ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/KWT/1 
G/SCM/Q1/KWT/1 
G/SG/Q1/KWT/1 
30 septembre 2011 
 
 (11-4735) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
de la notification du KOWEÏT1 
 
 
 Les questions ci-après, datées du 27 septembre 2011, sont distribuées à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Les États-Unis remercient le Koweït pour sa notification concernant la Loi commune du 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires et les sauvegardes (ci-après dénommée la Loi commune du CCG) et posent les 
questions suivantes: 
1. Veuillez préciser comment la Loi commune du CCG est appliquée dans le cadre des lois 
nationales  du Koweït.  En cas de différence entre la Loi commune du CCG  et les lois nationales du 
Koweït, quelle est la loi qui prévaut? 
2. En ce qui concerne l'article 3, Définitions, Comité permanent (CP) et l'article 9, Comité 
permanent, de la Loi commune du CCG , le Koweït pourrait-il préciser si le CP sera l'autorité 
administrante chargée de mener les enquêtes en ma tière de dumping, de subvention ou de poussée des 
importations, ainsi que de déterminer l' existence d'un dommage au titre de la Loi commune du CCG ?  
Si ce n'est pas le CP qui analyse le dumping, les subventions, la poussée des importations et le dommage causé à la branche de production nationale , et qui détermine leur existence, le Koweït 
pourrait-il préciser quelle(s) serai[ent] l'[les] entité(s) chargée[s] de le faire?  
3. En ce qui concerne l'article 3, Définitions, Commission judiciaire , de la  Loi commune du 
CCG, le Koweït pourrait-il expliquer le rôle de la Co mmission judiciaire, comment elle sera créée et 
quel rôle elle jouera, le cas échéant, dans le cadre  du processus d'appel qui est décrit à l'article 11, 
Réclamation et appel?  
                                                      
1 G/ADP/N/1/KWT/1-G/SCM/N/ 1/KWT/1-G/SG/N/1/KWT/1. G/ADP/Q1/KWT/1 
G/SCM/Q1/KWT/1 G/SG/Q1/KWT/1 
Page 2 
  
  4. En ce qui concerne l'article 5, Mesures, de la  Loi commune du CCG, et au regard des 
obligations des Membres au titre de l'article VI 1) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) concernant la question de savoi r si les importations en provenance d'un pays 
"caus[ent] ou menac[ent] de causer un dommage impo rtant à une branche de production établie d'une 
partie contractante ou [si elles]  retard[ent] de façon important e la création d'une branche de 
production nationale", le Koweït pourrait-il explique r en quoi le critère voulant que les produits 
importés "retardent ou empêchent la création d'une branche de production dans les pays membres du 
CCG et qu'il existe un lien de causalité" qui est énoncé à l'article 5, est compatible avec l'article VI 1) 
du GATT?  
5. À l'article 7, Mise en œuvre de la Loi commune  et de son règlement d'application, de la Loi 
commune du CCG , le Koweït indique ce qui suit:  "de Comité ministériel, le Comité permanent et le 
Secrétariat technique sont, dans leurs domaines de compétence respectifs, chargés de la mise en œuvre de la présente loi et de  son règlement d'application". 
 Quand le Koweït notifiera-t-il les règles de chacun des Comités ou du Secrétariat en 
ce qui concerne la mise en œuvre de la partie pertinente de la Loi commune du CCG,  
de façon à ce que les parties intéressées comprennent mieux les rôles et les responsabilités de chaque groupe, y compris la  façon dont elles peuvent faire appel de 
leurs décisions? 
6. En ce qui concerne l'article 8, Compétence du Comité ministériel, et l'article 9, Comité 
permanent, de la Loi commune du CCG , les décisions du Comité permanent et du Comité ministériel 
sont-elles finales ou doivent-elles être ratifiées par un e autre entité?  Le cas échéant, par quelle entité? 
7. En ce qui concerne l'article 8 de la Loi commune du CCG , le Koweït pourrait-il préciser 
quand tous les règlements mentionn és à l'article 8 seront promulgués? 
8. Le paragraphe 2 de l'article 11, Réclamations et appels, de la Loi commune du CCG  traite 
brièvement du droit des parties de faire appel de s décisions.  Cependant, il dispose que "[l]a partie 
dont la demande a été rejetée peut faire appel de la décision auprès du Comité judiciaire des États 
membres, dans un délai de 30 jours à co mpter de la date de notification". 
 En vertu de quelles lois ou réglementati ons les appels déposés auprès des Comités 
judiciaires des États membres seront-ils entendus? 
 
 Les décisions du Comité judiciaire d'un État membre l'emportent–elles sur les 
déterminations du Comité ministériel? 
 
 Une  décision prise par le Comité judiciaire d'un État membre s'applique-t-elle aux 
pratiques en matière de lutte contre le dumping, de droits compensateurs et de 
sauvegardes dans tous les autres États membres? 
 9. En ce qui concerne l'article 12, Confidentialité des renseignements, de la Loi commune du 
CCG , le Koweït pourrait-il préciser si le traitement  confidentiel des renseignements fournis ne 
s'applique qu'aux renseignements communiqués dont il est allégué qu'ils sont confidentiels ou s'il 
s'applique à l'ensemble du document qui peut cont enir en partie des renseignements confidentiels?  G/ADP/Q1/KWT/1 
 G/SCM/Q1/KWT/1 
 G/SG/Q1/KWT/1 
 Page 3 
  
  10. En ce qui concerne l'article 15, Entrée en vigueur, de la Loi commune du CCG , veuillez 
fournir le nom et la date de pa rution du Journal officiel ou de la  publication du Koweït où cette loi a 
été publiée.  Si ces documents sont disponibles sur l' Internet, veuillez fournir l'adresse du site Web sur 
lequel ils peuvent être consultés. 
11. Conformément à la Loi commune du CCG , un droit antidumping, un droit compensateur ou 
une mesure de sauvegarde pourraie nt-ils s'appliquer aux importati ons de tel ou tel membre pris 
individuellement? 
 
__________