. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/13 
4 février 2005 
 
 (05-0480) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après, datée du 4 février 2005, est distribuée à la demande des 
États-Unis. 
 
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PROPOSITION RELATIVE À LA TRANSPARENCE  
ET À LA PUBLICATION 
 
I. PROPOSITION 
X "Publication" sur Internet des élémen ts figurant à l'article X du GATT de 1994.
1 
 
X "Publication" sur Internet de renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures et 
les autres obligations à remplir pour import er des marchandises sur le territoire d'un 
Membre. 
 
II. AMÉLIORATION ET CLARIFICATION 
1. La présente proposition vise à clarifier et à amé liorer les dispositions de l'article X du GATT 
de 1994 relatives à la transparence en expliquant  comment Internet pourrait servir de support de 
"publication" et en donnant plus de précisions sur les éléments qui devraient être publiés d'une façon 
qui se rapporte aux procédures d'importation. 
III. EXPÉRIENCE 
2. La présente proposition expose l'une des améliorati ons les plus simples mais les plus efficaces 
qui peut être apportée au système commercial en faisan t entrer dans l'ère de l'information la notion de 
"publication" telle qu'elle figure actuellement à l'ar ticle X du GATT de 1994.  Les États-Unis ne sont 
pas les seuls à reconnaître et à utiliser cet outil es sentiel.  Outre la plupart des pays développés 
Membres, une enquête informelle montre que, sur plus de 90 pays en développement Membres, 40 au 
moins ont créé des sites Web complets qui donnent  des renseignements précis sur les procédures 
d'importation.  L'importance de cet élément ressor t également de certains travaux de l'OMC sur la 
facilitation des échanges (voir les documents G/C/W/379, Communication du Canada , et G/C/W/363, 
Communication des Communautés européennes ). 
                                                      
1 Ces éléments sont les "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale 
rendus exécutoires par toute partie contractante qui visent  la classification ou l'évaluation de produits à des fins 
douanières, les taux des droits de douane, taxes et au tres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou 
prohibitions relatives à l'importation ou à l'exportation,  ou au transfert de paiements les concernant, ou qui 
touchent la vente, la distribution, le transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la 
transformation, le mélange ou tout e autre utilisation de ces produits". TN/TF/W/13 
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 IV. COÛTS 
3. La création et la tenue d'un site Web ont indé niablement un coût.  Mais l'expérience montre 
aussi que ce coût a baissé de façon spectaculair e avec le progrès technologique et la possibilité 
d'exploiter facilement des produits  vendus dans le commerce.  Il y a en outre des économies de 
ressources et des gains d'efficacité importants à réaliser, surtout par rapport aux autres méthodes 
d'information du public, que ce soit par un journal of ficiel ou simplement par l'obligation de répondre 
à des questions générales fréquemment posées. 
4. Les principaux bénéficiaires d'une mise en œ uvre solide et universelle de cette proposition 
seraient les petites et moyennes entreprises, car elles ne sont généralement pas présentes ni 
représentées sur le territoire de leurs marchés d'e xportation.  L'engagement proposé fonctionnerait de 
manière à leur assurer un portail électronique ouvert  sur les marchés du monde, ce qui leur offrirait 
des possibilités nouvelles qu'elles ne pourraient avoir autrement. 
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
5. Des enquêtes informelles réalisées aux États-Un is ont déjà montré qu'il y avait des progrès 
considérables, mais très variables selon les pays en  développement Membres, vers une mise en œuvre 
solide de cette proposition.  La situ ation particulière de chaque Memb re quant à la mise en œuvre de 
l'engagement proposé pourrait être  étudiée au début des négociations grâce à des outils diagnostiques 
destinés à évaluer les besoins spécifiques, ce qui pe rmettrait de ménager des périodes de transition 
appropriées et viables, associées à une assistance fournie au cas par cas. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
6. Les États-Unis ont acquis une expérience dans la prestation d'une assistance technique à la 
création de sites Web pour les autorités douanières.  On en a un exemple récent avec les efforts faits 
pour planifier la mise en œuvre des dispositions  du chapitre consacré aux douanes d'un accord de 
libre-échange négocié avec les partenaires commerc iaux d'Amérique centrale.  D'autres fournisseurs 
d'assistance technique ont sans doute une expérience similaire, et il serait u tile que ces Membres et, 
selon les besoins, des organisations internationales,  donnent des informations sur l'expérience et les 
ressources qui seraient disponibles spécifique ment pour cette proposition particulière. 
VII. ÉTAPES SUIVANTES PROPOSÉES POUR LES NÉGOCIATIONS 
Χ Les Membres collaboreront pour préciser ce qu'il faut entendre par engagement concernant 
la "publication" sur Internet. 
 
Χ Les Membres collaboreront par le biais du Gr oupe de négociation pour solliciter l'aide des 
organisations internationales et effectuer de s diagnostics par pays concernant la mise en 
œuvre de la proposition, avec des résultats incluant  une évaluation des tâches, des délais et 
des ressources qui seraient nécessaires pour p ermettre à chaque Membre en particulier de 
parvenir à une mise en œuvre efficace. 
 X Les Membres échangeront leurs expériences quant  à la mise en œuvre et à l'assistance 
technique et définiront une voie qui perme ttra à chacun de parvenir à une mise en œuvre 
complète de l'engagement proposé. 
 
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