. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/130 
3 novembre 2010 
 (10-5817) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Effingerstrasse 1 
CH–3003 Berne Téléfax: +41 31 324 09 58 Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substances actives: 
dazomet (no CAS 533–74–4);  N,N-diéthyl-méta-toluamide (no CAS 134–62–3). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft of Ordinance of the Federal 
Office of Public Health (OFOPH) concerning the inscription of active substances for the use 
in biocidal products according to the annexe 1 of the Swiss Ordinance on Biocidal Products 
(OBP) (Projet d'ordonnance de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur l'inscription 
des substances actives pour inclusion dans les produits biocides selon l'annexe 1 de 
l'Ordonnance sur les produits bi ocides (OPBio)).  2 pages, disponible en allemand, en 
français et en italien 
6. Teneur:  Aux termes de l'article 9, alinéa 2, lett res a et b de l'Ord onnance sur les produits 
biocides, l'Office fédéral de la  santé publique (OFSP) est l'auto rité compétente pour modifier 
la liste I des substances actives pour inclusion dans les produits biocid es selon l'annexe 1, 
correspondant à l'annexe I de la directive 98/8/CE.  Le texte notif ié vise à modifier la liste I 
par l'inscription des de ux substances actives ci-après:  dazomet et 
N,N-diéthyl-méta-toluamide. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'envir onnement.  Harmonisation avec la législation 
existante de l'UE. G/TBT/N/CHE/130 
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  8. Documents pertinents:   Ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), disponible en 
allemand, en français et en italien 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:26 octobre 2010. 
15 novembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/CHE/10_4172_00_f.pdf   (français) 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHE/10_4172_00_x.pdf   (allemand) 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/CHE/10_4172_00_x2.pdf   (italien)