous encourageons 
leurs pays membres à ne pas recourir aux me sures protectionnistes comme réponse à la crise 
financière et à assurer une relance budgétaire su ffisamment forte pour stimuler à nouveau la 
consommation et l'investissement en tenant compte de  leur rôle et de leur contribution à la croissance 
économique et au commerce dans le monde.   
247. Nous observons également avec intérêt l'importa nce que les CE attachent au Programme de 
Doha pour le développement au ni veau multilatéral, comme meilleur moyen de prévenir le retour au 
protectionnisme commercial dans la phase actuelle de  ralentissement de la  situation économique 
mondiale.   WT/TPR/M/214 
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  248. L'UE est le deuxième partenaire commercial de la République dominicaine et son principal 
fournisseur d'investissements étrangers.  Jusqu'à l' année dernière, nos relations commerciales se sont 
développées dans le cadre de systèmes de préféren ces unilatérales relevant de l'Accord de Cotonou 
entre les CE et les pays du Groupe ACP.  Plus récemment, un accord de partenariat économique a été 
conclu par les CE et le Forum des Caraïbes qui englobe la quasi-totalité des échanges commerciaux 
des deux groupes de pays et repose sur des préférences réciproques, l'élimination progressive des 
restrictions aux échanges et la réduction des obstacles tarifaires.  En échange, cet accord comprend de vastes programmes de coopération technique et financière qui en  font un outil exemplaire de 
développement.  À ce propos, nous tenons à souligner que ces accords ont bénéficié et continueront à 
bénéficier grandement aux pays en développeme nt petits et vulnérables comme la République 
dominicaine, en contribuant énorméme nt à leur croissance économique.   
249. Toutefois, nous sommes préoccupés par le gran d nombre de mesures non tarifaires notifiées 
par les CE, en particulier dans le cadre de l'Accord  OTC.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, 
plusieurs Membres ont fait remarquer que ces mesures entravent ou pourraient entraver inutilement le 
commerce.  Nous avons, en particulier, soumis des questions aux CE au sujet de la directive de la 
Commission modifiant la Directive 67/548/CEE du C onseil sur les substances chimiques dangereuses 
et ayant pour effet de classer comme dangereux plus  de 100 composés du nickel .  Nous n'allons pas 
redire ici les préoccupations que nous cause la directive en questi on et que nous avons largement 
exprimées au sein du Comité des OTC, mais nous attendons la réponse des CE à nos préoccupations, 
vu que cette directive a été adoptée sans prendre su ffisamment en considération les observations des 
Membres concernés.  Il est inquiétant que les CE prennent ce genre de mesu res, car nous considérons 
qu'elles réduisent l'accès aux marchés que nous av ons négocié et dont nous sommes convenus en 
vertu de l'accord de partenariat conclu récemment en tre les CE et le Forum des Caraïbes, sans compter 
que ce genre de mesures représentent des obst acles importants pour les petites et moyennes 
entreprises de pays pauvres comme la République dominicaine qui ont ainsi du mal à exporter véritablement vers les CE et à tirer profit des tra ités signés et des possibilités offertes par ce marché.  
Nous attendons avec intérêt les réponses des CE.   
NOUVELLE-ZÉLANDE    
250. Les CE jouent un rôle clé dans le système comme rcial multilatéral.  Ce rôle, qui est important 
en période de prospérité, devient crucial en cette période d'incertitude mondiale.  La poursuite de la 
libéralisation des échanges, y compris dans l'ag riculture, reste primordiale pour la croissance de 
l'économie mondiale et est capable de stim uler la reprise économique mondiale.   
251. Par conséquent, nous sommes heureux que les CE s'emploient à obtenir l'achèvement du 
Cycle de Doha dans les plus brefs délais et, en pa rticulier, qu'elles aient a ppelé à une reprise rapide 
des pourparlers sur la base des projets de textes du 6 décembre 2008 sur l'agriculture et sur l'AMNA.   
252. Nous sommes également heureux que les réformes  de la politique agricole commune des CE 
se poursuivent et, en particulier, qu'elles tendent vers  des mesures ayant moins d'effets de distorsion 
des échanges que par le passé.   
253. Dans ce contexte, la décision des CE en janvier 2009 de réintrodui re des subventions à 
l'exportation pour les produits laitiers  est des plus inquiétantes.  Pour citer un rapport récent de la 
Banque mondiale sur le protectionnisme au sein du G- 20, les subventions à l'exportation sont la "plus 
néfaste" des mesures ayant des effets de distorsi on des échanges.  Comme d'autres intervenants ce 
matin, la Nouvelle-Zélande s'inquiète du signal qu e la réintroduction de ces subventions envoie au 
système commercial mondial et nous demandons inst amment aux CE de les supprimer aussitôt que 
possible.    WT/TPR/M/214 
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  254. Il est dit dans le rapport que beaucoup pourra it encore être fait pour améliorer l'accès aux 
marchés pour les produits agricoles.  S'agissant des obstacles tarifair es, le Secrétariat note que la 
moyenne des tarifs NPF appliqués par les CE aux pr oduits agricoles est actuellement d'environ 17,9%.  
C'est beaucoup plus élevé que la moyenne des droits  appliqués aux produits industriels qui est de 4%, 
et, comme d'autres l'ont déjà fait remarquer ce ma tin, dont le Brésil, ces moyennes masquent une 
réalité complexe, notamment le fait que beauc oup de produits faisant l'objet d'un gros volume 
d'échanges sont assujettis à des droits de douane proh ibitifs et d'autres à des structures tarifaires très 
élevées et complexes ainsi qu'à des contingents tarifaires.   
255. Il est dit dans le rapport du Secrétariat que la  production du secteur de la pêche dans les CE 
"demeure supérieure aux niveaux durables".  Nous encourageons les CE à continuer à modifier leur 
régime afin de mettre au point un cadre politique plus cohérent, en ce qui concerne notamment leurs 
politiques en matière de subventions et de gestion de leur flotte qui ont des conséquences pour la 
pêche dans les eaux aussi bien communautaires qu'extracommunautaires.   
256. Nous notons une tendance continue des CE à adopter des règlements avant d'avoir tenu 
pleinement compte des conséquences pour les pays tiers.  Il en est ainsi notamment pour les 
réglementations de vaste portée à caractère prescriptif visant les produits alimentaires et les boissons.  
Nous exhortons les CE à prendre en compte les in térêts de ses partenaires commerciaux et de leurs 
droits dans le cadre de l'OMC, préalablement à l'introduction de nouvelles ré glementations, même sur 
des questions qui semblent avoir une importance minime à l'extérieur.   
257. Nous nous félicitons de l'action des CE, au nom des États membres, pour soutenir l'Accord 
sur les ADPIC.  Le rapport du Secrétariat (troisiè me partie, paragraphes 194 à 196) décrit dans les 
grandes lignes les réglementations des CE sur les indications géographiques.   La Nouvelle-Zélande 
craint que certains aspects de ces réglementations ne soient ambigus et ne  créent des incertitudes pour 
les exportateurs.  La Nouvelle-Zélande fait act uellement l'expérience de  la procédure d'opposition 
prévue dans le Règlement n° 510/ 2006.  Nous continuons à travaille r en coopération avec le Membre 
concerné – et avec la Commission – pour faire en sort e que nos objections soient prises en compte et 
se voient accorder un poids approprié dans le pr ocessus de prise de décisions des CE.   
258. Nous nous félicitons du Code d es douanes modernisé et des autres mesures de facilitation des 
échanges adoptées par les CE, y compris l'initiative "Douane 2013".  Nous sommes heureux également que les CE mettent l'accent sur la re connaissance mutuelle des programmes de sécurité 
dans le commerce.   
259. Sur le plan bilatéral, la Nouvelle-Zélande attache une grande impor tance à ses relations 
commerciales avec les CE qui, prises dans leur ense mble, sont notre deuxième partenaire commercial 
après l'Australie.  Les produits ag ricoles restent notre principale exportation, mais nous cherchons 
également à diversifier et avons augmenté nos expo rtations de crustacés, de machines et d'autres 
produits manufacturés.  Les échanges de services et les niveaux des IED sont également en augmentation.   
260. Nous attachons beaucoup d'importance à notre acco rd avec les CE sur les questions sanitaires, 
car il a permis d'appliquer dans la  pratique d'importants principes de l'Accord SPS et de mettre en 
œuvre des mesures sanitaires ayant moins d'effets de  distorsion des échanges entre les parties. Nous 
nous félicitons de l'approc he constructive suivie par la Commiss ion pour la modification de notre 
accord de reconnaissance mutuelle sur l'évaluati on de la conformité.  Nous avons entamé des 
négociations sur un accord global de services aériens et nous attendons avec intérêt de commencer à 
négocier un accord sur le vin.   
261. Nous tenons beaucoup à ce dialogue constructif av ec les CE, au niveau multilatéral aussi bien 
que bilatéral et nous espérons que cette coopération se poursuivra à l'avenir.   WT/TPR/M/214 
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  HONG KONG, CHINE    
262. En ce qui concerne le commerce des marchandi ses nous nous félicitons de ce que les CE aient 
consolidé toutes leurs lignes tarifaires et aient ma intenu les mêmes taux appliqués et consolidés pour 
près de 99% d'entre eux.  Nous voudrions égalemen t féliciter les CE d'avoi r réduit la moyenne des 
taux de droits appliqués de 6,9% en 2006 à 6,7% en 2008.  Notons toutefois que la structure tarifaire 
des CE reste complexe, car des droits ad valorem  coexistent avec des droits non ad valorem .  En 
outre, le pourcentage de lignes tari faires assujetties à des contingents tarifaires a augmenté de 3,4% à 
4,8% ces deux dernières années.  Nous encourageons les CE à réduire davantage leurs taux de droits 
et à simplifier leur structure tarifaire pour fac iliter leurs échanges commerciaux avec d'autres 
Membres de l'OMC.   
263. Pour ce qui est des obstacles techniques au commerce, nous notons que les règlements 
techniques et les normes et procédures d'évaluation de  la conformité des CE n'ont pas été harmonisés 
dans certains secteurs.  On compte plus de 15 000 normes (facultatives) applicables à l'échelle 
européenne.  Approximativement 30% des normes él aborées par le Comité européen de normalisation 
et 60% environ des normes élaborées par le Comité  européen de normalisation électrotechnique sont 
identiques à des normes ISO.  Pour faciliter les flux commerciaux internationaux, nous 
encouragerions les CE à accélérer leur travail d' harmonisation et à aligner autant que possible leurs 
normes sur les normes internationales.   
264. S'agissant des activités antidumping, nous cons tatons que le nombre total des mesures 
contingentes notifiées à l'OMC était en baisse depuis 2005.  Toutefois, la tendance semble s'être inversée en 2008, surtout pour ce qui est des mesures antidumping.  Le nombre d'affaires antidumping 
ouvertes a doublé de 2007 à 2008, passant de neuf à 18 et le nombre de mesures finales a également 
augmenté de 12 à 16 pendant cette même période ,  Nous trouvons cette augmentation quelque peu 
alarmante, et nous exhortons les CE à faire preuve de modération dans le recours à de telles mesures, 
compte tenu de la crise financière mondiale actuelle.   
265. Permettez-moi maintenant de passer aux services.  À bien des égards, aussi bien les CE que 
Hong Kong, Chine attachent une grande importance à la poursuite de la libéralisation du commerce 
des services, essentielle non seulement pour le cycle de  négociations en cours, mais également pour la 
reprise économique mondiale.  Nous apprécions la participation active des CE aux négociations sur 
les services et leurs nombreuses contribut ions aux négociations jusqu'ici.   
266. S'agissant de l'intégration du marché intérieur des services, nous notons que les CE s'efforcent 
d'éliminer les obstacles au commerce intracommuna utaire des services grâce à des initiatives telles 
que la Directive relative aux services dans le marché  intérieur.  Compte tenu de l'importance de ce 
marché, ce genre d'initiatives, lorsqu'elles s'adress ent également aux autres partenaires commerciaux 
des CE, pourraient être des plus avantageuses pour t ous.  Nous espérons, par conséquent, que les CE 
poursuivront leurs efforts de libéralisation du secteu r des services tant au ni veau intracommunautaire 
qu'extracommunautaire.   
267. En ce qui concerne les services de transpor t maritime, nous prenons note du fait que la 
Politique maritime intégrée des CE a pour but de renfor cer la capacité de l'Europe à relever le défi de 
la mondialisation et de la compétitivité, celui de la s écurité et de la sûreté maritime, et celui de la 
sécurité énergétique et de l'utilisation durable de l'énergie.  Nous voulons espérer que dans la 
poursuite de ces objectifs, cette politique aura égalem ent pour effet une plus gr ande libéralisation des 
services de transport maritime et des services de logistique des CE.   
268.
 Comme le montre leur liste d'engagements au titre de l'AGCS, les CE maintiennent un certain 
nombre d'exemptions NPF dont plusieurs ont une durée projetée indéfinie.  En vertu de l'annexe de 
l'AGCS sur les exemptions des obligations é noncées à l'article II, qui stipule que toutes les  WT/TPR/M/214 
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  exemptions NPF doivent être réexaminées de temps à autre et ne devraient pas dépasser une période 
de dix ans, nous demandons instamment aux CE  d'envisager sérieusement de supprimer ces 
exemptions ou de fixer une date limite pour leur suppression.   
269. S'agissant de la facilitation des échanges, nous sommes heureux de constater que les CE ont 
procédé à une réforme approfondie en vue de moderniser les règles et procédures douanières à 
l'intérieur de leurs frontières.  Nous partageons pl einement l'avis des CE selon lequel les mesures de 
facilitation des échanges peuvent comporter des avan tages substantiels pour tous les Membres de 
l'OMC, car en simplifiant les formalités douanièr es, elles font baisser le coût des échanges 
commerciaux transfrontaliers.  N ous avons travaillé en étroite co llaboration avec les CE dans les 
négociations sur la facilitation des échanges et nous  nous réjouissons de c ontinuer à coopérer avec 
elles pour faire avancer ces négociations.   
BRUNÉI DARUSSALAM AU NOM DE L'ASEAN    
270. Les CE sont un partenaire important pour l'ASEAN qui, en 2007, a été la principale source 
des importations communautaires.  Le commerce entre l'ASEAN et les CE s'est chiffré à 675 800 millions d'euros au total en 2007, avec des im portations totales de 345 480 millions d'euros et 
des exportations totales de 330 320 millions d'euros.   
271. En ce qui concerne la coopération bilatérale ASEAN-CE, l'ASEAN se félicite de la décision 
de renforcer encore cette coopé ration adoptée lors de la 17
ème réunion du Comité mixte de coopération 
ASEAN-CE tenue à Phnom Penh au Cambodge, le 6 février 2009.   
272. Je note dans le rapport du Secrétariat que, bien que  depuis le précédent examen les CE n'aient 
pas apporté de modification importante à leur cadre institutionnel, elles ont continué, à travers leur 
politique commerciale, à se donner pour objectifs la  suppression progressive des restrictions aux 
échanges internationaux et la réduction des barrièr es douanières, objectifs qu'elles ont poursuivis aux 
niveaux multilatéral, bilatéral et un ilatéral.  L'ASEAN s'en félicite et , vu que les CE sont pour elle un 
partenaire commercial important, elle espère que ces objectifs auront une incidence économique positive tant pour les États membres des CE que pour les partenaires commerciaux de ces dernières.   
273. Je note également que si les résultats économiques dans les CE ont été en règle générale 
satisfaisants en 2007, ils ont subi depuis les effets  de la crise financière mondiale.  Je voudrais donc 
encourager les efforts que font les CE pour reme ttre leur croissance économique sur la bonne voie et 
nous espérons évidemment une reprise.   
274. Je dirai maintenant quelques mots des in struments de la politique commerciale 
communautaire.  L'ASEAN note que depuis le précédent examen, le régime commercial des CE est 
resté largement inchangé.  Si la moyenne des dro its NPF appliqués a légèrement diminué, passant de 
6,9% en 2006 à 6,7% en 2008, une grande dispersion des taux demeure avec des AVE allant de 0% à 604,3%.  En outre, l'application de droits non ad valorem  reste également importante et vise 10,1% de 
la totalité des lignes tarifaires et, comme pour les cr êtes tarifaires, ils se lim itent essentiellement aux 
produits agricoles.   
275. L'ASEAN a également pris note de l'observa tion du Secrétariat selon laquelle certaines 
évolutions positives se sont produit es dans le domaine de l'agriculture depuis le précédent examen.  
Mais, malgré cela, des améliorations sont enco re possibles, notamment en ce qui concerne les 
subventions à l'exportation qui restent élevées et d' autres mesures complexes actuellement en vigueur;  
nous espérons donc que les CE apporter ont de nouvelles améliorations.   
276. L'ASEAN est également préoccupée par la décisi on des CE de réintroduire des restitutions à 
l'exportation pour un certain nombre de produits agri coles.  Cette décision envoie un signal négatif WT/TPR/M/214 
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  témoignant de la progression des mesures ayant des e ffets de distorsion des échanges et de la présence 
du protectionnisme en ces temps de crise. 
277. Il est également dit dans le rapport du S ecrétariat que les services occupent une place 
importante dans le PIB réel des CE, représentant 69,5%  de la valeur ajoutée brute, 68,9% de l'emploi 
total et 96% des nouveaux emplois créés en 2007.  N ous nous félicitons, par c onséquent, du rôle actif 
des CE dans les négociations sur les services.   
278. Les politiques commerciales des CE ont également continué de tenir compte des priorités de 
développement des pays en développement grâce aux différents systèmes préférentiels en place, 
comme le SGP.  Nous espérons, bien entendu,  que les CE tiendront également compte des 
préoccupations de l'ASEAN en matiè re de développement dans les négociations de notre propre ALE 
avec elles.   
279. L'ASEAN apprécie également la participation et les contributions importantes des CE à la 
préparation et à la mise en œuvre du Cadre intégré renforcé pour les PMA, de même que la mise en pratique de l'initiative "Tout sauf les armes".  L'AS EAN se félicite également de l'engagement des CE 
à supprimer les contingents appliqués au sucr e et au riz pour les PMA avec effet dès le 
1
er octobre 2009.   
280. S'agissant de la mise en œuvre de REACH, nous espérons que les CE continueront à 
collaborer avec les pays tiers, comme ceux de l'ASEAN, notamment en diffusant des renseignements pratiques et des documents d'orientation actualisés .  À mesure que REACH de viendra plus complexe, 
les pays de l'ASEAN auront besoin d'une assistan ce technique accrue pour comprendre et respecter les 
prescriptions très détaillées qu'il comporte.  Nous s oulignons que les PME, qui constituent une grande 
partie de nos entrepreneurs, pou rraient rencontrer des difficultés particulières dans ce domaine.   
281. L'ASEAN reconnaît l'engagement de longue date  des CE en faveur du système commercial 
multilatéral et du PDD dans le lanc ement duquel elles ont joué un rôle clé, ainsi que leurs efforts 
inlassables en tant que participant important aux négociations en cours dans le cadre du PDD.  
L'ASEAN se félicite également des contributions d es CE et de leurs États membres au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha  pour le développement et au financement de 
certaines activités spécifiques, comme le Forum public de l'OMC 2007.   
282. L'ASEAN voudrait également souligner qu'elle est préoccupée par la directive de l'UE 
relative aux énergies renouvelables qui contient les pr escriptions à suivre pour vérifier la conformité 
avec les critères obligatoires de vi abilité écologique pour les biocarburants.  L'UE doit faire en sorte 
que ces prescriptions ne représentent pas un fardeau excessif pour les pays en développement.   
283. Enfin, certains d'entre nous membres de l'A SEAN avons soumis des questions écrites à la 
délégation des CE et tous tenons à la remercier d'avance des réponses écrites qu'elles nous communiquera.   
PAKISTAN    
284. Les CE sont l'un des principaux acteurs sur la scène mondiale.  Le rapport de la Commission 
et celui du Secrétariat montrent que les CE ont accompli des progrès importants et ont consolidé leurs 
acquis pendant la période de référe nce, ce que les orateurs précédents ont également souligné.  Nous 
notons avec satisfaction que les CE restent e ngagées envers le Programme de Doha pour le 
développement comme meilleur moyen de prévenir le protectionnisme commercial durant la phase 
actuelle de ralentissement économique.  Les CE rest ent également l'un des Membres les plus actifs de 
l'OMC et ont fait plusieurs propositions sur une vast e gamme de questions.  S'agissant des pays en 
développement, les CE soutiennent par ailleurs ac tivement l'assistance tec hnique liée au commerce  WT/TPR/M/214 
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  dans le cadre de l'Aide pour le commerce.  En out re, elles contribuent géné reusement au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha po ur le développement et ont financé ou cofinancé 
des activités spécifiques prévues par le PDD.  En fa it, elles ont aussi cofinancé le Forum public de 
l'OMC 2007.   
285. Les CE mènent avec le Pakistan des activités de coopération économique et de 
développement dans des domaines très divers, de même que des activités de promotion du commerce 
et des investissements dans le cadre de différent s projets régionaux et bilatéraux.  Les relations 
diplomatiques entre le Pakistan et la Communauté ont été établies en 1962.  L'Accord de coopération 
commerciale entre les CE et le Pakistan remonte à 1976;  il a été suivi en 1986 par un nouvel accord de coopération commerciale, puis pa r un accord de troisième généra tion.  La coopération économique, 
commerciale et pour le développement s'est dével oppée de manière dynamique dans le cadre de ces 
accords.   
286. Les CE restent le premier partenaire commercia l du Pakistan puisqu'elles sont la destination 
du tiers environ des exportations pakistanaises et co mptent pour 20% dans les importations totales du 
Pakistan.  Le commerce entre le Pakistan et l'UE  a progressé de 116% depuis 2001-2002.  La balance 
commerciale est favorable à l'UE.  Le commerce du Pakistan avec l'UE se compose principalement de 
textiles, qui représentent plus de 60% des exportations  totales du Pakistan à destination de l'UE, suivis 
par le cuir et d'autres produits.  Les importations  pakistanaises provenant de l'UE se composent 
essentiellement de produits finis comme les dispositif s mécaniques et les machines électriques, suivis 
par les produits chimiques et pharmaceutiques et plus ieurs autres produits.  Le Pakistan continue à 
résoudre différentes questions au niveau bilaté ral, ce qui est mutuellement avantageux.   
287. Le document de stratégie par pays Pakistan-C E pour la période 2007-2013 vise à renforcer les 
relations dans le cadre de l'acco rd de coopération de troisième géné ration entré en vigueur en 2004.  
En accord avec les priorités de la politique pakistanaise, l'objectif primordial pour la période 2007-2013 est la réduction de la pauvreté.  L'assistance cible en priorité le développement rural et la 
gestion des ressources naturelles dans la province de la frontière du Nord-Ouest et le Baloutchistan, 
en vue de réduire les disparités régionales et de  promouvoir la stabilité dans les provinces sensibles du 
Pakistan à la frontière avec l'Afghanistan.  Au  titre de l'Instrument de coopération pour le 
développement, un financement indi catif de 398 millions d'euros a été alloué au Pakistan pour la 
période 2007-2013 pour la mi se en valeur des ressources humaines grâce à l'éducation, au 
développement du commerce, à la démocratisation et aux droits de l'homme.  Pour que l'assistance 
communautaire ait le maximum d'effets, des questions transversales importantes, en particulier 
l'environnement, la prévention des conflits, la cond ition de la femme, le VIH/SIDA, les droits de 
l'homme et la gouvernance ont été intégrées au document de stratégie 2007-2013.  Le Programme 
indicatif pluriannuel 2007-2010 reflète la priorité accordée à la réduction de la pauvreté dans le 
document de stratégie, tout en veillant à ce que le so utien des CE reste bien ciblé et bien canalisé et 
tout en permettant aux CE de continuer à mener l'essentiel de leur action sur la base d'approches 
sectorielles et de soutiens budgétaires.  Toutefois,  nous espérons que l'UE augmentera l'accès à ses 
marchés et son soutien économique.   
288. Il est reconnu que le commerce est le moteur de la croissance économique mondiale, grâce 
surtout au système commercial multilatéral.  Le système commercial international fondé sur des 
règles, ouvert et multilatéral joue un rôle clé dans la prospérité globale de tous les partenaires.  L'UE 
veut que ces avantages soient plus répandus, aussi tiennent-elles particulièrement à ce que les 
négociations commerciales en cours à l'OMC abouti ssent à des résultats qui comportent des gains 
concrets, en particulier pour les pa ys en développement, et qui aident  à renforcer les bienfaits et à 
limiter les risques du processus de mondialisation.   
289. Nous espérons voir nos liens bilatéraux se renf orcer et nous souhaitons aussi vivement que 
des CE plus fortes joueront un rôle plus  actif dans l'aboutissement du PDD.   WT/TPR/M/214 
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  TURQUIE    
290. Nous sommes unis aux CE par des liens profonds qui remontent à l'Accord d'Ankara signé en 
1963.  Depuis lors, la Turquie a établi une longue assoc iation avec le projet d'intégration européenne.   
291. La création de l'union douanière en 1996 est un au tre jalon important dans l'histoire de nos 
relations.  L'union douanière entre la Turquie et les CE est unique en son genre et dépasse le cadre de 
la définition habituelle des unions douanières.  L'union douanière englobe le commerce des produits 
manufacturés entre la Turquie et l'UE et suppose ég alement l'alignement de la Turquie sur certaines 
politiques de l'UE, notamment pour ce qui est de la réglementation techni que des produits, de la 
concurrence et des droits de propriété intellectue lle.  En outre, nous travaillons en collaboration avec 
les CE sur un certain nombre de questions régionales, y compris les accords de libre-échange et le 
SGP.  Cependant, l'agriculture n'entre p as dans le cadre de l'union douanière.   
292. Aujourd'hui, la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'UE.  Les CE et la Turquie 
coopèrent de manière d'autant plus  intensive que la Turquie est la sixième économie d'Europe.  Nous 
sommes à un stade avancé de l'alignement de notre législation sur celles des CE.   
293. Comme il est dit dans le rapport du Secrétariat,  les CE sont le principal exportateur et 
importateur mondial.  Elles offrent des débouc hés importants à tous les Membres de l'OMC 
puisqu'elles sont le deuxième impor tateur mondial de marchandises et  le premier importateur mondial 
de services.  À ce propos, nous pensons que cette ré union aidera beaucoup à accroître la transparence 
du système commercial mondial.   
294. Nous entretenons des relations commerciales inte nses avec les CE.  Le rapport du Secrétariat 
indique que la Turquie est le cinquième marché d' exportation des CE et la septième provenance de 
leurs importations.  En fait, les chiffres sont encore plus impressionnants par rapport à certains 
membres.  Par exemple, nous sommes l'un des troi s principaux partenaires commerciaux de pays 
membres comme la Roumanie et la Bulgarie.   
295. En 2008, le volume total de notre commerce de marchandises avec les CE s'est chiffré à 
138 milliards de dollars.  Environ 48%  de nos exportations d'une valeur  de 63 milliards de dollars ont 
été expédiées vers des marchés communautaires et 37% environ de nos importations d'une valeur de 
75 milliards de dollars provenaient des CE.  Ch aque année, près de 40 000 entreprises turques 
commercent avec au moins un pays membre des CE.   
296. De même, le commerce des services figure en bonne place dans nos relations commerciales.  
Alors que nous sommes la 7
ème destination des exportations de services des CE, nous sommes le 
13ème fournisseur de services du marché communautaire.  Le chiffre d'affaires total est d'environ 
18 milliards de dollars.   
297. Les entreprises des CE sont les principaux investisseurs dans le marché turc.   
298. Aujourd'hui, 70% environ de tous les investissements étrangers directs en Turquie 
proviennent des membres des CE.  Il y a environ 12  000 entreprises des CE dont l'investissement total 
est de 67 milliards de dollars en Turquie, dans dive rs secteurs allant du commerce de détail au secteur 
bancaire.   
299. L'engagement profond des CE envers le déve loppement durable trouve son expression dans 
les efforts qu'elles font dans le cadre multilatéra l du SGP et dans la décision d'accorder aux PMA 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans con tingent.  Dans ce contexte, leur rôle dans l'Aide 
pour le commerce mérite également d'être rappelé.    WT/TPR/M/214 
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  300. Le défi le plus immédiat pour l'UE est la cr ise économique actuelle.  L'Europe a réussi à 
relever ce genre de défis par le passé et elle est bi en équipée pour faire face au défi actuel.   
301. À ce jour, elles ont su répondre promptement à la crise actuelle, en adoptant un plan de 
relance de 200 milliards d'euros.  Il y a également lieu de rappeler que les mesures pour combattre la 
crise comprennent aussi un soutien aux filets de la sécurité sociale.  Toutefois, nous espérons que la 
crise actuelle n'interrompra pas la réforme de la politique commerciale commune, surtout en ce qui 
concerne les subventions à l'exporta tion, et que les CE continueront à éviter le protectionnisme "basse 
intensité", notamment les politiques qui favoris ent les producteurs nationaux aux dépens des 
concurrents étrangers.   
302. Nous saluons le rôle joué par l'UE au sommet du G-20 la semaine dernière et sa contribution à 
l'engagement de résister au protectionnisme.   
303. Les CE, dont le but est la croissance économique et la prospérité par l'ouverture commerciale, 
poursuivent une stratégie de libéralisation des écha nges dans le cadre de négociations commerciales 
régionales et bilatérales, tout en donnant la priorité au multilatéralisme.  Il est clair que le rôle des CE 
est crucial pour l'aboutissement du PDD.   
304. En ce qui concerne l'évolution de la po litique commerciale communautaire depuis le 
précédent examen, côté OTC, nous nous félicit ons de l'adoption en juillet 2008 d'un nouveau 
règlement afin d'établir des règles et des st ructures communes de surveillance du marché et 
d'accréditation des organismes d'évaluation de la c onformité.  Comme le fait remarquer le rapport du 
Secrétariat, la circulation des produits en sera f acilitée et la tâche des partenaires commerciaux de 
l'UE s'en trouvera allégée.   
305. Côté mesures SPS, nous saluons également l'in itiative des CE visant à uniformiser les 
règlements concernant les limites maximales de rési dus afin d'harmoniser et de simplifier le système 
global.   
306. Nonobstant les excellentes rela tions commerciales et économique s que la Turquie entretient 
de longue date avec l'UE, nous vo udrions exprimer nos préoccupations  au sujet de plusieurs politiques 
des CE.  Nous avons déjà soulevé la plupart de ces questions au sein de différents comités dans cette 
maison.   
307. L'une d'elles a trait à REACH.  Plusieurs memb res en ont amplement parlé lors de la réunion 
consacrée au précédent examen.  Le règlement a main tenant pris effet.  Cependant, nous ne sommes 
toujours pas certains de ses effets sur les échanges commerciaux et, en particulier, sur les petites et 
moyennes entreprises.  Tout en encourageant vive ment les entreprises à se conformer à ce nouveau 
règlement, nous sommes préoccupés par sa structure co mplexe et par le poids qu'il fait peser sur les 
flux commerciaux.  De même, nous craignons que la modification de la Directive relative aux 
substances dangereuses, pour ce qui est des borates,  ne soit plus restrictive que nécessaire.   
308. Un autre des domaines importants dans lequel nous nous réjouissons de travailler de plus près 
avec les CE est celui des transports routiers, particuliè rement en ce qui concerne le droit de transit, tel 
que défini à l'article V du GATT.  Malheureusem ent, on nous signale régulièrement des problèmes 
résultant principalement des contingents de transit r outier et des taxes de transit appliqués par certains 
États membres qui imposent souvent des restrictions et des limitations au tr ansit, à l'encontre des 
dispositions de l'article V.  Nous espérons poursuivre  cette discussion et tirer cette question au clair 
dans le cadre des négociations su r la facilitation des échanges.   
309. Avant de terminer, je voudrais souligner que no us partageons l'engagement des CE en ce qui 
concerne l'amélioration de l'accès  aux marchés pour les biens et les services, le renforcement des WT/TPR/M/214 
Page 48  
 
  règles existantes de l'OMC, l'inté gration graduelle des pays en dé veloppement au commerce mondial.  
Nous sommes prêts à œuvrer dans ce sens en collaboration avec les CE.   
ÉTATS-UNIS    
310. En guise d'entrée en matière, je voudrais réfléch ir un instant aux nombreux aspects positifs de 
nos relations avec les CE dans le domaine du co mmerce et de la politique commerciale.  Comme 
beaucoup d'autres Membres de l'OMC,  les États-Unis ont bénéficié immensément de leurs relations 
commerciales avec les CE.  En effet, les États membres des CE pris collectivement sont nos principaux partenaires commerciaux.  Chaque jour, des marchandises et des services d'une valeur de 
2,7 milliards de dollars sont livrés d'un côté de l'At lantique à l'autre.  Des entreprises américaines et 
européennes ont investi directement près de 1 500 milliards de dollars dans leurs économies 
respectives, finançant ainsi des dizaines de millions d'emplois.  La croissance et le développement 
technologique engendrés par ces immenses flux commerciaux et d'investissements ont créé des perspectives intéressantes pour les exportateurs du monde entier.   
311. Les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC ont également bénéficié du ferme soutien 
apporté par les CE depuis plusieurs décennies au  système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  Enfin, il est important de noter que l'immense majorité de nos échanges co mmerciaux avec les 
CE s'effectuent sans conflit et que les désaccords qui  surgissent parfois entre nous sur des questions 
bilatérales ou sur des questions multilatérales d' intérêt commun ne nous empêchent pas de coopérer 
sur une vaste gamme de questions.   
312. C'est précisément parce que les CE jouent un rôle  si important dans le  commerce international 
et dans les délibérations mondiales sur les po litiques commerciales, que nous avons pour obligation 
d'effectuer un examen constructif et responsab le de leurs politiques commerciales.  L'analyse 
complète du régime commercial communautaire par le  Secrétariat et la description détaillée de ce 
régime par la Commission européenne nous ont donné beaucoup de renseignements précieux sur 
lesquels travailler.  Ces documents, et notre connaissance des politiques commerciales 
communautaires acquises au fil de nos nombreuses années de collaboration, nous ont amenés à poser 
certaines questions sur le rapport qui existe entr e certaines politiques comme rciales spécifiques des 
CE et leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Cet examen de la politique commerciale des CE ne 
pouvait avoir lieu à un moment plus critique.  Le volume du commerce mondial ayant sensiblement diminué pour la première fois depuis des années et  la tentation d'ériger de nouveaux obstacles pour 
empêcher la croissance des importations étant de plus en plus présente, les Membres devraient 
s'attendre à ce que leurs partenaires commerciaux  s'intéressent de très près à leurs politiques 
commerciales.   
313. Les politiques des CE nous préoccupent dans plusieurs domaines.  Je voudrais passer 
brièvement en revue plusieur s de nos préoccupations.   
314. En ce qui concerne l'agriculture, le niveau de pr otection tarifaire reste élevé dans les CE.  Des 
produits agricoles et alimentaires que les États- Unis consomment sans danger chez eux et qu'ils 
exportent à des douzaines d'autres Membres ont ét é exclus du marché communautaire en raison de 
mesures SPS qui semblent dépourvues de fondements sci entifiques suffisants.  Dans certains cas, les 
CE ont imposé des obstacles SPS pour des produits dont leurs propres scientifiques ont déterminé qu'ils ne comportent aucun risque pour la santé  et la vie des personnes et des animaux ou la 
préservation des végétaux.  À cause des mesures SP S et d'autres types d'obstacles, les exportateurs 
américains de produits agricoles n'ont pu avoir plei nement accès au marché communautaire dans la 
période qui a suivi le Cycle d'Uruguay.   
315. S'agissant des obstacles techniqu es au commerce, les CE cher chent à convertir une norme 
communautaire essentiellement régionale applicable à l'huile d'olive en une norme Codex.  Bien que  WT/TPR/M/214 
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  les CE n'aient pas explicité les raisons de leur position sur l'acide linoléique , nous craignons que cette 
position n'ait pour effet d'empêcher l'huile d'olive vi erge extra produite en dehors des CE de porter le 
label "vierge extra".  En outre, les États-Unis  restent préoccupés par les mesures des CE qui 
restreignent considérablement la capacité des pr oducteurs non communautaires de vins d'utiliser des 
expressions communes ou descriptives et de grande va leur commerciale au motif que ces expressions 
sont propres aux vins européens.  C'est d'autant  plus préoccupant que certaines de ces expressions 
n'ont pas une définition commune dans tous les État s membres;  à notre conn aissance, rien n'est fait 
pour contrôler ou limiter l'emploi de ces termes à l'in térieur des CE et ils sont inscrits depuis des 
années sur les vins américains dans le marc hé communautaire, sans problème apparent.   
316. Les normes des CE et leurs règles en matière d'essais et de certification, ainsi que leurs 
pratiques réglementaires déterminent de plus en plus l'accès aux marchés pour les entreprises du 
monde entier.  Malheureusement,  nous avons constaté qu'au moment où les CE publient des avis 
publics sur leurs propositions de règlements, dont cer taines ont des conséque nces énormes pour le 
commerce, les délibérations entre les États membre s des CE sont arrivées à un stade trop avancé pour 
que les vues des partenaires commerciaux puissent être  réellement prises en compte.  Comme nous le 
faisons depuis plusieurs années, nous exhortons, un e fois de plus, les CE à donner réellement aux 
Membres de l'OMC et aux parties prenantes de leur secteur privé la possibilité de présenter des 
observations sur leurs propositions de règlements , avec l'assurance que leurs observations seront 
prises en considération avant la promulgation et l' entrée en vigueur des règlements définitifs.   
317. Certaines des initiatives les plus importantes d es CE en matière de réglementation, comme 
REACH (le nouveau régime réglementaire applicable  aux produits chimiques) se sont avérées d'une 
complexité excessive et inutile pour les exportateur s.  Dans le cas de REACH, dont l'un des objectifs 
est d'accroître la compétitivité de l'industrie chimique  européenne, les États-Unis ont fait part de leurs 
préoccupations sur plusieurs aspects de ce régime lors de réunions du Comité des OTC.  Nous 
sommes notamment préoccupés par:  les effets disproportionnés de REACH sur les PME;  la 
disposition relative au représentant exclusif;  et le fa it que les CE n'arrivent toujours pas à remédier au 
traitement préférentiel de certaines "substances béné ficiant d'un régime transitoire", surtout certains 
ingrédients de cosmétiques importés.   Nous avons également exprimé des préoccupations au sujet:  du 
fonctionnement des "forums d'échange d'informati ons sur les substances";  de l'application et 
l'interprétation non uniformes de la réglementati on au niveau communautaire;  et des méthodes 
d'analyse utilisées pour décider l'inscription de subs tances sur la liste de substances identifiées du 
règlement REACH;  et le fait que les CE n'ont p as précisé le statut juridique des substances inscrites 
sur la liste.  Nous avons prié instamment les CE  de prêter soigneusement attention aux inquiétudes 
exprimées par leurs partenaires commerciaux et par d'autres parties intéressées, et de faire véritablement en sorte que les points de vue d es gouvernements et des intervenants des pays 
n'appartenant pas aux CE soient reflétés da ns le processus de mise en œuvre.   
318. S'agissant aussi bien des règlements SPS que des normes appliquées aux produits 
manufacturés, nous restons préoccupés par le fait que certaines mesures maintenues par les CE au 
nom de la sécurité sanitaire des aliments ou de la protection de l'environnement ne s'appuient 
peut-être pas suffisamment sur des éval uations scientifiques des risques.   
319. D'une manière plus générale, l'application n on uniforme des règles applicables au marché 
intérieur et la lourdeur de certaines prescriptions  réglementaires entravent le commerce pour les 
producteurs aussi bien communautaires qu'étrangers .  Nous saluons les efforts de la Commission 
européenne pour venir à bout des obstacles internes persistants à la libre circulation des marchandises 
et nous attendons avec intérêt d'apprendre comme nt la Commission se propose de faire face aux 
obstacles qui entravent encore la libre circulati on des marchandises au niveau communautaire et au 
niveau des États membres, y compris les obstacles qui  ne reposent sur aucun fondement scientifique.   WT/TPR/M/214 
Page 50  
 
  320. Les États-Unis notent que le Secrétariat reconna ît que les CE sont l'un des acteurs clés de 
l'OMC, imprimant une forte dynami que aux négociations dans le cad re du Programme de Doha pour 
le développement (PDD).  Aujour d'hui plus que jamais nous devons travailler ensemble pour réduire 
au maximum les obstacles au commerce et trouver les moyens d' accroître  les échanges commerciaux 
afin d'inverser le ralentissement  économique.  Un accord robuste qui ouvrirait les marchés tant pour 
les marchandises que pour les services dans le cadre des négociations du Cycle de Doha, serait une 
avancée importante dans la lutte contre la menace du protectionnisme et un atout important face à la 
crise économique mondiale, car il contribuerait aux e fforts visant à rétablir le rôle du commerce en 
tant que moteur de la croissance économique et du développement.  Nous  nous réjouissons de 
continuer à travailler avec les CE et d'autres  Membres pour parvenir à un résultat ambitieux et 
équilibré dans le Cycle de Doha.   
321. Nous remercions à nouveau les CE d'avoir répond u à nos questions écrites.  Nous comptons 
étudier soigneusement leurs réponses et faire des ob servations de fond, et n ous demanderons, le cas 
échéant, des éclaircissements mercredi.   
MEXIQUE   
322. Nous notons aussi bien dans le rapport du Secrét ariat que dans celui des CE que, se basant sur 
des prévisions de novembre 2008, les CE ont an noncé qu'en 2009 la croissance des importations 
ralentirait considérablement et s'établirait à 0,9% .  On s'attend à ce que les exportations ralentissent 
également, mais dans une moindre mesure (1,5%) .  Nous voudrions demander à la Commission son 
pronostic actuel pour le reste de 2009 en ce qui co ncerne la chute du commerce communautaire et 
extracommunautaire.   
323. En matière tarifaire, la situation des CE n'a pas changé et elle reste que lque peu complexe.  La 
moyenne des droits NPF appliqués a légèrement ba issé et est passée de 6,9% à 6,7% en 2006, avec 
des taux qui varient de 0% à 604% ou l'équivalent ad valorem .  Les produits agricoles restent 
assujettis aux taux les plus élevés.   
324. C'est justement dans le domaine de l'agricu lture que les CE devraient beaucoup contribuer 
aux progrès des négociations de Doha.  La position des CE au su jet des disciplines relatives aux 
produits sensibles, aux produits tropicaux et à l'éros ion des préférences aurait pour effet de réduire 
considérablement le niveau d'accès aux marchés pour  les produits présentant un intérêt pour les pays 
en développement.  Tout en comprenant les co mplexités de leur positi on de négociation, nous 
exhortons les CE à rester actives et à faire montre d'un certain niveau d'ambition dans le domaine de 
l'agriculture concourrant ainsi au maintien d'un niv eau d'ambition élevé dans les négociations sur les 
produits industriels. 
325. Les mesures prises par les CE pour parachever  leur marché intérieur pourraient être 
renforcées et le régime commercial qu'elles applique nt aux produits agricoles pourrait être libéralisé 
encore plus, si la structure tarifaire communautaire était simplifiée.   
326. Les CE-27 occupent la première place dans le commerce mondial des services.  En 2006, 
elles comptaient pour 27,3% dans les exportati ons mondiales de services et pour 24% dans les 
importations mondiales de services.  Les exportations de services des CE-27 se sont élevées à 501,4 milliards d'euros en 2007 contre 402,9 milliards d'euros en 2005, et les importations de services 
à 413 milliards d'euros en 2007 contre 350 milliards d'euros en 2005.   
327.
 L'expansion du commerce est indispensable pour sortir de la stagnation économique, ce qui 
signifie qu'il est absolument nécessaire de maintenir l'ouverture des marchés mondiaux et d'empêcher 
toute tentative de recours au protectionnisme.  Des mesures protectionnistes en cascade aggraveraient 
la situation économique pour tous et  assombriraient les perspectives d' une reprise rapide de l'activité  WT/TPR/M/214 
 Page 51 
 
 
  économique comme le mentionne Pascal Lamy dans s on rapport sur la crise financière et économique.  
Malheureusement, il est dit dans ce rapport que les CE ont réintroduit des subventions à l'exportation 
de beurre, de fromage, de lait entier en poudre et de  lait écrémé en poudre.  Cette mesure unilatérale 
est à tous égards contraire à l'esprit et au but des négociations de Doha.  Qui plus est, comme l'indique 
l'article de la Banque mondiale intitulé Trade Protection:  Incipient but Worrisome Trends , les 
mesures de soutien aux produits agricoles peuvent se déclencher en cas de baisse du prix des produits 
de base.   
328. Je voudrais faire une remarque au sujet des ai des publiques européennes.  Le plan de 
sauvetage de l'industrie automobile  annoncé par la France d'une valeur de 6 milliards d'euros sous la 
forme de prêts à des entreprises comme Peugeot et  Renault a déclenché les procédures du droit 
communautaire en matière de soutien interne.  C'est ainsi que la Commission a annoncé qu'elle 
imposerait des limites et une surveillance aux auto rités françaises pour qu'elles ne subordonnent pas 
l'octroi des prêts à des conditions comme le maintie n des entreprises en France ou la nécessité pour les 
fournisseurs d'être de nationalité française.  Le ré gime réglementaire communautaire en matière de 
soutien interne n'est pas le seul cadre juridique ap plicable à ce genre d'aide publique.  Les CE sont 
également tenues d'observer les prescriptions de l'OM C relatives à la non-discrimination et à l'octroi 
de subventions.  C'est fondamental, dans la mesu re où d'autres États membres des CE appliquent eux 
aussi des plans de relance économique similaires.  L'Allemagne, par exemple, a plusieurs plans de 
relance, comme celui de 50 milliards d'euros en fa veur de la consommati on, celui de 115 milliards 
d'euros destiné à l'économie réelle et celui de 400 milliards d'euros destiné aux institutions 
financières.   
329. Le fait que les États membres aient réagi sépar ément à la crise économique a déchaîné des 
critiques au sujet d'un éventuel manque de coordination et du système complexe de prise de décisions au sein des CE.  Toutefois, nous pensons que tant les institutions communautaires que les dirigeants 
de la Commission sauront renforcer l'unité entr e les États membres des CE.  Cette unité est 
fondamentale pour pouvoir assurer la coordination av ec d'autres Membres de l'OMC et rechercher 
ainsi des solutions globales à la crise économique, sans tomber dans le protectionnisme. 
330. Il est essentiel que les Membres les plus so lides de l'OMC, dont les CE font assurément 
partie, contribuent avec dynamisme à la relance de  l'économie mondiale.  Nous sommes certains que 
leur exemple sera suivi par des Membres plus petits.  Nous devons faire en sorte que les prévisions de 
l'OMC annonçant un recul de 9% du commerce mo ndial en 2009 ne se réalisent pas.   
331. Un traité de libre-échange est en vigueur depui s 2000 entre le Mexique et les CE, le premier à 
être conclu entre les continents américain et eur opéen.  Dans les huit années qui ont suivi son entrée 
en vigueur, les échanges commerciaux entre le Me xique et les CE ont triplé et se chiffrent à 
60 milliards de dollars EU environ.   
332. L'investissement étranger direct joue égalemen t un rôle important dans nos relations avec les 
CE.  En décembre 2008, les CE sont devenues notre deuxième fournisseur d'IED:  9 083 entreprises à 
capital européen se sont implantées au Mexique a pportant au total 71,382 milliards de dollars EU 
entre 1999 et 2008, ce qui représente 33,7% de l'IE D total au Mexique, dont 44,2% sont allés à 
l'industrie manufacturière et 25% aux services financiers.   
333. Toutefois, dans cette relation bilatérale le Mexique a quelques sujets de préoccupation.   
334.
 PREMIÈREMENT.  Le règlement REACH, en vigueur depuis le 1er juin 2007, est une source 
de préoccupation en raison des effets qu'il pou rrait avoir sur diverses branches de production 
mexicaines et sur leurs exportations.  Il existe enco re une certaine confusion au  sujet de l'application 
de REACH parmi les fabricants non communautaires.  Voilà pourquoi le Mexique continuera à suivre WT/TPR/M/214 
Page 52  
 
  l'application de ce programme en se prévalant d es différentes voies que nous offre notre relation 
commerciale.   
335. DEUXIÈMEMENT.  S'agissant de la tequila, les CE continuent à importer et à 
commercialiser des boissons que l'on fait passer pour  de la tequila et qui ne répondent pas aux 
prescriptions établies dans la législation mexicaine pour pouvoir bénéficier de cette appellation.  Le 
Mexique continue à insister sur la nécessité pour les douanes communautaires d'exiger le certificat 
d'authenticité de l'Office de réglementation de la te quila afin de limiter la fraude, l'adultération et la 
contrefaçon de la tequila .  Le Mexique espère pouvoir continuer à compter sur la collaboration des CE 
afin de protéger l'utilisation de l' appellation d'origine de la tequila.  
336. TROISIÈMEMENT.  Je voudrais faire une observation sur le nouveau programme des CE 
visant à promouvoir la qualité des produits agricoles ou "Livre vert", présenté par les CE le 
15 octobre 2008.  En mai 2009, les CE présenteront un projet de législation sur l'avenir des politiques 
relatives à la qualité des produits agricoles.  Le Mexi que craint que les normes et règlements élaborés 
dans le cadre de la proposition en question n'aillent à l'encontre des e ngagements pris dans le cadre de 
l'OMC, en particulier en vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires.  Enfin, nous considérons que les indications 
géographiques ne doivent pas servir à appliquer un traitement discriminatoire aux produits non 
communautaires.   
ÉQUATEUR    
337. Les CE jouent un rôle fondamental dans la croissance et le dynamisme de l'économie 
mondiale.  Les 27 États membres qui composent les CE, pris collectivement, occupent la première 
place dans le commerce mondial de marchandise s et de services puisqu'ils représentent 17% du 
commerce mondial de marchandises et sont en out re le principal fournisseur et le principal 
bénéficiaire de l'investissement étranger direct dans le monde.   
338. Il y a donc lieu de s'inquiéter de la grave détérioration des résultats économiques des CE 
en 2008, dont témoigne la chute de leur ta ux de croissance annuelle de 3% en 2006-2007 à 1% 
en 2008, conséquence de la crise financière mondi ale dont nous ne saisissons pas encore toutes les 
ramifications et toute la gravité.   
339. L'engagement des CE en faveur d'une conc lusion heureuse du Programme de Doha pour le 
développement mérite d'être souligné.  C'est dans  cette même optique que s'inscrit l'engagement 
politique qu'elles ont pris envers l'Équateur de négocier un accord co mmercial pour le développement, 
prenant en considération les asymétries intrarégiona les et interrégionales, les différents niveaux de 
développement, l'importance des aspects socia ux, humains et environnementaux des accords 
commerciaux, le traitement spécial et différencié  réel et une coopération technique suffisante pour 
pouvoir mettre en œuvre les accords multipartites qui pourraient être conclus.   
340. Il faut également reconnaître que les CE sou tiennent l'économie des pays en développement 
en leur accordant des préférences unilatérales dans  le cadre du Système généralisé de préférences 
(SGP), du "régime spécial d'encouragement en fa veur du développement dur able et de la bonne 
gouvernance" (SGP+) qui offre à juste titre des av antages tarifaires supplémentaires aux pays qui 
appliquent des normes internationales en matière de développement durable et de bonne gouvernance.   
341. La structure du tarif NPF commun des CE reste complexe puisqu'elle comprend des taux 
ad valorem et des taux non ad valorem  qui peuvent être spécifiques, composites et mixtes ou 
variables.  Les taux non ad valorem s'appliquent principalement aux produits agricoles dont un grand 
nombre sont, d'après le rapport de l'OMC, égal ement soumis à des contingents tarifaires.    WT/TPR/M/214 
 Page 53 
 
 
  342. Tout en reconnaissant que la moyenne des ta ux des CE a diminué de 6,9% en 2006 à 6,7% 
actuellement, nous ne pouvons nous empêcher de c onstater, avec une profonde inquiétude, que les 
produits agricoles, principale exportation de la gr ande majorité des pays en développement comme 
l'Équateur, continuent de faire l' objet des taux les plus élevés, dépa ssant 100% dans certains cas.  Qui 
plus est, selon le rapport de l'OMC, il est fort pr obable que le niveau de protection tarifaire des 
produits agricoles soit plus élevé que le ni veau calculé sur la base des équivalents ad valorem .   
343. Ce qui précède porte à conclure que le niveau est imé de la protection ta rifaire globale pourrait 
bien être, lui aussi, inférieur au niveau de protec tion réel.  À ce propos, il est regrettable que les CE 
maintiennent leurs programmes de subventions à l'e xportation pour les produits agricoles.  Ce sont 
des subventions que seuls les Membres développés comme les CE et leurs États membres peuvent 
économiquement se permettre, au détriment des produits agricoles d'exportation des Membres en 
développement, en particulier de  l'Équateur, qui ne disposent pas des ressources financières 
nécessaires pour mettre sur pied pareils programm es.  L'augmentation des aides aux producteurs 
européens de bananes est pour nous un autre motif de préoccupation.   
344. Par ailleurs, l'Équateur a des préoccupations sp écifiques concernant des questions que les CE 
n'ont pas encore résolues et qui ont ou pourraient  avoir des conséquences pour nos exportations, telles 
que:  l'augmentation des réglementations privées, la  modification permanente des limites maximales 
de résidus pour les produits agricoles et le peu de  flexibilité dont on dispose pour modifier des normes 
comme REACH en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce.   
345. Nous devons reconnaître que depuis le dernie r examen des politiques commerciales des CE, 
les réformes de leur Politique agricole commune ont amélioré l'orientation de marché et la 
compétitivité des sous-secteurs du sucre, des légumes,  des fruits et du vin.  Toutefois, nous devons 
également faire remarquer que malgré la réforme de  la Politique agricole commune (PAC) de 2003, la 
part de ce régime qui correspond aux mesures de  soutien a augmenté et est passé de 1% de 
l'"estimation du soutien aux producte urs" totale (1,4 milliard d'euro s) en 2004 à 33% (32,4 milliards 
d'euros) en 2007.  On constate même que des aid es liées à la production et/ou aux prix subsistent dans 
le cas de produits spécifiques, certes, à des niveaux moins importants.   
346. En outre, il convient de faire remarquer que le s CE présentent encore quelques faiblesses 
sectorielles comme le manque de compétitivité de cer taines industries, par exemple, qui les ont 
obligées à apporter un soutien sous forme d'aides publi ques.  En outre, la croissance de la productivité 
industrielle ayant ralenti, une nouve lle politique industrielle est app liquée depuis 2005 dans le but de 
promouvoir la compétitivité de certaines industries.   
347. S'agissant maintenant du commer ce bilatéral, nous devons sou ligner l'importance du marché 
communautaire pour l'Équateur, puisque les CE sont notre principal partenaire commercial non 
producteur de pétrole et le  plus important marché d' exportation pour la banane équatorienne.  En effet, 
entre 2004 et 2008, notre commerce réel total avec l es CE s'est chiffré à 5 milliards de dollars EU 
pour les importations en provenance des CE et à près de 8 milliards de dollars EU pour les 
exportations équatoriennes à destination des CE.  C eci signifie, et nous devons le reconnaître, une 
balance commerciale de 2,3 milliards de do llars EU en faveur de l'Équateur.   
348. Nous ne saurions terminer cette intervention sans rappeler que c'est le neuvième examen des 
politiques commerciales des CE et l'af faire des bananes n'est toujours pas résolue;  c'est le différend 
juridique le plus long de toute l'histoire de l'OMC et du GATT avant elle, remontant même à la 
conclusion du Traité de Rome.  Cette question est  devenue une cause perman ente d'irritation dans 
l'ensemble des relations entre mon pays et les CE .  Les propositions de solu tions faites récemment par 
les CE s'écartent de l'équilib re général auquel nous étions ar rivés le 28 juillet 2008 et seraient 
difficiles à négocier, car elles imposent des conditions additionnelles, ajoutent des incertitudes qui font qu'il est difficile de prévoir si l'accord sera c onclu et comprennent un gel des réductions tarifaires WT/TPR/M/214 
Page 54  
 
  ayant pour effet de prolonger la période de mise en œ uvre tant que le droit définitif n'est pas atteint.  
Rappelons qu'il faut maintenant appliquer les recommandations et résolutions de l'Organe de 
règlement des différends (ORD) dont les plus récent es constituent une nouvelle victoire juridique de 
l'Équateur dans l'ORD contre le régime appliqué par les CE aux im portations de bananes, y compris 
les compensations dues pour les élargissements de 2004 et 2006, comme le prévoient les 
articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.   
COSTA RICA    
349. Le Costa Rica reconnaît que les CE attribuent  une énorme importance au système commercial 
multilatéral et au Cycle de Doha.  Les CE se sont  efforcées au maximum de parvenir à un système 
commercial multilatéral qui repose sur des règles plus robustes, approfondisse le processus de 
libéralisation commerciale et bénéficie à tous ses Membres, en particulier, aux pays en 
développement.  Le Costa Rica a les mêmes objectifs que les CE et des ambiti ons similaires aux leurs 
dans certains domaines des négociations du Cycle de  Doha en cours, tels que la facilitation des 
échanges, les règles ou l'AMNA.  Par contre, nous r estons préoccupés par les positions des CE dans le 
domaine de l'agriculture, ainsi que par certaines mesures récentes qui semblent contraires à l'esprit et à 
la lettre du mandat de négociation, telles que la ré introduction de certaines subventions à l'exportation 
de certains produits agricoles (beurre , fromage et lait en poudre) en ja nvier dernier mentionnée dans le 
rapport du Directeur général à cet organe sur la cr ise financière et économique et les faits nouveaux 
relatifs au commerce.
1   
350. Les CE2, prises collectivement, sont notre deux ième partenaire commercial, après les 
États-Unis.  Elles sont la destination de 13,8 % des exportations costa-riciennes ainsi que la 
provenance de 11% de nos importations et de 23% de nos investissements étrangers directs.3  L e  
Costa Rica espère donc consolider cette relati on grâce aux nouveaux progrès que nous accomplirons 
dans le Cycle de Doha et à la conclusion égal ement de l'accord de partenariat qui se négocie 
actuellement.   
351. De l'avis de mon pays, nos questions et obser vations sur la politique commerciale des CE ne 
seraient pas complètes si nous ne mentionnions pas une question qui, malheureusement, attend encore 
d'être résolue par les CE:  le régime qu'elles appliquent aux importations de bananes NPF.  
Depuis 1992, ce régime a été examiné par différentes instances, aussi bien du GATT que de l'OMC, lesquelles ont confirmé leur illégalité au regard des règles du système commercial multilatéral.  La 
solution à ce différend de longue date a été trouvée le 27 juillet 2008.  C'est la seule fois que les vues 
de l'UE et de tous les pays d'Amérique latine ont conv ergé dans cette affaire.  Il ne faut pas perdre de 
vue l'importance de ce fait et il faut donc éviter t oute tentative visant à réinventer la roue.  Le 
Costa Rica exhorte les CE à faire le maximum pour résoudre cette question qui reste une cause d'irritation entre nos régions et a causé des problèm es artificiels entre des pays en développement.   
352. Par ailleurs, ma délégation a posé quelques questi ons aux CE sur les taxes sur l'alcool et les 
boissons alcooliques, les autorisations d'exportation de produits agricoles, les règlements techniques, 
les mesures sanitaires et phytosanitaires et les marchés publics.  Je voudrais les remercier de 
l'attention qu'elles ont acco rdée à nos questions.   
353. Je voudrais également profiter de cette occasion pour demander plus de précisions sur les 
accords de partenariat économique avec les pays ACP.  Au paragraphe 61 du rapport des CE, il est dit 
que l'APE entre le Forum des Caraïbes et les CE a été paraphé le 15 octobre 2008, et que des 
                                                     
