. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/13 
17 décembre 2008  
 (08-6202) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  State Committee on Nuclear Regulation of Ukraine – 
Derzhatomreguliuvannia  (Comité national de réglementation nucléaire de l'Ukraine), State 
Committee on Technical Regulation and Consumer Policy – Derzhspozhivstandart  (Comité 
national de l'Ukraine pour la réglementation technique et la politique vis-à-vis des 
consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sources scellées de rayonnements ionisants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  “Technical Regulations on Sealed 
Sources of Ionizing Radiation” approved by Decree  of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 
5 December 2007, No. 1382, Kyiv  (Règlement technique relatif  aux sources scellées de 
rayonnements ionisants, approuvé  par le décret n° 1382 du 5 décembre 2007 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine, Kiev).  18 pages    
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit le s principales exigences applicables aux 
sources de rayonnements ionisants et couvre les points suivants:  protection des ouvriers et de 
la population contre les rayonnements;  pr otection de l'envir onnement contre les 
rayonnements ionisants;  clas sification des sources de ray onnements ionisants;  règles 
relatives au marquage des sources et procédures  régissant l'évaluation de la conformité des 
sources aux prescriptions établies;  pr océdure de mise en œuvre du règlement 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à cell e de l'Union européenne en ce qui concerne 
l'utilisation sûre des sources de rayonnement s ionisants et adaptati on aux normes des États 
membres de l'UE  G/TBT/N/UKR/13 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié tient compte de certaines dispositions 
de la Directive 2003/122/Eura tom du 22 décembre 2003 relativ e au contrôle des sources 
radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (disponible en français). 
Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406-14 sur l'évalua tion de la conformité;  Loi n° 2408-14 sur la 
normalisation;  Loi n° 2407-14 sur l'accréditation des orga nismes d'évaluation de la 
conformité;  Loi n° 3164-15 sur les normes, les règlements t echniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité;  Loi relative à l'u tilisation de l'énergie nucléaire et à la sécurité 
des rayonnements;  Loi relative à la prot ection des personnes c ontre les rayonnements 
ionisants. 
Décrets du Cabinet des Ministres de l'Ukraine:   Décret n° 59 du 24 janvier 2007 portant 
approbation de la procédure de désignation de s organismes chargés d'évaluer la conformité 
des produits, des procédés et des services avec les prescriptions des rè glements techniques;  
Décret n° 1599 du 29 novembre 2001 portant approb ation de la description de la marque de 
conformité nationale  et des règles qui lui sont applicab les et Décret n° 1585 du 7 octobre 2003 
portant approbation des règles techniques re latives aux modules d'évaluation et des 
prescriptions en matière d'étique tage pour la marque de conformité nationale énoncées dans la 
réglementation technique (en ukrainien).   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
  2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information)  MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: 272 1578 
Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
  
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua