ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
23 décembre 2009 
 
 (09-6558) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de la Lettonie . 
 
_______________ 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 2  
 
  LETTONIE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page 
 
I. AIDES ACCORDÉES PAR L'AGENCE LETTONE DE GARANTIE SOUS 
FORME DE GARANTIES DE PRÊT ....................................................................................4  
II. AIDE À "EKOBRIKETES" – UTILISATION DE LA BIOMASSE LOCALE POUR LA PRODUCTION DE COMBUSTIBLES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT À K ĀRSAVA....................................................................................5
 
III. IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORTS FRANCS ET LES ZONES 
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES ..............................................................................................5  
IV. PROGRAMME DE SOUTIEN À LA COMP ÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES..............6  
V. CRÉDITS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PME............................................7  
VI. CRÉDITS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PME (DEUXIÈME 
ÉTAPE)......................................................................................................................... .............8  
VII. DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS COMMERCIALES DANS LES 
RÉGIONS SPÉCIALEM ENT ASSISTÉES...........................................................................9  
VIII.  CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES – AIDE À LA 
MISE EN APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET DE TECHNIQUES DE FABRICATION....................................................................................10
 
IX. AIDE RÉGIONALE INDIVI DUELLE EN FAVEUR DE JSC "OLAINFARM" ...........10  
X. JSC "LATVIJAS FINIERIS" – AIDE À L'INVESTISSEMENT DESTINÉE À 
ASSURER L'UTILISATION PLUS ÉCONOMIQUE DES RESSOURCES EN 
BOIS DE LA LETTONIE ET À CONTRIBUER À LA RÉDUCTION DU CHÔMAGE DANS CERTAINES RÉGIONS LETTONES...............................................11
 
XI. JSC "LATVIJAS UNIBANKA" – AIDE À L'INVESTISSEMENT DESTINÉE À DÉCENTRALISER LES PROCÉDURES DÉCISIONNELLES ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE ET À CONTRIBUER AINSI AU 
DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS EN DEHORS DE LA CAPITALE ET À 
LA RÉDUCTION DES DISPARITÉ S SOCIOÉCONOMIQUES ENTRE 
DIFFÉRENTS TERRITOIRES LETTONS.........................................................................12
 
XII. PRÊTS (Y COMPRIS MICROCRÉDIT) POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES............................................................................................13
 
XIII.  PROGRAMME DE RECHERCHE TO URNÉ VERS LE MARCHÉ...............................14  
XIV.  SOUTIEN À LA CRÉATION ET AU DÉ VELOPPEMENT D'ENTREPRISES.............14  
XV. SOUTIEN À DES SERVICES DE CONSEIL ET À LA PARTICIPATION DE 
SOCIÉTÉS COMMERCIALES À DES EX POSITIONS INTERNATIONALES 
ET À DES MISSIONS COMMERCIALES .........................................................................15  
XVI.  SOUTIEN AUX PROJETS DE FILMS ET AUX PROJETS LIÉS À LA 
CULTURE CINÉMATOGRAPHI QUE EN LETTONIE...................................................16  
XVII.  SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT 
DES RÉGIONS SPÉCIALEMENT ASSISTÉES ................................................................17  
XVIII.  SOUTIEN À LA MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE DES ENTREPRISES.................................................................................................................... ...17
  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
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  XIX.  SOUTIEN À LA PRODUCTION  DE BIOCARBURANTS ...............................................18  
XX. SOUTIEN AU RÉAMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DES 
ZONES RURALES.................................................................................................................1 9 
XXI.  SOUTIEN AUX PROJETS DE R-D FINANCÉS DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME EUREKA.....................................................................................................20  
XXII.  SOUTIEN À LA FORMATION, À LA RECONVERSION ET À L'AMÉLIORATION DES QUALIFICATIONS DES EMPLOYÉS .................................21
 
XXIII.  SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES – SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DANS LE CADRE DE PARTENARIATS ET SOUTIEN À 
LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA 
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES – SOUTIEN AUX FORMATIONS ORGANISÉES PAR LES ENTREPRISES..........................................................................22
 
 
1 LVL = 0,7028 EUR.  
 G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
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  I. AIDES ACCORDÉES PAR L'AGENCE LETTONE DE GARANTIE SOUS FORME 
DE GARANTIES DE PRÊT 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  L'Agence lettone de garantie accorde un sou tien aux PME.  Les garanties sont accordées pour 
des prêts concernant des investissements dans l'entreprise (achats d'actifs fixes, acquisition et 
réparations d'immeubles, achats d'é quipements, investissements incorporels), l'achat de brevets et de 
technologies, ainsi que pour les prêts destinés à financ er le fonds de roulement (prêts pour des actifs à 
court terme ou facilité de crédit visant à accroître la  compétitivité de l'entreprise et permettre de 
nouveaux investissements en faveur de son développeme nt).  L'intensité de l'aide admissible est d'au 
maximum 15 pour cent pour les petites entreprises et de 7,5 pour cent pour les moyennes. 
 
