ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS344/20 
8 septembre 2010 
 
 (10-4647) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES VISANT 
L'ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
  La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2010 et adressée par la délégation du 
Mexique au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Le gouvernement mexicain demande par la pr ésente l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"), à l'article 17 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping") et au paragraphe 2 du Mémorandum d'accord entre le Mexique et les États-Unis 
concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  (l'"Accord sur la chronologie")
1, au sujet des questions indiquées ci-après. 
I. CONTEXTE DE LA DEMANDE 
1. Le 20 mai 2008, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modi fié par le rapport de l'Or gane d'appel, sur le 
différend États-Unis – Mesures antidumping finales vis ant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique (WT/DS344)  ("États-Unis – Réduction à zéro (Mexique)").2  L'ORD a constaté ce qui suit: 
 i) la réduction à zéro selon les modèles da ns les enquêtes initiales est, "en tant que 
telle", incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping3; 
 ii) le Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC") a agi d'une manière 
incompatible avec l'ar ticle 2.4.2 de l'Accord antidumping dans l'enquête visant les 
                                                      
1 WT/DS344/17. 
2 Compte rendu de la réunion de l'ORD, WT/DSB/M/250, paragraphe 74 (20 mai 2008).  Voir le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Mexique) , WT/DS344/AB/R (30 avril 2008);  et le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (Mexique) , WT/DS344/R (20 décembre 2007). 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (Mexique) , paragraphe 8.1 a). WT/DS344/20 
Page 2  
 
  feuilles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en provenance du Mexique , en 
utilisant la réduction à zéro selon les modèles
4; 
 iii) la réduction à zéro simple dans les ré examens périodiques est, "en tant que telle", 
incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping5; 
 iv) les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 
1994 et l'article 9.3 de l'Accord antidumping en appliquant la réduction à zéro simple 
dans les cinq réexamens périodiques en cause dans le présent différend (et indiqués comme étant les cas n° 1 à 5 dans l'annexe de la présente demande).
6 
2. Le 2 juin 2008, les États-Unis ont informé l'OR D qu'ils avaient l'intention de s'acquitter de 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC dans le présent différend mais qu'ils auraient besoin d'un 
délai raisonnable pour le faire.7  Ils ont demandé un délai de 15 mois , expirant le 20 août 2009, pour 
entreprendre une action législative et/ou une action administrative conformément à l'article 123 de la 
Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant la réduction à zéro simple utilisée dans les réexamens périodiques.8  Cependant, 
le Mexique et les États-Unis n'ont pas pu s'en tendre sur un délai raisonnable pour la mise en 
conformité.9 
3. Le 11 août 2008, le Mexique a demandé que le  délai raisonnable de mi se en conformité soit 
déterminé par arbitrage contraignant conforméme nt à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.10  Le 
20 octobre 2008, l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les 
États-Unis des recommandations et décisions de l'OR D était de onze mois et dix jours à compter de la 
date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le délai raisonnable a pris fin 
le 30 avril 2009.11 
4. Le 18 mai 2009, le Mexique et les États-Unis ont conclu l' Accord sur la chronologie  dans le 
but de faciliter les procédures de règlement du présent différend au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord. 
5. Le 19 juillet 2009, le Mexique  a engagé la procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord en demandant des consultati ons avec les États-Unis.  Cette demande a été 
distribuée dans le document WT/DS344/13 daté du 24 août 2009.  Les consultations ont eu lieu le 
2 septembre 2009. 
6. Les consultations ont permis de mieux compre ndre les positions respectives des parties mais 
non de régler le différend.  Par conséquent, il y a, aux termes de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures 
prises pour se conformer aux recommandations et décisions". 
                                                      
4 Ibid., paragraphe 8.1 b). 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Mexique) , paragraphe 165 a). 
6 Ibid., paragraphe 165 b). 
7 Compte rendu de la réunion de l'ORD, WT/DSB/M/251, paragraphe 9 (2 juin 2008). 
8 États-Unis – Réduction à zéro (Mexique) , décision de l'arbitre, arbitrag e au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS344/15, paragraphes 6 à 21 (31 octobre 2008). 
9 Ibid., paragraphe 2. 
10 Ibid. 
11 Ibid., paragraphe 65.  WT/DS344/20 
 Page 3 
 
