ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG239/1 
6 juillet 2009 
 (09-3329) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Traité de libre-échange 
entre 
le Chili et le Panama 
(Marchandises et Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen du Traité de libre-échange entre le 
Chili et le Panama, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparen ce des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées 
à Mme María Pillinini (tél.:  +41 22 739 52 44). 
 
 
 WT/REG239/1 
Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
A. A PERÇU GÉNÉRAL   1 
B. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
C. C OMMERCE DE S SERVICES   4 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L'ACCORD 7 
A. R ENSEIGNEMENTS D 'ORDRE GÉNÉRAL  7 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 8 
A. D ISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS  
AUX MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES  8 
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 9 
a) Dispositions générales 9 
b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 10 
c) Calendrier de libéralisation du Chili 12 
d) Calendrier de libéralisation du Panama 15 
2. Règles d'origine  19 
3. Droits et impositions, et restrictions quantitatives à l'exportation 21 
4. Dispositions réglementaires sur le commerce de marchandises 21 
a) Normes  21 
b) Mécanismes de sauvegarde 23 
c) Mesures antidumping et mesures compensatoires 24 d) Subventions et aides d'État 24 
e) Procédures douanières 25 
f) Autres règlements 26 
5. Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises 26 
a) Agriculture 26 
IV. COMMERCE DES SERVICES  27 
A. P
ORTÉE ET DÉFINITIONS   27 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  27 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU COMMERCE DES SERVICES  28 
1. Accès aux marchés 28 
2. Traitement nati onal, NPF et présence locale 28 
3. Mouvement des personnes physiques 28 
D. E NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION  29 
1. Chili   29 
2. Panama   31 
E. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  34 
1. Réglementation intérieure 34 
2. Reconnaissance  35 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU TRAITÉ 35 
1. Transparence  35 2. Paiements courants et mouvements de capitaux 36 
3. Exceptions  36 
4. Accession  37 WT/REG239/1 
Page iv  
 
  5. Cadre institutionnel 37 
6. Règlement des différends 37 7. Relation avec les autres ac cords conclus par les Parties 40 
8. Marchés publics  41 
9. Droits de propriété intellectuelle 42 10. Investissement  42 
VI. AUTRES ACCORDS   42 
A. A
CCORD DE COOPÉRATION ENVIRONNEMENTALE  42 
B. A CCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL  43 
ANNEXE I     44 
 
 
 WT/REG239/1 
Page 1 
 
 
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. APERÇU GÉNÉRAL  
1. Le Traité de libre-échange entre le Panama et  le Chili est le premier accord notifié et en 
vigueur conclu entre le Panama et un pays d'Amér ique du Sud.  Avec une population de plus de 
16 millions d'habitants en 2007, le Chili représente  un marché important pour les exportations 
panaméennes;  en 2007, son PIB s'est élevé à 163 915 millions de dollars EU.  L'économie du Panama 
est plus petite, sa population étant de 3,3 millions d'habitants et son PIB de 19 740 millions de 
dollars EU.1 
2. En ce qui concerne le commerce des marchandi ses, la part du Chili dans le total des 
exportations et des importa tions mondiales était de 0,49 et de 0,33%, respectivement.  Le Chili se 
plaçait au 40ème rang des exportateurs et au 46ème rang des importateurs mondi aux.  La part du Panama 
dans le commerce mondial n'atteignait que 0, 01% pour les exportations et 0,05% pour les 
importations, ce qui le situait au 139ème rang des exportateurs et au 95ème rang des importateurs 
mondiaux.  Les États-Unis et l'Union européenne  étaient les principaux partenaires commerciaux des 
deux pays. 
3. S'agissant du commerce mondial des services, la part du Chili était de 0,26% des exportations 
et de 0,31% des importations;  ces chiffres étaient de  0,15% et de 0,07% pour  le Panama.  La même 
année, le Chili se plaçait au 49ème rang des exportateurs et au 51ème rang des importateurs de services, 
tandis que le Panama se situait au 62ème rang pour les exportations et au 90ème rang pour les 
importations. 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. Les graphiques I.1 et I.2 ci-dessous montrent l' évolution des échanges entre les Parties ainsi 
qu'entre elles et le reste du monde.  Le Panama a subi un déficit commercial persistant et grandissant 
dans les deux cas;  ses exportations totales vers le  Chili ont diminué entre 2001 et 2005 avant de 
connaître une reprise.  De même, la croissance de ses exportations vers le reste du monde a été 
relativement lente pendant cette péri ode par rapport à celle de ses importa tions.  Le Chili, au contraire, 
n'a cessé d'afficher un excédent commercial vis-à-vis du Panama ainsi qu'un excédent commercial 
grandissant vis-à-vis du reste du monde, notamment depuis 2000.2 
                                                      
1 Les chiffres utilisés dans la présente section sont issus de la publication de l'OMC "Profils 
commerciaux 2008". 
2 Dans les graphiques I.1 et I.2, les chiffres du commerce bilatéral présentent une divergence 
importante;  celle-ci s'explique par le fait que les chiffr es du Panama n'incluent pas la zone franche de Colón, 
contrairement aux chiffres du Chili. WT/REG239/1 
Page 2  
 
  0,02,04,06,08,010,0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 200705101520253035404550Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.1
Panama:  Importations de marchandises en provenance de divers pays du monde et du Chili et exportations à destination de divers pays du monde et du Chili, 1998-2007
Note:       Les chiffres correspondant au Chili n'incluent pas la Zone franche de Colón.
Source:   Division de statistique des Nations Unies, base de données Comtrade;  Base de données intégrée de l'OMC
                (Importations en provenance du Chili, 2004).Importations en provenance du Chili
Exportations à destination du ChiliImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
0510152025303540455055606570
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070255075100125150175200225250275300Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.2
Chili:  Importations de marchandises en provenance de divers pays du monde et du Panama et exportations à destination de divers pays du monde et du Panama, 1998-2007
Note:      Les chiffres correspondant au Panama incluent la Zone franche de Colón.
Source:  Division de statistique des Nations Unies, base de données Comtrade.Importations en provenance du Panama
Exportations à destination du PanamaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. Le graphique I.3 indique la composition du co mmerce entre les Parties et celle de leurs 
exportations à destination du reste du monde et de le urs importations en provenance de celui-ci, sur la 
base des catégories de produits du Système harmonisé (SH) et de la moyenne annuelle des flux commerciaux pendant la période 2005-2007.  WT/REG239/1 
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Graphique I.3
Panama et Chili:  Stru cture par produits du comme rce des marchandises, en 
moyenne annuelle 2005-2007
Importations du Panama en provenance du Chili Importations du Chili en provenance du Panama
Source:  Division de statistique des Nations Unies, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  34,2 millions de dollars EU Total:  12,4 millions de dollars EU
Total:  5 300 millions de dollars EU Total:  35 800 millions de dolars EU
Total:  1 000 millions de dollars EU To tal:  53 400 millions de dollars EUExportations panaméennes à 
destination du reste du mondeExportations chiliennes à 
destination du reste du mondeImportations panaméennes en provenance 
du reste du mondeImportations chiliennes en provenance 
du reste du monde
Pâte de bois  4,0Préparations alimentaires  2,7
Ainmaux
43,8Autres produits
6,9Métaux  5,6
Produits chimiques  4,0
Préparations 
alimentaires  5,0 Textiles  3,5
Produits du règne 
végétal
33,9Autres produits
5,8Autres produits
14,0
Animaux  6,2Autres produits
8,4
Textiles  4,3Pâte de bois 3,6
Préparations 
alimentaires  6,2Véhicules  11,2Matières plastiques 5,2Textiles  23,5
Machines  5,2
Produits chimiques 8,4Chaussures  4,0
Matières plastiques
4,4
Produits 
minéraux  27,3Préparations 
alimentaires
26,2
Pâte de bois 2,4Métaux  17,5
Véhicules  11,3Matières  
plastiques 4,2
Métaux  4,6Produits du règne 
végétal  3,0
Produits du règne 
végétal 5,3Articles manufacturés divers 
3,0
Machines  22,3
Métaux  
37,7Produits chimiques  6,5
Machines
19,4
Préparations 
alimentaires 6,7
Produits minéraux  27,3Matières plastiques  2,4
Préparations 
alimentaires 5,8Ouvrages en pierre 2,8
Animaux  4,4
Pâte de bois
7,6
Métaux communs
7,6
Produits chimiques 9,5
Bois  11,1Produits du règne 
végétal
17,4Bois  10,7
Machines  9,8
Véhicules  9,1Œuvres d'art 8,0Instruments et appareils 
d'optique  4,1
Produits 
minéraux
19,2
Produits chimiques 10,3Produits du règne végétal  2,2Pâte de bois   2 ,0Autres produits 8,8
Produits chimiques  2,2Bois  3,6Autres produits
6,9
 WT/REG239/1 
Page 4  
 
   
 6. Les exportations du Chili sont concentrées su r deux principales catégories de produits:  
métaux (37,7% des exportations) et produits mi néraux (27,3%).  Les principales exportations 
mondiales du Panama concernent les animaux (43,8% ), les produits du règne végétal (33,9%) et les 
préparations alimentaires (6,2%).  Par rapport au total des importations, les deux Parties donnent la 
préférence à quatre catégories de produits, les même s dans les deux cas, bien que dans des proportions 
différentes:  machines et matéri el mécanique (19,4% pour le Panama et 22,3% pour le Chili);  
produits minéraux (19,2% pour le Panama et 27,3% pour le Chili);  véhicules, aéronefs et navires 
(11% pour les deux pays);  et métaux communs et produits dérivés (7,5% pour le Panama et 5,6% 
pour le Chili).  Par ailleurs, les importations du Chili correspondent à ses exportations mondiales, car 
les deux premières catégories de produits vendus par le pays à l'étranger sont les métaux communs et 
leurs produits dérivés et les produits minéraux, et représentent ensemble 65% du total des exportations 
chiliennes vers le reste du monde. 
7. Concernant le commerce bilatéral, les impor tations du Panama en provenance du Chili sont 
concentrées sur trois postes principaux (préparati ons alimentaires et boissons, produits du règne 
végétal et bois et produits dérivés) qui, ensembl e, représentent plus de 50% de la valeur des 
importations totales.  Les principales importations du Chili en provenance du Panama sont les textiles 
et produits connexes (23,5%), suivies de la pâte de bois (10,7%), des machines (9,8%) et des véhicules, aéronefs et navires (9,1%). 
C. C
OMMERCE DES SERVICES  
8. En 2007, les exportations de services commercia ux du Panama se sont élevées 4,857 milliards 
de dollars EU, soit 0,15% du total mondial, et ses importations à 2,032 milliards de dollars EU, soit 
0,07% du total mondial.  Le dynamisme affiché par les exportations de services du Panama est reflété 
dans leur part, extrêmement élevée, du commerce extérieur (80,7% des exportations totales);  
toutefois, dans le total des importations, la pa rt des services est beaucoup plus faible (29,6%). 
9. Le graphique I.4 présente l'évolution du to tal des échanges de services commerciaux du 
Panama pendant la période 2000-2007.  Entre 2000 et  2007, les exportations du Panama vers le reste 
du monde ont augmenté de 147% et  ses importations de 85,6%, ce qui s'est traduit par un excédent 
commercial constant des échanges de services commerciaux pendant la période considérée. 
10. En ce qui concerne la composition des exportations , les services de transport ont constitué le 
principal secteur d'exportation sur l'ensemble de cette période, avec plus de la moitié (54%) des 
exportations totales de services du Panama, dont 40% environ pour le seul sous-secteur du transport 
maritime.  Venaient ensuite les services relatifs a ux voyages et les services financiers, avec une part 
croissante des exportations totales.  La péri ode considérée a vu l'émergence du secteur des 
communications, dont les exportations ont augmenté de 34 millions à 182 millions de dollars EU.  Le 
secteur des transports représente également la majeure partie des importations de services du Panama, 
dont la valeur a doublé entre 2000 et 2007, avec une croissance particulièrement remarquable ces trois 
dernières années.  Les importations de services fi nanciers et de services relatifs aux voyages ont 
affiché elles aussi une tendance à la hausse. 
11. Le graphique I.5 montre les entrées totales d'i nvestissement étranger direct (IED) au Panama 
en provenance du reste du monde pendant la période  2003-2008 ainsi que les st ocks d'IED pendant la 
période 2003-2006.  Les flux intrants d'IED ont augmen té considérablement à partir de 2006;  si leur 
évolution a été erratique depuis cette année-là, leur niveau est resté très supérieur à celui de la 
période 2003-2005.  Au cours de la période 2003-2006, les stocks d'IED se sont élevés à 
12,665 milliards de dollars EU, ce qui représente une augmentation substa ntielle – 53,9% – par 
rapport à 2003.  WT/REG239/1 
 Page 5 
 
