. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/57/Add.2 
2 septembre 2011  
 (11-4320) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 30 août 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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 Lors de l'élaboration d'une nouvelle version du  projet de résolution du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine, portant approbation du règlement techni que sur la fabrication de  rations alimentaires 
complètes et de suppléments protéino-vitaminés, les modifications ci-après ont été apportées au texte objet de la notification G/TBT/N/UKR/57:  
 Le projet de règlement technique révisé ne  contient pas de dispositions relatives aux 
procédures d'évaluation de la conform ité.  À la place, il inclut dans le chapitre portant sur l'emballage 
et l'étiquetage des rations alimentaires complè tes un nouveau paragraphe 23 libellé comme suit:  
"Lorsqu'une procédure d'évaluation de  la conformité des rations alimentaires complètes est effectuée à 
l'extérieur du pays, ses résultats sont reconnus conf ormément aux accords internationaux de l'Ukraine 
et sur la base du principe de l'acceptation, en tre partenaires commerciaux, de l'équivalence des 
mesures vétérino-sanitaires générales ou spécifiques".   Le projet révisé exclut les dispositions relativ es à la teneur des rations alimentaires complètes 
en vitamines, en acides aminés, en fer, en cobalt et en sélénium ainsi que les dispositions relatives aux 
limites admissibles concernant l'innocuité des ma tières premières et des rations alimentaires 
complètes et les paramètres microbiologiques. 
  Le nouveau projet ajoute une définition pour les coccidiostatiques et les histomonostatiques qui sont des substances antiparasitaires destinées à éliminer les protistes ou à inhiber leur croissance. 
 
 Il modifie également le chapitre portant sur l es exigences de base régissant la fabrication des 
rations alimentaires complètes et des suppléments protéino-vitaminés, par l'ajout des paragraphes 
suivants:  "12.  Les expériences scientifiques portant sur des rations alimentaires complètes et des suppléments 
protéino-vitaminés doivent faire l'objet d'une auto risation, laquelle devrait être subordonnée à la 
réalisation d'une analyse complémentaire de la s écurité des aliments au regard de la santé des 
personnes, des animaux et de l'environnement.  13.  Les mélanges d'additifs autorisés ne sont pas soumis à une autorisation spéciale;  il n'est pas 
nécessaire d'obtenir une autorisation pour un nouveau  type de ration alimentaire complète ou de 
supplément protéino-vitaminé. 
 G/TBT/N/UKR/57/Add.2 
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  14.  Il est permis de fabriquer des rations alim entaires complètes à l'aide de stocks d'additifs 
alimentaires dont l'autorisation arrive à expirati on, à condition que cette autorisation soit encore 
valable à la date de fabrication."  Délai prévu pour la présentation d es observations:  18 novembre 2011 
Le texte intégral de la mesure notifiée est disponibl e en ukrainien et peut être téléchargé à l'adresse 
suivante:  http://www.minagro.kiev.ua/page/?11807 
 
ou obtenu à l'adresse postale:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et centre 
de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone:  +(38 044) 272 11 47 Fax:  +(38 044) 272 15 78 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
 
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