RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/27 
5 janvier 2011 
 
 (11-0001) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard 
le 28 octobre 2010 
 
Président:  M. l'Ambassadeur D. Mwape (Zambie) 
 
 
Sommaire
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A. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX .............................................................................................1  
B. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................24  
 
_______________ 
 
 1. La vingt-septième Session extraordinaire est convenue
 d'adopter l'ordre du jour tel que 
présenté dans l'aérogramme WTO/AIR/3633. 
A. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
2. Le Président  a rappelé que conformément au programme de travail des groupes de 
négociation pour la période allant  de septembre à décembre 2010, il avait tenu des consultations 
informelles sur la manière d'organiser les travaux de la Session extraordinaire avec les délégations 
coauteurs du document TN/IP/W/10/Rev.2 et celles à l'origine de la propositio n relative aux modalités 
reproduite dans le document TN/C /W/52, ainsi qu'avec Hong Kong, Chine, le 14 octobre 2010.  Le 
jour suivant, il avait informé l'ensemble des Memb res de la tenue des cons ultations de son groupe, 
lors d'une réunion informelle ouverte à tous, à des fins de transparence et d'inclusion. 
3. Le Président a ensuite rappelé que la 26ème Session extraordinaire tenue le 10 juin avait axé 
ses travaux et son débat autour des deux sous-que stions qu'il avait posées dans le cadre du texte 
introductif des deux principales questions soulevées par son prédécesseur, l'Ambassadeur M. Clarke, 
sur les effets/conséquences juridiques de l'enregist rement.  Ces deux sous-questions avaient été posées 
du fait des considérations suivantes.  Il était n écessaire que ce groupe de négociation sorte des débats 
théoriques.  Bien que plusieurs questions soie nt importantes au regard de cette négociation, 
notamment l'autre question clé de la participati on et le vaste domaine du traitement spécial et 
différencié, le Président était d'avis que la  question des effets/conséquences juridiques de 
l'enregistrement était le principal écueil.  Il pen sait que pour sortir des discussions théoriques, il serait 
utile pour les délégations de se c oncentrer dans un premier temps su r des sujets qu'elles maîtrisaient TN/IP/M/27 
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  suffisamment, par exemple les règles et pratiques en vigueur sur leurs propres territoires.  Il pensait 
que cela aiderait le groupe de négociation à identif ier plus clairement les divergences et points 
communs. 
4. Le Président a dit que les deux s ous-questions avaient pour objet de structurer et d'axer le 
débat autour d'éléments centraux de la discu ssion sur les effets/conséquences juridiques de 
l'enregistrement, et d'aider à mieux comprendre les inquiétudes exprimées par certains Membres.  Ces 
sous-questions n'avaient pas pour but d'orienter le débat de quelque manière que ce soit ni de préjuger 
des résultats des discussions.  C'était aux délé gations que revenait la parole.  La première 
sous-question concernait la manière dont les autor ités nationales chargées des marques de fabrique ou 
de commerce et des indications géographiques opéra ient actuellement et comment leur mode de 
fonctionnement pouvait être affecté par les différent es façons de tenir compte des renseignements 
figurant dans le registre des indi cations géographiques pour les vins et les spiritueux envisagé.  La 
seconde sous-question portait sur la manière dont l es autorités nationales procédaient actuellement 
pour étayer les allégations concernant le caract ère générique d'un terme dans les procédures 
d'enregistrement et de protection. 
5. À cet égard, la réunion du 10 juin avait été très instructive, les délégations ayant décrit les 
procédures et pratiques actuellement appliquées au niveau national.  On disposait désormais d'une 
grande quantité de renseignements, qui, d'après le Président, seraient encore étoffés et mériteraient 
d'être examinés attentivement.  Du fait que certa ines des réponses apportées à la précédente réunion 
étaient des réponses préliminaires et que toutes les délégations n'avaient pas été en mesure d'en 
donner, les sous-questions ayant été posées peu de temps auparavant, le Président a suggéré de 
continuer à traiter ces questions à la réunion formelle  en cours.  Les délégations qui avaient apporté 
des réponses préliminaires auraient ainsi la  possibilité de donner des renseignements 
complémentaires, d'apporter des précisions ou de répondre aux observations formulées par les autres 
délégations.  Il a par ailleurs instamment prié les délégations qui ne s'étaient jusqu'ici pas exprimées 
de fournir des renseignements concernant les pratiques actuelles sur leurs propres territoires. 
6. Le Président souhaitait également indiquer clai rement que tous les autres moyens que les 
Membres avaient pu envisager pour partager des re nseignements sur leurs systèmes à la réunion en 
cours, comme des études de cas, des scénarios ou des exposés, restaient les bienvenus, et que les 
délégations qui souhaitaient aborder toute autre ques tion, y compris celles de la participation et du 
traitement spécial et différencié, ne devaient pas hésiter à le faire. 
Première sous-question
1 
7. Avant d'aborder la première sous-question, le Président a rappelé qu'à la réunion de juin, la 
délégation des États-Unis avait fait des suggestions  en vue de développer davantage la première 
sous-question.  Ces suggestions avaient été repr oduites dans le paragraphe 68 du compte rendu 
figurant dans le document TN/IP/M/26.  À la dema nde de la délégation des États-Unis, des copies 
papier de ces questions avaient été mises à dispositi on dans la salle.  Le Président a suggéré que la 
délégation des États-Unis, lorsqu'e lle se pencherait sur les différents éléments de ses sous-questions, 
respecte l'approche adoptée pour y répondre, ce qui aiderait les autres délégations à mieux 
comprendre les pratiques actuelles des États-Unis. 
                                                      
1 "Pour prendre des décisions concernant la protectio n des indications géographiques et des marques de 
fabrique ou de commerce, quelles sources d'information les organismes nationaux compétents sont-ils à l'heure actuelle juridiquement obligés de prendre en compte et quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de 
cette obligation?  Les nouvelles sources d'information disponibles sont-elles automatiquement couvertes par 
cette obligation juridique?"  TN/IP/M/27 
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  8. La représentante de Hong Kong, Chine , a dit que le partage et l'échange de renseignements 
techniques aideraient les Membres à mieux comp rendre le fonctionnement concret des autorités 
nationales chargées des marques et des indications  géographiques, en particulier concernant la 
manière dont elles tenaient compte des renseigneme nts.  Sa délégation av ait déjà communiqué aux 
Membres des renseignements relatifs à son système na tional, reproduits dans les paragraphes 21 à 24 
et 86 et 87 du compte rendu de la réunion (TN/IP/M /26).  L'intervenante pen sait que de tels échanges 
de renseignements sur les systèmes nationaux devrai ent, dans une certaine mesure, susciter un débat 
autour de la manière dont les systèmes en place po uvaient tenir compte d'un registre multilatéral.  
Dans ce contexte, sa délégation pensait que le document de séance de Hong Kong, Chine, daté du 
28 octobre 2009, pouvait aider à cibler ce débat. 
9. Ledit document de séance avait illustré le f onctionnement de la proposition de Hong Kong, 
Chine, au moyen de quatre cas d'étude hypothétiques, portant sur: 
- la notification et l'enregistrement non contestés d'une indication géographique d'un 
Membre de l'OMC participant au système, à la fois aux niveaux national et international; 
- la contestation d'une demande d'enregist rement d'indication géographique, le litige 
ayant été réglé au niveau national avant la notification et l'enregistrement au niveau 
international par un Membre de l'OMC participant au système; 
- l'impossibilité de protéger une indicati on géographique rejetée par un Membre de 
l'OMC participant au système au niveau national;  et 
- la contestation de la notification et de  l'enregistrement à la fois aux niveaux 
international et national, l'affaire étant fi nalement réglée au niveau national dans un 
autre Membre participant de l'OMC. 
10. L'intervenante pensait que ce document de séance pouvait avoir une utilité dans les 
discussions et sa délégation continuerait de jouer un rô le de relais dans la négociation d'un système 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux. 
11. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que, s'agissant de la première sous-question du 
Président, l'organisme national thaïlandais était te nu, lorsqu'il prenait des décisions relatives à la 
protection des indications géographiques, de tenir compte des renseignements contenus dans la Loi 
sur la protection des indications géographiques de 2003 et dans les règlements ministériels de 2004.  
Cependant, la Loi thaïlandaise sur la protection des indications géographiques et ses règlements 
ministériels ne précisaient pas les sources d'info rmation que les organism es nationaux devaient 
prendre en compte pour prendre ces décisions.  Le fonctionnaire compétent pouvait donc également 
demander au déposant ou aux autres personnes concernées de faire une déclaration ou de fournir d'autres éléments de preuve.  Dans les cas où l'av is d'un expert du domaine li é à la question appelant 
une décision était nécessaire, le responsable de l'en registrement devait faire part de la question aux 
experts, afin qu'ils l'examinent.  Si l'autorité ne procédait pas ainsi, le déposant pouvait déposer une 
plainte auprès de l'organisme national pour que des mesures administratives soient prises.  Si le 
déposant n'était pas satisfait de la décision admi nistrative, il pouvait poursuivre sa démarche en 
déposant une plainte auprès du tribunal administratif.  Au titre de cette loi, l'organisme national n'était 
pas tenu de prendre en compte les renseignement s récemment mis à disposition.  Si une partie 
intéressée ou un fonctionnaire compétent demanda it au responsable du registre d'examiner des 
renseignements récemment mis à disposition, l'organisme national les étudiait alors et les transmettait 
au Conseil des indications géographiques afin qu'il décide de la nécessité ou non de corriger ou 
d'abroger la loi sur les indications géographiques. TN/IP/M/27 
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  12. La représentante de la Turquie
 a dit au sujet de la première sous-question qu'outre son régime 
spécifique de protection des marques de fabrique ou de commerce, la Turquie avait mis en place un système  sui generis  de protection des indications géographiques.  Les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques étaient actuellement protégées par un décret, mais deux 
projets de loi distincts étaient à l'étude au parlement à cet égard. 
13. S'agissant de la protection des indications géogr aphiques, une fois que l'examen était terminé 
et que la demande avait été acceptée, l'article 9 du D écret n° 555 prévoyait que si nécessaire, ou si une 
objection était faite après la publication conformément  à l'article 11, l'Institut turc des brevets pouvait 
exiger un examen de la demande par une ou pl usieurs institutions publiques, universités ou 
institutions privées indépendantes.  Les noms de ces institutions n'étaient pas spécifiés dans le texte 
législatif lui-même.  Selon la nature de la dema nde, les avis d'institutions locales ou d'instituts de 
recherche pouvaient être requis.  Ces instances ne  faisaient que donner des conseils et ne se 
prononçaient pas sur la question de savoir si l'obj et de la demande constitu ait ou non une indication 
géographique. 
14. S'agissant de la procédure de demande d'enregi strement pour les marques de fabrique ou de 
commerce, aucune source d'information n'était précisée dans la loi elle-même.  Le fait qu'un signe soit 
identique à celui d'une marque déjà existante d'un produit ou service identique ou semblable, ou 
suffisamment ressemblant pour prêter à confusion, co nstituait un motif absolu de  rejet de la demande.  
Dans ce cas, les examinateurs consultaient une base de données établie en 2005.  Au titre de l'article 7 
sur la protection des marques de fabrique ou de co mmerce, quelques critères de base étaient appliqués 
en Turquie.  L'intervenante a également indiqué qu 'un projet de jumelage avec l'Union européenne 
était actuellement à l'étude, dans le cadre duquel l'Institut turc des br evets travaillait à l'élaboration de 
directives plus étoffées et plus précises, qui seraient publiées après la conclusion du projet. 
15. La représentante de l'Australie
 a dit que sa délégation avait apporté des réponses préliminaires 
aux questions du Président en juin, et qu'elle était d ésormais en mesure de les préciser.  Sa délégation 
considérait que la sous-question du Président permettait aux Membr es d'examiner de manière plus 
approfondie les renseignements que les systèmes na tionaux prenaient en compte pour déterminer la 
manière dont les noms communs et les termes généri ques étaient traités dans leurs régimes nationaux 
de propriété intellectuelle.  Cependa nt, elle avait trouvé que les expressions "juridiquement obligés" et 
"sanctions" étaient relativement restrictives.  Pa r conséquent, sa délégation avait basé ses réponses sur 
le système australien, qui incluait égalemen t des aspects non juridiquement contraignants 
parallèlement à ceux basés sur la loi. 
16. S'agissant de la première sous-question, l'inte rvenante a dit que pour enregistrer une marque 
en Australie, les examinateurs de marques déterminai ent, conformément à l'article 15 de l'Accord sur 
les ADPIC, si un signe était propre à distinguer les produits ou services sur le marché.  Sur la base de la législation et des directives concernant les pratiq ues, les examinateurs cherchaient à déterminer la 
manière dont le terme pouvait d'ordinaire être utilisé ou compris sur le marché.  Le fait de décider si 
une marque était propre à distinguer les produits ou services spécifiés nécessitait d'évaluer si le terme 
était en soi suffisamment adapté pour distinguer le  produit ou service sur le marché.  Un terme ne 
pouvait pas être en soi propre à distinguer des pr oduits s'il avait une signification communément 
admise.  L'Australie protégeait en général les i ndications géographiques au moyen de marques de 
certification, qui étaient différentes des marques or dinaires, en ce qu'elles devaient être propres à 
distinguer les produits et services certifiés des produits et services non certifiés.  Ces marques 
certifiaient que les produits atteignaient un certa in niveau de qualité ou de fiabilité, avaient une 
certaine composition ou une origine géographique précise, par exemple. 
17. Selon les pratiques en vigueur, les examinateu rs étaient formés pour évaluer le ressenti des 
consommateurs concernant la question de savoir si le signe ou la mention était susceptible de devoir 
être utilisé par les autres commerçants dans l'ex ercice normal de leurs activités pour signaler leurs  TN/IP/M/27 
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  produits similaires.  Dans la loi australienne, une  décision découlant d'un examen était une décision 
administrative.  Les examinateurs utilisaient toute une série de sources et de ressources standard pour 
déterminer si les marques, y compris les marqu es de certification, étaient propres à distinguer les 
produits ou services.  Ces ressources comprenaient, entre autres, des articles de dictionnaires ou du 
journal officiel, des renseignements commerciaux,  des termes utilisés par différents négociants 
comme termes descriptifs, les résultats de recherches  sur Internet, des décisions d'autres juridictions 
ou encore les observations de déposants ou de tierces parties. 
18. S'agissant des sanctions applicables si les ex aminateurs ne prenaient pas en compte des 
renseignements, l'Australie n'en appliquait pas au x examinateurs de marques mais prévoyait des 
recours possibles.  Si une personne intéressée éta it en désaccord avec l'examinateur intervenant pour 
une marque, elle pouvait engager une  procédure d'audience administrative.  D'autres mécanismes de 
réexamen existaient via les tribunaux, notamment pour  les rejets de demande d'enregistrement d'une 
marque.  Les décisions rendues à l'issue des audi ences pouvaient faire l'objet d'un appel devant le 
tribunal compétent.  Dans le cadre de ces procé dures, une demande pouvait êt re faite concernant un 
terme admis comme étant un terme générique. 
19. Les nouvelles sources d'information pouvaient être prises en compte de différentes manières.  
Si de nouveaux renseignements étaient fournis pa r le biais d'observations formulées par des tierces 
parties, ces derniers pouvaient être pris en comp te.  Une tierce partie pouvait formuler une observation 
par le biais d'un courrier à l'instance compétente dans le but d'empêcher l'enregistrement, en donnant 
des motifs à cela.  Les renseignements contenus dans  ce courrier pouvaient être pris en compte, mais 
l'instance compétente n'était p as tenue d'y donner suite.  Dans ce genre de situation, l'instance 
compétente n'engageait pas un dialogue avec la tie rce partie sur les questions soulevées mais 
l'informait de ce que l'enregist rement de la demande pouvait être  contesté si les renseignements 
étaient acceptés.  De nouveaux renseignements en  faveur des enregistrements pouvaient également 
être communiqués par des tierces parties sous la forme d'éléments de preuve.  Si de nouveaux 
renseignements étaient fournis après l'acceptation de la demande mais avant l'enregistrement de la 
marque, ils pouvaient être pris en compte dans le  cadre de procédures de révocation ou d'opposition à 
l'enregistrement.  N'importe quelle  personne pouvait s'opposer à l'enre gistrement d'une marque pourvu 
qu'elle s'appuie sur une série de motifs bien particu liers, lesquels comprenaie nt la quasi-totalité des 
raisons pour lesquelles une demande aurait pu être rejetée au moment de l'examen, ainsi que quelques 
autres. 
20. Enfin, si de nouveaux renseignements étai ent communiqués après l'enregistrement, une 
procédure pouvait être engagée auprès des tribunaux.  En Australie, une procédure engagée auprès des 
tribunaux concernant de nouveaux re nseignements impliquait une procédure de rectification visant la 
modification ou l'annulation d'une marque.  Une pr océdure pouvait être engagée auprès des tribunaux 
en invoquant l'un quelconque des motifs valables pour lesquels un enregistrement aurait pu être 
contesté au départ.  Si une marque enregistr ée contenait ou consistait en un signe qui devenait 
généralement admis dans le cadre des échanges co mmerciaux pertinents en tant que signe décrivant 
ou désignant un article, une substance ou un servi ce et non un produit ou un service commercialisé 
par un intervenant en particulier, le  propriétaire de la marque enregist rée perdait alors le droit exclusif 
d'utiliser ou d'autoriser d'autres personnes à utiliser la  marque pour le commerce de l'article, de la 
substance ou du service en question. 
21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation était toujours favorable à la 
méthode de travail du Président telle qu'elle était décrite dans son introductio n.  La Nouvelle-Zélande 
avait déjà répondu aux sous-questions  à la réunion précédente et l'orateur a noté que le compte rendu 
reproduit dans le document TN/IP/M/26 rendait bien co mpte de cette intervention.  S'agissant de la 
première sous-question, il renvoyait les Membres a ux paragraphes 29 à 38 de ce compte rendu.  Plutôt 
que de faire à nouveau les mêmes déclarations, l'intervenant a indiqué que sa délégation serait TN/IP/M/27 
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  heureuse de fournir des précisions ou des explications supplémentaires si les Membres avaient des 
questions spécifiques. 
22. De la même manière, sa délégation apprécier ait que des éclaircissements soient donnés sur 
certaines déclarations faites à la réunion précédente, et  tout d'abord celle faite  par l'Union européenne 
à propos des directives concernant les systèmes nati onaux quant au fait de cons ulter diverses sources 
d'information.  La délégation de l' Union européenne avait insisté, comme cela transparaissait dans le 
paragraphe 20 du compte rendu, su r le fait que prévoir simplement  une disposition relative à la 
consultation de ces renseignements ne serait pas suffisant car pour qu'une source soit réellement 
pertinente, les autorités compétentes devraient a voir des directives juridiquement contraignantes et 
claires sur les conséquences à tirer de cet exercice de consultation. 
23. L'Union européenne avait également fait ré férence aux sources d'information que la 
Commission consultait pour prendre des décisions.  Il était noté dans le paragraphe 11 du compte 
rendu que les services de la Commission examinaient les renseignements contenus dans la demande de protection de l'indication géographique et pouvaie nt aussi consulter et prendre en considération 
toute autre source d'information qu' ils jugeaient appropriée.  Au sujet de la proposition de l'Union 
européenne, selon laquelle il devrait y avoir des directives juridiquement contraignantes sur les 
conséquences à tirer de la consultation des sources d'information, l'intervenant posait les questions 
suivantes:  premièrement, quelles étaient les directiv es juridiquement contraignantes et claires sur les 
conséquences à tirer de la cons ultation du dossier de demande;  deuxièmement, quelles étaient les 
directives juridiquement contraignantes et claires su r les conséquences à tirer de l'examen d'autres 
sources d'information jugées appropriées;  et troisièmement, où ces directives juridiquement 
contraignantes étaient-elles énoncées, dans les rè glements de l'UE ou dans un autre texte? 
24. La deuxième question de sa délégation concernait le poids que les examinateurs d'indications 
géographiques ou de marques de fabrique ou de commerce accordaient aux renseignements issus de 
différentes sources quand ils prenaient la décision.  Co mme sa délégation l'avait noté la dernière fois, 
la Nouvelle-Zélande trouvait impor tant que les examinateurs conservent un certain pouvoir 
discrétionnaire concernant le poids à accorder, au  cas par cas, aux différents renseignements issus de 
sources diverses et qu'aucune source d'information ne soit jugée comme étant plus importante que 
toute autre source ou que tout élément de preuve pouva nt être présenté à l'examinateur.  À ce propos, 
la délégation de l'Union europée nne avait, dans le paragraphe 11 du compte rendu de la précédente 
réunion, fait référence à l'examen d'office d'une demande et à une procédur e d'opposition par le biais 
de laquelle des tiers pouvaient fo rmer une opposition dûment motivée.  La délégation de l'UE avait 
déclaré que sur la base de tous les renseigne ments disponibles, la Commission décidait alors 
d'accorder la protection ou de rejeter la demande.  La question de l'intervenant était de savoir quel 
poids accordait la Commission aux différents renseigne ments évoqués dans cette déclaration et si elle 
était tenue d'accorder une plus grande importanc e à l'une quelconque de ces sources d'information ou 
si elle avait le pouvoir d'évaluer ces éléments de pr euve au cas par cas si elle le jugeait approprié. 
25. La représentante du Taipei chinois
 a dit concernant la prem ière sous-question que sa 
délégation souhaitait apporter des précisions aux réponses préliminaires qu'elle avait données à la 
précédente réunion.  Comme cela avait déjà été noté, le Taipei chinois protégeait les indications géographiques au moyen de différents mécanismes, dont l'un des principaux était le système des 
marques.  Pour les demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, de marques 
de certification ou de marques collectives, les examin ateurs de propriété intelle ctuelle appliquaient les 
normes prévues dans la Loi sur les marques de  fabrique ou de commerce et les règlements 
correspondants ou dans les directives concernant l' examen destinées à orienter leurs procédures et 
décisions importantes.  En vertu de cette législa tion, un examinateur devait, lorsqu'il examinait une 
demande, consulter la base de données existante sur l es marques, établie par l'Office de la propriété 
intellectuelle, ainsi que tout autre renseignement disponible, y compris les éléments de preuve 
objectifs issus de dictionnaires, de bulletins gouvern ementaux, de journaux, revues ou magazines.  Si  TN/IP/M/27 
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  de nouvelles sources d'information étaient mises à di sposition, par exemple si une nouvelle base de 
données était créée à partir de la proposition conjoi nte sur le système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques po ur les vins et spiritueux, celles-ci seraient 
automatiquement incluses dans les sources d'informa tion à consulter.  L'intervenante a dit que si un 
déposant était en désaccord avec une décision de rejet de demande de l'Office de la propriété 
intellectuelle, celui-ci pouvait engager une procédure de recours administratif et d'autres procédures 
judiciaires afin que la décision en question soit décl arée comme étant contraire à la loi et devant être 
révoquée.  L'un des motifs pouvant justifier un appel pouvait être le fait qu'un examinateur n'avait pas 
pris en compte des renseignements importants. 
26. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation se félicitait des discussions techniques qui 
avaient lieu actuellement autour des sous-questio ns formulées par le Président, qui d'après lui 
pouvaient conduire à une solution mutuellement satis faisante conforme au mandat.  Sa délégation 
avait formulé une réponse préliminaire à la première  sous-question du Président lors de la session 
précédente et souhaitait faire part d'observations complémentaires. 
27. S'agissant des indications géographiques pour les vi ns et les spiritueux, l'intervenant a dit que 
le Japon avait adopté des mesures administratives pa r le biais d'un avis de l'administration fiscale 
nationale intitulé "Norme relativ e à l'indication géographique", basé sur la Loi sur les associations 
commerciales s'occupant de boissons alcoolisées et su r les mesures de recouvrement de la taxe sur les 
alcools.  L'avis prévoyait qu'outre les indi cations géographiques japonaises désignées par le 
Commissaire de l'administration fiscale nationale , toute indication géographique protégée dans un 
Membre de l'OMC l'était aussi au Japon.  Pour décider si une indication géographique revendiquée 
serait protégée ou non au Japon, il était courant de consulter et de prendre en compte des 
renseignements relatifs à une indication géographique similaire enregistrée et protégée dans d'autres 
Membres, trouvés sur Internet ou dans d'autres s ources.  L'intervenant a dit qu'au titre de la 
proposition contenue dans le  document TN/C/W/52, le fait qu'une indication géographique figure dans 
le Registre des indications géographiques serait considéré comme prouvant prima facie  que ladite 
indication géographique répondait à la définition de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Sa 
délégation souhaitait expliquer les conséquences qu 'aurait une telle proposition sur les pratiques 
actuelles, bien que cela fût difficile en l'absence d'un texte juridique détaillé. 
28. Pour décider si une indication géographique donnée protégée dans d'autres Membres de 
l'OMC serait protégée au Japon, à l'heure actuelle l es autorités japonaises examinaient elles-mêmes si 
ladite indication géographique répondait  à la définition de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, en 
s'appuyant sur des renseignements pertinents.  P our ce qui était de certain es indications géographiques 
spécifiques, le Japon était convenu dans plusieur s accords de partenariat économique (APE) qu'il 
s'agissait bel et bien d'indications géographi ques correspondant à la définition donnée dans 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Pour les autres indications géogr aphiques revendiquées, des 
fonctionnaires spécialisés devaient procéder à l'examen de nombreux doc uments que le Japon 
demandait à l'autre partie de communiquer afin de  prouver que l'indication géographique en question 
répondait à ladite définition.  La collecte des renseignements requis nécessitait habituellement 
l'échange de nombreuses communications successives entre les parties et beaucoup de temps pour les 
examiner.  En vue de maintenir un équilibre entr e le délai de négociation de l'APE et le temps 
nécessaire à l'examen des indications géographiqu es revendiquées, le Japon demandait en général aux 
autres parties de limiter le nombre de ces dernières dans la phase préparatoire, prenant également en 
compte le fait que des noms génériques pouvaient figu rer dans la liste revendi quée.  Cependant, même 
une liste limitée de la sorte représentait une charge  de travail considérable pour les fonctionnaires 
chargés d'exécuter la procédure. 