 
  0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0
2000
2001
200220032004
2005
200620070,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
20062007Graphique I.4
Panama:  Commerce total des s ervices commerciaux, 2000-2007
Exportations Importations
Services de transport
Services relatifs aux voyages
Source:   FMI, Statistiques de la balance des paiements.Services de communicationMilliards de dollars EU
Services financiers
Services informatiques et 
services d'informationAutres services fournis aux 
entreprisesMilliards de dollars EU
Services d'assurance Redevances et droits de licence
 
05001 0001 5002 0002 5003 000
2003 2004 2005 2006 2007 200803 0006 0009 00012 00015 000
2003 2004 2005 2006Graphique I.5
Panama:  Flux d'investissement étranger direct (2003-2008) et stocks d'IED en 
provenance du reste du monde (2003-2006)
Flux StocksMillions de dollars EU Millions de dollars EU
Source:   Inspection générale de la République du Panama. WT/REG239/1 
Page 6  
 
  12. En 2007, les importations de services commerciaux au Chili se sont élevées à 9,718 milliards 
de dollars EU, soit 0,31% des im portations mondiales, tandis que le s exportations chiliennes étaient 
de 8,677 milliards de dollars EU, soit 0,26% du total mondial.  La même année, les importations de 
services représentaient 17,1% des importations total es du pays, et les exportations de services 10,1% 
du total de ses exportations. 
13. Le graphique I.6 présente l'évolution des exportations et des im portations de services 
commerciaux du Chili pendant la période 2000-2007.  Les exportations comme les importations ont 
connu une augmentation supérieure à 100% au cours de  cette période;  la croissance des importations 
a été légèrement plus rapide que celle des expor tations (117% contre 108%).  Les échanges chiliens 
de services commerciaux sont donc restés constammen t déficitaires durant la période considérée. 
14. La composition des exportations et des importations  est restée assez stab le pendant toute cette 
période.  Les trois postes principaux sont les transports, les voyages et les autres services commerciaux, qui représentaient 90% du total des e xportations et 100% du total des importations du 
Chili en 2007.  La plus grosse part revient aux servi ces de transport:  54% des exportations totales et 
59,8% des importations totales.  L'évolution positive du secteur des assurances mérite d'être 
mentionnée, avec une croissance de 184% ces dernières années.  Parmi d'autres secteurs émergents, il 
convient de citer les services informatiques et d'info rmation, les redevances et droits de licence et les 
services personnels, culturels et récréatifs. 
 
0,01,02,03,04,05,06,07,08,09,010,0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007012345678910
2000
2001
2002
200320042005
2006
2007Graphique I.6
Chili:  Commerce total des servic es commerciaux, 2000-2007
Exportations Importations
Services de transport
Services relatifs aux voyages
Source:   FMI, Statistiques de la balance des paiements .Services de communicationMilliards de dollars EU
Services financiers
Services informatiques et services 
d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturelsMilliards de dollars EU
Services d'assurance
 
  WT/REG239/1 
 Page 7 
 
 
  15. Le graphique I.7 montre le total des flux intr ants d'IED au Chili en provenance du Panama et 
du reste du monde pendant la période 2004-2006.  L' IED originaire du Panama a augmenté pendant 
ces trois années – en particulier entre 2004 et 2005 – de 1,775 milliard à 6,619 milliards de 
dollars EU.  En 2006, la croissance a été de près de  6%.  Les entrées d'IED au Chili en provenance du 
reste du monde ont connu une évolution erratique au cours de cette période.  En 2004, elles ont atteint 
un pic de 4,6 milliards de dollars EU;  l'année suivante, elles sont tombées à 1,9 milliard de 
dollars EU, avant d'augmenter d'environ 60% en 2006. 
0,02,04,06,08,010,0
2004 2005 20060,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0
2004 2005 2006Graphique I.7
Investissement étranger direct entrant au Chili en provenance du Panama et du reste du 
monde, 2004-2006
Panama Reste du mondeMillions de dollars EU Milliards de dollars EU
Source:   Autorités chiliennes. 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS D 'ORDRE GÉNÉRAL  
16. Le Traité de libre-échange entre le Chili et le Panama a été signé le 27 juin 2006;  il est entré 
en vigueur le 7 mars 2008, après sa ratification pa r le Chili le 26 décembre 2007, au moyen du Décret 
suprême n° 25, et par le Panama le 12 ja nvier 2007, au moyen de la Loi n° 7. 
17. Le 17 avril 2008, les Parties ont notifié conjoi ntement à l'OMC les aspects du Traité relatif 
aux marchandises et aux services (document WT/R EG239/N/1-S/C/N/443).  Cette notification a été 
effectuée conformément à l'article XXIV du GA TT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (pour les marchandises) ainsi qu'à l'article V de 
l'AGCS (pour les services).  La notification indique que le Traité "prévoit une vaste libéralisation du 
commerce entre les parties, y compris l'élimination d es droits de douane sur une partie importante du 
commerce des marchandises, ainsi que des disciplin es dans des domaines liés au commerce des biens 
et des services.  Enfin, il comprend les dispositions  institutionnelles en vue de la mise en œuvre de 
l'Accord". WT/REG239/1 
Page 8  
 
  18. Le Traité compte 15 chapitres et diverses annexes, lesquelles figurent soit dans le chapitre 
correspondant, soit à la fin du Traité.  En même temps que celui-ci, les Parties ont signé en outre deux 
accords parallèles, qui concernent la coopération dans les domaines de l'environnement et du travail et 
qui sont entrés en vigueur conjointement avec le  Traité.  L'encadré II.1 présente un sommaire du 
Traité. 
 
Encadré II.1:  Sommaire du Traité de lib re-échange entre le  Chili et le Panama  
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions générales 
Chapitre 2 Définitions générales 
Chapitre 3 Traitement national et accès  aux marchés pour les marchandises  
Chapitre 4 Règles d'origine et procédures d'origine 
Chapitre 5 Administ ration des douanes 
Chapitre 6 Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Chapitre 7 Obstacles tech niques au commerce  
Chapitre 8 Mesures corre ctives commerciales 
Chapitre 9 Commerce et investissements  
Chapitre 10 Commerce transfrontières de services  
Chapitre 11 Transparence 
Chapitre 12 Administration du Traité  
Chapitre 13 Règlement des différends 
Chapitre 14 Exceptions 
Chapitre 15 Dispositions finales 
Annexes  
 Annexe 3.3:  Élimination des droits de douane – Annexe du Chili et du Panama 
 Annexe 4.1:  Règles d'origine spécifiques 
 Annexes sur les services:  Annexes I, II et III du Chili et du Panama 
 
19. Le Traité est conclu pour une durée indétermin ée.  Le commerce des marchandises est régi 
par les chapitres 3 à 8, le commerce des services par le chapitre 10 et les investissements par le 
chapitre 9;  les autres chapitres sont d'application géné rale.  Les Parties réaffirment à l'article 1.3 leurs 
droits et obligations dans le cadre de l'Accord su r l'OMC.  Le cadre juridique du Traité est complété 
par des annexes, spécifiques pour chaque pays, c oncernant l'élimination des droits de douane 
(Annexe 3.3) ainsi que les réserves et exce ptions relatives aux services (Annexes I à III). 
20. Les définitions d'application générale, qui figure nt dans l'article 2.1, sont complétées par une 
définition, spécifique pour chaque  pays, de la "personne physiq ue possédant la nationalité d'une 
Partie", qui figure dans l'Annexe 2.1. 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES  
21. Chaque Partie accorde le traitement na tional aux marchandises de l'autre Partie, 
conformément à l'article III du GATT de 1994, incorpor é dans le Traité (article 3.2).  L'obligation  WT/REG239/1 
 Page 9 
 
 
  d'accorder le traitement national ne s'appli que pas aux mesures énumérées à l'Annexe 3.2.3  Celles-ci 
comprennent, dans le cas du Panama, a) les mesures régissant l'importation de billets de loterie, jeux 
et jeux vidéo relevant de la positi on 9504 du SH et de véhicules usagés, b) les mesures relatives à 
l'exportation de bois, et c) les actions autorisées pa r l'Organe de règlement des différends (ORD) de 
l'OMC;  dans le cas du Chili, a) les actions autorisées par l'ORD de l'OMC, et b) les mesures relatives 
à l'importation de véhicules usagés. 
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
22. L'article 3.3 dispose que les Parties doivent éliminer progressivement leurs tarifs douaniers 
sur les marchandises originaires, conformément à l'Anne xe 3.3.  Sauf disposition contraire, les Parties 
ne pourront augmenter aucun droit de douane existant ni instituer un droit de douane à l'égard de 
produits originaires.4  À la demande de l'une d'elles, les Parties se consulteront dans le dessein 
d'accélérer l'élimination des droits de douane;  au cas où cette accélération serait décidée, un nouveau 
programme d'élimination remplacera le progra mme initial après approbation par la Commission du 
libre-échange (conformément à l'article 12.1 3 b)).  Si les taux NPF doivent êt re réduits, le calendrier 
d'élimination des droits de douane sera ajusté de manière à ce que les préférences négociées 
initialement soient maintenues. 
23. Les articles 3.4 à 3.7 traitent des régimes d'importation spéciaux prévoyant l'entrée de 
marchandises en franchise de droits:  admissi on temporaire de marchandises, réimportation de 
marchandises réparées ou modifi ées et importation d'échantillons et d'imprimés publicitaires.  
L'article 3.4 dispose clairement que l'exemption des droits de douane ne pourra être subordonnée – ni 
expressément, ni implicitement – à l'observation de prescriptions de résultat, à moins qu'elles ne 
soient en conformité avec le paragraphe 4 de l'ar ticle 27 de l'Accord de l'OMC sur les subventions. 
24. L'article 3.8 interdit les prohibitions et les restrictions quantitatives à l'importation, exception 
faite pour les mesures autorisées en vertu de l'artic le XI du GATT de 1994 (incorporé au Traité) et les 
mesures adoptées conformément à l'Annexe 3. 2 (voir plus haut le paragraphe 21).5,6  Le paragraphe 2 
dudit article précise que cette interdiction s'éte nd:  a) aux prescriptions relatives aux prix 
d'importation, sauf lorsqu'elles sont autorisées da ns le cadre de l'ex écution d'ordonnances et 
d'engagements en matière de mesure s compensatoires et de mesures antidumping, et b) à l'octroi de 
licences d'importation subordonnées à des prescriptions de résultat. 
25. Le montant des droits et des redevances pour formalités qui s ont associés aux importations est 
limité au coût approximatif des services rendus, c onformément au paragraphe 1 de l'article VIII du 
                                                      
