ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/M/71 
4 novembre 2011 
 
 (11-5605) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers  s'est réuni le 31 octobre 2011, sous la 
présidence de M. Quan ZHAO (Chine).  L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/3837.   
A. A
DOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Comité a adopté le rapport annuel figurant dans le document S/FIN/W/82. 
B. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
3. Le Président a rappelé que le Comité était char gé d'effectuer cet examen conformément à la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Il a rappelé aux Membres 
que le paragraphe 4 de la Sec tion 18 du Protocole indiquait que l'examen devait "avoir lieu tous les 
ans après l'accession pendant huit ans, le dernier ex amen étant prévu la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général".  Conformément à ce manda t, le Comité avait examiné la 
mise en œuvre par la Chine de ses engagements et  autres obligations au cours des huit années ayant 
suivi son accession, de 2002 à 2009.  Ce serait le dernier examen. 
4. Des communications écrites avaient été présentées à l'avance par les délégations du Japon 
(S/FIN/W/79) et de l'Union européenne (S/FIN/W /82).  De plus, la Chine avait présenté les 
renseignements demandés à l'annexe 1A du Protocole d'accession (S/FIN/W/83). 
5. Les représentants de l'Union européenne et du Japon ont présenté brièvement leurs 
communications respectives. 
6. Le représentant des États-Unis a déclaré que le  Mécanisme d'examen transitoire (MET) avait 
été créé en grande partie parce que la Chine ava it été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé 
l'ensemble de sa législation et de sa réglem entation en matière de commerce pour les rendre 
conformes aux règles de l'OMC, et parce qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de transition 
avant de devoir assumer certaines obligations dans le cadre de l'OMC. 
7. L'objet des examens transitoires avait changé au fil du temps.  Au cours des cinq premières 
années ayant suivi l'accession de la Chine à l' OMC, les examens transitoires avaient porté 
principalement sur la mise en œuvre progressive d es principaux engagements que la Chine avait pris 
dans son Protocole d'accession.  Toutefois, dès que cette période transitoire s'était terminée et qu'il 
n'avait plus été possible de considérer la Chine comme un nouveau Membre de l'OMC, la perspective 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/71 
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  du MET avait changé.  À ce moment-là, les examen s transitoires avaient porté davantage sur le 
respect par la Chine des diverses règles de l'OMC qui créaient des obligations pour tous les Membres.   
8. Bien que la Chine ait pris un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre ses 
engagements concernant les services bancaires, il y avait des cas où elle ne semblait pas les avoir mis en œuvre intégralement.  Par exemple, dans sa liste AGCS, la Chine était convenue que les 
établissements financiers étrangers admissibles ser aient autorisés à établir des banques sino-étrangères 
dès son accession à l'OMC et elle n'avait inscrit aucune limitation concer nant le pourcentage de 
participation étrangère dans ces banques.  Mais, da ns la pratique, la Chine limitait les prises de 
participation étrangères dans les banques à capitaux chinois existantes.  Par ailleurs, les banques 
étrangères qui souhaitaient développer leurs activ ités en Chine en ouvrant de nouvelles succursales 
étaient toujours confrontées à des retards dans  l'obtention d'une appr obation réglementaire. 
9. L'intervenant a ajouté que la Chine avait publié des mesures qui lui permettaient, en principe, 
de mettre en œuvre la plupart de ses engagements dans le domaine de l'ass urance.  Mais, dans la 
pratique, elle prenait souvent b eaucoup de temps, dépassant ses propres délais réglementaires, pour 
approuver les demandes des compagnies d'assurances étrangères déjà présentes sur le marché chinois 
qui souhaitaient développer leur s opérations en créant de nouvell es succursales ou sous-succursales 
dans le pays.  En outre, les États-Unis cherchaient toujours des éléments concrets montrant que la Chine respectait pleinement sa propre réglementati on qui permettait, en théorie, aux compagnies 
d'assurances étrangères de présenter des demandes et  d'obtenir l'autorisation d'ouvrir simultanément 
plusieurs succursales intérieures, comme cela était permis aux compagnies d'assurances chinoises.  La 
Chine tardait aussi parfois à approuver les de mandes d'établissement de nouvelles compagnies 
d'assurances. 
10. En outre, il subsistait de sérieuses préocc upations au sujet de l'accès des compagnies 
étrangères au marché chinois des services de rentes  d'entreprise, qui englobaient certains types de 
pensions.  Le régime de licences mis en place pa r la Chine pour ce secteur de services était fermé 
depuis quatre ans. 
11. Dans deux cas, des Membres de l'OMC avaien t engagé une procédure de règlement des 
différends contre la Chine pour obtenir des ouvertures  du marché ou l'élimination des restrictions.  En 
2008, les États-Unis, l'Union européenne et le Ca nada avaient engagé une  action, contestant les 
restrictions imposées aux fournisseurs étrangers de services d'information financière par un organisme 
de réglementation chinois qui avait lui-même un se rvice d'information financ ière concurrent.  Au 
terme de consultations à l'OMC, la Chine ava it accepté de créer et avait créé un organisme de 
réglementation indépendant pour le secteur des services d'information financière et avait supprimé les 
restrictions qui désavantageaient gravement les fournisseurs étrangers sur le marché chinois. 
12. En 2010, les États-Unis avaient engagé une procédure dans laquelle ils contestaient les 
restrictions que la Chine imposait aux fournisseurs  étrangers exploitant des réseaux de traitement 
électronique des paiement effectués par cartes de crédit ou de débit, cartes prépayées et autres cartes 
de paiement.  Alors qu'elle s'était engagée à ouvrir ce  secteur aux fournisseurs étrangers au plus tard le 
11 décembre 2006, la Chine avait créé un champion national, en autorisant une seule entité locale à 
fournir ces services pour les transactions dans lesq uelles les consommateurs chinois effectuent des 
paiements dans la monnaie nationale .  L'intervenant a précisé que cette affaire était en instance devant 
un groupe spécial. 
13. L'intervenant a également fait remarquer que, en ce qui concernait la réglementation des 
services financiers, comme pour beaucoup d'autres sect eurs, la Chine avait progressé mais n'avait pas 
encore mis en œuvre tous les engagements transver saux en matière de transparence qu'elle avait pris 
lorsqu'elle avait accédé à l'OMC.  Certaines pr éoccupations subsistaient , même dix ans après 
l'accession.  Premièrement, s'agissant de son engageme nt de publier l'ensemble des lois, règlements et S/FIN/M/71 
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  autres mesures qui visaient ou affectaient le commerce des marchandises ou des services (comme il 
était indiqué au paragraphe 331 du rapport du Groupe  de travail de l'accession de la Chine), la Chine 
avait respecté cet engagement à de nombreux égards.  Toutefois, il n'apparaissait pas encore qu'elle ait 
publié les mesures qui donnaient des "directives internes".  
14. Deuxièmement, s'agissant de l'engagement pris par la Chine de publier les mesures pour 
permettre la présentation d'observations avant qu'el les ne soient mises en œuvre (comme cela est 
indiqué au paragraphe 2 C) 2 de la partie I du Protocole d'accession de la Chine), les autorités 
chinoises de réglementation des services financiers  avaient souvent recours à des procédures de 
notification et de demande d'observations via leurs sites Web, mais elles ne demandaient pas toujours 
des observations sur les mesures pertinentes et, dans les quelques cas où elles permettaient de 
présenter des observations, les délais impartis étaient si brefs que cela n'était pas réalisable.  À la 
réunion de mai 2011 du Dialogue stra tégique et économique sino-américai n, la Chine s'était engagée à 
prendre une mesure en 2011 obligeant les organismes chinois à publier tous les projets de règlements 
administratifs ou ministériels ayant trait au commerc e et à l'économie sur le site Web du Bureau des 
affaires législatives du Conseil d'État pour perme ttre au public de présenter des observations pendant 
une période d'au moins 30 jours à compter de la  date de publication, sous réserve de quelques 
exceptions. 
15. Troisièmement, s'agissant de l'engagement pris par la Chine de mettre à disposition 
l'ensemble des lois, règlements et autres mesures visant ou affectant le commerce des services dans une ou plusieurs langues de l'OMC (comme cela était indiqué au paragraphe 334 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine), l' intervenant a indiqué qu e l'Assemblée nationale 
populaire chinoise fournit parfois sur son site Web une traduction en anglais des lois relatives aux 
services financiers.  Les autorités chinoises chargées de la réglementation du secteur fournissent aussi parfois, sur leur site Web, une tr aduction en anglais des mesures qu' elles prennent.  Néanmoins, ces 
sites n'étaient pas toujours mis à jour en temps voulu et la traduction de nombreuses mesures pertinentes n'était pas fournie. 
16. Les États-Unis ont instamment prié la Ch ine de prendre des mesures immédiates pour 
répondre aux préoccupations qu'ils avaient exprimées et  pour améliorer encore l'accès des entreprises 
étrangères au secteur des services financiers.  Ils ont aussi demandé à la Chine d'améliorer la transparence de la réglementation des services financ iers.  La transparence était indispensable au bon 
fonctionnement du système commercial international et la Chine devait honorer ses engagements.  
L'intervenant a conclu en disant que les États-Unis continueraient à dialoguer avec la Chine, tant à 
l'OMC qu'au plan bilatéral, jusqu'à ce que toutes ces questions en suspens soient réglées de façon 
satisfaisante.  
17. Le représentant de la Chine a dit que le sect eur des services financiers de son pays s'était 
considérablement développé grâce à la politique d' ouverture menée depuis l'accession à l'OMC.  Dans 
le secteur bancaire, à la fin de l'année 2010, 18 5 banques de 45 pays et régions avaient ouvert 
216 bureaux de représentation en Chine;  74 banques de 25 pays et régions avaient ouvert 
90 succursales en Chine;  des banques de 14 pays  et régions avaient établi 37 banques à capital 
entièrement étranger,  deux banq ues en coentreprise avec six succur sales et un établissement affilié.  
Enfin, une société financière à capital entièrement étranger avait été créée.  En 2010, les actifs des 
établissements commerciaux des banq ues étrangères en Chine s'élevaient au total à 1 740 milliards 
de RMB, en augmentation de 29,13 pour cent sur 12 mois. 
