RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/109 
24 octobre 2007 
 
 (07-4594) 
Conseil général 
27 juillet 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 27 juillet 2007  
 
Président:  M. Muhamad Noor (Malaisie) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Préside nt, au nom de toutes les délégations, a souhaité 
la bienvenue au Royaume des Tonga en tant que 151
ème Membre de l'OMC.  Le Conseil a entendu à 
cette occasion une déclaration faite par le re présentant des Îles Salomon au nom du Royaume des 
Tonga en l'absence de ce dernier.    Sommaire
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1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales........................................2  
2. Programme de travail sur le traite ment spécial et différencié..............................................5  
a) Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement .................................................................................................................. ..........5  
b) Rapports des Présidents des autres orga nes de l'OMC auxquels des propositions 
relatives au traitement spécial et  différencié ont été renvoyées..................................................5  
3. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement .....................................10  
4. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala..............................11
 
5. Article 27.4 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires  
– Projet de décision ........................................................................................................... ......14  
6. Règles d'origine – Programme de travail pour l'harmonisation – Déclaration du 
Président du Comité d es règles d'origine..............................................................................21  
7. Transparence des accords commerciaux préférentiels – Déclaration du Président 
du Comité du commerce et du développement ....................................................................28  
8. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................29  
a) Rapport du Comité sur sa réunion de mai 2007........................................................................29  
b) Recommandations du Comité suite à sa réunion de juillet 2007 ..............................................29  
9. Dérogations au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC................................................30  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Dema ndes de prorogation de dérogations..........................30  
i) Argentine...................................................................................................................... .............30  
ii) Panama ......................................................................................................................... ............30  WT/GC/M/109 
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  b)
 États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique – Demande de 
reconduction de la dérogation.................................................................................................. .31 
c) Mongolie – Engagement pris dans le cadre de l'accession concernant l'exportation de 
cachemire brut – Demande  de dérogation.................................................................................31  
d) Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ......................32  
i) Traitement tarifaire préférentiel en fa veur des pays les moins avancés, dérogation 
accordée le 15 juin 1999 jusqu'au 30 juin 2009 .......................................................................32  
ii) PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1
er janvier 2016.................32  
iii) Albanie – Mise en œuvre de concessions spécifiques, dérogation accordée le 
26 mai 2005 jusqu'au 1er janvier 2009......................................................................................32  
iv) Communautés européennes – Préférences co mmunautaires applicables à l'Albanie, la 
Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine et la 
Serbie-et-Monténégro, dérogation accordée le 28 juillet 2006 jusqu'au 31 décembre 2011............................................................................................................... ......32
 
10. Examens régionaux concernant l'Aide pour le commerce – Déclaration du 
Directeur gé néral .............................................................................................................. ......33  
11. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contribution ................................................................................................................... ..........34  
ANNEXE I Déclarations des délégations à la réunion informelle de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture te nue durant la semaine du 23 juillet 2007 ................36 
ANNEXE II Déclarations des délégations à la réunion informelle du Groupe 
de négociation sur l'AMNA tenue dur ant la semaine du 23 juillet 2007.........................................41 
 
 
1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
1. Le Président  a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à faire un 
rapport sur les activités du CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
2. Le Directeur général, Président du CNC , a fait observer que depuis le dernier rapport qu'il 
avait présenté au Conseil en mai, le CNC avait te nu deux réunions informelles, les 6 et 22 juin, et une 
réunion formelle la veille.  Les observations qu'il av ait formulées à la réunion formelle avaient été 
distribuées sous la cote JOB(07)/130, mais il souha itait mettre en lumière certains des points évoqués.  
Le principal fait nouveau dans les négociations ava it été la distribution des textes des projets de 
modalités élaborés par les Présidents des Groupes de  négociation sur l'agriculture et sur l'AMNA, 
ainsi qu'il l'avait prévu dans son ra pport au mois de mai.  Comme les Présidents l'avaient souligné, il 
s'agissait de projets de textes et non de textes négocié s ou convenus.  Il incombait aux participants de 
négocier, et ils étaient désormais en mesure de le faire d'une manière plus c oncrète, plus intense et 
plus spécifique.  Les deux Présidents avaient indiqué tr ès clairement, d'entrée de jeu, que leurs textes 
sur les projets de modalités ne constituaient qu'une autre étape du processus et qu'ils devraient être 
révisés en tenant compte des vues exprimées par les participants.  Ces textes indiquaient des domaines 
de convergence possibles et ceux où les écarts devaie nt être comblés.  Il incombait désormais aux 
participants de s'engager dans  le processus que les Présidents menaient avec le plein appui du 
Président du CNC.  De nombreux points de vue av aient été exprimés sur les textes lors de sessions 
informelles des groupes de négociation en début de se maine et la veille dans le cadre du CNC.  Le 
Président du CNC était certain que tous en avai ent soigneusement pris note.  Les délégations 
disposaient désormais du mois d'août pour mener une réflexion approfondie, et elles devraient ensuite 
être en mesure de reprendre le processus en étant prêtes à s'engager dans des négociations intensives 
dès le 3 septembre, en commençant par l'agriculture, puis par l'AMNA dans le courant du mois.  Au  WT/GC/M/109 
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  cours du mois écoulé, les délégations avaient répondu à l'appel qu'il avait lancé à la réunion 
informelle du CNC du 22 juin pour qu'elles élèvent le  niveau de leur engage ment de fond dans le 
processus multilatéral mené par les Présidents des gr oupes de négociation.  Le Président du CNC les 
exhortait à élever une fois encore le niveau de le ur engagement.  Cet enga gement demeurait essentiel 
à de nouveaux progrès.  Des négociations intensives ét aient en vue, et il faudrait qu'au retour de la 
pause estivale, chacun soit en forme et prêt.  Les pa rticipants devaient garder à l'esprit que l'objectif 
immédiat n'était pas seulement d'établir des modalité s complètes dans les domaines de l'agriculture et 
de l'AMNA, mais aussi d'atteindre un niveau de  progrès correspondant dans les autres domaines des 
négociations, conformément aux manda ts de Doha, à la Décision de juillet 2004 et à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  C'était la seule faç on d'aboutir, dans ce Cycle, à un résultat ambitieux, 
équilibré et axé sur le développement.    
3. À la réunion de la veille, des rapports éman ant des Présidents de tous les groupes de 
négociation avaient été distribués au CNC.  Ces ra pports indiquaient que des progrès notables avaient 
été réalisés dans tous les domaines au cours des quelques mois écoulés.  Les processus que les Présidents entendaient suivre tout de suite après la pause de l'été pour faire fond sur ces progrès y 
étaient également esquissés, notamment en ce qui concernait les services et les règles.  À la réunion 
du CNC, les délégations avaient indiqué qu'elles ét aient favorables à l'orientation que les Présidents 
avaient suggérée.  Elles avaient souligné, dans leurs déclarations, qu'elles restaient fermement 
déterminées à faire aboutir le Cycle.  Cependant, il était également clair que certaines divergences 
importantes subsistaient et devaient être résolues.  La convergence était toutefois réalisable si les 
Membres étaient tous prêts à faire preuve de la vol onté et de la flexibilité nécessaires pour combler les 
écarts.  Les Membres avaient parcouru un long chemin depuis le début de ce Cycle.  Ce qui était 
désormais à leur portée représentait un ensemble de résultats très importants en matière d'ouverture commerciale et d'établissement de règles, ainsi qu'un engagement collec tif fort en faveur d'un système 
commercial mondial plus favorable au développemen t.  La distance qui restait à parcourir pour 
obtenir tout cela n'était pas si grande, mais il fa udrait une bonne dose d'efforts supplémentaires de la 
part de tous les participants.  Au total, après a voir soigneusement écouté toutes les déclarations qui 
avaient été faites à la réunion du CNC, le Président du CNC continuait de croire que c'était faisable.   
4. Le Président
, répondant aux demandes des délégations, a dit que toutes les déclarations qui 
avaient été faites à la réunion du CNC de la veille , ainsi que – sur demande – celles qui avaient été 
faites durant les réunions de la Session extraordinai re du Comité de l'agriculture et du Groupe de 
négociation sur l'AMNA qui avaient eu lieu cette semain e-là seraient consignées dans le compte rendu 
de la réunion en cours.1 
5. Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'il souhaitait ajouter la phrase suivante au début de 
la déclaration que sa délégation avait faite la veille  à la réunion du CNC et qui serait incluse dans le 
compte rendu de la réunion en cours:  "Ma  délégation s'associe à la déclaration que 
M. l'Ambassadeur Wasescha (Suisse) a faite au nom du G-10." 
6. Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation s'associait à la déclaration que le Brésil 
avait faite pour le G-20 à la réunion du CNC.  Sa délégation avait de nombreuses observations à 
formuler sur les textes proposés par les Présidents des deux groupes de négociation, mais elle appréciait à leur juste valeur les efforts qui avaient été fournis et estimait que le plus grand mérite de ces documents était d'assurer la survie du processus  de négociation de Genè ve.  Le défi pour les 
                                                     
 
1 Les déclarations de toutes les délégations à la réuni on du CNC du 26 juillet, qui sont consignées dans 
le compte rendu de cette réunion (TN/C/M/27), sont inco rporées par renvoi dans le présent compte rendu.  Les 
déclarations que les délégations ont faites aux réunions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur l'AMNA tenues durant la sema ine du 23 juillet, et dont l'inclusion dans le présent 
compte rendu a été demandée, sont reprodu ites aux annexes I et II, respectivement. 
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  participants, en septembre, consisterait à établir un équilibre entre les textes et à y incorporer la 
plupart des intérêts de tous les Membres.  La délé gation équatorienne continue rait d'accorder la plus 
haute importance au champ d'application du para graphe 24 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  Les négociations sur l'agriculture, en pa rticulier sur le pilier de l'accès aux marchés, se 
situaient au sommet de la pyramide  des négociations.  L'É quateur attendait avec anticipation les textes 
promis par le Président du Groupe de négociation sur les règles, notamment ceux qui concernaient les 
subventions à la pêche, et espérait que la ques tion du lien entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique serait enfin r ésolue.  Ces domaines de négociation, et d'autres 
encore, faisaient partie de l'enga gement unique, et il faudrait s'accorder pour qu'ils fassent l'objet d'un 
ensemble de résultats unique.  La délégation équatorienne ne pouvait pas accepter de dates et 
d'échéances artificielles, et les négociations, en septe mbre, devaient être placées sous le signe de la 
transparence et de l'inclusion.  Elle estimait par ailleurs que la question de  la banane devait être 
résolue une fois pour toutes durant cette période et demeurait ouverte à l'idée d' un règlement négocié à 
cet égard.  Dans cette optique, il faudrait que l es autres Membres concernés abandonnent les positions 
extrêmes et fassent preuve du pragmatisme qui perme ttrait à tous de parvenir à un règlement définitif 
de ce long différend. 
7. Le représentant du Lesotho, prenant la parole au nom des PMA
, a dit que ces derniers 
souhaitaient reconnaître les efforts que  le Directeur général avait four nis pour relancer et redynamiser 
les négociations grâce aux textes mis en route par les Présidents des différents groupes de négociation. 
Les talents et la détermination du Directeur général avaient contribué de manière décisive à préserver le caractère multilatéral des négociations, qui avait subi l'action de puissantes forces centrifuges.  Les 
PMA étaient convaincus que le processus multilatéral était le meilleur modus operandi  pour faire 
avancer les négociations d'une manière transparen te, selon une approche ascendante et inclusive.  
C'est sur cette base qu'ils souhaitaient féliciter le Pr ésident du CNC, ainsi que les Présidents des autres 
organes, pour leur diligence et leur courage remarqua ble.  S'agissant des projets de modalités proposés 
pour l'agriculture et l'AMNA, bon nombre de spécif icités restaient à clarifier, et cela constituait un 
défi, mais à des degrés divers, tout au moins, les projets de textes établissaient un point de départ qui 
permettrait aux Membres au moins d'amorcer un dial ogue constructif sur une base multilatérale et de 
s'engager sur le chemin qui menait au succès de ce Cycle crucial.  Les PMA avaient commencé à 
étudier et à analyser en profondeur les projets de m odalités proposés, et ils continueraient à le faire.  
Ils reviendraient certainement avec des contributions  détaillées lorsque les négociations reprendraient 
après la pause estivale.  Pour ce qui était des décl arations que le Lesotho avait faites au nom des PMA 
aux réunions du CNC, de la Session extraordinaire  du Comité de l'agriculture et du Groupe de 
négociation sur l'AMNA, il fallait comprendre qu'il ne s' agissait que de déclarations préliminaires, car 
les PMA examinaient encore minutieusement les proj ets de textes sur les modalités qui avaient été 
présentés par le Président de la Session extraordinai re du Comité de l'agriculture et le Président du 
Groupe de négociation sur l'AMNA et attendaient aussi l' avis de leurs autorités nationales respectives.   
8. L'intervenant a rappelé que, le 1
er août 2004, le Conseil général,  en donnant des orientations 
quant à la manière de poursuivre les négociations su r les services, avait indiqué que pour parvenir à 
un résultat concret, il fallait assurer la bonne qualité des offres dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture qui présentaient de l'intérêt pour les pa ys en développement.  À cet égard, il avait été 
souligné qu'une attention spéciale de vait être accordée aux PMA.  En dépit de cela, les partenaires de 
négociation des PMA continuaient de se dérober au défi de di aloguer avec eux sur leur proposition 
concernant le mode 4.  Les PMA portaient cette question devant le Conse il général avec une grande 
inquiétude, car ils étaient à Genève pour négocie r et non pour éviter d'affronter les problèmes qui 
étaient sur la table.  Le paragraphe 25 de la Décl aration de Hong Kong reconnaissait clairement le rôle 
du commerce des services dans la promotion de la croissance et du développement économiques.  En 
faisant perdurer cette impasse, les partenaires de négociation des PMA leur niaient des possibilités de 
développement.  Cela était contraire à la lettre et à l'esprit du Cycle du développement.  Il y avait de 
nombreux domaines de négociation qui présentaient un intérêt pour les PMA et dans lesquels la 
poursuite des travaux s'imposait.  Les PMA demeurai ent disposés à poursuivre le dialogue dans tous  WT/GC/M/109 
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  ces domaines, réaffirmaient leur attachement à une pleine participation aux négociations et à la 
réalisation des objectifs de Cycle de Doha pour le  développement et sou lignaient fermement et 
solennellement le caractère central de la  dimension développement du Cycle.   
9. Le représentant du Bénin, prenant la parole au  nom des coauteurs de l'Initiative en faveur du  
coton , a remercié le Directeur généra l de son rapport et a demandé que  la déclaration que le Bénin 
avait faite la veille, à la réunion du CNC, soit consignée dans le co mpte rendu de la réunion en cours.2 
10. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations, y compris 
celles qui avaient été faites à la réunion formelle du CNC du 26 juillet et consignées dans le document 
TN/C/M/27 et, sur demande, celles qui avaient été fait es aux réunions de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et du Groupe de négociati on sur l'AMNA durant la semaine du 23 juillet.  
2. Programme de travail sur le traitement spécial et différencié 
a) Rapport du Président de la Session extr aordinaire du Comité du commerce et du 
développement  
b) Rapports des Présidents des autres organes de  l'OMC auxquels des propositions relatives au 
traitement spécial et différencié ont été renvoyées 
11. Le Président  a proposé au Conseil d'examiner ensemble ces deux points.  Il a rappelé que les 
Ministres réunis à Hong Kong avaient donné pour  instruction au Comité du commerce et du 
développement réuni en Session extraordinaire d'achever rapidement l'examen de toutes les 
propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil général – en 
formulant des recommandations claires en vue d'une  décision – pour décembre 2006.  S'agissant des 
propositions de la catégorie II qui avaient été re nvoyées à d'autres organes de l'OMC et aux groupes 
de négociation, les Ministres réunis à Hong K ong avaient donné pour instruction à ces organes 
d'achever eux aussi rapidement l'examen de ces pr opositions et de faire rapport périodiquement au 
Conseil général, l'objectif étant de faire en so rte que des recommandations claires en vue d'une 
décision soient formulées au plus tard en déce mbre 2006.  Les Ministres avaient aussi donné pour 
instruction à la Session extraordinaire de con tinuer à coordonner ses efforts avec ces organes pour 
faire en sorte que ces travaux s'achèvent en temps voul u.  En outre, la Session extraordinaire avait 
reçu pour instruction de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens  – y compris les questions transversal es, le mécanisme de surveillance et  l'incorporation du traitement 
spécial et différencié dans l'architecture des règles  de l'OMC – et de faire rapport régulièrement au 
Conseil général.  En décembre 2006, il avait ét é convenu que les Membres poursuivraient leur 
examen des propositions restantes axées sur des accords particuliers  dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD ainsi que des autres orga nes de l'OMC auxquels des propositions de la 
catégorie II avaient été renvoyées.    
12. M. Gafoor (Singapour), Président de la Session extraordinaire du CCD
, a dit que compte tenu 
de la déclaration détaillée qu'il avait faite sur cette  question à la réunion du CNC tenue la veille et de 
son rapport écrit au CNC et au Conseil général (doc ument TN/CTD/20), il n'avait rien à ajouter à la 
réunion en cours.  
13. Le Président , avant d'inviter les Présidents des au tres organes de l'OMC à informer les 
Membres des travaux effectués dans leurs domaines respectifs, a rappelé la déclaration que le Président du Conseil des ADPIC avait faite à la ré union du Conseil général de  mai 2006, dans laquelle 
                                                     
 
2 La déclaration du Bénin à la réunion du CNC du 26  juillet, qui est consignée dans le compte rendu de 
cette réunion (document TN/C/M/27), est aussi in tégrée par renvoi au présent compte rendu. 
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  il avait indiqué que le Conseil des ADPIC l'avait au torisé à informer les Membres i) que la situation 
concernant les propositions de la catégorie II qui avaient été renvoyées à ce Conseil demeurait telle 
qu'elle avait été décrite en juillet 2005 dans le document IP/C/36;  ii) que le Conseil des ADPIC 
renouvelait sa recommandation antérieure telle qu'elle  figurait dans ce document;  et iii) qu'aucune 
autre action n'était nécessaire par ailleurs au su jet des propositions qui lui avaient été renvoyées.  
Compte tenu de ce rapport, le Président n'inviterait pas le Président du Conseil des ADPIC à faire un 
nouveau rapport à la réunion en cours.   
14. M. Falconer (Nouvelle-Zélande), Président de  la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture , a dit qu'il ferait distribuer sous peu un rapport plus détaillé mais qu'il souhaitait formuler 
quelques observations essentielles au sujet des propositi ons qui étaient examinées dans le cadre de la 
Session extraordinaire.  S'agissant de la proposition du Groupe africain relative à l'article 6:2, il 
estimait que le projet révisé de modalités qu'il avait fait distribuer répondait à cette proposition 
particulière car il confirmait une in terprétation de l'article 6:2.  S'agissant des propositions relatives à 
l'article 15:1 et 15:2, il y avait tout au long du projet révisé de modalités un certain nombre de 
propositions qui répondraient, dans  une plus ou moins grande m esure, aux points soulevés par le 
Groupe africain.  De toute évidence, comme chacun le  savait, le projet révisé de modalités devait faire 
l'objet de négociations suivies.  L'intervenant est imait toutefois que l'orientation du document sur ces 
points spécifiques était apparente aux yeux de tous. 
15. M. de Mateo (Mexique), Président de la S ession extraordinaire du Conseil du commerce des 
services , a dit que depuis son dernier rapport au Conse il général en mai, la Session extraordinaire 
avait abordé la question du traitement spécial et di fférencié dans le cadre de  deux réunions formelles.  
Les Membres avaient réaffirmé l'importance de ce tte question et préconisé de nouveaux progrès à cet 
égard.  À la réunion formelle de la Session extrao rdinaire tenue le 13 juillet, le Groupe africain  
– principal auteur des propositions relatives au tra itement spécial et différencié en matière de 
services – avait dit qu'il présenterait une proposition révi sée à ce sujet à la réunion formelle suivante 
de la Session extraordinaire, qui  était prévue pour le 28 septembre.  L'intervenant continuerait de 
mener des consultations informelles à cet égard.  
16. M. Valles Galmés (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles , a dit que, 
comme il en avait fait rapport au Conseil précéd emment, même si les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié avaient été inscr ites à l'ordre du jour d'un certain nombre de réunions 
du Groupe de négociation, il y avait eu peu de di scussions à ce propos.  Il avait indiqué à plusieurs 
reprises que le Groupe serait disposé à reprendre les discussions sur l'une quelconque de ces questions 
à la demande des proposants.  Toutefois, auc une délégation n'avait demandé qu'il inscrive ces 
propositions à l'ordre du jour des réunions du Groupe .  L'intervenant souhaitait mentionner que même 
si ces propositions spécifiques n'avaient pas été ampl ement débattues, cela ne signifiait pas que les 
intérêts des pays en développement Membres n' avaient pas retenu l'attention.  Les pays en 
développement avaient été très actifs au sein du Groupe et avaient été les auteurs de nombreuses 
propositions touchant tous les aspects  de ses travaux.  En outre, les travaux menés par le Groupe en 
2007 s'étaient concentrés en grande partie sur un éven tail de questions relatives  au traitement spécial 
et différencié dans le domaine des subventions à la pêche.  L'intervenant entendait continuer 
d'accorder la priorité à ces questions au sein du Groupe.      
17. M. Saborío Soto (Costa Rica), Président de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement 
des différends , a dit que, comme il l'avait anticipé dans s on rapport au Conseil général en mai, de 
nouveaux progrès avaient été accomplis dans l'exam en des contributions révisées des Membres, y 
compris celle du "Groupe de pays partageant la même  optique", dont les auteurs avaient indiqué que 
certains de ses éléments tenaient co mpte de l'examen des propositions de  la catégorie II effectué par la 
Session extraordinaire de l'ORD.  Le Groupe recevra it également la contribution révisée promise par 
le Groupe africain et peut-être une contribution des PMA.    WT/GC/M/109 
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  18. Mme Csukasi (Uruguay), Présidente du Comité de l'agriculture , a dit que, puisque le Comité 
ne se réunissait généralement pas entre mars et  septembre, elle n'avait rien de nouveau à 
communiquer depuis le plus récent rapport que le Comité avait présenté au Conseil en mai.  La 
situation de la proposition émanant du Groupe  africain demeurait exactement comme son 
prédécesseur l'avait décrite dans son rapport oral au Conseil en mai 2006.  L'intervenante pouvait 
seulement ajouter que la réunion suivante du Comi té, qui aurait lieu le 26 septembre, donnerait une 
fois encore aux proposants et à d'autres Membres la possibilité d'aborder la question en vue de 
dénouer l'impasse actuelle.  Elle restait à la dis position des Membres pour mener des consultations si 
l'on estimait que cela pourrait contribuer à une telle solution.   
19. M. Bogaert (Belgique), Président du Comité des MIC , a dit que conformément à la Décision 
du Conseil général d'août 2004 et au  paragraphe 37 de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, le 
Comité avait examiné deux propositions concernant le  traitement spécial et différencié qui avaient été 
présentées par le Groupe africain en rapport avec les ar ticles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Depuis 
son plus récent rapport oral au Conseil en mai, les proposants avaient présenté une nouvelle version 
révisée de leur texte.  Les révisions concernaient  tant les pays visés que la durée des flexibilités dont 
l'inclusion dans l'accord était demandée.  L'inte rvenant avait mené, le 20 juin, des consultations 
informelles sur cette proposition révisée.  Certains Me mbres avaient exprimé leur appui et leur intérêt 
pour les nouvelles formulations.  D'autres avaient ré itéré leur opposition en dépit du nouveau libellé.  
Les consultations informelles n'avaient donc p as rapproché les Membres d'un consensus.  Les 
proposants avaient indiqué qu'ils con tinueraient de discuter des préocc upations suscitées par le libellé 
révisé et avaient suggéré que d'autres Membres se joignent à eux pour rédiger un texte qui soit de 
nature à répondre aux préoccupations en question et qui serait ensuite présenté au Comité des MIC.  À 
cet égard, et pour des raisons de transparence, l'intervenant entendait tenir une réunion informelle 
ouverte du Comité des MIC et tiendrait le Président de la Session extraordinaire du CCD pleinement 
informé de tout progrès réalisé à cet égard.   
20. M. Huige (Pays-Bas), Président du Comité SPS , a rappelé qu'en avril, il avait présenté par 
écrit un rapport de fond (G/SPS/44) concernant les trav aux du Comité sur les questions liées à la mise 
en œuvre du traitement spécial et différencié.  À la réunion en cours,  il ne ferait rapport que sur ce qui 
s'était produit depuis lors, c'est-à-dire à la plus  récente réunion du Comité SPS, tenue durant la 
dernière semaine de juin.  Le Comité avait examin é les propositions relatives au traitement spécial et 
différencié lors d'une réunion informelle et à sa réunion ordinaire.  À la réunion informelle, deux 
propositions avaient été présentées à titre informel pa r l'Égypte.  La première contenait une révision 
des propositions antérieures concernant l'article 10: 1 de l'Accord SPS, suggérant l'inclusion d'un 
nouveau premier paragraphe dans cet article et de nouvelles modifications au premier paragraphe 
existant.  Cette proposition était reproduite dans le document JOB( 07)/99.  Un certain nombre de 
Membres y avaient souscrit, mais beaucoup avaient indiqué qu'ils n'av aient pas eu la possibilité de 
l'examiner avant la réunion et n'étaient donc pas en  mesure de formuler des observations.  Il convenait 
toutefois de mentionner que même si plusieurs Memb res avaient indiqué qu'ils ne pouvaient souscrire 
à aucune modification du texte juridique de l'A ccord SPS, ceux-ci étaient disposés à envisager la 
possibilité d'une interprétation contraignante par le Conseil général.  Dans son autre proposition 
(JOB(07)/104), l'Égypte avait suggéré de modifier  la procédure visant à am éliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié, qui avait été a doptée antérieurement par le Comité (G/SPS/33).  
Même si les observations préliminaires concerna nt la seconde proposition avaient été tout à fait 
positives d'une manière générale, c'est seulement à la  réunion que la plupart des délégations avaient 
vu cette proposition pour la première fois, et il n'av ait donc pas été possible de mener une discussion 
de fond sur le texte.  Le Comité était convenu d'ex aminer l'une et l'autre propositions dans le cadre 
d'une réunion informelle juste avant sa réunion ordinair e suivante à la mi-octobre.  L'intervenant avait 
encouragé tous les Membres – et souhaitait les enc ourager de nouveau – à présenter avant la réunion 
d'octobre toute autre proposition ou suggestion qu'ils avai ent à formuler au sujet de la mise en œuvre 
des dispositions concernant le traitement spécial et différencié.  Il tiendrait le Conseil général informé 
de tout progrès qui serait accompli en rapport avec cette question au sein du Comité SPS.   WT/GC/M/109 
Page 8  
 
