RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/50 
22 octobre 2009 
 
 (09-5236) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 2 OCTOBRE 2009 
 
Président:  M. Barney RILEY (Nouvelle-Zélande
) 
  
Sommaire
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/42) ................................................................................................................. .....2 
2. Prorogation de la dérogation con cernant le SH2002 (G/C/W/624) ......................................2  
3. Prorogation de la dérogation con cernant le SH2007 (G/C/W/625) ......................................2  
4. Introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions ...............................3  
i) Communication de la documenta tion concernant le SH96.........................................................3  
ii) Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
modifications du SH96 qui s'appliquent  aux listes de 64 Membres (WT/L/756) ........................3  
5. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la ba se de données LTC (WT/L/605)............................................3  
6. Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions au moyen de la ba se de données LTC (WT/L/673)............................................4  
7. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) .....................................5  
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle 
(G/MA/IDB/2/Rev.30) ............................................................................................................ .....5 
ii) Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux ................................................................5  
8. Base de données sur les listes ta rifaires codifiées (LTC) .......................................................6  
9. Amélioration de la situation en ce qui  concerne le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications .......................................................................................7  
10. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine ...............................................................................................8
 
11. Projet de rapport (2009) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/43) ................................................................................................................. ...11 
12. Élection du Vice-Président..................................................................................................... 11 
13. Autres qu estions............................................................................................................... .......12  G/MA/M/50 
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  Le Comité a adopté
 l'ordre du jour tel qu'il est repr oduit dans le document WTO/AIR/3423.  
Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB(09)/109. 
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/42) 
1.1 Le Président  a appelé l'attention sur le document G/ MA/SPEC/42 dans lequel figurait le projet 
de rapport périodique que le Comité avait établi.  Il a noté que ce rapport, qui serait finalisé en fonction des débats de la réunion en cours, sera it présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) pour examen.  Il a observé que, comme il  n'y avait aucune demande de prorogation de 
dérogation concernant le SH96, aucun renseignement factuel sur cette question ne figurait en annexe. 
1.2 Le Comité a pris note
 du rapport périodique1 et est convenu  de le transmettre au CCM pour 
suite à donner. 
2. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH2002 (G/C/W/624) 
2.1 Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation ou une nouve lle dérogation, sous la forme d' une "décision collective", afin 
d'introduire les modifications du SH2002 au plan interne et d'introduire ultérieurement ces 
modifications dans leurs listes de concessions respectives et d'entreprendre des négociations si nécessaire.  La décision en question figurait dans le  document WT/L/744 et vi endrait à expiration le 
31 décembre 2009.  En outre, le Président a fait rema rquer que dans la mesure où le Nicaragua et le 
Taipei chinois avaient certifié la documentation résultant de l'exercice de transposition du SH2002, 
leurs noms avaient été supprimés de l'annexe.  To utefois, certains des Membres bénéficiant de la 
dérogation n'avaient pas encore ach evé l'exercice de transposition dans le SH2002 et il a proposé que 
la dérogation soit prorogée d'une autre année.  Si  le Comité donnait son accord, le Président proposait 
que le Comité transmette le projet de décisi on portant octroi de la dérogation au CCM pour 
approbation. 
2.2 Le Comité est convenu
 de transmettre le projet de décision au CCM pour approbation. 
3. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH2007 (G/C/W/625) 
3.1 Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Memb res s'étaient vu accorder une dérogation, 
sous la forme d'une "décision collective", afin d' introduire les modifications du SH2007 au plan 
interne et d'introduire ultérieurement ces modifica tions dans leurs listes de concessions respectives et 
d'entreprendre des négociations si nécessaire.  La décision en question figurait dans le document 
WT/L/745 et viendrait à expiration le 31 décembre 2009.  Étant donné que l'exercice de transposition 
dans le SH2007 était loin d'être  achevé, le Président a suggéré  que la dérogation soit prorogée 
d'encore un an.  Si le Comité donnait son accord, il pr oposait que le Comité transmette le projet de 
décision portant octroi de la dé rogation au CCM pour approbation. 
3.2 Le Comité est convenu  de transmettre le projet de décision au CCM pour approbation. 
                                                      
1 Paru sous la cote G/MA/240.  G/MA/M/50 
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  4. Introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions 
i) Communication de la documentation concernant le SH96 
4.1 Le Président  a appelé l'attention sur le document G/ MA/TAR/2/Rev.43.  Il a fait remarquer 
que ce document était différent de la version an térieure dans la mesure où des références aux 
documents contenant les prorogations des dérogations  accordées à l'Argentine et au Panama y avaient 
été mentionnées.  Il a également informé le Comité que le Panama avait achevé le processus et que la 
documentation certifiée correspondante avait ét é distribuée sous la cote WT/Let/648. 
4.2 Le Comité a pris note  du document et des déclarations. 
ii) Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
modifications du SH96 qui s'appliquent  aux listes de 64 Membres (WT/L/756) 
4.3 Le Président  a rappelé que cette décision avait ét é adoptée par le Conseil général le 
27 mai 2009.  Comme le demandait la décision, le Secr étariat avait téléchargé les fichiers SH96 sur le 
site Web et un avis concernant ce téléchar gement avait été distribué sous la cote 
G/SECRET/HS96/CTS/1 en date du 3 août 2009.  Conf ormément aux procédures, le Comité tiendrait 
une réunion environ six mois après la  date de la notification, c'est-à-dire au début de l'année 2010, 
pour réaliser un examen multilatéral de ces fichiers. 
 Le Comité a pris note  de cette déclaration. 
5. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données LTC (WT/L/605) 
- Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux  
5.1 Un membre du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a dit qu'un rapport complet révisé avait été 
publié sous la cote JOB(06)/8/Rev.10 le 25 septemb re 2009.  L'état d'avancement de la transposition 
dans le SH2002 était décrit sur la première page du rapport.   Selon ce rapport:  trois projets de fichiers 
SH2002 restaient à établir;  sept projets de fichie rs SH2002 avaient été achevés récemment et envoyés 
aux Membres pour le premier examen;  76 fich iers SH2002 avaient été distribués pour examen 
multilatéral, dont la plupart avaient été approuvés par l'ensemble des Membres;  32 fichiers SH2002 
avaient été certifiés (un de ces fichiers se trouvait en voie de certification). 
5.2 Pour ce qui était de la certification des fich iers approuvés, l'intervenant a fait observer que le 
nombre de fichiers certifiés pourrait être bien plus élevé si davantage de Membres attiraient l'attention 
sur l'approbation de leurs propres fichiers.  Il a indi qué en outre que les fichiers de certains Membres 
figuraient à l'ordre du jour de plus de deux sessions sp écifiques.  Un certain nombre de fichiers de la 
session spécifique en cours appartenaient à cette catégorie.  Il y avait deux raisons à cela:  1) le 
Membre visé ne réagissait pas rapidement pour teni r compte des observations reçues, malgré l'aide 
que le Secrétariat pouvait apporter pour élaborer  une version révisée du fichier du Membre;  et 
2) fréquemment, le Membre qui émettait la réserve  ne transmettait pas les observations de manière 
précise et détaillée au Membre visé, pendant ou peu après la réunion.  Bien que le Secrétariat prenne bonne note des fichiers SH2002 pour lesquels des observations ou des réserves étaient formulées par 
les Membres pendant la réunion d'examen multilatéral,  le point faible était l'activité de suivi qui 
consistait à faire en sorte que les observations ém ises soient effectivement communiquées au Membre 
visé.  Dans de nombreux cas, rien ne se produisait entre la fin d'une réunion et la réunion suivante, 
quatre à six mois plus tard, en raison d'un manque  de communication.  De ce fait, aucun progrès 
n'était accompli entre les réunions puisque les ob servations émises devaient tout d'abord être G/MA/M/50 
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  introduites dans une version révi sée du fichier SH2002 avant que celui-ci ne puisse faire l'objet d'un 
nouvel examen dans le cadre  d'une réunion multilatérale. 
5.3 Il ne faisait pas de doute que, pour que le processus aboutisse, les Membres devaient faire 
preuve de plus de "discipline" dans les activités de  suivi.  Le Secrétariat souhaitait aider à faciliter les 
échanges entre les Membres, en leur rappelant, pa r exemple, qu'une question avait été posée à laquelle 
ils devaient répondre, ou qu'ils deva ient élaborer une réserve ou une observation.  Cela se ferait de 
manière informelle, probablement sous la forme d'un appel télé phonique ou d'un message 
électronique, le principal objectif étant que les dé légations se préoccupent  de ces questions plus 
souvent, et non uniquement quelques semain es avant une session spécifique informelle. 
5.4 Concernant le document JOB(06)/8/Rev.10, le  représentant de la République bolivarienne du 
Venezuela  a relevé que la note de bas de page 8 de  la page 3 était rédigée comme suit:  "La 
République bolivarienne du Venezuela avait demandé une prorogation jusqu'au 2 juin 2009 du délai 
initial de 60 jours prévu pour la présentation d'obser vations sur son fichier."  Il souhaitait souligner 
que quelques jours seulement après cette demande, la délégation de son pays avait présenté des 
observations.  Il avait déjà indiqu é cela au Secrétariat, mais désirait le signaler de nouveau dès lors 
que ce détail ne figurait pas dans le document. 
5.5 Le représentant du Canada  s'est dit favorable à la suggestion du Secrétariat concernant les 
activités de suivi auprès des délégations entre les ré unions informelles afin de  faciliter le processus de 
transposition.  Il a également souhaité saisir cette occasion pour réaffirmer que  le Canada considérait 
que l'objectif de cet exercice de transposition du SH était d'apporter les modifications nécessaires à la 
nomenclature tarifaire figurant dans la liste de c oncessions des Membres en raison des modifications 
des codes tarifaires définis par l'OMD.  En d'autres  termes, l'exercice de transposition n'était pas censé 
entraîner une augmentation du niveau de la  consolidation tarifaire des Membres. 
