ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS397/8 
5 avril 2011 
 (11-1682) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Notification d'un autre appel présenté par la Chine au titre de l'article 16:4  
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de  
la Règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 30 mars 2011 et  adressée par la délégation de la République 
populaire de Chine, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 16:4 et à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord, la République 
populaire de Chine notifie par la présente à l'Organe  de règlement des différends sa décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans le différend Communautés 
européennes – Mesures antidumping définitives visant cert ains éléments de fixation en fer ou en acier 
en provenance de Chine  (WT/DS397/R).  Conformément à la Règle 23 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , la Chine dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel 
auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel.   La Chine demande que l'Organe d'appel ex amine les aspects ci-après du rapport du Groupe 
spécial: 
 
1. La Chine demande que soient examinées les conclusions et constatations du Groupe spécial 
au sujet de l'allégation de la Chine selon laquelle l' Union européenne a enfreint les articles 4.1 et 3.1 
de l'Accord antidumping en ce qui concerne la défi nition de la branche de production nationale dans 
l'enquête sur les éléments de fixation en excluant de  cette définition les producteurs qui s'étaient fait 
connaître après le délai de 15 jours suivant la publ ication de l'avis d'ouverture de l'enquête et les 
producteurs qui ne soutenaient pas la plainte (p aragraphes 7.209 à 7.221 et paragraphe 8.3 b) du 
                                                     
 
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne, modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'"Union européen ne" se substitue et succède à la "Communauté européenne".  Le 
13 juillet 2010, l'Organisation mondi ale du commerce a reçu une note ve rbale (WT/Let/679) du Conseil de 
l'Union européenne confirmant que, avec effet à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé 
la Communauté européenne et a assumé tous les droits et obligations de la Communauté européenne en ce qui 
concerne tous les accords dont le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce est le dépositaire et 
auxquels la Communauté européenne participe en tant que signataire ou partie contractante. WT/DS397/8 
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  rapport du Groupe spécial).  La Chine a identifié, entr e autres, les erreurs ci-a près dans les questions 
de droit couvertes et les interprétations  du droit données par le Groupe spécial: 
 
• Le Groupe spécial n'a pas procédé à une év aluation objective des faits en violation, 
entre autres, de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping relativement à l'allégation de la  Chine selon laquelle l'UE avait enfreint 
les articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping en excluant de la définition de la branche de production nationale les producteur s qui ne soutenaient pas la plainte, 
puisque: 
- le Groupe spécial a accepté à tort comme un "fait" les propos non étayés de 
l'UE selon lesquels "au moins un producteur qui n'était pas un plaignant et 
qui avait gardé le silence avant l'ouve rture de l'enquête a été non seulement 
inclus dans la branche de productio n nationale, mais a été retenu dans 
l'échantillon"
2; 
 
- le Groupe spécial a conclu à tort que  le fait qu'"au moins un producteur qui 
n'était pas un plaignant et qui avait gardé le silence avant l'ouverture de 
l'enquête a été non seulement inclus da ns la branche de production nationale 
mais retenu dans l'échantillon" démontra it que "l'autorité de l'UE chargée de 
l'enquête [n']avait [pas] en l'espèce ef fectivement exclu de la branche de 
production nationale les producteurs qui ne soutenaient pas la plainte"3 et a 
délibérément ignoré à tort l'explication avancée par la Chine soulignant que 
cette conclusion ne pouvait pas être  correcte, et ne l'était pas; 
 
- le Groupe spécial n'a pas pris en comp te et a délibérément ignoré les éléments 
de preuve présentés par la Chine qui dé montraient que l'UE avait exclu de la 
branche de production nationale tous les producteurs qui ne soutenaient pas la 
plainte. 
  La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirm er les constatations du Groupe spécial et de 
compléter l'analyse en constatant qu'il a été démont ré que l'UE avait exclu de la définition de la 
branche de production nationale les producteurs qui ne soutenaient pas la plainte.  La Chine demande 
par ailleurs à l'Organe d'appel de compléter l'analy se en constatant que l'exclusion des producteurs qui 
ne soutenaient pas la plainte de la définition de la branche de production nationale est incompatible 
avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping.  
• Le Groupe spécial a fait erreur dans son in terprétation de l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a examiné l'allégation de  la Chine selon laquelle l'exclusion de 
la branche de production nationale des produc teurs qui ne s'étaient pas fait connaître 
dans le délai de 15 jours suivant la publica tion de l'avis d'ouverture de l'enquête était 
incompatible avec l'article 4.1 et n'a pas procédé à une évaluation objective des faits 
en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord relativement à cette allégation: 
- le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits comme 
le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'a ccord lorsqu'il a conclu que l'"[UE] 
n'[avait] pas agi de manière à exclure"
4 les producteurs qui ne s'étaient pas 
fait connaître dans les 15 jours suivan t la date d'ouverture de l'enquête; 
 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.214. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.215. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.215.  WT/DS397/8 
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  - le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a conclu qu' il n'y avait rien dans l'article 4.1 
qui interdirait aux autorités chargées de  l'enquête d'établir, à l'intention des 
sociétés, des délais pour se faire connaître et être prises en considération aux fins d'inclusion dans la br anche de production nationale; 
 
