. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/20 
15 septembre 2006 
 
 (06-4439) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NORVÈGE 
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère de la santé et des services 
de soins 
2. Organisme responsable:  Autorité norvégienne de la sé curité sanitaire des produits 
alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Produits d'application externe destin és aux soins et au marquage des 
animaux à l'aide de procédés chimiques:  subs tance ou combinaison de  substances utilisée 
pour les soins externes des animaux, pour des ra isons d'hygiène ou de bien-être, d'apparence 
ou de protection, et substances injectées pa r voie sous-cutanée aux animaux afin de les 
marquer.   Les soins externes incluent égal ement les soins des orif ices corporels (bouche, 
dents, etc.). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft of regulation of XXXX 2006 
concerning products for external use for care  and marking using chemical means of animals  
(Projet de règlement du xx.xx.2006 sur les produits d'application ex terne destinés aux soins et 
au marquage des animaux à l'aide de procédés  chimiques) – Disponible en anglais et en 
norvégien, 10 pages  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié  englobe toutes les situatio ns en rapport avec la mise 
au point, la production, l'importati on, le traitement, la distributio n, l'exportation et la vente de 
produits d'application externe destinés aux soin s et au marquage des animaux à l'aide de 
procédés chimiques et prévoit l'obligation pour le  personnel de santé animale de signaler tous 
les éventuels effets secondaires li és à l'utilisation de tels produits .  Les produits destinés à être 
appliqués dans les yeux ou administrés par voie  orale ne sont pas couverts.  Les produits 
correspondant à des articles fi xes ne sont pas inclus.  
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
Le projet de règlement notifié est destiné à compléter la nouvelle Loi norvégienne n° 126 du 
21 décembre 2005 sur les produits cosmétiques et de soin du corps, etc.  Alors que les 
produits pharmaceutiques pour les animaux sont soumis à une réglementation stricte, il 
n'existe actuellement aucun texte traitant e xplicitement des produits cosmétiques destinés à G/SPS/N/NOR/20 
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  être utilisés sur les animaux.   Toutefois, d'un point de vue éthi que et pour des raisons liées au 
bien-être des animaux, des arguments de poi ds en faveur de l'introduction d'une telle 
réglementation ont été relevés.  Le plus important est que les animaux ne devraient pas être 
exposés à des risques pour la santé lorsque des produits cosmétiques leur sont appliqués.  
Tout comme les êtres humains, les animaux pe uvent développer des réac tions allergiques et 
subir des lésions intestinales chroniques ca usées par diverses substances.  Des études 
démontrent que de nombreux ingrédients qui s ont strictement réglementés lorsqu'ils sont 
utilisés dans des produits cosmétiques destinés aux personnes sont d'un usage fréquent et non 
réglementé dans le s produits destinés aux animaux.  
8. Norme, directive ou recommandation in ternationale:  [ ] Commission du Codex 
Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
A.   Notification G/TBT/N/NOR/3  (publiée le 29 novembre 2004)   
B.   Notifications SPS et TBT communiquées simultanément concernant trois projets de 
règlements norvégiens  connexes sur:  
 - les produits destinés à une injection cutanée;  - les produits de tatouage;  et  - les produits de santé d'application externe. Textes disponibles en a nglais et en norvégien. 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2007  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 novembre 2006 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité norvégienne de la sécurité  sanitaire des produits alimentaires 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office 
P.O. Box 383 
N – 2381 – Brumunddal Norvège  
Fax:  +47 23 21 68 01 
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no