5.6 Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations. 
6. Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données LTC (WT/L/673) 
 - Transposition des fichiers LTC des Membres dans la nomenclature du SH2007  
– Notes sur la méthode utilisée (JOB(09)/24 et Add.1 ) 
6.1 Le Président  a rappelé qu'à sa réunion informelle te nue le 26 mars 2009, le Comité avait 
examiné le document JOB(09)/24 du Secrétariat.  Dans ce document, le Secrétariat donnait certaines 
solutions pratiques qui visaient à simplifier le plus  possible la structure des listes de concessions des 
Membres de l'OMC, tout en préservant leurs droits et  obligations.  L'idée de base était d'élaborer des 
règles communes qui pourraient être appliquées à toutes les listes que le Secrétariat traiterait et 
vérifierait.  Aucune observation n'avait été faite  à cette réunion au sujet de ce document.  Le 
Secrétariat avait distribué ultérieurement un adde ndum de ce document qui avait été examiné à la 
réunion formelle du 28 avril 2009.  À la suite d'une  intervention, le Comité avait décidé que le 
document JOB(09)/24 et son addendum seraient tenus  pour approuvés si aucune observation n'était 
reçue des Membres dans les deux semaines suivant la date de la réunion.  Toutefois, des observations 
avaient été communiquées et les documents  n'étaient toujours pas approuvés. 
6.2 Sur un autre sujet, mais concernant aussi l'exercice de transpos ition dans le SH2007, le 
Président a noté que le Comité avait décidé à la réunion d'avril que les Membres qui établissaient leurs 
propres fichiers devraient présenter ces fichiers av ant le 31 octobre de l'année en cours.  Cette 
documentation avait été présentée uniquement par l'Austra lie et le Canada, en fait avant la date limite 
qui avait été fixée à l'origine en 2007.  Le Secrét ariat avait examiné ces présentations et communiqué 
des observations aux deux délégations.  G/MA/M/50 
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  6.3 Un représentant du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a indiqué que compte tenu des 
observations reçues de certains Membres à propos de  la méthode utilisée pour la transposition dans le 
SH2007, le Secrétariat avait soulevé le problème au cours de consultations avec plusieurs Membres.  
Ces discussions avaient montré clairement qu'en dehors de certaines questions techniques spécifiques, 
il existait une préoccupation plus générale liée au mo ment choisi pour l'exercice de transposition dans 
le SH2007 compte tenu des négociations  en cours dans le cadre du P DD.  Il était probable que la 
conclusion de ces négociations conduirait à des modi fications dans la nomenclature des listes des 
Membres, ce qui modifierait la base sur laquelle  la transposition dans le SH2007 aurait lieu, par 
rapport à la situation du moment.  De ce fait, le Secr étariat serait contraint de relancer le processus de 
transposition avec les nouvelles listes résultant du PDD.  En conséquence, du point de vue du 
Secrétariat, il paraissait plus logique de suspendre pour le moment l'exercice de transposition dans le 
SH2007 qui était en cours et d'examiner la situ ation à la prochaine réunion du Comité.  Dans ce 
contexte, il convenait également de  mentionner que le Secrétariat n'avait reçu aucune nouvelle 
transposition du SH. 
6.4 Le Président  a estimé que la proposition du Secrétaria t semblait raisonnable.  Il s'est demandé 
si le Comité pourrait convenir de suspendre les travaux de transposition dans le SH2007 et de 
réévaluer la situation à la réunion suivante du Comité en 2010. 
6.5 Le Comité en est ainsi convenu . 
6.6 Compte tenu de cette décision, le Président  a proposé en outre que le Comité revienne sur le 
document JOB(09)/24 et son addendum lorsqu'il déci derait de reprendre l'exercice de transposition 
dans le SH2007, et qu'il considère également à ce mome nt la question de la date limite applicable aux 
Membres présentant leurs propres fichiers SH2007. 
6.7 Le Comité en est ainsi convenu . 
7. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) 
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.30) 
7.1 Le Président  a appelé l'attention sur le document G/ MA/IDB/2/Rev.30 qui faisait le point, au 
24 septembre 2009, de la situation des communications  destinées à la BDI.  À cet égard, il a noté que 
le Comité avait pris deux décisions en juillet,  l'une concernant l'amélioration du respect des 
prescriptions en matière de notification et l'autre re lative à une plus large diffusion;  il fallait espérer 
que ces mesures amélioreraient la situation des communications destinées à la BDI, ainsi que la 
visibilité et l'utilisation de la base de données. 
