RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/27/Add.1 
25 janvier 2008 
 
 (08-0374) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Observations sur certaines lois de la République du Monténégro 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro.  
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 WT/ACC/CGR/27/Add.1 
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  - Loi sur les organismes génétiquement modifiés 
 
Question n° 1
 
  Nous remercions le gouvernement de la République du Monténégro de l'occasion qui 
nous est offerte de formuler des observations sur sa législation relative aux organismes 
génétiquement modifiés.  Nous craignons que l es systèmes d'enregistrement et les prescriptions 
de commercialisation soient trop onéreux et cont raignants.  Leur coût pourrait constituer un 
obstacle au commerce.  Une fois qu'un produit es t déclaré apte à être mis sur le marché, son 
emploi doit être libre de toute restriction.  Nous encourageons le Monténégro à adopter des 
mesures conformes aux normes internationales.  Les tests d'évaluation des risques doivent 
s'appuyer sur des hypothèses scientifiques claireme nt vérifiables et les essais inclure ceux 
strictement nécessaires pour identifier et éval uer clairement les risques identifiables liés à 
l'emploi du produit.  
 Chapitre II, article 7:  Nous notons qu'un organisme compétent évaluera les risques liés 
à l'utilisation des différents produits biotechniqu es.  Le Monténégro acceptera-t-il les résultats 
d'essais effectués par d'autres organismes compétents?  
Réponse
 
 
 Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la  gestion de l'eau a élaboré le projet de Loi sur 
les organismes génétiquement modifiés, lequel a ét é approuvé par le gouvernement monténégrin lors 
de sa réunion du 20 décembre 2007.  Le projet en est au stade du débat public.  Selon ses termes, les résultats d'essais effectués par d'autres orga nismes compétents ne seront pas acceptés. 
 Question n° 2
 
  Chapitre II, article 10:  Le Monténégro a-t- il l'intention d'appliquer la réglementation et 
l'évaluation des risques à un seul "événement" biot echnique (lignée de plante transformée) ou à 
chaque produit destiné à être utilisé pour l'alimentation humaine ou animale ou comme semence, susceptible d'être tiré d'une plan te obtenue par manipulation génétique? 
 
Réponse
 
  Selon le projet de Loi sur les organismes géné tiquement modifiés, l'évaluation des risques et 
la réglementation s'appliqueront à chaque produit d estiné à être utilisé pour l'alimentation humaine ou 
animale ou comme semence, susceptible d'être tiré d'une plante obtenue pa r manipulation génétique. 
 
Question n° 3
 
  Chapitre VI, article 26:  Pourquoi une amende est-elle imposée au lieu de ne simplement 
pas donner suite à une demande non conforme aux prescriptions? 
 Réponse
 
  Le nouveau projet de Loi sur les organismes gé nétiquement modifiés ne prévoit pas d'amende 
en cas de demande non conforme aux prescriptions .  Selon la loi de procédure administrative 
générale, toute demande non conforme  aux prescriptions est rejetée. 
  WT/ACC/CGR/27/Add.1 
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  - Observations générales sur la légi slation zoosanitaire et phytosanitaire 
 Question n° 4
 
  Nous nous félicitons de cette occasion de formuler des observations sur la législation 
monténégrine en matière de santé animale et végéta le.  Nous prenons note avec satisfaction de la 
législation relative à l'innocuité des produits alimentaires et attendons avec intérêt d'examiner 
les textes d'application.  Nos préoccupation s concernent essentiellement l'ordonnance sur 
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).  
 Orientation en matière d'ESB:  Selon son ordonnance sur la question, le Monténégro 
interdit l'importation d'animaux vivants et de divers viandes bovines et produits bovins en provenance des pays qui ont eu des cas d'ESB.  Toutefois, le Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE (Code de l'OIE) indique clairement que le commerce de ces produits est autorisé. 
 
 Le Code vise à assurer la sécurité sanitai re du commerce international des animaux et 
des produits d'origine animale.  Cette assuran ce est obtenue en énumérant en détail les mesures 
sanitaires que doivent appliquer les services vété rinaires ou les autres autorités compétentes des 
pays importateurs et exportateurs dans la form ulation de la réglementation sanitaire pour 
l'importation sans risques d'animaux et  de produits d'origine animale. 
 
