. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/65 
20 juillet 2007 
 (07-3084) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Dirección de Mejora Regulatoria y Reglamentación Técnica  
(Direction amélioration de la réglem entation et réglementation technique) 
Téléphone: +(506) 235 2700, poste 203/206 
Fax: +(506) 297 1439 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Apartado Postal 10216-1000 
Téléphone: +(506) 235 2700, poste 203/206 
Fax: +(506) 297 1439 Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  Site Internet:  htpp//www.reglatec.go.cr
  
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 67.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 67.04.40:07  Alimentos y 
Bebidas Procesados.  Grasas y Aceites. Especificaciones  (RTCA 67.04.40:07.  Aliments et 
boissons transformés.  Graisses et huiles.  Spécifications) – 23 pages, en espagnol G/TBT/N/CRI/65 
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  6. Teneur:   Le règlement technique notifié vise à établir les spécifications générales 
auxquelles doivent satisfaire les huiles et les graisse s végétales, animales et marines, et leurs 
dérivés comestibles, préconditionnés et transformés de manière à être propres à la consommation humaine et commercialisés sur le territoire de l'Amérique centrale. 
Les spécifications et les paramètres établis pa r ce règlement s'appliquent aux huiles et aux 
graisses raffinées et préconditionnées susmentionn ées.   Lorsqu'une huile ou une graisse a 
été soumise à un quelconque processus de modification chimique ou qu'elle a subi des variations géographiques ou climatiques, d es critères supplémentaires pourraient être 
utilisés afin de vérifier sa conformité avec le règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et préven tion de pratiques de nature à tromper les 
consommateurs 
8. Documents pertinents:   Norme générale pour les graisses et huiles comestibles non visées 
par des normes individuelles – CODEX STAN 19-1981 (rév.2 1999) 
Norme pour la margarine – CODEX STAN 32-1981 (rév. 1 1989) 
Norme pour les huiles végétales portan t un nom spécifique – CODEX STAN 210 
(rév. 2003, 2005) 
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de publication au Journal officiel 
(Díario oficial )  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Centre d'information OTC:  
Site Internet:  htpp//www.reglatec.go.cr
  
Punto de Contacto OMC (Point de contact pour l'OMC):  San José 
Costa Rica 
Téléphone: +(506) 235 -2700 poste 203/206 
Fax: +(506) 297-1439