RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/MKD 
8 août 2005 
 
 (05-3554) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Offre initiale
 
 
  La délégation de l'ex-République yougoslave de  Macédoine a fait parvenir au Secrétariat le 
26 juillet 2005 l'offre initiale ci-après, en demandant  qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil 
du commerce des services. 
 
_______________ 
 
1. L'ex-République yougoslave de Macédoine présente ci-après s on offre conditionnelle initiale 
concernant les services conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha et à 
l'Annexe C de la Décisi on du Conseil général du 1
er août 2004 relative à la présentation d'offres 
initiales aux fins des négociations sur les services prévues par l'article XIX de l'AGCS.   
2. L'ex-République yougoslave de Macédoine se réser ve le droit de réduire, de modifier ou de 
retirer la présente offre, en totalité ou en partie, en fonction de son évaluati on de l'équilibre général 
des avantages résultant des négociations prévues dans l'engagement unique  convenu à Doha.  Le 
gouvernement de l'ex-République yougos lave de Macédoine se réserve en  outre le droit d'apporter des 
modifications de forme ou des corrections à la présente  offre pendant toute la durée des négociations.    
  TN/S/O/MKD 
Page 2 EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉ DOINE – OFFRE CONDITIONNELLE INITIALE  
 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs 
Les codes de la CPC mentionnés dans la présente liste sont ceux du document suivant:  Études statistiques, Série M n° 77, Class ification centrale de produits provisoire, 
Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique de l'ONU, New York, 1991. 
 Présence commerciale  
Pour fournir des services, un fournisseur de 
services étranger doit être enregistré en ERYM en tant qu'entreprise individuelle, 
société commerciale
1 ou succursale.  Un 
bureau de représentation enregistré en ERYM ne peut réaliser des opérations 
commerciales.   
 Admission et séjour temporaires de 
personnes physiques  
 
Non consolidé, sauf pour l'admission et le 
séjour temporaire de personnes physiques qui relèvent de l'une de s catégories suivantes:
 
  
  
Non consolidé, sauf pour les catégories 
indiquées dans la colonne "accès aux marchés".  
                                                      
1 Conformément à l'article 16 de la Loi sur les sociétés commerciales: 
Une société commerciale est une association entre deux personnes physiques ou morales ou davantage, qui fournissent des apports  en numéraire ou autres ou des droits 
de propriété utilisés pour des opérations communes et qui partagent les bénéfices et les pertes résultant de ces opérations.     
Une société commerciale est une personne morale indépendante et permanente qui exerce des activités dans un but lucratif.    
Une société commerciale peut être constituée par une seule personn e (entreprise unipersonnelle), conformément à la présente loi .   
L'article 18 de la Loi sur les sociétés commerciales prévoit les fo rmes suivantes de sociétés comm erciales:  1) société en nom collectif;  2) société en commandite 
simple;  3) société à responsabilité limitée;  4) société par actions;  ou 5) société en commandite par actions. 
  
   TN/S/O/MKD
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 i) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
 
 Personnes physiques temporairement 
transférées pour fournir des services en assurant une présence commerciale sur le 
territoire de l'ERYM.  Les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société doivent 
occuper des postes de direction ou 
d'encadrement.  Cette catégorie comprend aussi les spécialistes – personnes physiques 
possédant des qualifications élevées ou 
particulières ou des connaissances essentielles pour le fonctionnement de l'entreprise, qui 
sont importants pour la prestation de services 
de l'entreprise, et qui ont des connaissances sur les services, la recherche, les équipements, 
les techniques ou la gestion de l'organisation. 
  Pour le séjour temporaire de personnes 
transférées à l'intérieur d'une société, un 
permis de séjour temporaire d'une validité de trois ans au maximum renouvelable sur 
demande pour une période de deux ans 
supplémentaires au maximum est délivré.
    
  TN/S/O/MKD 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 ii) Personnes en voyage d'affaires  
  Personnes physiques qui séjournent 
temporairement en ERYM afin de conclure 
des contrats de vente de services pour le compte de la société par laquelle ils sont 
employés ou mandatés, ou qui participent à 
des réunions, foires commerciales et à 
d'autres activités analogues.  Les personnes 
en voyage d'affaires ne sont pas établies en ERYM et ne reçoivent aucune rémunération 
d'une source située sur ce territoire;  elles 
exercent des activités liées à la représentation d'un fournisseur de services aux fins de 
négociations pour la vente de services de ce 
fournisseur.  Ces représentants ne peuvent vendre directement des services à la 
population ni fournir eux-mêmes des services. 
 
   
  La durée du séjour temporaire des 
personnes en voyage d'affaires est limitée à 90 jours, renouvelables sur demande.     
  Services immobiliers et droits fonciers  
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant pour la possession de 
bâtiments par des fournisseurs 
étrangers enregistrés en ERYM en 
tant qu'entreprise individuelle ou société commerciale  
4) Non consolidé 
  
  Subventions  
1) 2) 3) 4) Accès aux subventions 
réservé aux services et aux fournisseurs de services nationaux  
   
   TN/S/O/MKD
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES     
A. Services professionnels     
a)  Services juridiques 
 - Services de conseils concernant le droit du 
pays d'origine, d'un pays étranger et le droit 
international 
 (partie de CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
b) Services comptables et de tenue de livres 
 (CPC 86212, 86213, 86219 et 8622)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
b) Services d'audit 
 (CPC 86211)    1) 2) La conclusion d'un contrat avec une 
entreprise d'audit nationale est requise.  L'entreprise étrangère doit être 
enregistrée dans son propre pays pour 
la fourniture de services d'audit.   
 
 
 3) Une entreprise d'audit étrangère ne peut 
établir qu'une seule entreprise d'audit en 
ERYM.    
 Si l'entreprise étrangère n'est pas 
enregistrée dans son propre pays pour la fourniture de services d'audit, sa 
participation dans le capital total de la 
nouvelle entreprise d'audit établie en ERYM ne peut excéder 25 pour cent.   
 Les rapports d'audit doivent être 
présentés officiellement par une entreprise d'audit et non par un employé 
ou un vérificateur sous contrat en tant 
que personne physique.   
 1) 2) Une entreprise d'audit étrangère non 
enregistrée en ERYM, mais enregistrée dans le pays où elle a 
son siège social pour exercer une 
activité d'audit, ne peut exercer en ERYM que sur une base 
contractuelle en coopération avec 
une entreprise d'audit nationale. 
3) L'entreprise d'audit doit employer au 
moins deux vérificateurs agréés en 
ERYM.   
   
  TN/S/O/MKD 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie  (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère 
 (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
h) Services médicaux et dentaires 
 (CPC 9312)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé La réforme est en cours .  
L'ERYM négociera la prise 
d'engagements après le 
1er janvier 2004.  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
j) Services des accoucheuses, infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical 
 (CPC 93191)        1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant  
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé La réforme est en cours .  
L'ERYM négociera la prise 
d'engagements après le 
1er janvier 2004.   
   TN/S/O/MKD
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services informatiques et services connexes     
 (CPC 84) 
  L'ERYM souscrit à la "Position convenue sur 
le champ de la division 84 de la CPC - 
Services informatiques" jointe en annexe.  
a)
 Services de consultation en matière 
d'installation des matériels informatiques  
 (CPC 841)   
b) Services de réalisation de logiciels  
 (CPC 842)          
c) Services de traitement de données  
 (CPC 843)          
d) Services de bases de données  
 (CPC 844)  
e) Autres services  
 (CPC 845+849)  
 1) Néant 
2) Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
C. Services de recherche-développement  
 (sauf pour la recherche en matière d'identité 
historique et culturelle de la population 
macédonienne et des nationalités vivant en 
ERYM)    
b) Services de recherche et développement en 
sciences sociales et humaines 
 (CPC 852)    1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers     
b) Services immobiliers à forfait ou sous contrat 
 (CPC 822) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/MKD 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
E. Services de location simple/en crédit-bail, sans 
opérateur ou avec opérateur    
a) Services de location simple ou en crédit-bail de 
bateaux 
 (CPC 83103) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
b) Services de location simple ou en crédit-bail 
d'aéronefs 
 (CPC 83104)    
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
c) Services de location simple ou en crédit-bail 
d'autres matériels de transport 
 (CPC 83101+ 83102+ 83105)   
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
d) Services de location simple ou en crédit-bail 
d'autres machines et matériel 
 (CPC 83106-83109)    1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
e)  Services de location de cassettes vidéo et de 
disques optiques préenregistrés destinés à un 
usage privé 
 (CPC 83202) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
F. Autres services fournis aux entreprises     
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/MKD
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services d'études de marché et de sondages 
 (CPC 864)    1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
d) Services connexes aux services de consultation 
en matière de gestion 
 (CPC 866)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'essais et d'analyses techniques 
 (CPC 8676) 1) Les institutions devraient être 
enregistrées dans le système d'accréditation international 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
f) Services de conseils et  de consultations relatifs 
à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
 (partie de CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
g) Services annexes à la pêche 
 (CPC 882)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MKD 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
h) Services de conseils et  de consultations relatifs 
aux industries extractives 
 (partie de CPC 883) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de fourniture de 
personnel 
 (CPC 872)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
l) Services d'enquêtes et de sécurité 
 (CPC 873) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
m) Services de consultations scientifiques et 
techniques 
 (CPC 8675)   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
n) Services d'entretien et de réparation de matériel 
(à l'exclusion des navires pour la navigation 
maritime, aéronefs ou autres matériels de transport) 
 (CPC 633, 8861-8866) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de bâtiments 
 (CPC 874)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques 
 (CPC 875)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/MKD
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
r) Services de publication et d'impression 
 (CPC 88442) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant.  Pour la publication:  Néant sauf 
pour ce qui est de l'accès aux 
subventions:  Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION    
A. Services postaux 
 (CPC 7511) 
 1) Les services postaux universels sont 
fournis exclusivement par l'entreprise 
publique "Macedonian Post Office". 
2) Néant 3) Les services postaux universels sont 
fournis exclusivement par l'entreprise 
publique "Macedonian Post Office". 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services de courrier 
 (CPC 7512) 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication  
 
Les engagements prévus dans ce secteur sont 
conformes aux do cuments suivants :  "Notes sur 
l'établissement des Listes d 'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) 
et "Limitations concernant l 'accès aux marchés qui 
ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/3)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 Voir le document de référence 
ci-joint 
 
L'ERYM souscrit aux 
obligations énoncées dans le 
document de référence ci-joint pour ce qui concerne 
les services suivants:  
  TN/S/O/MKD 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 
Tous les services d'émission et de réception de 
signaux par des moyens électromagnétiques, à 
l'exclusion de la radiodiffusion. 
  
La radiodiffusion est définie comme étant la 
chaîne de transmi ssion ininterrompue 
nécessaire pour distribuer au grand public les 
signaux de programmes radiophoniques et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de 
contribution entre les exploitants. 
 
Les services de télécommunication ne visent pas 
l'activité économique cons istant à fournir des 
services de contenu par le biais de services de 
télécommunication.
 a) Services de téléphonie 
vocale  (CPC7521) 
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
 (partie de CPC 7523) 
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits 
 (partie de CPC 7523) d) Services de télex 
 (partie de CPC 7523) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
 (partie de CPC 7521 + 
partie de CPC 7529) 
g) Services de circuits loués 
privés 
 (partie de CPC 7522 + 
partie de CPC 7523) 
o) Autres services 
 
 1) 3) 4)  "Macedonian Telecommunications" 
a le droit exclusif de construire, de posséder 
et d'exploiter des réseaux d e 
télécommunications publics fixes jusqu 'au 
31 décembre 2004 .    Si l 'ERYM délivre des 
licences additionnelles pour 
les réseaux de 
télécommunications publics 
fixes avant le 1er janvier 2005, 
les entreprises étrangères 
pourront entrer en concurrence 
avec le s entreprises nationales 
pour l 'obtention d 'une licence 
dans des conditions d 'égalité et 
de transparence .  Il sera mis 
fin à la période d 'exclusivité et 
les engagements prévus à 
partir du 1er janvier  2005 
entreront immé diatement en 
vigueur.   
   TN/S/O/MKD
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Services de té lécommunication de base     
a) Services de téléphonie vocale  
 1) "Macedonian Telecommunications" est 
le fournisseur exclusif de ces services 
jusqu 'au 31 décembre 2004 .  Néant à 
compter du 1er janvier 2005.  
2) Néant  
3) "Macedonian Telecommunications" est 
le fournisseur exclusif de ces services 
jusqu 'au 31 décembre 2004.Néant à 
compter du 1er janvier 2005.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
 
 
 2)
 Néant  
3) Néant  
  
 
4)
 Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements h orizontaux"  
  
b) Services de transmission de données avec 
commutation par paquets  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engageme nts horizontaux"  
  
c) Services de transmission de données avec 
commutation de circuits  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Eng agements horizontaux"  
  
d) Services de télex  
 1) "Macedonian Telecommunications" est 
le fournisseur exclusif de ces services 
jusqu 'au 31  décembre 2004 .  Néant à 
compter du 1er janvier 2005.  
2) Néant  
3) "Macedonian Telecommunications" est 
le fournisseur ex clusif de ces services 
jusqu 'au 31  décembre 2004 .  Néant à 
compter du 1er janvier 2005.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
 
  
2)
 Néant  
3) Néant  
 
 
 4)
 Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/MKD 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e) Services de télégraphe  1)  "Macedonian Telecommunications" est 
le fournisseur exclusif de ces services 
jusqu 'au 31  décembre 2004 .  Néant à 
compter du 1er janvier 2005.  
2) Néant  
3) "Macedonian Telecommunications" est 
le fournisseur exclusif de ces servi ces 
jusqu 'au 31  décembre 2004 .  Néant à 
compter du 1er janvier 2005.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
  
 
2)
 Néant  
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
f) Services de té lécopie  1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
g) Services de circuits loués privés  
 1) "Macedonian Tele communications" est 
le fournisseur exclusif de ces services 
jusqu 'au 31 décembre 2004 .  Néant à 
compter du 1er janvier 2005.  
2) Néant  
3) "Macedonian Telecommunications" est 
le fournisseur exclusif de ces services 
jusqu 'au 31 décembre 2004 .  Néant à 
compter  du 1er janvier 2005.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
 
 
 2)
 Néant  
3) Néant  
  
 
4)
 Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
o) Autres services:  
 Télécommunications mobiles  1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu 'au 31 décembre 
2004 .  Néant à compter du 1er janvier 
2005.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 4)
 Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  Si l'ERYM  délivre des 
licences additionnelles pour 
les services de téléphonie 
mobile avant le 
1er janvier  2005, les 
entreprises étrangères pourront 
entrer en concurrence avec les 
entreprises nationales pour 
l'obtention d 'une licence dans 
des conditions d 'égalité et  de 
transparence.   
   TN/S/O/MKD
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Services de télécommunication à valeur ajoutée     
h) Services de cour rier électronique  
 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf com me indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
i) Services d 'audiomessagerie téléphonique  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Eng agements horizontaux"  
  
j) Services directs de recherche d 'informations 
permanente et de serveur de bases de données  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolid é sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
k) Services d 'échange électronique de données  1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiq ué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et enregi strement et recherche  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizonta ux" 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles  
  1)
 Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/MKD 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
n) Services de traitement direct de l 'information 
et/ou de données (y compris traitement de 
transactions)  
 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme i ndiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES    
A. Travaux de construction de bâtiments 
 (CPC 512)   
B. Travaux de construction d'ouvrages de génie 
civil 
 (CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et de montage 
 (CPC 514+516)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de 
finition 
 (CPC 517) 
E. Autres services 
 (CPC 511+515+518) 
    
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 Les sous-secteurs ci-après excluent le 
commerce des armes, produits chimiques, explosifs et métaux précieux    
A. Services de courtage 
 (CPC 6111, 6113, 6121, 621) B. Services de commerce de gros 
 (CPC 61111, 6113, 6121, 622)  
C. Services de commerce de détail  (CPC 6111, 6113, 6121, 631, 632,  
 y compris pour les enregistrements et bandes 
audio et vidéo et les disques optiques (CPC 63234)) 
D. Services de franchisage 
 (CPC 8929)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/MKD
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION     
Tous les services d'enseignement inclus dans cette 
section:  
Les sous-secteurs énumérés ci-après ne visent que 
les services d'enseignement privé. 
Les services d'enseignement dans les domaines des enquêtes, de la sécurité et de la défense ainsi que 
de l'histoire et de la culture des populations et des 
nationalités de l'ERYM sont exclus.
  1) 2) 3) 4) Non consolidé pour les 
subventions et bourses  
B. Services d'enseignement secondaire 
 (CPC 922)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
C. Services d'enseignement supérieur 
 (CPC 923)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
D. Services d'enseignement pour adultes 
 (CPC 924)   1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT     
A. Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures  (CPC 9402) 
C. Services de voirie et services analogues 
 (CPC 9403) D. Autres services 
 - Services de purification des gaz brûlés 
 (CPC 94040) 
 - Services de lutte contre le bruit   
 (CPC 94050) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/MKD 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - Services de protection de la nature et du 
paysage 
 (CPC 94060) 
7. SERVICES FINANCIERS     
 
Tous secteurs:  Une seule personne morale (compagnie d'assurance ou banque) ne peut fournir à la fois des services d'assurance et des services bancaires.  L'ERYM examinera la 
situation à la lumière de l'évolution de la réglementation applicab le aux secteurs des services financiers et fera savoir si ce tte limitation peut être abolie.  Cet examen aura lieu 
avant le 31 décembre 2008.  Une banque ou une compagnie d'assurance nationale ou étrangère exerçant des activités en ERYM peut constituer ou acquérir une autre personne 
morale fournissant l'autre type de services, dans le cadre des engagements suivants. 
 
A. Services d'assurance et services relatifs à 
l'assurance tels qu'ils sont définis dans l'"Annexe sur les services financiers" 
 
 1) Néant pour les services de réassurance 
et de rétrocession, l'assurance maritime et aérienne, l'assurance couvrant les 
véhicules de transport à usage 
commercial, les services auxiliaires de l'assurance et le courtage concernant 
ces services.  Non consolidé pour les 
autres services d'assurance. 
2) Néant pour les services de réassurance 
et de rétrocession, l'assurance maritime et aérienne, l'assurance couvrant les 
véhicules de transport à usage 
commercial, les services auxiliaires de l'assurance et le courtage concernant 
ces services.  Non consolidé pour les 
autres services d'assurance. 
3) La constitution en ERYM d'une 
compagnie d'assurance sous forme de 
société par actions est requise.  L'établissement de succursales sera 
autorisé à compter du 1
er janvier 2008 
ou à une date antérieure décidée par l'ERYM.  Aucun autre type 
d'établissement n'est autorisé sans 
l'accord de l'ERYM. 1) Néant 
  
 
  
 
 
2) Néant 
  
 
  
 
 3) Néant 
   
   TN/S/O/MKD
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Une personne morale ou une personne 
physique nationale ou étrangère, autre qu'une compagnie d'assurance ou une 
banque, ne peut détenir plus de 25 pour 
cent des actions avec droit de participation à la gestion d'une 
compagnie d'assurance.  Cette 
prescription est valable jusqu'au 
1
er janvier 2008 ou jusqu'à une date 
antérieure à laquelle l'ERYM acceptera d'augmenter le niveau de participation à 
la gestion des compagnies d'assurance.  
Néant à compter de cette date.    
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services financiers 
(à l'exception de l'assurance) (définitions 
fondées sur l'"Annexe sur les services 
financiers") 3) Seule une personne morale établie en 
ERYM peut fournir des services bancaires et 
d'autres services financiers.  Une banque 
étrangère peut fournir des services bancaires 
en établissant une banque ou une filiale en ERYM.   
 À compter du 1
er janvier 2008 au plus 
tard ou d'une date antérieure décidée par l'ERYM, des services bancaires pourront 
être fournis par des succursales de banques 
étrangères.  Les banques doivent être établies sous 
forme de sociétés par actions.   
 Une personne physique ou morale autre 
qu'une banque ne peut détenir plus d 'un tiers 
des actions avec droit de par ticipation à la 
gestion de la banque établie en ERYM .  
Cette prescription est en vigueur jusqu 'au 
1er janvier  2003.  
 Les sociétés de courtage, les fonds d'investissement à capital fixe, les sociétés 
de gestion de fonds et le Dépôt central des 
valeurs mobilières doivent être constitués 
sous forme de sociétés par actions.    
  TN/S/O/MKD 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 
  Des sociétés de courtage peuvent être 
établies par au moins deux personnes morales ou physiques, nationales ou 
étrangères.  Cette lim itation ne s'applique 
pas si les sociétés de courtage sont établies par une banque, une caisse d'épargne ou une 
compagnie d'assurance. 
 Les fondateurs du Dépôt central des valeurs mobilières ne peuvent être que des 
sociétés de courtage, des banques, des 
compagnies d'assurance ou des sociétés de gestion de fonds.  Un fondateur ne peut 
détenir plus de 15 pour cent des actions. 
 Les personnes physiques ou morales étrangères ne sont pas autorisées à établir 
des caisses d'épargne ou des bureaux de 
change. 
   
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant 
après la Phase II de la mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et 
d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Ne peuvent être fournis que par des 
banques ou des caisses d'épargne.  Les 
caisses d'épargne sont autorisées à 
fournir des services de dépôts aux 
personnes physiques seulement.   
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
  
 
 3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
b) Prêts de tout type, y compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions 
commerciales 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Pour les banques:  Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
   TN/S/O/MKD
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Pour les caisses d'épargne:  L'octroi de 
crédits à des personnes morales d'une valeur supérieure à 150 pour cent du 
capital garanti des caisses d'épargne doit 
se faire uniquement par l'intermédiaire d'une banque.     
  Pour les autres personnes morales:  
Elles ne peuvent accorder des prêts qu'à 
d'autres personnes morales.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
c) Crédit-bail 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
d) Tous services de règlement et de transferts 
monétaires 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant pour les transactions courantes et 
les investissements directs.2 
3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des banques.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
e) Garanties et engagements 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
                                                      
2 Par investissements directs on entend les investissements réalisés par un investisseur dans l'intention d'établir des relation s économiques durables et/ou d'exercer le 
droit de diriger la société commerciale ou toute autre personne morale dans laquelle il a investi.  Les activités suivantes son t réputées être des investissements directs:  
i) création d'une société commerciale ou augmentation du capital de base d'une société commerciale appartenant en totalité à l' investisseur, création d'une filiale 
ou acquisition de la totalité d'une société existante;    
ii) participation au capital d'une société co mmerciale nouvelle ou existante si l'investisseur détient ou acquiert une part de plus de 10 pour cent du capital de base et 
des droits de vote;    
iii) prêts de longue durée (échéance de cinq ans ou plus) lorsqu' il s'agit d'un prêt de l'investisseur à la société commerciale  lui appartenant en totalité; 
iv) prêts de longue durée (échéance de cinq ans ou plus) lorsqu'il s'agit d'un prêt visant à établir des relations économiques durables s'il est effectué entre des 
personnes qui sont associées dans une entreprise commune.  
  TN/S/O/MKD 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte propre ou pour compte 
de clients, que ce soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, sur:    
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant 
pour les banques.  Néant après la 
Phase I de la mise en œuvre de 
l'Accord de stabilisation et d'association de l'ERYM avec l'UE.  
Néant pour les opérations sur chèques 
et lettres de change. 
3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des banques et des 
caisses d'épargne. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant  
 
  
 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- devises3 
  1) Non consolidé 
2) Non consolidé.  Néant jusqu'au plafond 
fixé par le gouvernement. 
3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des banques et des bureaux de change. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
- produits dérivés (y compris 
instruments à terme et options) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant 
pour les banques.  Néant après la 
Phase I de la mise en œuvre de 
l'Accord de stabilisation et d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Recouvre les services de change fournis par des bureaux de change à des personnes physiques.  
   TN/S/O/MKD
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 
- instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris swaps et accords de taux à terme 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant 
pour les banques.  Néant après la 
Phase II de la mise en œuvre de 
l'Accord de stabilisation et d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant  
 
  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- valeurs mobilières négociables 
  1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant 
pour les investissements directs.  Néant 
pour les banques, pour les titres émis 
par les pays membres de l'OCDE et les institutions internationales et les titres 
classés dans la catégorie 
Investissement.  Néant après la Phase I 
de la mise en œuvre de l'Accord de 
stabilisation et d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Seules les sociétés de courtage et les 
banques sont autorisées à offrir des services de ce type.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
  
 
 
 
 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
- autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant 
pour les banques.  Néant après la 
Phase I de la mise en œuvre de 
l'Accord de stabilisation et d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MKD 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
g) Participation à des émis sions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation de services relatifs à 
ces émissions 
 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf pour le placement faisant 
intervenir des résidents de l'ERYM 
3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des banques et des sociétés de courtage.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
h) Courtage monétaire4 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé.  Néant pour les banques. 
3) Néant pour les banques.  Néant pour les 
personnes morales en ce qui concerne 
les paiements à destination et en 
provenance d'un pays étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, services de 
dépositaire et services fiduciaires 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant 
pour les banques après le 
1
er janvier 2008.  Néant pour la gestion 
de portefeuille après le 1er janvier 2008. 
3) Néant pour les banques.  Néant pour les 
sociétés de courtage pour ce qui est de 
la gestion de portefeuille. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
j) Services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers:  valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant 
pour les banques.  Néant après la Phase I de la mise en œuvre de l'Accord 
de stabilisation et d'association de 
l'ERYM avec l'UE. 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
  
 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Recouvre la vente et l'achat de devises entr e personnes morales sur le marché des changes.  
   TN/S/O/MKD
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 
k) Services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliai res:  cote de crédit et 
analyse financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des sociétés 
commerciales, des banques, des caisses d'épargne et des sociétés de courtage.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES 
SOCIAUX (autres que ceux de la 
Partie 1.A.h-j)     
A. Services hospitaliers  (CPC 9311) B. Autres services de santé humaine 
 (CPC 9319 (autres que ceux du n° 93191)) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé La réforme est en cours .  
L'ERYM négociera la prise 
d'engagements après le 1er 
janvier 2004 . 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
ET AUX VOYAGES    
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y 
compris les services de traiteur) 
 (CPC 641-643)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/MKD 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services de guides touristiques 
 (CPC 7472)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS 
ET SPORTIFS (autres que les services 
audiovisuels)     
A.   Autres services de spectacles et services 
culturels  
 - Services fournis par des exploitants ou 
propriétaires de cinémas et de théâtres 
 (partie de CPC 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant sauf pour ce qui est de l'accès aux 
subventions:  Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 4) Néant  
B. Services d'agences de presse 
 (CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
D. Services sportifs et autres services récréatifs 
 (CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
11. SERVICES DE TRANSPORT     
C. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation d'aéronefs 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des transports aériens 
 - Vente et commercialisation de services de 
transport aérien seulement 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/MKD
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Services de systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Services de transport ferroviaire 
d) Maintenance et réparation du matériel de 
transport ferroviaire 
 (CPC 8868) 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
 (CPC 71213, 7122) b)  Transport de marchandises 
 (CPC 7123) 
c) Location de véhicules commerciaux avec 
chauffeur 
 (CPC 7124) d) Maintenance et réparation du matériel de 
transport routier 
 (CPC 6112)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
G. Services de transport par conduites 
a) Transport de combustibles   (CPC 7131)        
b)  Transport d'autres marchandises 
 (CPC 7139) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les 
modes de transport    
Transport aérien 
b) Services d'entreposage 
 (CPC 742) c) Services des agences de transport de 
marchandises 
 (CPC 748) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/MKD 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Transport routier 
b)  Services d'entreposage  (CPC 742) 
c) Services des agences de transport de 
marchandises 
 (CPC 748) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Transport ferroviaire 
b)  Services d'entreposage 
 (CPC 742) c) Services des agences de transport de 
marchandises 
 (CPC 748)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   TN/S/O/MKD 
 Page 29 
 
 
   
Annexe de la présente Liste  
Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC – Services  
informatiques et services connexes  
La division 84 de la CPC couvre les foncti ons de base utilisées po ur fournir tous les 
services informatiques et services connexes:  pr ogrammes informatiques définis comme le jeu 
d'instructions nécessaires pour faire fonctionn er les ordinateurs et les faire communiquer entre 
eux (y compris l'élaboration et la réalisation des logiciels), le traitement et le stockage des 
données et les services connexes, comme les services de consultation  et de formation pour les 
membres du personnel de la société utilisatrice.  Les progrès technologiques se sont traduits par 
une offre croissante de ces services sous la forme d'un ensemble de services connexes pouvant 
inclure tout ou partie de ces fonctions de ba se.  Ainsi, les services comme l'hébergement des 
noms de domaines ou de sites Web, les servic es d'extraction de données et l'informatique 
collaborative consistent chacun en une combinai son de fonctions de services informatiques de 
base. 
Les services informatiques et  services connexes, qu'ils soient ou non fournis par 
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Intern et, incluent tous les services couvrant les 
éléments suivants:   
• consultation, stratégie, analyse, plan ification, spécification, conception, 
élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mise à 
jour, soutien, assistance technique, ou gestion d'ordinateurs ou de systèmes 
informatiques ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques;  ou  
• programmes informatiques définis comme le  jeu d'instructions nécessaires pour 
faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (d'eux-
mêmes et par eux-mêmes), plus consultati on, stratégie, analyse, planification, 
spécification, conception, élaboration, inst allation, réalisation, intégration, mise à 
l'essai, débogage, mise à jour, adaptation , maintenance, soutien, assistance 
technique, gestion ou utilisation de ou des programmes informatiques ou pour 
programmes informatiques;  ou  
• traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou 
services de bases de données;  ou  
• services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs;  ou 
• services de formation pour les membres du personnel de la société utilisatrice, 
liés aux programmes informatiques, aux ordinateurs ou aux systèmes informatiques, non classés ailleurs.   
Les services informatiques et services conne xes permettent la fourniture d'autres 
services (par exemple services bancaires), par voie électronique ou par d'autres moyens.  
Cependant, il existe une distinction importante entre service d'accès (par  exemple hébergement 
de sites Web ou de contenu) et le service de contenu ou de base qui est livré électroniquement 
(par exemple services bancaires).  En pareil cas, le  service de contenu ou de base ne relève pas 
de la division 84 de la CPC.  TN/S/O/MKD 
Page 30  
 
   
DOCUMENT DE R
ÉFÉRENCE  
 
Annexe  
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
 
ENGAGEMENT ADDITIONNEL DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
 
OBJET 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications  de base sur lequel sont fondés les engagements 
de L'ex-République yougoslave de Macé doine en matière d'accès aux marchés. 
 
DÉFINITIONS 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public 
de transport des télécommunications   a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue  économique ou technique 
pour fournir un service. 
  Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
  a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  TN/S/O/MKD 
 Page 31 
 
 
   c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. INTERCONNEXION 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur.   
 
2.2 Interconnexion à assurer
 
  Dans les limites de l'accès aux march és autorisé, l'interconnexion avec un fournisseur 
principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette 
interconnexion est assurée
1: 
  a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées
2; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additio nnelles nécessaires.   
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.   
 
2.4. Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
                                                     
 
1 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxque ls le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficien t du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics 
de transport des télécommunications suivant des mo dalités, à des conditions  et à des tarifs non 
discriminatoires, transparen ts et fondés sur les coûts.   Ces modalités, conditions et tarifs peuvent toutefois 
être différents de ceux applicables pour l'interconn exion entre réseaux ou services publics de 
télécommunication. 
 
2 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés en République de Macédoine 
pour les exploitants relevant de se gments différents du marché, sur la  base de régimes nationaux de 
licence non discriminatoires et tran sparents, lorsque ces différences pe uvent être justifiées objectivement 
du fait que les services en question ne sont  pas considérés comme des "services similaires".  TN/S/O/MKD 
Page 32  
 
