ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/121 
7 août 2007 
 (07-3343) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
a) Aliments pour animaux, additifs et prém élanges (teneurs maximales en composés 
organochlorés)  
b) Aliments complémentaires pour anim aux (teneurs maximales en certaines 
substances complémentaires dangereuses) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft decree amending Decree 
No 451/2000 Coll.  implementing the Act on Animal Feed, in the wording of Act No 91/1996 
Coll.  on animal feed as amended by  Act No 244/2000 Coll.(as amended)  (Projet d'arrêté 
portant modification de l'Arrêté n° 451/2000 (JO) relatif à la mise en œuvre de la Loi sur les 
aliments pour animaux, reprenant le libellé de la Loi n° 91/1996 (JO) sur les aliments pour 
animaux, telle que modifiée par la Loi n° 244/2000 (JO) (modifiée)) - 5 pages, en tchèque 
6. Teneur:  Teneur du projet: 
ad a) Transposition, dans l'arrêté portant mise  en œuvre de la Loi sur les aliments pour 
animaux, de la Directive 2006/77/CE du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe I de 
la Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les teneurs maximales en composés orga nochlorés des aliments pour animaux.   
ad b) Dispositions spécifiques relatives aux teneurs maximales admissibles en certains 
additifs dangereux (plus particulière ment les coccidiostatiques, les 
histomonostatiques et certains additifs nut ritionnels comme la vitamine A, la 
vitamine D2, la vitamine D3 et les oli go-éléments ci-après:  cuivre, sélénium et 
zinc) dans les aliments complémentaires pour animaux, conformément au document 
SANCO/3549/2005 Rev.2. G/TBT/N/CZE/121 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
ad a)  Transposition de la Directive (CE) 2006 /77/CE dans la législation nationale. 
ad b)  La législation européenne actuelle rela tive à l'hygiène des aliments pour animaux 
(Règlement n° 183/2005, article 5, paragraphe 1 c) et articl e 5, paragraphe 2) établit des 
exigences différentes pour les opérations de pr oduction en fonction du type d'aliment pour 
animaux ("prémélange" ou "aliment complé mentaire pour animaux") utilisé pour la 
transformation additionnelle en aliments composés complets.  Si le producteur primaire d'aliments composés (éleveur) utilise un "pré mélange", les installations de production 
doivent satisfaire aux exigences établies à l'Anne xe II du Règlement n° 183/2005 (article 5, 
paragraphe 2), y compris aux principes HACCP.  En revanche, si le producteur primaire 
n'utilise que des "aliments complémentaires pour  animaux", il suffit que les installations 
satisfassent aux exigences moin s strictes établies à l'Annexe I – Production primaire 
(article 5, paragraphe 1 c)).  Les défi nitions actuelles de "prémélange" (Règlement 
n° 1831/2003, article 2, paragraphe 2 e)) et  d'"aliments complémentaires des animaux" 
(Directive 79/373/CEE, article 2, paragraphe e)) ne sont toutefois pas suffisamment précises 
et peuvent être interprétées de différentes ma nières.  Par conséquent, des produits à forte 
teneur en additifs dangereux, qui devraient êt re étiquetés et marqués comme "prémélanges" 
sont distribués comme "aliments complément aires pour animaux".  Cela permet aux 
producteurs primaires d'aliments composés fina ls de contourner les exigences strictes 
applicables aux prémélanges, imposées par le  Règlement n° 183/2005.  D'un point de vue 
légal, il est difficile de lutter c ontre ce type de pratiques.   
Les dispositions qu'il est proposé d'inclure dans l'arrêté devraient contribuer à réduire le 
risque de contamination croisée des produits d'origine animale (œufs, lait, viande), 
notamment dans le secteur de la production prim aire (éleveurs) lorsque des équipements de 
mélange simples sont utilisés, tels que les é quipements de mélange mobiles, pour lesquels 
les producteurs primaires ne sont pas obligés d'appliquer les principes HACCP.  Il y a 
contamination lorsque les aliments pour anim aux à forte teneur en additifs dangereux ne 
sont pas mélangés de façon suffisamment homogè ne.  Afin d'éviter que des mélanges à forte 
teneur en additifs dangereux soient distribués,  surtout dans le secteur de la production 
primaire, la République tchèque souhaite étab lir, par cet arrêté, des règles obligatoires 
régissant les limites maximales admissibles pour les additifs dangereux dans les aliments 
complémentaires pour animaux.  Pour cela, la  République tchèque utilise la proposition qui 
avait été soumise à la Commission européenne fin 2005 et qui avait ensuite été examinée en tant que document de travail sous la cote SANCO/3549/2005 Rev.2 ("facteurs de 
concentration").  Un système établissant des teneurs maximales dans les aliments 
complémentaires pour animaux existait pour certa ins additifs dangereux dans le cadre de la 
Directive 70/524/CEE (article 12), concernant l es additifs dans les aliments pour animaux.  
Toutefois, cette directive n'est plus en vigue ur.  L'adoption de l'a pproche proposée par la 
République tchèque visant à établir une teneur  maximale pour certains additifs dans les 
aliments complémentaires pour animaux,  fondée sur le document SANCO/3549/2005 
Rev.2, contribuera à renforcer la sécurité sanitaire des aliments pour animaux, conformément au Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, car 
les aliments composés produits par les produc teurs primaires comptent pour 25 à 30 pour 
cent de la production totale desdits aliments en  République tchèque.  Ainsi, le risque de 
contamination des aliments d'origine animale sera également réduit. 
8. Documents pertinents: 
a) Article 3 13) de la Loi n° 91/1996 (J O) sur les aliments pour animaux (modifié)
[ad a)] et article 3 11) de la Loi n° 91/1996 (JO) sur les aliments pour animaux, 
(modifié) [ad b)]  G/TBT/N/CZE/121 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  20 août 2007 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de télé fax, et adresses de courrier électronique 
et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.unmz.cz/, wto.tbt@unmz.cz