ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/48 
26 juillet 2011 
 
 (11-3795) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du BRÉSIL concernant la nouvelle  
notification complète des ÉTATS-UNIS1 
   La communication ci-après, datée du 25 juillet 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
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Programmes fédéraux 
 Titres des programmes:  "Approvisionnement énergétique:  Ressources énergétiques 
renouvelables";  "Programmes d'économies d'énergie :  Secteur des transports";  "Programmes 
d'économies d'énergie:  Technologies des bâti ments";  et "Économies d'énergie:  Secteur 
industriel"  – pages 13 à 17 
 a) En ce qui concerne la forme des programmes,  les États-Unis notifient les accords coopératifs 
de recherche-développement (CRADA) qui sont des "accords contractuels négociés entre une agence 
fédérale ou un laboratoire d'agence et un (ou des) partenaire(s) du secteur privé (y compris des universités et des institutions de recherche indé pendantes) dans le cadre desquels les parties 
conviennent de la désignation des pe rsonnels, installations, matériels et autres ressour ces nécessaires à 
la réalisation d'une action commune de R-D ainsi que  de l'utilisation de toute propriété intellectuelle 
pouvant découler de cette R-D".  (note de bas de page 2) 
 
Question n° 1 
 
 Les États-Unis pourraient-ils fournir de plus  amples renseignements sur les modalités de ces 
contrats? 
 
Question n° 2 
 
 Les partenaires du secteur privé pouvaient-ils bénéficier des brevets découlant des activités 
menées dans le cadre de ces programmes? 
 
b) S'agissant de la rubrique "À qui et comment la subvention est accordée", la notification indique que la participation aux programmes "se fa it par diverses procédur es de concours qui sont 
ouvertes à toutes les parties privées admissibles".  
                                                      
1 G/SCM/N/186/USA. G/SCM/Q2/USA/48 
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  Question n° 3 
 
 Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui est une "partie privée admissible"?  
Question n° 4 
 
 Quels sont les paramètres qui régissent les "procédures de concours"?  
Question n° 5 
 
 Les entreprises étrangères bénéficient-ell es de ces programmes à des conditions analogues? 
 c) En ce qui concerne les effets des programm es sur le commerce, les États-Unis indiquent 
qu'"[e]n raison de l'étendue et de la nature des travaux de R-D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce". 
 
Question n° 6 
 
 Les États-Unis exportent-ils des produits qui contiennent des technologies mises au point dans le cadre de ces programmes?  
Titre du programme:  "Crédit pour la pro duction de combustibles de substitution"  – page 24 
 a) S'agissant de la rubrique "À qui et comme nt la subvention est accordée", les États-Unis 
indiquent que les producteurs et les titulaires de droits à redevances peuvent bénéficier, pour leur 
production admissible, de crédits d'impôt au  titre de l'impôt fédéral sur le revenu. 
 
Question n° 1 
 
 Quels sont les critères utilisés pour déterm iner ce qu'est une "production admissible"? 
 
Question n° 2 
 
 Les entreprises étrangères bénéficient-ell es de ces programmes à des conditions analogues? 
 b) En ce qui concerne le montant de l'aide, les montants indiqués sont en valeur absolue pour les 
pertes annuelles de recettes (2 920 millions de dolla rs en 2007 et 590 millions  de dollars en 2008). 
 
Question n° 3 
 
 Ces pertes de recettes représentent quel pourcentage du total des recettes fiscales du secteur?  
Titre du programme:  "Traitement de certaine s redevances sur le charbon comme gains en 
capital" – page 25 
  Sous la rubrique "Effets sur le commerce", l es États-Unis indiquent qu'"[I]l n'est pas possible 
de déterminer si le recours à cette dispositi on peut ou non avoir des effets sur le commerce". 
 Question n° 1 
  Les produits qui bénéficient de ce programme s ont-ils utilisés comme intrants par l'industrie 
sidérurgique nationale?   G/SCM/Q2/USA/48 
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  Question n° 2 
 
 En cas de réponse affirmative à la précédente question, quel est le pourcentage du coût de ces 
intrants par rapport au coût total de la production d'acier?  Titre du programme:  "Programme de financem ent pour le secteur de la pêche (FFP)"   
– page 35 
 a) D'après la notification, ce programme est également destiné au secteur de l'aquaculture. 
 Question n° 1  
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer si les pr oducteurs/pêcheurs de crevettes font partie des 
bénéficiaires du programme?  Dans l'affirm ative, quel est le montant destiné à ces 
producteurs/pêcheurs? 
 
b) En ce qui concerne la forme du programme, la  notification fait référe nce aux taux d'intérêt 
pratiqués ("de 2 points supérieurs aux taux des bo ns du Trésor à échéance comparable en vigueur à la 
date de signature de l'accord de prêt").  
Question n° 2  
 
 Quelles sont les autres conditions de financement dans le cadre du programme? 
 c) S'agissant de la rubrique "À qui et comment la subvention est accordée", la notification indique que le programme prévoit "l'octroi de prêt s directs aux particuliers ou aux entreprises qui 
présentent des projets admissibles". 
 
Question n° 3  
 
 Quels sont les critères auxquels doit répondre un projet pour pouvoir bénéficier du programme? 
 
Question n° 4 
 
 Les personnes morales ou physiques étrangères aux États-Unis bénéficient-elles du programme aux mêmes conditions que les pe rsonnes morales ou physiques nationales? 
 
Titre du programme:  "Programme de  subventions Saltonstall-Kennedy:  
Recherche-développement sur les pêcheries"  – page 37 
 a) En ce qui concerne l'objectif général et/ou obje t de la subvention, la notification indique que 
le programme utilise les fonds provenant des "d roits perçus sur les im portations de produits 
halieutiques". 
 
Question n° 1  
 
 Ce droit est-il également perçu lorsque le pr oduit est vendu sur le marché intérieur par un 
producteur national? 
 b) S'agissant de la forme du programme, la no tification indique que les dons sont accordés par 
voie de concours.  G/SCM/Q2/USA/48 
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  Question n° 2  
 
 Quels sont les paramètres pris en comp te pour la sélection des bénéficiaires? 
 Titre du programme:  "Subvention pour la recherche sur la mer"  – page 38 
 
a) En ce qui concerne l'objectif général et/ou obje t de la subvention, la notification indique que 
le "programme [...] subventionne certaines univers ités qui mènent des recherches sur de nombreux 
aspects du développement économique à long terme,  de la gestion de l'environnement et de 
l'utilisation responsable des ressources marines et te rrestres, y compris les poissons et les mollusques 
et crustacés" mais que certains "projets subve ntionnés bénéficient au secteur de la pêche". 
 
Question n° 1  
 
 Comment le secteur de la pêche bénéficie-t-il du programme? 
 
b) S'agissant des effets sur le commerce, la notification indique que les résultats des recherches menées dans le cadre de ce programme  sont généralement du domaine public. 
 
Question n° 2 
 
 Est-il possible que certains travaux de rech erche donnent lieu à des droits de propriété 
intellectuelle?  Dans l'affirmative, qui serait le titulaire de ces droits? 
  Aux pages 41 et 42 et 46 à 49 de la notifi cation, les États-Unis décrivent les programmes 
suivants:  "Traitement en tant que gains en capital de  certains revenus tirés du bois d'œuvre";  
"Déduction des coûts multipériode associés à la  culture du bois d'œuvre";  Déduction d'un 
pourcentage forfaitaire supérieur au taux d'é puisement pour les minéraux non combustibles;  
"Déduction des coûts d'exploration et d'exploitation des minéraux non combustibles";  "Traitement des gains en capital sur le minerai de fer";  et "Règles spéciales concernant les 
réserves pour régénération des mines" .  Les montants des pertes de  recettes indiqués pour chaque 
programme sont des montants annuels (2007 et  2008) en valeur absolue (dollars EU). 
 
Question n° 3  
 
 Les pertes de recettes dues à ces progra mmes représentent quel pourcentage du total des 
recettes fiscales provenant des secteurs connexes:  "Bois sur pied et bois d'œuvre" et "Métaux, 
minéraux et industries extractives (hors combustibles)"? 
 
Titre du programme:  "Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de 
l'acier"  – page 50 
  En ce qui concerne l'objectif général et/ou obje t de la subvention, la notification indique que 
"[l']objectif [...] du programme est de venir en aide  aux aciéries affectées par la crise des importations 
d'acier depuis le début de celle-ci en 1998".  Il y est ensuite précisé que le "programme garantit des 
prêts accordés [...] à des aciéries remplissant les conditions voulues". 
 
Question n° 1  
 
 Quels sont les critères auxquels doivent répondre les aciéries pour pouvoir bénéficier du programme?   G/SCM/Q2/USA/48 
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  Question n° 2  
 
 Ces entreprises bénéficient-elles auss i de mesures correctives commerciales? 
 
Programmes infrafédéraux 
 
Titre du programme:  "Crédit d'impôt pour zones d'entreprises" (Alabama) – page 62 
  D'après la notification, le Crédit d'impôt pour zones d'entreprises est un programme qui 
s'appuie sur les performances et accorde des crédits pour des réalisations spécifiques de l'entreprise. 
 
Question n° 1 
 
 Quelles sont les réalisations spécifiqu es exigées des entreprises pour qu'elles puissent 
bénéficier de ce programme? 
 
Titres des programmes:  "Mesures d'incitation ad hoc " (Indiana) et "Mesures d'incitation ad 
hoc" (Iowa)  – pages 121 à 123 
  D'après la notification, ces programmes visen t tous à faciliter la construction de nouvelles 
installations pour certaines entreprises de l'industrie sidérurgique. 
 
Question n° 1 
 
 Quels effets ces programmes ont-ils eus ou devraient-ils avoir sur le commerce?  Titres des programmes:  "Initiative aérospatiale" (Mississippi) et "Déduction fiscale en faveur 
de la construction d'aéronefs" (Nouveau-Mexique) – pages 163 et 185 
  D'après la notification, les objectifs généraux de  ces programmes sont i) d'aider les entreprises 
admissibles du secteur de l'aérospatiale qui s'engage nt à développer notablement l'économie de l'État 
du Mississippi grâce à la création d'emplois de qualité , et ii) de permettre de déduire des recettes 
brutes  les recettes des constructeurs d'aéronefs ou de leurs filiales, issues de la vente d'aéronefs ou de 
parties d'aéronefs, de la vente de services effectués sur des aéronefs ou des composantes d'aéronefs, ou de la vente de services de soutien à la navigation aérienne, de  formation au pilotage ou de 
formation aux activités d'entretien.  Question n° 1 
  Quels effets ces programmes ont-ils eus ou devraient-ils avoir sur le commerce?  Titre du programme:  "Crédits d'impôt au titre de l'éthanol" (Nebraska) – page 172 
 
 D'après la notification, le montant de la s ubvention au titre de ce programme est de "18 cents 
le gallon".  
Question n° 1 
 
 Quel volume de la production bé néficie de cette subvention? 
 G/SCM/Q2/USA/48 
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  Question n° 2 
 
 Les producteurs qui bénéficient de ce progra mme bénéficient-ils également du programme 
national "Crédit pour les alcools carburants" (page 27 de la notification)?  
Programmes n'ayant pas été notifiés par les États-Unis 
 
Crédits à taux réduit accordés par l'"Export-Imp ort Bank des États-Unis" et d'autres sources 
officielles 
  D'après le rapport établi par le Secrétariat pour  le dernier examen de la politique commerciale 
des États-Unis (WT/TPR/S/235), "[l']Ex-Im Bank accep te des risques que le secteur privé n'est pas 
disposé ou apte à assumer".  Le rapport indique que,  au moins pour certaines opérations, l'Ex-Im Bank 
accorde un financement à des conditions plus favorabl es que celles qui sont offertes sur le marché.  
Par ailleurs, différents programmes administrés par l'Ex-Im Bank comportent des prescriptions 
prévoyant le remplacement des importations. 
  D'après ce même rapport, certains programmes administrés par l'"Administration des petites entreprises", comme le "Programme de financemen t des fonds de roulement pour les exportations", 
offrent également des crédits à l'exportation à des conditions meilleures que celles du marché. 
 Question n° 1 
  Veuillez expliquer en quoi ces programmes sont compatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.  Question n° 2 
  Les États-Unis pourraient-ils décrire plus en détail les conditions de financement offertes dans 
le cadre de ces programmes?  Les taux d'intérêt pratiqués sont-ils supérieurs à ceux que les 
bénéficiaires d'un prêt auraient obtenus  pour un prêt commercial comparable? 
 Question n° 3 
  Quelles prescriptions spécifiques les programm es de l'Ex-Im Bank comportent-ils pour l'achat 
de marchandises ou services d'origine nationale?  
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