RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/19 
19 juillet 2008 
 
 (08-3500) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
le 29 avril 2008  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan) 
  
Sommaire
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A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2  
B. BILAN DE L 'ÉTAT D 'AVANCEMENT DES TRAVAUX ;  IDÉES DU PRÉSIDENT CONCERNANT 
SON RAPPORT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................................................2  
C. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES .......................................................................................................4  
D. DISCUSSION DES ÉLÉMENTS E NVISAGÉS DANS LE RAPPORT DU PRÉSIDENT .............................20  
1. Participation .................................................................................................................. ..........20  
2. Conséquences/effets juridiques des enregistrements ...........................................................22  
3. Notifications.................................................................................................................. ...........33  
4. Enregistrement................................................................................................................. .......35  
5. Autres éléments ................................................................................................................ .......35  
 TN/IP/M/19 
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  A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La dix-neuvième Session extraordinaire est c onvenue d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3174. 
B. BILAN DE L 'ÉTAT D 'AVANCEMENT DES TRAVAUX ;  IDÉES DU PRÉSIDENT CONCERNANT SON 
RAPPORT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
2. Le Président  a dit que l'une des raisons pour lesque lles il n'avait pas convoqué une réunion 
formelle de la Session extraordinaire était de ménager aux Membres le temps de poursuivre le 
dialogue entre eux et d'étudier les solutions.  Il  avait maintenu le contact avec les délégations 
concernées et, pour assurer la transparence et l' absence d'exclusion, il avait tenu des réunions 
informelles ouvertes en juin et décembre 2007.  Plus récemment, il avait engagé des consultations 
pour pouvoir présenter au CNC un rapport factuel exposant l'état des travaux, y compris une 
consultation ouverte tenue à cette fin le 11 avril 2008.  Le but de cette réunion était de faire le point 
des négociations qui avaient eu lieu dans le cad re de la Session extraordinaire au sujet de 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, y compri s au sujet des questions de la participation, des 
conséquences/effets juridiques des enregistrements, de la notification et de l'en registrement et de tout 
autre aspect que les délégations voudraient peut-être aborder. 
3. Il a dit que, comme cela avait été indiqué à la  réunion ouverte tenue le 11 avril, il avait à 
l'esprit un rapport établi selon les lignes suivantes: 
 - Premièrement, il mettrait l'accent sur le fait que le rapport serait établi sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice de la positi on d'une délégation quelle qu'elle soit ni de 
l'issue des négociations.  Comme dans les rapports précédents, il reproduirait le 
mandat de la Session extraordinaire figurant au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha et à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, et ferait également référence à 
l'accord concernant le mandat de la Sessi on extraordinaire énoncé dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Il ferait ensuite mention des trois propositions formelles 
sur la table de la même façon que dans les rapports précédents, c'est-à-dire comme il 
était indiqué dans le document présentant l es propositions côte à côte (TN/IP/W/12) 
et noterait que plus récemment, les Comm unautés européennes avaient fait part aux 
participants à la Session extraordinaire de nouvelles idées qu'elles avaient présentées 
comme étant un effort de leur part pour réduire les divergences, et que lorsqu'il serait fait référence à la position des Communautés européennes dans le présent rapport, il 
s'agirait de ces nouvelles idées. 
  - Deuxièmement, il indiquerait que les éléments d'un système d'enregistrement dont il 
avait été question au cours des travaux pouva ient être rangés dans trois catégories: 
 
- Dans la première catégorie, il y avait les deux questions clés de la 
participation et des conséquences/effets juridiques des enregistrements, au sujet desquelles des divergences fondamentales demeuraient, même s'il y avait eu une certaine évolution ces derniers mois.  Pour ce qui est de ces éléments, il reproduirait la position des par ticipants telle qu'elle ressortait de 
leurs propositions et des discussions qui avaient eu lieu à la Session 
extraordinaire. 
 
- Il y avait une deuxième catégorie d'él éments au sujet desquels des travaux 
détaillés assez importants avaient déjà été faits, à savoir les domaines de la notification et de l'enregistrement.  Tout en reconnaissant que les travaux  TN/IP/M/19 
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  n'étaient pour la plupart pas très récents et qu'il fallait à l'évidence en effectuer 
d'autres, en particulier parce que les positions sur ces questions étaient liées 
au traitement de la participation et  des conséquences/effets juridiques, il 
pensait qu'il conviendrait d'indiquer ce qu'il croyait savoir être les points de convergence et de divergence. 
 
- La troisième catégorie avait trait à un certain nombre d'autres éléments qui 
dépendaient beaucoup des choix décisifs de vant être opérés, en particulier sur 
les questions de la participation et d es conséquences/effets juridiques, et qui 
avaient donc été discutés de manière moins approfondie jusqu'ici.  Il s'agissait 
des points suivants:  les taxes, frais et charges administratives, du point de vue 
en particulier de l'incidence qu'ils pourraient avoir pour les pays en 
développement et les pays les moin s avancés Membres;  la durée des 
enregistrements et les procédures en vue de leur modification et retrait;  les 
arrangements en matière d'examen;  les points de contact;  et le traitement 
spécial et différencié.  Sur ces points, l' intervenant ne proposerait pas dans le 
rapport de chercher à identifier les points de convergence et de divergence, mais plutôt de signaler la nécessité  de mener un examen plus approfondi. 
  - Le rapport du Président indiquerait aussi qu'il n'y avait pas encore d'accord sur la 
forme juridique que devrait avoir le r ésultat final et sur les arrangements 
institutionnels destinés à en as surer la gestion et le secr étariat.  S'agissant de la 
première question, les suggestions qui avaient été présentées prévoyaient une décision du Conseil des ADPIC et l'adjonction d'une annexe à l'Accord sur les ADPIC par voie 
d'amendement.  S'agissant de  la deuxième question, les délégations n'avaient pas 
exclu la possibilité d'inviter le Secr étariat de l'OMPI à jouer un rôle. 
 
 - Le rapport du Président indiquerait, du point de vue des faits, que des vues 
divergentes avaient été exprimées quant au point de savoir si les travaux de la Session extraordinaire devraient être examinés da ns le contexte de la décision sur les 
modalités, et que certains Membres pensaien t que de nouvelles indications concernant 
les travaux en question devraient être d onnées, tandis que certains autres estimaient 
que le mandat existant était suffisamment  clair et que de nouvelles indications 
n'étaient pas nécessaires. 
  - Dans le rapport, l'intervenant dirait qu'il ne décrirait pas les différents points de vue 
qui avaient été exprimés sur les questions des liens entre les travaux de la Session 
extraordinaire et les travaux menés ailleurs, tant dans les domaines liés aux ADPIC 
que dans les autres domaines, y compris en ce qui concerne le champ d'application du registre des indications géographiques et le rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB ).  La raison en était que ces questions 
concernaient des points qui allaient au-del à du mandat de la Session extraordinaire, y 
compris le fait qu'il était limité aux indica tions géographiques pour les vins et les 
spiritueux. 
  - Après cette introduction générale, le ra pport présenterait sous la forme d'un exposé 
les positions concernant les quatre éléments du système multilatéral, à savoir la participation, la notification,  l'enregistrement et les conséquences/effets juridiques.  
S'agissant de la participation et des con séquences/effets juridiques, l'intervenant 
indiquerait les diverses propositions telles qu'elles avaient été présentées.  Pour ce qui est de la notification et de l'enregistrement , il chercherait à indiquer – sous la forme 
d'un exposé – les points de convergence et de divergence. 
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  4. L'intervenant a proposé d'aborder tour à t our chacun des quatre éléments, à savoir la 
participation, les conséquences/effets juridi ques des enregistrements, la notification et 
l'enregistrement, puis de ménager aux délégations la possibilité de  discuter de tout autre aspect 
spécifique.  Avant de le faire, il a donné la parole aux délégations pour des déclarations générales. 
C. D
ÉCLARATIONS GÉNÉRALES  
5. Toutes les délégations  qui ont pris la parole ont dit comb ien elles se félicitaient du fait que le 
Président avait convoqué la Session extrao rdinaire après une longue interruption. 
6. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE, qui 
représentait de nombreux Membres de l'OMC pour cette question clé en ce moment décisif, souhaitait mettre en avant leurs attentes dans ce domaine.  En ce qui concerne l'importance des indications 
géographiques pour les Communautés européennes, il a dit qu'il s'agissait de produits traditionnels qui 
témoignaient de la diversité régiona le de la production alimentaire des CE et faisaient partie de leur 
patrimoine.  L'Accord sur les ADPIC accordait aux indications géographiques le statut d'un "droit de 
propriété intellectuelle", ainsi qu'aux brevets, a ux marques de fabrique ou de commerce ou au droit 
d'auteur.  L'Accord visait à protéger les producteur s de produits assortis d'une  indication géographique 
contre la concurrence déloyale d'entreprises située s hors de leur région qui faisaient un usage abusif 
des noms géographiques pour bénéficier de façon déloyale de leur réput ation ou pour induire les 
consommateurs en erreur.  Ainsi, les indicati ons géographiques avaient une incidence économique 
réelle et offraient des millions d'emplois dans le monde.  En Europe et ailleurs, y compris dans les 
pays en développement, les produits considérés amélioraient le revenu des agriculteurs, permettaient la diversification agricole et soutenaient l'économie ru rale.  Le Groupe des partisans de l'extension des 
indications géographiques comprenait actuelleme nt plus de 40 Membres de l'OMC et des 
préoccupations analogues étaient partagées par bien d'autres Membres. 
7. Dans les négociations de Doha , la délégation des CE était prête à faire des concessions très 
importantes dans le domaine de l'agriculture en é liminant les subventions à l'exportation, en réduisant 
considérablement le soutien interne ayant des effets  de distorsion des échanges et en consentant des 
réductions tarifaires sans précédent.  Autrement dit, si les CE acceptaient le fait qu'elles auraient à 
faire face à une concurrence renforcée, leurs agri culteurs devaient avoir la possibilité de faire 
concurrence dans les cas où ils étaient compétitifs, à savoir dans le secteur des produits alimentaires 
transformés de grande qualité lié à la région où ils étaient produits.  L'Accord sur les ADPIC accordait 
déjà une certaine protection aux indications géogr aphiques en général, mais le système présentait 
encore quelques lacunes importantes auxquelles il fa udrait s'attaquer pour assurer effectivement des 
conditions identiques pour tous.  L'intervenant a souligné que les CE et leurs 27 États membres 
n'accepteraient pas un résultat déséquilibré dans un  secteur agricole largement libéralisé sans offrir à 
leurs agriculteurs une chance d'affronter la concurren ce d'une manière efficace et loyale en tirant parti 
de la réputation et de la qualité de leurs pr oduits.  Une protection améliorée des indications 
géographiques était essentielle à cet effet.  C'ét ait pourquoi il fallait parvenir à un accord sur une 
libéralisation plus poussée de l'agriculture et une  protection améliorée des indications géographiques 
en même temps, c'est-à-dire au moment de l'établissement des modalités. 
8. L'intervenant a dit en outre que pour les indi cations géographiques, s'agissant du registre 
comme de l'extension, les possibilités de progresser da ns les négociations au niveau technique avaient 
été épuisées depuis un certain temps.  En l'absence de toute orientation politique à ce stade, les discussions tournaient en rond.  Jusqu'à présent, la  situation avait évolué uniquement du fait que les 
CE avaient abaissé leur niveau d'ambition.  Toutef ois, les CE étaient arrivées à la limite de ce qui 
pouvait être fait de leur côté.  La question des indications géographiques ne pouvait progresser 
qu'avec la prise d'une décision politique au moment de l'établissement des modalités.  TN/IP/M/19 
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  9. S'agissant du registre, les Membres étaient convenus de le créer quelque 13 années 
auparavant.  Il ne serait pas juste d'aller de l'avant pour une partie du programme incorporé, 
l'agriculture, et pas pour l'autre partie, le registre des indications géographiques.  Au fil des ans, les 
CE avaient fait montre de diverses flexibilit és significatives pour répondre aux préoccupations 
exprimées par d'autres Membres.  Premièrement, e lles avaient accepté que le système proposé n'ait 
pas d'effet rétroactif:  aucun nom ne devrait être  abandonné à la suite d'un accord.  Contrairement à ce 
que prétendaient souvent leurs dé tracteurs, les propositions des CE étaient prospectives et ne visaient 
pas à corriger l'histoire.  Deuxièmement, les CE av aient substantiellement réduit les effets juridiques 
initialement proposés.  Il ne serait plus nécessaire  d'engager une action à l'OMC dans un délai donné 
et tout Membre pourrait prendre des décisions selon son propre système national et à tout moment.  Cela 
éliminerait effectivement tous les coûts et charg es liés au registre.  Les CE avaient également dit 
qu'elles étaient prêtes à discuter des préoccupations c oncernant le champ d'appli cation, la participation 
ou le TSD.  Dans ce contexte, il était regrettable que ceux qui s' opposaient aux propositions n'aient 
pas du tout évolué par rapport à leur position initiale.  En fait, leurs négociate urs ne négociaient pas 
du tout et insistaient sur le fait que leur proposition était la seule façon de parvenir à un accord dans ce 
domaine.  Après 13 ans de vaines discussions, il n'y aurait tout simplement au cune façon d'aller de 
l'avant à moins que la question ne soit portée à un ni veau plus élevé et que les ministres ne donnent 
des orientations dans ce domaine. 
10. L'orateur a en outre indiqué que les CE dema nderaient essentiellement des orientations pour 
deux questions au moment de l'établissement des modalités:  la question des effets du registre et celle de savoir quels Membres seraient liés par ces effets.  Au moins sur ces deux questions, les ministres 
devraient donner des orientations suffisantes au mo ment de l'établissement des modalités pour qu'un 
projet de texte juridique pour le registre puisse êt re établi.  Compte tenu des flexibilités dont elles 
avaient fait preuve, les CE considéraient que les orientations en question devraient porter sur les 
points que l'intervenant préciserait.  Premièrement, au sujet des Membres concernés, c'est-à-dire de la 
participation, quels que soient les effets du registre, ceux-ci devraient s'appliquer essentiellement à 
tous les Membres.  Le PDD, y compris le mandat ayant trait à un registre des indications 
géographiques, représentait une négociation multilatéra le et non plurilatérale.  Il y avait déjà un 
registre plurilatéral à l'OMPI, de sorte qu'il ne ser vait à rien d'avoir un autre registre d'application 
volontaire à l'OMC.  Deuxièmement, les effets juri diques des enregistrements devraient effectivement 
"faciliter la protection des indications géographiques" ainsi qu'il était indiqué dans le mandat.  Cela 
signifiait que les effets devaient être juridiquement  significatifs et pas seulement illusoires.  L'orateur 
a rappelé que pour entretenir l'élan, les CE avaien t au fil des années considérablement réduit leur 
niveau d'ambition.  Elles proposaient simplement que les renseignements figurant dans le registre 
soient pris en compte en tant que présomptions  réfragables pour trois motifs uniquement, à savoir 
ceux qui étaient liés à la définition des indications géographiques, à leur caractère générique et à leur 
homonymie.  Cela serait loin de constituer une pr otection automatique dans le domaine des ADPIC 
puisque les motifs en question pourraient être invoqués au niveau national à tout moment.  Cela ferait 
en sorte que l'approche des CE soit prospective en ce sens qu'elle éviterait des problèmes futurs en ce 
qui concerne la protection des indications géogra phiques et ne viserait pas à résoudre des problèmes 
surgis dans le passé.  Par rapport aux exceptions  existantes concernant les ADPIC, les effets du 
registre paraissaient très limités.  D'autres questi ons liées au registre pourraient être négociées après 
les modalités si des orientations suffisant es sur les effets juridiques étaient données. 
11. Pour ce qui est du rapport du Président, le représen tant des CE a dit qu'il était attendu depuis 
longtemps.  La négociation en cours avait été lancée en 1996 mais, si les autres Présidents avaient été 
en mesure d'établir des documents détaillés dans des domaines pour lesquels des mandats plus récents 
avaient été définis, le groupe de négociation avait pris beaucoup de retard et devrait commencer à le 
rattraper.  Les CE espéraient pa r conséquent que le rapport impr imerait une nouvelle dynamique.  
Leur délégation partait du princi pe que le rapport sur les indications géographiques serait établi en 
même temps que les documents relatifs au domaine de l'agriculture et de l'AMNA.  Le rapport du 
Président devrait faciliter les travaux menés par le groupe de négociation pour a rriver à un consensus.  TN/IP/M/19 
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  Par voie de conséquence, les CE étaient d'avis que le rapport sur le registre des indications 
géographiques devrait comprendre une explication des progrès accomplis et décrire la situation actuelle, tout en présentant un texte dans tous l es domaines du registre indiquant les progrès pouvant 
être réalisés en termes concrets.  Quant aux questions clés de la participation et des effets juridiques, 
le rapport devrait présenter des options et un texte bi en clairs.  Au sujet de la participation, la 
délégation des CE proposerait un meilleur libellé co ncernant sa propre option.  Le rapport pourrait 
également préciser que tous les Membres de l'OMC devraient pouvoir notifier des indications géographiques s'ils le souhaitaient.  Dans d'autres domaines du registre  tels que la notification et 
l'enregistrement, les positions étaient bien plus proc hes.  La délégation des CE préférerait donc que le 
document présente un texte juridique témoignant d'une convergence de vues et laisse les questions en 
suspens entre crochets.  Comme le faisaient d'autr es présidents, c'était une façon utile d'aider les 
partenaires à se diriger vers un consensus. 
12. L'orateur a en outre réaffirmé que les indi cations géographiques étaient d'une extrême 
importance pour les CE tant pour des raisons économ iques que pour des raisons politiques.  Les CE 
ne voulaient pas voir la libéralisation de l'agriculture réduire encore plus le droit de leurs agriculteurs 
de protéger les noms de leurs produits.  Après toutes ces années de négociation, elles avaient accepté 
de ne pas se pencher sur les situations passées et av aient ramené leurs attentes au strict minimum.  
Elles espéraient que les efforts qu'elles avaien t déployés pour comprendre les préoccupations des 
autres tout en restant attachées à ce sujet important  seraient récompensés.  Elles étaient prêtes à 
coopérer avec le Président ainsi qu'avec les Membre s de l'OMC en vue de trouver une solution pour 
cette question dans le processus relatif aux modalités afin de contribuer à éviter un échec. 
13. Le représentant du Canada
 a dit que le gouvernement de son pays considérait que les travaux 
menés par le groupe de négociati on pour établir un registre des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux comme un élément important du Cycle de Doha.  Son avis, partagé par le secteur 
industriel canadien, était qu'un registre des indica tions géographiques pour les vins et les spiritueux 
serait un instrument précieux qui serait bénéfique pour tous les producteurs.  À cette fin, il réaffirmait 
que le Canada demeurait résolu à assurer une c onclusion positive des négociations sur un registre des 
indications géographiques pour les vins et les spir itueux ainsi que le prescrivaient l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC et le paragr aphe 18 de la Déclaration de Doha .  Le Canada jugeait regrettable 
que les progrès dans les négociations en cours restent im palpables.  De plus, il avait été déçu du fait 
que certains Membres s'étaient montrés peu disposés à engager des discussions techniques, en particulier en ce qui concerne la proposition conj ointe (TN/IP/W/10).  Le Canada et les autres 
coauteurs étaient sans aucun doute désireux et à mê me de discuter de la façon dont la proposition 
conjointe satisfaisait aux prescriptions énoncées par les ministres.  Ils étaient aussi disposés à 
examiner en quoi la proposition apporterait des avan tages concrets aux produc teurs de vins et de 
spiritueux. 
14. L'intervenant a dit que la proposition conjointe bénéficiait d'un très la rge soutien parmi les 
Membres développés et en développement de l' OMC pour de bonnes raisons:  c'était la seule 
proposition qui entrait dans le cadre du mandat;  elle permetta it une participation volontaire;  les frais 
et charges administratives seraient limités;  et elle  ne créait pas d'effet juridique pour les Membres non 
participants.  De surcroît, la proposition conjointe représentait une position intermédiaire:  ainsi qu'il 
ressortait des récentes consultations informelles, il y avait des points de vue concernant un éventuel 
registre des indications géographiques pour les vins  et les spiritueux qui se situaient en deçà ou 
au-delà de la proposition conjointe.  Ce fait devr ait être mentionné dans le rapport du Président. 
15. En ce qui concerne les propositions des CE, le Canada nourrissait un certain nombre de 
préoccupations qu'il préciserait aussi ultérieureme nt à la réunion en cours:  les propositions 
envisageaient des modifications juridiques fondamental es et l'expérience du Canada l'avait incité à se 
montrer très circonspect s'agissant des conséquences  de telles modifications;  leur portée n'était pas 
claire;  au sujet de la participation, les propositions  n'indiquaient pas clairement qui devrait participer,  TN/IP/M/19 
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  et elles auraient des répercussions tant sur les participants que sur les non-participants;  elles 
pourraient entraîner des coûts notables pour l es gouvernements, les offices de la propriété 
intellectuelle, les utilisateurs du système de propriét é intellectuelle, ainsi que pour les non-utilisateurs, 
et ces frais n'apparaissaient pas clairement.   
16. Le Canada a attentivement examiné les él éments possibles du rapport du Président, qui 
avaient été communiqués aux délégations lors des c onsultations informelles.  Il avait précédemment 
fait part de sa préférence pour un rapport factuel contenant un compte rendu simple et clair des 
négociations menées à ce jour.  Même si un tel rapport ne ferait apparaître aucun progrès visible à 
moins que la situation n'évolue suite au débat à la réunion en cours, agir autrement donnerait une 
description inexacte des négociations. 
17. Le représentant du Taipei chinois  a formulé quatre observations à propos du rapport factuel.  
Premièrement, la participation au registre des vi ns et des spiritueux devrait être volontaire, non 
seulement parce que l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC disait clairement que le registre était destiné aux "Membres participant au systèm e", mais aussi du fait que, du point de vue du 
développement, une participation ob ligatoire aboutirait à une charge administrative indésirable pour 
de nombreux Membres en développement qui avaient d es ressources limit ées et très peu d'intérêt dans 
le registre des vins et des spiritueux.  Deuxièmem ent, à propos de la question de l'effet juridique ou 
des conséquences, il était clairement indiqué dans le mandat que le registre serait établi afin de 
"faciliter" la protection, et non de l'"accroître".  Selon les propositions des CE et de Hong Kong, 
Chine, une indication géographique notifiée dans un Membre aurait un effet juridique de présomption 
dans le système juridique national d'un autre Membre.  Cet effet juridique irait au-delà du principe de 
territorialité et accroîtrait en fait la protection des i ndications géographiques dans le secteur des vins et 
des spiritueux.  En conséquence, la délégation du Taipei chinois considérait la présomption juridique 
en question comme étant déraisonnable et comme allant au-delà de la portée du mandat de négociation.  Au contraire de ces deux propositions , la proposition conjointe prévoyait, en toute 
logique selon la délégation du Taipei chinois, une participation volontaire et une prescription 
procédurale qui pourraient réellement faciliter la protection des indications géographiques tout en 
respectant le principe de territorialité. 
18. Troisièmement, concernant le processus horizont al, l'orateur a dit que, compte tenu de la 
diversité persistante des positions des Membres et de la complexité des questions techniques, la 
délégation du Taipei chinois doutait fort qu'il soit  avisé de demander aux ministres d'adopter une 
position politique ferme au cours du processus de négoc iation horizontal lui-même.  À ce stade, on ne 
pouvait que s'attendre à ce que les ministres tranchent entre les trois propositions dans leur intégralité, 
et non à ce qu'ils choisissent différentes parties de chacune d'entre elles.  S'il était demandé aux 
ministres de prendre une décision politique, la délégation du Taipei chinois était fermement 
convaincue qu'ils devraient retenir la proposition conjointe. 
19. Au sujet du "lien" entre les négociations visant le  registre des vins et des spiritueux et les 
questions liées à la mise en œuvre concernant l'ex tension des indications géographiques et la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB que certa ines délégations avaient proposé de mentionner dans 
le rapport, l'intervenant a dit que, puisqu'il y avait un  mandat clair visant les vins et les spiritueux dans 
le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, et que le Directeur général, M. Lamy, 
devait, séparément, établir un rapport sur d'autres qu estions, la délégation du Taipei chinois estimait 
qu'il serait essentiel de maintenir le rapport du Président clairement axé sur la seule question des vins 
et des spiritueux. 
20. Le représentant du Chili
 a renouvelé l'appui de son pays à la proposition conjointe.  La 
délégation de son pays était de plus en plus convaincue que la proposition était effectivement une 
excellente base de négociation, car c'était la seule sur la table qui soit strictement conforme au mandat énoncé à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.  TN/IP/M/19 
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  L'article 23:4 demandait que les négociations portent sur quatre aspects:  premièrement, le registre 
devrait faciliter la protection des indications géographiques;  deuxi èmement, il se rapportait aux vins 
et aux spiritueux;  troisièmement, il devrait êt re multilatéral;  et, quatrièmement, il devrait être 
applicable aux Membres participant au système.  La proposition conjointe proposait précisément un 
registre qui présentait ces quatre aspects:  il sera it limité aux vins et aux spiritueux;  il aurait 
réellement un caractère volontaire en matière de par ticipation;  effectivement, il faciliterait et ne 
renforcerait pas la protection des indications géographi ques;  et il serait multilatéral en ce sens qu'il 
serait négocié par tous les Membres de l'OMC et se rait ouvert à tous ceux qui souhaitaient participer 
au système.  Outre sa conformité avec le  mandat, la proposition conjointe présentait les 
caractéristiques suivantes:  elle n'aurait aucun effe t juridique pour les Membres qui avaient décidé de 
ne pas participer au système;  elle respectait l'équ ilibre existant entre les droits et les obligations des 
Membres, ce qui signifiait que les Membres pou rraient se prévaloir des exceptions prévues à 
l'article 24;  elle n'entraînerait pas de coûts s ubstantiels ni pour les détenteurs de droits, les 
consommateurs et les gouvernements ni pour le bureau d'enregistrement et le Secrétariat de l'OMC;  
elle respectait le principe de territorialité sur le quel le système de propriété intellectuelle tout entier 
était fondé et selon lequel la décision de protéger une indication géographique donnée et les différends 
portant sur cette indication géographique continuaie nt de relever de la compétence du pays où la 
protection était demandée;  elle préservait le droit qu e les Membres avaient au titre de l'article 1:1 de 
déterminer la méthode appropriée pour mettre en œu vre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques ju ridiques.  Tout en réalisant tous ces objectifs, la 
proposition conjointe n'imposerait une charge excessive aux Membres ni ne modifierait 
substantiellement leur système de  propriété intellectuelle.  C'était précisément pour toutes ces raisons 
que la proposition conjointe avait emporté une si grande adhésion. 
21. L'intervenant a rappelé que la  délégation de son pays ava it pris part de bonne foi aux 
consultations informelles tenues avec les partisan s d'un registre des indications géographiques pour 
tous les types de produits.  Tout en reconna issant qu'un certain mouvement avait récemment été 
amorcé de la part des CE, qui avaient présenté de nouvelles idées, la proposition initiale des CE 
(TN/IP/W/11) était le seul texte officiel sur la ta ble.  Quant aux nouvelles idées, les CE continuaient 
d'aller au-delà du mandat et de proposer un systèm e assorti d'une participation obligatoire et 
d'obligations pour tous les Membres qui devait être appliqué à tous les produits et conjointement avec 
un renversement de la charge de la preuve.  La délégation du Chili était d'avis que la proposition 
conjointe serait la meilleure base d'un accord:  elle ét ablissait un équilibre entre les diverses options, 
qui allaient de la proposition de créer un registre des indications géographiques obligatoire pour tous 
les produits à la position selon laquelle le registre ne devrait pas avoir d'effet juridique pour les 
Membres participants et selon laquelle, à cet égard, la proposition conjointe allait aussi trop loin.  Pour 
la délégation chilienne, la propositi on conjointe était pleinement c onforme au mandat et facilitait 
effectivement la protection des i ndications géographiques des vins et des spiritueux pour les Membres 
qui décidaient de participer.  L'orateur a dit que le  rapport du Président devrait donc faire état de cette 
situation.  Ce rapport devrait être un rapport fact uel qui indiquerait qu'il y avait, d'une part, une 
proposition qui bénéficiait d'un large soutien et, d'au tre part, d'autres propositions qui étaient appuyées 
par une minorité. 
22. Le représentant de l'Australie
 a dit que toutes les délégations présentes reconnaissaient le 
contexte dans lequel la Session extraordinaire se tenait.  Comme les présidents d'autres groupes de 
négociation dans le cadre de l'enga gement unique, le Président était ch argé d'élaborer pour le CNC un 
rapport sur la situation des négociati ons menées par le groupe qui aide rait les Membres, tout au long 
d'un processus appelé "processus horizontal", à parv enir à un accord sur des modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA et qui permettrait égalemen t aux Membres de conclure  les négociations visant 
l'engagement unique pour la fin de l'année.  L'Australie reconnaissait assurément que le mandat relatif 
à l'engagement unique incluait bel et bien la  négociation d'un système de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux afin de faciliter la 
protection de ces indications géogra phiques dans les Membres participants.  Elle restait attachée à ce  TN/IP/M/19 
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  mandat.  Toutefois, pour avoir une chance à la fois  d'établir des modalités au  cours des semaines à 
venir et de conclure un accord général pour la fin de  l'année en cours, les délégations devaient aller 
au-delà des déclarations rhétoriques générales con cernant l'importance d'une question ou d'une autre et 
ses liens avec d'autres domaines examinés dans le cadre  du Cycle.  Les délégations devaient s'occuper 
sérieusement des détails et de la teneur des propos itions présentées.  À cet égard, la réunion en cours 
venait à point nommé. 
23. Le rapport du Président au CNC devrait refléter  exactement et fidèlement la teneur des 
propositions et les positions des Membres dans la né gociation en cours.  À ce propos, l'Australie se 
félicitait de l'indication donnée par le  Président selon laquelle il entendait le faire.  À cette fin, il était 
nécessaire pour tous les Membres d'avoir la possibilit é d'échanger formellement et en profondeur leurs 
vues concernant les propositions.  Au début de la réunion en cours, il avait été fait à nouveau mention, 
en termes larges et vagues, de "nouvelles idées" prés entées par un Membre au sujet de la négociation 
d'un registre, y compris certaines affirmations quant à la façon dont ces propositions ou idées pourraient fonctionner.  La déléga tion de l'Australie attendait avec intérêt de voir ces idées présentées 
et expliquées par écrit pour que tous les Membre s puissent avoir un échange de vues approfondi et 
adéquat et mieux comprendre les conséquences de ces idées pour leurs systèmes juridiques et leurs 
intérêts commerciaux.  C'était une condition préalable  à toute véritable négociation.  Les Membres ne 
pouvaient pas et ne devraient pas penser qu'ils  pourraient se passer des "travaux "techniques" 
approfondis" en question et soumettre aux minist res de vagues propositions "politiques" qui n'avaient 
jamais été présentées au groupe ou examinées par lui,  et encore moins par des experts en poste dans 
les capitales.  Tous les travaux techniques approfondi s menés dans le cadre des négociations en cours 
devaient aussi tenir compte comme il se devait de la proposition conjointe. 
24. La délégation australienne était ve nue à la réunion en cours, prêt e à s'étendre sur la façon dont 
la proposition conjointe ajouterait une valeur réelle et facilitera it la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux sans êt re trop ambitieuse sur le plan juridique ou sans 
imposer des charges déraisonnables aux Membres.  La proposition conjointe n'avait jamais reçu 
l'attention qu'elle méritait.  D'ailleurs, la déléga tion australienne avait été déçue – voire mécontente – 
d'entendre certains Membres dire que le groupe au teur de la proposition conjointe "refusait" de 
s'engager sur les questions liées aux indications  géographiques, alors qu'il avait présenté une 
proposition qui était largement appuyée par les Memb res développés et en développement, qui avait 
ajouté de la valeur et qui, chose des plus importan tes, respectait le mandat de négociation.  Au lieu 
d'un engagement de discuter de la teneur de la proposition conjoi nte, tout ce qui avait été entendu 
dans les divers échanges avait été des références sarcastiques et dédaigneuses à de "simples bases de 
données" ou à une "proposition Google", ce qui ressembl ait bien plus à un refus de s'engager.  Une 
délégation avait dit que la Session extraordinaire était arrivée à la fin des discussions techniques 
utiles, mais avait fait mention de questions qui n'av aient jamais été présentées formellement par écrit.  
La délégation était un peu déconcertée par de telles observations et réaffirmait qu'elle était prête à 
discuter de la teneur de la proposition conjointe. 
25. Le représentant du Maroc
 a dit que, comme l'indiquait la décl aration faite par la délégation de 
son pays à la Conférence ministérielle de Doha, l'ex tension du niveau de protec tion prévu à l'article 23 
de l'Accord sur les ADPIC aux indications géograp hiques de tous les produits, à savoir les produits 
agricoles, les produits de la pêche et les produits  artisanaux, était d'une grande importance pour le 
Maroc.  La Loi n° 17-97 concernant la protection de  la propriété industrielle , telle qu'elle avait été 
modifiée et complétée, prévoyait une procédure pour  la protection des appellations d'origine et des 
indications géographiques de tous les produits et ser vices qui pourraient être identifiés par leur origine 
géographique selon la définition donnée à l'article 22: 1 de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a 
rappelé que l'établissement d'un système multilaté ral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques devrait être de large portée et  ne pas se limiter aux vi ns et aux spiritueux.  
La position du Maroc concordait av ec la proposition visant l'extensi on de la protection prévue à 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux indicat ions géographiques de tous les produits indiqués TN/IP/M/19 
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  dans le document WT/GC/W/587- TN/C/W/48 du 19 février 2008, dont le Maroc était l'un des 
coauteurs.  Il était grand temps de supprimer la distinction artificielle qui avait été établie jusqu'à 
présent entre la question des indications géographiqu es pour les vins et les spiritueux et celle des 
indications géographiques pour d'au tres produits, ce qui incluait égal ement la question du registre 
multilatéral en cours de négociation. 
26. Au sujet des modalités pratiques du système multila téral de notification et d'enregistrement 
des indications géographiques, la délégation du Maroc a dit que le système devrait être simple, souple 
et pas trop coûteux, et qu'il devr ait permettre la protection des dro its antérieurs des détenteurs de 
droits qui avaient été acquis de bonne foi.  Des me sures adéquates devraient aussi être prises dans le 
cadre du TSD de manière à prendre en compte la si tuation des pays en développement en général et 
celle des PMA en particulier. 
27. Le représentant de la Chine
 a dit que, pour ce qui est de la question des produits visés, son 
pays était partisan d'une extension de la prot ection au titre de l'article 23 visant à couvrir les 
indications géographiques de tous les produits et  préférerait que le registre des indications 
géographiques proposé concerne tous les produits.  La Chine ne voyait aucune raison légitime de 
négocier actuellement un registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux 
uniquement, mais pas pour le riz, le thé, le café et d'autres produits.  Elle était d'avis que les 
indications géographiques de tous les produits devrai ent être protégées de la même façon de sorte que 
tous les Membres puissent bénéficier du registre des indications géographiques et qu'un bon équilibre 
soit assuré entre les produits et entre les Membres.  Deuxièmement, s'agissant de  la participation, la 
Chine souhaiterait uniquement participer à un registre  des indications géographiques qui vise tous les 
produits et pas à un registre limité aux vins et aux spir itueux.  Elle n'avait pas les moyens de participer 
à un registre qui protégeait exclusivement les intérêts  de certains Membres tout en ne garantissant pas 
les intérêts d'autres Membres, ce qui n'était sûrement pas équitable.  Quant à la nature du système, la 
question de savoir si le registre des indications  géographiques devrait ou non avoir un effet juridique 
contraignant pour les Membres participants devrai t être attentivement examinée, sur la base des 
situations différentes de la législ ation nationale des Membres et du ni veau de protection actuel.  À cet 
égard, le principe de territorialité devrait être plei nement respecté.  Quatrièmement, les situations et 
besoins spéciaux des pays en développement, en particulier les PMA, n'avaient pas été étudiés de 
manière approfondie dans les princi pales propositions sur la table.  Un registre des indications 
géographiques pourrait être coûteux et contraignant et , dans toute solution, le traitement spécial et 
différencié devait être examiné de ma nière adéquate et en profondeur. 
28. En ce qui concerne la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui était une 
composante fondamentale de la dimension développ ement et était discutée depuis des années, elle 
n'avait pas été incluse dans la Session extraordin aire du Conseil des ADPIC.  À ce propos, la Chine 
rappelait que les questions liées à la CDB faisaient par tie intégrante de l'enga gement unique pris dans 
le cadre du PDD et devaient être discutées en profondeur et résolues. 
