ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/37 
1er avril 2008 
 
 (08-1443) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 28 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.    
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PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
 
I. Foresterie 
 
 Programme de développement de l'in dustrie forestière de la Tasmanie 
 Programme d'aide aux scieries de la Tasmanie  Programme de développement de l'industrie tasmanienne des résineux 
 
 D'après la notification, ces programmes pré voient l'octroi de dons aux entreprises 
admissibles qui participent au développement d'une industrie tasmanienne du bois d'œuvre 
locale qui soit viable, efficiente et à valeur ajout ée, les projets étant évalués au cas par cas sur la 
base de lignes directrices approu vées par le gouvernement.   
 
Question n° 1
 
 
Q.1 a) Quels sont les critères spécifiques à remplir pour être admissible au bénéfice de chacun de ces programmes?   
 
Réponse
 
 
Programme de développement de l'industrie forestière de la Tasmanie 
 
Les entreprises et organisations opérant dans l'industrie tasmanienne du bois d'œuvre local 
peuvent présenter une demande au titre du pr ogramme.  Les requérants doivent:   
 
• avoir accès à long terme à des produits forestiers en quantité et de qualité suffisantes 
pour entreprendre le projet;  ou 
• avoir participé à la récolte et/ou au tr ansport de ces produits sous contrat;  ou 
                                                      
1 G/SCM/Q2/AUS/32.   
2 G/SCM/N/155/AUS.   G/SCM/Q2/AUS/37 
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  • avoir acheté du bois dans le cadre d'un cont rat de fourniture de bois provenant de 
forêts locales ou de plantations de feuillus.   
 Les requérants devaient démontrer que:   
 
• leur projet était axé sur l'industrie et le  marché et était viable du point de vue 
commercial;  
• leur entreprise était financièrement saine et était en mesure de fournir ou de mobiliser 
les fonds nécessaires pour exécuter le projet proposé.   
 Les requérants qui n'opéraient pas dans le secteur au moment de la demande devaient 
démontrer:   
 
• qu'il existait un accord sûr pour la fournitu re de ressources comme preuve qu'ils 
disposaient de ressources suffisantes pour entr eprendre le projet et opérer dans le 
secteur;   
• que leur entreprise était bien gérée;  et 
• qu'ils contribuaient à la compétitivité du secteur.   
Programme d'aide aux scieries de la Tasmanie 
 
Pour pouvoir bénéficier d'une aide, les requérants doivent avoir été des propriétaires de 
scieries locaux, s'occupant du sciage du bois de fe uillus ou de résineux.  En général, les scieries 
locales emploient moins de 30 personnes et produisent principalement du bois vert scié, qui est vendu 
à des scieries plus grandes pour transformation ultérieure.   
  Pour pouvoir bénéficier d'une aide, les requérants devaient démontrer:   
 
• que leur projet était axé sur l'industrie et le marché et était viable d'un point de vue 
commercial ;   
• que leur entreprise était financièrement sai ne et était en mesure de fournir ou de 
mobiliser les fonds nécessaires pour exécuter le projet proposé;  
• qu'ils avaient accès à long terme à des produits  forestiers en quantité et de qualité 
suffisantes pour entreprendre le projet – pa r exemple, dans le cadre d'un contrat de 
fourniture de bois ou d'un lien direct avec un contrat de fourniture de bois provenant 
de forêts publiques ou privées;   
• que leur entreprise était bien gérée;  et 
• qu'ils contribuaient à la compétitivité du secteur.   
Programme de développement de l'industri e tasmanienne du bois de résineux 
 
 Pour pouvoir bénéficier du programme, les re quérants devaient participer, ou prévoir de 
participer, au moment de la présentation de la  demande, à la récolte, au transport ou à la 
transformation de bois résineux exotiques.     G/SCM/Q2/AUS/37 
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   Pour être admis au bénéfice du programme, les requérants devaient démontrer:   
 
• que leur projet était axé sur l'industrie et le marché et était viable d'un point de vue 
commercial ;   
• que leur entreprise était financièrement sai ne et était en mesure de fournir ou de 
mobiliser les fonds nécessaires pour exécuter le projet proposé;   
• qu'ils avaient accès à long terme à des produits  forestiers en quantité et de qualité 
suffisantes pour entreprendre le projet – pa r exemple, dans le cadre d'un contrat de 
fourniture de bois ou d'un lien direct avec un contrat de fourniture de bois provenant 
de forêts publiques ou privées;   
• que leur entreprise était bien gérée;  et 
• qu'ils voulaient assurer la compétitivité du secteur.   
Q.1 b) Veuillez expliquer quels produits ou ma rchés "à valeur ajoutée" ces programmes visent 
particulièrement à soutenir.   
 