 Le 22 mai 2007, l'OIE a adopté une recommandati on en vertu de laquelle les États-Unis 
doivent être reconnus comme un pays à risques "c ontrôlés" en ce qui concerne l'ESB.  Cette 
classification "risques contrôlés" de l'OIE four nit une définition internationale objective des 
mesures de prévention fondées scientifiquement qu e les États-Unis doivent appliquer pour gérer 
efficacement tout risque d'ESB.  Les contrôles réglementaires mis en place par les États-Unis 
depuis janvier 2004 sont conformes à ceux identifi és par l'OIE et suffisant s pour permettre que 
la viande de bœuf et les produits bovins des États-Unis provenant de bétail de tout âge puissent 
en toute sécurité faire l'objet d'un commerce, conformément aux directives internationales.  L'article 2.3.13.11 du Code de l'OIE énonce les lignes directrices suivantes pour l'établissement 
du certificat vétérinaire concernant les viandes fraîches et les produits à base de viande bovine 
provenant de pays, de zones ou de compartime nts dans lesquels le risque est contrôlé:  
  - les bovins dont sont issus les viandes fraîches ou les produits à base de viande ont 
été soumis aux inspections ante mortem  et post mortem  dont les résultats se sont 
révélés favorables; 
 
- les bovins dont sont issus les viandes fraîches ou les produits à base de viande 
destinés à l'exportation n'ont pas été étourdis, préalablement à leur abattage, à l'aide d'un engin injectant de l'air ou un gaz comprimés dans leur boîte crânienne, ni soumis au jonchage; 
 
- les viandes fraîches et les produits à ba se de viande ont été préparés et manipulés 
de manière à garantir que ces produits ne contiennent ni ne sont contaminés par aucun des tissus énumérés aux points 1 et 2 de l'article 2.3.13.14 ni aucune viande mécaniquement séparée du crâne ou de la colonne vertébrale de bovins 
âgés de plus de 30 mois.  
 
 Ordonnance sur les mesures à prendre po ur empêcher l'introduction dans la 
République du Monténégro de la maladie infe ctieuse encéphalopathie spongiforme bovine 
(OG RM 23/2005):  WT/ACC/CGR/27/Add.1 
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  1. Articles 1 et 2:  Nous craignons que la Lo i sur l'ESB ne soit pas compatible avec les 
normes de l'OIE.  Les importations de via nde bovine et de produits à base de viande 
bovine en provenance de pays ayant enreg istré des cas d'ESB peuvent certes être 
interdites, mais la Loi monténégrine sur l'ESB va au-delà de la position de l'OIE en interdisant toutes les importations de viande  bovine et de produits à base de viande 
bovine.  Une exception est-elle faite pour les pays où le risque est maîtrisé? 
2. Article 2, paragraphe 3:  Le Monténégro accepte-t-il les évaluations de risques effectuées 
par l'OIE pour les pays qui ont soumis des dossiers? 
3. Article 4, paragraphe 10:  Le Monténégro indique qu'une viande ne peut être importée 
que si elle provient de bovins de moins de 24 mois ayant fait l'objet de tests d'ESB.  
Est-il question de tests portant sur la totalité des bovins?  L'exiger est incompatible avec 
les lignes directrices de l'OIE et peut  constituer un obstacle au commerce. 
4. Article 7, paragraphe 2:  Sur quelle base la  traçabilité est-elle exig ée jusqu'à la mère des 
animaux?  La traçabilité jusqu'au x troupeaux est-elle suffisante? 
5. Tableau 1:  Veuillez expliquer pourquo i des pays considérés par l'OIE comme 
présentant un risque négligeable et maîtrisé figurent dans la catégorie 1. 
Réponse
 
  L'Ordonnance sur la mise en œuvre des mesu res visant à empêcher l'introduction de la 
zoonose dénommée encéphalopathie spongiforme bovine  (ESB) dans la République du Monténégro 
(Journal officiel n° 23/05) sera modifiée av ant la fin février 2008 selon les normes et 
recommandations de l'OIE et soumise ensu ite à l'examen au Groupe de travail. 
 
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