RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/W/56 
10 novembre 2009 
 
 (09-5595) 
Comité des engagements spécifiques Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA SUISSE 
 
Rapport entre les "anciens engageme nts" et les "nouveaux engagements
"  
pris dans le cadre de l'AGCS et  la conclusion des négociations  
du Cycle de Doha  
 
  La communication ci-après, datée du 9 novembre  2009 et adressée par la délégation de la 
Suisse, est distribuée aux membres du Comité des engagements spécifiques.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document a pour objet de définir une approche commune entre les Membres 
concernant le rapport entre les "a nciens engagements" et les "nouveaux engagements", en vue de 
faciliter la conclusion des négociations sur les services du Cycle de Doha. 
2. Le principal intérêt de l'approche présen tée dans le présent document est d'indiquer 
clairement, sans le moindre doute possible, que les négociations sur les services du Cycle de Doha sont menées uniquement dans le but spécifié à l'arti cle XIX de l'AGCS, à savoir élever le niveau de 
libéralisation du commerce des services.  L'approche proposée est pragmatique et pratique.  Elle fait 
en sorte qu'avec la conclusion du Cycle de Doha, une  situation soit créée qui garantisse un degré élevé 
de certitude juridique et de transparence pour ce qui est des engagements spécifiques pris par les 
Membres. 
II. "INSTRUMENTS ACTUELS" ET "INSTRUMENTS DE DOHA" 
3. Comme le Secrétariat l'a fait observer dans le document S/CSC/W/33 du 3 juin 2002, "de 
nombreux Membres ont apporté des modifications à leurs listes initiales d'engagements établies dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay ou lors de leur accession" .  Ces modifications résultent, pour la plupart, 
des négociations qui se sont poursuivies sur le  mouvement des personnes physiques (1995), les 
services de transport maritime (1996), les services financiers (1995 et 1997) et les télécommunications de base (1997).
1  Du fait de ces modifications, les engagements contractés par un 
grand nombre de Membres au titre de l' AGCS figurent dans plusieurs documents.2  D a n s  l e s  
paragraphes qui suivent, les termes "instruments actu els" désignent tous les instruments dans lesquels 
les Membres ont inscrit leurs engagements spécifiques actuellement en vigueur. 
4. Avec la conclusion du Cycle de Doha, les Membres inscriront leurs engagements spécifiques 
dans un autre instrument.  Cet instrument est  ci-après dénommé "instrument de Doha". 
                                                      
1 S/CSC/W/33, paragraphe 2. 
2 S/CSC/W/33, paragraphe 5. S/CSC/W/56 
Page 2  
 
  III. LA "MÉTHODE DU REMPLACEMENT" 
5. La méthode du remplacement, décrite par le Secrétariat dans le document S/CSC/W/33, 
implique que l'"instrument de Doha" incorpore à la fois "les engagements existants "non modifiés" 
[figurant déjà dans les "instruments actuels"] et  les engagements "améliorés ou nouveaux" résultant 
des négociations en cours [du Cycle de Doha]".
3 
6. Il convient toutefois de souligner que la méthode du remplacement "ne signifie [...] pas 
nécessairement que les listes existantes dans lesquelles figurent les engagements actuellement en vigueur seraient totalement dénuées de pertinence, s'agissant des engagements qu'elles contiennent".  
Comme l'explique le Secrétariat dans le documen t S/CSC/W/33, la "portée du "remplacement"" reste 
encore à définir.
4  C'est pourquoi, les termes "méthode du re mplacement" peuvent quelque peu prêter 
à confusion. 
7. Ainsi, si les Membres privilégiaient la "m éthode du remplacement", ils devraient alors 
déterminer l'incidence de cette a pproche sur le rapport entre les "anciens engagements", qui sont 
actuellement en vigueur et figurent dans les "instr uments actuels", et les "nouveaux engagements" 
inscrits dans la "liste de  Doha".  Cela étant dit, il convient de noter que la "mét hode du remplacement" 
n'est pas une notion inhérente au droit de l'OMC;  il ne faudrait donc pas lui accorder une importance 
excessive, au-delà de son utilité pratique, qui est de faciliter la discussion entre les Membres. 
IV. ABSENCE DE MANDAT PERMETTANT D'ALTÉRER LES ENGAGEMENTS 
SPÉCIFIQUES 
8. Lorsque l'on détermine dans que lle mesure les "anciens enga gements" figurant dans les 
"instruments actuels" doivent être remplacés par de "nouveaux engagements" dans les "instruments de 
Doha", il est manifeste qu'il n'existe aucun mandat autorisant les Membres à définir ou à appliquer la 
"méthode du remplacement" d'une  manière pouvant permettre une  altération des engagements 
spécifiques actuellement en vigueur et in scrits dans les "instruments actuels". 
9. Premièrement, selon l'article XIX de l'AGCS, le mandat général pour toutes les séries de 
négociations sur les services est d'"élever progressivement le niveau de libéralisation".  Les 
négociations "viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le 
commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés".  Des termes presque identiques sont utilisés au paragraphe 1 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur 
le commerce des services (S/L/93).
5 
10. Deuxièmement, le mandat adopté pour les négoc iations sur les services du Cycle de Doha 
n'habilite pas non plus les Membres à altérer les e ngagements spécifiques actuellement en vigueur et 
inscrits dans les "instruments actuels".6 
11. En vertu de l'AGCS, un Membre peut fort  bien "modifier ou retirer" ses engagements 
spécifiques actuellement en vigueur, mais unique ment conformément à la procédure énoncée à 
l'article XXI de cet accord. 
12. À moins que la procédure énoncée à l'article XXI de l'AGCS n'ait été dûment respectée, les 
engagements spécifiques qui sont actuellement en vi gueur et figurent dans les "instruments actuels" 
ne peuvent donc être remplacés par les engagement s spécifiques énoncés dans les "instruments de 
                                                      
3 S/CSC/W/33, paragraphe 26. 
4 S/CSC/W/33, paragraphe 32. 
5 S/CSC/W/33, paragraphe 7. 
6 S/CSC/W/33, paragraphe 8.  S/CSC/W/56 
 Page 3 
 
 
  Doha" que dans la mesure où ce remplacement ne compromet pas les engagements spécifiques 
actuellement en vigueur qui ont été pris par les Membres de l'OMC.7 
V. LIBELLÉ À INCLURE DANS LE SIXIÈME PROTOCOLE 
13. Les engagements inscrits dans l'"instrument de Doha" seront incorporés dans l'AGCS au 
moyen d'un protocole, en l'espèce le sixième Protocol e.  Tous les "instruments de Doha" des Membres 
seront annexés à ce Protocole.  Cette approche est co nforme à la pratique antérieure pour ce qui est de 
l'incorporation des engagements spécifiques.8 
14. Il est souhaitable de préciser d'une manière e xplicite et de confirme r qu'aucun engagement 
spécifique actuellement en vigueur ne peut être altéré par la conclusion des négociations sur les 
services du Cycle de Doha;  le sixième Protocole devrait comporter un libellé clair à ce sujet. 
15. Un libellé sur l'"Application d' engagements spécifiques successifs portant sur le même sujet" 
devrait clarifier les questions ou faits suivants: 
a) Les engagements spécifiques d'un Membre, qui sont inscrits dans l'instrument 
pertinent annexé au Protocole, remplacent  les engagements spécifiques de ce Membre 
qui étaient en vigueur avant l'entrée en vi gueur du Protocole, dans la mesure où ils 
confirment, améliorent ou augmentent l'accès aux marchés, le traitement national et 
les autres droits que le Membre accordait à d'autres Membres aux termes des engagements spécifiques qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du Protocole. 
b) En conséquence, les engagements spécifi ques d'un Membre qui étaient en vigueur 
avant l'entrée en vigueur du Protocole prim ent, dans la mesure où ils accordent un 
accès aux marchés, un traitement national et d'autres droits plus favorables que ceux 
qui sont inscrits dans l'instru ment annexé au Protocole. 
c) Les présentes dispositions sont sans préjudice de la modification ou du retrait 
d'engagements spécifiques, conformément à la procédure énoncée à l'article XXI de l'AGCS. 
VI. VÉRIFICATION 
16. La Suisse est convaincue que les Membres agissen t de bonne foi et font en sorte d'éviter les 
erreurs dans leur "instrument de Doha", y compri s l'altération des engagements spécifiques.  Elle 
souscrit néanmoins à l'idée selon laquelle une véri fication appropriée devrait être opérée en vue 
d'éliminer d'éventuelles erreurs dans les listes finales des Membres. 
17. Malgré cette vérification, la Suisse estime qu'il ne suffit pas de supposer que les "instruments 
de Doha" ne contiendront aucune erreur, y comp ris des engagements spécifiques qui accordent, ou 
peuvent être interprétés comme accordant un traiteme nt moins favorable que celui qui est prévu dans 
les "instruments actuels".  C'est pourquoi la Sui sse considère qu'il est important d'inclure un libellé 
explicite dans le sixième Protocole. 
                                                     
 
7 S/CSC/W/33, paragraphe 8. 
8 S/CSC/W/33, paragraphe 6.  S/CSC/W/55, section I. S/CSC/W/56 
Page 4  
 
  VII. DANS QUELLE MESURE DES RÈGLES D'INTERPRÉTATION PEUVENT-ELLES 
ÊTRE UTILES? 
18. Certains ont posé la question de savoir si des règles d'interprétation pouvaient aider à résoudre 
le problème exposé dans le présent document.  Le s règles d'interprétation sont fondamentales pour 
comprendre le sens d'une dispositi on juridique donnée, mais uniquement lorsque le sens est obscur ou 
ambigu.  En l'absence de toute ambiguïté, il n' y a aucune raison de recourir à des règles 
d'interprétation.  Par exemple, si le libellé d'un "nouvel engagement " n'est pas ambigu, mais que cet 
engagement accorde en fait un traitement moin s favorable que celui accordé par un "ancien 
engagement", des règles d'interprétation ne peuvent aider à résoudre ce problème. 
VIII.  SUITE À DONNER 
19. La Suisse propose aux Membres d'examiner l'approche exposée ci-dessus en vue de parvenir 
à un accord sur un libellé relatif à l'"Application d'engagements spécifiques successifs portant sur le 
même sujet", qui serait inclus dans le sixième Protocole. 
__________