 
1 JOB(09)/30, annexe I, également cité dans le document JOB(09)/2, paragraphe 32.   
2 CE-27.   
3 Source:  Ministère du commerce extérieur (COMEX) su r le site www.comex.go.cr.  Chiffres 
disponibles jusqu'à 2007.    WT/TPR/M/214 
 Page 55 
 
 
  négociations en vue d'APE avec les autres régions sont  en cours.  Les CE pourraient-elles nous dire si 
l'accord avec le Forum des Caraïbes  est déjà entré en vigueur et, si ce n'est pas le cas, pour quand est 
prévue son entrée en vigueur?  Les CE pourraie nt-elles également nous indiquer où en sont les 
négociations en vue d'accords de partenariat avec d'autres régions?   
ARGENTINE    
354. Aujourd'hui, étant donné la situation économ ique internationale fragile qui a des 
conséquences négatives pour l'e xpansion commerciale des pays en développement, ce mécanisme 
d'examen prend une importance toute particulière, d'autant plus qu'il s'agit de l'un des Membres qui 
jouissent d'un grand poids dans le commerce.   
355. Nos relations économiques avec les CE ont une  grande importance pour notre pays et ce, 
depuis toujours.  Notre industrie bénéficie des im portations provenant des CE qui ont une valeur 
ajoutée élevée, car il s'agit principalement de biens d'équipement, surtout de machines et autres matériels.  Ces intrants sont impor tants pour l'industrie argentine et ai dent à créer des emplois dans les 
deux marchés et dans des secteurs clés.   
356. Les CE restent également l'une des principales d estinations de nos exportations agricoles, d'où 
notre intérêt pour la poursuite de  l'expansion de ce commerce bilaté ral.  À ce propos, nous espérons 
que nos travaux se poursuivront pour que le Cycl e de Doha débouche sur un résultat ambitieux et 
équilibré de nature à corriger les déséquilibres actue ls dans le système commercial international.   
357. Il convient de souligner à ce sujet que les CE  continuent d'applique r un régime commercial 
basé sur des restrictions spécifiques, par le biais de mécanismes tarifaires comme des droits de douane 
prohibitifs et des sauvegardes spéciales, entre autres, et de mécanismes non tarifaires, comme 
l'administration complexe des contingents tarifair es et l'imposition d'obstacles non tarifaires.   
358. À ces pratiques "traditionnelles", nous de vons ajouter des mesures récentes comme 
l'augmentation des droits sur l es céréales et les subventions suiv ant l'échéancier adopté par la 
Commission en décembre 2008 (subventions en esp èces;  garanties subventionnées;  prêts 
subventionnés;  et assurance-crédit à l'exportati on pour les grandes et petites entreprises).   
359. Enfin, aux pratiques mentionnées nous devons aj outer les niveaux élevés des subventions à 
l'exportation, comme la réintroduction récente des subventions à l'exportati on de certains produits 
laitiers et de certaines volailles, à un moment où le commerce international enregistre une forte 
contraction.  De telles pratiques créent de graves distorsions dans les marchés et frappent 
principalement les fournisseurs compétitifs qui ne  sont pas subventionnés.  Les subventions à 
l'exportation sont l'une des mesures qui devraient êt re abolies immédiatement et unilatéralement, en 
guise de contribution à la solution de la cr ise économique et financière actuelle.   
360. Dans les circonstances actuelles, il est impé ratif d'éviter tout recours à des mesures qui 
affaiblissent le commerce international et compromett ent l'efficacité des politi ques censées rétablir la 
croissance de l'économie mondiale, surtout quand il s'agit d'un Membre ayant le poids commercial des CE, premier exportateur et deuxième im portateur mondial de marchandises.   
361. Pour conclure, l'Argentine souha ite souligner qu'il est indispensable d'observer fidèlement les 
disciplines commerciales en vigueur et de ne pa s adopter de nouvelles mesures restreignant ou 
faussant les échanges commerciaux, afin de soutenir les efforts en cours au niveau international pour 
surmonter la crise économique et financière mondiale.   WT/TPR/M/214 
Page 56  
 
  INDE    
362. La création de la CEE au lendemain de la deuxième guerre mondiale a été l'un des 
événements marquants du XX
e siècle.  La Communauté est une expérience unique en son genre, le 
développement d'un partenariat économ ique et politique entre États membres souverains dans le but 
d'amener la paix et la prospérité à leurs citoyens .  Le succès de cette expérience en a fait un excellent 
modèle pour d'autres parties du m onde dans leurs efforts pour encourager et institutionnaliser une 
coopération régionale plus étroite.   
363. L'UE est aujourd'hui un géant économique qui compte pour près d'un tiers dans la production 
économique mondiale.  Elle est également le premie r exportateur et le deuxi ème importateur mondial.  
Le reste du monde a tout intérêt à ce que l'économie de l'Union européenne se porte bien.  Pour la 
plupart des pays en développement, notamment pour  l'Inde, c'est un partenaire commercial très 
important, d'où le grand intérêt des politiques commercia les de l'UE pour le monde en développement.   
364. Le rapport du Secrétariat contient une description claire de la situation de l'UE en ce qui 
concerne les questions liées à l'inté gration de son marché intérieur et  certains aspects déterminants du 
régime commercial qu'elle applique au reste du monde.  Permettez-moi d'énumérer certains des 
domaines dans lesquels nous pourrions attendre des progrès plus rapides de l'UE:  harmonisation des 
procédures douanières, de la fiscalité intérieure dont  la TVA et les droits d'accise, des régimes 
d'incitation etc.;  harmonisation des prescriptions tech niques, y compris dans le domaine des questions 
sanitaires et phytosanitaires, des normes et des régl ementations techniques, etc.;  harmonisation du 
régime des DPI;  et rationalisation de la structure tarifaire – plus précisément la conversion des droits 
non ad valorem  en droits ad valorem .   
365. Le manque d'harmonisation crée souvent des obstacl es à l'accès aux marchés, surtout pour les 
produits des pays en développement, car leurs exporta teurs ne sont pas toujours très au courant des 
prescriptions spécifiques des États membres de l'UE.  Nous espérons que l'UE accordera la priorité à 
cette question d'harmonisation.   
366. Une deuxième série de questions concernent les sect eurs de l'agriculture et des services.  Pour 
ce qui est de l'agriculture, nos préoccupations sont  bien connues.  Le niveau des subventions, qui 
représente un tiers du soutien total accordé aux pr oducteurs, reste très élevé.  La protection de 
l'agriculture est encore aggravée par des droits de  douane, des contingents tarifaires et des mesures 
SPS dépourvus de transparence et ne reposant pas to ujours sur des fondements scientifiques, et ainsi 
de suite.  Nous espérons que l'UE est consciente du fait que si des réformes très profondes ne sont pas 
entreprises dans ce secteur, l'intégration de l'agriculture dans le système commercial mondial fondé 
sur des règles restera une tâche inachevée pour l'OMC.   
367. De même, dans le secteur des services, l'intégration est loin d'être complète.  S'il est vrai que 
les CE ont pris récemment des mesures dans le sen s de l'intégration des télécommunications et des 
services postaux, pour d'autres secteurs le marché intérieur n'est toujours pas régi par une politique 
globale.  Les restrictions imposées à la circul ation des personnes physiques et l'application non 
uniforme des règles concernant ces restrictions dans les différents États membres, restent un obstacle 
majeur au commerce des services avec l'UE.   
368. Dans le contexte de la crise économique actuelle, nous sommes préoccupés de voir que les 
États membres de l'UE prennent certaines mesures sans manifestement tenir compte de leurs conséquences pour les autres pays, en particulier pou r les pays en développement.  Je ne voudrais pas 
trop critiquer ces mesures, car en temps de crise,  tous les gouvernements ont avant tout pour 
responsabilité de chercher à allége r les épreuves de leurs citoyens.  Cependant, quand ils  prennent des 
mesures qui touchent aux intérêts des autres, ils doivent faire preuve  de modération.  Ces dernières 
semaines il y a eu plusieurs vagues de mesures de  ce genre.  En plus de la réintroduction de  WT/TPR/M/214 
 Page 57 
 
 
  subventions à l'exportation pour l es produits laitiers, qui envoie un si gnal tout particulier dans le 
contexte des négociations du Cycle de  Doha, plusieurs plans de relan ce et de sauvetage des banques et 
du secteur automobile ont été annoncés.  Le sauveta ge du secteur automobile, en modifiant la donne 
pour la concurrence, ne manquera p as de toucher le secteur automobile d'autres pays qui ne disposent 
pas de ressources suffisantes pour soutenir leur industrie automobile.  Nous sommes également 
préoccupés de voir des États membres des CE inciter leurs banques à ne faire des prêts qu'à leurs 
ressortissants.  Une telle mesure n'est pas pour  aider à alléger les souffrances des pays en 
développement qui voient leurs capitaux aspirés vers l' extérieur en raison des problèmes auxquels sont 
confrontés les banques des pays développés et d'au tres établissements financiers dans leur pays 
d'origine.  Ces dernières années, la plupart des pa ys en développement ont ouvert leur secteur bancaire 
aux banques étrangères, en particulier à celles des pays  développés.  Si, dans cette situation de crise, 
ces banques abandonnent les intérêts des pays en dé veloppement qui les ont accueillies, on se posera 
des questions sur la légitimité de la libéralisa tion du secteur des services financiers.  Ce sont des 
questions sérieuses qui méritent réflexion et l'UE, de par la position important e qu'elle occupe dans 
l'économie mondiale, a pour responsabilité de ré pondre comme il convient à ces préoccupations.   
369. Il ressort clairement du rapport du Secrétariat qu 'outre le rôle actif qu' elles jouent dans les 
négociations dans le cadre du PDD, les CE c ontinuent à développer leur réseau d'accords 
commerciaux préférentiels (ACPr) avec un certain nombr e de pays.  Nous avons déjà eu maintes fois 
l'occasion par le passé de signaler le caractère disc riminatoire de certaines des dispositions des ACPr 
qui se négocient avec des pays en développement .  Nous espérons que les CE réfléchiront aux 
incidences systémiques de ces dispositions discriminatoires.   
370. L'Inde et l'UE sont les deux démocraties les pl us grandes du monde.  L es relations bilatérales 
entre l'Inde et les différents membres de l'UE se sont développées jusqu'à déboucher sur un dialogue 
institutionnalisé avec l'UE elle-même.  Nos re lations aux facettes multiples avec l'UE se sont 
approfondies et ont mûri ces dernières années, depuis que des interactions au sommet ont été institutionnalisées.  L'importance que nous attachons  à nos relations avec l'UE trouve son expression 
dans l'établissement, en 2004, du Partenariat stratégique Inde-UE.   
371. L'Inde entretient des relations multidimensionnell es de longue date avec l'UE, notre principal 
partenaire commercial.  L'UE est l'un de nos pl us gros fournisseurs d'in vestissements étrangers 
directs, une importante source de technologie et le lieu de résidence d'une diaspora indienne étendue 
et influente.   
372. Les relations économiques entre l'Inde et l'UE sont structurées sur la base de l'accord de 
coopération sur le partenariat et  le développement entré en vigueur en 1994.  Notre commerce 
bilatéral d'une valeur de 85 milliards de dolla rs par an représente près du cinquième du commerce 
total de l'Inde et l'UE est une des principales sour ces d'IED de l'Inde.  Un nombre toujours plus grand 
d'entreprises indiennes prennent la direction de d estinations étrangères dans  l'espoir d'y trouver des 
marchés très porteurs, d'avoir accès à la technologi e et au savoir, de mieux se positionner dans la 
chaîne des valeurs et de réaliser des économies d' échelle et des économies résultant de l'ampleur de 
leurs opérations.  L'UE est également le plus gr os bénéficiaire d'investissements indiens.   
373. Nous négocions actuellement avec l'UE un acco rd de grande portée sur le commerce et 
l'investissement qui, nous l'espé rons, nous permettra d'exploiter les possibilités de commercer et 
d'investir entre les deux parties et renforcera enco re plus notre partenaria t économique et commercial 
bilatéral.   
374. Nous avons posé des questions à l'avance à la délégation des CE et nous la remercions des 
réponses reçues aujourd'hui.  Je voudrais toutefois soulever quelques questions fondamentales que je souhaiterais voir traiter par les CE.   WT/TPR/M/214 
Page 58  
 
  375. Nous avons déjà soulevé la question des saisies  répétées de médicaments génériques indiens 
alors qu'ils transitaient par un pays  membre de l'UE au sein d'autres instances de l'OMC et je ne 
souhaite pas entrer dans les détails ici.  Ces saisies ont soulevé un certain nombre de questions 
concernant notamment leurs conséquences pour le c hoix des itinéraires de transit par les exportateurs 
et le fait qu'elles posent des limites aux flexibilit és ménagées dans l'Accord sur les ADPIC;  elles 
posent également le problème plus général de l'accès à des médicaments essentiels à des prix 
raisonnables, une condition fondame ntale pour garantir la santé publique.  Nous avons soumis 
formellement la question aux CE comme l'ont fait par ailleurs des organisations représentant la 
fonction publique et des MEP.  Mais nous n'avons eu aucune réac tion des CE sur le fond.  Nous 
sommes déçus par la réaction négative des CE et  leur demandons instamment de réfléchir aux 
conséquences et de prendre des mesures effica ces pour remédier d'urgence à la situation.   
376. Le commerce des services est le secteur de l'économie indienne qui connaît la croissance la 
plus rapide;  nous sommes donc déçus que les nombre uses restrictions appliquées par l'UE empêchent 
notre commerce de réaliser son potentiel.  En particu lier, les restrictions au mode 4 d'accès, loin de 
s'assouplir, deviennent plus pesantes dans un certa in nombre de pays de l'UE qui imposent de 
nouvelles restrictions à l'admission des professionne ls.  Nous pensons que ce genre de mesures 
constituent des obstacles malvenus et inutiles à l' admission des fournisseurs de services indiens et 
nous prions instamment les CE de les étudier avec leurs Ét ats membres en vue de les faire supprimer.  
Nous avons noté avec inquiétude qu'un membre de l'UE a récemmen t mis en place un nouveau régime 
de visa qui fait qu'il est plus difficile aux étudiants étrangers de faire des études dans ce pays à cause 
des conditions très strictes énoncées dans les normes de voyage et d'admission.   
377. Plusieurs cargaisons de produits agricoles que nous  avions exportées vers l'UE ont été rejetées 
par l'Autorité européenne de sécurité des alimen ts en invoquant des prescriptions relatives aux essais 
et à la certification et des normes d'étiquetage.  Il en est résulté des pertes commerciales énormes pour des exportateurs indiens.  Nos exportateurs ont signalé un certain nombre de prescriptions très 
complexes et inapplicables relatives aux essais de  produits dans l'Union européenne.  Nous 
demandons instamment à l'UE de revoir ces prescriptions.   
378. Qu'il me soit permis de conclure en disant que nous considérons que l'UE est un acteur de 
toute première importance dans le système commerc ial mondial et, qu'à ce titre, elle doit être jugée 
selon les plus exigeants des critères.  À cet égar d, l'UE a un travail considérable à faire pour 
rationaliser son intégration sur le plan interne ainsi que son régime commercial, en particulier dans les 
secteurs de l'agriculture et des services.  Nous espérons que ces domaines seront prioritaires pour l'UE 
pendant la période qui nous sépare de son prochain examen.   
NICARAGUA 
 
379. Les examens de politiques commerciales sont un important dispositif de transparence pour 
l'OMC et permettent aux Membres de partager des renseignements sur les progrès accomplis en 
rapport avec leur politique commerciale. 
380. Les CE étant un Membre dont le marché re présente environ 17% du commerce mondial des 
marchandises et 70% du commerce mondial des services,  le Nicaragua ne sous-estime pas la valeur 
du présent examen périodique. 
381. Une observation générale suscitée par la lect ure du rapport est que le régime de politique 
commerciale des CE a très peu évolué depuis l'examen précédent.  Pour le Nicaragua, la complexité et 
le manque d'harmonisation dans cer tains domaines importants sont une source de préoccupation.  
Nous partageons l'avis des autres délégations qui ont elles aussi é voqué cette situation ainsi que la 
progressivité des droits, par exemple en ce qui concerne les droits spécifiques.     WT/TPR/M/214 
 Page 59 
 
 
  382. Le rapport du Secrétariat montre que les procédures douanières n'ont pas encore été 
pleinement harmonisées, tout comme la fiscalité inté rieure, les incitations et les obstacles techniques 
au commerce ou la réglementation en matière de services, entre autres domaines. 
383. L'application de réglementations  différentes dans les États membres est une autre difficulté à 
laquelle font face les petits et moyens producte urs et fournisseurs de services nationaux lorsqu'ils 
tentent d'accéder au marché des CE. 
384. Les changements que les CE pourraient opérer à cet égard offriraient de meilleures conditions 
aux petits et moyens producteurs et fournisseurs de services afin qu'ils puissent tirer un meilleur parti 
des possibilités d'affaires offertes par un marché aussi important que celui des CE. 
385. Les questions que nous avons présentées tradui sent certaines de nos préoccupations.  Elles 
concernent principalement les procédures douanièr es, les droits de douane, les prohibitions, les 
restrictions à l'importation ou les licences d'importation, les mesures commerciales contingentes, les règlements techniques dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, ainsi que les marchés publics, les 
mesures relatives à la propriété intellectuelle et l es politiques en matière d'agriculture et de services. 
386. Comme le montre le rapport, les CE ont joué un rôle actif dans les pr océdures de règlement 
des différends.  Nous saisissons cette occasion pour l es inviter instamment, une fois encore, à mettre 
leur régime tarifaire applicable  aux bananes en conformité avec les règles de l'OMC, comme l'ont 
recommandé les résolutions adoptées par l'ORD et les constatations de l' Organe d'appel.   
GUATEMALA 
 
387. Les relations entre le Guatemala et les CE en trent dans le cadre du Dialogue de San José 
(lancé en 1984) qui, à la faveur des programmes de coopération, a renforcé le processus d'intégration 
régionale de l'Améri que centrale et ménagé un accès préférentiel au marché européen dans le cadre du 
système SGP-drogues. 
388. Ces relations sont encore plus étroites aujour d'hui.  Les CE viennent au troisième rang des 
partenaires commerciaux de mon pays et sont aussi  un marché qui offre un considérable potentiel de 
croissance future.  Les CE sont une important e source d'IED et d'assistance technique. 
389. Du fait de ces bonnes relations, la région Améri que centrale et les CE sont convenues, en 
mai 2006, d'engager des négociations dans l'optique d'un accord d'association reposant sur le dialogue 
politique, la coopération et le libre-échange. 
390. Le Guatemala espère que cet accord d'association deviendra un instrument qui permettra de 
stimuler la diversification des échanges et de garantir un accès véritable aux produits qui présentent 
pour lui de l'intérêt (et pour lesque ls il est hautement compétitif, par exemple le café, les bananes et le 
sucre), en plus de simplifier et de faciliter l'application des règles et procédures de la Communauté.  Bien entendu, nous espérons également que l'accord d' association renforcera et élargira les relations 
politiques et la coopération entre les deux régions.   
391. Nous relevons que depuis le précédent examen de leur politique commerciale, les CE n'ont 
opéré que des changements très modestes.  C'est un motif de satisfaction que l'élargissement de la 
Communauté continue d'occuper une place de choix dans le programme  communautaire et que, après 
l'accession de la Bulgarie et de la Roumanie, l es CE progressent vers des négociations sur l'accession 
de la Croatie et de la Turquie.  Le Guatemal a encourage les CE à continuer de promouvoir cette 
initiative et à poursuivre les efforts axés sur la conso lidation de leurs réformes structurelles internes, y 
compris l'harmonisation des procédures commerciales entre leurs États membres.  Le Guatemala 
espère également que ces processus d'élargissement tiendront compte de ses intérêts commerciaux.     WT/TPR/M/214 
Page 60  
 
  392. Nous aimerions également affirmer que le Guat emala se félicite de l'engagement pris par les 
CE de promouvoir la conclusion heureuse des négociati ons du Cycle de Doha et de la détermination 
des CE à accroître les échanges mondiaux dans le contexte de la crise financière et économique 
actuelle.  Il est gratifiant d'apprendre que l'un des principaux partenaires commerciaux de cette 
Organisation – c'est le cas des CE – souligne l'importance du Cycle de Doha comme le meilleur 
instrument de politique pour préven ir le protectionnisme commercial. 
393. À ces déclarations de bonnes intentions doivent  toutefois se conjuguer la concordance entre 
les paroles et les actes, ainsi que des progrès tangi bles dans les négociations.  C'est pourquoi il est 
essentiel et inévitable pour les CE de mettre en œuvre les réformes agraires pertinentes, de sorte que 
les produits agricoles cessent d'être protégés par une structure tarifaire complexe et des contingents 
tarifaires et qu'ils cessent de bénéfi cier de subventions à l'exportation. 
394. S'agissant du règlement des différends, nous re levons que dans le différend relatif aux 
bananes, les CE ne se sont toujours pas mises en  conformité.  Nous aime rions rappeler aux Membres 
que ce différend, à l'instar de toutes les questions re latives aux bananes, aurait pu être réglé si les CE 
s'étaient conformées aux dispositions de l'Accord de  Genève sur les bananes, conclu le 27 juillet 2008.  
Le Guatemala espère que les CE reconsidéreront leur position sur cette question.   
395. Enfin, j'aimerais dire que le Guatemala a présenté des questions par écrit sur certaines 
mesures commerciales qui ont été adoptées par les CE et qui ont attiré son attention. 
PÉROU 
 
396. Nous avons posé quelques questions aux CE, compte tenu de l'impor tance que celles-ci 
revêtent pour nous en tant que pa rtenaire commercial et source d'i nvestissement étranger de premier 
plan.  Nous négocions actuellement un accord d'asso ciation avec les CE dans le cadre d'un processus 
qui, nous l'espérons, aboutira da ns le courant de l'année. 
397. Notre délégation aimerait également souligner qu' elle a présenté une liste de questions aux 
CE, notamment sur certains aspects concernant le commerce, la propriété intellectuelle et les 
subventions à la pêche, et que nous attendons av ec intérêt les réponses que les CE donneront à ces 
questions.  Nous sommes conscients du fait que les questions n'ont pas été présentées dans le délai 
imparti, mais nous espérons pouvoir compter sur des réponses, de sorte que ces dernières puissent être 
examinées par les autorités de notre pays.   
VIET NAM 
 
398. L'UE est devenue l'un des principaux partenair es commerciaux du Viet Nam.  De 1995 à nos 
jours, la croissance annuelle des exportations et  des importations s'est constamment établie aux 
environs de 15% et 20%.  En 2008, la valeur to tale des exportations et des importations entre le 
Viet Nam et l'UE a atteint 16,3 milliards de dollars  EU, dont 10,85 milliards de  dollars d'exportations 
et 5,44 milliards de dollars d'importations.    
399. Sur le front de l'investissement, les investisseu rs de l'UE sont désormais présents dans les 
secteurs les plus importants de l'économie vietna mienne.  En 2008, l'UE a enregistré 796 projets 
d'IED représentant une valeur tota le de 11,82 milliards de dollars EU, dont 6,46 milliards de dollars 
au titre des capitaux mis en œuvre.  Ces dernières années, l'augmentation des échanges et de l'IED a 
grandement contribué à la croissance du revenu nationa l et de l'emploi, tout en favorisant l'émergence 
de quelques nouveaux secteurs et produits de haute technologie au Viet Nam. 
400. Le Viet Nam attache toujours beaucoup d'in térêt à l'évolution des politiques économiques et 
commerciales des CE.  Nous avons examiné minutieus ement les rapports des CE et du Secrétariat.   WT/TPR/M/214 
 Page 61 
 
 
  Nous nous associons aux points de vue et aux observations qui ont été présentés par 
M. l'Ambassadeur Erih au nom de l'ASEAN.  En outre, nous avons formulé quelques observations et 
questions sur certains points, à savoir le SGP, le rè glement REACH et la réglementation en matière de 
pêche. 
INDONÉSIE 
 401. Les CE figurent depuis longtemps parmi les principaux partenaires commerciaux de 
l'Indonésie.  Les deux économies ont maintenu de tr ès bonnes relations et une coopération étroite dans 
les domaines du commerce, de l'investissement, du tour isme et bien d'autres.  Nos échanges bilatéraux 
ont connu une progression considérable durant les cinq dernières années.  À titre d'illustration, 
en 2003 les échanges entre l'Indonésie et les CE se sont chiffrés à 11,990 milliards de dollars EU au 
total.  Quatre ans plus tard, en 2007, ce chiffre  avait doublé pour passer à 21,024 milliards de dollars.  
La croissance tendancielle des échanges s'est donc établie à 14,42% en moyenne annuelle au cours de 
cette période.   
402. L'Indonésie croit que ses relations commerciales avec les CE pourraient encore s'améliorer 
dans un proche avenir.  L'appui des CE au renf orcement des capacités commerciales de l'Indonésie 
s'inscrit, entre autres, dans le cadre de leur Pr ogramme de soutien au comme rce au titre de l'initiative 
Aide pour le commerce.  À cet égard, mon gouvernem ent apprécie pleinement la ferme détermination 
dont les CE ont fait preuve pour ce qui est de renfor cer les relations bilatérales entre les deux pays. 
403. Néanmoins, la vigueur des relations économiqu es entre l'Indonésie et les CE ne les prémunit 
pas contre la crise mondiale que nous affrontons  aujourd'hui.  Nos échanges bilatéraux se sont 
fortement contractés au premier trimestre de 2009, d'environ 30%.  Le rapport du Secrétariat illustre 
clairement l'ampleur de la crise mondiale pour les CE.  La croissance du PIB réel des CE est tombée à 1% (chiffre estimatif) en 2008, tandis que leur déficit budgétaire en pourcentage du PIB est estimé à 
2% pour la même année.  Il s'agit là d'un signal alarmant, et nous devons faire de notre mieux pour 
éviter que la situation se détériore.  Une politique j udicieuse, cohérente et transparente est essentielle 
pour nous sortir de cette zone de turbulences. 
404. Le rôle des CE dans l'économie mondiale est  indispensable.  Les CE sont le premier 
exportateur et le deuxième importateur de marc handises à l'échelle mondiale.  En outre, elles 
demeurent au premier rang mondial pour ce qui est du commerce des services et sont le principal 
bénéficiaire et fournisseur d'investissement étranger direct.  À cet égard, le reste du monde s'attend à 
ce qu'elles continuent de jouer un rôle actif et déte rminant pour contrer le ralentissement économique 
mondial. 
405. Dans cette optique, l'Indonésie encourage les CE à libéraliser davantage leur marché agricole 
et à se montrer vigilantes dans le recours aux mesures commerciales contingentes ainsi qu'aux 
restrictions à l'importation fondées sur des consid érations techniques, SPS et environnementales.  
Étant donné l'énorme capacité budgétaire des CE, il faut également que les mesures de stimulation 
économique soient élaborées avec soin.  Même si les stimulations sont nécessaires pour doper la 
demande globale, elles ne doivent pas affecter de  manière négative et inéquitable les producteurs 
étrangers.  Comme il a été indiqué précédemment, une politique judicieuse, cohérente et transparente 
serait la contribution essentielle des CE à la  relance de l'économie mondiale.    
406. L'Indonésie aimerait également saisir cette occasion pour attirer l'attention des CE sur 
certaines politiques susceptibles d'influer négativement su r nos échanges.  Il s'agit, entre autres, du 
règlement communautaire sur les classifications du nickel – ainsi qu'il est stipulé dans la 30
ème et la 
31ème adaptation au progrès technique des Directives sur les substances dangereuses et dans la 
1ère adaptation au progrès technique du Règlement CLP – et, deuxièmement, de la Directive des CE 
relative à la promotion de l'utilisation de l'éner gie produite à partir de sources renouvelables.   WT/TPR/M/214 
Page 62  
 
