RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/104 
21 décembre 2010 
 (10-6829) 
Conseil du commerce des marchandises  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 30 NOVEMBRE 2010 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Mothae Anthony Maruping (Lesotho ) 
   La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3669, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/642.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après. 
 
I.
 NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX..............................2  
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................3  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................3  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATION DE 
DÉROGATIONS .............................................................................................................................3  
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION ......................3  
III. UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES 
ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNION EUROPÉENNE .......................................4  
IV. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ....................................................14  
A. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER MAI 2004 ...................................................14  
B. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER 2007............................................14  
V. MESURES ET PROCÉDURES DE L'ARGENTINE EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE.....................................................................................................15
 
VI. MESURES DE L'ARGENTINE VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ALIMENTAIRES – DÉ CLARATION DES ÉTATS-UNIS ..........................19
 
VII. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL ...................................................................20  
VIII.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................21  
A. MEXIQUE – DES PROCÉDURES RÉDUITES ET UNE MEILLEURE RÉGLEMENTATION POUR 
ACCROÎTRE LA COMPÉTITIVITÉ .................................................................................................21  
B. DROITS MIXTES APPLIQUÉS PAR L 'ÉQUATEUR – QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS -UNIS, L'UNION EUROPÉENNE , LE CANADA , LE JAPON ET LE PANAMA ..........................21  
C. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ..............................................................................................23  G/C/M/104 
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  Au moment d'adopter l'ordre du jour, le délégué de l'Équateur
 a indiqué que suivant des 
instructions reçues de l'administration centrale de son pays, il souhaitait que le point intitulé "Droits 
mixtes appliqués par l'Équateur – Questions posées pa r les États-Unis, le Canada, l'Union européenne, 
le Japon et le Panama" soit supprimé de l'ordre du jour.  Les autorités équatoriennes estimaient que les 
renseignements qui avaient été rendus publics sur cette question étaient su ffisamment cl airs pour 
apaiser les préoccupations des Membres qui l'avaient proposée.  Cuba, l'Argentine et le Venezuela ont 
appuyé la demande de l' Équateur.  Le Président  a rappelé que la question figurait à l'ordre du jour 
parce que d'autres Membres avaient demandé qu'el le y soit inscrite conformément au règlement 
intérieur du Conseil.  Le délégué des États-Unis  a fait valoir que l'inscription d'un point à l'ordre du 
jour ne portait en rien atteinte aux droits et oblig ations des Membres, relatif s aux questions soulevées 
dans le cadre de ce point de l'ordre du jour.  L'OMC ne pouvait pas fonctionner si les Membres 
avaient la possibilité de s'opposer aux points de l' ordre du jour pour la simple raison que les Membres 
concernés estimaient que les questions soul evées étaient inopportunes.  Le Président  a invité 
l'Équateur et les États-Unis à s'en tretenir avec lui afin de trouver une  solution.  Après consultations, il 
a annoncé qu'il avait été décidé de traiter la questi on des "Droits mixtes appliqués par l'Équateur" dans 
le cadre des "Autres questions" pendant la réunion en  cours et d'inscrire ce point en tant que question 
de fond à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil. 
 
 Il en a été ainsi convenu . 
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 Le Président  a rappelé que, conformément aux procé dures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) à la su ite de l'adoption par le  Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) devait être tenu 
informé des notifications de nouveaux accords co mmerciaux régionaux présentées par les Membres.1  
Il a informé le CCM que les accords commerciaux ré gionaux suivants avaient été notifiés au Comité 
des ACR:  A. Accord de libre-échange entre la Républi que de Corée et l'ASEAN, sous la cote 
WT/REG287/N/1-S/C/N/559 
 
B. Accord de libre-échange entre la Turqui e et la Serbie, sous la cote WT/REG288/N/1 
 C. Accord de libre-échange entre le Me xique et la Colombie, sous la cote 
WT/REG289/N/1-S/C/N/563 
 
1.2 Le délégué de l'Inde
 a indiqué qu'en juillet 2010, à la dernière réunion du CCM, la 
notification de l'ALE entre l'Inde et la Corée au  titre de l'article XXIV du GATT/94 avait été portée à 
son attention, mais non la notification du même AL E au titre de la clause d'habilitation sous la cote 
WT/COMTD/N/36.  La délégation indienne était d'av is que les notifications, qu'elles soient faites au 
titre de la clause d'habilitation ou au titre de l'article XXIV du GATT, avaient la même validité 
juridique, qu'il n'y avait entre elles aucune différence hiérarchique et  qu'elles devaient être portées à 
l'attention du Conseil.  Les deux notifications avaient trait au mécanisme pour la transparence 
des ACR adopté par le Conseil général en décembre  2006, et présentaient le même intérêt pour le 
travail du CCM.  Pendant la réunion, et au cours de précédentes réunions, le Président avait mentionné, au titre de ce point de l'ordre du jour, les procédures de travail adoptées par le CACR.  
L'Inde a demandé que ces procédures soient co mmuniquées aux Membres à la réunion suivante 
du CCM, avec des précisions sur la date et le lieu où elles avaient été examinées et adoptées. 
                                                     
 
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/104 
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 1.3 Le délégué de la Malaisie , au nom de l'ASEAN, a indiqué au Conseil que l'ALE entre 
l'ASEAN et la Corée avait également été notifié par les pays membres de l'ASEAN au Comité du 
commerce et du développement (CCD) au titre de la Clause d'habilitation sous la cote 
WT/COMTD/N/33.  
1.4 Le délégué de la Chine
 s'est associé à l'Inde;  la Chine estimait que les notifications, qu'elles 
aient été faites au titre de la Clause d'habilitation ou de l'article XXIV du GATT, étaient pareillement 
légitimes et valables et présentaient le même inté rêt pour le travail du CCM, et qu'en conséquence 
elles devaient être prises en compte dans le travail du CCM.  
1.5 Le délégué de l'Égypte
 a soutenu les intervenants précédents. 
 1.6 Le Président
, en demandant au Conseil de prendr e note des renseignements relatifs aux 
notifications ainsi que des déclarations, a indiqué  que tous les débats et les analyses des points 
abordés devaient s'effectuer au sein des comités pertinents. 
 
1.7 Le Conseil a pris note  des renseignements présentés et des déclarations. 
 
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1 Le Président  a indiqué que le Comité de l'accès a ux marchés avait renvoyé trois points pour 
examen au Conseil du commerce des marchandises. 
 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
2.2 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le  rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés reproduit dans le document G/MA/243.  Le rapport était factuel et rendait compte des 
travaux effectués par le Comité. 
 
2.3 Le Conseil a pris note  du rapport périodique. 
 B. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉROGATIONS  
2.4 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/637, qui avait été établi en rapport avec l'introduction des 
modifications du SH2002 dans les listes de concessi ons tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogation, publiée sous la  cote WT/L/786, devait arriver à expiration le 
31 décembre 2010.  La prorogation d'un an de cette  décision avait été examinée à la réunion formelle 
du Comité de l'accès aux marchés du 11 octobre 20 10 et avait été transmise par ce comité au CCM 
pour suite à donner.  Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi 
d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/637 et qu'il le transmette au Conseil général pour 
adoption.  2.5 Le Conseil a approuvé
 le projet de décision portant octroi  d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/637 et est convenu  de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  
2.6 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/638, qui avait été établi en rapport avec l'introduction des G/C/M/104 
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 modifications du SH2007 dans les listes de concessi ons tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogation, publiée sous la  cote WT/L/787, devait arriver à expiration le 
31 décembre 2010.  La prorogation d'un an de cette d écision avait été examinée à la réunion formelle 
du Comité de l'accès aux marchés du 11 octobre 20 10 et avait été transmise par ce comité au CCM 
pour suite à donner.  Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi 
d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/638 et qu'il le transmette au Conseil général pour 
adoption.  2.7 Le Conseil a approuvé
 le projet de décision portant octroi  d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/638 et est convenu  de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
 
III. UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES 
ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNION EUROPÉENNE 
3.1 Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/640 distribué par l'Union 
européenne et reproduisant une demande de dé rogation pour l'application de préférences 
commerciales additionnelles accordées au  Pakistan par l'Union européenne. 
 3.2 En présentant le document G/C/W/640,  le délégué de l'Union européenne
 a indiqué que l'UE 
comme le reste du monde, était extrêmement inquiè te de l'effet dévastateur des inondations qui 
s'étaient produites au Pakistan, détruisant des moyens de subsistance et des communautés dans 
l'ensemble du pays.  Une telle catastrophe ne s'éta it jamais produite dans l'histoire du Pakistan.  
D'après l'Organisation des Nations Unies, les crue s avaient touché quelque 20 millions de personnes 
et 20 pour cent de la superficie du terr itoire pakistanais.  Environ 160 000 km2 et 12 millions de 
personnes avaient besoin de toute urgence d'une ai de humanitaire.  La crise exigeait une réaction 
immédiate et substantielle, tenant compte égalemen t de l'importance stratégi que du développement, de 
la sécurité et de la stabilité du Pakistan dans la région.  C'est pourquoi le Conseil européen avait 
demandé le 16 septembre 2010 qu'un ensemble complet de mesures à court, moyen et long termes soit 
adopté pour soutenir le redressement et  le développement futur du Pakistan. 
 3.3  L'UE avait déjà fourni une assistance humanitaire et une aide au développement non 
négligeables:  une allocation immé diate au titre de l'aide humanitaire de 415 millions d'euros, dont 
150 millions d'euros provenant de la Commission eur opéenne, et la réaffectation d'un montant de 
114,8 millions d'euros destiné aux premières mesu res de relèvement des communautés touchées par 
les inondations, grâce à la modification de programmes dé jà engagés.  L'UE était cependant d'avis que 
des mesures commerciales, et non uniquement des m esures d'aide, étaient essentielles à une relance 
durable de l'économie pakistanaise.  En conséque nce, le commerce faisait partie de la réponse à 
moyen terme que l'UE proposait de donner à cette catastrophe naturelle sans précédent qui exigeait 
des mesures exceptionnelles.  3.4 Le 14 octobre 2010 et en réponse à l'invitation du Conseil européen, la Commission européenne avait adopté une proposition de susp ension unilatérale et provisoire des droits 
d'importation frappant 75 articles d'exportation du Pakistan, ce qui c onstituait la substance de la 
demande de dérogation.  Les préférences proposées lib éraliseraient environ un quart des importations 
de l'Union européenne en provenance du Pakistan  et seraient utilisables pendant les deux années 
suivantes, cette durée pouvant être prorogée d'un an .  La proposition entraînerait la suspension des 
droits à l'importation concernant 67 produits, ta ndis que huit autres produits seraient assujettis à des 
contingents tarifaires.  L'UE n'était pas sans savoir que de telles concessions commerciales, 
notamment dans des secteurs sensibles comme ceux des textiles et de l'habillement, pouvaient avoir 
des effets sur d'autres pays fournisseurs.  Les conc essions tarifaires en question devraient avoir une 
importance significative pour l'économie pakistanaise , mais également tenir compte des sensibilités  G/C/M/104 
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 d'autres Membres de l'OMC, en particulier des pays les moins avancés (PMA).  L'UE avait 
sélectionné avec grand soin les produits dont la libé ralisation temporaire ét ait suggérée et s'était 
efforcée de prendre en considération les intérêts d'autres Membres de l'OMC, spécialement des PMA, 
en n'incluant pas certains des produits les plus sensi bles dans la proposition de libéralisation.  Ainsi, 
tous les articles compris dans l'offre de l'UE relative à l'érosion des préférences dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement (PDD) avaien t été exclus de la libéralisation.  L'UE était 
d'avis que le nombre limité de produits sélectionnés,  le plafond qu'elle avait proposé de fixer sur la 
libéralisation d'articles très sensibles et la durée limit ée de la libéralisation garantiraient que l'équilibre 
entre les besoins du Pakistan et les intérêts légitime s d'autres pays serait maintenu.  L'UE espérait, en 
conclusion, que les Membres de l'OMC apporteraient  leur appui à sa demande de dérogation.  La 
délégation de l'UE restait prête à poursuivre l'exam en des termes de cette de mande avec les Membres. 
 3.5 Le représentant des États-Unis
 a indiqué que la délégation de son pays soutenait sans réserve 
la demande de dérogation de l'UE;  les États-Unis  jugeaient que cette demande était proportionnée et 
appropriée, et espéraient que le Conseil la soutiendrait également. 
 