 Si les banques commerciales refusent d'accorder  des prêts aux PME pour la réalisation de 
projets d'investissement initiaux parce que le risque est trop élevé, l'Agence lettone de garantie offre 
aux PME la possibilité de conclure des accords de ga rantie.  Le programme prévoit l'octroi aux PME 
de garanties de prêts à moyen terme et à long term e pour des investissements dans des actifs corporels 
et incorporels. 
 
3. Fondement et législation
 
  Protocole n° 21 du 29 mai 2003 du Conseil d'admi nistration de l'Agence lettone de garantie;  
amendé/modifié à plusieurs reprises et  en dernier lieu le 27 juillet 2007. 
 
 L'autorité compétente est l'Agence lettone de garantie.  4. Forme de la subvention
 
  Garantie. 
 
5. Montant annuel de la subvention
 
  En 2007 et en 2008, l'élément d'aide des gara nties émises par l'Agence lettone de garantie 
était de 0,212 million et 1,27 million de lati, respectivement. 
 
6. Durée de la subvention
 
  18 juin 2003-31 décembre 2008.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet.   G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
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  II. AIDE À "EKOBRIKETES" – UTILISATION DE LA BIOMASSE LOCALE POUR 
LA PRODUCTION DE COMBUSTIBLES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT À K ĀRSAVA 
1. Période couverte par la notification
 
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Aide ponctuelle à la société "Ekobriketes" pour le projet d'investissement initial concernant 
l'agrandissement de l'établissement existant, qui c onsiste en un bâtiment pour la fabrication de 
briquettes et de granulés combustibles.  Cette mesu re vise à promouvoir le développement régional et 
la protection de l'environnement .  L'aide notifiée pour le projet en question sera versée par 
l'intermédiaire du Mécanisme fina ncier de l'Espace éc onomique européen (EEE), qui fonctionne en 
parallèle avec le Mécanisme financier norvégien.  L'intensité de l'aide est égale à 55,89 pour cent des 
coûts admissibles. 
 3. Fondement et législation
 
  Règlement n° 852 du 8 novembre 2005 du Conseil des ministres de la République de Lettonie 
relatif au système de gestion, de mise en œuvre,  de surveillance, de contrôle et d'évaluation du 
Mécanisme financier de l'Espace économique eur opéen et du Mécanisme financier norvégien et 
Règlement n° 963 du 21 novembre 2006 du Conseil d es ministres relatif aux négociations pour les 
appels d'offres ouverts du Mécanisme financier de  l'Espace économique européen et du Mécanisme 
financier norvégien en rapport avec le domaine pr ioritaire de la protection de l'environnement. 
 
 L'autorité compétente est le Ministère de l'environnement. 
 4. Forme de la subvention
 
  Don.  
5. Montant annuel affecté à la subvention
 
  En 2008, aucune aide n'a été accordée.  6. Durée de la subvention
 
 
 2008-2009.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet. 
 
III. IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORTS FRANCS ET LES ZONES 
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES 
1. Période couverte par la notification
 
 
 2007 et 2008. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 6  
 
  2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Conformément à la législation nationale, l es dégrèvements fiscaux s'appliquent uniquement 
aux entreprises ayant conclu av ec l'Office des zones économiques spéciales et des ports francs 
l'accord concernant les activit és commerciales et les investisse ments initiaux effectués sur les 
territoires des zones économiques spéciales et des ports francs. 
 3. Fondement et législation
 
  Loi sur l'imposition de taxes dans les ports francs et les zones économiques spéciales. 
 
 Autorités compétentes:  administra tion fiscale et municipalités concernées. 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Allégement fiscal. 
 5. Montant annuel affecté à la subvention
 
  En 2007, le montant total de la subvention s' est élevé à 4,01 millions de lati.  Le montant 
prévu pour 2006 est de 4,0196 millions de lati.
1 
 
6. Durée de la subvention  
  2002-2017.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet.  
IV. PROGRAMME DE SOUTIEN À LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification
 
 
 2007 et 2008.  2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
 
 Le programme d'aide à l'amélioration de la  compétitivité des entreprises est destiné aux 
petites et moyennes entreprises lettones.  En leur  garantissant l'accès à des financements, le 
programme améliore leur compétitivité.  3. Fondement et législation
 
 
 Décret n° 275 du 22 mai 2008 du Conseil des mini stres relatif au programme de soutien à la 
compétitivité des entreprises.   L'autorité compétente est State JSC "B anque de crédit hypothécaire et foncier". 
 
                                                     
 
1 En ce qui concerne les formes d'aides liées à la  fiscalité, les chiffres pr ovisoires et les chiffres 
définitifs pour 2008 ne sont pas encore disponibles car, compte tenu de la législation nationale, les chiffres 
annuels effectifs sont publiés en automne.  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
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  4. Forme de la subvention  
  Prêt bonifié.  5. Montant annuel affecté à la subvention
 
 
 En 2008, l'élément d'aide des prêts bonifiés accordés par State JSC "Banque de crédit hypothécaire et foncier" éta it de 0,783 million de lati. 
 6. Durée de la subvention
 
 
 2008-2020.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet. 
 
V. CRÉDITS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PME 
1. Période couverte par la notification  
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Le principal objectif de ce pr ogramme est d'améliorer la capacité des PME à obtenir des prêts, 
afin de promouvoir la modernisation et la divers ification de l'économie lettone et d'assurer le 
développement et l'amélioration des activités des PME. 
  Dans le cadre de ce programme de soutien,  l'aide est accordée aux PME qui n'ont pas 
suffisamment de garanties ou d'antécédents en matiè re de crédit pour obtenir des prêts, ou qui sont 
détenues par des femmes ou établies dans les régions moins développées du pays.  Ces PME ont de bonnes chances de se développer rapidement grâce à des idées concernant leurs activités 
commerciales, des contacts, des connaissances,  etc., mais les banques commerciales ou autres 
établissements financiers ne souhaitent  pas leur accorder de financements. 
  En 2001, le gouvernement a commencé à mettre en place, en collaboration avec la Banque lettone de crédit hypothécaire, le programme de sout ien intitulé "Crédits en faveur du développement 
des PME".  L'aide accordée au titr e de ce programme concerne prin cipalement les investissements 
initiaux.  3. Fondement et législation
 
  Projet intitulé "Crédits en faveur du dével oppement des PME", approuvé par le Conseil des 
ministres le 15 novembre 1999. 
  L'autorité compétente est la Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie. 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Prêt bonifié.  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 8  
 
  5. Montant annuel de la subvention
 
  Aucune aide n'a été accordée en 2007 ni en 2008.  6. Durée de la subvention
 
 
 20 juillet 2001-31 décembre 2010.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet. 
 
VI. CRÉDITS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PME (DEUXIÈME ÉTAPE) 
1. Période couverte par la notification  
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Le bon fonctionnement des PME contribue à la stabilité sociale et à la croissance économique à long terme et la possibilité d'obtenir des prêts est  une condition importante de  leur développement.  
Toutefois, les banques commerciales et les autres établissements financ iers sont souvent  peu disposés 
à leur consentir des prêts car de nombreuses PME n' offrent pas suffisamment de garanties ou n'ont pas 
les antécédents adéquats;  de plus, le coût d'attribution des prêts aux PME est relativement élevé.  Les 
bons résultats de la première étape du programme permettent de poursuivre l'aide aux PME pour les 
aider à développer leurs activités. 
 
 Dans le cadre de ce programme de soutien, l'aide est accordée aux PME.  Le programme 
d'aide est administré par la Banque de crédit hypoth écaire et foncier de Lettonie, qui l'a mis en place 
en collaboration avec le gouvernement.  Dans le  cadre de ce programme, l'aide est destinée 
uniquement aux investissements initiaux.  
3. Fondement et législation
 
  Décret n° 649 du Conseil des ministres du 7 novembre 2002 relatif aux crédits en faveur du 
développement des PME (deuxième étape).  
 L'autorité compétente est la Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie. 
 4. Forme de la subvention
 
  Prêt bonifié.  
5. Montant annuel de la subvention
 
  Aucune aide n'a été accordée en 2007 ni en 2008.  6. Durée de la subvention
 
 
 2003-2013.   G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
 Page 9 
 
 
  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Sans objet.  
VII. DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS COMMERCIALES DANS LES RÉGIONS 
SPÉCIALEMENT ASSISTÉES 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Le programme est conçu pour soutenir les PME qui remplissent les conditions en cofinançant 
leurs projets d'investissement afin de promouvoir le  développement de régions spécialement assistées.  
La mise en œuvre de ce program me permettra de réduire les di sparités de développement entre 
différentes régions de Lettonie. 
 3. Fondement et législation
 
