. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/103 
4 juin 2009  
 (09-2684) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’agriculture et de la pêche – Direction générale de 
l’alimentation – service de la prévention des ri sques sanitaires de la production primaire – 
Sous- direction de la qualité et de la prot ection des végétaux  251 rue de Vaugirard –75732 
PARIS cedex 15 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
- Engrais pour solutions nutritives minérales  
- Dénominations et spécifications.    
 -Amendements minéraux basiques – Dénominations et spécifications 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l’arrêté du 5 
septembre 2003 portant mise en application obl igatoire de normes (2 pages) ; les normes 
concernées sont la NFU 42-004 et la  NF U44-001     
6. Teneur:   Cet arrêté a pour objet de rendre d’a pplication obligatoire la nouvelle norme NF 
U42-004, homologuée par l’AFNOR depuis ju illet 2008 ainsi que la nouvelle norme 44-
001, homologuée par l’AFNOR depuis avril 2009. 
La norme NF U42-004 de juillet 2008 concer ne les dénominations et spécifications des 
engrais pour solutions nutritives minérales et remplace la norme NF  U42-004 d’août 1996 
en reprenant, sans aucune modification, les solutions nutritives minérales à diluer de la 
précédente norme et en introduisant une nouvelle classe correspondant aux solutions 
nutritives prêtes à l’emploi. 
La norme NF U44-001 d’avril 2009 remplace la  norme NF U44-001 de février 2001 et ses 
additifs A1 d’avril 1998 et A2 de juillet 2003, en  les consolidant, et apporte à la précédente 
norme des précisions ainsi que des modifications et ajouts, entre autres, sur les types et les 
modes d’obtention.  G/TBT/N/FRA/103 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Les 
normes relatives aux matières fe rtilisantes et aux supports de culture ont pour objet de 
faciliter la mise sur le marché de produits c onnus. Pour des motifs de santé publique, ces 
normes sont rendues d’application obligatoire.  
8. Documents pertinents:   Norme NF U 42-004 (août 1996) ; Norme NF U44-001 (février 
2001)  Norme NF U44-001/A1 (avril 1998)  ; Norme NF U 44-001/A2 (juillet 2003) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }  septembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   août 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d’information 
CINORTECH - AFNOR     11, Avenue Fr ancis de Pressensé 93571 – SAINT - DENIS – 
LA PLAINE Cedex  Et disponible ici
.