ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS336/19 
10 septembre 2008 
 
 (08-4241) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES MÉMOIRES  
RAM DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
  La communication ci-après, datée du 9 septembre 2008 et adressée par la délégation de la 
Corée au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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 Le 17 décembre 2007, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée  (WT/DS336).  À la réunion de l'ORD du 15 janvier 2008, 
le Japon a annoncé son intention de se conformer au x recommandations et décisions de l'ORD.  La 
Corée et le Japon n'ont pas pu arriver à un accord su r le délai raisonnable, et  le 25 février 2008, la 
Corée a demandé que le délai raisonnable soit déterm iné par arbitrage contraignant conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord").  L'arbitre a déte rminé que le délai raisonnable pour que le 
Japon se mette en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend serait de huit mois et deux semaines à comp ter de la date d'adop tion des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel, et viendrait donc à expiration le 1
er septembre 2008.  Ce rapport 
d'arbitrage a été distribué aux Membres de l'OMC le 5 mai 2008 (WT/DS336/16). 
  Le 29 août 2008, le Japon a publié dans l'édition spéciale n° 189 du Journal officiel le Décret 
interministériel n° 266 modifiant les droits comp ensateurs imposés sur les DRAM en provenance de 
Corée pour donner suite aux recommandations et déci sions de l'ORD.  Le Japon a également indiqué à 
l'ORD à cette date qu'il s'était conformé aux recomm andations et décisions de l'ORD dans le respect 
de ses obligations dans le cadre de l'OMC.   La Corée n'est absolument pas d'accord.  Elle  considère que la déte rmination faite par le 
Japon, modifiée le 29 août 2008, est incompatible avec les obligations incombant au Japon en vertu 
des dispositions pertinentes de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
("GATT de 1994") et l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC"). 
  Du fait du désaccord entre la Corée et le Japon quant à l'existence ou à la compatibilité avec 
les accords visés des mesures prises pour se conforme r aux recommandations et décisions de l'ORD, 
et conformément au paragraphe 1 de l'accord re latif aux "procédures confirmées" conclu entre la 
Corée et le Japon le 9 septembre 2008 concer nant le présent différend, la Corée demande 
l'établissement d'un groupe spécial, en application des articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, de WT/DS336/19 
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  l'article XXIII du GATT de 1994 et de l'article 30 de l'Accord SMC, au sujet des mesures 
compensatoires du Japon visant les DR AM en provenance de Corée. 
 La Corée a l'honneur de demander que le Groupe spécial:  1. constate que les mesures adoptées par le  Japon le 29 août 2008 ne  sont pas conformes 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, et 
 2. constate que le Japon a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, ainsi que des articles 1.1, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC.  Spécifiquement, la Cor ée formule des allégations au titre des 
dispositions suivantes: 
a) l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, parce que le Japon n'a pas engagé les 
procédures de règlement des différends prescrites par le Mémorandum 
d'accord de bonne foi dans un effort visa nt à régler ce différend et, au lieu de 
cela, a fait des déclarations incorrectes et de nature à induire en erreur au 
Groupe spécial, à l'Organe d'appel et à l'arbitre désigné au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord , et a également continué d'imposer 
des droits compensateurs sur les importations de DRAM exportées par le 
défendeur, Hynix Semiconductor Inc. (" Hynix") sur la base d'arguments 
dépourvus de fondement logique et qui ne sont pas conformes aux 
recommandations et décisions de l' ORD dans le présent différend; 
b) l'article 1.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon n'a pas 
démontré l'existence d'une contribu tion financière des pouvoirs publics 
coréens au sens de l'article premie r de l'Accord SMC, alors que la 
contribution financière alléguée a été mise en œuvre conformément à une analyse financière qui, comme l'a concédé le Japon, était "raisonnable du point de vue commercial"; 
c) les articles 1.1 et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon 
1) n'a pas démontré qu'un avantage avait été conféré à Hynix par les 
transactions dont il est allégué qu'elle s constituaient une subvention (qui, 
comme on l'a relevé plus haut, ont été mises en œuvre conformément à une analyse financière qui, ainsi que l'a concédé le Japon, était "raisonnable du point de vue commercial");  2) n'a pas iden tifié le marché et le point de repère 
du marché pertinents aux fi ns de déterminer si un avantage avait été conféré 
et de mesurer le montant de l'avantage;  3) n'a pas attribué de valeur aux parts 
du capital que les créanciers ont reçues dans le cadre des restructurations aux fins de calculer le montant de l'avan tage;  et 4) par ailleurs a calculé le 
montant de l'avantage allégué d' une manière incompatible avec les 
prescriptions des articles 1.1 et 14 de l'Accord SMC; 
d) les articles 19 et 21 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon 
perçoit indûment un droit compensateur sur les importations alors qu'il n'y a plus d'avantage conféré par les ancien nes subventions alléguées et que le 
droit n'est pas nécessaire pour contre balancer le subventionnement allégué. 
 La Corée continue de réserver ses droits en ce qui concerne tous les autres aspects de la 
prétendue mise en conformité du Japon avec ses ob ligations dans le cadre du présent différend.  WT/DS336/19 
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   La Corée demande que le Groupe spécial établi soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 
du Mémorandum d'accord. 
 La Corée demande en outre que la présente de mande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'ORD qui se tiendra le 23 septembre 2008. 
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