RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/YEM/2 
17 août 2005 
 
 (05-3649) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Offre initiale concernant les services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 août 2005, est distribuée à la demande du gouvernement de la République du Yémen.  
_______________ 
 
  Le Yémen, en tant que pays moins avancé, a ét abli la présente offre en tenant compte de la 
Décision du Conseil général sur l'accession des pays les moins avancés du 10 décembre 2002, en 
particulier des lignes directrices pour les négociations  sur l'accès aux marchés, qui sont libellées 
comme suit: 
 
"Les Membres de l'OMC feront preuve de m odération lorsqu'ils chercheront à obtenir 
des PMA accédants des concessions et des engagements concernant le commerce des  marchandises et des services, en tenant compte  des niveaux de concessi ons et d'engagements 
consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA." 
 Par ailleurs, en établissant la présente offre, le  Yémen a également tenu compte de la lettre et 
de l'esprit des Modalités pour les négociations sur le commerce des services dans le cadre du Cycle de 
Doha (septembre 2003), qui prévoient une  certaine flexibilité pour les PMA. 
 Le Yémen espère également que les Membres faciliteront et permettront d'accélérer son 
accession, conformément au paragraphe 42 de la D éclaration ministérielle de Doha, qui est libellé 
comme suit: 
"Nous convenons d'œuvrer pour faciliter et accélérer les négociations avec les PMA 
accédants." 
"Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA-III." 
 Le Yémen se réserve le droit d'apporter des modi fications à la présente offre et d'effectuer des 
changements et des corrections techniques, en cas de besoin.  
 WT/ACC/SPEC/YEM/2 
Page 2 Modes de fourniture   1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale    4) Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le 
 traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs inclus dans la 
présente liste  
 
1), 2), 3) et 4)  Les engagements figurant dans 
la présente liste s'appliquent à tous les services sauf à ceux fournis par des 
organismes à but non lucratif et par des 
organismes publics ou financés par des fonds publics.  
 
 3) La participation étrangère est limitée à 
45 pour cent dans le cas des  sociétés par 
actions et des sociétés à responsabilité limitée et à 49 pour cent en ce qui 
concerne les autres types de sociétés, sauf 
indication contraire dans la partie de la 
liste concernant les engagements 
sectoriels.  
 
3)  L'investissement étranger minimum est de 
50 millions de rials yéménites.   Subventions:  
 
1), 2), 3) et 4) Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions, les incitations fiscales et les crédits 
d'impôt 
  
Acquisition de terrains:  
 3) Les ressortissants non yéménites ne 
sont pas autorisés à acquérir des 
terrains et des biens immobiliers.  Toutefois, ils peuvent louer des 
terrains et des biens immobiliers à 
des fins commerciales dans certains 
secteurs et sous-secteurs visés par la 
présente liste. 
 
  
 Admission et séjour temporaires de personnes 
physiques:  
 
4) Non consolidé, sauf pour l'admission et le 
séjour temporaires des personnes 
physiques relevant des catégories 
indiquées ci-après et, dans tous les cas, le nombre total d'étrangers, haute direction 
comprise,  employés par un établissement 
ne doit pas dépasser 10 pour cent de l'effectif total.  
 
Vendeurs de services
 
 
Personnes non établies au Yémen dont les 
activités consistent à représenter un fournisseur 
afin de négocier la prestation de ses services, 
lorsque: Admission et séjour temporaires de 
personnes physiques:  
 
4) Comme dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés   
 
 
  
 
  
 
  
 
  
  
  WT/ACC/SPEC/YEM/2
 Page 3Modes de fourniture   1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale    4) Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le 
 traitement national Engagements additionnels 
a.  lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et 
b. le vendeur de services ne les fournit pas 
directement. 
 
L'admission et le séjour des personnes relevant 
de cette catégorie sont limités à 90 jours.   
Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale  
 
Personnes employées par une entreprise sans 
présence commerciale au Yémen et qu i 
séjournent temporairement au Yémen afin d'y 
établir une présence commerciale pour cette 
entreprise.  Le personnel chargé de l'établissement d'une présence commerciale 
devra apporter la preuve du commencement 
d'une activité commerciale dans l'année suivant 
la date de son admission au Yémen. 
 L'admission et le séjour des personnes 
susmentionnées sont limités à un an, durée qui 
peut être prorogée sur présentation d'une justification légitime. 
 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société
 
 
Personnel d'encadrement, dirigeants  et 
spécialistes, au sens des définitions ci-après, employés par des entreprises fournissant des 
services au Yémen par l'intermédiaire d'une 
succursale ou d'une filiale établie au Yémen, qui ont été préalablement employés par cette 
entreprise en dehors du Yémen pour une 
période d'au moins un an précédant immédiatement la date de leur demande 
d'admission et qui appartiennent à l'une des 
catégories suivantes: 
  
 WT/ACC/SPEC/YEM/2 
Page 4 Modes de fourniture   1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale    4) Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le 
 traitement national Engagements additionnels 
a) Dirigeants et personnel d'encadrement:  
personnes qui, au sein d'une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci, ou un de ses départements ou services, de superviser ou de contrôler le 
travail d'autres personnes employées à des 
tâches de supervision, d'encadrement ou de gestion, qui sont habilitées à engager 
ou à licencier d'autres personnes, ou à 
recommander l'engagement ou le licenciement d'autres personnes ou à 
prendre d'autres décisions (par exemple 
pour ce qui concerne les promotions ou les autorisations de congés) et ont un pouvoir 
discrétionnaire sur les activités courantes; 
 b) Spécialistes:  personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont de très grandes 
compétences techniques et des 
connaissances très poussées, entretenues 
par une pratique suivie, des services, des activités de recherche ou des techniques 
de gestion de l'organisation (parmi les 
spécialistes peuvent figurer, mais pas exclusivement, des membres des 
professions agréées). 
 Les personnes relevant des catégories 
susmentionnées doivent obtenir un permis de 
travail qui est délivré pour durée d'un an, renouvelable pour une période maximum de 
cinq ans.  
  WT/ACC/SPEC/YEM/2
 Page 5Modes de fourniture   1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale    4) Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le 
 traitement national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 Note:  La section de cette offre concernant les engagements s ectoriels doit être lue conjointem ent avec la section ci-dessus c oncernant les engagements horizontaux et est 
subordonnée à cette dernière. 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques  
 
ii. Droit international et droit d'autres 
pays, conseil uniquement (partie 
de CPC 861), à l'exception du 
droit national 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'un partenariat 
avec des juristes yéménites 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
 (CPC 862)  
  
 
 
 
  1)  Non consolidé  
2) Non consolidé 
3) Uniquement dans le cadre d'un partenariat 
avec des comptables yéménites.  Les comptables étrangers doivent être inscrits 
au registre des experts-comptables, ce qui 
oblige à satisfaire aux conditions 
suivantes: 
 a) avoir obtenu le titre d'expert- 
 comptable dans une université agréée, 
apporter la preuve d'une expérience dans 
le domaine comptable, acquise après les études, d'au moins dix ans et avoir réussi 
l'examen du comité yéménite des 
experts-comptables;   1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)     Néant 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
  ou bien 
 
 b) avoir obtenu le titre d'expert- 
comptable ou un diplôme équivalent 
délivré par des institutions de pays 
étrangers avec lesquels le Yémen a conclu des accords de reconnaissance des 
qualifications et agréé par l'organisme 
gouvernemental habilité. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/YEM/2 
Page 6 Modes de fourniture   1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale    4) Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le 
 traitement national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Non consolidé  
2)  Non consolidé  
3) Néant, si ce n'est que les ingénieurs 
étrangers doivent obtenir l'agrément de leurs qualifications auprès de l'organisme 
yéménite habilité. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)     Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3) Le directeur doit avoir au moins 
15 ans d'expérience.  
 
 
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h)   Services de médecine spécialisée 
(CPC 93122)  1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement dans le cadre de coentreprises 
avec des spécialistes médicaux yéménites 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Les aides dont bénéficient les 
patients ne peuvent être utilisées que 
dans certains établissements de santé d'État/publics. 
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B.  Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données 
(CPC 844) 
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845) 1)  Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 1)    Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2.  SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 7512) 
 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2
 Page 7Modes de fourniture   1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale    4) Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le 
 traitement national Engagements additionnels 
C.  Services de télécommunication 
Services de télécommunication mobile 1)  Non consolidé  
2)  Néant 
3)  Néant, sauf sous réserve d'un examen des 
besoins économiques  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes 
(CPC 924) 1)  Non consolidé  
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3) Les bourses et aides de l'État ne sont 
accordées qu'aux étudiants inscrits 
dans des établissements d'enseignement publics. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
7.  SERVICES FINANCIERS 
Conditions générales: 
Tous les engagements sont subordonnés aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et aux  conditions établies par les organismes/autorités 
de réglementation compétents dans le secteur des services financiers correspondant. 
A. Services d'assurance et services connexes 
a) Services d'assurance sur la vie 
(CPC 81211) 
  
b)    Services d'assurance autre que sur 
la vie 
(CPC 8129) 
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Uniquement dans le cadre de 
coentreprises, la participation étrangère étant limitée à 25 pour cent   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 
(CPC 81299)  
  
 1) Néant  
2)  Néant  
3)  Uniquement:  
 - Par l'intermédiaire de succursales de 
 compagnies d'assurance étrangères;  
 ou 
  - Dans le cadre de coentreprises, la 
 participation étrangère étant limitée 
 à 25 pour cent  
4)   Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/YEM/2 
Page 8 Modes de fourniture   1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale    4) Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le 
 traitement national Engagements additionnels 
B.     Services bancaires et autres services financiers 
La classification des services financiers figurant dans cette offre est fondée sur la classification des services financiers fi gurant dans l'Annexe de l'AGCS sur les services 
financiers. 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
b) Prêts de tout type, y compris, 
entre autres, crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales  
c) Crédit-bail 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires  
e) Garanties et engagements  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: 
 - instruments du marché 
 monétaire (chèques, effets, 
 certificats de dépôt, etc.)  
 - devises  
 - produits dérivés, y compris, 
 mais non exclusivement,  instruments à terme et options 
 - instruments du marché des 
 changes et du marché monétaire,  autres que les swaps 
        - valeurs mobilières négociables 
 -  autres instruments et actifs 
 financiers négociables, y 
 compris métal 
g) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions  
h) Courtage monétaire 1)  Non consolidé  
2)  Non consolidé  3)   Uniquement dans le cadre de 
coentreprises, la participation étrangère 
étant limitée à 45 pour cent dans le cas des banques commerciales (classiques) et à 
20 pour cent dans celui des banques 
islamiques.  
 
 Les actionnaires, qu'il s'agisse de 
personnes physiques ou morales, sont assujettis à un plafond correspondant à 
10 pour cent des fonds propres de la 
banque ou des droits de vote. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2
 Page 9Modes de fourniture   1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale    4) Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le 
 traitement national Engagements additionnels 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires  
 (À l'exclusion de la gestion de 
fonds de pension) 
8.  SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Hôpitaux de plus de 100 lits 
(partie de CPC 93110)   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
9.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A.  Hôtels, uniquement des 
catégories 4 et 5 étoiles 
(partie de CPC 64110)   
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant.  L'accès aux marchés peut être 
limité pour protéger des sites nationaux historiques, artistiques ou 
environnementaux. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B.  Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 74710)  1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
__________