. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/43 
20 juin 2005 
 (05-2600) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Département du commerce et de l'industrie - Bureau de 
normalisation des produits 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Verre plat (ICS 43.040.65) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. 04, Series of 2005 – Mandatory Implementation of Philippine National 
Standards (PNS 193:2005) Flat Glass – Specification  (Arrêté administratif départemental 
n°04, série 2005 – Mise en application oblig atoire de normes nationales philippines 
(PNS 193:2005) – Verre plat – Spécification) – 2 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'arrêté administratif départemental (DAO) notifié a été préparé aux fins de la 
mise en application obligatoire de la norm e nationale philippine (PNS) 193:2005 – Verre 
plat – Spécification. 
Tous les fabricants, distributeurs, importate urs et détaillants du produit visé doivent se 
conformer aux prescriptions de cette norme.  Une procédure de certification par tierce partie (Product Certification Scheme ) du Département du commerce et de l'industrie (DTI) – 
Bureau de normalisation des produits (BPS) requi ert l'obtention par tous les fabricants et 
importateurs du produit en ques tion respectivement d'une licence PS (norme philippine) et 
d'un certificat de dédouanement de produit d'im portation (ICC), avant la distribution et la 
vente.  Toute non-exécution sera sanctionnée c onformément aux dispositions relatives aux 
obligations et aux sanctions de la loi de  la République (RA) n°7394, du décret-loi 
(EO) n°913 et de l'arrêté admini stratif départemental (DAO) n°02:2002 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs et uniformisation des règles du jeu pour les importateurs et 
les fabricants G/TBT/N/PHL/43 
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8. Documents pertinents:   Loi de la République (R.A.) n°4109;  R.A. n°7394;  décret-loi 
n°913, série 1983;  arrêté administratif dépa rtemental (DAO) n°02, série 2002;  DAO n°1, 
série 1997;  DAO n°5:2001, série 2001;  Sec. 10 (4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }Prise d'effet quinze (15) jours après la date de 
publication dans deux journaux de grande 
diffusion et/ou au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Immédiatement 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Product Standards  Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Ave.  
Makati, City (PHILIPPINES) 
Téléphone: (+632) 751-4749;  751-3125;  751-3126  
Téléfax: (+632) 751-4706;  751-3124;  751-4720 Courrier électronique:  bps@dti.dti.gov.ph