. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/162 
30 mai 2006 
 (06-2586) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Betterave sucrière génétiquement modifiée et préparations alimentaires 
dont la betterave sucrière géné tiquement modifiée est un ingrédient important destinées à la 
cuisson. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Amendment of the Enforcement 
Regulations under the Food Sanitation Law (Ministerial Ordinance No.23, 1948)  
(Modification du Règlement d'application pris au  titre de la Loi sur l'hygiène alimentaire 
(Décret ministériel n° 23 de 1948)) 
6. Teneur:  Inclusion de la betterave su crière et des préparations alimentaires dont la betterave 
sucrière est un ingrédient important destinées à la cuisson dans la liste des produits soumis à 
étiquetage obligatoire (six organismes tels que le soja et le maïs et 31 produits parmi 
lesquels le tofu et les aliments pour casse-cr oûte à base de maïs ont déjà été désignés), en 
tant qu'aliments dans l esquels subsiste de l'ADN recombinan t ou la protéine qui en est issue, 
conformément à la norme d'étiquetage pour l es aliments génétiquement modifiés notifiée au 
moyen des documents G/SPS/N/JPN/56, G/SPS/N/JPN/80 et G/SPS/N/JPN/143.  La 
notification des importations va devenir oblig atoire pour la betterave sucrière et les 
préparations alimentaires dont la betterave su crière est un ingrédient important destinées à 
la cuisson   
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/JPN/162 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Le 
texte de base est la Loi sur l'hygiène alim entaire (disponible en japonais).  Une fois 
adoptées, les modifications en question seront  publiées au Journal officiel (KAMPO). 
10. Date projetée pour l'adoption:  Septembre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Septembre 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  9 août 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: