RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/236 
24 septembre 2007 
 
 (07-4002) 
Organe de règlement des différends 
24 juillet 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 24 juillet 2007  
 
Président:  M.  Bruce Gosper (Australie) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.56) .....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.56) ........................................................................................................... ..5
 
c) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le  droit d'auteur:  rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.31) ...........................................................................................6  
d) États-Unis - Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.5).....................6  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............7
 
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.......................................7  
3. Brésil - Mesures antidumping à l'importat ion de certaines résines en provenance 
d'Argentine .................................................................................................................... ............9  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine 
(WT/DS355/2) ................................................................................................................... .........9  
4. Chine – Certaines mesures accordant des remboursements, réductions ou 
exonérations d'impôts et  autres versements .........................................................................10  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS358/13) .................................................................................................................. ......10  
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique 
(WT/DS359/13) .................................................................................................................. ......10  
5. États-Unis - Mesures visant la fournitu re transfrontières de services de jeux et 
paris.......................................................................................................................... ................11  
a) Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (WT/DS285/22)................................................................................11  
6. Mexique - Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala...................................................................................................................... ..........13
 WT/DSB/M/236 
Page 2  
 
  a)
 Rapport du Groupe spécial (WT/DS331/R)..............................................................................13  
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux - Désignation proposée 
(WT/DSB/W/354) ................................................................................................................. ...15 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.56) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.56) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.31) 
 
d) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.5) 
 1. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord prescrivait ce qui suit : "À 
moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe  3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Il a proposé que les quatre questions qu'il 
venait de mentionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.56) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.56, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2007, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant ce différend avaient été présentées au Congrès actuel des États-Unis, tant au Sénat qu'à la Chambre des Représentants.  L'Administration continuait de 
collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le 21 juin 2007, le Congrès des 
États-Unis avait été saisi de nouvelles propositions de lois qui visaient, entre autres, à abroger 
l'article 211.  Ces propositions étaient soutenues par l es deux partis et avaient déjà reçu le soutien de 
55 coauteurs.  Elles s'ajoutaient à d'autres propositions de lois antérieures portant abrogation de l'article 211, qui étaient déjà soutenues par 61 coau teurs.  Les CE espéraient que le dépôt de ces 
propositions de lois témoignait d'un regain d'intérêt et d'un authenti que souci des États-Unis de se 
mettre enfin en conformité avec les obligations qui  leur incombaient au titr e de l'Accord sur les 
ADPIC.  Quoi que ceux-ci puissent dire, l'autorité de  cet accord et la créd ibilité des mesures visant à 
le faire respecter étaient nécessairement entamées quand il s'avérait que l'un de ses principaux promoteurs faisait fi de ses obligations au titre de l' Accord.  Dans l'intérêt de tous, les CE engageaient  WT/DSB/M/236 
 Page 3 
 
 
  à nouveau vivement les États-Unis à se conformer aux obligations qui leur incombaient au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
5. La représentante de Cuba  a dit que le différend concernant l'article 211 était l'un des plus 
anciens inscrits à l'ordre du jour de l'ORD.  Depuis plus de cinq ans, désormais, les États-Unis assuraient, mois après mois, aux Membres de l'OMC que l'Administration de leur pays œuvrait avec 
le Congrès en vue d'adopter des mesures qui mettrai ent un terme au différend en question, alors même 
qu'aucun élément concret ne perme ttait d'entrevoir une solution à c ourt ou à moyen terme.  Cuba 
mettait en doute la volonté de l'Administration ou du Congrès des États-Unis de mettre en œuvre les recommandations rendues par l'ORD dans le diffé rend en question, bien que la Chambre des 
Représentants comme le Sénat aient été saisis, lo rs de plusieurs législatures, d'au moins une 
proposition de loi portant abrogation de l'article discr iminatoire 211.  Les États-Unis passaient outre 
aux règles de l'OMC et portaient atteinte à la réput ation de l'Organisation en défendant les intérêts 
commerciaux, les engagements et les sympathies politiqu es de la société Bacardi, et en l'aidant à se 
débarrasser de façon déloyale de  son concurrent, la société franc o-cubaine Havana Club Holding SA. 
6. L'article 211 portait le sceau de Bacardi.  C'étai ent les avocats de cette société qui avaient 
rédigé le projet de loi et fait pression sur le Congr ès des États-Unis pour qu'il soit adopté sans délai.  
Le Congrès avait ouvertement accédé à la demande de la  société, derrière laquelle se trouvait la droite 
cubaine de Miami, et s'était empressé d'ajouter cet article à la Loi de finances de 1998.  L'article 211, 
qui autorisait Bacardi à s'approprier la marque au détriment du détenteur légitime, avait été adopté le 
21 octobre de la même année.  Cependant, il était impossible de l'abroger depuis plus de cinq ans.  
Tirant prétexte de l'article 211, la société Bacardi  cherchait à démontrer qu'elle possédait la marque 
Havana Club et qu'elle l'avait achetée à la fam ille Arechabala.  En réa lité, la marque avait été 
abandonnée par ses anciens détenteurs  bien avant la nationalisation, qui avait été effectuée à Cuba 
en 1960 conformément aux principes et règles de dro it international.  Bien que le rhum cubain ne 
puisse être vendu aux États-Unis en raison du bloc us économique, commercial et financier que ce 
pays imposait à Cuba depuis plus de 45 ans, la ma rque incriminée avait été enregistrée aux États-Unis 
en 1976 par la société cubaine CUBA EXPORT.  Ce  mois, deux ans s'étaient écoulés depuis que les 
CE, adoptant une attitude de collaboration et de tolé rance, avaient accepté de conclure un arrangement 
en vertu duquel les États-Unis pouvaient prolonger indéfiniment leur non-mise en conformité avec les 
décisions de l'ORD et maintenir l'article 211 en  vigueur.  Comme à la réunion précédente, Cuba 
souhaitait que les États-Unis et les CE explique nt comment ils conciliaient avec la lettre du 
Mémorandum d'accord la situation irrégulière et d ilatoire créée par cet arrangement.  La non-mise en 
conformité persistante des États-Unis avec les rè gles de l'ORD mettait en péril la crédibilité, la 
prévisibilité et l'efficacité du mécanisme de règlem ent des différends, fragilisait l'équilibre des droits 
et obligations parmi les Membres et menaçait durablement le système commercial multilatéral et l'Accord sur l'OMC.  Cuba demandait une nouvelle fois  que les États-Unis se conforment sans délai à 
leurs obligations et qu'ils reconnaissent que seule l' abrogation de l'article 211 permettrait de résoudre 
le différend en question. 
7. La représentante de l'Inde
 a dit que tout en remerciant l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cour s, son pays tenait à réaffirmer les préoccupations 
systémiques que lui inspiraient l'absence de progrès da ns la mise en œuvre des décisions de l'ORD et 
la non-mise en conformité dans le  différend en question.  Comme cela avait déjà été relevé à maintes 
reprises, une situation de non-conformité qui se  prolongeait compromettait indéniablement la 
crédibilité du système ainsi que l'équilibre minutieus ement négocié des droits et des obligations de 
tous les Membres. 
8. Le représentant de la Chine  a dit qu'en raison de ses intérêts systémiques, son pays souhaitait 
exprimer à nouveau ses préoccupations face à la lenteur du processus de mise en œuvre dans le 
différend à l'examen.  La Chine remerciait les État s-Unis pour leur rapport de situation et leur 
déclaration.  Cependant, comme d'autres délégations l'avaient dit, cinq années s'étaient écoulées, et la WT/DSB/M/236 
Page 4  
 