3.6 Le délégué de la Chine  a dit que la Chine avait été l'un de s premiers pays qui avaient fourni 
de l'aide au Pakistan immédiatement après le s inondations.  De plus, le 23 septembre 2010, le 
Premier Ministre chinois avait annoncé à la Conf érence des Nations Unies, à New York, qu'une 
assistance supplémentaire de 200 millions de dollars EU avait été octroyée au Pakistan, soit une aide 
totale de la Chine de 250 millions de dollars EU, la plus importante aide humanitaire que son pays ait 
jamais accordée à un pays étranger.  Outre l'aide humanitaire, il était possible que les Membres de 
l'OMC trouvent d'autres instruments pour aider le Pakistan à remettre son économie sur les rails;  la 
Chine estimait que l'initiative de l'UE consistant à accorder des préférences co mmerciales au Pakistan 
pendant une durée déterminée contribue rait à ce rétablissement;  de sort e qu'elle soutenait la demande 
de prorogation de l'UE. 
 
3.7 Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué qu'étant donné les circonstances 
difficiles et malheureuses auxquelles le Pakistan c ontinuait à faire face à la suite des inondations, la 
délégation de son pays soutenait la demande de dérogation aux ar ticles I:1 et XIII du GATT présentée 
par l'UE en vue de l'octroi de préférences au tonomes additionnelles au Pakistan.  Le Royaume 
d'Arabie saoudite saluait l'initiative de l'UE, ainsi que l'examen approfondi des intérêts des autres 
Membres de l'OMC qu'elle avait effectué.  Plus de  30 pour cent des exportations du Pakistan étaient 
destinées à l'UE, de sorte que l'accès extraordinaire  à ce marché aurait rapidement des conséquences 
positives pour le Pakistan et aiderait sa population à se remettre de ses pertes.  3.8 Le délégué du Koweït
 au nom de Bahreïn, de l'Oman, du Qatar, du Royaume d'Arabie 
saoudite et des Émirats arabes unis, a fait part de  son entier soutien à la demande de dérogation 
présentée par l'UE concernant les préférenc es autonomes accordées au Pakistan.  Face à une 
catastrophe d'une telle ampleur et à ses conséquences , le système humanitaire international se devait 
de mobiliser toute l'aide nécessaire au Pakistan.  3.9 Le délégué de l'Inde
 a fait part de sa solidarité avec le Pakistan après les inondations sans 
précédent qui avaient non seulement causé la mort de plus de 1 700 personnes, mais aussi détérioré ou 
détruit des cultures, des céréales vivrières, du béta il, des logements et d'importantes infrastructures 
telles que des bâtiments scolaires, des hôpitaux, d es routes, des ponts, des voies ferrées et des lignes 
de transport d'électricité.  L'Inde connaissait bien l'effet dévastateur des inondations et des autres 
catastrophes naturelles et était également profondément  consciente de la mi sère et des souffrances 
généralisées que de telles calamités laissaient derrière elles.  Les victimes impuissantes de telles 
circonstances étaient le plus souvent les pauvres et  les défavorisés qui nécessitaient une attention et 
des secours immédiats.  L'expérience de l'Inde i ndiquait que la main-d'œuvre agricole sans terres, les 
petits exploitants et les agriculteurs marginaux, ains i que les artisans ruraux, étaient les plus durement G/C/M/104 
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 touchés.  Leurs logements devaient être reconstr uits, leur cheptel reconstitué et la capacité de 
production de leurs exploitations restaurée en que lques semaines, si l'on voulait éviter que leur 
situation ne devienne celle d'une pa uvreté extrême.  Ils avaient besoin  de toute urgence de nourriture, 
de vêtements, de médicaments, d'abris et de la  reconstruction des infrastructures qui avaient été 
détruites ou emportées par les crues.  De nouveaux ou tils, des matières premières, des graines et des 
engrais étaient aussi nécessaires.  Le recrutement de main-d'œuvre temporaire dans le cadre de 
programmes de travaux publics et l'aide en espèces étaient également importants, mais, avant tout, les 
sinistrés avaient besoin d'être rassurés et de savoi r qu'ils n'avaient pas été abandonnés et laissés à leur 
sort par les plus chanceux qui avaient échappé au déchaînement de la nature.  
3.10 La proposition de l'UE visant à accorder pe ndant deux ans des droits nuls aux exportations du 
Pakistan relevant de 75 lignes tarifaires méritait to ute l'attention de l'Inde.  Les objectifs déclarés 
étaient d'aider les populations touchées par les inondations et de permettre au système de passer de l'aide humanitaire à la phase de reconstruction dans  les zones inondées.  Toutefois, pour mettre en 
œuvre cette proposition, l'UE avait demandé une dérogation à l'une des obligations les plus 
fondamentales qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC, qui était celle d'appliquer le 
traitement de la nation la plus favorisée (NPF).  En conséquence il était nécessaire d'examiner plus en 
détail si la mesure proposée répondait aux objectifs déclarés.  Cette démarche avait soulevé des 
problèmes systémiques qui méritaient une analyse plus approfondie et un examen sérieux.  Les 
Membres de l'OMC devaient réfléchir à l'inci dence que pourrait avoir à long terme une telle 
dérogation sur le système commercial multilatéral et à son effet sur les populations pauvres et 
désavantagées vivant dans d'autres pays, ainsi que sur les personnes qui travaillaient également dans 
la branche de production des textiles et du vêtement.  3.11 Pour ce qui concernait l'efficacité de la pr oposition, l'intervenant a indiqué que l'Inde avait 
constaté que des concessions tarifaires temporaires limitées à une période de quelques années, deux 
ans seulement dans le cas présent, pouvant êt re prolongée d'un an, ne conduisaient pas à des 
investissements étrangers directs ni à la créa tion de nouvelles possibilités d'emploi.  Les études 
révélaient que les concessions tarifaires temporair es profitaient principalement aux producteurs et aux 
négociants en place;  seuls quelques bénéfices d'im portance secondaire parvenaient à la main-d'œuvre 
employée dans la branche de production, principa lement par le biais du paiement des heures 
supplémentaires.  Si l'objectif poursuivi était d'encour ager les investissements étrangers directs et les 
possibilités d'emploi additionnelles et de permettre une relance économique, alors des mesures à plus 
long terme devaient être prises, telles que la s ouscription d'accords de libre-échange, l'assistance 
financière, le renforcement des infrastructures, etc.  3.12 Il y avait très peu de chances pour que les branches de production choisies pour bénéficier des 
mesures puissent absorber une proportion importante de  la main-d'œuvre agricole dépourvue de terres 
ou des artisans ruraux issus des zones touchées pa r les inondations, du fait du caractère exportateur 
des entreprises bénéficiaires, des distances qui sép araient la plupart des zones inondées des centres de 
production, ainsi que du manque de mobilité intersectorielle de la main-d'œuvre dans les pays en 
développement.  
3.13 Étant donné que les concessions faisant l'objet  de la dérogation concer naient principalement 
les sous-secteurs du coton, des fils et des tissus et  que, malheureusement, la récolte de coton avait 
gravement souffert des inondations, certains organi smes professionnels pakistanais représentant les 
entreprises en aval, tels que l'association des export ateurs de literie, l'association des fabricants 
d'articles de bonneterie, les associations de fabrican ts et d'exportateurs de vêtements de confection, 
estimaient que les concessions tarifaires auraient une incidence néfaste sur les exportations globales 
du pays.  Selon la revue pakistanaise Dawn Economic and Business Review (édition du 22 au 
28 novembre), plusieurs hommes d'affaires avaient des doutes sur l'efficacité de la mesure de l'UE et 
considéraient qu'elle n'était pas adéquate.  G/C/M/104 
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3.14 Enfin, si l'on ne prévoyait pas d'avanta ges directs pour les populations touchées par les 
inondations, y aurait-il des effets bénéfiques appréciab les et directs dus à une expansion des recettes 
fiscales, et des crédits supplémentaires seraient-ils alloués par l'État du fait de l'augmentation des impôts perçus?  Selon l'Inde, la ré ponse n'était guère encourageante.  Les pays faisaient de leur mieux 
pour ne pas exporter leurs impôts en même temp s que leurs produits, grâce à des mécanismes de 
dérogation tarifaire ou de remboursement des dro its pour les produits exportés.  C'était très 
probablement ce qui se passerait et l'on ne savait pas bien pourquoi l'UE avait opté pour un moyen aussi indirect d'apporter une assistance aux populations  atteintes et de rétablir les infrastructures dans 
les zones du territoire pakistanais touchées par les inondations. 
 