18. La Chine avait honoré tous les engagements qu'e lle avait pris à l'OMC concernant l'ouverture 
du secteur des services en rapport avec les valeurs m obilières.  Allant au-delà de ses engagements, 
elle avait pris l'initiative d'appliquer des m esures d'ouverture pour les maisons de titres:  
premièrement, les maisons de titres remplissant les conditions requises étaient autorisées à élargir le 
champ de leurs activités en y ajoutant progressivement  le courtage, les opérations pour compte propre, S/FIN/M/71 
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  la gestion de portefeuille et d'autres opérations;  deuxièmement, les investisseurs institutionnels 
étrangers qualifiés étaient autorisés à prendre des pa rticipations dans les maisons de titres cotées à 
capitaux chinois par le biais de transactions sur titres  effectuées en bourse, conformément à la loi;  
troisièmement, les investisseurs étrangers qualif iés étaient autorisés à établir des partenariats 
stratégiques avec les maisons de titres cotées à ca pitaux chinois et détenir des parts dans ces 
établissements, sous réserve de l'autorisation de la Commission chinoise de réglementation des 
valeurs mobilières (CSRC).  À la fin de 2010, la Ch ine avait approuvé l'établis sement en coentreprise 
de 12 maisons de titres et de 37 sociétés de gesti on de fonds sino-étrangères.  La participation 
étrangère dans les 17 sociétés de ge stion de fonds était de 49 pour cent.   Il y avait 38 maisons de titres 
étrangères qui négociaient directem ent des actions B à la Bourse de Shanghai et 22 à la Bourse de 
Shenzhen. 
19. En août 2011, des compagnies d'assurances de 16 pays et régions avaient créé 52 compagnies 
à capitaux étrangers en Chine (26 pour l'assurance-vie, 21 pour l'assurance des biens et cinq pour la réassurance).  À la fin de 2010, les primes encaissé es et les actifs des compagnies à capitaux étrangers 
s'élevaient à 63,43 milliards de RMB et 262,11 milliard s de RMB, respectivement, soit 19 fois plus et 
29,3 fois plus qu'avant l'accession de la Chine à l'OMC.  Quatre des six courtiers d'assurances à 
capitaux étrangers établis en Chine figuraient pa rmi les dix premières compagnies d'assurances du 
pays (en fonction des recettes de courtage). 
20. L'intervenant est ensuite passé aux questions soulevées par les Membres, en commençant par 
celles qui concernaient les services bancaires.  
21. Au sujet de la réglementation bancaire, il a dit que la Commission chinoise de réglementation 
bancaire (CBRC) avait joué un rôle majeur depuis sa création et avait mis en place un système de 
coordination et de réglementation à plusieurs niveaux afin de facilite r la coopération dans le domaine 
de la réglementation dans le secteur financier, et en particulier dans le secteur bancaire.  
Premièrement, un système de réglementation et de coordination avait été établi au niveau du Conseil 
d'État.  Deuxièmement, les autorités de réglem entation financière avaient signé des mémorandums 
d'accord sur la coopération dans le domaine de la réglementation.  En juin 2003, un mémorandum 
d'accord sur les responsabilités en matière de réglem entation et de surveillance avait été signé par la 
CBRC, la CSRC et la Commission chinoise de réglemen tation de l'assurance (CIRC).  La CBRC et la 
CIRC avaient également signé, en 2008, un mémora ndum d'accord sur le renforcement de la 
coopération et de la coopération intersectorielle en  matière de réglementation du secteur bancaire et 
du secteur des valeurs mobilières.  Depuis, la CBRC et la Banque populaire de Chine coordonnaient 
la réglementation bancaire et la politique monétaire. 
22. Troisièmement, le gouvernement avait encouragé l'échange d'informations entre les autorités 
de réglementation financière.  En  2005, la CBRC, la CSRC, la CIRC et la Banque populaire de Chine 
avaient établi conjointement un système de statis tiques financières et avait élaboré des mesures 
intérimaires concernant l'échange  d'informations, qui précisaient le contenu, les mécanismes et les 
responsabilités de tous les services gouvernementa ux concernés par l'échange d'informations.  
Quatrièmement, la CBRC dispensait une forma tion à son personnel et aux employés du secteur 
bancaire sur les nouvelles dispositions réglementaires, pour faire en sorte qu'elles soient appliquées de 
manière uniforme. 
23. Au sujet de la transparence de la réglementa tion financière, les règl es de fonctionnement des 
affaires juridiques promulguées par la CBRC en 2006 indiquaient expressément que toutes les règles 
et normes devaient être publiées au Journal officiel et  sur le site Web de la CBRC.  Pour encourager la 
participation du public à l'élaborati on de la législation et améliorer la transparence des lois et des 
règlements, la CBRC avait rédigé et diffusé une ci rculaire sur le renforcement des lois et des 
règlements, réaffirmant que les règles et les norm es devaient toutes être rendues publiques et diffusées 
sans délais sur son site Web offici el.  En outre, la circulaire é nonçait les procédures à suivre pour S/FIN/M/71 
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  consulter le public sur les lois et les règlements.  Le public devait être c onsulté systématiquement 
avant leur promulgation officielle et devait disposer en principe d'au moins un mois pour faire part de 
ses observations sur les projets de textes.  En outre, les rédacteurs des lois et règlements devaient 
communiquer et échanger des vues avec le public lorsque les avis divergeaient de manière 
significative. 