29. Si la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 était adopt ée, cette charge de travail, 
que représentaient la collecte et l'examen des renseignements, reviendrait aux tierces parties, y 
compris celles du secteur privé.  Bien que le s auteurs de la propositi on contenue dans le TN/IP/M/27 
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  document TN/C/W/52 aient expliqué que la décision fi nale concernant la prot ection ne dépendrait pas 
du Registre des indications géographiques, un tel transf ert de la charge de travail aux tiers du secteur 
privé poserait néanmoins problème.  En outre, la proposition de preuve prima facie  n'était pas 
acceptable, compte tenu de l'effet dissuasif de la ch arge de travail susmentionnée et de l'importance 
relative du coût par rapport aux bé néfices pour la partie cherchant à bénéficier du droit exclusif 
d'utiliser l'indication géographique et les interloc uteurs pertinents, y compris le secteur privé. 
30. L'intervenant a dit que s'agissant de la protecti on des marques de fabrique ou de commerce, sa 
délégation avait déjà donné une e xplication détaillée lors de la session précédente, et qu'il ne la 
répéterait donc pas à la réunion en cours. 
31. Le représentant du Canada
 a dit que les réponses des délégati ons à la première sous-question 
du président, préliminaires ou complètes, avaient été très utiles et instructives, en particulier pour les 
marchés d'exportation clés de ce secteur spécifique.  Il  encourageait les délégations qui n'avaient pas 
encore eu l'occasion de donner des réponses à le fa ire.  Sa délégation avait donné une réponse 
préliminaire à la première sous-question à la ré union précédente, reproduite à partir du paragraphe 25 
du compte rendu, et l'intervenant confirmait qu'auc une modification notable n'avait besoin d'être 
apportée à cette intervention. 
32. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'étant depuis peu de temps chargé de la 
propriété intellectuelle et des marchés publics à la Direction générale du commerce de la Commission, 
l'un des avantages que lui procurait le fait d'être nouveau dans les négociations sur l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux était d'être en mesure de poser un regard neuf sur les questions et les discussions qui 
avaient eu lieu jusqu'ici.  Son intervention suivrait trois axes.  Premièrement, il souhaitait replacer ces 
négociations dans le cont exte global des négociations.  Deuxièm ement, il se pencherait sur ce qu'il 
voyait comme des points de convergence naissants et troisièmement, il essaierait de relier certaines 
des réponses aux questions du Président à la prop osition à l'étude, d'autant que sa délégation avait 
répondu de manière détaillée à ces questions en juin. 
33. Premièrement, s'agissant du processus global de né gociation, le Directeur général, dans son 
rapport au CNC du 19 octobre, avait déclaré en vue du sommet du G-20 de Séoul qu'ils attendaient 
"des dirigeants qu'ils envoient un signal politique clair,  montrant [que nous étions] prêts à aborder la 
phase finale des négociations de Doha".  M. Lamy  avait également dit que le but de l'approche 
cocktail adoptée à Genève était "d'atteindre un ni veau d'ambition et d'équilibre que [nous puissions] 
tous accepter".  Cela supposait évidemment que tous les aspects soient inclus.  Le représentant de 
l'Union européenne pensait que l'ensemble des déléga tions pouvaient souscrire à cela.  S'ils voulaient 
que l'approche dite cocktail adoptée à Genève soit sa tisfaisante, tous les ingrédients devaient être 
présents.  Il n'était pas envisageable qu'un domaine et  qu'un ingrédient important  dans le cocktail, tel 
que les ADPIC, puisse manquer à l'appel.  Le cocktail n'aurait tout simplement pas la même saveur et 
serait inacceptable pour la plupart d'entre eux. 
34. Compte tenu de la manière dont d'autres dom aines de négociation progressaient, sa délégation 
pensait que même si le signal déclenchant la phase finale était envoyé, la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC ne serait pas prête.  Il était par conséquent important de continuer à faire des 
avancées concrètes sur la voie d'un accord commun, ce qui nécessitait que l'ensemble des Membres fournissent des efforts.  C'était l'approche qu'avai t d'emblée adoptée l'Union européenne, et qu'elle 
continuait de suivre.  La délégati on de l'intervenant avait considérab lement évolué depuis la demande 
qu'elle avait tout d'abord présent ée jusqu'aux points de vue exprim és dans le document TN/C/W/52, 
en faveur duquel s'étaient prononcés les deux tiers d es Membres en 2008.  L'intervenant a rappelé que 
l'une des caractéristiques importantes de ce docum ent était qu'il tentait d'inclure des éléments 
présentant un intérêt pour un large groupe de Membr es parmi les pays développés et les pays en 
développement.  Le fait que ce document ait recueilli le soutien de 108 pays Membres, développés ou  TN/IP/M/27 
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  en développement, indiquait clairement que cette pr oposition représentait la chance la plus sérieuse de 
trouver une zone d'atterrissage dans le cadre de ces négociations.  Il était de notoriété publique que 
cela impliquait que des progrès soient accomplis dans  les trois domaines des ADPIC.  L'intervenant a 
indiqué qu'il souhaitait également fa ire remarquer que les pays aujourd'hui en faveur du document 
TN/C/W/52 avaient tous évolué par rapport à leur po sition initiale pour trouver un terrain d'entente.  
Si l'on voulait que des progrès soient réalisés, il était temps pour les autres pays d'évoluer aussi. 
35. S'agissant du Registre des indications géographi ques, l'intervenant a dit que trois documents 
étaient à l'étude:  le document TN/IP/W/8, présenté par Hong Kong, Chine, le document 
TN/IP/W/10/Rev.2, coécrit par une petite vingtaine de Membres, et le document TN/C/W/52, soutenu 
par 108 pays.  La proposition de projet de modalités contenue dans le docum ent TN/C/W/52 avait été 
présentée en juillet 2008 de manière très détaillée puisqu' elle avait été soumise à la fois à l'oral, lors 
de sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC, et  à l'écrit.  Des réponses avaient été apportées à 
un grand nombre de questions détaillées posées par les Membres, entre autre dans une communication datée du 23 février 2009, offrant une version écrite des aspects abordés dans l es interventions orales 
de la délégation des CE à la Session extraordinaire  du Conseil des ADPIC des 4 et 5 décembre 2008.  
De plus amples explications avaient été données lors  des réunions suivantes.  En somme, énormément 
de renseignements avaient été échangés et sa délégation pensait que cela avait permis à tous les Membres de mieux comprendre les aspects techniques de la proposition conte nue dans le document 
TN/C/W/52. 
36. La délégation de l'intervenant était entièrement favorable à l'approche adoptée par le Président 
concernant la poursuite des travaux techniques.   Elle avait par conséquent complété les 
renseignements donnés auparavant par des réponses dé taillées aux sous-questions sur les effets et 
conséquences juridiques du Registre à la réuni on précédente.  Sa délégation trouvait difficilement 
imaginable que de nombreuses questions concernant  le contenu du document TN/C/W/52 restent sans 
réponse.  Cependant, elle était disposée à a pporter de nouvelles réponses à quelque question que ce 
soit.  L'intervenant a rappelé que certains Membres s'étaient aussi engagés à fournir de plus amples 
renseignements au cours des réunions suivantes. 
37. L'intervenant souhaitait souligner les éléments de  réponse suivants, qui représentaient d'après 
lui d'intéressants points de convergence entre le s Membres.  Premièrement, en pratique, voire 
également en théorie, pour prendre des déci sions relatives à la protection des indications 
géographiques et des marques de fabrique ou de commerce, les offices des marques consultaient bel et bien différentes sources d'information et prenaient effectivement en compte ces renseignements au 
moment de formuler leurs décisions.  Il croyait comprendre, par exemple, qu'en Corée, les bases de 
données existantes et les articles de publications in ternationales se trouvant sur Internet étaient 
scrupuleusement pris en compte.  Au Japon, la base de données de l'Arrangement de Lisbonne ainsi 
que les renseignements pertinents liés aux registre s d'indications géographi ques de pays étrangers 
étaient consultés.  Aux États-Unis, l'Office des br evets et des marques de commerce des États-Unis 
utilisait les renseignements pertinents issus de ba ses de données sur les marques accessibles au public, 
de sources en ligne, d'autres bases de données, de j ournaux, d'articles de magazines, de sites Web, de 
dictionnaires, de journaux officiels et de sources similaires. 
38. Deuxièmement, il était également du devoir des ordres juridiques internes de respecter les 
traités internationaux auxquels les Membres étaient parties.  Comme l'avait déclaré la délégation du 
Chili à la réunion précédente, même lorsqu'il n'exis tait aucune obligation de  consulter des sources 
d'information particulières, toutes les règles contrai gnantes, y compris les traités internationaux signés 
par le Chili, contenant des dispositions relatives  aux indications géographiques étaient prises en 
compte dans le processus d'enregistrement. 
39.
 Troisièmement, l'intervenant pensait que tous les Membres pouvaient convenir qu'une 
certaine importance était accordée à ce type de renseignements.  Par ailleurs, on pouvait TN/IP/M/27 
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  raisonnablement penser qu'une certaine vision co mmune, mutuellement convenue au niveau de 
l'OMC, garantissait dans une certaine mesure des c onditions identiques à l'échelle internationale, or 
c'était bien là l'objet des négociations internationales. 
40. Quatrièmement, au vu des renseignements fournis par les Membres qui s'étaient exprimés à la 
réunion précédente, chacun convenait que  la charge de la preuve du caractère générique d'un terme 
protégé, au cours de l'examen ou d'une procédure de  contestation, revenait à la personne affirmant que 
ledit terme était générique.  Ainsi, sa délégation ét ait d'avis que si la Session extraordinaire voulait 
parvenir à un accord concernant la manière dont les renseignements contenus dans le Registre seraient 
pris en compte, c'était de cette façon que les membres devaient structurer les discussions.  Cela était parfaitement conforme à l'approche adoptée par le Président et aux questions qu'il avait distribuées 
concernant la manière dont les propositions seraient intégrées aux systèmes des Membres. 
41. Pour continuer à progresser, sa délégation suggérait d'étudier la manière dont les Membres 
mettraient en œuvre les propositions à l'ordre du j our, en se concentrant pour l'instant sur celles 
contenues dans les documents TN/IP/W/10/Rev.2 et  TN/C/W/52.  Les Membres devaient être en 
mesure de donner des explications non seulement su r la mise en œuvre de leurs propres propositions 
mais également sur celle des autres propositions à l'or dre du jour, et l'intervenant a signalé que c'était 
l'approche qu'adopterait sa délégation à la réunion en cours.  De même  qu'il était important d'identifier 
les divergences et les éventuels poi nts de convergence, il était indispensable que l'exercice permette 
d'aller au-delà des simples explications et ait rée llement pour objet de parvenir à un accord concernant 
les implications du Registre.  L'intervenant présenterait par conséquent, sans préjudice de la future mise en œuvre effective, le point de vue de l' Union européenne concernant la manière dont les 
propositions soumises par les autres Membres ainsi que sa propre proposition seraient mises en 
application dans l'Union européenne.  Les deux as pects étaient importants et sa délégation s'était 
efforcée d'accomplir sa tâche afin de faciliter le travail des autres. 
42. Concernant tout d'abord la proposition conjointe contenue dans le document 
TN/IP/W/10/Rev.2 et la manière dont elle serait mise  en œuvre dans l'Union européenne, l'intervenant 
a rappelé que cette proposition était plutôt succincte  et qu'elle n'avait subi aucune modification 
substantielle depuis qu'elle avait été présentée en 2002.  Les révisions opérées par la suite avaient eu 
pour objet d'allonger la liste des coauteurs mais n' avaient apporté aucune modification importante.  
Au titre de cette proposition conjointe, chaque Memb re participant s'engage ait à veiller à ce que ses 
procédures comprennent des dispositions prév oyant la consultation de la base de données 
conformément au droit interne.  S'agissant des Me mbres qui ne participaient pas, le paragraphe 6 
prévoyait que cette consultation était encourag ée mais non obligatoire.  Les coauteurs de la 
proposition avaient confirmé oralement que les Memb res participants prendraient en compte les 
renseignements contenus dans le Regi stre, conformément à leur droit interne.  L'intervenant a dit qu'il 
serait utile que la proposition conjointe soit mise à jour pour que davantage de détails soient donnés 
sur la manière dont ses proposants prendraient le Regi stre en considération et éventuellement sur le 
poids qu'ils accorderaient aux renseignements qu'il contenait. 
43. L'intervenant a indiqué que, comme cela av ait été expliqué à la réunion précédente, des 
indications géographiques protégeaient les vins et  spiritueux au niveau de l'UE.  Les demandes 
d'enregistrement d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux étaient examinées par les 
services de la Commission.  Elles étaient soumises à une procédure d'opposition et étaient enregistrées 
si les conditions requises étaient remplies.  Si l' Union européenne particip ait à la base de données 
envisagée dans la proposit ion conjointe, elle devrait assurément  modifier la réglementation régissant 
l'enregistrement des indications géographiques.  Conformément aux nouvelles dispositions, lorsqu'elle 
recevrait une demande d'enregistrement d'indica tion géographique de la  part d'un groupe de 
producteurs originaires de "Ruritanie", pour repr endre un exemple déjà utilisé, la Commission 
consulterait la base de données.  Si la Ruritanie ne participait pas au Registre, aucun renseignement ne 
serait disponible.  Cela signifiait que pour un certa in nombre de groupes de producteurs, le Registre  TN/IP/M/27 
 Page 11 
 
 
  ne serait d'aucune utilité, les autorités publiqu es n'ayant, pour une raison quelconque, pas saisi 
l'occasion de participer au Registre. 
44. Si, à l'inverse, la Ruritanie participait au Re gistre, les services de la Commission trouveraient 
des renseignements sur le Membre pr ésentant la notification, le nom de l'indication géographique et le 
territoire duquel le vin ou le spiritueux était origin aire et sauraient si le nom désignait un vin ou un 
spiritueux.  Comment prendraient-ils ces renseigneme nts en considération?  Tous les renseignements 
contenus dans le Registre correspondraient au x éléments fondamentaux devant déjà être 
communiqués lors de toute demande d'enregistreme nt d'une indication géogr aphique dans l'Union 
européenne.  La délégation de l'intervenant est pa rvenue à la conclusion sel on laquelle dans l'Union 
européenne, le Registre envisagé dans la proposit ion conjointe reviendrait, en pratique, à une 
duplication des renseignements déjà fournis par les déposants et n'apporterait donc rien pour l'Union 
européenne.  Dans ces conditions, sa délégation ne voyait pas comment ledit Registre remplirait le 
mandat de facilitation de la protec tion des indications géographiques. 
45. Comme cela avait également été expliqué à la  réunion précédente, l'Union européenne avait 
établi un système de la marque communautaire, da ns la cadre duquel les marques de fabrique ou de 
commerce pouvaient être enregistrées directement au niveau de l'UE sous un titre unique couvrant 
l'ensemble du territoire de l'Union européenne.  Les demandes d'enregistrement de marques étaient 
examinées par un organisme de l'UE situé en Espagne.  Si l'Union européenne participait au Registre 
envisagé dans la proposition conjointe, il serait néce ssaire de modifier la réglementation relative aux 
marques de l'UE, ou tout au moins les directives à l'intention des examinateurs de marques, pour prévoir la consultation du Regist re.  Lorsqu'il recevrait une demande d'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce, d'une marque collec tive ou d'une marque de certification, l'office des 
marques consulterait le Registre et trouverait des renseignements, qu'il prendrait en considération 
conformément à sa propre législation.  C'était la ra ison pour laquelle l'Union européenne ainsi que les 
autres coauteurs de la proposition contenue dans  le document TN/C/W/52 encourageaient l'adoption 
de directives communes sur la manière dont les rensei gnements figurant dans le Registre seraient pris 
en compte.  Le document TN/C/W/52 do nnait des orientations à cet égard. 
46. S'agissant maintenant de la manière dont la proposition contenue  dans le document 
TN/C/W/52 serait mise en œuvre dans l'Union eur opéenne, l'intervenant a rappelé que sa délégation 
avait déjà expliqué cette proposition en détail, tant à l'oral qu'à l'écrit.  Elle était cependant disposée à 
développer d'autres points, en vue de faire progresser les discussions techniques.  Comme cela avait déjà été souligné, l'intérêt de la proposition TN/C/W/52 était qu'e lle décrivait clairement quelles 
seraient les conséquences du Registre, à savoir:  i) que l'inscription d'un nom da ns le Registre serait 
considérée comme prouvant prima facie  que dans ce Membre, l'indi cation géographique notifiée 
répondait à la définition d'une "i ndication géographique" donnée à l' article 22:1 de l'Accord sur 
les ADPIC, et ii) que les autorités nationales prendr aient en considération les allégations concernant 
l'exception relative au caractère générique énonc ée à l'article 24:6 de l' Accord sur les ADPIC 
uniquement si elles étaient étayées. 
47. S'agissant de l'enregistrement des indications  géographiques dans l'Union européenne, les 
règlements relatifs aux indications géographiques de l'UE prévoiraient la consultation et la prise en 
compte du Registre.  Par conséquent, lorsqu'ils  examineraient une dema nde d'enregistrement 
d'indication géographique, les services de la Commi ssion consulteraient le Registre.  Le Registre 
envisagé dans la proposition TN/C/W/52 s'appliquant à tous les Membres de l'OMC, tous auraient la 
possibilité de notifier leurs indications géographiqu es pour les vins et les spiritueux afin qu'elles 
apparaissent dans le Registre. 
48. Lorsqu'ils examineraient une demande d'enre gistrement d'indication géographique, les 
services de la Commission considéreraient à premiè re vue qu'une indication géographique inscrite 
dans le Registre répondait à la dé finition d'une indication géographi que.  Ils pourraient, d'office ou à TN/IP/M/27 
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  la demande d'une partie, demander des renseignements supplémentair es s'ils avaient des doutes.  De la 
même manière, comme cela était déjà le cas dans la  législation européenne, ils pourraient, d'office ou 
à la demande d'une partie, cons idérer qu'une indication géographi que pour laquelle un pays tiers 
déposait une demande était identi que à un terme générique utilisé dans l'Union européenne et 
fourniraient des preuves à l'appui de  leurs constatations.  Sur la base de tous ces éléments, et compte 
tenu d'autres prescriptions figurant dans la législatio n de l'UE – par exemple concernant les marques 
antérieures – les services de la Commission décide raient ensuite de protéger ou non l'indication 
géographique en question. 
49. Enfin, s'agissant encore une fois de l'impact  sur les marques, une fois que la législation 
appropriée ou les directives à l'intention des examin ateurs de marques auraient été modifiées, l'office 
des marques consulterait le Regist re.  Ce dernier renseignerait clairement les examinateurs sur la 
nature du nom devant être examiné et la procédure aurait lieu conformément à la législation de l'UE 
ou de l'État membre, selon le cas. 
50. L'intervenant a rappelé que l'Union europée nne avait voulu procéder à une analyse des 
implications qu'aurait la mise en œuvre de chac une des propositions – non seulement celle dont elle 
était coauteur, mais également les propositions soute nues par les autres Membres.  Il était convaincu 
que les proposants des propositions autres que ce lle contenue dans le  document TN/C/W/52 
participeraient également de façon satisfaisante à cet important travail. 
51. La représentante de l'Argentine
 a rappelé que sa délégation n'adhérait pas au parallélisme 
proposé dans le document TN/C/W/52.  En tant que  coauteur, sa délégati on renouvelait son soutien à 
la proposition conjointe, qui était conforme au mandat  de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et 
du paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.  Ce tte proposition conjointe av ait bénéficié d'un degré 
élevé d'acceptation parmi les Membres de l'OMC.   Elle proposait l'instauration d'un système 
multilatéral de certification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, qui faciliterait leur protection.  Elle préser vait le caractère territorial des droits de propriété 
intellectuelle découlant des indications géographiques.   Conformément à l'article 23:4 de l'Accord sur 
les ADPIC, la participation au Registre était parfa itement libre.  Cela impliquait par ailleurs que la 
proposition conjointe prenait en consid ération le traitement spécial et différencié permettant à chaque 
Membre de décider de participer ou non. 
52. L'intervenante a signalé que l'Union europée nne n'avait toujours pas expliqué de quelle 
manière le traitement spécial et di fférencié serait applicable au titre de  la proposition c ontenue dans le 
document TN/C/W/52.  De plus, la participation ob ligatoire suggérée dans ce tte proposition n'était pas 
acceptable aux yeux de sa délégation.  Au titre des pr océdures à suivre par les Membres participants, 
énoncées au paragraphe 5 de la proposition conjointe, chaque Me mbre devait veiller à ce que ses 
procédures comprennent une disposition prévoyant la  consultation de la base de données lorsque des 
décisions étaient prises concernant l'enregistrement  et la protection de marques de fabrique ou de 
commerce et d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux, conformément à son droit 
interne.  S'agissant de la proposition contenue dans  le document TN/C/W/52, l'effet juridique de la 
preuve prima facie , la dimension extraterritoriale qu'imp liquait la proposition et l'inversement 
inhérent de la charge de la preuve  étaient inacceptables pour sa délégation. 
53. La représentante de la Suisse  a dit que sa délégation pensait que l'approche adoptée par le 
Président constituait un bon moyen d'amener l es Membres à mieux comprendre les propositions à 
l'ordre du jour et les pratiques nationales actue lles.  Les réponses données par sa délégation aux deux 
sous-questions, à la réunion précédente, étaient repr oduites dans les paragraphes 39 et 43 du compte 
rendu et il était par conséquent inu tile de les répéter.  L'intervenan te souhaitait cependant insister sur 
le fait que les réponses reproduites dans ce document ne concernaient pas seulement les indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux mais s'appliquaient à tous les produits en Suisse.  TN/IP/M/27 
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  54. Afin de clarifier quelques points supplémentaires,  l'intervenante a dit qu'à l'heure actuelle, les 
différentes autorités suisses qui décidaient de la  protection des indications géographiques et des 
marques de fabrique ou de commerce étaient tenu es de consulter des instruments qui étaient des 
sources de droit, et de donner effet aux renseigne ments et aux obligations découlant de ces sources de 
droit.  Ces dernières comprenaient les lois nati onales, les ordonnances et règlements élaborés sur la 
base de ces lois nationales et les traités internationaux.  Toutes ces différentes sources de droit 
contenaient des renseignements essentiels sur les i ndications géographiques et les marques qui étaient 
examinées.  La disposition relativ e à la consultation obligatoire ne renvoyait pas seulement à ces 
instruments mais précisait également les consé quences juridiques de l'examen des renseignements 
contenus dans ces instruments pour déterminer si  un terme méritait ou non d'être protégé.  Les 
autorités nationales consultaient aussi d'autres sources d'information telles que des dictionnaires, 
Internet, des atlas et, dans les cas où cela était néc essaire pour prendre une décision éclairée, des bases 
de données.  Les procédures proposées prévoyaient ég alement la possibilité que certains organismes 
formulent des observations ou fournissent des renseignements, que les autorités prenaient en considération conformément aux règles procédurales applicables selon le cas. 
55. Cela signifiait par ailleurs que si une nouvelle source d'informati on était mise à disposition, sa 
consultation et la prise en compte des rensei gnements qu'elle contenait ne seraient rendues 
obligatoires par aucune disposition juridique na tionale.  Au vu des renseignements communiqués 
jusqu'à présent, cela était le cas non seulement en  Suisse mais également dans de nombreux autres 
pays.  Dès lors, il n'était pas suffisant que la pr oposition W/10 crée une oblig ation de consulter les 
renseignements contenus dans le Registre et les Membres devaient a pporter des renseignements 
complémentaires.  La proposition contenue dans le document TN/C/W/52 palliait cette insuffisance.  
Elle rendait obligatoires la consultation et la pri se en considération des renseignements du Registre 
sans remettre en question le principe de territorialité , la décision finale concernant la protection ou 
non d'une indication géographique ap partenant aux autorités national es.  S'agissant des sanctions, 
l'intervenante a renvoyé les Me mbres aux réponses données par sa dé légation à la réunion précédente 
concernant les différentes manières de faire appel des décisions en Suisse. 
56. Pour conclure, l'intervenante  a rappelé que la proposition contenue dans le document 
TN/C/W/52 portait également sur les deux autres ques tions relevant des ADPIC, à savoir l'extension 
des indications géographiques et la divulgation du pays  fournisseur/de la source des ressources 
génétiques, qui étaient, comme l'avait fait remar quer une autre délégation, des ingrédients essentiels 
de la réussite du cocktail.  Elle a dit qu'étant donné le large soutien dont la proposition TN/C/W/52 
bénéficiait, les flexibilités qu'elle contenait et les concessions qu'elle représentait par rapport à la 
position initialement adoptée concernant le Regist re, elle constituait une proposition importante qui 
devait être prise en compte dans le  cadre de la présente négociation. 
57. La représentante du Brésil
 a réaffirmé le soutien de sa délé gation en faveur de la proposition 
du Président concernant la manière de poursuivre l es travaux de la Session extraordinaire et a dit que 
cette dernière espérait pouvoir bientôt engager des discussions sur les questions de fond.  Elle a 
rappelé que sa délégation était fa vorable à un examen simultané, pa rallèle et conjoint des trois 
questions relevant des ADPIC, à savoir le Registre  des indications géographiques, l'extension des 
indications géographiques et la re lation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Sa délégation 
s'associait donc vivement à la proposition contenue  dans le document TN/C/W/52, très large et 
équilibrée et qui procédait d'une tentative sincèr e de 108 Membres de remplir le mandat du Cycle de 
Doha pour le développement.  Sa délégation adhé rait aux paramètres de procédure et de fond 
contenus dans la proposition de modalités.  Cette proposition représentait les efforts positifs déployés 
par certains Membres pour revoir leurs positions, dans le  but de sortir de l'im passe dans laquelle on se 
trouvait depuis tant d'années. 
58. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation comprenait bien que l'établissement 
d'un système multilatéral de notification et d'enregist rement faisait partie de l'engagement unique, et TN/IP/M/27 
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  que son pays était pleinement résolu à remplir son mandat.  Sa délégation était prête à poursuivre les 
échanges avec les autres Membres et à faire pre uve d'imagination pour réfléchir à la meilleure 
manière d'atteindre cet objectif.  La position de sa délégation concernant la présente négociation ainsi 
que son point de vue sur les ingrédients du "cocktai l de Genève" étaient bien connus.  Elle pensait 
toujours qu'avec ces ingrédients on obtiendrait le meilleur cocktail possible pour tous les Membres. 
59. Les États-Unis étaient l'un des nombreux coauteurs de la proposition contenue dans le 
document TN/IP/W/10/Rev.2, et réaffirmaient qu 'ils continuaient d'a ppuyer cette proposition, 
considérant qu'elle offrait à la Session extraordinaire  le meilleur moyen de s' acquitter de son mandat.  
La délégation américaine considér ait que la proposition conjointe c onstituait une base adéquate pour 
la poursuite des travaux de la Session extraordinai re et portait en elle le meilleur espoir d'une 
conclusion rapide de ses activités. 
60. Les États-Unis restaient fermement convaincus que  le système d'enregistrement ne devait pas 
comporter de présomptions légales, mais se borne r, comme le mandat le stipulait clairement, à 
faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux grâce à un système 
transparent de partage de l'information. 
61. L'intervenant a salué les efforts déployés par le nouveau délégué de l'UE pour se concentrer 
sur les points de convergence positifs et a dit attendre avec intérêt de travailler avec lui et sa délégation, de même qu'avec les autres délégations, à la  poursuite de leurs travaux.  Bien qu'il ne soit 
pas d'accord avec certains points abordés par le délégué de l'UE, notamment le poids accordé aux 
indications géographiques inscrites da ns le Registre du fait d'une déci sion prise unilatéralement par un 
Membre concernant des faits existant sur son terri toire, il convenait effectivement qu'il serait utile, 
pour faire progresser les travaux, de se concentrer  sur la mise en œuvre pratique des propositions 
contenues dans les documents TN/IP/W/10/Rev.2 et TN/C/W/52 sur leurs territoires respectifs.  À cet 
égard, comme cela avait été mentionné auparavant , la proposition conjointe représentait le plus petit 
dénominateur commun pour la négocia tion en cours et devait par con séquent constituer le point de 
départ des efforts déployés par la Session extraordinaire pour progresser. 
62. À la réunion précédente de la Session extraordinaire , les États-Unis s'étaient joints à plusieurs 
autres Membres pour apporter des réponses aux sous- questions posées par le Président.  Les réponses 
des États-Unis figuraient dans le compte rendu repro duit sous la cote TN/IP/M/26 et l'intervenant ne 
les exposerait donc pas à nouveau.  Lors de cette ré union, l'intervenant avait dit espérer entendre les 
réponses d'autres Membres aux sous-questions du Prési dent.  Il avait également pris note de la 
suggestion constructive de la dé légation de l'Union européenne, invitant les Membres à faire un 
rapprochement entre leurs réponses aux deux pro positions.  La délégati on américaine souhaitait 
donner suite à cette suggestion utile.  Cependant, en vue d'expliquer la manière dont ils mettraient en 
œuvre la proposition TN/C/W/52, les États-Unis av aient besoin de comprendre concrètement les 
prescriptions qu'elle contenait.  L'intervenant éta it convaincu qu'une fois que les différents proposants 
de la proposition TN/C/W/52 auraient  expliqué de quelle manière il s répondraient aux sous-questions 
du Président concernant la façon dont ils mettrai ent eux-mêmes en œuvre la proposition, sa délégation 
serait davantage en mesure de répondre elle-même à ces questions. 
63. En attendant, comme l'avait suggéré sa délé gation en juin, il serait utile, en vue de 
comprendre les propositions à l'ordre du jour, de répondre à plusieurs questions additionnelles: 
a) Pour déterminer si une indication géogra phique pouvait bénéficier d'une protection en 
tant que marque de fabrique ou de comme rce ou dans le cadre d'un autre système de 
protection, de quelles sources d'information les autorités nationales compétentes 
tenaient-elles compte?  TN/IP/M/27 
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  b) Conservait-on un dossier des renseignements qui étaient examinés ou dont il était tenu 
compte pour prendre une décision? 
c) Si tel était le cas, ces renseignements étai ent-ils accessibles au public dans les dossiers 
d'examen? 
d) Quand était-il possible pour un tiers de fournir des renseignements n'ayant pas été pris 
en considération et d'obtenir une  modification de la décision? 
e) Ces renseignements pouvaient-ils motiver une décision? f) Les Membres avaient-ils mis en place des mesures pour veiller à ce que les 
fonctionnaires ou les examinateurs tiennent compte des renseignements pertinents?  
Quelles étaient ces mesures? 
64. La délégation américaine avait précisé les sources d'information qui étaient utilisées par les 
autorités nationales compétentes dans ses réponses pr écédentes et cela constituait leur réponse à la 
question a). 
65. Quant à la question b), sa délégation y ré pondait positivement.  Un dossier complet 
concernant la décision qui était prise était conservé. 
66. S'agissant de la question c), la réponse était que le dossier électronique des sources 
d'information utilisées par l'examinateur se trouvait avec les dossiers de recherche concernant les 
marques conflictuelles, les recours officiels et tout ce qui s'en rapprochait dans le dossier électronique.  
Les dossiers électroniques étaient accessibles au public sur le site Web de l'Office des brevets et des 
marques de commerce des États-Unis (USPTO) (h ttp://www.uspto.gov/) en utilisant l'application 
"Trademark Documentation Retrieval" ("TDR", un logiciel d'extraction des données relatives aux 
marques, disponible à l'adresse http://tmportal.uspto.gov/external/portal/tow
).  La délégation 
américaine était curieuse de savoir dans quelle mesure les autres Membres faisaient de même ou étaient disposés à faire de même en ce qui concer nait la réponse que l'inte rvenant venait de donner à 
la question de savoir si les renseignements figurant dans les dossiers d'examen étaient accessibles au public. 
67. S'agissant de la question d), l'intervenant a indiqué qu'une tierce partie pouvait communiquer 
des renseignements à tout moment, mais qu'un courri er de contestation adressé avant la publication ne 
serait pris en considération que s'il était déterminé que les éléments de preuve étaient pertinents et 
pouvaient constituer un motif suffisant de refus dans  le cadre d'un examen sur demande.  Après la 
publication, pour qu'un courrier de contestation soit accepté, autrement dit pour que l'auteur de ce 
courrier obtienne que la question soit réexaminée, le contestataire devait fournir des éléments de 
preuve justifiant un refus de l'enre gistrement et tels que la publication de la marque sans examen de la 
question et des éléments de preuve  donnés dans le courrier de c ontestation constituerait une erreur 
indéniable de la part de l'USPTO. 
68. S'agissant de la question e), la réponse était oui.  Les renseignements fournis dans un courrier 
de contestation pouvaient motiver une décision.  Pa r exemple, si le Commissaire adjoint prenait en 
considération un courrier de contestation adressé av ant la publication de la marque, l'examinateur 
examinait les renseignements ou élémen ts de preuve fournis dans ce c ourrier mais n'était pas tenu de 
refuser l'enregistrement au motif de ce courrier de  contestation – voir l'article 1715.02 b) du TMEP;  
dans le cas d'un courrier de contestation adressé et pris en considération après la publication de la 
marque, un examinateur devait décréter le refus ou a rrêter la condition à observer, sauf dans le cas de 
circonstances exceptionnelles – voir l'article 1715.03 d) du TMEP.  Ainsi, le réexamen des faits 
pertinents à l'initiative d'une tierce partie était eff ectivement possible.  La délégation américaine était 
là aussi curieuse de savoir si des faits dont on n'avait pas tenu compte pouvaient également motiver 
des décisions sur d'autres territoires. TN/IP/M/27 
Page 16  
 
  69. S'agissant de la question f), qui complétait les deux sous-questions du Pr ésident, l'intervenant 
a dit qu'outre la procédure de contestation, il ex istait deux procédures par le biais desquelles des 
tierces parties pouvaient avoir une influence sur l' enregistrement initial ou le renouvellement de 
l'enregistrement d'une marque aux États-Unis.  Ces procédures inter partes  relevaient des 
compétences du tribunal administratif de l'USPTO, le Conseil de l'examen des marques et des recours, 
et étaient connues sous le nom de procédures d'opposition et d'annulation. 
70. L'intervenant a conclu en disant que comme le montraient les précisions apportées ci-avant, 
les procédures en vigueur aux États-Unis offraient  tout un éventail de démarches permettant de 
remettre en cause les décisions, y compris la possibilité de faire a ppel et d'engager des procédures 
administratives, notamment d'opposition.  À l'instar de  l'Australie, les structures qu'il avait décrites à 
la réunion en cours et à la réunion de juin révéla ient dans quelle large mesure des comptes étaient 
rendus, des recours possibles et des renseignements accessibles au public.  Ils y avaient par ailleurs 
des conséquences – comme tout juge ou conseil char gé de l'examen pourrait l'expliquer, personne ne 
souhaitait voir ses décisions infirmées.  L'intervenan t espérait que l'explication relative au système en 
place aux États-Unis avait été utile et était convaincu  qu'au cours de la présente réunion et des futures 
discussions, les États-Unis parviendraient de la même manière à comprendre les systèmes des autres 
Membres. 
71. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il souhaitait inviter le Président à préciser la pertinence 
des sous-questions eu égard à l'orientation du débat mené par la Session extraordinaire et à donner des 
directives pour les futures négociations à partir des réponses déjà données par de nombreux Membres. 
72. En tant que coauteur de la proposition TN/C/W /52, la Chine demandait à ce que les trois 
questions relevant des ADPIC, à savoir la relation entre les ADPIC et la CDB, l'extension des 
indications géographiques et le Registre des indicat ions géographiques, soient traitées en parallèle.  
Dans ce contexte, il souhaitait demander à ce que  les consultations du Directeur général sur 
l'extension des indications géographiques et la re lation entre les ADPIC et la CDB se poursuivent 
avec la même fréquence que les Sessions extraordinai res.  En outre, Le Registre des indications 
géographiques devait inclure tous les produits, afin d'éviter de nouvelles discriminations à l'encontre 
des indications géographiques pour les produits autr es que les vins et spiritueux.  La délégation 
chinoise n'avait pas changé d' avis concernant le traitement spécial et différencié. 
Deuxième sous-question2 
73. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'il aborderait la deuxième question de manière 
détournée, en répondant à la déclaration faite plus tôt par l'UE et qui d'après lui se rapportait aux deux 
sous-questions du Président. 
74. S'agissant de la première partie de la déclara tion de l'UE, l'intervenant a dit que cela n'aidait 
pas à faire progresser les négociations d'engager des discussions autour de ques tions plus générales, 
théoriques et politiques.  C'était précisémen t pour éviter ce genre de débat que la Session 
extraordinaire s'était efforcée de se concentrer su r des domaines dans lesquels elle pouvait examiner 
les systèmes nationaux, ce qui en fin de compte fe rait place à un dialogue plus utile.  L'intervenant 
                                                      
2 "Dans les procédures nationales concernant la protection des indications géographiques et des 
marques de fabrique ou de commerce, quel est le degré de justification actuellement requis pour soulever la 
question du caractère générique d'un terme, et à qui in combe-t-il d'apporter la preu ve du caractère générique ou 
non générique 
a) au cours du processus de demande de protection d'un terme? 
b) si la protection d'un terme est contestée?"  TN/IP/M/27 
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  pensait que c'était effectivement le cas.  Il cons idérait que la réunion précédente, tenue en juin, avait 
été constructive, et ce grâce aux sous-questions du Président.  Ce processus devait se poursuivre.  Si 
des questions ne relevant pas du mandat étaient s oulevées, comme l'avait fait l'Union européenne, la 
Nouvelle-Zélande souhaitera it aborder, par exemple, la question des subventions à l'accès aux 
marchés agricoles, ce qui ne ferait clairement pas avancer le processus. 
75. La deuxième partie de la déclaration du représen tant de l'UE était plus positive et procédait 
d'un effort sincère pour identifier certains points de convergence naissants.  S'il était d'accord avec les deux premiers domaines identifiés, l'intervenan t n'était cependant pas convaincu, à l'instar du 
représentant des États-Unis, que les points de vue se rejoignaient concernant le poids devant être 
accordé aux renseignements figurant dans le Registre.  Comme cela était indiqué de manière 
relativement claire dans le compte rendu de la réunion précédente (document TN/IP/M/26), le poids à 
accorder aux éléments de preuve devait être évalué au cas par cas dans le système néo-zélandais.  La 
délégation néo-zélandaise était réservée quant à la détermination par avance du poids à accorder à ces 
éléments de preuve, pouvant ainsi être biaisés, en particulier si cela découlait d'une décision 
unilatérale prise par une autre juridiction. 
76. Le quatrième point de convergence éventuel ét ait lié au caractère gé nérique d'un terme.  
L'intervenant pensait que le représen tant de l'Union européenne avait déclaré qu'il n'était pas contesté 
que la charge de la pr euve du caractère générique d'un terme revenait à la pe rsonne affirman t que ledit 
terme était générique.  Cela éta it vrai dans une certaine mesure.  Comme on pouvait le lire dans le 
compte rendu de la réunion précédente , la délégation de l'intervenant avait expliqué le fonctionnement 
du système néo-zélandais dans les cas où une tierce partie contestait une demande d'enregistrement ou 
cherchait à faire annuler une marque de fabrique ou de commerce au motif du caractère générique du 
terme.  Dans ce genre de cas, la charge de la pr euve revenait à la tierce partie.  Cependant, sa 
délégation avait également dit, comme cela appara issait au paragraphe 81 du document TN/IP/M/26, 
que le déposant avait "normalement" à sa charge de  convaincre l'examinateur qu'il n'existait aucun 
motif qui empêcherait l'enregistrement, tel que  le caractère générique .  Selon le système 
néo-zélandais, le déposant devait prou ver, en fournissant des éléments de preuve, que le terme n'était 
pas générique.  Cela semblait être également le cas en Suisse:  comme cela était indiqué dans le paragraphe 108 du document TN/IP/M/26, le représen tant de la Suisse avait dit que la preuve du 
caractère générique ou non généri que d'un terme devait être apportée par le déposant de la demande 
d'enregistrement d'un indi cation géographique.  L'intervenant a ét é rassuré par cette déclaration, qui 
attestait qu'en Suisse un arbitrage était bien fait, du moins entre les indications géographiques et les 
termes génériques.  Cela étant dit, le fait que l' actuelle charge de la preuve était effectivement 
transcrite dans la proposition que la Suisse soutenait n'était pas clair pour lui, le représentant suisse 
ayant dit, comme cela apparaissait dans le para graphe 109 du compte rendu, que l'obligation de 
justifier le caractère générique d'un terme devait être  incorporée dans le futur Registre.  L'intervenant 
a demandé à la délégation de la Suisse de clarifier sa position. 
77. Enfin, l'intervenant a dit que la suggestion faite  par l'Union européenne, invitant à ce que les 
Membres examinent de quelle manièr e les deux propositions à l'ordre du jour pouvaient être mises en 
œuvre, pouvait être constructive et résultait sans doute du débat basé sur les faits auquel avaient donné 
lieu les sous-questions du Président.  Dans ce contexte, il reconnaissait que les Membres avaient 
jusque-là mis en place un processus satisfaisant de questions et de réponses concernant les 
propositions soutenues par l'Union européenne, la Suisse ainsi que d'autres Membres.  Cependant, 
l'intervenant ne considérait pas qu'un dialogue de la sorte, basé sur des qu estions et des réponses, 
puisse réellement se substituer à une proposition légi slative élaborée comme il se devait.  Si sa 
délégation devait examiner la mani ère dont cette proposition pouvait être mise en œuvre, il serait alors 
utile de disposer d'une version rédigée de la proposition contenue dans le  document TN/C/W/52, ou 
du moins d'entendre les explications d'un grand nomb re de Membres soutenant cette proposition sur la 
manière dont eux la mettraient en œuvre.  Cert es, quelques délégations supplémentaires avaient TN/IP/M/27 
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  expliqué de quelle façon elles mettraient en œuvre la proposition dite "majorita ire", mais l'intervenant 
souhaitait en apprendre davantage des autres coauteurs. 
78. Le représentant du Chili
 a dit que sa délégation, ayant répondu à la première question à la 
réunion de juin, se contenterait de renvoyer aux décl arations faites alors et se concentrerait sur la 
deuxième sous-question. 
79. La Loi sur la propriété industrielle n° 19.039 du Chili prévoyait que des termes génériques ne 
pouvaient pas être enregistrés en tant que mar ques de fabrique ou de commerce ou indications 
géographiques.  S'agissant des marques de fabrique ou  de commerce, l'article 20.e) de la loi disposait 
que les expressions et signes utilisés pour indiquer le ty pe ("género") de produi t ou de service, ainsi 
que ceux utilisés habituellement dans le cadre  des échanges commerciaux pour désigner certains 
produits ou services ou certaines catégories de pr oduits ou de services ne pouvaient pas être 
enregistrés en tant que marques.  Concernant les indications géographiques, l'article 95 de cette même 
loi établissait que les signes ou expressions qui étaient des indications communes ou génériques, c'est-à-dire considérées comme telles par les spécialis tes du domaine ou par le public en général, ne 
pouvaient être reconnus comme des indications géogr aphiques.  La procédure d'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce et des indica tions géographiques était administrée par l'Institut 
de la propriété industrielle, à qui revenaient égal ement les décisions relatives au caractère générique 
des termes.  La question du caractère générique d' un terme pouvait aussi être soulevée par n'importe 
quelle partie intéressée dans le cadre d'une pr océdure d'opposition.  Dans ce cas, toute personne 
présentant une opposition devait fournir des éléments  sur le motif d'action ou communiquer d'autres 
éléments d'appréciation concernant le caractère générique  du terme, afin de permettre à l'Institut de la 
propriété industrielle de procéder à une analyse plus approfondie. 
80. S'agissant de la charge de la preuve du car actère générique d'un terme, abordée dans la 
sous-question n° 2, l'intervenant a dit que dans le  cas des demandes d'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce, qui relevaient de la comp étence de l'Institut de la propriété industrielle, la 
question de savoir si un terme pouvait être enregistré  était tranchée par l'Institut.  Les déposants 
devaient, en principe, se conformer aux prescrip tions et veiller à ce que le terme remplisse les 
conditions pour être enregistré.  L'une des conditions était que le  terme pour lequel une demande de 
protection était déposée ne soit pas générique.  La situation était différente lorsque la marque de 
fabrique ou de commerce ou l'indication géographique avait déjà été enregistrée, autrement dit était 
protégée.  Dans ce cas, la charge de la preuve du caractère générique du terme enregistré revenait à la 
partie contestataire.  Pour contester un enregi strement, un appel pouvait être interjeté auprès de 
l'Institut de la propriété industrie lle ou une autre procédure engagée. 
81. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que s'agissant de la de uxième sous-question, son pays 
définissait les noms génériques comme des noms communément utilisés pour désigner des types de 
produits en particulier, définis da ns la liste dressée dans la Loi thaïlandaise sur la protection des 
indications géographiques de 2003.   Lors du processus de demande de protection d' une indication 
géographique, c'était au déposant que revenait la charge de la preuve du caractère générique ou non 
générique d'un terme.  Si un terme protégé était contesté, la charge de la preuve du caractère 
générique ou non générique de ce te rme revenait au contestataire. 
82. Le représentant du Japon , rappelant que sa délégation avait apporté une réponse succincte à la 
deuxième sous-question du Président à la ré union précédente, a dit vouloir compléter les 
renseignements qu'elle avait donnés.  Pour que la négociation progresse, la réponse du Japon à la 
deuxième sous-question devait être donnée en gard ant à l'esprit les propositions faites à la Session 
extraordinaire.  En particulier, on devait garder en tête la proposition de m odalités contenue dans le 
document TN/C/W/52 car celle-ci comprenait un élémen t pertinent:  elle proposait que "les autorités 
nationales [prennent] en considération les asserti ons concernant l'exception relative au caractère 
générique énoncée à l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC uniquement si elles [étaient] étayées".   TN/IP/M/27 
 Page 19 
 
 
  Cette phrase montrait que la charge de la pre uve qui revenait à une pers onne déposant une demande 
de protection d'indication géographique était une question pertinente.  L'intervenant souhaitait pour 
cette raison décrire le système ja ponais sous deux angles différents:   celui d'une personne déposant 
une demande de protection d'i ndication géographique et celui d'une personne s'opposant à cette 
protection. 
83. Les indications géographiques pour les vins et les spiritueux étaient protégées au titre de la 
"Norme relative à l'indication gé ographique", qui était basée sur la Loi sur les associations 
commerciales s'occupant de boissons alcoolisées et su r les mesures de recouvrement de la taxe sur les 
alcools.  Dans le cadre de ce système, une pe rsonne qui demandait la pr otection d'une indication 
géographique n'était pas initialement tenue de pr ouver qu'elle n'était pa s calquée sur le terme 
habituellement utilisé dans le langage commun pou r désigner le produit ou le service en question au 
Japon.  Cela ne signifiait pas que le système juri dique japonais interdisait à une personne s'opposant à 
la protection d'une indication géog raphique de fournir des renseignements montrant que celle-ci était 
susceptible d'être calquée sur le te rme habituellement utilisé dans le  langage commun pour désigner le 
produit ou le service en question au Japon. 
84. La Loi japonaise sur les marques n'imposait p as initialement à une personne demandant le 
refus, l'invalidation ou l'annulation d'une marque comportant une IG aux fins de la protection de 
l'indication géographique de prouver que l'IG dont la  protection était demandée n'était pas générique.  
Au cours de la phase d'examen de la marque, une tierce partie pouvait fournir des renseignements 
concernant le caractère générique de la marque telle que donnée dans  la demande d'enregistrement.  
Après l'enregistrement, une tierce partie pouvait engager une procédure d' opposition ou d'invalidation 
et pouvait renvoyer la question du caractère géné rique des marques enregistrées devant une 
commission d'appel. 
85. La représentante du Taipei chinois  a dit qu'en tant que coauteur de la proposition conjointe, sa 
délégation avait pris des mesures en faveur d'un système multilatéral correspondant au mandat de la 
Déclaration de Doha et de l'Accord sur les ADPIC.   Comme elle l'avait déclaré lors des précédentes 
sessions, sa délégation était persua dée que la propositi on conjointe offrait la solution la plus 
appropriée par rapport au mandat, notamment en raison de la participation volontaire et du fait qu'elle 
imposait une charge moins importa nte aux Membres participants. 
86. En réponse à la sous-question 2.a, l'intervenan t a dit qu'un examinateur rejetant une demande 
d'enregistrement de marque devait fournir des motif s ainsi que des éléments de preuve suffisants, ce 
qui signifiait que la charge de la  preuve revenait à l'examinateur.  En ce qui concernait le degré de 
justification requis à l'heure actuelle, l'examinateu r devait étayer sa décision avec des éléments de 
preuve clairs et convaincants.  S'agissant de la so us-question 2.b, c'était à la personne contestant une 
marque enregistrée que revenait la charge de la  preuve de ses alléga tions.  Un document écrit 
contenant les motifs de contestation ainsi que des éléments de preuve l'étayant devait être communiqué au titulaire du droit de la marque afin  qu'il puisse l'examiner pour sa défense et fournir 
des éléments de preuve à l'effet contraire.  Comme cela avait déjà été dit, les motifs et les éléments de 
preuve présentés à l'appui de la c ontestation devaient être propres à prouver les allégations de façon 
claire et suffisante. 
87. La représentante de l'Australie
 a dit que sa délégation partageait le point de vue exprimé par 
l'Union européenne, regrettant que la Session extraord inaire ne soit pas encore en mesure de débuter 
la phase finale.  De l'avis de sa délégation, l'aptitude  de la Session extraordinaire à lancer les travaux 
techniques essentiels pour atteindre cette étape finale s'était malheureusement heurtée à l'insistance de 
certains Membres désireux de lier la question du Registre à d'autres questions connexes qui ne 
faisaient pas partie du mandat du Prog ramme de Doha pour le développement. TN/IP/M/27 
Page 20  
 
  88. De plus, la progression des travaux de la Session extraordinaire était freinée par le fait 
qu'aucun texte de négociation n'avait été présenté.  Sa délégation disait depuis longtemps regretter que 
certains Membres ne soient pas enclins à présen ter à la Session extraordinaire des propositions 
formelles, correspondant au mandat et se situant sur le même plan que la pr oposition conjointe.  S'ils 
le faisaient, cela éclairerait sur l'état d'avan cement des diverses idées émises et des différents 
documents distribués et permettrait qu'un débat pur ement technique ait lieu autour d'un texte, le 
présent groupe de négociation pouvant ainsi remplir son mandat de la manière la plus efficace qui 
soit. 
89. La délégation australienne consid érait que la participation activ e de tous les Membres à des 
discussions techniques serait le meilleur moyen d'id entifier les points de convergence indispensables 
pour faire progresser les travaux de la Session.  Elle  saluait les efforts de l'Union européenne à cet 
égard, sans toutefois être forcémen t d'accord avec son point de vue su r la nature des éventuels points 
de convergence.  L'intervenante se demandait si un débat technique plus poussé leur permettrait à 
l'avenir de mettre à jour ces points de convergence. 
90. Gardant cela à l'esprit, elle souhaitait déve lopper sa réponse à la deuxième sous-question du 
Président.  S'agissant de la question de la justifi cation du caractère générique d'un terme, en Australie, 
plutôt que de définir le caractère générique d'un terme comme quelque cho se qui devait être prouvé, 
on considérait le fait qu'un terme soit un nom commun désignant un produit ou un service comme justifiant son inaptitude à distinguer un produit ou service en particulier, autrement dit justifiant le fait 
qu'il était impropre à être enregistré comme une marque  de fabrique ou de commerce.  En Australie, le 
caractère générique d'un terme éta it en général déterminé par le tr ibunal, par exemple dans le cas 
d'une marque enregistrée contestée par une tierce par tie considérant que le terme avait cessé d'être 
pertinent en tant que marque ou était devenu généralement admis comme un nom générique dans le 
cadre des échanges commerciaux concernés.  La légi slation relative aux marques de fabrique ou de 
commerce ne contenait aucune dispos ition particulière concernant le degré de justification nécessaire 
pour soulever la question du caractère générique d' un terme.  Lorsqu'une demande de protection d'un 
terme était déposée, si l'examinateur de marque dé terminait que la demande pouvait être rejetée au 
motif que l'indication était un nom commun ou un te rme générique, le déposant pouvait – à l'instar du 
processus en vigueur en Nouvelle-Zélande et, ainsi qu' elle avait cru comprendre, en Suisse – essayer 
d'avoir raison du motif de rejet en fournissant d es renseignements propres à persuader l'examinateur 
que le signe n'était pas générique, la charge de la preuve revenant ainsi au déposant.  D'un point de 
vue pratique, une fois qu' un motif de rejet était identifié, c'éta it au déposant qu'il incombait de prouver 
que le signe n'était pas générique.  Une fois qu'une  marque avait été acceptée, des tierces parties 
pouvaient contester l'acceptation de cette marque.  En Australie, c'était alors au contestataire qu'il 
revenait de persuader le fonctionna ire responsable que le signe de la marque était un nom commun ou 
un terme générique. 
91. Dans le cadre du système des marques australien, si un terme protégé était contesté, une 
procédure de contestation d'indi cation géographique enregistrée conformément au système des 
marques devait être engagée auprès d'un tribunal et la charge de la preuve incombait alors à la partie 
qui contestait le terme enregistré, qui devait prouve r que celui-ci était générique puisqu'il existait 
initialement une présomption de validité en faveur de la marque enregistrée.  Seul un tribunal pouvait 
prendre une décision définitive concernant le car actère générique d'un terme pour les marques de 
fabrique ou de commerce, normalement à l'issue de  ce qui s'appelait une action en nullité.  Une 
personne agréée ou le responsable du registre des marques de fabrique ou de commerce pouvait 
soumettre à un tribunal déterminé une requête en vue de la modifi cation ou de la radiation d'une 
marque enregistrée si celle-ci était devenue gé néralement admise dans le cadre des échanges 
commerciaux en tant que signe ou terme décrivan t, ou désignant, un article, une substance ou un 
service.  TN/IP/M/27 
 Page 21 
 
 
  92. Pour conclure, l'intervenante a dit que sa délégation attendait avec intérêt que tous les 
partenaires commerciaux de l'Australie donnent, s'ag issant des sous-questions du Président et des 
propositions qu'ils soutenaient, des renseignement s tout aussi détaillés sur leurs pratiques. 
93. Le représentant de l'Union européenne  a dit que le représentant de la Nouvelle-Zélande, qui 
ne souhaitait pas répondre à la première  partie de sa déclaration initiale , y avait en réalité répondu.  Le 
point de vue qu'il essayait de défendre, qui avait été mal interprété, ne visait pas à élargir le débat à 
d'autres questions mais simplement à rappeler utile ment aux délégations que les négociations qu'elles 
menaient ne sortaient pas de nulle part mais s'inscrivaient dans un contexte plus général. 
94. S'agissant de la deuxième sous-question, l'inte rvenant éviterait de répéter ce qu'avait dit sa 
délégation en juin et se contenterait de renvoye r les Membres aux paragraphes 88 à 93 du compte 
rendu de la réunion de juin, en formul ant quelques observations additionnelles. 
95. S'agissant des questions complémentaires soulevées par la délégation des États-Unis, 
l'intervenant a dit que sa délégation avait répondu à la  plupart d'entre elles à la réunion de juin et 
renvoyait la délégation américaine  aux paragraphes 9 à 15 du compte  rendu de ladite réunion.  La 
délégation de l'Union européenne consulterait à nouveau ses collègues afin de savoir s'ils avaient 
d'autres éléments à partager à la réunion suivante. 
96. En réponse à la déclaration de l'Australie, l' intervenant a dit qu'il croyait comprendre que la 
charge de la preuve revenait initia lement à l'examinateur de marques.  Ça n'était qu'une fois que ce 
dernier avait rendu une décision que la charge de la preuve incomb ait à la personne contestant cette 
décision.  L'intervenant demandait à l'Australie de bi en vouloir clarifier ce point.  Si son interprétation 
initiale était correcte, alors il y avait bien converg ence, comme il l'avait déclaré dans sa précédente 
intervention. 
97. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation s'associait aux observations formulées par 
les délégations de la Nouvelle-Zélande, des États-Un is, de l'Australie et d'autres pays concernant 
l'intérêt qu'il y aurait à ce que les coauteurs de la  proposition contenue dans  le document TN/C/W/52 
présentent une proposition concrète sur le plan tec hnique.  La délégation can adienne avait expliqué, 
lors de précédentes réunions du Conseil des ADPIC,  comment la proposition conjointe serait mise en 
œuvre sur le territoire du Canada.  Elle avait saisi  l'occasion pour tenter de faire de même avec la 
proposition contenue dans le  document TN/C/W/52, mais n'y était tout simplement pas parvenue, ce 
document étant une proposition de modalités et donc pa r nature, incomplet sur le plan technique.  Une 
proposition devait traiter de t ous les aspects pertinents, notamment le s aspects liés à la notification, et 
ne pas les laisser de côté pour de futures discussions .  L'intervenant a rappelé qu'il était nécessaire que 
les coauteurs du document TN/C/W/52 présentent un e proposition concrète su r le plan technique, 
s'inspirant des nouveaux renseigneme nts techniques qui pourraient être communiqués du fait du type 
de questions qu'avait soumises le Pr ésident à la Session extraordinaire. 
98. Faisant référence au paragraphe 88 du compte rendu reproduit sous la cote TN/IP/N/26, dans 
lequel l'Union européenne avait indiqué que, co nformément à sa proposition sur le caractère 
générique, la partie à l'origine d' une revendication devait fournir une dé monstration claire et suffisante 
à l'appui de sa demande afin que l'autre partie pui sse répliquer, l'intervenant a demandé, eu égard à la 
deuxième sous-question, s'il existait ou non des critè res ou des directives établissant ce qui constituait 
une démonstration claire et suffisante. 
99. Se référant au paragraphe 90 de ce même compte rendu, dans  lequel il était mentionné qu'au 
titre de la communication de l'UE, des tierces pa rties pouvaient présenter des objections "dûment 
motivées", l'intervenant a demandé à la délégation de l'Union européenne ce qui était considéré 
comme une objection dûment motivée. TN/IP/M/27 
Page 22  
 
  100. Le représentant des États-Unis
 a dit que s'agissant de la deuxième sous-question formulée par 
le Président, il renvoyait les autres délégations à l'intervention que sa délégation avait faite à la 
réunion de juin de la Session extraordinaire, repr oduite au paragraphe 110 du compte rendu de cette 
réunion. 
101. En réponse à l'observation formulée par le repr ésentant de l'Union européenne, selon laquelle 
sa délégation avait répondu à la plupart des questio ns soumises par les États-Unis, l'intervenant a 
demandé si la délégation de l'Un ion européenne pouvait livrer les éléments de réponse correspondant 
à chaque sous-question de manière plus précise.  Ce la serait utile à d'autres délégations, en particulier 
en ce qui concernait la question de l'existence d'un do ssier, de l'accessibilité de ce dossier au public, et 
de la forme sous laquelle il sera it disponible.  L'intervenant pen sait également que des réponses aux 
questions posées par le représentant de la N ouvelle-Zélande seraient utiles à cet égard. 
102. Le représentant du Pérou  a dit qu'en vertu de la loi péruvi enne, les termes génériques n'étaient 
pas propres à être enregistrés, que ce soit en tant qu' indication géographique ou en tant que marque de 
fabrique ou de commerce.  Au moment de l'examen  de la demande d'enregi strement, l'examinateur 
prenait en considération toutes les différentes sourc es d'information.  Les décisions pouvaient être 
contestées par voie administrative ou judiciaire.  De pl us, si une demande était contestée, la partie à 
l'origine de cette contestation devait justifier le s allégations invoquant le caractère générique.  
Concernant les procédures d'opposition, les décisions  y relatives pouvaient également être contestées 
par voie administrative ou judiciaire. 
103. La représentante de la Suisse  a dit qu'elle ne répéterait pas les réponses qu'elle avait données 
en juin concernant la deuxième question, et qu'e lle renvoyait plutôt aux paragraphes 108 et 109 du 
compte rendu reproduit sous la cote TN/IP/M/26. 
104. S'agissant des observations formulées par les précéd ents orateurs, l'intervenant a rappelé qu'au 
titre de la proposition contenue da ns le document TN/C/W/52, les proposants avaient présenté un 
texte contenant un projet de modalités et de prin cipes après avoir réalisé, lors des discussions 
approfondies basées sur les précédentes propositions, qu'il ne leur était pas possible de progresser sans 
se mettre d'accord sur la question des principes.   À supposer que la Session extraordinaire 
recommence à examiner les détails, l'intervenante ne voyait pas comment ils pouvaient progresser avant d'avoir convenu de certains principes généra ux sur lesquels baser le système multilatéral.  
C'était la raison pour laquelle il serait nécessaire de continuer à travailler sur les questions de principe 
dans le cadre de la proposition TN/C/W/52, afin qu e les choses soient plus claires pour la Session 
extraordinaire. 
105. Quant aux observations formulées par le représenta nt de la Nouvelle-Zélande à propos de son 
intervention à la réunion de juin, l'intervenante a dit qu'au niveau national, dans le cadre de l'examen 
d'une demande d'enregistrement d'indication gé ographique, les autorités compétentes prenaient 
dûment en considération le caractè re générique ou non avant d'enregi strer l'indication.  Elle s'est 
félicitée que la Nouvelle-Zélande a it reconnu que les autorités suisses procédaient à un tel examen et 
qu'il y avait un traitement équilibré entre les indi cations géographiques et les termes génériques au 
niveau national.  Cela revenait également à rec onnaître que les renseignements qui seraient ensuite 
communiqués ainsi que les indications géographiques qui seraient incorporées au Registre multilatéral 
seraient basés sur des travaux menés au niveau national, prenant en compte différents éléments dont le 
caractère générique ou non d'un terme. 
106. S'agissant de la façon dont les travaux effect ués au niveau national seraient pris en 
considération et de ce que la Suisse cherchait à obtenir en négociant l'établissement d'un Registre 
multilatéral, l'intervenante a dit qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les objectifs des 
deux registres.  Sur le plan national, lors qu'une indication géographique était examinée puis 
enregistrée, l'inscription au registre impliquait la protection de l'indication au niveau national.  Une  TN/IP/M/27 
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  fois accordé, l'enregistrement était très significat if.  L'intervenante a noté que sur de nombreux 
territoires, dont celui de la Suisse, le déposant d'une  marque n'était pas tenu de prouver que la marque 
n'était pas un terme descriptif ou générique.  C' était à l'examinateur de déterminer, au cours du 
processus d'examen, si oui ou non le terme était géné rique ou descriptif, et le titulaire du droit pouvait 
ensuite contester la décision prise par l'examinateur.   Il était clair qu'à cet égard, l'examinateur de 
marques jouait un rôle important. 