  407. L'Indonésie a présenté aux CE ses questions écrites sur les deux règlements en question;  nous 
attendons avec intérêt la réponse des CE.   
408. Les deux règlements se fondent respectivem ent sur des considérations techniques et 
environnementales.  Même si l'Indonésie comprend tout à fait que les CE tiennent à préserver la sécurité de leur population et à protéger l'envir onnement, ces règlements doivent être conformes à 
l'Accord sur l'OMC. 
409. L'article 2.9 de l'Accord OTC fait obligation à tous les Membres de l'OMC de notifier leurs 
règlements techniques;  il incombe donc aux CE de notifier la première adaptation au progrès 
technique du Règlement CLP. 
410. De même, il est dans l'intérêt de tout le genre humain de pr otéger l'environnement.  Tout 
comme les CE, dont la directive sur les énergies renouvelables vise un noble objectif, l'Indonésie est 
résolument déterminée, elle aussi, à protéger l' environnement.  S'il arrive quelque chose de 
dommageable à la forêt tropicale de l'Indonésie, à ses zones humides ou à ses tourbières, c'est la 
population indonésienne qui en souffrira d'abord et avant tout.  L'imposition de mesures commerciales 
restrictives susceptibles d'avoir des effets discrimin atoires n'est certainement pas la solution.  Au 
contraire, elle influera de manièr e négative sur la capacité de l'Indon ésie à protéger l'environnement.    
411. Après tout, à un niveau de développement di fférent correspond un niveau de responsabilité 
différent.  Dans l'optique du traitement spécial et différencié, le soutien et l'assistance des partenaires 
développés sont considérés comme plus constructif s que le simple fait d'imposer un autre lourd 
fardeau aux pays en développement par le biais de mesures commerciales restrictives. 
412. En conclusion, nous croyons que le processus d'ex amen qui se déroule au sein de cet Organe 
est des plus utiles, en particulier dans l'actuel c ontexte de ralentissement économique.  À mesure que 
progresse la mondialisation, la politique commerciale d'un pays se transmettra aisément à d'autres 
pays.  Étant donné que nous sommes tous liés par le même intérêt, qui est la  relance économique, la 
transparence est primordiale.  À cet égard, ma délégation aimerait remercier les CE de leur rôle actif et constructif durant le processus d'examen en cours. 
SRI LANKA 
 
413. Je me réjouis de prendre la parole à l'occasion de l'examen de la po litique commerciale des 
Communautés européennes.  Économie bien intégrée constituée de 27 pays et dotée d'un ensemble uniforme de politiques et de pratiques dans les s phères du commerce, de l'économie et des finances, 
les CE ont une responsabilité grandissante pour ce qui est de la contribution à une économie mondiale 
équilibrée.  Les CE sont le principal partenaire  commercial de Sri Lanka, et outre le commerce des 
marchandises, nos relations couvr ent un plus large éventail alla nt du commerce des services, 
particulièrement du tourisme, à l'investissement étranger direct  et à la coopération pour le 
développement.   
414. Les relations commerciales bilatérales entre les CE  et Sri Lanka ont une longue histoire.  Les 
CE sont devenues, en fait, le principal marché d' exportation de Sri Lanka.  En 2008, la valeur des 
exportations de marchandises de Sri Lanka vers les CE s'est établie à 3 milliards de dollars EU, soit 
37% du total de nos exportations mondiales.  Les CE  viennent au deuxième rang des fournisseurs de 
Sri Lanka, avec une part de marché de 11%.  En out re, elles contribuent au secteur du tourisme, tant 
par leurs investissements que par le fait qu'elles représentent le plus grand nombre d'arrivées de 
touristes à Sri Lanka.    
415.
 Sri Lanka, comme d'autres pays en développe ment, bénéficie du schéma SGP des CE depuis 
le lancement de ce dernier.  Les avantages accordés au titre du schéma "SGP+", partie intégrante du  WT/TPR/M/214 
 Page 63 
 
 
  régime de politique commerciale des CE, ont gra ndement contribué ces dernières années à accroître 
les exportations de Sri Lanka vers le marché co mmunautaire.  Ces préférences visent à apporter une 
contribution efficace au développement par l'indust rialisation des pays en développement et la 
diversification de leurs exportations.  Le sch éma "SGP+", en particulier, a contribué au 
développement du secteur clé de l'économie sri-lanka ise, l'industrie du vêtement, qui est l'épine 
dorsale de l'économie nationale depuis plusieurs années et dont il est essentiel de préserver la 
viabilité, surtout en cette période de ralentisseme nt économique mondial.  De plus, ces préférences ont 
fourni à Sri Lanka les moyens nécessaires pour déve lopper des secteurs auparavant modestes tels que 
la pêche;  plus important encore, elles ont contri bué à diversifier les exportations, en échelle comme 
en variété, pour les étendre à de nouveaux produits  tels que la céramique, les chaussures et les 
bicyclettes. 
416. Nous apprécions l'objectif même du schéma "S GP+", qui est d'assurer un meilleur accès aux 
marchés pour les exportations en provenance d es petits pays économiquement vulnérables, aux 
ressources moins diversifiées et moins abondant es comme Sri Lanka, de manière à réaliser les 
objectifs de développement grâce aux échanges.  Sri Lanka souhaite exprimer et réaffirmer aux CE sa 
volonté de collaborer pleinement avec elles pour assu rer le maintien de ce programme bénéfique et 
des plus importants.   
417. L'un des principaux obstacles auxquels Sri Lanka se heurte à l'heure actuelle, pour ce qui est 
d'utiliser plus pleinement les facilités d'accès aux ma rchés offertes par les sch émas de préférences des 
CE, tient aux critères complexes, rigides et rigoureu x en matière de règles d'origine.  À cet égard, 
j'aimerais renvoyer au paragraphe 38 du rapport du Secr étariat, qui appelle l'attention sur le projet de 
règlement concernant la réforme des règles d'orig ine du SGP, publié le 13 novembre 2008.  Nous 
croyons comprendre que ce texte fait actuellement l' objet d'un processus de consultation interne au 
sein des CE.  Un examen attentif du projet de  règlement révisé révèle qu'il contient certaines 
flexibilités améliorées par rapport aux critères existants en matière de rè gles d'origine.  Sri Lanka se 
félicite de ces éléments positifs.  Par exemple, l'instauration d'un cumul transrégional est un pas 
important vers la promotion du commerce interrégi onal.  Toutefois, Sri Lanka, en tant que pays 
économiquement vulnérable, s ouhaite exprimer sa préoccupati on quant aux règles d'origine 
envisagées pour les chapitres 61, 62 et 63 du SH.  Nous avons énoncé nos préoccupations précises 
dans notre communication adressée à la Commission.    
418. La notion d'économie vulnérable est acceptée ici, dans les modalités de l'OMC.  
Conformément au paragraphe 35 de la Déclar ation ministérielle de Doha, sans créer une 
sous-catégorie, il faudrait offrir des solutions sp éciales aux petits pays éc onomiquement vulnérables 
lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes commerciaux particuliers.  S'agissant  de leur régime de 
politique commerciale, les CE ont établi leur propre critère pour identifier les pays vulnérables en vue 
d'accorder les avantages du schéma "SGP+".  Notr e problème spécifique tient au fait que selon le 
projet de texte révisé sur les règles d'origine, les prescriptions de double transformation continueraient 
de s'appliquer dans le secteur du te xtile et du vêtement.  Dans ce secteur particulier, il faudrait rendre 
les règles plus flexibles et plus favorables au  développement en prescrivant une transformation 
unique, pour permettre aux petites économies comme Sr i Lanka de tirer des avantages tangibles du 
schéma SGP.  La justification de cette demande est que les défis auxquels ce secteur particulier est 
confronté à Sri Lanka sont les mêmes que dans les PMA.    
419. À l'instar de nombreux PMA, Sri Lanka ne  dispose pas d'une industrie du vêtement 
pleinement intégrée, ni de capitaux pour des inves tissements à grande échelle, ni de technologies de 
pointe.  L'application généralisée des critères rela tifs aux règles d'origine, sans tenir dûment compte 
de la taille de l'économie, de la disponibilité des matières premières et du niveau de développement du 
processus de fabrication intégré ne serait donc ni ju stifiable, ni rationnelle.  Nous espérons bien, par 
conséquent, que dans la version fi nale l'UE étendra le critère de transformation unique aux pays en 
développement vulnérables comme Sri Lanka.  En fait, nous croyons que si cet arrangement est WT/TPR/M/214 
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  accepté, il sera dans le long terme bénéfique pour  les PMA car ces derniers pourront eux aussi 
bénéficier de cette facilité même après la gradation.   
420. S'agissant des facilités de cumul transrégional qui figurent dans le système révisé de règles 
d'origine, nous souhaitons que les flexibilités soient  incorporées dans le règlement pour permettre aux 
pays Membres qui désirent se prévaloir des flexibilit és améliorées en matière de cumul transrégional 
d'obtenir, sur une base individuelle, la coopération administrative des CE.   
421. Nous présumons que ces flexibilités seront examinées favorablement par les CE, car les deux 
parties ont manifesté à maintes reprises la volont é de parvenir à une convergence sur de nombreuses 
questions qui présentent pour nous de l'intérêt.  L'une de ces questions, que nous avons résolue à 
l'amiable l'an dernier et qui me vient à l'esprit, est celle des mesures sanitaires et phytosanitaires 
s'appliquant aux exportations de cannelle de Sri Lanka vers les CE .  Nous avons amplement prouvé 
notre détermination à résoudre à l'amiable les questions  de cette nature dans l'enceinte de l'OMC.  
Dans le même esprit, nous sommes persuadés que to utes les autres questions, y compris les flexibilités 
conférées aux critères de règles d'origine, peuvent être  réglées à la satisfaction de toutes les parties.   
422. S'agissant du cadre commercial multilatéral, Sri Lanka  se félicite de l'attachement des CE à la 
conclusion du Cycle de Doha – avec son mandat cent ral de développement, du rôle actif qu'elles ont 
joué dans les négociations et particulièrement de la flexibilité don t elles ont fait preuve à l'égard des 
préoccupations des petits pays en développement comme lui.  En particulier, nous remercions les CE 
de prendre ces considérations en compte dans les négociations sur l'AM NA, qui demeure l'un des 
domaines les plus cruciaux pour Sri Lanka, pays qui possède peu de ressources naturelles et dont le 
développement est fortement tributaire du comme rce des biens manufacturés à forte intensité de 
main-d'œuvre et du commerce des produits de la pêche.    
NIGÉRIA 
 
423. Le Nigéria aimerait, pour commencer, reconnaîtr e la position cruciale des CE au sein de 
l'OMC ainsi que leurs contributions positives au sy stème commercial multilatéral.  À cet égard, nous 
souhaitons saluer le rôle important  joué par M. l'Ambassadeur Eckart Guth et ses collègues ici à 
Genève.  Nous nous attendons, par co nséquent, à ce que les CE four nissent le leadership nécessaire 
pour assurer dans les meilleurs délais un accord sur les modalités concernant l'agriculture et l'AMNA, 
de sorte que les négociations dans le cadre du P DD aboutissent le plus tôt possible.  Le Nigéria 
voudrait aussi encourager tous les pays développés Membres de l'OMC, ainsi que les pays en développement qui sont en mesure de le faire, à émuler les Communautés européennes en consacrant 
des ressources importantes aux activités d'assistance technique et de renforcement des capacités, afin 
de promouvoir la dimension déve loppement du PDD et l'intégration réussie des pays en 
développement et des PMA dans le système commercial multilatéral.    
424. Dans le contexte du neuvième examen de la politique commerciale des CE, le Nigéria relève 
dans le rapport du Secrétariat que la croissance du PI B réel des CE a été de 3% en moyenne annuelle 
en 2006 et 2007 et qu'elle est tomb ée à 1% (chiffre estimatif) en 2008 par suite, entre autres, de la 
crise financière mondiale qui s'est fait jour au second  semestre.  Le ralentissement de la croissance a 
été généralisé, mais les résultats au niveau des Ét ats membres sont demeurés inégaux.  Par suite d'un 
accroissement des recettes publiques et  d'un recul des dépenses attribuable, entre autres facteurs, à la 
réforme des régimes de retraite dans plusieurs États membres, le déficit budgétaire des CE en 
pourcentage du PIB est tombé de 1,4% en 2006 à 0,9%  en 2007, mais on l'estime à 2% pour 2008.  Le 
Nigéria aimerait savoir comment les CE font face à ces défis ou entendent y faire face, compte tenu de 
la nécessité d'éviter les mesures ayant des effets de  distorsion, qui auraient des effets dommageables 
sur les échanges des Membres, notamment des pays en développement et des PMA.     WT/TPR/M/214 
 Page 65 
 
 
  425. S'agissant des efforts que les CE déploient p our continuer de développer leur vaste réseau 
d'accords commerciaux préférentiels (ACPr) dans le cadre d'une politique plus large de promotion du 
multilatéralisme, le Nigéria a noté le nombre croissa nt de négociations en cours entre les CE d'une 
part et, d'autre part, les États du Golfe, le MERCO SUR et les pays méditerranéens, ainsi que les APE 
avec les divers pays et régions ACP.  Par consé quent, il serait intéressant d'entendre comment les CE 
ont l'intention de faire en sorte que les arrangements qui en découleront ne sapent pas le système 
commercial multilatéral.  En outre, quelles m esures les CE prennent-elles pour répondre aux 
préoccupations concernant les préférences de longue da te et l'érosion des préférences, de sorte que des 
pays en développement et PMA ne voient pas le ur situation se dégrader en raison de ces nouveaux 
arrangements avec d'autres pays et régions en développement? 
426. Néanmoins, le Nigéria souhaite féliciter les CE  d'avoir fait preuve de considération en 
accordant le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC ainsi que des préférences unilatérales dans le cadre de leur Système généralisé de préférences (SGP) en général et en particulier de l'initiative 
Tout sauf les armes, ménageant ainsi aux PMA un accès  en franchise de droits et sans contingent au 
marché communautaire.  Nous sommes heureux de noter que l'accès en franchise de droits et sans 
contingent pour le riz et le sucre sera instauré en octobre 2009.    
427. Le Nigéria attache beaucoup d'importance à se s relations commerciales bilatérales avec 
l'Union européenne (UE), qui se sont progressivement él argies au fil des ans, à la faveur de plusieurs 
initiatives liées à des questions d'intérêt mutuel.  Part enaire commercial important, les CE représentent 
en moyenne 21,8% de nos exportations et 33,2% de nos importations.     
428. Le Nigéria, de concert avec d'autres pays d'A frique de l'Ouest, est act uellement engagé dans 
la négociation d'un APE inclusif et de vaste portée avec l'UE, dans le but non seulement d'approfondir 
le niveau actuel de coopération mais aussi d' établir un arrangement commercial mutuellement 
bénéfique qui concorde avec nos intérêts économiques et nos niv eaux de développement.  Nous 
continuons par conséquent d'escompter un parten ariat durable avec l'UE, un partenariat qui vise à 
aider le Nigéria et les autres pays d'Afrique de  l'Ouest à approfondir leurs initiatives d'intégration 
régionale et à répondre avec succès aux nécessaires dé fis du développement, y compris la réalisation 
des ODM.  
429. Nos exportateurs ont continué de  souligner leur préoccupation qu ant au fait que certains États 
membres de l'UE appliquent des normes plus strictes que celles publiées par la Commission.  La conséquence de ce fait est que, même si les exportate urs nigérians s'efforcent de satisfaire aux normes 
publiées par les CE, leurs produits se voient souvent re fuser l'accès au niveau national parce qu'ils ne 
répondent pas aux normes "nationales" prescrites.  Dans  un souci de transparence et de prévisibilité, le 
Nigéria encouragerait les CE à harmoniser leurs nor mes avec celles des États membres et à publier un 
document unique commun.   
430. Enfin, il convient de rappeler que la coopératio n pour le développement entre le Nigéria et 
l'UE remonte à 1976, année où le Nigéria s'est joint au Groupe des États ACP en tant que signataire de 
la Convention de Lomé.  Au niveau politique, nous aimerions reconnaître, en  particulier, que le 
partenariat stratégique Afrique-UE lancé à Lisbonne procure la visi on et les principes permettant 
d'approfondir notre dialogue et not re engagement politiques, ce qui, à notre avis, devrait grandement 
contribuer à la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE. 
ÉGYPTE 
 
431. L'Égypte aimerait exprimer son appui aux CE dans le cadre de leur examen de politique 
commerciale et leur souhaiter plein succès.  Nous tenons à féliciter les CE d'appliquer une politique 
commerciale qui contribue à démanteler progressivement les restrictions au commerce international et à abaisser les barrières douanières.   WT/TPR/M/214 
Page 66  
 
  432. De plus, nous notons avec satisfaction l'attach ement des CE à la conclusion prochaine du 
Cycle de Doha, qui constitue, selon nous, la me illeure assurance pour prévenir le protectionnisme 
commercial en temps de crise. 
433. Selon le rapport du Secrétariat, les CE c ontinuent de développer un vaste réseau d'accords 
commerciaux préférentiels, tout en respectant le s règles multilatérales.  L'Égypte est l'un des 
partenaires des CE à cet égard et a bénéficié de l' expansion des échanges avec le bloc, notamment ces 
dernières années.  Nous comptons bien sur le maintien d'une coopération fructueuse et sur 
l'approfondissement des liens économiques et comme rciaux avec les pays des CE, en plus d'une 
collaboration constructive pour parvenir à un ensemble de résultats juste et é quilibré en conclusion du 
Cycle de Doha, dont la composante développement est cruciale, surtout  face aux incidences de la crise 
mondiale sur les pays en développement.   
434. Nous aimerions souligner l'impor tance de résister aux mesures protectionnistes et invitons 
instamment les CE à revoir toute mesure qui a été prise par suite du ralentissement économique 
actuel, y compris le récent rétablissement de s ubventions à l'exportation et  le recours à diverses 
mesures correctives commerciales.   
435. Enfin, nous nous félicitons à l'avance de poursuivre une coopération et un partenariat 
fructueux avec les CE aux niveaux bilatéral, régional et international.   
HONDURAS 
 
436. C'est toujours une source de satisfaction de lire les rapports du Secrétariat et des CE, et il est 
incontestablement instructif d'en apprendre dava ntage sur ce qui se passe dans les 27 États membres 
des CE, qui occupent une superficie de 4,24 millions  de kilomètres carrés et abritent une population 
de 495,1 millions d'habitants, avec un revenu par habitant de 23 500 euros. 
437. Nous nous réjouissons du fait que les résulta ts économiques des CE ont été généralement 
positifs durant la période 2 006-2007 même si, d'après le rapport, il s'est produit un important recul en 
2008 par suite de la hausse des prix des produits de b ase et en raison de la crise financière mondiale.  
Nous relevons aussi avec satisfaction que la situation du marché de l'em ploi dans les CE à 27 et dans 
la zone euro en général s'est améliorée en 2006 et 2007, suivant en cela l'expansion économique.   
438. S'agissant de l'IED, les CE ne semblent pas avoir de rival car elles sont le principal 
fournisseur et bénéficiaire des apports à ce chapitre.   Elles occupent également la première place pour 
ce qui est du commerce mondial des marchandises, la première place pour les exportations de marchandises, la deuxième place pour les importations  et la première place pour le commerce mondial 
des services.   
439. Le programme des CE intitulé i2010 nous sem ble extrêmement intéressant, car il vise à 
stimuler l'économie numérique sur plusieurs axes prioritaires, à savoir:  le développement de 
l'infrastructure large bande, une édu cation de haut niveau, l'adoption de services en ligne et le soutien 
à l'innovation.  À cet égard, nous aimerions savoi r dans quelle mesure ce programme a été mis en 
œuvre par les CE, en particulier quelle est la largeur de bande atteinte et s'il est envisagé de partager 
cette expérience avec d'autres pays, notamment des pays en développement. 
440. Il y a encore des problèmes avec la politique commerciale des CE, entre autres, le manque 
d'harmonisation des procédures douanières entre les États membres, l'inter opérabilité limitée des 
systèmes douaniers et les obstacles te chniques au commerce.  Pour les produits de la pêche, certains 
contingents tarifaires sont assujettis à un mécanisme de prix de référence.  Le régime commercial 
applicable aux produits agricoles n'a pas été libéral isé, la structure tarifaire est complexe, il y a des 
crêtes tarifaires et il y a aussi la question des s ubventions.  Les engagements en matière d'accès aux  WT/TPR/M/214 
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  marchés pour les produits agricoles, de soutien intern e et de subventions à l'exportation que les CE ont 
pris par suite de leur élargissement de 12 à 27 États membres n'ont pas encore fait l'objet d'un accord formel au sein de l'OMC et n'ont pas encore été inco rporés dans leur liste;  indiscutablement, cet état 
de choses réduit considérablement les possibilités commerciales, entr ave la croissance, entraîne de 
l'imprévisibilité pour le système multilatéral et  ne permet pas aux autres Membres de cette 
Organisation de tirer parti des avantages découl ant de la participation au système commercial 
multilatéral, de sorte qu'on pourrait dire qu'il n'y a p as une véritable promotion du commerce mondial.   
441. Le rapport montre que le Conseil a adopté en 2 007 la stratégie des CE en matière d'Aide pour 
le commerce.  Nous aimerions en savoir davantag e au sujet de cette stratégie et en recevoir un 
exemplaire.  Le rapport indique également que, pour l'heure, les CE n'ont pris aucun engagement 
financier spécifique concernant l'Aide pour le commerce élargie ou totale;  comme elles figurent 
parmi les principaux apporteurs de fonds, cette situa tion est préoccupante.  Selon le paragraphe xxii) 
des remarques finales du Président lors de la ré union tenue à Bruxelles les 19 et 20 mars, les CE 
honoreront leurs engagements concernant l'Aide pour le commerce;  nous invitons les CE à préciser 
comment et quand elles honoreront ces engagements.  Par ailleurs, l'Amérique latine et les Caraïbes 
demeurent une région à laquelle les CE accordent peu de  soutien au titre de l'Aide pour le commerce.   
442. Le Honduras tient à souligner l'importance des CE pour son commerce extérieur.  Les CE 
viennent au troisième rang de ses partenaires commerciaux, et il bénéficie des préférences qu'elles accordent dans le cadre du schéma "SGP+".  Le s avantages du SGP permettent aux produits 
honduriens d'accéder au marché européen selon des modalités préférentielles, ce qui a entraîné un 
accroissement des flux d'échanges.  Nous espérons  qu'avec l'accord d'association économique en 
cours de négociation, les relations commerciales en tre l'Amérique centrale et les CE passeront à un 
niveau supérieur.   
443. En octobre 2007 ont débuté les négociations sur un accord d'association birégional, y compris 
une zone de libre-échange, avec les pays d'Amériq ue centrale;  le Panama y participe en qualité 
d'observateur.  Pour l'heure, les négociations s ont suspendues, mais on espère qu'elles reprendront 
sous peu, de manière à permettre la libre circul ation des marchandises et des services d'une région à 
l'autre. 
444. Dans le sous-secteur de la banane, il semb lerait que les CE subordonnent la mise en 
conformité avec les décisions et r ecommandations découlant de l'affaire Communautés européennes – 
Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  à des "résultats rapides" 
dans le cadre du Cycle de Doha.  Pourquoi les CE considèrent-elles que leur absence persistante de 
mise en conformité dans cette affaire pourrait être une question à inclure dans des "résultats rapides" 
du Cycle de Doha?  Quand et comment les CE me ttront-elles leur tarif de 176 euros la tonne en 
conformité avec l'article II du GATT?  Comment  et quand les CE mettront-elles leur tarif 
discriminatoire applicable aux bananes ACP en conf ormité avec l'article premier du GATT?  Indiquez 
précisément en quoi les accords d'association économique  entre les CE et les pays ACP, qui ménagent 
un traitement tarifaire discriminatoire aux four nisseurs ACP, sont conformes à l'obligation qui 
incombe encore aux CE de mettre leur régime appl icable à l'importation des bananes en conformité 
avec leurs obligations en vertu du GATT?  Comment et quand les CE entendent-elles fournir les compensations prévues aux articles XXIV:6 et XXVIII,  qu'elles doivent encore fournir par suite de 
l'imposition de nouvelles restrictions d'accès après leurs élargissements de 1995, 2004 et 2007? 
JAMAÏQUE 
 445. Les CE sont l'un des plus importants partenaires de la Jamaïque au chapitre du commerce et 
de l'investissement.  Elles viennent au deuxième ra ng des marchés d'exportation de la Jamaïque et au 
quatrième rang de ses sources d'importation.  Les CE figurent également parmi les principales sources d'investissement étranger direct de la Jamaïque, et  elles demeurent son principal fournisseur d'aide au WT/TPR/M/214 
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  développement dans des domaines d' importance cruciale tels que la  réduction de la pauvreté, le 
renforcement institutionnel et infrastructurel, le  développement du secteur privé et les programmes 
axés sur la diversification et la co mpétitivité des activités agricoles. 
446. En lisant les rapports établis en vue de la pr ésente réunion, on est fra ppé par la prépondérance 
des CE dans le commerce international tout comm e par leur attachement aux principes d'un système 
commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles.  Cet attachement à l'ouverture s'est manifesté par 
les efforts que les CE ont déployés pour renforcer le système commercial multilatéral et pour promouvoir les arrangements commerciaux régionaux et  bilatéraux qui servent de complément à ce 
système.    
447. Il est notoire, et les rapports qui nous sont pr ésentés le prouvent amplement, que les CE sont 
un fervent partisan des initiatives régionales et b ilatérales, qu'elles considèrent comme un élément 
central de leur politique commerciale.    
448. Dans ma propre région, la Jamaïque est Partie  à l'Accord de partenariat économique (APE) 
CARIFORUM-CE.  Cet accord jette les bases d' une nouvelle relation commerciale et économique 
entre les pays des Caraïbes et les CE, passant d'une relation qui reposait sur des préférences non 
réciproques à une relation qui est compatible avec les règles de l'OMC et qui prévoit la libéralisation 
par étapes du commerce des marchandises et des services.  L'objectif à long terme de l'APE CARIFORUM-CE est de réaliser la croissance et le développement économiques par des gains 
d'efficience commerciale et par l' amélioration de l'accès aux marchés européens.  L'APE comporte 
aussi un important volet développement qui a pour but  d'aider les pays des Caraïbes à renforcer les 
capacités nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de  l'accord et pour en récolter les avantages.   
449. Les deux rapports font ressortir le leadership des CE au sein de l'OMC.  À l'instar des CE, la 
Jamaïque considère qu'une conclusion heureuse du Cy cle de Doha et l'impulsion que cela donnera à 
l'économie mondiale sont dans l' intérêt de tous les Membres.  Toutefois, les avantages pour 
l'économie mondiale ne se concrétiseront pleineme nt que si la dimension développement est 
intégralement prise en compte dans tous les domai nes de la négociation, de manière à garantir un 
résultat équilibré.  Cela est deve nu encore plus impératif, compte tenu de la situation actuelle de 
l'économie mondiale.   
450. L'engagement continu des CE à intégrer les préoccupations relatives au  développement dans 
leur politique commerciale à tous les niveaux est loua ble.  Cette politique s'est traduite par l'octroi du 
traitement en franchise de droits et sans continge nt aux PMA, par l'attachement des CE à l'initiative 
Aide pour le commerce et par leur engagement à c ontinuer de soutenir les pays en développement 
malgré les crises économique et financière actuelles.   
451. Les CE demeurent une force motrice de l'économie mondiale.  Elles restent le chef de file du 
commerce mondial, avec environ 17% du commerce des marchandises.  En 2007, elles ont été le premier exportateur et le deuxièm e importateur mondial par ordre d'importance.  En outre, elles 
dominent largement le commerce mondial des servi ces et conservent des excédents importants par 
rapport à un certain nombre de pays.  Elles sont aussi  le principal bénéficiaire et fournisseur mondial 
d'investissement étranger direct et sont un inv estisseur net vis-à-vis du reste du monde.      
452. Il est prévu que le PIB des CE connaîtra une croissance négative cette année, en raison des 
incidences de la récession mondiale.  Pour faire face à la crise, les CE ont lancé certaines initiatives, 
dont leur plan de relance économique qui entre da ns le cadre de leur pacte de stabilité et de 
croissance.  Cette initiative vise, entre autres, à s timuler la demande et la création d'emplois et à 
protéger les petites entreprises.  Nous sommes encouragés par le fait que, depuis le début de la crise, 
les CE se sont abstenues d'instaurer des mesures de  protection commerciale.  Le maintien de marchés 
ouverts sera une contribution positive pour l'économ ie des CE comme pour les autres économies,  WT/TPR/M/214 
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  compte tenu de l'important degré d'intégration entre le marché des CE et le reste du monde.  En outre, 
il sera conforme à la stratégie pour "L'Europe dans le monde" ainsi qu'elle es t énoncée dans le rapport 
des CE, et à l'engagement que les chefs de gouvernement ont pris au Sommet du G-20, tenu la 
semaine dernière, de s'abstenir de toute mesure protectionniste.  Pour la  Jamaïque, petite économie 
ouverte fortement tributaire du commerce, un accès prév isible aux marchés extérieurs est crucial.  
Dans ce contexte, la Jamaïque se joint aux autres pour  inviter instamment les CE à continuer de faire 
en sorte que les mesures instaurées pour répondre à la  crise n'aient aucune incidence défavorable sur 
l'accès à leur marché.     
SÉNÉGAL 
 
453. Le Sénégal entretient des rela tions de longue date avec les Communautés européennes.  Sur le 
plan bilatéral, les CE jouent un rôle très important dans le Cadre intégré, en tant que donateur.  Au 
Conseil intérimaire du Cadre intégré, elles jouent au ssi un rôle très actif en fournissant des ressources 
pour le Fonds d'affectation spéciale du Cadre intégré renforcé.   
454. Le Sénégal note avec satisfaction que les importa tions de sucre et de riz en provenance de 
pays Membres, qui sont assujetties à des droits cond itionnels, seront libéralisées pour octobre 2009.  Il 
salue également l'adoption par les CE d'une stratégi e commune en faveur de l'Aide pour le commerce, 
axée sur l'accroissement de l'assistance liée au commerce.   
SINGAPOUR 
 
455. L'Union européenne est un partenaire im portant pour Singapour dans le domaine du 
commerce et de l'investissement.  Durant la d écennie écoulée, le commerce bilatéral entre Singapour 
et l'UE a presque doublé.  L'an dernier seulement,  les échanges bilatéraux ont augmenté de 7,1% pour 
passer à 70 millions de dollars EU au total, ce qui fait de l'UE notre deuxième partenaire commercial 
par ordre d'importance.   
456. L'UE est aussi, nettement, la principale source d'investissement étranger direct de Singapour.  
Le stock d'IED en provenance de l'UE a affich é une solide croissance durant la décennie écoulée, 
passant de 17 à 97 milliards de dollars EU entre 1996  et 2006.  On estime que près de 7 500 sociétés 
européennes, appartenant pour la plupart aux secteu rs de la fabrication, de la finance et des 
assurances, ont une présence à Singapour.   
457. En tant que bonne amie et solide partenaire  économique des CE, Singapour partage leur foi 
dans le système commercial multilatéral.  Compte te nu du ralentissement économique et de la sombre 
prévision selon laquelle le commerce mondial reculera  d'au moins 9% cette année, nous encourageons 
les CE, à ce moment crucial, à demeurer fermes dans leur soutien à la libéralisation commerciale multilatérale et à résister au protectionnisme et aux mesures protectionnistes de toutes sortes.  C'est 
une règle à laquelle les CE doivent se plier en tant  que chef de file du commerce international.  
Malgré le ralentissement, les perspectives de croi ssance pour l'Asie demeuren t optimistes, et nous 
invitons instamment les CE à regarder vers l'Es t et à renforcer leurs relations avec l'Asie en 
développement.  À cet égard, Singapour salue les nouveaux efforts que les CE ont déployés pour renforcer leurs relations avec l'ASEAN.  Les de ux régions ont toujours en tretenu une coopération 
solide et des liens économiques étroits.  L'UE vient au premier rang des partenaires de l'ASEAN au 
chapitre du commerce et de l'inv estissement, et nous espérons que cette relation ne fera que se 
renforcer avec l'accord de libre-échange ASEAN-UE en cours de négociation.   
458. Nous notons dans le rapport du Secrétariat que les CE ont beaucoup de choses dont elles 
peuvent s'enorgueillir.  Elles dominent largement le co mmerce international et sont aussi le plus grand 
investisseur mondial.  Les CE ont toujours été un fervent partisan du système commercial multilatéral, 
et avec leur participation active dans tous les domaines de négociation du PDD, elles ont continué à WT/TPR/M/214 
Page 70  
 
  assurer un leadership et à faciliter les consensus.  Singapour continuera d'œuvrer avec les CE dans 
l'optique d'une conclusion rapide et heureuse du Cycle de Doha.   
VENEZUELA 
 
459. Nous saisissons cette occasion pour réaffirmer, une fois encore, que nous croyons en cet 
exercice de transparence auquel sont soumis tous les Membres, car l'examen des politiques 
commerciales permet d'effectuer une analyse f actuelle, ouverte et inclusive des tendances 
commerciales de nos partenaires commerciaux et de  leurs incidences sur le développement dans le 
contexte de la mise en œuvre des Accords de l' OMC et des politiques commerciales nationales, tout 
en gardant à l'esprit les évoluti ons de l'économie internationale. 
460. Le rapport du Secrétariat nous montre que, dur ant la période à l'examen, les premiers 
symptômes et les premiers effets de ce que nous a ppelons aujourd'hui le rale ntissement économique et 
la crise financière étaient nettement perceptibl es dans les économies des me mbres des CE, notamment 
en ce qui concerne les activités commerciales.   
461. S'agissant des instruments de la politique comme rciale, nous aimerions s ouligner que même si 
la réforme de la PAC européenne a renforcé l'or ientation de marché du secteur agricole et sa 
compétitivité, comme le montre le rapport du Secr étariat, nous voyons également qu'il reste beaucoup 
à faire à ce chapitre et qu'il y a de moins en moins d'attentes quant à ce qui peut être accompli durant le Cycle de Doha pour la réduction effective des distorsions dans le secteur agricole.   
462. Sur le plan bilatéral, nous sommes présents ici aujourd'hui parce que le s CE sont pour nous un 
partenaire commercial extrêmement important, non seulement par la taille de leur économie et le 
potentiel qu'elle représente, mais au ssi en raison des liens économiques, commerciaux, historiques et 
même culturels que nous avons avec beaucoup de leur s États membres.  Pour le Venezuela, les CE 
sont le troisième partenaire co mmercial par ordre d'importance. 
463. Durant la période à l'examen, les échanges entr e le Venezuela et les CE se sont accrus;  les 
flux moyens, d'environ 13 milliards de dollars EU  par an, ont généré un léger excédent commercial 
pour le Venezuela.  Toutefois, nos exportations  comprennent surtout des produits du secteur des 
industries extractives et des hydrocarbures, tandis que les produits ouvrés et les produits agricoles ne 
représentent même pas 10% des exportations totales.   Parallèlement, plus de 30% des importations 
totales sont constitués de matériels électriques et plus de 20% sont composés de produits chimiques, 
autrement dit, de produits hautement transformés.  Nous espérons que la co mposition de la balance 
commerciale pourra être modifiée à l'avenir et, en  particulier, que nous pourrons diversifier nos 
exportations de sorte qu'elles ne soient pas surtout constituées de matières premières. 
464. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, durant la période à l'examen les CE ont continué 
d'étendre leur vaste réseau d'ac cords commerciaux préférentiels.  De puis 1995, le Venezuela bénéficie 
du système généralisé de préférences tarifaires, auj ourd'hui connu sous le nom de "SGP+";  en vertu 
de ce système, 90% de ses exportations vers l'Europe  ont été admises sur le marché communautaire en 
franchise de droits de douane jusqu'à 2005.   
465. Les différents régimes de préférences commerciales comme ceux que l'Union européenne 
applique aux pays en développement et aux pays les moins avancés visent à équilibrer les balances 
commerciales de ces pays qui sont confrontés à divers  types de problèmes et à leur permettre d'utiliser 
le commerce comme un important outil de développ ement durable, selon les exigences du régime et 
conformément à un scénario qui, en principe, devrait être fondé sur des relations commerciales et des 
relations de coopération justes et équitables.     WT/TPR/M/214 
 Page 71 
 
 
  466. Toutefois, c'est avec une certaine préoccupa tion que nous voyons que l'accès aux régimes 
préférentiels est de plus en plus subordonné à d es conditions politiques qui affectent la souveraineté 
des États et affaiblissent les schémas de préférences en  rendant opaque le système de libre-échange.  
Ces exigences ne devraient pas être des conditions  préalables à la conclusion d'accords commerciaux 
préférentiels car elles ont un impact négatif sur la  promotion de systèmes de coopération justes.   
HAÏTI 
 
467. Le rapport du Secrétariat indique que les résulta ts économiques des CE ont été satisfaisants 
d'une manière générale en 2006 et 2007 mais qu' ils l'ont été beaucoup moins en 2008 par suite du 
renchérissement des produits de base au premier se mestre puis en raison des incidences de la crise 
financière mondiale.   
468. La croissance du PIB a atteint 3,1% en 2006 et 2,9% en 2007 dans les Communautés 
européennes et, respectivement, 2,9% et 2,7% dans la zone euro.  Le fléchissement de la croissance a 
été général, mais les résultats individuels ont varié d'un pays à l'autre. 
469. Malgré les difficultés rencontrées, les CE sont r estées le principal exportateur et importateur 
mondial, leur part du commerce mondial de marchandises étant de 1,7%.  Elles sont également le plus 
grand exportateur et le plus gra nd importateur mondial de services. 
470. Les CE sont le principal partenaire commerc ial de la majorité des pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP).  En 2007, les importations de marchandises en provenance de 
ces pays se sont chiffrées à 47,7 milliards d'euros et  les exportations, à 47 milliards d'euros.  Les 
exportations des pays ACP à destination des CE comprennent le pétrole (42% des exportations 
totales), les fèves de cacao (5%) et les diamants (5%).  Les exportations des CE vers les pays ACP 
comprennent essentiellement des machines (22%), du pétrole (11%), des véhicules (7%), des 
navires/embarcations (7%) et des médicaments (3%).  D'après les estimations de l'OMC, la part des importations en provenance des pays  ACP dans les importa tions totales des CE est passée de 2,75% 
en 2004 à 3,3% en 2007. 
471. Au niveau bilatéral, Haïti a adhéré à l'accord  de partenariat ACP-CE en décembre 1989.  
Cependant, depuis plus de deux décennies, la  Commission européenne fournit une assistance 
technique et des aides ponctuelles pour plusieurs projets visant à accroître les exportations d'Haïti et à développer son potentiel économique. 
472. Entre 2004 et 2008, les CE ont engagé quelque  257 millions d'euros en Haïti pour financer 
des projets et des programmes qui couvrent un la rge éventail d'activités de réhabilitation et de 
développement allant des transports , de l'éducation et de la santé à la prévention des conflits, au 
soutien électoral et à la politique co mmerciale en passant par l'agriculture , la sécurité alimentaire et la 
pêche.  Ce financement provenait à la fois du Fonds européen de développement (FED) et de diverses 
lignes budgétaires communautaires.  Mon pays a ég alement bénéficié de fonds humanitaires et de 
fonds d'urgence dont le but était d'aider les co mmunautés locales à se préparer aux catastrophes 
naturelles et à en atténuer les conséquences. 
473. En octobre dernier, les CE et 13 pays des Caraïbes ont signé à la Barbade un accord de 
partenariat économique (APE).  Le Guyana, qui avait émis des réserves sur la suppression des 
contingents d'exportation de sucre, a finalement signé.  Du fait de ses difficultés spécifiques, Haïti a 
dû reporter sa signature, en raison de la mobilisati on d'organisations altermondi alistes qui réclamaient 
un "traitement spécial et différencié".  Son statut de pays moins avancé (PMA) lui permet cependant 
d'avoir libre accès au marché européen sans l'APE. WT/TPR/M/214 
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  474. Négociés par groupes régionaux avec les 78 pays de  la région Afrique, Caraïbes et Pacifique, 
les accords de partenariat économique (APE) doivent  remplacer les préférenc es unilatérales accordées 
au titre de l'Accord de Cotonou.  Premier à être signé , l'APE entre les CE et les pays des Caraïbes vise 
le libre accès des exportations au marché européen et  la libéralisation des échanges dans le secteur des 
services.  L'ouverture des marchés des Caraïbes s' effectuera graduellement sur 25 ans, avec des 
clauses de sauvegarde pour les secteurs vulnérables. 
475. Pour conclure, la délégation d' Haïti tient à souligner la participation très active des CE aux 
travaux de l'OMC.  Les CE sont l'un des principa ux moteurs des négociations du Cycle de Doha, et 
elles ont présenté de nombreuses propositions dans un large éventail de domaines.  Avec certains de 
leurs États membres, elles contribuent aussi au Fonds global d'affectation spéciale du PDD et ont 
financé ou cofinancé des activités spécifiques prévues pa r le PDD.  Elles ont aussi cofinancé le forum 
public de l'OMC en  2007. 
476. À la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong en décembre 2005, les CE se sont 
engagées à porter leurs dépenses annuelles collectiv es dans le domaine de l'assistance liée au 
commerce à 2 milliards d'euros (1 milliard d'euros pour les CE et 1 milliard d'euros pour les États 
membres) d'ici à 2010. 
CUBA 
 
477. Les CE sont un acteur prépondérant du commerce mondial, car elles représentent près du 
cinquième du marché mondial des marchandises et près du tiers du commerce mondial des services.  C'est pourquoi l'état de leur économ ie et de leurs échanges et les m esures qu'elles adoptent pour ouvrir 
ou fermer leur marché sont d'une extr ême importance pour le reste du monde.   
478. Par conséquent, pour conclure le Cycle de D oha, il faudra davantage de leadership et de 
flexibilité de la part des CE en ce qui concerne  les spécificités des pays en développement, leurs 
besoins spéciaux de développement ainsi que le traite ment spécial et différencié en leur faveur.   
479. S'agissant des relations commerciales bilatéra les, l'Europe est un partenaire commercial 
important pour Cuba puis qu'elle représente 22% du total des écha nges cubains, la part des pays de 
l'UE équivalant à 20,3% de ce total, soit un cinquième.  Environ 88% des échanges de Cuba avec l'Europe s'effectuent avec les pays de l'UE.  Au sein de l'UE, les principaux partenaires de Cuba sont 
l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, les Pays-Bas et la France, qui représentent 86,2% du total des 
échanges avec l'UE.  Certains de ces pays sont au ssi pour Cuba d'importantes sources d'investissement 
et de tourisme.   
480. Nos principales exportations vers l'UE sont des produits agricoles, tandis que nos principales 
importations sont des biens industriels et, dans une moindre mesure, quelques produits agricoles, 
surtout des produits alimentaires. 
481. Récemment, le Commissaire européen à la  coopération et à l'aide humanitaire, 
M. Louis Michel, a effectué sa troisième visite à Cuba en un an, à la faveur d'une réunion de 
coopération bilatérale qui avait po ur but de stimuler le processus de normalisation des relations 
bilatérales amorcé près d'un an aupara vant par l'identification des priorités et stratégies sectorielles en 
vue de la définition d'activités spécifiques.   
482. Durant les réunions avec les dirigeants cubains,  dont le Président, il y a eu un consensus au 
sujet des progrès de la coopération bilatérale réce mment renouvelée entre les CE et Cuba, ainsi que 
des échanges de vues sur les relations bilatérales f ondées sur les principes internationaux de respect de 
la souveraineté et de non-interfé rence, d'autodétermination et de coopération sans conditions.    WT/TPR/M/214 
 Page 73 
 
 
  483. ll a été souligné qu'un potentiel de coopération conjointe existait entre les CE et Cuba et 
d'autres pays d'Amérique latine, des Caraïbes, d'Asie  et d'Afrique et que, en œuvrant de concert, nous 
pouvions apporter une contribution pl us grande dans une situation de  crise économique internationale 
qui menaçait de rendre les pays en développement encore plus vulnérables et plus instables.   
484. Le soutien de l'Union européenne après les our agans qui ont dévasté Cuba l'an dernier est 
passé du montant de 2 millions d'euros initialement offert à un total de 40 millions d'euros, y compris 
des programmes déjà mis en œuvre et ceux qui sont prévus pour 2009 et qui sont axés, entre autres, 
sur la sécurité alimentaire, le développement cultu rel et éducatif, la lutte contre les changements 
climatiques et le relèvement des régions qui ont été touchées par les trois violents ouragans de 2008.   
485. À la dernière réunion du Comité OTC, 49 préo ccupations commerciales spécifiques ont été 
évoquées, dont 23 qui avaient déjà été exprimées précéd emment.  Les CE occupent la première place 
pour ce qui est des mesures le plus fréquemment  examinées par ce Comité, avec un total de 
49 mesures, soit presque une par trimestre. 
486. Parmi les 212 préoccupations spécifiques qui ont été soulevées au sein du Comité OTC 
depuis 1995, le règlement REACH détient le redoutable  record d'avoir été évoqué lors de 18 réunions, 
par 30 Membres qui exprimaient ou réitéraient leur s préoccupations.  La pr éoccupation qui vient au 
deuxième rang pour le nombre de délé gations l'ayant évoquée concerne la 31ème adaptation au progrès 
technique (31ème APT) de la directive sur les substances chimiques dangereuses qui, même si elle a été 
débattue lors d'une réunion en 2008, a fait l'objet de préoccupations exprim ées par 21 délégations, y 
compris deux groupes, les ACP et le GRULAC, qui rassemblent plusieurs douzaines de Membres, ce qui signifie que plus de la moitié des Membres de l'OMC ont exprimé des préoccupations au sujet de 
ce règlement ou appelé l'attenti on sur des problèmes connexes sans  que les CE ne donnent aucune 
réponse convaincante ni ne modifient la mesure à la lumière des préoccupations légitimes des 
Membres.    
487. Dans ce contexte, ma délégation aimerait poser quelques questions: 
488. Les CE ont-elles pris des mesures pour cesser de  contrevenir aux dispositions de l'article 12 
de l'Accord OTC, relatif au traitement spécial et différencié, dont le paragr aphe 3 dispose que dans 
l'élaboration et l'application des règlements t echniques, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux du développement, des finances et du comme rce des pays en développement Membres, pour 
faire en sorte que ces règlements ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations de ces 
derniers? 
489. Comment les autorités européennes entendent-ell es mettre en œuvre le traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en  développement, de sorte que les échanges de ces pays ne soient pas 
affectés par la réglementation en vigueur? 
490. Comment les CE répondent-elles aux questions qu e de nombreuses délégations de pays en 
développement comme de pays développés ont soul evées l'an dernier, aux réunions du Comité OTC, 
pour faire en sorte qu'il y ait une pleine inte raction avec les Membres au sujet de la 31
ème APT, y 
compris l'examen des observations concernant les propositions de classification du nickel et des 
réponses exhaustives à ces observations?   
491. Les CE sont-elles en mesure de fournir d es données fiables et reposant sur des bases 
scientifiques, ainsi que des critères largement accept és et éprouvés, en ce qui concerne la solubilité 
dans l'eau des composés de nickel ainsi qu'ils sont classés selon la 31ème APT?  Pourraient-elles 
fournir des renseignements sur les incidences économiques qu'entraînerait pour les pays en 
développement l'application de la méthodologie "sci entifique" décrite dans la Directive pour reclasser 
les composés de nickel?   WT/TPR/M/214 
Page 74  
 
  492. Les CE ont-elles envisagé, pour la mise en œuvre du règlement REACH, la possibilité 
d'appliquer des droits différentiels à l'enregist rement des produits fabriqués dans des pays en 
développement ou importés de ces pays, en guise de di sposition donnant effet au traitement spécial et 
différencié?    
493. Les CE se proposent-elles de fournir, comme le prévoit l'article 11 de l'Accord OTC, une 
forme quelconque d'assistance technique ou financière pour compenser les incidences négatives de 
cette directive et, d'une manière générale, l'app lication du règlement REACH, qui a de sérieuses 
incidences financières et technologiques sur les e xportations des pays en développement?    
494. S'agissant du différend relatif à l'article 211 de la  Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits, il y a eu sept ans, en février dernier, depuis que l'ORD a ratifié le rapport de 
l'Organe d'appel sur la plainte des CE, et ce mo is-ci sept ans se seront également écoulés depuis le 
premier de plusieurs délais rais onnables pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD par le défendeur.  En juillet prochain, quatre ans se seront écoulés depuis que les CE ont conclu 
avec les États-Unis un protocole d'accord en vertu duquel elles se sont engagées à ne pas demander à 
l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions  accordées aux États-Unis jusqu'à ce qu'elles 
décident, à une date ultérieure, de demander l'autorisation de suspendre ces concessions.   
495. Par conséquent, les CE peuvent-elles indiquer quelles actions elles envisagent d'adopter au 
titre des "solutions négociées" visées au paragraphe 42 de leur rapport, pour les affaires au long cours 
dans lesquelles elles sont engagées à titre de plaignant  devant l'ORD, comme c'est le cas pour l'affaire 
concernant l'article 211?   
EL SALVADOR 
 496. El Salvador félicite les CE de cet exercice, qui montre une fois encore le puissant impact de 
ce Membre sur l'économie mondiale et, partant, l'importance de son rôle au sein du système 
commercial multilatéral en tant que premier exporta teur et deuxième importateur de marchandises à 
l'échelle mondiale.   
497. Le rapport présenté par le Secrétariat montre que  la croissance réelle du PIB par habitant dans 
les CE a reculé d'une moyenne annuelle de 3% sur la  période 2006-2007 à 1% en 2008 sous l'effet, en 
partie, de la crise financière inte rnationale qui s'est déclenchée au s econd semestre et qui touche tous 
les pays de la planète. 
498. Ma délégation reconnaît par conséquent les effo rts que déploient actuellement les CE et le 
leadership dont elles ont fait preuve au récent Sommet du G-20, face à cette situation alarmante qui 
requiert des mesures tangibles compte tenu, notamment, des incidences négatives qui se font déjà 
sentir dans les pays les plus vulnérables, y compris le mien.   
499. Nous saluons aussi le fait que, dans le contexte de cette crise financière et du ralentissement 
économique qui s'en est suivi, les CE ont réitéré  leur engagement à éliminer progressivement les 
subventions à l'exportation ainsi que  les Membres en sont convenus da ns la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong. 
500. Ayant à l'esprit que les CE importent envir on 17% du total des marchandises à l'échelle 
mondiale, nous notons avec préoccupation que leur stru cture tarifaire reste complexe.  De même, le 
secteur agricole, qui revêt un intérêt considérable a ux yeux de ma délégation, continue d'être protégé 
par une structure tarifaire complexe, des contingents tarifaires et des mesures sanitaires et phytosanitaires;  il y a, en outre, l'octroi de subve ntions à l'exportation, qui ont pour conséquence de 
restreindre l'accès dans bien des cas.  WT/TPR/M/214 
 Page 75 
 
 
  501. Les CE sont l'un des principaux partenaires co mmerciaux d'El Salvador, que ce soit pour le 
commerce des marchandises ou celui des services;  même si la balance commerciale est favorable aux CE, le taux annuel de croissance des exportations salvadoriennes vers ce marché est positif.  Les 
entreprises salvadoriennes tirent grandement profit de l'accès préférentiel que les CE accordent à nos 
produits, malgré les restrictions auxquelles elles f ont face, principalement sous forme d'obstacles 
techniques au commerce et de mesur es sanitaires et phytosanitaires.   
502. Les CE demeurent le principal fournisseur et bé néficiaire d'IED à l'échelle mondiale;  elles 
représentent environ 40% des flux entrants d'IED dans  le monde et plus de 50% des flux sortants, ce 
qui fait d'elles un investisseur net vis-à-vis du rest e du monde.  El Salvador a bénéficié de leurs 
investissements dans un large éventail de secteurs de l'économie nationale, ce qui a contribué à créer 
de nombreux emplois directs et indirects. 
503. Nous relevons que depuis le précédent examen, e ffectué en 2007, le secteur des services est 
demeuré la pierre d'assise de l'économie des CE pui squ'il représente environ 70% de la valeur ajoutée 
brute et de l'emploi.  En raison de l'importa nce de ce secteur, nous notons avec préoccupation que 
malgré les efforts déployés, il reste beaucoup à faire pour y concrétiser un marché unique;  nous 
reconnaissons toutefois que des mesures ont été a doptées depuis le précédent examen dans le secteur 
des télécommunications et au chapitre des stratégi es concernant les services postaux, les services 
financiers et les transports.   
504. El Salvador négocie actuellement, de concert avec les autres pays d'Amérique centrale, un 
accord d'association et de coopération avec l es CE.  Nous sommes persuadés que cet accord 
contribuera à renforcer les courants d'échanges et  la coopération, qu'il créera de nouvelles possibilités 
pour les pays de la région et qu'il améliorera les conditions de vie de nos populations;  nous espérons 
par conséquent que les négociations parviendr ont sous peu à une conclusion heureuse.   
505. Au niveau multilatéral, nous espérons que les CE  continueront de montrer la voie dans le 
cycle de négociations en cours, en veillant à ce que  la dimension développement soit prise en compte 
dans le résultat final;  nous nous fé licitons par conséquent de la flexib ilité dont elles ont fait preuve en 
ce qui concerne les mesures prévues dans diffé rents domaines en faveur des petites économies 
vulnérables.   
506. À cet égard, il convient de souligner le rôle  des CE comme l'un des principaux fournisseurs 
d'assistance technique liée au commerce dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce.   
507. En outre, au niveau bilatéral, les liens de coopéra tion entre les CE et El Salvador et la région 
Amérique centrale datent de plus de 20 ans.  Ce tte coopération a servi de cadre à la réalisation de 
vastes projets centrés, entre autres, sur le renforce ment de l'Union douanière d'Amérique centrale, la 
sécurité alimentaire et le développement local et municipal dans les zones frontalières.  Nous nous 
réjouissons du fait que ces liens seront renforcés, à l' avenir, par l'inclusion de  nouvelles priorités telles 
que l'accès aux marchés internationaux pour les ex portations de l'Amérique  centrale ainsi que la 
sécurité régionale, questions qui revêtent une  importance fondamentale pour El Salvador.   WT/TPR/M/214 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
508. Permettez-moi, tout d'abord, d'exprimer ma  gratitude pour les nombreuses observations et 
questions qui ont été adressées aux CE lundi et a uxquelles je tenterai de répondre ce matin.  Nous 
nous concentrerons principalement sur les questions d'ordre plus systémique ou récurrent, étant donné 
que nous nous sommes efforcés, avant la réunion, de  fournir des réponses écrites à la vaste majorité 
des questions spécifiques qui nous avaient été adress ées.  Aujourd'hui, une autre série de réponses aux 
questions les plus récentes sera distribuée.  Nous  espérons que les Membres reconnaîtront les efforts 
que nous fournissons pour ce faire.    
509. Dans la foulée de ma déclaration liminaire de lundi, nous espérons bien qu'à l'avenir, le 
Secrétariat soumettra les autres Membres au même ni veau d'examen minutieux et – crucialement – au 
même volume de recommandations de politique que nous relevons dans le ra pport nous concernant.  
J'aimerais rappeler qu'en fait, c'est l'une des propos itions que nous avons formulées l'an dernier, dans 
le contexte de la troisième évaluation du MEPC.  Nous maintenons cette proposition – pourvu, bien 
sûr, que cela se fasse de manière systématique pour l'ensemble des Membres.  Nous sommes donc 
rassurés par les assurances que le Secrétariat de l'OMC a données à cet égard.   
Réaction des CE à la crise et lutte contre le protectionnisme 
 
510. Beaucoup d'entre vous, à commencer par M. l' Ambassadeur Grey, ont évoqué le danger que 
constitue la montée des pressions protectionnistes à l'échelle mondiale, y compris dans l'UE.  J'aimerais vous réaffirmer que  conformément à l'engagement que nous avons pris au Sommet du 
G-20, nous demeurons pleinement déterminés à résister à ces pressions.  Nous sommes conscients de 
notre responsabilité particulière à cet égard, qui est  à la mesure de notre poids dans le système 
commercial mondial. 
511. Certains Membres ont évoqué la complexité du processus décisionnel de l'UE qui, 
supposément, est devenue plus appare nte dans le contexte de la cr ise économique.  Le présentateur a 
souligné que si les réformes institutionnelles pr évues avaient été menées à terme et que de nouveaux 
progrès avaient été accomplis dans l'achèvement du marché unique, les CE auraient fait face plus facilement à la crise économique.   
512. Nous aimerions rassurer les Membres quant à notre engagement et notre capacité à assurer 
des ripostes rapides et cohérentes face à la crise.  Cela vaut également pour ce que nous ne faisons 
pas.  Nous ne réagissons pas à la situation avec des mesures commerciales à caractère restrictif.  Le 
caractère fédéralisé de la politique commerciale des CE  est ancré dans nos traités fondateurs;  il n'est 
d'aucune façon remis en cause par les difficult és économiques auxquelles nous sommes aujourd'hui 
confrontés.    
513. Dans le même registre, j'aimerais dissipe r un malentendu qui ressort d'un certain nombre 
d'observations.  Notre système a un caractère exclusif  par la manière dont il conjugue fédéralisme et 
subsidiarité.  Certains domaines de l'action publique ne sont pas fédéra lisés et ne le seront pas.  Par 
conséquent, les inquiétudes que suscite le manque d'ha rmonisation au chapitre de la fiscalité intérieure 
ou du droit d'accise, par exemple, sont mal placées.   Ces éléments ne sont pas nécessaires au bon 
fonctionnement de notre marché interne, ce qui pr ofite aussi, très directement, à nos partenaires 
commerciaux.  Les Membres devraient calibrer leurs attentes en fonction de nos réalités 
institutionnelles et, dans bien des cas, de leurs propres réalités.  [C ela vaut particulièrement pour les 
Membres qui fonctionnent eux-mêmes dans une structure fédérale.  L'UE est et demeure composée de 
27 États souverains.]  WT/TPR/M/214 
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  OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE – Niveau multilateral 
 
