. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/168 
10 décembre 2004 
 
 (04-5464) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
 
  
ACCUMULATION D'INTÉRÊTS  
(ARTICLE 9.3.1 ET 9.3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING) 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 9 décem bre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Dans un précédent document (TN/RL/W/98) , les États-Unis ont évoqué la nécessité 
d'apporter des clarifications et des améliorations  aux Accords en ce qui concerne le paiement 
d'intérêts lors du remboursement de droits antidumping perçus en excès.  L'article 9.3.1 et 9.3.2 de 
l'Accord antidumping prévoit le remboursement des droits acquittés en dépassement du montant final à acquitter ou de la marge de dumping, selon que le s Membres fixent le montant des droits sur une 
base rétrospective ou prospective.  Toutefois, il n' y a rien dans l'Accord qui prescrive le paiement 
d'intérêts sur les sommes perçues en excès et conservées par le Membre importateur.  En 
conséquence, il se peut que des exportateurs accord ent, en fait, un prêt sans intérêt au Membre 
importateur.  Si les sommes acquittées ou dépos ées dépassent le montant final à acquitter, le 
remboursement des sommes perçues en excès devrait inclure un montant raisonnable d'intérêts pour 
contribuer à alléger la charge qu'imposent à l'importateur les droits perçus en excès.
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 Lorsqu'ils ont présenté ce sujet dans leur précédente communication, les États-Unis ont 
suggéré que les Membres examinent s'il serait nécessaire d'apporter des modifications à l'Accord 
antidumping pour tenir compte de cette situation et que le Groupe envisage de clarifier les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) en ce qui concerne cette même question.  Qu'un système soit établi sur une base rétrospective ou prospective, il y a un 
certain laps de temps pendant lequel les parties peuvent demander un réexamen ou une détermination 
concernant le montant à rembourser pour savoir si des droits ont été acquittés en excès.  En outre, il 
faut un certain temps pour procéder à ce réexamen ou à cette détermination.  Le non-paiement 
d'intérêts sur des droits acquittés en excès c onservés pendant cette période impose un coût aux 
importateurs qui participent à des procédures antidumping.
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1 Les États-Unis aimeraient que l'on débatte de la manière dont un montant raisonnable d'intérêts 
devrait être calculé, mais en tout état de cause, ce montant devrait tenir compte de la valeur actualisée de l'argent pour l'importateur. 
 
2 Dans certains cas, il y aurait peut-être lieu de déte rminer si des droits insuffisants ont été acquittés et, 
le cas échéant, s'il conviendrait également de fixer un montant raisonnable d'intérêts.   
 TN/RL/W/168 
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  Afin de continuer à alléger la charge que ce s coûts font peser sur des importateurs qui ont 
acquitté des droits en dépassement du montant fina l des droits à acquitter (dans le cas d'un système 
rétrospectif) ou de la marge de du mping effective (dans le cas d'un système prospectif), et pour éviter 
que le Membre importateur ne réalise un gain financ ier injustifié, les Accord s devraient contenir une 
disposition prescrivant le paiement d'un montant raiso nnable d'intérêts sur tous les droits remboursés.  
Ces intérêts seraient calculés sur la base du nombre de  jours écoulés depuis le jour où les droits ont été 
déposés jusqu'au jour où ils sont remboursés.   
 
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