 
  II. ACTION ET INACTION EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DÉCLARÉES PAR 
LES ÉTATS-UNIS 
7. Le 27 décembre 2006, l'USDOC a publié un avis i ndiquant son intention de cesser d'utiliser la 
réduction à zéro dans les comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping initiales, 
conformément aux recommandations et décisions de l'ORD.12  La modification finale est entrée en 
vigueur pour les enquêtes ouvertes le 22 février 2007 ou après cette date.13 
8. À la réunion de l'ORD du 20 mai 2009, les États-Un is ont informé l'ORD qu'ils avaient établi 
le 31 mars 2009 une nouvelle détermination finale dans laquelle ils avaient recalculé la marge de 
dumping déterminée dans l' enquête initiale visant les feuilles et bandes d'acier inoxydable, en 
rouleaux, en provenance du Mexique  sans utiliser la réduction à zéro selon les modèles.14  L'USDOC 
a publié un avis confirmant la mise en œuvre de ce tte détermination, qui est entrée en vigueur le 
23 avril 2009.15  La détermination ainsi que les instructi ons adressées au Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis ( U.S. Customs and Border Protection ), établies sur la base de 
cette détermination, ont révi sé le taux de dépôt en espèces aux fins du droit antidumping 
correspondant au taux résiduel global, de manière prospective pour les importations effectuées à 
compter du 23 avril 2009, mais n'ont pas modifié le taux de dépôt en espèces aux fins du droit 
antidumping pour l'unique entreprise interrogée, ThyssenKrupp Mexinox S.A. de C.V.16 
9. S'agissant des cinq réexamens périodiques qui ont été contestés "tels qu'appliqués", les 
États-Unis n'ont mené aucune action et ont informé l'ORD que " [les] effets prospectifs [de ces 
réexamens] avaient été éliminés et toutes les im portations de marchandises visées par les cinq 
réexamens avaient été liquidées à des fins douanières ".17   S'agissant des autres conclusions et 
recommandations rendues dans le présent différe nd, les États-Unis ont informé l'ORD que " [l]es 
États-Unis s'étaient aussi entretenus avec le M exique au sujet des mesures qu'ils avaient prises pour 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD ".18  Cependant, les États-Unis n'ont mené 
aucune autre action pour mettre en œuvre les recommandations et décisions rendues dans le présent différend et ont continué à utiliser la réduction à zér o simple dans une série de mesures étroitement 
liées, comme il est indiqué ci-après. 
III. MESURES EN CAUSE ET ALLÉGATIONS FORMULÉES DANS LA PRÉSENTE 
PROCÉDURE 
10. Le Mexique estime que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD dans le présent différend et manquent donc à leurs obligations dans le 
                                                     
 
12 Antidumping Proceedings:  Calculations of th e Weighted-Average Dumpi ng Margin during an 
Antidumping Investigation , 71 Fed. Reg. 77722 (Dép artement du commerce) (27 décembre 2006) (modification 
finale). 
13 Antidumping Proceedings:  Calculations of the Weighted-Average Dumping Margin in Antidumping 
Investigations , 72 Fed. Reg. 3783 (Département du commerce) (26 janvier 2007) (changement de la date 
d'entrée en vigueur de la modification finale). 
14 Issues and Decision Memorandum for the Final Results of Proceeding Under Section 129 of the 
Uruguay Round Agreements Act:  Antidump ing Measures on Stainless Steel from Mexico , A-201-822 
(31 mars 2009). 
15 Implementation of the Findings of the WTO Dispute Settlement Panel and Appellate Body in United 
States – Final Anti-Dumping Measures on Stainless Steel from Mexico, 74 Fed. Reg. 19527 (Département du commerce) (29 avril 2009) (avis de déterm ination au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay ). 
16 Voir le message n° 9126204 du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis 
(6 mai 2009). 
17 Compte rendu de la réunion de l'ORD, WT/DSB/M/268, paragraphe 74 (20 mai 2009). 
18 Ibid. WT/DS344/20 
Page 4  
 