29. S'exprimant au nom du Groupe de l'ANASE , la représentante de Singapour a dit que le 
groupe avait suivi de près les travaux de la pr ésente Session extraordinaire compte tenu de son 
importance et des conséquences de son issue, en pa rticulier pour les Membres qui ne produisaient pas 
de vins.  À cet égard, le groupe approuvait les éléments de caractère volontaire de la proposition 
conjointe.  De son point de vue, le système multilaté ral de notification et d'enregistrement final visant 
à faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux devrait respecter 
les principes suivants:  la participation devrait être  volontaire;  le système devrait préserver l'équilibre 
existant entre les droits et les obligations des Memb res;  il devrait n'avoir aucun effet juridique pour 
les Membres qui avaient décidé de ne pas participer au système;  il ne devrait pas entraîner de coûts 
substantiels, en particulier pour les Membres qui avaien t décidé de ne pas participer au système;  il 
devrait respecter le principe de territorialité sur lequel les droits de propriété intellectuelle étaient 
fondés;  il devrait être compatible avec l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui autorisait les  TN/IP/M/19 
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  Membres à déterminer la méthode la plus appr opriée pour mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  Quel que soit le système sur 
lequel la Session extraordinaire se mettrait finalement  d'accord, il ne devrait pas léser les intérêts des 
Membres qui n'étaient pas producte urs de vins.  Le groupe appelait de ses vœux un système qui soit 
simple, clair, efficace.  Surtout, le système devra it préserver le principe selon lequel la protection des 
indications géographiques serait accordée conformément  à la législation nationale de chaque Membre 
de l'OMC et aux obligations existantes en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  En d'autres termes, le 
système ne devrait pas préjuger les décisions pr ises concernant la protection des indications 
géographiques au niveau national. 
30. N'ayant pas vu sous une forme écrite les idées du Président concernant un rapport, le Groupe 
de l'ANASE faisait sienne la réserve exprimée précédemment par des délégations au sujet de 
l'intention du Président de faire mention des nouvell es idées des CE dans ce rapport.  L'intervenante a 
noté que les CE avaient présenté leurs nouvelles idées une  seule fois et ne l'avaient pas fait de façon 
formelle.  Enfin, depuis le dernie r rapport que le Directeur général avait présenté au CNC au sujet des 
travaux menés dans le cadre de la Session extr aordinaire du Conseil des ADPIC, peu de choses 
avaient changé.  Les divergences concernant les propositions sur la table demeuraient.  En 
conséquence, de l'avis du Groupe, un rapport factue l qui exposerait les positions divergentes d'une 
manière générale suffirait pour ce qui est du rappor t du Président au CNC.  Le Groupe appuierait 
aussi les recommandations concernant la tenue d'autres consultations à ce sujet. 
31. La représentante d'El Salvador  a rappelé que son pays était l'un des coauteurs de la 
proposition conjointe visant à promouvoir un système multilatéral qui ne devait pas entraîner un 
accroissement ou une réduction des droits et obliga tions qui existaient déjà pour les Membres de 
l'OMC au titre de l'Accord sur les ADPIC.  La délé gation d'El Salvador a dit que, conformément au 
mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADP IC et au paragraphe 18 de la Déclaration de 
Doha, la Session extraordinaire devrait commencer l es négociations.  L'intervenante a en mis en avant 
les objectifs de la proposition conjointe et ses avan tages pour les pays en développement Membres.  
La proposition avait pour objectif de  faciliter la protection des indica tions géographiques pour les vins 
et les spiritueux.  Une participation volontaire garantissait que le système proposé aurait des effets 
pour les Membres participant au système tout en préserva nt l'équilibre existant entre les droits et les  
obligations des Membres, sans imposer de charges ad ministratives aux Membres qui avaient décidé de 
participer au système.  Quant aux effets juridiqu es, le registre aurait des effets pour les Membres 
participants, l'avantage étant qu'ils n'auraient pa s à modifier les droits et obligations de fond 
actuellement énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  S' agissant de l'aspect relatif à l'enregistrement, le 
système prévu dans la proposition conjointe offrira it un nouveau moyen aux bureaux d'enregistrement 
de sorte que les Membres puissent s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
Comme cela avait souvent été expliqué, le sy stème fournirait des renseignements aux bureaux 
nationaux dans la prise de décisi ons administratives.  Conformément aux articles 1:1 et 22 à 24 de 
l'Accord sur les ADPIC, ces décisions continueraient à être prises au niveau national sans affecter les 
droits acquis jusque-là par des particuliers ou des Membres, ou le droit d'engager une action en vertu 
de la législation nationale, et elles auraient un fondeme nt juridique plus solide.  Enfin, l'intervenante a 
dit que, comme la participation serait volontair e, le système visé dans la proposition conjointe 
répondrait donc à la nécess ité de prévoir des mesures TSD pour les pays en développement et les pays 
les moins avancés Membres. 
32. La représentante du Honduras  a dit qu'elle approuvait l'intention du Président d'établir un 
rapport factuel sur la situation des négociations en cours.  La délégation de son pays estimait que les 
documents TN/IP/W/12/Add.1 et Corr.1, qui c ontenaient une compilation des trois propositions 
présentées et des différents points de vue exprimés par les délégués, ainsi que les discussions qui avaient eu lieu depuis la compilation, constituer aient une bonne base pour le rapport du Président.  
Quant à la question de la participation, la délégation du Honduras a dit que le mandat établi à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC était assez clair.  Premièrement, il définissait ce qui était TN/IP/M/19 
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  recherché dans les négociations en cours, c'es t-à-dire faciliter la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  Deuxièmement, il faisait également explicitement 
référence aux "Membres participant au système", ce qui impliquait la possibilité pour les Membres de ne pas y participer.  Compte tenu des éléments ci-d essus, la délégation hondurie nne était d'avis que la 
participation au système de notification et d'enregi strement devait être volontaire.  Elle souscrivait 
aussi aux observations faites par la délégation du Taipei chinois. 
33. La représentante de Hong Kong, Chine
 a réaffirmé que la délé gation de Hong Kong, Chine 
avait un important intérêt systémique dans la  réalisation du mandat de négociation prévu à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au para graphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha 
concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux.  En avril 2003, Hong Kong, Chine av ait par conséquent présen té une proposition qui 
offrait une position intermédiaire en vue  de faciliter les négociations et de  réaliser le mandat.  Selon la 
proposition de Hong Kong, Chine repr oduite dans le document TN/IP/W/8, les Membres étaient libres 
de participer et de notifier les indications géogr aphiques pour les vins et les spiritueux protégées sur 
leur territoire.  L'obligation d'attr ibuer des effets juridiques à un enre gistrement effectué dans le cadre 
du système ne serait impérative que pour les Membres choisissant de participer au système.  Le 
système multilatéral prévu dans la  proposition de Hong Kong, Chine, qui était compatible avec le 
mandat, était un système volontaire qui n'avait pas d'effet juridique pour les Membres non participants.  Les effets juridiques ou conséquen ces d'un enregistrement seraient d'une certaine façon 
plus limités que ceux prévus dans la proposition des CE, mais seraient plus étendus que ceux prévus 
dans la proposition conjointe.  En outre, l'intervenante a dit que, ma lgré les efforts du Président, les 
Membres avaient encore des vues divergentes à propos de l'interprétati on du mandat et que les 
négociations sur l'établissement du registre des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux piétinaient depuis quelque temps.  Co mme l'avait mis en évidence le Président, deux 
questions clés, à savoir celle de la participation et  celle des effets juridiques/conséquences, devaient 
encore être réglées.  Sans doute des travaux comp lémentaires devaient être effectués pour que les 
négociations puissent s'achever. 
34. Hong Kong, Chine approuvait l'élaboration du rap port factuel par le Président, ainsi qu'il avait 
été proposé et décrit. 
35. Le représentant de la Jordanie
 a dit que la délégation de s on pays souhaitait vivement un 
résultat positif concernant l'élaboration de règles pour un système multilatéra l d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spir itueux pour autant qu'il prenne en compte les 
principaux aspects suivants:  la participation devrai t être volontaire sans aucun effet juridique;  le 
système devrait être le système le moins coûteux et  le moins contraignant;  il n'irait pas au-delà du 
mandat;  et il préserverait l'équilibre existant. 
36. Quant au processus horizontal, la délégation de la  Jordanie était du même avis que celles qui 
avaient indiqué que le rapport du Président devrait être  factuel.  Elle souscrivait aussi à la plupart des 
éléments mentionnés par le Président dans ses observations liminaires. 
37. Le représentant du Japon  approuvait l'idée d'un rapport factuel, c'est-à-dire d'un rapport qui 
donnait une image précise des discussions.  Un exposé serait approprié.  En fait, des rapports sous la 
forme d'un exposé concernant les sessions extraord inaires du Conseil des ADPIC avaient déjà été 
établis, notamment ceux figurant dans les documents  TN/IP/14 et TN/IP/17.  Le Japon pouvait donc 
souscrire à la même approche, qui était acceptée par d'autres Membres. 
38. Pour ce qui est du registre, l'orateur a dit que d'autres discussions techniques seraient 
nécessaires.  Comme observation générale, il a rappe lé que le mandat de la Session extraordinaire 
était d'établir un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques  TN/IP/M/19 
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  pour les vins et les spiritueux afin de faciliter la  protection de ces indications géographiques.  À cet 
égard, la proposition conjointe serait moins contra ignante, plus simple, plus souple et plus 
harmonieuse pour les Membres.  Un tel systèm e pourrait faciliter la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux et être acceptable pour plus de Membres. 
39. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays comprenait combien il importait 
d'obtenir des résultats concernant les indications géog raphiques dans le contexte plus large du Cycle.  
Comme plusieurs délégations l'avaient fait remarquer, le mandat de la Session extraordinaire visant la 
création d'un registre pour faciliter la protection de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux dans les Membres participants était défi ni depuis un certain temps.  L'intervenant faisait 
sienne la déclaration des CE selon laquelle le mome nt de s'acquitter de ce mandat faisait actuellement 
partie de l'engagement unique, et a dit que la N ouvelle-Zélande voudrait aussi que les négociations en 
cours aboutissent.  Cependant, la dé légation de son pays avait pris connaissance, précédemment et de 
nouveau à la réunion en cours, d'une  demande de décisions dans le processus horizontal à venir qui ne 
visait pas la réalisation mais une modification du mandat.  À son avis, chercher à modifier le mandat à 
ce stade tardif des négociations ne pouvait pas me ner à leur aboutissement .  La Nouvelle-Zélande 
restait entièrement acquise à un résultat concernant  les indications géographiques et continuerait à 
rechercher un résultat compatible avec le mandat,  à savoir un registre qui facilite la protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritue ux dans les Membres participants.  Il y avait une 
seule proposition sur la table, dont la Nouvelle-Zél ande était un des coauteurs, qui répondait au 
mandat, à savoir la proposition conjointe. 
40. Tout en disant qu'il était prêt à aborder le s questions techniques soulevées au cours des 
récentes réunions informelles, l'intervenant a dit que ces questions techniques ne pourraient pas être 
résolues dans le cadre du processus horizontal, ma is seulement lors des réunions de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
41. La représentante de la Turquie  a dit que ce qui devait être corrigé, c'était le traitement 
inéquitable appliqué dans l'Accord sur les ADPIC  à tout un ensemble d'indications géographiques 
autres que celles concernant les vins et les spiritueux.  Pour la Turquie, étendre la protection à tous les 
produits rétablirait l'équilibre au titre de l'Accord.  C'était le point de départ ainsi qu'un principe 
important du fait que bon nombre de pays en déve loppement ne produisaient pas de vins et de 
spiritueux, mais d'autres excellents produits assortis  d'indications géographiqu es, dans de nombreux 
cas des produits non agricoles.  L'ensemble des indi cations géographiques n'était pas circonscrit aux   
vins et aux spiritueux exclusivement.  Sauf si l'Accord sur les ADPIC pr évoyait une protection des 
indications géographiques pour tous les produits, le s propriétaires des indications géographiques en 
question ne seraient pas en mesure de récolter les fru its de leur investissement dans leurs droits de 
propriété intellectuelle en raison du faible niveau de protection des indications géographiques assuré 
par l'Accord sur les ADPIC.  Il faudrait garder à l'esprit que dans de nombr eux cas se rapportant aux 
pays en développement, tout cela concernait les petites entreprises, qui étaient extrêmement 
vulnérables à la concurrence déloyale provenant de  l'usurpation de leurs indications géographiques 
par d'autres parties.  C'était là le principal problème à régler. 
42. Concernant le système d'enregistrement et  de notification, la Turquie approuvait 
l'établissement d'un tel système.  Celui-ci, s'il éta it créé, modifierait le principe de territorialité 
actuellement applicable et établirait un enregistrement  international qui était nécessaire.  Il ressortait 
clairement de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC que l'obligation de protection au titre de cet 
article ne pouvait être assurée qu'en assortissant l'enre gistrement de conséquences juridiques.  Pour ce 
qui est de la participation, la Turquie estimait qu'el le devrait être impérative pour tous les Membres de 
l'OMC, quelques dispositions flexibles étant pré vues pour les PMA et peut-être pour les pays en 
développement également. TN/IP/M/19 
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  43. S'agissant du rapport, l'intervenante a dit que, pui squ'il n'y avait pas d'accord dans l'ensemble, 
la Turquie ne pourrait pas souscrire à la vue selon laquelle la proposition conjointe pourrait être la 
base des futures discussions.  Qui plus est, le rappor t devrait clairement énoncer les faits ayant trait 
aux discussions menées dans la Session extraordinai re et donner quelques orientations émanant d'un 
niveau plus élevé. 
44. Le représentant du Guatemala
, rappelant que son pays était l'un des coauteurs de la 
proposition conjointe, a mis en avant certains points.  Tout d'abord, il n'était pas contesté que le mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur le s ADPIC prévoyait l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux.  Néanmoins, des diverg ences importantes subsistaient, en particulier en ce qui concerne les 
effets juridiques de l'enregistrement et la participa tion.  Actuellement, trois propositions étaient sur la 
table, chacune reflétant des vues différentes.  La proposition conjointe et la proposition des 
Communautés européennes avaient été considérées co mme représentant des positions extrêmes, alors 
que la proposition de Hong Kong, Chine avait été perçue comme étant un compromis entre les deux 
premières.  C'était une présentation erronée de la si tuation.  L'article 23:4 prévoyait clairement une 
facilitation de la protection des indications géogr aphiques;  il ne contenait aucune disposition 
prévoyant un accroissement du niveau de protection.  Le mandat faisait aussi clairement référence aux 
Membres participant au système, ce qui signifiait que  le système n'était pas destiné à l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  Il était limité aux vins et  aux spiritueux.  Tous ces éléments constituaient 
précisément la base de la proposition conjointe.  Le Guatemala était d'avis que la proposition 
conjointe satisfaisait déjà au mandat énoncé à l'article 23:4, qu'elle devrait être le point de départ des 
discussions et que c'était la seu le façon d'aller de l'avant. 
45. Pour ce qui est du processus du Cycle de Doha, à l'instar des délégations précédentes, le 
Guatemala était d'avis qu'il était trop tôt pour en  discuter dans le cadre du processus horizontal. 
46. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays pourrait souscr ire à l'idée du Président d'établir 
un rapport factuel concernant la question de l'enregistrement multilatéral des indications 
géographiques et accueillait avec satisfaction l'indication selon laquelle le rapport serait sans préjudice 
des positions des Membres et de l'issue des négociatio ns.  La Corée croyait sa voir que le rapport serait 
présenté au CNC, et non aux réunions tenues dans  le cadre du processus horizontal, que ce soit au 
niveau des hauts fonctionnaires ou au niveau ministér iel.  Au vu des grandes di fférences qui existaient 
entre les propositions sur la table, elle était d'av is que les discussions ayant trait aux indications 
géographiques ne feraient que comp liquer le processus horizontal et, au bout du compte, retarder le 
processus de négociation tout entier.  Elle s'en gagerait de façon constructive dans les futures 
négociations visant l'établissement d'un systèm e multilatéral de protection des indications 
géographiques qui soit simple, pas trop contraignant et acceptable pour un grand nombre de Membres. 
47. La représentante de la Suisse  a dit que la réunion en cours éclai rcirait davantage la situation, 
en particulier pour ce qui est de nouvelles négociations  au niveau du processus horizontal compte tenu 
de la réunion ministérielle à venir, à un mome nt crucial du Cycle de Doha où les délégations 
commençaient à percevoir les liens et les compromis entre les divers domaines de négociation.  Elle a 
souligné l'extrême importance que la Suisse attach ait à l'obtention de résult ats concrets dans le 
domaine des indications géographiques,  en particulier s'agissant de l'ex tension de la protection prévue 
à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux indica tions géographiques de tous les produits, dans le 
cadre des résultats des négociations de Doha;  cela si gnifiait que des décisions devaient être prises au 
sujet du registre, qui faisait partie intégrante de la question.  Pour la Suisse, il y avait un compromis 
évident pour les concessions qu'il lui était demandé de faire dans le secteur agricole afin de donner 
aux produits suisses et aux produits assortis d'i ndications géographiques présentant une forte valeur 
ajoutée, que cela soit dans les secteurs agricole, artisanal ou industriel, un accès aux créneaux où il pourrait y avoir une protection efficace de leurs signes d'identification pour qu'ils puissent tirer le 
meilleur parti de la réputation qu'ils avaient établie  et éviter une usurpation de cette réputation.   TN/IP/M/19 
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  Compte tenu des discussions détaillées qui avaien t lieu depuis bon nombre d'années au sujet des 
indications géographiques, la délé gation de la Suisse réaffirmait l'impérative nécessité d'inclure dans 
le processus horizontal relatif aux modalités les questio ns de l'extension et du registre pour que le 
groupe puisse progresser et parvenir à un résultat.  Il était urgent d'enregistrer un progrès réel pour les questions liées aux indications géographiques – regist re et extension – et la question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB si l'on vou lait arriver à un résultat global dans le Cycle de 
Doha.  Dans le cas contraire, les Membres ne fera ient que tourner en rond dans les négociations.  
Toutes les questions étaient intimement liées, comme pl usieurs délégations l'avaient dit, en particulier 
au cours des précédentes consultations. 
48. Les modalités ayant trait au registre devraien t comporter deux éléments.  Premièrement, la 
participation devrait être étendue à tous les Membres de l'OMC pour que soit établi un registre 
"multilatéral" comme le prescrivait l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Deuxièmement, les 
modalités devraient porter sur les effets juridiques.   À ce propos, l'établissement d'une présomption 
réfragable pour certains éléments, par exemple la définition des indications géographiques ou le   
caractère générique, serait le meilleur moyen d'obtenir  des résultats.  Il faudrait pleinement respecter 
le principe de territorialité en autorisant une prise de décisions au niveau national. 
49. L'oratrice a souligné l'importance du rapport pour  la délégation de son pays et le nouvel élan 
qu'il imprimerait aux négociations en cours comme l'avaient indiqué les CE.  Pour préserver le 
parallélisme avec d'autres négociations, il importait de même que le rapport soit plus qu'un simple 
rapport factuel.  Il serait extrêmement utile que l es ministres puissent faire le bilan des négociations. 
50. L'intervenante a en outre demandé au Préside nt d'inclure les propositions orales présentées 
aux réunions de la Session extraordinaire, qui, pour la délégation de son pays , répondaient jusqu'à un 
certain point aux préoccupations  qu'elle avait mentionnées. 
51. La représentante du Mexique
 a dit que la délégation de son pays partageait les vues exprimées 
par d'autres délégations selon lesquelles le rappor t devrait être factuel et rendre compte des 
discussions.  Le Mexique approuvait une propositi on qui soit effectivement conforme au mandat 
énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC , à savoir faciliter la protection des indications 
géographiques et ne pas l'accroître.  La seule pr oposition qui répondait réellement à ce mandat était la 
proposition conjointe, dont le Mexique était l'un des coauteurs.  Compte tenu de ce qui précédait, la 
délégation du Mexique était convaincue qu'il n'éta it pas nécessaire de demander aux ministres de 
réitérer le mandat énoncé dans l'Accord sur les ADPIC. 
52. La représentante de l'Argentine  a dit que la délégation de son pays appuyait la proposition 
conjointe, dont elle était l'un des coauteurs.  La  proposition était effectivement conforme au mandat 
énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au  paragraphe 18 de la Décl aration de Doha.  Elle 
avait emporté une large adhésion auprès des Membre s.  Elle proposait l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux qui faciliterait la protection des indicati ons géographiques des vins et des spiritueux et 
préserverait de ce fait le principe de territorialité d es droits de propriété inte llectuelle concernant les  
indications géographiques.  La participation au système serait strictement volontaire ainsi que le 
stipulait l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. 
53. La délégation de l'Argentine estimait que, si les CE insistaient sur la prise d'une décision de 
fond concernant le registre, il n'y aurait pas d'ac cord sur des modalités.  Pour ce qui est du rapport 
factuel du Président, elle était d'avis que le rappor t, comme le Président l'avait indiqué, devait être 
factuel et devait mentionner l'état des travaux me nés dans le cadre des négociations relatives au 
registre et reproduire en annexe  les propositions présentées par les différents Membres.  Comme le 
rapport n'était pas un texte de négociation, il ne devait pas comporter de crochets. TN/IP/M/19 
Page 16  
 
  54. Le représentant de l'Équateur
 a approuvé l'indication du Président selon lequel le rapport 
devait être factuel et rendre compte de l'état d'av ancement des négociations à ce stade sur la base du 
mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADP IC, au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha 
et au paragraphe 29 de la Déclaration de Hong Ko ng.  Il croyait comprendre que le Président ferait 
état des trois propositions existantes et du fait que de nombreux Membres avaient exprimé leur soutien 
à cet égard, y compris l'Équateur.  Son pays souscr ivait aux observations faite s par le représentant du 
Chili, à savoir:  que le champ d'application devait êt re limité aux vins et aux spiritueux;  que la 
participation devait être volontaire;  que, ainsi que  le disposait l'article 23:4, le système devrait 
faciliter et non accroître la protection des indicati ons géographiques;  et qu' il devait y avoir un débat 
multilatéral visant à définir tous ces aspects.  Concernant l'intention du Président de faire état des 
propositions, l'orateur a dit que les nouvelles idées des CE , qui pourraient être plus flexibles, devraient 
d'abord être présentées car certaines délégations pourraient ne pas être au  courant de ces nouvelles 
idées. 
55. S'agissant de la question des liens entre les questions liées aux ADPIC, la délégation de 
l'Équateur était d'avis que s' il devait y avoir des résultats quelconques en ce qui concerne les 
indications géographiques, le registre  et l'extension, il devrait aussi y avoir un résultat pour la question 
de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
56. Le représentant de l'Inde  a dit que, si son pays souscrivait à l'idée d'établir un rapport factuel 
indiquant les positions des Membres ainsi que les convergences et les divergences, il émettait des 
réserves quant au fait d'ajouter des textes comportant des options et des crochets.  Concernant le registre des indications géographiques, l'Inde reconna issait qu'il y avait actuellement trois propositions   
sur la table.  Elle étudiait toujours les effets juridiques proposés, y compris la présomption réfragable 
mentionnée dans la proposition des CE.  Les cons équences de la proposition n'étaient pas encore 
claires pour l'Inde.  Celle-ci était également en train d'évaluer la charge admini strative que le registre 
imposerait aux autorités indiennes responsables de la  propriété intellectuelle, ainsi que les avantages 
pour l'Inde, qui avait des intérêts négligeables dans les vins et les spiritueux.  Sur la question des 
produits visés, l'Inde savait que des discussions étai ent menées dans le cadre des consultations tenues 
par le Directeur général adjoint, M. Yerxa, au su jet de l'extension des indications géographiques.  
Partant, les discussions menées dans la Session extr aordinaire en cours devraient être sans préjudice 
de l'issue et du champ d'application finals.  La question du champ d'application devrait donc être 
retenue pour que les ministres donnent des orientati ons à son sujet, conjointement avec d'autres 
aspects des ADPIC, à savoir l'extension des indications  géographiques et la rela tion entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB. 
57. S'agissant des liens avec d'autres questions liées  à la propriété intellectuelle, l'Inde a rappelé 
qu'un parallélisme était nécessaire en matière de pr ocessus entre les indications géographiques et la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, comme elle l'avait demandé l'année passée.  Toutes les questions liées à la propriété intellectuelle de vraient être examinées conjointement pour que les 
ministres donnent des orientations.  Pour l'Inde, les li ens étaient bien établis et  le lien avec un résultat 
concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB avait été décrit par plusieurs Membres, 
au cours des réunions du salon vert, comme étant un élément essentiel de l'engagement unique. 
58. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de so n pays comprenait parfaitement 
que l'établissement d'un système d'enregistrement fai sait partie de l'engagement  unique et qu'elle était 
pleinement résolue à remplir le mandat.  Celui-ci était très clair et n'avait pas besoin d'être modifié.  Il 
était évident qu'il y avait des divergences notabl es au sujet d'éléments importants du système 
d'enregistrement, mais des propositions détaillées fondées sur des textes avaient été présentées pour examen, qui plaçaient le groupe de négociation en bonne position pour continuer à œuvrer à aplanir 
les différences entre la réunion en cours et la fin du PDD.  TN/IP/M/19 
 Page 17 
 
 
  59. S'agissant du rapport du Président, la délégati on des États-Unis appréciait et comprenait la 
valeur d'un rapport du Président au CNC portant sur l'état d'avancement des négociations.  Un rapport 
factuel du Président décrivant la principale dynami que des négociations et mettant en avant sous la 
forme d'un exposé les principaux points de convergence et de divergence serait utile et approprié.  La 
délégation des États-Unis pensait qu'il pourrait être  utile de citer des extraits des propositions 
présentées par les Membres afin d'illustrer plus facile ment les points de divergence et de convergence 
concernant des thèmes particuliers tels que les conséquences juridiques du système et la question de 
savoir si la participation serait vol ontaire ou si tous les Membres de l'OMC seraient tenus de participer 
au système.  La délégation des États-Unis estim ait qu'il ne serait pas approprié et utile pour le 
Président de présenter à ce stade des textes rema niés, entre crochets ou nouveaux.  À ce propos, 
l'intervenant a dit qu'aucun soutien n'avait ét é exprimé pour cette éventualité.  Les Membres 
semblaient reconnaître que les négociateurs devaie nt mener des travaux additionnels pour que la 
question puisse être examinée plus avant. 
60. Pour ce qui est des travaux ayant trait aux modalités horizontales, la délégation des États-Unis 
croyait fermement qu'ils devraient se focaliser sur l'agriculture, l'AMNA et les services.  Si elle 
comprenait qu'il était tentant d'ajout er d'autres questions à ce qui devait être réglé dans le cadre du 
processus horizontal, elle craignait qu'agir ainsi co mpromettrait gravement les chances de réussite du 
Cycle.  Le système d'enregistrement et la quest ion des indications géographiques d'une façon plus 
générale ne devraient pas être un élément de négociation dans l'élabor ation d'un ensemble de 
modalités horizontales pour le PDD.  Cela étant, la délégation des États-Unis était prête à continuer à 
mener énergiquement des travaux additionnels dans le  cadre de la Session extraordinaire pendant le 
reste des négociations dans le cadre du PDD en vue de réaliser l'objectif du mandat.  En tant que l'un 
des nombreux auteurs de la proposition conjointe, la  délégation des États-Unis continuait à soutenir 
cette proposition considérée comme le moyen op timal de s'acquitter du mandat prévu pour la 
négociation en cours.  Elle estimait que la pr oposition conjointe représentait la base appropriée pour 
poursuivre les travaux de la Session extraordinaire  et la meilleure perspective d'un aboutissement 
rapide des travaux.  Bien que la délégation des Ét ats-Unis apprécie les efforts récemment fournis par 
les CE pour présenter, de manière informelle, de  nouvelles idées à un groupe de Membres, elle 
estimait que ces nouvelles idées allaient encore au-del à du mandat consistant à faciliter la protection 
et envisageaient encore un système impératif au lie u du système volontaire prévu à l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC.  À l'évid ence, la Session extraordinaire aurait beaucoup à faire dans les 
négociations.  L'orateur a dit que les États-Unis av aient à cœur de travailler de façon assidue et 
constructive avec le Président et les autres Membres pour réaliser le  mandat du groupe de  négociation.  
Il était essentiel que le groupe reste concentré sur son mandat et évite toute tentative visant à étendre 
ou à réinterpréter le mandat.  À ce sujet, il sera it totalement inapproprié que le mandat visant à 
"faciliter la protection" soit réinterprété d'une f açon comme d'une autre comme étant un mandat visant 
à étendre les droits et obligations des Membres.  De plus, ce n'était pas un mandat destiné à mettre en 
place ou à essayer de mettre en œuvre la reconnaiss ance mutuelle dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle parmi tous les Membres de  l'OMC, ce que la délégation des États-Unis 
craignait être le but que la proposition des CE ch erchait à accomplir par le biais du système 
d'enregistrement.  Sauf si la délégation des États-Un is était persuadée du contra ire, elle continuerait à 
avoir de grandes difficultés à réaliser l'objectif du groupe de négociation. 
61. Le représentant du Brésil  a réaffirmé la position de la délé gation de son pays concernant les 
éléments de fond du registre, à savoir qu'il devrait êt re volontaire, n'avoir aucun effet juridique, éviter 
une charge et des coûts indus, en particulier pour le s pays en développement, être limité aux vins et 
aux spiritueux exclusivement et préserver pleinement les exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Pour ce qui est de la proposition c onjointe, certains éléments devaient encore être 
clarifiés puisque la proposition n' offrait aucune certitude quant a ux effets juridiques, dans les 
différentes juridictions nationales ou dans le syst ème de règlement des différends de l'OMC, de 
l'obligation de consulter le registre .  Dans cette perspective, le Brésil ne partageait pas la vue selon 
laquelle la proposition conjointe était le plus pe tit dénominateur commun et la proposition ne devrait TN/IP/M/19 
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  donc pas être indiquée comme tel dans le rapport du Président.  Bien que le Brésil n'ait pas présenté 
une communication écrite à ce sujet, il avait exprimé sa position oralement à de nombreuses reprises. 
62. Comme certains éléments des propositions visan t le registre des indications géographiques 
allaient au-delà du mandat, ils ne pouvaient être ex aminés de manière appropriée que dans le contexte 
plus large des discussions portant sur l'extension des indications géographiques et la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Par là même, le Brésil souscrirait à ce qu'il soit fait référence dans 
le rapport du Président à la relation qui existait dans le Cycle du dével oppement de Doha entre:  i) les 
éléments du registre qui allaient au-delà du manda t de la Session extrao rdinaire du Conseil des 
ADPIC;  ii) l'extension des indications géographiques;  et iii) la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB.  Comme les autres Membres, le Brésil estimait que l'examen de ces trois questions dans un 
contexte plus large pourrait permettre de sortir d' une situation inextricable qui, s'il n'y était pas 
remédié, pourrait devenir un obstacle à une avancée  en matière de modalités horizontales pour les 
négociations essentielles  du Cycle. 
63. La représentante de la Colombie
 a dit que, pour arriver à une issue positive, les positions des 
Membres concernant les différentes propositions devr aient se rapprocher davantage qu'auparavant.  Si 
la délégation de son pays pensait qu'une telle convergence était encore  possible, il était clair que les 
négociations devaient avoir lie u conformément au mandat, c' est-à-dire qu'il fallait négocier 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux de manière à en faciliter la protection. 
64. S'agissant des questions techniques, le système qui devait être adopté devrait être de nature 
simple et volontaire et devrait faciliter la protecti on des indications géographi ques pour les vins et les 
spiritueux.  Il ne devrait pas imposer d'obliga tions ou de charges administratives ou fiscales aux 
autorités responsables de la propriété industrielle  des Membres.  Tout en saluant les flexibilités 
qu'offraient l'UE dans sa propos ition, la délégation de la Colo mbie n'avait pas encore une 
connaissance suffisante de ces flexibilités pour voir si elles éliminaient les coûts et charges pour les 
pays en développement.  Quoi qu'il en soit, il ét ait nécessaire d'envisager des situations dans 
lesquelles les Membres pourraient exprimer des réserves ou une opposition. 
65. Quant au rapport du Président, l'intervenante a d it qu'il était trop tôt pour avoir quelque chose 
de plus qu'un rapport factuel.  Pour ce qui est des li ens avec d'autres domaines à l'examen à l'OMC, la 
délégation colombienne estimait que la  question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
faisait partie intégrante  de l'engagement unique. 
66. Le représentant du Costa Rica
 a dit que le rapport du Président devrait être une description 
factuelle des débats au sein du groupe  de négociation.  Cont rairement à plusieurs autres délégations, la 
délégation du Costa Rica ne croyait pas qu'il so it nécessaire de demander que les ministres donnent 
des orientations à ce sujet, puisque le mandat existant  était déjà clair.  Le Costa Rica, comme d'autres 
pays qui n'étaient ni producteurs ni exportateurs de  vins et de spiritueux, n'avait aucun intérêt 
économique dans cette question, mais un intérêt systémique dans le respect du mandat énoncé à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au para graphe 18 de la Déclarati on de Doha.  Par voie de 
conséquence, pour que ce mandat soit rempli, la protec tion prévue à l'article 23 devrait être facilitée et 
non accrue, la participation au système d'enregistreme nt devait être volontaire et ne devrait pas avoir 
d'effet juridique sur les Membres qui avaient décidé de  ne pas y participer.  Le système ne devrait pas 
entraîner de coûts importants pour les Membres participant au système, ni pour l'organe chargé de l'administrer.  Il devrait respect er le principe de territorialité, qui était un élément fondamental de 
l'Accord sur les ADPIC, et devait être exclusiv ement limité aux indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux.  Le Costa Rica continuait à appuyer la proposition conjointe, qui était la seule proposition conforme au mandat.  TN/IP/M/19 
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  67. Le représentant du Venezuela  a dit que, bien que la délégation de son pays n'ait été l'auteur 
d'aucune des propositions présentées, elle approuvait l'approche préconisant la création d'un système  
volontaire d'enregistrement et notification d'indica tions géographiques pour les vins et les spiritueux 
non assorti d'effet juridique.  Ce système devrait teni r compte de l'asymétrie entre les pays développés 
et les pays en développement et devrait être clai r en ce qui concerne son incidence économique et ses 
conséquences juridiques.  L'orateur a dit qu'en te nant compte de ces aspects, le rapport du Président 
devrait être équilibré et rester strictement factuel. 
68. Le représentant du Koweït  a dit que la délégation de son pa ys souhaiterait fair e consigner que, 
comme le Koweït n'importait ni n'exportait d'alcool pour des raisons religieuses, elle était d'avis que la 
participation au système d'enregistrement des indi cations géographiques devrait être volontaire et ne 
pas avoir d'effet juridique. 
69. Le représentant des Communautés européennes , répondant aux points soulevés, a dit qu'il 
s'exprimait au nom des 27 membres qui ne voulaien t pas changer la façon dont ils menaient leurs 
activités.  L'allégation du Canada selon laquelle la proposition conjointe bénéficiait d'un soutien plus 
important que la proposition des CE était incorrecte si l'on comptait les 27 membres avec les autres 
Membres qui s'étaient exprimés en faveur d'un vérita ble registre des indications géographiques.  Au 
cas où le Président avait l'inte ntion d'indiquer le nombre de Membres qui appuyaient chaque 
proposition, la délégation des CE préférerait que la  proposition des CE soit désignée sous le nom de 
"proposition des CE et de leurs 27 États membres" ou toute expression analogue. 
70. De plus, la délégation des CE rejetait l'al légation du Canada selon laquelle la proposition 
conjointe remplissait le mandat, puisqu'elle ne  facilitait pas la protection des indications 
géographiques, mais en donnait seulement l'illusion.  L'intervenant a aussi rejeté l'allégation selon 
laquelle la proposition des CE avait des effets extrat erritoriaux, sauf si l'on pensait que tous les 
Accords de l'OMC avaient des effets extraterrito riaux.  Même si, par définition, tout accord 
international influait sur le régime juridique de ses sign ataires, cela n'était pas contraire au principe de 
territorialité.  De même, la proposition des CE ne  modifiait pas ce principe.  Les juridictions 
nationales n'étaient pas affectées par la propositi on des CE puisque les tribunaux nationaux ou les 
organes administratifs continueraient de prendre des décisions au sujet de la protection des indications 
géographiques dans le cadre de  leur législation nationale. 