24. Répondant à des questions sur les restricti ons imposées aux établissements financiers 
étrangers, l'intervenant a indiqué que, d'après la Liste de la Ch ine concernant les services, les 
établissements financiers étrangers qualifiés pouva ient établir des banques à capital entièrement 
étranger, y compris des filiales ayant la personnalité ju ridique et des succursales.  La Chine n'avait pas 
pris d'engagements concernant l'acquisition de banques locales par des établissements financiers 
étrangers mais elle autorisait les investisseurs étrange rs à entrer dans le capital de banques chinoises, à 
concurrence d'un certain pourcentage.  En vertu des m esures relatives à l'administration des prises de 
participation des établissements financiers étrange rs dans des établissements financiers à capitaux 
chinois, le pourcentage de par ticipation ne pouvait pas dépasser 20 pour cent.  La règle selon laquelle, 
"si le pourcentage global des partic ipations de multiples institutions financières étrangères dans une 
institution financière chinoise non cotée en bourse atteignait ou dépassait 25 pour cent, l'institution 
financière chinoise non cotée en bourse devait être réglementée en tant qu' institution financière à 
capitaux étrangers", était conforme à l'article 4 de la Loi sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers et ne contrevenait en ri en aux engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC. 
25. D'après une évaluation effectuée récemment pa r les autorités de réglementation bancaire 
chinoises, l'ouverture avait joué un rôle crucial dans la réforme, le développement et la modernisation 
du secteur bancaire chinois et dans l'amélioration de  son efficacité et de sa compétitivité globales.  
L'ouverture du secteur était conforme, pour l'essentiel , au degré de dével oppement économique du 
pays et à sa capacité de réglementation financière. 
26. Toutefois, les banques chinoises en étaient encore à un stade de développement initial et le 
contexte financier international était toujours inst able.  Les restrictions imposées aux établissements 
financiers étrangers étaient donc conformes aux exigences d'une réglementation bancaire prudente, 
visant à protéger les intérêts des déposants et à pr éserver la stabilité financière.  L'intervenant a ajouté 
que la Chine n'allait pas modifier, dans un avenir pr oche, les restrictions à la participation étrangère 
dans le cadre de la politique en vigueur.  Les autorités de réglementation bancaire chinoises 
guideraient les banques chinoises et les banques étrangères pour qu'elles développent et renforcent leur coopération et puissent se faire concurrence à armes égales, en fonc tion de leurs avantages 
comparatifs respectifs. 
27. Les banques étrangères qui veulent créer des succursales devaient se conformer aux lois et 
règlements et aux règles prudentielles, en a pplication du Règlement sur l'administration des 
établissements bancaires financés par des capitaux étrange rs et de ses règles d'application.  La CBRC 
ne limitait pas le nombre de succursales pouvant êt re établies par les banques étrangères, qui étaient 
traitées de la même façon que les banques locales. 
28. Conformément aux lois et règlements en vi gueur en Chine, une succursale d'une banque 
étrangère en Chine n'était pas une personne morale à part entière et sa r esponsabilité civile devait 
donc être endossée par le siège.  Lorsqu'une banqu e étrangère établissait plusieurs succursales en 
Chine, la CBRC surveillait et réglementait ces succu rsales de manière intégrée.  La banque étrangère 
devait donc désigner parmi ses succursales chinoises ce lle qui serait chargée de l'administration et de 
la gestion uniforme des activités en Chine et de la présentation des états financiers consolidés et des 
informations succinctes de tout es les succursales établies en Chin e.  La CBRC n'évaluait pas les 
obligations prudentielles connexes, y compris les ra tios de fonds propres, des succursales chinoises 
des banques étrangères. S/FIN/M/71 
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  29. Répondant aux questions sur les services de paieme nt en ligne, l'intervenant a dit que la Chine 
avait toujours respecté ses engagements dans le cad re de l'OMC, permettant  aux fournisseurs de 
services étrangers d'offrir des se rvices de paiement électronique en Chine.  Premièrement, 
conformément aux engagements spécifiques concerna nt "tous services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites (y 
compris règlement des importations et exportations)"  et aux dispositions conne xes figurant dans le 
Règlement sur l'administration des établissements bancaires financés par des capitaux étrangers, bon nombre des banques étrangères implantées en Chine, comme HSBC, Standard Chartered, Bank of East Asia et Citibank, avaient d'ores et déjà ét é autorisées à fournir sans re striction des services de 
paiement en RMB par carte bancaire, banque en  ligne et autres paiements électroniques.  
Deuxièmement, les établissements non financiers comme  Paypal, ou Accor, offraient déjà des services 
de paiement en ligne et d'autres services de paiement électronique en  Chine, et la Banque populaire de 
Chine réglementait ces services conformément aux mesures administratives pour les services de 
paiement fournis par des établissements non fi nanciers (Ordonnance n° 2 [2010] de la Banque 
populaire de Chine).  Troisièmement, le marché éta it totalement ouvert aux sociétés internationales de 
clearing par cartes bancaires, comme Visa et Master Card, qui pouvaient émettr e sous leur marque des 
cartes de paiement en devises et traiter les transa ctions par l'intermédiaire des réseaux de banques 
locales.  
