ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/941 
9 novembre 2010 
 (10-5984) 
  
  
 
RAPPORT (2010) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
 
 1. L'Accord sur les procédures de licences d'impor tation (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder 
des licences d'importation ne restreignent pas en so i les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionneme nt de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Son règlement intéri eur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont 
le statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et  la CNUCED ont le stat ut d'observateur régulier 
au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/903), c'est-à-dire du 20 octobre 2009 au 29 octobre 2010 (ci-après dénommée "la période considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 26 avril et 
29 octobre 2010 (G/LIC/M/31 et G/LIC/M/32).  À sa  réunion du 26 avril 2010, il a pris note de la 
désignation de Mme Anna Ashikali (Chypre) à la pr ésidence pour l'année en cours et l'a élue par 
acclamation.  À la même réunion, il a élu M. Homero Larrea Monard (Équateur) à la vice-présidence pour l'année en cours.  Conformément au règlement intérieur du Comité, ils ont pris leurs fonctions à 
la fin de cette réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de  notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et  de fournir des copies de toute publication, loi 
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OM C.  Toute modification ultérieure de ces lois, 
réglementations et procédures administratives doit égal ement être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, 96 Membres
1 ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions.  Au cours de la  période considérée, le Comité a reçu sept 
notifications des sept Membres suiv ants:   Brésil;  Chine;  Croatie ;  États-Unis;  ex-République 
yougoslave de Macédoine;  Mexique et Paraguay (voir le gra phique 1).  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LI C/N/1/-.  Des copies des publications et des 
législations présentées avec ces notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/L/941 
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  6. Le Comité a également reçu, au titre de l'artic le 5:1 à 5:4, huit notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles pro cédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures de la part des sept Membres suivants:  Argentine;  Brésil;  Costa Rica;  Honduras;  
Malaisie;  Malawi et Thaïlande ( voir le graphique 1).  Ces notifi cations sont reproduites dans les 
documents de la série G/LIC/N/2/-.  Depuis l'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 34 Membres 
ont présenté des notifications au titre de ces disp ositions.  L'article 5:5 de l'Accord permet aux 
Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère qu'un autre Membre n'a 
pas notifié l'établissement ou la modification d'une  procédure de licences.  Néanmoins, aucune 
notification inverse n'a été reçue au titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, [97] Membr es ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997,  26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 
32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 41 Membres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres 
en 2004, 19 Membres en 2005, 46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007, 31 Membres en 2008, 
42 Membres en 2009 et 34 Membres jusqu'ici en 2010.  Au cours de la période considérée, le Comité 
a reçu 53 notifications des 42 Membres suivants:    Albanie;  Argentine;  Barbade;  Brésil;  
Burkina Faso;  Canada;  Cap-Vert;  Chili;  Chine;  Colombie;  Costa Rica;  Croatie;  Équateur;  
États-Unis;  ex-République yougoslave de Macédoi ne;  Grenade;  Haïti;  Honduras;  Hong Kong, 
Chine;  Inde;  Indonésie;  Japon;  Koweït;  Maca o, Chine;  Madagascar;  Malaisie;  Mexique;  
Namibie;  Nicaragua;  Nigéria;  Norvège;  Pérou;  Philippines;  Qatar;  République de Corée;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Suisse;  Thaïlande;  Trin ité-et-Tobago;  Turquie;  Union européenne et 
Zimbabwe (voir le graphique 1).  Ces notifications  sont reproduites dans les documents de la série 
G/LIC/N/3/-. 
 
GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES  
NOTIFICATIONS ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS REÇUES  
PENDANT LA PÉRIODE 2009-2010  
 
 
                                                      