  21. Le Président
 a informé les délégations que, en l'absence du Président du Comité des 
sauvegardes, le rapport de ce dernier au  Conseil général avait été distribué  sous la cote G/SG/83.  Il a 
ensuite exprimé sa gratitude à tous les Présidents pour leurs rapports.  
22. Des délégations ont remercié le Président de la Session extraordinaire du CCD des efforts 
qu'il avait déployés avant la session pour tenter d' aplanir les divergences relatives aux propositions, et 
lui ont souhaité plein succès dans ses nouvelles attri butions.  Elles ont aussi remercié les autres 
Présidents de leurs rapports.   
23. Le représentant du Bangladesh  a dit que sa délégation prenait note des progrès accomplis en 
rapport avec les 16 propositions de la catégorie II qui étaient en suspens dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD.  À cet égard, les PMA s ouhaitaient avoir l'assurance que les dispositions 
relatives au traitement spécial et di fférencié étaient à la fois effec tives et opérationnelles, ainsi que les 
Ministres en avaient donné l'instruction à Doha.  Ils ne souhaitaient voir dans les textes aucune 
ambiguïté d'interprétation susceptible de nuire au car actère effectif de ces dispositions.  S'agissant du 
mécanisme de surveillance, les PMA exigeaient un m écanisme efficace pour la su rveillance de la mise 
en œuvre des dispositions relatives au traitement spéc ial et différencié, à tous les égards.  L'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans continge nt (FDSC) pour les PMA était l'une des décisions 
cruciales qui avaient été prises à Hong Kong au chapitre du traitement spécial et différencié.  Les PMA exigeaient que cette décision so it mise en œuvre et devienne opérationnelle au plus tôt.  À cet 
égard, ils souhaitaient aussi avoir l'assurance que les règles d'origine étaient traitées comme un 
élément à part entière des modalités de mise en œuvre de la Décision de Hong Kong sur l'accès aux 
marchés FDSC.  Ils invitaient instamment le Pr ésident à faciliter l'enga gement constructif des 
Membres à cette fin.  Depuis Hong Kong, un seul pays  développé, à savoir le Japon, avait accordé aux 
PMA un accès aux marchés FDSC amélioré, couvrant 99 p our cent de la valeur de  leurs exportations.  
Seul ce type d'initiatives rendrait la Décision de H ong Kong significative sur le plan commercial pour 
les PMA.  Ces derniers s'attendaient à ce que les autres pays développés qui étaient engagés dans le 
processus de mise en œuvre de la Décision de Hong Kong suivent l'exemple du Japon.  Il était 
encourageant de constater que certains pays en développement Membres avaient commencé à prendre 
des initiatives pour accorder aux PMA l'accès aux ma rchés FDSC, conformément à la Décision de 
Hong Kong.  Les PMA pressaient ces pays de les informer plus en détail des progrès qu'ils avaient accomplis à cet égard et de leur fournir des indica tions quant au moment où ils pouvaient s'attendre à 
obtenir l'accès préférentiel tant attendu à ces marchés.  Les PMA attendaient avec intérêt des initiatives similaires de la part des autres pays en déve loppement qui étaient en mesure de les prendre.    
24. Le représentant du Lesotho, pren ant la parole au nom des PMA
, a souligné la préoccupation 
de ces derniers devant la lenteur des progrès accomplis  dans la mise en œuvre de l'accès aux marchés 
FDSC à leur profit.  Même si les PMA notaient avec appréciation les efforts déployés par certains Membres pour la mise en œuvre effective de l'ense mble de résultats concernant l'accès aux marchés 
FDSC, ils souhaitaient souligner la nécessité pour  les Membres d'accorder l'attention voulue à 
l'exécution du mandat connexe concer nant la simplification et la tran sparence des règles d'origine.  
Dans la plupart des cas, la simple élimination d es droits de douane ne produirait pas nécessairement 
des résultats tangibles et significatifs sur le plan commercial pour les PMA.  C'est dans cette optique 
que le Groupe des PMA avait défini les règles d'origine appropriées pour servir de complément à l'accès aux marchés FDSC.  À moins que cet aspect complémentaire ne fasse l'objet d'une action efficace et suffisante, l'accès aux marchés FDSC rest erait un simple mirage.  Par conséquent, les PMA 
souhaitaient réaffirmer que les deux aspects de l'accès aux marchés FDSC devaient faire partie 
intégrante des modalités dans le domaine de l'AMNA et de l'agriculture, ainsi que de l'ensemble de 
résultats final du Cycle de Doha pour le développement.  Les PMA souhaitaient également souligner 
que l'objectif ultime était de parvenir à une couvertur e intégrale des produits et que dès lors, tant les 
pays développés qui ne l'avaient pas encore fait que les pays en développement qui étaient en mesure 
de le faire devraient s'efforcer d'atteindre cet objectif  au plus tard à la fin de la période de mise en 
œuvre.  Toutes les propositions relatives au traiteme nt spécial et différencié en faisaient partie  WT/GC/M/109 
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  intégrante et, à cet égard, elles devraient recevoir l'attention qu'elles méritaient afin que puissent se 
réaliser les objectifs de développement du Cycle.  Les PMA souhaitaient remercier le Président de la 
Session extraordinaire du CCD, Comité qui était très important pour eux, d'avoi r abordé avec tant de 
compétence et de persévérance les questions qui revêta ient pour eux de l'intérêt.   L'absence de celui-ci 
serait fortement regrettée, et l'on espérait que son successeur accorderait la même attention aux 
questions qui présentaient de l'intérêt pour les PMA.  
25. Le représentant de l'Ouganda, prenan t la parole au nom du Groupe africain , a dit que le 
traitement spécial et différencié était un instrument  de développement vital pour ménager la marge de 
manœuvre nécessaire aux pays en développement et pays les moins avancés Membres et leur permettre ainsi de s'intégrer effectivement et plei nement dans le système commercial multilatéral.  À 
cet égard, le Groupe africain souhaitait souligner que durant la période de négociations plus intenses 
qui approchait, une intensification des travaux et un engagement effectif de tous les Membres étaient 
nécessaires en ce qui concernait le traitement spécial et différencié dans tous les domaines de négociation du PDD. 
26. Le représentant du Kenya
 a dit que même si son pays prenait note des légers progrès 
accomplis sur cette question, il demeurait préoccupé  par la lenteur des progrès et le manque de 
volonté politique pour résoudre avec diligence l'ensemble  des questions relatives au traitement spécial 
et différencié qui restaient en suspens dans le cadre  de la Session extraordinaire du CCD et au niveau 
des autres organes de l'OMC.  Le Kenya invitait instamment les Membres, pris collectivement, à 
intensifier leurs travaux dans ce domaine conf ormément au mandat de Hong Kong lorsqu'ils 
reprendraient les activités en septembre, et il s'associ ait à la déclaration que l'Ouganda avait faite au 
nom du Groupe africain.   
27. La représentante de la Jamaïque , prenant  la parole au nom du Groupe ACP , a dit qu'elle 
souhaitait remercier les Présidents de leurs rapports et s'associer pleinement à la déclaration que 
l'Ouganda avait faite au nom du Groupe africain.  
28. Le représentant de la Zambie  a dit que sa délégation appuyait fermement les déclarations du 
Lesotho au nom des PMA, de l'Ouganda au nom du Groupe africain et de la Jamaïque au nom du 
Groupe ACP.  La Zambie avait bon espoir que, à le ur retour en septembre, toutes les délégations 
seraient prêtes à faire en sorte que la désignati on "Cycle du développement" soit à la hauteur des 
attentes des pays en développement et toutes s' emploieraient sérieusement à aider les pays en 
développement, et en particulier les PMA, à s'in tégrer effectivement dans le système commercial 
mondial.   
29. Le représentant de la Chine  a salué les progrès accomplis au chapitre du traitement spécial et 
différencié, même s'il restait beaucoup à faire dans le court délai restant.  L'une des aspirations 
communes à l'ensemble des pays en développe ment Membres était que des questions aussi 
fondamentales que les produits spéciaux, le MSS, le coton, les préoccupations spécifiques des PMA, 
les PEV et les MAR, ainsi que les autres propositi ons présentées par des pays en développement 
Membres au sein des différents organes, soient tra itées d'une manière sérieuse et significative.  Faute 
de cela, les Membres obtiendraient probablement des résultats largement inférieurs aux engagements 
qu'ils avaient pris cinq ans plus tôt en rapport avec les objectifs de développement.  La Chine 
réaffirmait qu'elle était disposée à œuvrer de c oncert avec le nouveau Président de la Session 
extraordinaire du CCD ainsi qu'avec tous les autr es Présidents et les Membres dans cet important 
domaine, afin de réaliser les objectifs de développement du Cycle.  
30. Le Conseil général a pris note  des rapports des Présidents et des déclarations.  WT/GC/M/109 
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  3. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
31. Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion de février et ma rs 2002, le Conseil général avait pris 
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du  Programme de travail sur les petites économies, 
en vertu desquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil 
général.  Le cadre et les procédures prévoyai ent également que le Comité du commerce et du 
développement ferait régulièrement  rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux pendant 
les sessions spécifiques sur cette question.  Par ailleurs, les Ministres réunis à Hong Kong avaient 
donné pour instruction au CCD, sous  la responsabilité globale du Con seil général, de poursuivre les 
travaux dans le cadre de la Session spécifique et  de suivre l'avancement des propositions des petites 
économies dans les organes de négociation et autres or ganes.  En décembre 2006, le Conseil général 
avait pris note, sur la base d'un rapport présenté pa r le Président du CCD réuni en Session spécifique, 
que les Membres de cet organe poursuivraient en 2007 les travaux de fond dans le cadre du 
Programme de travail sur les petites économies.   
32. En l'absence du Président de la Session sp écifique du CCD, à sa demande et en son nom, 
M. Ismail (Afrique du Sud), le précédent Président du CCD , a donné lecture de son rapport sur 
l'avancement des travaux dans ce domaine, dont voici le libellé:  "Depuis le dernier rapport que je 
vous ai présenté au début de mai, le CCD réuni en  Session spécifique a tenu une réunion informelle le 
24 mai.  La réunion avait pour but de continuer à suivre l'avancement des différentes propositions 
présentées par les petites économies dans les groupes de négociation et autres organes de l'OMC.  À 
cette réunion, le Secrétariat a présenté un docum ent de compilation pour aider la Session spécifique 
dans son rôle de suivi.  Le document du Secrétar iat est fondé sur un document de compilation qui a 
été élaboré par un groupe de petites économies.  Ce pendant, le document du Secrétariat va un peu plus 
loin et intègre les rapports des Présidents des différents groupes de négociation ainsi que les 
contre-propositions présentées par d'autres Membres sur les questions revêtant de l'intérêt pour les 
petites économies.  Le document a été distribué sous  la cote WT/COMTD/SE/W/22 et rend compte de 
l'état actuel des questions relatives aux petites éc onomies ainsi qu'elles ont été débattues dans les 
groupes de négociation et d'autres organes.  Le S ecrétariat entend continuer d'actualiser ce document 
pour tenir compte de toute proposition ou évolution future." 
33. Le représentant de la Barbade , prenant la parole au nom des petites économies vulnérables , a 
dit que le rapport du Président de la Session sp écifique du CCD rendait compte des discussions qui 
avaient eu lieu durant les réunions informelles de la  Session spécifique le 24 mai ainsi que des travaux 
en cours du Secrétariat pour ce qui concernait le doc ument de compilation.  Même s'il était largement 
reconnu que durant les quelques mois écoulés, les PEV  avaient été plus actives dans les groupes de 
négociation et autres organes de l'OMC, la Sessi on spécifique conservait une grande importance pour 
les proposants.  L'intervenant a fait observer que la question qui serait examinée au titre du point 5 de 
l'ordre du jour de la réunion en cours, et qui concer nait l'article 27.4 de l'Acco rd sur les subventions et 
les mesures compensatoires, était de toute premiè re importance pour la ma jorité des Membres qui 
avaient proposé le Programme de travail sur les pe tites économies, car 15 d'entre eux étaient aussi les 
principaux proposants sur cette question.  Les PEV se  félicitaient à l'avance d'une action positive à cet 
égard.   
34. La représentante du Nicaragua  a remercié le Secrétariat du document de compilation 
concernant le Programme de travail sur les pe tites économies.  Sa délé gation convenait qu'il était 
important que le rythme et l'avancement des trav aux de la Session spécifique soient similaires au 
rythme et à l'avancement observés dans les autres domaines de négociation.  Comme chacun le savait, 
cela tenait au fait que la Session spécifique devait apporter une contribution sur un plan global, de 
manière à garder le développement au cœur des né gociations.  Le Nicaragua réitérait son engagement 
à œuvrer activement dans le sens d'une meilleure compréhension des questions qui restaient en 
suspens.  S'agissant du document de compilation du Secrétariat, qui faisait état de l'absence de  WT/GC/M/109 
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  consensus dans certains domaines,  l'intervenante souhaitait rappeler les expressions explicites de 
soutien que les petites économies avaient reçues du G-20, du G-33, du Groupe ACP, du Groupe africain, des PMA et du Groupe AMNA-11 aux ré unions récentes du Groupe de négociation sur 
l'AMNA et du Comité de l'agriculture réuni en S ession extraordinaire.  À la réunion formelle du CNC 
qui avait eu lieu la veille, la Barbade, s'expriman t au nom des PEV, avait pr ésenté les remerciements 
de ces dernières aux groupes en question.  La délé gation nicaraguayenne remerciait le Président de la 
Session extraordinaire du CCD de son excellent trav ail et lui souhaitait le plus grand des succès pour 
l'avenir. 
35. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement ainsi que des déclarations.  
4. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) 
36. Le Président  a rappelé que cette question avait été a bordée pour la première fois par le 
Honduras et le Guatemala à la réunion du Conseil généra l de décembre 2004.  Le Conseil l'avait par la 
suite réexaminée à chacune de ses réunions ordinaires sans parvenir à la régler.  Eu égard aux vues 
exprimées à ces réunions et aux demandes de c onsultations présentées par le Honduras et le 
Guatemala, les précédents Présidents avaient mené des consultations régulières pour voir s'ils pourraient contribuer à trouver une réponse satisfaisante aux préoccupa tions formulées à cet égard.  
Le Président a rappelé que la question renvoyée au Conseil général en 2004 avait trait à la 
non-reconnaissance de déclarations d'intérêt substa ntiel dans le contexte très spécifique de la 
modification par les CE de leurs concessions par suite  de leur élargissement de 15 à 25 membres et de 
la modification de leur concession relative aux bana nes par suite de leur passage à un nouveau régime 
uniquement tarifaire à compter du 1
er janvier 2006.  Le Conseil géné ral avait été saisi de cette 
question conformément au paragraphe 4 des Pro cédures de 1980 concernant les négociations au titre 
de l'article XXVIII, qui dispose que, si le Membre qui renégocie sa Liste ne retient pas la déclaration 
d'intérêt en tant que fournisseur pr incipal ou la déclaration d'intérê t substantiel présentée par un autre 
Membre, ce dernier "peut saisir le Conseil de la  question".  Les Procédures de 1980 ne donnaient 
aucune indication quant au rôle exact  que devait jouer le Conseil généra l dans de tels cas, mais toute 
action du Conseil général sur cette question devr ait faire l'objet d'une décision collective des 
Membres, conformément à leur pratique de prise de décisions par consensus.  Bien entendu, le 
Conseil ne serait pas en mesure d'agir si le désaccord entre les parties directement concernées 
persistait.  À la réunion du Conseil de mai, le Président avait indiqué que, à l'instar de ses 
prédécesseurs, il était disposé à faciliter un règlem ent par tout moyen possible, à offrir ses bons 
offices dans ce processus aux parties directement co ncernées et à explorer avec elles les possibilités 
de régler la question dans un avenir proche.  Eu égard aux déclarations qui avaient été faites à cette 
réunion, il avait proposé que le Conseil général revi enne sur cette question à la réunion en cours et 
que lui-même tienne des consultations dans l'inte rvalle pour autant qu'il les juge utiles.   
37. Le Président a informé le Conseil que le 20 juillet, il avait mené des consultations pour 
permettre aux délégations d'être au fait des cont acts qui avaient eu lieu depuis mai entre les parties 
directement concernées et de tout élément nouveau  susceptible d'apporter une possibilité de solution 
au problème de non-reconnaissance dont le Conseil ava it été saisi.  Il avait invité à ces consultations 
toutes les délégations qui s'étaient exprimées sur la question aux réunions précédentes du Conseil et 
avait précisé que les consultations étaient sans préjudi ce des droits de tout Membre dans le cadre de 
l'OMC.  Les discussions avaient été brèves, mais positiv es et constructives par le ton.  Il en ressortait 
que des contacts encourageants avaient eu lieu duran t les semaines précédentes sur la question globale 
de la banane de même que sur la préoccupation systémique du Guatemala en ce qui concernait les 
droits des petits et moyens pays exportateurs en vertu de l'article XXVIII.  Même s'il restait à voir 
quel résultat se dégagerait de ces contacts, le Pr ésident estimait qu'il s'ag issait là d'une étape WT/GC/M/109 
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  nécessaire et d'un signe de progrès vers le règlemen t satisfaisant des préoccupations dont le Conseil 
avait été saisi.  
38. Le représentant du Guatemala
, s'exprimant également au nom du Honduras , a présenté les 
remerciements de ces délégations pour les consultati ons qui avaient été menées sur ce point de l'ordre 
du jour et pour les dispositions qui avaient été pr ises pour régler cette qu estion – une question d'un 
grand intérêt pour les deux pays.  Sans préjudice d es droits que leur conféraient les Accords de 
l'OMC, et pour ne pas reprendre l'exposé du fondement  juridique de leur revendication, qui avait déjà 
été largement débattu, le Honduras et le Guatemala se limiteraient simplement à donner un aperçu des 
progrès accomplis dans les discussions avec les CE, tant  du point de vue systém ique que sous l'angle 
du commerce.  S'agissant de l'intérêt systémique du Honduras et du Guatemala qui, comme chacun le 
savait, consistait à garantir la  répartition équitable des droits  de négociation en vertu de 
l'article XXVIII pour les petits et moyens exportateurs, les divergences avec les CE s'étaient heureusement atténuées, de sorte que les parties avaient pu identifier une approche qui pourrait leur 
permettre d'œuvrer sur cette question de manière c onstructive au sein de l'OMC.  Bien entendu, la 
solution identifiée serait débattue en temps voulu av ec les autres Membres, en particulier ceux qui 
avaient systématiquement fait part de leur intérêt et de leur appui en rapport avec les préoccupations 
exprimées au titre de ce point de l'ordre du jour .  S'agissant des intérêts commerciaux, qui 
concernaient divers produits d'e xportation du Honduras et du Guatemala, les négociations avec les CE 
sur le dossier bananes se poursuiv aient encore.  Cette semaine-là, les CE avaient énoncé une offre 
préliminaire qui – le Guatemala et le Honduras l'esp éraient bien – serait formalisée sous peu.  Cette 
offre pouvait fournir la base nécessaire au règlement de la question et, par conséquent, le Guatemala 
et le Honduras invitaient instamment les CE à redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif.  Comme 
les deux délégations l'avaient dit en des occasions antérieures, elles étaient prêtes et disposées à 
parvenir à un accord avec les CE.  
39. S'exprimant au nom du Guatemala
, l'intervenant a dit que, pour conclure, sa délégation 
souhaitait de nouveau invoquer les droits de son pays en tant que Membre ayant un intérêt substantiel, 
pour ce qui concernait le sucre, dans le processu s de négociation découlant de l'adhésion de la 
Bulgarie et de la Roumanie aux CE .  En invoquant ces droits, le Guatem ala avait pris soin de suivre et 
d'appliquer fidèlement les procédures et les forma lités inscrites dans les articles XXIV et XXVIII du 
GATT et d'autres règles connexes.  Le Guatemala avai t fait son devoir.  Il avait respecté les échéances 
et présenté des preuves abondantes et fiables pour étay er ses droits.  En outre, il ne demandait aucune 
chose à laquelle il n'avait pas droit.  Ses exporta teurs avaient fourni un effort énorme pour se 
positionner sur le marché, et le Guatemala demanda it simplement que cela so it respecté et pris en 
considération.  Il attendait donc avec inté rêt une réponse positive à ses revendications.   
40. La représentante de la Jamaïque  a rappelé que, à des réunions antérieures du Conseil, sa 
délégation avait souligné l'importance du secteur de la banane pour l'économie jamaïcaine ainsi que 
pour certains pays ACP et d'autres pays de la CARICO M, tant sous l'angle de l'emploi que sous celui 
des exportations.  C'est en ayant cela à l'esprit que la  Jamaïque aspirait à la prévisibilité, à la stabilité 
et à l'équité dans ce secteur et qu'elle continua it d'appuyer les consultati ons constructives orientées 
vers une solution qui tiendrait pleine ment compte des intérêts de toutes les parties, y compris ceux des 
pays ACP et des pays de la CARICOM.    
41. La représentante du Nicaragua  a dit que, comme on le savait dé jà, son pays avait un intérêt 
systémique et structurel dans cette question.  Sa  délégation espérait par conséquent que les parties 
concernées parviendraient dans un proche avenir à un règlement équilibré et satisfaisant.   
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait, comme toujours, 
écouté très attentivement les déclarations d es Membres;  celle-ci souhaitait répondre à ces 
observations et présenter la propre évaluation des CE  quant à l'état des négociations qu'elles avaient 
menées avec tous les fournisseurs NPF dans le dossier  bananes.  À la réunion en cours, l'intervenant  WT/GC/M/109 
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  n'entrerait pas dans le détail des arguments juridi ques invoqués par le passé, car ces arguments étaient 
bien connus, mais il se concentrerait sur deux ques tions spécifiques qui avaient été soulevées par les 
Membres, et par le Guatemala en particulier.  La  première était que, indépe ndamment des divergences 
de vues sur le cas spécifique de la non-reconnaissance de  droits par les CE dans le dossier bananes, les 
CE admettaient en effet que le Guatemala soulev ait ce qui pouvait constituer une question systémique 
légitime.  La délégation des CE avait noté que, en plus de demander la reconnaissance de droits dans 
ce cas spécifique, le Guatemala et le Honduras souhait aient que soit examinée de manière plus large la 
question de savoir si – et, dans l'affirmative, comment – il fallait rééquilibrer les règles énoncées à 
l'article XXVIII du GATT et dans le Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XXVIII 
pour reconnaître les intérêts des petits pays qui ét aient fortement tributaires d'un produit et d'un 
marché particuliers mais ne satisfaisaient p as aux critères actuels de reconnaissance et de 
compensation.  Les CE étaient disposées à s'engage r dans un tel examen au niveau du Conseil général 
ou du Conseil du commerce des marchandises, mais elles encourageraient le Guatemala ou d'autres Membres à présenter des idées concrètes, sachant qu'ils y travaillaient.   
43. La seconde question était que ce point de l'or dre du jour avait donné à plusieurs autres 
Membres ayant un intérêt dans l'exportation de la banane une nouvelle possi bilité d'exprimer leurs 
préoccupations persistantes face à certains aspects du  régime communautaire actuellement applicable 
à ce produit.  Puisque ceux-ci l'avaient fait, l' intervenant souhaitait indiquer lui aussi, devant 
l'ensemble des Membres, quelle était la position des CE  à cet égard.  Ainsi que le Président l'avait fait 
observer, des consultations et des négociations avai ent été entreprises avec tous les fournisseurs NPF 
de bananes, indépendamment des droits légaux que leur conféra it l'article XXVIII du GATT.  Les 
discussions en cours sur une solution négociée faisai ent intervenir tous ces fournisseurs, à l'exception 
de l'Équateur car ce dernier était engagé dans une procédure de règlement des différends à l'encontre 
des CE.  De l'avis des CE, ces discussions avaien t été constructives et sérieuses.  Les CE avaient 
présenté verbalement à leurs partenaires NPF une  proposition détaillée axée sur un règlement global 
et définitif du dossier bananes, qui s'inspirait à bien des égards du cadre issu du processus que le 
Ministre Store (Norvège) avait piloté en 2006.  La proposition détaillée des CE avait suscité des 
réactions mitigées.  Certains partenaires s'étaien t montrés très positifs tandis que d'autres s'étaient 
montrés plus prudents.  Un ou deux exportateurs NPF semblaient encore penser – à tort, de l'avis des 
CE – qu'ils obtiendraient peut-être de meilleurs résult ats par la voie du litige.  Durant les négociations 
menées cette semaine-là, les CE avaient tenté de surmonter certaines des objections restantes en faisant d'autres propositions sur la manière dont le ur régime applicable aux bananes pouvait être 
ajusté davantage pour tenir compte de toutes les préoccupations.  Un aperçu de leurs propositions 
avait été envoyé par écrit ce jour-là à tous les expor tateurs NPF, et les CE espéraient que, à la reprise 
des travaux au début de septembre, il pourrait y av oir une réaction positive à ces propositions, de sorte 
que les négociations puissent être rapidement conclues.  Tel demeurait leur objectif, et elles 
encourageaient tous les exportateurs NPF à emprunter la voie large des négociations et à éviter la voie 
étroite du litige, ce qui serait le seul moyen de parven ir à une solution mutuelle ment satisfaisante dans 
le dossier bananes. 
44. Le représentant de l'Équateur
 a dit que la déclaration des CE  contraignait sa délégation à faire 
la clarification suivante en ce qui concernait les négo ciations sur la banane.  L'Équateur déplorait que 
même s'il avait fait preuve d'ouverture pour parven ir à un règlement négocié de ce différend – ce qui 
avait entraîné la suspension de la procédure juridi que pendant près de trois mois, dans l'attente d'une 
proposition sérieuse et concrète des Communautés europ éennes – celles-ci avaient pris la décision de 
l'exclure des négociations qu'elles menaient avec l'ensemble des pays fournisseurs NPF de bananes.  
Les CE avaient fondé cette décision sur le fait que l'Équateur avait exercé un droit légal et légitime 
reconnu par les Accords de l'OMC.  Leur attitude  créait un mauvais précédent pour tout différend 
futur car elle faisait abstraction des dispositions  mêmes du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, qui encourageait les parties à tr ouver, à toute étape d'un différend, une solution 
négociée.  Ce précédent était d'autant plus cont radictoire qu'il concerna it un différend entre un 
Membre développé et un pays en développement Memb re.  En dépit de cela, l'Équateur réaffirmait WT/GC/M/109 
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  qu'il était disposé à trouver une solution négociée qui  mettrait fin une fois pour toutes à ce long 
différend.  L'intervenant a dit que son pays, princi pal exportateur mondial de bananes et principal 
fournisseur du marché européen, ne pourrait accep ter aucun règlement qui serait négocié sans sa 
participation.   
45. Le représentant du Paraguay
 a exprimé la satisfaction de sa délégation face aux progrès qui 
étaient accomplis en rapport avec cette question qui  figurait depuis longtemps à l'ordre du jour des 
réunions du Conseil et dont le règlement devait te nir compte des intérêts de toutes les parties 
concernées, d'une manière positive et équitable.  Le Paraguay espérait spécialement qu'il n'y aurait pas 
de discrimination à l'encontre d'un pays en dé veloppement, car cela pourrait être la source d'un 
nouveau conflit et n'assurerait pas une solution solide et durable. 
46. Le représentant des Philippines  a remercié le Président des efforts qu'il avait déployés pour 
entreprendre des consultations sur cette question.  Celui-ci était le troisième Président du Conseil 
général à faire cette démarche, et la délégation philippine espérait que sous son leadership la question 
serait résolue.  Les Philippines appréciaient d'être associées aux consultations aux côtés de nombreux 
autres pays qui avaient des  préoccupations systémiq ues à ce sujet.  La délégation philippine, eu égard 
aux rapports des CE et d'autres délégations, espérait qu'un effort constructif et fondé sur les règles  
– de la part des CE et d'autres Membres – permettr ait de formuler une véritable règle et d'empêcher 
ainsi qu'à l'avenir, des problèmes de cette nature doiv ent être portés devant le Conseil général.  Il 
existait déjà une possibilité de révision en vertu d es règles actuelles, et une solution quelconque dans 
ce domaine pouvait peut-être être formulée.  S'ag issant du dossier bananes, qui ne faisait pas 
directement partie de cette question, la délégati on philippine continuait d'observer les négociations en 
cours avec un vif intérêt et souhaitait à toutes les parties concernées plein succès pour un règlement. 
47. La représentante de la Colombie  a dit que sa délégation souhaitait inviter les CE à inclure 
l'Équateur dans leurs négociations concernant le règlement global du dossier bananes.  Comme 
l'Équateur l'avait dit, il était le principal exportate ur mondial de bananes et le principal fournisseur de 
bananes du marché communautaire et, sans son incl usion dans ces négociations, aucun accord ne 
pouvait mener au succès.  La Colombie et plusie urs autres pays demeuraient enthousiastes et 
continuaient de croire que ces négociations – qui regrouperaient enfin toutes les difficultés 
géopolitiques entourant la question de la banane au  sein de cette organisati on – pouvaient aboutir à 
une conclusion heureuse.  
48. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  qu'il reviendrait sur cette 
question à sa réunion suivante et que le Pr ésident se rendrait dis ponible pour de nouvelles 
consultations si tel était le souhait des Membres.  
5. Article 27.4 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires – Projet de 
décision (G/SCM/120) 
49. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de  décision transmis par le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires au  Conseil général sous couvert du document 
G/SCM/120. 
 50. M. Klein (Mexique), Président du Comité de s subventions et des mesures compensatoires
, a 
dit que le projet de décision figurant dans le document G/SCM/120 prévoyait, pour certains 
programmes mis en œuvre dans plusieurs pays en  développement Membres,  une prorogation annuelle 
de la période de transition pour l'élimina tion des subventions à l' exportation prévue par 
l'article 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le projet de décision 
reconduisait pour six ans les procédures adoptées à la Conférence ministérielle de Doha et énoncées dans le document G/SCM/39, avec quelques modificati ons et des disciplines additionnelles.  Les pays 
en développement Membres mentionnés dans le docum ent s'engageaient expressément dans le projet  WT/GC/M/109 
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  de décision à éliminer les subventions à l'exportati on au plus tard le 31 décembre 2015 et à ne pas 
demander d'autres prorogations.  Les disciplines additio nnelles incluses dans le projet de décision 
consistaient en une évaluation de milieu de période, à laquelle le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires procéderait en 2010 sur la  base de renseignements détaillés concernant la 
façon dont chacun des pays concernés envisageait d' éliminer les subventions  à l'exportation pour le 
31 décembre 2015, et la notification de cette da te d'élimination à tous les bénéficiaires des 
programmes énumérés dans l'annexe du projet de décision.  Celui-ci précisait en outre qu'il ne 
préjugeait pas de droits des Membres visés à l'anne xe VII de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Qui plus est, les Membre s énumérés à l'annexe VII b) qui avaient réservé 
leurs droits au titre de la décision précédente, reprod uite sous la cote G/SCM/39, et pour lesquels il y 
aurait gradation des produits avant 2015, auraient  la possibilité de demander des prorogations 
annuelles conformément aux procédures énoncées dans le  projet de décision, dans les délais prévus.  
Au cours de la réunion du Comité d'avril 2007, "cer tains pays en développement Membres" – selon la 
formule utilisée dans le projet de décision – avai ent présenté une proposition qui contenait déjà de 
nombreux éléments contribuant à l'harmonie ou à l' équilibre final du projet de décision.  Cette 
proposition, figurant dans le document JOB(07)/50, était le fruit de consultations organisées par le 
précédent Président du Comité SMC, et le Comité s' en était servi pour arriver à un accord sur le 
lancement de la phase de rédaction finale, en vue de conclure le processus et de soumettre un projet de 
décision au Conseil général pour adoption à la réunion en cours.  Le Comité travaillait intensivement 
depuis mai dans cet objectif.  Le Président a remercié  tous les Membres pour leur rôle constructif, qui 
avait permis au Comité de parvenir à un consensus sur cette question délicate et importante dans les 
délais impartis.  Au nom du Comité SMC, il a demandé à ce que le Conseil général examine 
favorablement le projet de décision.  51. Le Président
 a dit que, compte tenu de la déclarati on faite par le Président du Comité des 
subventions et de l'accord auquel le Comité était arrivé au sujet du projet de décision, il avait 
l'intention de proposer que le C onseil général adopte le projet de  texte figurant dans le document 
G/SCM/120.  52. Les délégations ont remercié le Président du Co mité des subventions pour son rapport, et ont 
fait part de leur gratitude au Président et à s on prédécesseur pour leurs efforts, qui avaient débouché 
sur l'adoption du projet de décision par le Comité.  Elles ont également remercié le Secrétariat pour 
les conseils et l'aide qu'il leur avait dispensés tout au long du processus. 
 53. La représentante de la Bolivie
 a présenté les excuses de sa délégation pour le retard survenu 
dans l'examen par le Conseil de ce point de l' ordre du jour, retard dû à une modification au 
paragraphe 5 a) du texte espagnol du projet de d écision par rapport à la version initiale, distribuée 
dans le document G/SCM/120.  La modification n'ava it pas fait l'objet de consultations.  Toutefois, 
dans un esprit constructif, et compte tenu de l' importance de la décision pour les pays en 
développement, les pays hispanophones visés à l'anne xe VII avaient convenu du libellé suivant pour 
le paragraphe 5 a) de la versi on espagnole du projet de décision:  "La presente Decisión no prejuzga 
derechos de los Miembros enumerados en el Anexo VII".  La représentante a précisé que, comme dans toute enceinte multilatérale, toute modification des textes négociés devait être décidée par les 
Membres et entre eux, pour éviter de compli quer encore des négociations déjà difficiles. 
 54. Le représentant de la Barbade, s'exprimant ég alement au nom de la République dominicaine, 
d'El Salvador, du Guatemala, de la Jamaïque, de  Maurice, d'Antigua-et-Barbuda, du Belize, de la 
Dominique, des Fidji, de la Grenade, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Sainte-Lucie, de 
Saint-Kitts-et-Nevis et de Saint-Vincent-et-les Grenadines , s'est vivement félicité de l'adoption 
attendue à la réunion de la recommandation du Co mité SMC tendant à proroger la période de 
transition pour le recours à cert aines subventions à l' exportation jusqu'en 2015.  Cette décision 
concernait aussi le Costa Rica, la Jordanie, le Pana ma et l'Uruguay, et le représentant a exprimé sa 
gratitude pour les relations de travail fructueuses que les petites économies vulnérables avaient eues WT/GC/M/109 
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  avec ces Membres au cours de l'année écoulée, qui avaient permis de parvenir à ce résultat positif.  
Ces pays rendaient hommage aux présidents du Co mité SMC – M. Iida (Japon) et M. Klein 
(Mexique) – pour leur travail dévoué et intensif av ec les délégations tout au long des 18 mois de 
négociations, qui a fortement contribué au résultat positif auquel on était arri vé.  Des remerciements 
ont en outre été adressés au Secrétariat pour son rôle  extrêmement utile dans le processus.  L'adoption 
de la recommandation aurait des retombées pos itives pour tous ces pays, d'un point de vue 
économique autant que social.  Les programmes vi sés faisaient actuellement partie intégrante des 
régimes d'investissement des pays, et certains em ployaient en outre des millions de personnes, en 
particulier des femmes.  Les pays  concernés espéraient tirer parti de la période accordée jusqu'à 2015 
pour ajuster leurs économies de manière à gére r l'élimination de ces programmes en tant 
qu'instruments de politique générale avec aussi peu de perturbations que possible.  Loin d'être 
simplement un succès pour les auteurs de la proposition,  la décision montrait une fois de plus que le 
système de l'OMC pouvait réellement fonctionner pour ses Membres les plus petits et les plus vulnérables.  La recommandation du Comité SMC ét ait la preuve que les pays développés et en 
développement pouvaient travailler ensemble pour trouver des solutions  satisfaisantes.  À ce propos, 
les pays concernés étaient très satisfaits de l'espr it de négociation manifesté par tous les Membres au 
Comité SMC, en particulier ceux qui avaient trava illé de manière informelle et intensive avec leurs 
collègues au cours des 18 mois précédents, à savoir les représentants de l'Australie, du Canada, du 
Chili, de la Colombie, des Communautés européenn es, de l'Équateur, des États-Unis, du Japon et du 
Pérou.  Ils voulaient enfin remercier très chaleure usement la Bolivie et le Honduras pour la flexibilité 
dont ils avaient fait preuve à la réunion en cours s'agissant de la traduction espagnole du projet de 
décision. 
 55. Comme on l'avait dit, la recommandation, qui de vait devenir une déci sion du Conseil général 
à la réunion en cours, était bien une victoire pour  tous.  Elle reconnaissait les besoins des petites 
économies vulnérables et des autres  proposants en matière de déve loppement, et leur accordait des 
délais supplémentaires pour mettre leurs programmes d' incitations en conformité avec l'Accord SMC.  
Elle contenait également des dispositions d'une larg e portée en matière de transparence, y compris la 
notification de la décision aux bénéficiaires et la préparation d'un plan d'action indiquant ce qui était 
fait pour mettre les programmes en conformité.  E lle prévoyait aussi une assistance technique et 
permettait aux Membres de savoir que les progra mmes seraient conformes à l'article 3.1 de 
l'Accord SMC au plus tard le 31 décembre 2015,  donnant ainsi des gara nties aux gouvernements 
concernés, et surtout aux gouvernements et aux inves tisseurs de tous les Membres.  De surcroît, la 
décision reconnaissait les droits des quatre pays vi sés à l'annexe VII b) de l'Accord SMC qui avaient 
réservé leurs droits au titre des procédures conte nues dans le document G/SCM/39 et qui souhaitaient 
les conserver.  Eux-mêmes en développement, les pays représentés par l'intervenant se félicitaient de 
ce que la recommandation ait pris en compte les préoccupations essentielles de ces Membres.  Les 
négociations n'avaient pas été faciles, mais, si le processus avait abouti, c'était en raison de 
l'engagement dont avaient fait preuve à la fois les auteurs de la proposition et leurs partenaires.  Il 
serait bon que cette issue favorable donne un nouve l élan aux négociations du PDD, et que la 
reconnaissance des préoccupations légitimes en  matière de développement des pays en 
développement puisse être élargie et intégrée à l' ensemble des débats dans le cadre du PDD. 
 