514. Dans ma déclaration liminaire, j'ai déjà sou ligné l'importance d'une conclusion rapide du PDD 
et exprimé le soutien des CE à cet égard.  Comme  les dirigeants du G-20 l'ont reconnu à Londres, la 
conclusion du PDD ferait croître l'économie mondiale d'au moins 150 milliards de dollars par an.  Il 
m'est agréable de constater que  les Membres ont reconnu le ferm e soutien des CE au système 
commercial multilatéral.  Cela s'est avéré particu lièrement crucial en cette période de difficultés 
économiques que nous traversons tous aujourd'hui.     
515. La plupart des Membres, ainsi que le rapport du Secrétariat, ont également reconnu la 
participation active des CE à des domaines de négoc iation spécifiques dans le cadre du PDD et notre 
rôle essentiel pour faire avancer ces négociations.  Cela est très important pour nous.  Nous 
reconfirmons notre attachement à un résultat rapide fondé sur des c ontributions substantielles des CE, 
comme le prévoit le dernier texte sur les modalit és, et nous attendons que d'autres Membres offrent 
des engagements du même calibre.   
516. À cet égard, permettez-moi de donner une prem ière réaction générale  à l'ensemble des 
observations qui ont été formulées au sujet de nos po litiques agricoles:  aspects de protection tarifaire, 
mesures de soutien interne, possibilité de recourir  aux subventions à l'exportation.  Tous ces aspects 
seraient résolus d'un seul coup si nous menions le PDD à sa conclusion.  Alors, faisons-le.    
517. En ce qui concerne l'engagement de statu quo pris  par le G-20, je me c ontenterai de réaffirmer 
que les CE n'ont pas relevé les droits de douane (c omme l'indique le rapport, la moyenne des droits 
NPF appliqués a diminué);  les droits ont été ad aptés à la nouvelle nomenclature.  S'agissant des 
céréales, en réaction à une question qui a été soulevée par au moins deux délégations, les CE 
aimeraient rappeler qu'il s'agit simplement d'un rétab lissement de tarifs au terme d'une suspension qui 
venait à expiration en octobre 2008.  Après cela, les ta rifs sont remontés à leur niveau initial.  De plus, 
cela s'est produit avant l'engagement de statu quo du G-20, et il ne pouvait en aucun cas y avoir 
application rétroactive.  Pendant que je suis sur cette question, permettez-mo i de réitérer l'appui des 
CE à l'OMC pour le rôle important qu'elle joue dans  la surveillance des mesures protectionnistes.    
ACR 
 
518. Nous sommes heureux de consta ter que de nombreux Membres pa rtagent notre point de vue 
selon lequel les ACR des CE constituent des atouts pour le système commercial multilatéral.  En effet, 
les Membres n'ont pas confirmé les remarques du Secrétariat auxquelles nous avons fait objection 
lundi, en ce qui concerne les "éléments discriminatoi res" de nos ALE.  Nos ACR sont fondés sur les 
disciplines de l'OMC, et ils ont pour effet de créer et non de détourner des échanges.   
519. En fait, bon nombre de nos futurs partenai res d'ALE ont évoqué lundi les négociations 
préférentielles qu'ils menaient avec les CE et les avantages mutuels qu'ils en attendaient.  Nous ne 
pouvons que confirmer ces attentes de  la Corée, de l'Inde, des membres de l'ASEAN et d'un certain 
nombre de pays d'Amérique latine, et nous partag eons l'objectif d'achever les négociations dès que 
possible, dans le respect des principes énoncés à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS.   
520. Quelques mots sur les APE.  Nos APE sont les exemples les plus remarquables parmi les 
accords de libre-échange axés sur le développement.  Les CE accueillent avec une grande satisfaction 
les nombreuses observations de nos partenaires d'AP E reconnaissant les avantages appréciables de ces 
accords au chapitre du développement.  Nous ne  pouvons que souscrire à ces observations qui 
reconnaissent les réalités et les justifications sous-j acentes à ces accords.  En effet, les APE sont des 
accords de grande portée, conformes aux règles de  l'OMC, qui tiennent pleinement compte des 
impératifs de développement de nos  partenaires et comportent par conséquent des engagements de 
libéralisation asymétriques.  Tout APE régional co mplet comportera des clauses de coopération qui WT/TPR/M/214 
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  iront de pair avec les besoins de la région concernée.  Conjuguées aux règles commerciales de 
l'accord, ces clauses ont été conçues pour promouvoir le développement et l'intégration régionale.   
521. À cet égard, permettez-moi de répondre à certaine s remarques qui ont été faites au sujet des 
clauses NPF contenues dans les APE.  La raison d' être de ces clauses est le caractère grandement 
asymétrique des accords:  dès le départ, les CE ouvr ent pleinement leur marché aux partenaires ACP, 
tout en acceptant que ces derniers ne libéralisent pas leurs nombreux domaines sensibles (zones 
d'exclusion).  Si, à l'avenir, ces partenaires dé cident d'ouvrir ces domaines à d'autres grands 
partenaires commerciaux, présumément parce que l es produits en question ne sont plus sensibles, 
nous demandons simplement, par souc i d'équité et pour éviter la discrimination entre partenaires 
d'ALE, que ces avantages soient étendus aux CE. 
522. En réponse aux questions, une présentation déta illée du stade actuel des négociations d'APE 
sera incluse dans les réponses écrites.  Permettez-moi toutefois de renvoyer aux renseignements que les CE ont déjà fournis, même au sujet des accord s intérimaires, au sein des organes de l'OMC.  Une 
fois que les accords intérimaires auront été signés,  ils seront notifiés à l'OMC.  Le processus d'examen 
des APE notifiés est déjà lancé au niveau du CACR, et  chaque APE sera soumis au même processus.    
Préférences unilatérales 
 
523. SGP :  Comme il a été indiqué lundi, notre système généralisé de préférences, qui est entré 
dans un nouveau cycle triennal le 1
er janvier 2009, est le plus vaste de tous les régimes de préférences 
autonomes de pays développés;  il compte 176 bénéfi ciaires et couvre un large éventail de produits.  
Le nouveau règlement offrira aux pays en développe ment des préférences additionnelles d'une valeur 
nette approximative d'au moins 160 millions d'euros, cet accroissement étant largement attribuable au 
fonctionnement du mécanisme de graduation.    
524. En vertu du nouveau règlement, le régime "SGP+"  offre des préférences additionnelles et plus 
généreuses à certains pays (considérés comme "vulnérables") s'ils ratifient et appliquent des normes internationales dans les domaines des droits  humains, des normes de base du travail, du 
développement durable et de la bonne  gouvernance.  Il n'y a pas de conditions "politiques" au sens où 
ce terme a été utilisé par une des délégations.  Dans  le cadre du récent examen à mi-parcours, le 
nombre des bénéficiaires du système "SGP+" a augmen té.  Cela montre que da vantage de pays ont pu 
satisfaire aux critères, qui ne sont donc pas accablants et impossibles à remplir, et que désormais ces pays peuvent eux aussi bénéficier des avantages du régime.       
525. Pour ce qui est des observations concernant la transparence et les statistiques du SGP, nous 
aimerions renvoyer à la récente notification de notre SGP, qui a été présentée en mars sous couvert du 
document WT/COMTD/N/4/Add.4.  Une abondante information y est fournie, y compris sur les statistiques commerciales du SGP pour chaque régime préférentiel.  De plus, nous sommes d'avis que 
cette mesure de la transparence devrait être élar gie à l'ensemble des ACPr, sans exclure ceux des 
économies émergentes.  La transparence, caractéristique essentielle et positive dans toutes les facettes 
du commerce, ne devrait pas faire l'objet d'une application purement sélective.    
526. Nous avons été heureux d'entendre les nombr eux commentaires positifs que des pays en 
développement ont faits sur notre programme Ai de pour le commerce.  Manifestement, nos 
programmes de coopération génèrent des avantages tangibles, comme l'ont reconnu les bénéficiaires 
eux-mêmes.  Nous pouvons rassurer tous les intér essés:  en dépit de la crise économique, nous 
sommes déterminés à maintenir cette forme d'appui aux pays en développement.  Nous ne nous 
concentrons pas seulement sur notre propre relance, mais nous agissons aussi pour soutenir les pays 
en développement dans l'actuel c ontexte de ralentissement économi que mondial:  cela fait partie de 
l'approche globale adoptée par les CE.    WT/TPR/M/214 
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  527. Permettez-moi maintenant de passer aux mesures touchant les importations et les 
exportations.  
528. De nombreux Membres ont évoqué la  complexité de la structure tarifaire de l'UE, à laquelle 
remédieraient en grande partie les résultats du PDD au chapitre de la simplification des tarifs.  De même, le PDD peut être la réponse aux doléances vi sant la progressivité des droits et les crêtes 
tarifaires.  Nous aimerions rappeler que tant dans les négociations sur les produits agricoles que dans 
celles concernant les produits industriels, il y a des formules qui permettent de prendre cet élément en 
compte.  De fait, le représentant du Brésil a établi un lien entre ces questions et la position des CE sur les taxes à l'exportation.  Nous nous en félicitons grandement, et nous voudrions, en effet, que la 
question de la progressivité des droits et celle des ta xes à l'exportation progressent en parallèle dans le 
cadre des discussions.    
529. Plusieurs Membres ont soulevé la question de la certification de notre calendrier 
d'élargissement pour ce qui est du soutien interne et  des subventions.  Perme ttez-moi de rappeler que 
nous avons engagé une déma rche proactive avec les Membres les pl us concernés.  De fait, nous avons 
eu une réunion la semaine dernière (le 27 mars) av ec les États-Unis, le Canada, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande.  Les CE comptent bien progresser da vantage vers le règlement de cette question.   
530. Nous avons pris note des observations relativ es à la classification tarifaire des téléphones 
mobiles et autres produits de haute technologie.  Nous déplorons le fait que  malgré les propositions 
répétées des CE, les mêmes Membres qui ont soulev é cette question sont ceux qui avaient rejeté le 
lancement des négociations visant à élargir la porté e de l'ATI sur une base globale.  Ils ont plutôt 
préféré que cette question soit traitée dans le c ontexte de consultations au titre du règlement des 
différends.  Par conséquent, toute autre observation ou clarification devrait s'inscrire dans ce contexte.  
Les CE aimeraient confirmer, une fois encore, qu'el les restent disposées à participer à l'élargissement 
de l'ATI.   
531. Nous prenons note des observations des Membres, en particulier de la Norvège et du Canada, 
sur la réglementation des CE concernant le commerce des produits dérivés du phoque.  Nous 
transmettrons ces préoccupations aux personnes qui participent aux travaux en cours sur cette 
réglementation particulière.   
532. Certains Membres ont souligné le manque d'harmonisation des procédures douanières au sein 
de l'UE.  Ce sont là des préoccupations mal placées, car l'UE, en tant qu'union douanière, a 
pleinement harmonisé ses procédures en la matière.  De plus, nous ne croyons pas que l'application 
pratique pose davantage de problèmes que pour d'autr es Membres importants de l' OMC.  Mais en tout 
état de cause, nous restons disposés à examiner les préoccupations spécifiques.   
533. De nombreuses observations ont été faites sur les questions d'ordre réglementaire.  Pour 
commencer, quelques mots sur notre approche globale.   
534. Malgré les déclarations selon lesquelles notre régime réglementaire comporte des obstacles 
non nécessaires et injustifiables au commerce, nous ne pouvons que réitérer ses objectifs légitimes et 
ses caractéristiques.  Premièrement, notre réglementation vise à protéger la santé, que ce soit celle des 
humains, des animaux ou des végéta ux, ainsi qu'à protéger l'environnement.  Elle vise également à 
assurer la sécurité, la protection des consommateur s.  Deuxièmement, qu'il s'agisse de règlements 
techniques ou de dispositions SPS, ce sont mani festement des mesures non discriminatoires qui 
s'appliquent aux produits locaux comme aux importa tions.  Les producteurs de l'UE doivent eux aussi 
se conformer aux mêmes normes, et nous ne pouvons donc souscrire aux déclarations selon lesquelles 
ces mesures reposent sur des considérations de protection commerciale.     WT/TPR/M/214 
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  535. Cela étant dit, toutefois, nous ne contestons  pas que les prescriptions de cette nature 
deviennent plus nombreuses dans certains domaine s, ni que les normes deviennent plus élevées à 
certains égards.  Cela s'explique par les progrès de la science et l'identifica tion de nouveaux risques, 
de sorte qu'on peut démontrer que des substan ces ou des processus considérés comme inoffensifs par 
le passé comportent des dangers auparavant inco nnus.  Les CE appliquent occasionnellement le 
principe de précaution, à savoir que s'il existe de s indications bien fondées de risques ou d'effets 
négatifs, des mesures sont prises pour contrer ces ri sques et ces effets pendant que la recherche 
scientifique se poursuit, parallèlement, pour parvenir  à une compréhension plus approfondie et plus 
détaillée de leur nature et de leur mécanisme exact.   
536. En outre, la vaste majorité des règlements d es CE reposent sur des normes internationales qui, 
par leur nature, constituent géné ralement des normes ou des solutions intermédiaires.  À propos, 
plusieurs autres Membres importants de l'OMC qui se  plaignent de notre régime dans cette enceinte 
ne s'appuient guère ainsi sur les normes internationa les.  En fait, notre structure institutionnelle, qui 
exige de trouver un équilibre entre les intérêts , les capacités et les aptitudes souvent largement 
différents de 27 États membres, nous conduit, même en l'absence de normes internationales dans un 
domaine donné, vers des solutions pratiques, réa listes et qui soient acceptables pour des pays aux 
situations différentes.  Cela fait aussi en sorte que le respect de ces prescriptions ne peut être indûment 
difficile ni, à plus forte raison, susceptible de poser des problèmes insurmontables pour d'autres Membres de l'OMC. 
537. Cela étant dit, nous ne nions pas que le respect de ces normes peut être un défi d'une part pour 
les PME et, d'autre part, spécialement pour les pays en développement plus petits et plus pauvres.  
S'agissant du premier aspect, dans la mesure où nos  propres PME doivent elles aussi se conformer aux 
mêmes prescriptions, notre régime réglementaire tient  aussi compte de la capacité d'ajustement des 
entreprises plus modestes en donnant des préavis et des délais suffisants et, souvent, en accordant des 
périodes de transition dans la phase d'introduction.  Pour aider les pays en développement à satisfaire 
aux prescriptions, nous leur accordons également une assistance technique importante.  Nous avons 
été heureux, lundi, d'entendre des pays en développeme nt s'exprimer sur l'efficacité et l'utilité de cette 
assistance technique et de nos mesures de renfor cement des capacités.  Il s'agit là d'un processus 
continu, et nous sommes déterminés à ma intenir cette assistance à l'avenir.    
538. Plusieurs intervenants ont souligné l'absence d'un processus de consulta tion dans l'élaboration 
de nos règlements et normes, faisant valoir que les CE ne tenaient pas compte de l'impact potentiel de 
ces règlements sur les pays tiers.  En réalité, ce n'est pas le cas.  Les CE mettent en œuvre un vaste 
processus de consultation lorsqu'elles rédigent leurs propres règlements, et cela s'applique aux parties 
prenantes de pays tiers.  En outre, la pure comp lexité de notre processus décisionnel, que beaucoup 
ont évoquée, fait que le délai nécessaire pour parv enir à un résultat final, même sur les questions 
d'ordre réglementaire, est très long et s'étend gé néralement sur plusieurs années, ce qui permet 
largement d'exprimer des préoccupations, d'engager et de mener des consultations et, enfin, d'être prêt 
pour la mise en œuvre du nouveau règlement.   
539. Après les points d'ordre général, quelques observations sur les questions concernant les OTC. 
540. Les mesures concernant les OTC ont été abonda mment évoquées dans les interventions orales 
et dans les questions écrites communiquées à l'avance. 
541. Il en est ainsi pour le règlement REACH, mesure qu'un bon nombre de Membres ont 
mentionnée lundi et qui fait l'objet de discussions au Comité OTC depuis les trois dernières années.  
Les CE ont fait un grand effort pour procurer gratuite ment à tout opérateur, da ns le monde entier, des 
avis, des outils et d'autres matériaux permettant de mieux comprendre le règlement REACH;  cette 
information est disponible sur le site Web de l' Agence européenne des produits chimiques.  Un 
service de soutien technique REACH a été mi s sur pied pour répondre aux demandes de  WT/TPR/M/214 
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  renseignements spécifiques concernant ce règlement.  En outre, les CE ont fourni (et continuent de 
fournir), sur demande, aux pays en développeme nt une assistance technique en rapport avec le 
règlement REACH.  Cela montre que les CE ont  pris très bonne note des préoccupations que les 
Membres ont exprimées au sein du Comité OTC et qu'elles ont consacré des ressources considérables à l'assistance technique, également en faveur de  pays tiers, en réponse aux demandes formulées au 
sein du Comité.    
542. Le rapport du Secrétariat de l'OMC a confir mé que le règlement REACH s'appliquait aux 
produits fabriqués localement tout comme aux produits importés, dans l'ensemble de l'UE.  Comme il 
a été souligné à plusieurs reprises aux réunions du Comité OTC, le règlement REACH ne s'applique 
pas à l'extérieur du territoire de l'UE;  il s'appli que aux substances qui sont fabriquées ou importées 
sur le territoire de l'UE, et il n'y a pas de discrimination quant à l'origine des substances. 
543. Certains Membres ont aussi évoqué les difficult és d'application du règlement REACH dans le 
cas des PME.  Le règlement REACH a prévu ces difficultés et, effectivement, le traitement des PME a constitué une préoccupation majeure dur ant le processus législatif con cernant ce règlement.  De ce 
fait, le volume de renseignements exigé des PME dans le contexte de l'enregistrement est moindre.  
En outre, le règlement prévoit des réductions tr ès importantes, allant jusqu'à 90%, des droits y 
afférents.   
544. Pour ce qui est de la question spécifique des s ubstances à base de nickel, le processus relatif à 
la classification de ces substances est en cours depui s 2003.  Il a été débattu à plusieurs reprises au 
Comité OTC et analysé devant le Comité lors de la réunion d'experts consacrée à cette question.  Bon nombre des préoccupations ont été examinées, et des e xplications ont été fournies sur la méthodologie 
appliquée et sur l'utilisation de données scientifiques pour la classification des composés du nickel.  À 
l'heure actuelle, le fait qu'une substance soit classée  dangereuse signifie que ce tte substance doit être 
convenablement étiquetée et emballée, de manièr e à prévenir le danger.  Les renseignements 
concernant les dangers de la s ubstance et les précautions à prendre sont communiqués au moyen 
d'étiquettes de mise en garde contenant des symboles  et des mentions types.  La classification d'une 
substance n'entraîne aucune r estriction à son utilisation, pas plus qu'à son exportation.   
545. Les CE ont introduit une législation SPS dont les objectifs légitimes sont d'assurer la santé des 
personnes et de prévenir les pratiques trompeuses, et nous sommes d'avis que ces mesures ne sont pas 
plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour atteindre ces objectifs légitimes.  Les normes SPS concernant les importations sont largement harmonis ées au niveau des CE (à 99%).  Les prescriptions 
à l'importation visant la quasi-totalité des produits agricoles sont harmonisées pour tous les grands 
groupes de produits tels que les produits laitiers, les vi andes et les produits de la pêche, et les travaux 
relatifs aux limites maximales de résidus se poursuivent aussi à un bon rythme dans les domaines restants, comme l'ont reconnu un certain nombre d'intervenants.    
546. Certaines délégations ont parlé de nos nor mes SPS comme d'un obstacle au commerce, 
particulièrement pour les pays en développement , y compris les PMA.  Sur ce point, je voudrais 
encore renvoyer aux énormes efforts d'assistance te chnique et de renforcement des capacités, aux 
nombreux programmes de coopération avec les pays en développement dans ce domaine.  En outre, et 
plus important, les données commerciales parlent d' elles-mêmes:  les CE sont le plus grand 
importateur mondial de produits agricoles et, plus  spécifiquement, le plus grand importateur de 
produits agricoles en provenance de pays en développ ement et le principal marché pour les PMA.  En 
fait, les CE importent plus de produits en provenance des PMA que le reste du monde pris 
collectivement.  Si les mesures SPS étaient un obstacle aussi insurmontable que certains l'ont fait 
valoir, tous ces échanges n'auraient pas pu se réaliser.   
547. Quelques mots sur des questions spécifiques: WT/TPR/M/214 
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  548. Comme on le sait bien, la législation des CE interdit l'utilisation d'hormones de croissance 
chez les bovins, qu'ils soient produits dans l'UE ou importés.  Après la déci sion prise précédemment 
par l'ORD, la directive concernant les hormones a été modifiée à la lumière des éléments de preuve scientifiques additionnels qui sous-tendent ces dispositi ons.  Comme cela n'a pas permis de régler le 
débat avec les Membres de l'OMC concernés, l'Orga ne d'appel nous a demandé l'an dernier d'entamer 
la procédure de mise en conformité pour montre r que notre directive concernant les hormones est 
compatible avec les règles de l'OM C.  Nous avons demandé des consu ltations avec les Ét ats-Unis et le 
Canada et espérons bien régler sous  peu ce différend de longue date.   
549. OGM:  J'aimerais réaffirmer que le régime réglementaire des CE en ce qui concerne 
l'autorisation des OGM est compatible avec les rè gles de l'OMC, comme l'a confirmé l'affaire 
examinée dans le cadre du règlement des différe nds.  Certains Membres ont fait observer que les 
procédures d'autorisation s'appliquant aux différents OGM étaient lentes.  Je me dois de rappeler que 
les procédures d'autorisation fonctionnent selon les cale ndriers établis dans la législation des CE et 
que souvent, les retards sont imputables à l'absen ce de renseignements complets de la part du 
demandeur.  En tout état de cause, l'Agence europ éenne de la sécurité alimentaire travaille avec les 
demandeurs pour améliorer les demandes, de manière à éviter les retards dans le traitement de ces 
dernières.  Depuis 2004, 21 autorisations ont été accordées. 
550. Des Membres ont également indiqué que certain s États membres des CE maintenaient des 
prohibitions nationales à l'égard d'OGM spécifiques.  Simple clarification:  la législation des CE 
autorise les États membres à adopter des mesures de sauvegarde lorsque cela se justifie d'un point de 
vue scientifique.  Lorsque ce n'est pas le cas, la Commission agit conformément aux dispositions 
légales pertinentes. 
551. Certains Membres ont souligné le recours selon eux "excessif" aux mesures commerciales 
contingentes.  Je me dois d'exprimer mon désacc ord avec ces observations.  Premièrement, je 
mentionnerai la taille énorme des CE en tant qu'im portateur;  les chiffres absolus doivent être pris 
dans ce contexte, et comme l'indique également le  rapport du Secrétariat, "en 2007, quelque 0,73% 
des importations des CE ont été soumises à des me sures commerciales correctives contingentes".  Ce 
chiffre montre qu'en comparaison internationale , la proportion des échanges visés par des mesures 
contingentes n'est pas particulièrement élevée.   
552. De plus, à en juger par les tendances récentes, il y a un certain nombre d'acteurs importants, 
dont des économies émergentes, qui, récemment, ont ouvert un plus grand nombre d'enquêtes 
antidumping que l'UE.  Comme en témoigne le de uxième rapport de surveillance de l'OEPC, dans 
notre cas le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping n' a pas été affecté par la crise, il demeure le 
même.   
553. Enfin, j'aimerais souligner que même dans  les cas où les CE engagent une procédure 
antidumping, notre pratique comporte davantage d' éléments libéraux que celles des autres Membres, 
par exemple l'application de la règle du droit mo indre ou du critère de l'intérêt public, et nous ne 
pratiquons pas la réduction à zéro.  Par conséquent, il arrive souvent  que l'ouverture d'une enquête ne 
débouche pas sur l'application d'un droit antidumping,  même dans les cas de dumping avérés, ou alors 
que le taux soit plus faible qu'il ne l'aurait été sans l' utilisation de ces instruments.  Nous espérons bien 
que les résultats du PDD se traduiront par une utilisation plus large des pratiques libérales comme les nôtres.   
554. Certains Membres ont déclaré que, s'agissant des aides étatiques, la conformité aux règles des 
CE n'était pas suffisante pour assurer la compatib ilité avec les règles de l'OMC.  Cela montre une 
connaissance insuffisante des faits :  en réalité, les exigences d'un marché intérieur pleinement 
libéralisé font que les règles des CE sont beauco up plus rigoureuses que celles de l'OMC.  En 
témoigne aussi le fait qu'il n'y a aucun précéd ent dans lequel une mesure approuvée par la  WT/TPR/M/214 
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  Commission a été jugée incompatible avec les obliga tions découlant pour les CE de l'Accord SMC.  
Les CE inviteraient les autres Membres de l'OMC à assurer une transparence similaire pour leurs propres mesures.    
555. Les CE ne considèrent pas les mesures de relan ce qui ont été prises dans le contexte de la 
crise comme ayant un caractère protectionniste;  de concert avec leurs États membres, elles se sont 
efforcées de recourir aux options les plus transpar entes et ayant le moins d'effets de distorsion des 
échanges.  En effet, le deuxième rapport de l'OEPC indique que la plupart des mesures prises par les 
CE et leurs États membres ne sont pas considér ées comme faussant excessivement les échanges.  Par 
exemple, le rapport indique clairement que les règles de l'UE au chapitre de la concurrence 
contribuent utilement à faire en sorte que l'octroi  d'un soutien financier public n'entraîne pas de 
distorsions sur le marché.   
556. En ce qui concerne la protection de la proprié té intellectuelle, deux questions principales ont 
été évoquées.   
557. Médicaments génériques:  réten tion de stocks de médicaments en transit.  Premièrement, 
permettez-moi de souligner que les autorités douanières nationales sont pleinement habilitées, 
également en vertu du droit international, à insp ecter des marchandises en transit dont on soupçonne 
qu'elles portent atteinte à des DPI.  Si besoin est, elles peuvent stopper le mouvement de produits 
potentiellement dangereux, tels que  les faux médicaments, même da ns les cas où l'expédition est 
destinée à un autre pays.  De nombreux produits danger eux, tels que les médicaments contrefaits, sont 
expédiés vers des pays en développe ment, souvent en transitant par des ports et aéroports européens.  
Même si les douanes ont parfois de la difficulté à assurer un contrôle, étant donné la complexité des 
produits, nous pensons que leur rôle est crucial pour empêcher le flux de faux médicaments en transit 
d'atteindre les populations d es pays en développement.   
558. En 2007, sur les 76 millions d'articles contrefa its ou piratés qui ont été interceptés par les 
douanes européennes, 40% étaient en transit.  Le s statistiques douanières de l'UE pour 2007 révèlent 
(par rapport à 2006) une importante progression du co mmerce des faux médicaments (51% de plus).   
559. La législation douanière de l'UE est pleinement  conforme aux prescriptions de l'OMC et de 
l'Accord sur les ADPIC, qu'il s'ag isse de l'envergure ou du champ des interventions douanières.  
L'Accord sur les ADPIC définit, entre autres choses, les prescriptions minimales régissant les 
dispositions à la frontière lors de l'importa tion de marchandises dont on soupçonne qu'elles portent 
atteinte à certains droits de propriété intellectuelle .  L'article 51 de l'Accord et sa note de bas de 
page 13 autorisent clairement les Membres de l'OM C à appliquer des mesures à la frontière dans 
certaines situations douanières, y compris le tran sit, lorsqu'on soupçonne que les marchandises en 
cause portent atteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de brevet.   
560. Nous parlons ici d'un très petit nombre, de moin s qu'une poignée de cas dans un contexte où 
des centaines de milliers d'envois sont inspectés.  Chacun des cas est examiné séparément à l'heure 
actuelle, sur ses bases propres.  Dans certains cas, l'enquête a été menée à terme, dans d'autres, les 
envois ont déjà été débloqués, et quelques cas sont encore à l'étude.  Les CE continuent d'appuyer 
résolument les actions visant à assurer le commerce des médicaments génériques dans les pays en développement.   
Politiques sectorielles 
 AGRICULTURE 
 561. La Politique agricole commune (PAC) est soum ise à un processus de réforme continue depuis 
le début des années 1990.  Une étape décisive a été franchie dans le cadre de la réforme de 2003/04, WT/TPR/M/214 
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  avec le découplage des aides directes de la produc tion et la réorientati on de la PAC vers les 
préoccupations des consommateurs.  Les versements  découplés sont conformes au paragraphe 6 de 
l'Annexe 2 de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agri culture, en tant que mesures n'ayant pas d'effets 
de distorsion des échanges ou ayant tout au plus des e ffets minimes, et ils ont été notifiés en tant que 
tels au titre de la catégorie verte.  Cette orie ntation des réformes a été davantage renforcée avec le 
récent bilan de santé de la PAC.  Après ce b ilan de santé, nous estimons que plus de 90% des 
versements directs des CE aux agriculteurs seront découplés.    
562. J'aimerais revenir brièvement sur l'observation formulée par M. l'Ambassadeur Grey au début 
de la première journée de cette ré union d'EPC.  Il a mis en exergue la déclaration contenue dans le 
rapport du Secrétariat de l'OMC selon laquelle le s outien lié à la production représente encore environ 
40 à 50% des recettes des producteurs respectifs pour le  sucre et la plupart des viandes.  Je ne peux 
souscrire à ces chiffres.  Ils semblent provenir du rapport d'orientation de l'OCDE;  cependant, les CE 
utilisent la classification de l'OMC et une méthode différente pour le calcul du soutien, conformément 
à l'Accord sur l'agriculture.  Selon nos estimati ons, le soutien couplé re présente environ 6% des 
revenus des producteurs dans le sect eur de la viande.  Pour ce qui est  du sucre, le soutien couplé a été 
progressivement éliminé dans le cadre de la réforme sucrière.     
563. De nombreuses délégations ont parlé des tarifs agricoles élevés des CE.  Les négociations en 
cours dans le cadre du PDD offrent une excellente occasion de régler cette question.  Les CE sont 
disposées à accepter les dispositions du quatrième projet révisé de modalités sur la formule étagée de réduction tarifaire, qui entraîneraient pour les tari fs les plus élevés les réductions les plus élevées, 
générant ainsi une harmoni sation substantielle.   
564. S'agissant des EAV cités dans le rapport, nous a vons jugé très déroutant que le Secrétariat de 
l'OMC, plutôt que d'utiliser les EAV calculés dans le  contexte de Doha par le même Secrétariat, ait 
utilisé de nouveaux EAV aux fins du rapport d'EPC.  Les CE ont informé le Secrétariat de l'OMC que 
nous n'étions pas d'accord avec les EAV calculés dans le rapport final d'EPC.  En fait, l'EAV de 
604,3% cité pour la ligne tarifair e de l'isoglucose devrait être de 22,43% pour l'UE à 27, selon nos 
calculs (données d'importation de Comext 2007).  La méthodologie utilisée par le Secrétariat de 
l'OMC pour le calcul des EAV nous préoccupe, et nous demeurons disposées à en discuter plus avant.    
565. De nombreuses délégations ont qualifié de comple xe la structure des tarifs agricoles des CE.  
À ce propos, nous aimerions rappeler que plus de la moitié des tarifs  des CE sont exprimés sur une 
base ad valorem  et que 30% environ de nos tarifs agricoles sont des droits spécifiques simples.  Moins 
de 10% des lignes tarifaires agricoles sont soumises à des types de droits plus complexes.  Dans ce cas 
encore, nous signalons que la simplification tarifair e est en cours de négocia tion dans le cadre du PDD 
et que les CE demeurent disposées à contribuer à un résultat équilibré. 
Subventions à l'exportation 
 