3.15 S'agissant des implications systémiques de  la proposition de l'UE, qui préoccupaient au 
premier chef la délégation de l'Inde, il fallait garder  à l'esprit que le GATT, et par la suite l'OMC, 
avaient été établis, entre autres choses, pour assure r la certitude et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral.  De ce fait, toute dérogation au traitement NPF, l'une des pierres angulaires 
du GATT, devait être examinée avec le plus grand sérieux.  Même à l'époque du GATT, alors que des 
problèmes de balance des paiements avaient condui t la Grèce à offrir des concessions commerciales 
préférentielles à la Russie, le Groupe de travail avai t fait la déclaration suivante au paragraphe 11 de 
son rapport (en date du 14 octobre 1970):  " La plupart des membres du Groupe de travail ont soulevé 
une objection de principe majeure à l'octroi d'une  dérogation applicable à un traitement tarifaire 
préférentiel.  Le Protocole n'est pas compatible  avec les obligations de la Grèce au titre de 
l'article premier de l'Accord gén éral.  En approuvant les dispositions  du Protocole par l'octroi d'une 
dérogation, on créerait un sérieux précédent que po urrait ensuite invoquer n'importe quelle partie 
contractante.  Il risquerait aussi d'enc ourager des pays non membres du GATT à exercer des 
pressions en faveur d'arrangements semblables relatifs à des accords de commerce bilatéraux.  En 
outre, une telle approbation altérera it profondément l'ordre établi da ns le commerce international 
par l'Accord général.  La dérogation demand ée, même accordée dans une situation dont les 
incidences sur le commerce sont limitées, ne manquerait pas de créer un sérieux précédent qui 
pourrait fort bien être invoqué dans d'aut res situations aux incidences plus vastes. "  L'Inde estimait 
que les opinions exprimées par le Groupe de travail 40 ans auparavant restaien t aussi valables qu'elles 
l'étaient alors.  
3.16 Depuis 1948, les catastrophes naturelles n'av aient jamais été une raison pour constituer des 
dérogations aux règles du GATT ou de l'OMC en vue d' accorder des préférences tarifaires.  Il était 
vrai que chaque catastrophe naturelle semait la mort et la destruction dans son sillage et que l'on ne 
pouvait pas estimer la valeur de la perte d'une seule vie humaine, il était vrai aussi que le tsunami 
de 2004 avait causé la mort de plus de 230 00 0 personnes dans 14 pays, tous des pays en 
développement et des PMA, mais aucune préférence tarifaire n'avait été accordée aux pays touchés.  
Ceux-ci avaient fait l'objet d'aides directes en espèces et en nature.  Pour ce qui était du paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord concernant les dérogatio ns aux obligations d écoulant du GATT de 1994
2, 
l'Inde était d'avis que l'UE n'avait pas été en mesure d'expliquer de manière convaincante pourquoi 
elle ne pouvait pas réaliser son objectif d'appor ter une assistance au Pakistan à la suite des 
dévastations causées par les inondations en utilisant une mesure compatible avec les règles de l'OMC, 
comme par exemple une aide supplémentaire en espèces ou en nature.  Si, effectivement, les 
préférences tarifaires étaient l'unique option dont di sposait l'UE, aucune explication acceptable n'avait 
été présentée sur les raisons pour lesquelles les sc hémas du Système généralis é de préférences (SGP) 
de l'UE ne pouvaient pas être utilisés dans ce même but, selon une procédure accélérée.  Chaque 
                                                      
2 "Une demande de dérogation ou de prorogation d'une dérogation existante contiendra une description 
des mesures que le Membre se propose de prendre, de s objectifs spécifiques qu'il cherche à atteindre et des 
raisons qui l'empêchent de réaliser lesdits objectifs au  moyen de mesures compatibles avec les obligations qui 
découlent pour lui du GATT de 1994." G/C/M/104 
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 année, de nombreux pays en développement étaient vi ctimes de catastrophes naturelles.  Pour la seule 
année 2010, on pouvait mentionner le tremblement de te rre en Haïti, des crues brutales au Pendjab et 
au Rajasthan, deux provinces indiennes, des inondati ons en Thaïlande, au Viet Nam, ainsi que le 
tsunami et l'éruption volcanique en Indonésie.  Un précédent créé par les Membres pour accorder des 
dérogations au traitement NPF à la suite d'une cat astrophe naturelle pour la première fois en 63 ans 
d'existence du GATT/de l'OMC, porterait gravement atteinte à la certitude et à la prévisibilité du 
système commercial multilatéral.  L'intervenant se demandait si les catastrophes naturelles qu'il venait 
de mentionner pourraient également être cons idérées comme des circonstances exceptionnelles 
justifiant une dérogation.  
3.17 La question à laquelle devaient répondre les Membres de l'OMC concernait les critères définis 
conformément à l'article 9:3 de l'Accord de Ma rrakech.  La mesure proposée par l'UE était bien 
intentionnée;  toutefois, elle causerait égalemen t des dommages indirects.  De nombreux pays en 
développement et PMA subiraient les consé quences regrettables de cette mesure, du fait du 
détournement des circuits commerciaux et de l'éros ion des préférences.  Dans la plupart des pays en 
développement, les vêtements et les textiles étaient produits par le secteur non organisé ou artisanal, et 
les travailleurs étaient payés à la tâche.  La propo sition de l'UE signifiait-elle que les travailleurs 
pauvres des pays en développement et des pays les moins avancés contribueraient à l'aide humanitaire 
et à l'assistance fournies par l'UE?  Le Pakistan ét ait l'un des plus importants partenaires de l'Inde.  
L'Asie du Sud, le monde et certainement l'Inde rest aient attachés à la paix et à la prospérité de ce 
pays.  L'Inde aurait souhaité que les donateurs pr oposent une assistance efficace, quantifiable et 
directe aux populations ainsi qu'aux territoires touch és, de manière à atténuer les effets néfastes des 
inondations, plutôt qu'une proposition d ont le résultat était incertain. 
 3.18 L'intervenant a invité les Membres à examiner  les questions signalées pa r l'Inde.  Telle qu'elle 
était formulée, la proposition de l'UE semblait biaisée quant à ce que l'on pouvait en attendre en 
termes d'assistance aux victimes aussi bien que d'aide à l'effort de reconstruction.  Elle était également 
biaisée parce qu'elle porterait indirectement atteinte, au niveau systémique, au principe NPF et, au 
niveau commercial, aux travailleurs pauvres d'autres  pays en développement.  En conséquence, la 
proposition de l'UE devait faire l'objet de nouv elles consultations en vue de répondre aux 
préoccupations exprimées par l'Inde.  
3.19 Le délégué du Pérou
 a fait part de sa solidarité avec le Pakistan touché par de fortes 
inondations depuis juillet 2010, et de sa peine concer nant les pertes humaines et matérielles.  Un 
certain nombre de catastrophes naturelles avaient frappé  les populations les plus pauvres du Pérou et 
d'autres pays en développement en 2010.  Le Pérou prenait en consid ération la demande  de dérogation 
de l'UE dans le contexte de la solidarité internati onale;  néanmoins, ce type de demande n'avait jamais 
été présenté dans le passé lorsque des catastroph es naturelles avaient eu lieu.  La solidarité 
internationale ne devrait pas porter atteinte aux pays tiers, moins enco re aux plus faibles d'entre eux, 
même si l'UE avait assuré que la liste de produits ré duisait toute incidence négative éventuelle sur les 
autres Membres de l'OMC, tout en maximisant les effets favorables sur le Pakistan.  Malheureusement, dans le cas du Pé rou, la proposition de l'UE risquait d'avoir des effets néfastes sur 
les exportations de certains produits dans les secteurs  du textile, de l'habillement et des chaussures qui 
avaient l'UE pour principale destination.  La proposition de dérogation n' atténuait pas l'incidence 
négative de la mesure et, de ce fait, le Pé rou s'inquiétait des conséquences que pourrait avoir 
l'approbation de cette demande sur le pays.  L'UE avait sélectionné 75 lignes tarifaires qui 
bénéficieraient d'une franchise de droits, cela sur une période de deux ans pouvant être prolongée de 
un an.  Le délégué a indiqué au Conseil que plus  de 50 pour cent de ces 75 articles, exactement 
44 lignes tarifaires, que le Pérou exportait vers l' UE, seraient désavantagés si la dérogation était 
accordée.  Sur ces 44 lignes de produits exportés dans le monde en 2009, dans certains cas l'UE représentait presque 10 pour cent, mais les exporta tions vers l'UE s'élevaient à 80 pour cent voire 
100 pour cent des exportations totales de ces produits.  Cela illustrait l'effet négatif de la mesure de  G/C/M/104 
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 dérogation, qui se ferait particulièrement sentir su r les microentreprises et les petites entreprises 
péruviennes de la branche du textile et de l'habille ment.  Si l'UE avait décidé de faire preuve de 
solidarité à l'égard du Pakistan et de fournir à ce pa ys une aide concrète, ce que le Pérou saluait, il 
était également vrai qu'elle serait responsable de t ous les effets que la dérogation serait susceptible 
d'entraîner.  Le Pérou se réjouissait d'engager des consultations avec l'UE. 
 