7.2 Le Comité a pris note  du document. 
ii) Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux 
7.3 Un représentant du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a indiqué que depuis la distribution du 
document sur l'état des communications, G/MA/IDB/2/Rev.30, le Secrétariat avait reçu les communications ci-après:  Albanie, données sur les importations 2008;  Cap-Vert, données sur les importations 2008 et données tarifaires 2009;  Ma lawi, données tarifaires 2008 et 2009;  Indonésie, 
données sur les importations 2008 et données tari faires 2009;  Pérou, données tarifaires 2009;  
Singapour, données tarifaires 2009;  Thaïlande, donn ées sur les importations 2007 et 2008, et données 
tarifaires 2008 et 2009.  Les Membres ci-après n'avaien t pas encore fourni de renseignements destinés 
à la BDI:  Cambodge, République centrafricaine,  Tchad, République démocratique du Congo, 
Guinée-Bissau et Viet Nam. G/MA/M/50 
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  7.4 Le Secrétariat avait actualisé chaque mo is les données se trouvant dans la fonction de 
transfert de fichiers via Internet de la BDI.  À ce stade, 875 pays/périodes, concernant 115 Membres 
sur 125 et sept pays accédants, figuraient sur le site Web.
2 
7.5 S'agissant de l'assistance technique, depuis la  dernière réunion du Comité en avril 2009, la 
BDI et la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) avaient été présentées dans le cadre 
des ateliers régionaux suivants sur l'AMNA:  en Ma laisie pour les économies asiatiques, en Jamaïque 
pour les pays des Caraïbes, aux Émirats arabes unis pour les pays arabes, et en Colombie pour les pays latino-américains.  En outre, la BDI et la base de données LTC avaient été présentées dans le 
cadre des cours régionaux de politique commerc iale qui s'étaient déroulés au Swaziland. 
7.6 Concernant la mise au point de logiciels, à la  suite de la décision prise par le Comité à la 
précédente réunion, visant à autoriser  le public à accéder (à certaines conditions) à la BDI et à la base 
LTC à compter de janvier 2010, le Secrétariat travai llait à l'élaboration d'une  version publique de la 
fonction d'analyse via Internet.  Les Membres con tinueraient d'avoir accès à la version complète de 
cette fonction d'analyse.  Par aille urs, le Secrétariat in corporerait des données tarifaires au niveau 
détaillé dans la fonction de tél échargement des données tarifaires. 
7.7 Le représentant des États-Unis
 a évoqué la décision adoptée par le Comité en juillet 
(G/MA/239), qui établissait les moyens que le Secr étariat pouvait utiliser pour obtenir les données des 
Membres qui n'avaient encore envoyé aucune co mmunication à la BDI ou dont les communications 
comportaient des lacunes importantes.  Il était curi eux de savoir comment la décision était appliquée. 
7.8 Un représentant du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a indiqué que le Secrétariat n'avait 
commencé à dresser un inventaire des sources que peu de temps auparavant .  Les travaux de sa 
section (la section concernant la BID) avaient consisté essentiellement à se mettre à jour en ce qui 
concernait le traitement des communications d estinées à la BID.  Toutefois, il donnerait des 
renseignements plus complets sur la manière dont le  Secrétariat appliquait cette décision à la réunion 
suivante du Comité. 
7.9 Le représentant de l'Argentine  a fait remarquer que la délégati on de son pays avait fourni des 
données à la BID et désirait s'assurer qu' elles avaient été dûment enregistrées. 
7.10 Un représentant du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a indiqué que ce point pourrait être 
précisé avec son collègue chargé des communications destinées à la BID. 
7.11 Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations. 
8. Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) 
 - Base de données sur les listes tarifaires c odifiées:  Modes de présentation pour les 
engagements tarifaires et les engagements spécifiques concernant l'agriculture dans 
la nomenclature du SH2002 (JOB(09)/32 ) 
8.1 Le Président  a rappelé que le document du Secrétariat JOB(09)/32 avait été présenté au 
Comité pendant sa réunion formelle du 28 avril.   Le document exposait les modes de présentation 
révisés qui seraient utilisés dans la nouvelle version de la base de données LTC , dans la nomenclature 
du SH2002.  Il visait les engagements tarifaires de s Membres ainsi que leurs engagements spécifiques 
concernant l'agriculture dans la nomenclature du SH2002.  Comme suite à l'intervention qui avait été 
faite à cette réunion, le Comité  était convenu que le document JO B(09)/32 serait considéré comme 
                                                      
2 L'information fournie par les Communautés européennes concernait leurs 27 États membres depuis le 
1er janvier 2007;  l'information fournie par la  Suisse concernait aussi le Liechtenstein.  G/MA/M/50 
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  approuvé par le Comité à condition qu'aucun Memb re ne présente d'observation dans les deux 
semaines suivant la date de cette réunion.  To utefois, deux délégations avaient présenté des 
observations concernant la section relative à l'agricu lture et le Secrétariat envisageait d'élaborer une 
version révisée de ce document tenant compte de ce rtaines de ces observations.  Il croyait comprendre 
qu'entre-temps le Secrétariat avait inclus dans la nouvelle base de données LTC les renseignements 
des Membres n'ayant pas pris d'engagements spécifi ques concernant l'agriculture, étant donné que les 
observations concernaient principalement le m ode de présentation des engagements additionnels 
concernant l'agriculture. 
8.2 Concernant le document JOB(09)/32 et le ta bleau des concessions figurant à la page 3, la 
représentante de la Thaïlande  s'est demandé s'il serait possible d'inclure un champ qui indiquerait 
l'origine de la concession.  Elle faisait cette propos ition car cela aiderait à déterminer si la concession 
provenait d'un exercice de transposition ou de quelque autre source. 
8.3 Une représentante du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a indiqué que cette information était 
déjà incluse.  Il existait un champ intitulé "Present  Instrument" (Instrument actuel), où figurait le nom 
du document juridique dans lequel était annoncée la  concession.  Un autre champ dénommé "Source" 
(Origine) donnait des indications su r l'origine de la concession, à sa voir s'il s'agissait d'une concession 
provenant de l'exercice de transposition dans le SH 96 ou le SH2002, ou bien si elle provenait, par 
exemple, de l'ATI ou du Cycle d'Uruguay. 
8.4 Le Comité a pris note  des déclarations. 
9. Amélioration de la situation en ce qui con cerne le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications 
- Rapport du Président  
9.1 Le Président  a rappelé que le Comité étudiait cette qu estion depuis le début de l'année.  Pour 
ce qui était de la Décision sur la notif ication inverse des mesures non tarifaires , le Comité avait très 
tôt décidé que six mois avant la date d'examen supposée de ces notifications (tous les deux ans en 
parallèle à l'examen des RQ), le Président adresser ait une lettre aux Membres appelant leur attention 
sur le fait qu'il existait une base pour ces types de no tification et que le Comité les évaluerait à la 
réunion devant avoir lieu six mois plus tard.  En c onséquence, la lettre serait bientôt envoyée afin que 
cette question puisse être inscrite à l'ordr e du jour de la réunion de printemps. 
9.2 Concernant les communications destinées à la  BDI, le Comité avait adopté la décision 
figurant dans le document G/MA/239 intitulé "Cadre vi sant à améliorer le respec t des prescriptions en 
matière de notification à la BDI ".  Il était attendu de ce nouveau cadr e qu'il améliore la situation des 
communications destinées à la BDI. 
9.3 S'agissant de la Décision sur les procédur es de notification des restrictions quantitatives , le 
Président a rappelé qu'un certain nombr e de consultations avaient été engagées.  La dernière avait eu 
lieu le 25 mai de l'année en cours.  Pendant ce tte consultation, une des mesures proposées pour faire 
progresser le débat avait été de déterminer où les restrictions quantitatives avaient été notifiées au plan 
interne.  Cela permettrait au Co mité de connaître clairement les m esures qui avaient uniquement cette 
décision comme base de notification.  Le Secrétaria t continuait de collecter des renseignements sur ce 
thème.  Une fois les renseignements obtenus, il avait l'intention de tenir des consultations, si toutefois 
les Membres n'étaient pas trop occupés par les négociations. 
9.4 Le Comité a pris note  du rapport. G/MA/M/50 
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  10. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 -  Questions et/ou observations présent ées par les Communautés européennes 
(G/MA/W/97), le Japon (G/MA/W/96) et les États-Unis (G/MA/W/98 ) 
10.1 Le Président  a noté que le Comité allait procéder à s on huitième examen transitoire.  Dans ce 
cadre, un certain nombre d'observations et de ques tions avaient été communiquées à la Chine par le 
Japon, les Communautés européennes et les États-Un is.  La Chine avait également distribué des 
renseignements. 
10.2 Le représentant de la Chine  a pris note des documents et questions communiqués par le 
Japon, les États-Unis et les CE au titre de ce point  de l'ordre du jour.  Une analyse des questions 
indiquait que la plupart concernaient  le régime réglementaire des expor tations de la Chine.  La Chine 
estimait que ce type de question ne relevait pas de ce  point de l'ordre du jour du Comité de l'accès aux 
marchés et a demandé aux déléga tions concernées de se reporter aux paragraphes pertinents du 
Protocole d'accession et aux annexes de celui-ci.  Par ailleurs, l'intervenant croyait comprendre que 
des problèmes de ce genre avaient été abordés l'ann ée précédente au sein du CCM dans le contexte de 
l'examen transitoire, et il ne voyait pas pourquoi le fait de soulever ces questions devant le CCM 
plutôt que devant le Comité de l'accès a ux marchés posait un problème aux délégations. 
