. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/558 
28 juin 2010 
 (10-3515) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  568 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de conversion aux carburants de  remplacement propres (ICS 13.020, 43.040, 
CA.001) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Clean Alternative Fuel Vehicle 
and Engine Conversions  (Modification de véhicules et de moteurs aux fins de leur 
adaptation aux carburants de remplacement propres).  41 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA propose de simplifier et de rati onaliser la procédure permettant aux 
fabricants de systèmes de conversion a ux carburants de remplacement propres de 
démontrer leur conformité aux exigences en ma tière d'émissions applicables aux véhicules 
et aux moteurs.  En particulier, l'EPA pr opose de réviser les critères réglementaires 
régissant les exemptions à l'interdiction de modi fier un véhicule ou un moteur aux fins de 
leur conversion aux carburants de remplacement propres, prévue par la Loi sur la lutte 
contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ).  Selon la réglementation actuelle de 
l'EPA, une exemption à l'interdiction de modi fication ne peut être accordée que pour les 
véhicules et les moteurs couverts par un certificat de conformité.  Les révisions proposées 
établiraient de nouvelles possibilités en matière de conformité, outre les certificats, 
destinées à protéger les fabricants de sy stèmes de conversion aux carburants de 
remplacement propres contre une violation de l' interdiction de modification, en fonction de 
l'âge du véhicule ou du moteur devant être transformé.  Ces nouvelles possibilités 
permettraient d'alléger certains obstacles économ iques et de procédure à la conversion aux 
carburants de remplacement tout en main tenant les mesures de protection de 
l'environnement afin d'assurer que les véhicu les transformés continuent de respecter les 
niveaux d'émissions acceptables. G/TBT/N/USA/558 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 29605, 26 mai 2010;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 85 et 86. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 juillet 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-11149.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-11149.pdf