ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.10 
23 novembre 2007 
 
 (07-5159) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
  
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de l' Allemagne
. 
 
_______________ 
 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.10 
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ALLEMAGNE 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.
 CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS  ("WERFTHILFEN")...........................................3  
II. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("WETTBEWERBSHILFE").............................3  
III. PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À 
L'INDUSTRIE (LAND DE BAVIÈRE)..................................................................................4  
IV. RÉDUCTION DES TAXES EXIGIBLES SUR LES DROITS DE SUPERFICIE TRANSMISSIBLES PAR HÉRITAGE (BERLIN)...............................................................5
 
V. PROGRAMME DE CONSOLIDATION (LAND DE MECKLEMBOURG-
POMÉRANIE OCCIDENTALE)............................................................................................6  
VI. RÉGIME COMMUN CONCERNANT"L'AMÉLIORATION DE LA 
STRUCTURE ÉCONOMIQ UE RÉGIONALE"...................................................................7  
VII. PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE 
RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE) .............................................................................8  
VIII.  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAN D DE RHÉNANIE-PALATINAT)............9  
IX. PROGRAMME NATIONAL DE RECHER CHE AÉRONAUTIQUE CIVILE ................9  
X. USINE DE PÂTE À PAPIER STENDAL (LAND DE SAXE-ANHALT) .........................10  
XI. USINE DE CARTON DOUBLURE (LAND DE BRANDEBOURG)................................11  
  G/SCM/N/155/EEC/Add.10 
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  I. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("WERFTHILFEN") 
1. Dénomination du régime de subventi ons ou de la subvention spécifique  
  Bonifications d'intérêts destinées au fina ncement des commandes aux chantiers navals 
allemands ("Werfthilfen"). 
 
2. Forme de la subvention
 
  Subvention.  
3. Montant unitaire de la subvention
  
  Montant total de l'aide fournie en 2005:  18,3 millions d'euros  Montant total de l'aide fournie en 2006:  13,8 millions d'euros  
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Le huitième programme d'aide aux chantiers nava ls (VIII.  Werfthilfeprogramm) consiste en 
bonifications d'intérêts non remboursables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits 
à l'exportation de navires (1981).  Seules les obliga tions juridiques découlant des années précédentes 
seront respectées au titre de cet accord concernant les crédits à l'exportation, qui est arrivé à expiration 
en avril 2002. 
  Fondement juridique: Autorisations d'engage ment dans le cadre du budget fédéral des 
années précédentes 
    Directives du Ministère fédéra l de l'économie et de la technologie 
 
Modes de paiement: L'aide est accordée pour la construction et la rec onstruction de navires 
de haute technologie (navires marchands) conformément à l'Arrangement de l'OCDE concerna nt des crédits à l'exportation de 
navires. 
 
    Durée:  huit ans et demi. 
    Paiement anticipé de 20 pour cent.     Taux d'intérêt minimal de 8 pour cent par an.  5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun nouvel engagement.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles. 
 
II. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("WETTBEWERBSHILFE") 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
  Amélioration de la compétitivité des chan tiers navals allemands (Wettbewerbshilfe). 
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  2. Forme de la subvention
 
  Subvention.  3. Montant unitaire de la subvention
 
 
Montant total de l'aide fournie en 2005:  58,9 millions d'euros 
 Montant total de l'aide fournie en 2006:  44,8 millions d'euros  4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Des subventions permettant d'abaisser le prix  de revient sont octroyées lorsqu'elles sont 
autorisées par la directive pertinente de l'UE sur l es subventions aux chantiers navals (règlement (CE) 
n° 1177/2002 et règlement (CE) n° 502/2004).  
Fondement juridique: Autorisations d'engageme nt dans le cadre du budget fédéral et de 
    ceux des Länder.     Directives du Ministère fédéral de l'économie et du travail.  
Modes de paiement: Les bénéficiaires de ces s ubventions sont des chantiers navals de la 
République fédérale d'Allemagne. 
 
