. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/223 
14 février 2011 
 
 (11-0726) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
CHANGEMENT DE MÉTHODE CONCERNANT LA PROVISION 
POUR ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS 
  
I. INTRODUCTION 
1. Le Secrétariat de l'OMC modifie actuellement la méthode comptable utilisée pour le calcul de 
la provision pour arriérés de contributions conformé ment aux recommandations de  l'auditeur externe.  
Ce document expose à titre d'information le change ment de méthodologie et son incidence sur les 
états financiers 2010 de l'OMC qui seront présentés dans le courant de l'année. 
II. ANCIENNE APPROCHE CONCERNANT LA PROVISION POUR 
CONTRIBUTIONS NON RÉGLÉES 
2. Le Règlement financier de l'OMC dispose ce qui suit:  " Il est établi une provision pour 
arriérés de contributions, qui est financée au moyen du compte d'excédent ".
1 
3. Jusqu'à la fin de 2009, le Secrétariat calculait une provision pour le montant des contributions 
non réglées par les Membres à la fin de l'exercice annuel.  La totalité du montant à recevoir était provisionnée, indépendamment de savoir si le reta rd dans le versement par le Membre de sa 
contribution était d'un jour ou de 40 ans.  En même  temps, le Secrétariat ne calculait pas de provision 
pour les arriérés de contributions des observateurs. 
III. RECOMMANDATIONS DE L'AUDITEUR EXTERNE 
4. Si le Règlement financier dispose qu'une provisi on sera établie, l'auditeur externe estime que 
le Secrétariat devrait en établir le niveau suite  à une évaluation des risques de non-recouvrement. 
5. L'auditeur externe, dans ses rapports de 2008
2 et de 20093, recommandait que la provision 
pour arriérés de contributions ne couvre pas 100 pour cent des arriérés, en particulier lorsque les 
contacts entretenus avec le Membre concerné et l'e xpérience acquise permettaient  de prévoir la date à 
laquelle les arriérés seraient réglés.  L'auditeur  externe recommandait donc qu'il soit tenu compte pour 
le calcul de la provision pour arriérés de cont ributions des risques de non-recouvrement de 
contributions estimés par l'Organisation.  Ainsi, la provision serait fixée à 100 pour cent pour les 
montants dus dont la résorption paraissait incerta ine tandis que le taux de provisionnement adopté 
serait plus faible dans les autres cas.  Il était au ssi recommandé d'utiliser la même approche pour les 
arriérés de contributions des observateurs. 
                                                      
1 Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.1) – Article 17. 
2 Rapport des auditeurs externes sur les états financiers de 2008 (WT/BFA/W/188) – paragraphes 43 
à 48. 
3 Rapport des auditeurs externes sur les états financiers de 2009 (WT/BFA/W/216) – paragraphes 38 
à 43. WT/BFA/W/223 
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  IV. NOUVELLE APPROCHE CONCERNANT LA PROVISION POUR LES 
CONTRIBUTIONS NON RÉGLÉES DES MEMBRES ET OBSERVATEURS 
6. Le Secrétariat a révisé la méthode comptable qu'il utilisait pour calculer la provision pour 
arriérés de contributions.  Cette méthode révisée se fonde sur le nombre d' années de contributions 
impayées conformément aux principes établis pa r le Conseil général en ce qui concerne les 
arrangements administratifs.  L'ancienneté des arri érés accroît le risque de non-recouvrement de sorte 
que dans ce cas le niveau de la provision doit être plus  élevé.  Il en va de même pour les observateurs. 
7. Toutes les contributions non réglées de Membres et observateurs ayant plus de trois ans 
d'arriérés de contributions à la fin de l'exercice annuel continueront d'être provisionnées à 100 pour cent.  Le niveau de la provision est réduit dans l es autres cas comme indiqué dans le tableau ci-après: 
Membres et observateurs ayant des arriérés  
de contributions Niveau de la provision 
> 3 ans 100% 
> 2 ans 75% 
> 1 an 50% 
≤ 1 an 0% 
 
8. La nouvelle méthode est actuellement mise en œuvr e pour la préparation des états financiers 
de 2010.  Les arriérés de contributions des Membres et observateurs s'élevaient à 24 853 220 CHF au 
31 décembre 2010.  La provision pour arriérés de contributions, avec la nouvelle méthode, se montait 
à 15 795 300 CHF au 31 décembre 2010.  La provision s'élevait à 25 855 428 CHF au 31 décembre 2009.  Par conséquent, les états financie rs de 2010 feront apparaîtr e une diminution de la 
provision pour arriérés de contributi ons de 10 060 128 CHF.  Ce montan t sera inclus dans le solde du 
compte d'excédent à la fin de l'exercice annuel.  Ces montants seront certifiés par l'auditeur externe au 
premier semestre de 2011. 
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