. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/227 
29 mars 2012 
 (12-1675) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Derivados del Petróleo, del Gas y 
Bioenergéticos  (Comité consultatif national de norma lisation des dérivés du pétrole et du 
gaz et des biocarburants) - Site Web: http://www.sener.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Conception, construction, sécurité, fonctionnement  et entretien des réservoirs de gaz de 
pétrole liquéfié utilisés dans les installati ons de stockage et d'approvisionnement 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   NOM-EM-003-SECRE-2012 
Diseño, construcción, seguridad, operaci ón y mantenimiento de sistemas de 
almacenamiento de gas licuado de petróleo mediante planta de depósito o planta de 
suministro que se encuentran directamente vi nculados a los sistemas de transporte o 
distribución por ducto de gas licuado de pe tróleo, o que forman parte integral de las 
terminales terrestres o marítimas de importación de dicho producto  (Conception, 
construction, sécurité, fonctionnement et entre tien des réservoirs de gaz de pétrole liquéfié 
utilisés dans les installations de stockage ou d'approvisionnement qui sont directement 
reliés aux systèmes de transport ou de distribu tion de GPL par conduite ou qui font partie 
intégrante des terminaux terrestres et mariti mes pour l'importation de ce produit), 72 pages 
en espagnol  
6. Teneur:   La norme d'urgence notifiée s'applique aux réservoirs des installations de 
stockage ou d'approvisionnement qui sont dir ectement reliés aux systèmes de transport ou 
de distribution de GPL par conduite ou qui font partie intégrante des terminaux terrestres et 
maritimes pour l'importation de ce produit. 
Elle ne couvre pas la conception,  la construction ou la reloca lisation de puits de stockage 
souterrains, de citernes de stoc kage souterraines ou de citernes  en béton pour GPL.  Elle ne 
s'applique pas non plus aux installations ayan t des réservoirs d'une capacité inférieure à 
7,50 m3. G/TBT/N/MEX/227 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Éviter les dommages imminents pour la santé ou le bien-être des personnes, 
l'environnement ou les ressources naturelles par l'établissement de caractéristiques et/ou 
spécifications, de critères et de procédures con cernant la conception, la construction, la 
sécurité, le fonctionnement et l'entretien des réservoirs utilisés dans les installations de stockage ou d'approvisionnement qui sont dir ectement reliés aux systèmes de transport ou 
de distribution de GPL ou qui font partie inté grante des terminaux terrestres et maritimes 
pour l'importation de ce produit 
8. Documents pertinents:   • 
- API 2510 Design and Construction of Liquefie d Petroleum Gas Installations  
 (Conception et construction des installa tions pour gaz de pétrole liquéfié) de 
 l'association nationale de protection contre les incendies ( National Fire Protection 
 Association ), 8e édition, mai 2001 
- NFPA-30 Flammable and Combustible Liquids Code (Code des liquides 
 inflammables et combustibles) de l'asso ciation nationale de protection contre les 
 incendies ( National Fire Protection Association ), Édition 2008 
- NFPA-58 Liquefied Petroleum Gas Code  (Code du gaz de pétrole liquéfié), Édition 
 2008  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }La norme entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la Fédération, pour une durée de six mois.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/normalizacion/catalogo-
mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible via les liens suivants: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=03&day=16 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_1067_00_s.pdf