Réponse  
 
Bien que le Programme de développement de l'industrie forestière de la Tasmanie, le 
Programme d'aide aux scieries de la Tasmanie et  le Programme de dével oppement de l'industrie 
tasmanienne du bois de résineux  aient chacun  leurs propres objectifs, les trois programmes sont 
conçus pour contribuer au développe ment continu d'une industrie du bois local à valeur ajoutée en 
Tasmanie.  De ce fait, les programmes ne ciblent pas spécifiquement un produit ou un marché plutôt 
qu'un autre.    
Le Programme de développement de  l'industrie forestière de la  Tasmanie vise à soutenir les 
initiatives qui aident l'industrie à accroître les taux d'utilisation des grumes de  sciage, à développer de 
nouveaux produits qui attirent les investissements,  à créer des emplois ou à préserver ceux qui 
existent et à moderniser le matériel de récolte et de transport    
Le Programme d'aide aux scieries de la Tasm anie vise à soutenir les initiatives qui aident 
l'industrie à s'adapter à l'évolution des ressource s en bois, notamment en réduisant l'utilisation des 
grumes matures de grande taille, en créant des em plois ou en préservant ceux qui existent et en 
contribuant au développement en Tasmanie d'une industrie forestiè re et du bois durable, qui soit 
efficiente, respectueuse de l'environnement et compétitive.   
Le Programme de développement de l'indus trie tasmanienne du bois de résineux vise à 
soutenir les initiatives de l'industrie tasmanienne du bois de résineux tendant à investir dans de 
meilleures pratiques respectueuses de l'environnement , notamment par la modernisation du matériel, 
l'adoption de nouvelles technologies, la formation d es ouvriers des scieries et  des récolteurs sous 
contrat, et la modernisation des réseaux de transport.    II. Innovation  
Programme "Commercial Ready Plus" 
 
Ce programme prévoit l'octroi de fonds de contrepartie pour aider les sociétés 
émergentes et les entités dérivées d'organism es de recherche du secteur public dans le domaine G/SCM/Q2/AUS/37 
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  de la recherche-développement et durant les pr emières étapes de la commercialisation;  les 
fonds sont accordés en fonction de critères d' admissibilité et de l'intérêt des projets.   
 
Question n°  2
 
 
Q.2 a) Quels sont les critères spécifiques à remplir pour être admissible au bénéfice de ce programme?   
 
Réponse
 
 
 Pour être admis au bénéfice du programme Commercial Ready Plus, un requérant doit:   
 
• être une entreprise contribuable dotée de la personnalité mora le ou une personne 
physique qui souhaite se constituer en société conformément à la Loi de 2001 sur les 
sociétés ;   
• avoir eu, ou faire partie d'un groupe qui a eu, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 
100 millions de dollars dans chacun des trois exercices précédant la présentation de la 
demande (note:  la limite du chiffre d'affa ires du groupe peut ne pas s'appliquer);   
• pouvoir démontrer qu'il complètera au dollar pr ès le montant accordé, pendant toute la 
durée de vue du projet; 
• pouvoir démontrer qu'il a accès à tout droit de  propriété intellectuelle nécessaire pour 
exécuter et commercialiser le projet ou qu'il en a l'usage.   
Les demandes admissibles seront examinées au regard des cinq critères ci-après, pondérés de 
manière égale :   
 
• capacité de gestion du requérant;   
• potentiel commercial du projet;   
• solidité technique du projet, et capacités techniques et ressources dont dispose le 
requérant;   
• mesure dans laquelle le proj et peut apporter des avantages sur le plan national;  et 
• besoin de financement.   
Q.2 b) Quels marchés ou secteurs de produits particuliers le programme vise à soutenir?   
 
Réponse  
 
Commercial Ready Plus ne cible pas de marché s ou de secteurs de produits particuliers.   
 
III. Invest Australia 
 
Fonds d'innovation et d'investissement pour l'Australie-Méridionale 
 
En vertu de ce programme, dix projets concernant divers secteurs ont été approuvés et 
recevront des fonds de contrepartie destinés à so utenir les investissements dans de nouvelles  G/SCM/Q2/AUS/37 
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  unités de production ou des capacités supplémen taires qui permettront de  créer de nouveaux 
emplois en Australie-Méridionale, en particulier dans la région métropolitaine d'Adélaïde.  Il 
est dit dans la notification que le montant maxi mal de la subvention a été fixé à 5 millions de 
dollars australiens, "hormis dans des cas exceptionnels".   
 
Question n° 3  
 
Q.3 a) Quels sont les projets et/ou les secteurs pour lesquels l'octroi d'un financement au titre 
de ce programme a été approuvé?   
 Réponse
 
 
Les projets dont le financement au titre de ce programme a été approuvé relevaient des 
secteurs de l'industrie manufacturière de pointe, des biotechnologies, de l'ingénierie et de l'industrie 
manufacturière.   
 
Q.3 b) Un montant supérieur au montant maximal a-t-il été accordé pour des projets?  Veuillez 
préciser les montants effectifs et les "cas exceptionnels" qui ont justifié cet octroi.   
Réponse  
 
Aucun projet n'a reçu un montant supérieur au montant maximal.   
 
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