3.20 Le délégué du Viet Nam  a présenté sa sympathie au gouvernement et à la population du 
Pakistan pour les lourdes pertes en vies humaines et  en biens causées par les récentes inondations.  Le 
Viet Nam avait également été victime de catastr ophes naturelles et soutenait toutes les initiatives 
susceptibles d'aider les victimes à la suite du désastre.  Le Viet Nam avait compris le bon vouloir de la 
proposition de l'UE et pouvait y adhérer;  toutefois,  il avait certaines préoccupations concernant par 
exemple la portée de la mesure préférentielle et l' effet social et économique qu'elle pourrait avoir sur 
d'autres Membres de l'OMC.  Le Viet Nam éta it devenu Membre de l'OMC moins de quatre ans 
auparavant et, depuis lors, avait fait son ma ximum pour mettre en œuvre scrupuleusement les 
engagements pris dans le cadre de son accession.  Le pays entretenait d'excellentes relations avec l'UE 
et le Pakistan et s'est dit prêt à débattre la propos ition de l'UE d'une manière constructive afin que les 
Membres puissent poursuivre cette in itiative dans les meilleurs délais. 
 3.21 La déléguée de Sri Lanka
 a indiqué que, compte tenu de  la demande de dérogation aux 
articles I:1 et XIII du GATT présentée par l'UE, les asp ects suivants devraient être analysés:  les 
répercussions de la mesure proposée sur les autres Membres qui exportaient des produits similaires 
vers l'UE dans le cadre du traitement NPF ou de  concessions limitées au titre du SGP;  et les 
retombées du non-respect persistant et chronique de s principes les plus fondamentaux de l'OMC par 
les principaux Membres de l'Organisation, ainsi que  la question de savoir si ces agissements étaient 
susceptibles d'affaiblir la confiance de la communa uté internationale à l'égard du système commercial 
multilatéral.  Sri Lanka connaissait l'effet qu'une catastrophe naturelle d' une telle ampleur pouvait 
produire sur un pays en développement confronté à une menace terroriste.  Elle s'était en effet trouvée 
dans une situation similaire peu de temps auparavant et, de ce fait, plus que tout autre Membre, elle 
pouvait comprendre l'importance d'une concession commerc iale pour un pays traversant une épreuve 
aussi dramatique.  Passant à l'effet de la demande de dérogation sur le système commercial multilatéral, l'intervenante a cité le rapport Suther land sur "L'Avenir de l'OMC" où il était souligné 
que "[…] Au cœur du GATT, il y avait le principe de non-discrimination, caractérisé par la Clause de 
la nation la plus favorisée (NPF)  […] lorsque le GATT a[vait] cédé la place à l'OMC à Marrakech, le 
principe de non-discrimination avait déjà été mis à mal."  Le rapport signalait également que la 
discrimination était une réalité essentielle de l'OM C et que "[l]e fait que les droits NPF de l'UE 
[n'étaient] plus pleinement applicables qu'à neuf de ses partenaires commerciaux […] en [était] la meilleure illustration.  Tous les autres partenair es commerciaux [bénéficiaient] d'un accès préférentiel 
au marché au titre de l'article XXIV, de la Cl ause d'habilitation, des schémas SGP, du programme 
"Tout sauf les armes" ou dans le cadre d'autres relati ons".  Sri Lanka exportait vers l'UE des produits 
visés par la dérogation, dans le cadre du traite ment NPF ou de concessions limitées, et cela 
représentait une certaine part du total de ses exportati ons mondiales.  L'incidence de la mesure sur 
Sri Lanka serait appréciable, mais le bien-être de la  population pakistanaise était plus important que le 
fait de s'opposer à une autre dérogation de l'UE sur la base du principe de "non-discrimination";  en 
conséquence, la délégation sri- lankaise acceptait la dérogation. 
 3.22 Le délégué de l'Uruguay
 a indiqué que la délégation de son pays était parfaitement bien 
disposée à l'égard de la demande de  dérogation de l'UE.  L'objectif poursuivi était certes valable, mais 
toutes les demandes d'exception au principe fondament al de l'OMC devaient faire l'objet d'une analyse 
approfondie, tout autant que les effets que pouva ient avoir ces mesures sur les échanges commerciaux 
entre les Membres, en particulier les éventuelles retombées sur leur commerce.  L'Uruguay était prêt à 
appuyer la demande de dérogation concernant le  Pakistan, étant entendu que la question serait 
analysée annuellement par le Conseil et que les Me mbres seraient dûment informés de ses effets.  Par G/C/M/104 
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 ailleurs, l'Uruguay se félicitait de la disponibilité de l'UE pour enga ger des consultations avec les 
Membres susceptibles de subir les conséquences de la dérogation.  3.23 Le délégué de Maurice
, au nom du Groupe ACP, a indiqué que les pays ACP, qui 
comprenaient des PMA et des PEV déjà confront és à leurs propres vulnérabilités, y compris à la 
vulnérabilité aux catastrophes nationales et aux forces extérieures, se sentaient  entièrement solidaires 
du gouvernement et de la population du Pakistan et lançaient un appel à la communauté internationale 
pour qu'elle apporte une réponse adé quate qui permettrait un relèveme nt rapide.  Les programmes de 
redressement, de reconstruction et de réhabilitation du Pakistan se heurtaient à des problèmes 
humanitaires et économiques.  Les pays ACP Membres de l'OMC considéraient le commerce comme 
un instrument qui leur permettait d'atteindre leurs objectifs légitimes en mati ère de développement, ce 
qui était aussi le cas du Pakistan, et estimaient, de  ce fait, que tout nouveau déséquilibre infligé au 
système commercial multilatéral risquait de porter a tteinte à la structure de leurs échanges.  
L'utilisation de préférences commerciales comme mo yen d'exprimer la solidarité était sans précédent 
et, si une telle pratique devait se développer et se répéter, soulevait également des préoccupations 
systémiques.  Dès lors, les Membres du Groupe AC P souhaitaient mettre l'accent sur le caractère 
exclusif et ponctuel de cette initiative.  Du fait de  leur vulnérabilité aux catastrophes nationales, ces 
pays étaient très sensibles aux circonstances exce ptionnelles qui sous-tendaient la demande de 
dérogation et avaient bien conscience des conséquen ces dévastatrices de tels événements sur le plan 
socio-économique.  Toutefois, ils avaient pris note pa rallèlement de la durée limitée de la dérogation, 
du mécanisme de surveillance et de s dispositions de sauvegarde conçues pour faire en sorte que cette 
mesure ne soit pas utilisée à mauvais escient ou de façon abusive.  Compte tenu de ces circonstances, 
les pays ACP ne feraient pas obstacle à la dérogation et croyaient fermement que ses effets atteindraient les populations touchées des zones dévastées.  3.24 Le délégué  de Madagascar
 a indiqué que la délégation de son pays appuyait la demande de 
dérogation présentée par l'UE en faveur du Pakistan.  En tant que PMA et du fait de son appartenance 
au Groupe africain et au Groupe des ACP, Madagascar s'unirait toujours aux décisions adoptées par l'un ou l'autre de ces groupes concernant les dérogati ons aux règles de l'OMC, les produits visés, ainsi 
que la durée de ces mesures.  3.25 Après avoir évoqué les effets de la crue dé vastatrice qui avait causé de grandes souffrances à 
20 millions de personnes, entraîné environ 2 000  morts, frappé les agriculteurs et les petites 
entreprises et produit des dégâts sur les cultures et les infrastructures au Pakistan, le délégué du 
Bangladesh
 a signalé que son pays était l'un des plus éprouvés du monde.  Une année sur deux, il était 
le siège de grandes inondations et de cyclon es tropicaux frappant des millions de personnes et 
submergeant de vastes zones du pays.  Selon certain es estimations, plus de 2 pour cent de l'économie 
nationale se perdait chaque année du fait de ces calam ités naturelles.  L'intervenant a fait part de la 
solidarité du Bangladesh avec le Pakistan.  Son pa ys, malgré des moyens limités, avait annoncé son 
intention de fournir un soutien modeste et avait envoyé au Pakistan des équipes médicales et du 
matériel de secours.  La meilleure réponse de la co mmunauté internationale serait d'envoyer de l'aide, 
en particulier à ceux qui avaient été frappés directemen t par le désastre.  Il était nécessaire de réfléchir 
à la meilleure formule envisageable pour aider un pays qui avait été victime d'un désastre, mais 
également de tenir compte des conséquences sur l es autres pays, notamment sur les pays vulnérables 
et qui exportaient un nombre limité de produits.  L es répercussions socio-économiques de l'instrument 
proposé, spécialement sur l'emploi et la responsab ilisation des femmes, et la manière d'aborder les 
problèmes qui risquaient de se prés enter dans ces domaines, devaient également être prises en compte.  
Le Bangladesh appuyait l'initiative de l'UE;  toutef ois, il se préoccupait des incidences futures de 
l'octroi d'une telle dérogation à un seul pays en raison de calamités naturelles.  Les éventuelles 
retombées de ces préférences sur les exportations d es PMA, y compris du Bangladesh, devraient aussi 
être évaluées.  Par ailleurs, des éclaircisseme nts étaient nécessaires concernant le mécanisme 
compensateur envisagé par l'UE, au cas où son init iative porterait atteinte au commerce des pays  G/C/M/104 
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 pauvres et vulnérables.  Dans ces conditions, la délégation du Bangladesh était disposée à engager 
toute discussion pour parvenir à une concession.  3.26 Le délégué du Chili
 s'est uni aux précédents interven ants pour exprimer sa solidarité 
concernant les graves pertes humain es et matérielles dues aux inondati ons du mois de juillet.  Le Chili 
connaissait la souffrance et la confusion que les dé sastres nationaux pouvaient laisser derrière eux.  La 
délégation chilienne estimait que la dérogation demandée par l'UE était un instrument utile pour aider 
le Pakistan à se rétablir et à surmonter les e ffets néfastes des inondations.  Le Chili appuyait donc 
cette demande de dérogation.  
3.27 Une fois encore, le représentant de la Turquie
 a fait part de la solidarité et de la sympathie des 
autorités et du peuple turcs à l'égard du Pakistan.  La Turquie faisait partie  des premiers donateurs 
d'aide humanitaire au Pakistan:  dans les heures qui avaient suivi le désastre, les autorités turques 
avaient immédiatement fait don de 10 millions de  dollars EU pour les besoins des victimes des 
inondations.  Les organismes publics avaient la ncé des campagnes de collecte de fonds pour 
intensifier les efforts d'assistance, recueillant ainsi 130 millions de dollars EU.  Par ailleurs, à la suite 
de demandes urgentes des autorités pakistanaises, la Turquie avait envoyé un total de 6 000 tonnes 
d'aide humanitaire évaluée à 20 millions de dollars EU.  De plus, deux hôpitaux mobiles avaient été 
mis en place et un troisième était en phase de planif ication.  La Société du Croissant-Rouge turc avait 
installé des maisons préfabriquées pour environ 10 000 personnes, et s'employait à établir un nouvel 
ensemble de logements préfabriqu és afin d'abriter 3 500 personnes.  Étant donné l'urgence, tous les 
efforts possibles devaient être déployés pour guérir le s blessures de la population pakistanaise;  c'est 
sous cet éclairage que la Turquie avait évalué la demande de dérogation de l'UE qui représentait une 
démarche sans précédent.  Les autorités turques ét aient également d'avis que les désastres de cette 
ampleur devaient donner lieu à l'utilisation de mesure s peu orthodoxes et, en conséquence, appuyaient 
le programme limité à deux ans. 
 
3.28 Le délégué de l'Ouganda  a accueilli avec satisfaction la de mande de dérogation présentée par 
l'UE pour aider le Pakistan à re construire son économie et à neut raliser les effets des inondations 
dévastatrices.  Bien que préoccupé des implicati ons que cette dérogation aurait sur les autres Membres 
de l'OMC, en particulier sur les pays en développe ment, l'Ouganda se félicitait de la prudence et de la 
considération dont avait fait preuve l'Union européen ne en choisissant les produits qui bénéficieraient 
de la dérogation, de manière à réduire au maximu m les répercussions malheureuses de la mesure sur 
les autres Membres.  En conséquence, l'Ouganda s outenait l'octroi d'une dé rogation pour une durée de 
deux ans.  3.29 Le délégué de la Zambie
 a réitéré ses condoléances et sa sympathie pour les vies perdues, 
ainsi que pour la douleur et la souffrance prolongées dont était victime la population pakistanaise à la 
suite des inondations de juillet 2010.  La communaut é mondiale était venue en aide au Pakistan et 
poursuivrait son action.  L'UE avait envisagé diffé rentes options pour aider l'économie du Pakistan, y 
compris une suspension des droits de douane sur un petit nombre de produits sélectionnés, ainsi 
qu'une aide humanitaire.  Les effets des mesures d' aide, en particulier de celles qui contrariaient les 
obligations commerciales, pouvaient être évalués, et des efforts pouvaient être faits pour utiliser 
d'autres méthodes d'assistance ayant un effet minimal sur les économies les plus faibles et 
vulnérables.  Il ne faisait aucun doute qu'une dér ogation facilitant la suspension des droits de douane 
permettrait d'atténuer les conséquences défavorables des inondations qui avaient eu lieu au Pakistan;  
de ce fait la Zambie ne s'opposait pas à l' orientation générale de cette initiative. 
 
3.30 Le délégué de la Colombie  s'est joint aux précédents intervenants pour exprimer sa sympathie 
et son soutien au Pakistan étant donné les effets  dévastateurs produits par les inondations.  La 
Colombie soutenait la demande de dérogation de l'UE .  Le système de l'OMC prévoyait un traitement 
spécial pour les cas particuliers, et cette situa tion exceptionnelle à caractère éminemment humanitaire G/C/M/104 
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 correspondait précisément à cette définition.  La Co lombie croyait comprendre que l'analyse et les 
études effectuées par l'UE concernant les répercussi ons de la mesure et les efforts pour éviter tout 
effet néfaste sur les pays tiers, notamment sur les PMA, avaient permis à l'UE d'identifier dûment les 
produits qui ne seraient pas concernés par la dérogation.  
3.31 Le délégué de Hong Kong, Chine
 a de nouveau fait part de la sympathie de la délégation de 
son pays envers les 20 millions de victimes des pires inondations  de l'histoire du Pakistan.  
L'Organisation internationale du travail (OIT) ava it estimé que quelque 5,3 millions d'emplois avaient 
souffert des inondations, et instamment demandé  que des programmes visant à créer de nouvelles 
possibilités d'emplois et d'activités génératrices de revenus soient prévus da ns la reconstruction du 
Pakistan.  La délégation de Hong Kong, Chine appr éciait à sa juste valeur l'aide humanitaire offerte 
par l'UE au Pakistan et partageait l'opinion selon laquelle les préférences tarifaires pouvaient apporter 
une aide supplémentaire à la rela nce de l'économie de ce pays.  La délégation était curieuse de savoir 
si l'UE avait réalisé une évaluation de l'inciden ce des préférences tarifaires sur d'autres pays en 
développement, en particulier sur les PMA, et si ce tte évaluation serait prise en compte lorsque l'UE 
envisagerait de demander une prolongation de la préférence commerciale dans l'avenir. 
 3.32 Le délégué du Taipei chinois
 a également fait part de la sympathie de la délégation de son 
pays à l'égard des victimes des inondations de juil let au Pakistan.  Les autorités du Taipei chinois 
avaient compris les difficultés auxquelles la population et le gouvernement du Pakistan se trouvaient confrontés.  La délégation appréciait l'esprit général de la demande de l' UE et y souscrivait.  Certaines 
questions devaient être précisées, telles que l'in cidence de cette proposition sur d'autres pays en 
développement exportateurs Membres, pour que l'obj ectif commun de fournir une aide au Pakistan 
soit atteint sans affecter la balance commerciale des autres Membres susceptibles d'être touchés par 
cette mesure dans les marchés pertinents.  
3.33 Au nom de son gouvernement, la déléguée de la Barbade
 a exprimé sa plus profonde 
sympathie devant les dévastations qui s'étaient produites.  La Barbade connaissait les effets des 
catastrophes naturelles et des changements climatiques sur les pays en développement, dès lors qu'elle 
se trouvait dans une région hautement exposée à ce t ype de phénomène.  Le redressement après cet 
événement exigeait un soutien considérable aux pl ans national, régional et international.  La 
délégation de la Barbade appuyait les efforts de l'UE en vue du rétablissement du Pakistan.  Toutefois, 
les mesures commerciales unilatérales ne constituaien t qu'une partie modeste, bien qu'importante, du 
plan d'assistance au relèvement après cette cat astrophe.  L'aide pouvait également comprendre 
l'assistance au développement et les efforts de reconstruction dirigés directement aux personnes les 
plus touchées, dans les délais les plus courts .  Consciente du fait que cette demande était sans 
précédent, la Barbade espérait que l'on aboutirait à un e solution viable dans l'intérêt de la population 
pakistanaise, tout en préservant l'intégrité du système commercial multilatéral. 
 3.34 Le délégué de la Norvège
 a indiqué qu'étant donné les problèmes auxquels se heurtait le 
Pakistan à la suite des inondations, la délégation de son pays soutenait la demande de dérogation 
présentée par l'UE.  
3.35 Le représentant du Brésil
 a également exprimé, au nom des autorités de son pays, sa solidarité 
avec les victimes des inondations qui avaient dévasté de vastes régions du Pakistan.  Le Brésil était l'un des pays qui avaient rapidement participé a ux efforts de la communauté internationale pour 
apporter une aide aux personnes touché es.  Le pays avait fourni une aide financière à la FAO, au 
Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés à Islamabad et également par le biais de son 
ambassade dans la même ville.  La délégation br ésilienne était prête à continuer de fournir son 
assistance au Pakistan, soit au niveau  bilatéral, soit dans le contexte de l'OMC;  dans cet esprit, le 
Brésil était disposé à poursuivre ses consultations avec l'UE sur cette question.   G/C/M/104 
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 3.36 Le délégué du Pakistan  a exprimé sa reconnaissance à l'UE  d'avoir demandé une dérogation 
visant à accroître l'accès du Pakist an aux marchés à la suite des inondations catastrophiques.  Outre 
les soucis humanitaires, ces inondations constituai ent un défi économique gigantesque pour la 
population et le gouvernement du Pakistan.  La croissance du PIB ne dépasserait pas 2 pour cent pour l'année en cours.  Le Pakistan, qui était l'une des parties contract antes fondatrices du GATT et l'un des 
Membres fondateurs de l'OMC, était attaché au régime commercial multilatéral.  L'Accord de 
Marrakech instituant le système fondé sur des règl es comprenait des dispositions permettant d'obtenir 
une dérogation aux engagements mu ltilatéraux pour faire face à des situations imprévues.  La 
situation dans laquelle se  trouvait le Pakistan constituait un exempl e caractéristique de la nécessité de 
recourir à cette option.  L'intervenant s'est dit sensible au large soutien des Membres de l'OMC qui 
s'étaient tenus prêts à épauler son pays à l'heure du besoin.  Cette attitude donnerait de la force aux 
Pakistanais qui ne pouvaient pas affronter seuls cette  calamité.  Certains Memb res avaient soulevé des 
préoccupations systémiques;  l'ensemble de mesure s élaboré par l'UE avait tenu compte des intérêts 
commerciaux de tous les pays et n'aurait auc une incidence néfaste notable sur les pays en 
développement ou les PMA.  Les Membres qui s'associaient à ce point de vue et souhaitaient des 
éclaircissements de l'UE ou du Pakistan serai ent bienvenus.  La dérogation était demandée 
uniquement pour une période de deux ans, et pouvait être prolongée d'un an si cela était souhaité. 
 3.37 Le délégué de l'Union européenne
 a remercié de leurs observations tous les Membres qui 
avaient pris la parole.  Leur nombre, ainsi que la  profondeur et la divers ité de leurs remarques, 
démontraient qu'ils avaient conscience du fait que le Pakistan faisait face à une situation sans 
précédent.  L'important soutien de cette demande auprès des Membres, et la grande solidarité suscitée 
par cette tragédie hors du commun prouvaient que cette Organisation avait un visage humain.  La 
délégation de l'UE était particu lièrement reconnaissante aux Membres, notamment aux pays ACP et 
aux voisins immédiats du Pakistan, qui, malgré certaines préoccupations quant aux éventuelles 
retombées de ces mesures sur leurs intérêts commerciaux et leurs propres préférences, étaient 
néanmoins prêts à soutenir la demande de l'UE ou to ut au moins, selon les mots de l'un d'entre eux, à 
"ne pas y faire obstacle".  Cela démontrait également que les mesures proposées étaient proportionnées et que, du fait de leur portée relative ment modeste et de leur durée limitée, elles 
avaient tenu compte des préoccupations commerciales d'autres Membres.  3.38 L'intervenant espérait qu'au cours des consu ltations qui se tiendraient avec les délégations qui 
avaient soulevé des questions ou des préoccupati ons, l'UE serait à même de démontrer que les 
mesures proposées, bien qu'elles so ient loin de constituer une pan acée, aideraient néanmoins à la 
relance économique, simplement parce que chaque  petit effort comptait.  Les consultations 
démontreraient en outre que  cette demande n'avait aucune implicat ion systémique et ne constituait pas 
un précédent, mais une réponse exceptionnelle à une  situation unique en son genre.  L'UE se 
réjouissait de pouvoir expliquer et démontrer aux délégations, si cela lui était demandé, que les 
préoccupations relatives à la compatibilité avec les rè gles de l'OMC et à la dimension systémique de 
la mesure étaient entièrement info ndées.  L'UE avait choisi cette proposition en application de la voie 
multilatérale approuvée par le GATT;  en fait, une  dérogation visait précisément à protéger les 
principes sur lesquels l'OMC était fondée.  Il a enfin invité les délégations intéressées par les 
consultations à ne pas perdre de vue l'objectif principal, qui était d'aider à la relance économique du 
Pakistan, et à agir avec célérité de manière à accr oître au maximum les effets bénéfiques des mesures 
que l'UE avait proposées et qui, il l'espérait, serai ent en fin de compte approuvées par l'Organisation. 
 3.39 Le Président
 a remercié les Membres de leurs observations.  Certaines de celles-ci indiquaient 
que les Membres souhaitaient poursuivre les consulta tions sur cette question.  Il a encouragé les 
Membres dans ce sens et signalé qu'il se tenait à leur disposition pour faciliter ces consultations s'ils 
en faisaient la demande.  Le Conseil reviendrait sur ce point à la réunion suivante selon qu'il serait 
nécessaire.  G/C/M/104 
Page 14  
 
 
 3.40 Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
 
IV. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉEN NE:  PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
4.1 Le Président  a informé les Membres que, au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil 
devait examiner une demande de pr orogation du délai applicable au retrait de concessions pour les 
deux récents élargissements de l'Union européenne qui avaient eu lieu le 1er mai 2004 et le 
1er janvier 2007, respectivement 
 A. É
LARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER MAI 2004 
4.2 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.12, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Es tonie, de la Hongrie, de 
la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Po logne, de la République slovaque, de la République 
tchèque et de la Slovénie.  Dans cette communicati on, l'UE indiquait qu'elle ne prétendrait pas que les 
Membres qui avaient présenté une demande au titr e de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient 
empêchés de retirer des concessions substantielleme nt équivalentes en vertu de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 au motif que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions par 
les CE, à condition que le Membre de l'OMC demand eur retire des concessions au plus tard 87 mois 
après la modification de concessions par l'UE.  Il a rappelé que le Conseil général, se fondant sur des 
communications analogues de l'UE, avait déjà prorogé à quatre reprises le délai prévu à 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 pour le re trait de concessions, à savoir à ses réunions 
d'octobre 2004 et de mars, juin et décembre  2005.  De même, le Conseil du commerce des 
marchandises avait prorogé le délai à huit repr ises, à savoir à ses réunions du 12 juillet 2006, du 
30 janvier, du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 18 novembre 2008, du 29 juin et du 30 octobre 2009, et du 21 mai 2010.  
4.3 Le représentant de l'Union européenne
 a dit que cette demande, distribuée sous la cote 
G/L/695/Add.12, faisait référence à des demandes anté rieures similaires.  Même si les négociations 
avaient été finalisées, le droit de douane applicab le aux bananes établi pour l'UE à 25 n'avait pas 
encore de valeur juridique, étant donné que l'Accord  de Genève sur le commerce des bananes n'était 
pas encore entré en vigueur.  Par conséquent, l' UE avait distribué une communication qui visait la 
prorogation de la période  pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des concessions 
substantielles équivalentes.  La communication ét ait identique à celle que le CCM avait approuvée 
lorsqu'il avait prorogé le délai de  retrait à sa réunion de mai 2010. 
 4.4 Le Conseil a pris note
 de ces déclarations ainsi que de la communication de l'UE distribuée 
sous la cote G/L/695/Add.12.  Il a approuvé  la prorogation du délai men tionnée dans le document de 
l'UE portant la cote G/L/695/Add.12. 
 B. É
LARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER 2007 
4.5 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/821/Add.7, qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et  de la Roumanie.  Dans cette 
communication, l'UE indiquait qu'elle ne prétendra it pas que les Membres qui avaient présenté une 
demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient empêchés de retirer des concessions 
substantiellement équivalentes en vertu de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 au motif que ce 
retrait intervenait plus de six mo is après le retrait de concessions par l'UE, à condition que le Membre 
de l'OMC demandeur retire des concessions au plus tard 54 mois après la modification de concessions 
par l'UE.  Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises avait prorogé le délai  G/C/M/104 
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 à sept reprises, à savoir lors de ses réunions du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 
18 novembre 2008, du 29 juin et du 30 octobre 2009, et du 21 mai 2010.  4.6 Le représentant de l'Union européenne
 a informé le Conseil que les négociations qui avaient 
suivi l'élargissement de l'UE le 1er janvier 2007 avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie 
étaient toujours en cours.  L'UE était parvenue à des accords au niveau des négociateurs avec la 
plupart des Membres de l'OMC, et avait procédé à la  ratification de plusieurs accords.  Toutefois, en 
raison des négociations en cours et du délai requis p our l'entrée en vigueur des accords déjà trouvés, 
une autre prorogation de la péri ode pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des 
concessions substantielles équivalentes était n écessaire.  Par conséquent, l'UE distribuait une 
communication qui visait la prorogation de la péri ode pendant laquelle les Membres étaient autorisés 
à retirer des concessions substantielles équivalentes.   La communication était identique à celle que 
le CCM avait approuvée lorsqu'il avait prorogé le  délai de retrait à sa réunion de mai 2010. 
 4.7 Le Conseil a pris note
 de cette déclaration ainsi que de la communication de l'UE distribuée 
sous la cote G/L/821/Add.7.  Il a approuvé  la prorogation du délai men tionnée dans le document de 
l'Union européenne portant la cote G/L/821/Add.7.  
V. MESURES ET PROCÉDURES DE L'ARGENTINE EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'IMPORTATION – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
5.1 Le Président
 a signalé au Conseil que l es délégations des États-Unis et de l'Union européenne, 
dans des communications du 17 et du 18 novembre 2010 respectivement, avaient demandé l'inscription à l'ordre du jour de la réunion en cours de la question des mesures et des procédures de l'Argentine en matière de licences d'importation.  Il  a invité les délégations des États-Unis et de 
l'Union européenne à présenter ce point de l'ordre du jour. 
 
