. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/26 
19 avril 2011 
 (11-2006) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de la TURQUI E concernant la nouvelle  
notification complète du BRÉSIL1 
 
  La communication ci-après, datée du 14 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
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Programmes subordonnés à l'utilisation de produits d'origine nationale 
 
D'après le dernier rapport d'examen de sa politique commerciale, en date du 11 mai 2009 
(WT/TPR/S/212/Rev.1), le Brésil prévoit des s ubventions subordonnées à l'utilisation de produits 
d'origine nationale qui ne sont pas notifiées dans sa dernière nouvelle notification complète adressée 
au Comité des subventions et d es mesures compensatoires (SMC). 
 
- D'après le texte des pages 71, 72, 73 et 74 du rapport d'examen des politiques 
commerciales "le Programme de financement des exportations"  (PROEX) et les 
programmes "BNDES (Banque nationale de développement)-EXIM"  ont été conçus 
pour que les exportateurs brésiliens de biens et de services puissent obtenir des financements à des conditions similaires à celles offertes sur le marché international .  
Toutefois, il semble que le montant de ces fi nancements soit fonction de la teneur en 
éléments nationaux. 
 
- D'après le texte de la page 94 du rapport, le programme FINAME, qui est administré 
par la BNDES, finance à des conditions préférentielles les acquisitions de machines et équipements neufs de fabrication nationale.  Il apparaît que ce programme est assorti 
de prescriptions liées à la teneur en éléments nationaux. 
 
Question
 
 
Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n' ont pas été notifiés au Comité SMC et 
dans quelle mesure ils sont compatibles avec les ob ligations du Brésil au titre des articles 3 et 25 
de l'Accord SMC?  
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/BRA. G/SCM/Q2/BRA/26 
Page 2  
 
  Programme de développement et de div ersification des exportations des États 
 
D'après le texte de la page 95 du rapport d'ex amen de la politique commercial du Brésil, le 
Programme de développement et de diversificati on des exportations des États (Programme pour les 
exportateurs des États) est destiné aux États qui exportent pour une valeur de moins de 100 millions 
de dollars EU annuellement et vise à accroître le s exportations des petites entreprises, à élargir la 
gamme des produits exportés, à diversifier les marchés d'exportation et à intégrer de nouvelles 
entreprises dans le processus d'exportation de ces État s.  Il comprend diverses activités de soutien. 
 
Question
 
 
Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié au Comité SMC et dans 
quelle mesure il est compatible avec les obligations du Brésil au titre des articles 3 et 25 de l'Accord SMC? 
 
Subventions régionales 
 
Selon le dernier rapport d'examen de sa po litique commerciale, le Brésil prévoit des 
incitations régionales autres que celles mentionnées  dans sa dernière nouvelle notification complète 
adressée au Comité SMC.  
- Zones industrielles d'exportation:  
 
À la page 70 du rapport, il est indiqué que les entreprises établies dans les zones 
industrielles d'exportation (ZIE) peuvent bénéfi cier de plusieurs incitations.  D'après 
le rapport, pour avoir droit à ces avantages,  il faut que 80 pour cent de leur chiffre 
d'affaires lié aux ventes de produits et services corresponde à des exportations.  Il 
apparaît donc que ce programme est subor donné aux résultats à l'exportation. 
 
- Zones franches: 
 À la page 90 du rapport, il est indiqué que "les entreprises établies dans la ZFM (zone 
franche de Manaus) bénéficien t d'incitations sous forme de  suspensions, de réductions 
ou d'exonérations d'impôt accordées par le  gouvernement fédéral et le gouvernement 
de l'État".  En outre, les bénéficiaires de la ZFM peuvent recevoir des subventions 
directement liées aux exportations au titre du Programme spécial d'exportation pour l'ouest de l'Amazonie (PEXPAM). 
 
Question
 
 
Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n' ont pas été notifiés au Comité SMC et 
dans quelle mesure ils sont compatibles avec les ob ligations du Brésil au titre des articles 3 et 25 
de l'Accord SMC? 
 
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