ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG271/2 
27 août 2010 
 
 (10-4474) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
 ÉTATS DE L'AELE ET LE CANADA 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 août 2010, est distribuée à la demande des délégations des États de l'AELE et du Canada.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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Questions de la délégation des États-Unis
 
 
1. D'après les tableaux II.A à F et les tableaux AI.1 à AI.4 de l'Annexe 1 de la Présentation 
factuelle:   La Norvège
 élimine les droits visant 89,33% de toutes les lignes tarifaires et 99,5% des 
importations en provenance du Canada au titre de  l'Accord.  Cependant, si 99,9% des produits 
industriels sont admis en franchise de droits, dans  le cas des produits agricoles, cette proportion 
n'est plus que de 44,2%.   La Suisse
 élimine les droits seulement pour 81,2% de toutes les lignes tarifaires, et 
99,2% des importations en provenance du Canada au titre de l'Accord.  Cependant, si 99,9% 
des produits industriels sont admis en franchise de droits, dans le cas des produits agricoles, 
cette proportion n'est plus que de 24,1%.   L'Islande
 élimine les droits visant 94,9% de toutes les lignes tarifaires et 95,2% des 
importations en provenance du Canada au titre de l'Accord.  Cependant, si 100% des produits 
industriels sont admis en franchise de droits, dans  le cas des produits agricoles, cette proportion 
n'est plus que de 77,4%.   D'ici à la fin de la période de mise en œuvre, le Canada
 accordera l'accès en franchise de 
droits pour 96,3%, 93,5%, et 93,4% de ses lign es tarifaires représentant respectivement 100%, 
100% et 98,7% de la valeur des importations en provenance d'Islande, de No rvège et de Suisse.  
Cependant, si 99,8% des produits industriels en provenance d'Islande et 100% des produits 
industriels en provenance de Suisse et de Norvège sont admis en franchise de droits, dans le cas 
des produits agricoles, le Canada  n'accorde l'accès en franchise de  droits que pour 56,1% de ses 
lignes tarifaires pour la Norvège, 56,2% pour la Suisse et 75,1% pour l'Islande. 
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   a) Comment les Parties expliquent-e lles la forte disproportion entre la 
libéralisation du secteur industriel et celle du secteur agricole? 
 
 La libéralisation des échanges entreprise dans le cadre de l'Accord résulte de négociations 
entre les Parties visant à trouver un équilibre entre leur s intérêts et leurs sensi bilités spécifiques.  Dans 
l'ALE entre l'AELE et le Canada, les produits ag ricoles sont pris en considération dans deux 
ensembles de dispositions, à savoir les accords bila téraux sur les produits agricoles pour les produits 
agricoles de base, et l'annexe G à l'Accord principa l pour les produits agricoles transformés.  L'Accord 
principal comme les accords bilatéraux sur les produits agricoles font partie intégrante des instruments 
instituant la zone de libre-échange entre les Par ties.  L'Accord de libre-échange et les accords 
bilatéraux sur les produits agricoles entre l'AELE et  le Canada sont assez complets et couvrent 
l'essentiel des échanges commerciaux.  Par ailleurs, les accords bilatéraux comportent une clause de 
révision permettant aux Parties de revoir leurs concessions régulièrement. 
  S'agissant des observations concernant le Canada , il faut noter que d'après le rapport, pour les 
produits agricoles, l'accès en franchise de droits  est accordé pour 56,6% des lignes tarifaires pour la 
Norvège (contre 56,1%), et que 100% des produits i ndustriels sont admis en franchise de droits pour 
chaque État de l'AELE (contre  99,8% pour l'Islande, comme indiqué dans la question). 
 
 b) Quels critères les Parties ont-elles app liqués pour exclure des produits agricoles 
du processus d'élimination des tarifs? 
 