  cadre de l'OMC.  Les allégations au sujet desque lles le Mexique demande l' établissement d'un groupe 
spécial sont les suivantes: 
 i) Comme il a été indiqué au paragraphe 1 iii) de la présente demande, l'ORD a formulé 
des recommandations et des décisions selon lesquelles l'utilisation de la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques ét ait "en tant que telle" incompatible avec 
l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord antidumping.  Les 
États-Unis n'ont pris aucune mesure pour é liminer la réduction à zéro simple dans les 
réexamens périodiques et n'ont donc pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD à cet égard, à la fin du délai raisonnable ou après.  En continuant 
de maintenir et d'utiliser la réduction à zér o simple dans les réexamens périodiques, 
en tant que mesure générale et d'applicati on prospective, et de ne pas mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant cette mesure, les États-Unis ont agi et continuent d'agir d'une manièr e incompatible avec les articles 17:14, 21:1 
et 21:3 du Mémorandum d'accord, les articles 2.1, 2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994. 
 ii) Comme il a été indiqué au paragraphe 1 iv) de la présente demande, l'ORD a formulé 
des recommandations et décisions selon lesquelles les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping en appliquant la réduction à zéro simple dans les cinq réexamens périodiques initialement contestés dans le pr ésent différend (et indiqués dans l'annexe 
de la présente demande comme étant l es cas n° 1 à 5).  Les marges de dumping 
calculées en utilisant la réduction à zéro dans ces cinq réexamens périodiques 
continuent d'avoir des effets juridiques ap rès la fin du délai raisonnable et ont été 
prises en compte par l'USDOC dans différentes mesures postérieures étroitement liées, y compris les réexamens à l'extinction de 2005 et 2010
19 et les décisions en 
matière d'abrogation prises dans le contex te de réexamens périodiques postérieurs, 
dont les septième et neuvième réexamens périodiques.20  Les États-Unis n'ont pris 
aucune mesure à la fin du délai raisonnable ou ultérieurement pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la réduction à 
zéro simple dans les cas n° 1 à 5.  En conti nuant de maintenir et d'utiliser la réduction 
à zéro simple dans ces cinq réexamens périodiques et de ne pas mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, les États-Unis agissent d'une manière 
incompatible avec les articles 17:14, 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord, les 
articles 2.1, 2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994. 
 iii) La présente demande concerne égalemen t l'utilisation de la réduction à zéro dans une 
série de mesures étroitement liées.  Ces mesures étroitement liées comprennent: 
a) Les six réexamens ultérieurs de la même ordonnance antidumping visant les 
feuilles et bandes d'acier inoxydable, en  rouleaux, en provenance du Mexique 
(indiqués dans l'annexe de la présen te demande comme étant les cas n° 6 
                                                     
 
19 Final Results of Full Sunset Review – Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico, 70 Fed.  
Reg. 6620 (Département du commerce) (8 février 2005).  Initiation of Sunset Review – Stainless Steel Sheet and 
Strip in Coils from Mexico, 75 Fed. Reg. 30437 (USITC) (1er juin 2010);  lettre adressée par M. James Maeder, 
Directeur du Bureau 2 des opérations antidumping et co mpensatoires, à Mme Cather ine D. Felippo, Directrice 
du Bureau des enquêtes (22 juillet 2010). 
20 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico;  Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review, 73 Fed. Reg. 7710 (Département du commerce) (11 février 2008), ultérieurement 
modifié comme suit:  Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico:  Amended Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review, 73 Fed. Reg. 14215 (17 mars 2008).  WT/DS344/20 
 Page 5 
 
 
  à 11), ainsi que toute modification ultérieure y relative21, dans lesquels les 
marges de dumping aux fins des dépôts en espèces et des montants fixés sont calculées au moyen de la réduction à zéro simple. 
b) les réexamens à l'extinction quinquennaux de 2005 et 2010 de l'ordonnance 
antidumping visant les feuilles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en 
provenance du Mexique effectués par l'USDOC, conformément à 
l'article 751 c) de la Loi douanière de  1930, telle qu'elle a été modifiée, 
(indiqués dans l'annexe de la présente  demande comme étant les cas n° 12 
et 13), ainsi que toute modification u ltérieure y relative, dans lesquels 
l'USDOC s'est fondé sur des marges de dumping calculées au moyen de la 
réduction à zéro simple; 
c) toute autre mesure ultérieure étroite ment liée, adoptée par les États-Unis en 
relation avec l'ordonnance antidumping visant les feuilles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en provena nce du Mexique, dans laquelle l'USDOC 
a calculé et utilisé des marges de dumping avec réduction à zéro simple ou 
selon les modèles, y compris les déterminations d'abrogation pour "absence 
de dumping" au sens négatif, conformément à 19 C.F.R. § 351.222 b) 2), établies dans le cadre des septième et neuvième réexamens périodiques (indiqués dans l'annexe de la présen te demande comme étant les cas n° 7 
et 9), ainsi que toute modification ultérieure y relative;  et 
d) toute autre détermination et les mesures découlant mécaniquement des 
mesures indiquées au paragraphe 10 iii) a) à c), qui ont un lien étroit avec les 
cinq réexamens périodiques mentionnés qui ont été initialement contestés, y compris toute instruction ou notification émise en vertu de ces déterminations et mesures, ainsi que toute modification ultérieure y relative. 
En n'entreprenant aucune action pour mettre leurs mesures en conformité 
depuis la fin du délai raisonnable étab li dans le cadre de la présente 
procédure, et en continuant d'utiliser  la réduction à zéro simple dans des 
mesures ultérieures étroitement liées, l es États-Unis ont imposé, fixé et/ou 
recouvré des droits antidumping dépassant  la marge de dumping appropriée.  
Ainsi, les États-Unis appliquent indû ment des impositions à l'importation de 
biens mexicains qui dépassent les impositions permises au titre de leur Liste 
de concessions, et annulent ou comp romettent des avantages résultant 
directement des accords visés.  Étant donné qu'ils n'ont entrepris aucune 
action pour éliminer la réduction à zéro simple de ces mesures, et, par conséquent, ne se sont pas conformés à leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC à l'expiration du délai raisonnable, les États-Unis agissent d'une 
manière incompatible avec les articles 17:14, 21:1 et 21:3 du Mémorandum 
d'accord.  Du fait de ces actions et omis sions, les États-Unis continuent d'agir 
                                                     
 
21 Les cas n° 6, 7, 8 et 9 sont soumis à des réexamens en instance devant des groupes spéciaux 
binationaux établis conformément au chapitre XIX de l'Accord de libre-éch ange nord-américain (ALENA).  Le 
réexamen de la détermination initiale de l'USDOC dans le cas n° 6 (c'est-à-dire le réexamen périodique qui 
couvre la période de réexamen admini stratif annuel 2004-2005) a abouti à une  décision du groupe spécial de 
l'ALENA dans laquelle il était déterminé que l'utilisation de la réduction à zéro pour le calcul des marges de 
dumping dans des réexamens périodiques était contraire à la législation des États-Unis.  Voir le cas Feuilles et 
bandes d'acier inoxydable, en ro uleaux, en provenance du Mexique , USA-MEX-2007-1904-01 (14 avril 2010).  
La question a été renvoyée à l'USDOC avec pour instructio n de recalculer la marge de dumping pour la période 
de réexamen administratif 2004-2005 sans recours à la réduction à zéro.  Cependant, l'USDOC a persisté à 
utiliser la réduction à zéro pour le calcul de la marge. WT/DS344/20 
Page 6  
 
