. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/116 
4 septembre 2008 
 (08-4170) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Congreso de la República de Colombia  (Congrès de la 
République de Colombie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo - Dirección de Regulación  (Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme  – Direction de la réglementation) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cigares, tabac, 24.02.00.00 et 24.03.00.00. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Ley del Congreso de 
la República de Colombia "disposiciones por medio de las cuales se previene daños a la 
salud de los menores de edad, la población no fumadora y se estipul an políticas públicas 
para la prevención del consumo del tabaco y rehabilitación del enfermo a causa del 
tabaquismo y sus derivados en la poblac ión colombiana. ACUMULADO AL PROYECTO 
DE LEY NUMERO 175 DE 2007, por medio de la cual se establecen políticas públicas 
para proteger a los menores de edad de los ef ectos nocivos de los productos del tabaco"  
(Projet de loi du Congrès de la République de  Colombie:  Établissement de dispositions 
visant à prévenir les dommages pour la san té des mineurs et des non fumeurs et 
établissement de politiques pub liques visant à prévenir la consommation de tabac et à 
réhabiliter les malades du tabac et ses déri vés au sein de la population colombienne.  
COMPLÉMENT DU PROJET DE LOI N° 175 DE 2007 portant établissement de politiques 
publiques visant à protéger les mineurs contre  les effets nocifs des produits du tabac) - 
7 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Dispositions relatives à la vente de pr oduits du tabac aux mineurs;  dispositions 
visant à prévenir la consommation de tabac et  ses dérivés chez les mineurs et les non 
fumeurs;  dispositions relatives à la publicité et au conditionnement du tabac et ses dérivés; 
dispositions visant à interdire les activités de pr omotion, de parrainage et de distribution 
d'échantillons de tabac destinées à inciter l es mineurs à la consommation de celui-ci; 
dispositions visant à rétablir les droits des non-fumeurs face à la consommation de tabac; 
régime de sanctions;  délais  et dispositions finales. G/TBT/N/COL/116 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie, de la santé et de la sécu rité des personnes et prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et  à tromper les consommateurs 
8. Documents pertinents:   Loi n° 1109 du 27 décembre 200 6 et Convention-cadre de l'OMS 
pour la lutte antitabac 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   
 Date de promulgation de la Loi 
La loi entrera en vigueur à sa date de promulgation et il sera accordé un délai de 
trois cent soixante (360) jours à partir de 
celle-ci pour adapter les messages de mise en garde figurant sur les paquets et emballages.   
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 novembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point de contact :  
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
Téléphone:  +(571) 606 7676, poste 1690 Fax:   +(571) 241 0480 
 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(571) 241 0478 Site Web: http://secgen.comunidadandina.org/sirt