ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/LVA/12 
17 février 2006 
 
 (06-0692) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après de la Lettonie , datée du 31 janvier 2005, est distribuée à la 
demande de la délégation des Communautés européennes .  La notification concerne les 
engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux explicatifs correspondants) pour 
l'année civile 2002 . 
  
 G/AG/N/LVA/12 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement conc ernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie 
(en milliers de DTS) MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous 
   
 
 
Engagements pris par la Lettonie, tels qu'indiqués dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lettonie à l'OMC (document WT/ACC/LVA/32 
du 30 septembre 1998): 
 
Paragraphe 109:  "… pendant une période transitoire qui s'achèverait le 1er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption  de minimis  de 
5 pour cent pour le soutien interne par produit et pour le soutie n interne autre que par produit dans le calcul de sa MGS total e courante 
conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord su r l'agriculture, à condition que la somme du soutien interne par p roduit et du 
soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions  de DTS (soit approximativement 8 pour cent de la valeur moyenn e de la 
production agricole finale pour la période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le montant de l'exempti on 
de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de l'article 6:4 a) pendant  chaque année de cette période transitoire.  En conséquence , 
durant la période transitoire, pour le calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Acc ord sur 
l'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'inclure le sou tien interne par produit ou le soutien interne autre que par pro duit, et elle ne 
serait pas tenue de réduire ce soutien interne conformément au pa ragraphe 1 de l'article 6 de l' Accord sur l'agriculture, lorsq ue la somme du 
soutien interne par produit et du soutien interne autre que par pr oduit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de l'année c oncernée …".  
  G/AG/N/LVA/12
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés dans l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de DTS) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "services de caractère général" 2a  Programmes de recherche  financés par l'État répondant à des besoins spécifiques 
de l'agriculture – généalogie animale;  expl oitation d'un fonds génétique et sélection 
des semences;  amélioration de s techniques scientifiques (m atériel technique);  centre 
de comparaison des espèces végétales 1 940,52 a), b) 
 2d  Services de vulgarisa tion et de consultation  pour les agriculteurs;  amélioration de 
la formation et des travaux de méthodologie dans les établissement s d'enseignement;  
activités relatives à l'intégration communautaire;  etc. 20 200,25 a), b) 
 2e  Services d'inspection  concernant les semences, la qualité des aliments, le contrôle 
sanitaire aux frontières, la médecine vétéri naire;  création d'un registre unique du 
bétail 14 904,39 a), b) 
 2f  Services de commercialisation et de promotion , y compris les renseignements sur 
les marchés, la consu ltation et la promotion 531,28 a), b) 
 2g  Services d'infrastructure  – amélioration des sols par des moyens techniques et 
agrotechnologiques;  entretien du système d'amendement des sols ;  hydrométrie;  
cadastre en vue de l'amendement des sols 3 109,80 a), b) 
b) "versements (effectués soit 
directement, soit par une participation 
financière de l'État à des programmes 
d'assurance récolte) à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles" Annulation des conséquences des accidents  7 437,58 a), b) 
d) "aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement" Rénovation du matériel technique de production  4 096,86 a), b) 
e) "versements au titre de programmes 
de protection de l'environnement" Soutien à l'agriculture biologique  357,01 a), b) 
Total  52 577,69  
 
a)  Service d'aide rurale 
b)  Ministère de l'agriculture  
 G/AG/N/LVA/12 
Page 4 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux  
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en milliers de DTS) Mesures de soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale  
 
(en milliers de DTS) 
1 2 3 4 
Aide accordée à des produits spécifiques    
Sucre 273,40  273,40 
Pommes de terre 207,76  207,76 
Semences certifiées 251,25  251,25 
Légumes cultivés en serres 273,43  273,43 
Céréales 351,95  351,95 
Viande de porc 2 133,18  2 133,18 
Viande de bœuf 1 263,21  1 263,21 
Produits laitiers 5 147,60  5 147,60 
    
MGS autre que par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:9)   6 347,31 
    
Total   16 249,09 
  
  G/AG/N/LVA/12
 Page 5Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile  
2002 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
 
(en DTS/tonne)Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
(en DTS/tonne) Production 
visée 
 
 
 
(en tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des prix du 
marché 
 
 
 
(en milliers de DTS) Sources  
des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Céréales (blé)  Achat d'intervention 97,84 119,2 363 300  0 a) 
 
a) Service d'aide rurale  
 G/AG/N/LVA/12 
Page 6 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2002 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
 
 
(en milliers 
de DTS) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
 
 
 
 
 
(en milliers 
de DTS) Sources de 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Sucre  Versement direct     273,40  273,40 a) 
Pommes de terre  Versement direct     199,35  199,35 a) 
Semences 
certifiées  Versement direct     251,25  251,25 a) 
Légumes cultivés 
en serres  Versement direct     273,43  273,43 a) 
Viande de porc  Versement direct     2 133,18  2 133,18 a) 
Viande de bœuf  Versement direct     1 263,21  1 263,21 a) 
Produits laitiers  Versement direct     5 147,60  5 147,60 a) 
Total         9 541,42  
 
a) Service d'aide rurale  
  G/AG/N/LVA/12
 Page 7Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile  
2002 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail  
des calculs) 
 
 
(en milliers de 
DTS) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
(en milliers 
de DTS) Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
 
(en milliers 
de DTS) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliers 
de DTS) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en milliers 
de DTS) MGS totale
 
 
 
 
 
(en milliers 
de DTS) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Sucre  Versement direct      273,40 273,40 a) 
Pommes de terre 
 
Total  Versement direct 
Bonification 
d'intérêts  
  
8,41   
8,41  199,35  
 
207,76 a) 
a) 
Semences 
certifiées  Versement direct      251,25 251,25 a) 
Légumes cultivés 
en serres  Versement direct      273,43 273,43 a) 
Céréales  Bonification 
d'intérêts  351,95  351,95    a) 
  Achat 
d'intervention     0    
Total          351,95  
Viande de porc  Versement direct      2 133,18 2 133,18 a) 
Viande de bœuf  Versement direct      1 263,21 1 263,21 a) 
Produits laitiers  Versement direct      5 147,60 5 147,60 a) 
Total         9 901,78   
 
a) Service d'aide rurale 
  
 G/AG/N/LVA/12 
Page 8 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2001 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(en milliers 
de DTS) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(en milliers 
de DTS) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Paiements à l'hectare  5 663,42   5 663,42 a) 
Soutien destiné à l'achat à 
l'étranger d'animaux 
reproducteurs et de sperme  397,73   397,73 a) 
Indemnisation pour le 
transport des céréales 
fourragères  286,16   286,16 a) 
Total     6 347,31  
 
a) Service d'aide rurale 
 
__________