5.2 Le délégué des États-Unis
 a indiqué que les autorités de son pays étaient préoccupées de la 
nature et de l'application du régime de licences d'importation de l'Argentine qui avait entraîné un 
resserrement notable des importations en Argentin e des produits provenant d'un certain nombre de 
Membres de l'OMC parmi lesquels son pays.  Depuis octobre 2008, alors que l'Argentine commençait 
à augmenter progressivement le nombre de produits soumis à des procédures en matière de licences, 
les États-Unis avaient tenté d'aborder cette question au sein du Comité des licences d'importation.  
L'Argentine n'avait fourni aucune réponse sérieus e à ce problème pendant les deux dernières années, 
et la situation était devenue de plus en plus probl ématique pour les exportateurs américains.  Pour ce 
qui était de la portée de ces mesures, il semblait que la vaste majorité des exportations des États-Unis 
à destination de l'Argentine étaient à présent assujetties à des procédures de licences d'importation non 
automatiques.  Ces mesures étaien t gérées soit officiellement, dans les cas où les demandes étaient 
déposées sur la base de prescriptions rendues publiques,  soit en dehors de tout cadre officiel, lorsque 
le certificat de vente libre sur le marché inté rieur n'était pas communiqué.  Les autorités des 
États-Unis continuaient de recevoir de nombr eux rapports concernant les retards importants 
rencontrés dans l'obtention des licences d'importation non automatiques en Argentine.  Les entreprises 
faisaient part de retards de 100 à 120 jours pour  obtenir la licence indispensable à l'importation de 
leurs produits.  Les rapports concernant des prescr iptions non officielles liées aux approbations des 
licences d'importation, telles que l'exigence faite aux entreprises importatrices de s'engager à réaliser 
certaines exportations en échange de l'approbation de leur licence d'importation, étaient également 
préoccupants.  L'Argentine donnait l'impression d'utiliser les procédures de licences d'importation pour restreindre les importations et promouvoir les exportations, et améliorer ainsi sa balance 
commerciale.  Bien que les mêmes préoccupations aient été soulevées par huit Membres différents de 
l'OMC à diverses réunions du Comité des licences d' importation, l'Argentine n'avait pris aucune 
mesure pour résoudre cette question et refusait t oujours d'admettre l'existence d'un tel problème. G/C/M/104 
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5.3 Par ailleurs, malgré des demandes répét ées, l'Argentine n'avait toujours pas fourni 
d'explication compatible avec les règles de l'OM C concernant les mesures qu'elle mettait en œuvre 
lorsqu'elle avait recours, d'une manière généralisée  et susceptible de fausser les échanges, à des 
prescriptions non officielles et non automatiques en matière de licences d'importation.  En bref, les 
procédures de délivrance des licence s d'importation et les approbations  discrétionnaires de l'Argentine 
soulevaient de graves questions concernant son attachement à l'Accord de l'OMC relatif aux 
procédures en matière de licences d'importation, ainsi qu'aux principes du GATT, y compris à l'article XI sur les restrictions à l'importation.  En  conséquence, l'intervenant a demandé à l'Argentine 
d'indiquer aux Membres de l'OMC les mesure s précises qu'elle prenait pour répondre aux 
préoccupations soulevées par les États-Unis et d' autres Membres.  Le délégué souhaitait notamment 
savoir de quelle manière et à quel moment l'Ar gentine réformerait son régime de licences 
d'importation de manière à garantir a) que les lic ences seraient délivrées dans les délais requis;  
b) qu'elles seraient appliquées de façon transparente  et notifiées dans les règles;  et c) qu'elles ne 
constitueraient pas des mesures d'équilibrage d es échanges déguisées et n'auraient pas d'effets 
restrictifs sur le commerce. 
 5.4 Le délégué de l'Union européenne
 a indiqué que le régime de licences d'importation de 
l'Argentine suscitait des préoccupations graves et  systémiques dont il avait déjà été question à 
plusieurs reprises aux réunions du Comité de s licences d'importation.  L'Argentine avait 
progressivement étendu la portée de son régime  de licences d'importation non automatiques de 
38 produits à l'origine à plus de 400 produits.  Co mme cela avait été signalé à plusieurs occasions aux 
autorités argentines et au Comité des licences d' importation, cette évoluti on, jointe aux retards 
considérables enregistrés pour l'obtention des licences d'importation requises, avait été source d'importantes difficultés pour les exportateurs de l' UE.  D'une manière générale, les renseignements 
échangés, le contexte politique et la mise en œuvre de licences non automatiques en Argentine 
semblaient confirmer la motivation protectionniste de  ces mesures.  Le contexte politique argentin 
indiquait que ce régime de licences d'importation ét ait utilisé systématiquement pour mettre en œuvre 
une politique de remplacement des importations et améliorer la ba lance commerciale grâce à une 
restriction des importations.  À ce jour et malgré des demandes répétées au niveau de l'OMC et au niveau bilatéral, l'Argentine n'avait fourni  aucune preuve convaincante du contraire. 
 
5.5 Loin de répondre aux préoccupations dont les Membres de l'OMC avaient fait part dans les 
questionnaires présentés à l'Argentine au sein du Co mité des licences d'importation, les explications 
fournies par ce pays les avaient accentuées.  Ce s réponses laissaient entrevoir une approche de 
l'Argentine à l'égard de ses engagements dans le cadre de l'OMC qui était absolument incompatible 
avec l'esprit et la lettre des obligations qui inco mbaient à ce pays du fait de son appartenance à 
l'Organisation.  Dans ses réponses les plus récentes, l'Argentine allait jusqu'à contester le fait que le 
régime de licences d'importation non automatiques ne  devrait être appliqué que lorsque cela était 
nécessaire pour mettre en œuvre une mesure sous-jacen te.  Cela était incompatible avec l'esprit et la 
lettre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, comme le démontrait, entre autres choses, l'article 3:2 libellé comme su it:  "les procédures de licences non automatiques 
correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre 
en œuvre et elles n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument 
nécessaire pour administrer la mesure".  Cela était confirmé par l'article 5 g) selon lequel les 
notifications relatives à l'établissement de procé dures de licences d'importation devaient contenir une 
indication de "la mesure qui [était] mise en œuvr e par voie de licences".  Une interprétation différente 
de l'Accord ôterait toute signification à l'artic le XI du GATT de 1994 dans la mesure où elle 
permettrait aux Membres de l'OMC d'utiliser arb itrairement les régimes de licences d'importation 
pour limiter les importations à des fins protectionnistes.   G/C/M/104 
 Page 17 
 
 
 
 5.6 Le représentant de l'UE a poursuivi en indi quant que l'Argentine, dans ses dernières réponses, 
avait également tenté de justifier son régime de  licences d'importation non automatiques en invoquant 
la nécessité de "surveiller les variations des flux commerciaux".  L'UE était cependant d'avis que la 
surveillance des échanges ne justifiait pas le r ecours à des procédures de licences d'importation non 
automatiques;  ce recours n'était autorisé, le cas éc héant, que dans les cas où il fallait mettre en œuvre 
une mesure compatible avec les règles de l'OMC.  L'argument de l'Argentine selon lequel ces mesures 
étaient nécessaires pour vérifier la conformité avec les normes techniques laissait également à désirer.  
Le renvoi à des règlements techniques adoptés penda nt les années 1990 pour expliquer l'instauration 
de licences d'importation non automatiques à partir de 2007 était difficile à comprendre.  Pourquoi des licences d'importation non automatiques étaient-elle s devenues nécessaires pour des produits au sujet 
desquels les normes techniques applicables étaient en place depuis plus de dix ans? 
 5.7 L'application d'un tel régime de licences d'importation non automatiques suscitait également 
des difficultés considérables.  En premier lieu, l es délais d'obtention des licences dépassaient ceux qui 
étaient fixés par l'article 3:5 f) de l'Accord.  Cette disposition fixait à 30 jours le délai nécessaire à la 
délivrance des licences d'importation lorsque les demandes étaient examinées au fur et à mesure de 
leur réception, et à un maximum de 60 jours si elles étaient examinées simultanément.  Or, les importateurs constataient des retards supérieurs à 100 jours pour l'obtention d'une licence en 
Argentine.  En second lieu, il avait été rapporté  que les autorités argentines imposaient aux 
importateurs des prescriptions additionnelles à cell es qui étaient fixées dans la législation, par 
exemple:  des engagements concernant des prescripti ons d'équilibrage des échanges en vue de réduire 
les importations ou d'augmenter la  production dans les usines argentines, des preuves d'augmentation 
des exportations de produits argentins, ou encore  un organigramme illustrant le cycle complet de 
production des marchandises faisant l'objet de  la demande.  L'UE trouvait ces exigences 
incompatibles avec le principe fondamental de l' Accord selon lequel les prescriptions en matière de 
licences d'importation ne pouvaient imposer une char ge plus lourde que ce qui était absolument 
nécessaire pour administrer la mesure sous-jacente.  En troisième lieu, certaines règles applicables aux 
procédures d'examen imposées pour la délivrance des licences d'importation ne figuraient pas dans les textes législatifs argentins (par exemple le passage de la méthode de l'examen chronologique à celle 
de l'examen simultané des demandes).  Cela n'étai t pas conforme avec l'article 1:4 a) de l'Accord, 
selon lequel les règles concernant les procédures en matière de licences d'importation devraient être 
rendues publiques.  En conséquence, et en plus de leur incidence négative sur les courants d'échanges, 
les procédures de l'Argentine en matière de licences d'importation soulevaient d'importantes 
préoccupations systémiques, davantage encore si l'on tenait compte de l'e ngagement du G-20 de ne 
pas introduire de nouvelles mesures restrictives  pour le commerce pour faire face à la crise 
économique.  L'UE a invité l'Argentine à mettre son ré gime en conformité avec les obligations dans le 
cadre de l'OMC, aussitôt que possible. 
 