3 La prohibition générale des restrictions quantitatives n'est pas davantage applicable à ces mesures 
(paragraphe 24). 
4 Chaque Partie pourra augmenter un droit de douane jusqu'au niveau prévu à l'Annexe 3.3 lorsque ce 
droit aura été réduit unilatéralement;  elle pourra au ssi le maintenir ou l'augmen ter si l'ORD l'y autorise 
(article 3.3 4). 
5 Les restrictions à l'importation en vigueur au Panama au moment de l'entrée en vigueur du Traité sont 
les suivantes:  mesures régissant l'importation de billets de loterie officielle en circulation conformément au 
Décret n° 19 du 30 juin 2004;  contrôle de l'importation des jeux vidéo et d'autres jeux relevant de la position 
9504 et dotés de prix en espèces selon la Loi n° 2 du 10 février 1998;  et mesures concernant l'importation de 
véhicules usagés, pneumatiques usagés, vêtements usagés, chaussures usagées et pneumatiques rechapés usagés. 
6 Les restrictions à l'importation en vigueur au Chili au moment de l'entrée en vigueur du Traité sont les 
suivantes:  mesures concernant l'importation de véhicules et motocyclettes usagés, pneumatiques usagés et rechapés, amiante sous toutes ses formes, pornographie, déchets industriels toxiques, marchandises dangereuses 
pour les animaux, l'agriculture ou la santé humaine et  marchandises interdites par décret du Ministère de la 
santé, du Ministère de l'agriculture ou d'un autre organe de l'État (www.aduana.cl/OIRS
). WT/REG239/1 
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  GATT de 1994;  des renseignements sur ces droits et redevances devront être fournis par voie 
électronique (article 3.9 du Traité).   L'imposition de droits consulai res à l'importation de marchandises 
en provenance de l'autre Partie est interdite. 
b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges
7 
26. La durée de la période de transition prévue pour l' élimination des droits de douane n'est pas la 
même pour le Chili (dix ans) et pour le Panama (15 ans).  L'élimination des droits de douane se fera 
différemment suivant les catégories présentées dans l'encadré III.1;  le tableau III.1 indique la 
répartition de ces catégories pour chaque Partie. 
Encadré III.1:  Catégories concernant l'élimination des droits de douane établies par le Traité de 
libre-échange Panama-Chili  
Catégorie  Calendrier pour l'élimination des droits de douane  
A Élimination des droits de douane à l'entrée en vigueur du Traité  
B Élimination des droits de douane en cinq tranches annuelles égales, jusqu'à l'établissement de la 
franchise de droits le 1er janvier 2012 
C Élimination des droits de douane en dix tranches  annuelles égales, jusqu'à l'établissement de la 
franchise de droits le 1er janvier 2017 
C12 Élimination des droits de douane en 12 tranch es annuelles égales, jusqu'à l'établissement de la 
franchise de droits le 1er janvier 2019 
D15 Élimination des droits de douane en 15 tranch es annuelles égales, jusqu'à l'établissement de la 
franchise de droits le 1er janvier 2022 
D15-NL Élimination des droits de douane en 13 tranches annuelles égales, à compter du 1er janvier 2010, 
jusqu'à l'établissement de la franchise de droits le 1er janvier 2022 
EXCL Produits exclus du champ d'application du Traité  
Source:  Traité de libre-échange entre le Chili et le Panama, Annexe 3.3. 
 
Tableau III.1 
Répartition des catégories concernant l'élimination des droits de  douane établies par le Traité de libre-échange Panama-Chili 
Panama Chili  Catégories 
Nombre de lignes tarifaires % Nombre de lignes tarifaires % 
A 5 747 64,5 7 312 92,5 
B 841 9,4 456 5,8 
C 1 718 19,3 105 1,3 
C12 174 2,0 - - 
D15 175 2,0 - - 
D15-NL 2 0,0 - - 
EXCL 254 2,9 29 0,4 
Total 8 911 100,0 7 902 100,0 
Source:  Traité de libre-échange entre le Chili et le Panama, Annexe 3.3. 
 
27. L'Annexe sur l'élimination des droits de doua ne de chaque pays précise le taux de base à 
partir duquel les réductions auront lieu;  dans le cas du Chili, il s'ag it du taux NPF de 2008, sauf en ce 
qui concerne 19 lignes;  pour le Panama, le taux de base sera le taux NPF appliqué en 2006.8  Après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, chaque réduction intervient le 1er janvier de l'année correspondante. 
                                                      
7 Sauf indication contraire, toutes les statistiques contenues dans les tableaux et graphiques du présent 
document ont été établies à partir des données communiquées par les Parties. 
8 Les négociations relatives au Traité ont pris fin en 2006, le taux de base étant celui du droit NPF 
appliqué cette année-là.  Au cas où un droit de douane serait éliminé ou réduit ultérieurement et serait moins  WT/REG239/1 
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  28. Les tableaux III.2A et III.2B présentent les étapes de l'élimination des droits de douane dans 
le cadre du Traité.  En ce qui con cerne le Chili, le nombre des lign es tarifaires NPF pour lesquelles les 
importations bénéficiaient de la fra nchise de droits avant l'entrée en  vigueur du Traité est insignifiant 
(0,4% des lignes tarifaires du pays).  La majeure part ie de la libéralisation sera menée à bien au début 
du processus, aussi bien pour les lignes tarifaires que pour les échanges;  en effet, dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, les importations  en provenance du Panama bénéfici ent de la franchise de droits 
pour 92,1% des lignes tarifaires du Chili, ce qui équiva ut à 93,7% des échanges couverts par le Traité.  
Deux étapes supplémentaires sont prévues pour achever l'élimination des droits  de douane;  le nombre 
des lignes tarifaires qui resteront encore passibles de droits à la fin de la période de transition sera 
minime:  29 lignes, soit 0,4% des lignes ta rifaires et 0,3% des échanges commerciaux. 
Tableau III.2 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre du Traité et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Chili  
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes 
du Tarif du Chili Valeur des importations du 
Chili en provenance 
du Panama (2005-2007) 
(en millions de dollars EU) Pourcentage des 
importations totales du 
Chili en provenance  
du Panama (2005-2007) 
Franchise de droits NPF (2008) 35 0,4 - - 
2008 7 277 92,1 10,7 93,7 
2012 456 5,8 0,5 4,5 
2017 105 1,3 0,2 1,5 
Restent passibles de droits 29 0,4 0,0 0,3 
Total 7 902 100,0 11,4a 100,0 
- Pas d'importations. 
a Seuls les échanges relevant des chapit res 1 à 97 du SH sont pris en compte. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur de s données communiquées par le Chili. 
 
29. Dans le cas du Panama, la situation est très di fférente, tant pour ce qui est du point de départ 
que du démantèlement de la protection tarifaire.  Le tableau III.2B montre que 31,1% des lignes 
tarifaires du Panama bénéficiaient de la franchise de droits NPF avant l'entrée en vigueur du Traité, ce 
qui représentait 43,4% des importations du Panama  en provenance du Chili pendant la période 
2005-2007.  Avec l'entrée en vigueur du Traité, c'est un autre tiers des lignes tarifaires du Panama qui a obtenu la franchise de droits au Chili, ce qui c onstitue une libéralisation supplémentaire de 22,7% 
des échanges.  Pour la dixième année (2017), ce sont  93,4% des lignes tarifaires qui bénéficieront de 
la franchise de droits, soit 87,3% des échanges.   Deux étapes supplémentaires déboucheront sur 
l'élimination finale des droits de douane pour 97,3% des lignes tarifaires, couvrant 91,4% des 
échanges. 
Tableau III.2 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre du Traité et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Panama 
Période d'élimination  
progressive des droits Nombre de 
lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes 
du Tarif du PanamaValeur des importations du 
Panama en provenance 
du Chili (2005-2007) 
(en millions de dollars EU) Pourcentage des  
importations totales du 
Panama en provenance 
du Chili (2005-2007) 
Franchise de droits NPF (2008) 2 775 31,1 14,8 43,4 
2008 3 019 33,9 7,8 22,7 
2012 825 9,3 3,7 10,7 
2017 1 702 19,1 3,6 10,5 
                                                                                                                                                                     
onéreux que celui résultant du Traité, c'est le droit le moins onéreux qui sera appliqué aux produits de l'autre 
Partie. WT/REG239/1 
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  Période d'élimination  
progressive des droits Nombre de 
lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes 
du Tarif du PanamaValeur des importations du 
Panama en provenance 
du Chili (2005-2007) 
(en millions de dollars EU) Pourcentage des  
importations totales du 
Panama en provenance 
du Chili (2005-2007) 
2019 174 2,0 0,2 0,6 
2022 175 2,0 1,2 3,5 
Restent passibles de droits 241 2,7 3,0 8,6 
Total 8 911 100,0 34,2a 100,0 
a Seuls les échanges relevant des chapit res 1 à 97 du SH sont pris en compte. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Panama et renseignements tirés de la Base de données 
intégrée de l'OMC. 
 
c) Calendrier de libéralisation du Chili 
30. Le Tarif douanier du Chili compte au total 7 90 2 lignes tarifaires;  concernant le taux NPF 
de 2008, 35 lignes bénéficiaient déjà de  la franchise de droits au mome nt l'entrée en vigueur du Traité 
(certains produits du secteur de l'imprimerie, billets  de banque, réacteurs nucléaires et leurs parties, 
certains véhicules, aéronefs et navires), huit lignes faisaient l'objet d'un taux de droit spécifique (blé, 
farine de blé et sucre, ces produits étant tous ex clus du champ d'applicati on du Traité), onze lignes 
faisaient l'objet d'un droit de 15,6% (certaines vi andes de volailles) et les 7 848 lignes restantes 
faisaient l'objet d'un taux NPF uniforme de 6%.  Co mme le montre le graphique III.1, la majeure 
partie de la libéralisation opérée par le Chili a ét é immédiate.  Au total, 7 226 lignes tarifaires 
soumises à un taux NPF de 6%, ainsi que toutes l es lignes soumises à un taux NPF de 15,6%, ont été 
libéralisées immédiatement. 
 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000200820122017Graphique III.1
Chili:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord
Année d'application de la franchise de droits
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Chili.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulé)
Franchise de droits < 10% < 20% NPF:
 
 
  WT/REG239/1 
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  31. Le tableau III.3 indique les engagements de libéralisation des échanges souscrits par le Chili 
dans le cadre du Traité, au niveau des positions à huit chiffres du SH, présentés suivant les catégories 
de produits des sections du SH.  Sur les 7 902 li gnes tarifaires que comprend le Tarif douanier du 
Chili, 35 étaient déjà en franchise de droits N PF en 2008;  à l'entrée en vigueur de l'Accord, 
7 277 autres lignes ont été libéralisées, couvrant des produits de toutes les sections du SH.  La 
libéralisation a été appliquée de manière égale aux pr oduits agricoles et aux produits industriels (pour 
environ 92% des lignes tarifaires correspondantes).  La  deuxième étape de la libéralisation, qui aura 
lieu en 2012, portera cette proportion à 98% environ,  et 105 lignes supplémentaires seront libéralisées 
en 2017 (0,7% des lignes agricoles et 1,5% des lignes industrielles).  Les lignes qui resteront passibles 
de droits seront en nombre très réduit (29) et compre ndront les produits suivants:  blé et farine, sucre, 
préparations alimentaires, pneumatiques usagés, vête ments usagés et articles usagés.  Le droit moyen 
final appliqué à ces produits exclus  sera de 6% pour les produits indus triels mais il sera beaucoup plus 
élevé pour les produits du règne végétal – 31,5% (sur la base d'un équivalent ad valorem  (EAV)) – 
avec une crête tarifaire de 75% pour les préparations alimentaires (sur la base d'une combinaison de 
droit ad valorem  et d'EAV). 
Tableau III.3 
Chili:  Élimination des droits dans le cadre du Traité, par section du SH 
Nombre de lignes bénéficiant  
de la franchise de droits Section du SH et  
désignation des produits Droit NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes NPF
2008 
2008 2012 2017 Restent 
passibles 
de droits Droit final 
moyen sur 
les lignes 
passibles 
de droits 
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 6,2 567  557 10    
II Produits du règne végétal 6,1 397  349 37 9 2 31,5a 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 6,0 65  65     
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 7,4 398  346 43 1 8 75,0b 
V Produits minéraux 6,0 191  184  7   
VI Produits chimiques et produits 
des industries chimiques 6,0 1 190  1 017 150 23   
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 6,0 307  241 44 16 6 6,0 
VIII Cuirs et peaux 6,0 86  86     
IX Bois et ouvrages en bois 6,0 142  142     
X Pâte à papier, papier, etc. 5,9 235 4 230  1   
XI Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 6,0 1 171  1 158   13 6,0 
XII Chaussures, coiffures 6,0 115  83 30 2   
XIII Ouvrages en pierre 6,0 180  67 106 7   
XIV Pierres gemmes, etc. 6,0 59  59     
XV Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 6,0 657  650 1 6   
XVI Machines et appareils 6,0 1 266 2 1 224 25 15   
XVII Matériel de transport 5,5 343 29 305  9   
XVIII Instruments et appareils de 
précision 6,0 290  281  9   
XIX Armes et munitions 6,0 23  23     
XX Marchandises et produits divers 6,0 213  203 10    
XXI Œuvres d'art, etc. 6,0 7  7     
Total 6,1 7 902 35 7 277 456 105 29 26,8 
a EAV communiqués par les autorités du Chili. 
b Combinaison de droit ad valorem  et d'EAV. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur de s données communiquées par le Chili. WT/REG239/1 
Page 14  
 
  32. Le graphique III.2 compare les taux moyens appli cables dans les sections du SH qui resteront 
passibles de droits préférentiels à la fin de la péri ode de mise en œuvre.  La comparaison est établie 
entre les taux préférentiels moyens et les taux NPF pour les lignes qui restent passibles de droits préférentiels uniquement.  Comme le montre le grap hique, des crêtes tarifaires restent en vigueur dans 
les sections II, IV, VII et XI, au même niveau  pour ce qui est des droits préférentiels et des 
droits NPF.  Il en va de même en ce qui concerne  les taux de droit moyens applicables par chapitre du 
SH, indiqués au graphique III.3, qui a été établi sur la  même base que le graphique III.2.  Le droit le 
plus élevé s'appliquera au chapitre 17 du SH – su cres – qui est exclu du champ d'application du Traité. 
 
