. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/11 
17 décembre 2008  
 (08-6200) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy of Ukraine  – MIP (Ministère de la 
politique industrielle de l'Ukraine), State Committee on Technica l Regulation and Consumer 
Policy – Derzhspozhivstandart  (Comité national de l'Ukraine pour la réglementation 
technique et la politique vis-à-vis des consommateurs) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements transportables utilisés pour le tran sport de substances dangereuses par route et 
par chemin de fer, notamment: 
- les récipients (bouteilles, cadres de bouteilles, tubes, fû ts à pression et récipients 
cryogéniques); - les citernes, y compris les citernes démontables, les conteneurs-citernes (citernes mobiles), les citernes portables, les cuves des camions-citer ne, les citernes ou récipients faisant partie 
intégrante de camions, de remorques ou de trains , les cuves de véhicules munies de valves et 
d'autres équipements auxiliaires de citernes utilis ées pour le transport de g az de la classe 2, de 
cyanure d'hydrogène stabilisé de la classe 6, 1, de fluorure d'hydrogène anhydre et d'acide 
fluorhydrique de la classe 8. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  “Technical Regulations on 
Transportable Pressure Equipmen t” approved by Decree of the Cabinet of Ministers of 
Ukraine of November 5, 2008, No. 967, Kyiv  (Règlement technique relatif aux équipements 
sous pression transportables, approuvé par le décret n° 967 du 5 novembre 2008 du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine, Kiev).  22 pages      
6. Teneur:  Le règlement technique notif ié couvre les équipements so us pression transportables 
assujettis à l'évaluation de la conformité oblig atoire et établit les principales exigences en 
matière de sécurité, d'évaluation de la conformité , de marquage et de mi se en circulation qui 
leur sont applicables.  Il définit aussi les pr océdures régissant les inspections périodiques et 
réglemente le c ontrôle du respect des exigences.  G/TBT/N/UKR/11 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à cell e de l'Union européenne en ce qui concerne 
l'utilisation sûre des équipeme nts sous pression transportables et adaptation aux normes des 
États membres de l'UE 
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est compatible avec la Directive 
1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 rela tive aux équipements sous pression 
transportables (disponible en français). 
Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406-14 sur l'évalua tion de la conformité;  Loi n° 2408-14 sur la 
normalisation;  Loi n° 2407-14 sur l'accréditation des orga nismes d'évaluation de la 
conformité;  Loi n° 3164-15 sur les normes, les règlements t echniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité;  Loi n° 1511-14 su r l'adhésion de l'Ukraine à l'Accord européen 
relatif au transport internationa l des marchandises dangereuses. 
Décrets du Cabinet des Ministres de l'Ukra ine:  Décret n° 687 du 26 mai 2004 portant 
approbation de la procédure ré gissant les inspections, les essais et les examens d'experts 
(diagnostics techniques) de machin es, de mécanismes et d'équipe ments à haut risque;  Décret 
n° 59 du 24 janvier 2007 portant approbation de la  procédure de désignation des organismes 
chargés d'évaluer la conformité des produits , des procédés et des services avec les 
prescriptions des rè glements techniques;  Décret  n° 1599 du 29 novembre 2001 portant 
approbation de la description de la marque de conformité nationale et des règles qui lui sont 
applicables et Décret n° 1585 du 7 octobre 2003 portant approbation des règles techniques 
relatives aux modules d'évaluation et des prescriptions en matière d'étiquetage pour la marque 
de conformité nationale énon cées dans la réglementation technique (en ukrainien).   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      - 
  2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information)  MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: 272 1578 Fax:  272 1147 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua