ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/195 
2 juin 2010 
 (10-3032) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux, objets, contenants et é quipements en verre et en céramique 
émaillés ou vitrifiés, de producti on nationale ou importés, destinés à entrer en contact avec 
les aliments et les boissons pour la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de la Protección Social 
"Por medio de la cual se establece el regla mento técnico sobre los requisitos que deben 
cumplir los materiales, objetos, envases y equi pamientos de vidrios y cerámicas destinados 
a estar en contacto con alimentos y bebidas para consumo humano". (Projet de décision du 
Ministère de la protection sociale portant étab lissement du règlement technique relatif aux 
exigences auxquelles doivent satisfaire les matériau x, objets, contenants et équipements en 
verre et en céramique destinés à être en cont act avec les aliments et les boissons pour la 
consommation humaine).  Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  6 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/COL/10_2272_00_s.pdf  
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  définitio ns;  bonnes pratiques de fabrication;  
exigences générales;  interdictions;  limites de migration totale et spécifique pour les 
contenants et les équipements en céramique et  en verre émaillés ou vitrifiés sur la face en 
contact avec l'aliment;  limites de migrati on spécifique du plomb (Pb) pour les objets et 
équipements en cristal;  contrôle du respect d es limites de migration totale et spécifique;  
inspection, surveillance et contrôle;  visites d'inspection;  évaluation de la conformité;  
révision et actualisation;  notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/COL/195 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi ( Ley) n° 9 de 1979, loi ( Ley) n° 100 de 1993, loi ( Ley) n° 715 de 2001 et 
loi (Ley) n° 1122 de 2007 (disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après l'approbation de la décision 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  27 août 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Información 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso Tél.:  +(57 1) 606 4775 
Fax:  +(57 1) 606 4777 
ou Ministerio de la Protección Social Dirección General de Salud Pública Grupo de Salud Ambiental Carrera 13 n°
 32 – 76 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Tél.:  +(57 1) 330 5000, Ext. 1266 Fax:  +(57 1) 330 5050 Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/
  G/SPS/N/COL/195 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación 
Calle 28 N°.13A – 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie)  Point de contact: Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co 
  Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Tél.:  +(57 1) 606 7676, Ext. 1690 Fax:  +(57 1) 606 4777 Site Web: https://servicios.vuce.gov.co/puntocon/