566. Nous ne sommes pas d'accord avec la critique selon laquelle les CE recourent largement aux 
subventions à l'exportation, spécialement en comparai son avec la période antérieure.  Aujourd'hui, le 
montant total des subventions à l'exportation est inférieur à 5% du budget de la PAC et à 2% de la valeur des exportations agricoles.  Dans la pratique, les seuls grands produits qui donnent 
actuellement lieu à des restitutions sont les produits laitiers, quelques viandes et les œufs.  Cela, en 
dépit des diverses pratiques de subventionnement d'exportations que nos partenaires commerciaux 
continuent d'utiliser.   
567. Le rétablissement par les CE des restitutions à l'exportation pour les produits laitiers est une 
réponse à la hausse brutale des prix du marché mondia l – 60% – au cours des derniers mois.  Il va 
sans dire que les montants en question restent la rgement inférieurs aux niveaux qu'autorisent nos  WT/TPR/M/214 
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  engagements dans le cadre de l'OMC.  Les CE  ont toujours respecté aussi bien les plafonds 
quantitatifs que les plafonds budgétaires imposés par l'OMC,  et continueront de le faire à l'avenir.    
568. Nous maintenons certainement not re engagement à éliminer progressivement nos restitutions 
à l'exportation au titre des résultats du PDD, sous réserve de l'élimination parallèle de toutes les 
formes de subventionnement à l'exportation utilisées par nos partenaires.    
569. Quelques délégations ont soulevé la question des bananes.  Nous aimerions souligner que les 
CE sont disposées à conclure un accord global sur les bananes pour mettre fin à cette question qui 
perdure, et nous avons eu plusieurs réunions av ec des fournisseurs de bananes NPF pour envisager 
des solutions.  Les CE estiment que toute solution concernant les bananes doit avoir un caractère 
global et inclure non seulement le règlement des différends en cours mais aussi les engagements 
d'accès au marché qu'elles ont pris en rapport avec les bananes dans le contexte du Cycle de Doha.  
Selon nous, les négociations progressent à un bon rythme, et nous espérons régler sous peu ce 
différend au long cours.    
570. PÊCHE:  La politique commune en matière de pêche a fait l'objet, en 2002, d'une réforme 
destinée à améliorer l'exploitation durable des ress ources aquatiques vivantes.  Elle a pour but de 
protéger les ressources aquatiques et de minimiser l'impact des activités de pêche sur les écosystèmes 
marins, et comporte des mesures de surveillance des captures et des débarquements.  En 2008, la 
Commission a entrepris un examen qui reposera sur une analyse des acquis et des carences de la 
politique actuelle et évaluera l'expérience tirée d'autres systèmes de gestion des pêches afin 
d'identifier les avenues potentielles pour l'action future.    
SERVICES 
 571. De nombreux Membres, ainsi que le présentateur, ont soulevé la question du manque 
d'harmonisation du marché européen des services.  Comme cela a déjà été indiqué, l'intégration 
européenne est progressive, et des acquis importants ont  déjà été réalisés dans bon nombre de secteurs 
tels que les services de poste et de messagerie, les services financiers, les transports et les services de 
télécommunication.  La directive concernant les services viendra s'ajouter à la législation existante et 
facilitera davantage la libre circulation des services au sein de l'UE.   
572. Cependant, l'UE est un marché de 27 États me mbres;  des différences existent entre les 
législations nationales, et certaines d'entre e lles subsisteront, comme c'est le cas pour beaucoup 
d'autres Membres de l'OMC qui présentent des diffé rences de cadre réglementaire entre les régions, 
les États ou les provinces.    
573. Il convient de souligner que l'intégration du ma rché européen des services s'effectue de 
manière non discriminatoire et que les Membres de  l'OMC peuvent immédiatement tirer profit de 
toutes les étapes du processus d'harmonisation.  Par exemple, en ce qui concerne les services fournis par le biais d'une présence commerciale, les fournisseurs étrangers qui sont établis conformément aux conditions définies par la législation européenne profiteront des avantages du marché communautaire 
comme tout fournisseur de services européen.   
574. Je me suis efforcé de répondre à la plupart de vos préoccupations et, en  fait, la plupart des 
points figuraient déjà dans les réponses aux questions écrites.  Nous tenterons de combler les vides qui 
subsistent sur des questions spécifiques dans le  délai prévu pour le présent exercice.    
PRÉSENTATEUR 
 
575. Je crois que le vigoureux appui accordé aux CE et la  reconnaissance de leur rôle dans le Cycle 
de Doha seront bien accueillis à Bruxelles.  Pour être  juste, je crois aussi que certaines des questions WT/TPR/M/214 
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  qui ont été posées à l'UE, par exemple sur les progra mmes de stimulation, auraient été tout à fait 
légitimement posées par les Membres à tout autre pa ys développé qui ferait l'objet d'un examen à ce 
moment précis.  Un aspect que j'ai oublié de mentionn er dans ma première intervention est le rôle très 
positif des CE dans le domaine de l'Aide pour le  commerce, qui a été mis en exergue par divers 
bénéficiaires de ces politiques. 
576. Deux sujets de préoccupation majeurs concernent l' agriculture et les questions réglementaires.  
L'équilibre a probablement changé au fil des an s, et les questions réglementaires occupent 
probablement une plus large place que l'agriculture.  S'agissant de l'agriculture, il a été largement 
reconnu que la PAC évoluait dans la  bonne direction et que des réfo rmes de grande ampleur avaient 
été entreprises;  comme certains Membres l'ont fa it observer, ce n'est pas le cas de tous les autres 
Membres, y compris les pays développés.  Il y a aussi des discussions et des contestations sur la 
portée de cette évolution.  J'ai utilisé le chiffre de  l'OCDE pour ce qui est de la production restante liée 
au soutien.   
577. Les pays en développement et les petits pays  se sont inquiétés du niveau élevé des tarifs 
agricoles et particulièrement de la complexité de la structure tarifaire de l'UE.  Il s'agit là d'une 
question importante, et elle a été abordée dans  le contexte du Cycle de Doha, mais c'est 
manifestement un problème pratique. 
578. La question des subventions à l'exportation a été s oulevée, et à ce propos je dois dire que je ne 
suis pas tout à fait sûr que les CE aient vraiment sa isi le sens de toutes les interventions comme je les 
ai comprises.  Il y a deux ou trois questions qui ont été évoquées.  Je n'ai pas eu le sentiment que les Membres étaient préo ccupés par le niveau global des subventions à l'exportation des CE à ce moment 
précis.  Je crois que l'on est conscient du fait que les subventions à l'exportation accordées par les CE 
ne se situent plus au même niveau que par le passé.  Il y a une au tre catégorie de préoccupations dont 
je ne pense pas qu'elles aient trouvé une réponse;  en  fait, elles ont été amplifiées par la déclaration 
des CE.  Je fais ici allusion, en particulier, au  deuxième paragraphe de la section consacrée aux 
subventions à l'exportation, qui parle du critère défini par les CE pour le rétablissement des 
restitutions à l'exportation en ce qui concerne les pr oduits laitiers.  Selon les CE, ce rétablissement se 
justifie par l'évolution radicale de la situation du marché, et deuxièmement, il est acceptable parce 
qu'il se situe dans les limites fixées par l'OMC.  Je me demande simplement quelle sorte de signal cela donne.  On peut présumer que si ces critères s'applique nt pour les produits laitiers, ils s'appliquent 
également pour les véhicules automobiles et les mach ines industrielles.  Les CE sont-elles vraiment en 
train de dire que les s ubventions à l'exportation ne posent pas de  problèmes tant qu'on peut montrer ou 
croire que la situation du marché a radicalement évolué?  Car je s oupçonne que dans l'environnement 
actuel, il est difficile de trouver un produit qui ne tomberait pas dans cette catégorie.  Et 
deuxièmement, pour autant que ce soit fait dans les limites des engagements pr is dans le cadre de 
l'OMC, les CE sont tout à fait à l'aise avec cela.  En fait, elles manifestent une grande compassion et une grande compréhension à cet égard.  J'ai trouvé cela étrange d'une certain e façon car présumément, 
cela signifie que l'UE ne trouverait pas à redire si – c'est une simple hypothèse – un pays en 
développement relevait ses droits  de douane sur les véhicules automobiles et les machines 
industrielles pour les porter au taux consolidé, peut -être en les augmentant de 20 ou 30 points de 
pourcentage, mais tout en respectant les règles de l' OMC.  Cela semble être un message très étrange 
et, il faut l'espérer, un message que la plupart des Membres ne suivront manifestement pas, si je 
comprends bien.    
579. Les questions d'ordre réglementaire ont pris beau coup de temps, et il est difficile d'arriver au 
cœur de ces questions si ce n'est en examinant cer taines d'elles en détail.  S'agissant du règlement 
REACH, j'ai trouvé que l'observation faite par les CE  était juridiquement correcte mais que, dans ce 
cas encore, elle passait à côté du sujet en quelque  sorte.  Le règlement REACH est un cas classique 
d'exportation d'une structure réglementaire.  J'étai s moi-même à Bruxelles au moment où ce règlement  WT/TPR/M/214 
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  a été voté pour la première fois, et il y a certain s proposants qui considéraient effectivement que son 
adoption en tant que structure réglementaire pour le reste du monde était un objectif souhaitable.   
580. Quant aux questions SPS et OTC, là encore il n' y a pas grand-chose que je puisse dire en tant 
que présentateur.  Certaines préoccupations ont ét é exprimées;  elles ont été débattues au sein des 
Comités SPS et OTC, et je devine qu'elles le seront toujours.   
ARGENTINE 
 
581. En cette occasion, nous nous sentons obligés de ramasser le gant que M. Peter Balas a jeté 
lorsqu'il a demandé ce que l'Argentine faisait po ur honorer son engagement  au regard de la 
déclaration du G-20.   
582. Même si les mesures adoptées par l'Argentine s ont récentes, elles ne sont pas nouvelles car 
elles concernent des mesures qui étaient déjà appli quées avant la crise.  En témoigne le récent rapport 
présenté le 20 mars par le Directeur général, M. Lamy, qui compile les réponses et clarifications données par l'Argentine aux questions posées par l'O EPC.  Ces mesures récentes n'affectent pas la 
concurrence et n'ont aucun effet indésirable sur d'autres pays.   
583. Nous aimerions apporter une pr écision qui peut sembler évidente en soi:  l'Argentine 
n'applique pas de subventions à l'exportation.  L' Argentine accorde un soutien interne minimal qui se 
concentre sur un seul secteur de production,  le tabac.  Tous nos droits sont ad valorem , à 35%;  
autrement dit, toute mesure de type protectionnist e que l'Argentine pourrait appliquer a peu d'impact 
car nous ne disposons pas des mêmes outils que l'UE. 
584. Cette précision est importante, tout comme il est important de préciser ce qui suit:  nous 
respectons l'engagement pris au G-20 comme l'ont fait les CE et comme l'ont fait tous les Membres 
qui ont participé au Sommet, c'est-à-dire de bonne foi, et nos questions et préoccupations devraient 
être perçues dans ce sens.  Nous ne cherchons  pas à montrer en quoi l'UE n'honore pas son 
engagement dans ce cas précis, mais au contraire, nous essayons de voir comment l'UE honore son engagement, que l'Argentine est disposée à honorer de  bonne foi.  Nous aimerions toutefois souligner 
ce qui suit:  même si les engagements sont id entiques par leur nature , la responsabilité est 
manifestement différente.  À cet égard, l'UE, comme d'autres pays développés, est un chef de file, et 
nous nous attendons à ce qu'elle réagisse en tant que chef de file.  Nous, les pays plus petits, sommes 
disposés à la suivre et à honorer de bonne foi l'engagement pris dans le cadre du G-20.   
585. Je souhaite profiter de cette occasion pour expli quer cet important engagement non seulement 
à l'UE mais aussi aux autres Membres, et expliquer aussi que l'Argentine est disposée à se conformer 
au processus d'examen.  Nous espérons pouvoir discuter plus longuement avec l'UE à ce sujet et 
travailler ensemble dans ce but.   
CUBA 
 
586. Tout d'abord, nous aimerions nous associer aux observations formulées par le présentateur et 
aussi nous faire l'écho des commentaires de l'Arge ntine.  À ce propos, et pour répondre franchement, 
nous pouvons dire que la déclaration des CE me fa it penser à un dicton de mon pays selon lequel "il 
n'y a que les idiots pour se consoler en se disant que tout le monde est touché". 
587. Une fois encore, le représentant des CE a évoqué sa politique commerciale dans certains 
secteurs tels que l'agriculture, en mentionnant expr essément le récent rétablissement des subventions à 
l'exportation sur les produits laitiers;  et dans l'intérêt du parallélisme des engagements liés au 
Programme de Doha, il a invité les autres Membres à suivre un si mauvais exemple.  Il n'est pas 
correct de suivre les mauvais exemples, ni d' inviter quiconque à suivre les mauvais exemples, WT/TPR/M/214 
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  particulièrement dans ce cas.  Je trouve très vala bles à cet égard les propos de l'Argentine selon 
lesquels il doit manifestement y avoir un leadership.  Une vaste majorité des déclarations faites lundi 
l'ont reconnu, non seulement pour l'agriculture mais aussi pour les services et les biens industriels;  
nous sommes tout à fait d'accord, et nous invitons l'UE à répondre à cet appel au leadership.   
588. À part cela, nous souhaitons nous concentrer essentiellement sur une question pour laquelle 
une réponse a été donnée à la délégation de la République dominicaine, qui avait soulevé des 
préoccupations très semblables à celles formulées deva nt le Comité OTC et par notre délégation, à 
savoir la 31
ème APT concernant le nickel.   
589. Dans la même optique, nous aimerions exprim er nos préoccupations au sujet du règlement 
REACH qui, malgré la déclaration des CE, est main tenu.  À cet égard, nous aimerions souligner que, 
pour ce qui est du fond, il a été déterminé que quic onque introduit un règlement particulier – et bien 
sûr, comme l'ont indiqué plusieurs délégations, nous  respectons le droit de protéger la santé des 
végétaux, des animaux et des personnes, ainsi que  l'environnement – doit appuyer ce règlement sur 
des éléments de preuve scientifiques démontrables.  Ce ne sont pas les pays tiers affectés qui doivent 
fournir les preuves scientifiques ni, comme l'UE l'a indiqué dans le cas d'espèce et à plusieurs autres 
occasions, soumettre des études d'impact.  Je dois  souligner brièvement que de nombreuses 
délégations, en particulier des pays en développeme nt, ont exprimé des préoccupations au sujet de la 
31ème APT et du règlement REACH. 
590. Même si le présent EPC a donné lieu à un nombre record de questions, au Comité OTC 
également il y a eu un nombre record de préoccupations et de déclarations sur la 31ème APT et sur le 
règlement REACH, mais aucune réponse satisfais ante n'a été donnée à ces préoccupations.  À ce 
propos, et pour être extrêmement francs, nous ne considérons pas qu'un délai, une assistance 
technique ou un renforcement des capacités constitu ent des réponses face à des sommes de plusieurs 
millions de dollars dans le cas de  Cuba, qui représentent une importa nte contribution à notre PIB.  
Nous sommes disposés à mener un dialogue avec l' UE dans un esprit très constructif, comme nous 
l'avons fait au Comité OTC, et nous essayons de ré gler la question et d'avoir un dialogue parce que 
sur la question du règlement REACH et celle de la 31ème APT, il y a eu un dialogue de sourds.  Les 
tierces parties affectées ont exprimé leurs préoccupations , et la réponse simple et directe a été la mise 
en œuvre du règlement.  La bonne foi existe dans  le cas présent, mais les réponses doivent être 
réalistes et concrètes.   
591. Nous appelons aussi l'attention sur une des préoccupations qui ont été exprimées au sein du 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Nous avons ente ndu les préoccupations concernant 
les normes privées appliquées aux nouveaux produits a limentaires, et nous nous sommes faits l'écho 
de ces préoccupations, qui ont été exprimées en maintes occasions et n'ont pas été convenablement prises en compte.  Le distingué délégué des CE a dit qu'elles avaient été ex aminées au niveau des 
experts et qu'elles ont été définitivement prises en compte.  J'aimerais déclarer sans équivoque dans 
cette enceinte que, malheureusement,  nous ne considérons pas que nos  préoccupations aient été prises 
en compte;  nous espérons que cette situ ation pourra être renversée à l'avenir. 
592. Enfin, la question du Cycle de Doha a été soul evée à plusieurs reprises, et l'on a évoqué la 
conclusion prématurée du cycle ou sa conclusion préco ce.  Nous aimerions toutefois souligner que, 
comme l'ont fait ressortir plusieurs experts de publications spécialisées, cette conclusion précoce doit indiscutablement tenir compte des situations spécial es et spécifiques des pays en développement.  Je 
voudrais, une fois de plus, m'associer aux propos de M. Grey à ce sujet, à savoir qu'il semblerait 
troublant, ou au moins rare, que les CE continuent  de maintenir des programmes de soutien et de 
recourir à des instruments autorisés par l'OMC tout  en critiquant les relèvements tarifaires, les 
licences d'importation et les restrictions appliqués par les pays en développement qui, en définitive, n'ont que des instruments de cette nature pour affronter  la crise.  Je crois qu'il s'agit ici certainement 
d'un scénario déséquilibré, et compte tenu des bonnes intentions et des bonnes pratiques de l'UE au  WT/TPR/M/214 
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  chapitre de l'Aide pour le commerce, des schémas de préférences, etc., qui ont été évoquées par de 
nombreuses délégations, elles devraient aussi faire pr euve de compréhension et  de soutien envers les 
pays en développement à cet égard.   
BRÉSIL 
 
593. À titre d'observation générale et à en juger par l es remarques que les CE viennent de faire sur 
l'agriculture, l'accès aux marchés, la complexité de leur structure tarifaire, la progressivité des droits, 
les taxes à l'exportation, les subventions à l'e xportation etc., et les liens de ces questions avec 
l'aboutissement du Cycle de Doha, on pourrait croire qu'en fait les CE en ont davantage besoin que 
tout pays en développement dans cette enceinte.   Passons maintenant à deux ou trois questions 
spécifiques que les CE ont brièvement évoquées.   
594. La première concerne les clauses NPF dans les APE que les CE ont signés avec des pays en 
développement.  Le raisonnement selon lequel ces clauses sont nécessaires pour une question d'équité 
durant la période de mise en œuvre suscitera it la question de savoir si ces clauses seront 
progressivement éliminées une fois que  la période de transition serait terminée.  Mais à bien y penser, 
ce raisonnement ne semble pas absolu ment sans faille dans la mesu re où certains produits pourraient 
être considérés comme sensibles pour le commerce av ec les pays développés.  Mais ce ne serait pas 
nécessairement le cas pour les échanges de nos pays en  développement.  C'est l'esprit de la Clause 
d'habilitation qui, selon le Brésil, est contourné avec ce type de clause.   
595. Pour ce qui est des schémas de préféren ces commerciales non réciproques, nous nous 
félicitons grandement de la ré cente notification du schéma SGP révisé des CE, et nous prenons note 
des améliorations concernant la fourniture de re nseignements et de statistiques commerciales et la 
transparence d'une manière générale.  Toutefois, nou s déplorons que les CE ne soient pas allées plus 
loin dans leur tentative de fournir des re nseignements suffisants, notamment au sujet des 
sous-schémas comme le SGP+ et l'EAV, séparément et sous une forme désagrégée.  C'est plutôt un 
signal décourageant dans le contex te de la négociation d'un mécanisme de transparence des ACPr, et 
nous espérons sincèrement que les CE réfléchiront à cela et qu'elles feront tout leur possible pour 
améliorer la capacité de leurs services statistiques et rehausser la transparence globale.   
596. La troisième question spécifique que je souhaite a border est la référence aux DPI et à la saisie 
de marchandises en transit par les CE et par les au torités douanières nationales.  Je voulais seulement 
préciser que les produits auxquels le Brésil a fait référence étaient des médicaments génériques qui 
sont des produits légitimes et néc essaires, en particulier pour les pays en développement.  Et qu'il ne 
s'agissait en aucun cas de contrefaçon ou de faux pr oduits.  Bien sûr, nous reconnaissons que toutes 
les procédures nécessaires et appropriées, en régime  douanier ou en transit, peuvent et devraient être 
suivies, mais aucune procédure ne devrait entraver  d'aucune façon le commerce de produits légitimes 
et nécessaires.   
JAPON 
 597. Le premier jour, M. l'Ambassadeur Kita jima a abordé cinq domaines, à savoir 
1) l'établissement des règlements et des normes, 2)  l'innovation, 3) la politique agricole, 4) la lutte 
contre le protectionnisme et la promotion du PDD et  5) les relations économiques bilatérales entre le 
Japon et les CE.  Le Japon aimerait continuer de su ivre les politiques commerciales de l'UE dans ces 
domaines.  De même, il aimerait coopérer avec l es CE, au niveau bilatéral comme au niveau 
multilatéral, pour résoudre des questions spécifiques.   
598. S'agissant de la politique agricole, je prends note de l'orientation positive, ou de la "bonne" 
orientation, qui est donnée à la ré forme de la PAC comme l'a souligné M. l'Ambassadeur Grey le 
premier jour et aujourd'hui.  Étant donné que le Japon, comme l'a indiqué M. Balas, est lui aussi WT/TPR/M/214 
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  confronté à de nombreux défis dans le domaine de  la réforme agricole, il sera apprécié que les CE 
continuent de partager leur expérience avec lui.   À cet égard, le Japon aimerait présenter trois 
questions complémentaires aux fins d'examen.  D es réponses écrites dans les délais opportuns seraient 
appréciées, car ces questions ont un caractère technique.   
599. Enfin, je voudrais souligner que compte tenu de la crise économique et financière actuelle, il 
importe encore davantage pour les CE, ainsi que pou r les autres Membres de l'Organisation, dont le 
Japon, de maintenir leur attachement à des politiques économiques et commerciales ouvertes et 
transparentes.  J'espère que ce neuvième examen  de la politique commerciale des Communautés 
européennes a aidé l'UE à poursuivre ces politiques.   
CHINE 
 600. La participation active et les interventions à la session en cours prouvent que l'EPC demeure 
pour les Membres un moyen efficace de mieux comprendre leurs politiques et pratiques respectives en matière de commerce et d'investissement et qu'il c ontribue ainsi à améliorer la transparence.  Cela 
vaut particulièrement pour les CE, étant donné la structure très complexe de leurs politiques 
commerciales, les difficultés liées à la coordination interne entre leurs 27 États membres et les 
problèmes qui ne cessent d'émerger avec le processus d'élargissement. 
601. Pour en revenir aux questions, tout en appréci ant que les CE aient répondu à la plupart de nos 
questions, nous restons vivement préoccupés par une question qui revêt une  grande importance pour 
la Chine.  Dans leur réponse à la demande de consultations de la Chin e sur le contingent tarifaire pour 
la viande de volaille, les CE ont affirmé que la Ch ine n'avait pas d'intérêt commercial substantiel et, 
partant, pas de droit de négociation.  Selon nous, cette affirmation est sans fondement et méconnaît le 
fait que les CE ont fermé leurs portes à la Chine,  qui est depuis des années l'un des plus grands 
exportateurs mondiaux de viande de volaille.  La question est très délicate et exige une solution 
précoce et satisfaisante.  Dans l'intervalle, nous réser vons notre droit d'engager d'autres actions dans le 
cadre de l'OMC.   
602. En cette période de ralentisse ment économique, les Membres ap pellent d'une voix unanime à 
la libéralisation des flux d'échanges.  Pour lutter contre le protectionnisme, les actions comptent.  
Toutefois, lorsqu'on examine les pratiques récentes des CE, il est préoccupant de constater qu'il y a 
apparemment une tendance à aller dans l'autre di rection.  Les obstacles à l'accès au marché 
augmentent.  Un signe à cet égard est l'utilisation de plus en plus fréquente et discriminatoire des 
mesures antidumping par les CE.  Et la plupart des cas récents visaient des exportations chinoises ou y 
étaient liés.  Nous avons incorporé nos observations  et commentaires dans les questions présentées.  
Un autre signe est, comme d'autres délégations l'ont  souligné, le recours croissant aux mesures OTC 
et SPS, au-delà de la mesure nécessaire.  B eaucoup des nombreuses normes feront certainement 
obstacle aux exportations des pays en développement, y compris la Chine.  Les CE viennent de faire 
valoir qu'elles étaient le principal marché d'e xportation de produits agricoles pour les pays en 
développement, en particulier les PMA.  Selon n ous, cela ne donne pas des motifs convaincants pour 
dire que les normes SPS des CE se situent à des niveaux raisonnables et qu'elles n'ont pas d'effet 
restrictif sur les échanges.  Nous invitons inst amment les CE à examiner les vastes conséquences 
négatives potentielles de ces normes sur les exportations et à tenir compte du coût économique et de la 
faisabilité technique lorsqu'elles adoptent des normes, comme le prescrivent les Accords de l'OMC.   
603. En outre, dans le domaine SPS, une question que nous aimerions  soulever ici est la nouvelle 
dualité des importations de produits biologiques de l' UE, ainsi qu'elle est défi nie dans le Règlement 
des CE n° 834/2007.  La nouvelle dualité établit une discrimination à l'encontre des fournisseurs, avec 
la "certification d'équivalence".  Elle est particulièrement préoccupante pour les nombreux 
fournisseurs de pays en développement, car elle  impose des obstacles beaucoup plus importants à 
l'entrée de leurs produits sur le marché de l'UE .  Nous espérons que les CE se conformeront au  WT/TPR/M/214 
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  principe d'équivalence inscrit dans l'Accord SPS de l'OMC et qu'elles réviseront leurs prescriptions de 
certification concernant les produits biologiques. 
604. Parlant de l'accès aux marchés, nous nous de vons de mentionner les services.  Les CE 
bénéficient d'un avantage compétitif important dans la  plupart des secteurs de services, tels que les 
télécommunications, les services financiers et les services aux entreprises.  Alors qu'elles préconisent 
fortement une ouverture plus grande de ces secteurs de  services dans le cadre des négociations au sein 
de l'OMC et dans les contextes b ilatéraux, la plupart de leurs secteu rs de services présentant un intérêt 
pour les pays en développement du point de vue d es exportations ne sont pas encore véritablement 
ouverts, qu'il s'agisse des services professionnels, de la construction ou du mouvement des personnes 
physiques.  Nous encourageons les CE à réduire ou à éliminer les prescriptions fastidieuses en matière 
de résidence, les prescriptions territoriales et  les réglementations internes compliquées.   
605. Nous avons entendu parler, le pr emier jour, du nombre record de 1 400 questions.  En raison 
du vif intérêt manifesté par nos branches de producti on nationales, j'ai le plaisir d'annoncer que nous 
sommes sur le point d'apporter des contributions en ajoutant 24 autres questions à ce nombre record.  
Une version écrite a été établie et présentée.  Nous  apprécierions grandement que la délégation des CE 
puisse prendre ces questions en compte dans leurs réponses finales à présenter dans un mois environ, 
et nos observations pourraient être transmises aux autorités nationales compétentes. 
ÉTATS-UNIS 
 
606. Nous avons un certain nombre de questions co mplémentaires que nous présenterons par écrit, 
mais nous aimerions en soulever cinq aujourd'hui à la réunion.   
607. La première concerne notre ques tion initiale n° 19, qui porte sur la formulation et l'adoption 
de règlements techniques par les CE.  Dans la réponse additionnelle reçue ce matin, la Commission 
déclare que lorsqu'une proposition du législateur est  finalisée, elle est notifiée aux Membres de 
l'OMC.  Les CE pourraient-elles préciser à quel st ade du processus interne la proposition est finalisée?  
Si ce stade se situe après l'approbation du règlement technique par les États membres des CE ou par 
d'autres institutions communautaires, existe-t-il un mécanisme par lequel les observations présentées 
par les Membres de l'OMC peuvent être prises en  compte, étant donné que le règlement proposé a 
déjà été approuvé durant le long processus interne?   
608. La deuxième question se rapporte à notre questio n initiale n° 31.  S ous la rubrique des 
mesures sanitaires et phytosanitaires et dans le cont exte de l'approche adoptée par la Commission en 
ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments, la Commission inclut un examen de questions telles 
que le bien-être des animaux et  l'information des consommateur s.  La Commission pourrait-elle 
expliquer la pertinence, pour les mesures sanitaires et  phytosanitaires, du bien-être des animaux et de 
l'information des consommateurs su r des questions non liées à la santé?  Les questions du bien-être 
des animaux et de l'information des consommateur s vont-elles au-delà de la question de la sécurité 
sanitaire des aliments, ou alors sont-elles pertinente s pour la législation des CE seulement dans la 
mesure où elles affectent la sécurité sanitaire des aliments?      
609. La troisième question se rapporte à notre questi on n° 39.  Dans ce cas-ci, les États-Unis 
aimeraient demander à nouveau si les CE prévoi ent de notifier les changements apportés à leurs 
mesures concernant les marchés publics, qui sont d écrits au paragraphe 96 du rapport du Secrétariat. 
610. S'agissant de notre question n° 41, nous av ions demandé aux CE à quel moment elles 
notifieraient une modification de leur liste d'en tités couvertes par l'AMP (annexe I).  La réponse des 
CE a laissé entendre que nous confondions la liste ac tuelle avec leur offre révisée dans le cadre des 
négociations sur l'accès aux marchés.  Les États- Unis ne demandent pas la notification des nouvelles 
entités que les CE ont incluses dans leur offre révisé e.  Ils demandent plutôt la notification de tout WT/TPR/M/214 
Page 92  
 
  changement qui s'est produit par rapport aux entités act uellement énumérées dans  l'annexe I des CE.  
Les entités pertinentes énumérées à l'annexe I pass ent-elles leurs marchés conformément à l'AMP, 
l'une quelconque des entités énumérées à l'annexe I a-t-elle été dissoute, remplacée ou modifiée de 
toute autre manière?  Les CE prévoient-elles de no tifier les changements apportés à leur liste actuelle 
d'entités de l'annexe I? 
611. Enfin, en réponse à notre question n° 47, les CE  indiquent que la dis position pertinente du 
Règlement n° 753/2002 concerne l'utilisation d'une marque, mais pas son enregistrement ni son 
invalidation.  Nous savons que l' article 15 du Règlement n° 40/94 des CE – Règlement sur la marque 
communautaire – prévoit la nécessité d'une nouvelle demande d'enregistrement d'une marque en cas 
de non-usage de celle-ci durant une période de ci nq ans sur le territoire de la Communauté.  
L'interdiction d'usage prévue dans le Règlement n° 753/2002 semble donc mener à la révocation de 
l'enregistrement et du droit exclusif d'utiliser la marque sur le territoire de la Communauté.  On 
retrouve une disposition similaire da ns la législation de beaucoup d'États membres des CE en matière 
de marques.  Ayant cela à l'esprit, les États-Unis  demeurent très intéressés à savoir comment les CE 
peuvent justifier les interdictions d'usage de marques qui semblent mener à la révocation ou à 
l'invalidation de ces marques sur la base du Rè glement n° 753/2002.  N ous trouvons curieux que 
même si certaines marques ne répondent peut-êtr e pas à la définition du terme traditionnel, énoncée 
dans le Règlement n°  753/2002, ces marques sont utilisées sur le marché communautaire depuis de 
nombreuses années et ont été enregistrées par les fonctionnaires chargés d'enregistrer les marques qui 
ne sont pas trompeuses pour le consommateur.  En outre, nous sommes intéressés à savoir comment 
les CE ont déterminé que les consommateurs avaient été induits en erreur par ces marques.  Nous 
demandons par conséquent si les CE pourraient partag er par avance avec les État s-Unis les recherches 
ou les services aux consommateurs qui ont mené au c onstat que le consommateur des CE était induit 
en erreur par l'utilisation de "Château" pour des vi ns des États-Unis sur le marché des CE.  Nous 
apprécions grandement tout rensei gnement additionnel que vous pourri ez fournir sur les questions que 
nous avons posées ici aujourd'hui, mais encore une  fois, nous transmettrons par écrit la version 
intégrale des questions additionnelles.   
CANADA 
 
612. Nous aimerions présenter deux questions comp lémentaires en rapport avec la propriété 
intellectuelle;  il s'agit plus précisément de la qu estion n° 97, à laquelle les CE ont répondu en disant 
que l'usage antérieur d'une marque ne comptait pa s au regard d'un conflit ou d'une confusion possible 
avec une indication géographique enregistrée.  Les CE  pourraient-elles préciser ce qui arriverait si des 
preuves établissaient que la marque était utilisée avan t l'enregistrement de l'indication géographique et 
qu'elle était notoirement connue sur leur territoire, comme en dispose l'article 6 bis de la Convention?    
613. La seconde question est complémentaire à la question n° 98.  Les CE concluent ceci, et je 
cite:  "... Qu'un CPS puisse être accordé ou non, et sa durée dépendra de la date de cette première 
autorisation de mise en marché et de la date de dépôt de la demande de brevet."  Les CE 
pourraient-elles préciser le sens de cette phrase, car on ne voit pas clairement ce qu'elle signifie?  De plus, nous aimerions avoir quelques précisions sur la manière dont il est décidé d'accorder ou non un 
CPS et sur la manière dont la durée doit être établie. 
INDE 
 
614. Nous avons reçu les réponses à notre première sér ie de questions.  Nous sommes en train de 
les examiner, et nous communiquerons avec les CE à ce sujet.  S'agissant des questions spécifiques, il 
a été mentionné à un certain nombre d'occasions que le s Membres s'étaient plaint s;  je crois que la 
délégation ne devrait pas pr endre le fait de soulever des questions  comme des plaintes de la part des 
Membres.  S'agissant des normes SPS et REACH, la réponse est que ces normes sont fondées sur des 
preuves scientifiques, que le processus de consulta tion existe, que des montants énormes d'assistance  WT/TPR/M/214 
 Page 93 
 
 
  technique sont accordés et qu'un renforcement  des capacités est assuré pour les pays en 
développement et les PMA.  Pourquoi, en premier lie u, entrer dans le cycle vicieux d'un refus de 
l'accès aux marchés pour les exportations des pays en développement et des PMA?    
615. Un autre aspect qui m'a impressionné est le volume des exportations des pays en 
développement et des PMA vers le marché de l'UE .  À mon avis, si l'ouverture du marché s'effectue, 
ces chiffres évolueront certainement à la hausse et non à la baisse. 
PÉROU 
 
616. Le Pérou n'a encore reçu aucune réponse à ses questions, et nous aimerions appeler l'attention 
sur certains points qui revêtent un intérêt particulie r pour notre pays et qui pourraient recevoir une 
réponse par écrit dans un proche avenir.   
617. Les rapports des CE montrent que leurs politiq ues préconisent l'utilisation durable de la 
biodiversité, spécialement dans les pays en développe ment, en tenant également compte des questions 
sociales telles que la pauvreté et le trafic de drogues.  Comment peut-on concilier de telles politiques 
avec la mise en œuvre du règlement concernant les nouveaux aliments, qui s'applique aux produits 
issus de la biodiversité et traditionnellement utili sés et consommés dans ces pays?  Les produits issus 
de la biodiversité sont u tilisés depuis l'ère pré-inca, et il n'existe  absolument aucune preuve indiquant 
qu'ils ont posé des problèmes pour la santé humaine .  Ils sont produits par de petits et moyens 
agriculteurs dans des zones déshéritées, ou en ta nt que solution de rechange à la production de 
cultures illégales.  C'est une question d'extr ême importance pour nous, et nous espérons pouvoir 
recevoir une réponse ultérieurement.   
618. Pour ce qui est du secteur de la pêche, au ch apitre III, consacré aux politiques et pratiques 
commerciales par mesure, on peut voi r que dans le secteur de la p êche et de l'aquaculture, des 
subventions économiques et des ai des sont encore accordées pour la reconstitution des flottes de 
pêche, l'aquaculture et les installations de tran sformation, en plus des indemnités compensatoires à 
l'industrie du thon.  Ces mesures influent sur la compétitivité et la transparence du commerce 
international des produits de la pêche et a ffectent le développement durable des ressources 
halieutiques.  De même, s'agissant du régime de ge stion de la pêche, le chapitre IV indique que 
malgré les réformes de 2002, les CE estiment que 88 % des stocks de poissons sont menacés en raison 
de la surpêche et que les totaux autorisés de captur es ont été fixés à des niveaux qui vont au-delà des 
recommandations des scientifiques.  La Cour des comp tes européenne ayant déclaré que le système de 
contrôle de la politique halieutique commune étai t inefficace et qu'on ne pouvait se fier aux données 
de captures pour déterminer les contingents tota ux de captures, les CE pourraient-elles expliquer 
pourquoi elles continuent d'appuyer des programmes de soutien financier pour l'aquaculture et la 
pêche dans les eaux intérieures, la commercialisatio n et l'infrastructure des ports de pêche?  Les CE 
pourraient-elles indiquer si elles ont évalué les résultats  de leur réforme de la pêche, et quels sont ces 
résultats?    
619. S'agissant du dumping et des subventions, même si le rapport du Secrétariat contient des 
renseignements sur la période 2007, les autorités péruviennes considèrent qu'il subsiste un problème 
de mise à jour en ce qui concerne les politiques de  subventionnement adoptées.  Le paragraphe 128 du 
document fait état d'un régime de paiement uni que – système de soutien du revenu pour les 
agriculteurs, tout en indiquant que ce système ne s'a ppliquerait pas à l'huile d'olive et aux olives.  Ce 
renseignement est fondé sur le Règlement (CE) n° 1782/2003.  Toutefois, le règlement en question a 
été abrogé et remplacé par le Règlement (CE) n°  1234/2007.  Selon les di spositions de ce dernier, 
depuis janvier 2006 l'huile d'olive et  les olives sont incluses dans le régime de paiement unique.  Par 
conséquent, étant donné que l'Espagne, la France, l' Italie, la Grèce et le Portugal ont dissocié le 
soutien accordé pour l'huile d'olive de la production r éelle et l'ont associé à la superficie traditionnelle 
cultivée en 2000 et 2002, les CE pourraient-elles e xpliquer quel pourcentage  de cette superficie WT/TPR/M/214 
Page 94  
 
  traditionnelle a été utilisé pour la culture et, ultéri eurement, pour la production d'huile d'olive durant 
la période 2006-2008?    
620. Le paragraphe 39 du rapport du Secrétariat indique  que les prohibitions et la surveillance à 
l'importation sont maintenues pour des raisons de sécu rité et pour des raisons techniques, sanitaires, 
phytosanitaires ou environnementales, entre autr es.  Les CE pourraient-elles expliquer quelles 
prohibitions et quelle surveillance à l'importation se f ondent sur des raisons de sécurité et des raisons 
environnementales?  À quels produits s'appliquent-elles?      
621. Ensuite, le paragraphe 110 indique que les rest rictions à l'exportation sont autorisées pour des 
motifs de moralité publique, pour protéger la santé et  la vie des personnes et des animaux et assurer la 
préservation des végétaux, et pour protéger les trés ors culturels nationaux.  Les CE pourraient-elles 
expliquer comment l'existence des motifs de mora lité publique est déterminée, sur la base de quels 
critères, et quelle est l'autorité chargée d'établir une telle détermination? 
622. Enfin, aux paragraphes 197 à 204 du rapport du Secrétariat, consacrés aux moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, il est fait état de la détermination des CE à combattre la 
contrefaçon et le piratage.  Il est également i ndiqué que les CE apportent une contribution majeure 
aux négociations visant la conclusion d'un accord co mmercial anticontrefaçon plurilatéral.  Dans le 
contexte de la politique europée nne contre le piratage, les CE  pourraient-elles expliquer quelles 
mesures ont été adoptées contre le biopiratage et quell es sont la définition, l' envergure et l'importance 
données à ce problème, qui affecte principalement les pays ayant une riche diversité biologique, tels que le Pérou?     
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 623. S'agissant des questions multilatérales, perm ettez-moi de commencer par remercier le 
présentateur et les autres Membres d'avoir souligné le  rôle positif des CE dans le PDD qui, je dirais, a 
été presque universellement reconnu.  Je voudrai s simplement indiquer que Cuba est la seule 
délégation qui ait dit que les CE devraient faire pre uve de flexibilité en tant qu'acteur important des 
négociations dans le cadre du PDD.  Nous croyons a voir fait preuve d'une grande flexibilité, mais le 
Cycle de Doha n'est certainement pas un exer cice entièrement unilatéral des pays développés 
fournissant exclusivement des contributions.      
624. S'agissant des questions d'ordre réglementaire et particulièrement de la situation des pays en 
développement, j'ai pris note de la terminologie intéressante que le  représentant de l'Inde a utilisée 
lorsqu'il a dit que les CE et d'autres pays développ és refusaient l'accès de leurs marchés aux pays en 
développement en recourant à diverses prescripti ons techniques et sanitaires.  Le développement, 
comme nous l'avons dit, est une considération maje ure dans la politique commerciale des CE, et nous 
faisons certainement de notre mieux pour le montrer dans la  pratique.  Toutefois, lorsqu'il s'agit, par 
exemple, des considérations liées à la santé, le dé veloppement peut certainement jouer un rôle dans 
l'aide à la mise en œuvre des règlements sanitaires.  S'agissant des coûts, et pour ce qui est de la 
période de transition, je ne crois pas qu'il serait r éaliste de faire valoir que  simplement parce qu'un 
produit provient d'un pays en développement, si ce pa ys est sujet à la fièvre aphteuse ou que le produit 
contient des substances chimiques dangereuses, il ne  devrait pas satisfaire aux mêmes prescriptions de 
base pour être mis sur le marché dans l'UE que t out autre produit.  Ce n'est pas une raison que 
l'article 20 autorise même la discrimination au titr e d'une telle considération, bien que ce ne soit 
nullement notre objectif, ni notre pratique.  Mais il pourrait y avoir des situations comme il en existe 
spécialement dans le domaine sanitaire et phytosanitai re;  il y a des maladies ou certains problèmes 
dans une région alors qu'il n'y en a pas dans d'autres.      WT/TPR/M/214 
 Page 95 
 
 
  625. Le fait qu'une substance soit utilisée trad itionnellement depuis longtemps n'exclut pas 
automatiquement qu'on en scrute les effets et ne signifie pas non plus automatiquement qu'elle est 
sans danger, qu'il s'agisse d'une substance ch imique ou d'un produit alimentaire.     
626. Pour le nickel et ses composés, nous avons une situation similaire.  Pendant très longtemps, 
les composés du nickel n'étaient pas considér és comme dangereux pour les humains, mais il est 
apparu, d'après les recherches de l'UE, que dans cer taines conditions les composés de nickel solubles 
dans l'eau pouvaient être toxiques et avoir des effets  sur la santé.  Les CE et leurs États membres 
assument simplement l'obligation fondamentale qui leur  incombe de protéger la santé des citoyens et 
des consommateurs européens en instaurant de nouv elles mesures, même lorsqu'il s'agit d'un produit 
ou de composés qui ne faisaient auparavant l'objet d' aucune limitation.  Nous  avons bien fourni des 
preuves scientifiques de ces effets nocifs, mais nous  n'avons reçu aucune preuve scientifique qui 
aurait montré que ces produits sont totalement sans danger et que les préoccupations de l'UE sont mal 
placées.   
627. Le Brésil a indiqué que les CE avaient davantag e besoin du Cycle de Doha que les pays en 
développement.  Je poserais seulement une simple qu estion, à laquelle je vous laisse répondre.  Qui a 
besoin qu'il y ait davantage de produ its brésiliens sur le marché communa utaire, l'UE ou le Brésil?  Si 
nous obtenons des résultats du PDD, ils régleront  automatiquement bon nombre de ces questions.  
Malheureusement, si nous n'avons pas ces résultats , nous poursuivrons certainement les mesures de 
réforme, par exemple dans l'agriculture, qui ont une assez grande portée. 
628. Nous avons pris note de l'inté rêt du Brésil pour la question de la transparence et en ce qui 
concerne le SGP, et nous examinerons la notifi cation présentée pour voir dans quelle mesure elle 
répond à ces questions.      
629. Malheureusement, ni le Brésil ni l'Argentine ne sont revenus sur la question des taxes à 
l'exportation.  L'Argentine s'est plainte du fait que l'UE recourait aux subventions à l'exportation;  
nous sommes déterminés à éliminer progressivement  ces subventions d'ici à 2013.  Nous n'avons 
entendu aucun engagement, même non contraignant pour le moment, en ce qui concerne les taxes à 
l'exportation, qui sont l'autre membre de la même  équation, et nous espérons que les négociations à 
cet égard durant la suite du Cycle de Doha seront plus fructueuses qu'elles ne  l'ont été jusqu'ici. 
630. Le Brésil a soulevé la question de la saisie de certains médicaments génériques.  Je peux 
confirmer que la politique de l'UE n'est pas de poser  simplement des obstacles;  elle consiste même à 
faciliter le flux de médicaments génériques.  Dans ce cas particulier, en raison de certaines indications 
ou demandes des titulaires de droits, les autorités douanières d'un nouvel État membre ont dû d'abord 
s'assurer qu'il s'agissait effectivement d'un produit lég itime, et dès qu'elles s'en sont assurées, la saisie 
des médicaments a été levée.   
631. La question des mesures antidumping a été soulevée surtout par la Chine.  Ces mesures sont 
discriminatoires si elles s'appliquent sur une base NPF.  On peut y recourir à l'égard des importations d'entreprises particulières s'il est constaté que l'ensemble des trois cond itions préalables pour ces 
mesures sont satisfaites.  S'il se trouve que réce mment il y a eu davantage d'ouvertures d'enquêtes ou 
qu'un fort pourcentage des ouvertures d'enquêtes c oncerne des importations en provenance de la 
Chine, cela est indépendant de la volonté de la Commission.  Nous nous basons sur les règles de 
l'OMC si les conditions sont réunies pour l'ouverture d'une enquête.  Je ferais simplement observer, 
l'une de mes attributions étant de surveiller le s procédures antidumping, que d'après notre expérience 
le degré de coopération des entreprises chinoises n'est pas extrêmement élevé.  Par conséquent, si les 
entreprises chinoises faisaient preuve d'une plus grande coopération durant l'enquête antidumping, 
cela pourrait avoir pour effet de mieux clarifier le s conditions réelles de production et d'avoir des 
droits antidumping moins élevés, voire pas de droits.    WT/TPR/M/214 
Page 96  
 
  632. La question des services a été soulevée par la Chine et l'Inde.  Je peux confirmer que nous 
sommes disposés – et nous l'avons clairement mont ré à la Conférence de juillet dernier, à offrir un 
accès au marché même dans les domaines qui ont  été mentionnés en rapport avec les services de 
main-d'œuvre ou le mouvement des personnes physiqu es.  Nous avons toutef ois constaté que pour un 
grand nombre de nos partenaires, spécialement les économies émergentes, les offres additionnelles 
qui ont été présentées n'incluaient même pas la consolidation des possib ilités existantes d'accès au 
marché, sans parler d'accorder de nouvelles possibilit és d'accès.  Dans le cas de l'UE, outre l'approche 
tout à fait libérale du mouvement des services da ns ce domaine, qui est un domaine politiquement 
sensible, nous serions prêts à offrir des possib ilités additionnelles d'accès au marché, et nous 
aimerions que de nouvelles possibilités comparables so ient offertes, sans compter la consolidation des 
possibilités existantes d'accès au marché.    
633. Les États-Unis et le Canada ont posé quel ques questions hautement spécifiques.  Je me 
contenterai d'indiquer, à titre d'observation généra le, que nous prenons no te du vif intérêt des 
États-Unis pour les conditions d'accès aux marchés publics sur le territoire de l'UE.  À cet égard, 
comme on le sait, l'UE ne croit pas que la réalité soit nécessairement la même pour les deux pays, car 
l'UE n'applique pas de dispositions européenn es et d'une manière non discriminatoire l'UE ouvre 
l'accès à la quasi-totalité de ses procédures et de ses appels d'offres relatifs aux marchés publics, que 
les pays aient pris ou non des engagements au titre de l'AMP.     
CHINE 
 
634. L'application de l'article 9.5 du règlement antidumping de base crée un fardeau excessif pour 
les entreprises chinoises dans la défense de le urs intérêts et est aussi source d'incertitude et 
d'imprévisibilité dans l'adoption des prix à l'exporta tion par ces entreprises.  Il convient aussi de noter 
que les CE conservent la pratique de ne pas dévoiler suffisamment de renseignements aux pays 
analogues, de sorte qu'il est difficile, voire impo ssible pour les entreprises chinoises de comprendre 
comment les marges de dumping sont calculées.  E lles sont donc ainsi privées de leur droit à une 
défense.  Nous constatons aussi, dans bien des ca s, que les CE ont adopté une double norme à l'égard 
des entreprises chinoises, par exemple, les entreprise s dans lesquelles l'UE a investi, et beaucoup de 
cas où ces entreprises à capitaux européens ne sont pas exclues des plaintes qui ne remplissent pas les 
conditions requises pour justifie r l'ouverture d'une enquête. 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
635. Nous n'avons pas pu trouver toutes les réponses à ces questions hautement techniques;  nous 
fournirons donc les réponses sous forme écrite.     WT/TPR/M/214 
 Page 97 
 
 
  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
636. Le neuvième examen de la politique comme rciale des Communautés européennes nous a 
permis de mieux comprendre cette politique et les politiques connexes de s CE ainsi que leur évolution 
depuis l'examen précédent effectué en 2007.  Nous  avons eu, dans tous les domaines, un dialogue 
approfondi qui a été stimulé par la participation pl eine et ouverte du Directeur général adjoint de la 
DG Commerce, M. Peter Balas, et de sa délégation.  Nous avons aussi grandement tiré profit des 
remarques perspicaces de notre présentateur, M. l'Am bassadeur Peter Grey, et de la participation 
active de nombreux Membres.   
637. Les Membres ont félicité les CE pour leurs résultats économiques positifs de ces dernières 
années, étayés par la poursuite de leur réforme commerciale.  Ils ont dit apprécier le ferme 
attachement des CE au système commercial multilatéra l, y compris les négociations dans le cadre du 
PDD, et ont reconnu que les CE jouaient un rôle de  leadership dans ces négociations en préconisant 
une conclusion ambitieuse.  Ils ont aussi félicité les CE pour les effo rts qu'elles déployaient dans le 
domaine de l'assistance technique et les préférences non réciproques qu'elles accordaient aux pays en développement.   
638. La structure tarifaire des CE est demeurée larg ement inchangée depuis le précédent examen;   
le droit NPF moyen appliqué a légèrement recu lé, passant de 6,9% en 2006 à 6,7% en 2008.  Les 
Membres ont félicité les CE de maintenir une protection tarifair e généralement faible pour les 
produits non agricoles.  Pour ce qui est de l'agriculture, ils se sont réjouis du fait que les CE appliquaient la Politique agricole commune de 2003,  centrée sur le passage au  système de paiement 
unique.  Ils ont toutefois fait observer que l'agriculture  était encore protégée par une structure tarifaire 
complexe comportant des tarifs élevés et des conti ngents tarifaires et qu'elle bénéficiait des avantages 
découlant des niveaux importants de soutien intern e et de subvention à l'exportation, y compris le 
récent rétablissement des restitutions à l'exporta tion sur les produits laitiers, dont certains Membres 
ont dit qu'il envoyait un signal décourageant par ces temps de crise économique et de contraction du 
commerce mondial.  Les Membres ont encouragé les CE  à prendre en considération les avantages d'un 
secteur agricole plus ouvert, que ce soit pour les cons ommateurs et les transformateurs alimentaires ou 
pour les exportateurs, en particulier ceux des pays en  développement.  Les CE ont renvoyé à leur offre 
en matière d'agriculture dans le cadre du PDD, dont la mise en œuvre fournirait la réponse à ces 
préoccupations.   
639. Certaines délégations se sont dites préoccupées par le régime communautaire régissant les 
obstacles techniques au commerce — pour certain es marchandises comme les produits chimiques 
(règlement REACH) — et les mesures SPS, par les programmes d'aide étatique et d'incitation à 
l'exportation, ainsi que par le ma nque d'harmonisation au sein des CE dans les domaines tels que les 
procédures douanières et les taux de la fiscalité intérieure .  Il a été souligné que les CE continuaient de 
recourir largement aux mesures correctives commerc iales contingentes.  Parmi les autres questions 
présentant un intérêt pour les Membres figuraient les perspectives économiques et les réformes 
prévues dans le contexte de la crise économique mondi ale, le régime de la concurrence, la protection 
des droits de propriété intellectuelle, le dé mantèlement des obstacles rémanents au commerce 
intracommunautaire des services et la poursuite de la  libéralisation vis-à-vis des pays tiers, ainsi que 
le régime communautaire s'appliquant, entre autres,  à la pêche, à l'énergie, aux services financiers, 
aux services de poste et de téléco mmunication et aux transports.   
640. Certaines délégations ont fait observer que les CE  avaient continué d'élargir leur vaste réseau 
d'accords commerciaux préférentiels (ACPr), et elles ont été invitées instamment à faire en sorte que 
leurs ACPr complètent le système commercial multilatéral.   WT/TPR/M/214 
Page 98  
 
  641. Les Membres ont dit apprécier les réponses détaillé es fournies par la délégation des CE et ils 
attendaient avec intérêt de recevoir, dans un délai d'un mois, des réponses écrites à toutes les 
questions encore sans réponse.   
642. En conclusion, le large intérêt que les Membres ont manifesté tant par la profondeur de leurs 
interventions que par le nombre des questions écrit es posées à l'avance est à la mesure du rôle que les 
CE jouent dans le système comme rcial multilatéral.  Les Membres ont  reconnu le caractère libéral du 
régime communautaire applicable aux produits non agricoles et souligné que des réformes 
complémentaires, notamment une libéralisation plus  vaste de l'agriculture, aideraient les CE à 
améliorer l'affectation de leurs ressources.  De plus , ils ont instamment invité  les CE à continuer de 
résister aux pressions protectionnistes dans l'actuel contexte de ralentissement économique mondial.  
J'invite tous les Membres à se conformer à ce principe.   
__________