30. China UnionPay n'avait pas monopolisé le marché  des paiements électroniques mais c'était le 
seul fournisseur de services de compensation interbancaire des paiements électroniques par carte bancaire.  La Chine n'avait pris aucun engagement dans le cadre de  l'OMC concernant les services de 
compensation des paiements offerts par des établis sements non financiers comme Visa.  Les services 
de compensation des paiements par carte bancaire faisaient partie des services de compensation d'avoirs monétaires, au même titre que les "service s de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, pr oduits dérivés et autres instruments négociables" 
dans la classification des services financiers.  Dans  sa liste d'engagements sp écifiques concernant les 
services, la Chine n'avait pris aucun engagement pour les services de compensation des paiements par 
carte bancaire.  L'intervenant a ajouté que la Chin e ouvrirait progressivement le marché des services 
de compensation des paiements par carte bancaire en fonction du développement des cartes bancaires 
dans le pays mais qu'elle ne f ournirait pas de calendrier précis. 
31. Au sujet des systèmes de traitement des données ba ncaires, il a indiqué que la Chine avait pris 
des engagements dans le cadre de l'OMC pour la fourn iture et le transfert d'informations financières, 
et le traitement de données financières et les logici els y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers.  Toutefois, aux termes  de l'article XIV de l'AGCS, les Membres étaient en droit d'adopter 
et de faire appliquer des lois et  règlements dans ce domaine pour protéger la vie privée des personnes 
en relation avec le traitement et la dissémination de données personnelles, ainsi que pour protéger le 
caractère confidentiel des dossiers et comptes pers onnels, sous réserve que ces mesures ne soient pas 
appliquées de façon à constituer soit un moyen de di scrimination arbitraire ou injustifiable entre des 
pays où des conditions similaires existeraient, so it une restriction déguisée au commerce des services. 
32. La Chine avait formulé des politiques précises con cernant la sécurité de l'information, la 
confidentialité des données et d'autres questions.  Par exemple, les Directives concernant les 
paiements électroniques (n° 1) (Avis de la Ba nque populaire de Chine), [2005], n° 23), les 
orientations de la Banque populaire de Chine sur le renforcement de la sécurité de l'information dans 
les établissements financiers bancaires (Yin Fa [2006] n° 123), l'Avis de la Commission chinoise de 
réglementation bancaire sur les questions relatives aux banques à capital entièrement étranger et aux 
banques sino-étrangères constituées en coentreprises qui  opèrent dans le secteur des cartes bancaires  
(Yin Jian Fa [2007] 49) et d'autres règlements énonçaient des obligations relatives à la création de 
systèmes de données en Chine par des entreprises opérant dans le secteur local des cartes bancaires.  
Par conséquent, les politiques concernant l'établi ssement en Chine de systèmes importants de 
traitement des données financières étaient explicites et  cohérentes et n'avaient pas changé.  En outre, S/FIN/M/71 
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  les prescriptions relatives à l'établissement de sy stèmes de données en Chine s'appliquaient de la 
même manière aux établissements chinois et étra ngers et les banques étrangères ne faisaient pas 
l'objet d'un traitement discriminatoire. 
33. L'intervenant a ensuite abordé les questions re latives aux services liés aux valeurs mobilières.  
S'agissant des quotas imposés aux investisseurs institu tionnels étrangers qualifiés (QFII), il a expliqué 
que, depuis le projet pilote de 2002 relatif au sy stème QFII, l'Administration nationale des changes 
(SAFE), la CIRC et d'autres départements con cernés avaient coopéré pour l'application et 
l'approbation de nouveaux quotas et avaient encour agé les fonds étrangers à moyen et long terme 
qualifiés à investir sur les marchés de capitaux chinoi s, compte tenu de la situation financière et 
économique nationale et internationale, de l'état des marchés de titres locaux et de la balance des 
paiements.  En décembre 2007, le montant total des investissements des QFII était passé de 10 à 
30 milliards de RMB.  En septembre 2011, la SA FE avait approuvé 103 QFII, représentant un 
investissement total de 20,69 milliards de dollars EU, inférieur au plafond fixé.  Étant donné cette 
situation, la Chine n'envisageait pas de relever les quotas d'investissement applicables aux QFII. 
34. Plusieurs questions avaient été posées au sujet des services d'assurance.  La Chine respectait 
scrupuleusement ses engagements au regard de l'OM C, elle ne subordonnait pas l'accès au marché à 
un examen des besoins économiques et n'imposait pas non plus de restrictions quantitatives.  En outre, 
la CIRC tiendrait compte des avis exprimés par les compagnies d'assurances à capitaux chinois et à capitaux étrangers pour promulguer des mesures de soutien connexes concerna nt la formation des 
cadres des compagnies d'assurances.  La CIRC envi sageait aussi d'ouvrir aux assureurs étrangers le 
secteur réglementé de l'assurance accident obligatoi re pour les véhicules automobiles.  Néanmoins, 
aucune date n'avait encore été fixée pour cela.  Enfin, en ce qui concerna it les demandes de licences, 
l'intervenant a indiqué que la Chine avait appliqué à la lettre le principe du traitement national dans le 
secteur des assurances.  Les mêmes lois, règlemen ts, normes de transparence et procédures 
d'approbation étaient appliqués aux compagnies d'assu rances nationales et étrangères qui présentaient 
une demande d'ouverture de succursales. La Chine ne  limitait pas le nombre  de succursales pouvant 
être établies simultanément et ne faisait aucune discrimination dans l'exam en et l'approbation des 
demandes. 
