. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/IND/3 
17 septembre 2010 
 
 (10-4695) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Original:   anglais 
  
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet des notifications de l'INDE
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 septembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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Notifications tardives
 
 
 L'Australie accueille avec satisfaction les notifications de l'Inde portant sur la 
période 2001/2002 à 2005/2006.  Elle note que les notifications portant sur la période 2006/2007 à ce 
jour sont encore en suspens. 
 
• L'Inde pourrait-elle indiquer  quand elle compte présenter ces notifications en 
suspens?  Nous lui serions reconnaissants d'observer la "meilleure pratique" et de 
communiquer sa réponse par écrit. 
 
Examen des nouvelles notifications complètes présentées par les Membres  
 
Inde  G/STR/N/8, G/STR/N/9, G/STR/N/10, G/STR/N/11 
 
 L'Australie accueille avec satisfaction la notification de l'Inde portant sur la 
période 2001/2002 à 2005/2006. 
 
 Dans la section 3 de sa notification, l'Inde  décrit le fonctionnement de ses entreprises 
commerciales d'État.  Sous le point E, qui traite  des importations, elle indique que ces entreprises 
vendent des produits agricoles à des pr ix inférieurs à leur prix d'achat. 
 
• L'Inde pourrait-elle donner davantage de  précisions pour expliquer comment les 
produits agricoles importés par les entreprises commerciales d'État sont revendus sur 
le marché intérieur à un prix "basé su r des considérations commerciales"? 
 
• Dans sa notification, l'Inde indique que l es importateurs de marchandises en vrac "ont 
la possibilité de négocier des prix relative ment compétitifs".  Pourrait-elle expliquer 
comment? 
 
 L'Australie note que la Food Corporation of India  (FCI) administre l'achat et la distribution 
de certains produits agricoles à des fins telles que la sécurité alimentaire du pays.  
• Comment l'Inde détermine-t-elle le prix offert pour l'achat des produits agricoles 
destinés à cette fin? G/STR/Q1/IND/3 
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   L'Australie note que, d'après la notification de l'Inde, la Food Co rporation of India  administre 
également les importations de certains produits agricoles.  
• L'Inde pourrait-elle fournir des renseignemen ts plus précis sur la façon dont la Food 
Corporation of India administre les importa tions de marchandises, y compris son rôle 
éventuel dans l'administration de ses contingents tarifaires agricoles? 
  Habituellement, les notifications indiquent l es entités qui sont autorisées, entre autres choses, 
à contrôler les importations (ou les exportations).  Toutefois, nous ne voyons pas clairement quelles 
sont les entités chargées de l'administration des conti ngents tarifaires agricoles de l'Inde.  L'Australie 
rappelle également que l'Inde n'a p as fourni au Comité de l'agricultu re de l'OMC de description de la 
façon dont elle administre ses contingents tarifair es agricoles, pas plus qu'elle n'a communiqué les 
taux d'utilisation des contingents tarifair es pour une série de produits agricoles. 
 
• L'Inde pourrait-elle préciser quelle sont l es entités qui administrent ses importations 
de produits agricoles couvertes par des contingents tarifaires? 
o Comment ces entités administrent-elles les importations de ces produits, par 
exemple selon le principe du premier arrivé, premier servi, ou selon l'usage 
traditionnel? 
• En particulier, l'Inde pourrait-elle indique r quelle entité administre les contingents 
tarifaires pour les produits énumérés dans le document WT/Let/440 (y compris, par 
exemple, le lait écrémé en poudre, le maïs, les huiles de tournesol et de carthame brutes, et les huiles de navette, de colza, de canola et de moutarde raffinées)? 
• L'Inde pourrait-elle donner davantage de déta ils sur les taux d'utilisation en ce qui 
concerne les produits visés par ses contingents tarifaires agricoles? 
 L'Australie fait observer que, d'après ce qui est i ndiqué dans la section 1 de la notification de 
l'Inde, la State Trading Corporation (STC) de l'I nde jouit de privilèges pour l'importation de coprah, 
d'huile non raffinée ainsi que d'autres huiles dérivées de  la noix de coco et de leurs fractions.  Elle 
croit comprendre que la STC joue un rôle dans l'im portation d'une série d'autres produits agricoles en 
vrac non énumérés dans cette notification, y compris les légumineuses, le blé, les graines oléagineuses 
et le sucre. 
 
• L'Inde pourrait-elle donner des pr écisions quant au rôle de la STC dans l'importation 
des produits agricoles autres que ceux qui sont énumérés dans la section 1 de sa 
notification? 
• L'Inde pourrait-elle préciser si les privil èges spéciaux accordés à la STC concernent 
également l'importation de ces autres produits agricoles? 
• L'Inde pourrait-elle définir clairement les rôles que jouent la National Agricultural 
Cooperative and Marketing Federa tion of India (Ltd), la Mi nerals and Metals Trading 
Corporation et la Project Equipment Comm odities Ltd dans l'importation de blé, de 
légumineuses et de graines oléagineuses? 
• L'Inde pourrait-elle définir clairement le rô le de la National Agricultural Cooperative 
and Marketing Federation of India (Ltd) dans l'exportation de coton?  
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