ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/BRB/5 
26 janvier 2010 
 
 (10-0374) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
BARBADE 
   La notification ci-après, datée du 16 octobre 20 09, a été reçue de la Mission permanente de la 
Barbade. 
 
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Description succincte du régime
 
1. Le gouvernement de la Barbade utilise un régime de licences d'importation pour réglementer 
l'importation des marchandises qui sont soumises au ré gime de licences.  Le dispositif est supervisé 
par le Ministère des affaires économiques, de l'autonomisation, de l'innovation, des échanges, de l'industrie et du commerce, en vertu de la Loi su r les diverses mesures de contrôle, qui figure au 
chapitre 329 des Lois de la Barbade. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Les produits qui sont assujettis à une licence d' importation en vertu du Règlement sur les 
diverses mesures de contrôle (licence d'importati on générale à vue) sont énumérés à l'annexe I.2 
 Ces produits peuvent être importés sous licence,  ce qui fait l'objet d'un examen au cas par cas. 
3. Le régime s'applique aux marchandises orig inaires de pays non membres de la CARICOM 
(première liste de l'annexe I) et aux marchandi ses originaires de pays membres de la CARICOM 
(troisième liste de l'annexe I). 
4. Le régime de licences d'importation sert aux fins suivantes: 
 i) surveillance; 
 ii) sécurité;  iii) protection de la moralité publique;  iv) santé;  et 
 v) environnement. 
 Il ne vise en aucun cas à limiter la quantité ou la valeur des importations. 
                                                     
 
1 Voir le document G/LIC/3. 
2 Ce document peut être consulté au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés, en anglais 
seulement). G/LIC/N/3/BRB/5 
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  Fondement législatif
 
5. Le régime de licences d'importation est imposé pa r disposition législative en vertu de la Loi 
sur les diverses mesures de contrôle, qui fi gure au chapitre 329 des Lois de la Barbade.  
 Généralement, la législation ne prévoit pas que l'administration désigne les produits assujettis 
au régime de licences automatiques.  Toutefois,  les licences pour les produits en rapport avec la 
moralité publique, la sécurité publique et la santé publique ne sont pas délivrées automatiquement et 
relèvent par conséquent du pouvoi r discrétionnaire de l'administration.  Les instruments législatifs 
pertinents peuvent être consultés par le public dans  le Journal officiel.  Tous les changements comme 
le fait d'assujettir de nouveaux produ its à une licence ou le retrait de produits existants doivent faire 
l'objet d'une approbation législative. 
Modalités d'application  
6. Il n'y a pas de restrictions quantitatives à l'heure actuelle. 
7. a) Les autorisations d'importer relatives aux demandes doivent être accordées avant 
l'importation.  Les licences sont traitées dans  un délai de trois à cinq jours ouvrables, mais 
peuvent être accordées dans un dé lai plus court.  Le traiteme nt des demandes concernant des 
marchandises qui arrivent par suite d'une ina dvertance peut être facilité en fonction des 
circonstances particulières. 
b) Une licence peut être accordée immédiatem ent sur demande en fonction des circonstances 
et/ou du type de marchandise. 
c) Les demandes de licences d'importation peuve nt être déposées et les importations de 
marchandises réalisées à tout moment de l'année. 
d) Dans certains cas, l'examen des demandes de licences d'importation est effectué par plusieurs 
organismes administratifs, qui sont compéten ts pour donner des conse ils sur la délivrance 
d'une licence selon le type de marchandise(s) importée(s).  Les demandes concernant la 
viande et les produits à base de viande doivent  être examinées par les Services vétérinaires du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural avant la délivrance d'une licence par le 
Ministère des affaires économiques, de l'autonom isation, de l'innovation, des échanges, de 
l'industrie et du commerce.  En outre, les de mandes concernant les bateaux à moteur destinés 
à la navigation de plaisance ou aux sports nautiques sont examinées par un Comité qui 
adresse des recommandations au Ministre chargé du commerce.  Les représentants du Comité proviennent de la Division des affaires maritim es (Ministère des trans ports internationaux et 
des entreprises internationales), du Départ ement des douanes et accises, du Ministère du 
tourisme et du Département du commerce et de la consommation. 
8. Toutes les licences sont délivrées automatiquement, sauf pour les marchandises relevant des 
catégories suivantes: 
 - santé et sécurité; 
 - moralité publique;  - sécurité. 
 Une demande de licence d'importation est normale ment approuvée si elle satisfait aux critères 
ordinaires.  En cas de refus, les raisons sont communiquées au requérant, qui a un droit de recours 
auprès des personnes suivantes:  G/LIC/N/3/BRB/5 
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   - Directeur du Département du commerce et de la consommation, 
 - Secrétaire permanent, et  - Ministre. 
 Le requérant peut s'ad resser à la Chambre de commerce et d'industrie et/ou à l'Association des 
industries manufacturières de la Barbade pour qu'el le agisse comme médiateur ou il peut demander 
réparation aux tribunaux civils. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne, toute entreprise et toute institution peuvent demander une licence 
d'importation en vertu de la Loi sur les diverses mesures de contrôle figurant au chapitre 329. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les requérants sont tenus d'indi quer leur nom ou leur raison sociale, leur adresse, le pays 
d'origine et le pays d'expédition, la date et  l'heure d'arrivée prévues, la position tarifaire 
correspondante, la désignation des marchandises, le volume à importer et la valeur c.a.f. en dollars de 
la Barbade.  Aucun autre renseignement n'est exigé. 
11. Pour l'importation des marchandises en provenan ce des pays de la CARICOM, il faut un 
certificat d'origine ainsi que la facture commerciale.  Pour l'importation des marchandises en 
provenance d'autres sources, seule la facture commerciale est exigée. 
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance administrative. 
13. Il n'y a ni dépôt ni paiement préalable en rapport avec la délivrance d'une licence 
d'importation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence est valable pendant une période d'au  plus trois mois et peut être renouvelée à 
l'échéance par la délivrance d'une nouvelle  licence suivant la même procédure. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Il n'y a pas d'autres conditions auxquelles pe ut être subordonnée la délivrance d'une licence 
d'importation. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont soumises à aucune autre formalité administrative. 
19. Il n'y a aucune entrave à la remise de devises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  Il n'est pas nécessaire d'avoir une licence pour obtenir des devises.  Celles-ci sont 
disponibles à concurrence des licences délivrées  et peuvent être obtenues auprès des banques 
commerciales une fois que les importateurs sont en possession de la ou des factures d'origine  pour 
l'importation des marchandises.  Les autres doivent re mplir un formulaire d'importation en devises de 
la Banque centrale, après quoi il leur est  donné autorisation d'obtenir des devises. 
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