0 1 02 03 04 05 06 07 08 0XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.2
Chili:  Taux moyens app licables par section du SHSection du SH
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Chili.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
    WT/REG239/1 
 Page 15 
 
 
  0 1 02 03 04 05 06 07 08 09 0 1 0 0634021171110Graphique III.3
Chili:  Taux moyens app licables par chapitre du SHChapitre du SH
Note:      Les calculs des taux NPF et des taux moyens applicables aux chapitres 10, 11 et 17 du SH incluent les EAV 
               communiqués par les autorités du Chili.Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Chili.Average rate of duty (%)
NPF PréférentielTaux de droit moyen (%)
 
 
 
 
d) Calendrier de libéralisation du Panama 
33. La structure du Tarif douanier du Panama en 2008 comptait 2 775 lignes tarifaires en 
franchise de droits, un nombre similaire de lignes soumises à des droits compris entre 20% et 30%, un 
nombre plus important (3 227) de lignes soumises à des droits compris entre 10% et 20% et, enfin, 
142 lignes dont les droits étaient supérieurs à 30%.  La libéralisation du Panama est plutôt concentrée 
en début de période mais prévoit également une élimination des droits  substantielle pendant toute la 
durée de la période de transition.  À l'entrée en vi gueur du Traité, le nombre de lignes en franchise de 
droits a plus que doublé, 3 019 lignes devenant libr es de droits;  parmi elles, les deux tiers étaient 
soumises à des droits inférieurs ou égaux à 10%.  Une distribution semblable doit se produire lors de 
la deuxième tranche en 2012, même si un nombre bi en moins élevé de lignes tarifaires deviendront 
exemptes de droits (825).  Une importante libéra lisation des droits de douane, avec des taux compris 
entre 20% et 30%, est prévue en 2017.  Des droits de  douane plus élevés seront éliminés en particulier 
à partir de 2017, bien qu'une ligne (chicorée torréfi ée) à 30% ait bénéficié de la franchise de droits à 
l'entrée en vigueur de l'Accord et qu'une autre ( pommes de terre préparées) en bénéficie en 2012.  
Pour deux lignes tarifaires (sel de table et de cuisin e, et autre sel), une libéralisation totale aura lieu 
en 2022 mais la première réduction des droits ne sera applicable qu'en 2010. WT/REG239/1 
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  0 1  0 0 02  0 0 03  0 0 04  0 0 05  0 0 06  0 0 07  0 0 08  0 0 09  0 0 020082012201720192022Graphique III.4
Panama:  Élimination des droits de  douane dans le cadre de l'AccordAnnée d'application de la franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Panama et renseignements tirés 
               de la Base de données intégrée de l'OMC.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulé)
Franchise de droits <10% <20% NPF:<30% <40% <50% >50%
 
 
 
34. Le tableau III.4 indique la composition de la lib éralisation des lignes tarifaires au niveau des 
positions à huit chiffres engagée par le Panama, sel on un classement par section du SH et par année de 
libéralisation.  Avant l'entrée en vigueur du Traité, 18,8% et 33,6% des lignes tarifaires agricoles et 
industrielles respectivement bénéficiai ent déjà de la franchise de dro its sur une base NPF.  Aucune 
section n'était entièrement libéralisée au moment de  l'entrée en vigueur du Traité.  En 2008 également, 
les produits agricoles ont été davantage libéralisés que les produits industriels (44,3% et 38,1% des 
lignes tarifaires bénéficiant de la franchise de droits, respectivement).  Au moment de l'entrée en 
vigueur du Traité, la libéralisation la plus importante a eu lieu dans les sections du SH relatives aux 
machines, aux appareils de précision, aux animaux vi vants, et aux peaux et cuirs (entre 72,8% et 
52,1% de ces lignes tarifaires ont été admises en fra nchise de droits en 2008).  La libéralisation des 
produits industriels doit s'accélérer à partir de 2012 (la libéralisation la plus importante concernera les 
ouvrages de pierres);  d'ici à 2012, 75% environ des lignes tarifaires bénéficieront d'une franchise de 
droits tandis que, dans le cas des produits agricol es, un niveau équivalent de libéralisation sera 
seulement atteint en 2017.  La même année, la lib éralisation des produits industriels atteindra 97% – 
avec, en particulier, la libéralisation totale des sec tions des textiles et des chaussures;  à la fin de la 
période de transition, tous les dro its de douane visant les produits indus triels auront été éliminés.  Les 
produits agricoles se trouveront dans une situati on différente, 16,4% des lignes tarifaires (englobant 
toutes les sections du SH) restant imposables à la fin de la période de transition.  Le taux de droit 
moyen final le plus élevé – 82,5% – s'appliquera  aux produits du règne vé gétal, quoiqu'un faible 
pourcentage seulement des lignes tarifaires de cette  section – 1,4% – restera passible de droits. 
  WT/REG239/1 
 Page 17 
 
 
  Tableau III.4 
Panama:  Élimination des droits dans le cadre du Traité, par section du SH 
Nombre de lignes bénéficiant  
de la franchise de droits  Section du SH et  
désignation des produits  Droit NP F
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  
2008 2012 2017 2019 2022 Restent 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen sur
les lignes 
passibles 
de droits  
I Animaux vivants et 
produits du règne animal22,4 399 21 221 16 4  38 99 51,7 
II Produits du règne végétal 10,1 429 148 207 25 29  14 6 82,5 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 10,9 70 20 9  3  19 19 20,3 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 14,0 572 87 214 36 60  58 117 25,6 
V Produits minéraux 7,0 199 84 90 10 9 1 5   
VI Produits des industries 
chimiques ou des 
industries connexes 2,6 1 268 842 265 81 60 9 11   
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 4,4 445 248 78 28 86 3 2   
VIII Cuirs et peaux 12,2 121 3 63 6 49     
IX Bois et ouvrages en bois 7,3 176 69 33 22 52     
X Pâtes de bois, papier, etc. 7,4 485 205 150 60 42 8 20   
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières7,8 1 285 478 235 4 568     
XII Chaussures, coiffures 11,8 164 6 29 24 105     
XIII Ouvrages en pierres 9,7 293 39 10 113 111 12 8   
XIV Pierres gemmes, etc. 7,2 66 24 10 21 11     
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 7,4 927 341 177 194 214 1    
XVI Machines et appareils 6,0 1 028 117 748 96 67     
XVII Matériel de transport 11,5 358 20 110 20 68 140    
XVIII Instruments et appareils 
de précision 9,5 305 18 214 21 52     
XIX Armes et munitions 14,6 27  13  14     
XX Marchandises et produits 
divers 11,8 285 1 141 48 95     
XXI Œuvres d'art, etc. 7,8 9 4 2  3     
Total 8,3 8 911 2 775 3 019 825 1 702 174 175 241 37,3 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Panama et renseignements tirés de la Base de 
données intégrée de l'OMC. 
 
35. Le graphique III.5 compare les taux moyens a pplicables aux sections du SH où les droits 
préférentiels sont conservés à la fin de la période de mise en œuvre.  Il compare les taux préférentiels 
et les taux NPF moyens pour les lignes tarifaires visées par des droits préférentiels uniquement.  Comme le montre le graphique – et la situation est la même au Chili – le Traité n'a aucune incidence 
sur les crêtes tarifaires relatives aux sections I à IV du SH, celles-ci restant au même niveau pour les 
droits préférentiels comme pour les taux NPF.  Il en va de même pour  les taux moyens applicables par 
chapitre du SH, apparaissant dans le  graphique III.6, élaboré sur la même base que le graphique III.5.  
Le droit le plus élevé s'appliquera au chapitre 10 du SH – riz – qui est exclu du champ d'application 
du Traité. WT/REG239/1 
Page 18  
 
  0 1 02 03 04 05 06 07 08 09 0XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.5
Panama:  Taux moyens applicables par section du SH
Section du SH
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Panama et renseignements tirés
               de la Base de données intégrée de l'OMC.Taux moyens applicables (%)
NPF Préférentiel
 
0 1 02 03 04 05 06 07 08 09 0 1 0 02221201917161510742Graphique III.6
Panama:  Taux moyens app licables par chapitre du SHChapitre du SH
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Panama et renseignements 
               tirés de la Base de données intégrée de l'OMC.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
  WT/REG239/1 
 Page 19 
 
 
  2. Règles d'origine 
36. Les dispositions relatives aux règles d'origin e et aux procédures d'origine se trouvent au 
chapitre 4 et celles qui concernent l'administratio n des douanes au chapitre 5.  Les définitions en 
rapport avec ce chapitre figur ent à l'article 4.21. 
37. Les marchandises originaires sont définies à l'article 4.1, comme suit: 
 a) marchandises entièrement obtenues ou produ ites sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties; 
 b) chacune des matières non originaires u tilisées dans la production de la marchandise 
subit le changement de classification tarifa ire (CCT) ou satisfait à la prescription de 
teneur en valeur régionale (TVR), conformé ment aux dispositions de l'annexe 4.1.  
Ces prescriptions sont complétées par les autres dispositions générales du chapitre;  
ou 
 c) marchandises produites entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties 
uniquement à partir de matières originaires. 
38. La règle du CCT, appliquée à environ 90% des lignes tarifaires, requiert un changement de 
position.  Elle s'applique de mani ère générale, seule ou en combinaison avec la TVR, en particulier 
pour les produits industriels9 (pour les produits agricoles, la TVR est uniquement utilisée pour neuf 
positions des chapitres 9, 17 et 18, 20, 22 et 24 du Système harmonisé).  Pour les produits des 
chapitres 39 (plastiques) et 40 (caoutchouc), l'orig ine est également reconnue sur la base d'un critère 
technique selon lequel le caractère originaire est accordé à une marchandise obtenue selon une réaction chimique effectuée sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties
10;  c'est une méthode qui peut 
remplacer les règles d'origine spécifiques fixées pour ces deux chapitres.  Des critères techniques 
s'appliquent également au secteur des textiles. 
39. D'autres dispositions concernent les matières indirectes (article 4.8);  les matières d'emballage 
et les contenants pour la vente au détail et pour le s expéditions (article 4. 9 et 4.10);  les jeux de 
marchandises (article 4.12);  et  les expositions (article 4.13). 
40. L'article 4.11 ("Transit et réexpédition") di spose que pour les marchandises originaires du 
territoire d'une des Parties, ne sont autorisées que l es opérations de déchargement, de rechargement et 
toutes autres opérations nécessaires pour les mainteni r en bon état ou pour les transporter vers le 
territoire d'une Partie.  Bien que le  Traité ne précise pas que la marchandise doit rester sous le contrôle 
et la surveillance des autorités douanières, il souli gne que la Partie importa trice peut demander une 
preuve que toutes les opérations ayant eu lieu en de hors du territoire des Par ties sont conformes aux 
prescriptions susmentionnées. 
41. Les ristournes de droits sont traitées à l'article  4.16, qui dispose que l'importateur peut, dans 
un délai n'excédant pas un an après l'importation, demander le remboursement des droits payés en trop 
en cas de non-application d'un traitement tarifair e préférentiel à la marchandise bien que celle-ci 
satisfasse aux conditions à remplir pour être consid érée comme originaire mais qu'aucun traitement 
préférentiel n'ait été demandé au moment de l'im portation.  La demande doit être accompagnée:  
                                                      
9 Le CCT et la TVR sont utilisés conjointement pour certaines positions des chapitres 63 et 64, 72 
et 73, 82, 84, 87, 90, 94 et 96 du SH.  Les prescriptions relatives à la TVR s'appliquent uniquement à certains produits des chapitres 39, 44, 71, 76, 81, 83, 85 et 95. 
10 Une liste d'opérations minimes qui ne confèrent pas l'origine aux produits indiqués aux chapitres 39 
et 40 est incluse dans la règle 1 des notes concernant la section VII des "Règles d'origine spécifiques". WT/REG239/1 
Page 20  
 
  a) d'une déclaration écrite mentionnant que la  marchandise était admissible à titre de produit 
originaire au moment de l'importation;  b) du certificat d'origine;  et c) de tout document 
supplémentaire lié à l'importation de la marc handise, exigé par l'administration douanière. 
42. L'article 4.2 dispose que la TVR, utilisée pour déterminer si un produit est originaire, peut 
être calculée soit par une méthode déductive soit pa r une méthode cumulative.  Dans le cas de la 
première, la valeur des matières non originaires est déduite de la valeur ajustée du produit alors que 
dans le cas de la seconde, la valeur est fixée en ajoutant la valeur des matières originaires.  Les 
plafonds appliqués sont de 40% de la TVR lors que la méthode déductive est utilisée et de 30% 
lorsque la méthode cumulative est a ppliquée.  Les matières importées sont évaluées en se fondant sur 
la "valeur ajustée"
11 alors que celles qui sont acquises au niveau national sont évaluées sur la base du 
prix effectivement payé, sauf dans les cas décrits à l'article 4.3 1) c) et d).  Le paragraphe 2 de 
l'article 4.3 fournit une liste détaillée des ajustement s possibles de la valeur des matières originaires et 
non originaires. 
43. Le cumul bilatéral s'applique entre les pays Parties, c'est-à-dire que chacune des Parties fera 
en sorte que les produits ou les matières originaires de l'une des Parties, incorporés dans un produit 
sur le territoire de l'autre Partie, soient considérés comme originaires du territoire de cette autre Partie.  
Le principe d'absorption s'applique également, à savoir qu'une matière non originaire acquiert le 
caractère originaire à 100% suite à son incorpor ation à un produit final à condition qu'elle subisse un 
changement de classification tarifaire. 
44. Une règle de minimis  (article 4.7) s'applique, comme suit: 
 a) si la valeur de toutes les matières non or iginaires qui ne sont pas conformes au CCT 
requis est inférieure à 10% de la valeur ajustée, le produit sera considéré comme 
originaire et la prescription du CCT ne sera pas appliquée;  et 
 b) pour les textiles et les vêtements, si le  produit est considéré comme non originaire car 
les fibres et les fils utilisés ne rempli ssent pas les prescriptions du CCT, il sera 
néanmoins considéré comme originaire si leur poids total ne représente pas plus de 
10% du poids total du produit. 
Encadré III.1:  Résumé des règles d'origine  
Caractéristiques fondamentales des règles d'origine  
 ● Critères spécifiques par produit:  
  - Produits entièrement obtenus. 
  - CCT, en général au niveau des positions. 
  - TVR:  40% ou 30%, selon la méthode utilisée. 
  - Critère technique qui s'applique aux plas tiques, au caoutchouc et à certains textiles. 
 ● Application du cumul bilatéral  
 ● Application du principe d'absorption  
 ● Application de la règle de tolérance (règle de minimis )  
 ● Application de la ristourne de droits  
 ● Perfectionnement passif non autorisé 
 
 
                                                      
11 La "valeur ajustée" s'entend de la valeur dé terminée conformément aux articles 1 à 8 et 15 de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ajustée, le cas échéant, afin d'exclure 
les coûts, frais ou dépenses liés aux transports et à l'assurance.  WT/REG239/1 
 Page 21 
 
 
  3. Droits et impositions, et restrictions quantitatives à l'exportation 
45. L'article 3.8 interdit les prohibitions et restrictions sur les produits en provenance ou à 
destination de l'autre Partie, à l'exception des mesu res autorisées en vertu de l'article XI du GATT de 
1994 (qui est inclus dans le Traité) et des mesures établies conformément à l'annexe 3.2 (à savoir les 
mesures autorisées par l'ORD de l'OMC et, pour le Panama, les mesures relatives à l'exportation du 
bois12).  En vertu du paragraphe 2 de cet article, le s Parties s'entendent sur une interprétation de 
l'article XI par laquelle les prescriptions de prix  à l'exportation et les r estrictions volontaires à 
l'exportation sont interdites, sauf lorsqu'elle s sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances et 
d'engagements en matière de mesures antidumping ou compensatoires ou qu'elles sont conformes à 
l'article 18 de l'Accord de l'OMC sur les subventions ou à l'article 8. 1 de l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. 
46. Le montant de tous frais et toutes forma lités liés aux exportations est limité au coût 
approximatif des services rendus, conformément à l'ar ticle VIII:1 du GATT de 1994;  ceux-ci doivent 
être communiqués sous forme électronique (article 3.9 du Traité).  L'artic le 3.10 interdit l'imposition 
de droits, taxes et impositions à l'exportation d'un produit destiné à la  consommation sur le territoire 
de l'autre Partie, sauf s'ils s'appliquent  également à la consommation intérieure. 
4. Dispositions réglementaires sur le commerce de marchandises 
a) Normes 
i) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
47. Le chapitre 6 du Traité traite des mesures sanita ires et phytosanitaires (SPS) pouvant affecter, 
directement ou indirectement, le commerce des anima ux et produits d'origine animale, des plantes et 
des produits d'origine végétale.  À l'article 6.3, les Parties indiquent que leurs droits et obligations sur 
ces questions sont ceux qui sont énoncés dans l'A ccord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). 
48. Un Comité des mesures SPS est ét abli en application de l'article 6.4.  Les Parties conviennent 
d'utiliser ce comité pour débattre des avis diverg ents concernant l'application de mesures SPS 
(article 6.3).  L'une des Parties peut engager des consultations avec l'autre Partie concernant 
l'application d'une mesure SPS ou l'interprétation d es clauses du chapitre 6.  L'article 6.3 précise 
également que la procédure de règlement des différe nds prévue au chapitre 13 peut être utilisée dans 
le cas de mesures SPS. 
49. Des disciplines en matière de transparence sont e xposées à l'article 6.5.  À l'entrée en vigueur 
du Traité, les Parties doivent se communiquer mutuellement leurs mesures SPS;  par la suite, toute 
mesure SPS nouvelle ou modifiée devra être notifiée conformément à l'Accord SPS de l'OMC.  Une 
notification est également nécessaire pour tout changement qui se produit dans le domaine de la santé animale ou dans le domaine phytosanitaire, dans les 24 heures et 72 heures respectivement après la 
détection et la vérification du problème.  Les Parties s'engagent à fournir des réponses motivées aux observations formulées au sujet des mesures notifiées .  Sauf en cas de mesures urgentes, une période 
de transition devra être prévue pour les marchandis es en transit au moment de l'application d'une 
nouvelle mesure. 
                                                     
 
12 Le Décret exécutif n° 57 du 5 juin 2002 instaure des mesures en rapport avec l'exportation de bois 
des forêts nationales, interdisant l'e xportation du bois d'œuvre – en billes, en grumes, rond, scié ou simplement 
raboté – de toute essence provenant des forêts naturelles, ainsi que du bois immergé dans toute masse d'eau 
artificielle. WT/REG239/1 
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  50. L'article 6.6 énonce les règles relatives à la reconnaissance du statut SPS d'une Partie, en 
particulier en tant que zone exempte de parasit es/maladies.  Une Partie exportatrice qui souhaite 
obtenir un tel statut doit en faire la demande à la Partie importatrice et fournir des preuves scientifiques à l'appui d'une telle demande.  Les Pa rties doivent s'entendre sur un délai de réponse à 
cette demande;  les réponses négatives doivent être justifiées par écrit. 
51. L'équivalence (article 6.7) peut être accordée à une mesure spécifique, à des mesures visant 
un produit donné ou à une catégorie donnée de produits, ou au niveau de systèmes.  Une Partie exportatrice souhaitant être reconnue  dépose une demande formelle aupr ès de la Partie importatrice et 
fournit des preuves selon lesquelles ses mesures attei gnent le niveau de prot ection approprié de la 
Partie importatrice.  Le processus d'équivalence, qua nt aux procédures et quant au fond, se fondera sur 
les normes des organisations internationales compét entes et sera conforme à l'Accord SPS de l'OMC. 
52. Les formalités de certification pour les mesures SPS doivent être harmonisées avec les 
normes internationales de l'Organisation mondial e de la santé animale, de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux et de  la Commission du Codex Alimentarius.  La Partie 
importatrice peut procéder à une évaluation et à un audit préalables du processus de certification et de 
la qualification des sites de production et de transfor mation (article 6.8).  Enfin, l'article 6.9 dispose 
que les Parties définiront les projets spécifiques de coopération d'intérêt mutuel au cours de la 
première réunion du Comité SPS. 
ii) Obstacles techniques au commerce 
53. Le chapitre 7 traite des obstacles techniques au  commerce (OTC);  son champ d'application 
tel qu'il est défini à l'article 7.2 englobe toutes les normes, tous les règlements  techniques et toutes les 
procédures d'évaluation de conformité affectant, directement ou indirectement, le commerce des 
marchandises entre les Parties, à l'exception des sp écifications techniques fixées par les organisations 
gouvernementales concernant leur production et  leur consommation, et des mesures SPS. 
54. À l'article 7.1 et 7.3, les Parties réaffirment les droits et obligations découlant de l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Acc ord OTC) et fixent comme l'un des objectifs du 
chapitre l'amélioration de la mise en œuvre de cel ui-ci.  Conformément à cet objectif, les Parties 
s'accordent pour intensifier leur coopération sur l es OTC, plus particulièrement en mettant en 
évidence les initiatives bilatérales spécifiques par sujet ou par secteur visant à faciliter les échanges.  
Elles s'engagent notamment à fournir, sur demande , les raisons du rejet d'un règlement technique de 
l'autre Partie comme équivalent ou des résultats de ses procédures d'évaluation de la conformité;  à 
intensifier les échanges de renseignements sur les mécanismes qui facilitent l'acceptation des 
procédures d'évaluation de la conformité;  et à accorder le traitement national concernant la 
reconnaissance des organismes d'évaluation de la conf ormité de l'autre Partie (article 7.5 à 7.7). 
55. Les dispositions relatives à la transparence s ont exposées à l'article 7.8;  les obligations 
qu'elles imposent doivent être mises en œuvre le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai de cinq 
ans maximum après l'entrée en vigueur du Traité.  Elles prescrivent aux Parties d'autoriser les 
personnes ressortissantes de l'autre Partie à particip er à l'élaboration de mesures qui constituent des 
OTC en se fondant sur le principe du traiteme nt national;  elles contiennent également des 
engagements supplémentaires concernant la publica tion des OTC, les délais pour la formulation 
d'observations et les échanges bilatéraux de renseignements par voie électronique. 
56. Un Comité des obstacles techniques au commerce est établi en vertu de l'article 7.9.  En 
particulier, le paragraphe 3 indique que les consu ltations relatives à toute question soulevée au titre du 
présent chapitre, organisées au sein du Comité et à la  demande d'une Partie, constitueront, par voie de 
consentement mutuel, des "consultations" dans le cad re de la procédure de règlement des différends.  WT/REG239/1 
 Page 23 
 