- le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits comme 
le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a conclu que la 
Chine n'avait pas démontré que "les 15 jours accordés par la Commission étaient insuffisants".
5 
 
 La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirm er les constatations du Groupe spécial et de 
compléter l'analyse en constatant que, sur la base des faits dont était saisi le Groupe spécial, il a été 
démontré que l'UE avait agi pour exclure de la dé finition de la branche de production nationale les 
producteurs qui s'étaient bien fait connaître dans les 15 jours suivant la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête et que, par co nséquent, elle avait agi en viola tion de l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping.  Par ailleurs, la Chine demande à l'Orga ne d'appel de conclure qu'il a été démontré que 
le délai de 15 jours accordé aux pr oducteurs nationaux pour se faire connaître n'était pas "raisonnable" 
ou "suffisant" et que l'UE avait donc agi en viol ation de l'article 4.1 de l'Accord antidumping. 
 
• Le Groupe spécial a fait erreur en rejetant l'allégation de la Chine selon laquelle l'UE 
avait enfreint l'article 3.1 de l'Accord an tidumping en excluant de la branche de 
production nationale les producteurs qui ne  s'étaient pas fait connaître dans les 
15 jours suivant la date de l'avis d'ouvert ure de l'enquête et les producteurs qui ne 
soutenaient pas la plainte. 
 La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirm er les constatations du Groupe spécial et de 
conclure que l'UE a enfreint l'article 3.1 puisqu'elle  n'a pas fait de détermination de l'existence d'un 
dommage fondée sur un "examen objectif" comme le prescrit l'article 3.1 de l'Accord antidumping. 
 2. La Chine demande que soient examinées les conclusions et constatations du Groupe spécial 
au sujet de l'allégation de la Chine selon laquelle l' Union européenne a enfreint les articles 4.1 et 3.1 
de l'Accord antidumping en ce qui concerne la défi nition de la branche de production nationale dans 
l'enquête sur les éléments de fixation parce que la  branche de production nationale telle qu'elle a été 
définie par l'UE n'incluait pas les producteurs nationaux dont les productions  additionnées du produit 
similaire constituent une "proporti on majeure" de la production nati onale totale (paragraphes 7.222 
à 7.230 et paragraphe 8.3 b) du rapport du Groupe spécial).  La Chine a identifié, entre autres, les erreurs ci-après dans les questions de droit couver tes et les interprétations du droit données par le 
Groupe spécial: 
 
• Le Groupe spécial n'a pas donné d'interprétation correcte des termes "proportion 
majeure" fondée sur le sens ordinaire de ces termes et à la lumière de leur contexte conformément aux principes d'interprétation des traités de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités, et, de ce fait, a formulé les constatations et conclusions erronées ci-après: 
i) le Groupe spécial a conclu à tort  que le fait que la Commission s'était 
appuyée sur une présomption n'était pas à lui seul suffisant pour démontrer, prima facie , que la définition de la bran che de production nationale en 
l'espèce était incompatible avec l'ar ticle 4.1 de l'Accord antidumping; 
 
                                                     
 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.219. WT/DS397/8 
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  ii) le Groupe spécial a conclu à tort que les facteurs autres que quantitatifs 
évoqués par la Chine n'étaient pas per tinents en l'espèce ou en général. 
  La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirm er les constatations du Groupe spécial et de 
conclure que, en considérant que  les producteurs représentant 25 pour  cent de la production nationale 
totale constituaient nécessairement une proportion maje ure, l'UE a enfreint l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping et que les "facteurs autres que quantitatif s" identifiés par la Chine sont pertinents aux 
fins de déterminer si la prescription relative à la pr oportion majeure est satisfaite et devaient être pris 
en considération par la Commission dans l'enquête sur les éléments de fixation.  La Chine demande 
par ailleurs à l'Organe d'appel de conclure que, compte tenu de ces f acteurs autres que quantitatifs, les 
producteurs nationaux constituant la branche de produc tion nationale dans l'enquête sur les éléments 
de fixation ne représentaient pas une "proportio n majeure" de ladite branche de production. 
 3. La Chine demande que soient examinées les conclusions et constatations du Groupe spécial 
au sujet de l'allégation de la Chine selon laquelle l' Union européenne a enfreint les articles 3.1 et 4.1 
de l'Accord antidumping puisqu'elle a fait une déte rmination de l'existence d'un dommage en ce qui 
concerne un échantillon de producteurs qui n'éta it pas représentatif (paragraphes 7.234 à 7.241 
et 8.3 b) du rapport du Groupe spécial).  La Chine a id entifié, entre autres, les er reurs ci-après dans les 
questions de droit couvertes et les interpré tations du droit données par le Groupe spécial: 
 
• Le Groupe spécial a conclu à tort qu'"[il ] ne pouv[ait] pas accepter l'affirmation 
voulant que seul un échantillon valable d'un point  de vue statistique soit suffisamment 
représentatif aux fins de la détermin ation de l'existe nce d'un dommage"; 
• Le Groupe spécial a conclu à tort que la Ch ine n'avait pas démontré que l'autorité de 
l'UE chargée de l'enquête aurait pu effectue r son enquête relative au dommage pour la 
branche de production qu'elle avait définie,  ou au moins inclure plus de producteurs 
dans l'échantillon. 
La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer  les constatations du Groupe spécial et de 
conclure que l'UE a enfreint l'artic le 3.1 de l'Accord antidumping. 
 4. La Chine demande que soient examinées les conclusions et constatations du Groupe spécial 
au sujet de l'allégation de la Chine selon laquelle  l'Union européenne a enfreint l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping en ce qui concerne la déterm ination de l'existence d' un dumping dans l'enquête 
sur les éléments de fixation (paragraphes 7.291 à 7.311 et paragraphe 8.3 d) du rapport du Groupe 
spécial).  La Chine a identifié, en tre autres, les erreurs ci-après dans les questions de droit couvertes et 
les interprétations du droit données par le Groupe spécial:  
• Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits comme le 
prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne traitant pas l'argument de la Chine selon lequel l'UE a enfreint l'article 2.4 puisque la Commission n'a pas indiqué 
aux parties intéressées quels renseignement s étaient nécessaires pour garantir une 
comparaison équitable et les a mises dans l'impossibilité de réclamer des ajustements 
pour tenir compte des différences affectan t la comparabilité des prix et, dans la 
mesure où le Groupe spécial aurait implic itement conclu que ce manquement n'était 
pas incompatible avec l'article 2.4 de l'A ccord antidumping, le Groupe spécial n'a pas 
donné d'interprétation correcte dudit article; 
• le Groupe spécial a fait erreur dans son in terprétation de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a rejeté l'argument de  la Chine selon lequel l'UE avait enfreint 
l'article 2.4 en n'évaluant pas si les caract éristiques figurant dans les NRP affectaient  WT/DS397/8 
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  la comparabilité des prix et s'il était justif ié de procéder à des ajustements pour tenir 
compte de ces différences dans les caractéristiques physiques; 
• le Groupe spécial n'a pas procédé à une éval uation objective des faits comme l'exigent 
l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping lorsqu'il a conclu que la Chine n'avait indiqué  aucun élément de preuve à l'appui de la 
conclusion selon laquelle les caractéristiques incluses dans les NRP faisaient 
apparaître des différences affectant la co mparabilité des prix et lorsqu'il a allégué 
qu'"il serait inopportun, au regard du critè re d'examen, que [le Groupe spécial] les 
examin[e] [lui]-même[ ]"; 
• le Groupe spécial a fait erreur dans son in terprétation de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a rejeté l'allégation de la Chine selon laquelle l'UE avait 
enfreint ledit article 2.4 en n'effectuant  pas les ajustements nécessaires pour tenir 
compte des différences de qualité. 
 La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirm er les constatations du Groupe spécial et de 
conclure que, sur la base des faits dont était saisi le Groupe spécial, il a été démontré que l'UE avait 
enfreint l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ce  qui concerne chacune des questions identifiées 
susmentionnées. 
 