71. En réponse aux critiques formulées par le Canada et le Chili à propos des coûts et charges liés 
à un registre des indications géographiques, l'inte rvenant a dit qu'à cet égard, la procédure de 
notification normale de l'OMC serait suivie.  Le Secrétariat de l'OMC aurait simplement à compiler 
les actes juridiques portant création des indications géographiques et les placer sur un site Web d'une 
manière organisée.  Les autorités nationales consultera ient le registre, qui faciliterait leur travail, et 
elles n'auraient pas besoin de traiter de la que stion des définitions des indications géographiques à 
moins qu'une partie ne la soulève auprès d'elles.  L' orateur a également rejeté la critique selon laquelle 
les CE n'avaient pas présenté leur proposition forme lle dans un document révi sé.  La délégation des 
CE n'avait ménagé aucun effort pour expliquer sa proposition en détail dans différents contextes et 
avait présenté à cet effet une note informelle.  L' intervenant déplorait que d'autres Membres n'aient 
pas engagé de négociations valabl es au sujet de cette proposition. 
72. Enfin, l'intervenant réitérait le souhait de la  délégation des CE, à savoir que le rapport du 
Président soit un rapport complet comportant des text es juridiques et des options entre crochets pour 
montrer clairement où en était la situation concernant ce sujet important au moment de l'établissement 
des modalités. TN/IP/M/19 
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  D. D
ISCUSSION DES ÉLÉMENTS E NVISAGÉS DANS LE RAPPORT DU PRÉSIDENT  
1. Participation 
73. Le Président  a dit qu'il solliciterait maintenant des observations concernant les éléments 
spécifiques envisagés dans son rapport, le premier étant la participation.  Au titre de cet élément, il 
projetait de présenter, sous la forme d'un exposé, l es trois propositions qui avaient été faites à ce sujet. 
74. Le représentant de l'Australie  a demandé des précisions sur les trois propositions.  En ce qui 
concerne la note informelle mentionnée par la délégation des CE, il n'avait connaissance d'aucun document de la série Job ou d'aucun autre doc ument portant un numéro ou une référence et 
souhaiterait donc avoir plus de précisions sur les trois propositions  dont il était fait état.   
75. Le Président
 a dit qu'il tiendrait compte des nouvell es idées des CE telles qu'elles avaient été 
mentionnées par la délégation des CE à la réunion en cours.  Les CE avaient proposé qu'il y ait un 
registre avec des Membres participants et de s Membres non participants, et que les Membres 
participants soient ceux détenant plus qu'une certaine part du commerce mondial. 
76. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, pour ce qui est de l'élément 
spécifique "participation", la délégation des CE souhaiterait préciser que ses vues seraient le mieux 
reflétées par le libellé suivant:  "En conformité avec le paragraphe 4 de l'artic le 23 de l'Accord sur les 
ADPIC, le système est multilatéral, c'est-à-dire applicable à tous les Membres de l'OMC.  Les Membres participants sont les Membres détenant  plus qu'une certaine part du commerce mondial." 
77. En outre, la délégation des CE préfèrerait que le  libellé indique qu'il y avait un point d'accord, 
à savoir que tout Membre de l'OMC serait habilité à présenter des notifications, et qu'il précise ensuite que c'était au sujet des effets ou conséquences ju ridiques de ces notifications dans les Membres de 
l'OMC que des divergences subsistaient. 
78. Le Président
 a dit que, comme il l'avait indiqué dans ses observations liminaires, il n'avait pas 
l'intention de prévoir des options dans son rappor t, mais qu'il ferait plutôt état des positions des 
Membres sous la forme d'un exposé. 
79. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, bien que la délégation des CE 
regrette ce changement d'approche parce qu'elle pe nsait qu'un texte juridique offrirait plus de clarté, 
elle s'inclinerait bien entendu devant la décision du Président quant au mode de présentation de son 
rapport. 
80. La représentante de l'Australie  a dit que, pour éviter toute confusion due à des références à un 
document que les délégations n'avaient pas toutes vu,  elle souhaiterait exposer  les trois positions des 
Membres concernant la participation, qui étaient claires et faciles à qualifier.  D'une part, la 
proposition conjointe présentait un aspect volontaire, ce que la délégation de l' Australie continuait à 
considérer comme une prescription du mandat énon cé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  
Cette position était non seulement appuyée par les 17 co auteurs de la proposition conjointe, mais aussi 
par de nombreuses autres délégations.  D'autre part, la proposition des CE, tant dans sa version initiale 
de 2005, qui était disponible sous la forme d' un document écrit (TN/IP/W/11), que selon les nouvelles 
idées qui avaient été présentées en termes généraux à la réunion en cours, prévoyait un système dans 
lequel la participation pour la gr ande majorité des Membres n'était pas volontaire mais impérative.  
Enfin, la proposition de Hong Kong, Chine prévoyait un système hybride dans lequel la participation 
était initialement volontaire, conformément au mandat,  mais qui était assorti d'une clause envisageant 
un réexamen après un certain temps.  TN/IP/M/19 
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  81. La représentante de la Suisse  a demandé une précision concernant les positions des Membres 
qui avaient été mentionnées oralement uniquement.  Elle a demandé si le rapport tiendrait compte de ce qui avait été dit par le passé aux réunions formelle s du Conseil des ADPIC et de ce qui était dit à la 
réunion en cours. 
82. La représentante de la Turquie
 a dit que, comme le rapport du Président serait factuel, il ne 
serait que logique d'inclure la nou velle approche des CE ainsi que tout autre document présenté ou 
toute autre observation formulée.   
83. Le Président  a dit qu'il prendrait en compte à la fois  ce qui avait été dit au cours des réunions 
passées et ce qui était dit à la réunion en cours. 
84. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays aurait du mal à 
accepter que le Président décrive la proposition des CE comme visant un registre comportant des 
Membres participants et des Membres non particip ants, puisque la proposition des CE, même compte 
tenu de leurs nouvelles idées, exigeait que tous les Me mbres participent au système en consultant le 
registre lorsqu'ils prenaient des décisions en matiè re d'indications géographiques.  Comme la grande 
majorité des Membres aurait égal ement à engager une ac tion pour mettre en œuvre les présomptions 
juridiques prévues dans la proposition des CE, la délégation de la Nouvelle -Zélande n'acceptait pas 
qu'une distinction soit faite entre les Membres partic ipants et les Membres non participants dans cette 
proposition.  Il était difficile pour le Président d'êt re forcé de paraphraser la proposition des CE pour 
elles.  De ce fait, comme les CE elles-mêmes étaient le mieux en mesure de présenter leur proposition 
avec précision, la délégation néo-zélandaise suggérait qu'elles la présentent par écrit. 
85. Le représentant du Chili  a dit que seules trois propositions formelles étaient sur la table, à 
savoir la proposition de Hong Kong, Chine (TN/IP/W/8 ), la proposition conjointe (TN/IP/W/10) et la 
proposition des CE (TN/IP/W/11).  De plus, il y av ait trois autres propositions informelles:  une 
proposition des CE, une proposition du Brésil et une autre de la Suisse.  La proposition brésilienne 
avait été présentée oralement et la proposition la plus récente de l'UE avait été modifiée oralement à la 
réunion en cours.  La délégation du Chili souh aiterait savoir comment le Président entendait 
incorporer dans son rapport ce mélange de propositions qui avaient été mentionnées. 
86. La représentante de la Suisse  a dit que la délégation de son pays aimerait rappeler aux 
Membres sa position concernant la participation pour  qu'elle puisse être clairement mentionnée dans 
le rapport du Président.  Comme l'approche de la Su isse à l'égard de la participation et des effets 
juridiques était liée à sa demande d'extension des i ndications géographiques, e lle ne voulait pas établir 
un système d'enregistrement qui soit dans une mesure  excessive spécifique aux vins et aux spiritueux, 
mais plutôt un système flexible qui serait à long terme étendu à tous les produits. 
87. Pour aller au-delà de ce qui existait à l'OM PI et du système de Lisbonne relatif à la 
participation, il était absolument essentiel pour la  délégation de la Suisse de donner un sens au terme 
"multilatéral" figurant à l'article 23:4 de l'Accord  sur les ADPIC.  Une conséquence logique de ce 
mandat était que tous les Membres devraient prendre en compte les enregistrements dans le registre 
multilatéral alors qu'ils seraient libres de notifier ou  non leurs indications géographiques nationales.  
Dans ce contexte, la délégation suisse ne pensait pas que l'utilisation par les CE d'un pourcentage du 
commerce mondial comme critère de participation so it adéquate dans le cont exte de la propriété 
intellectuelle, en particulier du fait que cela ne pe rmettrait pas aux Membres de s'acquitter de leur 
mandat, qui était d'établir un système "multilatéral".  À cet égard, la délégation suisse était rassurée par les précisions données à la réunion en cours selon lesquelles tous les Membres participeraient. 
88. Il ne faudrait pas oublier que le mandat était de  faciliter, sans l'accroître, la protection des 
indications géographiques que tous les Membres étaient déjà obligés d'assurer au titre des articles 22 
à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien entendu, un e telle protection était soumise à toute période TN/IP/M/19 
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  transitoire applicable qui continuerait à s'appliquer dans le cas du registre.  La délégation suisse restait 
ouverte à une discussion sur l'incorporation d'autr es mesures relatives au tr aitement spécial et 
différencié si cela s'avérait nécessaire. 
2. Conséquences/effets juridiques des enregistrements 
89. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE souhaitait qu'il 
soit clairement indiqué dans le rapport du Président  que la proposition conjointe envisageait une base 
de données assortie d'une obligation de consulta tion, et pas seulement d'une possibilité de 
consultation, comme cela avait été indiqué dans quelques réunions. 
90. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que, s'agissant des conséquences des 
enregistrements, il y avait un large éventail d'opinion s parmi les Membres, qui allaient de la vue selon 
laquelle le registre ne devrait a voir aucun effet juridique, à une ex trémité, à une proposition qui aurait 
des effets juridiques draconiens, lesquels ne fac iliteraient pas la protection, mais l'accroîtraient 
substantiellement, à l'autre extrémité.  Ces effets juridiques étaient draconiens parce qu'ils réduiraient 
à néant un principe fondamental du droit néo-zé landais, à savoir la charge de la preuve, et 
accorderaient un statut juridique à un droit de prop riété intellectuelle ayant son origine dans tout 
Membre qui inscrivait une indication géographique  dans ce registre, ce qui était manifestement 
incompatible avec le principe de territorialité.  Un tel registre serait sans précédent puisqu'il allait plus 
loin que le Protocole de Madrid relatif aux marq ues de fabrique ou de commerce ou le Traité de 
coopération en matière de brevets.  Les deux tra ités réduisaient les coûts engagés pour obtenir une 
protection dans tous les pays, mais le processus d' examen était encore mené dans chaque pays en 
application de la législation nationale. 
91. Passant à la proposition conjointe, l'intervenant a rejeté la description qu'en avaient faite les 
CE comme donnant l'illusion de la facilitation.  La proposition conjointe se situait entre les deux 
positions de l'éventail en ce sens qu'elle prévoya it des conséquences de l'enregistrement qui 
facilitaient la protection conformément au mandat.  Si elle était adoptée, elle offrirait des avantages 
substantiels réels aux détenteurs de droits sur des indications géographiques.  En Nouvelle-Zélande, 
par exemple, les indications géographiques des vins et des spiritueux étaient protégées principalement 
par la common law applicable au délit de "substitution" et les prescrip tions législatives de la Loi sur 
les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur les pratiques commer ciales loyales.  Selon 
l'avis d'expert reçu par la délé gation de la Nouvelle-Zélande, si la  proposition conjointe devait être 
mise en œuvre en Nouvelle-Zélande, les détenteurs  de droits sur des indications géographiques 
pourraient recourir à l'inscription dans un registre  du type de celui prévu da ns la proposition conjointe 
pour défendre leur position dans une action en justice, car cela aiderait les détenteurs de droits à 
montrer qu'un nom donné avait une réputation. 
92. En ce qui concerne les marques de fabrique ou de  commerce, dans le cadre de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce de la Nouvelle-Zélande, un examinateur devait s'assurer 
qu'aucune raison n'empêchait l'enregi strement d'une marque, par exemple le fait que la marque n'avait 
pas un caractère distinctif.  La mise en œuvre de la proposition conjoint e en Nouvelle-Zélande 
entraînerait l'incorporation dans le processus d'examen des marques de fabrique ou de commerce une obligation pour l'examinateur de c onsulter le registre, d'évaluer si  une marque visée par une demande 
comportait une indication géographique enregist rée, puis d'en examiner l'admissibilité à 
l'enregistrement compte tenu des renseignements en question.  Si effectivement la marque consistait 
en une indication géographique de vin ou de spirit ueux figurant dans le registre international ou 
comportait une telle indication géographique, cela ser ait d'une grande pertin ence lorsqu'il s'agirait 
d'évaluer si elle n'avait pas de caract ère distinctif et ne pouvait donc p as être enregistrée.  De surcroît, 
le dossier d'examen susceptible d'être obtenu en vertu de la législation néo-zélandaise concernant 
l'accès aux renseignements officiels montrerait si l'ob ligation de consulter le registre n'avait pas été 
respectée et cela constituerait un motif de réexamen de la décision d'enregistrer la marque.   TN/IP/M/19 
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  Contrairement aux vues selon lesquelles la proposition conjointe n'avait aucun effet juridique, était 
illusoire ou ne changerait rien, la proposition conjoi nte faciliterait donc à l'évidence la protection des 
indications géographiques en Nouve lle-Zélande en mettant à la di sposition des examinateurs des 
renseignements regroupés concernant les termes géographiques.  Elle aurait un effet réel en 
Nouvelle-Zélande puisqu'elle cont ribuerait à empêcher que des indications géographiques soient 
indûment enregistrées en tant que marques de fa brique ou de commerce en imposant spécifiquement 
une consultation de la base de do nnées dans le processus d'examen.  Un registre du type de celui 
prévu dans la proposition conjointe pourrait aussi éviter qu'il soit nécessaire pour les détenteurs de 
droits sur des indications géographiques de consacr er du temps et de l'argent à faire opposition à une 
demande acceptée sur la base de l'absence de caractère  distinctif.  Par conséquent, le registre serait 
aussi réellement utile aux détenteurs de droits sur des indications géographiques. 
93. La représentante de l'Australie  a dit que la question des effets juridiques ou des conséquences 
de l'enregistrement était manifestement un sujet de  désaccord fondamental dans les négociations en 
cours et méritait qu'on s'y arrête un certain temps.  Elle pensait que la raison pour laquelle ce sujet 
avait présenté autant de difficultés pour les Membres était que, à la différence de ce qui se passait dans 
certaines autres négociations menées à l'OMC, cette question ne portait pas sur des chiffres au sujet 
desquels l'on pourrait trouver un compromis à mi-chemin, mais plutôt sur des systèmes juridiques pour lesquels un tel compromis n'était pas possible. 
94. Selon l'intervenante, les Membres devaient fonda mentalement choisir entre deux approches.  
D'une part, il y avait la simple proposition conjoint e fondée sur des renseignements, dans laquelle les 
termes figurant dans le registre seraient pris en comp te par les autorités nationales et feraient partie de 
l'ensemble de renseignements pris en  compte dans le cadre  de la législation na tionale pour prendre des 
décisions au sujet de la protection des indications  géographiques et des marques de fabrique ou de 
commerce.  Cela ajouterait de la valeur au systèm e actuel et faciliterait la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, quelle  que soit la façon dont les Membres participants 
protégeaient les indications géographiques, au titr e de systèmes de marques de fabrique ou de 
commerce, de systèmes sui generis  ou d'une législation visant la protection des consommateurs. 
95. D'autre part, il y avait les propositions des CE et de Hong Kong, Chine, dont les effets 
juridiques étaient fondés sur des présomptions juri diques selon lesquelles l'enregistrement multilatéral 
d'un terme par un Membre aurait des conséquences juridiques sur son admissibilité à une protection 
dans un autre Membre.  L'intervenante a souligné qu 'il y avait en réalité deux approches, et non trois, 
puisque les propositions de H ong Kong, Chine et des CE étaient toutes deux fondées sur des  
présomptions, ce que la délégation de son pays pou vait difficilement accepter pour diverses raisons 
qu'elle exposerait ultérieurement. 
96. Formulant des observations sur la demande adressée par les CE au Président et visant à ce que 
la proposition conjointe soit paraphrasée de manièr e à inclure une obligation de consultation, 
l'intervenante était du même avis que les orateurs  précédents qui avaient attiré l'attention sur la 
difficulté pour le Président de paraphraser ce qui constituait des questions très litigieuses et 
controversées énoncées dans différentes propositions.  Pour cette raison, la  délégation australienne 
estimait que la meilleure approche serait de conserve r le libellé utilisé par les délégations qui avaient 
présenté des propositions.  Cela dit, l'intervenante voulait réellement faire part de l'interprétation 
donnée par l'Australie à la proposition conjointe, à savoir qu'elle aurait pour effet juridique d'imposer 
aux autorités l'obligation de consulter la base de données des indications géographiques lorsqu'elles 
prendraient des décisions concernant la protecti on des indications géographiques et des marques de 
fabrique ou de commerce dans le cadre de la législ ation nationale.  La mise en œuvre de la proposition 
conjointe en Australie supposerait l'incorporati on, dans les règles appliquées par les autorités 
nationales, de l'obligation de consulter les termes figur ant dans le registre et de les prendre en compte 
lorsque cela était pertinent en ve rtu de la législation nationale. TN/IP/M/19 
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  97. La délégation australienne était d' avis qu'effectivement, la prop osition conjointe ajoutait de la 
valeur au statu quo et facilitait la protection d es indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux d'une manière compatible avec le mandat de deux façons importantes.  Premièrement, la 
proposition pourrait empêcher un enregistrement i ndu des marques de fabrique ou de commerce qui 
comportaient des indications géographiques étrangères en avertissant les examinateurs de l'existence 
des indications géographiques étrangères en question, facilitant ainsi le respect de l'article 23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  C'était une question d' une importance réelle pour les partisans d'une 
protection accrue des indications géographiques, en particulier les États membres des CE qui avaient 
par le passé exprimé de sérieuses préoccupations au sujet du fait que des marques de fabrique ou de 
commerce étaient accordées selon des termes qui contenaient des indications géographiques 
européennes.  Selon ces délégations, un des problèm es était que les termes en question n'étaient pas 
bien connus des fonctionnaires chargés de l'enregi strement des marques de fabrique ou de commerce 
de pays tels que l'Australie.  C'était pour ce tte raison que la base de données proposée dans la 
proposition conjointe fournirait tous ces renseignements en un seul endroit et en un seul clic.  Lors de 
certaines consultations, cette b ase de données avait été qualifiée de simple base de données ou de 
proposition "Google", mais les Membres devaient r econnaître que c'était précisément le type de 
renseignement auquel les examinateurs de de mandes de marques avaient recours lorsqu'ils 
examinaient des demandes de marques de fabrique  ou de commerce ou de marques de certification 
dans divers systèmes.  Actuellement, les examinat eurs se servaient de dictionnaires ou d'atlas pour 
déterminer si un terme utilisé da ns une marque ou en tant que marque était réellement un nom 
géographique.  Ainsi, regrouper en un seul endr oit les indications géographiques revendiquées par 
tous les Membres de l'OMC qui décidaient de partic iper au système serait une amélioration notable du 
statu quo. 
98. Deuxièmement, la propositi on conjointe faciliterait la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux en ce sens qu'elle fournirait des renseignements utiles 
aux examinateurs de demandes de ma rques lorsqu'ils examineraient la question de savoir s'ils devaient 
accorder une marque de certification à une indica tion géographique, par exemple les renseignements 
suivants:  qui était titulaire de la marque, qui  contrôlait la marque, quelles règles régissaient 
l'utilisation de l'indication géographiqu e dans le pays d'origine.  Cela ajoutait de la valeur au système 
actuel sans que la proposition soit trop ambitieuse sur le plan juridique ou sans créer des charges 
déraisonnables pour les gouvernemen ts et le secteur industriel. 
99. Pour ce qui est des présomptions juridiques pr évues dans la proposition des CE et leurs 
conséquences pour le principe de territorialité, l'intervenante a dit que pour la délégation de son pays, 
les nouvelles idées des CE ne semblaient pas être très différentes de leur  proposition de 2005.  À 
l'intention des Membres qui n'avaient pas pris part aux consultations informelles, l'intervenante a dit 
que la principale différence entre la proposition de  2005 des CE et la proposition exposée à la réunion 
en cours résidait dans la suppression du mécanisme contraignant de réserv es et de négociations 
multilatérales entre États.  Bien que la délégati on australienne se félicite de cette réduction d'une 
intervention excessive et inadéquate des gouvernements dans la revendication et la défense des droits 
sur les indications géographiques dans le cadre du re gistre du fait que les déterminations du statut des 
indications géographiques n'étaient plus assujetties à des négociations politiques, l'intervenante avait 
également perçu le système de réserves comme dépe ndant des présomptions juridiques:  les une ne 
pouvaient pas être supprimées sans les autres, ou le système deviendrait pire en fait.  Alors que 
précédemment un Membre pouvait s'opposer à une notification et ne devait donc pas prévoir la 
présomption juridique dans sa législation, tous les Membres participants qui, selon l'oratrice, 
s'entendaient de la grande majorité des Membres seraient dorénavant tenus de mettre en œuvre la 
présomption selon laquelle une indication géographique  étrangère était une indication géographique 
sur leurs marchés respectifs.  Il serait certes possible de réfuter cette présomption quelque part et d'une 
façon quelconque, mais c'était encore à préciser.    TN/IP/M/19 
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  100. Cette approche présentait plusieurs problèmes.   Premièrement, la délégation australienne 
pensait que les propositions de Hong Kong, Chine et des CE étaient incompatibles avec le principe 
important de la territorialité, et l'allégation des CE  selon laquelle, de ce point  de vue, tous les Accords 
de l'OMC devraient être réputés extraterritoriaux éta it incorrecte.  Au titre de la présomption juridique 
envisagée dans les nouvelles idées des CE, tous les produ its portant des termes inscrits dans le registre 
entreraient en Australie avec une présomption en leur  faveur selon laquelle ils satisfaisaient à certains 
faits dans le cadre de la législation australienne, ce qui était extraterritorial.  Le fait qu'une indication 
géographique en Europe soit pertinente pour son stat ut en Australie sans que ce pays ait été en mesure 
d'examiner le terme en question et de vérifier son droit à une protection dans le cadre de sa législation 
était extraterritorial.  Dans le domaine de la  propriété intellectuelle, personne n'était présumé 
bénéficier de ce genre de monopole mais il fallait, en fait, le solliciter, et l'intervenante ne voyait pas 
pourquoi les indications devraient être différentes.   La délégation australienne ne saurait accepter un 
système dans lequel le statut en matière de propr iété intellectuelle d'un te rme en Europe avait des 
conséquences juridiques sur son statut en Australie, qu'il s'agisse de conséquences de fond et absolues 
ou de conséquences d'ordre procédural.  Pour ceux qu i connaissaient bien le principe du contradictoire 
de la common law, il était évident que la question de savoir qui avait la charge de la preuve était une 
question importante. 
101. Enfin, la délégation australienne  souhaitait faire part d'une de uxième préoccupation ayant trait 
aux présomptions juridiques qui était une question gé nérale présentant un inté rêt pour l'ensemble des 
Membres.  Selon la présomption prévue dans la  proposition des CE, tous les termes enregistrés 
seraient présumés ne pas être génériques sur tous  les marchés.  Cette proposition limitait l'exception 
visant les termes génériques prévue à l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC.  Plusieurs Membres, et 
pas seulement les coauteurs de la proposition conjoi nte, avaient dit que le registre ne devrait pas 
modifier l'équilibre des droits et des obligations  et ne devrait pas avoir une incidence sur les 
exceptions prévues à l'article 24, mais la proposition d es CE le faisait.  L'article 24:6 disposait que les 
Membres n'avaient pas à protéger les termes qui ét aient des termes usuels d'usage courant sur leurs 
marchés.  La proposition des CE limiterait la mise  en œuvre de cette exception par les Membres en 
dictant qui, dans un tribunal, aurait la charge de prouver quoi.  En matière de  politique publique, on ne 
voyait pas pourquoi les utilisateurs de termes géné riques, c'est-à-dire de termes tombés dans le 
domaine public, devaient avoir la char ge de justifier la poursuite de le ur utilisation, et non le détenteur 
du droit de propriété intellectuelle qui voulait obtenir  un monopole.  Sur le plan commercial, une telle 
limitation de l'article 24:6 présentait des risques par ticuliers sur les marchés d'exportation.  Bien que 
les CE aient dit dans leurs déclarations générales que leur proposition était uniquement prospective et 
non rétrospective, cela ne pourrait pas être garanti.   La proposition des CE accorderait aux détenteurs 
de droits sur des indications géographiques des droits présomptifs sur tous les marchés sans donner 
aux autres utilisateurs légitimes aucune certitude quant au  fait qu'ils auraient la possibilité de réfuter la    
présomption.  Accroître la protection sans renforcer les exceptions bouleversait l'équilibre des droits 
et des obligations établi dans l'Accord sur les ADPIC et n'était pas nécessaire pour s'acquitter du 
mandat conféré aux Membres.  La délégation austra lienne restait ouverte aux questions portant sur la 
proposition conjointe et était prête à en discuter plus en détail. 
102. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays voulait saisir l'occasion qui 
lui était donnée à la réunion formelle en cours d' expliquer quelle incidence la proposition des CE 
aurait sur le système juridique des États-Unis et de  quelle manière la proposition conjointe serait mise 
en œuvre aux États-Unis.  Comme cela avait été souligné précédemment, le renversement de la charge 
de la preuve envisagé dans la proposition des CE constituerait un change ment fondamental, non 
seulement dans la protection des indications gé ographiques aux États-Unis, mais aussi dans le 
domaine de la protection de la propr iété intellectuelle d'une façon plus  générale.  Dans le système des 
États-Unis, la charge de la preuve incombait à la personne ou à l'entité qui sollicitait le droit de 
propriété intellectuelle.  Cette personne ou entité devait démontrer de manière affirmative qu'elle 
méritait le droit en question, qu'il s'agisse d'une ma rque de certification d'indication géographique ou 
d'une marque de fabrique ou de commerce.  La pr oposition des CE prévoyait exactement le contraire.  TN/IP/M/19 
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  Elle présumait que, puisque le terme considéré figur ait sur une liste dans un autre pays, il incombait à 
quelqu'un d'autre la charge de la pr euve de montrer que le terme ne de vrait pas être protégé.  Cet effet 
de renversement de la charge de la preuve était non seulement lié au système des États-Unis, mais 
concernait fondamentalement aussi le système tel qu' il existait dans le domaine des ADPIC et de la 
protection de la propriété intellectuelle plus généra lement.  Pour ceux qui détenaient déjà des droits, 
un tel renversement leur imposait la charge de défendre les droits qu' ils pensaient déjà acquis;  par 
exemple, le titulaire d'une marque devrait défe ndre sa marque contre la présomption selon laquelle 
une indication géographique en Europe, ou dans un quel conque autre pays,  qui figurait sur le registre 
devrait bénéficier d'une protection aux États-Unis .  L'allégation des CE selon laquelle les exceptions 
énoncées à l'article 24 seraient d'application ne cha ngeait rien au point fondamental de savoir qui 
devait prouver quoi dans le cad re de la proposition des CE. 
103. Pour ce qui est de la proposition conjointe, les États-Unis agiraient d'une manière très 
similaire à ce que l'Australie venait de dire:  il sera it stipulé dans les procédures de l'office des brevets 
que l'examinateur d'une demande de marque de fa brique ou de commerce aurait la responsabilité de 
consulter le registre.  Si l'examinateur ne l'ava it pas fait correctement, cela constituerait un motif de 
plainte et de contestation de la décision.  La pr ésence des renseignements considérés dans le registre 
permettrait à l'examinateur de compléter ou de vé rifier certains renseignements qui devaient être 
contrôlés pendant la procédure d'examen.  Les renseignements concerneraient par exemple des 
questions du genre suivant:  le terme était-il princi palement géographique?  Était-il vague ou obscur?  
Y avait-il une association entre le produit et le lieu telle que les consom mateurs aux États-Unis 
seraient susceptibles de croire que le produit proven ait du lieu indiqué comme étant le lieu d'origine?  
Le demandeur de la protection c ontrôlait-il le marché de son pays?  S'agissant des questions sur 
lesquelles l'examinateur devait se pencher pour faire une détermination, le re gistre prévu dans la 
proposition conjointe offrirait effectiv ement une valeur réelle, sans dout e plus de valeur que dans une 
situation où un tel registre n'existerait pas, et sera it par conséquent pleinement conforme au mandat.  
L'orateur espérait que les autres Membres reconnaîtrai ent aussi la valeur de la proposition conjointe. 
104. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que, premièrement, le fait que les CE n'avaient 
mentionné leurs nouvelles idées que lors des consu ltations et n'en avaient pas fait part par écrit 
présentait un problème de procédure, puisque l es Membres qui n'avaient pas pris part aux 
consultations en petits groupes tenues par le Préside nt n'avaient pas vu la pr oposition et ne pouvaient 
donc pas demander d'instructions auprès des autorités de leur pays à ce sujet. 
105. Deuxièmement, même si les nouvelles idées des CE faisaient une distinction entre les 
Membres "participants" et les Membres "non participants", les Membres non participants étaient 
encore tenus de consulter le registre multilatéra l.  Partant, le système envisagé selon les nouvelles 
idées des CE était encore impératif et non volontaire .  L'intervenant était également du même avis que 
l'Australie pour ce qui est de l'effet prospectif de  la proposition.  En outre, la délégation du Taipei 
chinois estimait que les effets juridiques des propos itions des CE et de Hong Kong, Chine portaient 
atteinte au principe de territorialité. 
106. Troisièmement, le Taipei chinois partageait la  conviction d'autres Membres selon laquelle la 
proposition conjointe facilitait bel et bien la protecti on des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux.  Sa délégation avait également eff ectué certaines recherches sur la façon dont le 
système serait mis en œuvre au plan interne.  Ac tuellement, comme le Taipei chinois protégeait les 
indications géographiques sous la  forme de marques de certification, lorsqu'ils examinaient des 
demandes visant ces marques, les examinateurs c onsultaient une base de données qui contenaient non 
seulement les marques antérieurement enregistrées, mais aussi les termes dont l'enregistrement en tant que marques de fabrique ou de commerce n'avait pa s été autorisé, par exemple les notifications de 
l'OMPI au titre de l'article 6 ter de la Convention de Paris, les noms et logos d'organismes 
gouvernementaux et les noms de produits agricoles.  Actuellement, les examinateurs n'étaient pas  TN/IP/M/19 
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  tenus de fournir une trace écrite de leur utilisati on de la base de données lorsqu'ils examinaient une 
demande de marque. 
107. Si la proposition conjointe de venait une obligation multilatérale, les directives relatives à 
l'examen interne devraient être modifiées pour inclur e l'obligation pour les examinateurs de consulter 
la base de données multilatérale de l'OMC lorsqu'ils  examineraient des de mandes de marques de 
certification pour les vins et les spiritueux, et de c onserver une trace dans les archives quels que soient 
les résultats.  La mise en œuvre des procédures en  question pourrait être assurée au moyen d'une liste 
de contrôle.  Cela montrait qu'effectivement, dispo ser d'un registre du type de celui prévu dans la 
proposition conjointe changeait les choses et fac ilitait la protection des i ndications géographiques 
pour les vins et les spiritueux. 
108. Le représentant du Canada  a reconnu avec l'Australie qu'il sera it avisé d'utiliser le véritable 
libellé des propositions dans le ra pport.  Deuxièmement, il partageait les vues d'autres Membres selon 
lesquelles la proposition conjointe avait des e ffets réels pour les Membres participants. 
109. Compte tenu de sa propre expérience directe avec les CE, acquise dans la négociation de 
l'accord bilatéral sur les vins et les spiritueux, la délégation du Canada avait des raisons de se 
préoccuper des conséquences des changements juridiques fondamentaux envisagés dans la 
proposition des CE.  Dans cette proposition, les CE  demandaient aux Membres d'accepter toutes les 
indications géographiques notifiées au système comme  étant des indications géographiques valables 
selon la définition donnée à l'article 22:1 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Pour autant, lors de la 
négociation de l'accord bilatéral, les CE avaient communiqué une liste d'environ 10 000 noms, censés 
être des indications géographiques de vins et de spiritueux, et il ava it été difficile et laborieux pour le 
Canada d'analyser chacun de ces noms et de déte rminer s'il était admissible au bénéfice d'une 
protection.  Après l'analyse, seuls 1 500 noms approximativement avaient réuni les conditions requises pour être examinés en vue de l'octroi d'une protection, le reste des noms ayant été écartés du fait qu'ils ne concernaient pas un vin ou un sp iritueux, qu'ils n'étai ent pas des indications 
géographiques ou qu'ils n'étaient pas protégés dans le ur propre pays.  Les CE demandaient aux autres 
Membres d'accepter de bonne foi que tout ce qui était notifié au système constitue une indication 
géographique de vin ou de spiritu eux sauf preuve du contraire, que  toute indication géographique 
notifiée au système ne puisse pas être considérée comme générique, à moins qu'il soit prouvé comme 
étant générique dans ces autres Membres.  Cette appr oche prenait le contre-p ied de l'article 24:6 de 
l'Accord sur les ADPIC et faisait fi de l'aspect terr itorial fondamental de cette  disposition, qui reposait 
sur la perception de l'utilisation usuelle d'un terme dans  le pays où l'indication géographique était 
utilisée et non dans le pays où un produit était pr oduit.  Pour ces raisons, la  délégation canadienne 
était d'avis que tous les Membres devraient s'i nquiéter des conséquences de la proposition des CE. 
110. Enfin, si la question des coûts et des charges pouvait bien être traitée dans une partie 
différente du rapport du Président, l'intervenant voulait faire observer que la proposition des CE 
envisageait des coûts non seulement pour les gouvern ements, les utilisateurs de la propriété 
intellectuelle et les offices de la propriété intell ectuelle, mais aussi pour des personnes qui n'auraient 
auparavant jamais pensé qu'elles devraient supporter des coûts dans  le cadre du système de propriété 
intellectuelle, par exemple les producte urs de produits génériques.  C'ét ait là une autre conséquence de 
la proposition des CE dont les Membres devraient se préoccuper. 
111. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que l'effet juridique d'un enregistrement était un 
aspect important du registre.  Bien que ne voulant pas répéter les détails de la proposition de la 
délégation de Hong Kong, Chine concer nant les effets juridiques des enregistrements, l'intervenante a 
dit que l'application des présomptions réfragables, qu i ne visait que la charge de la preuve pour les 
trois questions indiquées dans la proposition, n'avait p as un effet extraterritorial puisque le système ne 
traitait pas les demandes concurrentes d'indicati ons géographiques.  Ces demandes, ainsi que 
l'applicabilité des exceptions au titre de l'article 24 de  l'Accord sur les ADPIC, continueraient d'être TN/IP/M/19 
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  traitées en vertu de la législation nationale.  Les Membres s'intéressant aux différences entre la 
proposition de Hong Kong, Chine et celle de la proposition des CE pour ce qui est des effets juridiques 
pourraient se reporter au paragr aphe 149 du compte rendu reproduit dans le document TN/IP/M/14 
pour prendre connaissance de l'intervention faite pa r la délégation de Hong Kong, Chine à ce sujet. 
112. Enfin, pour clarifier les effets juridiques de  la proposition de Hong Kong, Chine pour les 
Membres non participants, l'oratrice a dit que l'obligation de donner un effet juridique aux 
enregistrements dans le cadre du système ne serait impérative que pour les Membres qui  choisissaient de participer au système.  En d'autres termes, il n'y aurait aucun effet juridique dans les Membres non 
participants. 
113. La représentante de l'Argentine
 a dit qu'à son avis, le rapport du Président n'aurait pas à faire 
une distinction entre les Membres participants et les Membres non participants.  La délégation de son 
pays estimait que les propositions  devaient apparaître textuellement comme elles avaient été 
présentées, et que le Président ne devrait p as paraphraser la proposition conjointe.  Enfin, 
l'intervenante a dit que l'extraterritorialité des présomptions juridiques prévues dans la proposition des 
CE n'était pas acceptable. 
114. Le représentant du Chili  a dit que le débat semblait assez déroutant.  Bien que toutes les 
délégations ne disposent que de la  proposition formelle des CE (TN/ IP/W/11), le débat semblait porter 
plutôt sur les "nouvelles idées" et leurs modificati ons.  Tant la proposition fo rmelle des CE que les 
nouvelles idées auraient des effets juridiques consé quents pour tous les Membres de l'OMC.  Elles 
soulevaient des problèmes, tout d'abord, à cause de ce  qui avait déjà été dit au sujet des présomptions 
juridiques et aussi du fait que cela était lié à la partic ipation.  Certes, les CE avaient dit qu'il y aurait 
deux catégories de Membres, à savoir ceux qui participaient au système et ceux qui décidaient de ne 
pas le faire, mais elles proposaient encore que le s effets juridiques soient applicables à tous les 
Membres de l'OMC, y compris ceux qui avaient déci dé de ne pas participer au système.  Cela 
constituait une contradiction flagrante.  L'interven ant a en outre demandé aux CE de préciser ce 
qu'elles entendaient en proposant que les Membres participants soient ceux "détenant plus qu'une 
certaine part du commerce mondial".  Il était important  que la Session extraordinaire se penche sur cet 
aspect compte tenu du processus horizontal et de la façon dont les ministres évalueraient l'approche 
des CE.  En comparaison, la proposition conjointe av ait de la valeur pour de ux principales raisons.  
