. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/JAM/1 
29 août 2006 
 (06-4090) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par la COLOMBIE  
   La communication ci-après, datée du 23 août 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie. 
 
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JAMAÏQUE
 
 
 • Loi sur l'encouragement des industries d'exportation 
 • Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation 
 • Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger 
 • Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines) 
 1. Pour chacun des programmes, veuillez donner les renseignements les plus récents possibles 
concernant le nombre d'entreprises bénéficiaires, classées par secteur industriel. 
2. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l es programmes mentionnés, bien qu'en vigueur 
depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas pe rmis d'éliminer les subventions prohibées. 
3. L'argument invoqué à l'appui de la demande de  prorogation consiste à faire valoir que la 
Jamaïque est une petite économie vul nérable qui subit les effets combinés des déséconomies d'échelle 
résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'administration, et de son isolement 
géographique.  Si les facteurs de distorsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 2018, une nouvelle 
demande de prorogation concernant  l'élimination des subventions prohibées sera-t-elle présentée?  
Veuillez expliquer en quoi les caractéristiques susm entionnées de l'économie nationale ne permettent 
pas au pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en 
matière de subventi ons à l'exportation. 
4. Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'orig ine de la demande de prorogation nécessite 
l'octroi de subventions prohibées jusqu'en 2018  et non jusqu'à une date plus rapprochée. 
5. La Jamaïque pourrait-elle communiquer des données statistiques pour démontrer les 
avantages qui ont résulté de l'application des pr ogrammes prévus dans la Loi sur les mesures en 
faveur de l'industrie (construction d'usines) et dans la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger? 
6. Étant donné que les mesures d'incitation pr évues dans les programmes mentionnés au 
paragraphe précédent ont une durée maximale de 15  ans et qu'elles peuvent être prorogées pour une G/SCM/Q4/JAM/1 
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  période équivalente à la période initiale, quelles m esures la Jamaïque prendra-t-elle pour que les 
subventions n'aillent pas au-delà de la péri ode de la prorogation qui aura été fixée? 
7. Pour pouvoir être enregistrée ou constituée en Ja maïque et bénéficier de subventions au titre 
de la Loi sur l'encouragement des industries d'expo rtation, une entreprise doit-elle être constituée 
uniquement de partenaires nationaux jamaïcains?  Dans le cas contraire, quel pourcentage peut 
atteindre la participation d'un étranger?  Parmi le s entreprises qui bénéficient actuellement d'avantages 
fiscaux, combien y en a-t-il qui comportent une participation étrangère? 
8. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre d'entreprises qui bénéficient de chacun de ces 
programmes et sur les secteurs d'i ndustrie auxquels e lles appartiennent. 
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