107. La proposition contenue dans le  document TN/C/W/52 visait à créer une source d'information 
que tous les Membres devraient prendre en compte au moment d'examiner une demande 
d'enregistrement de marque ou d' indication géographique.  Comme cela avait été noté, le fait d'inscrire 
une indication géographique dans le Registre multilatéral ne créerait pas de protection dans l'ensemble 
des Membres.  Cela créerait néanmoins une source d'information que chacun des membres serait tenu 
de prendre en compte lorsque ses autorités examin eraient une demande d'enregistrement de marque.  
Celles-ci décideraient ensuite au niveau na tional d'utiliser ou non pleinement cette source 
d'information pour refuser une marque parce qu'e lle contenait une indica tion géographique, ou bien, 
se basant sur l'évaluation de la situation à l'échelle nationale, de ne pas prendr e en compte cette source 
d'information, le terme étant générique. 
108. Ce qui inquiétait la Suisse, et constituait ce pour  quoi elle était favorable à la proposition 
contenue dans le document TN/C/W/ 52 et aux différents éléments qu'e lle renfermait, était l'existence 
d'une source d'information obligatoire pour tous  les Membres pour faciliter la protection des 
indications géographiques dans des pays tiers et la mise à disposition de renseignements que seul le 
pays d'origine était en mesure de fournir concernant les indicat ions géographiques qu'il avait déjà 
reconnues au niveau national sur son territoire. 
109. L'objectif recherché et le mandat à remplir étaient la facilitation de la protection des 
indications géographiques dans  les pays tiers.  À cet égard, l'intervenante a dit que dans bien des cas, 
les indications géographiques appartenaient à des communautés locales qui n'avaient pas souvent les 
moyens de surveiller les marchés tiers et l'ensemb le des Membres de l'OMC en ce qui concernait les 
enregistrements de marques.  Ainsi, un mécanisme de vait être élaboré, obligeant les examinateurs de 
marques à faire très attention aux indications géographiques lorsqu'ils examinaient les marques, afin 
d'éviter les enregistrements de marques contenan t des indications géographiques pour des produits 
sans rapport avec ces indications géographiques.  Un e fois qu'une marque aurait été enregistrée de 
bonne foi, cela éviterait, tout au moins dans de nombreux systèmes nationaux, que le produit 
correspondant à l'indication géographique du pays d' origine soit commercialisé dans un pays tiers, du 
fait de l'existence de marques antérieures.  À cet égard, il s'agissait là de l'un des aspects importants 
contenus dans le document TN/C/W/5  qui devait à tout prix être pris  en considération pour la création 
d'un système multilatéral facilitant la protection des indications géographiques. 
110. Le Président  a rappelé que la deuxième sous-question fa isait bel et bien une distinction entre 
deux choses:  d'une part le degré de justification requis pour  soulever la question du caractère 
générique et d'autre part la question de sa voir à qui revenait la charge de la preuve. 
111. Le représentant de l'Union européenne  a tout d'abord fait référence au fait que sa délégation 
avait initialement invité tous les membres, et en pa rticulier ceux à l'origine de la proposition conjointe, 
à expliquer de quelle manière ils mettraient en œuvre la proposition cont enue dans le document 
TN/C/W/52.  La représentante de la Suisse avait dit que la proposition TN/C/W/52 n'avait jamais été 
destinée à être une proposition de texte juridique, ma is un projet de texte de modalités.  L'intervenant 
pensait que cela ne devait pas emp êcher les délégations d'expliquer comment, par exemple, le concept 
de preuve "prima facie" fonctionnerait dans leur  système.  Il a signalé que même si l'Union 
européenne n'adhérait pas à la proposition conjointe,  elle avait fait l'effort d'examiner de quelle 
manière celle-ci pourrait être mise en œuvre.  L'inte rvenant demandait aux déléga tions à l'origine de la 
proposition conjointe de faire de même avec la pr oposition contenue dans le  document TN/C/W/52, TN/IP/M/27 
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  même si elle ne représentait pas réellement un projet de texte juridique.  Il espérait ainsi que ces 
dernières pourraient aborder la question et faire un e ffort de bonne foi pour décrire de quelle manière 
cette proposition serait mise en œuvre. 
112. S'agissant des questions soulevées par la Nouvelle -Zélande et le Canada, l'intervenant a dit 
que sa délégation disposait d'un début de réponse mais aurait besoin de procéder à des vérifications.  
Il y reviendrait à la réunion suivante. 
113. Concernant la question des États-Unis, l'interv enant a demandé à la délégation américaine de 
préciser si le contexte de ses questions d) et e)  était celui d'une procédure administrative ou d'une 
contestation juridique suite à une procédure administra tive.  De plus amples exp lications aideraient sa 
délégation à réfléchir à une éventuelle réponse. 
114. Le représentant des États-Unis
 a répondu à l'intervention précédente en disant que s'agissant 
des questions d) et e), sa délégation serait intér essée par les deux aspects, dans la mesure où les 
réponses étaient pertinentes. 
115. S'agissant de la deuxième sous-question rela tive au caractère générique d'un terme, la 
représentante de la Turquie  a dit que dans la législation turque y afférente, le caractère générique était 
cité comme un motif absolu de rejet de la dema nde.  Lorsqu'une demande d'enregistrement était 
déposée, l'examinateur devait faire les recherch es nécessaires et, si le caractère non générique du 
terme était revendiqué, la charge de  la preuve revenait au déposant.  Un terme générique était défini 
aux termes de la loi turque comme étant devenu le nom commun ou générique désignant un produit, 
même s'il était apparenté à une région ou une local ité associée à l'origine de la production ou de la 
commercialisation de ce produit.  Pour déterminer  si un terme était générique ou non, on devait 
prendre en considération son utilisa tion par le public dans la région d' origine et par les consommateurs 
en général.  Une fois l'enregistrement effectué, tout différend devait être réglé dans le cadre d'une 
procédure judiciaire. 
116. La délégation turque était d'acco rd avec la délégati on de la Suisse pour dire que la proposition 
TN/C/W/52 contenait des éléments clés sur lesquels on devait se mettre d'accord en premier lieu.  La 
Session extraordinaire devait continuer à débattre de ces questions clés. 
117. En outre, à l'instar de la Chine et de la Suisse,  la délégation turque pensait qu'un registre des 
indications géographiques pour tous les produits serait une solution idéale dans le cadre d'une 
approche globale.  Les trois questions à l'étude liées à l'Accord sur les ADPIC devaient être traitées en 
parallèle pour que les né gociations aboutissent. 
118. Le Président  a remercié l'ensemble des délégations ay ant participé au débat, en particulier 
celles qui avaient apporté de nouvelles contributions.  Il n'essaierait pas de résumer ce qui avait été 
pour lui une discussion dense, instructive et struct urée.  Comme il l'avait indiqué au début de la 
réunion, il attendait de ses sous-quest ions qu'elles servent de point de  départ et aident le groupe à 
structurer les travaux et les axer sur certains él éments, pour identifier les divergences et voir quels 
pouvaient être les points communs. 
B. AUTRES QUESTIONS  
119. S'agissant des travaux que la Sessi on extraordinaire mènerait au cours des semaines à venir, le 
Président a rappelé les propos du Président du CN C à la réunion du 19 octobre:  "Les activités en 
petits groupes se poursuivront jusqu'à la mi-novemb re, et à ce moment-là, nous devrons, selon moi, 
procéder à une nouvelle évaluation et faire le point  sur l'avancement du pro cessus et sur les étapes 
suivantes, en tirant aussi parti des discussions du G-20 et des réunions des dirigeants de l'APEC".  
Gardant ce contexte à l'esprit, ainsi que ce qui pouva it être envisagé par l'ensemble des Membres, le  TN/IP/M/27 
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  Président a dit qu'il consulterait si nécessaire les dé légations sur la manière de procéder avec leurs 
travaux, afin de veiller à rester en phase avec le processus global. 
120. S'agissant des réunions qui auraient lieu en 20 11, le Président a rappelé qu'à la session 
ordinaire du Conseil des ADPIC des 26 et 27 oct obre, les dates des réunions de 2011 avaient été 
fixées aux 1er et 2 mars, 7 et 8 juin et 25 et 26 octobre 2011.   Il a suggéré que, comme cela s'était déjà 
produit, une réunion formelle de la Session extraordinaire soit te nue immédiatement après chacune 
des réunions de la session ordinaire tenues à ces dates,  soit le 3 mars, le 9 juin et le 27 octobre. 
121. S'agissant des travaux du petit groupe de réflex ion sur les ADPIC, le Président a brièvement 
rappelé qu'à la réunion info rmelle du CNC du 19 octobre, le Prési dent du CNC avait fait rapport des 
travaux et des consultations fondés sur l'approche  dite "approche cocktail" – combinant géométrie 
variable, petits groupes, contacts bilatéraux, groupe s de négociation et cons ultations menées par le 
Directeur général lui-même.  Il avait été convenu que tous ces processus devaient se répercuter sur les 
travaux des groupes de négociation et du TNC, préservant le caractère central et la primauté du processus multilatéral ainsi que sa transparence et so n caractère inclusif.  Dans le cadre du processus 
dit "de groupes restreints", qui avait lieu au niveau  des ambassadeurs, des séances de réflexion avaient 
eu lieu dans divers domaines, notamment les ADPIC.  Le Président renvoyait au document 
JOB/TNC/5 pour qui voudrait en savoir plus sur les remarques du Président du CNC sur ce processus et sur les divers groupes.  Il a rappelé que le Pr ésident du CNC avait également instamment prié les 
délégations de poursuivre leur travail de comm unication pour garantir un processus inclusif et 
participatif.  Le Président était convaincu que les participants qui prenaient activement part aux petits 
groupes de réflexion communiqueraient le cas échéa nt toute avancée significative survenue au cours 
de leurs discussions à l'ensemble des Membres,  afin que ces avancées en richissent le processus 
multilatéral. 
122. Il a ensuite invité les délégations qui avaien t participé au petit groupe de réflexion à faire 
rapport de tout élément nouveau survenu dans ce cadre. 
123. Les représentants du Chili
 et de la Suisse  ont salué les remarques du Président sur les 
réunions en petits groupes et l'ont remercié de  leur donner la possibilité de communiquer des 
renseignements.  Ils ont dit que, suite aux discu ssions en petits groupes sur les questions liées aux 
ADPIC, leurs délégations avaient adressé une dema nde au Directeur général pour qu'un document 
factuel soit rédigé pour les aider à mieux compre ndre l'emploi de certai nes expressions dans les 
procédures de règlement des différends de l'OMC.  L'accent était mis sur trois expressions:  preuve 
prima facie , charge de la preuve  et de diligence raisonnable . 
124. Le représentant de l'Équateur  a demandé si ce document factuel serait ou non communiqué à 
l'ensemble des Membres de l'OMC, à des fins de transparence et d'inclusion.  Un tel document pouvait 
présenter un intérêt pour tous les Membres. 
125. Le représentant de la Bolivie  était d'accord avec les observations formulées par l'Équateur.  Sa 
délégation n'était pas opposée à ce que ce type de docum ent soit rédigé mais elle était surprise par la 
démarche.  Bien que reconnaissant que les petits group es informels avaient été instaurés dans le but de 
faciliter les négociations, l'intervenant se demanda it s'il était de leur ressort de demander au 
Secrétariat d'établir des documents, en particulier c oncernant des questions qui n'intéressaient qu'eux.  
Il souhaitait que des éclaircissements soient apporté s sur le droit de ces groupes à faire ce type de 
demande et sur la question de savoir si toutes les pa rties ayant un intérêt dans les négociations étaient 
habilitées à faire de telles demande à des fins de transparence et d'inclusion. 
126. La représentante de la Suisse  a dit que sa délégation avait pris  note de la déclaration faite par 
le représentant de l'Équateur et veillerait à ce que la transparence soit garantie concernant cette 
question. TN/IP/M/27 
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  127. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il supposait que le docum ent demandé ne serait pas un 
document officiel du Conseil des ADPIC.  S'agi ssant des appels à la transparence, il supposait 
également que le document serait mis à la disposition de tous les Membres. 
128. Le Président  a remercié les délégations du Chili et de la Suisse pour les renseignements 
fournis, qui conféraient à la Session extraordinaire  une certaine transparence et enrichissaient le 
processus multilatéral, comme cela avait été conve nu à la réunion précédente du CNC.  Il croyait 
comprendre que la demande émanait des Membres pa rticipant au petit groupe.  Il s'agissait d'une 
demande formulée précisément par le Chili et la Sui sse, pour faciliter le débat au sein du petit groupe.  
La diffusion des informations avait été assurée par l es délégations du Chili et de la Suisse afin qu'il 
soit rendu compte des travaux du petit groupe.  Le Prési dent s'attendait à ce qu'une fois le document 
établi à la demande de deux délégations, il soit tran smis aux Membres en ayant fait la demande et ce 
groupe de négociation compterait sur ces Membres pour diffuser ledit document, en vue de garantir la 
transparence. 
129. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations faites. 
 
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