. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/349 
1er novembre 2005 
 
 (05-5108) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La communication ci-après, datée du 12 septe mbre 2005 et adressée par la délégation de 
l'Albanie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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  1. Membre adressant la notification: 
République d'Albanie 
2. Notification au titre de: 
L'article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur: 
Loi n° 8618, datée du 23 juin 1999, sur les té lécommunications dans la République d'Albanie 
 Durée: 
Indéterminée 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
Ministère des transports et des télécommunications 
5. Description de la mesure: 
Aucune personne physique ou morale ne pe ut fournir des services de télécommunication 
publics en Albanie ou entre l'Albanie et un au tre pays sans avoir obtenu une licence délivrée 
conformément à cette loi. 
 Dans le secteur des télécommunications, les li cences sont soit des licences individuelles soit 
des licences générales. 
 Les licences individuelles sont classées en deux catégories:  les licences individuelles de 
classe 1 sont délivrées pour la fourniture de services publics de téléphonie fixe ou mobile au 
niveau national.  Le nombre de ces licences est défini par décision du Conseil des ministres.  Les licences individuelles de classe 2 sont dé livrées pour la fourniture de services de 
téléphones publics en zone rurale, les ser vices de radiorecherche, les services de 
télécommunication mobile à l'échelle mondiale et tous autres services utilisant le spectre 
radioélectrique. S/C/N/349 
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 Les licences générales sont délivrées pour les ser vices Internet, les services de transmission 
de données, les services à valeur ajoutée, le s services de téléphones publics à monnaie ou à 
cartes de prépaiement, et tous autres services qui ne sont pas classés dans les catégories ci-dessus.  Conformément à cette loi, les licences individuelles de classe 1 sont délivrées aux adjudicataires de l'appel d'offres lancé par l'O ffice de réglementation des télécommunications 
après la publication de l'arrêté ministériel. 
Les licences individuelles de classe 2 et les licen ces générales sont délivrées par l'Office de 
réglementation des télécommunications. 
Les licences ont une durée de validité de 25 ans. Les procédures et conditions d'octroi des licences sont les mêmes pour les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs étrangers. 
Mode de fourniture visé par cette mesure:  3) Présence commerciale, dans les secteurs 
suivants: 
 C. a) Services de téléphonie vocale (7521) 
  b) Services de transmission de données avec commutation par paquets (75231) 
  c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (75232) 
  d) Services de télex (7523)   e) Services de télégraphe (7522)   f) Services de télécopie (75211, 7559)   g) Services de circuits privés loués (7522 + 7523)  
 Autres services de télécommunication (7529) 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échant: 
Néant 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès: 
Du Secrétariat albanais aux relations avec l'OMC et à l'intégration économique 
 
 Adresse: Ministère de l'économie    Bul "Zhan D'Ark" n° 2, Tirana    Tél.:  (++355 4) 222 652 
   Fax:  (++355 4) 362 581 
   Courriel:  obtminek@yahoo.com  
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