10.3 À propos de la question soulevée par les États- Unis relative à la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) appliquée au phosphate diammonique, la Chine était d'avis qu'il était difficile de souscrire à 
l'allégation des États-Unis selon laquelle la politique concernant la TVA sur le phosphate 
diammonique était discriminatoire.  En Chine, le phosphate diammonique étai t appliqué directement à 
l'engrais alors que le phosphate  monoammonique était utilisé prin cipalement pour produire des 
composés ou des mélanges fertilisants spéciaux.  Il ne s'agissait donc nullement de produits 
directement concurrents ou directement substituab les en Chine.  Par ailleurs, le phosphate 
diammonique était produit en Chine depuis 1965, et la  TVA était appliquée sur les produits d'origine 
nationale aussi bien que sur les produits importés.   En conséquence, la Chine estimait que le 
phosphate diammonique importé béné ficiait du traitement national. 
10.4 S'agissant de la question du catalogue des mé dicaments remboursables soulevée par les CE, le 
représentant a indiqué que la Chine s'employait à modifier le catalogue des médicaments pris en 
compte par l'assurance maladie de base, l'assurance accident du travail et l'assurance maternité.  Il 
prévoyait que le nouveau catalogue serait publié bientô t.  L'intervenant souhaitait cependant attirer 
l'attention des Membres sur le fait que les organismes gouvernementaux chinois étaient chargés 
uniquement de l'organisation du processus de modifica tion de ce catalogue, mais que l'application des 
médicaments et les recommandations y afférentes rele vaient de la responsabilité  d'un groupe d'experts 
composé de plus de 300 consultants et 20 000 e xperts.  Ce groupe déterminerait si certains 
médicaments, y compris certains produits novateur s, devraient ou non figurer au catalogue, en 
fonction du champ d'application, de la capacité, de la santé publique, d'évaluations des aspects 
économiques et d'autres seuils  et critères d'appréciation. 
10.5 Pour ce qui était de la question soulevée pa r les CE sur la réglementation relative à la 
certification obligatoire de la Chine (CCC), la Chin e prenait note de la préoccupation exprimée par les 
CE, mais estimait que cette question de certif ication relevait du manda t du prochain examen 
transitoire du Comité OTC.  En conséquence, la  délégation de son pays serait prête à aborder ce 
problème avec ledit Comité. 
10.6 Le représentant du Japon  a dit que l'examen transitoire était un bon moyen d'assurer la 
transparence;  c'était ég alement l'occasion pour les Membres de faire régulièrement le point sur la 
mise en œuvre par la Chine de ses engagements dans le cadre de l'OMC et de parvenir à une meilleure  G/MA/M/50 
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  compréhension des intérêts et des préoccupations des uns et des autres.   À cet égard, la délégation de 
son pays souhaitait remercier la Chine de ses efforts.   Toutefois, comme cela était souligné dans le 
document G/MA/W/96, le Japon était d'avis qu'il y avait encore des questions non résolues, dont 
beaucoup concernaient les restrictions à l'exportati on et les taxes à l'exportation.  Concernant la 
communication de la Chine, l'intervenant a expr imé sa satisfaction d'avoir reçu ce document.  
Toutefois, il n'en avait pris connaissance que récemm ent et devait consulter les autorités de son pays 
pour définir si le document répondait aux questions et aux inquiétudes du Japon. 
10.7 Le représentant des Communautés européennes  a fait remarquer qu'il s'agissait du huitième 
examen transitoire au titre du Protocole d'accession de  la Chine à l'OMC.  Les CE continuaient de 
trouver utile cet instrument qui matérialisait le prin cipe fondamental de transp arence de l'OMC.  À cet 
égard, l'examen transitoire donnait à la Chine la  possibilité de démontrer son attachement à ce 
principe et permettait aux Membre s de mieux comprendre et évaluer les progrès accomplis par le pays 
en ce qui avait trait au respect des règles et des disciplines de l'OMC.  Les CE considéraient que ce 
processus était avantageux pour tous et concourait à un objectif commun. 
10.8 Dans les communications présentées par les CE , tant à l'occasion des examens transitoires 
précédents que de l'examen en cours, la délégati on des CE avait exprimé des inquiétudes et formulé 
des questions concernant les mesures restrictives po ur le commerce prises par la Chine, qui avaient 
une incidence négative sur la capacité des entrepri ses communautaires à réaliser des échanges avec ce 
pays.  La délégation des CE remerciait la Chin e des réponses qu'elle avait données lors des examens 
transitoires précédents et des observations formulée s pendant l'examen en cours.  Toutefois, un 
nombre important de ces réponses étaient souvent rest ées de nature assez générale et n'avaient pas 
toujours pris en compte les préoccupations spécifiques des CE.  Cette observation concernait en 
particulier les questions relatives aux mesures de la  Chine qui, de l'avis de la délégation des CE, 
demeuraient incompatibles avec les engagements qu'elle avait pris au moment de son accession à l'OMC et avec les règles de l'OMC. 
