. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/128 
8 juillet 2010 
 (10-3747) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  Philippines  (Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des Philippines), Department of Health  
(Département de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Food and Drugs Administration, Philippines  (Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires des Philippines) Department of Health  (Département de la santé) 
Civic Drive, Filinvest Corporate City Alabang, Muntinlupa City 
Philippines 
Fax:  (632) 842-5606 Courrier électronique:  bfad@bfad.gov.ph;  http://www.bfad.gov.ph 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires préemballées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Administrative Order No. 
___, Series of 2010 – Revised Rules and Regulations Governing the Labelling of 
Prepackaged Food Products Amending for the Purpose, Administrative Order No. 88-B 
S.1984 or the "Rules and Regulations Govern ing the Labelling of Prepackaged Food 
Products Distributed in the Ph ilippines," and For Other Purposes  (Projet d'arrêté 
administratif n° ___, série 2010 (Révision d es prescriptions régissant l'étiquetage des 
denrées alimentaires préemballées) modifiant l'arrêté administratif n° 88 B S.1984 
(Prescriptions régissant l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées distribuées aux 
Philippines) et énonçant d'autres dispositions) 
6. Teneur:  Le document notifié s'applique à toutes les denrées alimentaires préemballées, 
qu'elles soient fabriquées localement ou im portées en vue de leur distribution aux 
Philippines. G/TBT/N/PHL/128 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection et sécurité des consommateurs.  
Le document notifié a pour but d'obliger tous les fabricants, reconditionneurs, négociants, 
importateurs ou distributeurs d' inclure dans l'étiquetage de  leurs produits alimentaires 
préemballés respectifs les informations minimales requises au titre des prescriptions 
révisées. 
8. Documents pertinents:   Republic Act No. 7394 or the Consumer Act of the Philippines 
(Loi de la République n° 7394 ou Lo i philippine sur la consommation);  Administrative 
Order No. 88-B S.1984 or the "Rules and Regulation Governing the Labelling of 
Prepackaged of Food Products Distributed in the Philippines"  (Arrêté administratif 
n° 88-B S.1984.  Prescriptions régissant l'éti quetage des produits alimentaires préemballés 
distribués aux Philippines);  Republic Act No. 9711 – Food and Drug Administration Act  
(Loi de la République n° 9711 – Loi sur l'O ffice de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires) Republic Act 3720 – Bureau of Food and Drugs Mandate  (Loi de la 
République n° 3720 – Mandat du Bureau des de nrées alimentaires et des médicaments) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Prise d'effet immédiate après approbation et 
publication dans deux j ournaux de grande 
diffusion 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.bfad.gov.ph