ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/72 
14 octobre 2005 
 
 (05-4703) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE PROPOSITION CONCERNANT LA COMMUNICATION 
DE DONNÉES RELATIVES AUX PARTIES AFFILIÉES 
 
Document présenté par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/244), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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  Introduction
 
 
 Le présent document est censé conduire à un exam en plus approfondi des lourdes charges qui 
pèsent sur les sociétés interrogées lorsqu'elles sont  contraintes de fournir des données relatives aux 
sociétés qui leur sont "affiliées", ainsi que de la f açon dont ces charges peuvent être allégées tout en 
préservant l'intégrité des disciplines antidumping.  Dans une enquête antidumping, les autorités 
exigent souvent des sociétés interrogées qu'elles recueillent et leur communiquent des données 
relatives aux parties qui leur sont affiliées.  Ces données renferment toutes sortes d'informations, telles 
que les coûts de production des pièces que la soci été affiliée vend à la société interrogée, ou des 
données financières.  Les sociétés interrogées sont en  outre tenues de fournir,  pour chaque opération, 
des renseignements détaillés sur les reventes, par les sociétés affiliées, des produits visés à des tierces 
parties indépendantes, ainsi que sur les frais de  commercialisation et de transport pertinents. 
  Il arrive souvent que les sociétés interrog ées aient beaucoup de difficultés à obtenir des 
renseignements auprès des parties qui leur sont aff iliées.  En particulier, le critère actuellement 
appliqué par les autorités des Me mbres chargées de l'enquête pour déterminer si une partie est 
"affiliée" est très peu exigeant (le plus souvent, il suffit qu'une partie détienne 5 pour cent du capital 
de l'autre partie, voire moins).  Dans ces cas, l es parties affiliées sont en général peu disposées à 
communiquer d'importants renseignements commerciaux c onfidentiels, sauf si elles sont convaincues 
qu'il est dans leur intérêt éc onomique de le faire.  Il  arrive souvent que les so ciétés interrogées doivent 
s'engager dans de difficiles négocia tions avec les parties qui leur s ont affiliées pour obtenir de telles 
données, surtout lorsque les liens entre elles sont  ténus.  La collecte d'importantes quantités de 
données relatives aux parties affiliées au tout dé but d'une enquête peut représenter une charge 
excessive pour les sociétés interrogées.   Cependant, il est compréhensible que les autorit és chargées de l'enquête aient besoin d'obtenir 
des renseignements auprès des sociétés affiliées.  Les opérations de ces dernières sont parfois 
pertinentes pour le calcul de la marge de dumping.  Par exemple, une affiliation étroite pourrait influer 
sur les prix auxquels une société affiliée vend des intrants à une société interrogée, et ces prix TN/RL/GEN/72 
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 pourraient ne pas refléter les activit és effectives de production et de vente de la société affiliée.  C'est 
pourquoi, les autorités souhaitent recueillir des re nseignements sur ces opérations pour s'assurer que le 
calcul de la marge de dumping au cours de l'enquê te se fonde sur des renseignements positifs, exacts 
et fiables qui ne soient pas faussés par des transac tions n'ayant pas lieu dans des conditions de libre 
concurrence. 
 
 C'est pourquoi, il importe que l'Accord antidumping énonce une règle qui assure un juste équilibre entre l'intérêt qu'il y a pour les autorit és chargées de l'enquête à obtenir des renseignements 
sur les parties affiliées aux sociétés interrogées et l' intérêt qu'il y a pour ces dernières à ne pas avoir de 
difficultés excessives à communiquer ces renseignements. 
 
 Pour assurer un équilibre entre ces deux inté rêts, il serait raisonnable de présumer que les 
sociétés interrogées sont en mesure de recueillir  des données relatives aux parties affiliées dès lors 
qu'il existe une relation de "contrôle".   Lorsque la société interrogée c ontrôle la société affiliée qui lui 
est subordonnée, elle devrait avoir moins de difficult és à obtenir sa coopération.  De même, lorsque la 
partie affiliée contrôle la société interrogée, la  relation étroite entre les deux entités donne à penser 
qu'il existe entre elles une profonde identité d'intérê ts, ce qui devrait permettre à la société interrogée 
de recueillir des renseignements auprès de la par tie qui lui est "affiliée".  Par contre, il est excessif 
d'exiger d'une société interrogée qu'elle communique des renseignements sur des parties affiliées qui 
ne sont pas dans une relation de "c ontrôle" avec cette société.  Dans ces cas, la société interrogée n'est 
pas en mesure d'obliger la partie affiliée qui  lui est subordonnée de coopérer ou il n'existe pas 
d'intérêts communs propres à inciter une société affiliée supérieure à coopérer. 
  Par conséquent, il est excessif et injuste de  sanctionner la société interrogée au vu des 
données de fait disponibles défavorables, étant donné qu' il n'était pas dans ses possibilités de recueillir 
les données demandées. 
 
 Le critère de "contrôle" en matière d'affilia tion que les Amis des négociations antidumping 
ont proposé
1 répondrait aux préoccupations des autorités et des sociétés inte rrogées, comme exposé 
plus haut.  Il renforcerait la pr évisibilité et l'objectivité des enquêt es antidumping dans l'intérêt tant 
des autorités que des parties intéressées.2  En outre, ce critère de "contrôle", qui est compatible avec la 
Norme comptable internationale 27 généralement acceptée, est intuitif et peut être facilement 
incorporé dans les lois et règlements des Membres. 
 
                                                      
1 Documents TN/RL/W/146 et TN/RL/GEN/19. 
 
2 Nous sommes disposés à examiner plus avant d' autres questions relatives aux parties affiliées, y 
compris la définition de l'expression "parties affiliées" dans le  contexte de l'article 2, le critère des conditions de 
libre concurrence, et d'autr es aspects de l'affiliation. 
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 Proposition  
 
 Ajouter un nouvel alinéa à l'article 6.1 qui précise les critères sur la base desquels les autorités 
peuvent exiger des sociétés interrogées qu'ell es communiquent des données relatives aux "parties 
affiliées".  Le texte proposé est le suivant: 
 
6.1.4  Les autorités ne pourront exiger des e xportateurs ou des producte urs étrangers qu'ils 
communiquent des renseignements concernant d'autr es parties que si ces autres parties contrôlent 
l'exportateur ou le producteur étra nger ou sont contrôlées par l'exporta teur ou le producteur étranger, 
directement ou indirectement, ou si l'exportateur ou le producteur étranger et les autres parties sont 
sous le contrôle commun d'une tierce partie.  A ux fins du présent accord, le  "contrôle" s'entend du 
pouvoir de régir la politique financ ière et de fonctionnement d'une entreprise par les moyens suivants : 
 
a) détention de plus de la moitié du nombre total des voix d'une entreprise;  
b) détention du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec 
d'autres investisseurs;  
c) détention d'un tel pouvoir en vertu d'une dispos ition ou d'un accord;  
d) détention du pouvoir de nommer ou de ré voquer la majorité des membres du conseil 
d'administration ou de l'organe directeur équivalent;  ou  
e) détention du pouvoir d'exprimer la majo rité des suffrages aux réunions du conseil 
d'administration ou de l'organe directeur équivalent.  
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