. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/41 
28 juillet 2005 
 (05-3396) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'écologie et du développement durable 
Direction de l'eau /MAGE/ BLPDI 20, avenue de Ségur 
75302 PARIS 07 SP      
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X  ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Détergents destinés au lavage du linge par les ménages et les collectivités, dont les 
conditions d'usage sont assimilables à celles des ménages 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret relatif à 
l'interdiction des phosphates dans les détergents  textiles domestiques pris en application du 
ΙΙ, 4° de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (1 page, en français) 
6. Teneur:   Le projet de décret vise à interdire sur l'ensemble du territoire national français à 
compter du 1er juillet 2007 la mise sur le marché, la vente, l'importation et l'utilisation de 
détergents contenant des phosphates destinés au  lavage du linge par les ménages et les 
collectivités, dont les conditions d'usage sont assimilables à celles des ménages. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Les phosphates contenus dans les détergents u tilisés par les ménages français pour le lavage 
du linge participent significativement à l' eutrophisation des eaux superficielles (10 000 
tonnes par an).  Ce projet de décret vient compléter les dispositions mises en œuvre par la 
France à la suite de sa condamnation le 23 sep tembre 2004 par la cour de justice européenne 
pour manquement à l'application de la di rective 91/271 relative aux eaux urbaines 
résiduaires. 
8. Documents pertinents:   Règlement CE n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil 
du 31 mars 2004 relatif aux détergents, ra pport du Pr Roland CARBENIER de mai 1999 sur 
les compositions lessivielles avec ou sans phosphates et protection des milieux aquatiques. G/TBT/N/FRA/41 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin 2005 
1 juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   septembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH 
AFNOR 
11, Avenue Francis de Pressensé 
93671 SAINT-DENIS-LA-PLAINE Cedex