. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/221/Add.2 
25 août 2010 
 (10-4443) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 24 août 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
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Acuerdo por el que se dan a conocer las medidas  fitosanitarias que deberán aplicarse para el 
control del Huanglongbing ( candidatus liberibacter  spp.) y su vector  (Décision annonçant les 
mesures phytosanitaires à appliquer aux fins  de la lutte contre le huanglongbing ( candidatus 
liberibacter  spp.) et son vecteur) . 
 Le 16 août 2010, le Ministère de l'agriculture , de l'élevage, du développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation du Mexique a publié da ns le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación  – http://www.dof.gob.mx/ ) la décision annonçant les mesures 
phytosanitaires à appliquer aux fins de  la lutte contre le huanglongbing ( candidatus liberibacter  
spp.) et son vecteur. 
 Les unités de production de matériel de mu ltiplication d'agrumes bénéficiant à la date 
d'entrée en vigueur de la décision notifiée de la certification de conformité à la 
NOM-EM-047-FITO-2009 devront se conformer aux pr escriptions de ladite décision dans un délai 
n'excédant pas trois mois. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/MEX/10_3299_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: G/SPS/N/MEX/221/Add.2 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarro llo Rural, Pesca y Alimentación – Guillermo Pérez 
Valenzuela No. 127 Col. Del Carmen, De l. Coyoacán C.P:  04100, México, D.F. 
Téléphone:  5090 3000, Ext. 513 44.  Courrier électronique:  vicente.rosas@senasica.gob.mx 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 
Courrier électronique: normasomc@economia .gob.mx et/ou figueroa@economia.gob.mx 
Site Web:  http://www.dof.gob.mx/
 
 
 
 
 
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