. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/14 
23 novembre 2005 
 
 (05-5543) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Session extraordinaire  
 
  
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES ADPIC 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad
, 
au Comité des négociations commerciales  
  1. Le présent rapport sur les négociations concernant  l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et spiritueux est présenté 
sous la responsabilité du Président et sans préjudice de  la position d'aucune délégation ni de l'issue des 
négociations. 
2. L'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC dispose que: 
"[A]fin de faciliter la protection des indi cations géographiques pour les vins, des 
négociations seront menées au Conseil d es ADPIC concernant l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques 
pour les vins susceptibles de bénéficier d'une  protection dans les Membres participant 
au système." 
Le mandat de la Session extraordinaire est énoncé dans la première phrase du paragraphe 18 de la 
Déclaration de Doha, qui est ainsi libellée:  
"18. En vue d'achever les travaux entrepri s au Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistreme nt des indications géographiques pour les 
vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle." 
En ce qui concerne les domaines des négociations de la Session extraordinaire et certains autres 
domaines des négociations, le pa ragraphe f de la Décision du Conseil général datée du 1
er août 2004 
(WT/L/579) dispose que:    
"… [l]e Conseil [général] réaffirme l'engagement des Membres de progresser dans tous ces domaines des négociations conf ormément aux mandats de Doha." 
3. Depuis la cinquième Conférence ministérielle en 2003, la Session extraordinaire a tenu huit 
réunions:  les 7 avril, 18 juin, 23 septembre,  30 novembre 2004 et les 11 mars, 16-17 juin, 
16 septembre et 27 octobre 2005.  Le Président a ég alement tenu un certain no mbre de consultations 
informelles, soit en mode ouvert soit en d'autres modes.  Les comptes rendus des réunions formelles 
sont contenus dans la série  de documents TN/IP/M/-. TN/IP/14 
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 4. Les travaux de la Session extraordinaire  cette année ont été caractérisés par une 
intensification du niveau d'activité, avec la pr ésentation de communications exposant sous forme 
juridique des propositions concernant l'établissement  d'un système multilatéral.  Un débat approfondi 
et utile sur les questions et propositions a eu lieu,  avec un échange de questions et de réponses sur de 
nombreux points spécifiques.  Ce processus a été fa cilité par le document TN/IP/W/12, établi par le 
Secrétariat, qui présente parallèlement les élém ents des trois propositions déposées qui, selon les 
auteurs de chaque proposition, s ont pertinents pour le mandat de la Session extraordinaire:  la 
proposition de Hong Kong, Chine, figurant à l'a nnexe A du document TN/IP/W/8;  la proposition 
conjointe de l'Argentine, de l'Australie, du Ca nada, du Chili, d'El Salva dor, de l'Équateur, des 
États-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Japon, du  Mexique, de la Nouvelle -Zélande, du Paraguay, 
de la République dominicaine et du Taipei chinois figurant dans le document TN/IP/W/10 et Add.1;  
et la proposition des Communautés européennes figur ant dans l'annexe du document TN/IP/W/11. 
5. Malgré l'engagement actif des délégations et le débat approfondi sur les propositions, il est 
préoccupant que la convergence dans ces négocia tions n'ait pas sensiblement progressé depuis la 
dernière Conférence ministérielle.  En particulie r, il subsiste des divergences importantes sur deux 
questions clés: 
 - la mesure dans laquelle des effets juridi ques au niveau national devraient résulter de 
l'enregistrement d'une indication géographi que concernant un vin ou un spiritueux 
dans le système;  et 
  - la question de la participation, y compris celle de savoir si les effets juridiques créés 
par le système devraient s'appliquer à t ous les Membres de l'OMC ou seulement à 
ceux qui auront choisi de participer au système. 
 6. Un travail supplémentaire s'impose également sur divers autres points, y compris les 
questions des coûts et des charges administratives pour les Membres de l'OMC, en particulier les pays 
en développement.  Il sera difficile  de faire des progrès substantiels  concernant ces questions, ainsi 
que d'autres détails du mécanisme à établir, tant que les vues ne se seront pas davantage rapprochées 
sur les deux questions clés mentionnées ci-dessus.  Certaines délégations ont déclaré que ce processus 
serait facilité si les Ministres pouvaient indiquer à la  sixième Conférence ministérielle comment et où 
trouver une telle convergence, puis que selon eux le mandat de la S ession extraordinaire n'était pas 
assez précis pour trancher la question.  D'autres dé légations se sont opposées à cette idée au motif que 
le mandat prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur le s ADPIC et au paragraphe 18 de la Déclaration 
ministérielle de Doha était clair et que l'on devra it arriver à une convergence dans le cadre du mandat 
existant. 
7. Sur la base des consultations qui ont eu lieu, le Président croit comprendre que les points sur 
lesquels les Membres seraient prêts d'une manière générale à faire des recommandations au CNC à ce 
stade sont que, à la sixième Conférence ministérielle, les Ministres prennent note du rapport du 
Président de la Session extraordinaire du C onseil des ADPIC exposant les progrès dans les 
négociations sur l'établissement d'un système multila téral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux, prescrites à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha (document TN/IP/14), et 
conviennent d'intensifier ces négocia tions afin de les achever dans le délai global pour la conclusion 
des négociations prévu dans la D éclaration ministérielle de Doha. 
 
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