  Règlement n° 637 du 11 novembre 2003 du Conse il des ministres relatif à la procédure 
d'octroi du statut de territoire spécialement assist é, Règlement n° 103 du 7 février 2006 du Conseil des 
ministres relatif à la procédure de soumission des projets et à le ur financement dans le cadre du 
programme de subventions aux investissements en faveur du développement des entreprises dans les 
territoires spécialement assistés et Plan  de développement de la Lettonie. 
  L'autorité compétente est l'Agence na tionale pour le développement régional. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Don.  5. Montant annuel affecté à la subvention
 
 
 En 2007 et en 2008, le montant total du financement public accordé dans le cadre du 
programme et provenant du budge t national s'est élevé à 2,12 millions et 0,34 million de lati, 
respectivement.  
6. Durée de la subvention
 
  1
er janvier 2004-30 juin 2007;  les ressources financières pourront être utilisées jusqu'au 
31 août 2008 suivant les procédures des Fonds structurels de l'UE.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet.  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 10  
 
  VIII.  CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES – AIDE À LA MISE 
EN APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET DE TECHNIQUES DE FABRICATION 
1. Période couverte par la notification
 
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  L'activité a pour objet de soutenir la mi se au point de nouveaux produits ou de nouvelles 
techniques de fabrication.  Dans le cadre de l'activité, des financem ents sont fournis pour couvrir les 
investissements initiaux de l'exploitant dans de s actifs fixes servant directement à la mise en 
application industrielle de nouvea ux produits et ou de nouvelles tec hniques:  coûts d'acquisition de 
nouveaux équipements, actifs incorporels (brevets et  licences, coûts d'acquisition).  Pour les grosses 
entreprises, l'effort de financement maximal des coûts admissibles est de 25 pour cent;  pour les 
microentreprises et les PME, il peut atteindre 35 pour cent. 
 3. Fondement et législation
 
  Le Règlement n° 658 du 12 août 2008 du C onseil des ministres relatif au programme 
opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" comp lète l'activité 2.1.2.2 "Conception de nouveaux 
produits et de nouvelles techniques", sous-activité 2.1.2.2.2 "Conception de nouveaux produits et de 
nouvelles techniques – aide à la mise en applica tion de nouveaux produits et  de nouvelles techniques 
de fabrication".   L'autorité compétente est l'Agence d'inves tissement et de développement de Lettonie. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Don.  5. Montant annuel affecté à la subvention
 
 
 En 2008, aucune aide n'a été accordée mais la mise en œuvre du programme d'aide a été 
lancée.  6. Durée de la subvention
 
 
 2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet. 
 
IX. AIDE RÉGIONALE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DE JSC "OLAINFARM" 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
 Page 11 
 
 
  2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée  
  Aide ponctuelle.  Cette aide est accordée à JSC "Olainfarm" afin d'aider l'entreprise à 
moderniser son processus de production pour perm ettre à plus de 1 200 personnes de la région 
d'Olaine de garder leur emploi. 
 
3. Fondement et législation
 
  Loi sur le budget national.  
 L'autorité compétente est le Ministère de l'économie. 
 4. Forme de la subvention
 
  Prolongation des délais de paiement des arriér és fiscaux et annulation de pénalités de retard. 
 
5. Montant annuel de la subvention
 
  En 2007 et 2008, l'aide a été accordée uniquement  sous forme de prolongation des délais de 
paiement des arriérés fiscaux.  Le montant tota l des aides accordées en 2007 et 2008 s'est élevé à 
0,024 million et 0,019 million de lati, respectivement. 
 
6. Durée de la subvention
 
  2005-2011.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet.  
X. JSC "LATVIJAS FINIERIS" – AIDE À L'INVESTISSEMENT DESTINÉE À 
ASSURER L'UTILISATION PLUS ÉCONOMIQUE DES RESSOURCES EN BOIS 
DE LA LETTONIE ET À CONTRIBUER À LA RÉDUCTION DU CHÔMAGE DANS 
CERTAINES RÉGIONS LETTONES 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Aide ponctuelle.  L'allégement fiscal accordé pour les investissements effectués dans le cadre 
de projets d'investissement subventionnés repré sente 40 pour cent du montant total investi si les 
entreprises remplissent certaines conditions;  par exempl e, le montant total des investissements devrait 
être supérieur à 10 millions de lati et la durée de l' investissement ne devrait pas dépasser trois ans.  
L'allégement fiscal s'appliquera à partir de la  période d'imposition pendant laquelle le projet 
d'investissement sera réalisé;  en fonction des r ecettes dégagées, il devra être entièrement utilisé au 
cours des DIX exercices fiscaux suivants.  
3. Fondement et législation
 
  Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17.1.  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 12  
 
   L'autorité compétente est le Ministère de l'économie. 
 4. Forme de la subvention
 
  Allégement fiscal. 
 
5. Montant annuel de la subvention
 
  En 2007, le montant annuel de l'aide accordée s'est élevé à 0,878 million de lati.  Le montant 
prévu pour 2008 est de 0,878 million de lati. 
 
6. Durée de la subvention
 
  2004-2007 – durée du projet d'investissement; 
 
2007-2016 – la durée prévue de la subvention prenant la forme d' un allégement fiscal est de 
dix ans à compter de 2007. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet. 
 
XI. JSC "LATVIJAS UNIBANKA" – AIDE À L'INVESTISSEMENT DESTINÉE À 
DÉCENTRALISER LES PROCÉDURES DÉCISIONNELLES ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE ET À CONTRIBUER AINSI AU DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS EN DEHORS DE LA CAPITALE ET À LA 
RÉDUCTION DES DISPARITÉS SOCIOÉCONOMIQUES ENTRE DIFFÉRENTS 
TERRITOIRES LETTONS 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Aide ponctuelle.  L'allégement fiscal accordé pour les investissements effectués dans le cadre 
de projets d'investissement subventionnés repré sente 40 pour cent du montant total investi si les 
entreprises remplissent certaines conditions;  par exempl e, le montant total des investissements devrait 
être supérieur à 10 millions de lati et la durée de l' investissement ne devrait pas dépasser trois ans.  
L'allégement fiscal s'applique à la période d'impos ition pendant laquelle le projet d'investissement 
subventionné est réalisé.  3. Fondement et législation
 
 
 Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17.1. 
  L'autorité compétente est le Ministère de l'économie.  4. Forme de la subvention
 
 
 Allégement fiscal.   G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
 Page 13 
 
 
  5. Montant annuel de la subvention  
  Aucune aide n'a été accordée en 2007 ni en 2008.  6. Durée de la subvention
 
 
 2005-2007.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet. 
 
XII. PRÊTS (Y COMPRIS MICROCRÉDIT) POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOCIÉTÉS 
COMMERCIALES 
1. Période couverte par la notification  
 
 2007 et 2008.  2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Le principal objectif de ce pr ogramme est d'améliorer la capacité des PME à obtenir des prêts, 
afin de promouvoir la modernisation et la divers ification de l'économie lettone et d'assurer le 
développement et l'améliorati on du fonctionnement des PME. 
 
Dans le cadre de ce programme de soutien, l' aide est accordée aux PME (inscrites au Registre 
du commerce depuis moins de cinq ans au moment de l'obtention du prêt) qui n'ont pas suffisamment 
de garanties ou d'antécédents en matière de crédit pour obtenir des prêts.  L'aide accordée au titre de 
ce programme concerne les investissements initiaux.  3. Fondement et législation
 
  Plan de développement de la Lettonie. 
 
 L'autorité compétente est la Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie. 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Prêt bonifié. 
 5. Montant annuel de la subvention
 
  En 2007, aucune aide n'a été accordée.  En 20 08, l'équivalent aide des prêts à des conditions 
avantageuses accordés par la Banque de crédit hypoth écaire et foncier était de 0,206 million de lati. 
 
6. Durée de la subvention
 
  1
er juillet 2005-31 décembre 2019. 
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Sans objet.  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 14  
 
  XIII.  PROGRAMME DE RECHERCHE TOURNÉ VERS LE MARCHÉ 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Ce cadre vise à soutenir les activités de recher che industrielle et les projets de pré-exploitation 
des petites et moyennes entreprises.  Pour les projets de recherche industrielle, l'intensité de l'aide est 
de 60 pour cent du total des coûts admissibles, contre 35 pour cent pour les projets de 
pré-exploitation. 
 3. Fondement et législation
 
  Règlement n° 72 du 5 février 2008 du Conseil des ministres relatif à la procédure d'affectation 
de financements aux projets de r echerche tournés vers le marché. 
  L'autorité compétente est le Ministère de l'éducation et de la science.  4. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 5. Montant annuel affecté à la subvention
 
  En 2009, le montant de l'aide provenant du budget national s'est élevé à 0,144 million de lati. 
 
6. Durée de la subvention
 
  2008-2012.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet.  
XIV.  SOUTIEN À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification
 
 
 2007 et 2008.  2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  La mesure vise à encourager les activités (entreprises) commerciales non agricoles ou 
l'emploi en milieu rural, la dive rsification dans des activités non agricoles ayant pour objet de créer de 
nouvelles sources de revenu et de relever le niveau de vie des populations rurales. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Règlement n° 300 du 10 mars 2008 du Conseil des ministres relatif à la procédure pour 
l'octroi d'une aide nationale et communautaire pren ant la forme d'un appel ouvert à projets au titre de  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
 Page 15 
 
 
  la mesure "Soutien à la création et au développe ment d'entreprises (y compris à des activités de 
diversification non agricoles)".   L'autorité compétente est le Service d'aide rurale.  
4. Forme de la subvention
 
  Don.  5. Montant annuel affecté à la subvention
 
 
 En 2008, le montant total des aides directes s'est élevé à 0,08 million de lati.  6. Durée de la subvention
 
 
 2008-2013. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet.  XV. SOUTIEN À DES SERVICES DE CONSEIL ET À LA PARTICIPATION DE 
SOCIÉTÉS COMMERCIALES À DES EXPO SITIONS INTERNATIONALES ET À 
DES MISSIONS COMMERCIALES 
1. Période couverte par la notification
 
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Le programme est conçu pour soutenir des ser vices de conseil aux PME qui remplissent les 
conditions dans les domaines suivants:  attirer de s capitaux privés pour financer des projets novateurs 
pour les entreprises, réaliser de nouvelles études de marché, se conformer aux normes de qualité 
obligatoires et facultatives, etc. ainsi que pour s outenir la première part icipation de sociétés 
commerciales à des expositions internationales et  à des missions commerciales particulières. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Mise en œuvre du programme dans le cadre du Plan de développement de la Lettonie et 
Règlement n° 381 du 9 mai 2006 du Co nseil des ministres relatif aux modalités de fourniture d'aides à 
des PME et des partenaires pour participer à des expositions in ternationales et des missions 
commerciales".  
 L'autorité compétente est le Ministère de l'économie. 
 4. Forme de la subvention
 
  Don. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 16  
 
  5. Montant annuel affecté à la subvention
 
  En 2007 et en 2008, le montant total du fina ncement provenant du budget national s'est élevé 
à 0,54 million et 0,6 million de lati, respectivement.  
6. Durée de la subvention
 
  2004-2006, les ressources financières pourro nt être utilisées jusqu'au 31 décembre 2008 
suivant les procédures des Fonds structurels de l'UE.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet.  
XVI.  SOUTIEN AUX PROJETS DE FILMS ET AUX PROJETS LIÉS À LA CULTURE 
CINÉMATOGRAPHIQUE EN LETTONIE 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008.  2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
 
 Le programme vise à aider la cr éation, la production et la distri bution de films nationaux et de 
coproductions internationales.  Les bénéficiaires des différentes formes de s outien peuvent être des 
organismes officiels de production ou de distribution.  
3. Fondement et législation
 
  Règlement n° 429 du 10 juin 2008 du Conseil des mi nistres relatif à la procédure d'octroi de 
financements publics à des projets cinématographiqu es;  règles de l'appel d'offres organisé par le 
Centre national de la cinématographie;   Loi sur le budget national 2008. 
 
 L'autorité compétente est le Centre national letton de la cinématographie. 
 4. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
5. Montant annuel affecté à la subvention
 
  En 2008, la subvention s'est élevée à 0,502 million de lati.  6. Durée de la subvention
 
 
 2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
 Page 17 
 
 
  XVII.  SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES 
RÉGIONS SPÉCIALEMENT ASSISTÉES 
1. Période couverte par la notification  
  2007 et 2008. 
 
2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  L'objectif est de promouvoir le  développement des entreprises dans les régions spécialement 
assistées et, donc, de gommer les disparités existant avec les autres régions et de contribuer à un 
développement équilibré à l'échelle nationale.  Les aides sont accordées aux investissements initiaux 
dans des actifs fixes et des actifs incorporels.  L'intensité maximale autorisée s'échelonne entre 40 et 
50 pour cent selon la localisation du projet.  3. Fondement et législation
 
 
 Le Règlement n° 798 du 20 novembre 2007 du Conseil des ministres relatif au programme 
opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" comp lète l'activité procédure de mise en œuvre des 
Cofinancements d'investissements da ns des microentreprises et petites entreprises implantées dans les 
régions spécialement assistées – Procédure de mise en œuvre (qui n'est plus en vigueur);  le Règlement n° 197 du 24 février 2009 relatif au  programme opérationnel "Entrepreneuriat et 
innovation" complète l'activité 2.3.2.2 "Cofinance ments en faveur d'inve stissements dans des 
microentreprises et des petites entreprises implanté es dans les régions spécialement assistées" (en 
vigueur depuis le 14 mars 2009) et se substitue au Règlement n° 798.   L'autorité compétente est l'Agence d'inves tissement et de développement de Lettonie. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Don.  5. Montant annuel affecté à la subvention
 
 
 En 2008, aucune aide n'a été accordée mais la mise en œuvre du programme d'aide a été 
lancée.  6. Durée de la subvention
 
 
 2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet. 
 
XVIII.  SOUTIEN À LA MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE DES ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 18  
 
  2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée aux entrep rises remplissant les conditions et qui investissent en vue de 
moderniser leur infrastructure sur l'ensemble du te rritoire letton.  Le programme prévoit des mesures 
dans les domaines suivants:  soutien aux investi ssements dans des infrastructures privées d'accès à des 
réseaux publics, soutien à la modernisation des infrastructures privées pour les mettre en conformité 
avec les normes de l'UE, et soutien au déve loppement d'infrastructures privées partagées. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Mise en œuvre du programme dans le cadre du Plan de développement de la Lettonie;  
Règlement n° 79 du 24 janvier 2006 du Conseil des ministres relatif au programme de subvention 
"Soutien à la modernisation de l'infrastruct ure des entreprises" (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009). 
  L'autorité compétente est le Ministère de l'économie. 
 
4. Forme de la subvention
 
  Don.  5. Montant annuel affecté à la subvention
 
 
 En 2007 et en 2008, le montant total du fi nancement provenant du budget national et accordé 
dans le cadre du programme s'est élevé à 12,14 m illions et 11,46 millions de  lati, respectivement. 
 6. Durée de la subvention
 
 
 2004-2006, les ressources financières pourro nt être utilisées jusqu'au 31 décembre 2008 
suivant les procédures des Fonds structurels de l'UE.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet. 
 
XIX.  SOUTIEN À LA PRODUCTION DE BIOCARBURANTS 
1. Période couverte par la notification  
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires de la mesure sont des fabri cants de biocarburant de toute taille.  Le nombre 
de bénéficiaires de subventions directes est inférieur à 10. 
 
 Le taux réduit des droits qui s'applique au bio carburant et aux mélanges de biocarburants et de 
combustibles fossiles est calculé et acquitté par le s contribuables, à condition que tous les critères 
soient remplis en ce qui concerne la distributio n du produit, ce qui est nécessaire pour assurer le 
paiement des droits d'importation. 
 
 La subvention directe est accordée directemen t aux producteurs de biocarburants, auxquels 
est attribué un quota de soutien annuel proportionnel à leurs capacités de production.  Le quota total  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
 Page 19 
 
 
  de biocarburant faisant l'objet d'une subvention direct e est recalculé chaque année par le Ministère de 
l'économie.  3. Fondement et législation
 
 
 Loi sur les biocarburants, Loi sur les dr oits d'accise et Règlement n° 712 du 
13 septembre 2005 du Conseil des ministres concernant  la procédure d'attribution du soutien national 
à la production du minimum annuel nécessaire de biocar burants et de détermination des quotas pour le 
soutien financier au biocarburant (qui n'est plus en vigueur), Règlement n° 280 du 15 avril 2008 du 
Conseil des ministres sur les "Quotas de biocarburants  devant bénéficier d'un soutien financier", qui 
se substitue au Règlement n° 712. 
  L'autorité compétente est le Service d'aide rurale.  4. Forme de la subvention
 
 
 Aide directe basée sur des quotas et réductions des droits d'accise d'application générale pour 
les biocarburants.  5. Montant annuel affecté à la subvention
 
 
 En 2007, le montant total de s ubvention directe s'est élevé à 3,7 millions de lati et  la réduction 
des droits d'accise à 0,38 million de lati.  En 2008, le  montant total de subvention directe s'est élevé à 
6,38 millions de lati et la réduction des droits d'accise à 0,488 million de lati. 
 6. Durée de la subvention
 
 
 2006-2010.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet. 
 
XX. SOUTIEN AU RÉAMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DES ZONES 
RURALES 
1. Période couverte par la notification
 
 
 2007 et 2008. 
 2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Programme d'aide (XS 71/2004);  conforméme nt au Règlement (CE) n° 70/2001 de la 
Commission du 12 janvier 2001 concernant l'applica tion des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides 
d'État en faveur des petites et moyennes entrepri ses, des aides sous forme de dons seront accordées 
pour des investissements initiaux.  Les secteurs  bénéficiant d'une assistance comprennent le 
développement du tourisme et de l'artisanat, le développement des activités agricoles visant à assurer 
d'autres sources de revenus, et d'autres services en fa veur de l'économie et de la population rurales. 
 
3. Fondement et législation
 
  Plan de développement de la Lettonie 2004-2006. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 20  
 
   L'autorité compétente est le Service d'aide rurale. 
 4. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
5. Montant annuel affecté à la subvention
 
  En 2007 et en 2008, le montant des aid es provenant du budget national s'est élevé à 
respectivement 1,5 million et 0,9 million de lati. 
 
6. Durée de la subvention
 
  2004-2006, les ressources financières pourro nt être utilisées jusqu'au 31 décembre 2008 
suivant les procédures des Fonds structurels de l'UE. 
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet.  
XXI.  SOUTIEN AUX PROJETS DE R-D FINANCÉS DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME EUREKA 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
  Le programme est conçu pour soutenir les PME qui remplissent les cond itions, en cofinançant 
leurs projets afin de promouvoir les investissement s dans des activités de recherche-développement 
telles que recherche industrielle, développement e xpérimental et études de faisabilité technique. 
 
3. Fondement et législation
 
  Règlement n° 479 du 13 juin 2006 du Conseil d es ministres relatif aux aides accordées à des 
projets dans le cadre du programme EUREKA (en vigueur jusqu'au 13 octobre 2007) et Règlement 
n° 678 du 9 octobre 2007 relatif à la procédure d' octroi d'aides publiques à des projets de R-D 
financés dans le cadre du programme EURE KA, se substituant au règlement n° 479. 
  L'autorité compétente est le Ministère de l'éducation et de la science..  4. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 5. Montant annuel affecté à la subvention
 
  En 2007 et en 2008, le montant des aid es provenant du budget national s'est élevé à 
respectivement 0,38 million et 0,345 million de lati. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
 Page 21 
 
 
  6. Durée de la subvention  
  2006-2011.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet.  
XXII.  SOUTIEN À LA FORMATION, À LA RECONVERSION ET À L'AMÉLIORATION 
DES QUALIFICATIONS DES EMPLOYÉS 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008.  2. Objectif général/À qui  la subvention est accordée
 
 
 Étant donné le manque d'efficacité du travail et l' usage limité de la main-d'œuvre, ainsi que le 
manque de connaissances et de compétences professionne lles en Lettonie, il existe un besoin pour ce 
programme d'aide à la formation.  Dans ce cadre, les entreprises recevront une assistance spéciale et 
des incitations pour améliorer les aptitudes et la qua lité du travail de leurs employés.  Le programme 
prévoit une aide aux entreprises remplissant les cond itions, pour deux types d'activités de formation:  
générale et spécifique. 
 3. Fondement et législation
 
  Plan de développement de la Lettonie ( 2004-2006), Règlement n° 114 du 7 février 2006 du 
Conseil des ministres concernant les modalités de f ourniture d'aide aux activités commerciales dans le 
cadre du programme d'aides publiques "Soutien à la fo rmation, à la reconversion et à l'amélioration 
des qualifications des employés" (en vigueur jusqu'au 31 août 2008).   L'autorité compétente est l'Agence d'inves tissement et de développement de Lettonie. 
 
3. Forme de la subvention
 
  Don.  5. Montant annuel affecté à la subvention
 
 
 En 2007 et en 2008, le montant du financem ent public provenant du budget national s'est 
élevé à 1,37 million et 0,74 million de lati, respectivement.  6. Durée de la subvention
 
 
 2004-2006, les ressources financières pourro nt être utilisées jusqu'au 31 décembre 2008 
suivant les procédures des Fonds structurels de l'UE.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet. G/SCM/N/186/EEC/Add.15 
Page 22  
 
  XXIII.  SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA 
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES – SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DANS LE CADRE DE PARTENARIATS ET SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES – SOUTIEN AUX FORMATIONS ORGANISÉES PAR LES 
ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification
 
  2007 et 2008.  
2. Objectif général/À qui
 
  L'activité vise à promouvoir les investissements dans les ressources humaines, ainsi qu'une participation directe des chefs d'entreprise à l'amé lioration des qualifications de la main-d'œuvre, ce 
qui stimulera la productivité, contri buera au développement du marché de l'emploi et des entreprises 
et accroîtra la compétitivité de l'économie.  Les groupes ciblés sont les personnes travaillant pour un 
employeur et les employeurs ou entrepreneurs.  Les financements sont accordés pour des formations 
générales ou spécifiques organisées par une pers onne ou dans le cadre d'un partenariat. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Le Règlement n° 203 du 25 mars 2008 du C onseil des ministres relatif au programme 
opérationnel "Ressources humaines et emploi" complète  la sous-activité 1.3.1.1.1 "Soutien à la 
formation des employés dans le cadre de partenaria ts" et la sous-activité 1.3.1.1.4 "Soutien à la 
formation des employés en vue d'améliorer la comp étitivité des entreprises – soutien aux formations 
organisées par les entreprises". 
 
 L'autorité compétente est le Ministère de l'économie.  4. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
5. Montant annuel affecté à la subvention
 
   En 2008, aucune aide n'a été accordée mais  la mise en œuvre du programme d'aide a 
été lancée. 
 
6. Durée de la subvention
 
  2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet.  
__________