Premièrement, elle avait une valeur intrinsèque.  Elle permettrait la création d'une base de données 
centralisée très fiable qui inclurait les indicati ons géographiques notifiées par les Membres de l'OMC 
participants.  Le gouvernement de nombreux Memb res aurait certainement l'assurance que les 
indications géographiques étaient reconnues en tant que  telles dans leur pays d'origine.  C'était un 
aspect important qu'il fallait garder à l'esprit, en pa rticulier pour les pays qui voulaient protéger les 
indications géographiques étrangères.  La base de données ainsi proposée serait sans précédent:  elle 
serait une sorte de guichet unique accessible à tous en un seul clic.  Deuxièmement, la valeur de la base de données résidait dans le fait que les Membres de l'OMC qui voulaient prendre part au système 
seraient tenus de consulter la base de données.  Les Me mbres auraient l'obligati on de consulter la base 
de données lorsqu'ils prendraient des décisions ayant trait à la protection des indications 
géographiques et des marques pour les vins et l es spiritueux conformément à leur législation 
nationale.  De même, il était important que pour les Membres qui ne souhaitaient pas prendre part au 
système, il n'y ait aucune conséquence juridique. 
115. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE ne voulait pas 
rompre l'équilibre entre les droits et les obligati ons au titre de l'Accord sur les ADPIC, ni ne voulait 
d'effets rétroactifs.  Par suite de leur proposition co ncernant les effets juridiques, la délégation des CE 
ne voulait pas que les Membres renoncent à l'utilis ation d'un nom existant, à l'exception relative à 
l'utilisation consacrée par la clause d'antériorité, à l'exception relative à l'utilisation antérieure des 
marques ou à l'exception relative au caractère gé nérique.  Elle n'avait pas proposé que les 
revendications concernant le carac tère générique soient évaluées sel on le pays d'origine au lieu du  TN/IP/M/19 
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  pays où la protection était demandée.  L'interven ant s'est dit surpris que les autres délégations 
continuent de formuler des observations sur ce qu'elles croyaient seulement être ce que les CE 
voulaient ou qu'elles ne sachent pas ce que les CE voulaient réellement bien qu'elles aient été 
présentes aux consultations informelles tenues en n ovembre dernier, lorsque la délégation des CE 
avait présenté une note informelle concernant les nouvelles idées.  Compte tenu de cela, il a répété ce 
que les CE souhaitaient.  L'enregistrement ou la notification d'une indication géographique 
impliquerait une présomption juridique.  Cela signifi erait-il que tous les Membres devraient examiner 
en détail si l'indication géographique constituait un problème ou non sur leur propre territoire?  La 
réponse était négative:  des contestations seraien t possibles à tout moment dans le pays où une 
protection était demandée une fois la notification effectuée.  À cet égard, il n'y aurait aucun effet 
extraterritorial.   
116. En ce qui concerne la proposition conjointe, l' intervenant avait entendu dire que la valeur 
ajoutée de la base de données proposée était qu'elle permettrait aux examinateurs de demandes de 
marques de disposer d'un lieu où ils pourraient voir s'il existait une indication géographique, si le nom 
était effectivement une indication géographique, et c.  Il a dit qu'à l'ère d'Internet, où de tels 
renseignements seraient déjà disponibles, il n'y au rait aucune valeur ajoutée.  Il a relevé que 
l'obligation de prohiber l'enregistrement d'une marq ue consistant en une i ndication géographique ou 
comportant une indication géographique faisait actuell ement partie des obligations au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.  À ce propos, la proposition conjoint e n'ajouterait aucune vale ur.  Dans la proposition 
des CE, lorsqu'une indication géographique avait été notifiée au registre, elle serait considérée comme 
valable sauf preuve du contraire conformément à la législation du pays où la procédure de 
contestation se déroulait.  À titre d'exemple, l'orateur a dit que les CE accepteraient qu'une indication 
géographique puisse être générique en Australie, ma is pas au Canada.  Quant à la question du 
renversement de la charge de la preuve, il a pris l'exemple ci-après fondé sur l'expérience acquise par 
les CE à l'OMC:  si la législation relative a ux indications géographiques d'un Membre de l'OMC 
n'était pas contestée ou était contestée en vain, elle de vait être considérée comme valable.  Il en était 
de même des indications géographiques:  sauf preuve  du contraire à tout moment et en vertu de la 
législation de chacun des Membres de l'OMC, une  indication géographique notifiée serait considérée 
comme valable.  Le détenteur de droits sur une indication géographique n'aurait pas à prouver que son 
indication géographique n'était pas générique et il appartiendrait à celui qui contestait l'indication 
géographique de prouver qu'elle ét ait générique.  L'effet juridi que proposé dans  la proposition 
conjointe n'avait aucune valeur ajoutée dans le  monde Internet où quiconque pouvait consulter 
n'importe quelle base de données pour savoir si une  indication géographique existait ou non.  En 
revanche, seule la proposition des CE satisfaisait au mandat car e lle facilitait effectivement la 
protection des indications géographiques.  L'orat eur ne pouvait pas voir en quoi la protection d'une 
indication géographique, issue d'une décision juridi que, serait facilitée selon la proposition conjointe. 
117. Le représentant du Canada  a dit que ce qu'il voulait faire observer au sujet de l'expérience de 
son pays était que les CE et leurs États membr es avaient proposé une liste de quelque 10 000 noms, 
dont un grand nombre avaient été éliminés car ces nom s n'étaient pas des indications géographiques, 
n'étaient pas propres à des vins et à des spiritueux, n' étaient pas enregistrés ni protégés dans leur pays 
d'origine, etc.  Le sujet de préoccupation, d'aprè s l'expérience du Canada, éta it que la notification d'un 
nombre aussi élevé d'indications géographiques, ass ortie d'une présomption réfragable, c'est-à-dire 
d'un renversement de la charge de  la preuve, donnerait naissance à une situation particulièrement 
difficile pour les utilisateurs et d'autres entités ayant affaire au système proposé. 
118. Le représentant du Japon  a dit qu'après les explications données par les CE, il croyait 
comprendre que d'autres discussions techniques étai ent nécessaires.  Il a demandé si l'indication 
géographique notifiée serait automatiquement assortie d'une présomption réfragabl e, autrement dit, si 
un Membre devrait présumer qu'une indication gé ographique étrangère aurait un effet juridique 
quelconque sur son propre territoire et s'il devrait avoi r la charge de réfuter cette présomption.  Cela 
serait un effet juridique notable qui était diffic ile à accepter par nombre de Membres.  Ainsi que TN/IP/M/19 
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  l'avaient mentionné d'autres coauteurs, la propos ition conjointe ne proposait pas une base de données 
qui collecterait simplement des renseignements, ma is un système assorti de conséquences juridiques, 
qui ajouterait de la valeur. 
119. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la question des 10 000 indications 
géographiques dans le contexte de l'accord bilatéral entre le Canada et les CE était au cœur des 
préoccupations et questions discutées.  Comme le Canada l'avait déjà clarifié, les CE avaient 
effectivement demandé une protec tion pour environ 10 000 termes et  il semblerait en fait que le 
travail consistant à réduire cette liste n'avait pas été effectué par les CE, mais par le Canada.  Dans une 
certaine mesure, c'était précisément la situation qui  suscitait des préoccupations .  Cela impliquerait 
une externalisation du travail et des responsabilit és vers d'autres entités, ce qui constituait un 
problème pour la Nouvelle-Zélande.  L'intervenant ne  savait pas avec certitude si l'objectif de cet 
exercice était ou non de présenter un système dans le quel tous les Membres étaient tenus d'examiner 
10 000 termes dans chacune de leurs administrations et  d'établir une liste plus appropriée.  Quant à la 
question des effets juridiques préconisés par les nouvelles idées des CE et les assurances que ces 
dernières avaient données au sujet de l'exception relativ e au caractère générique, l'orateur a dit qu'il 
n'y avait aucune liste de termes génériques dans les CE et a par conséquent demandé en quoi les CE 
pourraient donner des assurances. 
120. La représentante de l'Australie  s'est référée à la déclaration des CE indiquant qu'elles ne 
cherchaient pas à modifier l'équilibre assuré par les dispositions relatives aux indications 
géographiques de l'Accord sur les ADPIC, qu'elles ne cherchaient pas imposer des effets rétroactifs et 
qu'elles ne cherchaient en aucune façon à mettr e en cause ou à modifier les exceptions relatives à 
l'utilisation antérieure ou au caractère générique.  T out en se félicitant de ces précisions, la délégation 
de l'Australie tenait à ce qu'elles soient menti onnées par écrit dans une proposition.  Les points 
susmentionnés étaient incompatibles avec les propositi ons des CE, tant dans la version de 2005 que 
dans la version reproduisant leurs nouvelles idées. 
121. S'agissant de l'exception relative au caractèr e générique, les CE avaient dit qu'elles ne 
souhaitaient pas modifier l'équilibre existant.  Tout efois, dans leur proposition, elles accroissaient la 
protection des indications géographiques du fait que tous les termes inscr its dans le registre 
multilatéral étaient introduits sur les marchés de tous les autres Membres avec la présomption selon 
laquelle ils répondaient à la défi nition d'une indication géographique  selon la législation de ces 
Membres.  Cela accroîtrait la protection des i ndications géographiques sans offrir aucune certitude 
quant au fait que dans le cadre des marchés d'e xportation, les producteurs australiens auraient la 
possibilité de réfuter la présomption.  Ainsi, su r certains marchés d'exportation, il se pourrait que les 
termes soient simplement protégés. 
122. L'autre point soulevé concernait la territorialité .  Les CE avaient indiqué que leur proposition 
n'exigerait pas des autres Membre s qu'ils examinent tous les termes.  Là résidait précisément le 
problème.  Dans le système de Madrid (relatif aux marques de fabrique ou de commerce) mis en 
œuvre dans le cadre de l'OMPI, qui était compatib le avec le principe de territorialité, toutes les 
marques étaient notifiées et communiquées à tous les bureaux d'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce des autres Membres, qui aura ient alors la possibilité de les examiner et de 
les rejeter.  L'intervenante a noté cependant que ce tte caractéristique du systèm e de Madrid n'était pas 
une caractéristique qui pouvait être proposée dans les négociations en cours du fait qu'il n'y avait pas 
encore une harmonisation suffisante des lois concer nant les indications géographiques pour permettre 
ce type de système et que cela irait bien au-delà du mandat. 
123. En matière de valeur ajoutée, en réponse à l'observation selon laquelle la base de données 
proposée par la proposition conjointe n'apporterait aucune  valeur ajoutée, l'intervenante a dit que cela 
serait une description injuste.  Il avait été fait valo ir que la base de données ne serait rien de plus 
qu'Internet.  Certes, Internet pouvait offrir tout un  éventail de renseignements différents, mais une  TN/IP/M/19 
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  grande partie de ces renseignement s ne serait pas pertinente pour la tâche considérée.  Si les Membres 
disposaient en un seul lieu d'une base de donn ées consolidée des termes formellement notifiés à 
l'OMC par un gouvernement, comment pouvait-on souten ir que cela revenait à inscrire une indication 
géographique dans Google?  Ce n'était tout simplement pas juste ni correct. 
124. Il avait aussi été fait observer qu'il n'y aurait pas de valeur ajoutée du fait que l'obligation de 
ne pas permettre que les mar ques de fabrique ou de commerce comportent des indications 
géographiques ou consistent en des indications gé ographiques figurait déjà dans l'Accord sur les 
ADPIC.  À cet égard, l'oratrice a dit qu'il y avait un mandat visant à faciliter le niveau de protection 
existant pour les indications géographiques au titre de  l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, 
la proposition conjointe facilitait réellement la protec tion en facilitant le respect de l'article 23 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
125. Enfin, en ce qui concerne la charge de la pre uve, l'intervenante a demandé des précisions.  Elle 
croyait plutôt comprendre que comme le détenteu r d'un droit de propriété intellectuelle devait 
revendiquer et faire valoir son propre droit et assume r la charge de prouver que ses termes étaient  
distinctifs ou répondaient à la défin ition, une telle charge passerait aux autres lorsqu'il s'agirait de 
défendre leur utilisation existante des termes.  Elle a en outre ajouté que les discussions seraient plus 
faciles s'il y avait un texte écrit. 
126. Le représentant des Communautés européennes  a dit que si le Canada avait signé un accord 
avec les CE, cela devait signifier que le Canada  y avait perçu une vale ur quelconque et, par 
conséquent, le point de savoir si les CE avaient pl us d'indications géographiques et si le Canada en 
avait moins ne semblait pas pertinent.  Ce qui était intéressant, c'était que les CE offraient simplement 
les deux systèmes, la protection des marques de fa brique ou de commerce et celle des indications 
géographiques.  Les producteurs pouvaient recourir  aux deux systèmes ou à l'un ou l'autre.  Par 
contre, certains Membres étaient favorables à un seul système. 
127. En réponse à la préoccupation exprimée par le Japon, à savoir que les indications 
géographiques notifiées par un Membre seraient automatiquement protégées dans tous les Membres, 
l'intervenant a dit que les CE ne voulaient pas d'un guichet unique.  Si les CE notifiaient l'indication 
géographique "Côtes du Rhône" au registre, elles n' obtiendraient pas automatiquement une protection 
partout.  Par exemple, un producteur des Côtes du Rhône devrait quand même se rendre auprès de 
l'administration d'un pays X et enregistrer l'i ndication géographique "Côtes du Rhône".  La seule 
chose que le registre apportait au producteur était que l'administration du pays X devrait consulter le 
registre et toute tierce partie de ce pays pourrait contester le nom enre gistré au motif que dans ce pays, 
le terme "Côtes du Rhône" était de venu un terme générique ou qu'il y av ait une utilisation antérieure 
ou une marque antérieure.  Ce que l'auteur de la contestation devait faire, ce serait de fournir les 
preuves nécessaires.  Ce qui était important pour le  titulaire de l'indication géographique, c'était que, 
contrairement à la situation actue lle dans de nombreux pays, l'administration du pays X ne pourrait 
pas lui demander de prouver que l'indication géogra phique n'était pas générique.  Chaque Membre 
examinerait si l'indication géographique était c onsidérée ou non comme pouvant être protégée selon 
sa législation nationale, laquelle, pa r définition, devait être compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  
Ce que les CE avaient proposé, c'était que ceux qui demandaient qu'une exception leur soit appliquée 
devaient le prouver.  Bien que  la proposition de 2005 suggère que les indications géographiques 
notifiées et non contestées au motif qu'elles étaient génériques ne pourraient plus être contestées, les 
nouvelles idées des CE n'entraînaient pas de travaux additionnels ni la nécessité de modifier les 
systèmes de propriété intellectuelle qui fonctionnaient bien actuellement. 
128. En réponse à la question de la  Nouvelle-Zélande concernant une liste de noms génériques, 
l'intervenant a dit que le fait qu'un nom était générique  ou non dans les CE n'avait pas et ne devrait pas 
avoir de conséquences en Nouvelle-Z élande.  Dans le cas contraire, l'effet de la notification serait TN/IP/M/19 
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  extraterritorial, ce qui serait totalement inéquitable et contraire à l'approche des CE.  À cet égard, la 
position des CE était très cohérente. 
129. Le représentant des États-Unis
 a associé sa délégation aux vues exprimées par les délégations 
de l'Australie, de la Nouvelle-Zél ande, du Canada et du Japon.  Il saluait les précisions apportées par 
le représentant des Communautés européennes puisque  l'interprétation des propositions des CE par la 
délégation de son pays était qu'elles formulaient t out ce dont il disait que les délégations ne voulaient 
pas.  Il a ensuite fait part des préoccupations que la  délégation de son pays nourrissait au sujet de la 
proposition des CE.  Cela incluait la  présomption selon laquelle la dé termination faite par un Membre 
pour une indication géographique aurait un certain statut juridique sur le territoire d'autres Membres.  Cela serait irréalisable dans le système juridique des États-Unis et manifestement en contradiction 
avec les principes les plus fondamentaux qui sous-tendaient l'Accord sur les ADPIC et la protection 
des droits de propriété intellectuelle plus géné ralement.  Les Membres avaient reçu pour mandat 
d'établir un système multilatéral de notification et  d'enregistrement des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux afin de faciliter la  protection de ces indications géographiques.  Le 
mandat en question ne prévoyait ni l'extension de la protection des indications géographiques ni une 
atteinte à d'autres droits de propriété intellectue lle.  Les Membres n'avaient en aucune façon pour 
mandat, dans le cadre de la né gociation en cours, d'affaiblir ou potentiellement de réduire à néant 
d'autres droits qui existaient actuellement sur le territoire des Membres de l'OMC.  La proposition des 
CE placerait les détenteurs de droits existants dans une position automatiquement défensive et les 
rendraient susceptibles de perdre leurs droits simple ment du fait qu'un nom ét ait inscrit dans une liste 
sur la base d'une détermination de son statut en ma tière de propriété intellectuelle établie sur un autre 
territoire.  Ces détenteurs de droits seraient al ors tenus, au titre de mécanismes qui étaient encore 
extrêmement obscurs pour la délégation des États- Unis, d'engager une acti on concrète pour défendre 
leurs droits existants ou d'invoquer une des exceptions  prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  Selon la 
proposition des CE telle qu'elle vena it d'être expliquée, un terme notifié serait présumé répondre à la 
définition donnée dans l'Accord sur les ADPIC.  En raison de ce court-circuita ge ou contournement de 
l'examen et des procédures au niveau national, la validité de toute utilisation antagonique dans le pays 
récepteur serait automatiquement et immédiatement re mise en cause, notamment en justice.  Bien qu'il 
soit important de noter que les exceptions énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC continuaient de s'appliquer, cela ne résolvait pas du tout le problèm e fondamental du court-circuitage 
du processus de décision national par le biais des présomptions susmentionnées et du renversement de 
la charge de la preuve.  Ce changement constitu ait une modification fondamentale.  Pour ce qui est 
des exceptions au titre de l'article 24, l'orateur a dit qu'elles n'étaient même pas inviolables car la 
proposition des CE prévoyait qu'une  indication géographique notifiée serait présumée ne pas être 
générique, et cela constituerait une limitation. 