5.8 La déléguée du Canada
 a soutenu les déclarations des États-Unis et de l'Union européenne.  
La délégation de son pays avait toujours des préo ccupations systémiques à propos de cette question, 
plus précisément dans le contexte de la transparence des pratiques des Membres en matière de licences d'importation, ainsi que des incidences que cela avait sur la prévisibilité au sein du système 
commercial.  La délégation du Ca nada attendait avec intérêt de nouvelles réponses de l'Argentine;  
cette question avait été soulevée dans deux autres instances de l'OMC, ce qui témoignait de son 
importance et de la nécessité d'une transparence accrue des procédures de licences d'importation. 
 5.9 Le délégué de la Turquie
 a également soutenu les déclarations des États-Unis et de l'Union 
européenne.  La question avait aussi été soulevée par la Turquie et d'autres Membres au sein du 
Comité des licences d'importation.  L'Argentine avait progressivement augmenté le nombre de 
produits assujettis à des prescriptions de licences d'im portation non automatiques.  La mise en œuvre 
de ces prescriptions avait des caractéristiques restri ctives, sinon prohibitives, sur le commerce.  Les 
entreprises turques continuaient de signaler des pr oblèmes alors qu'elles perdaient leurs marchés en G/C/M/104 
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 Argentine.  Les rapports de l'industrie appelaient également l'attention sur le manque de transparence 
et de prévisibilité de la mise en œuvre et sur la non-application des délais fixés dans l'Accord.  Par 
ailleurs, les réponses de l'Argentine aux questions écrites posées par la Turquie dans le cadre du 
Comité étaient insuffisantes et décevantes.  La déléga tion turque invitait une fois  de plus l'Argentine à 
mettre son régime en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
5.10 La déléguée du Pérou
 a repris à son compte les propos te nus par les précédents intervenants;  
les autorités péruviennes étaient également préocc upées par le nombre croissant de produits assujettis 
à des licences non automatiques.  Elles s'inquiétaien t de voir que le délai de 60 jours établi dans 
l'Accord n'était pas respecté par le régime de licen ces argentin, ce qui avait des effets défavorables sur 
les importateurs et les exportateur s de produits péruviens en Argentine, car il en résultait un manque 
de prévisibilité et de sécurité juridique.  Confor mément à l'article 3:2 de l'Accord, les licences non 
automatiques étaient utilisables pour gérer des m esures sous-jacentes compatibles avec le cadre 
juridique de l'OMC, et ne devaient pas avoir d'effe t de restriction sur les échanges résultant de retards 
non justifiés qui limitaient l'accès au marché argen tin.  La délégation du Pérou avait fait part à 
plusieurs reprises, individuellement et collectivemen t, de ses inquiétudes concernant la conformité des 
mesures de l'Argentine avec le GATT de 1994 et  avec l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, et à propos de la natu re d'un régime qui, à l'origine, deva it être transitoire, mais restait 
pourtant en vigueur et voyait s'élargir son champ d' application.  Dans le document G/LIC/Q/ARG/8, 
l'Argentine indiquait que la raison principale pour laquelle des licences non automatiques étaient 
imposées était la nécessité de surveiller les variatio ns des flux commerciaux compte tenu de la crise 
économique internationale et des effets néfastes de celle-ci sur l'économie.  L'intervenante a souligné 
que selon les projections économiques réalisées par l' OMC, on pouvait s'attendre, après la crise, à une 
reprise en 2010, et elle a demandé à l'Argentine de mettre fin à ce régime qui avait un caractère 
provisoire.  
5.11 Le délégué de la Suisse
 a rappelé qu'à la dernière réunion du CCM, la délégation de son pays 
avait fait part de ses inquiétudes concernant l'appli cation discrétionnaire des procédures de l'Argentine 
en matière de licences d'importation, qui se soldait pa r des restrictions quantitatives à l'importation.  Il 
semblait que les problèmes d'accès aux marchés re ncontrés par l'industrie suisse pourraient être 
résolus au niveau bilatéral;  l'intervenant a remercié l'Argentine d'avoir tenu compte des 
préoccupations de sa délégation.  La Suisse croyait en un régime commercial fondé sur des règles;  de 
ce fait et pour des raisons systémiques, la déléga tion suisse soutenait le Canada sur ce point.  Le 
manque de transparence des procédures de licences d' importation de l'Argentine continuait de créer 
une grande incertitude parmi les exportateurs.  La délégation suisse a invité l'Argentine à appliquer 
son régime de licences d'importation de manière neutre et équitable. 
 
5.12 Le délégué du Japon  a soutenu les précédents intervenan ts.  Les entreprises japonaises avaient 
également rencontré des difficultés découlant du régi me de licences d'importation de l'Argentine et la 
situation empirait.  Le Japon a demandé encore une fois aux autorités argentines de gérer 
adéquatement les questions relatives à la délivrance des licences et de faire en sorte que le processus 
soit transparent.  
5.13 La déléguée de l'Argentine
 a indiqué qu'elle ferait allusion uniquement aux déclarations des 
États-Unis et de l'Union européenne, les seules insc rites à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
L'Argentine avait fait des efforts pour répondre aux préoccupations exprimées par les États-Unis et 
l'Union européenne dans le cadre du Comité des licences d'importation et, à la dernière réunion dudit 
Comité, ces deux pays avaient présenté de nouvell es questions auxquelles répondraient les autorités 
argentines.  L'Argentine avait satisfait à toutes l es prescriptions en matière de notification à l'OMC 
concernant les licences d'importation;  la législa tion argentine relative aux procédures de licences 
d'importation était compatible avec le GATT de 1994 et avec l'Accord.  Le régime de licences non automatiques de l'Argentine n'avait aucun rapport avec  des contingents d'importation.  En conformité  G/C/M/104 
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 avec l'article 3:3, l'Argentine avait rendu publics les renseignements concernant les critères utilisés 
pour l'octroi des licences d'importation.  En guise d' exemple, l'intervenante a cité les notifications 
présentées sous la cote G/LIC/N/2/ARG.  Pour ce qui  était des déclarations de l'UE à la dernière 
réunion de la Commission mixte Argentine-UE qui s'était tenue en septembre 2010 à Bruxelles, les 
autorités de l'UE avaient estimé que les préoccupa tions qu'elles avaient soulevées concernant les 
licences d'importation avaient été résolues. 
 5.14 Le Président
 a invité le Conseil à prendre note des déclarations et a recommandé à l'Argentine 
et aux délégations qui avaient fait part de leurs pr éoccupations de poursuivre leurs discussions afin de 
trouver une solution à la situation qui avait été d écrite.  Il a également invité les délégations à 
informer le Conseil du résultat de ces consultations. 
 5.15 Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
 
VI. MESURES DE L'ARGENTINE VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS 
6.1 Le Président  a signalé au Conseil que les État s-Unis avaient demandé, dans une 
communication en date du 17 novembre 2010, l'inscr iption du point suivant à l'ordre du jour de la 
réunion en cours:  "Mesures de l'Argentine visant l es importations de produits alimentaires".  Il a 
invité les États-Unis à présenter ce point de l'ordre du jour.  
6.2 Le délégué des États-Unis
 a indiqué que les autorités de son pays demeuraient préoccupées 
par la prescription manifeste, instaurée pendant l'année 2010, imposant aux importateurs de produits 
alimentaires en Argentine de signer un engagement  à exporter des produits pour recevoir l'autorisation 
d'importer.  Il était demandé aux importateurs de prendre cet engagement pour recevoir le "certificat 
de libre circulation" délivré par l'Institut nati onal des produits alimentaires (INAL).  Selon les 
rapports, des pressions étaient exercées sur les détailla nts pour qu'ils achètent des produits nationaux.  
Cette préoccupation était également source d'incertit ude et avait un effet négatif sur le désir des 
importateurs et des détaillants, en Argentine, de  passer de nouvelles commandes de produits importés.  
La prohibition du recours discrétionnaire aux licen ces d'importation et à des restrictions quantitatives 
similaires constituait une réalisa tion majeure de l'OMC.  Les États-Unis étaient inquiets de toute 
mesure prise par les Membres de l'OMC qui semb lait avoir un effet analogue, et ont demandé à 
l'Argentine d'indiquer aux Membres les mesure s précises qu'elle prenait pour répondre à ces 
inquiétudes.  Ils souhaitaient notamment savoir co mment et à quel moment elle modifierait ses 
procédures de délivrance du certificat de libre circ ulation de manière à garantir que ces procédures 
n'entraîneraient pas des retards à l'importation des produits alimentaires et n'auraient pas d'effet 
dissuasif, ou restrictif à un autre titre, sur ces importations. 
 
6.3 Le délégué de l'Union européenne  a indiqué que la délégation de l'UE restait préoccupée du 
caractère systématique des mesures de restriction à l'importation en Argentine, et surveillait toujours 
de près la situation sur le terrain pour ce qui toucha it aux importations en provenance de l'UE.  Dans 
certains cas, la situation semblait s'être quelque peu améliorée et dans la  plupart d'entre eux les 
blocages au niveau de la délivrance des certificats av aient été levés.  Toutefois, ces mesures avaient 
déjà sur le commerce un effet dissuasif notable qu' il était encore difficile d'évaluer dès lors que 
certaines des importations se trouvaient bloquées et que des ordres d'exportation de l'UE faisaient 
l'objet d'annulations.  L'Argentine avait assuré que cette politique ne serait pas mise en œuvre d'une 
manière systématique.  La délégation de l'UE insi sterait et resterait vigilante pour que l'Argentine 
s'abstienne de prendre de telles mesures de remplacement des importations dans l'avenir.  De plus, 
l'UE était d'avis qu'une mesure de ce type, quelle qu' elle soit, ne serait pas compatible avec l'esprit des 
engagements du G-20, ni avec les rè gles de l'OMC.  Pendant un certain temps, cette mesure s'était 
ajoutée au régime de licences non automatiques de l' Argentine et avait eu un effet dommageable G/C/M/104 
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 aggravé sur le commerce et causé l'incertitude des importateurs de produits pr ovenant de l'EU.  La 
déléguée argentine avait affirmé, dans le cadre du point précédent de l'ordre du jour, que les doutes 
sur ces questions avaient été dissipés lors d'une ré union récente à Bruxelles.  Selon les instructions 
qu'il avait reçu des autorités de l'UE, l'interven ant a indiqué que les préoccupations de l'Union 
restaient très vives à l'égard du régime de licences argentin en tant que tel, et qu'il ne voyait pas 
comment cette question aurait pu trouver une solution à une réunion de ce genre.  Il était possible que 
l'Argentine ait fait allusion aux mesures que le  Conseil examinait dans  le cadre du point n
o 6 de l'ordre 
du jour de la réunion en cours.  6.4 Pour ce qui regardait la dernière observation du représentant de l'UE concernant la réunion de 
la commission mixte, la déléguée de l'Argentine
 a indiqué qu'elle avait des instructions différentes, 
mais qu'elle était d'avis que les deux délégations pourraient en discut er plus tard.  S'agissant du point 
de l'ordre du jour en discussion (point no 6), et plus précisément des indications des États-Unis, la 
question avait été soulevée par les États-Unis à la  réunion ordinaire du Comité de l'agriculture du 
23 septembre 2010.  Depuis lors, l'Argentine n'avait r eçu aucune plainte spécifique au niveau bilatéral 
concernant d'éventuelles mesures touchant les produits alimentaires provenant des États-Unis.  
Comme elle l'avait indiqué dans le cadre du Comité de l'agriculture, l'Argentine était disposée à prêter 
attention aux préoccupations de ses partenaires commerciaux si celles-ci étaient dûment et correctement fondées.  La législation argentine re lative aux produits alimentaires était compatible 
avec les règles de l'OMC.  En pa rticulier, les dispositions telles que la Note SCI232 en date du 
24 avril 2010, adressée au Directeur de l'Institut na tional des produits alimentaires, pouvaient être 
considérées comme des "mesures", au sens de l'OMC, qui  n'impliquaient pas de restrictions.  De fait, 
cette note ne demandait rien d'autre que des renseigneme nts sur l'entrée des produits afin de garantir la 
mise en œuvre et le contrôle adéquats des politi ques, dans le cadre des compétences de l'Institut 
national des produits alimentaires.  
6.5 Le Président
 a invité le Conseil à prendre note des déclarations et a encouragé les parties à 
poursuivre leurs consultations et à tenir le CCM in formé des résultats de ce lles-ci en temps voulu. 
 6.6 Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
 
