WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/MDG/C/3 
IP/N/1/MDG/E/3 17 February 2011 
 
(11-0830) 
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Original:   French/ 
 français/  francés 
 
 
 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
MADAGASCAR 
  The present document reproduces the text
1 of Decree No. 98-435 of 16 June 1998 establishing 
general regulations on the collection of fees on  copyright and related rights, as notified by 
Madagascar on 28 January 2011 un der Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/MDG/1). 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
  
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MADAGASCAR 
  Le présent document contient le texte
1 du Décret n° 98-435 du 16 juin 1998 portant règlement 
général de perception des droits d'auteur et des droits voisins, notifié par Madagascar le 28 janvier 2011 au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/MDG/1). 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
  
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
MADAGASCAR 
 
 En el presente documento se reproduce el texto
1 del Decreto N° 98-435, de 16 de junio 
de 1998, por el que se establece el reglamento general de percepción del derecho de autor y los derechos conexos, que Madagascar notificó el 28 de enero de 2011 de conformidad con lo dispuesto en el 
párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/MDG/1). 
 
                                                     
 
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.   
    IP/N/1/MDG /C/3 
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MINISTERE DE L'INFORMATION, DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION   * * * *   
 
  
DECRET N° 98-435 du 16 juin 1998  
    
    PORTANT REGLEMEN T GENERAL DE PERCEPTION 
     DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS. 
 
 
  
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,  
 
- Vu la constitution,   - Vu la loi N° 94-036 du 18 septembre 1995, portan t sur la propriété littéraire et artistique, 
 
- Vu le décret N° 97-128 du 21 février 1997, po rtant nomination du Premier Ministre, chef du 
Gouvernement,  - Vu le décret N° 97-129 du 27 février 1997, portant nomination des me mbres du gouvernement, 
 
- Vu le décret N° 97-358 du 10 avril 1997, fixant les attributions du Ministre de l'Information, de la 
Culture et de la Communication ainsi que l'organisation générale de son Ministère,  - Vu le décret N° 98-434 du 16 juin 1998 portant stat ut et fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit 
d'Auteur (OMDA).  
SUR PROPOSITION DU MINI STRE DE L'INFORMATIO N, DE LA CULTURE  
ET DE LA COMMUNICATION 
 
EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT 
 
D E C R E T E  : 
 
DISPOSITIONS GENERALES  
 
Article premier :
 En application des dispositions de la loi 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la  
Propriété Littéraire et Artistique et  du décret N° 98-434  du  16 juin 1998 portant sur le statut et 
fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (O.M.D.A.), toute  exploitation publique d'œuvres 
littéraires et artistiques protégées par l es conventions internationales et l es lois sur le droit d'auteur est 
soumise à l'autorisation préalable de l'O.M.D.A.   Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par  l'usager public de : 
 
 - payer les redevances d'auteur et le cas échéa nt les rémunérations équitables afférentes à 
l'exploitation publ ique œuvres telles que fixées par le présent règlement; 
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   - remettre à l'O.M.D.A. pour le calcul des dites redevances et rémunération équitable, l'état de 
vente ou de recettes et/ou le budget de fonctionnement , ou l'état de dépenses o ccasionné par l' exploitation 
publique au cas où  l'entrée est gratuite ou à un prix symbolique;  
 - fournir régulièrement à l'O.M.D.A. les re levés des œuvres exploitées en remplissant 
soigneusement les imprimés selon les modèles mis à sa di sposition par l'office pour la répartition équitable 
des redevances perçues.   L'O.M.D.A. se réserve le droit de ne p as délivrer l'autorisation aux usagers publics: 
 
a) - qui ne se sont pas acquittés de leurs redevances antérieures. 
 
b) - qui sont manifestement incapables de tenir leurs engagements vis à vis de l'O.M.D.A. 
 
 
Article 2 :
 a) - Aucune autorisation des autorités territori alement compétentes ne doit être délivrée à un 
organisateur de manifestations occasionnelles si ce de rnier n'a en sa possession l'autorisation écrite de 
l'OMDA pour respecter le droit excl usif des auteurs ou des  ayants droit conformément  aux dispositions 
de l'article premier de la loi 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique.  
 b) - les autorisations délivrées par les autorit és  territorialement compétentes ne déchargent 
aucunement  l'usager public de l'obligation de rech ercher et d'obtenir l'auto risation de l'O.M.D.A. pour 
toute autre exploitation  œuvres protégées.   
Article 3 :
 Les redevances sont doublées lorsque : 
  a) - les œuvres protégées qui font partie des répe rtoires administrés par l'O.M.D.A. sont exploitées 
sans son autorisation;   b) - l'usager cherche à tirer injustemen t des avantages en fournissant des données ou 
renseignements faux et/ou incomplets. 
  Article 4 :
 Le présent règlement concerne le paiement de : 
 
1 - droits sur : 
 a) -  l'exploitation publique œuvres telles que celles- ci sont énumérées à l'article 5 de la loi N° 94-036 
du 18 septembre 1995 portant sur la propriété litté raire et artistique, qu'elle s soient éditées, récitées 
publiquement, représentées sur  scène, télédiffusées (r adiodiffusées, télévisées, di ffusées par satellites ou 
par câbles) ou données sur fond sonore par des appareils de radiodiffusion de télévi sion, de tourne disque 
ou d'enregistrement mécanique, magnétique et élect ronique ou par tout autr e procédé d'exploitation 
publique;  b) -  l'utilisation des œuvres pr otégées dans  les magasins de vente  d'appareils audiovisuels.   
 
2 -  redevances pour copie privée en matière d'importation et de produ ction d'appareils de 
reproduction, de reprographie et de supports vierges.    IP/N/1/MDG /C/3 
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  Article 5 :  La perception du droit d'auteur  est basée, soit sur une tarificatio n proportionnelle sur les recettes 
réelles de la vente ou de l'exploi tation de l'œuvre ou sur les dépen ses engagées pour les entrées gratuites et 
d'entrée symbolique, soit sur une tarification forfaitaire. 
 
 
Article 6 :  La redevance d'auteur pour l'édition d'œuvres li ttéraires et artistiques sur papier ou tout autre 
support son ou son/image est fixée à 10% du prix de vente au détail du livre ou du support son et/ou 
son/image.  
 Pour les ventes en gros, le taux est fixé à 11% 
  Pour les compilations ou autres anthologies, le taux est fixé à 14% du prix de vente au détail. Pour 
les ventes  en gros, le taux est fixé à 15%  
 
Article 7 :
 La redevance du droit d'auteur pour la repr ésentation ou l'exécuti on publique d'œuvres 
littéraires et artistiques est fixée à 6% des recettes brut es provenant de la vente des billets et des recettes 
accessoires.   
Article 8 :
 En cas d'entrée gratuite, le taux est fixé à 6% des dépenses effectuées pour la représentation 
publique avec un minimum 30.000 Francs Malagasy.   Article 9 :
 Lorsque le montant des recettes est inférieur à  CENT MILLE Francs Malagasy, le taux de 
perception  est fixé à un minimum de 10.000 Francs Malagasy. 
 
 
Article 10 :  L'O.M.D.A. se réserve le droit d'appliquer un forfait payable d'av ance dans l'intérêt des ayants 
droit.  
 
Article 11 :
 La redevance de droit d'auteur pour la communication au public, ou la diffusion, par quelque 
moyen que ce soit, d'œuvres littéraires et artistiques  lors des manifestat ions occasionnelles est fixée à 6% : 
  a) -  des recettes brutes provenant de la vente de billets, 
   
 b) -  des dépenses occasionnées par l'organi sation de la dite manifestation en cas d'entrée 
gratuite ou symbolique   c) -  de toutes les recettes obtenues par l'organisateur de la dite manifestation. 
 
 
Article 12 :
 Le taux de perception des droits sur l'explo itation publique d'œuvres dans les établissements 
tels que cabarets, dancings et discothèques est fixé à 7 % des recettes nettes de tous impôts et taxes.   
Article 13 :
 La tarification relative aux pr ojections vidéographiques ou aux locations de vidéocassettes est 
fixée à 5% des recettes occasionnées pa r les projections ou les locations. 
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  Article 14 :  La tarification relative à la diffusion dans l es cinémas de la musique contenue dans les films 
sonores ou autres porteurs de sons/images et/ou à la diffusion de la musique dans les cinémas avant ou 
après la projection du film ou durant l'avant progra mme ainsi que pendant les entractes est fixée à 3 % des 
recettes à l'entrée. 
 