 
  b) Mécanismes de sauvegarde 
57. Les mesures de sauvegarde sont traitées dans  la section A du chapitre 8 sur la défense 
commerciale. 
i) Mesures de sauvegarde bilatérales 
58. Les mesures de sauvegarde sont uniquement autorisées pendant la période de transition.13  
L'application d'une mesure de sa uvegarde est permise si la réducti on ou l'élimination d'un droit de 
douane, opérée conformément au Traité, entraîne  une augmentation des importations de produits 
originaires, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, qui cau se ou menace de causer un 
dommage grave à la production nationale du produit similaire.  Les mesures autorisées14 comprennent 
la suspension de toute future réduction prévue du ta ux de droit pertinent ou l'augmentation de celui-ci 
à un niveau qui ne dépasse pas le taux NPF en vigue ur à la date d'applicat ion de la mesure ou le 
taux NPF appliqué avant l'entrée en vigueur du Tr aité, si celui-ci est inférieur (article 8.1). 
59. La durée maximale d'une mesure de sauvegarde,  y compris les prorogations éventuelles, est 
de trois ans.  Indépendamment de sa durée, toute m esure de sauvegarde doit se  terminer à l'expiration 
de la période de transition.  Les mesures appliqu ées pendant plus d'un an doi vent être progressivement 
libéralisées à intervalles réguliers.  Les sauvegardes  peuvent être appliquées une fois seulement par 
produit.  L'application simultanée de mesures de sauve garde dans le cadre du Traité et de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes est interdite (article 8.2). 
60. Une mesure de sauvegarde peut être appliqu ée uniquement à la suite d'une enquête menée 
conformément aux articles 3, 4:2 a) et c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes;  ces articles sont inclus dans le Traité (article 8.3).  Des prescripti ons en matière de transparence qui s'ajoutent à celles 
qui sont énoncées dans l'Accord de l'OMC sont contenues dans l'article  8.4 du Traité;  elles disposent 
que chaque Partie doit a) informer  sans retard l'autre Partie de  l'ouverture d'une enquête, de la 
détermination de l'existence d'un dommage grave ou de la menace d'un dommage grave et de l'adoption d'une décision relative à l'application, la  prorogation ou la modification d'une mesure de 
sauvegarde
15;  et b) transmettre à l'autre Partie une copi e de la version publique du rapport d'enquête. 
61. L'article 8.5 dispose qu'une compensation, d'un effet équivalent sur le commerce, doit être 
fournie à l'imposition d'une mesure de sauvegarde;  elle doit être déterminée d'un accord commun au 
moyen de consultations qui devront commencer dans les 30 jours après l'imposition de la mesure.  En 
l'absence d'un accord, la Partie affectée peut susp endre l'application de c oncessions substantiellement 
équivalentes, ce qui devra être notifié 30 jours à l'av ance.  Les obligations en matière de compensation 
et les droits de rétorsion doivent s'achever:  a) à la  date à laquelle la mesure de sauvegarde prendra fin;  
ou b) à la date à laquelle le dro it de douane reviendra au taux pré vu à l'origine à l'annexe 3.3, si 
celle-ci est postérieure. 
62. Lorsque la mesure de sauvegarde prend fin, le taux de droit ne doit pas être supérieur au taux 
qui aurait été appliqué, conformément à l'annexe 3. 3, une année après l'imposition de la mesure.  Le 
1er janvier de l'année suivant la fin de la mesure de  sauvegarde, soit la Partie revient au taux prévu à 
l'origine à l'annexe 3.3, soit elle prévoit l'élimina tion du droit de douane par tranches égales d'ici à la 
même date finale. 
                                                      
13 Dans ce contexte, les produits libéralisés à l'entrée en vigueur du Traité bénéficient d'une période de 
transition de deux ans. 
14 Le Traité indique clairement que ni les contingents tarifaires ni les restrictions quantitatives ne sont 
autorisés. 
15 Selon l'Accord de l'OMC, ces notifications doivent être adressées au Comité des sauvegardes. WT/REG239/1 
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  63. En date du mois de mai 2009, aucune enquête n'avait été ouverte ou imposée au Panama en 
vue de déterminer l'applicati on d'une mesure de sauvegarde. 
ii) Mesures de sauvegarde globales 
64. L'article 8.6 précise que le Traité n'a aucun effet sur les droits et obligations des Parties dans 
le cadre des disciplines de l'OMC en matière de  sauvegardes.  Comme il est mentionné ci-dessus, 
l'application simultanée de mesures de sauvegarde dans le cadre du Tra ité et de l'Accord de l'OMC est 
interdite. 
iii) Mesures de sauvegarde pour des raisons de balance des paiements 
65. L'article 14.4 ("Exception à des fins de bala nce des paiements") permet à une Partie 
d'appliquer des mesures restrictives lorsque sa ba lance des paiements est sérieusement menacée ou 
fait face à de graves difficultés.  Ces mesures peuve nt affecter le commerce des biens ou des services 
ainsi que les paiements et les transferts de cap itaux.  Cependant, les Parties se sont engagées à 
s'abstenir d'appliquer ce genre de mesures restrictives. 
66. Dans le domaine des marchandises, chaque Pa rtie peut adopter ou conserver une mesure 
visant à suspendre tout ou partie des avantages énon cés dans le cadre du Traité.  Une telle mesure doit 
être non discriminatoire, limitée dans le temps, né cessaire pour remédier à la situation et conforme 
aux principes de l'OMC et du Fonds monétaire inte rnational.  L'adoption de mesures ou de toute 
modification de celles qui existent déjà doit être noti fiée à la Partie affectée, le plus tôt possible, de 
même qu'un calendrier pour leur élim ination.  La Partie qui appli que les mesures a l'obligation de 
tenir des consultations au sein de la Commission  du libre-échange, leur but étant d'évaluer la 
conformité de ces mesures avec l es conditions énoncées ci-dessus. 
c) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
67. Selon l'article 8.8, les Parties conservent leur s droits et obligations au titre des Accords de 
l'OMC pertinents relatifs aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires;  cet article précise également que le Traité n'a aucun effet sur ces droits  et obligations, y compris en ce qui concerne le 
règlement des différends. 
d) Subventions et aides d'État 
68. L'article 3.4 3) dispose que les subventions maintenues conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions – à savoir une  dérogation à l'obligation générale d'élimination 
des subventions à l'exportation, accessible à certai ns pays en développement Membres – restent 
autorisées.  En date du mois de mai 2009, et ce jusqu'au 31 décemb re 2009, cette dérogation 
s'applique à deux programmes du Panama, le "Registre officiel de l'industrie nationale" et les "Zones 
franches industrielles", qui contredisent l'obliga tion générale d'élimina tion des subventions à 
l'exportation et prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures (les déci sions prises par le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires de l'OMC afin de proroger ce tte dérogation figurent dans les documents 
G/SCM/84/Add.6 et G/SCM/85/Add.6, respectivement).
16 
                                                      
16 Conformément à la Décision du 27 juillet 2007, document WT/L/691 du 31 juillet 2007, le Conseil 
général de l'OMC décide de proroger la validité des programmes auxquels avait été accordée une prorogation en 
2002, sur la base de l'engagement pris par les Membre s respectifs d'éliminer les subventions à l'exportation en 
question le 31 décembre 2015 au plus tard, sans que de nouvelles demandes de prorogation puissent être 
présentées, à l'exception de celles prévues par la Décisi on.  En ce sens, la prorogation accordée bénéficie aux 
programmes mentionnés.  WT/REG239/1 
 Page 25 
 
 
  e) Procédures douanières 
69. Ces questions sont abordées aux chapitres 4 et 5 du Traité;  les procédures d'origine figurent à 
l'article 4.14 à 4.20 et le chapitre 5 concerne l'administration des douanes. 
70. Conformément à l'article 4.14, les Parties s ont convenues (par un échange de notes) d'une 
"réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres 3, 4 
et 5 du Traité de libre-échange entre le Chili et le Pana ma" et d'un rectificatif à celle-ci;  la forme et le 
contenu du certificat d'origine comme de la décl aration d'origine figurent aux annexes 1 et 2, 
respectivement.17 
71. Le certificat d'origine certifie que les marchandi ses exportées sont originaires;  il doit être 
rempli et signé par l'exportateur et a une durée de va lidité de deux ans.  Le certificat d'origine reste 
valable pour une ou plusieurs impor tations de marchandises identiques durant la période indiquée sur 
le certificat.  La déclaration d'origine doit être remp lie et signée par le producteur de la marchandise;  
elle a une durée de validité de deux ans également. 
72. L'article 4.15 dresse la liste des obligations d es importateurs, y compris lorsqu'il existe des 
doutes sur l'exactitude du certificat d'origine;  pour les exportateurs et les producteurs, les obligations 
équivalentes sont énoncées à l'article 4.17. 
73. Pour autant que les importations n'aient pas lie u à des moments différents afin de contourner 
les dispositions en matière de certification, le certif icat d'origine n'est pas exigé dans trois cas:  pour 
les importations commerciales d'une va leur inférieure à 1 000 dollars EU  (une facture indiquant que la 
marchandise est originaire peut être demandée);  pour les importations non commerciales d'une valeur 
inférieure à 1 000 dollars EU (dans les deux cas, cha que Partie peut imposer des seuils plus élevés);  
et pour les importations d'une marchandise pour laquelle  la Partie importatrice a renoncé à la nécessité 
de présenter un certificat d'origine (article 4.18). 
74. La vérification (article 4.19) est effectuée par l es autorités de la Partie importatrice, dont les 
conclusions doivent être communiquées dans les 60 jours suivant son achèvement.  La vérification 
peut prendre la forme de questionnaires écrits que les exportateurs ou les producteurs doivent remplir, 
de visites de vérification et d'autres procédures.  Les visites de vérification doivent être notifiées 
auparavant et recevoir l'aval de  l'exportateur ou du producteur;  en  l'absence d'une réponse dans un 
délai de 30 jours, le traitement préférentiel peut être refusé.  Ces visites peuvent également être 
reportées une fois, à la demande de  l'exportateur ou du producteur. 
75. Le chapitre 5 relatif à "l'administration des doua nes" établit une série d'obligations, destinées 
à faciliter les échanges, qui incombent à l'administra tion des douanes.  Ces obligations, qui relèvent en 
général de "l'effort maximal", sont les suivantes: 
 a) obligations en matière de transparence:  la publication des lois, réglementations et 
procédures douanières;  création de points de  contact;  et application de l'effort 
maximal aux fins de la publication préal able des réglementations douanières 
soumises pour adoption; 
 b) établissement/maintien par les autorités douanières de chaque Partie de procédures 
douanières simplifiées pour l'expédition des marchandises (application de l'effort maximal pour autoriser l'expédition des ma rchandises dans les 48 heures à compter 
de leur arrivée, sans dépôt temporaire et sans présentation préalable en douane); 
                                                     
 
17 http://www.mici.gob.pa/TLC_nueva.php  et http://www.direcon.cl . WT/REG239/1 
Page 26  
 
   c) effort maximal pour accél érer les procédures en ayant recours à la technologie de 
l'information; 
 d) effort maximal pour mettre en pratique l es systèmes de gestion des risques afin de 
privilégier les activités d'inspection des marchandises présentant un risque élevé; 
 e) renforcement de la coopération entre le s autorités douanières des Parties, y compris 
un effort maximal pour communiquer au préalable les modifications qui seront 
introduites dans la législation douanière;  fourniture d'une assistance technique et 
conclusion d'accords d'assistance administrative mutuelle;  en date du mois d'avril 2009, aucun accord de la sorte n'avait été conclu; 
 f) respect de la confidentialité des informations échangées; 
 g) adoption/maintien de procédures douanières spécifiques et accélérées pour les envois 
exprès; 
 h) garantie d'accès des importateurs aux réexamens administratifs et judiciaires;  i) adoption/maintien de mesures permetta nt l'imposition de sanctions civiles, 
administratives et pénales pour violation des lois et règlements douaniers; 
 j) décisions anticipées avant importation sur demande écrite de l'importateur, de 
l'exportateur ou du producteur;  les pro cédures détaillées à ce sujet figurent à 
l'article 5.10;  et 
 k) dans le contexte de l'interdiction du perfectionnement passif c ontenue dans plusieurs 
autres accords commerciaux conclus par le Chili, acceptation par les autorités douanières de ce pays du certificat de réexportation délivré par les autorités 
douanières du Panama indiquant que les marchandises concernées sont restées sous 
surveillance dans une zone franche. 
f) Autres règlements 
76. Le Chili reconnaît les "Molas" comme étant un pro duit distinct du Panama (article 3.12) et 
n'autorisera donc pas l'importation, la production ou  la vente sur son territoire de tout produit sous 
cette marque sauf s'il est fabriqué au Panama conformément à ses lois et règlements relatifs à la 
production de "Molas".
18 
77. Le marquage du pays d'origine sur les produits en provenance des Parties sera effectué 
conformément aux dispositions de l'article IX du GATT de 1994, qui est inclus dans le Traité 
(article 3.13). 
5. Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises 
a) Agriculture 
78. L'article 3.14 interdit l'introduction ou l'appli cation de subventions à l'exportation pour les 
produits agricoles faisant l'objet d'éch anges commerciaux entre les Parties. 
                                                      