  question de la mise en œuvre dans ce différend était toujours examinée à l'ORD.  Il était 
particulièrement regrettable que rien ne permette de savoir quand cette affaire serait réglée.  Le 
Mémorandum d'accord contenait plusieurs référenc es à l'importance d'une mise en œuvre rapide et 
intégrale des décisions et recommandations de l'OR D, qui était essentielle pour assurer le règlement 
efficace des différends et préserver l'autorité de l' ORD.  Même si la Chine était consciente des 
difficultés que pouvait comporter le processus de mi se en œuvre, qui étaient chose commune parmi 
les Membres, des retards indus da ns la mise en œuvre intégrale des décisions de l'ORD suscitaient 
inévitablement des préoccupations systémiques quant à l'intégrité et à l'efficacité du mécanisme de 
règlement des différends.  Par conséquent, la Chine invitait de nouveau instamment les États-Unis à 
redoubler d'efforts pour mettre pleinement en œuvr e la décision de l'ORD concernant ce différend. 
9. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays remerciait 
Cuba pour sa déclaration, à laquelle il s'associait pl einement.  Sa délégation avait pris note du rapport 
de situation présenté par les États-Unis.  Une fois de plus, les Membres étaient amenés à examiner la 
question de l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de  crédits.  À en juger par les 
indications fournies par les États-Unis dans leur de rnier rapport de situation,  aucune solution à court 
terme n'était encore en vue.  Le Venezuela espéra it toujours que les États-Unis respecteraient leur 
promesse et qu'ils s'emploieraient activement à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD concernant tous les différends en cours.  Ma lheureusement, comme il l'avait déjà déclaré par le 
passé, l'indifférence persistante des États-Unis à l'ég ard de leurs obligations dans le cadre de l'OMC 
portait atteinte à l'équilibre des droits et obliga tions précédemment négocié par les Membres et à la 
crédibilité de l'ORD et du système commercial multila téral.  Ce refus cons tant de se mettre en 
conformité ne faisait que souligner la nécessité d'améliorer les dispositions du Mémorandum d'accord 
afin d'en renforcer l'efficacité.  Le Venezuela cr oyait savoir qu'un certain nombre de propositions à cet 
effet avaient été présentées dans le cadre des négoc iations en cours sur le Mémorandum d'accord.  Il 
espérait que les Membres n'auraient pas à attendr e trop longtemps pour qu'il soit mis fin à ce refus 
persistant de respecter l'Accord sur les ADPIC et  l'article 21:1 du Mémorandum d'accord.  Eu égard à 
l'intérêt systémique qu'il avait dans l'affaire à l'examen, il engageait de nouveau vivement les 
États-Unis à se mettre en conformité une fois pour  toutes avec les dispositions de l'ORD et à mettre un 
terme à ce différend. 
10. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur dernier 
rapport de situation sur le point de l'ordre du jour  à l'examen.  Cependant, le Nicaragua continuait 
d'avoir un intérêt systémique dans le refus des État s-Unis de se conformer à ce qui avait été établi par 
l'ORD plus de cinq ans auparavant.  Comme de précé dents orateurs l'avaient maintes fois souligné, ce 
non-respect jetait le doute sur la légitimité et l'effi cacité du processus de règlement des différends, et 
montrait que la protection et l'application des dr oits de propriété intellectuelle manquaient de 
cohérence et de rigueur.  Le Nicaragua espérait que  le Congrès des États-Unis adopterait rapidement 
les mesures législatives nécessaires pour mettre un terme à cette situation dans les meilleurs délais. 
11. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite  à la réunion en cours.  Comme les intervenants 
précédents, la Thaïlande souhaitait exprimer sa préo ccupation au sujet des incidences systémiques de 
ce différend.  La non-mise en œuvre des décisions  et recommandations de l'ORD portait atteinte au 
système commercial multilatéral fondé sur des règl es.  Par conséquent, la Thaïlande invitait les 
États-Unis à prendre d'urgence les mesures nécessai res pour se conformer à leurs obligations au titre 
de l'Accord sur les ADPIC. 
12. Le représentant des États-Unis  a dit que les observations des CE  sur l'attachement de son pays 
aux droits de propriété intellectuelle et au respect  des recommandations et décisions de l'ORD étaient 
aussi injustifiées et dénuées de fondement à ce mo ment-là qu'elles l'avaient été lors des réunions 
précédentes de l'ORD.  Pour de plus amples précisions, les États-Unis renvoyaient les CE, leurs États 
membres et les autres délégations à la déclaration qu' ils avaient faite le 26 octobre 2006.  Enfin, en  WT/DSB/M/236 
 Page 5 
 
 
  réponse à certaines affirmations formulées à la réunion en cours qui laissaient entendre que les 
États-Unis avaient un bilan médiocre en matière de mise en conformité, l'intervenant a relevé que les 
faits n'étayaient tout simplement pas cette affirmat ion.  Les résultats jus qu'ici montraient que les 
États-Unis s'étaient pleinement conformés aux déci sions dans la vaste majorité des différends les 
concernant.  Dans les quelques autres affaires, ils s'employaient activement à se mettre en conformité.  
De fait, l'on pouvait se demander quel serait le bilan en matière de mise en conformité de certains 
autres Membres si leur part dans les importations  mondiales était aussi importante que celle des 
États-Unis.   
13. La représentante de Cuba  a dit que la délégation de son pa ys remerciait les États-Unis pour 
leurs explications.  Cependant, il était difficile d' admettre que leur bilan en matière de mise en 
conformité était satisfaisant, vu l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Elle a relevé que l'ordre du 
jour de la réunion en cours prévoyait l'examen de  quatre différends, dont la plupart étaient de longue 
date, dans lesquels les États-Unis ne s'ét aient toujours pas conformés aux décisions et 
recommandations de l'ORD.   
14. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.56) 
15. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.56, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2007, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
visant les produits en acier lami nés à chaud en cause dans ce di fférend.  Des détails étaient donnés 
dans le document WT/DS184/15/Add.3.  L'Administ ration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès 
au sujet des recommandations et d écisions de l'ORD auxquelles les auto rités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite le 23 novembre 2002. 
17. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation concernant le différend à l'exam en.  Le Japon reconnaissait qu'en 
novembre 2002, les États-Unis avaient pris certaines  mesures pour mettre en œuvre partiellement les 
recommandations de l'ORD, comme l'indiquait le rapport des États-Unis.  Il était toutefois regrettable 
que plus de trois ans et demi plus tard et près de six ans après l'adoption des recommandations de l'ORD la question de la mise en œuvre concernant ce différend soit toujours inscrite à l'ordre du jour 
de l'ORD.  Comme cela avait été souligné à main tes reprises devant l'ORD, le Japon était convaincu 
qu'il était essentiel de donner pleinement suite, et  dans les meilleurs délais, aux recommandations et 
décisions de l'ORD pour maintenir la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  À 
cet égard, le Japon prenait note de la déclaration de s États-Unis ainsi que de leur dernier rapport de 
situation, dans lequel ils déclaraient que leur Administration collaborait avec le nouveau Congrès des 
États-Unis pour adopter des amendements spécifique s qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD.  Le Japon souhaitait redire  qu'il espérait vivement que l'Administration des 
États-Unis intensifierait ses efforts de collabor ation avec le Congrès pour se mettre en pleine 
conformité sans plus attendre. WT/DSB/M/236 
Page 6  
 
  18. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le dro it d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.31) 
19. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.31, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis œuvrerait en étroite  collaboration avec le Congrès et continuait de se 
concerter avec les CE afin de parvenir à un règlem ent mutuellement satisfaisant de cette question.  À 
cet égard, les États-Unis se félicitaient de la décl aration faite par les CE à la réunion du 20 juin 2007, 
selon laquelle elles étaient prêtes à collaborer avec les États-Unis à la recherche d'une solution mutuellement satisfaisante à ce différend.  Les État s-Unis souscrivaient à l'objectif des CE, qui était 
de discuter de la façon de pa rvenir à une telle solution. 
21. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la position des CE concernant le 
différend à l'examen était bien connue et qu'il était inutile de la répéter.  Ce différend durait depuis 
trop longtemps sans déboucher sur auc une action concrète garantissant une  mise en conformité, et les 
CE souhaitaient que les États-Unis prennent rapi dement des mesures.  Elles restaient disposées à 
collaborer avec eux en vue d'une solution mutuelle ment satisfaisante, et espéraient qu'une solution 
serait trouvée dans un avenir proche. 
22. La représentante de Cuba  a dit que son pays tenait à faire part de ses préoccupations 
systémiques au sujet du différend en question et de celui examiné au titre du point de l'ordre du jour 
précédent.  Cuba souscrivait au point de vue des CE  dans cette affaire.  Da ns plusieurs différends, on 
attendait depuis longtemps que les États-Unis se me ttent en conformité.  Comme Cuba l'avait dit 
auparavant, les États-Unis étaient l'un des utilisateu rs les plus fréquents du mécanisme de règlement 
des différends.  Il espérait, par conséquent, qu'ils se conformeraient  sous peu aux recommandations de 
l'ORD. 
23. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis - Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.5) 
24. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/20/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant leurs lois, régl ementations et méthode de calcul des marges de 
dumping. 
25. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 juillet 2007, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il avait 
été dit précédemment, le Département du commerce d es États-Unis poursuivait la finalisation d'une 
détermination concernant une enquête  dans laquelle la société europ éenne interrogée avait allégué une 
erreur matérielle dont elle avait demandé la co rrection, la mise en œuvre étant achevée pour ce qui 
était des autres questions visées dans ce différend.  WT/DSB/M/236 
 Page 7 
 
 
  26. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le 9 juillet 2007, les CE avaient 
demandé l'ouverture de consultations avec les États- Unis au sujet des mesures qu'ils prétendaient 
avoir prises pour se mettre en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD concernant le différend à l'examen.  Les allégations des CE ét aient exposées en détail dans la demande distribuée 
le 12 juillet 2007, et avaient déjà été présentées à de  précédentes réunions de l'ORD.  En bref, les CE 
estimaient que les mesures prises par les États- Unis n'avaient pas débouché sur une mise en 
conformité intégrale avec les obligations contracté es par ce pays dans le cadre de l'OMC et que, de 
surcroît, elles posaient de nouveaux problèmes d'incompatibilité avec les règles de l'OMC.  Estimant 
qu'il n'avait été remédié à aucune des insuffisanc es qui entachaient les mesures prises par les 
États-Unis, et que rien ne permettait de croire qu'il y serait remédié dans un proche avenir, les CE 
n'avaient d'autre choix que de préserver leurs droits , et avaient posé le premier jalon en vue d'une 
contestation des mesures de mise en œuvre prises par les États-Unis.   
27. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
28. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
de ces Membres à prendre la parole. 
29. Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait des dispositions que les États-Unis 
avaient prises pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions concernant ce différend, mais 
que les États-Unis avaient abrogé l'Amendement Byrd uniquement sur une base prospective.  Les droits antidumping et les droits compensateu rs recouvrés jusqu'au 30 septembre 2007 pouvaient 
toujours être distribués aux producteurs des États-Unis aux termes de cette législ ation.  À ce titre, le 
Canada estimait que l'affi rmation des États-Unis - formulée dans  leur dernier rapport de situation 
datant de plus d'un an - selon laquelle ils avaien t "pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre 
les décisions et recommandations" concernant ce  différend était inexacte.  Par conséquent, il 
demandait aux États-Unis de présenter à nouveau des ra pports de situation et d'abroger l'Amendement 
Byrd. 
30. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les États-Unis s'apprêtaient à 
distribuer pour la septième fois les droits anti dumping et compensateurs au titre de la Loi sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Il ressortait de données 
provisoires qu'au 30 avril 2007, plus de 279 millions de  dollars EU avaient déjà été recouvrés, qui 
pouvaient être distribués au 1er octobre 2007.  Cette somme était supé rieure de plus de  100 millions de 
dollars EU au montant provisoire disponible le 30 avril 2006.  Au vu de cette comparaison, on était 
fondé à croire que la distribution à venir serait pr obablement bien supérieure à celle effectuée en 2006 
qui, comme les CE tenaient à le rappeler, avait dé jà été considérablement plus importante que les 
distributions précédentes.  Les CE attendaient toujours des explications convaincantes qui leur permettent de comprendre comment cette situation s'accordait avec l'affirmation réitérée mois après mois par les États-Unis selon laquelle ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer 
à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  En fait, aussi longtemps que se poursuivrait la 
distribution des droits au titre de la CDSOA, les États-Unis contreviendraient à l'article 18.1 de 
l'Accord antidumping et à l'article 32.1 de l'Acco rd SMC.  C'est pourquoi, les CE demandaient une 
nouvelle fois aux États-Unis s'ils entendaient pre ndre des mesures pour mettre un terme au transfert 
des droits antidumping et compensateurs à leur s branches de production, et quelles seraient ces 
mesures.  Elles leur redemandaient également de  se conformer à l'oblig ation que leur faisait WT/DSB/M/236 
Page 8  
 
  clairement l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et de présenter des rapports de situation sur la mise 
en œuvre relativement à ce différend. 
31. Le représentant du Japon
 a dit que le 29 mai 2007, les États-Unis avaient lancé une nouvelle 
opération de distribution au titre de  la Loi de 2000 sur la compensa tion pour continua tion du dumping 
et maintien de la subvention ("CDSOA") en publiant  un "avis d'intention relatif à la distribution de 
compensations pour l'exercice budgétaire 2007".1  En fait, le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis ("USCBP") avait exp licitement indiqué que ce dernier avis avait été 
publié "[e]n application de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention".2  L'USCBP avait, en outre, publié les montants préliminaires des 
versements au titre de la CDSOA pour l'exercice  2007, disponibles au 30 avril 2007.  Selon les 
données publiées par l'USCBP, le montant préliminaire des fonds disponibles pour les branches de 
production nationales des États-Unis pendant l' exercice 2007 serait d'environ 270 millions de 
dollars EU.  Compte tenu de l'expérience que le Jap on avait de la CDSOA, les montants finals des 
versements effectifs seraient probablement beauco up plus élevés que ces chiffres préliminaires.  
L'avis et l'annonce prouvaient que la CDSOA n'avait ét é abrogée que formellement et qu'elle restait en 
vigueur et pleinement opérationnelle.  Ainsi, contra irement à l'affirmation maintes fois répétée des 
États-Unis, selon laquelle toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre avaient été prises dans l'affaire à l'examen, les dernières dispositions en da te prises par ce pays corroboraient une fois de plus 
l'opinion selon laquelle les États-Unis n'avaient toujours pas pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce di fférend.  Une fois encore, le Japon invitait 
instamment les États-Unis à prendre les mesu res nécessaires pour mettre fin immédiatement aux 
distributions illicites et pour abroger la CDSOA non seu lement de manière formelle mais aussi sur le 
fond.  Tant que cela ne serait pas fait, le Japon estim ait que les États-Unis ne s'étaient pas pleinement 
mis en conformité et que la question de la mise en œuvre dans ce différend devait faire l'objet d'une 
surveillance de l'ORD conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  À cet égard, le Japon 
réaffirmait que les États-Unis avaient l'obliga tion de présenter un rapport de situation à l'ORD 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord .  Enfin, le Japon réservait tous ses droits au 
titre du Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne se conformaient pas pleinement aux recommandations de l'ORD. 
32. Le représentant du Brésil
 a dit qu'une fois de plus, son pa ys souhaitait remercier le Canada, 
les CE et le Japon d'avoir soulevé cette question de vant l'ORD.  Le Brésil restait convaincu que la 
"question" n'était pas résolue en l'espèce au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'abrogation de l'Amendement Byrd avait peut-être été un événement important et apprécié, mais les 
conditions dans lesquelles cette abrogation s'effe ctuait ne permettaient pas d'affirmer que les 
États-Unis avaient mis en œuvre les recommandations  pertinentes de l'ORD.  Le Brésil répétait qu'il 
n'y aurait mise en conformité totale  de la part des États-Unis que lo rsque tous les versements au titre 
de l'Amendement Byrd auraient cessé.  En conséque nce, la simple adoption de la "Loi rectificative 
générale sur la réduction du défic it" ne pouvait priver les coplaignant s d'aucun des droits conférés par 
le Mémorandum d'accord en ce qui concernait cette situation de non-mise en conformité. 
33. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir 
de nouveau soulevé cette question à la réunion de  l'ORD en cours.  L'Inde partageait leurs 
préoccupations.  Comme cela avait été dit précédemme nt, l'Inde restait préoccupée par la poursuite 
des versements illicites des droits antidumping et  des droits compensateurs aux branches de 
production des États-Unis.  Elle invitait donc instamment les États-Unis à informer l'ORD des 
mesures qu'ils entendaient prendre pour assurer pleineme nt la mise en conformité, et à présenter des 
rapports sur la mise en œuvre dans ce différend.   
                                                      
1 Federal Register, volume 72, pages 29582 et suivantes (29 mai 2007). 
 
2 Idem.  WT/DSB/M/236 
 Page 9 
 
 
  34. Le représentant de la Thaïlande  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait s'associer aux 
intervenants précédents pour remercier le Canada, les CE et le Japon d'avoir de nouveau saisi l'ORD 
de cette affaire.  Comme il avait été dit lors des réunions précédentes de l'ORD, la Thaïlande 
continuait à déplorer que les États-Unis maintiennent  les versements illicites au titre de la CDSOA.  
De même, il lui semblait toujours regrettable que les États-Unis persistent à ne pas présenter de 
rapports de situation sur la mise en œuvre qui rest ait à accomplir dans ce différend.  Par conséquent, 
elle exhortait de nouveau les États-Unis à mettre fi n à ces versements incompatibles avec les règles de 
l'OMC, à abroger l'Amendement Byrd avec effet i mmédiat dans la pratique et à présenter à nouveau 
des rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures soient prises et que cette question soit entièrement 
résolue. 
35. Le représentant de la Chine  a dit que, une fois encore, son pays remerciait le Canada, les CE 
et le Japon d'avoir soulevé cette question à la réuni on de l'ORD, et leur a pportait son soutien.  La 
Chine se félicitait des efforts faits par les État s-Unis pour mettre en œ uvre les décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce di fférend ainsi que de l'abrogation de  la CDSOA.  Toutefois, elle 
partageait l'opinion des intervenants précédents sel on laquelle la question de la mise en œuvre n'avait 
pas été résolue dans ce différend dans le cadre  de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  En 
conséquence, la Chine souhaitait se joindre aux inte rvenants précédents pour inviter instamment les 
États-Unis à respecter pleinement les décisions de l'ORD. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition qui abrogeait la  Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping.  Ainsi, les États-Unis  avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends.  S'agissant des observations relatives à la présentation d'autres ra pports de situation sur ce sujet, comme les 
États-Unis l'avaient déjà expliqué, les Membres qui av aient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours étaient évidemment libres de le faire, mais les États-Unis ne voyaient pas quelle 
serait l'utilité d'autres rapports de s ituation reprenant les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Enfin, les États-Unis continuaient de s'étonner 
des affirmations selon lesquelles ils n'auraient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD tant que les derniers versements au titre de la CDSOA n'auraient pas eu lieu.  Il incombait 
évidemment aux groupes spéciaux de trancher de telles questions, comme les Membres semblaient le 
reconnaître dans le cadre d'au tres différends que celui-ci. 
3. Brésil - Mesures antidumping à l'importation de certaines résines en provenance 
d'Argentine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Argentine (WT/DS355/2) 
37. Le Président
 a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 20 juin 2007 et 
qu'il était convenu d'y revenir.  Il a ensuite appelé  l'attention sur la communication de l'Argentine 
figurant dans le document WT/DS355/2, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
38. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays regrettait de  devoir, pour la seconde fois, 
attirer l'attention de l'ORD sur le différend résu ltant des mesures antidumping imposées par le Brésil à 
l'importation de résines polyéthylènes téréphtalates ("PET") en provenance d'Argentine.  Comme son 
pays l'avait indiqué à la réunion de l'ORD du 20 ju in, la question au sujet de laquelle l'Argentine 
demandait l'établissement d'un groupe spécial existait de longue date et le préoccupait vivement.  À la 
réunion précédente de l'ORD, la dé légation de son pays avait exposé les préoccupations de l'Argentine 
concernant les droits antidumping imposés par le Brésil en août 2005, en indiquant les principaux 
aspects de ces mesures qui étaien t incompatibles avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994.  
L'Argentine avait aussi évoqué certaines dispositions de la législation brésili enne réglementant les WT/DSB/M/236 
Page 10  
 
  pouvoirs de l'autorité brésilienne chargée d'imposer les droits antidumping.  Par conséquent, il était 
inutile de répéter à la réunion en cours ce qui était exposé dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Argentine, qui avait été distribuée sous la cote WT/DS355/2.  La 
délégation argentine soulignait toutefoi s que l'Argentine et le Brésil avaient, en vain, tenté de parvenir 
à un règlement bilatéral de ce différend.  Il ne restait donc à l'Argentine d'autre choix que de 
demander une nouvelle fois l'établissement d'un gr oupe spécial conformément à l'article XXIII du 
GATT de 1994, aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, afin qu'une issue puisse être enfin trouvée à cette affaire.   
39. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays déplorait que l'Argentine ait décidé de renouveler 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial dans le différend en question.  Le Brésil avait œuvré 
avec l'Argentine en vue d'un règlement, et il es timait que des progrès satisfaisants avaient été 
accomplis lors des consultations.  À cet égard, le Brésil continuait de croire  que la question pouvait 
être résolue sans recours ultérieur aux procédures de règlement des différend s.  Cependant, il était 
persuadé que le groupe spécial qui allait être étab li à la réunion en cours c onstaterait que les mesures 
antidumping en cause étaient pleinement compatibles avec les obligations du Brésil dans le cadre de 
l'OMC. 
40. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
41. Les représentants des Communautés européennes , du Taipei chinois , du Japon  et des 
États-Unis  ont réservé le droit de ces Membres de participer, en tant que tierces parties, aux travaux 
du Groupe spécial. 
4. Chine – Certaines mesures accordant des re mboursements, réductions ou exonérations 
d'impôts et autres versements 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS358/13) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Mexique (WT/DS359/13) 
42. Le Président  a proposé que les sous-points précités soient traités ensemble puisqu'ils se 
rapportaient à la même question.  Il a ensuite appelé  l'attention des participants sur la communication 
des États-Unis figurant dans le document WT/DS358/ 13, et a invité le représentant de ce pays à 
prendre la parole. 
43. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était très préoccupé de constater que la 
Chine accordait de nombreuses subventions qui sembla ient être prohibées par les règles de l'OMC.  
Comme les États-Unis l'avaient indiqué dans le ur demande d'établisseme nt d'un groupe spécial 
(WT/DS/358/13), la Chine accordait des rembourseme nts, réductions et exonérations d'impôts qui 
établissaient une discrimination à l'encontre des produits importés (c'est-à-dire que leur octroi semblait être subordonné à l'utilisation, par les entreprises, de produits d'origine nationale de 
préférence aux produits importés) ou qui subventionna ient les exportations chinoises (c'est-à-dire que 
leur octroi semblait être subordonné  aux résultats à l'exportation des entreprises).  En conséquence, 
ces mesures semblaient être incompatibles avec pl usieurs dispositions de l'Accord sur l'OMC, y 
compris l'article 3 de l'Accord SMC, l'article II I du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les 
MIC, et avec plusieurs dispositions du Protocole d'accession de la Chine.   
44. Les États-Unis avaient mené des consultations  approfondies avec la Chine sur cette question, 
et ils restaient disposés à trouver une solution mutu ellement acceptable.  Malheureusement, leurs 
discussions avec la Chine n'avaient pas encore dé bouché sur un règlement de ce différend.  C'est 
pourquoi, les États-Unis demandaient que l'ORD étab lisse un groupe spécial à la réunion en cours.  Ils  WT/DSB/M/236 
 Page 11 
 
