. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/333 
23 mars 2011  
 (11-1446) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa 
Ontario 
K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222 Fax:  +1 613 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits contenant du mercure, incluant mais pas limités à: Lampes, Piles, Amalgames 
dentaires, Thermostats, Interrupteurs et relais, Thermomètres, Autres instruments de 
mesure, Equilibreuses de roues (ICS: 11.060,  17.020, 17.200, 29.1 20, 29.140, 29.220, 
43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l’annexe 1 de la Loi 
canadienne sur la protection de l’environnement  (1999) (36 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à 
l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la  protection de l’environnement (1999)  [ci-après 
appelé le projet de règlement]  interdirait de fabriquer, d’im porter et de vendre des produits 
renfermant du mercure, avec quelques exemptions  pour des produits essentiels pour lesquels 
il n’y a pas de solution de rechange viable (p ar exemple lampes, certaines applications en 
santé, en sécurité et en recherche, et amalga mes dentaires). Les produits exemptés seraient 
énumérés dans l’annexe du règlement. 
Le projet de règlement contient les aspects suivants : G/TBT/N/CAN/333 
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  - L’interdiction de fabriquer, d’importer et de vendre des produits contenant du mercure, 
moyennant certaines exemptions pour les produ its essentiels ne présentant aucune solution 
de rechange viable (p. ex. lampes et amalgames dentaires);  
- L’étiquetage et les rapports concerna nt les produits autorisés et exemptés; 
- Des limites de la teneur en mercure pour certains produits exemptés, par exemple les 
lampes fluorescentes et les enseignes au néon; et 
- La possibilité d’obtenir un permis selon le but du produit, la disponi bilité de solutions de 
rechange, les risques et avantages pour la santé  humaine et l’environnement et les pratiques 
de gestion de fin de vie utile. 
- Le projet de règlement est rédigé de mani ère à permettre le contrôle futur de produits 
contenant d’autres substances inscrites à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection 
de l’environnement (1999) , suivant leur ajout à l’annexe du Règlement. Tout ajout de 
substance se ferait selon les processus de réglementation et de consultation prévus par la LCPE 1999. 
Le mercure et les composés de mercure dans les produits sont les seules substances visées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 26 février 2011, Pages 735 - 770 
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. 
Le règlement proposé entre en vigueur le 
1
er janvier 2012. Une période de transition 
de 6 mois sera prévue pour la mise en œuvre des exigences citées dans le 
règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 mai 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
 http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2011/2011-02-26/pdf/g1-14509.pdf
  (Gazette du Canada) 
 
ou 
 http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-02-26/html/reg4-eng.html
  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-02-26/html/reg4-fra.html    (français)