ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/94 
1er octobre 2008 
 
 (08-4602) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE  
CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des États-Unis
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 septembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Restrictions à l'exportation  
 
1. Au cours des examens transitoires précédents effectués par ce Comité et le Conseil du 
commerce des marchandises, les État s-Unis se sont dits très préoccupés par l'utilisation que fait la 
Chine des contingents d'exportation et des droits d'exportation, en particulier pour ce qui est des 
matières premières.  En 2008, la Chine a poursu ivi ces politiques et, dans de nombreux cas, les a 
même rendues encore plus restrictives.  Les États- Unis restent très préoccup és par toutes ces mesures. 
 2. En 2008, la Chine a également pris de nouve lles mesures concernant certaines matières 
premières.  Par exemple, à compter du 20 mai 2008, elle a augmenté ses droits d'exportation sur les 
phosphates naturels, y compris les phosphates de cal cium naturels, les phosphates aluminocalciques 
naturels et les craies phosphatées, et le phos phore blanc, les portant de 10-20 pour cent à 
110-120 pour cent, bien qu'elle soit le premier producte ur mondial de ces intrants.  En outre, la Chine 
a imposé des prix minimaux sur les ventes à l'e xportation de phosphates na turels et de phosphore 
blanc.  Il apparaît que non seulement ces mesures découragent les exportations  de phosphates naturels 
et de phosphore blanc en provenance de Chine, ma is aussi qu'elles désavantagent les producteurs 
étrangers de produits chimiques industriels en aval, en  gonflant artificiellement les prix à l'exportation 
de la Chine pour ces intrants, ce qui a aussi pour effe t de faire monter les prix mondiaux.  En même 
temps, il apparaît que les mesures de la Chine font baisser artificiellement les prix intérieurs de la 
Chine concernant les phosphates naturels et le phos phore blanc en raison de l'offre excédentaire sur 
son marché intérieur, ce qui permet  aux producteurs chinois de produits  chimiques industriels en aval 
de fabriquer des produits à un coût inférieur à partir  de ces intrants et de gagner ainsi un avantage 
sensible par rapport à leurs homologues étrangers avec les quels ils sont en concurrence à la fois sur le 
marché chinois et sur les marchés d'exportation.  De  fait, depuis que la Chine a pris ces mesures, selon 
les informations obtenues, le prix mondial du phosphore blanc, par exemple, a doublé et s'élève 
désormais à 9 000 dollars par tonne métrique, alors que  le prix intérieur en Chine se situe entre 3 000 
et 3 500 dollars par tonne métrique. 
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  a) Veuillez expliquer les objectifs sous-jacents de l'imposition par la Chine i) de droits 
d'exportation et ii) de prix minimaux à l'exporta tion concernant les phosphates naturels et le 
phosphore blanc.  Les États-Unis croient comprendre que, en Chine, les phosphates naturels sont principalement utilisés pour produire des engrais, tandis que le phosphore blanc y sert 
surtout à produire des phosphates de sodium, du trichlorure de phosphore et d'autres produits 
chimiques à base de phosphore. 
 
b) À la section 11.3 de la Partie I de son Prot ocole d'accession, la Chine s'est engagée à ne pas 
imposer de droits d'exporta tion sur les marchandises ne figurant pas sur la liste des 
marchandises soumises à des droits d'expor tation qui est reproduite à l'Annexe 6 dudit 
protocole.  Les phosphates ne figurent pas sur la liste de l'Annexe 6.  Pour toute marchandise 
énumérée dans ladite annexe, la Chine s'est e ngagée à ne pas dépasser le taux plafond indiqué 
dans la liste. Le phosphore blanc figure sur la liste de cette annexe, avec un plafond de 
20 pour cent.  Veuillez expliquer comment la Chine justifie i) l'imposition de droits 
d'exportation sur les phosphates naturels et ii) l' imposition de droits d'e xportation supérieurs à 
20 pour cent sur le phosphore blanc, compte te nu des engagements que la Chine a pris à la 
section 11.3 de la Partie I de son Protocole d'accession.  
c) Veuillez expliquer comment la Chine justifie  son recours à des prix minimaux à l'exportation 
au titre de l'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.   
 
d) La Chine envisage-t-elle de supprimer i) se s droits d'exportation et ii) ses prix minimaux à 
l'exportation concernant les phosphates naturels  et le phosphore blanc?  Veuillez préciser. 
 3. En rapport avec l'examen transitoire de l'an dernie r, les États-Unis se sont dits préoccupés par 
les droits d'exportation imposés par la Chine sur le plomb raffiné.  Les États-Unis ont expliqué que, 
après avoir décidé de supprimer l'abattement de 13 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 
applicable à l'exportation de plomb raffiné en 2006, la Chine a décidé, en 2007, d'imposer un droit de 
10 pour cent sur les exportations de plomb raffiné , et que ce droit a été maintenu en 2008.  Ces 
mesures ont entraîné une forte baisse des exportations  chinoises de plomb raffiné et ont contribué à la 
forte hausse des prix mondiaux.  Dans le même temp s, les prix intérieurs ont apparemment baissé en 
raison de la production captive de plomb raffiné de la Chine, ce qui confère aux producteurs chinois 
en aval un avantage compétitif considérable par ra pport à leurs homologues étrangers.  L'an dernier, 
les États-Unis ont posé à la Chine les questions ci-a près, mais cette dernière n'y a pas répondu.  Les 
États-Unis demandent à la Chine d'y répondre pendant l'examen transitoire de cette année effectué par 
ce Comité.  
a) Veuillez expliquer les objectifs sous-jacents  de l'imposition par la Chine de droits 
d'exportation sur le plomb raffiné. 
 b) À la section 11.3 de la Partie I de son Prot ocole d'accession, la Chine s'est engagée à ne pas 
imposer de droits d'exporta tion sur les marchandises ne figurant pas sur la liste des 
marchandises soumises à des droits d'expor tation qui est reproduite à l'Annexe 6 dudit 
protocole.  Le plomb raffiné ne figure pas su r cette liste.  Veuillez expliquer comment la 
Chine justifie l'imposition de dr oits d'exportation sur ce produit, compte tenu de l'engagement 
qu'elle a pris à la section 11.3 de la Partie I de son Protocole d'accession. 
 
TVA appliquée au phosphate diammonique  
 
4. Les États-Unis continuent d'être préoccupés au sujet de la Circulaire relative à la politique 
d'exonération de la TVA pour certains produits des tinés à l'agriculture (n° 113/2001), qui a été publiée 
conjointement le 20 juillet 2001 par le Ministère de s finances et par l'Administration fiscale nationale, 
et qui exonère de la taxe sur la  valeur ajoutée tous les engrais phosphatés à l'exclusion du phosphate  G/MA/W/94 
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  diammonique.  Le phosphate diammonique qui est produit aux États-Unis concurrence les engrais 
phosphatés analogues fabriqués en Chine, comme le phosphate monoammonique.  Cette mesure 
décourage l'utilisation de phosphate  diammonique, dont la Chine s'est engagée à autoriser l'accès dans 
le cadre des engagements en matière de contingent s tarifaires indiqués dans la Liste concernant les 
marchandises jointe à son Protocole d'accession, et favorise les produits non importés.  La Chine 
a-t-elle l'intention de réviser cette circulaire , en particulier pour mettre fin au traitement 
discriminatoire du phosphate diammonique?   
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