ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/234 
11 avril 2008 
 (08-1710) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Ressources naturelles 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bu reau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  L 
Les produits consommateurs d’énergie :  
déshumidificateurs domestiques; lave-vaisselle domestiques; machines à glaçons 
commerciales; générateurs d’air chaud à gaz domestiques; laveuses commerciales; 
réfrigérants à vin domestiques; aérothermes à gaz commerciaux et industriels; torchères; 
ventilateurs de plafond et ensembles d’éclai rage; modules de signalisation routière et 
piétonnière; lampes standard, lampes-réflect eurs à incandescence standard et lampes 
fluorescentes compactes. 
(ICS: 29.140, 93.080, 97.030, 97.040, 97.060, 97.100, 97.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur l’efficacité énergétique (55 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   En application de la Loi sur l’efficacité énergétique , le Règlement sur l’efficacité 
énergétique  vise à encourager l’utilisation effi cace de l’énergie du point de vue 
économique. La Loi et le Règlement connexe contribuent à la compétitivité de l’économie 
du Canada et aident ce dernier à réaliser ses obj ectifs nationaux et internationaux en matière 
de changements climatiques.  
Le Règlement sur l’efficacité énergétique  est en vigueur depuis 1995. À présent, le 
Règlement est appuyé par le Programme de ré glementation de la qualité de l’air. Cette 
modification se propose d’atteindre trois objectifs à la suite de la mise en œuvre du Programme de réglementation de  la qualité de l’air, à savoi r l’approbation par le gouverneur G/TBT/N/CAN/234 
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  en conseil de la première modification au Règlement sur l’efficacité énergétique  dans le 
cadre du programme, l’élargissement du régime d’ étiquetage comparatif et la participation 
accrue de tous les intervenants aux initiatives d’ efficacité énergétique da ns le cadre de ces 
régimes d’étiquetage. 
 
Les normes minimales de rendement énergétique (NMRÉ) instituées par le Règlement sur 
l’efficacité énergétique  visent à éliminer l’expédition au Canada ou entre les régions du 
Canada, aux fins de la locati on ou de la vente, des produits consommateurs d’énergie les 
moins efficaces.   
Ressources naturelles Canada (RNCan) a calcu lé que les NMRÉ mises en œuvre en 1995 
par le Règlement sur l’efficacité énergétique  réduiront les émissions de GES de 25,6 
mégatonnes (Mt) par année d’ici 2010. Dans le  cadre du Programme de réglementation de la 
qualité de l’air, trois modifications supplém entaires sont prévues, dont celle-ci est la 
première. Dans le cadre du programme, en 2010 ou en 2011, le Règlement sur l’efficacité 
énergétique  contribuera à atteindre les réductions globales approximatives suivantes :  
- économies d’énergie de l’ordre de 13,37 à 14,85 pétajoules par année;  - réduction des GES de 1,4 à 1,6 Mt par année (calculée avec les conversions actuelles); - réductions des polluants atmosphériques noc ifs, les plus importantes étant de 725 à 1 
002 tonnes des émissions d’oxyde d’azote (NO
x), de 837 à 3 446 tonnes des émissions 
de dioxyde de soufre (SO 2) et de 204 à 1 155 tonnes de matière particulaire (PM 10).  
 
La modification proposée ici produira environ le tiers de la contribution du programme, soit 
0,5 Mt en 2010, puis progressivement plus jusqu’à atteindre 9,7 Mt en 2020.  
 
La modification proposée   
 
Le présent projet de Règlement modifiant le Règlem ent sur l’efficacité énergétique  (la 
« modification proposée ») produira les effets suivants : 
- Rehausser le niveau des NMRÉ existant es pour les produits déjà réglementés;  
- Déshumidificateurs domestiques 
- Lave-vaisselle domestiques 
- Machines à glaçons commerciales - Générateurs d’air chaud à gaz domestiques 
 - Adopter de nouvelles NMRÉ et exigences connexes en matière de rapports et de 
conformité pour les six appareils; 
- Laveuses commerciales - Réfrigérants à vin domestiques - Aérothermes à gaz commerciaux et industriels - Torchères - Ventilateurs de plafond et ensembles d’éclairage  
- Modules de signalisation routière et piétonnière 
 - Instituer des NMRÉ pour les lampes standard;   
- Exiger un étiquetage à l’intention du consommateur indiquant le rendement 
énergétique des lampes standard, des lampes -réflecteurs à incandescence standard et des 
lampes fluorescentes compactes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement   G/TBT/N/CAN/234 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 29 mars 2008, Pages 941-995 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du 
Canada , Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. Les normes minimales de 
rendement énergétique (NMRÉ) et les prescriptions relatives à l'étiquetage pour les produits consommateurs d'énergie mentionnés ci-dessus entrent en vigueur  aux diverses dates citées dans le 
Règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juin 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080329/pdf/g1-14213.pdf  
(Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080329/html/regle4-f.html (français)   
http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080329/htm l/regle4-e.html   (anglais)