. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/19 
11 mars 2008 
 (08-1081) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   Anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   Ministry of 
Economy and Trade of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie et du commerce 
de la République de Moldova) 
2. Organisme responsable:   Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova  
(Ministère de l'économie et du comme rce de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   NM MD 8418, 8422, 
8450, 8451,8452, 8469, 8470, 8471, 8472, 8501, 8504, 8509, 8510, 8516, 8517, 8518, 8520, 
8521, 8527, 8528, 8531, 8536, 9405. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Technical Regulation on the 
electro-magnetically equipment compatibility"  (Règlement technique relatif à la 
compatibilité électromagnétique des équipement s) – 10 pages, en roumain et en russe 
6. Teneur:   Le règlement technique notifié porte su r la compatibilité électromagnétique des 
équipements électriques mis sur la marché in térieur, qui provoquent des perturbations 
électromagnétiques ou dont les caractéristiqu es qualitatives peuvent être affectées par de 
telles perturbations.  Il établit les prescriptions fondamentales en matière de sécurité ainsi 
que les règles régissant la mise sur le marc hé et l'évaluation de la conformité.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Transposition dans la législ ation nationale des exigences des directives européennes 
relatives à l'harmonisation des législations d es États membres concernant la compatibilité 
électromagnétique et prévention des obstacles techniques au commerce. G/TBT/N/MDA/19 
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  8. Documents pertinents:   Loi n° 420 du 22 décembre 2006 sur les activités de 
réglementation technique, Décision gouvernem entale n° 873 du 30 juillet 2004 portant 
approbation du Programme nationa l d'élaboration de règlemen ts techniques et Directive 
2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des État s membres concernant la compatibilité 
électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2008 Février 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Décembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie et du 
commerce de la République de Moldova)  Piata Marii Adunari Nationale, 1, MD-2033, Chisinau 
République de Moldova 
Téléphone/fax:  +(373) 2223 4064