VII. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL 
7.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport du Conseil du 
commerce des marchandises distribué sous la cote  G/C/W/641.  Conformément aux "Procédures 
d'examen annuel des activités de l'OMC et de pr ésentation de rapports dans le cadre de l'OMC" 
(WT/L/105) qui avaient été adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu 
que "chaque Conseil sectoriel devrait faire rapport au  Conseil général en nove mbre de chaque année 
sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils 
sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu'] ils pourraient être établis sur le modèle des 
rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTI ES CONTRACTANTES".  Le projet de rapport 
serait mis à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours. 
 
7.2 Le Conseil a adopté
 son rapport annuel, sous réserve de mi se à jour et de révision pour tenir 
compte des travaux de la réunion en cours.   G/C/M/104 
 Page 21 
 
 
 
 VIII.  AUTRES QUESTIONS 
A. MEXIQUE – DES PROCÉDURES RÉDUITES ET UNE MEILLEURE RÉGLEMENTATION POUR 
ACCROÎTRE LA COMPÉTITIVITÉ  
8.1 Le délégué du Mexique  a signalé au Conseil que, le 2 sep tembre 2009, le Président mexicain 
avait demandé aux pouvoirs publics et aux organism es du gouvernement fédéral de faire un effort 
pour simplifier le cadre réglementaire.  Cela comprenait notamment les règlements ayant une 
incidence économique, et les autorités s'étaient em ployées à éliminer les procédures et les règles qui, 
du fait de la fréquence de leur application et du nombre de personnes qu'elles faisaient intervenir, 
étaient contraignantes pour les individus et avaient des répercussions sur la productivité de l'économie 
nationale.  Dans ce contexte, un décret avait été a dopté le 30 juin 2010 concernant la mise en place de 
facilités administratives visant à simplifier les taxes et impositions et à réduire de 15 milliards de 
pesos mexicains par an le coût des déclarations d'im pôts.  Le 17 août 2010, le Président avait annoncé 
de nouvelles mesures de simplification qui devraien t être mises en œuvre par le Ministère de 
l'économie, le Ministère de la santé et le Ministèr e de l'agriculture, de l'élevage, du développement 
rural, de la pêche et de l'alimentation en vue d'éliminer les coûts superflus et de faire en sorte que les 
procédures et règlements puissent être appliqués sans compromettre la sécurité sanitaire et la sûreté 
des produits.  Ces mesures additionnelles de simplif ication permettraient aux personnes physiques et 
morales d'économiser 3,5 millions de dollars EU.  Parmi les mesures annoncées figuraient les suivantes:  facilitation des échanges pour les part enaires commerciaux;  procédures simplifiées 
d'enregistrement de l'investisseme nt étranger;  équipement des PME afin de leur assurer l'accès aux 
produits électroniques grâce au renforcement du syst ème national de normalisation;  promotion de 
l'acquisition des technologies les plus récentes;  promotion de l'accès aux services de santé pour les 
familles mexicaines;  liaison entre les services char gés de la question des permis phytosanitaires. 
 8.2 Le Président a remercié le Mexique des re nseignements fournis et a invité le Conseil à 
prendre note de la déclaration. 
 
8.3 Le Conseil a pris note
 de la déclaration. 
 B. D
ROITS MIXTES APPLIQUÉS PAR L 'ÉQUATEUR – QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS, 
L'UNION EUROPÉENNE , LE CANADA , LE JAPON ET LE PANAMA  
8.4 Le Président a invité les délégations des Ét ats-Unis de l'Union européenne, du Canada, du 
Japon et du Panama à présenter le document G/C/W/ 639 où étaient reproduites les questions que ces 
pays avaient posées à l'Équateur concernant son système de droits mixtes.  8.5 La déléguée des États-Unis
 a fait part des préoccupations de la délégation de son pays 
concernant le fait que les Décrets présidentiels n°  367 et 372 avaient entraîné la modification du tarif 
douanier de l'Équateur pour les chaussures, les tex tiles et les vêtements, remplaçant le taux appliqué 
de 30 pour cent ad valorem , qui correspondait aux consolidations de  l'Équateur, par un droit mixte de 
10 pour cent ad valorem  majoré de 6 dollars EU par paire de chaussures, et de 10 pour cent 
ad valorem  majoré de 5,50 dollars EU par kilogramme de  textiles ou de vêtements, respectivement.  
Après révision, il s'avérait que le droit de doua ne appliqué à une paire de chaussures importée en 
Équateur et valant environ 29 dollars EU serait supé rieur à 30 pour cent de la valeur des chaussures.  
De la même manière, les droits prélevés sur un kilogramme de textiles ou de vêtements importés, 
valant environ 27 dollars EU, dé passeraient 30 pour cent de la vale ur des marchandises.  Selon les 
calculs réalisés par les États-Unis, on ne voyait p as comment l'Équateur maintenait les droits de 
30 pour cent consolidés dans le cadre de l'OMC sur le s chaussures, les textiles et les vêtements dans le 
cadre du nouveau régime de droits mixtes. 
 G/C/M/104 
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 8.6 Comme cela était énoncé dans les questi ons écrites présentées par les États-Unis, 
l'Union européenne, le Canada, le Japon et le Panama, la délégation des États-Unis demandait à 
l'Équateur de fournir en out re, par écrit, l'équivalent ad valorem  de chacune des lignes tarifaires 
concernées par les Décrets présidentiels n° 367 et 372  ainsi que la méthode et les calculs utilisés pour 
déterminer les équivalents ad valorem  pour ces lignes tarifaires.  Les États-Unis souhaitaient 
également obtenir de l'Équateur de plus amples renseignements su r la raison pour laquelle il avait 
modifié les droits sur ces produits, et savoir s'il étai t prévu une durée spécifique d'application de la 
nouvelle structure tarifaire à ces produits.  8.7 Le délégué du Panama
 partageait les préoccupations c oncernant les modifications des 
concessions tarifaires équatoriennes, qui instituaien t un système tarifaire mixte en vertu des Décrets 
n° 367 et 372 de mai et de juin 2010, respec tivement.  Les autorités gouvernementales du Panama 
avaient examiné cette question au cours de divers es réunions.  Une nouvelle réunion bilatérale était 
prévue à Quito.  Le Panama avait analysé ses expor tations de produits releva nt des lignes tarifaires 
visées par les Décrets n° 367 et 372 ve rs l'Équateur;  ces modifications entraîneraient en réalité une 
augmentation des droits de douane de 122 pour cent  et de 322 pour cent pour les textiles.  En 
conséquence, les modifications apportées aux droits de douane ad valorem  consolidés par l'Équateur 
pourraient contredire les engagement s prononcés dans le cadre de l'OMC. 
 8.8 Le délégué du Japon
 a indiqué que les autorités de son pays avaient également des 
préoccupations systémiques à propos des droits mi xtes instaurés par les Décrets n° 367 et 372 sur 
certains produits.  Il a demandé à l'Équateur de  présenter par écrit les réponses aux questions posées 
sous la cote G/C/W/639.  8.9 La déléguée du Canada
 s'est associée aux interventions d es précédents intervenants.  Compte 
tenu des préoccupations de la délé gation canadienne concernant les modifications tarifaires issues des 
Décrets présidentiels n° 367 et 372, elle a dema ndé à l'Équateur de fournir les renseignements 
demandés aussitôt que cela lui serait possible.  Le Canada comptait recevoir des réponses à toutes les questions, et souhaitait en particulier mieux comp rendre la méthodologie appliquée par l'Équateur 
pour déterminer le niveau de ces taux de droits mixtes.  8.10 En réponse aux préoccupations soulevées par les précédents intervenants, le délégué de 
l'Équateur
 a dit que la délégation de son pays souha itait agir avec la transparence dont elle avait 
toujours fait preuve et tenterait de traiter les qu estions posées par les États-Unis, l'Union européenne, 
le Canada, le Japon et le Panama .  Il a signalé au Conseil que le document G/C/W/639, en date du 
18 novembre 2010, n'avait été porté à la connaissan ce de la délégation que lorsque le Secrétariat 
l'avait distribué.  L'Équateur était d'avis qu'après un processus long et compliqué qui avait duré un an, 
au cours duquel avaient eu lieu des réunions forme lles et informelles ainsi que des réunions bilatérales 
avec un grand nombre de Membres, y compris avec ceux qui avaient distribué les questions écrites, plusieurs doutes et préoccupations concernant le ta rif douanier équatorien avaient été éclaircis à la 
réunion de juillet 2010 du Comité de la balance d es paiements.  Le Comité avait effectivement 
analysé et élucidé toutes ces questions, de sorte que ce sujet avait déjà été traité.  Par ailleurs, l'Équateur n'estimait pas, comme l'affirmait l'UE , que les Accords de l'OMC établissaient l'obligation 
de notifier ce type de décret.  Le GATT de 1994 avait instauré une obligation en matière de 
publication, et l'Équateur avait publié tout ce qui ét ait exigé conformément aux règles de l'OMC.  Ces 
renseignements avaient été rendus publics et il était évident que les Membres en avaient pris 
connaissance pour présenter leurs questions.  L'Équa teur était d'avis que les droits des Membres 
d'adopter leurs droits de douane da ns le cadre des Accords de l'OMC devraient être préservés.  C'était 
précisément ce que l'Équateur avait fait dans le cadre du Comité.  L'Équateur présenterait en temps 
voulu ses réponses écrites aux questions.   G/C/M/104 
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 8.11 Ainsi que le Conseil en était conve nu au début de la réunion, le Président  a indiqué que ce 
point serait inscrit en tant que question de fond à l'or dre du jour de la réunion suivante.  Il a remercié 
les délégations de leurs déclarations et  invité le Conseil à en prendre note. 
 8.12 Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
 
C. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
8.13 Le Président  a indiqué aux Membres qu'il avait l'inte ntion de tenir la réunion suivante du 
Conseil vers la fin janvier 2011.  La  date exacte serait annoncée en temps voulu.3 
 
8.14 La réunion a été déclarée close . 
  
__________ 
                                                     
 
3 Par télécopie en date du 9 décembre 2010, il a été annoncé que la réunion suivante aurait lieu le lundi 
31 janvier 2011.