56. La représentante du Nicaragua
 a dit que sa délégation était favor able à l'adoption du projet de 
décision mais qu'elle souhaitait émettr e une réserve.  Elle a demandé si  elle devait le faire avant ou 
après l'adoption.  57. Le Président
 a répondu au Nicaragua que l'usage était de consigner les réserves après 
l'adoption des décisions. 
 58. Le représentant du Panama, s'exprimant égalem ent au nom de la Jordanie et de l'Uruguay
, a 
remercié la Barbade pour son intervention au nom  des petites économies vulnérables et pour la façon 
exceptionnelle dont elle avait coordonné leurs trava ux pendant plus d'une ann ée.  Le résultat très  WT/GC/M/109 
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  satisfaisant soumis aux Membres à la réunion en cours n'aurait pas été possible sans les efforts 
déployés conjointement par les 18 pays en développe ment à l'origine de la proposition.  Il convenait 
également de remercier les Présidents du Comité SM C qui s'étaient occupés de la question.  Avec le 
Secrétariat, ils avaient toujours œuvré en faveur  d'un processus sans exclusion, transparent et 
cohérent, prenant en considération toutes les pos itions existantes afin d'arriver à une décision 
équitable, techniquement viable et équilibrée.   Le représentant a également évoqué le grand 
professionnalisme et l'esprit constructif des dé légations autres que les proposants – qu'elles 
représentent des pays développés ou des pays en développement – sans lesquels rien n'aurait été 
possible.  Il se réjouissait de constater que la décision reconnaissait les droits des pays visés à 
l'annexe VII b) de l'Accord SMC qui avaient réservé  leurs droits au titre des procédures énoncées dans 
le document G/SCM/39.  Il s'est félicité de ce que la  situation de ces pays ait été prise en compte avec 
la sécurité juridique dont ils avaient besoin et qu' ils souhaitaient voir garant ir par cette décision.  
Comme la Barbade l'avait dit, cette décision était une  victoire pour tous.  En effet, d'une part elle 
garantissait que les programmes des pays en développement seraient en conformité avec 
l'Accord SMC, et d'autre part elle accordait a ux pays bénéficiaires suffisamment de temps pour 
procéder aux ajustements in ternes nécessaires pour apporter aux Membres – ainsi qu'aux 
gouvernements, aux investisseurs et aux travailleurs – garanties complémentaires et sécurité juridique.  
Le chemin menant à cette décision avait été long et  parfois très complexe.  Ma is le résultat apportait 
sans aucun doute la preuve tangible de ce qui pouva it être fait dans le cadre du système commercial 
multilatéral, et témoignait de l'existence dans l' Organisation d'un soutien en faveur des pays qui 
avaient des besoins importants en matiè re d'économie et de développement. 
 
59. Le représentant du Japon  a dit que son pays avait estimé, dès le départ, que les Membres 
devraient parvenir, en temps utile, à un accord satisfa isant pour toutes les parties sur la question de la 
reconduction des prorogations de la période de transition.  C'est pourquoi sa délégation avait participé 
activement aux travaux du Comité SMC pour élaborer  le projet de décision.  La décision était 
importante non seulement d'un point de vue systémi que, mais aussi en raison de ses conséquences 
politiques pour les pays en développement Membres.   Elle contribuait par ailleurs à préserver un 
équilibre entre les droits des Membres au titre de l' Accord.  Après adoption par le Conseil général, le 
projet de décision accorderait encore plus de prorogati ons de la période de tran sition.  Cependant, un 
mécanisme serait aussi mis en place pour délimite r clairement les programmes pour lesquels des 
prorogations pourraient être demandé es, et pour obliger les Membres à établir des plans d'action en 
vue de l'élimination des subventions.  La décisi on contribuerait ainsi à en courager les réformes 
structurelles.  Le représentant a transmis les remerciements de sa délégation à tous les Membres concernés pour les efforts qu'ils avaient faits pour a rriver à un accord, et plus spécialement les auteurs 
de la proposition menés par la Barbade et les Membr es visés à l'annexe VII b) de l'Accord SMC.  Le 
Japon souhaitait également remercier les Présidents du Comité SMC pour leur rôle mobilisateur, et le 
Secrétariat pour son appui technique.  Le projet de décision était le fruit de consultations intensives et 
constructives menées au cours des 16 mois précéd ents parmi tous ces Membres.  C'était un bon 
exemple de la capacité de l'Organisation de parven ir à un accord même sur une question complexe.  Si 
le Conseil n'avait pas pu adopter le projet, tous ces efforts auraient été vains.  La délégation japonaise 
soutenait résolument la décision et se réjouissait que le Conseil soit en mesure de l'adopter dans son 
ensemble à l'occasion de la réunion en cours. 
 
60. Le représentant du Chili
 a dit que sa délégation voulait réaffi rmer qu'elle était favorable à la 
décision, ainsi qu'elle l'avait déjà  fait savoir dans le cadre du Comité  des subventions, et féliciter le 
Comité et ses Membres, ainsi que le Secrétariat, pour cette décision qui, comme l'avait déclaré le représentant de la Barbade, montrait une fois de plus que le système pouvait s'imposer, et représentait 
une victoire non seulement pour les proposants mais aussi pour le système.  Le représentant souhaitait 
cependant appuyer la déclaration de la Bolivie c oncernant les différentes versions du texte espagnol 
du projet de décision.  Il s'agissait d'un point im portant, et il jugeait très préoccupant que la version 
diffusée une dizaine de jours auparavant sur Internet et par le courrier de l'OMC soit différente de 
celle qui avait été distribuée aux délégations le ma tin même.  Qui plus est, la deuxième version ne WT/GC/M/109 
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  portait pas la mention "Rev.1" indiquant une modifi cation de la version espagnole du texte anglais.  
Les responsables de son pays et sa mission à Genève avaient donc analysé un texte qui n'était pas celui sur lequel les Membres allaient  prendre une décision à la réunion en cours.  Il y avait là un 
problème systémique.  
61. Le représentant de Sri Lanka, s'exprimant au ssi au nom de la Bolivie, du Honduras et du 
Kenya , a dit que ces pays, visés à l'annexe VII b) de  l'Accord SMC, avaient réservé leur droit 
conformément aux procédures exposées dans le docum ent G/SCM/39, au titre de la Décision de Doha 
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), et surtout de la section relative à l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires.  Ils remerciaient le Comité pour 
son soutien, et en particulier le Président pour les efforts qu'il avait déployés sans relâche et qui 
avaient permis l'adoption de cette décision.  Celle-ci était fidèle à l'esprit et à la lettre des textes 
faisant l'objet des documents susmentionnés.  Ils souhaitaient aussi préciser qu'ils pourraient avoir 
recours à l'un quelconque des mécanismes prévus conformément à leurs droits lorsque les données 
seraient disponibles pour tous les Membres.  Étan t donné que les renseignements avaient deux ans de 
retard, ils réservaient leurs droits.  Aucun de ces pa ys n'avait accepté une interprétation susceptible de 
réduire les droits que les pays visés à l'annexe V II b) tenaient de l'Accord sur les subventions. 
 62. Au nom de Sri Lanka
, le représentant a estimé que l'adop tion de la décision montrait que le 
processus multilatéral pouvait donner des résultats.  À Sr i Lanka, les investissements étrangers directs 
contribuaient fortement à la création d'emplois et  à une croissance économique durable.  Sri Lanka 
espérait aussi que, dans le prolongement de l'adopt ion de cette décision, les Membres réussiraient à 
prendre des décisions plus importantes dans le cadre du PDD, lors de la reprise des travaux après la 
pause estivale.  63. Le représentant des États-Unis
 a félicité les bénéficiaires de la décision, ainsi que tous ceux 
qui avaient participé à l'élaboration de cette solu tion – en particulier le Président du Comité des 
subventions – fruit de plus d'une année de cons ultations et de négociations.  Tout au long du 
processus, les auteurs de la propos ition avaient fait preuve d'un réel engagement et avaient répondu 
aux préoccupations des autres Membres pour arrive r à ces résultats.  L es États-Unis étaient 
particulièrement heureux que cette  décision débouche sur l'éliminati on des subventions à l'exportation 
au plus tard à la fin de 2015 pour tous les Memb res autres que ceux qui continueraient de relever de 
l'annexe VII b). 
 64. Le représentant de la  République dominicaine
 a exprimé la satisfaction de sa délégation face à 
l'adoption par le Conseil général de cette décision importante, dans  le cadre de laquelle certaines 
subventions à l'exportation pourraie nt continuer d'être appliquées jusqu'en 2015.  La République 
dominicaine a également salué le travail remarquable accompli au Comité SMC par les deux 
Présidents, le Secrétariat et les différents Membres ayant participé activement aux discussions avec les proposants pour faire avancer le processus.  La  décision adoptée à la réunion en cours était un 
événement important pour la République domin icaine et un motif de réjouissance pour son 
gouvernement.  Elle donnerait une impulsion majeure aux secteurs bénéficiant de ces subventions, qui 
avaient souffert l'année précédente d'une diminution des investissements étrangers directs et de la 
perte de milliers d'emplois.  La décision aurait donc pour effet de stimuler l' économie dans l'immédiat, 
avec des répercussions positives dans tous les domain es.  La délégation de la République dominicaine 
soutenait la déclaration faite par la Barbade au  nom des petites économies vul nérables et a remercié 
chacun des auteurs des documents G/SCM/W/535/Add. 1 et G/SCM/W/537 pour leur excellent travail 
d'équipe, en particulier la Barbade, en tant que coordinateur du groupe, pour sa grande compétence et 
son efficacité tout au l ong d'un processus difficile. 
 65. La représentante d'El Salvador
 s'est associée à la Barbade et au Panama pour remercier les 
Membres de l'approbation du projet de décision.  Sa délégation considérait cette issue comme 
l'aboutissement d'un processus de consultations entamé au début de 2006 et officialisé avec la  WT/GC/M/109 
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  présentation de sa demande en avril 2006 dans le doc ument G/SCM/W/535.  Elle a souligné que le 
résultat obtenu à la réunion en cours n'aurait pas ét é possible sans des consu ltations – formelles et 
informelles – transparentes, ouve rtes et suivies, avec les Membr es au Comité SMC et avec les 
différents acteurs participant au processus.  La repr ésentante a appelé l'attention sur la participation à 
ces consultations de plusieurs Membres qui n'étai ent pas à l'origine de la proposition mais qui 
s'intéressaient à celle-ci, tels que l'Australie, le  Canada, le Chili, la Colombie, les Communautés 
européennes, l'Équateur, les États-Unis, le Japon et le Pérou.  Elle a également dit que sa délégation 
était reconnaissante à toutes les délégations qui n'étaient pas auteurs de la proposition, d'avoir 
examiné la demande en temps opportun.  Elle a re mercié le Président du Comité en exercice, son 
prédécesseur et le Secrétariat pour leur participa tion.  El Salvador souha itait redire aux Membres 
l'importance que les programmes en question avai ent pour les pays en développement Membres 
comme lui, à qui ils apportaient la sécurité néces saire pour répondre aux besoins légitimes en matière 
de développement qui avaient été signalés à l'a ttention de l'Organisation.  À El Salvador, 
80 000 emplois en dépendaient.  El Salvador restai t persuadé que la seule façon de sortir de la 
pauvreté était de créer de la richesse par l'emploi.  En permettant de reconduire ces procédures, l'OMC 
offrait la stabilité de l'emploi à des dizaines de m illiers de familles.  Pour relever le défi d'une 
croissance économique équitable et durable, El Salv ador devait mobiliser les efforts du secteur privé 
et des travailleurs, dans le cadre de règles claire s et prévisibles, parallèlement à l'engagement du 
gouvernement en faveur de la création d'emplois.  Pour El Salvador, les procédures figurant dans le 
projet de décision prendraient fin en 2015, ce qui lui laissait le temps d'adapter ses programmes 
conformément à ses droits et obligations dans le cadre des règles de l'OMC, dans le respect de 
l'objectif de développement de l'Organisation.  El Salvador avait désormais pour responsabilité de 
s'attacher à créer les conditions nécessaires au maintien et à la promotion de l'investissement dans le 
pays, afin de pouvoir continuer à garantir des emploi s à des milliers de familles.  Comme d'autres, la 
délégation salvadorienne était sûre que  l'adoption de cette décision par le  Conseil général et l'attention 
portée aux préoccupations des pays en développement  concernés auraient d es retombées très positives 
pour l'ensemble du système dans le contex te de l'actuel cycle de négociations. 
 66. Le représentant du Guatemala
 a dit que sa délégation avait accueilli avec satisfaction les 
interventions de la Barbade et du Panama.  Il a également remercié le Président du Comité SMC et son prédécesseur pour l'efficacité avec laquelle ils avaient conduit les débats, ce qui avait permis 
d'obtenir le résultat positif constaté  ce jour.  Le Guatemala a aussi exprimé sa gratit ude aux Membres 
qui, sans être auteurs de la proposition, avaient consacré du temps à ses besoins en matière de 
développement et la compréhension dont ils avaient fait preuve à cet égard.  Enfin, la délégation a 
remercié tout particulièrement le Secrétariat, dont le soutien inestimable avait considérablement 
facilité le travail des délégations.  Le représentant  jugeait inutile de redire l'importance de cette 
décision pour son pays;  sa délégation l'avait fait savoir tout au long des négociations et elle était très 
heureuse du résultat.  Il a fait observer que la décisi on adoptée témoignait clairement de la capacité de 
l'OMC de parvenir à des accords tenant compte  des besoins spécifiques de tous ses Membres.  
Premièrement, les préoccupations des proposants en matière de développement étaient prises en considération;  deuxièmement, les Membres avaien t pu assurer une certaine sécurité systémique et 
commerciale aux autres pays;  troisièmement, ils av aient fait en sorte que la décision ne porte pas 
préjudice aux droits des autres Membres.  Le Guatemala espérait sincèrement que les Membres 
pourraient célébrer prochainement l'aboutissement du Cycle du développement.  Il réaffirmait sa 
confiance dans le système multilatéral et dans l es dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, qui permettaient  aux pays dont le niveau de dével oppement était faible de s'adapter sans 
heurts aux disciplines de l'OMC.  
67. La représentante de la Jamaïque
 a dit que sa délégation appuyait les interventions faites par la 
Barbade et le Panama au nom des auteurs de la  proposition.  La Jamaïque se réjouissait que les 
Membres soient sur le point d'adopter cette décisi on, étant donné l'importance de son programme de 
subventions à l'exportation pour son économie;  en effet celui-ci occupait une grande place dans la 
stratégie nationale en faveur des exportations et contribuait à l'emploi, à l'accroissement des WT/GC/M/109 
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  exportations et des recettes en devises, ainsi qu'à la  progression des investissements.  Du point de vue 
du gouvernement et des investisseurs locaux et ét rangers bénéficiaires, la décision assurerait la 
sécurité juridique en ce qui concerne le statut de  tels programmes.  Elle témoignait en outre des 
échanges constructifs entre les auteurs de la proposition et les autres Membres, ainsi que des 
concessions importantes consenties des deux côtés de puis la présentation des premières propositions.  
Elle reflétait aussi un bon équilibre entre les points de  vue des proposants et ceux des autres Membres.  
Comme d'autres l'avaient déjà signalé, la décision c oncernait non seulement la Jamaïque et les autres 
auteurs, mais aussi les Membres visés à l'annexe VII b) de l'Accord SMC.  So n libellé permettrait aux 
Membres ayant réservé leurs droits au titre du docu ment G/SCM/39 de continue r à le faire dans le 
cadre de cette décision, et continuerait donc d'assure r pour eux la sécurité juridique.  La Jamaïque a 
remercié les pays visés à l'annexe VII b) pour leur  participation au processus, qui avait grandement 
facilité l'adoption de la décision au Comité SMC.  Elle tenait aussi à remercier les Membres – ceux 
avec lesquels sa délégation avait travaillé en étroite  collaboration et les autres, pays développés ou en 
développement – qui, par leur enga gement et leur compréhension d es enjeux, avaient contribué à ce 
résultat positif.  Elle attendait avec intérêt des résu ltats du même ordre dans le cadre plus large des 
négociations du PDD.  Elle voulait remercier publiq uement la délégation de la Barbade pour avoir 
coordonné et dirigé les travaux des proposants.  68. Le représentant de Maurice
 a dit que sa délégation s'associait aux déclarations faites par la 
Barbade et le Panama au nom des proposants, et a remercié tous les Membres ayant participé aux 
consultations, ainsi que le Secrétariat,  et en particulier la Barbade pour son rôle de chef de file dans ce 
processus. 
 69. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation appuyait l'adoption du 
projet de décision accordant une nouvelle proroga tion de certains programmes de subventions à 
l'exportation jusqu'en 2015.  Comme d'autres Membres, les Communautés se félicitaient de 
l'engagement pris par les pays demandeurs de ne pas solliciter de  prorogation supplémentaire.  Le 
représentant a noté avec satisfaction que la dé cision couronnait deux années de négociations 
intensives.  Il convenait de sou ligner l'approche pragmatique et prudente adoptée par les Membres 
pour trouver un compromis équilibré sur la question,  lequel témoignait de leur  engagement vis-à-vis 
des pays en développement et des pays les moins avancés.  
70. Le représentant de la Jordanie
 a remercié tout particulièreme nt au nom de sa délégation les 
Membres qui n'étaient pas à l'origine de la propositio n, pour leur participati on active aux négociations 
relatives à la décision et pour leur perception de la nécessité d'une telle décision.  Il s'agissait entre autres des États-Unis, des Communautés européennes,  de l'Australie, du Canada, du Chili, du Japon, 
du Pérou et de l'Équateur.  Le processus ayant abouti à cette décision constituait un bon exemple pour 
tous les pays participant au cycle de négociations.  Il avait en effet fait appel à toutes les modalités de 
négociation:  présentation de demandes et d'offres , consultations plurilatérales et multilatérales, 
flexibilités, entente, collaboration, coopération et  compromis.  Sans oublier la volonté politique.  
L'importance d'une telle décision pour un pays co mme la Jordanie, elle aussi petite économie 
vulnérable, était évidente.  L'un des éléments très importants pour la Jordanie était la mise en place 
d'un environnement économique stable, indispensable pour les investisseurs locaux et étrangers et qui 
aiderait aussi les petites et moyennes entreprises à mi eux planifier leurs activités et à améliorer leur 
production.  71. Le représentant du Costa Rica
 a exprimé la satisfaction de sa délégation quant à la décision 
que le Conseil s'apprêtait à prendre.  Il a égal ement remercié le Président du Comité SMC pour les 
efforts déployés en vue de l'adoption de ce texte, ai nsi que le Panama qui av ait coordonné les travaux 
du petit groupe des proposants, leque l comprenait aussi l'Uruguay et la Jordanie.  Le Costa Rica 
souhaitait souligner une fois de plus  l'importance de cette décision.  Qui plus est, il savait que le texte 
sur le point d'être adopté prévoyait une prorogation limitée dans le temps et disposait que tous les  WT/GC/M/109 
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  Membres bénéficiaires devaient progressivement él iminer les subventions à l'exportation interdites 
par l'article 3.1 a) de l'Accord SMC d'ici au 31 décembre 2015.  72. Le Président
 a proposé que le Conseil général adopte le  projet de décision figurant dans le 
document G/SCM/120, étant entendu que le paragra phe 5 a) de la version espagnole devait se lire 
comme suit:  "La presente Decisión no prejuzga de rechos de los Miembros enumerados en el 
Anexo VII".  73. Le représentant du Chili
 a dit qu'il souhaitait revenir sur la question systémique soulevée plus 
tôt par sa délégation au sujet de la distribution po ur la réunion d'un document différent de celui qui 
avait été diffusé sur Internet, et cela sans que la modification ne soit indiquée dans la cote du 
document.  Il souhaitait savoir quelles étaient les conclusions:  y aurait-il une enquête ou autre 
procédure engagée à ce sujet, compte tenu de la gravité des faits?  74. Le Président
 a assuré qu'il s'efforcerait de faire en so rte, en collaboration avec le Secrétariat, 
que de telles erreurs ne se reproduisent pas.   
 75. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et accepté  la proposition du Président.3 
 76. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays était la  deuxième économie la moins 
développée du continent américain, avec un reve nu national brut en 2004 à peine supérieur à 
500 dollars EU en dollars constant s de 1990.  La moitié de la p opulation nicaraguayenne vivait avec 
moins de 2 dollars par jour, et un quart avec mo ins de 1 dollar par jour.  Les exportations du 
Nicaragua représentaient une part extrêmement fa ible du commerce mondial, soit moins de 0,01 pour 
cent.  Malgré cette situation économique difficile , le Nicaragua espérait atteindre dans un proche 
avenir le seuil de 1 000 dollars pa r habitant de revenu national brut .  Le pays se trouverait alors dans 
la même situation que certains des Membres peu développés concernés par les prorogations accordées 
en vertu de la décision.  Le rôle que pouvaient  jouer les subventions à l'exportation dans les 
programmes économiques des Membres peu développ és était reconnu par l'article 27.2 et 27.4 et 
l'annexe VII de l'Accord SMC, de même que pa r les paragraphes 10.1, 10.4, 10.5 et 10.6 de la 
Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre du 14 novembre 2001.  C'est pourquoi le Nicaragua éta it favorable à l'adoption pa r le Conseil général de 
procédures tendant à proroger l'application de certains programmes de pays en développement 
Membres conformément à l'article 27.4 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  La décision en question renforça it l'aspect développement des règles commerciales 
internationales.  Il était néanmoins essentiel pour le  Nicaragua de formuler une réserve qui puisse être 
consignée dans le compte rendu de la réunion en c ours:  le Nicaragua devrait être associé à toute 
décision future en vue du maintien des subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es, même s'il n'avait pas émis de réserve 
conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39.  77. Le Conseil général a pris note
 de cette déclaration. 
 6. Règles d'origine – Programme de travail pour l'harmonisation – Déclaration du 
Président du Comité des règles d'origine 
78. Le Président
 a rappelé que le programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine 
non préférentielles avait été lancé en juillet 1995 dans  le cadre du Comité des règles d'origine (CRO) 
et que, en raison du nombre et de la complexité d es questions techniques qu'il soulevait, les Membres 
n'étaient pas parvenus au terme de ce programme bien qu'ils aient repoussé plusieurs fois le délai.  Il a 
                                                      
3 La décision a été distribuée ultéri eurement sous la cote WT/L/691.  
 WT/GC/M/109 
Page 22  
 
  également rappelé que depuis juillet 2002, date à laquelle le CRO avai t transmis au Conseil général 
94 questions fondamentales de politi que générale pour examen et décision, ce problème était traité au 
niveau du Conseil général.  Le travail de fond s'ét ait depuis poursuivi dans le  cadre de consultations 
informelles conduites par la Présidente du CRO, à la demande et au nom du Président du Conseil 
général.  En juillet 2006, le C onseil général avait décidé qu'il re pousserait à juillet 2007 le délai de 
l'achèvement des négociations sur l es questions "essentielles" et que le CRO achèverait le travail pour 
ce qui concernait l'architecture d'ensemble et d'au tres aspects techniques avant le 31 décembre 2007. 
79. Mme Thorstensen (Brésil), Présidente du Comité des règles d'origine
, a rappelé que depuis 
juillet 2002, date à laquelle le CRO avait transmis  au Conseil général 94 qu estions fondamentales de 
politique générale pour examen et décision, ce problème était traité au niveau du Conseil général.  Le 
travail de fond s'était poursuivi dans le cadre de consultations informelles conduites par la Présidente 
du CRO, à la demande et au nom du Président du Con seil général.  Faisant rapport, sous sa propre 
responsabilité, sur les progrès réalisés dans les c onsultations qu'elle avait menées avec les Membres 
depuis juillet 2006, la Présidente du CRO a dit que  les travaux avaient été concentrés sur les 
machines.  Malgré tous les efforts qu'elle avait déployés avec les délégations concernées, la question 
des machines semblait être l'une des plus diffic iles du programme de travail pour l'harmonisation, 
compte tenu des volumes d'échanges et de la sensibi lité des politiques commerciales dans ce secteur.  
Certains Membres avaient fait valoir que des règles sur la valeur ajoutée devraient s'appliquer dans ce 
secteur, alors que d'autres avaient prétendu le contra ire.  Dans ce contexte, il semblait à la Présidente 
du CRO que la seule option qui restait était que tous  les Membres acceptent cette réalité et soient 
autorisés à adopter ou bien des règles sur le changeme nt de classification tarifaire ou bien des règles 
sur la valeur ajoutée, et qu'ils notifient leur d écision à l'OMC.  Les propositions de la Présidente du 
CRO concernant 607 lignes tarifaires se rapporta nt aux machines (chapitres 84 à 90 du SH), fondées 
sur la double approche facultative, avaient été di stribuées aux Membres en mai 2007 par le biais du 
document portant la cote JOB(07)/73.  Un certa in nombre de délégations avaient appuyé la 
proposition de la Présidente, qui représentait un compromis pragmatique.  Les négociations qui 
avaient eu lieu au cours de l'année écoulée avaien t été très positives.  Il semblait à la Présidente du 
CRO que le travail technique d'élaboration de règles sur le changement de classification tarifaire pour 
les chapitres concernant les machines était presque  achevé, dans la mesure où aucune délégation 
n'avait soulevé de problème par ticulier concernant ses propositions relatives aux règles d'origine par 
produit.  Toutefois, certaines délégations s'étaient opposées à l'utilisation de règles d'origine doubles.  Elles s'étaient également montrées très préocc upées par les coûts injustifiables qu'entraînerait 
l'utilisation d'un système de règles doubles, par le ca ractère complexe et coûteux des mécanismes de 
détermination de l'origine en vertu de la règle de la valeur ajoutée,  et par la disproportion entre les 
coûts et les avantages de l'étab lissement d'un nouveau régime de rè gles d'origine non préférentielles.  
Elles avaient ajouté que si la question des conséquences – qui concernait essentiellement le fait de savoir si les règles d'origine harmonisées devraient s'appliquer dans le cas des mesures correctives 
commerciales – n'était pas réglée, il serait très difficile  de conclure les travaux en cours, et que le 
règlement de cette question des conséquences semb lait impossible pour le moment, aussi longtemps 
que les négociations sur les règles n'aboutiraien t pas à un résultat, y compris une décision sur 
l'anticontournement.  Ces délégations s'étaient ég alement dites inquiètes de ce que, globalement, les 
négociations sur le programme de travail pour l'harmonisation n'aient pas, à ce jour, débouché sur des 
règles d'origine qui tiennent compte des objectifs é noncés à l'article 9:1 de l'Accord sur les règles 
d'origine, en ce sens que les règles d'origine harmonisées qui était ressorties de l'exercice ne 
semblaient ni objectives ni compréhensibles ni prévis ibles.  Elles avaient en outre noté que certaines 
questions importantes restaient non résolues.  En revanche, d'autres délé gations s'étaient dites 
profondément convaincues que le fru it de 12 années d'efforts représentait une grande réalisation, et 
que l'essentiel du travail technique relatif à tous  les produits relevant des chapitres 1 à 96 et 
représentant plus de 6 000 lignes tarifaires était ma intenant achevé grâce à ces efforts considérables, 
même s'il restait quelques ajustements à a pporter pour accroître la cohérence globale.  WT/GC/M/109 
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  80. En vue de clore ces discussions et de rendre compte du consensus intervenu, la Présidente du 
CRO a formulé les recommandations suivantes au Conseil général:  i) qu'en reconnaissance des 
difficultés insurmontables posées par la question des conséquences et l'approche relative aux doubles 
règles d'origine pour les machines, la Présidente du CRO demande au Conseil général de lui donner 
des indications eu égard à ces deux questions;  ii) que  les travaux sur cette question soient suspendus 
jusqu'à ce que le Conseil général a it montré la voie à suivre à la Présidente du CRO;  et iii) que le 
CRO poursuive ses travaux en vue de résoudre toutes les questions techniques, y compris les aspects techniques de l'architecture globale, dès que possibl e.  Pour ce qui était des étapes suivantes à 
franchir, les délégations avaient demandé à la Présidente du CRO, agissant en cette qualité, de 
poursuivre les discussions sur les aspects techniques et l'architecture dans le cadre des travaux 
ordinaires du CRO.  Les délégations avaient reconnu que les discussions volontaires qui avaient eu 
lieu relativement aux règles d'origine pour les semi-conducteurs au sein du Conseil mondial de 
l'industrie des semi-conducteurs avaient été très po sitives, et avaient montré un intérêt pour le 
lancement d'un processus de consulta tions dirigé par le secteur privé avec les différents secteurs dans 
l'espoir de parvenir à un consensus sur des règles de  changement de classification tarifaire dans trois 
catégories de produits liés aux machines:  i) l'électronique grand public, ii) les appareils 
électroménagers, et iii) la machinerie lourde .  La Présidente du CRO souhaitait engager ces 
consultations avec les différents secteurs peu après la pause estivale.  Pour conclure, elle a dit que les 
délégations représentées au CRO étaient impatientes  de recevoir des indications du Conseil général 
sur les deux questions auxquelles elle s'était ré férée précédemment, à savoir la question des 
conséquences et celle de l'a pproche relative à des doubles règles d'origine pour les machines. 
81. Le Président
 a dit qu'il souhaitait, au nom de tous l es Membres, remercier la Présidente du 
CRO de son compte rendu et des efforts qu'elle ava it consacrés à cette tâche, ainsi que du dévouement 
dont elle avait fait preuve pour inciter les Membre s à mener à bien au plus vite ce programme de 
travail qui n'avait pris que trop de retard.  Les Me mbres devaient admettre, au vu de ce rapport, qu'en 
dépit des importants progrès réalisés  pendant l'année écoulée, les délé gations représentées au Comité 
pensaient que les difficultés qu'elles avaient rencontrées en ce qui concerne la question des 
conséquences et le secteur des m achines étaient telles qu'il fallait que  le Conseil général donne des 
indications sur la manière de faire avancer les trav aux sur ces questions.  Les délégations représentées 
au Comité recommandaient de suspendre ces travaux jusqu'à ce que le Conse il général donne de telles 
indications.  Manifestement, étant donné la situ ation, force était aux Membres de reconnaître qu'il 
serait impossible de respecter le délai de juillet 2007 pour l'achèvement des négociations sur les 
94 questions fondamentales, et il appartenait ma intenant aux Membres réunis au sein du Conseil 
général de réfléchir sérieusement à la manière de faire avancer le programme de travail pour 
l'harmonisation.  Le Président s'en remettait aux Membres pour la suite des choses et accueillerait 
avec plaisir leurs vues à cet égard.  Il ne s'attendait pas à ce que cette question soit résolue au cours de 
la réunion, et il espérait que toutes les délégations utiliseraient la pause estivale pour réfléchir à la 
manière de surmonter cette impasse avant de revenir sur cette question à une future réunion du 
Conseil.  Il était bien évidemment disposé à cons ulter les Membres selon qu'il serait approprié.  Dans 
l'intervalle, il a proposé, ainsi que l'avait suggé ré la Présidente du CRO en consultation avec les 
délégations représentées au Comité  des règles d'origine, que ce dernier poursuive ses travaux afin de 
résoudre toutes les questions techniques, y comp ris les aspects techniques de l'architecture 
d'ensemble, dès que possible.  Il a noté que pour  ce qui était des étapes suivantes à franchir, les 
délégations avaient demandé à la Présidente du CRO de poursuivre les discussions sur les aspects 
techniques et l'architecture dans le cadre des travaux ordinaires du CRO.   
82. Les délégations qui ont pris la parole ont re mercié la Présidente du CRO pour son compte 
rendu et pour les efforts qu'elle avait déployés pour faire avancer les travaux dans le cadre du 
programme de travail pour l'harmonisation. 
83. Le représentant du Mexique  a salué le précieux travail effectué par la Présidente du CRO et 
par le Secrétariat dans les négocia tions sur les règles d'origine.  Le  Mexique appuyait la décision prise WT/GC/M/109 
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  par la Présidente du CRO de solliciter des indications  de la part du Conseil général sur le champ 
d'application et l'approche des doubles règles d'or igine pour les machines.  Le Mexique croyait 
comprendre que cela signifiait la suspension de l'ex amen de ces questions au sein du Comité, et qu'il 
ne resterait que les soi-disant questions techniques à régler, et l'intervenant tenait à formuler quelques 
observations à cet égard.  Premièrement, le  champ d'application représentait une question 
fondamentale dans les négoc iations sur les règles d'origine.  Ta nt que cette question n'aurait pas été 
résolue, il serait difficile de convaincre les Membres de l'utilité d'achever l'exer cice d'harmonisation.  
Deuxièmement, il était difficile pour le Mexique d'ac cepter que ce soit le pays importateur qui décide 
laquelle des deux règles il accepterait pour les mach ines.  L'origine devait être conférée à un produit 
dès lors que ce produit était conforme à l'une ou l'au tre règle.  Certes, des progrès importants avaient 
été accomplis dans les discussions sur les règles de changement de classification tarifaire pour les 
machines, mais certains cas particuliers devaient en core être analysés.  Enfin, le travail technique 
devait porter sur les 94 autres questions pertinentes, af in de parvenir à des solutions qui n'étaient pas 
nécessairement présentées jusqu'alors dans les textes de compromis de la Présidente. 
84. Le représentant de l'Australie
 a dit qu'il souhaitait formuler quelques remarques à propos de 
cette question, qui justifiait une réflexion plus  approfondie.  Le programme de travail pour 
l'harmonisation était dans sa treizième ann ée et dans sa neuvième échéance manquée pour les 
négociations.  La Présidente du CRO s'était à diverses occasions référée à des progrès et à des ajustements, et l'Australie tenait à donner aux Membr es son point de vue sur quelques-uns d'entre eux.  
Le travail sur les 94 questions fondamentales se pour suivait depuis 2002 sous les auspices du Conseil 
général.  Ces 94 questions fondament ales comprenaient des questions importantes, telles que celle dite 
des conséquences – c'est-à-dire la question de savoi r comment les règles harmonisées s'appliqueraient 
pour d'autres instruments de politique tels que les accords sur les mesures correctives commerciales, 
les mesures SPS et l'étiquetage – les règles ha rmonisées visant les machines – quelque 607 lignes 
tarifaires demeurant sans règles harmonisées et  des soi-disant doubles règles ayant été proposées  
– sans oublier 92 autres lignes tarifaires se rap portant à d'importants produits commerciaux.  
Malheureusement, ces 94 questions fondamentales ne représentaient pas la totalité des travaux en 
suspens.  Ceux-ci englobaient aussi les soi-disant questions techniques non résolues.  Le Secrétariat 
en avait utilement identifié un certain nombre, qui comprenaient les questions d'architecture 
d'ensemble, les 84 questions techniques examinées à la récente réunion de juin du CRO, les notes de 
chapitre pour les textiles et les chapitres 1 à 24 du SH , ainsi que les règles principales applicables au 
poisson provenant de la ZEE.  Le Secrétariat avait récemment informé les Membres que ces questions 
techniques occuperaient quelque 1 600 pages de documen ts courants de l'OMC.  Enfin, en présumant 
que toutes ces questions seraient réglées, les Membres devraient franchir deux étapes finales:  premièrement, ils devraient apporter les rectifi cations voulues aux règles harmonisées sur la base du 
SH de 2007;  et deuxièmement, le CRO devrait achever les travaux rest ants en vue de parvenir à la 
cohérence globale visée à l'article 9:3 b) de l'Accord  sur les règles d'origine.  Ces deux étapes finales 
avaient été mentionnées par le Président en exercice du Conseil général lors de la réunion de 
juillet 2006 de celui-ci.  En d'autres mots, l'Austra lie et d'autres Membres ne devaient pas se faire 
d'illusions quant aux progrès réalisés et quant à la  tâche énorme qui restait à accomplir dans le 
programme de travail. 
85. La délégation australienne se demandait où en ét aient les Membres en 2007, et ce qui avait 
changé depuis que le Conseil avait discuté de ce tte question un an auparavant.  Passant en revue 
l'historique des échéances manquées du programme de tr avail, l'intervenant a rappelé les propos tenus 
par la Présidente du CRO aux réunions de 2004, 2005 et 2006 du Conseil général, à savoir que les 
Membres étaient tous conscients qu'ils n'étaient pa s libres de différer éternellement l'achèvement de ce 
travail.  En 2006, la Présidente du CRO avait ajouté qu'elle croyait que  l'année à venir serait 
différente.  Malheureusement, les difficultés qui avaient marqué le déroulement du programme de 
travail ne semblaient pas avoir été aplanies au c ours de l'année écoulée, la principale raison à cela 
étant que les Membres s'étaient sensiblement él oignés des objectifs du programme de travail pour 
l'harmonisation.  L'Australie était un des Membr es qui avaient à cœur de trouver une issue qui  WT/GC/M/109 
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  respecterait les principes et les objectifs convenus de l'Accord sur les règles d'origine.  La délégation 
australienne craignait qu'un grand nombre des règles ét ablies à ce jour ne se soient éloignées de ces 
objectifs, par exemple les doubles règles pour les machines dans le cadre d'une soi-disant 
harmonisation des règles d'origine, ou les suggestio ns voulant que l'on récolte partiellement le fruit 
des travaux effectués et qu'on l'applique de mani ère limitée, par exemple à des fins comptables et 
statistiques.  Pour l'Australie en tant que pa ys négociateur et pour les branches de production 
australiennes en tant que parties pr enantes, il semblait aller à l'encontre du bon sens que de poursuivre 
les travaux sur des règles d'origine harmonisées en l' absence de toute clarification de la question des 
conséquences et de manière incompatible avec l'in tention originelle des Memb res.  Pour ces raisons, 
l'Australie pouvait appuyer la recommandation faite  par la Présidente du CRO voulant que les travaux 
sur ces deux questions – celle des conséquences et ce lle des machines – soient suspendus jusqu'à ce 
que le Conseil général donne de no uvelles indications.  De fait, il était difficile pour la délégation 
australienne d'imaginer une quelconque  autre approche pour l'instant.  L'Australie demeurait prête à 
engager des consultations sur ces qu estions et souhaitait le faire. 
86. S'agissant du travail technique en cours c oncernant le programme de travail pour 
l'harmonisation, l'Australie a reconnu que certain s Membres souhaitaient aborder les questions 
techniques dans le cadre des travaux ordinaires du CRO, et pouvait accepter la déclaration de la 
Présidente du Comité à cet égard.  Il conviendrait de  réfléchir à l'ampleur de cette tâche, étant donné 
le vaste éventail de questions qui relèveraient de cette question globale et les énormes ressources que 
les Membres devraient consacrer à son examen.  La délégation austra lienne pouvait appuyer la 
suggestion de la Présidente voulant que les travaux en cours s'inscrivent dans le cadre des travaux 
ordinaires du Comité.  La participation des f onctionnaires en poste dans les capitales était 
particulièrement précieuse pour l'analyse de ces ques tions techniques, et elle serait plus facile à 
obtenir si les travaux en cours avaient eu lieu lors  de la réunion annuelle du CRO.  L'Australie croyait 
que la capacité des Membres de s'engager sur des qu estions techniques, entre autres, dépendait de la 
participation de leurs différentes branches d'activité .  Le secteur privé australien demeurait perplexe 
quant à sa contribution à l'élaboration de règles techniques ou de règles propres à des produits 
spécifiques, en l'absence de toute indication sur la manière dont ces règles seraient appliquées.  
Malheureusement, compte tenu des circonstances actue lles, l'intervenant était incapable de répondre à 
ces questions.  C'est pourquoi sa délégation demandait à la Présidente du CRO de tenir compte de ces 
pressions dans l'accomplissement des travaux en c ours.  L'Australie a remercié toutes les parties 
prenantes de leurs efforts pour faire avancer le pr ogramme de travail.  Il était décevant que les 
principales questions abordées dans le cadre de  ces négociations semblent insolubles, mais la 
délégation australienne souscrivait à la déclara tion faite par la Présidente du CRO les années 
précédentes, à savoir que les Membres ne devraient pas être libres de différer éternellement la poursuite de leurs travaux.  En tout état de cause,  il restait possible de c ontinuer le travail sur des 
questions techniques distinctes du programme de travail pour l'harmonisation, dans les limites du 
mandat du Comité. 
87. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation partag eait la préoccupation de la 
Présidente du CRO eu égard à la question des conséquences étant donné qu'elle reconnaissait 
pleinement l'importance d'un règlement sur cette que stion pour l'avancement global du programme de 
travail pour l'harmonisation.  L'Accord sur les règles  d'origine disait claireme nt que dès lors que la 
détermination de l'origine s'avérait nécessaire, il convenait d'appliquer des règles d'origine 
harmonisées.  D'après l'article 1:2 de l'Accord, l es règles d'origine comprenaient toutes les règles 
d'origine utilisées dans les instruments non préférentie ls de politique commerciale.  Plus précisément, 
les droits antidumping et droits compensateurs et  les mesures de sauvegarde étaient cités comme 
exemples de tels instruments.  L'article 9:1 dis posait par ailleurs que des règles d'origine harmonisées 
devraient être appliquées de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier.  S'agissant de 
l'anticontournement, la délégation de Hong Kong, Chine a noté que le Comité des pratiques 
antidumping avait discuté de ce qui constituait un contournement et du fait de savoir s'il convenait 
d'établir de nouvelles règles multilatérales.  En l' absence d'interprétation commune, et étant donné le WT/GC/M/109 
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  fait que les Membres avaient déjà de la difficulté à s'entendre sur la pertinence des règles d'origine 
harmonisées pour les accords sur les mesures correc tives commerciales énoncés à l'article 1:2 de 
l'Accord sur les règles d'origine, il semblait e ffectivement  prématuré de prendre une décision 
immédiate relativement à cette question.  La délé gation de Hong Kong, Chine jugeait acceptable de 
suivre le cheminement exposé dans la déclaration de la Présidente du CRO.  Cependant, elle avait une 
position bien à elle quant à certaines des questions  soulevées par d'autres Membres, et souhaitait 
participer à toutes les consultations qui seraient éventuellement engagées à cet égard.  Hong Kong, 
Chine tenait à réaffirmer qu'elle appuyait entièrement  la poursuite des travaux dans ce domaine et 
qu'elle participerait de manière constructive à l'achèvement du programme de travail pour 
l'harmonisation en vue d'en faire un succès. 
88. Le représentant des Philippines
 a appuyé les recommandations de la Présidente du CRO, son 
pays estimant que la proposition de cette dernière représentait la solution la plus pragmatique et la 
plus susceptible de permettre au Comité de faire aboutir le programme de travail pour l'harmonisation 
qui n'avait que trop tardé.  Les Philippines saluaie nt l'initiative prise par le Conseil mondial de 
l'industrie des semi-conducteurs pour discuter des rè gles d'origine applicables aux semi-conducteurs, 
étant donné qu'elles croyaient que ces discussions étaien t susceptibles d'enrichir le débat en cours au 
sein du CRO sur ce secteur sensible et important. 
89. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration de la Présidente 
du CRO et à son évaluation de l'état des négociations.  Par le passé, à l'instar d'autres Membres, l'Inde 
avait fait preuve de flexibilité en acceptant l'ense mble de solutions proposé par la Présidente du CRO, 
bien que cela ait été au désavantage de certains s ecteurs névralgiques de son économie.  Encore une 
fois, elle était disposée à accepter l'approche  des doubles règles d'origine pour les machines.  
Cependant, elle reconnaissait qu'il n'était pas possibl e de progresser davantage ta nt que la question des 
règles applicables aux machines et que celle des cons équences n'auraient pas été résolues.  Concernant 
les deux questions sur lesquelles le Conseil géné ral était prié de donner de nouvelles indications, 
l'Inde a suggéré que le processus soit accéléré par le  biais de consultations avec les Membres, de 
manière qu'un règlement intervienne rapidement.  La délégation indie nne serait disposée à participer à 
de telles consultations.  Dans l'intervalle, l'Inde  souscrivait à la proposition de la Présidente du CRO 
de poursuivre les discussions sur les aspects techniques et l'architecture. 
90. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la Présidente du CRO avait identifié dans le 
programme de travail au moins trois questions qui préoccupaient sérieusement  nombre de délégations, 
dont la sienne:  premièrement, le programme de travail pour l'harmonisation n'allait pas dans une 
direction qui respectait le mandat, c'est-à-dire dans le sens de l'harmonisation, de l'objectivité, de la 
cohérence, de la facilitation des échanges, etc.;  deuxièmement, l'incapacité de résoudre les questions 
relatives aux conséquences/au champ d'application;  et troisièmement, l'approche des doubles règles 
d'origine pour les machines en tant que compromis fa ce à des positions conflictuelles rigides.  Comme 
l'avait dit l'Australie, malgré 13 ans de travail, il restait encore énormément  de questions techniques 
non résolues.  Les deux questions de fond identifié es dans le compte rendu de la Présidente du CRO 
représentaient des obstacles insurmontables, du moin s pour le moment, à l'achèvement du programme 
de travail pour l'harmonisation.  Ce n'étaient pas des questions techniques.  En conséquence, la 
délégation néo-zélandaise ne voyait pas comment l'in tensification des trava ux du CRO permettrait de 
les régler.  La Nouvelle-Zélande était certes très dé çue de ce résultat, mais cela ne devait pas inciter 
les Membres à nier la réalité.  La délégation né o-zélandaise appuyait de ce fait la recommandation de 
la Présidente du CRO, à savoir de suspendre les travaux sur la question des conséquences et sur la 
double approche concernant les règles d'origine.  En l'absence de progrès en ce qui concerne la levée des obstacles identifiés, la Nouvelle-Zélande éta it disposée à poursuivre le travail sur toutes les 
questions techniques où il y avait possibilité de déblocage dans le cadre de la réunion annuelle 
ordinaire du CRO, et elle comptait bien déba ttre ces questions au niveau du Conseil général 
également.  WT/GC/M/109 
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  91. Le représentant du Japon  a dit que comme le Président l'avait dit dans son introduction à ce 
point de l'ordre du jour, les Membres travaillaient sur l'harmonisation des règles d'origine depuis plus 
de dix ans.  Tout au long de cette période, de nom breux Membres avaient participé à cette tâche et s'y 
étaient beaucoup investis.  Les Membres devraient poursuivre les travaux là où des progrès étaient 
toujours possibles, de manière à mener à terme le programme de travail pour l'harmonisation dès que 
possible.  À cet égard, le Japon appuyait les recommandations de la Présidente du CRO.  Sa 
délégation croyait comprendre que dès qu'il aurait reçu des instructions du Conseil général, le Comité 
poursuivrait ses consultations sur la question des c onséquences et sur l'approche des doubles règles 
proposée pour les machines.  De ce fait, il conviendr ait que le Président du Conseil général engage 
des consultations avec les Membres afin d'établir des lignes directrices et des recommandations en ce 
sens.  Le Japon se disait prêt à participer activement à ces consultations. 
92. Le représentant de la Corée  a dit qu'au cours des 12 années qui avaient précédé, les Membres 
avaient beaucoup progressé sur le plan du travail techni que concernant plus de 6 000 lignes tarifaires 
relevant des chapitres 1 à 96.  Ce succès justifiait que  l'on poursuive les efforts afin de combler l'écart 
entre les positions des différents Membres malgré  les difficultés que cela supposait.  La Corée 
reconnaissait que de simples discussions techniqu es ne seraient pas suffisantes pour dégager des 
solutions aux problèmes des conséquences et des doubles règles mais n'en partageait pas moins le 
point de vue de bien d'autres Membres, à sa voir qu'il convenait au moins de poursuivre ces 
discussions.  C'est pourquoi la Corée appuyait fermement la recommandation de la Présidente du 
CRO voulant que celui-ci continue de travailler à résoudre les autres questions techniques tout en 
cherchant des solutions aux deux questions en suspen s.  La Corée se réjouissait par ailleurs de ce que 
la Présidente du CRO ait recommandé que des consultations dirigées par le secteur privé soient 
engagées et qu'elles se déroulent de manière partic ipative et transparente pour que le plus grand 
nombre possible d'entreprises intéressées d es Membres concernés puisse y participer. 
93. Le représentant de la Suisse  a remercié la Présidente du CRO de son engagement et de son 
dynamisme qui laissaient augurer des progrès dans un proche avenir.  La Suisse soutenait ses 
propositions pour la suite des trava ux.  La délégation suisse reconnaissait qu'il y avait des difficultés 
dans ce dossier, mais ce n'était pas le moment d'abandonner.  L'intervenant a demandé aux Membres 
où ils iraient – dans l'agriculture, par exemple, où la situation était également difficile – s'ils suivaient 
la recommandation de l'Australie et de la Nouve lle-Zélande de ne plus persévérer, comme elles 
l'avaient effectivement suggéré.  L'Australie s'étai t référée aux frais élevés des réunions et de la 
poursuite des négociations.  L'absence de résultat laisserait aux opérateurs économiques des charges 
bien plus élevées, eux qui devaient affronter plus  d'une centaine de systèmes de règles d'origine non 
préférentielles différents.  La Suisse soutenait l'id ée de conduire des consulta tions et y participerait 
dans un esprit ouvert et constructif. 
94. Le Président  a dit qu'à la lumière de la discussion et des vues exprimées, il proposerait que les 
Membres prennent un peu de temps pour réfléchir à la question et examinen t les moyens de faire 
progresser les travaux sur les deux questions fondament ales dont était saisi le Conseil, et que dans 
l'intervalle, le CRO poursuive ses travaux en vue  de résoudre toutes les questions techniques, y 
compris les aspects techniques de l'architecture glob ale, dès que possible.  Il a noté à cet égard que, 
pour ce qui était des étapes suivantes à franchir, les délégations avaient demandé à la Présidente du 
CRO de poursuivre les discussions sur les aspects techniques et l'architecture dans le cadre des 
travaux ordinaires du Comité.  Il a en outre propo sé que le Conseil revienne sur cette question à une 
réunion ultérieure.  Comme il l'avait mentionné  auparavant, il était disposé à engager des 
consultations avec les Membres, conformément à ce que certains d'entre eux avaient suggéré. 
95. Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente du CRO et d'autres 
déclarations, et a approuvé  les propositions du Président. WT/GC/M/109 
Page 28  
 
