. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/146 
5 février 2007 
 (07-0480) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Council Directive 76/768/EEC, concern ing cosmetic products, for the purposes 
of adapting Annex IV thereto to technical progress  (Projet de directive de la Commission 
modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil rela tive aux produits cosmétiques en vue de 
l'adaptation de ses annexes IV et VI aux pr ogrès techniques) – 4 pages, en anglais  
6. Teneur:   Le texte notifié vise à limiter l'utilisati on de substances renfermant de l'iode dans 
les produits cosmétiques.  Le niveau auto risé d'iodopropynyl butylcarbamate (IPBC) est 
limité.  L'iodate sodique et le colorant CI  45425 ne seront plus autorisés comme agent de 
conservation et colorant respectivement dans les produits cosmétiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:    
1. Draft Commission Directive amending Council Directive 76/768/EEC, concerning 
cosmetic products, for the purposes of adapti ng Annex II thereto to technical progress  
(Projet de directive de la Commission modifi ant la directive 76/768/CEE du Conseil relative 
aux produits cosmétiques en vue de l'adaptati on de son annexe II aux progrès techniques)  
 G/TBT/N/EEC/146 
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   2. Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juille t 1976 concernant le  rapprochement des 
législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Le texteconsolidé de la directive du Conseil est disponible à l'adresse:  http://europa.eu.int/comm/enterprise/co smetics/html/consolidated_dir.htm)  
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Adoption et publication au Journal officiel de l'UE:  
fin mars 2007 
Entrée en vigueur: Vingtième jour suivant la 
publication au Journal officiel de l'UE 
Transposition par les États membres de l'UE:  dans 
les neuf mois suivant la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu