. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/228 
22 décembre 2006 
 (06-6141) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS 
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (235). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Compléments alimentaires (SH 3004;  domaines 11, 67 et 71 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Food Labelling: Nutrition 
Labelling of Dietary Supplements on a "Per Day" Basis  (Étiquetage des produits 
alimentaires.  Étiquetage nutritionnel d es compléments alimentaires sur une base 
journalière) – 8 pages, en anglais 
6. Teneur:   Règle finale:  le FDA a modifié la  réglementation relative à l'étiquetage 
nutritionnel des compléments alimentaires de façon à permettre que les données 
quantitatives et en pourcentage concernant la valeur nutritionne lle journalière d'un 
ingrédient alimentaire soient présentées non seu lement par portion, ainsi qu'il est prescrit, 
mais aussi, facultativement, sur une base jour nalière, quand il est recommandé sur l'étiquette 
de consommer le complément alimentaire en qu estion plus d'une fois par jour.  Cette règle 
finale est l'aboutissement d'une demande éman ant de personnes intéressées, visant à ce que 
le FDA modifie sa réglementation relative à l'étiquetage nutritionnel des compléments 
alimentaires par l'inclusion de cette disposition.   Le FDA engage cette action afin de donner 
aux fabricants de compléments alimentaires la possibilité de présenter des renseignements 
nutritionnels sur une base jour nalière aux consommateurs 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 74785, 13 décembre 2006;  Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 101.  Publication dans le Federal Register  
après adoption G/TBT/N/USA/228 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }13 décembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Lien Internet: 
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/06-9657.htm