. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/45 
10 août 2006 
 (06-3865) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et de la famille, gouvernement de l'Inde 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Normes de qualité des additifs alim entaires admis dans les produits 
alimentaires conforméme nt aux Règles de 1955 sur la préven tion de l'altérati on des aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant vers l'I nde les produits indiqués au point 3. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Prevention of Food 
Adulteration (___ Amendment) Rules, 2006,  Notification no. G.S.R. ___ (E) dated 
19 July 2006  (Projet de règles (___ modification) sur la prévention de l'altération des 
aliments, de 2006.  Notification G.S.R. ___ (E),  19 juillet 2006) – disponible en anglais et 
en hindi  
6. Teneur:  Par le biais de ce projet de règles (___ modification) sur la prévention de 
l'altération des aliments, de 2006, les normes de  qualité des additifs alimentaires admis dans 
les produits alimentaires conformément aux Rè gles de 1955 sur la prévention de l'altération 
des aliments ont été identifiées et menti onnées dans les Règles sur la prévention de 
l'altération des aliments. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les 
normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte. G/SPS/N/IND/45 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  The 
Gazette of India Extraordinary P ART II – Section 3 – Sub-Section (i) , daté du 19 juillet 2006 
- disponible en anglais et en hindi 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 septembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dr D. Chattopadhya, Assistant Director General,  Department of Health, Ministry of Health 
and Family welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011, Inde 
Téléphone:  91-11-23062290 Fax:   91-11-23061968 Courrier électronique: adgpfa@nic.in  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dr D. Chattopadhya, Assistant Director General,  Department of Health, Ministry of Health 
and Family welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011, Inde Téléphone:  91-11- 23062290 Téléfax:  91-11- 23061968 Courrier électronique: adgpfa@nic.in  
Site Web:  http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm