ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/308 
29 février 2012 
 (12-1147) 
Organe de règlement des différends 
19 décembre 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 19 décembre 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
 
Sommaire: Page 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... . 3 
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport  de situation d es États-Unis ........................................ 6  
c)  États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ......... 6 
d)  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de  situation de l'Union européenne .......................... 7  
e)  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... . 8 
f)  États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis .................................................................................. 9  
g)  États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis ......................................................... 9  
h)  Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement 
audiovisuels:  Rapport de situation de la Chine .......................................................................... 9  
i)  Communautés européennes et certains Ét ats membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs:  Rapport de situation de l'Union européenne .................................................................................................................... ............ 10  
j)  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil:  Rapport de situation 
des États-Unis ................................................................................................................ ........... 13  
2.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 15  
a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 15  
3.  Communautés européennes – Subvention s à l'exportation de sucre .................................. 16  
a)  Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande .......................................................... 16  WT/DSB/M/308 
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  4.  États-Unis – Utilisation de la réduction  à zéro dans les mesures antidumping 
concernant des produits en provenance de Corée ................................................................ 18  
a)  Déclaration des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... ............... 18  
5.  Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons x utilisés 
pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne ............................. 19  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Union européenne .................... 19  
6.  Chine – Mesures antidumping et compensato ires visant les produits à base de 
poulet de chair en prove nance des États-Unis ...................................................................... 19  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les États-Unis  ............................ 19  
7.  Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en 
provenance de Chine............................................................................................................ ... 21 
a)  Demande conjointe de la Chine et de l'Union européenne visant à obtenir une 
décision de l'ORD  ............................................................................................................ ........ 21 
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.109) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.109) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.84) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.47) 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.27) 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.24) 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.18) 
h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.11) 
i) Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs:  Rapport de s ituation de l'Union européenne (WT/DS316/17) 
j) États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10)  WT/DSB/M/308 
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  1. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
dix alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.109) 
2. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.109, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 décembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Des 
propositions législatives avaient été présentées au Congrès actuel (le 112ème) qui permettraient de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis 
continuerait de rechercher des solutions en vue de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation et espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très bref délai des dispositions 
pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba a dit qu'après la conc lusion de la huitième Conférence ministérielle, 
les Membres devaient maintenant satisfaire à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et, surtout, 
instaurer un juste équilibre dans les négociations et les travaux futurs.  Cela confirmerait l'efficacité de 
l'OMC.  À cet égard, on ne devrait pas sous-estimer  le rôle joué par le système de règlement des 
différends pour sauvegarder la crédibilité du syst ème commercial multilatéral, qui comportait plus 
d'engagements que d'avantages, plus de restrictions  que de débouchés et plus de discrimination que 
d'égalité.  Cuba notait avec regret  qu'une fois encore, le rapport de situation des États-Unis confirmait 
que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD concernant l'article 211.  Cuba continuait de dénoncer les effe ts commerciaux et économiques de l'article 211.  En 
vertu de l'article 211, la société cubaine CUBAEX PORT avait été empêchée de renouveler la marque 
de rhum "Havana Club" aux États-Unis afin que la société Bacardi puisse commercialiser son rhum 
sous ce nom, même s'il n'était pas d'origine cubaine.   Les autorités des États-Unis encourageaient des 
pratiques commerciales déloyales, dont il avait ét é constaté qu'elles étaient incompatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris.  À ce stade, rien ne permettait de penser que les 
États-Unis se déchargeraient de leur responsabilité juridique de se conformer à la décision de l'ORD, 
qui ne devait pas être contournée. 
6. Ainsi que Cuba l'avait déjà e xpliqué, l'article 211 faisait part ie de la politique d'embargo 
économique, financier et commercial illégal imposée par les États-Unis à l'encontre de Cuba, qui avait 
été rejetée par la majorité écrasante de la communa uté internationale pendant les 20 dernières années.  
La Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes formée récemment, qui consistait en 
33 pays également Membres de l'OMC, venait juste de  réitérer, dans une décl aration officielle, le 
"rejet ferme du blocus économique que Cuba [ava it] enduré pendant plus de cinq décennies aux mains 
des États-Unis".  Elle avait également demandé que les États-Unis "mettent un terme à leur embargo 
économique, financier et commercial à l'encontre de  Cuba, conformément aux résolutions successives 
adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies et en réponse aux appels répétés des pays de 
l'Amérique latine et des Caraïbes".  Le quatrième  sommet des chefs d'État et de Gouvernement des WT/DSB/M/308 
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  pays membres de la Communauté des Caraïbes  (CARICOM) et Cuba, qui avait eu lieu à 
Trinité-et-Tobago le 8 décembre 2011, avait égalem ent demandé que ce blocus injuste contre Cuba 
soit levé immédiatement.  Les arguments présentés pour demander l'abrogation de l'article 211 étaient insurmontables, car il avait été constaté que l'artic le 211 était incompatible avec les règles de l'OMC 
presqu'une décennie auparavant.  Cuba exhortait tous les Membres d'observer et de respecter les 
principes, règles et décisions de l'OMC, qui  étaient l'essence même du système commercial 
multilatéral.  Cuba réservait ses droits et exhor tait les Membres de respecter leurs obligations. 
7. Le représentant du Nicaragua a dit que son pays était déçu de constater qu'une fois encore le 
rapport de situation présenté par les États-Unis  à la réunion en cours contenait les mêmes 
renseignements que dans les rapports précédents que  les États-Unis présentaient depuis plusieurs 
années.  La seule modification était la date de dist ribution du rapport.  Comme il l'avait déclaré lors de 
réunions précédentes de l'ORD, le Nicaragua était préoccupé par le fait que cette question était à 
l'ordre du jour de l'ORD depuis si longtemps et  que rien n'indiquait que l'on parviendrait à une 
solution.  Il appuyait vivement les arguments de Cuba et pensait que la non-mise en conformité des 
États-Unis avec les recommandations de l'ORD a ffaiblissait la crédibilité du système commercial 
multilatéral et de l'ORD.  Une fois de plus, le Nicaragua exhortait les États-Unis à se conformer à 
leurs obligations, à mettre leurs mesures en confor mité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD et à rechercher une solution mutuellement sat isfaisante à ce différend en prenant les mesures 
urgentes et nécessaires propres à mettre un terme à ces violations. 
8. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie a dit que son pays re levait que le rapport de 
situation des États-Unis ne comportait aucun nouveau  renseignement et démontrait que les États-Unis 
n'avaient toujours pas la volonté politique de r ésoudre ce différend.  Par conséquent, la Bolivie 
souhaitait réaffirmer sa préoccupation devant le fait que les États-Unis ne se conformaient pas à leurs 
obligations.  Comme elle l'avait déjà affirmé, cette  situation compromettait la crédibilité et l'intégrité 
du système commercial multilatéral et causait un tort  considérable à un pays en développement 
Membre.  Une fois encore, la Bolivie exhortait les États-Unis à se conformer aux décisions de l'ORD 
et à prendre des dispositions pour éliminer les rest rictions imposées en application de l'article 211.  
Enfin, le représentant a dit que la Bolivie  souscrivait aux préoccupations de Cuba. 
9. La représentante de la République bolivarie nne du Venezuela a dit que sa délégation notait à 
nouveau que les renseignements figurant dans le rappor t de situation des États-Unis se résumaient à 
une "action sans résultat".  Le Venezuela regrettait que l'article 211 soit toujours en vigueur malgré le 
fait qu'il allait à l'encontre de l'Accord sur les ADPIC, qu'il était incompatible avec les principes du 
traitement national et du traitement de la nation la  plus favorisée et qu'il affaiblissait le système de 
règlement des différends.  Cela fais ait presque dix ans que le Venezuela constatait que les États-Unis 
ne mettaient pas en œuvre la décision de l'ORD.   Comme il l'avait déjà fait en de précédentes 
occasions, le Venezuela exhortait les États-Unis à mettre un terme à leur blocus économique, commercial et financier contre Cuba et à respecter  leurs obligations dans le cadre de l'OMC en 
mettant en œuvre les r ecommandations de l'ORD. 
10. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Une fois encore, le Brésil notait que les États-Unis avaient fait état 
d'une absence de progrès.  Le Brésil restait préoccu pé par la non-mise en c onformité des États-Unis 
avec les recommandations de l'ORD et exhortait les Ét ats-Unis à mettre leurs mesures en conformité 
avec les règles de l'OMC. 
11. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours.  La Chine regrettait qu'une fois 
encore, les États-Unis aient fait état d'une absence de mise en conformité.  Cette situation prolongée 
de non-conformité était fortement incompatible avec une mise en œuvre rapide et effective requise en 
vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, en pa rticulier du fait que les intérêts d'un pays en  WT/DSB/M/308 
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  développement Membre s'en trouveraie nt affectés.  La Chine, par conséquent, exhortait les États-Unis 
à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
12. La représentante de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  L'Angola a rappelé que la mise en conformité rapide av ec les recommandations et décisions 
de l'ORD était fondamentale pour assurer un règlement e ffectif des différends dans  l'intérêt de tous les 
Membres.  Le retard mis à mettre en œuvre la décision de l'ORD et des conclusions de l'Organe 
d'appel du 12 février 2002 c oncernant l'article 211 était clairement  incompatible avec les dispositions 
du Mémorandum d'accord et portait atteinte à la séc urité et à la prévisibilité du système commercial 
multilatéral.  L'Angola estimait que des signes et des ac tions concrets de la pa rt des parties dans ce 
différend enverraient un signal positif de respect des règles de l'OMC. 
13. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration de Cuba et tenait 
de nouveau à souligner que les dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord faisaient 
spécifiquement référence à l'obligation de donner su ite dans les moindres délais aux recommandations 
et décisions de l'ORD, en particulier en ce qui con cernait les questions affectant les intérêts d'un pays 
en développement Membre.  L'Équa teur regrettait le peu d'importan ce que les États-Unis accordaient 
à la mise en conformité dans les moindres délais avec les recommandations et décisions de l'ORD en 
abrogeant l'article 211.  Selon l'Équateur, la non-mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend de longue da te illustrait la principale faiblesse du système de 
règlement des différends de l'OMC. 
14. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et exhortait les parties à régler ce différe nd par les voies de recours juridiques prévues par les 
dispositions du Mémorandum d'accord.  Le Mexique a indiqué que si un différend n'était pas résolu, 
tout Membre qui estimait que ses droits étai ent compromis ou annulés pouvait engager sa propre 
procédure de règlement.  Le Mexique a aussi relevé que le débat au titre de ce point de l'ordre du jour 
pouvait fournir des informations utiles pour les discussi ons en cours dans le contexte des négociations 
sur le Mémorandum d'accord, en particulier s'agi ssant de la question de la mise en conformité 
effective. 
15. Le représentant de l'Argentine a dit que son pa ys remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et tenait une fois de plus à faire part de  sa préoccupation devant l'absence de progrès dans ce 
différend.  L'Argentine était particulièrement préocc upée par l'effet de la non-mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD sur la  crédibilité du système commercial multilatéral.  
L'Argentine exhortait encore une fois les parties, en particulier les États-Unis, à prendre toutes les 
mesures nécessaires pour assurer la  mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend, ainsi que la mise en conformité avec ces recommandations et décisions. 
16. Le représentant du Viet Nam a exhorté les Ét ats-Unis à mettre pleinement en œuvre sans 
tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend ainsi que dans d'autres différends. 
17. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pa ys tenait de nouveau à faire état de sa 
préoccupation systémique concernant le temps qui s' était écoulé sans aucune mise en conformité dans 
cette affaire.  L'Uruguay exhortait les parties à trouver rapidement une solution grâce aux voies de 
recours prévues par les dispositions du Mémorandum d'accord. 
18. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/308 
Page 6  
 
  b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.109) 
19. La Présidente a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS184/15/Add.109, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur les progrès  de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 décembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'Administration des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
21. Le représentant du Japon a dit que son pays remerc iait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Japon a pris note du fait que les États-Unis avaient pris 
certaines mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  En ce qui concernait les autres recomma ndations de l'ORD, le Japon espérait que les 
États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".
1  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre 
sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.84) 
23. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.84, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 décembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutue llement satisfaisante de cette 
question. 
25. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation.  L'UE a pris note du rapport de situ ation et demeurait désireuse de résoudre ce différend. 
26. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/308 
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  d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.47) 
27. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.47, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
28. Le représentant de l'Union européenne a d it que sa délégation espérait que l'UE et les 
États-Unis continueraient d'avancer sur la voi e constructive du dialogue.  La réunion technique 
précédente tenue le 27 septembre 2011 avait donné aux parties la possibilité de discuter directement 
des questions qui les préoccupaient et de suivre de pr ès l'évolution de la situation dans le secteur de la 
biotechnologie.  Depuis la réunion précédente de l'ORD, quatre décisions d'autorisation seraient présentées pour adoption par la Commission à la suite d'un vote au Conseil le 15 décembre 2011.  De 
plus, quatre autres projets de décision pourraient êt re adoptés au début de 2012, à la suite de leur 
présentation au Comité d'appel en janvier 2012, après le vote aux réunions du comité compétent 
tenues le 14 novembre et le 12 décembre 2011.  En  outre, depuis septembre 2011, l'EFSA avait adopté 
quatre avis scientifiques concernant des autorisati ons relatives à des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux et deux avis concernant des mises en culture. 
29. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE de son rapport de situation 
et de la déclaration qu'elle avait faite à la réuni on en cours.  A la réunion ordinaire précédente de 
l'ORD en 2011, les États-Unis avaient tenu à prendre quelques instants pour comparer les résultats du 
système d'approbation des produits biotechnologiques de  l'UE en 2011 avec les résultats de 2010.  Les 
États-Unis ont dit que les Membres se rappelaient  peut-être qu'à la réunion de novembre de l'ORD, 
l'UE avait indiqué qu'elle avait approuvé  onze produits biotechnologiques en 2010.  
Malheureusement, les résultats de 2011 indiquaient qu'il y avait des problèmes croissants dans le 
fonctionnement du système d'approbation des produ its biotechnologiques de l'UE.  En 2011, l'UE 
n'avait pris de décisions finales que pour deux d es dizaines de demandes en instance portant sur des 
produits biotechnologiques.  Par rapport à 2010, cela re présentait une baisse importante de plus de 
80 pour cent du nombre de décisions finales.  Cette baisse des décisions finales ne résultait pas d'une 
baisse du nombre des demandes en instance.  Au contra ire, le retard dans la  filière d'approbation des 
produits biotechnologiques de l'UE continuait de cr oître.  À l'heure actuelle, plus de 70 demandes 
étaient en attente d'une décision.  Les États-Unis ont  dit qu'ils souligneraient aussi que les retards dans 
la prise de décisions concernant les demandes re latives aux produits biotechnologiques avaient des 
conséquences dans la réalité, car ils créaient des obstacles importants au commerce international des 
produits découlant de la biotechnologie moderne qui avaient fait l'objet d'un examen scientifique et 
avaient été considérés sans danger.  Les États- Unis exhortaient l'UE à résoudre les problèmes 
persistants dans le fonctionnem ent de son système d'approbation des produits biotechnologiques. 
30. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e le système d'approbation de l'UE continuait 
de fonctionner normalement et que les retards ét aient fréquemment dus à des dossiers incomplets ou à 
l'insuffisance des renseignements présentés par les re quérants.  La Commission continuerait de traiter 
les autorisations conformément à la législation.   Onze décisions d'autorisations OGM avaient été 
adoptées en 2010 et sept autres en 2011, ce qui démo ntrait que la procédure d'approbation continuait 
de fonctionner à un rythme normal.  Le régime de réglementation des OGM n'était pas l'objet des 
constatations du Groupe spécial initial, pas plus que son "fonctionnement" ou la situation en ce qui 
concernait les demandes spécifiques non traitées par le  Groupe spécial initial n'étaient couverts par le 
présent point de l'ordre du jour. 
31. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/308 
Page 8  
 
  e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zér o et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.27) 
32. La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DS322/36/Add.27, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction. 
33. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 décembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
décembre 2010, l'arbitre désigné dans le cadre de  la procédure engagée au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord dans ce différend avait publié  une communication indiquant qu'il avait accepté 
une demande conjointe des parties au différend visant à ce qu'il suspende ses travaux.  Le 
30 novembre 2011, en réponse à une demande conjoi nte des États-Unis et du Japon, il avait publié 
une communication indiquant qu'il avait décidé de ma intenir cette suspension.  La communication de 
l'arbitre avait été distribuée à l'ORD sous la co te WT/DS322/41.  Comme les États-Unis l'avaient 
expliqué dans leur rappor t de situation, le Département du comme rce des États-Unis avait annoncé, en 
décembre 2010, une proposition tendant à modifi er le mode de calcul des marges de dumping 
moyennes pondérées et des taux d'imposition dans cer taines procédures antidumping.  Actuellement, 
le Département du commerce des États-Unis poursuiv ait ses travaux en cours sur la proposition de 
décembre. 
34. Le représentant du Japon a dit que son pays remerc iait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Japon prenait note de la  déclaration selon laquelle "les 
États-Unis poursuivaient leurs travaux en c ours sur la proposition" qui avait été annoncée le 
28 décembre 2010 par le Département du commerce des États-Unis.  Comme cela avait été dit lors de 
réunions précédentes de l'ORD, il considérait les efforts de mise en œuvre faits par les États-Unis comme un pas dans la bonne direction et exhortait  les États-Unis à achever leurs travaux sur la 
proposition sans plus tarder.  Toutefois, le Japon atte ndait toujours que ce pays se mette pleinement en 
conformité dans les moindres délais en ce qui concernait toutes les mesures en cause visées par les 
recommandations de l'ORD dans ce différend.  Comme  les États-Unis l'avaient indiqué, à la demande 
des parties, l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 dans ce différend "avait décidé de maintenir la 
suspension de ses travaux" mais il les re prendrait automatiquement le 9 janvier 2012.
2  Le Japon a 
invité les États-Unis à se mettre pleinement en conform ité à cette date au plus tard.  Il espérait que son 
dialogue continu avec les États-Unis et les efforts de mise en œuvre de ceux-ci conduiraient à une 
résolution finale de ce différend qui porterait sur tous  les aspects des recommandations de l'ORD.  Il 
se réservait le droit de prendre toute mesure  appropriée en vertu du Mémorandum d'accord. 
35. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  La Chine accueillait favorablement les mesures prises par les 
États-Unis pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD concernant la réduction 
à zéro.  Toutefois, elle restait très préoccupée par la manière dont les États-Unis mettraient en œuvre 
la décision de l'ORD concernant la réduction à zéro.  La Chine suivrait de près les étapes de la mise en 
œuvre et exhortait les États-Unis à prendre des m esures en vue de se conformer pleinement et sans 
plus tarder aux décisions et recommandations de l'ORD. 
36. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
2 WT/DS322/41.  WT/DSB/M/308 
 Page 9 
 
 
  f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.24) 
37. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.24, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
38. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les recommandations formulées dans  le cadre de ce différend dans le rapport de 
situation remis le 8 décembre 2011, et précédemment , dans le cadre de l'examen du point 1 e) de 
l'ordre du jour à la réunion en cours.  Les États- Unis renvoyaient les Membres à ce rapport et à cette 
déclaration pour plus de précision. 
39. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation.  Puisque les États-Unis n'avaient p as fait état de la moindre mesure prise pour répondre 
aux préoccupations exprimées par l'UE à l'ORD, l'UE  renvoyait les Membres a ux déclarations qu'elle 
avait faites aux réunions de l'ORD de janvier et février 2011.  Comme elle l'avait déjà indiqué 
plusieurs fois auparavant, l'UE demeurait prête à engager des discussions dans le cadre de l'OMC et 
de façon bilatérale avec les États-Unis pour s'assurer que ceux-ci répondent aux préoccupations 
qu'elle avait exprimées. 
40. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.18) 
41. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.18, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
42. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans le cadre de ce différend dans le rapport de situation 
remis le 8 décembre 2011 et, précédemment, dans le c ontexte de l'examen du point 1 e) de l'ordre du 
jour.  Les États-Unis renvoyaient les Membres à ce rapport et à cette déclaration pour plus de précision. 
43. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation et renvoyait les Membres à la déclarati on qu'elle avait faite au titre du point 1 f) de l'ordre 
du jour de la réunion en cours. 
44. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.11) 
45. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.11, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de WT/DSB/M/308 
Page 10  
 
  commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuels adoptées par la Chine. 
46. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 décembre 2011, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine 
avait fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre l es décisions et recommandations de l'ORD et avait 
déjà modifié la plupart des mesures en cause .  La Chine pensait que cette question serait 
convenablement réglée grâce aux efforts conjoints et à la coopération mutuelle des parties concernées. 
47. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine de son rapport de 
situation et de la déclaration qu'elle avait faite à la  réunion en cours.  Comme ils l'avaient fait observer 
précédemment, les États-Unis restai ent préoccupés par le manque de progrès de la Chine dans la mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD de ses mesures concernant les films 
pour projection en salle.  Les États-Unis étaient aussi très préoccupés par les progrès incomplets 
concernant les mesures de la Chine relatives aux produits de divertissement audiovisuels à domicile, 
aux matériels de lecture et aux enregistrements s onores.  Les États-Unis menaient une concertation 
avec la Chine sur ces questions et espéraient que ce pays prendrait bientôt des mesures pour résoudre 
cette question. 
48. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
i) Communautés européennes et certains États me mbres – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs:  Rapport de s ituation de l'Union européenne (WT/DS316/17) 
49. La Présidente a appelé l'attention sur la comm unication de l'Union européenne figurant dans 
le document WT/DS316/17 concernant le différend re latif aux mesures de l'UE affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs. 
50. Le représentant de l'Union européenne a dit que, s'agissant des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ce différend, l'UE avait info rmé l'ORD le 17 juin 2011 de son intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD d'une manière conforme à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  Conformément à la  dernière phrase de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, l'UE avait remis un rapport le 1er décembre 2011 indiquant "où en [était] la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions" de l'ORD.  Av ec ce rapport et sa déclaration à la réunion en 
cours, l'UE tenait à informer l'ORD qu'elle avait pris des mesures appropriées pour rendre ses mesures 
pleinement conformes à ses obligations dans le ca dre de l'OMC et aux recommandations et décisions 
de l'ORD.  L'UE avait remis ce rapport le 1er décembre 2011, au lieu de le faire dix jours avant la 
réunion ordinaire de l'ORD suivant le délai de six mois fixé par l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, pour communiquer à l'ORD la mise en œuvr e intégrale des recommandations et décisions de 
l'ORD avant l'échéance du 1er décembre 2011, fixée en vertu de l'ar ticle 7.9 de l'Accord SMC.  L'UE a 
rappelé que les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend portaient sur diverses 
formes d'effets défavorables, résultant de diverses cat égories de subventions dont bénéficiaient divers 
modèles d'aéronefs civils gros porteurs (LCA) d'Ai rbus.  Plus particulière ment, les subventions dont 
l'existence avait été constatée par le Groupe spécial  et confirmée par l'Organe d'appel étaient les 
suivantes:  i) Financement des États membres (FEM) pour le dével oppement de LCA d'Airbus;  ii) 
certaines contributions en capital fournies par le s pouvoirs publics français et allemands;  iii) des 
éléments d'une location pour une installation d'Air bus à Hambourg;  iv) des redevances d'utilisation 
de la partie allongée d'une piste à l'aéroport de Brême;   et v) le soutien au titre de l'aide régionale en 
Espagne et en Allemagne. 
51. L'Organe d'appel avait constaté que les s ubventions visées par ses constatations étaient 
incompatibles avec l'article 5 c) de l'Accord SM C parce qu'elles avaient causé un préjudice grave aux  WT/DSB/M/308 
 Page 11 
 
 
  intérêts des États-Unis.  Plus particulièrement, l' Organe d'appel avait cons taté que les subventions 
avaient pour effet de détourner les exportations de LCA monocouloir et bicouloir de Boeing des 
marchés de l'UE, de la Chine et de la Corée, et  de LCA monocouloir de Boeing du marché australien.  
En outre, l'Organe d'appel avait confirmé la détermination de l' Organe d'appel selon laquelle les 
subventions avaient fait perdre à Boeing des vent es de LCA dans les campagnes se rapportant aux 
aéronefs A320 (Air Asia, Air Berlin, Czech Airlines  et easyJet), A340 (Iberia, South African Airways 
et Thai Airways International) et A380 (Emirates, Qantas et Singapore Airlines). 