 Les produits exclus du processus d'élimination des tarifs correspondent à un résultat négocié 
respectant les sensibilités de chaque Partie et leurs in térêts respectifs à l'exportation, tout en assurant 
la conformité avec les prescriptions de l'article XXIV.  2. Le fait que l'expression "l'essentiel d es échanges commerciaux" n'a pas été davantage 
clarifiée ne change rien au fait que les Memb res ont l'obligation de couvrir "l'essentiel des 
échanges commerciaux" s'ils veulent se prévaloi r de l'article XXIV du GATT.  Les États-Unis 
supposent que les Parties ont leur propre interp rétation de ce qu'est "l'essentiel des échanges 
commerciaux" parce qu'elles sont tenues de s'assurer qu'elles satisfont à ce critère de 
couverture. 
 
 a) Compte tenu de ce qui précède, nous  demandons aux Parties d'expliquer leur 
interprétation de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  Comment considèrent-elles cette expression dans le cas particulier des produits 
agricoles? 
  Les Membres de l'OMC n'ont pas défini l' expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  
Les Parties à l'Accord estiment que la portée de l'ALE entre l'AELE et le Canada satisfait à la 
prescription relative à l'essentiel des échanges commerciaux au sens de l'article XXIV du GATT. 
  L'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" ne signifie pas la totalité  des échanges.  
Ce critère fait référence au commerce global et non aux importations ou aux exportations et elle 
n'implique aucune obligation concernant la couvert ure de secteurs ou de produits particuliers, comme 
les produits agricoles.   Le niveau et la portée des engagements énoncés dans l'accord final résultent des négociations 
entre les Parties.  Nous n'avons pas de définiti on précise de l'essentiel des échanges commerciaux, 
mais nous considérons que ces engage ments sont tout à fait conformes à nos obligations dans le cadre 
de l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT.   WT/REG271/2 
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  3. Les Parties considèrent apparemment que le ur accord satisfait à la prescription de 
l'article XXIV du GATT relative à l'"essentiel  des échanges commerciaux" en se fondant 
uniquement sur le fait que les droits sont él iminés pour 95% ou plus des produits faisant 
effectivement l'objet d'échanges entre les Partie s.  En considérant cela, les Parties semblent 
simplement ignorer les pourcentages de lignes tarifaires – notamment pour les produits 
agricoles – sur lesquelles des droits subsistent.  Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi 
elles ont choisi de ne pas éliminer les droits su r ces lignes tarifaires, et pourquoi ce choix devrait 
être corroboré par l'article XXIV du GATT?  
 L'élimination des droits résulte de négociations  entre les Parties.  Le traitement tarifaire 
reflète ce que les Parties considèr ent comme un résultat équilibré et approprié de leurs négociations.  
Comme la libéralisation entreprise par les Parties dans le cadre de l'Accord couvre l'essentiel des 
échanges commerciaux entre elles, nous sommes d'avis  que la portée de l'Accord est pleinement 
conforme à nos obligations dans le cadre de l'OMC. 
 4. D'après le paragraphe 21 de la Présentati on factuelle, "[l]es Parties conviennent de 
passer périodiquement en revue l'évolution des échanges des produits agricoles visés par l'Annexe G et pourront modifier les produits visés et les droits de douane."  À quelle fréquence 
les Parties envisagent-elles de procéder à cet e xamen?  Y en a-t-il un de prévu dans l'avenir? 
 
 Aux termes de l'article 5 de  l'Annexe G, les Parties "passent périodiquement en revue 
l'évolution de leurs échanges des produits visés par [l 'Annexe G]".  L'article dispose aussi que "[les] 
changements apportés aux accords conclus entre l es Parties et la Communauté européenne ou à 
l'Accord de l'OMC" doivent être pris en compte.  Conformément à l'article 38 de l'Accord principal, 
les Parties peuvent amender l'Accord sur la base d' un projet de décision proposé par le comité mixte, 
et l'article 26 dispose que le comité mixte tient  normalement une réunion ordinaire par année.  La 
première réunion du comité mixte se tiendra en novembre 2010. 
 
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