ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/25 
6 mai 2010 
 
 (10-2528) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION 
SUR LES RÈGLES, M. L'AMBASSADEUR VALLES GALMÉS, 
 
État d'avancement des négociations sur
 
les accords commerciaux régionaux  
 
 
Chers collègues, 
 Comme vous le savez, j'arriverai bientôt à la  fin de mon mandat de Président du Groupe de 
négociation sur les règles.  Le moment est sans doute propice pour réfléchir sur l'évolution de la 
situation des accords commerciaux régionaux et leur  incidence potentielle sur le système commercial 
multilatéral.  Au demeurant, après avoir œuvré avec vous pendant plus de cinq  ans, j'estime qu'il est 
de mon devoir de faire le point  pour savoir où nous en sommes en ce qui concerne les accords 
commerciaux régionaux et de vous faire part de quelques idées pour l'avenir. 
 Pour faire le point sur la situation actuelle, pe rmettez-moi tout d'abord d'attirer votre attention 
sur le fait que le nombre d'accords commerciaux régionaux (ACR) en vigueur qui sont notifiés 
continue d'augmenter:  le nombre de notifications s'élève actuellement à 276, alors qu'il était de 195 
en 2001, lorsque le Cycle de Doha a été lancé, et de 112 lorsque le Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) a été établi en 1996.  Par con séquent, la tendance vers un plus grand nombre 
d'ACR va en s'accentuant, avec tout ce que cela implique. 
 Si la dernière fois que nou s avons abordé les questions systémiques que soulèvent les ACR 
remonte à 2007 et bien que nous ne nous soyons pas réunis depuis lors, le Groupe de négociation sur 
les règles n'a pas ménagé ses efforts auparavant pour arriver à ce qui est à mon avis un résultat important des négociations du Cycle de Doha, à savoir le Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux.  Certains Membres estimen t d'ailleurs qu'il s'agit du tout premier fruit qu'a 
porté le Programme de Doha pour le développement (PDD). 
 Le Mécanisme qui a été établi par une déci sion du Conseil général le 14 décembre 2006 
fonctionne à titre provisoire depuis 2007 et je n'ai entendu que des commentaires favorables à son 
sujet. 
 Jusqu'ici, le Comité des accords commerc iaux régionaux a examiné 66 ACR sur la base des 
présentations factuelles établies par le Secrétariat;  bien que l'expérience du Comité du commerce et du développement (CCD) soit relativement limitée en comparaison, il a lui aussi examiné trois 
accords et il est prévu qu'il se penchera sur un autre accord le mois prochain. 
 J'ai tenu périodiquement des consultations avec le Président du Comité du commerce et du 
développement au sujet de cette expérience transitoir e et je suis d'avis que le Mécanisme permet aux 
Membres d'obtenir des renseignements utiles sur la  libéralisation du commerce des marchandises et 
des services effectuée dans le cadre des ACR ains i que sur les dispositions réglementaires qu'ils 
comportent.  Le Mécanisme a également contri bué à répondre à d'autres besoins en matière de 
transparence, comme la mise au point d'une base de données publique sur les ACR, au sujet de TN/RL/25 
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  laquelle les réactions des Membres et du public ont  été favorables.  Il a également permis au 
Secrétariat, par le truchement des présentations factuelles, de réunir des renseignements sur les accords qui sont en vigueur mais qui n'ont pas enco re été notifiés à l'OMC et de tirer profit de ces 
renseignements pour améliorer les notifications et dresser un tableau plus complet de tous les ACR 
qui sont en vigueur.  À mon avis, ce ne s ont là que de bonnes nouvelles pour les Membres, 
particulièrement pour les pays en développement, qui disposent d'un moins grand nombre de sources 
d'information pour savoir ce qui se passe vraiment dans le monde du commerce. 
 Par ailleurs, le 4 mai 2010, à la dernière ré union du Conseil général à laquelle j'ai assisté en 
tant que Président du Groupe de né gociation sur les règles, j'ai été ra vi de constater que la proposition 
présentée conjointement par la Chine, l'Inde et  le Pakistan et figurant dans le document 
WT/GC/W/621 soulevait un grand intérêt parmi les Memb res et suscitait leur adhésion.  En outre, à la 
suite de la réunion formelle du C onseil général et par suite de ce qui a été convenu lors de cette 
session, l'Ambassadeur John Gero, en sa qualité de Prési dent et au nom de cet organe, m'a demandé 
d'entreprendre immédiatement des consultations av ec les Membres en vue de discuter de l'adoption 
possible du Mécanisme pour la transparence sur une base permanente. 
 Étant donné les circonstances particulières dans  lesquelles ces tâches m'ont été confiées, vous 
comprendrez que je ne peux que souligner leur caract ère urgent pour le nouveau Président.  Mais rien 
ne vous empêche en tant que Membres d'entrepre ndre entre vous dès à présent des consultations 
informelles sur ce qu'il convient de faire à cet égard.   Comme je l'ai dit à propos d'autres domaines des 
négociations sur les règles, surprenez le nouveau Pr ésident en étant bien préparés, voire même en 
arrivant à un consensus.  Vous vo us souviendrez peut-être que c'est précisément ce que j'avais suggéré 
au Conseil général à sa dernière réunion en 2009.   Nous devons envisager l'adoption du Mécanisme 
pour la transparence des ACR à titre permanent.  Avec les adaptations nécessaires, cela ne pourrait 
que nous être utile à tous. 
 Permettez-moi maintenant d'évoquer le dom aine crucial des questions systémiques. 
 Pour ce qui est des travaux du Groupe de négoc iation, les Membres se rappelleront que bien 
qu'il ait été décidé d'accorder la priorité aux discu ssions sur la transparence, des discussions de fond 
sur des questions systémiques ont été lancées en ju in 2004, sur la base d'une feuille de route proposée 
par le Président.  La feuille de route s'inspira it de 17 communications présentées par les délégations 
entre 2001 et octobre 2005, après quoi aucune nouvelle communication n'a été faite. 
 Quatre feuilles de route informelles ont été di stribuées, dont deux qui traitaient de questions 
de portée générale, à savoir:  le  champ d'application des ACR, la neutralité des ACR vis-à-vis des 
tierces parties et d'autres questions (cohérence, qu estions liées au développement, interaction entre 
ACR/système commercial multilatéral, effets sur les non-parties et application rétroactive des règles), 
tandis que deux autres traitaient plus spécifiqueme nt de l'expression "pour l'essentiel des échanges 
commerciaux" et des périodes de transition. 
 Comment pourrais-je décrire ces feuilles de rout e?  Ces instruments exposaient les questions 
"prioritaires", telles qu'elles avaient été définies dans les communications écrites et les 
communications orales des Me mbres au Groupe, mais elles ne constituaient pas
 une liste complète de 
questions systémiques pour les négociations. 
 Intrinsèquement, conformément à l'approche visant à l'établisse ment de règles retenue par le 
Groupe, elles avaient une orientation juridique et  proposaient une façon logique d'aborder les 
discussions relatives aux marchandises et aux services,  tout en visant à trouver un équilibre entre des 
questions potentiellement plus controversées et d es questions potentiellement moins controversées.  TN/RL/25 
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   Nous savons ce qu'il en est advenu depuis:  le Groupe a examiné toutes les propositions des 
Membres et tous les points soulevés dans la feuille de route, certains de façon plus approfondie que 
d'autres.  Les questions ayant trait à l'expression "pour l'essentiel des échanges commerciaux" et aux 
périodes de transition, par exemple, ont été dé battues de façon plus approfondie et plusieurs 
propositions ont été présentées concernant les critère s permettant d'évaluer "l'essentiel des échanges 
commerciaux".  Les débats, bien qu'utiles, ont montré qu'il n'y avait pas et qu'il n'y a toujours pas de 
volonté d'interpréter, sur une base juridique strict e, les aspects controversés des règles de l'OMC 
concernant les ACR. 
Situation actuelle et moyens éventuels d'accomplir des progrès  
 La situation à l'heure actuelle est que  nous avons un écheveau grandissant d'accords 
commerciaux régionaux, certains plus complets  que d'autres, ainsi qu'un mécanisme visant à 
améliorer la transparence et notre compréhens ion des ACR qui fonctionne bien, mais que nous 
n'avons pas accompli beaucoup de progrès en ce qui concerne l'aspect fondamental des travaux visant 
à élaborer des règles de l'OMC pour les ACR. 
 Le problème, selon moi, est que nous essayons d' élaborer des règles concernant les ACR sans 
comprendre parfaitement les conditions d'accès aux marchés que les ACR visent à obtenir ni leurs 
incidences sur les parties et le commerce multilatéral. 
 Étant donné cet état de fait, il me semble qu' il pourrait être utile non seulement de discuter de 
l'adoption du Mécanisme pour la transp arence à titre permanent, mais aussi d' utiliser  dans la pratique 
ce mécanisme de façon plus efficace que nous ne l'a vons fait jusqu'à présent.  Le Mécanisme pour la 
transparence nous aide déjà à mieux comprendre individuellement les ACR nouvellement notifiés.  
Toutefois, il nous faut probablement avoir une vue plus globale de l'incidence systémique des ACR 
sur le système commercial multilatéral pour mieux or ienter les discussions à caractère juridique au 
sein du Groupe de négociation sur les règles.  Vous n'êtes pas sans savoir que le Comité des accords 
commerciaux régionaux a déjà entrepris des travaux sur les questions systémiques et qu'il a retenu à 
cette fin une triple approche comprenant une an alyse juridique, des comparaisons horizontales entre 
les ACR et un débat sur le contexte et les aspects économiques des ACR. 
 À cet égard, le Secrétariat a établi deux not es d'information en 2002 mais, comme le Groupe 
de négociation sur les règles avait décidé d'aborder le s questions systémiques, les travaux sont restés 
en suspens.  Toutefois, alors que les travaux ju ridiques relatifs aux questions systémiques dans le 
cadre du Groupe de négociation sur les règles ne progressent manifestement pas, le moment semble propice pour que le Comité des accords commercia ux régionaux reprenne so n mandat consistant à 
procéder à une analyse économique systémique.  D'ai lleurs, il peut désormais compter sur l'expérience 
additionnelle acquise dans le cadre du Mécanisme pour  la transparence et sur les analyses effectuées 
grâce à la base de données, et il devrait aller de l'avant. 
 Il m'apparaît très clairement, et sans doute à vous aussi également, que les accords 
commerciaux régionaux continueront d'être un élém ent important et peut-être permanent du système 
commercial multilatéral.  Tôt ou tard , nous devrons nous pencher su r leurs incidences systémiques. 
 Par ailleurs, nous devrons nous intéresser non seulement à leurs incidences sur les règles 
commerciales multilatérales, mais aussi à leur imp act sur l'économie et la croissance économique de 
nos différents pays à mesure que le réseau des ACR devient plus complexe.  Si  notre objectif consiste 
toujours à mieux définir des règles de l'OMC pour l es ACR, il nous faut aussi mieux comprendre leurs 
incidences économiques avant que les règles puissent êt re "clarifiées et améliorées".  Pour cela, les 
membres du Groupe de négociation sur les règles ont  besoin de l'apport du Comité des accords 
commerciaux régionaux et des renseignements obten us grâce au Mécanisme pour la transparence en TN/RL/25 
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  ce qui concerne la libéralisation a dditionnelle entreprise dans le cadr e des ACR ainsi que leur impact 
sur le commerce et sur l'économie au sens large. 
 Par ailleurs, j'ai le sentiment qu'au-delà de ces consultations entre les organes ordinaires de 
cette institution et le Groupe de né gociation sur les règles, il faut au ssi nous préparer à la conclusion 
du PDD. 
 Pour ce faire, il serait bien de commencer à se faire une idée de ce en quoi pourrait consister 
un programme incorporé pour les travaux à venir, une fois que le PDD aura été mené à bonne fin.  S'attaquer aux questions systémiques que le nombre sans cesse croissant d'accords commerciaux régionaux soulève peut apparaître comme une tâche in surmontable.  Mais le problème ne va pas se 
résorber et nous devons nous attaquer à ces questi ons.  Elles continueront certainement d'être une 
source de préoccupation pour nous-mêmes et pour nos successeurs, alors que nous œuvrons en faveur 
d'un commerce plus équitable et  d'un monde mieux intégré. 
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