. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/12 
10 février 2010 
 (10-0741) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of the interior  (Ministère de l'intérieur) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques), Division XVIII – Technical 
standardization  (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 
Téléphone: +39 06 4705.5430 Fax:  +39 06 48.21.702 
Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it 
   incenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it 
Point d'information OTC de la Comm ission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments d'autodéfense (pulvérisateurs de principe actif non conçus pour blesser) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation, pursuant to Article 3 
(32) of Law No. 94 of 15 July 2009 (Public Safety Provisions)  (Règlement au titre de 
l'article 3.32 de la Loi n° 94 du 15 juille t 2009 (Dispositions en matière de sécurité 
publique)).  3 pages, en italien. 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié est constitué de trois articles.  L'article premier fixe 
les caractéristiques auxquelles doivent satis faire les produits destinés à la défense 
personnelle pulvérisant un mélange irritant à base d' Oleorisin Capsicum  et ne constituant 
pas des armes aux sens de l'article 30 de la loi de codification sur la sécurité publique.  
L'article 2 prescrit les indications qui doivent obligatoirement être reportées sur les produits G/TBT/N/ITA/12 
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  en question et sur leur emballage aux fins  de leur importation ou introduction sur le 
territoire national.  L'article 3 précise que les produits non conforme s aux caractéristiques 
visées à l'article premier restent couverts par la réglementation spéciale sur les armes et que les dispositions des articles 11 et 12 du Décr et législatif n° 206 du 6 septembre 2005 
concernant l'étiquetage des produits visés à l'ar ticle 2 s'appliquent, de même que les autres 
dispositions de ce même décret législa tif concernant la sécurité des produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption du règlement, conformément à la  Loi n° 94 du 15 juillet 2009 établissant des 
dispositions en matière de sécurité publique, vi se à soustraire de la réglementation sur les 
armes les produits qui ne sont pas conçus pour blesser, de manière à en permettre la vente aux particuliers sans les s oumettre aux limitations et procédures envisagées par la 
réglementation spéciale sur les armes. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Février 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 février 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques) 
Division XVIII – Technical standardization (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 Téléphone: +39 06 4705.5430 Fax:  +39 06 48.21.702; 
Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it 
   vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it 
Point d'information OTC de la Comm ission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int 
Texte disponible en ligne à l'adresse:  h ttp://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm
 
Le texte peut également être téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/ita/10_0494_00_x.pdf