5. La Chine demande que soient examinées les conclusions et constatations du Groupe spécial 
au sujet de l'allégation de la Chin e selon laquelle l'UE a enfreint l'arti cle 6.5, 6.4 et 6.2 de l'Accord 
antidumping relativement à la non-divu lgation de l'identité des plaignants et de ceux qui soutenaient 
la plainte (paragraphes 7.445 à 7.459 et paragraphe 8.3 h) du rapport du Groupe spécial).  La Chine a 
identifié, entre autres, les erreurs ci-après dans les questions de droit couvertes et les interprétations du 
droit données par le Groupe spécial dans ses constata tions relatives à l'allégation de la Chine au titre 
de l'article 6.5 de l'Accord antidumping:  
• Le Groupe spécial a fait erreur dans son in terprétation de la prescription relative aux 
"raisons valables" lorsqu'il a délibérément ignoré la différence entre une mesure de 
rétorsion potentielle hypothétique qui "pouvait" être prise et une mesure de rétorsion 
qui "serait" prise; 
• le Groupe spécial a fait erreur en considérant que la prescription relative aux "raisons 
valables" était satisfaite sans que les par ties qui demandaient à bénéficier d'un 
traitement confidentiel aient fourni des éléments de preuve à l'appui; 
• le Groupe spécial a fait erreur en reje tant l'argument de la Chine selon lequel 
l'existence de raisons valables n'a pas été établie puisque les sept producteurs de l'UE 
qui composaient l'échantillon aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dommage par la Commission faisaient aussi partie des plaignants et de ceux qui 
soutenaient la plainte et qu'ils n'avaient pas demandé à la Commission de traiter leur 
identité comme un renseignement confidentiel. 
 La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirm er les constatations du Groupe spécial et de 
conclure que l'UE a enfreint l'article 6.5 de l'Ac cord antidumping en ne divulguant pas l'identité des 
plaignants et de ceux qui soutenaient la plainte.  La  Chine demande aussi à l'Or gane d'appel d'infirmer 
les constatations du Groupe spécial relatives à l'allégati on de la Chine au titre de l'article 6.4 et 6.2 de 
l'Accord antidumping et de compléter l'analyse en  constatant que la non- divulgation par l'UE de 
l'identité des plaignants et de ceux qui soutenaient la  plainte est aussi incompatible avec l'article 6.4 
et 6.2 de l'Accord antidumping.  WT/DS397/8 
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  6. La Chine demande que soient examinées les conclusions et constatations du Groupe spécial 
au sujet de l'allégation de la Chine selon laquell e l'UE a enfreint l'article 6.1.1 de l'Accord 
antidumping en limitant à 15 jours à compter de la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête le 
délai pour la présentation du formulaire de demande  de traitement MET/traitement individuel 
(paragraphes 7.566 à 7.579 et 8.3 k) du rapport du Gr oupe spécial).  La Chine a identifié, entre autres, 
les erreurs ci-après dans les questions de droit c ouvertes et les interprétations du droit données par le 
Groupe spécial:  
• Le Groupe spécial a fait erreur dans s on interprétation du terme "questionnaire" 
figurant à l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping en adoptant une interprétation qui n'est pas compatible avec le sens ordinaire de ce mot à la lumière de son contexte et 
de l'objet et du but comme l'exigent les pr incipes d'interprétation des traités énoncés 
dans la Convention de Vienne sur le droit des traités; 
• même à supposer que le Groupe spécial n'ait pas fait erreur dans son interprétation du 
terme "questionnaire" dans la mesure où celui-ci désignerait "le questionnaire général 
initial adressé dans une enquête antidumpi ng à chacune des parties intéressées par 
l'autorité chargée de l'enquête à l'ouvert ure ou après l'ouverture de l'enquête, qui 
demande des renseignements sur toutes le s questions pertinentes relatives aux 
principales questions qui devront être tr anchées (dumping, dommage et lien de 
causalité)", le Groupe spécial a conclu à to rt que le formulaire de demande de 
traitement MET/traitement individuel n'était pas un "questionnaire" au regard de cette 
définition. 
La Chine demande à l'Organe d' appel d'infirmer les constata tions du Groupe spécial et de 
conclure que le "formulaire de  demande de traitement MET/traitement individuel" est un 
questionnaire au sens de l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et de compléter l'analyse en constatant 
que l'UE a enfreint ledit article 6.1.1.   
__________