ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/8 
26 novembre 2007 
 
 (07-5140) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LE CHILI, SERVICES 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 novemb re 2007, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes et du Chili.    
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Questions de la délégation des États-Unis
 
 Paragraphe 18  Dispositions généra les relatives au commerce des services 
 
1. Les services audiovisuels sont exclus des di spositions générales de l'Accord d'association 
(article 95:2).  
• Comment les parties à l'Accord définissent-ell es les services audiovisuels?  Étant donné 
que les services audiovisuels peuvent être défi nis de manière très large et font sans 
aucun doute l'objet d'échanges actifs entre le s parties, sur quelle base se fonde cette 
exclusion? 
 
• L'approche fondée sur des listes positives ut ilisée dans cet accord permet aux parties 
d'exclure des secteurs de leurs obligatio ns en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national, or les services audiovisuels ont été entièrement exclus de l'Accord.  Pourquoi les parties ont-elles choisi cette approche plus radicale? 
 
• S'il s'agissait d'exclure ce secteur d'obligat ions autres que celles relatives à l'accès aux 
marchés ou au traitement national, cela ne signifie-t-il pas que l'Accord d'association a 
une portée moins globale que l'AGCS? 
 
 En fait, les services audiovisuels sont exclus uniquement du champ d'application du chapitre 
premier du titre III (Commerce des services et étab lissement) et non des dispositions générales de 
l'Accord d'association.  En réalité, il existe dans  l'Accord un certain nombre de dispositions (voir le 
titre III:  "Culture, éducation et audiovisuel" et en particulier l'article 39) qui sont pertinentes pour les 
services audiovisuels.  
 Malgré l'exclusion des services audiovisuels du chapitre premier du titre III (Commerce des 
services et établissement), l'Accord satisfait aux critè res de l'article V de l'AGCS, en particulier pour 
ce qui est de la couverture d'un nombre substantiel de  secteurs et de l'élimination pour l'essentiel de 
toute discrimination.  WT/REG164/8 
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  Paragraphe 49  Services de télécommuni cation (engagements de libéralisation) 
 
2. L'article 109 a) de l'Accord indique que les engagements en matière de services de 
télécommunication ne visent pas "l'activité écono mique consistant à fournir un contenu".  Que 
signifie cette exclusion?  Étant donné que les serv ices audiovisuels sont déjà exclus de l'Accord, 
que reste-t-il de "contenu" à exclure?  
 
 L'affirmation selon laquelle "les se rvices audiovisuels sont déjà exclus de l'Accord" est en fait 
inexacte.  Voir la réponse à la question précédente.  
 Outre les services audiovisuels, les résea ux de télécommunication peuvent fournir de 
nombreux services qui incluent du contenu:  par exempl e, les services financiers, tels que les services 
bancaires électroniques pour la fourniture d'info rmations sur les comptes ou l'émission d'ordres de 
transfert, le courtage en valeurs mobilières, ou d es services d'information, tels que la diffusion de 
nouvelles, les services d'information en fonction de l'emplacement, etc.  Ces services ne 
correspondent pas à la définition des services de té lécommunication et constituent plutôt des services 
de contenu.  
Paragraphe 83  Exceptions 
 3. L'article 135.2 indique que les disposit ions du titre III (Co mmerce des services et 
établissement) ne s'appliquent pas aux activités "liées, même occasionnellement, à l'exercice de 
l'autorité officielle".  
• Que signifie cette exception?  La quasi-totalit é des services ne pourrait-elle pas être 
"occasionnellement liée" à l'exercice de l'autorité officielle? 
 
• Étant donné que ce libellé paraît avoir une plus grande portée que l'exclusion prévue 
dans l'AGCS pour les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, cela 
ne signifie-t-il pas que l'Accord d'associatio n couvre un moins large éventail de services 
que l'AGCS? 
 
 Cette exception transpose dans l'Accord l'exception prévue à l'article 45 du Traité CE sur la liberté d'établissement et la libre prestation de servi ces.  Selon la jurisprudence de la Cour européenne 
de justice, cette exception doit être interprétée de fa çon étroite.  Elle ne peut viser que les activités et 
les fonctions qui impliquent spécifiquement l'exercice de l'autorité;  une prof ession tout entière peut 
être exclue uniquement si l'ensemble de l'activité est consacrée à l'exercice de l'autorité officielle ou si 
la partie qui est consacrée à l'exercice de l' autorité officielle est inséparable du reste. 
  Il est possible que l'exception nuance certains  engagements spécifiques pris récemment dans 
le cadre de l'Accord d'association mais elle ne peut  en aucun cas restreindre le nombre de secteurs de 
services et de services financiers couverts qui, comme l'indiquent les articles 95 et 116, incluent le 
commerce dans tous les secteurs de services sauf ceux spécifiés au titre de ces deux articles.  
Questions de la délégation du Japon
 