18 Cela est sans préjudice de la reconnaissance par le Chili des "Molas" comme étant un produit distinct 
d'un autre pays.  WT/REG239/1 
 Page 27 
 
 
  IV. COMMERCE DES SERVICES 
A. PORTÉE ET DÉFINITIONS  
79. Les dispositions relatives au commerce d es services figurent au chapitre 10 et celles 
concernant l'investissement, au chapitre 9.  Le chapitre 10 couvre les modes "fourniture 
transfrontières" (mode 1), "consommation à l' étranger" (mode 2) et "présence de personnes 
physiques" (mode 4) pour tous les secteurs de ser vices, à l'exception de ceux qui sont précisés à 
l'article 10.1.3, conformément auquel les service s suivants sont exclus du champ d'application 
du Traité:  
a) services financiers; 
b) services de transport aérien, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, ainsi que  les activités auxiliaires de soutien aux 
services de transport aérien.  Cependant, l es services de réparation et de maintenance 
des aéronefs pendant la période au cours de laquelle l'aéronef est mis hors de service, 
les services aériens spécialisés et les systèmes  informatisés de réservation sont inclus 
dans le champ d'application du Traité  (article 10.1.3 b) i) et ii)); 
c) marchés publics de services; 
d) subventions et autres aides d'État;  et 
e) comme dans l'AGCS, les services fournis par une Partie "dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental", tels que les services liés aux prestations de retraite, à la sécurité 
sociale et à l'enseignement public. 
80. Le chapitre relatif à l'investissement ne contie nt aucune discipline mais confirme plutôt les 
droits et obligations découlant du Traité bilatéral su r l'investissement conclu entre les deux Parties en 
novembre 1996.  Par conséquent, le Tr aité ne contient pas d'engageme nt de libéralisation concernant 
la fourniture de services a moyen d'une présence comme rciale (mode 3).  Il faut souligner que le 
Traité bilatéral sur l'investissement couvre les i nvestissements dans tous les secteurs, y compris les 
services, bien qu'il porte principalement su r le traitement après l'établissement. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
81. En vertu de l'article 10.10, une Partie peut refuser d'accorder les bénéfices prévus au chapitre 
des services à un fournisseur de services de l'autre Partie:  a) si le service est fourni par une entreprise 
détenue ou contrôlée par un fournisseu r d'un pays non Partie et si l'en treprise n'exerce aucune "activité 
commerciale substantielle" sur le territoire de l'autr e Partie;  ou b) si le service est fourni par une 
entreprise détenue ou contrôlée par une personne de la  Partie refusant d'accorder des avantages et si 
cette entreprise n'exerce aucune "activité commerciale substantielle" sur le territoire de l'autre Partie.  
Le refus d'accorder des avantages peut faire l'objet de  consultations et (par la suite) d'une procédure de 
règlement de différend. 
82. Les définitions pertinentes figurent à l'article 10. 11.  Par exemple, le terme "entreprise" est 
défini comme toute entité constituée ou organisée conf ormément à la législation applicable d'une 
Partie, y compris ses succursales, et l'expression "f ournisseur de services" est définie comme toute 
personne qui fournit ou qui cherche à fournir un service transfrontières;  cependant, l'expression 
"activité commerciale substantielle" n'est pas définie. WT/REG239/1 
Page 28  
 
  C. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLIC ABLES AU COMMERCE DES SERVICES  
83. Le Traité entre le Panama et le Chili prend la  forme d'une "liste négative" selon laquelle les 
dispositions principales du chapitre relatif aux servi ces s'appliquent à tous les secteurs et modes de 
fourniture visés, sauf indication contraire.  Conformé ment à l'article 10.5, les Parties spécifient dans 
les annexes leurs réserves, à savoir les mesures non conformes aux principes du traitement national, 
du traitement NPF et de la présence locale (a rticles 10.2, 10.3 et 10.4, respectivement). 
1. Accès aux marchés 
84. Le chapitre ne contient aucune obligation allant  dans le sens de l'ar ticle XVI de l'AGCS.  
Selon l'article 10.6, chaque Partie établira une liste  de toutes les mesures existantes représentant une 
restriction quantitative non discriminatoire à la fourn iture d'un service;  cette liste figure à l'annexe III 
du Traité. 
2. Traitement national, NPF et présence locale 
85. Conformément à l'article 10.2, chaque Partie accorde aux fournisseurs de services de l'autre 
Partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est accordé, dans des circonstances 
similaires, à ses propres fournisseurs de services.  Une note de bas de page précise que "fournisseurs 
de services" doit être lu comme ayant le même sens que "services et fournisseurs de services" à 
l'article XVII:1 de l'AGCS.  L'article 10.4 dispo se que le Traité interdit aux Parties d'imposer à un 
fournisseur de services de l'autre Partie d'établir  ou de maintenir sur son territoire un bureau de 
représentation ou toute autre forme d'entreprise, ou d' y être résident, aux fins de la fourniture 
transfrontières d'un service.  Cependant, les Partie s peuvent inscrire des réserves concernant cette 
règle, conformément aux modalités et conditions précisées à l'article 10.5 tel qu'il est indiqué au 
paragraphe 87 ci-dessous. 
86. L'article 10.3 dispose que chaque Partie accorde aux fournisseurs de services de l'autre Partie 
un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est accordé, dans des circonstances similaires, aux fournisseurs de services d'un pays non Partie.  Toutefois, comme il est indiqué dans la 
section relative aux engagements de libéralisation des Parties, les deux pays ont émis des réserves au 
sujet de cette obligation NPF, y compris en ce qui c oncerne le traitement préférentiel accordé dans le 
contexte d'accords internationaux préexistants, et pour ce qui est des accords internationaux relatifs au 
transport aérien, à la pêche et aux affaires maritim es.  Comme pour le traitement national, une note de 
bas de page relative à l'article 10.3 indique clai rement que "fournisseurs de services" a la même 
signification que "services et fournisseurs de services" à l'article XVI de l'AGCS. 
87. Comme il est indiqué ci-dessus, le chapitre prend la forme d'une liste négative concernant les 
obligations en matière de traitement national,  de traitement NPF et de présence locale.  
Conformément à l'article 10.5, les Parties ont i ndiqué, à l'annexe I, leurs réserves pour toutes les 
mesures non conformes existant au niveau du gouvern ement central et se rapportant à ces obligations.  
Les mesures non conformes existant au niveau de s gouvernements locaux ne figurent pas dans les 
annexes.  L'annexe II contient les réserves perm ettant aux Parties de ma intenir ou d'adopter de 
nouvelles mesures non conformes relatives à certains secteurs ou domaines. 
3. Mouvement des personnes physiques 
88. Bien que le chapitre des services ne contienne aucune discipline relative au mouvement des 
personnes physiques, il précise (à l'article 10.1.4) que le chapitre n'impos e à une Partie aucune 
obligation concernant les ressortissants de l'autre Partie qui cherchent à accéder à son marché du 
travail ou à obtenir un emploi permanent sur son territo ire, ni ne confère aucun droit concernant l'une 
ou l'autre de ces questions.  WT/REG239/1 
 Page 29 
 
 
  D. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION  
1. Chili 
89. Dans le cadre du Traité, le Chili élargit considér ablement les engagements souscrits au titre de 
l'AGCS;  alors que dans le cadre de l'AGCS, il a pris des engagements pour cinq des onze groupes de 
secteurs que comporte la Classification sectorielle des services (W/120)19, tous les secteurs sont 
consolidés au titre du Traité au niveau d'ouverture existant (à savoir la non-discrimination), sauf les 
services financiers20 et les principaux services de transport aérie n, qui ne sont pas couverts, ainsi que 
certains domaines énumérés à l'anne xe II (futures mesures).  Des engagements supplémentaires en 
matière de libéralisation sont égalem ent pris dans plusieurs secteurs déjà couverts au titre de l'AGCS.  
Exception majeure à cela, le Traité ne contient au cun engagement de libéra lisation concernant le 
mode 3, ni aucune obligation relative à l'accès aux marchés au sens de l'article XVI de l'AGCS (à 
l'exception de l'obligation d'indiquer les restrictions quantitatives non discriminatoires). 
90. Le tableau IV.1 ci-dessous indique les mesure s non conformes existantes (annexe I) et futures 
(annexe II) du Chili, les secteurs affectés et la place qu' elles occupent dans le Traité.  Les restrictions 
quantitatives que le Chili énumère à l'annexe III sont les suivantes:  a) les monopoles d'État sur les 
services postaux et les télécommunications maritimes et aéronautiques, ainsi que les services aériens 
spécialisés relatifs à l'établissement de cartes et de gr aphiques;  et b) d'autres types de restrictions 
quantitatives appliquées aux services de radiodiffusion , au transport d'énergie électrique, aux services 
liés à l'énergie nucléaire, aux services juridiques, aux services de transport aérien et aux services concernant l'environnement. 
91. En ce qui concerne le mode 4, le Chili a ém is une réserve (annexe I) selon laquelle 85% au 
moins des employés de toute entreprise doivent être  Chiliens.  Cette règle s'applique uniquement aux 
entreprises de plus de 25 employés.  Le quota de  85% ne s'applique pas au personnel technique 
spécialisé qui ne peut être remplacé par du pe rsonnel local.  Dans le cadre de l'AGCS, les 
engagements du Chili concernant le mode 4 se limitent  aux personnes transférées à l'intérieur de leur 
société. 
92. Les services de distribution, qui ne font l'objet  d'aucun engagement dans le cadre de l'AGCS, 
ont été totalement libéralisés – ils ne font l' objet d'aucune des exceptions visant les secteurs 
spécifiques énumérés aux annexes I à III.
21  Les services de construction, les services d'éducation, les 
services concernant l'environnement et les services de  santé et services sociaux, qui ne font pas non 
plus l'objet d'engagements dans le cadre de l'AGCS, restent visés par des mesures non conformes 
futures, conformément à l'annexe II, de même que  les services concernant l'environnement restent 
assujettis à certaines restrictions quantitatives, confor mément à l'annexe III.  Les services récréatifs, 
culturels et sportifs sont libéralisés mais la détention d'armes et d'explosifs, tout comme les activités relatives aux feux d'artifice, est soumise à l'obligation d'enregistrement indiquée à l'annexe I;  le Chili 
a également émis une réserve à l'annexe I concernant  les prescriptions en matière de résidence et de 
nationalité pour les services d'agences de presse. 
93. La libéralisation des services fournis aux entreprises est large, comparée aux engagements 
dans le cadre de l'AGCS, qui ne couvrent que huit des 46 sous-secteurs du W/120.  Le Traité n'exclut 
aucun des sous-secteurs de son champ d'application;  les services annexes à la pêche sont assujettis à 
de nombreuses limitations existantes et futures;  certains autres sous-secteurs, en particulier les 
                                                     
