ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/VNM/1 
7 avril 2010 
 (10-1820) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
 
du VIET NAM1 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient le Viet Nam pour sa notification et posent les questions suivantes 
au sujet de l'Ordonnance n° 42/2002/PL-UBTVQH 10 datée du 25 mai 2002 sur les mesures de 
sauvegarde applicables lors de l'importation de  marchandises au Viet Nam (ci-après dénommée 
l'"Ordonnance ") et du Décret n° 150/2003/ND-CP daté du 8 décembre 2003 précisant les modalités 
de mise en œuvre de l'Ordonnance sur les mesures de  sauvegarde applicables lors de l'importation de 
marchandises au Viet Nam (ci-après le " Décret "). 
 
Question n° 1
 
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (ci- après l'"Accord sur les sauvegardes") est-il 
directement applicable en droit vietnamien?  Si tel est le cas, veuillez préciser quel texte aurait 
juridiquement la préséance en cas de conflit entre l' Ordonnance , le Décret  et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Nous relevons  que selon l'article 31  de l' Ordonnance (Règlement des différends et 
traitement des infractions ):  "Le règlement des différends et le traitement des infractions doivent 
respecter les lois vietnamiennes de même que les tr aités internationaux dont le Viet Nam est signataire 
ou auxquels il a accédé".  Or, il n'est pas établi claire ment quelle autorité juridique aurait la préséance 
en cas de conflit.  
Question n° 2
 
 
 En ce qui concerne l'article 3  de l' Ordonnance  (Mesures de sauvegarde ), le Viet Nam 
indique que les mesures peuvent prendre la forme de droits d'importation, de contingents ou d'"autres 
mesures déterminées par le gouvernement".  Veuillez pr éciser si les "autres mesures" sont celles qui 
sont énumérées à l'article 2 du Décret . 
 
Question n° 3  
 
 D'après l'article 4.1  de l' Ordonnance  (Interprétation de différents termes ), l'expression 
"importation excessive de marchandises" s'entend de  l'importation de marchandises "dont le volume, 
la quantité ou la valeur se sont accrus, dans l'ab solu ou par rapport au volume, à la quantité ou à la 
                                                      
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  valeur de produits similaires ou directement conc urrents".  Veuillez expliquer ce que l'on entend par 
"excessive".  Ce terme est-il censé avoir la même  signification que l'expr ession "une poussée des 
importations", définie à l'article 4.1 du Décret ? 
 
Question n° 4
 
 
 L'article 4.2  de l' Ordonnance  (Interprétation de différents termes ) définit l'expression 
"dommage grave à la branche production nationale" en  reprenant le même libellé que celui qui est 
utilisé pour définir l'expression "branche de producti on nationale", mais ne définit pas les mots 
"dommage grave".  L'article 4.2 du Décret  définit l'expression "dommage grave" en des termes très 
proches de la définition figurant dans l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes.  Quelle définition le 
Ministère du commerce appliquerait-il pour établir une détermination?  
Question n° 5
 
  L'article 7
 de l' Ordonnance  (Consultations ) dispose que le Ministère du commerce "peut 
consulter" les parties intéressées pendant l'enquête  et au sujet de l'application des mesures de 
sauvegarde "dans l'objectif de permettre à toutes les parties intéressées d'exprimer leur avis et de 
communiquer les renseignements nécessaires".  L'article 10 du Décret  semble expliciter cette 
disposition lorsqu'il prévoit que les parties auront "le droit de présenter des éléments de preuve par 
écrit ainsi que leurs arguments, de participer aux dé bats et d'exprimer leurs vues sur les avantages 
socioéconomiques" des mesures correctives.  Veuillez expliquer en quoi cette disposition est 
compatible avec l'article 3:1 de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes.  En particulier, veuillez 
préciser les points suivants:  
• Les processus et procédures su ivant lesquels le Viet Nam tiendra des auditions au 
cours d'une procédure de sauvegarde. 
• Où et comment le Viet Nam "informe r[a] raisonnablement toutes les parties 
intéressées" et s'il y aura une audience publique. 
• Les renseignements accessibles aux parties intéressées, y compris pour ce qui est de 
savoir si la demande et les autres comm unications du requérant seront versées dans 
un dossier public mis à la disposition des autres parties intéressées. 
Question n° 6
 
  D'après l'article 18
 de l' Ordonnance  (Durée de l'enquête et publication des résultats ), le 
Ministère du commerce publiera les résultats d'une enquête en matière de sauvegardes, l'article 11  
du Décret  (Notification de l'application de  mesures de sauvegarde temporaires ) dispose que la 
décision d'appliquer une mesure de sauvegard e temporaire sera publiée et l'article 14  du Décret 
(Notification de l'application des mesures de sauvegarde ) indique les renseignements devant être 
publiés lorsque une mesure de sauvegarde sera imposée;  cependant, aucun autre article de 
l'Ordonnance  ni du Décret  n'explique quand ou comment les ren seignements relatifs à une enquête en 
matière de sauvegardes seront publiés, notifiés aux parties intéressées ou transmis au Comité des 
sauvegardes de l'OMC.   1. Veuillez préciser comment et dans quelle publication ou instance le Viet Nam 
annoncera l'ouverture d'une enquête en ma tière de sauvegardes, les renseignements 
qui seront contenus dans l'avis concernant l'ouverture de l'enquête et les délais liés à 
la procédure de sauvegarde. 
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   2. Veuillez confirmer que le Viet Nam informera les Membres du Comité des 
sauvegardes de l'OMC au moment d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes, 
comme l'exige l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, outre qu'il adressera une notification au Comité avant l'imposition de mesures provisoires. 
 
 3. Veuillez expliquer comment les parties in téressées par l'enquête seront informées sur 
les décisions prises, les délais à venir et les auditions pendant le déroulement de la 
procédure. 
 
Question n° 7
 
 
 L'article 14.2  de l' Ordonnance  (Communication de renseignements dans le cadre de 
l'enquête ) dispose que le Ministère du commerce sera tenu "d'assurer la confidentialité des 
renseignements conformément aux dispositions de la  loi".  Veuillez indiquer les "dispositions de la 
loi" auxquelles l'article 14.2 fait référence. 
 
Question n° 8  
 
 D'après l'article 9  du Décret (Confidentialité ), le Ministère du commerce respectera le 
caractère confidentiel des renseignements communi qués par les parties pendant une procédure de 
sauvegarde.  Veuillez préciser si les parties sont tenues de présenter aux fins du dossier public des 
résumés non confidentiels des renseignements confiden tiels fournis, comme le prescrit l'article 3:2 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   En outre, veuillez préciser si les résumés publics des renseignements confidentiels mentionnés à l'article 10
 du Décret (Consultation dans le  cadre de l'enquête ), y compris l'agrégation 
de données, seront également mis à la disposition des parties intéressées au cours de l'enquête et avant 
l'établissement des déterminations par les autori tés chargées de l'enquête afin que les parties 
intéressées puissent les utiliser pour formuler leurs arguments et défendre leurs intérêts.  Veuillez 
expliquer comment les parties intéressées pourro nt avoir accès à ces renseignements en temps 
opportun.  Question n° 9
 
 
 Veuillez préciser les procédures que les parties intéressées devront suivre pour obtenir un remboursement au titre de l'article 12
 du Décret (Remboursement de l'excédent de droits découlant de 
l'application temporaire de mesures de sauvegarde ).  Si le Ministère des finances est chargé de mettre 
en œuvre cette procédure, veuillez indiquer le docum ent expliquant la procédure de remboursement et 
les modalités selon lesquelles un remboursement peut être obtenu par les parties intéressées.  
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