ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/95 
9 décembre 2008 
 
 (08-6080) 
  
  
 
RAPPORT DU COMITÉ DES MA RCHÉS PUBLICS POUR 2008 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le présent rapport porte sur la période écoul ée depuis le précédent rapport annuel du Comité
1, 
c'est-à-dire la période allant de janvier 2008 à d écembre 2008.  Il est distribué en application de 
l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics. 
2. Depuis le dernier rapport annuel, le  Comité a tenu deux réunions form elles:  le 20 février et le 
9 décembre 2008.2  Ces réunions ont été présidées par M. Nicholas Niggli (Suisse).3 
3. Le Comité a également tenu une série de ré unions informelles, dans les semaines des 
18 février, 26 mai, 22 septembre, 10 novembre et 8 décembre 2008, respectivement, qui ont porté 
principalement sur les négociations au titre de l'artic le XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics et 
sur les questions d'accession. 
4. Les Membres de l'OMC ci-après sont visés par l'Accord:  Canada;  Communautés 
européennes, y compris leurs 27 États membres;  Co rée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  
Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  Royaum e des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  
et Suisse. 
5. Vingt–deux Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics:  Albanie, Arabie saoudite, Ar gentine, Arménie, Australie, Bahreïn4, Cameroun, Chili, Chine, 
Colombie, Croatie, Géorgie, Jordan ie, Moldova, Mongolie, Nouvelle-Zélande5, Oman, Panama, 
République kirghize, Sri Lanka, Taipei chinois et Turquie.  Quatre organisations 
intergouvernementales, à savoir le Centre du comm erce international, la CNUCED, l'OCDE et le 
FMI, ont également le statut d'observateur. 
                                                      
1 Document GPA/92, daté du 3 décembre 2007. 
2 Document GPA/M/34, daté du 30 mars 2008;  et document GPA/M/35, à paraître. 
3 À la réunion du 20 février 2008, le Comité a r éélu M. Nicholas Niggli (Suisse) à la présidence 
pour 2008 (document GPA/M/34, daté du 30 mars 2008, paragraphe 5). 
4 Suite à sa demande de statut d'observateur (document GPA/W/301, daté du 6 mai 2008), Bahreïn a 
assisté, à partir du 28 mai 2008, aux réunions informelles du Comité, en qualité d'observateur sur une base ad hoc , en attendant une décision devant être adoptée à la réunion formelle suivante du Comité.  À sa réunion 
formelle du 9 décembre 2008, le Comité des marchés publics a accordé le statut d'observateur à Bahreïn 
(document GPA/M/35, à paraître). 
5 Suite à sa demande de statut d'observateur (document GPA/W/300, daté du 24 avril 2008), la 
Nouvelle-Zélande a assisté, à partir du 28 mai 2008, aux réunions informelles du Comité, en qualité 
d'observateur sur une base ad hoc , en attendant une décision devant être adoptée à la réunion formelle suivante 
du Comité.  À sa réunion formelle du 9 décembre 2008,  le Comité des marchés publics a accordé le statut 
d'observateur à la Nouvelle-Zélande (GPA/M/35, à paraître). 
 GPA/95 
Page 2  
 
  II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
A. V
ALEURS DE SEUIL  
6. Conformément à la Décision sur les modalités re latives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales6, depuis le dernier rapport annuel le Canada;  les Communautés européennes;  
les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la  Norvège;  Singapour;  et la Suisse ont communiqué 
des renseignements sur leurs valeurs de seuil e xprimées en monnaies nationales pour 2008-2009/10.7 
B. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION  
7. Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Acco rd sur les marchés publics, le Japon a notifié 
une modification apportée à sa législation nationale d'application.8 
C. RAPPORTS STATISTIQUES  
8. L'article XIX:5 de l'Accord sur les march és publics exige que les Parties établissent des 
statistiques annuelles sur les marchés visés par l' Accord qu'elles passent et les communiquent au 
Comité.  Pendant la période considérée, Hong K ong, Chine a notifié son rapport statistique pour 
20079 et les États-Unis ont notifié leurs rapports statistiques pour 200010, 200111, 200212, 200313, 
200414, 200515 et 2006.16 
D. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics. 
III. MODIFICATIONS SE RAPPORTANT AUX APPENDICES DE L'ACCORD 
a) Modifications certifiées depuis la réunion du 13 décembre 2007 
10. Pendant la période considérée, les modifications proposées suivantes ont été certifiées:   
                                                      
6 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
7 Document GPA/W/299/Add.3, daté du 7 janvier 2008;  document GPA/W/299/Add.4, daté du 
29 janvier 2008;  document GPA/W/299 /Add.2, daté du 21 décembre 2007;  document GPA/W/299/Add.5, daté 
du 8 février 2008;  document GPA/W/299/Add.6, daté du 6 mars 2008;  document GPA/W/299, daté du 
18 décembre 2007;  document GPA/W/ 299/Add.7, daté du 4 décembre 2008;  et document GPA/W/299/Add.1, 
daté du 21 décembre 2007.  
8 Document GPA/37/Add.5, daté du 1er avril 2008. 
9 Document GPA/94, daté du 24 novembre 2008. 
10 Document GPA/62/Add.4, à paraître. 
11 Document GPA/70/Add.4, à paraître. 
12 Document GPA/76/Add.5, à paraître. 
13 Document GPA/80/Add.5, à paraître. 
14 Document GPA/84/Add.3, à paraître. 
15 Document GPA/88/Add.2, à paraître. 
16 Document GPA/91/Add.1, à paraître.  GPA/95 
 Page 3 
 
 
  i) modification apportée par les États-Unis : 
- document GPA/MOD/USA/617 – la modification a pris effet le 
6 novembre 200818,  étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée 
dans le délai de 30 jours; 
ii) modification apportée par le Japon : 
- document GPA/MOD/JPN/3019 – la modification a pris effet le 
4 décembre 200820,  étant donné que les CE avaient retiré21 leur objection22; 
b) Modifications proposées qui restent en suspens 
11. En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus pe ndant la période considérée: 
i) Notification du Canada : 
En décembre 2006, en avril et septembre 2007 et en avril 2008, le Canada a présenté 
des communications23 indiquant les modifications qu'il se proposait d'apporter à ses 
listes au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.  Les 
Communautés européennes, le Japon, les États-Unis et la Corée ont tous formulé des 
objections au sujet de ces pr opositions de modifications.24  Le Canada a envoyé une 
communication indiquant qu'il considérait que  le délai de 30 jours imparti pour la 
formulation d'objections était arrivé à expira tion avant la date de la communication de 
la Corée.25  Il a également répondu aux questions posées par le Japon.26  Les 
États-Unis et le Japon ont ensuite levé le urs objections concernant les modifications 
proposées par le Canada.27 
                                                      
17 Daté du 7 octobre 2008. 
18 Document WT/Let/635, daté du 17 novembre 2008. 
19 Daté du 10 juin 2008. 
20 Document WT/Let/637, à paraître. 
21 Document GPA/MOD/JPN/33, daté du 4 décembre 2008. 
22 Document GPA/MOD/JPN/31, daté du 1er juillet 2008. 
23 Document GPA/MOD/CAN/1, da té du 19 décembre 2006;  document GPA/MOD/CAN/1/Corr.1, 
daté du 13 avril 2007;  document GPA/MOD/CAN/1/Add.1, daté du 24 septembre 2007;  et document 
GPA/MOD/1/CAN/Add.2, daté du 16 avril 2008. 
24 Document GPA/MOD/CAN/2, daté du 15 janvier 2007;  document GPA/MOD/CAN/3, daté du 
18 janvier 2007;  document GPA/MOD/CAN/4, daté du 18 janvier 2007;  et document GPA/MOD/CAN/5, daté 
du 29 janvier 2007, respectivement. 
25 Document GPA/MOD/CAN/6, daté du 22 février 2007. 
26 Document GPA/MOD/CAN/7, daté du 5 avril 2007. 
27 Document GPA/MOD/CAN/8, daté du 25 mai 2007;  et document GPA/MOD/CAN/9, daté du 
1er juin 2007. GPA/95 
Page 4  
 
