. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS381/4 
10 mars 2009 
 
 (09-1221) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, 
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON 
ET DE PRODUITS DU THON 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique
 
 
  La communication ci-après, da tée du 9 mars 2009 et adressée par la délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 24 octobre 2008, le Mexique a demandé l'ouve rture de consultations avec les États-Unis 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l' article XXII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et  à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC)  au sujet de certaines mesures que les États-Unis ont adoptées 
en ce qui concerne l'importation, la commercialisation et  la vente de thon et de produits du thon.  Le 
Mexique a tenu des consultations avec les États-Un is le 17 décembre 2008.  Malheureusement, ces 
consultations n'ont pas permis  de régler le différend. 
  Par conséquent, le Mexique demande l'établi ssement d'un groupe spécial conformément aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'ar ticle XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de 
l'Accord OTC.  
 Les mesures adoptées par les États-Unis en ce qui concerne l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de prod uits du thon comprennent  les mesures suivantes: 
 
• l'article 1385 du Titre 16 du United States Code (Loi visant à informer les 
consommateurs sur la protection des dauphins); 
• l'article 216.91 (Règles en matière d'étiquetage Dolphin Safe ) et l'article 216.92 
(Prescriptions en matière d'étiquetage Dolphin Safe pour le thon captu ré dans les eaux 
tropicales du Pacifique Est par de grands navires équipés de sennes coulissantes), du 
Titre 50 du Code of Federal Regulations ; 
• la décision rendue dans l'affaire Earth Island Institute c. Hogarth , 494 F. 3d 757 
(9
th Cir. 2007). 
Le Mexique considère que les mesures des États- Unis ont pour effet d'interdire l'utilisation du 
label Dolphin Safe en ce qui concerne le thon et les produits du thon mexicains, même quand le thon a 
été capturé au moyen de méthodes conformes au label Dolphin Safe adopté à l'échelle multilatérale et WT/DS381/4 
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  établi par la Commission interaméri caine du thon tropical, alors que l es produits du thon de la plupart 
des autres pays, y compris les États-Unis, peuvent arborer ce label. 
Le Mexique considère que les mesures susmenti onnées sont incompatibles avec les obligations 
des États-Unis au titre de l'article 2 de l'Accord OTC et des articles I
er et III du GATT de 1994 pour 
les raisons suivantes: 
 1. les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés à des produits similaires 
originaires de tout autre Membre ne sont pas, immédiatement et sans condition, étendus aux produits mexicains, ce qui est cont raire aux dispositions de l'article I:1 du 
GATT de 1994; 
 
 2. les produits mexicains sont soumis à un tr aitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits similaires originaires des États-Unis, ce qui est contraire aux dispositions de l'article III:4 du GATT de 1994; 
  3. les produits mexicains sont soumis à un traitement moins favorable que celui qui est 
accordé aux produits similaires originaires d es États-Unis et aux produits similaires 
originaires de tout autre pays, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 2.1 de l'Accord OTC; 
  4. les mesures ont pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce, ce qui 
est contraire aux dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC; 
 
 5. les mesures sont maintenues bien qu'il soit possible de répondre à leurs objectifs d'une 
manière moins restrictive pour le commerce, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 2.3 de l'Accord OTC;  et 
 
 6. les mesures ne sont pas fondées sur une norme internationale existante, ce qui est 
contraire aux dispositions de l' article 2.4 de l'Accord OTC. 
  Ces violations annulent ou compromettent les avantages résultant pour le Mexique de ces 
accords et ne sont justifiables au regard d'aucun des accords visés. 
 
 Pour les raisons qui précèdent, le Mexique de mande l'établissement d'un groupe spécial doté 
du mandat type prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord.   Il demande également que cette question soit inscr ite à l'ordre du jour de la prochaine session 
ordinaire de l'Organe de règlement d es différends, qui se tiendra le 20 mars 2009. 
 
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