L'aide est octroyée en l'espèce pour la c onstruction de navires porte-conteneurs, de 
transporteurs de produits pétroliers  et de produits chimiques et de transporteurs de GNL (transporteurs 
de gaz naturel liquéfié).  
Aide égale à 6 pour cent de la valeur contractuelle avant aide. 
 5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Conformément au règlement (CE) n° 1177/2002/ règlement (CE) n° 502/2004.  Limitée aux 
contrats signés avant le 31 mars 2005. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Non disponibles.  III. PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE 
(LAND DE BAVIÈRE) 
 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
 
Programmes bavarois d'aide au commerce et à l' industrie (institués par le Ministère bavarois 
de l'économie, des transports et de la technol ogie le 22 février 200 2, n° 3540-III/2-3540). 
 2. Forme de la subvention
 
 
Primes à l'investissement. 
Bonification d'intérêt (pour des prêts bonifiés). 
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  3. Montant unitaire de la subvention  
  Montant total (en millions d'euros)  
 2005 2006 
Primes à l'investissement 66,5 69,5 
Bonification d'intérêt 10,8 10,9 
Volume d'investissements subventionnés 686,6 850,1 
Nombre d'entreprises subventionnées 393 473 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention  
 
Aide au financement d'investissements dans le commerce, l'industrie et le tourisme pour créer 
et préserver des emplois et des places d' apprentissage dans les zones assistées. 
 Objectif: Amélioration de la structure économi que régionale, et des offres en matière de 
tourisme. 
 Développement économique des régi ons structurellement défavorisées. 
 
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Jusqu'au 30 juin 2008. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles.  En dehors des zones assistées au titre du régime commun du gouvernement 
fédéral et des Länder concernant l' amélioration de la structure économ ique régionale, l'aide est limitée 
aux petites et moyennes entreprises au sens du Décr et (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne 
sur les aides d'État aux petites et moyennes entreprises (CE L 10/33 du 12 janvier 2001). 
 
IV. RÉDUCTION DES TAXES EXIGIBLES SUR LES DROITS DE SUPERFICIE 
TRANSMISSIBLES PAR HÉRITAGE (BERLIN) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
 
Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par 
héritage dans le cas d'entreprises manufacturière s ayant des activités justifiant des mesures 
d'encouragement spéciales et tributaires de l'utilisation des locaux concernés. 
 2. Forme de la subvention
 
 
Réduction du prix d'achat des terrains grâce à un abattement du taux appli cable aux droits de 
superficie.  3. Montant unitaire de la subvention
 
 
Versements effectués en 2005:  42 682,00 euros. 
Versements effectués en 2006:  39 785,27 euros. 
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  4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Réduction du prix d'achat des terrains pour les industries manufacturières à des fins de 
promotion régionale.  
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Jusqu'au 31 décembre 2006. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Les effets de la subvention au regard des règl es de l'OMC ne peuvent pas être évalués en 
raison du faible montant disponible.  
V. PROGRAMME DE CONSOLIDATION (LAND DE MECKLEMBOURG-
POMÉRANIE OCCIDENTALE) 
 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
 
Programme de consolidation du Land de M ecklembourg-Poméranie occidentale prévoyant 
l'octroi d'une aide financiè re publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et 
industrielles – Fonds spécial pour soutenir ces entreprises. 
 2. Forme de la subvention
 
 
Prêts jusqu'à concurrence de 2,5 millions d'euros aux conditions du marché, limités en 
principe aux petites et moyennes entreprises au sens de l'Encadrement communautaire. 
 3. Montant unitaire de la subvention
 
 
Prêts approuvés en 2005:  0,740 million d'euros Montant versé en 2005:  0,906 million d'euros 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Apports de trésorerie aux entreprises d' importance régionale pour le Land de 
Mecklembourg-Poméranie occidentale en termes de po litique de l'emploi et de politique structurelle. 
 
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
La durée maximale des prêts est de dix ans.  Date d'expiration du programme:  
31 mai 2005  
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Aucune donnée statistique permetta nt d'évaluer les effets sur le commerce n'est disponible.  
La plupart des entreprises subventionnées opère nt seulement sur le marché régional. 
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  VI. RÉGIME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE" 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
 
Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale". 
 
2. Forme de la subvention  
 
Aide régionale sous forme de subventions à l'investissement et, exceptionnellement, garanties 
de prêts. 
 
3. Montant unitaire de la subvention  
 
Dans l'ensemble, les crédits budgétaires d estinés au Régime commun ont été réduits. 
 
En 2005, les Länder ont versé au total 1,0 million d'euros au titre du Régime pour promouvoir 
les investissements (industriels et commerciaux) des entreprises.  La contribution des Länder de l'Est 
et de Berlin a représenté 85,4 pour cent de cette  somme (0,855 millions d'euros).  Ces montants 
comprennent la participati on du gouvernement fédéral. 
 
En 2006, les Länder ont versé au total 1,0 million d'euros au titre du Régime commun pour 
promouvoir les investissements (industriels et comme rciaux) des entreprises.  La contribution des 
Länder de l'Est et de Berlin a représenté 82,7 pour cent de cette somme (0,843 millions d'euros).  Ces 
montants comprennent la partic ipation du gouvernement fédéral. 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Le principal objectif de politique régionale est  de permettre aux régions structurellement 
faibles de se maintenir au niveau du dévelo ppement économique général en compensant les 
désavantages liés à la situation géographique et en ré duisant les écarts de développement régional.  La 
politique structurelle régionale est plus partic ulièrement axée sur l'aide aux activités liées au 
développement régional dans le but de relever ainsi le niveau de l' emploi et des revenus dans les 
régions en difficulté.  Peuvent bénéficier des s ubventions au titre de ce régime les entreprises 
commerciales et industrielles. 
 
 Les investissements dans le commerce et l'industr ie peuvent bénéficier d'une aide s'ils créent 
des revenus additionnels pour la région susceptibles d'entraîner à long terme une élévation notable du 
niveau global du revenu de celle-ci (effet principal) .  On considère que répondent à cette condition les 
entreprises qui vendent la plus gr ande partie de leurs biens ou ser vices hors de la région.  Les 
investissements concernés doivent créer de nouv eaux emplois dans les régions assistées ou préserver 
ceux qui existent déjà.   Les zones assistées sont redéfinies à interv alles pluriannuels sur la base d'indicateurs 
régionaux (niveau de revenu, chômage, infrastruct ure).  Celles qui sont situées dans les Länder 
originels, y compris Berlin représentent maintenant  11 pour cent de la popul ation allemande pour la 
période allant de 2007 à 2013 (soit une  baisse d'un tiers par rapport à la  période précédente).  Tous les 
nouveaux Länder sont considérés comme zones assist ées jusqu'en 2013.  De plus, ces régions sont 
considérées comme zones correspondant à l'objectif 1 des Fonds structurels de l'UE, jusqu'à la fin 
de 2013. 
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  5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
  Cette aide régionale, qui consiste en une  prime non renouvelable, est accordée pour des 
investissements dans les régions assistées.  Le programme n'est pas limité dans le temps.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
La promotion régionale vise à compenser les inconvénients de certaines régions pour 
l'investissement et contribue à une élévation du niv eau des revenus et de l'emploi dans les régions 
structurellement défavorisées.  La promotion au titr e du Régime commun est donc neutre en termes de 
concurrence et n'a aucune incidence sur la compétitivité internationale. 
 
VII. PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE 
RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE) 
 1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
 
Programme de soutien économique régional. 
 2. Forme de la subvention
 
 
Subventions destinées aux investissements commerciaux et industriels et aux projets 
d'infrastructure locale.  3. Montant unitaire de la subvention
 
 
Montant total inscrit au budget pour 2005: 58,2 millions d'euros 
Nombre total de bénéficiaires:   55 
 
Montant total inscrit au budget pour 2006: 40,9 millions d'euros Nombre total de bénéficiaires: 115 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Amélioration de la structure économique ré gionale et aide aux petites et moyennes 
entreprises.  
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Indéterminée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Étant donné les objectifs du programme, les effets  sur le commerce ne peuvent être évalués. 
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  VIII.  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
 
Programme d'aide régionale du Land de Rhénanie-Palatinat. 
 
2. Forme de la subvention  
  Aide à l'investissement.   3. Montant unitaire de la subvention
 
 
Jusqu'à 7,5 pour cent pour les entreprises moyennes et 15 pour cent pour les petites 
entreprises. 
 
 Montant total:   17 millions d'euros 
 Versements effectués en 2005: 0,9 million d'euros 
 Versements effectués en 2006: 2,5 millions d'euros 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. 
 
