RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/30 
22 août 2005 
 
 (05-3706) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 25 JUILLET 2005 
 
Note du Secrétariat
 
  
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le  Groupe") a tenu une réunion formelle le 
25 juillet 2005. 
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR ....................................................................................1  
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ..........................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS .....................................................................................................11  
 
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3. Le Président a proposé que le Groupe continue d'examiner la communication présentée par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, distribuée sous la cote 
TN/RL/W/182, qui avait fait l'objet de discussions pr éliminaires à la réunion précédente.  Ensuite, le 
Groupe se pencherait sur les diverses questions  soulevées dans les propositions présentées par 
l'Australie (TN/RL/W/173 et TN/RL/W/180) et les Communautés européennes (TN/RL/W/179).  Après ces discussions, il examinerait une proposition pr ésentée peu de temps auparavant.  L'auteur du 
document TN/RL/W/182 a exprimé ses remerciement s pour les observations formulées par certaines 
délégations à la réunion précédente, malgré la présen tation tardive du document.  Il espérait qu'après 
avoir eu quelque temps pour réfléchir, les participan ts pourraient à ce stade apporter des contributions 
supplémentaires.  Pour faciliter la discussion durant la réunion, la délégation de l'intervenant avait 
établi une note contenant les réponses à certaines questions posées précédemment, qui était disponible 
dans la salle et serait ensuite distribuée comme docum ent officiel de l'OMC.  En introduction à cette 
note, l'intervenant expliquerait le caractère obligatoi re de la proposition, qui en constituait l'élément 
essentiel, et résumerait les réponses apportées aux autres questions.  En réponse à l'avis selon lequel il 
n'était pas réaliste de demander aux membres d'un accord commercial régional (ACR) de s'obliger à l'avance à engager des négociations avec chacun des pays qui demanderaient à y adhérer, il a précisé 
comme suit l'intention du paragraphe 19 du docum ent TN/RL/W/182:  l'adhésion serait ouverte par 
principe, mais le pays candidat devrait remplir le s conditions fixées par les membres de l'ACR avant 
que les négociations ne puissent commencer.  Dans  le document, on reconna issait que de nombreux 
facteurs intervenaient dans le processus déci sionnel des négociations relatives à un ACR, sans 
attribuer de rang ou de poids spéci fique à aucun de ces facteurs;  on admettait que les parties avaient 
le droit de décider à titre autonome des modalités d'a dhésion.  Malgré les avis divergents exprimés au 
sujet de l'opportunité d'une règle obligatoire, l'in tervenant espérait que cela ne ferait pas oublier aux 
participants qu'ils étaient tenus de réduire au minimum les distorsions causées aux échanges par les 
ACR.  Sa délégation était ouverte à des soluti ons meilleures pour remédier au problème de la 
discrimination commerciale, qui croissait rapidement. TN/RL/M/30 
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 4. Passant à l'affirmation selon laquelle, même si un accord ne contenait pas de dispositions 
expresses relatives à l'adhésion, ses signataires pouvaient à tout moment le suspendre, le modifier ou 
le renégocier s'ils décidaient qu'un nouveau membre devait être admis, l'intervenant a dit que, si les 
Membres pouvaient apprécier les effe ts positifs de l'adhésion ouverte, cela devrait devenir une règle 
expresse.  De plus, comme le soulignait le documen t, il y avait le problème que certains ACR étaient 
devenus des blocs commerciaux fermés, dont les me mbres opposaient tout simplement porte close 
aux demandes d'adhésion;  la déléga tion de l'intervenant doutait fortemen t qu'un tel rejet pur et simple 
s'accorde avec la vision selon laquelle les ACR étaient destinés à favoriser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.  L'intervenant a ensuite indiqué que la proposition était surtout 
axée sur la phase de "consultation" du processus de négociation des ACR et non sur la phase de 
"négociation";  elle suggérait d'ajout er quelques règles de procédure à l'OMC, afin que les non-parties 
aient la possibilité de notifier leur intérêt et que  les parties aux ACR soient tenues d'examiner de 
bonne foi ces demandes.  Cela ne voulait pas dire  que toutes les demandes aboutiraient à des 
négociations officielles.  Les parties aux ACR pourraient décider de re jeter ou de reporter une 
demande d'adhésion parce qu'elle n'était pas ra tionnelle du point de vue économique ou qu'elle 
pèserait trop lourd sur leur capacité de négociation, par exemple.  L'intervenant a souligné que le 
document ne proposait aucun paramètre pour évaluer une  telle décision;  il était simplement demandé 
que le processus et le résultat des consultations so ient transparents.  L'auteur du document était 
également d'accord avec certains Membres sur le fait que les négociations relatives aux ACR étaient 
complexes et comportaient un important processu s de concessions réciproques et qu'une clause 
obligatoire en matière d'adhésion n'était peut-ê tre pas la réponse adéquate aux préoccupations 
soulevées.  L'intervenant a souligné que la propos ition n'avait pas pour but de simplifier à l'excès les 
difficultés qu'il y avait à engager des négociations d'adhésion, mais plutôt à aborder les problèmes 
réels un par un.  Pour illustrer la manière dont la proposition pourrait fonctionner par rapport à 
d'autres solutions possibles, il a pris l'exemple hypothétique d'un ACR entre les pays A et B, qui entrerait en vigueur le 1
er janvier 2006, et d'un petit pays tiers C qui concurrencerait le pays B sur le 
marché du pays A, lequel représenterait 50 pour cent de  ses exportations totales.  Le pays C avait le 
choix entre tenter de convaincre les Membres d'é liminer ou de réduire sensi blement leurs obstacles 
tarifaires et non tarifaires au cours du Cycle de Doha (ou même tout simplement de le faire 
volontairement), demander à négocier un ACR avec le  pays A ou demander à adhérer à l'ACR entre A 
et B.  Dans un cas comme dans l'autre, sa demande risquait d'être rejetée sans avoir été examinée comme elle le méritait.  La procédure proposée obligerait le pays A au moins à examiner avec 
bienveillance la demande et offrirait une possib ilité de compenser les distorsions causées aux 
échanges par l'ACR.  L'intervenant a répété que la  solution de l'adhésion à l'ACR entre A et B était 
préférable, car elle réduisait la nécessité de créer de nouveaux ACR et évitait le problème de 
complexification du système commercial. 
5. L'auteur du document TN/RL/W/182 a poursuiv i en disant que sa délégation n'était pas 
d'accord avec ceux qui disaient que sa propositio n ne relevait pas du mandat de Doha, car elle 
encourageait les Membres à améliorer les disciplines  et procédures existantes relatives aux ACR.  
Cela dit, sa délégation serait heureuse de collabor er avec les autres participants pour améliorer la 
proposition et trouver des moyens plus pratiques de résoudre les problèmes réels.  En réponse aux préoccupations exprimées quant au fait qu'il y aura it trop de demandes à examiner au même moment, 
elle doutait que cela se produise souvent;  néanmoin s, la proposition n'exigeait pas que toutes les 
consultations aient lieu dans  un délai déterminé, de sorte que les membres des ACR auraient la faculté 
d'organiser leur calendrier de négociation selon leurs capacités.  Au sujet du sens des termes 
"répondront avec bienveillance" et "ménageront de bonne foi … des possibilités adéquates", 
l'intervenant a fait remarquer que les expressions "examiner avec compréhension" ou "accorder une 
bienveillante attention" étaient employées dans l es articles IX, XXII et XXIII du GATT de 1994 et au 
paragraphe 15 du Mémorandum d'accord sur l' interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 ;  
dans sa proposition, l'auteur avait adopté correctemen t les termes et l'esprit des Accords de l'OMC.  
L'intervenant a également fait remarquer que les groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends se référaient parfois à l'expression "de bonne foi", et à sa connaissance aucun Membre ne  TN/RL/M/30 
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 s'était plaint que cette interprétation empiète sur sa souveraineté.  Néanmoins, si un Membre avait des 
inquiétudes particulières au sujet de cette expression , la délégation de l'intervenant était disposée à 
l'écouter et à travailler sur une formulation de compro mis.  L'intervenant a répété les intentions de sa 
délégation, qui étaient de faire en sorte que les membres d'un ACR ne rejettent pas une demande d'adhésion sans explication et fassent preuve de bonne volonté en engageant des discussions 
préliminaires sur la possibilité d'ouvrir des négocia tions officielles;  les conditions fixées pour les 
négociations d'adhésion ou la décision de ne pas ouvr ir de négociations seraient convenues lors de ces 
consultations.  Enfin, à propos de  la question du traitement des unions douanières, qui avait été 
soulevée au cours des consultations  bilatérales, l'intervenant a d it que la proposition s'appliquerait à 
tous les types d'ACR qui risquaient d'avoir des effe ts de distorsion sur les échanges, qu'il s'agisse 
d'unions douanières ou de zones de libre-échange, et qu'elle visait à ménager un équilibre entre le 
pouvoir discrétionnaire des membres des ACR quant à l'acceptation ou au rejet d'une demande d'adhésion et le droit des non-parties de voir leur de mande examinée de bonne foi.  Tout en constatant 
qu'un tel équilibre n'était peut-être pas encore r éalisable du point de vue politique, l'intervenant a 
instamment demandé aux participants d'agir av ec plus d'audace pour s' attaquer sérieusement aux 
nouveaux monstres que constituaient les blocs comme rciaux régionaux, en complément des efforts 
qu'ils déployaient au sujet des règles de procédure.  Il a répété que sa délégation était reconnaissante 
des contributions qu'elle avait reçues et était dis posée à prendre en compte les observations formulées 
pour améliorer sa proposition;  elle espérait que celle -ci aiderait les Membres à orienter leur attention 
vers le grave problème posé par les ACR, qui devait être résolu. 
6. Certains participants, tout en estimant d'une fa çon générale que les clauses d'adhésion étaient 
une bonne idée, ont fait remarquer que de nombreux ACR en contenaient et que, lorsqu'elles étaient 
absentes, il était toujours possible d'adhérer à un ACR si les conditions le justifiaient.  D'autres ont dit que les ACR ne contenaient apparemment pas de clauses empêchant leur élargissement et que l'absence de règles multilatérales n'empêchait pa s les adhésions.  Un participant a estimé que 
l'élaboration d'une règle concernant les clauses d'adhésion semblait superflue  et que le Groupe ne 
devrait pas consacrer de ressources à ce sujet.  L'auteur a répondu que sa pr oposition avait été conçue 
du point de vue des non-parties qui ne pouvaient adhére r à un ACR;  elle offrait une mesure corrective 
permettant de contrer les effets négatifs des ACR, sans empiéter su r la souveraineté des parties, en 
exigeant simplement qu'elles examinent de bonne foi les demandes d'adhésion.  Ajoutant que la 
possibilité pour les non-parties de négocier réellement leur adhésion  n'existait que da ns quelques ACR 
en vigueur, l'intervenant a souligné que, du point de vue de sa délégation, le nombre croissant d'ACR 
bilatéraux n'était pas une évolution favo rable au système commercial multilatéral. 
7. Plusieurs participants ont répété que la né gociation d'un ACR était un processus complexe et 
sensible;  demander à un pays de s'obliger à l'avance à ouvrir des négociations ou même des 
consultations avec tous les pays qui demanderaient  leur adhésion n'était guère faisable, et cela 
soulevait différents problèmes (par exemple en matière  de ressources).  L'auteur s'est dit d'accord sur 
le fait que sa proposition, qui avait été rédigée du poi nt de vue des non-parties, alourdirait la charge 
imposée aux parties, mais il fallait trouver un équilibre entre les droits et obligations des parties et ceux des non-parties. 
8. Dans le contexte des discussions sur la clause obligatoire proposée en matière d'adhésion, les 
participants ont avancé quelques autres idées pour remé dier aux effets négatifs, source de distorsion 
des échanges, entraînés par les ACR.  Un par ticipant a dit que, comme l'indiquait le rapport 
Sutherland, la meilleure réponse aux préoccupations su scitées par les accords préférentiels était une 
réduction des taux NPF convenue au niveau multila téral, grâce à un résultat ambitieux du Cycle de 
Doha en matière d'accès aux marchés, et un renfor cement des disciplines app licables aux ACR au sein 
de l'OMC.  Quelques participants ont dit que l'appr oche la plus efficace serait d'étendre les avantages 
procurés par les ACR, soit en les ouvrant de façon unilatérale à tous les Membres de l'OMC (dans un 
délai librement décidé par les parties), soit en ex aminant comment la libéra lisation des échanges issue 
des ACR pourrait être consolidée à l'OMC.  Cette approche serait préférable à l'augmentation du TN/RL/M/30 
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 nombre des parties aux ACR existants, car il y avai t le risque que les grands groupements régionaux 
ne se transforment en "mini-OMC", ce qui diminue rait l'engagement de leurs membres à l'égard du 
multilatéralisme.  L'auteur de la proposition a dit que sa délégation était favorable à l'extension 
multilatérale des concessions préférentielles au bout d'une période donnée et qu'elle était d'accord sur 
le fait qu'une conclusion positive du Cycle de Doha  allégerait les préoccupations des non-parties aux 
ACR.  Il a toutefois fait remarquer que la propositio n de sa délégation était issue d'une réflexion sur 
toutes ces possibilités, sachant qu'il fallait trouver un compromis qui ménage un équilibre entre ce que 
les Membres de l'OMC pouvaient faire et ce qui était réalisable. 
9. Certains participants ont dit que les ACR qui étaient conformes aux règles de l'OMC 
soutenaient le système commercial multilatéral et ont contesté le point de vue apparent de l'auteur 
selon lequel les ACR déformaient plus les échanges qu'ils  ne créaient d'échanges.  L'auteur a expliqué 
que, pour qualifier un ACR de "bon" ou de "mauva is", il fallait le considérer par rapport à une 
situation donnée, c'est-à-dire que  les ACR de "haut niveau" pouvaie nt être bons pour accroître les 
échanges entre leurs membres, mais ils pouvaient êt re mauvais pour les non-parties, comme l'illustrait 
l'exemple qu'il avait donné au sujet des pays A, B et C. 
10. Répondant aux délégations qui avaient demandé  si la proposition préconisait l'examen 
obligatoire d'une demande d'adhési on, l'examen obligatoire des modalités d'adhésion ou s'il s'agissait 
simplement d'une clause de l'"effort  maximal", l'auteur a dit que le premier point du paragraphe 19 du 
document TN/RL/W/182 désignait un processus de né gociation obligatoire, tandis que les deuxième 
et troisième points traitaient des questions de pr océdure.  La proposition n'obligeait pas les parties aux 
ACR à engager des négociations lorsqu'elles recevai ent une demande d'adhésion et ne diminuait pas 
leur droit de rejeter une telle demande.  Les règles de l'OMC pr oposées offriraient aux non-parties la 
possibilité d'exprimer le souhait d'adhérer à un ACR, et elles disposeraient que les parties devraient 
examiner la demande et expliquer les raisons de leur décision par le biais de l'OMC.  L'imposition 
d'une telle procédure transparente inciterait les pa rties aux ACR à examiner sérieusement et de bonne 
foi toute demande d'adhésion.  Quant à la portée de  la proposition, un participant a demandé si le but 
était qu'une telle clause d'adhésion multilatérale so it incorporée dans toutes les dispositions de l'OMC 
relatives aux ACR (c'est-à-dire l'article XXIV du GATT de 1994, l'article V de l'AGCS et la Clause 
d'habilitation) ou seulement dans certaines d'entre ell es.  L'auteur a dit qu'il ne voyait pas de raison 
d'appliquer un traitement différent à cet égard, c onfirmant que la proposition s'appliquerait aussi aux 
ACR conclus entre pays en dé veloppement sous les auspices de la Clause d'habilitation. 
11. Un participant a demandé à l'auteur de donne r quelques exemples pratiques de problèmes 
rencontrés par les non-parties aux ACR, qui exigeraient l'adoption de la clause d'adhésion 
multilatérale proposée.  Rien, a-t-il dit, n'emp êchait un pays de déposer des demandes écrites 
d'adhésion à divers ACR.  Quant au préjudice réel  que pouvaient causer les ACR, il a fait remarquer 
que c'était précisément l'objet des négociations que  de remédier au fait que le système commercial 
multilatéral n'avait pas été pleinement capable de fa ire face à la multiplication des ACR.  Au sujet de 
la portée des ACR, les négociations étaient destinées  à relever les critères, afin que des négociations 
concernant les ACR ne soient engagées que lors que les pays concernés avaient des intentions 
sérieuses;  quant à la question de la neutralité, les négociations avaient pour but de faire en sorte que, 
lorsque des négociations concernant un ACR étaient engagées, les pays veillent à ce qu'elles réduisent 
au minimum le préjudice pour les non-parties.  On a aussi indiqué que certaines préoccupations 
soulevées par l'auteur étaient examinées dans le cadre des négociations sur la "transparence des 
ACR".  L'auteur a répondu que, puisqu'une clause obligatoire en matière d'adhésion ne semblait pas 
faisable, sa délégation avait proposé une règle de procédure obligatoire qui exercerait au moins une 
certaine pression sur les membres des ACR pour qu'ils  s'abstiennent d'ériger des ACR fermés.  À 
propos des négociations sur les règles relatives aux A CR, elle soutenait sans réserve les efforts en 
cours concernant la "transparence des ACR" comme moyen de faire en sorte que les ACR soient 
conformes aux principes de l'OMC.  L'intervenant a aussi souligné que sa délégation était favorable à 
l'obligation que les ACR aient la plus grande port ée possible, malgré les effets que cela pouvait avoir  TN/RL/M/30 
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 sur les non-parties.  Toutefois, la proposition était présentée dans un contexte où les discussions sur la 
"neutralité des ACR" traînaient et où les négociations  au titre de l'article XXIV:6 étaient difficiles, 
notamment pour les pays en développement.  Un participant a demandé s'il ne vaudrait pas mieux 
évaluer cette proposition en fonction de ce qui aura it été obtenu dans les négociations sur les aspects 
portée et neutralité des dispositions pertinentes de  l'OMC.  L'auteur a conclu en exprimant ses 
remerciements pour les observations formulées,  reconnaissant que sa proposition représentait une 
approche puriste.  Il espérait qu'elle aiderait le Groupe à se concentrer sur les préoccupations 
exprimées, dont sa délégation souhaitait qu'elles soient examinées au cours des négociations. 
12. À la suite de ces discussions, le Président a inv ité les participants à donner leur avis sur les 
questions soulevées dans les propositions présentées  par l'Australie (TN/RL/W/173 et TN/RL/W/180) 
et les Communautés européennes (TN/RL/W/179). 
13. Un participant a dit que sa délégation avait plus ieurs observations à formuler.  Premièrement, 
la proposition de définir l'expression "l'essentiel de s échanges commerciaux" sous l'angle des lignes 
tarifaires, énoncée dans les documents TN/RL/ W/173 et TN/RL/W/180, semblait présenter des 
difficultés, et il faudrait sans doute du temps avan t que l'ensemble des Membres ne l'adopte.  La 
délégation de l'intervenant serait disposée à l'examiner  plus avant si elle était solidement justifiée.  
L'argument de l'auteur selon lequel les fluctuati ons des courants commerciaux constituaient une raison 
de ne pas retenir le critère des échanges visés pouva it être considéré comme une simple indication de 
la difficulté de représenter la situation variable et  rapidement changeante du commerce au moyen d'un 
critère numérique rigide.  Tout en étant favorab le à une définition de "l'essentiel des échanges 
commerciaux" basée sur le critère des courants co mmerciaux, la délégation de l'intervenant pouvait 
aussi soutenir comme solution de compromis un seu il moyen combiné pour les échanges et les lignes 
tarifaires, ainsi que le proposait le document TN/R L/W/179.  Toutefois, il ne semblait pas approprié 
que ce seuil combiné repose sur un calcul de la moyenn e simple des chiffres des échanges visés et des 
lignes tarifaires, car cela reviendrait à comparer et à mélanger deux ensembles de statistiques ayant des dimensions très différentes.  Deuxièmemen t, l'intervenant a fait remarquer qu'un critère 
numérique pourrait favoriser la transparence des A CR;  mais, en ce qui concernait la compatibilité 
avec les règles de l'OMC, il fallait une évaluation pl us complète et qualitative de l'ACR, incluant 
l'examen de la contribution qu'il apportait à l'ac croissement des courants commerciaux mondiaux, de 
son impact potentiel sur les non-parties et de ses e ffets en faveur du développement des pays en 
développement Membres.  Troisièmement, il fallait au ssi examiner plus avant le champ d'application 
ou la définition des "autres réglementations comme rciales", examen qui devrait avancer au même 
rythme que les discussions sur le critère des échang es visés.  Quatrièmement, l'intervenant a contesté 
l'idée que les ACR qui réduisaient sensiblement le commerce avec les non-parties devraient être traités de la même manière que ceux qui avaient d es effets négatifs limités sur les non-parties;  le 
Groupe devrait plutôt prévoir des approches différenc iées.  Dans ce contexte, l'intervenant a proposé 
que des études de cas soient entreprises au sujet des effets de divers ACR sur l'économie et le 
bien-être des non-parties et de la communauté inte rnationale, afin d'apporter une évaluation précise de 
leurs aspects qualitatifs.  Cinquièmement, le Groupe de vrait aussi examiner la contribution des ACR à 
l'avancement du système commercial multilatéral;  en pa rticulier, les éléments des ACR qui allaient 
au-delà de l'OMC (par exemple les accords d'inves tissement bilatéraux) devraient être légitimement 
évalués lorsqu'il s'agissait de déterminer leur compat ibilité avec les règles de l'OMC.  Sixièmement, il 
était important de réexaminer et de simplifier les questions discutées jusque-là au sujet des périodes 
de transition.  Selon l'interpréta tion de la délégation de l'interv enant, l'argument en faveur de 
l'application d'une pé riode de transition de dix ans aux accords intérimaires signifiait que cette période 
s'appliquerait à l'ensemble de l'ACR et non à des lign es tarifaires individuelles.  Si cette interprétation 
était correcte, toute flexibilité accordée au sujet de la période de tran sition pour des produits 
individuels pourrait dépendre de l'interprétation de "l'essentiel des échanges commerciaux":  il serait 
possible de déterminer un écart par rapport à la pé riode de transition simplement en prévoyant une 
exception à la règle de "l'essentiel des échanges co mmerciaux".  Dans ce sens, l'intervenant a 
demandé à l'auteur des documents TN/RL/W/173 et  TN/RL/W/180 si, compte tenu des seuils très TN/RL/M/30 
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 stricts proposés dans ces documents, il serait possi ble d'accorder pour un produit quelconque une 
période de transition allant au-delà de dix ans.  Enfin, il a indiqué que sa délégation était ouverte à une 
discussion sur la clarification de la règle relative à la période de transition et des écarts par rapport à 
cette règle.  Un autre participant a dit que sa déléga tion avait plusieurs questions à poser à l'auteur du 
document TN/RL/W/179, mais qu'elle  les poserait ultérieurement. 
14. En raison du caractère vaste et complexe d es observations formulées et des questions 
soulevées, le Président a dit que le débat serait repor té à la réunion suivante.  Il a ensuite proposé que 
le Groupe examine, à titre préliminaire en raison de son arrivée tardive, la communication sur les 
ACR présentée par la Chine, qui portait la cote TN/RL/W/185. 
15. L'auteur du document TN/RL/W/185 a dit que la négociation sur les règles applicables aux 
ACR avait été relancée en 2005, grâce à plusieurs communications utiles portant sur "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  La communication présent ée peu de temps auparavant par sa délégation 
contenait quelques observations ou propositions re latives à certaines grandes questions systémiques 
abordées dans le cadre des négociations sur les règl es applicables aux ACR, sur la base du mandat de 
Doha.  Les ACR jouaient un rôle important en  faveur du développeme nt économique et du 
resserrement des relations et de l'intégration écono miques entre nations et régions.  Toutefois, en 
raison de l'ambiguïté de nombreux éléments des dispositions du GATT applicables aux ACR, les 
Membres divergeaient depuis longtemps sur l'interpré tation et/ou l'application de ces règles.  Depuis 
quelques années, on constatait une évolution nouvelle, à savoir que  les pays en développement 
Membres accordaient une attention croissante au  rôle des ACR dans leur propre processus de 
développement et tendaient à c onclure davantage d'ACR entre e ux.  Le fait que l'intégration 
économique sous forme d'ACR était devenue un élém ent essentiel de la stratégie de développement 
dans de nombreux pays en développement Memb res constituait l'une des raisons importantes pour 
lesquelles la Déclaration ministérielle de Doha exigeait que les aspects relatifs au développement 
soient pris en compte dans les négociations sur l es règles applicables aux ACR.  L'auteur a ensuite 
énuméré les principaux éléments de sa communication.  Premièrement, les ACR, qui étaient censés 
venir en supplément du système commercial multilaté ral, jouaient un rôle important en faveur du 
développement économique mondial;  il fallait cep endant clarifier et améliorer les règles 
multilatérales.  Deuxièmement, la clarification et  l'amélioration des règles applicables aux ACR 
devraient appuyer la stratégie de développement  des pays en développement par l'intégration 
régionale en permettant la mise en place d'un cad re multilatéral qui y soit favorable, de manière à 
refléter fidèlement le mandat de Doha.  Quant a ux prescriptions de fond figurant dans les disciplines 
applicables aux ACR (par exemple "l'essentiel des échanges commerciaux"), un traitement spécial et 
différencié devrait être accordé aux pays en dé veloppement Membres, pour leur permettre de 
bénéficier d'un seuil inférieur conformément au prin cipe de la réciprocité non totale.  Troisièmement, 
la nature même de la Clause d'habilitation détermin ait par avance sa différence avec l'article XXIV du 
GATT de 1994;  les ACR conclus en vertu de la Cl ause d'habilitation devraient être régis par cette 
clause.  Quatrièmement, la période de transition de dix ans constituait une échéance souhaitable;   
seuls les pays en développement pourraient invoqu er des "cas exceptionnels" et aller au-delà des 
dix ans.  Cinquièmement, les règles nouvelles clarif iées qui seraient éventuellement adoptées au sujet 
des ACR devraient être rétroactives et s'appliquer à tous les ACR.  L'intervenant a souligné que sa 
délégation serait très heureuse de discuter plus avant avec les autres Membres de sa communication et d'autres questions relatives à la clarification et à l'amélioration des règles applicables aux ACR, dans 
le cadre du mandat du Groupe de négociation. 
16. Les participants ont remercié l'auteur de sa pr oposition, ajoutant qu'ils ne pourraient formuler 
que des observations préliminaires en raison de la distribution tard ive du document.  Certains ont 
accueilli avec satisfaction les références faites a ux propositions déjà présentées et l'orientation 
supplémentaire exprimée au sujet de certaines questions qui y étaient abordées.  TN/RL/M/30 
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 17. Certains participants ont dit qu'il était impor tant d'avoir des critères différenciés, comme 
l'indiquait le paragraphe 9 de la pr oposition, et d'autres ont indiqué le ur ouverture quant à l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié approprié.  À l' avis selon lequel le débat devrait être reporté à un 
stade ultérieur, lorsqu'il apparaîtrait plus claire ment quelles disciplines nou velles seraient convenues, 
l'auteur, soutenu par certains participants, a répondu que l'examen des questions relatives au 
traitement spécial et différencié ne pouvait être sép aré des discussions relatives à la clarification et à 
l'amélioration des disciplines prévues à l'article XXIV;  les deux devaient  aller de pair.  Les 
participants se sont dits d'accord sur le fait qu' en vertu du mandat de Doha , le Groupe devait porter 
son attention sur les aspects des ACR relatifs au  développement et que  ces aspects pouvaient 
améliorer les perspectives de dé veloppement.  On a cependant fait remarquer que les ACR devaient 
aussi fonctionner à l'intérieur du système de l' OMC fondé sur des règles, notamment lorsqu'ils 
incluaient des Membres qui représentaient une part  croissante du commerce international, et qu'il 
fallait sauvegarder les intérêts des tierces parties, afin  de réduire au minimum les effets de distorsion 
des échanges causés par les ACR.  Un participan t a demandé à l'auteur s'il pourrait indiquer des 
moyens concrets de faire en sorte que la situati on particulière des pays, notamment ceux qui avaient 
des niveaux divers de développement économiq ue, soit prise en compte dans l'introduction 
progressive d'engagements concernant les ACR. 
18. Les participants ont reconnu l'existence de cer taines différences dans les règles énoncées à 
l'article XXIV du GATT de 1994 et dans  la Clause d'habilitation.  Cert ains ont souscrit aux termes du 
paragraphe 7 de la proposition, ta ndis que d'autres ont déclaré que ces différences ne devraient pas 
être étendues à tous les sujets en cours de négociati on et ont demandé à l'auteur de clarifier sa position 
à cet égard.  Certains ont notamment indiqué que les prescriptions en matière de transparence 
devraient s'appliquer de façon égale aux ACR notifi és au titre de l'article XXIV et de la Clause 
d'habilitation;  on a cependant appe lé l'attention sur le fait que la notification et l'examen des ACR 
conclus en vertu de la Clause d' habilitation devaient se faire en ra pport avec les dispositions de cette 
dernière et non des critères de l'article XXIV.  L'auteur a précisé que la position de sa délégation, 
exprimée au paragraphe 7 de la proposition, se ré férait bien aux aspects de transparence des règles 
applicables aux ACR.  Une participante a fait obser ver qu'il ne devrait pas exister de système à deux 
étages à l'OMC et que l'article XXIV du GATT de 1994 et la Clause d'habilitation devaient être 
considérés ensemble, d'autant que les ACR devenaient de plus en plus répandus.  Le système en cours 
d'élaboration dans le cadre de c es négociations, a-t-elle dit, condui rait l'OMC vers l'avenir, et les 
Membres devraient veiller à ce que les disciplines f ondamentales soient mises en œuvre au fil du 
temps.  Dans ce contexte, certains ont dit qu'ils crai gnaient que le traitement spécial et différencié 
n'aboutisse à faire baisser l'ensemble des norme s de l'OMC applicables aux ACR.  Quelques 
participants ont dit que les critères différenciés ne devr aient pas être si bas qu'ils perdraient leur sens.  
En réponse à ces observations, l'auteur a dit que la  proposition de critères diffé rents n'équivalait pas à 
un système à deux étages mais correspondait simple ment aux aspects développement des ACR, qui 
faisaient partie intégr ante du mandat de Doha. 
19. L'auteur a été invité à expliquer comment la positi on générale relative au traitement spécial et 
différencié exposée aux paragraphes 4 et 5 de la  proposition se traduirait c oncrètement dans les 
négociations.  Des renseignements complémentaires ont été demandés au sujet des "secteurs 
sensibles", notamment la manière de les définir et  le sens du terme "efforts" (endurance).  Quant aux 
"coûts d'ajustement", un participant a dit qu'ils pouva ient en effet différer,  notamment lorsque les 
membres de l'ACR en étaient à des stades différents de développement économique;  il a toutefois 
remarqué que la question des coûts devrait être tr aitée au moyen de mécanismes tels que l'introduction 
progressive d'engagements sur une  période appropriée plutôt que  par une exclusion de la 
libéralisation, car cette dernière ne conduisait pas à des réformes, de sorte que les avantages 
économiques possibles ne pouvaient pas se concrétiser .  Des éclaircissements ont aussi été demandés 
au sujet de la réciprocité non totale proposée, not amment la portée et la nature des disciplines 
fondamentales qu'elle entraînerait au sujet des ACR, si elle s'appliquerait seulement aux ACR 
Nord-Sud ou aussi aux ACR Sud-Sud et s'il ne s' ensuivrait pas que, dans la négociation des ACR TN/RL/M/30 
Page 8  
 
 Nord-Sud, les pays en développement auraient tendance à offrir des concessions bien moindres que 
leurs homologues développés en matière d'accès aux marchés.  L'auteur a répondu que la réciprocité 
non totale s'appliquait aux différents critères, période s de transition et systèmes d'examen et aux ACR 
Nord-Sud aussi bien que Sud-Sud. 
20. Il a été demandé à l'auteur si sa délégation av ait à l'esprit des valeur s déterminées pour les 
critères, si ceux-ci auraient un poids égal et s'ils seraient placés côte à côte.  Un participant a demandé 
si la marge de 10 pour cent proposée à la réunion pr écédente pour différencier les pays développés et 
les pays en développement membres des ACR du point de vue de "l'essentiel des échanges 
commerciaux" était toujours valable.  L'auteur a confirmé la marge de 10 pour cent proposée, tout en 
indiquant que les chiffres précis devraient être discu tés plus avant en fonction de l'étude proposée au 
paragraphe 10 de la communication.  Certains participants se sont félicités que l'auteur soit favorable 
à une définition de "l'essentiel des échanges comme rciaux" qui englobe à la fois les courants 
commerciaux et les lignes tarifaires, tout en rema rquant que la manière dont  les deux ensembles de 
chiffres pourraient être combinés n'était toujours pas claire.  L'auteur a confirmé que sa délégation était favorable à une définition de "l'essentiel d es échanges commerciaux" basée à la fois sur les 
courants commerciaux et sur les lignes tarifaires, à quoi s'ajouteraient éventuellement des critères 
qualitatifs.  Un participant a consta té que la proposition entraînerait la  coexistence de trois ensembles 
de règles concernant "l'essentiel des échanges comme rciaux":  celles qui s'appliqueraient entièrement 
aux ACR au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, celles qui s'appliqueraient de façon non totale 
aux ACR au titre de l'article XXIV, et celles qui s' appliqueraient aux ACR conclus en vertu de la 
Clause d'habilitation.  Répondant à la demande qui lui avait été faite de préciser quand les deuxième 
et troisième règles s'appliqueraient, l'auteur a dit qu' à ce stade, de l'avis de sa délégation, un consensus 
pourrait être trouvé sur les deux principes suivants :  les pays développés Membres devraient être 
soumis à des critères plus stricts, et il devra it exister une marge pour tenir compte du traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en dé veloppement Membres, car une approche unique ne 
pouvait convenir. 
