ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/GMB/1 
4 mars 2010 
 (10-1192) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  GAMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  National Codex, Sanitary and Phytosanitary Committee, 
C/o National Nutrition Agency  (Comité national du Codex et des affaires sanitaires et 
phytosanitaires c/o Agence nationale de la  nutrition), Bertil Harding Highway, Bakau 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Tous produits alimentaires destinés à la consommation humaine ainsi 
qu'aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Food Safety and Quality Bill  (Projet de loi sur l'innocuité et la 
qualité des aliments).  Disponible en anglais sur demande.  Langue:  anglais.  Nombre de 
pages:  25 
6. Teneur:  La proposition de loi notifiée vise à établir les principes généraux ainsi que les 
dispositions et les mécanismes organisationnels propres à assurer l'innocuité des aliments 
de consommation humaine et animale au niveau national.  Ce texte instituera les structures 
et les mécanismes de contrôle en rapport avec la sécurité sanitaire des produits alimentaires à l'intérieur du pays. 
La loi s'appliquera à toutes les activités et à tous les domaines en rapport avec la sécurité 
sanitaire des aliments pour la consommati on humaine et des aliments pour animaux 
touchant à la santé des consommateurs.  Elle  intéressera toutes les étapes de la production, 
de la transformation et de la distribution d es denrées alimentaires dans lesquelles s'engagent 
les entreprises du secteur alimentaire.  Elle  obligera les exploitants des entreprises en 
rapport avec les aliments à tenir des arch ives et à conserver des données précises et 
appropriées concernant les activités internes et externes liées à la fourniture d'aliments. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/GMB/1 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) - CODEX STAN 192 et 
CODEX STAN 193 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
I. La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  juin 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  janvier 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 avril 2011. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Codex, Sanitary and Phytosanitary Committee 
C/o National Nutrition Agency 
Bertil Harding Highway, Bakau 
Téléphone: +(220) 999 2531 
Fax:  +(220) 422 3290 Courrier électronique: kekendoo@yahoo.com  G/SPS/N/GMB/1 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Codex, Sanitary and Phytosanitary Committee  
C/o National Nutrition Agency 
Bertil Harding Highway, Bakau 
Téléphone: +(220) 999 2531 
Fax: +(220) 422 3290 Courrier électronique: kekendoo@yahoo.com