2 Joint en annexe au document G/LIC/3. 0 10 20 30 40 50 60 
Notif. de la 
série N/1 Notif. de la 
série N/2 Notif. de la 
série N/3 Nombre de Membres ayant notifié 
Nombre de 
notifications  G/L/941 
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  8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres en rapport avec les 
notifications communiquées au Comité et/ou les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres, et les réponses y relatives, sont reproduites dans les documents de la 
série G/LIC/Q/-.
3  Pendant la période considérée, de telles observations et questions ont été 
présentées:  i) par le Pérou,  ii) par le Canada, la Chine, les États-Unis, le Japon, le Mexique, le Pérou 
et l'Union européenne et iii) par la Turquie à l'Argentine (G/LIC/Q/ARG/7/Add.1, G/LIC/Q/ARG/10 
et G/LIC/Q/ARG/12);  iii) par le Chili à la Colombie  (G/LIC/Q/COL/1);  iv)  par l'Union européenne 
à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/15) et v) par les États-Unis à l'Inde (G/LIC/Q/IND/11/Add.1) et à la Turquie (G/LIC/Q/TUR/5).  Des réponses ont été comm uniquées:  i) par l'Argentine aux questions du 
Canada, de la Chine, des États-Unis, du Japon, du Mexique, du Pérou et de l'Union européenne 
(G/LIC/Q/ARG/11);  ii) par le Brésil aux questions  de la Chine (G/LIC/Q/BRA/15), des États-Unis 
(G/LIC/Q/BRA/13) et du Mexique (G/LIC/Q/BRA/14);  iii) par l'I nde aux questions de la Corée 
(G/LIC/Q/IND/15);  iv) par la Turquie aux questi ons des États-Unis et v) par le Venezuela aux 
questions du Mexique.  
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de dé bats concernant certain es notifications que des 
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'annexe du présent rapport, le respect des 
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'ar ticle 5, s'est amélioré, mais il reste d'importantes 
lacunes.  Le respect, par les Membres, des obliga tions de transparence prévues par l'Accord est le 
principal sujet de préoccupation du Comité depui s un certain temps.  Il y a eu des réunions 
informelles, précédées par des consultations informe lles avec diverses délégations provenant de divers 
horizons géographiques.  Durant ce processus, les délégations qui ont par ticipé aux consultations 
informelles, de même que celles qui ont pris la parole aux réunions informelles du Comité, ont été 
unanimes à souligner l'importance qu'il y a à améliore r le respect des obligations de notification.  
Certaines délégations ont présenté des idées et des suggestions qui ont fait l'objet de discussions, et 
certaines de ces suggestions ont été mises en œuvre par le Président et le Secrétariat.  Le Président a 
aussi été encouragé à poursuivre, au sein du Comité, les discussi ons informelles sur les voies et 
moyens qui permettraient d'améliore r la régularité et l'exhaustivité d es notifications, dans le but de 
faire avancer les discussions et de permettre au Com ité de parvenir à des résultats concrets.     
10. Au cours de la période considérée, certains Me mbres ont présenté des notifications au Comité 
pour la première fois, au titre de di fférents articles de l'Accord, soit l' article 5 (Malawi et Thaïlande) et 
l'article 7:3 (Saint-Kitts-et-Nevis).  Néanmoins, au x réunions du 26 avril et du 29 octobre 2010, le 
Président s'est de nouveau inquiété du fait que de  nombreux Membres n'avaient pas communiqué les 
notifications requises et a de nouveau instamment demandé aux Membres qui n'avaient pas encore 
présenté de notifications, mis à jour leurs notifica tions ni donné les précisions demandées par d'autres 
Membres de le faire dès que possible. 
11. À sa réunion du 29 octobre 2010, le Comité a pro cédé au huitième examen biennal de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de  l'article 7:1.  Le projet de rapport du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises sur cet exam en figure dans le document G/LIC/W/37 et le 
rapport sera distribué dans la série G/LIC/-. 
                                                     
 
3 Voir les points convenus au sujet des procéd ures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/L/941 
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  ANNEXE  
 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DEPUIS L'ENTRÉE  
EN VIGUEUR DE L'ACCORD JUSQU'AU 29 OCTOBRE 2010 
 
MEMBRE1 N/12 DATE N/23 DATE N/34 DATE 
AFRIQUE DU SUD   N/2/ZAF/1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE N/1/ALB/3 07.10.09 N/2/ ALB/2 28.11.08 N/3/ALB/4 23.10.09 
ANGOLA       
ANTIGUA-ET-BARBUDA N/1/ATG/1 31.01.02   N/3/ ATG/2 30.01.02 
ARGENTINE N/1/ARG/3 17.09.09 N/2/ARG/23 27.11.09 N/3/ARG/6 
N/3/ARG/7 20.10.10 
20.10.10 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24.09.07   N/3/ARM/5 03.10.08 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/A.1 22.05.97 N/ 2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/3 23.10.06 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06.97   N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04. 05   N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10. 96   N/3/BRB/5 26.01.10 
BELIZE       
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE N/1/BOL/1 16.06.97   N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL N/1/BRA/5 19.04.10 N/2/BRA /5 19.04.10 N/3/BRA/8 19.04.10 
BRUNÉI DARUSSALAM     N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10. 02.97   N/3/BFA/3 29.06.10 
BURUNDI N/1/BDI/1 27.04. 01   N/3/BDI/2 07.11.01 
CAMBODGE       
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01   N/3/CMR/3 25.09.09 
CANADA N/1/CAN/2 10.06.09   N/3/CAN/9 18.10.10 
CAP-VERT     N/3/CPV/1 30.10.09 
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06   N/3/CHL/5 17.09.10 
CHINE N/1/CHN/6 24.03.10   N/3/CHN/8 20.10.09 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10.07   N/3/COL/8 19.04.10 
CONGO       
CONGO, RÉP. DÉM. DU N/1/COD/ 1 19.10.06   N/ 3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/2/KOR/1/R.1 27.07.09 N/3/KOR/9 29.09.10 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/2/CRI/2 20.10.10 N/3/CRI/7 14.10.10 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08.02.02   N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE N/1/HRV/5 21.10.10 N/2/ HRV/1 09.10.09 N/3/HRV/5 07.09.10 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96   N/3/CUB/3 20.01.09 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02.01   N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE        
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES UNIS N/1/ARE/1 18.04.97   N/3/ARE/1 25.04.00 
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
2 Article 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la 
communication la plus récente). 
3 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées aux procédures (date de la communication la plus récente). 
4 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente).  G/L/941 
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  MEMBRE1 N/12 DATE N/23 DATE N/34 DATE 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.06   N/3/ECU/3/A.1 19.04.10 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/6 06.10.10 N/2/US A/2/A.1 06.04.09 N/3/USA/7 06.10.10 
EX-RÉP. YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE N/1/MKD/3 18.10.10 N/2/MKD/1 17.04.09 N/3/MKD/2 18.10.10 
GABON N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     N/3/GMB/2 27.09.07 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04.02   N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04   N/3/GHA/4 29.09.09 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02   N/3/GRD/4 08.09.10 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01. 00   N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE-BISSAU       
GUINÉE, RÉP. DE       
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02   N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06   N/3/HTI/5 30.10.09 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/ HND/4 18.01.10 N/3/HND/1/Add.1 
+ Corr.1 
N/3/HND/5 16.09.10
 
25.10.10 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/2/HKG/4 18.09.09 N/3/HKG/14 24.09.10 
ÎLES SALOMON       
INDE N/1/IND/12 16.10.09 N/2/IND/10 22.09.08 N/3/IND/11 27.07.10 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/IDN/3 06.07.09 N/3/IDN/4 23.02.10 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99   N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/ ISR/1 19.10.06 N/3/ISR/1 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/ JAM/1 01.10.03 N/3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02.97 N/2/ JPN/3 27.04.01 N/3/JPN/9 06.10.10 
JORDANIE N/1/JOR/2/A.1 03.09.03 N/ 2/JOR/2 10.06.05 N/ 3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03   N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/1 18.05.07   N/3/KWT/1 25.10.10 
LESOTHO     N/3/LSO/1 06.06.08 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/3 10. 12.07   N/3/MAC/13 15.09.10 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04.00   N/3/MDG/5 26.01.10 
MALAISIE   N/2/MYS/4 19.04.10 N/3/MYS/5 26.01.10 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99 N/2/MWI/1 10.05.10 N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES     N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01   N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/1/A.1/R.1 08.10. 09   N/3/MAR/7/R.1 09.10.09 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/ MUS/1 17.03.08 N/3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE       
MEXIQUE N/1/MEX/3 18.01.10   N/3/MEX/3 18.01.10 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22.01.02 N/2/M DA/1 16.10.08 N/3/ MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/1 27.04.01   N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02   N/3/NAM/6 30.08.10 
NÉPAL       
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96   N/3/NIC/2 19.07.10 
NIGER N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/ 3/NGA/6 26.07.10 G/L/941 
Page 6  
 
  MEMBRE1 N/12 DATE N/23 DATE N/34 DATE 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97   N/3/NOR/5 07.07.10 
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08. 96   N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01   N/3/OMN/4 08.05.09 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96   N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05.96 N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA N/1/PAN/2 16.11.98 N/2/ PAN/1 18.08.98 N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE   N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY N/1/PRY/2 14.09.10     
PÉROU N/1/PER/2/R.1 31.05.05   N/3/PER/6 27.08.10 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04.98   N/3/PHL/7 27.10.09 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98   N/3/QAT/7 06.10.10 
RÉP. DES ÎLES FIDJI N/1/FJI/1 03.09.97   N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE       
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE N/1/DOM/1 04.05.04   N/3/DOM/4 29.10.10 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  N/1/KGZ/1 18.01.00   N/3/KGZ/2 09.10.06 
ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE     N/3/SAU/1 18.10.06 
RWANDA     N/3/RWA/1 20.07.06 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS N/1/KNA/ 1 07.08.98   N/ 3/KNA/1 08.12.09 
SAINT VINCENT-ET-LES 
GRENADINES       
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/ 2/LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.08 
SÉNÉGAL N/1/SEN/1 23.10.02   N/3/SEN/3 07.10.09 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04.04.08 N/2/ SGP/5 05.10.09 N/3/SGP/7 06.10.09 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05. 03   N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/2 26.09.00 N/2/ CHE/2 26.09.00 N/3/CHE/6 05.10.10 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12. 03   N/3/SUR/1 09.10.09 
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96     
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2/R.1 31.08.09 
TANZANIE       
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00   N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28.09.07 N/2/ THA/1 29.09.10 N/3/THA/3 30.09.10 
TOGO N/1/TGO/1 12.06.03   N/3/TGO/1 12.06.03 
TONGA       
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/1 10.11.98   N/3/TTO/9 22.09.10 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.02.07   N/3/TUN/5 05.10.07 
TURQUIE N/1/TUR/8 29.09.09   N/3/TUR/10 07.09.10 
UE N/1/EEC/2/A.4 10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/13+A.1 18.10.10 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09.08   N/3/UKR/2 07.10.09 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01   N/3/URY/4 09.10.09 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/VEN/5 20.05.03 N/3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM       
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04   N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09.98   N/3/ZWE/3 24.06.10 
TOTAL:  126 96  34  98  
 
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