. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/66/Add.2 
25 novembre 2008 
 
 (08-5792) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
UNION DOUANIÈRE DU CONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE  
– NOTIFICATION DE L'ARABIE SAOUDITE (WT/COMTD/N/25) 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 24 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 
À LA DEMANDE DE L'ARABIE SAOUDITE, LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
PRÉSENTENT PAR ÉCRIT LES OBSERVATIONS ORALES FORMULÉES 
PENDANT LA RÉUNION DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT TENUE LE 16 OCTOBRE 2008  
 
 1. Les Communautés européennes (CE) remercient  l'Arabie saoudite pour les observations 
formulées au nom des membres de l'union douanièr e du Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui 
figurent dans le document WT/COM TD/66 daté du 18 juillet 2008. 
2. À la lumière de ces observations, les CE réaffirment les préoccupations au sujet de la 
proposition visant à modifier le statut de la notif ication de l'union douanière du CCG, qu'elles avaient 
exprimées pendant les réunions du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) les 21 et 
22 avril 2008, du Comité du commerce et du dévelo ppement (CCD) les 5 mai et 15 juillet 2008 et 
dans le cadre de l'examen de la politique  commerciale de l'Oman le 25 juin 2008. 
3. Les CE voudraient souligner que la possibilité de notifier un ACR au titre d'une disposition 
particulière, qu'il s'agisse de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994 ou du paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation, ne peut pas être fondée simplement  sur les préférences d'un Membre mais exige une 
solide justification juridique. 
4. Dans la communication qu'elle a présentée en juillet, l'Arabie saoudite, au nom des membres 
du CCG, a indiqué que l'union douanière du CCG satisfa isait aux dispositions tant de l'article XXIV 
du GATT que de la Clause d'habilitation.  En même  temps, elle a confirmé que l'union douanière du 
CCG "institu[ait] une union douanière qui élimin[ait] tous les obstacles tarifaires et non tarifaires".  
En réponse à cela, les CE répètent que le paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation ne constitue pas 
une base juridique appropriée pour justifier l'ét ablissement d'une union douanière qui prévoit 
l'élimination d'obstacles non tarifaires. 
5. Pour les CE, le paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation s'applique uniquement aux 
arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre Pa rties contractantes peu développées "en vue de WT/COMTD/66/Add.2 
Page 2  
 
  la réduction ou de l'élimination de  droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux 
critères ou aux conditions qui pourraient être prescrits  par les Parties contractantes, en vue de la 
réduction ou de l'élimination de mesures non tarifa ires".  Étant donné qu'à ce jour ni les Parties 
contractantes, ni les Membres de l'OMC n'ont établi de critères ou de conditions concernant l'élimination de mesures non tarifaires, la Clause d' habilitation ne peut pas être invoquée pour justifier 
la réduction ou l'élimination de mesu res non tarifaires sur une base préf érentielle.  En conséquence, le 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation ne peut être invoqué que pour ju stifier les arrangements qui 
prévoient uniquement l'élimination et la réduction de  droits de douane.  Dans ce contexte, l'Arabie 
saoudite souhaitera peut-être se reporte r au rapport du Groupe spécial du GATT – États-Unis –
Chaussures en caoutchouc en provenance du Brésil
1 et à la Note juridique sur les accords 
commerciaux régionaux relevant de la Clause d'hab ilitation établie le 13 mai 2003 par le Secrétariat 
de l'OMC.2 
6. Dans le cas où l'union douanière du CCG élimin e au niveau intérieur les restrictions à 
l'importation ou à l'exportation releva nt de l'article XI:1 du GATT de  1994, une telle libéralisation 
préférentielle irait à l'encontre du traitement de la nation la plus favorisée au sens non seulement de 
l'article I:1 mais aussi de l'article XIII:1 du GATT de 1994.  Or, en vertu de  son paragraphe 1, la 
Clause d'habilitation est une exception3 uniquement à l'article I:1 du GATT de 1994. 
7. De plus, les CE voudraient souligner que toute union douanière prévoit l'application d'un tarif 
extérieur commun, comme le fait l'union douanière du CCG, et comme le prescrit 
l'article XXIV:8 a) ii) du GATT de 1994.  Si, comme  les CE croient le savoi r, c'est le cas du CCG, 
l'harmonisation des droits extérieurs implique que , pour certains produits, le tarif extérieur commun 
est fixé à un niveau supérieur aux droits conso lidés de certains Membres de l'union douanière, ces 
Membres manqueraient aux obligatio ns qui sont les leurs dans le cadre de l'OMC au titre de 
l'article II:1 du GATT de 1994.  L'article XXIV: 6 du GATT de 1994 contient des dispositions 
spécifiques autorisant la renégociation de ces conso lidations (avec des compensations et compte 
dûment tenu de la majoration et de la réduction cumu lées des droits par toutes les Parties).  Faute de 
telles compensations, la violation des règles de l'OMC évoquée plus haut persisterait. 
8. Compte tenu de ce qui précède, les CE estimen t que la Clause d'habilitation ne constitue pas 
une base juridique appropriée suffisante pour l'ét ablissement de l'union douanière du CCG.  En 
conséquence, cette union douanière de vrait continuer d'être notifiée au titre de l'article XXIV, et les 
CE demandent instamment aux membres du CCG de r econsidérer la proposition tendant à modifier la 
notification. 
9. En tout état de cause, les CE considèrent que de plus amples discussions devraient avoir lieu 
au CACR, qui est le cadre tout désigné dans leque l examiner un accord qui a été notifié initialement 
au titre de l'article XXIV et qui peut être jus tifié uniquement au regard  de cette disposition. 
__________  
                                                      
1 Qui notait ce qui suit:  "Il était évident que la Clause d'habilitation limitait expressément aux seules 
préférences tarifaires le  traitement préférentiel que les PARTIE S CONTRACTANTES développées pouvaient 
accorder en faveur des PARTIES CONTRACTANTES en développement conformément  au Système généralisé 
de préférences" (rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.15). 
2 WT/COMTD/W/114, paragraphe 53 b). 
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphe 90.