  7. Transparence des accords commerciaux préférentiels – Déclaration du Président du 
Comité du commerce et du développement 
96. Le Président
 a rappelé qu'en décembre 2006, le Con seil avait adopté une décision concernant 
la transparence des arrangements commerciaux préf érentiels (WT/L/672), en vertu de laquelle le 
Comité du commerce et du développement était invité  à examiner la question de la transparence des 
arrangements préférentiels relevant  du paragraphe 2 de la Clause d' habilitation – autres que les ACR – 
et à faire rapport dans les six mois en vue d'une  action appropriée du Conseil général.  La Décision 
avait été adoptée sans préjudice des résultats des délibérations que le CCD serait appelé à mener. 
97. En l'absence du Président de la Session spéci fique du CCD, et à sa demande et en son nom, 
M. Ismail (Afrique du Sud), le précédent Président du CCD , a fait lecture de son rapport sur l'état de 
l'examen de cette question par le CCD:  "À sa prem ière réunion de 2007, le CCD a eu une discussion 
préliminaire concernant la Décision du Conseil géné ral.  Mon prédécesseur, en sa qualité de Président, 
a jugé cette discussion initiale utile et positive, et le Comité est convenu d'accepter sa suggestion 
voulant que son successeur, en l'occu rrence moi-même, continue de travailler avec les Membres et le 
Secrétariat sur cette question.  J'ai engagé des consultations informelles avec les Membres.  Ces 
consultations ont fait ressortir la nécessité d'identifie r de manière plus détaillée les paramètres dans le 
cadre desquels les Membres aimera ient travailler pour examiner la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  À cet égard, les auteurs – à 
savoir le Brésil et l'Inde – m'ont informé qu'ils tr availlaient sur une communication qui contiendrait 
les éléments de ce qu'ils estimaient devoir figurer dans les notifications d'arrangements commerciaux 
préférentiels présentées par les Membres.  On m'a fait savoir que ce document a maintenant atteint sa 
forme définitive ou presque.  Comme je l'ai indiqué  au CCD à sa réunion du 10 juillet, je me propose 
de poursuivre mes consultations informelles avec le s Membres sur la base de ce texte et de discuter 
finalement de la question en réunion ouverte.  Des progrès importants ont été accomplis, mais il ne 
fait aucun doute que le CCD aura besoin de plus de  temps pour examiner le projet de texte du Brésil 
et de l'Inde et arriver finalement à une décision.   À la réunion du CCD du 10 juillet, il a été décidé 
qu'il conviendrait de demander au Conseil généra l de repousser de nouveau le délai imparti pour 
l'examen de cette question.  C'es t pourquoi je demande au Conseil gé néral d'accorder au CCD un délai 
jusqu'à décembre 2007 pour examiner la question et  faire rapport en vue d'une action appropriée."  
98. Le représentant du Brésil  a dit qu'il souhaitait remercier le  Président du CCD pour son rapport 
et pour les consultations et di scussions qu'il avait dirigées relativement à cette question, 
conformément au mandat contenu da ns la Décision du Conseil en date du 14 décembre 2006.  Comme 
le Président du CCD l'avait indiqué, le Brésil avai t travaillé sur un projet de document relatif au 
nouveau mécanisme de transparence en coordination av ec l'Inde et avec d'autres Membres, et ferait 
parvenir ce document au Président du CCD dès qu'il au rait été finalisé.  Le Brésil était impatient de 
contribuer au débat sur cette questi on dans le contexte de nouvelles c onsultations, afin d'atteindre les 
objectifs énoncés dans le mandat. 
99. Le représentant de l'Inde  a souscrit pleinement au rapport du Président du CCD et à la 
demande de prorogation jusqu'en décembre 2007 du délai pour les travaux sur cette question.  Son 
pays, qui était un des auteurs de cette proposition, y attachait une grande importance et avait travaillé 
en étroite collaboration avec le Brésil et avec d'autres Membres dans le cadre de consultations informelles et au sein du Comité.  La note informelle  était en voie d'être finalisée et d'être présentée 
au Comité pour examen.  À l'instar d'autres Membres, l'Inde était déterminée à réaliser des progrès 
concernant cette proposition.  L'intervenant a associé sa délégation à la déclaration faite par le Brésil. 
100. Le Conseil a pris note
 du rapport du Président du CCD et des déclarations, et est convenu  de 
repousser à décembre 2007 le délai imparti au CCD pour examiner cette question et faire rapport en 
vue d'une action appropriée.  WT/GC/M/109 
 Page 29 
 
 
  8. Comité du budget, des finances et de l'administration  
a) Rapport du Comité sur sa réunion de mai 2007 (WT/BFA/96) 
101. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget concernant sa réunion de 
mai 2007,  reproduit sous la cote WT/BFA/96.   
102. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du Comité , a dit que le rapport contenu dans le 
document WT/BFA/96 comprenait des rapports de situation sur i) les fonds d'affectation spéciale, 
ii) les besoins futurs de l'OMC en matière de locaux,  et iii) le "Secrétariat Version.3".  S'agissant des 
fonds d'affectation spéciale, les Membres avaien t été informés que la situation du Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement s'ét ait améliorée depuis le 
précédent rapport, et que le Secrétariat avait été en mesure de prendre des engagements pour des 
activités jusqu'à la fin de juin.  Deuxièmement, pour  ce qui était des besoins futurs en matière de 
locaux, un membre du Secrétariat avait expliqué au  Comité que le Secrétariat avait cru comprendre 
que les transformations des locaux de la biblioth èque de l'IUHEI seraient financées de la même 
manière que les rénovations qui avaient été réalisée s dans l'aile Sud lorsque ces locaux avaient été 
transférés à l'OMC en 1995.  De plus, des loca ux supplémentaires étaient toujours requis, et le 
Secrétariat avait indiqué qu'il avait informé les autorités suisses qu'il attendait du gouvernement hôte 
qu'il finance les coûts liés aux bureaux supplémentaires nécessaires.  En troisième lieu, relativement à 
la question du programme de réforme baptisé "Secrétariat Version.3", le Secrétariat avait renseigné le Comité sur plusieurs projets en cours tels que la  nouvelle structure de classes de fonctionnaires et 
l'introduction de la méthode de budgétisation par activ ité.  Enfin, au titre des "Autres questions", le 
Président avait indiqué que le Conseil du personnel de l'OMC avait présenté une demande pour 
assister aux réunions du Comité en tant qu'observa teur, et avait expliqué que, par le passé, des 
membres du Conseil du personnel de l'OMC avaient ét é autorisés à de rares occasions à intervenir 
devant le Comité, mais que les membres du Comité  estimaient que les voies de contact appropriées 
pour le Conseil du personnel devraient rest er dans le cadre de l'administration. 
103. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et a adopté  le rapport du Comité du budget 
reproduit sous la cote WT/BFA/96. 
b) Recommandations du Comité suite à sa réunion de juillet 2007 (WT/BFA/97) 
104. Le Président  a appelé l'attention sur les recommanda tions présentées par le Comité du budget 
à la suite de sa réunion de juillet 2007, reproduites sous la cote WT/BFA/97.  
105. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du Comité , a dit que le document WT/BFA/97 se 
rapportait à une des recommandations concernant le vérificateur extérieur de l'OMC.  Ces 
recommandations étaient ainsi libellées:  "a) que le Conseil général nomme la Cour des comptes 
française vérificateur extérieur des comptes de l'OM C et du régime des pensions de l'OMC à compter 
de la vérification des comptes de 2008 pour une péri ode de six ans, étant entendu que l'une ou l'autre 
partie, c'est-à-dire la Cour des comptes française ou le Conseil général de l'OMC, pourra mettre fin à 
l'arrangement avec un préavis d'un an;"  et "b) que  le Secrétariat exprime la gratitude du Conseil 
général à tous les bureaux de vérification des comptes nationaux qui ont présenté des offres".  Le 
Président a également tenu à informer le Consei l d'une déclaration faite à la réunion par le 
représentant permanent de la Suisse, à savoir que le  4 juillet, après avoir examiné les trois options 
disponibles pour combler les futurs besoins de l'OMC en matière de locaux – so it la construction d'un 
immeuble sur un site proche de celui de l'Organisat ion internationale du trav ail, la construction d'un 
immeuble sur le site du "Champ du Château" près de Bellevue, et la densification et l'expansion du 
site actuel de l'OMC – le Conseil fédéral suisse avait conclu que la densification du site existant, le 
Centre William Rappard (CWR), représentait la soluti on la plus prometteuse, la plus rapide et la 
moins coûteuse des trois options.  Il avait ajouté que le  coût de la densificati on et de l'extension du WT/GC/M/109 
Page 30  
 
  site existant avait été évalué à 150 millions de fra ncs suisses, contre un montant variant entre 255 et 
275 millions de francs suisses pour les deux autres op tions.  Il avait expliqué que les solutions 
proposées comprenaient la rénovation et la densificat ion du siège existant, c'est-à-dire une extension 
intramuros et la rénovation de l'en semble du bâtiment, et une construc tion extramuros sur une parcelle 
de terrain adjacente.  L'extension extramuros ré pondait aux besoins d'espaces de bureaux et de salles 
de réunion de l'Organisation avec la nouvelle capacité  résultant de l'extension intramuros.  Le 
Président du Comité avait ajouté qu'entre autres possibilités de solution temporaire, les autorités 
suisses avaient proposé de louer des espaces de burea ux dans l'ancien bâtiment de la société Serono 
situé chemin des Mines, à proximité immédiate du CWR, jusqu'à ce que les travaux d'agrandissement 
et de rénovation de ce dernier soient  achevés.  Cette solution perme ttait de rapatrier le personnel de 
l'OMC en poste à l'annexe de la rue Rothschild, f ournissait à l'Organisation les locaux additionnels qui 
lui manquaient pour le moment, et fournissait au personnel de l'OMC des bureaux pendant les travaux 
de rénovation et de densification du CWR.  Le repr ésentant permanent de la Suisse avait indiqué qu'il 
appartenait maintenant à l'OMC d'exprimer claireme nt sa préférence concernant la solution globale à 
ses besoins futurs en matière de locaux.  Dans  ce contexte, le Comité du budget reviendrait 
certainement sur cette question importante, mais le Prési dent avait jugé à la fois utile et nécessaire de 
porter ces derniers renseignements à l'attention du Conseil général. 
106. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et a approuvé  les recommandations du Comité 
du budget contenues dans le document WT/BFA/97. 
9. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
a) Introduction des modifications du Système harm onisé de 1996 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demandes de prorogation de dérogations 
i) Argentine (G/L/815, G/C/W/576) 
ii) Panama (G/L/816, G/C/W/575) 
107. Le Président  a appelé l'attention sur les projets de  décisions contenus dans les documents 
G/C/W/575 et 576, qui prévoyaient de suspendre l'ap plication des dispositions de l'article II du GATT 
de 1994 jusqu'au 30 avril 2008 pour le Panama et l'Ar gentine, respectivement, afin de leur permettre 
d'introduire les modifications du SH de 1996 dans  leurs listes de concessions, sous réserve de 
certaines conditions. 
108. M. Nielsen (Danemark), Président du Conseil du commerce des marchandises , a dit qu'à sa 
réunion du 21 mai, le Conseil du commerce des marchandises avait approuvé les projets de demandes de prorogation de dérogations liées à l'introduction des modifications du SH de 1996 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC pour l'Argentine et  le Panama (documents G/C/W/576 et G/C/W/575, 
respectivement), et avait recommandé que ces projets de  décisions soient transmis au Conseil général 
pour adoption.  
109. Le Président
 a proposé que conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général 
adopte les projets de décisions figurant dans les documents G/C/W/575 et 576. 
110. Le Conseil général a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu .4 
                                                      
4 Les décisions ont été distribuées ultérieurement sous les cotes WT/L/692 et 693, respectivement. 
  WT/GC/M/109 
 Page 31 
 
 
  b) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique – Demande de reconduction 
de la dérogation (G/C/W/570/Rev.1) 
111. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de décision contenu dans le document  
G/C/W/570/Rev.1, qui prévoyait la prorogation d'une  dérogation à l'application des dispositions du 
paragraphe 1 de l'article prem ier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2016 pour les États-Unis. 
112. M. Nielsen (Danemark), Président du Conseil du commerce des marchandises , a dit qu'à sa 
réunion du 9 juillet, le Conseil du commerce des ma rchandises avait approuvé le projet de demande 
de prorogation de déroga tion contenu dans le document G/C/W/570/ Rev.1 pour l'ancien territoire sous 
tutelle des îles du Pacifique présenté par les États-Un is, et avait recommandé que ce projet de décision 
soit transmis au Conseil général pour adoption.  
113. Le Président  a proposé que conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général 
adopte le projet de décision figurant dans le document G/C/W/570/Rev.1. 
114. Le Conseil général a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu .5 
c) Mongolie – Engagement pris dans le cadre de l'accession concernant l'exportation de 
cachemire brut – Demande de dé rogation (G/C/W/571 et 580) 
115. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de décision contenu dans le document 
G/C/W/580 sur la prorogation de la dérogation à l' obligation énoncée au paragraphe 2 du Protocole 
d'accession de la Mongolie à l'Accord sur l'OMC – à savoir d'éliminer progressivement le droit 
d'exportation sur le cachemire brut dans un délai de  dix ans à compter de la date de son accession – 
pendant une période de cinq années supplém entaires, soit jusqu'au 29 janvier 2012. 
116. M. Nielsen (Danemark), Président du Conseil du commerce des marchandises , a dit qu'à sa 
réunion du 9 juillet, le Conseil du commerce des marc handises avait approuvé le projet de décision 
d'accorder la dérogation contenu dans le document G/C/W/580 qui avait été établi en rapport avec 
l'engagement concernant le cachem ire brut pris par la Mongolie dans  le cadre de son accession, et 
avait recommandé que ce projet de décision so it transmis au Conseil général pour adoption. 
117. Le Président  a proposé que conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général 
adopte le projet de décision figurant dans le document G/C/W/580. 
118. Le Conseil général a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu .6 
                                                      
5 La décision a été distribuée ultéri eurement sous la cote WT/L/694. 
 
6 La décision a été distribuée ultéri eurement sous la cote WT/L/695. 
 WT/GC/M/109 
Page 32  
 
  d) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
i) Traitement tarifaire préférentie l en faveur des pays les moin s avancés, dérogation accordée 
le 15 juin 1999 jusqu'au 30 juin 2009 (WT/L/304) 
ii) PMA – Article 70:9 de l'Accord sur l es ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1
er janvier 2016 (WT/L/478) 
iii) Albanie – Mise en œuvre de concessions spéc ifiques, dérogation accordée le 26 mai 2005 
jusqu'au 1er janvier 2009 (WT/L/610) 
iv) Communautés européennes – Préférences communautaires applicables à l'Albanie, la 
Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine et la 
Serbie-et-Monténégro, dér ogation accordée le 28 juillet 2006 jusqu'au 31 décembre 2011 
(WT/L/654, WT/L/688) 
119. Le Président  a rappelé que, en vertu du pa ragraphe 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus  d'une année sera réexaminée par la Conférence 
ministérielle, au plus tard un an après qu'elle aura  été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle 
prenne fin".  Conformément à cette disposition, quatre dérogations étaient présentées au Conseil 
général pour réexamen.  S'agissant de la dérogation de l'alinéa ii) en faveur des PMA dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC, le Président a souhaité noter  que lors de l'approbati on du projet de dérogation 
à la réunion de juin 2002 du Conseil des ADPIC, le  Président de ce Conseil avait dit qu'il était 
entendu, pour ce qui était du réexamen prévu au paragraphe 2 de ladite  dérogation, que les 
circonstances exceptionnelles justifiant la déroga tion continueraient d'être réunies pour les PMA 
Membres jusqu'à l'expiration en 2016.  S'agissant de la  dérogation de l'alinéa iv), le Président a noté 
que les Communautés européennes devaient soumettr e un rapport annuel sur le fonctionnement ou la 
mise en œuvre de chaque dérogation, afin de facilite r l'examen annuel par le Conseil général prévu au 
paragraphe 4 de l'article IX.  Le rapport des Co mmunautés européennes relatif à cette dérogation avait 
été distribué sous la cote WT/L/688. 
120. Le représentant du Lesotho, au nom des PMA , a exprimé sa gratitude aux Membres pour 
l'octroi des dérogations relatives au traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA et à 
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques.  La 
première dérogation permettait a ux pays en développement d'acco rder un traitement tarifaire 
préférentiel aux produits originaires des PMA, et  mettait en place les conditions propices à faciliter 
une participation significative des PMA au commerce international.  Cette décision importante était 
saluée et appréciée au plus haut point.  Le traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA 
qu'autorisait cette dérogation améliora it l'accès aux marchés pour les pa ys bénéficiaires, les incitait à 
accroître leur production et attirait et stimulait les investissements, ce qui leur permettrait de mieux 
lutter contre le chômage et de diversifier dava ntage leur économie.  La nécessité de promouvoir les 
échanges entre les pays en développement avait été notée dans de nombreuses enceintes, y compris l'OMC, et les PMA considéraient cette dérogati on comme un des moyens de développer le commerce 
Sud-Sud.  Certains pays en développement accord aient déjà aux PMA un accès préférentiel à leurs 
marchés, et ce geste noble était remarquable et très apprécié.  Les PMA souhaitaient encourager 
d'autres pays en développement qui étaient en me sure de leur accorder un accès similaire à leurs 
marchés à utiliser cette facilité importante.  Ils souh aitaient aussi, une fois de plus, encourager les 
pays développés à agir avec célérité pour mettre en place la décision prise à Hong Kong concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Ils tenaient de plus à encourager 
l'amélioration des règles d'origine préférentiell es, ce qui se traduirait par un accès aux marchés 
commercialement significatif pour les PMA et contribuerait à les intégrer encore mieux dans le système commercial multilatéral.  L'intervenant a noté que les raisons qui avaient mené à la demande, 
à l'examen et à l'approbation de cette dérogation restaient valables, et que les PMA avaient besoin  WT/GC/M/109 
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  d'un environnement international propice à l'expans ion de leur commerce de manière à pouvoir en 
tirer ses avantages directs et indirects.  S'agissant de l'Accord sur les ADPIC, certains PMA profitaient 
déjà des dispositions de la dérogation, qui représen tait un élément de flexibilit é important pour eux.  
Voilà qui montrait ce que les PMA pouvaient réali ser lorsqu'on leur en donnait la possibilité.  
L'intervenant souhaitait encore une fois remercier le Conseil général d'avoir pris ces décisions qui 
s'étaient révélées très bénéfiques pour les PMA. 
121. Le Conseil général a pris note  des déclarations et du rappor t contenu dans le document 
WT/L/688, et est convenu  de reprendre le réexamen des dérogations pluriannuelles au titre de 
l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC à sa réunion de décembre. 
10. Examens régionaux concernant l'Aide pour le commerce – Déclaration du Directeur 
général 
122. Le Directeur général , prenant la parole au titre des "A utres questions", a dit qu'il tenait à 
profiter de l'occasion – avant la pause du mois d'août – pour faire le point sur l'avancement du projet 
Aide pour le commerce et demander aux Membres de  faire en sorte que leurs capitales en soient 
pleinement informées.  Premièrement, il estimait que des progrès intéressants avaient été réalisés dans 
un laps de temps relativement court.  L'OCDE avai t présenté en avril au CCD un tableau préliminaire 
des flux d'Aide pour le commerce qui – selon les réac tions reçues – serait affiné pour l'examen global 
dans le cadre du Conseil général les 20 et 21 novembre 2007.  Les pays avaient reçu, avec la 
collaboration de l'OCDE, des questionnaires destinés à leur faciliter la tâche de préparer leur propre 
auto-évaluation de l'Aide pour le commerce – en qualité de pays donateurs autant que pays 
partenaires – cette évaluation étant appelée à f ournir l'essentiel de leur contribution à la session 
d'examen global qui se tiendrait en novembre.  Afin  de donner aux Membres la possibilité de discuter 
de divers aspects de l'Ai de pour le commerce, tels que le fina ncement du commerce, la facilitation des 
échanges ou l'infrastructure, et d'exprimer leur s vues sur ces questions, le CCD avait organisé une 
série d'examens périodiques.  L'organisation de tr ois examens régionaux était bien avancée – celui de 
Lima, au Pérou, les 13 et 14 septembre pour l'Améri que latine et la région des Caraïbes;  celui de 
Manille, aux Philippines, les 19 et 20 septembre pour la  région de l'Asie et du Pacifique;  et celui de 
Dar es-Salaam, en Tanzanie, les 1er et 2 octobre pour la région de l' Afrique.  Des lettres d'invitation 
étaient en ce moment envoyées aux ministres, fonctionnaires, entreprises privées et organisations internationales concernées dans les trois régions et , à ce jour, la réponse avait été très encourageante.  
Le Directeur général souhaitait également mentionn er que des exemplaires de toutes les invitations 
pertinentes étaient aussi envoyés aux délégations, et a prié instamment ces dernières de communiquer 
avec les ministères concern és pour s'assurer qu'ils comprenaient bien  le rôle qu'ils seraient appelés à 
jouer, et pour les encourager à participer pleinement à ces activités importantes.  Le point de convergence de toutes ces activités serait l'examen annuel global de l'Aide pour  le commerce dans le 
cadre du Conseil général les 20 et 21 novembre où, id éalement, les divers éléments de ce tableau 
d'ensemble commenceraient à être réunis et à form er un tout mieux défini.  Les invitations à cette 
activité étaient en ce moment distribuées, et le Directeur général a de nouveau demandé aux 
délégations de ne pas oublier de bien l'inscrire à leur agenda. 
123. L'objet de l'exercice était désormais parfaitement clair – il ne s'agissait pas de contrôler pour 
contrôler, mais de susciter une prise de conscience, de partager l'information et de mettre en place des 
incitations, en mettant davantage en évidence l'Ai de pour le commerce, de manière à respecter les 
engagements, à répondre aux besoins, à améliorer l'ef ficacité et à renforcer la responsabilité mutuelle.  
L'objectif ultime était d'intensifier et d'améliorer l'Aide pour le commer ce.  Tel était le repère de base 
par rapport auquel le succès, ou l'échec, des Membres serait mesuré.  Le Directeur général tenait de 
nouveau à signaler aux Membres que la tâche qu'ils en treprenaient était très ambitieuse.  Toutefois, 
pour cette raison même, ceux-ci ne pouvaient pas s'a ttendre à la perfection dès le début et avoir des 
réponses immédiates à toutes leurs questions ou pr éoccupations.  Ils ne devaient pas oublier que 
l'Aide pour le commerce était une œuvre en deveni r et qu'ils étaient au début de ce qui serait une WT/GC/M/109 
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  longue route.  Ce qui était important, c'est de lan cer le processus, et c'était ce que faisaient les 
Membres. 
124. Le représentant d'Haïti
 a remercié le Directeur général pour les renseignements qu'il venait de 
fournir, et a demandé des précisions sur les lettr es d'invitation qui avaient été envoyées aux missions 
de l'OMC à Genève étant donné que sa délégation n'en avait pas reçu.   
125. En réponse à la question d'Haïti, le Directeur général  a dit que si la délégation haïtienne 
n'avait pas reçu la lettre d'invitation, cela éta it probablement imputable à un problème au niveau du 
service postal, et la situation serait rectifiée dans les moindres délais.   
126. Le représentant de la Tanzanie  a remercié le Directeur général pour ses efforts et son 
dévouement infatigables afin de faire progresser le processus relatif à l'Aide pour le commerce.  À 
l'instar de nombreux autres pays en développement, et particulièreme nt les PMA, la Tanzanie était 
impatiente de voir se concrétiser le plus rapidement possible l'Aide pour  le commerce et l'ensemble de 
ses perspectives de développement. 
127. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
11. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contribution 
128. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006 le Conseil général avait approuvé une r ecommandation du Comité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de contribution (WT/BFA/86).  Parmi ces arrangements figurait une disposition 
selon laquelle le Président du Comité devrait indiqu er au Conseil général, à chacune de ses réunions, 
quels étaient les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.   
129. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du  Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit que cet élément représentait une importante responsabilité à la fin de la réunion 
du Conseil.  Le Président du Conseil avait établi le  cadre de la décision du Comité du budget, mais le 
Président du Comité du budget tenait à ajouter que le  Conseil général avait en outre autorisé son 
Comité à suspendre l'application des arrangements a ux Membres de la catégorie IV qui acceptaient et 
respectaient un calendrier déterminé prévoyant le paieme nt par tranches de tous les arriérés en vue de 
leur liquidation.  L'intervenant tenait à mettre en év idence l'arrangement équilibré qui avait été mis en 
place.  Dans ce contexte, il était heureux d'annoncer  que le Paraguay – qui jusqu'à nouvel ordre était 
un Membre de la catégorie IV – avait engagé des di scussions avec le Secrétariat sur cette question, et 
il espérait pouvoir annoncer aux Membres un règlement s ous peu.  Il tenait à encourager d'autres 
Membres se trouvant dans la même situation – et dont il s'apprêtait à énumérer la liste – à prendre 
contact avec le Secrétariat pour discuter des modalit és d'établissement de ce calendrier de paiement.  
Enfin, suivant les arrangements administratifs révisé s, il a informé le Conseil qu'en date du 23 juillet, 
la liste des Membres visés par le s arrangements administratifs relevant des catégories II à IV était 
ainsi composée:  catégorie II:  Burkina Faso et Sé négal;  catégorie III:  Cameroun;  catégorie IV:  
Burundi, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Malawi, 
Mauritanie, Niger, Paraguay, République centr africaine, République dé mocratique du Congo, 
République du Congo, Sierra Leone, Tchad et Togo.  WT/GC/M/109 
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  130. Le Président  a rappelé que, conformément aux arrangements administratifs révisés, il était 
également tenu, à chaque réunion du Conseil, de  demander aux Membres visés par des arrangements 
administratifs relevant des catégories III et IV de  lui indiquer avant la réunion suivante du Conseil 
général la date à laquelle le paiement des arriérés pourrait avoir lieu.  Conformément aux 
arrangements administratifs, il ferait rapport sur l es réponses des Membres à la réunion suivante du 
Conseil général.  Depuis celle que le Conseil avai t tenue en mai, il n'avait reçu aucune réponse des 
Membres concernés. 
131. Le Conseil général a pris note  des déclarations. WT/GC/M/109 
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  ANNEXE I 
Déclarations des délégations à la réunion informelle de la Session
 
extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue  
durant la semaine du 23 juillet 2007  
  
1. Communautés européennes  
 Permettez-moi d'abord de remerc ier notre Président et de lui rendre hommage pour les efforts 
considérables qu'il a investis dans  l'élaboration de ce document.  À la Commission, nous avons une 
certaine expérience des documents de cette nature, et nous savons par conséque nt ce qu'ils exigent de 
temps et d'engagement personnel. 
 Jusqu'ici, l'UE a fait preuve de flexibilités im portantes par rapport à sa position initiale.  Elle 
est disposée à poursuivre dans cette voie, confor mément au mandat que lui ont donné ses 27 États 
membres.  Mais après avoir écouté certaines in terventions qui ont été faites au nom de groupes 
importants (G-20, Groupe de Cairns), je me de mande si nous sommes engagés dans une négociation 
réelle.  Contrairement à ce qu'il en est pour l'UE et  d'autres Membres, je ne vois aucun signe réel 
d'évolution par rapport aux positions initiales bien c onnues de ces groupes.  La bonne volonté de l'UE 
pour négocier dépendra d'une bonne vol onté équivalente de la part de  ces importants partenaires.  
Nous verrons en septembre si ces conditions seront  réunies.  Les CE peuvent accepter ce texte comme 
une base de travail pour la suite des négociations;  toutefois, nous avons cons taté des préoccupations 
concernant certains éléments.  Et en nous disant prêt s à travailler sur la base de ce texte, nous partons 
du principe que vous serez tous disposés à adopter la même approche.  Cela s'étend, bien sûr, au texte 
du Président sur l'AMNA, en pleine conformité avec le paragraphe 24 de la Déclaration de 
Hong Kong.  Il s'agit à coup sûr d'un engageme nt unique, et même si nous nous concentrons 
aujourd'hui et demain sur l'agriculture et l'AM NA, nous ne devons pas perdre de vue les autres 
domaines de négociation, à savoir les services et les règles.  Au demeurant, il faut reconnaître que 
nous ne pouvons souscrire à tous les éléments du document;  certai nes propositions pourraient même 
nous amener à dépasser certaines de  nos lignes rouges.  Pour passer aux éléments spécifiques, ce n'est 
pas par hasard que je commence par évoquer les arra ngements qui sont proposés dans le texte en ce 
qui concerne l'accroissement des contingents tarifair es pour les produits sensibles.  Il y a certainement 
des éléments positifs:  en particulier, et nous sommes heureux de le constater, il est désormais 
généralement admis que la limite supérieure de l'écar t devrait être fixée à deux tiers et que la limite 
inférieure peut être d'un tiers.  Mais il y a un sérieux problème de prop ortionnalité.  Nous avons 
systématiquement fait valoir, sur la base de cr itères économiques solides, que l'accroissement des 
contingents tarifaires devait tenir compte du degré d'écart.  C'est ce que la formule que nous avions 
proposée permettait de faire.  Si nous devons composer  avec une solution de rechange à cette formule, 
les préceptes de base qui sous-tendent celle-ci doive nt demeurer sur la table.  Cela signifie que 
l'accroissement des contingents tarifaires pour l'éc art minimum (un tiers) doit être proportionnel à leur 
accroissement pour l'écart maximum (deux tiers).  En l'état actuel du texte, le prix à payer pour déclarer un produit sensible avec un écart d'un tiers pourrait être bien trop élevé en termes d'accroissement des contingents tarifaires. 
 La deuxième question qui revê t pour nous une importance cruc iale est la désignation des 
produits sensibles.  Cette question n'est pas abordée dans le texte du Président;  nous présumons que 
c'est par inadvertance.  L'accord-cadre prévoit clairement la désignation de lignes tarifaires 
spécifiques.  Il en découle que l'accroissement des contingents tarifaires doit aussi être lié à ces lignes 
tarifaires particulières.  C'est ce que nous voulons si gnifier lorsque nous disons que la désignation et, 
par conséquent, l'accroissement des contingents tarifa ires doivent être possibles au niveau des lignes 
tarifaires à huit chiffres.  Pour donner un exempl e, si nous devions désigner comme sensible un type 
de fromage particulier, par exemple un fromage u tilisé pour la transformation, nous ne devrions pas  WT/GC/M/109 
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  être obligés de désigner l'ensemble du secteur comme sensible et, par conséquent, d'ouvrir un 
contingent tarifaire fondé sur les données de cons ommation de l'ensemble du secteur fromager.  Cela 
n'est tout simplement pas faisable  et n'a pas de sens d'un point de  vue économique et commercial.  
Nous avons aussi besoin de sauvegardes spéciales pour un nombre très restreint de produits.  Nous 
nous félicitons du fait que l' une des options énoncées da ns le texte du Président ouvre cette voie.  Ces 
questions revêtent pour nous une  importance fondamentale car ell es dicteront ce que nous pouvons 
faire au chapitre de l'accès aux marchés d'une ma nière générale.  Permettez-moi à présent d'aborder 
certaines autres questions en des termes plus géné raux, en reconnaissant que nous devrons y revenir à 
une étape ultérieure avec des observations et  des propositions spécifiques plus détaillées.  
Premièrement, j'aimerais aborder la question des fourchettes proposées dans le document:  nous 
sommes disposés à travailler sur une telle approche, da ns la mesure où les fourchettes sont réalistes.  
Pour l'accès aux marchés, les extrémités supérieures des fourchettes sont hors de question, et c'est 
aussi le cas pour la réduction du soutien global ay ant des effets de distorsion des échanges, dans 
l'étage supérieur.  À cet égard, nous notons que la limite supérieure proposée,  85 pour cent, ne figure 
dans aucune des propositions formelles qui sont sur la table.  Dans ce cas encore, nous faisons un lien 
avec l'AMNA, et notre attitude sur ce point sera dict ée par l'attitude des autres sur la question.  
S'agissant du coton, l'UE a des ambitions élevées pour ce qui concerne le soutien interne, mais elle 
doit vérifier la compatibilité du texte du Président avec ses contraintes d'ordre constitutionnel. 
 Une autre question qui demeure fondamentale pour  nous est la nécessité de s'assurer que les 
politiques relevant de la catégorie verte peuvent être appliquées et que  cette catégorie concourt encore 
à l'objectif qui consiste à permettre et à faciliter le  passage de politiques ayant des effets de distorsion 
des échanges à des politiques n'ayant pas de tels effets.  C'est pourquoi nous devons ménager la 
flexibilité nécessaire pour permettre aux nouveaux venus de bénéficier des versements de la catégorie 
verte en vertu du paragraphe 6.  Cela n'est pas en c ontradiction avec l'esprit de la catégorie verte et par 
conséquent je considère l'omission comme une inadve rtance.  Nous avons aussi des réserves en ce qui 
concerne les changements proposés pour les paragra phes 11 et 13 relativement à la catégorie verte 
existante dans les cas où le changeme nt pourrait avoir des effets pervers. 
Texte prononcé en français  S'agissant de la concurrence à l'exportation, nous  continuons d'insister sur la nécessité de 
parvenir à un parallélisme intégral pour ce qui c oncerne les disciplines visant les différentes mesures 
concernant ce chapitre.  Le texte fait un pas dans cette direction, mais il demeure nécessaire de poursuivre les travaux.  Pour ce qui est de l'échel onnement, nous prenons note de l'option statu quo 
dans le texte et sommes disposés à poursuivre les travaux sur cette base.  Nous sommes heureux de 
constater que le texte traite de l'élimination des pouvoirs de monopole des entreprises commerciales 
d'État.  Il s'agit, à n'en pas douter, de l'une d es questions qui nous permettront de parvenir à un 
parallélisme intégral.  De même, au chapitre de l' aide alimentaire, le te xte témoigne des progrès 
accomplis récemment vers l'établissement de discip lines appropriées.  Au de meurant, il nous faut 
d'autres travaux sur l'aide alimentair e qui ne relève pas de la catégor ie sûre, pour nous assurer de ne 
pas créer une sorte de catégorie "infrasûre".  Cela serait de toute évidence inacceptable.  S'agissant des 
crédits à l'exportation, nous pouvons accepter une exception pour les pays les moins avancés ainsi que 
les exceptions dites "techniques" pour les bovins de  reproduction et les semences (durée supérieure à 
180 jours), mais toute autre exception risque de créer des failles sérieuses et serait dès lors 
inacceptable.  Pour le moment, je ne soulèverai pas d'autres questions spécifiques, mais comme je l'ai 
dit plus tôt, nous avons d'autres observations à form uler, y compris sur le fond, et nous y reviendrons 
lors d'une réunion ultérieure.  Monsieur le Préside nt, vous avez fait un très bon travail en produisant 
un texte qui nous permettra à tous de progresser da ns nos négociations.  Ma is vous reconnaissez vous-
même que toutes les questions n'ont pas été abordées pour le moment et, à cet égard, j'aimerais souligner la question des indications géographi ques.  Il y a une place pour les indications 
géographiques dans les négociations sur l'agriculture, et nous nous réservons par conséquent le droit 
de soulever cette question dans ce contexte.  No us reconnaissons aussi que cette question devra WT/GC/M/109 
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  également être abordée dans le cad re de négociations parallèles.  Ma is permettez-moi de préciser qu'il 
n'y aura pas d'accord sur des modalités concernant l' agriculture et l'AMNA s'il n'y a pas d'accord sur 
les deux principes que sont l'extension et la négoc iation d'un registre.  Monsieur le Président, nous 
avons encore énormément à faire si nous devons  boucler nos travaux et parvenir à établir des 
modalités complètes durant l'automne.  Nous sommes pl einement résolus à le faire, et nous viendrons 
à Genève en septembre, rafraîchis par nos vacances estivales et tout à fait prêts à faire ce qui est 
nécessaire pour contribuer à l'établissement de moda lités complètes.  Mais cela exige aussi des efforts 
de tous les côtés et, au bout du compte, cela ne pourra  être réalisé que dans le contexte d'un ensemble 
de résultats global y compris un aboutissement he ureux dans tous les domaines de négociation. 
2. Équateur  
 Votre texte a le mérite de garder vivant le processus de négociation de Genève;  cela est 
important et mérite d'être reconnu par tous les Membres.  Nous voudrions nous associer aux 
déclarations faites par l'Ambassadeur du Brésil au nom du G-20 et par l'Ambassadeur du Panama au nom du groupe des Membres ayant accédé récemment.  Comme l'Ambassadeur du Brésil nous l'a rappelé ce matin, il y a bien des leçons à tirer de l'hist oire, et l'une d'elles consiste à ne pas répéter les 
erreurs commises dans le passé.  Je souhaite don c rappeler une déclaration que l'Ambassadeur de 
l'Argentine a faite il y a quelques semaines sur les flexibilités que certains pays développés souhaitent 
obtenir dans le cadre de ces négociations sur l'ag riculture.  La liste est longue, mais j'en nommerai 
quelques-unes, notamment celles qui concernent le  pilier accès aux marchés, où le déséquilibre du 
document est le plus marqué:  1)  préservation de la sauvegarde agri cole prévue à l'article 5;  
2) moindres réductions de leurs droits de douane;  3) moins d'accent sur la question de la progressivité 
des droits;  4)  absence de limitations ou de plafonds tarifaires;  5) traitement flexible pour tous les 
aspects relatifs aux produits sensibles;  6) absence de simplification des tarifs;  7) maintien des contingents tarifaires;  et 8) incorporation de  certaines questions pour lesquelles il n'y a pas de 
mandat, par exemple les indications géographiques.  En ajoutant à cela la possibilité d'obtenir des 
périodes de mise en œuvre plus longues en ra ison de l'érosion des préférences, nous pouvons 
comprendre comment certains de ces pays développés Membres ont trouvé leur "zone de confort" 
dans ce texte. 
 Monsieur le Président, nous saluons votre proposition concernant l'exécution intégrale du 
mandat relatif aux produits tropica ux et aux produits de remplacement, et nous nous associons aux 
déclarations que le Pérou et le Costa Rica ont fa ites à ce sujet.  La déclaration du Costa Rica, à 
laquelle nous souscrivons sans réserve, était égalem ent claire sur la question de l'érosion des 
préférences.  Les solutions commerciales dans ce domaine ne peuvent se traduire par une flexibilité 
plus grande pour les pays développés.  Sur ce point, je rappelle que, en 2006, mon pays a dû payer 
plus de 200 millions de dollars EU  de droits de douane additionnel s pour ses exportations de bananes 
vers l'Union européenne, ce qui équivaut à pres que la totalité du soutien interne reçu par les 
producteurs européens.  Voilà un paradoxe total – un  pays en développement finance les subventions 
d'un Membre développé.  Enfin, nous demandons que, en  plus de l'annexe incorporée sur l'impact de 
l'érosion des préférences, votre texte comporte également une annexe sur l'incidence de la 
non-ouverture des marchés, document que notre am i commun, M. Low, a élaboré il y a plusieurs 
semaines.  Monsieur le Président, nous vous en courageons à continuer de contribuer à ces 
négociations et espérons que le processus qui nous attend en septembre préservera l'ambition du cycle 
et son aspect "développement". 
3. Lesotho, au nom des PMA 
 Le Groupe des PMA aimerait vous remercier d' avoir convoqué cette ré union très importante à 
ce stade des négociations.  Nous aimerions saluer les efforts que le Président a investis dans 
l'élaboration de ce document qui contient des pr opositions en vue d'un projet de modalités pour 
l'agriculture.  Pour accomplir cette tâche qui a abouti à l'ensemble de propositions que nous  WT/GC/M/109 
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  examinons aujourd'hui, il a fallu tenter de regrouper les intérêts divers des Membres.  Comme on peut 
le présumer, cela n'a pas dû être une tâche facile.  Par conséquent, le Groupe des PMA apprécie et 
salue vos efforts.  Le Groupe d es PMA aimerait réaffirmer son a ttachement à la réalisation des 
objectifs du Cycle de Doha pour le développeme nt et souhaite souligner fermement, voire 
solennellement, le caractère central de la dimensi on développement.  À ce stade, permettez aux PMA 
de formuler quelques observations initiales sur certa ins des domaines qui présentent de l'intérêt pour 
eux ainsi que pour tous les autres Membres.  S'agi ssant du processus, les PMA continuent de croire 
qu'il devrait être multilatéral et devrait viser un en semble de résultats équilibré.  Le Groupe souscrit 
encore sans réserve aux principes selon lesquels le processus de Genève doit être fondé sur les textes, 
et sur une approche ascendante, et revêtir un aspect inclusif/participatif et transparent.  Ces nobles 
principes devraient être pleinement mis en œuvre.  Ils ne devraient se traduire par de simples 
déclarations pieuses ou des rengaines simplement destinées à calmer les sceptiques ou à apaiser ceux 
qui sont au bord de la désillusion.  Le Groupe  des PMA a noté que certaines questions importantes 
avaient été reportées à septembre.  Lorsque viendra ce moment, il est à espérer que ces questions seront traitées de manière adéquate et suffisan te.  S'agissant du fond du document, notre Groupe 
aimerait présenter ses observations préliminaires sur certaines des principales questions qui le 
préoccupent et qui l'intéressent particulièreme nt, puisque le document est encore à l'étude. 
 Pour ce qui concerne l'accès aux marchés en fra nchise de droits et sans contingent, le Groupe 
constate que vous avez simplement re pris le contenu de la proposition n° 36 figurant à l'Annexe F de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Le Gr oupe s'attendait à avoir un libellé concernant la 
manière de rendre cette dispos ition opérationnelle.  Le Groupe aimerait voir une mise en œuvre 
effective et commercialement significative de la  décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA.  À cet égard, les pays dévelo ppés devront – et les pays en développement qui 
sont en mesure de le faire devraient – accorder l' accès aux marchés FDSC pour tous les produits en 
provenance de tous les PMA d'ici à 2008, et appliquer dans ce pro cessus des règles d'origine simples 
et transparentes.  Pour les pays développés qui ont  de la difficulté à accorder l'accès aux marchés 
FDSC, l'échéance spécifique pour appliquer le traite ment FDSC à l'ensemble  des lignes tarifaires 
devrait être la fin de la période de mise en œ uvre, comme l'indique le paragraphe 32 de votre 
document précédent sur les défis, daté du 25 ma i 2007.  Le Groupe des PMA aimerait que vous vous 
reportiez à cette lettre, qui indique clairement l'appr oche adéquate en la matière.  Le mécanisme de 
sauvegarde spéciale est un dispositif important pour les pays en développement, y compris les PMA.  
Le MSS ne devrait pas être lié à la libéralisation commerciale.  En effet, c'est une mesure destinée à 
contrer les poussées des importations, qui ne sont pas provoquées seulement par la libéralisation mais 
pourraient être la conséquence d'autres facteurs.  Dans cette optique, un mécanisme destiné aux pays 
en développement, y compris les PMA, devrait con tinuer à faire partie des résultats du cycle.  
S'agissant du soutien interne, le Groupe des PMA estime que les abaissements du soutien faussant les 
échanges (soutien global ayant des effets de dist orsion des échanges) doivent être suffisamment 
importants pour être efficaces et pour atteindre ainsi les objectifs du cycle, définis dans la Déclaration 
ministérielle de Doha, l'Accord-cadre de juillet et la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Le 
Groupe des PMA accueille avec satisfaction les propos itions en matière de traitement spécial et 
différencié qui ont été formulées en ce qui con cerne l'abaissement du SGEDE par les pays en 
développement, en particulier le fait que les pays  en développement importa teurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA) sont dispensés des enga gements de réduction.  S'agissant du pilier 
concurrence à l'exportation, bonne note est prise des progrès accomplis;  toutefois, comme dans le cas 
des autres piliers, et en particulier de l'accès  aux marchés, il existe encore des possibilités 
d'amélioration.  En ce qui concerne l'aide alimen taire, le Groupe des PMA apprécie l'esprit du texte 
figurant à l'Annexe F sur cette question, notamment  parce qu'il permet une r éaction rapide dans les 
situations d'urgence et que l'aide alimentaire releva nt de la catégorie sûre ne sera assujettie à aucune 
discipline.  Il importe de souligner que les PMA fi gurent parmi les pays qui sont fréquemment touchés 
par ces urgences.  Nous savons que la priorité est  que la nourriture parvienne rapidement à ceux qui 
en ont le plus besoin.  Il est aussi reconnu que vot re document admet le rôle clé que le gouvernement 
bénéficiaire doit jouer dans les déclaratio ns et les appels, l'importance des sources WT/GC/M/109 
Page 40  
 
  d'approvisionnement locales/régionale s et la monétisation de l'aide alimentaire en cas de nécessité.  
Nous souhaiterions réaffirm er l'importance de la participati on des gouvernements bénéficiaires aux 
activités d'évaluation des besoins. 
 S'agissant des entreprises exportatrices et des cr édits à l'exportation, les PMA se félicitent des 
propositions qui autorisent l'utili sation du pouvoir de monopole et ménagent des flexibilités pour 
l'utilisation des crédits à l'exportation.  Ces dispositions sont importantes pour les pays en 
développement, en particulier les PMA.  Nous cr oyons qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux 
concernant le traitement spécial et différencié  pour les PMA.  Pour ce qui est des crédits à 
l'exportation, il y a accord sur le fait que les PMA ne seront tenus de prendre aucun engagement de 
réduction quant aux différents aspects de la concurren ce à l'exportation.  Cependant, le fait que l'on 
tente d'élaborer une discipline pour les crédits à l'exportation, avec une cert aine flexibilité pour les 
PMA, semble dénoter une obligation de prendre d es engagements.  Dans ce contexte, nous avons 
besoin d'un certain temps pour discuter de la quest ion avec nos autorités nationales.  S'agissant du 
coton, le Groupe salue les propositions avancées par le Président sur les trois piliers de l'agriculture;  
selon le Groupe, ces propositions pou rraient permettre une mise en œuvre efficace et appropriée qui 
serait porteuse de résultats tangibles pour les Membres concernés.  Le Groupe aimerait souligner la 
nécessité de prendre en considération l'aspect dé veloppement du dossier coton, conformément au 
mandat énoncé à l'Annexe A de l'Ac cord-cadre de juillet et dans la  Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  La cohére nce entre le développement et le commerc e devrait être préservée.  Le tableau 
synoptique présentant les contributions des donateur s au soutien de la filière coton devrait être 
maintenu et actualisé sur une base régulière.  De même, le Groupe souligne l'importance qu'il y a à 
instaurer un mécanisme pour faire face aux pertes de revenu auxquelles les PMA producteurs de coton 
sont confrontés par suite de la baisse des prix  de ce produit.  Le Groupe des PMA accueille avec 
satisfaction votre texte relatif aux prod uits de base, qui tient compte de ses intérêts.  Il s'agit là d'une 
formidable amélioration par rapport au dernier documen t sur les défis.  Je souhaite réaffirmer que ce 
ne sont là que des observations préliminaires.  Le Groupe des PMA continue ra d'étudier le document 
et demeure résolu à poursuivre les négociations sous  votre conduite.  Nous ai merions vous faire part 
de nouveau de notre détermination à œuvrer à l'a boutissement du cycle et à la réalisation de ses 
objectifs orientés vers le développement. 
  WT/GC/M/109 
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  ANNEXE II 
Déclarations des délégations à la réunion informelle du Groupe  
de négociation sur l'AMNA tenue durant  
la semaine du 23 juillet 2007  
 