35. Le représentant de Cuba a félicité la Chine d es efforts qu'elle avait faits au cours des dix 
dernières années pour mettre en œuvre ses engagement s concernant les services financiers.  La Chine 
était aussi un exemple de transparence et elle s'était conformée aux oblig ations de notification 
énoncées dans son Protocole d'accession. 
36. Pour conclure, le Président a invité le Comité  à prendre note des déclarations faites.  Il a 
ensuite demandé au Secrétariat d'établir un rappor t qui serait présenté au Conseil du commerce des 
services.  Ce serait un rapport factuel indiquant essentiellement que: 
a) conformément au paragraphe  18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine, le Comité avait procédé, à sa réunion du 31 octobre 2011, à l'examen final 
de la mise en œuvre par la Chine de l'A ccord sur l'OMC et des dispositions connexes 
du Protocole; 
b) des communications écrites avai ent été reçues du Japon et de l'Union européenne;  et  
c) le détail des débats, y compris toutes les in terventions faites à la réunion, figurerait 
dans le rapport de la réunion, qui sera it distribué sous la cote S/FIN/M/71. 
37. Le Comité en a ainsi décidé. S/FIN/M/71 
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  C. C
OMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DEVELOPPEMENT  
38. Le Président a dit que, à la réunion précédente, le Comité était conve nu d'organiser un atelier 
sur ce thème au début de l'année suivante.  Il a ra ppelé qu'il s'était engagé à tenir des consultations 
informelles sur l'organisation de cet atelier, en pa rticulier au sujet de la  participation d'experts 
d'organisations internationales.  Il fallait préciser  les choses à cet égard pour que le Secrétariat puisse 
proposer un projet de programme.  Si les délégati ons décidaient de ne pas inviter d'organisations 
internationales, il était impératif qu'elles commen cent d'ores et déjà à indiquer très précisément en 
quoi consisteraient leurs contributions resp ectives (participation d'experts et thèmes des 
présentations).  C'était une condition nécessaire pour que  le Secrétariat puisse, comme prévu, établir le 
programme.  En l'absence de participants extéri eurs, toutes les délégati ons devaient s'engager 
fermement non seulement à présenter des contributions  mais aussi à dire très tôt en quoi elles 
consisteraient.  Malheureusement, en raison d'autres engagements, y compris la préparation de la 
prochaine Conférence ministérielle, il n'avait pas en core trouvé le temps de mener ces consultations.  
Elles auraient lieu après la réunion, courant novembre. 
39. Le représentant de la Chine a dit que les discussions sur les relations entre le commerce des 
services financiers et le développement avaient ét é fructueuses et avaient donné matière à réflexion.  
Il a encouragé les Membres à participer à l'ate lier pour que cette question puisse être examinée de 
manière approfondie et équilibrée. 
40. La représentante de l'Indonésie a appuyé la proposition faite par la Chine aux réunions 
précédentes concernant notamment l'identification des éléments essentiels du cadre réglementaire 
nécessaire pour protéger les marchés des chocs extéri eurs et assurer la stabilité financière.  La crise 
financière récente avait souli gné l'importance d'un cadre régl ementaire approprié.  En 2004, 
l'Indonésie avait mis en place un cadre complet pour  le système bancaire, l'architecture bancaire 
indonésienne, qui définissait l'orientation, les cont ours et la structure du secteur bancaire indonésien 
pour les cinq à dix années suivantes.  La crise éc onomique de 1997 avait mis en lumière les fragilités 
institutionnelles du secteur bancaire et l'absence d' infrastructure de soutien adéquate.  Elle avait 
également montré qu'il fallait renforcer les fondamentaux du système pour accroître sa résistance aux 
chocs intérieurs et extérieurs.  Jugée nécessaire pour renforcer le s fondamentaux du secteur bancaire, 
l'architecture reposait sur six piliers;  a) une structur e bancaire saine;  b) un système de réglementation 
efficace;  c) un système de surveillance performant et  indépendant;  d) un secteur bancaire solide;  e) 
une infrastructure suffisante;  et f) une bonne prot ection des consommateurs.  Depuis sa création, des 
progrès avaient été réalisés dans ces six domaines.  En ce qui concernait l'atelier, l'intervenante a 
proposé, comme thème de discussion, que les Memb res partagent leur expérience en matière de 
protocoles de gestion de crise. 
41. La représentante de l'Australie s'est référée à l'exposé que sa délégation avait fait à la 
précédente réunion sur le développement du secteur financier australien et a répondu à une question 
qui avait été posée à cette occasion au sujet de l'ouve rture d'établissements bancaires originaires de 
pays en développement.  Elle a indiqué qu'il y ava it au total 36 succursales et neuf filiales de banques 
étrangères en Australie, dont huit succursales et de ux filiales de sociétés originaires de pays en 
développement.  Elle soutenait l'idée d'organiser un atelier. 
42. Les représentants de l'Argentine, de la Barbade, de la Corée, des États-Unis, de l'Équateur, du 
Japon, de la Suisse, du Taipei chinois, de la Tur quie et de l'Union européenne ont promis que des 
experts participeraient à l'atelier.   
43. Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. S/FIN/M/71 
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  D. ÉVOLUTION RECENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
44. Le Président a indiqué que l'Équateur ava it présenté une communication qui contenait une 
proposition visant à faire avancer les travaux sur le s mesures réglementaires dans le secteur des 
services financiers, laquelle serait incluse dans la prochaine Déclaration ministérielle (S/FIN/W/80). 
45. Le représentant de l'Équateur a précisé que la proposition consistait à inclure un paragraphe 
dans la Déclaration ministérielle, indiquant que les ministres donnaient pour instruction au Comité de 
poursuivre le réexamen des règles de l'OMC af in de promouvoir et d'assurer la préservation d'une 
marge de manœuvre pour les réglem entations macroprudentielles.  Il  a rappelé que, au cours des 
discussions qui avaient eu lieu au Comité sur l'imp act de la crise financière sur le commerce des 
services financiers, il était clairement apparu que  les pays du monde entier devaient adopter des 
mesures de réglementation de grande portée pour atténuer les effets de la crise financière 
internationale et qu'une marge de manœuvre su ffisante devait être ménagée pour appliquer ces 
mesures. 
46. L'ampleur de la crise financière avait incité  des organisations comme le G-20, le Fonds 
monétaire international et la Commission d'expert s des Nations Unies sur la réforme du système 
monétaire et financier international à proposer des réformes substantielles pour assurer plus de 
sécurité et de transparence et une solide capacité réglementaire.  Dans cette optique, le Directeur 
général de l'OMC avait déclaré qu'il était nécess aire de reréglementer le système financier et 
d'entreprendre des réformes macroprudentielles. 
47. Pour l'Équateur, la priorité était la cons truction d'une nouvelle architecture financière 
internationale pouvant contribuer au dével oppement.  Son gouvernement ne pouvait donc pas 
imaginer une conférence ministérielle de l'OMC au cours de laquelle les ministres ne réfléchiraient 
pas aux travaux menés par l'OMC pour atténuer les effets de la crise, au rôle de  l'OMC dans les efforts 
faits par la communauté internati onale pour améliorer la réglementa tion des systèmes financiers et, 
surtout, aux mesures prises par l'OMC pour renforcer les pays qui n'avaient pas la capacité d'émettre 
une monnaie de réserve.  Dans le cas de l'Équateur – petite éc onomie dollarisée et ouverte –, la 
nécessité de conserver une marge de manœuvre suffisante  était encore plus urgente si le pays voulait 
empêcher la répétition de la crise financière du si ècle dernier, qui avait pr ovoqué une brusque sortie 
des capitaux, l'effondrement du système financier, la perte de la souveraineté monétaire du pays et 
l'émigration de millions d'Équatoriens.  
48. La crise financière internationale avait eu de  graves conséquences pour une grande partie de 
la population mondiale.  De nombreux universitaires de renom ainsi que de nombreuses organisations 
multilatérales avaient affirmé que la déréglementation financière était l'une des principales causes de 
la crise et qu'une reréglementation était nécessaire p our rétablir la confiance dans le système.  Un 
aspect important des initiatives prises au niveau intern ational était le souci de faire en sorte que les 
règles des accords internationaux signés par les pays  soient compatibles avec la tendance mondiale à 
l'amélioration de la réglementa tion financière.  Une centaine de Membres avaient pris des 
engagements de libéralisation des services financie rs dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Lorsqu'un 
pays prenait un tel engagement au titre de l'AGCS,  il s'engageait aussi à ne pas maintenir certains 
types de réglementations et à permettre la libre circulation des capitaux. 
49. L'objectif de la proposition était de mieux co mprendre l'effet pratique des disciplines de 
l'AGCS sur les efforts faits par les Membres pour instaurer des politiques macroprudentielles et 
renforcer la stabilité de leurs systèmes financiers.  La crise avait modifié certains des paradigmes que 
les instances de réglementation, les universitaires et les décideurs partageaient dans les années 1990, 
quand l'AGCS avait été négocié.  Compte tenu de  l'évolution de ce pa radigme, l'OMC devait 
s'efforcer d'adapter ses règles et ses processus aux nouvelles réalités et au consensus qui était en train 
de se dégager.  La proposition prévoyait le réex amen des aspects de l'AGCS relatifs au commerce des S/FIN/M/71 
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  services financiers, à la lumière des évolutions c onceptuelles des années précédentes, y compris la 
réforme du système monétaire international, le rôle des monnaies de réserve, les déséquilibres 
mondiaux, le paradoxe de Triffin, les établisseme nts "trop grands pour faire faillite", le système 
bancaire "fantôme" et les arbitrages réglementaires transfrontaliers. 
50. Sa délégation se réservait le droit de pré senter cette proposition au Conseil général. 
51. Les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Argen tine, de la Barbade, de la Bolivie, du Brésil, 
de Cuba, de l'Inde et de la Ré publique dominicaine étaient favorables à la proposition et considéraient 
en général que le Comité devrait réexaminer les rè gles de l'AGCS relatives aux services financiers à la 
lumière des développements récents, sans préjudice du résultat final de cet exercice. 
