. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/121 
23 novembre 2009 
 
 (09-5841) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Réponse aux questions de Singapour sur l'Accord sur les obstacles non 
 
tarifaires se rapportant aux normes, règlements techniques et  
procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Question n° 1
 
 
H.1 Paragraphe III B) 2) – Les États-Unis pourraient-ils donner des précisions sur les 
modalités de fonctionnement de ce paragraphe et expliquer en détail ce que sont "les incitations 
commerciales ou … autres mécanismes volontaires" et  quel serait leur rôle dans ce contexte 
particulier?  
Réponse
 
 
 Dans bien des cas, il est préférable d'inciter l es constructeurs à agir volontairement plutôt que 
de prescrire des actions particulières par le biais d'une réglementation.  Par exemple, le principal 
organisme de réglementation de l'industrie auto mobile aux États-Unis, la National Highway and 
Transportation Safety Administration (NHTSA) (A dministration de la sécurité routière), non 
seulement applique des normes d'essai de choc (choc fr ontal, choc latéral, etc.) mais aussi attribue des 
"étoiles" aux constructeurs automobiles pour les résulta ts de leurs véhicules aux essais de choc.  La loi 
de l'offre et de la demande incite ra les consommateurs à la recherche de véhicules plus sûrs à acheter 
ces modèles sans prescrire effectivement un niveau de  résultats que d'autres constructeurs pourraient 
juger non rentable de respecter.   Dans la deuxième partie du paragraphe, il est demandé au Membre de prendre en 
considération les autres solutions réglementa ires ou non réglementaires disponibles qui sont 
susceptibles de réaliser son objectif légitime.  Cela  pourrait prendre plusieurs formes.  Certains pays 
acceptent que la conformité avec les prescriptions pertinentes soit démontrée par le respect de plus d'une norme.  Aux États-Unis, lorsqu'ils élaboren t de nouvelles réglementations, les organismes de 
réglementation prennent en consid ération les réglementations en vi gueur dans d'autres Membres de 
l'OMC et, si elles sont jugées acceptables, ces ré glementations peuvent être incorporées dans les 
prescriptions des États-Unis.  L'obligation de prendre en considération les actions des autres 
organismes de réglementation avant d'adopter une  réglementation serait un bon moyen de limiter les 
divergences réglementaires inutiles à l'échelle mondi ale, d'orienter les organismes de réglementation TN/MA/W/121 
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  vers les approches qui se sont avérées efficaces, de ré duire les coûts de ces organismes (qui n'auraient 
peut-être pas à élaborer de nouvelles prescriptions à partir de rien), et de réduire les coûts des 
constructeurs qui, en ayant à se conformer à mo ins d'approches réglemen taires dans le monde, 
pourraient réaliser de plus  grandes économies d'échelle. 
 Question n° 2
 
 
H.2 Paragraphe III H) – Quelle devrait être selon  les États-Unis la fréquence de publication 
du "seul journal officiel à diffusion nationale"?  Une telle pratique existe-t-elle actuellement aux 
États-Unis et quels sont les coûts estimés de la  production et de la distribution de chaque 
journal officiel?  L'objectif qui sous-tend cette di sposition pourrait-il être atteint en publiant ce 
journal par voie électronique? 
 
Réponse  
 
 Les États-Unis publient quotidiennement le Federal Register , qui est disponible sur papier et 
sous forme électronique.  L'objectif de cette secti on pourrait aisément être atteint par la publication 
par voie électronique, et le plus souve nt serait le mieux.  L'idée est d' accroître la transparence, ce qui 
augmente les possibilités d'harmonisation vers des a pproches réglementaires bien conçues, et en 
même temps de porter les renseignements nouveaux à la  connaissance des parties intéressées.  Toutes 
les parties doivent savoir où chercher et accéder facilement aux renseignements.  D'une certaine 
façon, la publication électronique est préférable  au texte imprimé car elle peut être mise 
instantanément à la disposition de toutes les parties dans le monde et est géné ralement plus facile à 
consulter et à examiner.  
Question n° 3
 
 
H.3 Paragraphe K - Quelles installations d' essai situées hors des États-Unis ont-elles été 
"jugées compétentes ou … approuvées" par les États-Unis? 
 
Réponse  
 
 Les États-Unis appliquent un système d'autocer tification par rapport aux normes de sécurité 
des produits de l'industrie automobile, de sorte que  les constructeurs automobiles procèdent à leurs 
propres essais dans leurs propres laboratoires ou dans d'autres laboratoires de leur choix situés 
n'importe où dans le monde.  Par conséquent, nos organismes de réglementation n'ont pas besoin de 
juger compétentes des installations d'essai étrangèr es ou nationales.  Notre intention dans cette section 
était d'établir les obligations des Membres concernant  les essais des produits de l'industrie automobile 
dans les cas où de tels essais sont requis.  Par exemple, certains Membres appliquent un système d'homologation dans lequel tous les essais sont e ffectués dans des laboratoires publics ou accrédités 
par les pouvoirs publics.  Ces Membres devraient approuver ou accréditer des laboratoires situés hors 
de leurs frontières pour la conduite d'essais, s'ils les jugent compétents.  Question n° 4
 
 
H.4 Note de bas de page 47 – Les États-Unis pourraient-ils préciser la référence faite à 
"l'alinéa 3 i) à iii)" dont il est question dans cette  note de bas de page?  S'agit-il de l'alinéa 
figurant au paragraphe E? 
 
Réponse  
 
 Oui, cette note de bas de page fait référen ce à l'alinéa 3 i) à iii) du paragraphe E. 
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