. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/135 
21 janvier 2005 
 (05-0252) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de production d'électricité d'origine hydraulique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision of Ordinance 
Concerning Technical Requirements for Hydroe lectric Power Generation Systems Facilities 
(Ministerial Ordinance No.50, 1997) (Révision du Décret concernant les exigences 
techniques applicables aux installations de production d'électricité d'origine hydraulique 
(Décret ministériel n°50 de 1997)) – 1 page, en anglais 
6. Teneur:   Définition de normes techniques pour les petits systèmes de production 
d'électricité d'origine hydraulique (par exem ple mesures visant à empêcher des personnes de 
s'approcher de turbines hydrauliques). 
Les exigences techniques seront dans toute la mesure du possible fondées sur le projet de 
norme internationale sur les turbin es hydrauliques (CEI/TC004), sauf en cas 
d'incompatibilités absolues liées par exemple à des facteurs climatiques ou à d'autres 
facteurs géographiques fondamentaux, à des différences d'utilisation ou à des problèmes 
techniques de base 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'utilisation pour la fourniture décentralisée de courant de petits systèmes de production 
d'électricité d'origine hydraulique devrait se ré pandre largement, aux fins notamment de la 
prévention du réchauffement planétaire;  or le Japon ne dispose p as de norme technique 
spécifique pour les systèmes de production d' électricité d'origine hydraulique d'une 
puissance inférieure à 10 kW.  Par conséquent, des normes techniques vont être établies pour ces équipements G/TBT/N/JPN/135 
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8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi relative à l'industrie et aux services de 
distribution de l'électricité (Loi n°170 de 1964).  La modification notifiée sera publiée au 
Journal officiel (KAMPO) après adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:  Mars 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Avril 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 mars 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point de contact:   Ministry of Economy, Trade and Industry 
Electric Power Safety Division 1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8986 (JAPON) 
Téléphone: + 81-3-3501-1742 
Téléfax:   + 81-3-3580-8486   
Courrier électronique:  qqnbbj@meti.go.jp