. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1131 
4 octobre 2005 
 (05-4414) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Caséine, farine de poisson, protéine de  soja isolée, farine de soja, blé, y 
compris la farine, le son et la fécule, caséin ate de sodium, rhodamine B et gru rouge de blé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  FINAL RULE.  Pesticides;  
Removal of Expired Time-Limited Tolerance Exemptions  (RÈGLE FINALE:  Pesticides.  
Suppression d'exemptions temporaires de l' obligation d'appliquer une LMR venues à 
expiration) – Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  L'EPA supprime les exemptions temporaire s de l'obligation d'appliquer une LMR 
pour diverses substances chimiques pesticides.  Ces exemptions temporaires de l'obligation 
d'appliquer une LMR, venues à expiration, sont supprimées étant donné qu'elles sont 
obsolètes, de manière à actualiser en conséquence les listes réglementaires d'exemptions de l'obligation d'appliquer une LMR.  Les exemptions temporaires de LMR portant sur les produits ci-après sont supprimées étant donné qu'elles sont venues à expiration:  caséine,  
farine de poisson,  protéine de soja isolée,  farine  de soja,   blé, y compris la farine, le son et 
la fécule,  caséinate de sodium,  rhodamine B et gru rouge de blé. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux 
[X] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [  ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1131 
Page 2  
 
 9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  23 septembre 2005 (Volume 70, n° 184, Rules and Regulations , 
pages 55731 à 55733) http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/September/Day-
23/p19056.htm  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption:   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date d'entrée en vigueur de la règle finale:  
22 novembre 2005  
12. Date limite pour la présentation des observations:  L'EPA a établi un dossier de 
consultation ( docket ) pour cette action (OPP-2005-0238). 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505c), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Avenue., NW., Washington, DC 20460-0001  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051;  Téléc opie:  202-690-0677;  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov