ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.4
G/SG/N/14/PHL/7 20 avril 2012 
 
(12-2107) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION  
D'UNE MESURE EXISTANTE) 
 
 
PHILIPPINES 
 
(Profilés en acier) 
 
  La communication ci-après, datée du 16 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation des Philippines.
1 
 
_______________ 
 
  Comme suite au document G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.1-G/SG/N/10/PHL/6-G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.1, distribué le 31 août 20 09, et conformément à l'article 12:1 c) et à 
l'article 9, note de bas de page 2, de l'Acco rd sur les sauvegardes, la Mission permanente des 
Philippines auprès de l'OMC notifie par la présen te qu'une constatation pos itive a été formulée à 
l'effet de proroger pour une période de trois ans la  mesure de sauvegarde applicable aux profilés en 
acier, à raison d'un droit de 3 901,08 pesos philippins  par tonne métrique penda nt la première année 
de la prorogation, 3 706,03 pesos pendant la deuxièm e année et 3 520,73 pesos pendant la troisième 
année.  Le montant du droit fera l'objet d'un exam en périodique afin de ménager la possibilité de 
modifier le taux si nécessaire. 
                                                      
1 Le texte de l'Arrêté du Ministère philippin du commerce et de l'industrie (DTI) a été communiqué 
sous forme électronique.  Les personnes souhaitant cons ulter ce document sont priées de contacter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.4 
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  Liste des pays et territoires do uaniers distincts en développeme nt qui ne sont pas soumis  
à la mesure de sauvegarde définiti ve appliquée aux profilés en acier 
 
Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola Botswana Burundi 
Comores 
Congo, Rép. dém. du Djibouti 
Érythrée 
Éthiopie Kenya 
Lesotho 
Madagascar Malawi 
Maurice 
Mozambique Namibie 
Ouganda 
Réunion Rwanda 
Seychelles 
Somalie Soudan Swaziland 
Tanzanie 
Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso Cameroun Cap-Vert 
Congo, Rép. du 
Côte d'Ivoire Gabon 
Gambie 
Ghana Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale Libéria 
Mali 
Mauritanie Niger 
Nigéria 
République centrafricaine Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Sierra Leone Tchad Togo 
 Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' Libye Maroc 
Tunisie 
 Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan Inde 
Maldives 
Népal Pakistan 
Sri Lanka 
Territoire britannique de 
 l'océan Indien 
Timor-Leste 
 
  G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.4 
 G/SG/N/14/PHL/7 
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Europe et 
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et 
Pacifique 
Albanie Arménie 
Azerbaïdjan 
Bélarus Bosnie-Herzégovine 
Bulgarie 
Chypre Croatie 
Estonie 
Fédération de Russie Géorgie 
Groenland 
Hongrie Kazakhstan 
Lettonie 
Lituanie 
Macédoine (ERY) 
Malte Moldova 
Ouzbékistan 
Pologne République kirghize 
République tchèque 
Roumanie Slovaquie 
Slovénie 
Tadjikistan Turkménistan 
Turquie 
Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de 
 Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis Iran, Rép. islamique d' 
Iraq 
Israël Jordanie 
Koweït 
Liban Oman 
Qatar 
République arabe syrienneYémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Argentine Aruba 
Bahamas 
Barbade Belize 
Bermudes 
Bolivie Brésil 
Chili 
Colombie Costa Rica 
Cuba 
Dominique 
El Salvador 
Équateur Grenade 
Guadeloupe 
Guatemala Guyana 
Guyane française 
Haïti Honduras 
Île Norfolk 
Îles Caïmanes Îles Falkland (Malvinas) 
Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques 
Jamaïque 
Martinique Mexique 
Montserrat 
Nicaragua 
Panama 
Paraguay Pérou 
Porto Rico 
République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les   Grenadines 
Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie Suriname 
Trinité-et-Tobago 
Uruguay Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. dém. de 
Fidji Guam 
Hong Kong, Chine 
Île Christmas Île de Wake 
Île Johnston 
Île Pitcairn Îles Cook 
Îles des Cocos (Keeling) 
Îles Mariannes  septentrionales 
Îles Marshall 
Îles Midway 
Îles Salomon 
Îles Wallis-et-Futuna Indonésie 
Kiribati 
Lao (RDP) Macao, Chine 
Malaisie 
Micronésie (États fédérés)Mongolie 
Myanmar 
Nauru Nioué 
Nouvelle-Calédonie 
Palaos Papouasie- 
 Nouvelle-Guinée 
Polynésie française Samoa 
Samoa américaines 
Singapour 
Thaïlande 
Tonga Tokelau 
Tuvalu 
Vanuatu Viet Nam 
__________