. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/260 
30 mars 2011 
 (11-1564) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Instituto Nacional de Vitivinicultura  – INV (Institut national de 
la vitiviniculture) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits vitivinicoles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución sobre 
Normas para Trámites de Importa ción de Productos Vitivinícolas  (Projet de décision 
concernant les normes relatives aux formalités d'importation des produits vitivinicoles). 
12 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet notifié établit les exigences auxquelles devront satisfaire les 
importateurs de vins, de moûts et d'autr es produits vitivinicoles en relation avec 
l'inscription au Registre de l'Institu t national de la vitiviniculture ( Registro del Instituto 
Nacional de Vitivinicultura ). 
Il prévoit aussi que les produits importés devront respecter les mêmes exigences et limites 
de composition analytique que l es produits d'origine nationale. 
Les produits visés par le projet entreront en République argentine accompagnés du 
certificat pour l'importation de vins et de moûts ( Certificado para la Importación de Vinos 
y Mostos ) rempli par l'organisme officiel du pays d'origine.  L'importateur devra faire 
réaliser l'analyse de libre-circulation ( Análisis de Libre Circulación ) et remplir le document 
d'importation ( Documento de Importación ) conformément aux dispositions de la 
proposition. 
En conséquence, le projet notifié aura pour e ffet d'abroger le régime en vigueur établi au 
moyen de la Décision ( Resolución ) C no 121/1993 et de la Disposition ( Disposición ) 
no 1139/1993. G/TBT/N/ARG/260 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Actualisation de la législation en vigueur 
8. Documents pertinents:   Décision ( Resolución ) C no 121/1993 et Disposition ( Disposición ) 
no 1139/1993;  Proyecto de Resolución sobre Normas  para Trámites de Importación de 
Productos Vitivinícolas . 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non indiquées 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 mai 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la Republica Argentina (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior (Direction nationale du commerce intérieur) Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Téléfax:  54 11 4349 4072 
Téléphone:  54 11 4349 4067 Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
 
Accès aux textes: Décision C n
o 121/1993 et Disposition no 1139/1993: 
http://www.inv.gov.ar/comer_exterior.php?ind=2%23  
Projet de décision 
http://www.puntofocal.gov.ar/notif ic_otros_miembros/Arg/259_t.pdf  
Texte également accessible à: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/ARG/11_0868_00_s.pdf