ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/37/Add.4 
13 mars 2007 
 
 (07-1064) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 9 mars 2007 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, le gouvernement japonais s ouhaite informer le Comité des marchés publics des modifications 
ci-après apportées à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION PARTIELLE DES "PRINCIPES DE BASE 
POUR LA PROMOTION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET 
DE SERVICES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" DANS 
LE CADRE DE LA "LOI CONCERNANT LA PROMOTION, PAR 
L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS PUBLICS 
DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX 
DE L'ENVIRONNEMENT" 
 
 1. Organisme responsable:  
 Ministère de l'environnement 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté du 
20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004;  GPA/37/Add.2, daté du 
21 mars 2005;  et GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006. GPA/37/Add.4 
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  2. Description de la révision partielle des principes de base: 
  Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" 
(ci-après dénommés les principes de base) a été adopté en vertu d'une d écision du gouvernement en 
février 2001 (partiellement révisé en février 2006).  Le texte révisé de ces principes de base, qui 
comprend l'ajout de dix articles désignés faisant l'obj et de marchés publics, a été adopté en vertu d'une 
décision du gouvernement en février 2007.  (Un r ésumé du texte révisé figure dans l'Appendice du 
présent document.  Le texte des principes de base ré visés peut s'obtenir sur le site Web du Ministère 
de l'environnement:  http://www.env.go.jp /policy/hozen/green/g-law/index.html.) 
 3. Date d'entrée en vigueur pour les marc hés publics des principes de base révisés: 
 
1
er avril 2007 
 
4. Point d'information:   Division de l'environnement et de l'économie   Bureau des mesures environnementales intégrées  Ministère de l'environnement 
 Téléphone:  +(81 3) 5521-8229 
 Fax:  +(81 3) 3580-9568   GPA/37/Add.4 
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  APPENDICE 
 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'ÉVALUATION, ETC. 
 
(RÉSUMÉ) 
 
Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 2 février 2007)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 28 février 2006)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Papier 8 articles, y compris le papier 
pour ordinateur (papier pour 
copieurs, papier diazo), 
papier d'impression et papier 
hygiénique (papier toilette et 
mouchoirs en papier (papier 
soie)) - - 
Fournitures de 
bureau 79 articles, y compris 
crayons, stylos à bille, 
ciseaux, colle, dossiers, classeurs, sous-main, albums, 
ficelle, effaceurs de tableau 
noir et dispositifs pour écraser les boîtes et bouteilles * Révision des critères 
d'évaluation applicables à 
8 articles en matière plastique et à 4 articles de papeterie - 
Meubles de 
bureau 10 articles, y compris chaises, 
bureaux, étagères,  
portemanteaux, 
porte-parapluies et tableaux noirs * Ajout de critères d'évaluation 
applicables aux étagères et aux 
meubles de rangement en 
matériaux métalliques - 
Machines de 
bureautique 13 articles, y compris 
copieurs, imprimantes, 
télécopieurs et écrans 
d'ordinateur, batteries * Révision des critères 
d'évaluation pour y inclure les 
copieurs avec prise en 
considération de la réutilisation de substances chimiques 
particulières ou des restrictions 
portant sur leur utilisation - 
  * Ajustement effectué pour mise 
en conformité avec le 
programme international 
"Energy Star" en ce qui 
concerne les copieurs, imprimantes, télécopieurs, 
scanners, etc. - 
  * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
lecteurs de disques magnétiques conformément à la Loi relative à 
l'utilisation rationnelle de 
l'énergie  - 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 2 février 2007)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 28 février 2006)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Machines de 
bureautique 
(suite)  • Ordinateurs - Rendement 
énergétique 
- Simplification du 
matériel et des fonctions 
  • Calculatrices - Utilisation d'une 
photopile  
- Utilisation de 
plastique recyclé 
  • Cartouches de toner - Taux de réutilisation 
ou de recyclage des matériaux 
- Taux de recyclage 
  • Cartouches d'encre -  Taux de recyclage 
Appareils 
électroménagers Réfrigérateurs, congélateurs 
et réfrigérateurs-congélateurs 
électriques et sièges de 
toilettes électriques * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
réfrigérateurs électriques, etc.  
sur la base du système de notation multiétapes 
conformément à la Loi relative à 
l'utilisation rationnelle de l'énergie - 
  * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
réfrigérateurs électriques, etc.  
pour y inclure des données vérifiées sur la teneur en 
substances chimiques spécifiées - 
  • Téléviseurs Rendement énergétique 
Climatiseurs, 
etc. Climatiseurs, y compris 
climatiseurs à pompe à 
chaleur fonctionnant au gaz * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
climatiseurs sur la base du 
système de notation multiétapes 
conformément à la Loi relative à l'utilisation rationnelle de 
l'énergie - 
  * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
climatiseurs pour y inclure des données vérifiées sur la teneur 
en substances chimiques 
spécifiées   
 GPA/37/Add.4 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 2 février 2007)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 28 février 2006)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Climatiseurs, 
etc. (suite)  * Ajout des appareils de type à 
convection naturelle dans la 
Norme de rendement 
énergétique applicable aux 
appareils de chauffage à bain d'huile  
* Ajout de trois catégories dans la 
Norme de rendement 
énergétique applicable aux 
chauffe-eau à gaz et au mazout - Chauffe-eau, etc. Système électrique 
d'alimentation en eau chaude, 
chauffe-eau à gaz, 
chauffe-eau au mazout, 
cuisinières à gaz * Ajout des critères d'évaluation 
applicables à la partie grill des 
cuisinières à gaz - 
Éclairage Ampoules et matériel 
d'éclairage fluorescent • Révision de la durée de vie des 
lampes à diode 
électroluminescente  
Véhicules, etc. Véhicules (fonctionnant au 
gaz naturel, véhicules 
hybrides, etc.) 
Émetteurs/récepteurs pour 
systèmes de péage électroniques, systèmes de 
navigation automobile  - 
Extincteur Extincteur - - 
Uniformes et 
vêtements de 
travail Uniformes et vêtements de 
travail - - 
Accessoires 
fixes d'intérieur 
et literie 9 articles, y compris les tapis, 
rideaux, couvertures, couettes 
et cadres de lit * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
couettes pour y inclure une 
teneur minimale de 80 pour cent en matériaux régénérés   
  • Stores en tissu Taux de polyester 
provenant de résines de 
PET recyclées 
Autres produits à fibres Tentes, bâches et filets de 
sécurité - - 
Gants de travail Gants de travail - - 
Installations Systèmes de production 
d'énergie solaire, piles à 
combustibles, systèmes de 
chauffage fonctionnant à 
l'énergie solaire, équipements 
de compostage pour ordures 
ménagères • Économiseur d'eau Volume d'écoulement GPA/37/Add.4 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 2 février 2007)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 28 février 2006)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Travaux publics * Révision du coefficient de 
performance de refroidissement 
pour les climatiseurs à 
absorption eau froide/eau 
chaude et les climatiseurs à stockage d'énergie thermique 
utilisant la glace - 
 * Inclusion d'un taux dans les 
critères d'évaluation applicables 
aux procédés d'aménagement 
d'espaces verts sur des surfaces 
en pente au moyen de bois issu 
de coupes d'éclaircie ou de terre obtenue pendant les travaux de 
construction - 
 * Suppression des feuilles pour la 
réalisation d'ouvrages - 
 * Suppression des procédés de 
recyclage des revêtements de 
route - 
 1. Matériaux (47 articles, y 
compris panneaux en bois 
reconstitué, tuiles, ciment 
composite, agrégats 
recyclés, peinture d'imprégnation, béton 
perméable, fenêtres et 
portes isolées, robinets automatiques, systèmes 
d'éclairage à commande 
automatique et engrais à base de boues de vidange) 
2. Machines de chantier 
(machines produisant peu 
d'émissions et peu 
bruyantes) 
3. Procédés de construction 
(six procédés, y compris le recyclage des boues de 
chantier et le recyclage 
des masses de béton) 
4. Autres (aménagement 
d'espaces verts sur les 
toits, revêtement de sol 
poreux et revêtement de sol perméable) • Revêtements de sol - Vérification de la 
conformité des 
matériaux avec les 
prescriptions légales 
- Taux de 
formaldéhyde 
* Imprimerie:  révision des 
critères d'évaluation applicables 
au recyclage du papier - 
* Gestion des bâtiments de 
l'administration publique:  ajout 
de critères d'évaluation 
applicables à la gestion du 
stationnement sur le site des bâtiments - 
• Livraison Gestion de l'énergie et 
promotion de la conduite 
écologique 
Services Diagnostic en matière 
d'économie d'énergie, 
cafétéria, imprimerie, recyclage des pneumatiques 
d'automobiles, réparation 
d'automobiles, gestion des 
bâtiments de l'administration 
publique, nettoyage 
• Services de vente au détail Réduction des déchets de 
contenants et 
d'emballages 
 
__________