 
Article 15 :  
 
 a)-  La tarification relative aux droits de radiodiffusion et de télévision est fixée à 7% du 
budget de fonctionnement de l'organisme de radiodiffu sion ou à 7% des recettes publicitaires si celles-ci 
parviennent à couvrir les charges de fonctionnement.   b) -  Pour les organismes de radiodiffusion et de télévision dont les revenus comprennent des recettes publicitaires, des taxes de concessions payées par les auditeurs de radi o et de télévision ainsi 
qu'une contribution de l'Etat, le taux de perception  est fixé à 7% des dits revenus. 
  c) -  Le taux de 5% des revenus est appliqué pour les organismes de câble diffusion.   Article 16 :
 La tarification pour l'exploitation d'œuvres d'art plastique, d'art figuratif et d'art appliqué est 
fixée comme suit 
  -  pour l'exploitation industrielle le taux est fixé à 1% du coût de reproduction sur tout support   -  pour l'exploitation artisanale, le taux est fixé à 5% du coût de reproduction  ou 
d'impression  sur tout support avec une redevance minimum de 50.000 FMG. 
  Article 17 :
 Conformément à l'article 40 de la loi N°94-036 du 18 Septembre 1995 portant sur la Propriété 
Littéraire et Artistique, la perception pour le droit de suite est fixée à 5% du prix de vente de œuvre.  
 
Article 18 :
 La redevance d'auteur pour les articles d'œuvr es littéraires ou dramatiq ues ou d'œuvres d'art 
figuratif publiés dans les journaux et/ou périodiques sera l'obj et d'accord entre les éditeurs des journaux ou 
périodiques d'une part et les ayants droit ou l'O.M.D.A. d'autre part.  
 
Article 19 :
 Le taux de perception pour la reproduction des logiciels et programme d'ordinateur est fixé à 
5% du prix du software.   Article 20 :
 La redevance pour la location des logiciels et des programmes d'ordinateur est fixée à 5% des 
recettes provenant de la dite location. 
  Article 21 :
 Les cafés, cafés-bar, grandes surfaces, grands ma gasins, magasins d'appa reils audiovisuels , 
hôtels, restaurants, clubs et aires sportifs, moyen de  transport en commun et to ut autre établissement qui 
utilise les œuvres  protégées d'une façon accessoire à son activité principa le sont soumis à la tarification 
forfaitaire selon le barème fixé en annexe I : TARIF  : F1    IP/N/1/MDG /C/3 
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  Article 22 :  Les tarifications pour les moyens de tran sport en commun sont définies en annexe II : 
TARIF : F2   
Article 23 :
 Suivant les dispositions des articles 22 du présent décret, il est permis à l'O.M.D.A. de 
conclure des accords/contrats de paiements qui seraient faciles, plus pratiques pour  les parties contractantes 
telle que les compagnies de transport en commun,  Compagnies de Chemin de fer et Compagnies 
d'Aviation Civile.  
 
Article 24: 
La tarification pour l'inclusion de la musique  préexistante dans les bandes publicitaires est 
fixée comme suit:  A : Radio  : 10.000 FMG par tranche de 30 secondes 
  
B : T.V.  : 50.000 FMG par tranche de 30 secondes   C : Autres moyens : 30.000 FMG par tranche de 30 secondes   
Les organismes de radio et de télévision sont te nus d'exiger un certificat de l'O.M.D.A. attestant 
l'autorisation de l'agence de publicité d'inclure d'œuvres préexistantes dans des bandes publicitaires.   Article 25:
 La rémunération des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes pour diffusion ou 
communication publique, d'œuvres enregistrées est fixée à 20% du  montant du droit d'auteur. 
  Article 26:
 Ne donnent pas lieu à redevance les manifestations : 
  a) - strictement familiales et coutumières; 
 b) - à but éducatif dans les établissements scola ires et destinées uniquement aux élèves et à leurs  
professeurs et aux membres d'associ ations de parent d'élèves; 
 c) - dans les édifices cultuels ou les ma nifestations cultuelles dans un lieu public; 
 d) - dans les hôpitaux et dans les prisons.   
 
Article 27:
 les conditions pour l'application de la rémunéra tion pour la copie privée et reprographie seront 
fixées selon les termes de l'article 120 de la loi 94 -036 du 18 Septembre 1995 portant sur la Propriété 
Littéraire et Artistique  et  seront communiquées aux parties concernées par voie de circulaire. 
  
Article 28:
 Tous les cas non prévus par le présent décr et seront fixés par arrêté du Ministre de 
l'Information, de  la culture et de la Communication sur proposition du Conseil d'Administration de l'O.M.D.A.   
Article 29:
 Les taux appliqués dans les contrats en cours au  moment de la parution du présent décret sont 
maintenus jusqu'à l'expiration de la durée prévues dans les dits contrats.   IP/N/1/MDG /C/3 
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  Article 30 :  Toute utilisation et exploita tion d'œuvres protégées sans auto risation écrite de l'O.M.D.A. 
constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les dispos itions de l'article 130 et suivants de la loi N° 94-
036 du 18 septembre 1995 sur la pr opriété littéraire et artistique. 
   