52. La représentante de l'Australie a déclaré que le Comité était l'organe approprié pour accueillir 
ce type de discussion.  Sa délégation était prête à exam iner les effets de la crise financière, notamment 
les réformes réglementaires en résultant et les imp lications – éventuelles – pour les règles de l'OMC.  
L'AGCS et l'Annexe sur les services financiers laissaient déjà aux Memb res une marge de manœuvre 
importante, mais ils n'autorisaient pas les mesur es qui étaient, de fait, purement protectionnistes. 
53. Les représentants de la Corée, des États-Unis, de  la Norvège, du Taipei chinois et de l'Union 
européenne n'étaient pas favorables à l'inclusi on d'un paragraphe spécifi que dans la prochaine 
Déclaration ministérielle.  Leurs délégations est imaient que l'AGCS laissait déjà une marge de 
manœuvre appropriée, notamment par le biais de l' exception prudentielle.  Les représentants de la 
Corée, de la Norvège et du Taipei chinois étai ent d'avis que les Membres devaient continuer à 
échanger des vues sur leur expérience et à examiner les questions liées à la crise financière dans le 
cadre du Comité, sans qu'il soit nécessaire d'a voir un mandat spécifique des ministres.  Le 
représentant des États-Unis, quant à lui, a jugé impor tant de renforcer les capacités, de travailler avec 
les autorités de réglementation financière pour mi eux comprendre comment les engagements pris au 
titre de l'AGCS dans le domaine de s services financiers et de la réglementation financière pouvaient 
se renforcer mutuellement.  Sa délégation était di sposée à mener ce dialogue et à réfléchir à la 
manière dont le Comité pourrait y contribuer. 
54. Le représentant du Canada a dit que, selon lui,  l'exception prudentielle prévue par l'AGCS 
avait bien fonctionné et avait laissé aux Membres la  flexibilité nécessaire pour protéger leur système 
financier et réformer leur réglementation.  Le cad re actuel de l'AGCS n'empêchait pas les Membres de 
prendre des engagements significatifs. 
55. Le représentant de la Turquie a reconnu le bien-fo ndé de la proposition de l'Équateur et a jugé 
intéressant d'étudier les effets de la réglementa tion macroprudentielle au re gard de l'Annexe de 
l'AGCS sur les services financiers.  Néanmoins, il ser ait peut-être difficile de parvenir à un consensus 
sur un libellé précis pour la Déclaration ministérielle .  Mais cela ne devait pas conduire à rejeter la 
proposition.  Le Comité devrait plutôt analyser ces qu estions l'année prochaine afin de mieux saisir la 
portée de l'exception prudentielle prévue par l'AGCS.  L'intervenant a suggéré en particulier que le 
Secrétariat prépare une note sur la signification et la portée juridiques de l'exception prudentielle, en 
donnant des exemples de réglementation prudentie lle que les Membres pourraient adopter.  Ceci 
aiderait les Membres à mieux comprendre la portée de leur marge de manœuvre réglementaire au 
regard des règles de l'AGCS. 
56. Après cet échange de vues, le représentant  de l'Équateur a i ndiqué que sa délégation 
continuerait de rechercher un consensus sur ce para graphe pour la Déclaration ministérielle et se 
réservait le droit de revenir sur ce point à la réunion suivante. 
57. À la demande du Président, un représentant du Secrétariat a expliqué les problèmes de 
procédure soulevés par cette proposition.  La propositi on contenait deux volets:  la préparation de la S/FIN/M/71 
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  Conférence ministérielle (qui n'avait pas lieu dans le  cadre du Comité) et le fond de la question, qui 
relevait du mandat du Comité.  Comme c'était la derniè re réunion de l'année, le Comité n'aurait pas la 
possibilité de poursuivre l'examen de la proposition avan t la Conférence ministérielle.  En tout état de 
cause, il n'avait pas besoin d'un mandat des ministres pour poursuivre les discussions sur le fond.  À 
première vue, le libellé suggéré demandait essentiellement au Comité de poursuivre les travaux qu'il 
menait déjà, mais ne visait pas à lancer un nouveau processus.  Cela n'ajouterait rien au mandat actuel 
du Comité. 
58. Le Président a indiqué que l'examen des ques tions de fond soulevées par l'Équateur présentait 
un certain intérêt. 
59. Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante.   
E. QUESTIONS TECHNIQUES (CLASSIFICATION )  
60. Le Président a rappelé qu'une discussion très in téressante avait eu lieu à la réunion précédente 
au sujet des questions de classification.  Le résu mé de cette discussion, qui, comme convenu, s'était 
déroulée de manière informelle, figurait dans le document JOB/SERV/87, établi sous la responsabilité 
du Président. 
61. Le Comité a poursuivi ses travaux en mode informel.  Un résumé informel serait distribué 
après la réunion sous la responsabilité du Président.  
62. Le Comité a pris note de la déclaration et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante.   
F. ACCEPTATION DU CINQUIEME PROTOCOLE ANNEXE A L 'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES  
63. Le Président a rappelé que le Brésil et la Jamaïque n'avaient pas encore accepté le Protocole.  
Il les a invités à donner des renseignements sur l'état  d'avancement de leur processus de ratification 
national.  En réponse, les représentants du Brésil et de  la Jamaïque ont dit que la situation n'avait pas 
changé. 
64. Le Comité a pris note de ces déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante.  
 
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