 
  demandaient en outre qu'un seul groupe spécial soit établi pour examiner les plaintes présentées par 
les États-Unis et le Mexique, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. 
45. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur la communication du Mexique figurant 
dans le document WT/DS359/13, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
46. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de son pa ys souscrivait à la déclaration 
des États-Unis concernant les s ubventions accordées par la Chine.  Le Mexique regrettait de devoir 
demander l'établissement d'un groupe spécial.  À l'instar des États-Unis, il souhaitait que l'ORD 
établisse un seul groupe spécial pour examiner les plaintes présentées par le Mexique et les États-Unis, conformément à l'article 9:1 du Mémoran dum d'accord.  Enfin, le Mexique a souligné que, 
nonobstant la procédure juridique qu'il venait d'enga ger, il continuerait de rechercher une solution 
négociée au différend en question. 
47. Le Président
 a invité le représentant de la Chine à prendre la parole. 
48. Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait, en mars et en juin 2007, mené deux 
séries de consultations avec les États-Unis et le Me xique.  La Chine était toujours disposée à résoudre 
cette question d'une manière mutuelle ment satisfaisante dans le cadre de consultations.  Elle avait fait 
preuve d'une grande sincérité en fournissant des réponses et des précisions à de nombreuses questions 
et préoccupations exposées par les deux plaignants, et  en communiquant les documents pertinents lors 
des consultations.  La Chine regrettait que les plai gnants aient préféré dema nder l'établissement d'un 
groupe spécial plutôt que de continuer à rechercher ensemble une solution concertée.  Pour ce qui était 
des mesures incriminées, la  Chine estimait qu'après la récente adop tion de la Loi relative à l'impôt sur 
les bénéfices des sociétés de la Chine, les mesu res désignées par les plaignants étaient pleinement 
compatibles avec les règles de l'OMC relatives aux subventions.  De plus, la  référence à plusieurs 
mesures inexistantes témoignait de l'existence d' un malentendu de la part des plaignants et du 
caractère erroné de leurs alléga tions.  Par conséquent, la Chine était surprise par leur décision 
d'engager la procédure de groupe spécial.  Pour les raisons précitées, la Chine n'était pas en mesure 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
49. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur ces questions. 
5. États-Unis - Mesures visant la fourniture tr ansfrontières de services de jeux et paris 
a) Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS285/22) 
50. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication d'Antigua-et-Barbuda 
reproduite sous la cote WT/DS285/22 .  Il a constaté que le représen tant de ce pays ne se trouvait pas 
dans la salle de réunion, et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole.   
51. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays regre ttait qu'Antigua-et-Barbuda ait 
demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou  autres obligations dans le cadre du différend à 
l'examen.  Celui-ci portait sur une constatation d'in compatibilité avec les règles de l'AGCS s'agissant 
d'un domaine de réglementation des services – les services de jeux et paris – que les États-Unis 
n'avaient jamais eu l'intention d'inclure dans leur Liste au titre de l'AGCS.  De fait, le Groupe spécial 
initial dans ce différend avait compris que les États- Unis n'avaient pas eu l'intention d'inclure les 
services de jeux dans leur Liste d'engagements concernant les services.  En effet, les jeux étaient considérés aux États-Unis comme une question touchant à la moralité et à l'ordre publics, y compris la protection des enfants et d'autres groupes vulnéra bles, par opposition à une question touchant au 
commerce international.  Par ailleurs, l'intervenant a souligné que les États-Unis avaient accepté les 
résultats de la procédure de règlement du diffé rend, y compris la cons tatation selon laquelle les WT/DSB/M/236 
Page 12  
 
  États-Unis n'avaient pas prouvé que certaines de leur s lois relatives aux jeux étaient compatibles avec 
leurs engagements actuels da ns le cadre de l'OMC.  Dès lors, co mme les États-Unis l'avaient indiqué à 
la réunion de l'ORD tenue le 22 mai, ils avaient décidé d'invoquer les procédures prévues au titre de 
l'AGCS pour modifier leur Liste d'engagements.  Cette procédure garantirait que la Liste des 
engagements concernant les services reflète l'inten tion initiale des États-Unis, qui était d'exclure les 
jeux de la portée des engagements pris, et permettr ait de résoudre définitivement et équitablement ce 
différend.   
52. Les États-Unis faisaient observer qu'un certain nombre de Membres, dont 
Antigua-et-Barbuda, avaient allégué qu'ils seraient affectés par la proposition des États-Unis de 
modifier leurs engagements concernant les services.  Les États-Unis s'étaient prêtés à des négociations 
avec ces Membres, conformément à l'article XXI de l'AGCS.  Lorsque la procédure visée à l'article 
XXI serait achevée, les engagements des États-Un is au titre de l'AGCS seraient modifiés, les 
États-Unis se seraient mis en conformité et l'équilib re des avantages serait rétabli.  Étant donné qu'ils 
avaient engagé la procédure prévue à l'article XX I de l'AGCS, les États-Unis estimaient qu'il n'était 
pas utile qu'Antigua-et-Barbuda demande l'auto risation de suspendre des concessions.  Une 
suspension de concessions avait pour but d'inciter à la mise en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ayant déjà  engagé la procédure fo rmelle prévue par l'AGCS 
pour modifier leur Liste d'engagements, il ne serva it à rien de suspendre des concessions.  En outre, 
une demande de suspension de concessions une fois que les États-Unis s'étaient mis en conformité 
avec les Accords de l'OMC serait en contradiction avec les règles de l'OMC. 
53. Par ailleurs, les États-Unis étaient en pr ofond désaccord sur la  proposition spécifique 
d'Antigua-et-Barbuda relative à la suspension de concessions.  Le 23 juillet 2007, ils avaient soumis 
cette question à arbitrage, contestant le niveau de la suspension de con cessions ou d'obligations 
proposée par Antigua-et-Barbuda, et relevant que la  proposition formulée par ce pays ne suivait pas 
les principes et procédures énoncés au paragraphe  3 de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Bien 
que ces aspects soient examinés en détail au cours de l'arbitrage, les États-Unis tenaient à souligner 
que le niveau de la demande d' Antigua-et-Barbuda était manifest ement excessif, représentant un 
montant de plusieurs fois supérieu r au produit intérieur brut annuel, qui englobait l'ensemble des biens 
et services, de ce pays.   
54. Enfin, comme les États-Unis l'avaient indi qué précédemment, en contestant la demande 
d'Antigua-et-Barbuda, le 23 juillet 2007, ils avaient soumis cette qu estion à arbitrage conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Dès lors, il ét ait inutile d'examiner ce point de l'ordre du jour 
à la réunion en cours.  Cependant, les États-Unis  ne voyaient aucun inconvénient à ce que l'ORD 
prenne note de ce fait s'il le souhaitait, et qu' il confirme qu'il ne pouvait examiner la demande 
d'autorisation présentée par Antigua-et-Barbuda, qui ét ait inscrite à l'ordre du jour de la réunion en 
cours, étant donné que la question avait été soumise à arbitrage. 
55. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'AGCS offrait aux Membres une 
grande souplesse en ce qui concernait le niveau de leurs engagements et la façon dont ils les avaient 
pris.  Il reconnaissait en outre le droit des Membres de l'OMC de réglementer la fourniture de services 
sur leur territoire afin de répondre à des objectif s de politique nationale.  Les CE n'entendaient 
nullement remettre ce droit en question.  Cependant , il appartenait aux Membres de veiller au respect 
des obligations qu'ils avaient contractées.  Les CE  déploraient que les États-Unis aient refusé de 
mettre les lois incriminées dans le différend à l'exam en en conformité avec leur engagement.  Elles 
avaient espéré qu'une solution non discriminatoi re conforme aux obligations incombant aux 
États-Unis serait trouvée.  Les CE constataient que la réticence de ce pays à adapter la législation 
pertinente à leurs obligations s'éta it traduite par l'ouverture de la pr océdure prévue à l'article XXI de 
l'AGCS aux fins de retrait des engagements concernant les services de jeux et paris pris par les 
États-Unis.  À l'instar de plusieurs autres Membres,  les CE s'étaient déclarées affectées et espéraient 
pouvoir s'entendre avec les États-Unis sur une co mpensation à cet égard.  La procédure visée à  WT/DSB/M/236 
 Page 13 
 
 
  l'article XXI de l'AGCS n'affectait pas les dr oits d'Antigua-et-Barbuda au titre du Mémorandum 
d'accord.  Les CE espéraient que cette question dé boucherait sur un règlement rapide au cas où elle 
serait soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.   
56. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation était sensible aux efforts 
déployés par les parties intéressées dans le différend en question.  Tout en reconnaissant le droit des 
Membres d'invoquer l'article XXI de l'AGCS pour  soumettre leurs engagements existants à des 
modifications justifiées, elle estimait que ce droit ne devrait pas être exercé pour se soustraire au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.   Hong Kong, Chine considérait que les Membres 
devraient respecter pleinement les dispos itions du Mémorandum d'accord et se conformer 
intégralement aux décisions et recommandations de l'ORD afin de préserver la primauté du 
mécanisme de règlement des diffé rends.  Hong Kong, Chine engageait toutes les parties à respecter 
pleinement les règles et Accords de l'OMC, y comp ris le Mémorandum d'accord et l'AGCS, afin de 
garantir la solidité systémique de notre système commercial multilatéral.   
57. Le représentant des États-Unis
 a dit, en réponse à l'intervention précédente, que son pays ne 
partageait pas l'avis selon lequel le recours à l'article XXI de l'AGCS établissait un précédent 
regrettable.  Les États-Unis tenaient à souligner que, dans cette affaire unique , aucune autre façon de 
procéder n'aurait de sens.  Il ne pouvait être qu estion de répondre à une cons tatation de l'existence 
d'un engagement non intentionnel concernant les jeux d'une manière qui por terait atteinte à une 
politique publique importante consista nt à protéger la moralité et l'ordre publics.  Selon eux, aucun 
autre Membre de l'OMC conscient de ses responsab ilités n'agirait différemment envers ses citoyens. 
58. L'ORD a pris note  des déclarations et il a été convenu que la question soulevée par les 
États-Unis dans le document WT/DS285/23 serait soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
6. Mexique - Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du 
Guatemala 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS331/R) 
59. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 17 mars 2006, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte du Guatemala en la matière.  Il a dit que le rapport du Groupe spécial 
avait été mis en distribution non restreinte sous la cote WT/DS331/R le 8 juin 2007.  Il était 
maintenant soumis à l'ORD pour adoption à la dema nde du Guatemala.  La procédure d'adoption était 
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
60. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays tenait à expr imer sa satisfaction au sujet du 
rapport du Groupe spécial concernant l'affaire "Mexi que - Droits antidumping sur les tubes et tuyaux 
en acier en provenance du Guatemala".  Ce rapport a ttestait de l'efficacité du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC et de l'importance qu'il  revêtait en tant qu'un des piliers du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  Par a illeurs, le Guatemala souhaitait féliciter le Groupe 
spécial pour son travail, en particulier pour la qualit é et la précision de ses diverses analyses, dont la 
plupart recevaient son aval.  Selon lui, le  Groupe spécial avait dûment tenu compte des 
préoccupations et des divers arguments des parties,  comme en témoignait clairement le raisonnement 
qui avait abouti à différentes conclusions et recommanda tions dans le ra pport.  En outre, le Guatemala 
était heureux et reconnaissant que le Groupe spécial  ait fait usage de la fa culté que lui conférait 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord de "suggérer au Membre concerné des façons de mettre en 
œuvre [s]es recommandations".  Il souscrivait san s réserve à la suggestion du Groupe spécial et 
espérait sincèrement que le Mexique s'y conformerait. WT/DSB/M/236 
Page 14  
 
  61. Par ailleurs, le Guatemala constatait que le di fférend en question était le premier du genre, 
depuis la signature du GATT et la création de l'OMC, à avoir été traité entièrement en espagnol.  Il se 
félicitait de voir que le système de règlement des différends avait été en mesure de répondre 
positivement aux demandes de Membres dont la langue officielle était l'espagnol.  Les parties au 
différend avaient pu compter sur la participation de membres du Groupe spécial hautement qualifiés, 
placés sous la présidence de M. l'Ambassadeur Julio  Lacarte-Muro, ce qui leur avait permis de 
présenter leurs arguments et points de vue ainsi que les éléments de preuve en espagnol.  Le 
Guatemala saluait aussi le travail accompli par le Se crétariat, qui avait prêté son concours au Groupe 
spécial et veillé au bon déroulement de la procédur e, quelle qu'ait été la langue de travail choisie par 
les parties.  Il considérait que ce différend créait un précédent important à cet égard.  Enfin, étant 
donné que les 20 jours fixés à l'article 16:1 du Mémora ndum d'accord étaient déjà écoulés et que le 
délai de 60 jours suivant la date de distribution du rapport du Groupe spécial n'était pas encore échu, 
le Guatemala demandait à l'ORD, conformément à l'article 16:4 du Mémora ndum d'accord, d'adopter 
le rapport du Groupe spécial reproduit sous la cote WT/DS331/R. 
62. Le représentant du Mexique
 a dit que, tout d'abord, il tenait à souligner l'importance que 
revêtait, pour son pays, la procédure relative à l'affa ire à l'examen, qui avait été menée entièrement en 
espagnol.  Il ne doutait qu'elle marquait le point de départ d'une tendance concernant les différends 
auxquels participaient des Membres hispanophones de  l'OMC.  Le Mexique savait gré au Guatemala 
d'avoir soutenu sa demande que la procédure soit me née entièrement en espagnol.  Il remerciait aussi 
le Secrétariat d'avoir tout mis en œuvre pour honorer cet engagement, ainsi que les membres du Groupe spécial d'avoir bien voulu travailler exclus ivement en espagnol.  Par ailleurs, le Mexique 
tenait à souligner la nécessité, dans  la perspective d'éventuelles affa ires futures en espagnol, de doter 
le Secrétariat de capacités pour travailler en espa gnol analogues à celles dont il disposait pour traiter 
les différends en anglais. 
63. À la réunion en cours, le Mexique souhaitait au ssi formuler quelques observations au sujet du 
rapport du Groupe de travail.  En ce qui concerna it les constatations exposées aux paragraphes 7.15 
à 7.61, ainsi que la conclusion énoncée au paragra phe 8.1 a) du rapport, selon lesquelles "[p]uisque 
l'existence d'éléments de preuve relatifs soit au dum ping soit au dommage suffisants pour justifier la 
poursuite de la procédure au titre de l'article 5. 3 n'a pas été dûment déterminée, conformément à 
l'article 5.8, la demande aurait dû être rejetée et  l'enquête n'aurait pas dû être ouverte", le Mexique 
souhaitait exprimer le point de vue suivant.  La question des décisions des groupes spéciaux imposant 
aux Membres des obligations qui n'étaient pas prévues par les accords négociés dans le cadre de 
l'OMC ou qui établissaient un critère plus strict que celui qui avait été négocié était particulièrement 
délicate.  À cet égard, le Mexique faisait observer qu e l'article 5.1 et 5.2 de l'Accord antidumping, en 
indiquant les éléments nécessaires à l'ouverture d'une enquête, faisait cl airement référence à 
l'existence d'un dumping allégué et d'un dommage allégué (et non pas à l'existence d'un dumping et 
d'un dommage).  De fait, si la branche de produc tion nationale était tenue de présenter des éléments 
prouvant l'existence d'un dumping et d'un domma ge – par opposition au dumping allégué et au 
dommage allégué – il serait pratiquement impossi ble d'ouvrir une enquête et, dans une certaine 
mesure, l'ouverture d'une enquête n'aurait plus auc un sens puisqu'il suffirait d'évaluer l'adéquation des 
éléments de preuve fournis pour pouvoir rendre immé diatement une décision finale.  Ainsi, le critère 
établi par le Groupe spécial dans son rapport cons tituait un sérieux obstacle au bon fonctionnement de 
tout système antidumping.   
64. De même, en ce qui concernait les constatati ons énoncées aux paragraphes 7.265 à 7.288 et la 
conclusion figurant au paragraphe 8.1 c) du rapport, le Mexique ne comprenait pas le raisonnement 
suivi par le Groupe spécial – et encore moins la justification au titre de l'Accord antidumping – à 
propos de l'examen des renseignements dis ponibles pour évaluer l'évolution du volume des 
importations d'autres provenances que le Guatemal a.  Il ne parvenait tout simplement pas à 
comprendre le fondement de ses déterminations.  Enfin, bien que n'approuvant pas toutes les  WT/DSB/M/236 
 Page 15 
 
 
  évaluations faites par le Groupe spécial dans son rapport, le Mexique ferait le nécessaire pour se 
mettre en conformité, dans un délai raisonnable, avec les recommandations du Groupe spécial. 
65. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient participé à l'affaire en 
tant que tierce partie en raison des questions syst émiques importantes que le Groupe spécial avait dû 
examiner.  Une fois de plus, le rapport du Groupe  spécial soulignait l'importance du respect des 
disciplines de l'Accord antidumping depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à sa clôture, et fournissait 
des exemples précis sur ce que devraient et ne devrai ent pas faire des autorités chargées de l'enquête 
objectives et impartiales.  Eu égard au caractère fondamental des atteintes commises par le Mexique 
que le Groupe spécial avait identifiées, les CE souscrivaient à la décision du Groupe spécial de 
suggérer la révocation des mesures.  De fait, seule  une révocation pouvait répare r des violations d'une 
telle importance et d'une telle ampleur. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS331/R. 
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignation proposée 
(WT/DSB/W/354) 
67. Le Président  a appelé l'attention sur le docum ent WT/DSB/W/354, où figurait un nom 
additionnel qu'il était proposé d'inclure dans la lis te indicative de personnes ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales appelées à fair e partie de groupes spéciaux, conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Il a propos é que l'ORD approuve le nom figurant dans le 
document WT/DSB/W/354. 
68. L'ORD en est ainsi convenu . 
 
__________