 Constituent également un délit de contrefaçon sanctionné par les articles  mentionnés à l'alinéa 
premier ci-dessus, le débit,  l'exportation et l'importati on des ouvrages contrefaits. 
  Article 31
 : Le Vice Premier Ministre char gé des Finances et de l'Economie, le Vice Premier Ministre 
chargé de la Décentralisation et du Budget, Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, Le Ministre de 
l'Information, de la Culture et de la Communication, le Ministre du Commerce et de la Consommation,  le Ministre des transports et de la  Météorologie, le Ministre du Touris me, sont chargés, chacun en ce qui 
le concerne, de l'exécution du présent décret qui se ra publié au Journal Officiel de la République de 
Madagascar. 
 
  Fait à Antananarivo, le 16 juin 1998    
PAR LE PREMIER MINISTRE  RAKOTOMAVO Pascal 
CHEF DU GOUVERNEMENT    
 
Le Vice Premier Ministre chargé      Le Vice Premier Ministre   
des Finances et de l'Economie       chargé de la Décentralisation et du Budget    
 
Tantely ANDRIANARIVO  Pierrot RAJAONARIVELO    
 
Le Garde des Sceaux, Le Ministre du Commerce Ministre de la Justice, p.i et de la Consommation    
 
NJARA Ernest  PARAINA Auguste    
  IP/N/1/MDG /C/3 
 IP/N/1/MDG /E/3 
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  Le Ministre des Transports Le Ministre du Tourisme 
   et de la Météorologie   
 
 Naivo RAMAMONJISOA  Juliette RAHARISOA   
 
 Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication  
 
  Fredo BETSIMIFIRA   IP/N/1/MDG /C/3 
IP/N/1/MDG /E/3 
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A N N E X E  I 
 
TARIF : F
1 
 
 
GENRE D'APPAREIL 
UTILISE  
 
  
 
USAGERS  PUBLICS 
  
 
  
POSTE T.S.F. ou 
TRANSISTOR  
 
  
PICK-UP, RADIO-
K7, CHAINE, MINI-CHAINE, 
MAGNETOSCOPE, 
LECTEUR DE C.D., OU AUTRES DE 
MEME GENRE  
 
  
 
POSTE T.V.   
 
  
 
MUSIQUES VIVANTES COMMUNIQUEES AUX 
CLIENTS 
  
 
     
PAR UN GROUPE DE 
MUSICIENS  
PAR DEUX GROUPES OU 
PLUS DE 
MUSICIENS 
      
 
1- Salon de coiffure, club 
et aires sportifs, buffets, cafés, cafés bar, épiceries, 
hôtels et restaurants de 1 à 
3 ravinala, gargotes, magasins, marchands 
ambulants 
  
 
  
36.000 Fmg/an  
 
  
120.000 Fmg/an  
 
  
36.000 Fmg/an 
 
  
290.000Fmg/an 
  
 
  
450.000 
Fmg/an  
 
 
2- Grands magasins, 
magasins d'appareils 
audiovisuels, bars, restaurants et hôtels jusqu'à 
3 étoiles 
  
 
 
72.000 Fmg/an  
 
 
240.000 Fmg/an  
 
 
52.000Fmg/ Chambre/an  
 
 
325.000Fmg/an  
 
 
612000 Fmg/an
 3 - Bars, restaurants et hôtels de plus de 3 étoiles 
  
 120.000 Fmg/an 
  
 380.000 Fmg/an  
 60.000Fmg/ 
chambre/an  
 420.000Fmg/an  
 756.000 
Fmg/an 
 
  IP/N/1/MDG /C/3 
 IP/N/1/MDG /E/3 
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A N N E X E  II
 
 
TARIF : F 2 
 
A - Transport routier reliant les grandes villes et les banlieues  ou transport interurbain :  
 
  voiture de :   - moins de 10 places  :  35.000 Fmg par an  - 10 à 15 places      :  45.000 Fmg par an 
 - 16 à 20 places      :  55.000 Fmg par an 
 - Plus de 20 places   :  65.000 Fmg par an   B - Transport ferroviaire 
 
 
 Trains  reliant les villes  : 120.000 Fmg par an et par train 
  C - Transport aérien 
 
 
   - Avion de : 
 - moins de 10 passagers  : 120.000 Fmg par an  - 10 à 20 passagers   : 160.000 Fmg par an  - 21 à 50 passagers  : 240.000 Fmg par an  - 51 à 100 passagers  : 350.000 Fmg par an  - Plus de 100 passagers   : 700.000 Fmg par an 
 
 
__________