 
1. Communautés européennes 
 Nous sommes actuellement à un moment crucial de nos travaux.  Durant les prochaines 
semaines, nous devrons nous efforcer de bâtir un ac cord sur les modalités.  Votre document nous fait 
avancer car vous avez le courage d'y proposer des ch iffres et des fourchettes au lieu de simplement 
consigner les positions bien connu es de chacun de nous présent autour de cette table.  Je vous 
remercie donc de ces efforts.  Bien entendu, en ad optant une telle position, il était inévitable que vous 
nous rendiez tous mécontents.  Avant de donner des pr écisions sur l'insatisfaction de l'UE, je voudrais 
vous redire qu'elle demeure fermement attachée à ce processus et considère qu'il est possible d'arriver, 
en septembre, avec des solutions qui soient à même de combler les écarts – parfois substantiels – qui 
subsistent.  Comme vous le dites vous-même, tous les Membres devront adapter leurs positions pour 
que nous puissions bâtir ces ponts.  Pour y parven ir, nous devons tenir compte non seulement de ces 
discussions sur l'AMNA mais aussi des avancées et compromis plus larges dans tous les domaines de 
négociation.  Nous ferons tous un parallèle entre l'agriculture et l'AMNA.  Il nous faut un accord 
simultané sur les deux volets, et nous avons dès lo rs quelques préoccupations pour ce qui est d'ouvrir 
une brèche dans les deux négociations comme vous le  suggérez.  Vous avez écouté, vous aussi, ces 
voix qui répètent que les efforts déployés doivent correspondre au niveau de développement et à la 
situation spécifique de certains Membres.  Vos propositions répondent à ce défi.  Je dois toutefois 
m'inscrire en désaccord avec certain s qui semblent considérer que l'AMNA va à l'encontre des 
objectifs de développement.  La réciprocité moins que totale est déjà incorporée dans l'AMNA, à 
commencer par le fait que de nombreux Membres n' appliqueront pas la formule, que nous avons 
différents coefficients, que nous avons les flexibilités inscrites dans le paragraphe 8, que les PMA sont 
dispensés de tout abaissement, etc.  Mais le commerce Sud-Sud est aussi très important. 
 Permettez-moi de vous faire part  de nos principales préoccupations. 
 Les coefficients de la formule:  il y a là un déséquilibre fondamental car les "zones 
d'atterrissage" potentielles sont très différentes – quasi -élimination des droits de douane dans le cas 
des pays développés, sans crêtes et sans progressivité des droits, et un résultat potentiellement limité à 
des consolidations pour des pays en développement  qui sont avancés et compétitifs.  Bien que je 
reconnaisse les efforts que vous avez déployés pour tr ouver la quadrature du ce rcle, je dois dire que, 
en l'état actuel des choses, les deux chiffres et l'écart potentiel entre eux posent de sérieux problèmes 
pour nos mandants.  L'UE ne peut accepter des résultat s qui consistent principalement à consolider (et 
encore avec de la dilution) le niveau actuel d' accès aux marchés dans des pays en développement 
Membres avancés.  Il en va de tout l'équilibre d es négociations – et à cela se greffent les chiffres 
proposés pour l'accès aux marchés dans le secteur agri cole.  Nous sommes également perturbés par le 
choix que vous avez fait d'éliminer  les crochets dans le texte des flexibilités prévues au paragraphe 8 
du Cadre de juillet.  Même si nous comprenons les ra isons qui sous-tendent votre choix, cela pose des 
préoccupations de fond ainsi que de procédure.  En particulier, nous dépl orons vivement que vous 
ayez choisi d'écarter, pour le moment du moins,  toute discussion sur les limites des flexibilités 
prévues au paragraphe 8.  Nous aurions beauc oup de difficulté à accepter que des secteurs entiers 
puissent être exclus de toute libéralisation.  Au de meurant, et précisément en raison de nos sérieuses 
préoccupations quant à la manière dont les flexib ilités pourraient être utilisées, nous accueillons avec 
intérêt votre suggestion selon laquelle les pays en dé veloppement qui choisissent de ne pas les utiliser 
pourraient bénéficier d'un coefficient plus élevé.  Néanmoins, il est prématuré d'avoir des chiffres sans WT/GC/M/109 
Page 42  
 
  crochets pour la taille de ce "complément".  Cela  dépend du choix final concernant le coefficient 
applicable aux pays en développement. 
 S'agissant des droits de douane non conso lidés, vous avez opté pour un chiffre très élevé 
(majoration de 20).  Cela peut créer des problèm es pour les pays en développement qui avaient 
consolidé l'intégralité de leur liste durant le Cycle d'Uruguay.  Cependant, nous sommes aussi 
conscients du fait que les taux de base obtenus seront ré duits avec l'application de la formule et que le 
problème pourrait donc être résolu avec un bon coeffici ent.  S'agissant de la période de mise en 
œuvre, vous avez aussi opté pour l'absence de crochets :  cinq ans pour les pays développés et neuf ans 
pour les pays en développement.  C'est une question qui ne relève pas seulement des négociations sur 
l'AMNA mais aussi des autres domaines du PDD, et il est possible que ces chiffres doivent être revus 
à la lumière de l'accord global sur les modalit és.  Dans chacun de ces domaines, nous devrons 
travailler d'arrache-pied en septembre pour conve rtir ces aspects en modalités.  Et comme vous le 
soulignez à juste titre, nous devrons façonner les modalités pour trouver des moyens de prendre en 
compte les différents niveaux de contribution, par ticulièrement pour les pays en développement qui 
sont des quasi-PMA ou dont la participation au système commercial mondial est malheureusement 
très restreinte à l'heure actuelle, et qui connaissent une situation économique vulnérable.
7  Nous 
devrons discuter de vos propositions détaillées, ma is nous apprécions certainement les efforts que 
vous avez déployés pour traiter cette question fondament ale.  Et il nous faudra, bien entendu, écouter 
attentivement les vues des Membres les plus concernés. 
 Permettez-moi d'aborder brièvement  trois questions pour terminer. 
 S'agissant des secteurs, nous reconnaissons  qu'il s'agit d'une question importante et 
potentiellement difficile, et nous sommes prêts à œuvr er de concert avec vous et avec d'autres.  Votre 
approche fait fond sur l'accord de  Hong Kong et identifie différents secteurs qui sont actuellement en 
discussion, y compris les trois secteurs proposés par l'UE (textile, vêtement et chaussure), et vous 
avez inclus un échéancier selon lequel les Membres s'a ccorderont sur les secteurs  après s'être accordés 
sur la formule.  Nous comprenons les raisons d'une  telle approche, même si nous sommes conscients 
des problèmes que certaines délégations peuvent a voir, auxquels s'ajoute l'ambition modeste que 
représente le coefficient défini pour les pays en développement.  En ce qui concerne les ONT, nous 
sommes franchement très déçus.  Vous avez opté pour un libellé de pure procédure, malgré les grands 
efforts que de nombreuses délégations  ont déployés pour parvenir à des textes négociés.  Il vaut tout 
particulièrement pour le mécanism e horizontal proposé, qui a l'a ppui de la nette majorité des 
Membres.  Cela devra se refléter dans votre ve rsion révisée, à laquelle toutes les propositions sous 
forme de texte devraient être jointes.  En outre, votre texte ne répond pas à l'objectif fondamental de 
l'UE consistant à établir un lien entre l'échelonnement  et la conclusion des négociations sur les ONT.  
Enfin, s'agissant des biens environnementaux, la  simple référence que vous faites aux travaux en 
cours ne nous fait pas beaucoup avancer.  Elle se mble même subordonner notre succès à la conclusion 
des discussions qui se déroulent dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité du commerce et 
de l'environnement (CCE).  Cela  constitue une préoccupation majeure pour l'UE.  Il s'agit d'un volet 
important des résultats au titre de l'AMNA, et le fait de le mettre ainsi de côté n'est conforme ni au 
mandat de Doha ni à l'Acco rd-cadre de juillet 2004. 
 Permettez-moi de réaffirmer que ces préoccupati ons n'entament en rien l'entière détermination 
de l'UE à parachever les modalités tant pour l'AMNA que pour l'agriculture après la pause estivale.  
Nous sommes prêts à nous engager, et nous ferons pre uve de flexibilité lorsque les autres en feront de 
                                                      
7 Les pays visés au paragraphe 6 de l'Annexe B sont censés consolider 90 pour cent de leurs lignes 
tarifaires à un taux moyen de 28,5 pour cent.  Les PEV (définies comme représentant moins de 0,1 pour cent du 
commerce AMNA mondial) ont été divi sées en trois groupes qui devraient atteindre des moyennes cibles 
correspondant à leurs co nsolidations actuelles. 
  WT/GC/M/109 
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  même.  Nous œuvrons dans le sens d'un aboutisseme nt, et lorsque nous nous m ontrons critiques, c'est 
dans le but d'être constructifs.  Nous tenons à façonner le meilleur résultat possible pour le commerce, 
mais aussi pour le développement.  C'est votre text e, mais il nous appartient, à nous les Membres, de 
négocier les modalités.  C'est dans ce but que l'UE sera ici en septembre. 
2. Équateur 
 Le principal objectif qui guide nos travaux est la conclusion du Cycle de Doha pour le 
développement et, à cette fin, il faudra adopter des modalités de négociation perm ettant de prendre les 
importants engagements qui restent en suspens dans le système multilatéral et qui demeurent 
étroitement liés au développement.  À cet égard, la  délégation équatorienne considère, Monsieur le 
Président, que l'intention de votre projet de te xte sur les modalités est de rapprocher les positions, 
d'empêcher ainsi la polarisation des négociations et  de proposer les niveaux de contribution que tous 
les Membres devront fournir afin de poursuivre les négociations, dans le cadre des instruments 
adoptés en rapport avec l'AMNA.  Ces instruments comprennent des éléments d'ambition et de 
flexibilité pour les pays en développement, auxquels mon pays s'est déclaré favorable tout au long de 
ces négociations.  Pour ces raisons, mon pays est fa vorable à ce que les travaux concernant l'AMNA 
se poursuivent sur la base de votre projet de texte sur les modalités et dans le  cadre de l'engagement 
unique, en vue de créer l'atmosphère appropriée po ur que les Membres poursuivent les négociations.  
Néanmoins, comme l'Équateur l'a déjà dit aupara vant, les négociations sur l'AMNA constituent à ses 
yeux le "levier" nécessaire pour parvenir à des résu ltats dans les négociations sur l'agriculture, où la 
contribution des pays développés devrait être plus im portante qu'elle ne l'est actuellement surtout en 
ce qui concerne le pilier accès aux marchés, car le projet de texte sur cette question demeure ambigu 
et déséquilibré pour ce qui est de l' agriculture et ne permet pas encore  d'établir les niveaux d'ambition.  
Par conséquent, ma délégation estime que, à partir de septembre, le processus de négociation devrait 
être accéléré et intensifié, principalement dans le domaine de l'agriculture, compte tenu de sa 
complexité et de son envergure.  L'interprétation que fait mon pays de la portée du paragraphe 24 de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong est que les résultats en matière d'accès aux marchés pour 
l'agriculture et l'AMNA devraient être d'un niveau comparablement élevé.  L'Équateur ne pourrait pas 
rechercher un équilibre des niveaux d'ambition dans d'autres domaines de négociation car il a déjà pris 
des engagements ambitieux depuis son accession à l'OMC.   En outre, il faut urgemment conférer de la 
crédibilité aux travaux que nous menons à l'OMC, en réglant des questions longtemps restées en 
suspens, comme celles liées à l'agriculture, en faveur des pays en développement.  Enfin, l'Équateur 
s'associe à la déclaration que l'Ambassadeur du Panama a faite au nom des Membres ayant accédé 
récemment et souhaite seulement indiquer qu'il faudra faire certains ajustements en ce qui concerne 
les autres formes de traitement visées dans le projet de modalités.  L'Équateur étudie actuellement ces options, étant entendu que les résultats connexes équi libreront les engagements qu'il a pris en rapport 
avec d'autres pays en développement, sans que ce la ne porte atteinte aux engagements que nous 
devons tous honorer en tant que Membres de cette  Organisation.  Ma délégation formulera des 
observations plus détaillées sur le s éléments de négociation visés dans  votre projet de texte lorsque 
nous reprendrons ces négociations après la pause estiv ale, et nous tiendrons compte des déclarations 
que nous avons écoutées sur les périodes de mise en œuvre désormais liées à la  question de l'érosion 
des préférences. 
3. Lesotho, au nom des PMA 
 Monsieur le Président, nous nous joignons a ux autres intervenants pour vous remercier d'avoir 
présenté ce document qui contient, en somme, vos observations liminaires ainsi que les modalités.  
Pour le Groupe des PMA, le défi  subsiste de clarifier bon nombr e des spécificités du document qui 
constitue néanmoins un point de départ permettant  aux Membres de commencer à s'engager sur une 
base multilatérale pour assurer le succès du cycle en c ours.  Monsieur le Président, permettez-moi de 
vous donner un premier aperçu des réactions in itiales du Groupe des PMA à votre proposition de 
modalités;  nous continuons d'étudier les modalité s que vous avez proposées aux Membres, et nous WT/GC/M/109 
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  reviendrons certainement avec des réponses détaillées  lorsque les négociations  reprendront sur ces 
différentes questions.  Permettez-moi aussi d'aborde r, pour commencer, le contenu de l'introduction 
du Président au projet de modalités proposé.  Nous avons  tout lieu de croire que, de l'avis de tous, ces 
observations introductives sont informelles, dépourvu es de statut juridique, qu'elles représentent les 
vues personnelles du Président et ne seront utilisées comme référence par aucun Membre en tant que 
base des négociations actuelles et futures.  Pour les PMA, le fond du document réside dans les 
modalités proposées.  Si nous devons prendre en considération un élément d'un quelconque autre 
document et même des observations introductives du Président pour le présent texte, cet élément 
devra être incorporé dans le projet de modalités pr oposé avant toute discussion à son sujet.  Monsieur 
le Président, nous savons tous que les PMA demandent pour leurs produits le libre accès en franchise 
de droits aux marchés des Membres développés ainsi que des Membres en développement qui se 
déclarent en mesure d'offrir un tel accès.  La Déclaration minist érielle de Hong Kong traduit la 
décision unanime des Membres de l'OMC sur cette  question.  Un certain nombre de Membres 
développés ont déjà rempli leur e ngagement à cet égard.  Nous a ttendons avec une grande anticipation 
que les pays restants mettent en œuvre cet engage ment.  Le libellé que vous avez proposé à cet égard 
dans le projet de modalités, Monsie ur le Président, ne reflète pas à notre avis cet engagement, ni le 
mandat que nos Ministres ont donné et la voie qu'ils ont clairement tracée à Hong Kong.  Les PMA s'attendent à ce que vous restiez fidèle au mandat de  la décision ministérielle figurant à l'Annexe F de 
la Déclaration de Hong Kong lorsque vous proposerez pour eux la méthode de l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent. 
 Il n'est pas nécessaire de répéter sans cess e que le fait de rendre opérationnel l'accès aux 
marchés entraînerait une véritable création d'échang es et une véritable facilitation des échanges.  Si 
c'est ainsi répété, c'est pour en souligner l'importanc e.  Si les PMA étaient en mesure d'accroître leurs 
exportations, ils auraient ainsi une excellente occasi on de tirer parti du processus pour s'intégrer de 
manière effective et harmonieuse et prendre pa rt au système commercial multilatéral pour lequel 
l'OMC déploie tant d'efforts.  Par conséquent, n ous exhortons encore les autres Membres développés 
ainsi que les Membres en développement qui sont en mesure de le faire à accorder l'accès en franchise 
de droits et sans contingent à tous les produits en provenance des PMA.  Monsieur le Président, les 
Membres se rappelleront que, à Hong Kong, les Ministres ont souligné que pour que les PMA 
puissent utiliser de manière significative tout accès préf érentiel aux marchés, il est nécessaire de faire 
en sorte que les règles d'origine soient simples et transparentes.  Nous sommes donc profondément 
préoccupés de voir que cette question d'une grande  importance pour les PMA a été omise dans votre 
proposition de modalités.  Cette omission équivaut à modifier ultra vires  la décision des Ministres.  
Cela, bien sûr, est inacceptable.  Les PMA et d'au tres Membres invitent donc instamment le Président 
à rétablir cet élément fondamental pour être plei nement en phase avec la Décision ministérielle de 
Hong Kong.  Il est indubitable que l'amélioratio n des règles d'origine pour les PMA fait partie 
intégrante de l'effort multilatéral dans le cadre des modalités sur l'AMNA.  Conformons-nous 
pleinement à la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Monsieur le Président, le Groupe des PMA 
a présenté une proposition pouvant servir de base c oncrète pour traiter cette  question qui n'a pas 
encore été débattue à notre satisfaction.  Soulig nons de nouveau que l'amélioration des règles 
d'origine est la deuxième clé nécessaire pour  que les PMA puissent pénétrer les marchés 
internationaux et qu'elle fait partie des engageme nts que les Membres ont pris dans leur Décision 
concernant les mesures en faveur des PMA.  Cela  fait donc partie intégrante de l'AMNA et de 
l'ensemble de résultats à offrir.  C'est seule ment en combinant l'accès aux marchés FDSC et 
l'amélioration des règles d'origine que l'ensemble de  résultats en matière d'accès aux marchés pour les 
PMA aura toute sa signification.  Sur la question des flexibilités en faveur des PMA, vous avez souligné à juste titre que, même si les PMA sont disp ensés de participer à l'application de la formule 
de réduction tarifaire, il est attendu d'eux qu'ils augmentent sensiblemen t leur niveau de consolidation 
tarifaire et aussi qu'ils déterminent individuellement la portée et le niveau de leurs consolidations 
tarifaires en fonction de leurs objectifs individuels de développement.  Il est bien connu que les PMA 
ont déjà abaissé leurs droits de douane jusqu'à un ce rtain point, dans certains cas au grand détriment 
de leurs branches de production nationales.  Su r ce point, nous voudrions réaffirmer que les PMA  WT/GC/M/109 
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  apporteront leur contribution à ce cycle en fonction de leurs besoins de développement.  Monsieur le 
Président, à ce stade, nous devons souligner que la  manière dont vous avez traité la question des 
préférences a soulevé des préoccupations considérabl es au sein de notre Groupe.  La couverture des 
préférences, le traitement qui sera réservé à l'érosion des préférences et les délais de mise en œuvre sont autant de questions qui devront être passées au crible dans nos pays.  Chaque PMA subira les 
conséquences négatives de l'approc he que vous suggérez, des consé quences très graves dans certains 
cas. 
 Monsieur le Président, le Groupe aimerait s oulever une autre question qui préoccupe nos 
mandants;  il s'agit de l'incidence des réductions tarifaires pour les PMA qui appartiennent aux mêmes 
unions douanières que certains pays en développement .  Cette question doit être évaluée et traitée 
d'une manière appropriée, de sorte que les PMA ne so ient pas affectés.  Enfin, Monsieur le Président, 
nous affirmons une fois encore que nous continuons d'étudier et d'analyser le projet de modalités que 
vous avez proposé aux Membres et que nous revie ndrons certainement avec des réponses détaillées 
lorsque les négociations reprendront sur ces différe ntes questions.  Permettez-moi de vous assurer de 
nouveau que le Groupe des PMA continuera de partic iper aux négociations de  manière constructive, 
étant entendu que les Membres sont disposés à envi sager des mesures qui engendreront des avantages 
significatifs pour les PMA et les aideront ainsi à s'intégrer véritablement et avec succès dans 
l'économie mondiale. 
4. Sri Lanka 
 Merci d'avoir convoqué cette ré union.  Nous apprécions les efforts que vous avez consacrés à 
l'élaboration de ce projet de modalités pour les né gociations sur l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles, qui constitue un pilier important pour  la concrétisation du volet développement du 
Cycle de négociations de Doha.  Monsieur le Prési dent, même si vous décrivez le projet de modalités 
reproduit dans le document JOB(07)/128 comme un te xte de compromis, nous le trouvons, après 
lecture approfondie, loin de l'équilibre souhaité, tout au moins sur certa ins aspects de l'accès aux 
marchés qui présentent un intérêt pour mon pays.  Nos autorités nationales sont en train d'étudier votre 
projet de modalités, et attendent des orientations.  À ce stade, Monsieur le Président, mes observations 
seront donc très brèves et de nature préliminaire, et  elles porteront sur trois D.  Le premier D (qui 
désigne ici la déception) concerne le paragra phe 28, consacré à la question des préférences non 
réciproques.  Nous sommes quelque peu déçus car le libellé actuel de ce paragraphe n'offre pas une 
solution de compromis à nos préoccupations, même  si vous avez reconnu qu'il était impérieux de 
s'occuper du cas des pays subissant des incidences disproportionnées.  Les travaux empiriques menés 
par le Secrétariat se concentrent sur la portée du problème et identifient clairement quelques pays 
subissant des incidences disproportionnées, dont Sri Lanka.  Bien que nous partagions les 
préoccupations légitimes des pays bénéficiaires de préférences, nous pensons que les pays comme le 
mien sont ici confrontés à un déséquilibre systémi que.  À l'annexe 3 de votre texte est exposé un 
problème spécifique auquel nous sommes confrontés sur un marché particulier pour quelques lignes 
tarifaires.  Nos exportations sont trop fortement co ncentrées sur ces lignes tarifaires dans ce marché 
particulier, de sorte qu'il est légitime de notre part  de rechercher une solution de compromis dans le 
contexte des négociations sur l'AMNA.  Ce compro mis pourrait être que, si une période de mise en 
œuvre plus longue était accordée, un accès préférentie l devrait être ménagé aux pays qui seraient 
affectés de manière disproportionnée par une  telle période de mise en œuvre. 
 Mon deuxième D désigne encore une déception et concerne la solution que vous avez 
proposée pour les pays en développement pour les quels la portée des consolidations est limitée, 
solution couramment dénommée "flexibilités prévues au  paragraphe 6" bien qu' elle relève désormais 
du paragraphe 8 dans votre projet de texte sur l es modalités.  Votre proposition nous trouble.  À notre 
avis, faire passer la portée des consolidations à 90 pour cent ne représente pas un compromis.  Ou 
plutôt, la portée proposée est trop élevée par rapport à notre position initiale, qui s'établissait à 70 pour 
cent.  Sur ce point, la délégation de mon pays souh aite remercier de leur appui l'Ambassadeur de WT/GC/M/109 
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  l'Ouganda, qui a pris la parole au nom du Groupe africain, ainsi que l'AMNA-11.  Nous estimons que 
le chiffre de 90 pour cent qui est proposé pour la port ée des consolidations est un chiffre fixé de façon 
arbitraire.  Vous appelez les Membres à changer leurs positions pour parvenir à un accord, mais ce 
changement devrait correspondre au niveau de capac ité individuelle de notre groupe, au niveau de 
développement et aux besoins de développement, car il s'agit ici d' un cycle du développement.  À cet 
égard, nous rappelons le paragra phe 16 du mandat de Doha, qui dis pose clairement qu'il faut tenir 
pleinement compte des besoins et intérêts spécia ux des pays en développement et des PMA.  Nous 
estimons que, sur cette question, votre texte fait abstr action des besoins individuels et de la situation 
spécifique des pays visés au paragraphe 6.  
 Mon troisième D désigne le déplaisir lié au para graphe 3 de la page 11;  il s'agit des règles 
que vous avez énoncées pour la mise en œuvre, selon lesquelles les projets de listes complètes devront 
être présentés au plus tard trois mois après l'établis sement des modalités.  C'est là une tâche quasiment 
insurmontable pour les pays relevant du paragraphe  6 (désormais les pays relevant du paragraphe 8 
selon le projet de texte sur les modalités), qui doive nt boucler l'établissement des listes dans un délai 
de trois mois.  En d'autres termes , nous devons indiquer dans un délai de trois mois quels seront nos 
besoins tarifaires pour neuf ans.  Le paragraphe 8 d) prescrit que les réductions tarifaires seront mises 
en œuvre en neuf tranches égales.  Nous doutons sérieusement que les autorités nationales de notre 
groupe de pays aient la capacité de mener cette op ération à terme dans un délai aussi bref.  Nous 
espérons que cette préoccupation sera prise en compte  dans votre projet révisé.  Pour conclure, 
Monsieur le Président, Sri Lanka, en tant que petite  économie vulnérable, atta che beaucoup de valeur 
au système commercial multilatéral;  nous sommes réso lus à œuvrer de concert avec vous et les autres 
Membres pour parachever les modalités dans ce domaine et vous assurons de notre engagement 
constructif dans ces négociations en  vue de trouver une solution.  
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