10.9 Le représentant souhaitait attir er l'attention sur certains des pr incipaux sujets de préoccupation 
évoqués dans la communication des CE (G/MA/W/97) , qui avait été distribuée aux Membres bien 
avant la réunion en cours.  Concernant d'abord le problème des restrictions à l'exportation, comme 
cela avait été souligné, la Chine continuait à imposer des restrictions à l'exportation sous la forme de 
droits à l'exportation, de contingents à l'exportati on et de prix minimaux à l'exportation sur un nombre 
important et croissant de matières premières, ce qui , du point de vue des CE, constituait une cause de 
préoccupation permanente.  En effet, la Chine ét ait la source d'approvisionnement principale, et 
parfois unique, à l'échelle mondiale pour un nombre él evé de ces matières premières, qui étaient des 
intrants très importants de l'industrie manufacturiè re communautaire.  Du point de vue de la 
délégation des CE, les restrictions appliquées par la  Chine sur les exportations de terres rares, de 
plusieurs métaux non ferreux, de chlorure de potassium, de phosphate  d'ammonium et de plusieurs 
autres matières premières n'étaient pas compatibles avec l'article XI du GATT et avec les 
engagements pris par la Chine dans le cadre de s on Protocole d'accession à l'OMC.  À cet égard, les 
CE souhaitaient rappeler les engagements suivants: 
 - L'engagement d'éliminer toutes les taxe s et impositions appliquées aux exportations, 
sauf dispositions contraires de l'annexe 6 du Protocole d'accession.  L'annexe 6 
répertoriait 84 produits au niveau des positi ons à huit chiffres, sur lesquels un taux de 
droit maximal pouvait être appliqué.  Sel on les informations dont disposait le 
représentant des CE, la Chine appliquait des droits à l'exportation sur 373 lignes 
tarifaires au niveau des positions à huit chiffres. 
 - Une partie des engagements consistait également à éliminer, dès l'accession, les 
restrictions à l'exportation, sauf si elles pouva ient être justifiées au regard des règles 
de l'OMC (paragraphe 165 du rapport du Groupe de travail).  Bien que des G/MA/M/50 
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  discussions aient eu lieu sur ce point pendant les examens transitoires précédents, il 
n'avait été fourni aucune explication déta illée justifiant le maintien de ces mesures. 
 - Enfin, la Chine s'était également en gagée à notifier à l'OMC toute éventuelle 
restriction à l'exportation. 
10.10 La délégation des CE avait fait part de ces préoccupations depuis le début de l'examen 
transitoire et à de nombreuses reprises au plan bilatéral, y compris au niveau politique.  Le 
23 juin 2009, les CE et les États-Unis avaient dema ndé des consultations avec la Chine dans le cadre 
de l'OMC au sujet des restrictions à l'expor tation appliquées à un certain nombre de matières 
premières essentielles.  Le représentant a souligné que les CE continuaient de rechercher une solution 
amicale et mutuellement satisfaisante  avec la Chine.  Au cours de cet examen transitoire, la délégation 
des CE serait reconnaissante à la Chine de lui four nir des réponses sur ses intentions d'éliminer les 
restrictions à l'exportation de matières premières conformément aux engagements souscrits lors de 
l'accession à l'OMC. 
10.11 Passant au système CCC, l'intervenant a indi qué que ce problème avait également été soulevé 
à de nombreuses reprises par la délégation des CE  dès lors qu'il continuait de porter préjudice aux 
exportations communautaires à destination de la Chine.   Les CE se félicitaient de ce que la Chine ait 
précédemment examiné ce mécanisme et lui ait apporté certaines améliorations.  Toutefois, la 
procédure, longue et coûteuse, demeurait fondamental ement complexe.  À cet égard, la délégation des 
CE se réjouissait également de la notification récente  de la Chine indiquant que le mécanisme allait 
être examiné une nouvelle fois, et espérait pouvoi r travailler très étroitement avec la Chine afin 
d'étudier la manière dont le régime de certificati on pourrait être davantage simplifié et fondé sur une 
méthode reposant sur les risques, comme le prescriva it l'article 2.2 de l'Accord OTC.  La délégation 
des CE avait observé que le champ d'application du CCC était extrêmement large et que le système traitait tous types de produits, dans  tous les domaines, sans tenir dûme nt compte du risque inhérent de 
ces produits.  Dans le cadre plus spécifique de l'exam en transitoire en cours, la délégation invitait la 
Chine à considérer favorablement des propositions visant à simplifier le système en attendant un 
examen de fond plus approfondi.  Une descr iption détaillée de ces propositions figurait au 
paragraphe 2.5 de la communication des CE. 
10.12 Le troisième point concernait les produits pharmaceutiques et la liste nationale des 
médicaments remboursables.  La délégation des CE avait soulevé plusieurs fois ce problème et le 
représentant a pris note avec intérêt de la déclarati on de la Chine selon laquelle  la liste nationale des 
médicaments remboursables était en cours d'examen.  Il avait hâte  de recevoir des renseignements 
plus détaillés sur ce point aussitôt que possible. 
10.13 Le représentant des États-Unis
 a dit que la plupart des obs ervations de la délégation 
américaine concernaient les restrictions à l'exporta tion appliquées par la Chine.  La délégation faisait 
siennes les observations qui avaient déjà été form ulées à ce sujet.  Elle prenait bonne note de la 
déclaration de la Chine selon laquelle il serait plus ap proprié de discuter ce problème dans le cadre du 
CCM et attendait avec intérêt de présenter ses questio ns dans cette enceinte et d'obtenir des réponses à 
ce moment. 
10.14 Le représentant de Cuba  a salué et félicité le gouvernement et le peuple chinois de 
l'anniversaire célébré la veille, qui coïncidait pr esque exactement avec la création du GATT.  En très 
peu de temps, la Chine était devenue une écono mie solide, en pleine expansion, une puissance 
pacifique et, plus important encore pour la plupart des Membres, un partenai re agissant par solidarité 
envers les pays qui n'avaient pas encore trouvé le chemin menant au développement.  Les réalisations 
de la Chine en un laps de temps aussi court dép assaient celles de n'importe quel autre pays, et le seul 
sentiment qui habitait Cuba était celui de la satisfa ction, ainsi que le besoin d'exprimer ses plus 
sincères remerciements pour les rapports étroits que la Chine conservait avec Cuba.  La Chine était  G/MA/M/50 
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  l'un des principaux partenaires de Cuba, comme e lle l'était de presque tous les Membres de 
l'organisation.  L'intervenant a remercié la Chin e des décisions qu'elle avait adoptées pour respecter 
les engagements pris lorsqu'elle avait accédé à l'OMC et qui avaient favorisé l'économie cubaine eu 
égard à la situation délicate où se trouvait le pays en  raison de l'impossibilité d'accéder à son marché 
le plus important et le plus proche. 
10.15 Le représentant de la Corée  a évoqué le document G/MA/W99 et indiqué que les autorités de 
son pays n'avaient pas eu le temps de l'examin er, du fait qu'il avait été distribué peu de temps 
seulement avant la réunion.  Toute question ou obser vation découlant de cet examen serait transmise à 
la Chine. 
10.16 Le représentant de la Chine  a remercié les Membres de leurs observations, en particulier Cuba 
de ses mots attentionnés.  La Chine était prête à poursuivre son dialogue avec les Membres.  Elle 
estimait qu'il était dans l'intérêt de tous que, grâce à leurs efforts réunis, les échanges commerciaux 
bilatéraux et multilatéraux con tinuent de se développer. 
10.17 Le Président  a estimé que toutes les délégations qui s ouhaitaient prendre la parole l'avaient 
fait.  En ce qui concernait le rapport3 de l'examen au CCM, ce serait,  comme les années précédentes, 
un bref paragraphe factuel qui co mprendrait une déclaration indiquant que l'examen avait été mené, 
une indication des documents présentés dans le cadr e de l'examen, et une référence aux discussions 
qui avaient eu lieu, telles qu'elles apparaîtr aient dans le compte rendu de la réunion. 
10.18 Le Comité a pris note  des déclarations. 
11. Projet de rapport (2009) du Comité au  Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/43) 
11.1 Le Président  a noté que le Comité était tenu de pr ésenter chaque année au CCM un rapport 
sur ses activités.  Un projet de rapport couvrant les activités du Comité en 2007 avait été distribué sous la cote G/MA/SPEC/43.  Ce  document serait actualisé sur la base des discussions de la réunion 
en cours.
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11.2 Le Président a en outre indiqué que, conf ormément à la procédure appliquée l'année 
précédente, le projet de rapport actualisé serait tran smis aux Membres par télécopieur;  si aucune 
observation n'était reçue dans un certain délai, le rapport serait considéré comme adopté.  S'il y avait 
des révisions mineures, un rapport révisé indiquant clai rement les modifications serait distribué, et si 
aucune observation n'était reçue dans un certain délai, le rapport révisé serait considéré comme 
adopté. 
11.3 Le Comité en est ainsi convenu . 
12. Élection du Vice-Président 
12.1 Le Président  a noté qu'il avait terminé ses consulta tions informelles sur la désignation du 
Vice-Président et, sur cette base, il proposait que le Comité élise Mme Juntra Siriuthaikorn (Thaïlande) Vice-Présidente du Comité par acclamation. 
12.2 Le Comité a élu
 Mme Juntra Siriuthaikorn Vice-Présidente. 
                                                      
3 Paru sous la cote G/MA/241. 
4 Le rapport dans sa version finale a été distribué sous la cote G/L/896. G/MA/M/50 
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  13. Autres questions 
- Date de la prochaine réunion
 
13.1 Le Comité a pris note  que sa prochaine réunion se tiendrait au printemps 2010. 
 
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