. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/217 
20 septembre 2011 
 (11-4532) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Consultivo Nacional de Normalización de Se guridad al Usuario, Información Comercial y 
Prácticas de Comercio  (Comité consultatif national de nor malisation concernant la sécurité 
de l'utilisateur, l'information commerciale et les pratiques de commerce).  Adresse:  
Av. Puente de Tecamachalco No. 6, Col.  Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
Naucalpan de Juárez, código pos tal 53950, Estado de México. 
Téléphone:  57 29 93 00, ext. 43207.  Téléfa x:  55 20 97 15.  Courrier électronique: 
hector.espindola@economia.gob.mx , jose.fernandezdejauregui@economia.gob.mx  et/ou 
catarino.perez@economia.gob.mx  – Site web:  http://www.economia.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits préemballés – Contenu net 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-002-SCFI-2011, 
Productos preenvasados – Contenido neto – Tolerancias y métodos de verificación  
(PROY-NOM-002-SCFI-2011.  Produits préem ballés – Contenu net – Tolérances et 
méthodes de vérification).  8 pages, en espagnol 
6. Teneur:  
- Le projet de norme officielle mexica ine notifié s'applique aux produits de 
fabrication nationale ou d'importation co mmercialisés sur le territoire national. 
- Il n'est pas applicable aux produits en vrac. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des tolérances et  des méthodes d'essai pour la vérification du contenu net des 
produits préemballés ainsi que des plans d'échantillonnage utilisés pour la vérification des produits dont le contenu net est indi qué en unités de masse ou de volume. G/TBT/N/MEX/217 
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  8. Documents pertinents:  
- Recommandation internationale OIML R- 87-2004.  Quantité de produit dans les 
préemballages 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet. 
60 jours civils après la publication comme 
norme définitive au Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 novembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible à: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=09&day=12  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_3001_00_s.pdf