130. L'intervenant a en outre dit que le système de marques de fabrique ou de commerce était 
fondé sur la perception des consommateurs.  S'il ét ait constaté que les cons ommateurs étaient induits 
en erreur par l'utilisation d'une marque d'un produit d onné, cette marque ne serait pas valable.  Le fait 
qu'un terme notifié était présumé répondre à la défi nition des indications géographiques donnée dans 
l'Accord sur les ADPIC sur le territoire du Membre récepteur signifiait que toute utilisation antagonique serait immédiatement de plein droit considérée comme étant frauduleuse en termes 
géographiques.  C'était ainsi que cela fonctionnerait.  En d'autres termes, selon la proposition des CE, l'acte de notification serait censé créer artif iciellement une connaissance des perceptions des 
consommateurs dans le Membre récepteur ou, autr ement dit, présumerait qu e les consommateurs aux 
États-Unis avaient identifié une indication géographique donnée avec un produit donné.  Les CE demandaient aux États-Unis de créer cette percep tion des consommateurs par une loi ou un règlement 
au lieu de la déduire de l'expérience réelle des c onsommateurs.  En termes modérés, cela changeait 
radicalement les concepts et le fondement juridi que du domaine des marques de fabrique ou de 
commerce.  Cela influerait notablement sur le fo nctionnement des systèmes nationaux de marques de 
fabrique ou de commerce d'une manière profonde, im portante et tout à fait imprévisible.  Selon les 
concepts révisés des CE qui voulaient que la présomption soit réfragable, il y avait des questions  TN/IP/M/19 
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  importantes quant au point de savoir si, à quel coût pour les détenteurs de droits existants et par le 
biais de quelles procédures cette présomption pou rrait être réfutée même dans le système des 
États-Unis.  Ainsi, il apparaissait que ce processus de réfutation des présomptions se déroulerait, dans 
une très large mesure, devant les tribunaux des État s-Unis, déclencherait des actions en justice à une 
échelle indéterminée et pourrait être lourd de con séquences.  Ce processus extrêmement contraignant 
devait aussi être renouvelé sur le territoire de cha que Membre dans lequel des détenteurs de droits 
existants demandaient le maintien de ces droits.  Il était fondamentalement injuste et déraisonnable 
que pour faciliter la protection des i ndications géographiques, les droits des autres détenteurs de droits 
doivent être menacés sur le plan juridique.  Il de vait exister une façon meilleur e et plus équitable, que 
la délégation des États-Unis pensait avoir déjà trouvée. 
131. Le représentant des Communautés européennes  a dit, en réponse à l'observation faite par le 
représentant des États-Unis selon laquelle les CE essayaient de dicter au consommateur des 
États-Unis ce qu'il devait reconnaître ou non comme  une indication géographique, que ce n'était 
pertinent que lorsqu'il s'agissait de la question du caractère générique.  Cette idée était entièrement 
dénuée de pertinence pour la définition des indicati ons géographiques, qui se rapportait à la qualité et 
aux caractéristiques ou à la réputation, mais pas nécessairement à la réputation seulement.  Par 
définition, le caractère générique devait être subj ectif et axé sur le consommateur.  Ainsi, la 
proposition des CE n'aurait aucune incidence sur la  définition des indications géographiques.  La 
question était de savoir qui devait prouver quoi.  Si aux États-Unis le titulaire d'une indication 
géographique n'avait pas à prouver que son indicati on géographique n'était pa s générique, mais que 
c'était celui qui soutenait que l'indication géogra phique était générique qui devait prouver le bien-
fondé de son affirmation, la proposition des CE  ne changeait rien.  Quant à l'observation selon 
laquelle les CE voulaient imposer un système, l'in tervenant a dit que ce seraient les règles et le 
système des États-Unis qui s'appliqueraient et qu'il n'y aurait aucune extraterritorialité.  Compte tenu 
d'une déclaration faite par quelques délégations à l'origine de la proposition conjointe selon laquelle 
les autorités des Membres responsables des marque s de fabrique ou de commerce ou des indications 
géographiques seraient tenues de consulter le regi stre, l'orateur a demandé en quoi résiderait la 
différence avec la proposition des CE. 
132. La représentante de l'Australie  a demandé pourquoi, si les CE voulaient juste faire en sorte 
que ceux qui invoquaient une exception établissent le  bien fondé de leur demande, elles voulaient 
prévoir dans leur proposition révisée une présomption juridique concernant trois points et pas un seul, 
y compris le fait que les termes répondaient à la  définition d'une indication géographique sur un 
marché. 
133. Au sujet de l'observation faite par les CE en réponse aux États-Unis selon laquelle la 
perception du consommateur était pertinente uniquem ent dans le contexte de l'exception relative au 
caractère générique, l'intervenante  a demandé si les CE pensaient que la définition d'une indication 
géographique donnée à l'article 22:1 était objective et universelle ou, comme l'Australie le pensait, 
qu'elle était subjective et territoriale. 
3. Notifications 
134. Le Président  a rappelé que les discussions antérieures à la Session extraordinaire, dont il était 
rendu compte dans les documents TN/IP/W/12/Add. 1 et Corr.1, montraient qu'il y avait une assez 
grande convergence de vues sur certains aspects, mais également que des divergences importantes 
subsistaient sur d'autres.  Dans son rapport, il entendait se fonder là-dessus, sous réserve de toute 
nouvelle idée, pour décrire les points de convergence et de divergence.  La description ne devrait être 
considérée que comme provisoire, pui squ'une grande partie du débat n'était pas du tout très récente et 
que les positions concernant ces questions étaient liées au traitement de la participation et des 
conséquences/effets juridiques.   TN/IP/M/19 
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  135. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE souhaiterait 
que cette partie ainsi que les autres parties soient libellées en termes juridiques et apparaissent entre 
crochets car c'était le meilleur moyen de montrer les progrès accomplis et la situation actuelle.  C'était le cas, en particulier, des deux questions de la notif ication et de l'enregistrement car le niveau de 
convergence était élevé. 
136. Au sujet des indications géographiques qui devaie nt être notifiées, l'intervenant pensait que 
tous les Membres convenaient que seules pourraient  être notifiées les indications géographiques qui 
répondaient à la définition donnée à l'article 22:1 sur le  territoire du pays notifiant ou qui n'étaient pas 
tombées en désuétude. 
137. Concernant d'autres éléments qui pourraient être no tifiés, la divergence ne résidait pas dans le 
point de savoir si un élément pourrait être notifié ou n on, mais plutôt dans celui de savoir s'il "devait" 
ou "pouvait" être notifié.  L'intervenant a suggéré  que le Président mentionne cet aspect dans son 
rapport. 
138. Le représentant du Canada
 a dit que, comme l'avaient indiqué  d'autres délégations, l'approche 
adéquate pour le Président était de ne pas inclure un projet de texte juridique mais, comme il l'avait 
suggéré, d'établir un rapport factuel. 
139. La représentante de l'Argentine  a dit que le rapport devrait être  factuel et ne comporter aucun 
texte entre crochets.  Les textes devraient uniquemen t citer les propositions telles qu'elles avaient été 
présentées. 
140. Le Président  a dit que son rapport serait factuel, mais que  si des progrès avai ent été réalisés au 
sujet de certains points, il pourrait en être fait état , pas de la même façon que pour les textes portant 
sur les modalités, mais de manière à montrer qu'il existait un certain accord sur des points déterminés 
alors que des divergences subsistaient sur d'autres points. 
141. La représentante d'El Salvador  a répété ce que la délégation de son pays avait dit aux réunions 
précédentes de la Session extraordinaire et lors d es consultations informelles, à savoir que son pays, 
en tant que pays en développement, adapta it actuellement ses bureaux nationaux aux nouvelles 
obligations qui étaient ou seraient les siennes.  El Salvador pensait que toutes les possibilités n'avaient 
pas été étudiées dans le cadre des négociations au sein du groupe.  Ce n'était pas le moment opportun 
pour mener des négociations sur un texte juridiqu e.  L'intervenante demandait instamment au 
Président de refléter dans son rapport la  position des petits pays. 
142. Le représentant des États-Unis  s'est félicité de l'approche que  le Président avait l'intention 
d'adopter pour son rapport, à savoir que celui-ci aurait la forme d'un exposé, et en particulier le fait 
que le Président présenterait, comme il l'avait indi qué, "ce qu['il croyait] savoir" être la situation 
actuelle.  Sa délégation avait fortement le sentiment  qu'il serait essentiel que la Session extraordinaire 
engage des discussions additionnelles concernant la notif ication du système, en particulier le fait qu'il 
n'y avait pas de débat depuis assez longtemps.  Co mpte tenu des discussions additionnelles qui étaient 
tenues, les questions de la notification et de l'enre gistrement étaient manifestement interdépendantes.  
L'orateur souscrivait donc à la demande du Canada te ndant à ce que le rapport indique les éléments de 
la notification sous la forme d'un exposé. 
143. Le représentant des Communautés européennes  a encouragé le Président à présenter un texte 
juridique complet comportant des crochets, ce  qui ne serait pas une demande exagérée après 
13 années d'intenses discussions.  TN/IP/M/19 
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  4. Enregistrement 
144. Le Président  a dit qu'il semblait exister une converg ence de vues notable entre les Membres à 
propos de certains éléments, même si, comme cela avait été dit précédemment, il serait nécessaire 
d'établir clairement que les positions définitives concernant cette question, comme pour d'autres questions, dépendraient du traitement de la par ticipation et des conséquences/effets juridiques. 
145. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'enregistrement était un domaine 
dans lequel il existait une impor tante convergence de vues entre les Membres.  Cela devrait par 
conséquent être indiqué dans le rapport.  Le pr ojet de document présenté par le Président à un petit 
groupe de Membres ne comportait pas de crochets .  La délégation des CE avait alors fait observer 
qu'un aspect, au sujet duquel il y avait eu une certaine convergence de vues et qui figurait aussi dans 
la proposition conjointe, n'était pas mentionné, à sa voir le fait que l'enregistrement devrait être 
effectué dans les trois langues de l'OMC.  Les aspects de l'enregistrement devaient à l'évidence faire l'objet d'un accord final visant d'autres questions, en particulier les questions clés des effets juridiques 
et de la participation, qui, selon sa délégation, devraient être abordées par les ministres à cause des 
divergences fondamentales qui existaient. 
146. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays partageait les vues 
exprimées par l'Australie au sujet des nouvelles idé es des CE selon lesquelles la suppression de la 
procédure d'opposition pouvait en réa lité se révéler pire car un nom inscrit sur une liste par un 
Membre en vertu de sa législation nationale aurait des effets juridiques dans tous les autres Membres.  S'agissant de l'enregistrement, l' intervenant a dit qu'un débat comp lémentaire serait nécessaire pour 
discuter de la suggestion selon laquelle il faudra it procéder à un examen quelconque de chaque 
notification avant qu'elle ne soit formellement inscr ite dans la base de données.  Par rapport aux autres 
éléments de la négociation en cours, la question de l'enregistrement serait peut-être plus simple;  cela 
étant, il importait d'examiner tous les éléments en semble.  Il serait en conséquence peu judicieux de 
présenter un nouveau texte à ce stade. 
147. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'un texte concernant les nouvelles idées des 
CE n'avait jamais été formellement distribué.  Ces idées avaient été discutées et le Président y avait 
fait allusion.  En fait, certains des Membres pr ésents avaient donné plus de précisions sur les 
nouvelles idées que les CE elles-mêmes.  Les Memb res n'avaient pas vu l'en semble des questions les 
plus importantes, à savoir les effets juridiques et la participation.  Tout en voyant une certaine utilité à 
regrouper des aspects déterminés de  la notification et de l'enregistrement, l'intervenant a dit que 
d'autres aspects de ces questions se rapportaient direct ement aux effets juridiques et à la participation.  
Ces aspects concernaient tout autant les modalité s de mise en œuvre une fois les questions clés 
résolues.  L'intervenant a demandé comment on po uvait inviter le Président à présenter des textes 
comportant des crochets alors qu'une proposition importante des CE n'avait même pas été formellement présentée. 
148. Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'il ne devrait y avoir aucu n texte de négociation dans le 
rapport factuel du Président. 
5. Autres éléments 
149. Le Président  a dit qu'il ne proposerait pas de traite r au fond d'autres points tels que les 
suivants:  les taxes, frais et char ges administratives, du point de vue en particulier de leur incidence 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres;  la durée des enregistrements;  les procédures de modification et de retrait;  les arrangements en matière d'examen;  
les points de contact;  et le traitement spécial et différencié.  Par contre, il signalerait dans son rapport 
la nécessité de débattre davantage de ces questions.  La raison en était que les éléments en question dépendaient beaucoup des choix d écisifs devant être opérés concernant les questions de la TN/IP/M/19 
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  participation et des conséquences/effets juridiqu es en particulier et avaient donc été discutés de 
manière moins approfondie jusqu'ici. 
150. La délégation du Canada
 a dit que, si la délégation de son pays voyait assez clairement ce que 
les coûts seraient avec la proposition conjointe, elle ne voyait pas clairement ce que les nouvelles 
idées des CE signifieraient, en particulier pour ce qui est des coûts pour les gouvernements, tant 
participants que non participants, des coûts pour l es offices de la propriété intellectuelle, y compris 
ceux qui assuraient leur propre financement et d es coûts pour les utilisateurs de la propriété 
intellectuelle.  S'agissant du dernier aspect, l'interv enant a noté que la proposition des CE pourrait 
présenter des avantages pour les titulaires d'in dications géographiques qui demandaient une 
protection, mais il s'inquiétait des coûts qui seraient supportés par les utilisateurs d'un pays tiers qui 
étaient confrontés à la tâche consistant à prouver le caractère générique et les utilisations antérieures, 
alors que c'était plutôt l'entité qui demandait un e protection pour ses indi cations géographiques qui 
devait engager les coûts en question.  Au Cana da, nombre de ces utilisateurs étaient de petites ou 
moyennes entreprises.  La question des coûts devrait être examinée très attentivement. 
151. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'au sujet de ces questions, il devrait 
aussi être possible de trouver un texte qui rende compte du progrès accompli, comme pour les autres 
questions.  L'orateur a donc suggéré qu'à propos de ces questions égalem ent, il devrait y avoir un texte 
juridique comportant des crochets comme le Prés ident le jugerait approprié.  Pour les points de 
contact, c'était parfaitement évident.  Pour d'autres  questions, cela pourrait l'être moins.  Il y avait 
cependant des domaines qui pourraient être identif iés.  Tout en convenant que le rapport serait un 
rapport factuel, la délégation des CE était d'avis qu' il y avait un moyen de décrire les faits de manière 
à souligner le degré de convergence, le cas échéa nt.  S'il n'y avait pas de convergence, le rapport 
pourrait alors indiquer que d'autres discussions devraient avoir lieu. 
152. Quant à la question des coûts, l'intervenant a dit que le délai pour faire opposition à l'OMC, 
que les CE avaient supprimé comme signe de flex ibilité, éliminerait en fait toute charge pour les 
autorités ou organismes de tous les Membres de l' OMC, pays en développeme nt ou pays développés, 
qui ne seraient pas tenus d'examiner les demandes dans un délai donné.  Il n' y aurait plus de coûts 
pour les organismes nationaux.  Au demeurant, le sy stème faciliterait leur tr avail de la même façon 
que s'ils disposaient d'un atlas dans  lequel chercher des noms géographiques:  ils seraient en mesure 
de consulter une liste d'indicati ons géographiques lorsqu' une partie présenterait une demande, ce qui 
réduirait une partie du travail administratif. 
153. Le représentant du Chili  a dit que de tous les sujets mis en évidence par le Président, le plus 
complexe était celui des coûts, en particulier pour les pays en développement.  C'était une question qui 
avait été soulevée par presque toutes les délégations qui avaient pris la parole.  Il serait utile de mettre 
en avant la question des coûts dans le rapport du Prés ident.  Les systèmes d'enregistrement tels que les 
systèmes considérés étaient difficiles à administre r et le fait que l'UE avait retiré sa proposition 
relative à un délai de 18 mois pour  faire opposition ne suffirait pas pour permettre aux CE d'alléguer 
qu'elles supprimaient des charges pour les autorités.  Il y aurait des charges et de nouvelles 
responsabilités pour les gouvernements.  La question de  savoir dans quelle mesure la charge devrait 
être maintenue pour les entités privées qui utilisaient le système devait être attentivement examinée.  
Ayant acquis une certaine expérience dans ce domain e avec la notification de milliers d'indications 
géographiques, le Chili savait que cela concerna it les consommateurs, les producteurs et les 
gouvernements.  L'intervenant ne pensait pas qu' il soit suffisant de retenir la proposition des CE 
concernant le TSD en y ajoutant quelques crochets. 
154. Le représentant du Brésil  a dit que conformément à ces nouvelles idées, les CE renonçaient à 
la procédure d'opposition qui figurait dans la pr oposition antérieure, mais ne renonçaient pas aux 
effets juridiques.  Il y avait encore les effets ju ridiques des présomptions réfragables et ils étaient par 
nature extraterritoriaux.  Ce n'était pas nécessai rement une flexibilité du point de vue d'un pays en  TN/IP/M/19 
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  développement.  Dans la mesure où il y avait une forme quelconque d' effet juridique, la délégation du 
Brésil était d'avis qu'une procédure d'opposition était essentielle.  Ce qui était contraignant dans la 
proposition antérieure des CE, ce n'était pas la procédure d'opposition en tant que telle, mais 
l'obligation de mener des consultations bilatéral es pour chaque procédure d'opposition qui n'était pas 
claire.  Si un pays pouvait simplement faire opposition et voir son opposition consignée dans le 
registre de sorte que l'indication géographique en registrée n'ait aucun effe t pour ce pays, cela serait 
satisfaisant du point de vue d'un pays en développemen t.  Le système ne serait pas contraignant.   
155. Le Président  a dit qu'il avait pris bonne note de toutes les déclarations.  S'agissant du moment 
de la distribution du rapport, il a dit qu'il devra it le définir minutieusement compte tenu de ce qui 
serait décidé dans le contexte plus large du pro cessus global.  Il a réaffirmé que son rapport serait 
établi exclusivement sous sa propre responsabilité et  sans préjudice de la position d'une délégation 
quelle qu'elle soit ni de l'issue des négociations. 
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