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Indéterminée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  En 2005: Création de 39 emplois grâce à une  aide financière accordée à 13 projets. 
 En 2006: Création de 274 emplois grâce à une aide financière accordée à 35 projets.  
IX. PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
  Programme national de recherche et de tec hnologie civiles aéronautiques pour la période 
allant de 2003 à 2007.  Aide à la recherche et à la technologie du gouvernement fédéral. 
 
2. Forme de la subvention
 
 
Subventions non remboursables (industrie:  40 pour cent;  universités:  100 pour cent des 
dépenses) accordées pour couvrir les dépe nses de recherche et de technologie. 
 3. Montant unitaire de la subvention
 
 
2005:  36,60 millions d'euros 2006:  48,51 millions d'euros 
 4. Objet de la subvention
 
 
Ce programme vise à renforcer la recherche et la technologie novatrices à moyen et à long 
terme, l'une des technologies clés les plus importa ntes ayant des retombées sur d'autres secteurs.  G/SCM/N/155/EEC/Add.10 
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  L'objectif du programme s'inscrit dans le cadre de  la politique menée par le gouvernement fédéral 
dans le domaine de la rech erche et de la technologie. 
  Le programme vise avant tout à encourager la  recherche durable dans les domaines suivants: 
 
Aéronefs de la prochaine géné ration peu polluants et sûrs. 
Hélicoptères peu bruyants utilisables par tous les temps. Moteurs performants et respectueux de l'environnement. 
 6. Durée de la subvention
 
 
2003-2007 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles. 
 
X. USINE DE PÂTE À PAPIER STENDAL (LAND DE SAXE-ANHALT) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
 
Zellstoffwerk (usine de pâte à papier) Stenda l, fondée sur les programmes d'aide suivants: 
 
A: Amélioration de la structure économi que régionale (Gemeinschaftsaufgabe). 
B: Investitionszulagengesetz 1999. C: Programme de garanties directes de la  République fédérale d'Allemagne et des 
Länder. 
 
2. Forme de la subvention
 
 
A: Subvention. B: Subvention. C: Garantie. 
 
3. Montant unitaire de la subvention
 
 
A: 90,588 millions d'euros. B: 187,077 millions d'euros. 
C: Garantie couvrant 80 pour cent d' un prêt de 464,55 millions d'euros. 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Le principal objectif de politique régionale est  de permettre aux régions structurellement 
faibles de se maintenir au niveau du dévelo ppement économique général en compensant les 
désavantages liés à la situation géographique et en  réduisant les écarts de développement régional. 
 Elle est plus particulièrement axée sur l'ai de aux activités liées au développement régional 
dans le but de relever ainsi le niveau de l'emploi et des revenus dans les régions en difficulté.  G/SCM/N/155/EEC/Add.10 
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5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
2 avril 2002-31 décembre 2005   Le projet s'est achevé le 30 septembre 2005. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles. 
 
XI. USINE DE CARTON DOUBLURE (LAND DE BRANDEBOURG) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
 
Octroi d'une aide à l'investissement, au titr e de l'encadrement multisectoriel des aides 
régionales en faveur des grands projets d'inv estissement, à la société Hamburger AG pour la 
construction d'une nouvelle usine de  carton doublure blanc et brun. 
 2. Forme de la subvention
 
 
Subvention. 
 
3. Montant unitaire de la subvention  
 
L'Allemagne a notifié son intention d'accord er une aide au titre de l'encadrement 
multisectoriel des aides régionales en faveur des gr ands projets d'investissement de la Commission 
européenne.  Le 9 avril 2002, celle-ci a décidé que l'aide de 53 685 648 euros (intensité de 35 pour 
cent du coût d'investissement) que le gouvernement du Brandebourg avait prévu d'accorder au projet 
de la société Hamburger AG n'était compatible avec le marché commun que dans  la mesure où elle ne 
dépassait pas une intensité maxima le de 26,25 pour cent.   
  La procédure de notification est close. 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Objet: Financement partiel d'un projet de la  société Hamburger AG visant à construire 
une nouvelle usine de carton doublure. 
 
Objectif: Améliorer la structure économique ré gionale dans les régions structurellement 
faibles. 
  Création de 299 emplois permanents et de 267 emplois indirects au titre de l'article 87 du 
Traité de l'UE. 
 
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Pas de limite légale, mais l'investissement est terminé. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles. 
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