. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/77 
1er juin 2012 
 (12-2886) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  (Services 
vétérinaires et phytosanitaires nationaux de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sources d'organismes génétiquement modifiés qui  sont contenus dans des aliments pour 
animaux, des additifs pour aliments pour anim aux et des médicaments vétérinaires ou qui 
sont utilisés pour leur production 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Order "On approval the 
procedure of the state veterina ry-sanitary expertise GMO sources"  (Projet de décret portant 
approbation de la procédure régissant le contrôle vétérinaire et sanitaire officiel des sources 
d'OGM), 6 pages en ukrainien  
6. Teneur:  Le projet notifié établit le mécanisme de  contrôle vétérinaire et sanitaire des 
sources d'organismes génétiquement modifiés (O GM) qui sont contenus dans des aliments 
pour animaux, des additifs pour aliments pour animaux et des produits vétérinaires ou qui 
sont utilisés pour leur production.  
Le contrôle vétérinaire et sanitaire des s ources d'OGM a pour but d'assurer la qualité et 
l'innocuité de ces sources et inclut une recher che analytique, une évaluation de l'innocuité 
et de l'équivalence et, si nécessaire, des études cliniques. 
Le projet établit aussi la liste des documents  nécessaire pour la réalisation du contrôle 
vétérinaire et sanitaire des sources d'OGM. G/TBT/N/UKR/77 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le projet de texte notifié a pour objet:  
- de mettre en œuvre la Loi de l'Ukraine sur le système national de biosécurité lié à 
 la création, à l'essai, au transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement 
 modifiés 
- d'assurer la conformité avec les ob ligations internationales découlant pour 
 l'Ukraine du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
 biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique; 
- de réguler et d'assurer la transparence de  la procédure d'enregistrement par les 
 services de l'État des sources d'organi smes génétiquement modifiés qui sont 
 contenus dans des aliments pour animaux,  des additifs pour aliments pour animaux 
 et des produits vétérinaires ou qui sont utilisés pour leur production; 
- d'établir des mesures pour assurer la confor mité aux mesures de sécurité biologique 
 et génétique lors de la création, de l' étude et de l'utilisation d'OGM à des fins 
 commerciales. 
8. Documents pertinents:   Loi de l'Ukraine n° 1103-16 sur le système national de biosécurité 
lié à la création, à l'essai, au transport et  à l'utilisation des organismes génétiquement 
modifiés (édition la plus récente, du 9 févr ier 2010, en ukrainien);  Décision n° 919 du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 12 octobre 2010 relative à la question de la mise en œuvre de l'article 7 de la Loi de l'Ukraine su r le système national de biosécurité lié à la 
création, à l'essai, au transport et à l'utilisa tion des organismes génétiquement modifiés (en 
ukrainien).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
À compter de la date de publication 
officielle. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 juin 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://vet.gov.ua/law/draft/?draft=210  (en ukrainien)