RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/71 
22 octobre 2009 
 
 (09-5218) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
Questions et observations du Japon c oncernant la mise en œuvre par  
la Chine de ses engagements relatifs au commerce  
des services financiers  
  
 La communication ci-après, datée du 19 octobre 2009 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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1. Le Japon reconnaît et apprécie les efforts soute nus que la Chine déploie depuis huit ans pour 
mettre en œuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les services financiers.  Il est convaincu que la libéralisati on du secteur des services financiers, outre qu'elle 
permettra d'accroître l'efficacité de ce secteur, c ontribuera aussi à la croissance économique globale de 
la Chine.  Dans ce contexte, il continue d'encourag er la Chine à redoubler d'efforts pour garantir la 
transparence de sa réglementation, y compris en ce qui concerne l'établissement d'une présence 
commerciale, accroissant ainsi au maximum les avanta ges de la libéralisation.  Le Japon estime que 
des améliorations sont encore possibles dans ce domai ne vu l'engagement en matière de transparence 
pris par la Chine, et décrit dans le rapport du Groupe de travail de l' accession de la Chine. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine, 
où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Chine four nira des renseignements pe rtinents […] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus 
efficace et le plus effectif possible, le Japon demande que la Chine fournisse, avant la réunion 
ordinaire du Comité du commerce des services financiers, des réponses et des renseignements pertinents concernant les questions et les observations ci-après. 
I. ASSURANCE 
A. L
IMITATION DE LA RÉASSURANCE  
3. Le Japon se félicite des efforts déployés par la Chine pour modifier la réglementation établie 
par la Loi sur les assurances, mais l'article 11 2)  du Règlement modifié sur l'administration de la 
réassurance, qui a été mis à la disposition du public  pour observations, exige que, dans le cas de la 
réassurance facultative, le montant assuré ou la  limitation de responsabilité assumée par les 
entreprises affiliées d'un assuré qui ont été cédés conformément à un contrat de réassurance 
temporaire ne doivent pas dépasser 20 pour cent du montant assuré ou de la limitation de responsabilité assumée par les compagnies d'assurance di recte, ce qui peut poser de graves problèmes 
pour la gestion des risques des co mpagnies d'assurance.  Le Japon s ouhaiterait que la Chine explique S/FIN/W/71 
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  en quoi cette limitation peut se justifier alors qu'aucune  limitation n'est inscrite dans la liste en ce qui 
concerne le commerce transfrontières de services de réassurance. 
4. L'article 23 du Règlement modifié sur l'admini stration de la réassurance interdit aux assureurs 
étrangers de procéder à des opérations de réassuranc e avec leurs filiales, sauf autorisation contraire de 
la CIRC.  Pour des raisons de transparence, le Japon souhaiterait que la Chine fournisse des précisions 
sur les critères d'autorisation appliqués par la CIRC .  En outre, le Japon souha iterait que la Chine nous 
communique le nombre des autorisations qui ont ét é accordées depuis le dernier examen au titre 
du MET. 
5. Veuillez également indiquer à quel moment le Rè glement modifié sur l'administration de la 
réassurance entrera en vigueur. 
B. F
ORMATION DES CADRES SUPÉRIEURS DES COMPAGNIES D 'ASSURANCE  
6. Le Règlement provisoire sur l'administration de la formation des membres de conseils 
d'administration, des vérificateurs des comptes et  des cadres supérieurs des compagnies d'assurance 
exige qu'une formation soit dispensée aux cadres supé rieurs des compagnies d'assurance et contient 
des stipulations détaillées quant à la fréquence et à la période de formation minimale en fonction des 
différents niveaux des cadres supérieurs.  Pour l' heure, ce règlement ne semble pas être mis en 
application, mais s'il l'est, les compagnies d'assu rance auront à supporter une charge importante qui 
risque d'affecter leurs opérations quotidiennes.  En outre, bien qu'il n'y ait aucune stipulation précise 
quant à la langue dans laquelle la  formation sera dispensée, si la langue se limite au chinois, il en 
résultera une charge additionnelle pour le pers onnel non chinois des compagnies d'assurance 
financées par des capitaux étrangers.  Le Japon souhaiter ait que la Chine fournisse des renseignements 
sur l'échéancier prévu pour la mise en place de la fo rmation et indique si elle est disposée à mettre en 
œuvre le Règlement de manière flexible dans le cas des compagnies d'assurance financées par des capitaux privés, s'agissant en particulier de la langue dans laquelle la formation sera dispensée. 
C. C
ONDITION REQUISE POUR LA DISSOLUTION DE COMPAGNIES D 'ASSURANCE FINANCÉES PAR 
DES CAPITAUX ÉTRANGERS  
7. Le Japon croit savoir que la dissolution de comp agnies d'assurance financées par des capitaux 
étrangers n'est pas autorisée pendant une certaine période à compter de la date de leur établissement.  
Étant donné que les compagnies d'assurance japonai ses établies en Chine portent un intérêt à cette 
question, le Japon souhaiterait que la Chine confirme les lois et règlements nationaux pertinents et 
fournisse une explication sur la compatibilité av ec sa liste d'engagements, en l'occurrence avec 
l'obligation d'accorder le  traitement national. 
II. SERVICES BANCAIRES 
A. MISE EN PLACE OBLIGATOIRE D 'UN SYSTÈME DE PAIEMENT INDÉPENDANT  
8. Les banques constituées en sociétés dans le pays  sont tenues de mettre en place un système 
central de paiement (système de comptabilité fina ncière et système de compensation) et de rendre 
opérationnel ce système en Chine d'ici à mars 2011.  Bien que ce règlement s'applique de la même 
manière tant aux banques financées par des capita ux étrangers qu'aux banqu es chinoises, dans la 
pratique seules les banques financées par des capita ux étrangers auront à faire face à une charge 
additionnelle du fait qu'il leur faudra procéder à de  nouveaux investissements pour mettre en place et 
rendre opérationnel le système, alors que les banqu es chinoises n'auront pas à supporter un tel coût 
additionnel étant donné que, tout naturellement, e lles mettront en place et rendront opérationnel le 
système en Chine.  En conséquence, on peut cr aindre que ce règlement conduise à n'imposer une très 
lourde charge qu'aux banques financées par des ca pitaux étrangers, ce qui risque de poser des  S/FIN/W/71 
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  problèmes quant à la compatibilité avec la liste d' engagements de la Chine, en l'occurrence avec 
l'obligation d'accorder le  traitement national. 
B. SERVICES AUX PARTICULIERS EN MONNAIE LOCALE ET AMÉLIORATION DES LIQUIDITÉS  
9. La Chine exige que les banques étrangères soient constituées en sociétés dans le pays si elles 
veulent offrir des services aux particuliers en monnaie  locale.  Lors de l'examen au titre du MET qui a 
eu lieu en 2008, la Chine a expliqué qu'il s'agi ssait d'un règlement prudentie l.  Le Japon souhaiterait 
savoir si la Chine envisage de ne pas autoriser  les consommateurs à choisir les banques dans 
lesquelles ils souhaitent déposer des RMB. 
10. En cas de crise de liquidités en RMB, les banques financées par des capitaux étrangers auront 
de la difficulté à s'assurer une offre stable de liqui dités en RMB étant donné que le montant des dépôts 
est limité conformément à la restriction susmenti onnée applicable aux servic es aux particuliers en 
monnaie locale.  Nous saurions gré à la Chine de bien vouloir expliquer s'il est possible d'envisager 
l'adoption de mesures qui permettent de fournir des liquidités en RMB face à une crise de liquidités en 
cette monnaie. 
C. LIMITATION DE LA PA RTICIPATION ÉTRANGÈRE  
11. Lors de la réunion du Comité du co mmerce des services financiers tenue le 
1er décembre 2008, la Chine a expliqué que la partic ipation d'un établissement financier étranger au 
capital d'un établissement financier chinois ne pouvait pas dépasser 20 pour cent.  Le Japon 
souhaiterait savoir en quoi cette restrict ion à la participation étrangère peut  se justifier au regard de la 
liste d'engagements de la Chine qui ne prévoit pas une telle limitation à la participation d'un 
établissement financier étranger. 
III. VALEURS MOBILIÈRES 
12. En ce qui concerne le programme des investi sseurs institutionnels nationaux admissibles, le 
Japon croit savoir qu'aucun nouveau contingent n' a été attribué depuis le printemps 2008.  Il 
souhaiterait que la Chine explique s' il est prévu de recommencer à attri buer des contingents.  En outre, 
le Japon souhaiterait que la Chine c onfirme les lois et règlements nationaux pertinents applicables à la 
fourniture de services pour les investisseurs  institutionnels nationaux admissibles par des 
établissements financiers étrangers et fournisse une  explication sur la situation actuelle en ce qui 
concerne la fourniture de ces services. 
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