 
Au sujet du paragraphe 84 de la Présentation factuelle (WT/REG164/7): 
 4. Ce paragraphe indique que les dispositions  concernant les marchés publics sont fondées 
sur les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP).  Les parties 
prévoient-elles de modifier les dispositions en question après l'entrée en vigueur de 
l'amendement de l'AMP ou du nouvel  accord sur les marchés publics?   WT/REG164/8 
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   Dans l'attente d'un accord su r l'amendement de l'AMP ou le nouvel AMP, la question n'a pas 
encore été discutée par les parties.  
5. Les parties ont-elles déjà organisé un "com ité d'association"?  Dans l'affirmative, 
pourraient-elles nous informer de l'issue des réunions? 
  Le comité d'association s'est réuni quatre fois, sur une base annuelle régulière, la dernière fois 
en novembre 2006.  La cinquième ré union est prévue pour décembre 2007. 
  À chacune de ces réunions, le comité d'associati on a passé en revue la mise en œuvre générale 
de l'Accord et les parties ont échangé leurs points de  vue sur divers sujets d'intérêt commun dans tous 
les domaines couverts par l'Accord.  Le comité d'asso ciation a aussi préparé des décisions en vue de 
leur adoption par le conseil d'association et, dans certains cas, selon qu'il est prévu par l'Accord, a 
aussi adopté des décisions (par exemple une déci sion concernant la liste des arbitres pour les 
procédures de règlement des différends, comme le pr évoit l'article 185.2 de l'Accord d'association). 
 
Questions de la délégation d'Australie
 
 Marchés publics  6. Les parties pourraient-elles expliciter le but de l'article 144 relatif à l'appel d'offres 
sélectif?  Nous souhaiterions que les parties nous éclairent sur le rapport entre cette disposition 
et l'article 151 sur les négociations qui semblerait  en fait offrir une autre possibilité d'appel 
d'offres sélectif.  
 
 L'appel d'offres sélectif et la passation de marché selon une procé dure négociée sont deux 
méthodes distinctes d'adjudication des contrats public s.  Une grande différence entre les deux est que, 
dans les procédures d'appel d'offres sélectif, toutes l es spécifications sont établies dès le début de la 
procédure, et aucune négociation de fond n'est  autorisée entre les soumissionnaires et l'entité 
contractante.  En revanche, dans les procédures négociées, certaines spécifications peuvent être 
précisées lors de négociations transparentes et non discriminatoires entre les soumissionnaires et 
l'entité contractante.  La procédure négociée est donc  particulièrement appropriée pour les projets très 
complexes, comme, par exemple, la construction d'un  aéroport.  Il convient de noter que le recours à 
l'appel d'offres sélectif est facultatif;  le Chili, par exemple, ne le pratique pas et n'autorise pas non 
plus les négociations entre soumissionnaires et entités contractantes. 
 
Cadre institutionnel 
 
7. Les parties pourraient-elles fournir des ren seignements à jour sur la fréquence et le 
calendrier des réunions des différents organes énumérés aux paragraphes 96 et 97 de la 
Présentation factuelle?  
 
 Le conseil d'association (article 3 de l'Accord d'association) s'est réuni à trois reprises, la 
dernière fois  en juillet 2007.  Son règlement intérieur a été établi dans la Décision 1/2003 du 
27 mars 2003 qui établit aussi le règlement intérieur du comité d'association et des comités spéciaux. 
  Le comité d'association parlementaire (article 9 de l'Accord d'associa tion) s'est, pour sa part, 
réuni à sept reprises, la dern ière fois en octobre 2007. 
 
 Le comité consultatif paritaire (article 10 de l'Accord d'association) ne  s'est pas encore réuni, 
mais il y a eu une réunion des représentants des sociét és civiles (article 11 de l'Accord d'association) 
en novembre 2006.  WT/REG164/8 
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   Le comité d'association s'est réuni à quatre repr ises, une fois par an;  sa dernière réunion a eu 
lieu en novembre 2006.  La cinquième réuni on doit avoir lieu en décembre 2007. 
 
Les comités spéciaux de la coopération douani ère et des règles d'origine (article 81 de 
l'Accord d'association) et des normes, des réglem entations techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité (article 88 de l'Accord d'association), le comité de gestion conjoint pour les questions 
sanitaires et phytosanitaires (article 89 de l'Accord  d'association et Annexe IV, article 16), et les 
comités mixtes sur les vins (article 90 de l'Accord d' association et l'annexe V, article 30) et sur les 
boissons spiritueuses (article 90 de l'Accord d'association et l'annexe VI, article 17) se sont tous réunis 
comme demandé et convenu par les par ties, généralement une fois par an. 
 
Le comité spécial des services financiers (article 127 de l'Accord d'association) ne s'est pas 
encore réuni.   
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