52. Toutefois, en infirmant la détermination du Groupe spécial, l'Organe d'appel avait exclu 
plusieurs mesures du champ de se s constatations de l'existence d'un préjudice grave:  i) une 
contribution en capital fournie par les pouvoirs publics français en 1998;  ii) la location d'installations 
spéciales à une installation d'Airbus à Hambourg;  iii)  la vente à Airbus d'un site à Toulouse;  la 
location d'installations spéciales à une installation d'Ai rbus à Toulouse;  iv) tout le financement de la 
recherche et du développement technologique ver sé par les pouvoirs publics français;  v) le 
financement de la recherche et du développeme nt technologique au titre du programme espagnol 
PROFIT;  vi) le financement de la recherch e et du développement technologique au titre du 
Luftfahrtforschungsprogramm allemand I, II et III;  vii) le financement de la recherche et du 
développement technologique par les autorités de Bavière, de Brême et de Hambourg;  viii) le 
financement de la recherche et du développement  technologique au titre de programmes civils et 
aéronautiques appliqués par les pouvoirs publics du Roya ume-Uni;  ix) le financ ement de la recherche 
et du développement technologique au titre des deuxi ème, troisième, quatrième, cinquième et sixième 
programmes-cadres des CE.  En outre, l'Organe d' appel avait infirmé les constatations du Groupe 
spécial concernant l'existence d'un détournement des exportations des marchés du Brésil, du Mexique, 
de Singapour et du Taipei chinois et d'une menace de détournement du marché  de l'Inde.  En outre, 
l'Organe d'appel avait infirmé les constatations du Gr oupe spécial, au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC, selon lesquelles le financement de s États membres pour le développement des LCA 
d'Airbus était subordonné aux r ésultats à l'exportation.  S'agi ssant des subventions pouvant donner 
lieu à une action dont il avait été constaté qu'elles ca usaient des effets défavorables pour les intérêts 
des États-Unis, l'Organe d'appel avait laissé in changée la recommandation du Groupe spécial voulant 
que l'UE "prenne des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou … retire la subvention".  L'Organe d'appel avait recommandé que l'ORD demande  à l'UE de mettre ses mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC en confor mité avec ses obligations dans le cadre l'OMC. 
53. Pour déterminer les mesures appropriées à prendre pour rendr e ses mesures conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, l'UE avait te nu compte de tous les éléments des recommandations 
et décisions de l'ORD, y compris, en particulier, les indications données par l'Organe d'appel sur la manière dont les subventions et les effets défavor ables expiraient, se dissipaient, prenaient fin ou 
étaient autrement éliminés ou retirés.  Aux fins de cet examen, l'UE avait consulté, entre autres, des 
spécialistes indépendants des dom aines suivants:  économie fina ncière;  comportement des 
investisseurs;  audit comptable et financier, comptab ilité financière et analyti que et contrôle financier 
et des coûts;  ingénierie de produits;  et gestion d'une flotte d'aéronefs civ ils gros porteurs (LCA).  
L'UE avait également suivi de près et analysé l'évolution des produits LCA et du marché des LCA au cours des mois et années postérieurs à la période c ouverte par l'examen du Groupe spécial.  Suite à cet 
examen, l'UE avait adopté un plan d'action qui visait toutes les formes d'effets défavorables, toutes les 
catégories de subventions et tous les modèles d' aéronefs d'Airbus visés par les recommandations et 
décisions de l'ORD.  En particu lier, pour rendre ses mesures conforme s à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC, l'UE avait agi sur toutes les catégories de subventions visées par les recommandations et décisions de l'ORD:  prêts au titre du FEM, contribu tions au capital, soutien aux infrastructures et aide 
régionale.  Entre autres choses, elle avait obtenu le  remboursement des prêts FEM et avait abrogé les 
accords de FEM, avait majoré les redevances et loyers  en relation avec le soutien aux infrastructures 
afin de respecter les principes du marché, et avait fait en sorte que les contributions au capital et les 
subventions au titre de l'aide régi onale "prennent fin", pour reprendre les termes de l'Organe d'appel, 
et ne puissent plus causer d'effets défavorables.  De  plus, le plan d'action adopté par l'UE concernait WT/DSB/M/308 
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  les aéronefs A300, A310, A320, A330, A340 et A380 d'Airbus, ainsi que leurs dérivés, comme 
l'impliquaient les recommandations et décisions de l'ORD.  Enfin, grâce à ces mesures et à d'autres 
événements survenus sur le marché dans l'inte rvalle, l'UE avait remédié aux formes d'effets 
défavorables visées par les décisions de l'ORD. 
54. En résumé, en ayant pris les mesures appr opriées pour rendre ses mesures conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigeaie nt l'article 7.8 de l'Accord SMC et l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord, l'UE avait assuré la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE attendait avec intérêt de travailler avec les États-Unis pour assurer un 
résultat semblable dans le différend parallèle co ncernant les effets défavorables causés par les 
subventions accordées à Boeing par les États-Unis.  L'UE tenait à faire part d'une préoccupation 
systémique sérieuse devant le fait que malgré so n rapport concernant la mise en conformité, les 
États-Unis avaient déjà présenté une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord afin 
d'obtenir l'autorisation de suspe ndre l'application de concessions.  À la suite de cette demande, les 
États-Unis avaient également engagé des consu ltations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Non seulement les États-Unis avaient- ils donc nécessairement déterminé que les conditions 
énoncées à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord étaient déjà remplies, mais il y avait aussi un 
désaccord concernant l'existence ou la compatibilité  avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer.  L'UE était intriguée et réservait natu rellement ses droits de réagir à cet enchaînement 
d'événements dans toute procédure future.  L'UE restait prête à assurer la conduite ordonnée de toutes 
étapes procédurales futures dans cette affaire, mais, du moins pour le moment, elle attendait la 
réponse des États-Unis. 
55. Le représentant des États-Unis a dit que l'UE avait fait une longue déclaration comprenant un 
certain nombre de points que son pays devrait examiner.  Première ment, les États-Unis souhaitaient 
commencer par remercier l'UE pour sa notification écrite  et pour la déclaration qu'elle avait faite à la 
réunion en cours.  Les États-Unis avaient examiné at tentivement la notification de l'UE qui énumérait 
les mesures prises en relation avec les recommanda tions de l'ORD.  Malheureusement, l'examen 
effectué par les États-Unis indiquait que ces mesures n'avaient pas, en fait, mis l'UE en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Les lacunes dans l'affirmation de l'UE selon 
laquelle elle s'était mise en conformité étaient tr op grandes pour être présentées dans la déclaration 
faite à la réunion en cours.  Par conséquent, les Ét ats-Unis ne mentionneraient  que quelques exemples.  
Premièrement, la subvention la pl us importante et la plus récente au moment du rapport du Groupe 
spécial était l'aide au lancement versée pour l'A380, l'aéronef le plus grand et le plus récent produit 
par la branche de production de l'UE des aéronefs ci vils gros porteurs subventionnés.  Même si l'UE 
alléguait qu'elle avait mis un terme aux accords d' aide au lancement pour certains modèles plus 
anciens, l'UE n'avait pas indiqué que des modifica tions avaient été apportées à son financement de 
l'A380.  Ce fait à lui seul remettait sérieusement en question toute allégation de l'UE selon laquelle 
elle s'était mise en conformité avec les recomma ndations et décisions de l'ORD.  Deuxièmement, 
s'agissant des programmes ultérieurs concernant l es aéronefs civils gros porteurs, les États-Unis 
croyaient comprendre que les États membres de l'UE  avaient continué d'accorder la même forme de 
financement que celle qui était visée par les recomma ndations et décisions de l'ORD, et rien dans la 
notification de l'UE n'indiquait le contraire.  Eu égard à leurs questions sérieuses concernant la mise 
en conformité par l'UE, et aux nombreuses lacunes dans  la notification de l'UE, les États-Unis avaient 
demandé l'ouverture de consultati ons avec l'UE et les États membres de l'UE, comme le représentant 
de l'UE l'avait déjà mentionné.  Cette demand e avait été distribuée à l'ORD sous la cote 
WT/DS316/19. 
56. Ainsi que l'UE l'avait également mentionné, conf ormément à l'article 7.9 de l'Accord SMC et 
à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, les États- Unis avaient demandé à l'ORD l'autorisation de 
prendre des contre-mesures correspondantes.  Cette demande, qui avait été distribuée sous la cote 
WT/DS316/18, était inscrite à l'ordre du jour  d'une réunion de l'ORD prévue pour le 
22 décembre 2011, pendant la semaine en cours.  S' agissant de la préoccupation systémique dont l'UE  WT/DSB/M/308 
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  avait fait part au sujet de cette demande, celle-ci ne semblait pas co mpatible avec le texte clair des 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord ou avec la pratique antérieure.  En vertu de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la règle du c onsensus négatif s'appli quait dans un délai de 
trente jours à compter de la fin de la période de mi se en conformité.  En présentant la demande au titre 
de l'article 22:2, les États-Unis préservaient leur s droits en matière de consensus négatif.  Cette 
démarche n'était ni surprenante ni inhabituelle, et des actions semblables avaient été prises par 
d'autres Membres dans d'autres différends.  En par ticulier, les États-Unis ont dit qu'ils appelleraient 
l'attention des Membres sur les propres actions de l'UE dans le différend Sociétés de ventes à 
l'étranger (FSC).  Dans ce différend, les États-Unis avaient allégué qu'ils s'étaient mis pleinement en 
conformité le 17 novembre 2000.  Le même jour, l' UE avait déposé une demande de consultations au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ains i qu'une demande d'autori sation de prendre des 
contre-mesures.  Les États-Unis s'y étaien t opposés le 27 novembre 2000, soumettant ainsi 
automatiquement la question à arbitrage, et l'UE av ait laissé sa demande à l'ordre du jour de la réunion 
de l'ORD du 28 novembre 2000.  Les parties avaient demandé ensuite que l'arbitrage soit suspendu.  
Ainsi, l'UE, la partie plaignante  dans le différend FSC, avait présen té la même demande d'autorisation 
que celle que les États-Unis avaient présentée dans ce différend.  Vraisemblablement, l'UE avait agi 
ainsi afin de préserver ses droits au titre du Mémorandum d'accord dans un différend qui était 
important pour elle.  Bien entendu, il y avait une  différence entre ces deux différends.  Dans l'affaire 
FSC, l'UE avait demandé l'autorisation de prendre des contre-mesures d'environ quatre milliards de 
dollars EU, tandis que dans ce différend, les États-Un is avaient demandé l'autorisation de prendre des 
contre-mesures dont ils estimaient qu'elles pouvaient o sciller entre sept et dix milliard de dollars EU.  
Ainsi, la taille de ce différend ét ait jusqu'à 250 pour cent plus import ante que celle du différend FSC.  
Comme l'UE l'avait indiqué dans sa déclaration,  elle avait proposé un accord sur la chronologie aux 
États-Unis.  Les États-Unis examinaient cette  proposition et répondraient prochainement.  En 
conclusion, ainsi qu'ils le disaient depuis longtemps, l es États-Unis restaient prêts à participer à tous 
efforts utiles, y compris dans le cadre des cons ultations formelles qu'ils avaient demandées, qui 
permettraient de mettre un terme au financement s ubventionné des aéronefs civils gros porteurs dans 
les meilleurs délais. 
57. Le représentant de l'Union européenne a dit qu' il était clair qu'il y avait un désaccord et l'UE 
comptait se pencher sur ce désaccord dans le cadre des procédures appropriées de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
58. L'ORD a pris note des déclarations. 
j) États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10) 
59. La Présidente a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DS382/10, qui contenait 
le rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les réexamens administratifs antidumping et autres mesures des 
États-Unis concernant les importations de cer tains jus d'orange en provenance du Brésil. 
60. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 décembre 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Ainsi qu'il 
était indiqué dans le rapport de situation, les États- Unis avaient informé l'ORD le 17 juin 2011 de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Le Brésil 
et les États-Unis étaient convenus que le délai raisonnable pour la mise en œuvre expirerait le 
17 mars 2012.  Comme l'avaient expliqué les État s-Unis dans leur rapport de situation, le 
Département du commerce des États-Unis avait annoncé en décembre 2010 une proposition tendant à 
modifier le mode de calcul des marges de dum ping moyennes pondérées et des taux d'imposition dans WT/DSB/M/308 
Page 14  
 
  certaines procédures antidumping.  Actuellement , le Département du commerce des États-Unis 
poursuivait ses travaux en cours sur la proposition de décembre. 
61. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation sur ce différend.  Toutefois, le Brésil était déçu de la teneur du rapport de situation, qui se 
bornait à indiquer que le Département du Commerc e des États-Unis (USDOC) avait annoncé une 
proposition tendant à modifier le mode de calcu l des marges de dumping moyennes pondérées et des 
taux d'imposition dans certaines procédures antidumpi ng, y compris les réexamens administratifs.  
Cette proposition, communiquée presqu'un an auparava nt, devait encore être rendue définitive, et 
même si elle faisait état d'une volonté de la part  des pouvoirs publics des États-Unis de modifier le 
mode de calcul de la marge de dumping dans les ré examens administratifs, elle contenait encore un 
certain nombre de lacunes qui ne permettaient pas de compre ndre clairement l'étendue des 
modifications proposées.  À cet égard, le Brésil a ra ppelé que l'USDOC s'était gardé la possibilité, aux 
termes de la proposition, d'utiliser dans certains cas, lors de réexam ens, une méthode différente de la 
méthode moyenne pondérée à moyenne pondérée, c'est-à-dire "dans les cas où le Département considér[ait] que l'application d'une  méthode de comparaison différent e [était] plus appropriée".  Le 
Brésil souhaitait que les États-Unis clarifient que lle était cette "méthode de  rechange", quand elle 
serait utilisée et, surtout, si la "réduction à zéro"  serait permise dans le cadre de cette nouvelle 
"méthode de rechange". 
62. Le Brésil était également préoccupé par l' applicabilité temporelle des modifications 
proposées.  Selon la proposition, les modifications  de la méthode de calcul s'appliqueraient 
uniquement aux nouvelles importations  de marchandises effectuées à ou après la date de la 
détermination au titre de l'article 129.  Afin de me ttre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend concernant  le "jus d'orange", les États-Unis seraient également tenus de 
réviser leurs calculs, sans "réduction à zéro", en ce qui concernait les importations antérieures qui 
n'étaient toujours pas liquidées à la fin du délai rais onnable.  Toutefois, la proposition, telle qu'elle 
était rédigée actuellement, ne perme ttait pas de penser que les États- Unis planifiaient de prendre des 
mesures pour se conformer à cet aspect des recommandations et décisions de l'ORD. 
63. Comme les Membres le savaient, la question de la "réduction à zéro" n'était pas nouvelle, 
après 14 différends et 14 constatations d'incomp atibilité avec les règles de l'OMC.  S'agissant 
spécifiquement de l'utilisation de la "réduction à zér o" dans les réexamens administratifs, l'une des 
principales questions du différend concernant le "jus  d'orange", l'Organe d' appel avait déjà déclaré 
en 2006 que cette méthode était incompatible avec le GATT de 1994 et l'Accord antidumping.  Après 
de si nombreuses décisions au cours de si nombr euses années confirmant la prohibition de la 
"réduction à zéro" et après que cette méthode ai t été qualifiée explicitement d'"intrinsèquement 
inéquitable", il était raisonnable que le Brésil attende davantage des État s-Unis à la réunion en cours.  
Les États-Unis avaient encore eu un peu de temps pour respecter leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC dans le différend concernant le "jus d'orange".  Bien que les progrès en matière de mise en 
œuvre auraient dû être beaucoup plus importants à ce stade, le Brésil demeurait convaincu que les 
États-Unis ajusteraient leurs règles et pratiqu es internes afin de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD av ant la fin du délai raisonnable convenu. 
64. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait pris note des questions du Brésil et 
qu'il les transmettrait à son administration nationale. 
65. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/308 
 Page 15 
 
 
  2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
66. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
67. Le représentant du Japon a dit que, le 5 déce mbre 2011, le Service des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis avait publié son rapport intitulé "CDSOA Annual Report for 
FY 2011", qui contenait des renseignements relatifs aux paiements effectués au titre de la CDSOA 
pour l'exercice financier 2011.3  Cette dernière action démontrait que la CDSOA restait en vigueur.  
Comme l'avait expliqué le Service des douanes et de  la protection des frontières des États-Unis, "le 
processus de distribution se poursuivra[it] pendant une période indéterminée".4  Le Japon a 
instamment invité les États-Unis à mettre fin a ux versements illicites et à abroger la CDSOA, non 
seulement dans la forme mais également sur le fond,  afin de régler ce différend.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation sur ce différend. 
68. Le représentant de l'Union européenne a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions avant, l'UE souhaitait demander aux États-Unis  de cesser de transférer le montant des droits 
antidumping et des droits compensateurs à leur br anche de production nationa le.  Chaque versement 
qui continuait à être effectué constituait un acte manifeste de non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE a également de nouveau invité les États-Unis à 
s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter 
des rapports de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
69. Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Le Cana da était d'accord avec l'UE et le Japon pour que 
l'Amendement Byrd reste sous la surveillance de  l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
70. Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de porter 
régulièrement cette question devant l'ORD.  Le maintien de la CDSOA affectait les droits des 
Membres et affaiblissait la crédibilité de l'OMC.  L' Inde demandait aux États-Unis de faire état sans 
plus tarder d'une pleine mise en conformité. 
71. La représentante de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait l'UE et le Japon de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande souscrivait aux déclarations faites par les orateurs 
précédents et exhortait les États-Unis à cesser les versements et à mettre pleinement en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD sur cette question. 
72. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Japon de maintenir ce point 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Comme il avait été dit précédemment, le Brésil estimait que 
les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports  de situation concernant  ce différend tant que les 
                                                      
3 Consulter le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/pr iority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_11/2011_annual_report/. 
4 Consulter le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trad e/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml. WT/DSB/M/308 
Page 16  
 
  versements effectués au titre de l'Amendement By rd n'auraient pas cessé.  C'était à ce moment-là 
seulement que la question serait "résolue" au sens du Mémorandum d'accord et que les États-Unis 
seraient libérés de leur obligation de présenter d es rapports de situation concernant ce différend. 
73. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont rappelé par ailleurs que l es Membres avaient reconnu au cours de réunions 
antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la ré duction du déficit n'autorisait pas le versement des 
droits perçus sur les marchandises importées apr ès le 1er octobre 2007.  Les États-Unis ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avai ent inscrit cette question à l'ordre du jour de la 
réunion en cours.  Au sujet des observations concer nant de nouveaux rapports de situation sur cette 
question, comme les États-Unis l'avaient déjà expli qué à de nombreuses reprises, ils ne voyaient pas à 
quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situ ation qui ne feraient que  répéter, une fois de 
plus, que les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différ ends.  Enfin, eu égard à la déclaration de l'UE 
à la réunion en cours, les États-Unis ont dit qu'ils s'attendraient à ce que l'UE présente un autre rapport de situation dans le cadre du DS316, le diffé rend sur les subventions accordées par l'UE pour les 
aéronefs civils gros porteurs, à la  réunion de janvier 2012 de l'ORD. 
74. L'ORD a pris note des déclarations. 
3. Communautés européennes – Subventi ons à l'exportation de sucre 
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande 
75. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande.  Elle a invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
76. La représentante de l'Australie a dit que le Brésil, la Thaïlande  et son pays avaient de nouveau 
inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD en raison de préoccupations croissantes au 
sujet d'une action récente de l'UE concernant les e xportations de sucre hors contingent.  L'Australie a 
rappelé que, de concert avec le Brésil et la Thaïla nde, elle avait introduit auprès de l'OMC un recours 
qui avait été couronné de succès au sujet des export ations de sucre subventi onné de l'UE dans le 
différend "CE – Sucre".  Dans ce différend, il avait été déterminé que toutes les exportations de sucre 
hors contingent de l'UE bénéficiaient de subven tions à l'exportation et que l'UE avait dépassé ses 
niveaux d'engagement quantitatif concernant les subv entions à l'exportation pour le sucre inscrits dans 
sa Liste pendant plusieurs années.  Pourtant, la d écision récente de l'UE d'autoriser des exportations 
de sucre hors contingent additionnelles de 700 000 tonnes au cours de la campagne de 
commercialisation 2011/2012 signifiait que les exportati ons de sucre hors contingent de l'UE pendant 
cette campagne de commercialisation, qui allait du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, 
dépasseraient probablement le niveau d'engageme nt quantitatif concernant les subventions à 
l'exportation pour le sucre inscrit dans la Liste de l'UE.  Cette limite avait également été dépassée 
en 2009/2010.  Cela parce que l'UE avait déjà autorisé des exportations de sucre hors contingent 
distinctes de 650 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2011/2012 et des exportations 
de 700 000 tonnes de sucre hors continge nt pour la période allant du 1er septembre au 
31 décembre 2011.  Trois des mois visés par ce tte période, à savoir octobre à décembre 2011, 
tombaient dans la campagne de commercialisation 2011/2012.  Dans ce contexte, l'Australie a fait 
observer que le Règlement n° 461/2011 de la Commission, qui avait autorisé ces exportations, 
disposait que la mesure couvrait "uniquement la production de sucre issue de la nouvelle récolte de  WT/DSB/M/308 
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  septembre".  Selon l'Australie, il ét ait donc improbable que la totalité  de ces 700 000 tonnes de sucre, 
ou même que la majeure partie, puisse avoir été produ ite et exportée en septembre 2011.  Il était plus 
probable que ces exportations avaient effectivement eu lieu après le début de la campagne de 
commercialisation 2011/2012.  Toutefois, l'Austra lie souhaiterait recevoir des données de l'UE qui 
démontreraient le contraire, et elle se félicitait du dialogue récent qui avait eu lieu sur cette question.  
L'Australie craignait également que ces exportations  additionnelles de sucre dépriment le prix 
mondial du sucre au détriment des producteurs de sucr e non subventionné de l'Aust ralie et d'ailleurs et 
encouragent la poursuite de la surproduction dans l'UE, ce qui démantèlerait les réformes importantes 
que l'UE avait appliquées à sa branche de productio n du sucre depuis le différend dans le cadre de 
l'OMC.  L'Australie examinait de près l'action pris e par l'UE et elle lui demandait de respecter ses 
engagements en matière de subventions à l'exportation dans le cadre de l'OMC. 
77. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait appris avec inquiétude que l'UE avait 
récemment autorisé l'exportation de 700 000 tonnes de sucre hors contingent pour la campagne de 
commercialisation 2011/2012.  Selon le Brésil, il était possible que ces exportations de sucre hors 
contingent de l'UE contreviennent  aux obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.  Le Brésil a 
rappelé que la décision de l'UE d'autoriser des exportations de 650 000 tonnes de sucre hors 
contingent pour la campagne de commercialisati on 2011/2012 avait été publiée en avril 2011.  Une 
autre décision d'autoriser des exportations de 700 000 tonnes, de septembre à décembre 2011, avait 
été publiée en mai 2011.  En dépit du fait que la période de référence pour ces exportations 
de 700 000 tonnes de sucre hors contingent était la campagne de commercialisation 2010/2011, la 
majeure partie de ces exportations aurait lieu pendant la campagne de commercialisation 2011/2012, 
qui débutait en octobre 2011.  L'UE avait donc auto risé l'exportation de deux millions cinquante mille 
(2 050 000) tonnes de sucre, dont la plus gran de partie aurait lieu pe ndant la campagne de 
commercialisation 2011/2012, ce qui dépassait de lo in ses engagements de réduction des subventions 
à l'exportation.  Ce n'était pas la première fois que  cela s'était produit.  Ces décisions qui avaient été 
prises par l'UE concernant les exportations de sucr e étaient particulièrement troublantes eu égard aux 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d' appel dans le différend "CE – Sucre".  L'UE ne 
pouvait pas simplement autoriser des exportations de sucre subventionné dépassant ses engagements 
dans le cadre de l'OMC à chaque fois que sa pr oduction allait au-delà des objectifs règlementaires 
pertinents.  Le Brésil appréciait le  dialogue constructif qu'elle avait eu avec l'UE sur ces questions.  
Néanmoins, le Brésil, ainsi que d'autres Membres in téressés, suivaient de près la situation de la 
surproduction et de l'augmentation des exportations de  sucre sur le marché européen, et exhortait l'UE 
à prendre des mesures afin de rectifier cette situation. 
78. La représentante de la Thaïlande a dit que son pays, de même que l'Australie et le Brésil, 
pensait que les exportations de sucre hors continge nt autorisées par l'UE pour la "campagne de 
commercialisation" 2011/2012 dépasseraient probab lement le niveau d'engagement quantitatif 
concernant les subventions à l'expor tation pour le sucre contracté par l'UE dans le cadre de l'OMC.  
La Thaïlande souhaitait rappe ler que dans le différend "CE – Sucr e", il avait été constaté que toutes 
les exportations de sucre hors contingent de l'UE  étaient subventionnées, ce qui mettait l'UE en 
violation de son engagement en ma tière de subventions à l'exportation dans le cadre de l'OMC.  Le 
Règlement n° 461/2011 de la Commission autorisa it l'exportation de 700 000 tonnes additionnelles de 
sucre du 1er septembre au 31 décembre 2011.  Comme la "campagne de commercialisation", telle 
qu'elle était décrite dans l'Annexe de la Liste OMC de l'UE, allait d'octobre à la fin de septembre, la 
plus grande partie, sinon la tota lité, des 700 000 tonnes relèveraient pr obablement de la campagne de 
commercialisation 2011/2012, pour laquelle l'UE avait déjà autorisé 650 000 tonnes de sucre hors 
contingent.  La Thaïlande pensait que cette autorisat ion de l'UE risquait d'entraîner un dépassement de 
ses obligations pour la campagne de commerciali sation 2011/2012 et la Thaïlande souhaiterait 
recevoir des renseignements de l'UE indiquant le contra ire.  La Thaïlande suivrait la situation de très 
près et demandait à L'UE de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC en matière de 
subvention à l'exportation pour le sucre. WT/DSB/M/308 
Page 18  
 
  79. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait écouté attentivement les 
déclarations faites par les délégations sur cette quest ion.  Il a dit que l'UE respectait ses engagements 
internationaux concernant les subventions à l'exporta tion pour le sucre.  La décision récente de l'UE 
entraînait une augmentation des exportations de sucre hors contingent pendant la campagne de 
commercialisation 2011/2012 de 650 000 tonnes, lesque lles atteignaient maintenant 1 350 000 tonnes.  
Ces 1 350 000 tonnes restaient bien en deçà de l'engage ment quantitatif pris par l'UE dans le cadre de 
l'OMC en matière de subventions à l'exportation (c'est-à-dire 1 374 000 tonnes).  Toutefois, l'UE 
étudierait les observations formulées par les délégations à la  réunion en cours et répondrait au niveau 
technique, si nécessaire. 
80. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. États-Unis – Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant 
des produits en provenance de Corée 
a) Déclaration des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
81. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis.  Elle a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
82. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys était heureux d'annoncer qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend dans  le délai raisonnable 
convenu par les États-Unis et la Corée.  Les parties étaient convenues que le délai raisonnable 
concernant l'enquête sur les lames de scie au diam ant en cause dans ce différend arriverait à expiration 
le 24 octobre 2011.  S'agissant de  cette enquête, le Département du commerce des États-Unis avait 
rendu une détermination révisée, dans laquelle il avai t calculé les marges de droits antidumping avec 
compensations, qui avait pris effet le 24 octobre 201 1.  L'ordonnance concernant les lames de scie au 
diamant et leurs parties en provenance de Corée av ait été abrogée.  Les parties étaient également 
convenues que le délai rais onnable concernant les tôles en acier inoxydable, en rouleaux, et les 
feuilles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux,  en cause dans ce différend arriverait à expiration 
le 24 novembre 2011.  S'agissant de ces enquêtes,  le Département avait rendu une détermination 
révisée, dans laquelle il avait calculé les marges de  droits antidumping avec compensations, qui avait 
pris effet le 16 novembre 2011.  L'ordonnance concer nant les tôles en acier inoxydable, en rouleaux, 
en provenance de Corée avait été abrogée, et l'or donnance concernant les feuilles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux, en provenance de Co rée avait été abrogée pour ce qui concernait deux 
sociétés interrogées.  Par conséquent, les État s-Unis avaient pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD dans ce différend dans le  délai raisonnabl e convenu par les 
parties.  Les États-Unis avaient distribué des re nseignements complémentaires aux Membres dans une 
communication écrite figurant dans le document WT/DS402/7. 
83. Le représentant de la Corée a dit que son pays  remerciait les États-Unis  de leur déclaration 
concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  La Corée 
se félicitait de la mise en œuvre par les États-Unis et espérait que les autres différends concernant la 
réduction à zéro seraient réglés dans retard. 
84. L'ORD a pris note des déclarations.  WT/DSB/M/308 
 Page 19 
 
 
  5. Chine – Droits antidumping définitifs visant  les appareils à rayons x utilisés pour les 
inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS425/2) 
85. La Présidente a appelé l'attention sur la comm unication de l'Union européenne figurant dans 
le document WT/DS425/2 et a invité le représentant  de l'Union européenne à prendre la parole. 
86. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE constatait avec une grande 
préoccupation que l'imposition par la Chine de droits antidumping définitifs sur les scanners à rayons 
x en provenance de l'Union européenne était inco mpatible avec l'Accord antidumping tant pour des 
raisons de procédure que de fond.  L'UE tenait à souligner qu'elle ava it un intérêt systémique en ce qui 
concernait certaines des questions indiquées dans sa  demande d'établissement d'un groupe spécial, en 
particulier l'interprétation des obliga tions concernant la transparence, les droits en tant que défendeur 
et la détermination de l'existence d'un dommage  et d'un lien de causalité, y compris, notamment, 
l'analyse des effets des importations dont il était a llégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur le 
prix des produits nationaux.  L'UE avait demandé l' ouverture de consultations avec la Chine dans le 
cadre de l'OMC le 25 juillet 2011.  Même si la Chin e avait participé à ces consultations dans un esprit 
constructif, les consultations n'avaient malheureus ement pas permis de rés oudre le différend.  Pra 
conséquent, l'UE demandait l'établissement d'un group e spécial pour statuer sur la compatibilité avec 
les règles de l'OMC des mesures pertinentes de la Chine, telles qu'elles étaient exposées plus en détail dans la demande d'établissement d'un groupe spécial .  L'UE était convaincue cela mènerait au retrait 
par la Chine des droits antidumping dont l'UE cons idérait qu'ils contrevenaie nt aux règles de l'OMC 
et, en conséquence, au rétablissement de conditi ons de fonctionnement équitables pour la branche de 
production de l'UE sur le marché chinois. 
87. La représentante de la Chine a dit que son pa ys regrettait que l'UE ait choisi de demander 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours au lieu de poursuivre les consultations dans 
ce différend.  La Chine avait fait preuve d'une grande sincérité en répondant à de nombreuses 
questions et en clarifiant des faits ainsi que ses vues dans les deux consulta tions qu'elle avait tenue 
avec l'UE le 19 septembre et le 18 octobre 2011.  El le s'était toujours montrée disposée à poursuivre 
les consultations dans le but de régler le diffé rend d'une manière mutuelle ment satisfaisante.  La 
Chine réaffirmait que les mesures pertinentes indiquées par le plaignant étaient entièrement 
compatibles avec les règles antidumping de l'OMC.  Lorsqu'il avait effectué l'enquête antidumping et 
adopté les mesures correctives, le Ministère du comme rce de la Chine avait visé à compenser l'effet 
défavorable produit par les importations faisant l' objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale et à rétablir un environnement commercia l équitable.  Tant l'enquête que la mesure 
reposaient entièrement sur des faits et des éléments de preuve solides.  Par conséquent, la Chine était 
intriguée par l'intention de l'UE d'ouvrir une pro cédure de groupe spécial.  La Chine n'était pas en 
mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
88. L'ORD a pris note des déclarations et est  convenu de revenir sur cette question. 
6. Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de 
chair en provenance des États-Unis 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS427/2) 
89. La Présidente a appelé l'attention sur la co mmunication des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS427/2 et a invité le représenta nt des États-Unis à prendre la parole. WT/DSB/M/308 
Page 20  
 
  90. Le représentant des États-Unis a dit que le 20 septembre 2011, les États-Unis avaient 
demandé l'ouverture de consultations avec la Chin e concernant l'imposition par celle-ci de droits 
antidumping et compensateurs sur les produits à base de poulet de chair en provenance des 
États-Unis.  Ainsi qu'il était indiqué  dans la demande de consultations  présentée par les États-Unis, il 
apparaissait que les déterminations  de l'existence d'un dumping et d'une subvention établies par la 
Chine étaient incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre du GATT de 1994, de 
l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subven tions.  Les États-Unis avaient tenté de résoudre 
leurs préoccupations en dialoguant avec la Chine tant pendant qu'après l'enquête en cause.  Des 
consultations formelles dans le cadre de l'OMC av aient été tenues le 28 octobre.  Malheureusement, 
ces efforts n'avaient pas permis de résoudre le différe nd.  En conséquence, les États-Unis demandaient 
que l'ORD établisse un groupe spécial chargé du règl ement d'un différend.  Ainsi qu'il était indiqué 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial , les préoccupations des Ét ats-Unis concernaient 
chaque aspect de l'enquête de la Chine.  Il a pparaissait que la Chine n'avait pas appliqué les 
procédures et règles juridiques appropriées, y compri s en constatant qu'un dommage avait été causé à 
la branche de production nationale de la Chine sans examiner objectivement les éléments de preuve.  
Il apparaissait que la Chine avait mal calculé l es marges de dumping et les taux de subventionnement 
et qu'elle n'avait pas adhéré à des prescriptions en  matière de transparence et à des prescriptions de 
base en matière de procédure énoncées dans l'Acco rd antidumping et l'Accord sur les subventions. 
91. Les États-Unis ont dit que les Membres se rappe laient peut-être que des questions semblables 
avaient été examinées dans le DS414, un autre diff érend que les États-Unis avaient soumis, qui 
concernait des droits antidumping et compensateurs que la Chine avait imposés sur un produit 
différent (aciers magnétiques à grains orientés).  Cela permettait de pen ser que non seulement ces 
enquêtes spécifiques pouvaient compor ter des lacunes profondes sur le plan de la procédure et du 
fond, mais aussi que la manière dont la Chine appliquait ses lois sur les mesures correctives 
commerciales pouvait poser des probl èmes systémiques.  Les États-Unis demandaient que l'ORD 
établisse un groupe spécial, doté du mandat type, char gé d'examiner la question énoncée dans leur 
demande. 
92. La représentante de la Chine a dit que son pays  regrettait que les États-Unis aient demandé 
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner  ce différend.  Dans les enquêtes en question, 
l'autorité chinoise chargée de l'enquête avait déte rminé que les importations du produit concerné, qui 
provenait des États-Unis, faisaient l'objet d'un dum ping et bénéficiaient de subventions accordées par 
les pouvoirs publics des États-Unis, et que les importations faisant l'objet d'un dumping et d'un 
subventionnement avaient causé un dommage important à la branche de production nationale de la 
Chine.  En conséquence, l'autorité chinoise chargée de l'enquête avait imposé une mesure 
antidumping et une mesure compensatoire.  La Chine regrettait que les États-Unis aient présenté leur 
demande, indépendamment des faits et des expli cations que la Chine avait fournis dans les 
consultations.  Selon la Chine,  les impositions de la mesure antidumping et de la mesure 
compensatoire étaient compatibles av ec les obligations de la Chine dans  le cadre des règles de l'OMC.  
La Chine tenait à souligner que la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis contenait des allégations qui n'av aient pas été énumérées dans la demande de 
consultations.  Par c onséquent, conformément au Mémora ndum d'accord, la Chine ne pouvait 
accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
93. L'ORD a pris note des déclarations et est  convenu de revenir sur cette question.  WT/DSB/M/308 
 Page 21 
 
 
  7. Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de 
Chine 
a) Demande conjointe de la Chine et de l'Union européenne visant à obtenir une décision de 
l'ORD (WT/DS405/5) 
94. La Présidente a appelé l'attention sur la comm unication conjointe de la Chine et de l'Union 
européenne figurant dans le document WT/DS405/5 et a invité la représentante de la Chine à prendre 
la parole. 
95. La représentante de la Chine a dit, comme il av ait été énoncé dans l'accord de procédure entre 
l'UE et la Chine, qu'afin de tenir compte de la ch arge de travail actuelle de  l'Organe d'appel les deux 
parties étaient convenues que le délai de 60 jour s prévu à l'article 16:4 du Mémorandum qui était 
applicable au différend "Union européenne – Me sures antidumping visant certaines chaussures en 
provenance de Chine" serait prorogé jusqu'au 22 fé vrier 2012.  La Chine pensait que cette décision 
offrirait une plus grande flexibilité pour l'établisseme nt d'un calendrier compte tenu de la charge de 
travail qui pesait actuellement sur l'Organe d'appel.  La Chine a demandé à l'ORD d'adopter le projet 
de décision figurant dans le document WT/DS405/5. 
96. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'af in de tenir compte de la charge de travail 
actuelle de l'Organe d'appel, la Chine et l'UE av aient conclu un accord de procédure concernant le 
délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  S'agissant du différend:   "Union européenne – 
Mesures antidumping visant certaines chaussures en pr ovenance de Chine", l'UE se joignait donc à la 
Chine pour demander que l'ORD adopte le projet de  décision figurant dans le document WT/DS405/5. 
97. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine et l'UE pour leur 
communication à l'ORD ainsi que pour les déclarations qu'elles avaient faites à la réunion en cours.  
Les États-Unis notaient avec satisfaction que l'Organe d'appel avait consulté l es parties concernant ses 
problèmes d'établissement de calendrier et que les pa rties avaient coopéré pour proposer le projet de 
décision à la réunion en cours.  Comme cela avait été noté à plusieurs réunions précédentes de l'ORD, 
les États-Unis convenaient qu'une telle proposition devrait rester ex ceptionnelle et être formulée en 
réponse aux circonstances inhabituelles dans lesquell es les Membres et l'Organe d'appel se trouvaient 
à ce moment-là.  Les États-Unis souhaitaient di re qu'ils croyaient comprendre que l'accord de 
procédure conclu entre les parties, qui était annexé à la communication à l'ORD, ne faisait aucunement partie de la décision de l'ORD, laque lle se limitait au projet de texte énoncé dans la 
communication des parties. 
98. Le représentant du Japon a dit que son pays so uhaitait faire référence aux déclarations que 
celui-ci avait faites aux réunions précédentes de l'ORD des 21 avril, 27 septembre et 
11 novembre 2011, au cours desquelles ce dernier av ait adopté des décisions semblables au sujet du 
délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémora ndum d'accord.  Le Japon souhaitait souligner que:  
i) la décision de l'ORD accroîtrait la transparence et la certitude juridique concernant les procédures applicables à l'adoption ou aux appels du rapport du Groupe spécial visé par la décision;  ii) les 
circonstances avec lesquelles l'ORD devait composer dans sa décision à la réunion en cours avaient 
un caractère exceptionnel et ce type de décision devait rester une exception. 
99. L'ORD a pris note des déclarations. 
100. La Présidente a proposé que:  "L'ORD convienne, sur demande présentée par la Chine ou 
l'Union européenne, d'adopter, au plus tard le 22 février 2012, le rapport du Groupe spécial sur le 
différend:  Union européenne – Mesures antidumping vi sant certaines chaussures en provenance de 
Chine , contenu dans le document WT/DS405/R, à moins que i) l'ORD ne décide par consensus de ne 
pas le faire ou ii) la Chine ou l'Union européenne ne notifient à l'ORD leur décision de faire appel WT/DSB/M/308 
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  conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'ac cord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends." 
101. L'ORD en est ainsi convenu. 
102. La représentante de la Chine a dit que, par suite  de l'adoption par l'ORD du projet de décision 
figurant dans le document WT/DS405/5, qui consista it à proroger le délai pour l'adoption ou l'appel 
du rapport du Groupe spécial, la Chine demandait l' annulation de la réunion de l'ORD prévue dans 
l'après-midi en vue d'examiner, pour adoption, le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS405/R. 
103. La Présidente a dit que, compte tenu de la demande  de la Chine, la réunion extraordinaire de 
l'ORD prévue pour le 19 décembre 2011 à 15 heures en vue d'examiner, pour adoption, le rapport du 
Groupe spécial figurant dans le document WT/DS405/R serait annulée. 
104. L'ORD a pris note des déclarations. 
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