  2.5. Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités, conditions et redevances d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 
3. SERVICE UNIVERSEL 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 
4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES 
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. RÉPARTITION ET UTILISATION DES RESSOURCES LIMITÉES 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
   TN/S/O/MKD
 Page 33Ex-République yougoslave de Macédoine – Li ste d'exemptions de l'article II (NPF) 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Biens immobiliers et fonciers Tous secteurs  Une personne physique étrangère peut, par 
le biais d'un héritage, obtenir un droit de propriété sur des biens immobiliers et fonciers 
sur le territoire de l'ERYM, dans des conditions 
de réciprocité. Tous les pays Indéterminée Prescriptions d'engagements 
bilatéraux et régionaux 
  Une personne morale étrangère peut, 
dans des conditions de réciprocité, obtenir un 
droit de propriété, sur des biens immobiliers et 
fonciers sur le territoire de l'ERYM par le biais 
d'un héritage attesté par un testament.      
  Une personne physique étrangère 
peut, dans des conditions de réciprocité, obtenir un droit de propriété sur un 
appartement ou un immeuble en ERYM.    
  Une personne physique étrangère 
peut, dans des conditions de réciprocité, 
obtenir un droit de propriété et un droit de 
location à long terme sur des locaux commerciaux sur le territoire de l'ERYM.    
  Une personne physique ou morale 
étrangère peut, dans des conditions de réciprocité, obtenir un droit de location à long 
terme sur des terrains constructibles pour 
construire des bâtiments et des locaux commerciaux, des immeubles d'habitation et 
des appartements sur le territoire de l'ERYM.    
  Seule une personne physique ou 
morale nationale peut être propriétaire d'un 
terrain constructible.  Une personne physique ou morale étrangère ne peut obtenir qu'un droit 
de location à long terme d'une durée maximale 
de 99 ans.     
  TN/S/O/MKD 
Page 34 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
  Une personne physique ou morale 
étrangère peut, dans des conditions de réciprocité, obtenir un droit de location à long 
terme sur des terres agricoles sur le territoire de 
l'ERYM.    
Services juridiques 
(à l'exclusion des services de conseil 
concernant le droit du 
pays d'origine d'un 
pays étranger et le 
droit international) Des fournisseurs étrangers peuvent offrir des 
services juridiques sur la base de la réciprocité.   
 Tous les pays Indéterminée Coordination réciproque de 
la profession juridique dans le cadre du développement 
régional global des 
institutions judiciaires et 
administratives 
Services audiovisuels 
– Production et distribution d'œuvres 
cinématographiques 
et de programmes de télévision
 Mesures fondées sur des accords-cadres entre gouvernements et des accords plurilatéraux concernant la coproduction d'œuvres 
audiovisuelles, qui confèrent le traitement 
national pour les œuvres audiovisuelles visées par ces accords, en particulier dans les 
domaines de la distribution et de l'accès au 
financement Tous les pays avec lesquels 
une coopération culturelle peut être souhaitable Indéterminée L'objectif de ces accords est 
de promouvoir les liens culturels entre les pays 
intéressés. 
Services audiovisuels – Production et 
distribution d'œuvres audiovisuelles par la 
radiodiffusion ou 
d'autres formes de transmission au 
public
 Mesures qui définissent les œuvres d'origine européenne de manière à accorder le traitement 
national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques et 
d'origine en ce qui concerne l'accès à la 
radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission Pays européens Indéterminée Ces mesures visent, dans le 
cadre du secteur, à 
promouvoir des valeurs culturelles à la fois dans les 
États membres des CE et 
avec d'autres pays d'Europe, ainsi qu'à atteindre des 
objectifs de politique 
linguistique.  
   TN/S/O/MKD
 Page 35Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels – Production et distribution de 
programmes de 
télévision et d'œuvres cinématographiques
 Mesures accordant le bénéfice des programmes d'aide (tels que le Plan d'action pour les services de télévision avancés, EURECA 
Audiovisuel, MEDIA ou EURIMAGES) aux 
œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent certains critères 
relatifs à l'origine européenne Pays européens Indéterminée.  L'exemption 
n'est nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en œuvre 
d'un accord d'intégration économique. Le but de ces programmes 
est de préserver et promouvoir l'identité 
régionale des pays d'Europe 
unis par des liens culturels de longue date. 
Services d'éducation Des préférences peuvent être accordées dans la 
mise en œuvre de programmes d'échanges 
d'étudiants, pour les visites de professeurs et 
pour les établissements d'enseignement afin de 
promouvoir la coopération en matière d'échanges culturels.   Tous les pays Indéterminée Nécessité d'une participation 
internationale spécifique 
dans le développement de 
programmes d'enseignement 
généraux et spécialisés, y compris des programmes 
régionaux ou internationaux 
spéciaux 
SIR, vente et commercialisation de services de transports 
aériens Les obligations des vendeurs de SIR ou des 
transporteurs exploitants et participants ne seront pas applicables si un traitement 
équivalent n'est pas accordé dans le pays 
d'origine du transporteur exploitant ou du 
vendeur de système. Tous les pays où se trouve 
un vendeur de SIR ou un transporteur aérien 
exploitant Indéterminée La nécessité de l'exemption 
tient au développement insuffisant de règles 
convenues sur le plan 
multilatéral pour 
l'exploitation des SIR 
Services de transport routier
 Les mesures appliquées en vertu des accords existants ou futurs avec les gouvernements 
d'autres pays offrent un traitement favorable.   Tous les pays avec lesquels 
l'ERYM a conclu des 
accords en vigueur sur le transport routier  Indéterminée L'exemption est rendue 
nécessaire du fait des 
caractéristiques régionales des services de transports 
routiers et de la nécessité de 
réglementer les droits de circulation sur et à travers le 
territoire de l'ERYM, et 
entre l'ERYM et les pays 
intéressés. 
 
 
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