ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/983 
18 novembre 2009 
 (09-5715) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
SUSPENSION DE L'INSPECTION ET DE LA DÉLIVRANCE DE  
CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES ET ZOOSANITAIRES  
POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE  
COLOMBIE PAR LA RÉPUBLIQUE  
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
 
Déclaration faite par la Colombie à la réunion des 28 et 29 octobre 2009
 
   La communication ci-après, reçue le 28 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
 
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I. DESCRIPTION DE LA MESURE 
1. Le Ministère vénézuélien du pouvoir populaire ch argé de l'agriculture et des terres a 
suspendu, par l'intermédiaire de l' Institut national de santé agricole intégrale – INSAI – (anciennement 
SASA), l'inspection et la délivrance des certificat s phytosanitaires et zoosanitaires d'inspection pour 
les produits et sous-produits végétaux et anima ux, respectivement, en provenance de Colombie. 
2. La mesure est entrée en vigueur le merc redi 15 octobre 2009 et a été communiquée aux 
inspecteurs sanitaires des points de contrôle de Sa n Antonio et Ureña au moyen du document P -1018 
du 14 octobre 2009 publié par la Direction de la  préservation intégrale d es végétaux de l'INSAI. 
3. Le Ministre de l'alimentation, M. Félix Os orio, a ouvertement corroboré ces faits dans les 
propos qu'il a tenus au journal El Universal le 23 oc tobre dernier:  "Nous n' allons plus délivrer de 
permis pour importer aucune  marchandise de Colombie.  En septembre et en octobre, il n'a pas été 
délivré de licence et pour le restant de l'année,  nous n'allons accorder aucune autorisation." 
4. De même, le permis d'impor ter le produit Ledromin a été refusé au moyen d'une 
communication écrite du 12 août dernier dans laquelle  il est allégué que "de telles demandes ne sont 
pas recevables compte tenu de la décision prise le 5 août 2009 par le Citoyen Président lors de sa 
conférence de presse, retransmise par Venezolana de Televisión et diffusée par les médias nationaux, au cours de laquelle il a annoncé la suspension de toutes les importations en provenance de 
Colombie". 
II. INFRACTIONS À L'ACCORD SPS DE L'OMC 
5. Les mesures adoptées par la République bolivar ienne du Venezuela enfreignent de manière 
flagrante les dispositions fondamentales de l'A ccord de l'OMC sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, en particulier l'article 2 (Dro its et obligations fondamentaux), l'Annexe B 
(Transparence) et l'article 13 (Mise en œuvre). G/SPS/GEN/983 
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  6. Conformément à l'article 2, "[l]es Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ou 
phytosanitaire ne soit appliquée que dans la mesure  nécessaire pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou préserver les végé taux, qu'elle soit fondée sur des principes 
scientifiques" et ils feront également en sort e que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires 
n'établissent pas de discrimination arbitraire ou in justifiable entre les Membres et que ces mesures 
sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au 
commerce international. 
7. L'Annexe B intitulée "Transparence des réglemen tations sanitaires et phytosanitaires" dispose 
que les Membres feront en sorte que toutes les régl ementations sanitaires et phytosanitaires qui auront 
été adoptées soient publiées dans les moindres délais  de manière à permettre aux Membres intéressés 
d'en prendre connaissance, et que sauf en cas d'urge nce, les Membres ménageront un délai raisonnable 
entre la publication d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de 
laisser aux producteurs des Membres exportateurs,  en particulier des pays en développement 
Membres, le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences du Membre importateur. 
8. De plus, l'article 13 indique que les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour 
effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'en courager les institutions publiques locales à agir 
d'une manière incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS. 
III. ESTIMATION DE L'IMPACT DES MESURES SUR LE COMMERCE BILATÉRAL 
9. La disposition du Venezuela restreint l'accès pour  la quasi-totalité des produits d'exportation 
du secteur agricole colombien, dont l'importation dans  ce pays requiert au préalable l'obtention d'un 
permis sanitaire. 
10. En conséquence, les exportations de la Colo mbie visées dans le tableau n° 1 qui seraient 
frappées représentent, selon des calculs préliminair es, 17 pour cent (1 030 millions de dollars EU) des 
exportations vers le Venezuela en 2008 (6 091 milli ons de dollars EU) et 28 pour cent (909 millions 
de dollars EU) des exportations cumu lées de janvier à août  2009 (3 283 millions de  dollars EU).  Les 
produits frappés sont, entre autres, les viandes, le s bovins vivants, les em bryons de bovins et le 
sperme de taureaux, les fruits et légumes, le maté riel génétique aviaire (poussins), les œufs et la 
viande de volailles, les cigarettes, les aliments pour  animaux, le café et le s produits de l'industrie 
meunière. 
Secteurs 2007 2008 Variation 2009 - Août 
Viandes 339,2 759,7 124% 840,1 
Embryons de bovins et sperme de 
taureaux 71,7 103,8 45% 14,0 
Légumes 89,4 82,0 -8% 24,2 
Œufs  10,7 40,1 274% 6,6 
Bovins vivants et chevaux 117,4 13,7 -88% 6,6 
Poulets 4,3 9,7 126% 7,8 
Aliments pour animaux 7,2 7,9 9% 5,5 
Semences 2,1 3,7 74% 0,9 
Cigarettes et tabac 2,1 2,7 25% 0,9 
Café, thé, épices 2,2 2,6 17% 0,0 
Céréales 4,0 2,4 -41% 1,8  G/SPS/GEN/983 
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  Secteurs 2007 2008 Variation 2009 - Août 
Produits de l'industrie meunière 0,9 1,0 12% 0,0 
Autres matières végétales 1,3 0,5 -59% 0,0 
Fruits 0,9 0,4 -53% 0,0 
Fleurs 0,2 0,1 -52% 0,0 
Huiles 0,1 0,0 -100% 0,1 
Porcs 0,3 0,0 -100% 0,0 
Sous-total secteur agricole 654,3 1 030,3 57% 908,5 
     
Produits chimiques 0,1 0,0 -100% 0 
Bois 0,0 0,0 - 0 
Sous-total autres secteurs 0,1 0,0 -47% 0,0 
     
Total produits frappés par la mesure 654,4 1 030,4 57% 908,5 
 
IV. DEMANDE DE LEVÉE DES RESTRICTIONS IMPOSÉES 
11. La Colombie considère qu'il n'existe pas d'élém ent de preuve selon lequel la mesure adoptée 
par la République bolivarienne du Venezuela co rrespond à une mesure d'urgence car, à aucun 
moment, une preuve scientifique n'a été présentée à ce t égard conformément à l'article 5:7 de l'Accord 
SPS de l'OMC.  Par conséquent, ces mesures sanitaires constituent des obstacles indus et injustifiés au 
commerce. 
12. De plus, la Colombie déclare que les dispos itions prises par la République bolivarienne du 
Venezuela en matière phytosanitaire et zoosanita ire n'ont pas été communiquées opportunément par 
les voies officielles ni notifiées à l'OMC par l'intermédiaire des points de contact, conformément aux dispositions sur la transparence figurant au point 5 de l'Annexe B. 
13. Pour les raisons susmentionnées, la Colomb ie demande à la Répub lique bolivarienne du 
Venezuela de lever la suspension et de délivrer l es certificats phytosanitaires et zoosanitaires pour les 
importations en provenance de Colombie, en application de ses engagements découlant de 
l'Accord SPS. 
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