RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/9/Rev.4 
6 avril 2009 
 
 (09-1685) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action législatif provisoire  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
_______________ 
 
 
Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la mise
 
en conformité avec les règles de l'OMC  
 
  Le Yémen soumet le présent plan d'action légi slatif provisoire dans le cadre de ses efforts 
pour assurer la plus grande transparence possi ble dans son processus d'accession à l'OMC.  
Cependant, il se réserve le droit de modifier parfo is ce plan pour rendre compte des progrès réalisés 
et, le cas échéant, faire état de nouvelles questions. 
  Le présent plan doit servir de base aux discussions et ne doit pas être considéré comme créant des engagements fermes.  Les échéances envisagées sont pour l'heure provisoires et restent à confirmer.  
 Il convient de noter que les références aux A ccords de l'OMC n'indiquent pas nécessairement 
que les accords en question ne sont pas respectés actuellement.  
_______________ 
   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.4 
Page 2 Plan d'action législatif provisoire  
 
(Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la  mise en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
1. Instrument de ratification de l'accession à 
l'OMC Accord de Marrakech 
instituant l'OMC (1994) - Le Protocole d'accession du Yémen doit être approuvé par 
l'OMC. 
- Approbation par le Conseil des ministres. - Examen et approbation par le Parlement. 
- Le Président promulgue le Décret de ratification. Dans les six mois suivant 
l'approbation par l'OMC du 
Protocole d'accession du Yémen 
2. Modifications à la Loi n° 14 de 1990 sur les 
douanes Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) - Les projets de modifications ont été approuvés par le Conseil 
des ministres le 15 juillet 2008. 
- Les projets de modifications sont en cours d'examen par le 
Parlement. 
- Promulgation par le Président. 2009 
3. Loi sur la protection de la production locale 
contre les pratiques commerciales déloyales GATT, Accord 
antidumping, Accord SMC, Accord 
sur les sauvegardes - Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 
3 février 2009. 
- Examen et approbation par le Parlement. 
- Promulgation par le Président. 2009 
4. Décision sur l'établissement de points 
d'information sur les OTC et les 
mesures SPS Accords sur les obstacles 
techniques au commerce 
et sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires - Un décret a été pris concernant l'établissement d'un point 
d'information SPS au Ministère de l'agriculture;  ce point 
d'information est maintenant opérationnel. 
- Un décret a été pris concernant l'établissement d'un point 
d'information sur les OTC à l'Organisation de la 
normalisation, de la métrologie et de la qualité du Yémen 
(YSMO);  ce point d'information est en cours d'établissement. 2009 
5. Projet de loi sur la protection du droit 
d'auteur et des droits connexes (révision des 
dispositions existantes de la Loi n° 19 de 
1994 sur les droits de propriété intellectuelle 
relatives au droit d'auteur et aux droits 
connexes) Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce 
(ADPIC) - Le projet de loi sur la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes a été élaboré. 
- Le projet de loi a été envoyé à l'OMPI pour consultation. 
- Le projet de loi a été examiné par le Ministère des affaires 
juridiques. 
- Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en 
février 2008. 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement. 
- Promulgation par le Président. 2010  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.4
 Page 3N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
6. Projets de lois sur la protection de la 
propriété industrielle: 
- marques de fabrique et de commerce et 
indications géographiques; 
- dessins et modèles industriels; 
- brevets; - renseignements non divulgués; 
- schémas de configuration de crcuits 
intégrés;  et 
- lutte contre les pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles (Révision des 
dispositions existantes de la Loi n° 19 
de 1994 sur les droits de propriété intellectuelle relatives à la propriété 
industrielle) Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) - Les projets de lois sur la protection de la propriété industrielle 
ont été élaborés. 
- Les projets de lois ont été envoyés à l'OMPI pour 
consultation. 
- Les projets de lois sont en cours d'examen, en consultation 
avec les autorités compétentes. 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques. 
- Approbation par le Conseil des ministres. 
- Examen et approbation par le Parlement. 
- Promulgation par le Président. 2010 
7. Adhésion à la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce 
(ADPIC) - Le Yémen est membre de la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) depuis le 14 avril 2008. 2007 
8. Adhésion à la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle (1967) Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) - Le Yémen est membre de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle (1967) depuis le 
15 novembre 2006. 2008 
9. Loi sur le commerce intérieur GATT - La loi a été approuvée par le Président le 28 mars 2007 et est 
en vigueur. 2007 
10. Loi sur le commerce extérieur GATT - La loi a été approuvée par le Président le 24 juillet 2007 et est 
en vigueur. 2007 
11. Projet de loi sur la quarantaine 
phytosanitaire et les mesures phytosanitaires Accord SPS - Le projet de loi a été élab oré et est en cours d'examen aux fins 
de la mise en conformité avec les règles de l'OMC. 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques. 
- Approbation par le Conseil des ministres. - Examen et approbation par le Parlement. 
- Promulgation par le Président. 2010  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.4 
Page 4 N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
12. Projet de loi sur l'ar bitrage Mémorandum d'accord 
sur le règlement des 
différends - Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en 
juillet 2007. 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement. - Promulgation par le Président. 2009 
13. Loi sur les appels d'offres, les soumissions 
et les entrepôts publics Marchés publics - La loi a été approuvée par le Président le 14 août 2007 et est 
en vigueur. 2008 
14. Lois et règlements relatifs à la mise en 
œuvre des engagements en matière de droits 
de commercialisation Articles III et XI du 
GATT - Élaboration des modifications nécessaires de la législation 
relative aux droits de commercialisation. 
- Élaboration de nouveaux textes législatifs en rapport avec les 
droits de commercialisation. 
- Examen de l'ensemble des textes législatifs en rapport avec les 
droits de commercialisation pa r le Ministère des affaires 
juridiques. 
- Approbation de la législation par le Conseil des Ministres. 
- Approbation de la législation par le Parlement. - Promulgation de la législation par le Président. 2011-2012 
15. Lois et règlements en rapport avec les 
subventions Accords sur les SMC et 
sur les ADPIC - Élaboration des modifications nécessaires des textes législatifs 
prévoyant des subventions prohibées. 
- Examen de l'ensemble des textes législatifs en rapport avec les 
subventions par le Ministère des affaires juridiques. 
- Approbation de la législation par le Conseil des Ministres. - Approbation de la législation par le Parlement. 
- Promulgation de la législation par le Président. 2013-2014 
 
__________