  d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.4, 9.3, 11.2 et 11.3 de 
l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994, comme l'indiquent les décisions et recommandations de l'ORD. 
iv) De plus, les mesures prises par les États-Unis pour se conformer qui sont 
décrites dans la présente demande, dans  la mesure où elles existent, sont 
incompatibles avec les articles 2.1, 2.4,  9.3, 11.2 et 11.3 de l'Accord 
antidumping et les articles II:1 a), II:1 b), VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, pour les raisons indiquées dans les paragraphes précédents. 
IV. CONCLUSION 
11. Le Mexique demande l'établissement, conf ormément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, d'un groupe spécial doté du mandat type pr évu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, et 
demande que cette question soit inscrite à l'ordre du j our de la prochaine réuni on ordinaire de l'ORD, 
qui aura lieu le 21 septembre 2010. 
12. Conformément au paragraphe 2 de l'Accord su r la chronologie, le Mexique fait observer que 
les États-Unis devront accepter l'établissement d' un groupe spécial à la prem ière réunion de l'ORD à 
l'ordre du jour de laquelle sera in scrite la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par 
le Mexique conformément à l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord.  WT/DS344/20 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 
FEUILLES ET BANDES D'ACIER INOXYDABLE, EN ROULEAUX, 
EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
(USDOC, AFFAIRE Nº A-201-822) 
CAS PÉRIODE COUVERTE  
PAR LE RÉEXAMEN PUBLICATION 
1 4 janvier 1999-30 juin 2000 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 67 FR 6490 
(USDOC) (12 février 2002), ultérieurement modifié:  Stainless 
Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 67 FR 15542 
(USDOC) (2 avril 2002). 
2 ler juillet 2000-30 juin 2001 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 68 FR 6889 
(USDOC) (11 février 2003), ultérieurement modifié:  Stainless 
Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 68 FR 13686 
(USDOC) (20 mars 2003). 
3 1er juillet 2001-30 juin 2002 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 69 FR 6259 
(USDOC) (10 février 2004). 
4 1er juillet 2002-30 juin 2003 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 70 FR 3677 
(USDOC) (26 janvier 2005). 
5 1er juillet 2003-30 juin 2004 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 70 FR 
73444 (USDOC) (12 décembre 2005). 
6 1er juillet 2004-30 juin 2005 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 71 FR 
76978 (USDOC) (22 décembre 2006). 
7 1er juillet 2005-30 juin 2006 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 73 FR 7710 
(USDOC) (11 février 2008), ultérieurement modifié:  Stainless 
Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 73 FR 14215 
(17 mars 2008). 
8 1er juillet 2006-30 juin 2007 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 74 FR 6365 
(USDOC) (9 février 2009). 
9 1er juillet 2007-30 juin 2008 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 75 FR 6627 
(USDOC) (10 février 2010), ultérieurement modifié:  Stainless 
Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 75 FR 17122 
(USDOC) (5 avril 2010). 
10 1er juillet 2008-30 juin 2009 Résultats préliminaires – Stainless Steel Sheet and Strip in Coils 
from Mexico , 75 FR 47780 (USDOC) (9 août 2010). 
11 1er juillet 2009-30 juin 2010 Engagement de la procédure – Stainless Steel Sheet and Strip in 
Coils from Mexico , 75 FR 53274 (USDOC) (31 août 2010). 
12 1er réexamen à l'extinction 
quinquennal (2005) Final Results of Full Sunset Review – Stainless Steel Sheet and 
Strip in Coils from Mexico,  70 FR 6620 (USDOC) 
(8 février 2005). 
13 2ème réexamen à l'extinction 
quinquennal (2010) Initiation of Sunset Review – Stainless Steel Sheet and Strip in 
Coils from Mexico, 75 FR 30437 (USITC) (1er juin 2010);   
lettre adressée par M. James Maed er, Directeur du Bureau 2  
des opérations antidumping et compensatoires, à 
Mme Catherine D. Felippo, Dir ectrice du Bureau des enquêtes 
(22 juillet 2010). 
 
 
__________