21. Certains participants se sont dits favorables à l'idée que le Secrétariat effectue une analyse du 
volume commercial et des lignes tarifaires visés par tous les ACR notifiés, mais quelques-uns ont estimé que cela risquait d'être problématique en rais on de la difficulté à déterminer le nombre de 
lignes tarifaires visées par les ACR.  Un participant a dit que le Secrétariat devrait se borner à recueillir les données et que l'analyse serait faite par les Membres;  il serait en effet difficile au Secrétariat d'analyser les raisons pour lesquelles un ACR avait une portée donnée, compte tenu du 
caractère secret des négociations relatives aux ACR.  On a aussi fait remarquer que les négociations 
de Doha ne devraient pas avoir simplement pour obj ectif de codifier la pratique existante ou de 
prendre le plus petit dénominateur commun, mais qu'elles devraient renforcer et clarifier les 
disciplines applicables aux ACR.  Par ailleurs, rappelant une étude similaire effectuée précédemment par le Secrétariat, certains participants ont estim é qu'une extension de cette étude aux ACR notifiés en 
vertu de la Clause d'habilitation serait un plus inté ressant.  Une représentante du Secrétariat a précisé 
que l'étude mentionnée avait été distribuée le 5 avril 2002 sous le titre "Champ d'application, 
processus de libéralisation et dispositions transitoires des accords commerciaux régionaux" 
(WT/REG/W/46);  c'était l'une des études horizontales réalisées par le Secrétariat dans le cadre des travaux sur les questions systémiques effectués au Comité des accords commerciaux régionaux.  Faisant observer qu'en raison notamment du manque  de données, cette étude ne recouvrait qu'une 
partie des ACR en vigueur à l'époque, elle a dit que, depuis lors, les données disponibles étaient 
peut-être plus nombreuses et qu'une cinquantaine d'ACR nouveaux avaient été notifiés à l'OMC.  En 
réponse aux observations qui avaient été faites, l'aute ur a réaffirmé qu'il serait utile que cette étude 
soit actualisée en raison du grand nombre d'accords nouv eaux;  même s'il était difficile de recueillir 
les données nécessaires, cela ne devrait pas être  une tâche impossible pour le Secrétariat. 
22. Divers participants ont appuyé l'idée d'une pé riode d'introduction de dix ans et se sont dits 
prêts à négocier un traitement spécial et différe ncié approprié pour les pays en développement  TN/RL/M/30 
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 Membres.  Un participant a réaffirmé qu'à son avis "l'essentiel des échanges commerciaux" devrait 
être atteint au bout des dix ans;  une période de transition plus longue ne pourrait s'appliquer qu'au 
pourcentage non couvert par la défi nition de "l'essentiel des échanges commerciaux"  ou aux pays en 
développement Membres (selon les nouvelles disciplines qui seraient adoptées).  Quelques participants ont réaffirmé que des périodes plus longues pourraient être nécessaires pour parvenir à 
une couverture aussi complète que possible d es lignes tarifaires.  Des renseignements 
complémentaires ont été demandés sur la façon dont  l'auteur définirait les "cas exceptionnels", eu 
égard notamment à l'analyse au cas par cas prévue au paragraphe 3 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 , et si cette définition devrait reposer sur une liste 
de critères à remplir en tout ou partie.  Un partic ipant a dit que sa délégation était préoccupée par la 
proposition selon laquelle le Groupe  s'emploierait à définir des paramètres pour ces "cas 
exceptionnels", car cela ne bénéficiait qu'aux memb res des ACR.  Des avis divergents ont été 
exprimés au sujet de la proposition de limiter aux seuls pays en dé veloppement le droit d'invoquer des 
"cas exceptionnels". 
23. Certains participants ont soute nu la proposition de l'auteur rela tive à la "rétroactivité".  Une 
participante a dit que, selon l'interprétation juri dique de sa délégation,  toute nouvelle disposition 
s'appliquerait à l'ensemble des ACR en vigueur à la date de mise en œuvre de la disposition.  
Quelques participants ont toutefois fait remarquer que  ces discussions devraient être remises à plus 
tard, lorsque les nouvelles règles auraient été défini es.  Certains se sont dits préoccupés par la 
proposition;  ils ont remarqué en particulier que plusieurs ACR déjà  en vigueur devraient peut-être 
être renégociés et que cela risquait de repr ésenter une lourde charge pour certains pays. 
24. L'auteur a dit qu'il continuerait de répondre a ux questions et aux observations lors de la 
réunion suivante du Groupe. 
25. Un participant, intervenant au nom du Groupe  des pays de l'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP), qui était à l'origine de la pr oposition portant la cote TN/RL/W/155, a dit que ces 
pays étaient réconfortés par le regain d'intérêt et le débat concernant le domaine de fond des 
négociations sur l'article XXIV du GAT T de 1994 eu égard aux ACR.  Il était capital de parvenir à un 
accord sur la clarification et l'amélioration de cet article, tout en tenant compte des aspects 
développement des ACR, qui traduisaient véritablement les intentions de tous leurs ministres à Doha.  
L'article XXIV tel qu'il se présentait ne reflétait pas exactement ou ne prenait pas en compte de façon 
significative les réalités de l'économie internationa le concernant les ACR entre pays développés et 
pays en développement, avec des arrangements qui,  à bien des égards, n'avaient même pas été 
incorporés au début du développement du GATT.   Ces arrangements faisaient partie des 
caractéristiques de la nouvelle économie mondiale;  ils avaient favorisé et continuaient de favoriser 
une libéralisation à caractère progressif pour les pays en développement.  Il était important que le 
débat prenne en compte la position du Groupe ACP.  Ce groupe de 79 pays, tout en reconnaissant les 
avantages de la libéralisation d es échanges et de l'ouverture économique, était aussi conscient qu'il 
fallait faire en sorte que la libéralisation tienne comp te des spécificités des pays en développement et 
des contraintes auxquelles se heurtaie nt la majorité d'entre eux.  Certains opposants aux ACR disaient 
que ceux-ci perturbaient le commerce mondial et l' ordre économique – c'était le débat sur la "pierre 
d'achoppement" – mais, pour les économies du Groupe des pays ACP – qui s'étendaient sur trois 
régions distinctes et comprenaient des PMA, des petites économies vulnérables, des pays enclavés, 
des pays importateurs nets de produits alimentaires et des pays dépendants de préférences –, les ACR 
pouvaient aider à atteindre les objectifs de dévelo ppement, tout en créant de nouvelles possibilités 
économiques à un rythme contrôlé proportionnel à leurs capacités.  L'article XXIV tel qu'il existait 
avait été interprété de multiples manières.  Dès le  début des négociations en cours, le Groupe ACP 
avait affiché la position, parfaitement exprimée dans le document TN/RL/W/155, selon laquelle il 
était urgent d'instaurer une certitude quant à l'in terprétation de ces dispos itions, certitude qui devait 
être équilibrée avec le besoin de flexibilité des pa ys en développement.  Cela  pourrait favoriser encore 
l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale, obj ectif des négociations en cours, tout en évitant TN/RL/M/30 
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 que leur situation ne soit encore dégradée par ce pr ocessus d'intégration et de libéralisation.  Chacun 
savait et admettait que la présence d'un traitement spécial et différencié réel et significatif et de flexibilités dans les accords était importante et av antageuse, et l'article XXIV offrait une occasion 
parfaite de concrétiser cette reconnaissance théorique  et de l'intégrer dans les discussions.  Les 
Membres se rappelaient sans doute qu'à la Conf érence des Ministres du commerce de l'Union 
africaine qui s'était tenue le 7 juin 2005, on ava it mentionné de façon spécifique la question de la 
dissymétrie et des flexibilités eu égard à l'article XX IV, ainsi que la nécessité de modifier l'Accord 
"pour y incorporer le traitement spécial et différe ncié nécessaire, le principe de la réciprocité non 
totale, et des flexibilités explicites conformément  à la dissymétrie nécessaire pour que les ACR 
incluant des pays en développement favorisent le développement".  Cette pos ition était le fondement 
de la thèse centrale de la communication présentée pa r le Groupe ACP en avril 2004 et elle constituait 
l'objectif fondamental du Groupe pour  les négociations en cours. 
26. L'intervenant a poursuivi en disant que les re commandations figurant dans la communication 
du Groupe ACP étaient toujours d'actualité, et  il a énuméré les préoccupations du Groupe, en 
soulignant qu'il était essentiel qu'elles soient pr ises en compte dans les délibérations relatives à 
l'article XXIV du GATT de 1994.  Premièrement, il fa llait conclure un accord o ffrant une plus grande 
souplesse aux pays en développement quant aux périodes de transition et au degré de libéralisation.  
Deuxièmement, rappelant que l'objec tif essentiel de la communication ét ait d'introduire le traitement 
spécial et différencié dans l'article XXIV et de ve iller à ce qu'il soit incorporé et appliqué dans les 
ACR constitués entre pays développés et pays en développement, l'intervenant a dit que l'élément 
essentiel de la communication était l'introduction de  ce principe dans la prescription concernant 
"l'essentiel des échanges commerciaux" pour ce qui était des droits d'importation;  il était 
expressément recommandé qu'une flexibilité approp riée soit ménagée aux pays en développement 
pour ce qui était de satisfaire à la prescription re lative à "l'essentiel des échanges commerciaux" quant 
au commerce et aux produits visés, grâce à l'app lication d'une méthode fa vorable et/ou de seuils 
inférieurs ou différenciés.  Troisièmement, il fallait in corporer un traitement spéc ial et différencié réel 
et des notions de dissymétrie (sous une forme ou par un moyen quelconque) lo rsqu'on déterminait les 
produits visés, que ce soit par l'approche hybride inclua nt à la fois le nombre de lignes tarifaires et la 
valeur combinée des échanges, par l'emploi de cr itères qualitatifs ou par l'utilisation des seules lignes 
tarifaires.  Quatrièmement, la proposition de me ttre en place de nouvelles normes pour les "produits 
faisant l'objet d'un gros volume d'échanges" et, inve rsement, les "produits qui [n'étaient] pas échangés 
actuellement par les Membres mais qui pourraient l'être  si une ou plusieurs parties n'appliquaient pas 
de mesures protectionnistes" établissait un progra mme extrêmement ambitieux, surtout quand on 
l'examinait en liaison avec certains chiffres très él evés proposés comme critères pour l'élimination des 
lignes tarifaires.  Cinquièmement, il fallait aussi re connaître l'importance des règles d'origine, car des 
règles d'origine complexes pouvaient amputer le s avantages fondamentaux que les ACR pouvaient 
procurer aux pays en développement, notamment ceux du Groupe ACP.  Sixi èmement, à propos des 
"autres réglementations commerciales restrictives", l es pays ACP continuaient d'affirmer la nécessité 
de formaliser les éléments du traitement spécial et  différencié, afin de ga rantir une interprétation 
souple qui leur permette d'appliquer des mesu res de protection contingentes (y compris des 
sauvegardes) au commerce intrarégional.  Septièmement, comme ils l'avaient déjà dit dans leur communication, les pays ACP estimaient qu'une pé riode de transition plus longue que les dix ans 
existants devrait obligatoirement être ménagée a ux pays en développement .  Huitièmement, il fallait 
préserver, dans les négociations en cours, l'inte ntion aussi bien que l'intégrité de la Clause 
d'habilitation.  La poursuite des discussions et l'acco rd attendu au sujet des modifications à apporter à 
l'article XXIV pour qu'il corresponde mieux aux réalités des ACR Nord-Sud revêtaient une 
importance fondamentale pour les pays ACP, tant sous l'angle systémique que pour permettre aux 
ACR Nord-Sud d'atteindre véritablement les objec tifs de développement qu'ils visaient.  Les 
participants avaient l'obligation de veiller à ce que l' inclusion dans cet accord de dispositions réelles, 
significatives et concrètement applicables en matièr e de traitement spécial et  différencié soit négociée 
et que le mandat conféré par les Ministres soit exécuté.  TN/RL/M/30 
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 27. Une participante a remarqué que la déclar ation faite au nom du Groupe ACP se présentait 
comme un résumé des communications antérieures qui  proposaient de modifier l'article XXIV du 
GATT de 1994.  Elle a dit que son pays, de même  que tous les pays en développement, souhaitait 
bénéficier, à l'issue des négociations, des avanta ges en matière de développement qui seraient 
convenus durant le Cycle de Doha  pour le développement.  Cela étant, elle a rappelé que les 
préférences accordées au titre de tous les accords liant les pays ACP et les Communautés européennes 
depuis 1957 (Traité de Rome, Conve ntions de Yaoundé et de Lomé I à IV et Accord de Cotonou) 
expireraient le 31 décembre 2007 et seraient remplac ées par des ACR entre les CE et les pays ACP.  
Une analyse de l'Accord de Cotonou et de ses pr édécesseurs montrait que l'objectif poursuivi par ces 
pays était d'inclure dans l'Accord sur l'OMC les règles énoncées dans les a ccords susmentionnés, sous 
la forme de modifications concernant l'article XXIV du GATT de 1994.  Remarquant que les critères 
énoncés à l'article XXIV n'étaient pas les meilleurs ma is qu'ils étaient déjà bas, l'intervenante a estimé 
que le traitement spécial et différencié recherché par le Groupe ACP, si légitime soit-il, méritait un 
examen attentif de la part des Membres;  elle  a fait observer que d'autres pays en développement 
produisaient les mêmes produits que les pays ACP et s ouhaitaient aussi les exporter vers les CE.  Tout 
en comprenant la situation particulière de ces pa ys, ainsi que l'importance d'accorder un traitement 
spécial et différencié et d'offrir des possibilités à tous  les Membres, elle a souligné que les dispositions 
en matière de traitement spécial et différencié devraient s'appliquer à tous les pays en développement.  Sa délégation ne pouvait accepter les modifications proposées au sujet de l'article XXIV.  Elle a 
expliqué que cette position reposait sur une étude nationale qui serait présentée comme document de 
travail aux groupes de négociation compétents. 
28. Répondant à ces observations, l'un des auteurs de  la proposition contenue  dans le document 
TN/RL/W/155 a adopté une perspective plus large au sujet des questions systémiques.  Il a expliqué 
que la position de son Groupe éta it que l'article XXIV du GATT de 1994 devait être précisé et mieux 
défini et que le traitement spécial et différe ncié devait être intégré dans les nouvelles règles, 
indépendamment du type d'ACR auxque ls les pays du Groupe appartenai ent.  Un autre participant a 
dit que plusieurs ACR en vigueur contenaient des di spositions en matière de traitement spécial et 
différencié sous forme de dissymétries;  dans ces conditions, il ne comprenait pas pourquoi on avait 
mentionné précédemment un accord en par ticulier.  L'octroi d'une flexibilité de facto  était courant 
dans la négociation des ACR, que ce soit au sujet des produits visés, des périodes de transition ou des 
deux.  Selon son interprétation, la proposition c ontenue dans le document TN/RL/W/155 était destinée 
à faire reconnaître l'application d'une flexibilité de facto , et les négociations devraient préciser dans 
quelle mesure cet aspect pourrait être incorporé da ns les nouvelles règles et intégré correctement dans 
la pratique des Membres, tout en allant  au-delà du plus petit dénominateur commun. 
29. Le Président a invité les participants à indiquer si leur délégation était en train d'élaborer des 
propositions particulières sur des questions systémiq ues et quand ils envisageaient de les mettre à la 
disposition du Groupe, ce qui aiderait ce dernier à se fa ire une idée plus précise du travail à venir et à 
mieux le programmer.  Aucun pa rticipant n'a pris la parole. 
30. Le Groupe a eu un débat informel sur la base d'une liste informelle du Président intitulée 
Notes sur "les notifications ultérieu res et la présentation de rapports"
.  À la fin des discussions 
informelles, il est revenu au mode formel. 
C. AUTRES QUESTIONS  
31. Le Président a fait part de son point de vue sur la manière de faire avancer le débat relatif aux 
ACR pendant le restant de l'année.  Comme il l'ava it indiqué dans le rapport qu'il avait remis peu de 
temps auparavant au Comité des négociations comm erciales (CNC), il entendait engager un processus 
informel assez intensif après la pause de l'été.  Au  sujet de la "transparence des ACR", il distribuerait 
prochainement une version révisée  du document JOB(05)/63 incorporan t les résultats des discussions 
informelles qui avaient eu lieu durant la réunion précéd ente et la réunion en cours.  Il espérait que ce TN/RL/M/30 
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 projet constituerait une base adéqua te pour affiner divers points et progresser vers la  rédaction d'un 
texte négocié.  À propos des questions systémiqu es, le Groupe n'avait pas encore pu définir 
précisément l'ensemble des questions à étudier pl us avant, bien qu'un certain nombre de propositions 
aient été présentées et que d'autres soient annoncées.  Le Président était d'avis que le Groupe pourrait 
arriver à Hong Kong avec une idée claire de la por tée et des principaux paramètres des négociations 
relatives à ces questions.  Pour cela, il était importa nt qu'au cours des mois à venir le Groupe recense 
en continu les questions systémiques qui exigeaient plus de discussions techniques, pour les incorporer progressivement dans le processus inform el.  D'après les discussions du jour, par exemple, 
le débat relatif aux divers critèr es concernant "l'essentiel des éc hanges commerciaux" donnait déjà une 
indication des questions qui pourraient nécessiter une telle analyse. 
32. Le Président a ensuite invité les participan ts qui souhaitaient él aborer des propositions 
concrètes sur les questions systémiques à les présente r au Groupe dès que possible, afin de faciliter les 
travaux.  Il a rappelé que deux réunions formelles seulement auraie nt lieu jusqu'en décembre, la 
dernière étant prévue pour le 1
er novembre, encore qu'il soit toujours possible d'en prévoir une de plus 
après cette date, si nécessaire.  En résumé, il a proposé que, d'ici au mois de septembre, le Groupe 
s'engage dans un processus informel sur la base  de ce qu'il venait d'indi quer, parallèlement aux 
réunions formelles, et a indiqué qu'une proposition précise à ce sujet serait distribuée par télécopie 
peu après la réunion. 
33. Un participant a remercié le Président de s on rapport au CNC, qui représentait une analyse 
très juste des travaux du Groupe.  Il a accueilli avec sa tisfaction la distribution d'un nouveau texte sur 
la transparence.  Quant aux questions systémiques, il était d'accord sur le fait que le moment était 
venu d'entreprendre des travaux plus informels et a demandé des précisions sur la façon dont cette 
analyse plus détaillée serait organisée.  Sa délégation serait heureu se d'apporter de nouvelles 
contributions à sa proposition initiale distribuée sous  la cote TN/RL/W/179;  pour cela, il faudrait 
cependant un mode de discussion différent de celui en cours.  Des contributions supplémentaires (par 
exemple sur les critères quantitatifs concernant "l'essentiel des échanges commerciaux") pourraient 
être apportées, afin que des discussions fruct ueuses, plus techniques, puissent avoir lieu. 
34. Le Président a rappelé qu'il restait très peu de temps avant la Conférence ministérielle de 
décembre.  Il était clair que les participants souhaitaient poursuivre les consultations sur les 
propositions distribuées sous les cotes TN/RL/W/173/ , TN/RL/W/179 et TN/RL/W/180.  Le Président 
a souligné que le processus informel qui commencera it immédiatement après la pause de l'été devrait 
avoir un caractère véritablement interactif, afin de favoriser des échanges de vues plus approfondis sur 
certaines questions systémiques et d'aider à réunir un consensus sur l'ensemble des questions destinées 
à la Conférence de Hong Kong.  Il a ajouté qu'il ét ait ouvert à des consultations bilatérales avec les 
participants qui le souhaiteraient. 
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