  ii) Notifications du Japon
 concernant les modifications proposées suivantes: 
- East Japan Railway Company  (Société des chemins de fer de l'est du Japon), 
Central Japan Railway Company  (Société des chemins de fer du centre du 
Japon) et West Japan Railway Company  (Société des chemins de fer de 
l'ouest du Japon)28 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée. 
- Railway Construction Public Corporation  (Société publique de construction 
de chemins de fer du Japon) et Corp oration for Advanced Transport and 
Technology  (Société de transports et de technologie de pointe)29 
Aucun fait nouveau n'est intervenu,  pendant la période considérée. 
- National Aerospace Laboratory  (Laboratoire aérospatial national du Japon)30 
Aucun fait nouveau n'est intervenu,  pendant la période considérée. 
- Japan Small and Medium Enterprise Corporation  (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprises), Japan Regional 
Development Corporation  (Société japonaise de développement régional), 
Urban Development Corporation  (Société de développement urbain)31 
En novembre 2008, le Japon a ré pondu aux questions additionnelles32 posées 
par les CE.33 
iii) Notification de la Corée  concernant les modifications proposées des annexes 1, 2, 3 
et 4 et des Notes relatives à l'annexe 3 de son Appendice I pour tenir compte de la 
restructuration des activités gouvernementales,  à la suite de laquelle soit les entités 
gouvernementales ont été renommées ou regr oupées, soit leurs fonctions ont été 
attribuées à un autre organisme public.34 
  Le Canada a fait objection à ces modifications proposées.35 
iv) Notification des États-Unis  concernant les modifications proposées pour tenir compte 
de l'évolution de la structure ad ministrative du gouvernement fédéral36, en ce qui 
concerne l'Uranium Enrichment Corporation  (Société d'enrichissement de l'uranium) 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée. 
                                                      
28 Documents GPA/W/144, 145 et 146, datés du 29 août 2001;  et document GPA/W/152, daté du 
20 septembre 2001. 
29 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés du 23 septembre et du 8 octobre 2003, 
respectivement. 
30 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
31 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004. 
32 Document GPA/MOD/JPN/32, daté du 7 novembre 2008. 
33 Document GPA/MOD/JPN/18, daté du 3 juin 2005. 
34 Document GPA/MOD/KOR/13, daté du 27 mai 2008;  et GPA/MOD/KOR/13/Corr.1, daté du 
23 juin 2008. 
35 Document GPA/MOD/KOR/14, daté du 19 juin 2008. 
36 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001.  GPA/95 
 Page 5 
 
 
  IV. ACCESSIONS 
12. Neuf Membres de l'OMC ont engagé le processus d'accession à l'Accord sur les marchés 
publics:  Albanie, Chine, Géorgie, Jordanie, Mo ldova, Oman, Panama, République kirghize et Taipei 
chinois.  Des dispositions relatives à l'accession à l'Accord figurent dans le Protocole d'accession à 
l'OMC de six autres Memb res:  Arabie saoudite, Arménie, Cr oatie, ex-République yougoslave de 
Macédoine, Mongolie et Ukraine.  On trouvera ci-a près des détails additionne ls concernant certains 
Membres de l'OMC dont le processus d'accession a progressé activement au cours de l'année. 
 a) Chine 
13. La Chine a demandé à accéder à l'Accord sur les marchés publics le 28 décembre 2007 et son 
offre initiale a été distribuée aux Parties le 7 janvier 2008.37   La Chine a communiqué ses réponses à 
la liste de questions pour la comm unication de renseignements relatifs à l'accession à l'Accord sur les 
marchés publics38 (la "liste de questions"), le 15 septembre 2008. Les Parties ont noté qu'il serait 
nécessaire d'apporter des améliorations importantes à l'offre initiale de la Chine pour que la portée de 
l'Accord pour la Chine soit mise au  niveau de la portée de l'Accord pour les autres Parties.  Les 
discussions consacrées à l'accession de la Chine on t eu lieu au cours des réunions informelles du 
Comité du 20 février et du 24 septembre.39  Au cours de ces sessions, la Chine a expliqué des aspects 
de son offre initiale et a aussi décrit les problèmes  qu'elle rencontrait pour moderniser son mécanisme 
de passation des marchés et le mettre définitivement en conformité avec les prescriptions de l'Accord 
sur les marchés publics.  Les Parties se sont déclar ées très satisfaites de la qualité des renseignements 
fournis dans les réponses de la Chine à la List e de questions et du sérieux avec lequel la Chine 
poursuivait son accession. Des demandes d'amélioration de l'offre de la Chine ont été reçues du 
Canada40, des Communautés européennes41, du Japon42, de la Corée43, de la Norvège44, de la Suisse45 
et des États-Unis.46  En septembre, la Chine a indiqué qu'elle  présenterait une offre améliorée dès que 
possible.  Les Parties ont indiqué qu'elles espéraien t que la Chine présenterait une offre améliorée au 
début de 2009. 
b) Jordanie 
14. Les discussions concernant l'accession de la Jo rdanie à l'Accord sur les marchés publics ont 
eu lieu au cours des réunions informelles du Comité, le 20 février, le 29 mai et le 24 septembre 2008. 
À la réunion du 24 septembre 2008, une  troisième offre révisée actualisée47, une liste révisée des 
marchés non sensibles48 et une version révisée des réponses de la Jordanie à la liste de questions49 ont 
été distribuées à toutes les délégations.  En outre, la Jordanie a mentionné les efforts déployés 
actuellement dans sa capitale afin d'adapter son cad re législatif et son mécanisme de passation des 
marchés aux prescriptions de l'Accord sur les marc hés publics. Les Parties ont indiqué qu'elles se 
                                                      
37 Document GPA/ACC/CHN/1. 
38 Document GPA/ACC/CHN/8, daté du 16 septembre 2008. 
39 Des résumés de ces discussions ont été distribués a ux Parties dans des documents de la série Job:  
Job n° 1651/Rev.1 (2221), daté du 31 mars 2008;  et Job n° 8071/Rev.1 (8407), daté du 3 novembre 2008. 
40 Document GPA/ACC/CHN/2, daté du 15 mai 2008;  et document GPA/ACC/CHN/7, daté du 
2 septembre 2008. 
41 Document GPA/ACC/CHN/6, daté du 4 août 2008. 
42 Document GPA/ACC/CHN/10, daté du 13 octobre 2008. 
43 Document GPA/ACC/CHN/4, daté du 11 juillet 2008. 
44 Document GPA/ACC/CHN/9, daté du 18 septembre 2008. 
45 Document GPA/ACC/CHN/5, daté du 4 août 2008. 
46 Document GPA/ACC/CHN/3, daté du 19 mai 2008. 
47 Document Job n° 7455, daté du 3 octobre 2008. 
48 Document Job n° 7543, daté du 7 octobre 2008. 
49 Document GPA/ACC/JOR/10, daté du 7 octobre 2008. GPA/95 
Page 6  
 
  félicitaient des efforts déployés et qu'elles espér aient que l'accession de la Jordanie pourrait se 
conclure au début de 2009. 
c) Moldova 
15. L'offre initiale de Moldova au titre de l'Appe ndice I et un ensemble révisé de réponses à la 
Liste de questions fournissant des détails au sujet de sa nouvelle législation nationale sur les marchés 
publics ont été distribués aux Parties le 11 novembre 2008.
50  Les Parties se sont félicitées de ces 
contributions et ont dit qu'elles attendaient av ec impatience d'autres faits nouveaux concernant 
l'accession de Moldova en 2009.  Moldova a indiqué qu'elle enverrait une délé gation de sa capitale à 
la réunion de février 2009. 
d) Taipei chinois 
16. Au cours des sessions informelles qui se sont tenues le 24 septembre et le 12 novembre 2008, 
certains ont exprimé l'espoir que le temps soit venu  de conclure le processus d'accession du Taipei 
chinois à l'Accord, car les négociations de fond le concernant avaient été conclues plusieurs années 
auparavant.  Un soutien a été e xprimé envers les efforts déployés par le Président pour faciliter le 
règlement des questions de forme en suspens concer nant l'accession.  Le vendredi 28 novembre, à la 
demande de la délégation du Taipei chinois, le Secr étariat a distribué l'offre finale du Taipei chinois 
concernant son accession, conjointement avec un proj et de décision du Comité concernant cette 
question (GPA/ACC/TPKM/1). Au cours de la réuni on formelle du Comité du 9 décembre 2008, le 
projet de décision a été adopté.  
e) Autres accessions en suspens 
17. À la réunion informelle du Comité du 12 novembre 2008, le point a été fait sur les autres 
demandes en suspens pour lesquelles aucune discu ssion n'avait eu lieu penda nt plusieurs années (en 
particulier, celles de l'Albanie, de la Géorgie, d' Oman, du Panama et de la République kirghize) et sur 
l'autre ensemble de Membres qui se sont engagés à chercher à accéder à l' Accord sur les marchés 
publics dans leurs protocoles d'accession à l'OMC resp ectifs mais qui n'ont pas encore présenté de 
demande (Arabie saoudite, Arménie, Croatie, ex-Ré publique yougoslave de Macédoine, Mongolie et 
Ukraine51).  Les efforts déployés par le Président, à la demande du Comité, en vue d'établir des 
contacts avec ces délégations ont été salués. Le Comité est convenu de c ontinuer à examiner ces 
demandes et ces engagements en vue de l'accession. 
V. NÉGOCIATIONS 
18. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord invite les Parties, au plus tard à l'expiration de la 
troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, à engager de nouvelles 
négociations en vue d'améliorer celui-ci et d'en ét endre le plus possible la portée entre toutes les 
Parties ainsi que de supprimer toutes les mesures et  pratiques discriminatoires qui subsistent.  En 
décembre 2006, les négociateurs se sont mis provi soirement d'accord sur un texte révisé de l'Accord52, 
qui devait être soumis à une vérification juridi que et était subordonné à un résultat mutuellement 
satisfaisant des négociations con cernant la portée de l'Accord.53  Les travaux concernant la 
vérification juridique des article Ier à XXI du texte de l'Accord sur les marchés publics révisé ont été 
achevés en 2007, sous réserve uniquement des questi ons restées en suspens dans le Préambule et à 
                                                      
50 Documents GPA/ACC/MDA/2 et GPA/ACC/MDA/1, tous deux datés du 11 novembre 2008. 
51 L'Ukraine a accédé à l'OMC le 16 mai 2008 seulem ent et dispose d'une an née pour présenter sa 
demande. 
52 Document GPA/W/297. 
53 Document GPA/89, daté du 11  décembre 2006, paragraphe 20.  GPA/95 
 Page 7 
 
 
  l'article II:4 du texte révisé et du principe général régissant les né gociations, à savoir qu'il n'y avait 
d'accord sur rien tant qu'il n' y avait pas d'accord sur tout. 
19. Pendant la période considérée, les Parties ont poursuivi leurs négociations à la fois sur la 
portée de l'Accord et sur les questions relatives au  texte dans le cadre des réunions informelles du 
Comité qui se sont tenues les 20 février, 29 mai, 24 septembre, 12 novembre et 9 décembre 2008.  Au 
sujet des négociations sur la portée de l'Accord, il est rappelé que, avant la période considérée, dix 
Parties avaient présenté leur offre initiale:  le Ca nada, les Communautés européennes, la Corée, les 
États-Unis, l'Islande, Israël, le Japon, la Norvège, Si ngapour et la Suisse.  En outre, la Jordanie et le 
Taipei chinois, qui participent ég alement aux négociations sur la port ée de l'Accord, ont confirmé, à la 
réunion informelle qui s'est tenue dans la semaine du 6 février 2006, que les offres qu'ils avaient fait 
distribuer aux délégations durant le urs négociations relatives à l'accession à l'Accord actuel devaient 
également être considérées comme leurs offres dans le cadre des négociations sur la portée de l'Accord.  À la fin de 2007, quatre participants av aient présenté des offres révisées dans le cadre des 
négociations:  la Corée, les États-Unis, le Japon et la Jordanie. 
20. Pendant la période considérée, les Communautés européennes, la Norvège et la Suisse ont 
aussi présenté leurs offres révi sées respectives dans le cadre d es négociations sur la portée de 
l'Accord.  En outre, la Jordanie a présenté une tr oisième offre révisée actualisée, qui a été distribuée 
en tant que document informel et une offre initiale concernant Aruba
54 a été distribuée par les 
Pays-Bas.  Durant chaque semaine de réunion, du temps a été consacré aux consultations bilatérales 
entre les Parties, et le Comité a mené des discu ssions plurilatérales informelles sur les questions 
relatives à la portée de l'Accord, pour évaluer les progrès réalisés dans le cadre de ces consultations 
bilatérales et poursuivre l'examen des questions horizontales relatives à la portée de l'Accord. 
21. S'agissant des questions relatives au texte, duran t chaque semaine de réunion, du temps a été 
consacré à l'examen de:  i) l'article XXII du te xte révisé provisoirement convenu pour l'AMP et des 
projets de décisions connexes ainsi que d'un protocol e d'amendement concernant l'entrée en vigueur 
du texte;  ii) la vérification de l'équivalence lingui stique des versions anglaise, française et espagnole 
du texte;  et iii) l'élaboration des projets de décisions sur les procédures d'arbitrage et les critères 
indicatifs.  À la fin de l'année, la vérification de l'équivalence linguistique des versions anglaise, 
française et espagnole du texte était presque achevée.  Des questions restaient à régler en ce qui concernait l'article XXII et les textes connexes, et d'importants travaux restaient à effectuer en ce qui 
concernait les projets de décisions concernant les procédures d'arbitrage et les critères indicatifs.  
__________ 
 
                                                     
 
54 Document GPA/O/ABW/1, à paraître.