 
19 Document MTN.GNS/W/120, 10 juillet 1991, disponible sur le site Internet de l'OMC à l'adresse 
suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/mtn_gns_w_120_f.doc . 
20 Le Chili a pris des engagements relatifs aux se rvices financiers dans  le cadre de l'AGCS. 
21 Cependant, des réserves horizontales s'appliquent. WT/REG239/1 
Page 30  
 
  services professionnels juridiques, font égalemen t l'objet de limitations, en particulier des 
prescriptions en matière de nationalité, d'en registrement et d'accréditation professionnelle. 
94. Dans le secteur des communications, les servi ces postaux sont le monopole d'une entreprise 
d'État.  Les services de courrier, qui ne sont pas c ouverts par l'AGCS, ne font  l'objet d'aucune réserve 
précise.  Le Chili a pris des engagements dans le secteur des télécommunications, bien que des 
prescriptions en matière de nationalité et de présence  locale puissent être appliquées dans le cadre du 
Traité.  Le Chili s'est également réservé le droit d'adopter des mesures non conformes concernant les 
services de télécommunication de base locaux, de même que pour les services de télécommunication 
complémentaires et limités.  Les services audiovisuel s, qui ne font l'objet d'aucun engagement inscrit 
par le Chili dans sa liste annexée à l'AGCS, sont assujettis à plusieurs limitations existantes (par 
exemple, des prescriptions en matière de réciproc ité, s'agissant de l'octroi de concessions de 
radiodiffusion, et des prescriptions en matière de na tionalité et de présence locale), de même qu'à des 
réserves concernant des mesures futures relatives à la télévision par satellite et à la radiodiffusion.  En 
outre, le Chili s'est réservé le droit d'appliquer aux "industries culturelles" des mesures futures 
concernant le traitement NPF.
22 
95. Les services relatifs au tourisme et aux voyages sont libéralisés sans aucune limitation, ce qui 
contraste avec la situation dans le cadre de l'AGCS:   aucun engagement n'a été pris, en particulier, 
pour les sous-secteurs couverts s'agissant du mode 1. 
96. Les engagements du Chili au titre de l'AGCS dans  le secteur des transports se limitent à 
certains services de transport aérien.  Outre ceux-ci, tous les autres services de transport sont visés par le Traité et des engagements de libéralisation s'a ppliquent au commerce transfrontières, bien qu'ils 
soient assujettis à une série de prescriptions visant différents sous-secteurs, par exemple des 
prescriptions en matière de nationalité, d'accréditation professionnelle et d'enregistrement dans le cas 
des transports maritimes, et des prescriptions relatives  à la nationalité et à l'enregistrement dans le cas 
des transports routiers. 
97. Parmi les autres mesures non conformes futures énumérées par le Chili à l'annexe II se trouve 
une réserve en matière de traitement NPF s'appliquant  à tous les secteurs, en vertu de laquelle le Chili 
se réserve le droit d'accorder un traitement préféren tiel aux pays avec lesquels il a conclu des accords 
internationaux antérieurs au Traité entre le Pana ma et le Chili;  pour les acco rds signés après l'entrée 
en vigueur du Traité, cette exemption concerne uniquement l'aviation, les services de pêche et les affaires maritimes, y compris le sauvetage.  Les au tres futures réserves sectorielles dont il n'a pas été 
question plus haut s'appliquent aux minorités et  aux populations autochtones, aux services sociaux  
– maintien de l'ordre et réadaptation sociale – et aux services publics liés aux assurances ou à la 
sécurité des revenus, à la sécurité sociale, à la protection sociale, à l'enseignement public, à la formation publique et aux soins destinés aux enfants. 
                                                     
 
22 L'expression "industries culturelles", définie par le Chili à son annexe II, désigne:  a) la publication, 
la distribution et la vente de livres, de revues, de périodiques et de journaux;  b) la production, la distribution, la vente et la présentation de films, de vidéos, de musique;  et c) les communications radio reçues directement par 
le public, de même que toutes les activités liées à la radio,  la télévision et la transmission par câble, les services 
de diffusion par satellite et les réseaux de transmission.  WT/REG239/1 
 Page 31 
 
 
  Tableau IV.1 
Chili:  Résumé des mesures non conf ormes indiquées aux annexes I et II 
Secteur/sous-sect eur Obligations  Annexe/page 
Annexe I 
Tous les secteurs TN/PL Annexe I-1/2 
Communications TN/NPF/PL Annexe I-3/4 
Édition, impression et industries connexes TN/NPF/PL Annexe I-5 
Services annexes à la pêche TN/NPF/PL Annexe I-6/7 
Services sportifs et autres services récréatifs PL Annexe I-8 
Services spécialisés/agents et fonctionnaires des douanes TN/PL Annexe I-9 
Services spécialisés/agents de sécurité armés TN Annexe I-10 
Services fournis aux entreprises/recherche TN Annexe I-11/12 
Services fournis aux entreprises/recherch e en sciences sociales TN Annexe I-13 
Services professionnels, tech niques et spécialisés/services 
professionnels TN/PL  Annexe I-14 
Services professionnels/ingénieurs et techniciens TN Annexe I-15 
Services professionnels/services juridiques TN/NPF Annexe I-16 
Services professionnels, tech niques et spécialisés/services 
auxiliaires de l'administration de la justice  TN/PL Annexe I-17/18 
Transports/transports aérien s TN/NPF/PL Annexe I-19/21 
Transports/transports maritime s TN/NPF/PL Annexe I-22/24 
Transports/transports mariti mes TN/PL Annexe I-25/26 
Transports/transports routiers  TN/NPF/PL Annexe I-27/28 
Transports/transports rou tiers TN/NPF Annexe I-29 
Annexe II 
Tous les secteurs NPF Annexe II-1 
Questions relatives aux minorités TN/NPF/PL Annexe II-2 
Questions relatives aux populations autochtones TN/NPF/PL Annexe II-3 
Communications/réseaux locaux et  services de télécommunication 
de base, système numérique de transmission par satellite, services de télécommunication complémentaires et services de 
télécommunication limités TN/NPF/PL Annexe II-4 
Services d'éducation TN/NPF/PL Annexe II-5 
Services annexes à la pêche TN/NPF Annexe II-6 
Industries culturelles – servic es fournis aux entreprises 
(publication);  services de distribution;  services audiovisuels NPF Annexe II-7 
Services sociaux TN/NPF/PL Annexe II-8 
Services concernant l'environnement TN/NPF/PL Annexe II-9 
Services de construction TN/PL Annexe II-10 
 
Note: Mesures en vigueur non conformes aux obligations en matière de:  TN:  traitement national, 
NPF:  traitement de la nation la plus favorisée, PL:  présence locale. 
 
Source:  Traité de libre-échange entre le Panama et le Chili, annexes I et II. 
 
2. Panama 
98. Dans le cadre du Traité, le Panama élargit c onsidérablement ses enga gements souscrits au 
titre de l'AGCS, surtout en ce qui concerne le nombre de secteurs visés par des engagements de WT/REG239/1 
Page 32  
 
  libéralisation;  bien que ses engagements au titre de l'AGCS concernent les onze groupes de secteurs 
de la Classification sectorielle des services, ils couvrent moins de la moitié des 160 sous-secteurs 
environ que comprend la Liste.  Dans le cadre du Tr aité, tous les secteurs sont consolidés au niveau 
d'ouverture existant (à savoir, la non-di scrimination), sauf les services financiers
23 et les principaux 
services de transport aérien qui ne sont pas couverts, ainsi que certains domaines énumérés à 
l'annexe II (futures mesures).  Cependant, comme il est  indiqué plus haut, cette large portée doit être 
considérée à la lumière du fait que le Traité ne  contient aucun engage ment de libéralisation 
concernant le mode 3, ni auc une obligation relative à l'accès aux marchés au sens de l'article XVI 
de l'AGCS. 
99. Le tableau IV.2 ci-dessous dresse la liste des mesures non conformes existantes (annexe I) et 
futures (annexe II) du Panama, les secteurs affect és et leur emplacement dans le Traité.  Les 
restrictions quantitatives que le Panama énumère à l' annexe III sont les suivantes:  a) les monopoles 
d'État sur le transport de l'électricité, les services postaux et de télégraphe et les jeux de hasard;  et 
b) d'autres restrictions quantitatives non discriminatoi res appliquées à la distribution de l'électricité, à 
l'agriculture, aux colonies agricoles (proportion de fa milles devant être de na tionalité panaméenne par 
rapport aux familles étrangères), aux services de téléphonie mobile, aux nouvea ux bars dans certains 
districts du pays, et aux ports et aéroports. 
100. Le Traité ne contient pas de réserves d'applica tion générale concernant le mode 4, bien qu'un 
certain nombre de réserves par secteur concernent le  mouvement temporaire des personnes physiques.  
En revanche, dans le cadre de l'AGCS, le Panama a indiqué un e limitation horizontale selon laquelle, 
notamment, au moins 90% du personnel de tout investisseur étranger doit être de nationalité 
panaméenne ou résider dans le pays depuis au moin s dix ans.  Une réserve horizontale concernant le 
traitement NPF, semblable à celle qui est appli quée par le Chili et mentionnée au paragraphe 97 
ci-dessus, s'applique en référence à d'autres accords internationaux. 
101. Quant au canal de Panama, le Panama c onserve le droit de donner aux personnes de 
nationalité panaméenne la préférence par rapport aux étrangers pour occuper des postes de l'Autorité 
du canal.  Il conserve également, dans l'annexe  II, le droit d'adopter des mesures relatives à 
l'utilisation, à l'exploitation, à l'administration, au développement et à la  propriété du canal qui 
peuvent affecter les fournisseurs de services étrangers. 
102. Pour ce qui est des services fournis aux entreprises, le Panama libéralise les services de 
recherche-développement, les services immobiliers  et un grand nombre d'autres sous-secteurs de 
services fournis aux entreprises.  Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent à un large 
éventail de services professionnels.  Par exemple, l es entreprises d'ingénierie et d'architecture doivent 
être établies au Panama pour pouvoir y travailler,  sauf disposition contraire figurant dans un autre 
accord international.  Afin de pouvoir exercer, les avocats doivent être de nationalité panaméenne et 
posséder un certificat d'aptitude délivré par la Cour suprême de justice. 
103. Pour ce qui est des services de communicati on, l'annexe III dispose que les services postaux 
et de télégraphe sont réservés aux pouvoirs publics, mais aucune réserve n'est énoncée en ce qui 
concerne les services de courrier, qui ne font l'objet  d'aucun engagement au titre de l'AGCS.  Dans le 
cas des télécommunications, l'annexe III indique qu e le nombre d'opérateurs de services de téléphonie 
mobile et de communication personnelle est limité.  L'annexe I précise que les services de télécommunication fournis directement aux usagers au  Panama ne peuvent êt re fournis que par des 
personnes établies dans le pays. 
                                                     
 
23 Dans le cadre de l'AGCS, le Panama a pris certains engagements concernant les services d'assurance 
et relatifs à l'assurance, ains i que les services bancaires et autres services financiers.  WT/REG239/1 
 Page 33 
 
 
  104. Dans les services audiovisuels, le Panama n' émet aucune réserve concernant les films 
cinématographiques et les enregistrements sonores, et  se réserve le droit de conserver un certain 
nombre de mesures non conformes existantes s'agissan t des services de radio et télédiffusion, par 
exemple des prescriptions en matière de nationalité et de résidence. 
105. Quant aux services de distribution, qui ne font l'objet d'aucun engagement au titre de l'AGCS, 
le Panama n'a énuméré aucune réserve au titre de du Traité.24  Par ailleurs, l'État se réserve 
l'exploitation des services de transport d'électricité.  Dans le secteur de l'édu cation, le Panama inscrit 
une réserve maintenant la prescription selon laquelle  l'enseignement de l'histoire du Panama et 
l'instruction civique doivent être dispensés par d es Panaméens.  Il se réserve également le droit 
d'adopter toute future mesure en ma tière de services liés à l'éducation et à la formation publiques.  
S'agissant des services relatifs au tourisme, le champ d'application est élargi à tous les sous-secteurs 
alors que les engagements pris au titre de l'AGCS se limitent à l'hôtellerie et à certains services 
d'agences de voyages et d'organisateurs touristique s.  Des prescriptions en matière de nationalité 
s'appliquent aux agents de voyages. 
106. En ce qui concerne les services récréatifs, l'ensemble du secteur est libéralisé au titre du Traité 
– à l'exception des jeux de hasard, qui ne peuvent être exploités que par l'État (annexe III) et des 
activités artistiques, pour lesquelles il est exigé de recruter, dans les mêmes conditions, des musiciens 
panaméens chaque fois qu'est recruté un musicien chilien.  En revanche, la portée de l'AGCS est 
limitée aux engagements de libéralisation partie lle du mode 2 pour certains services récréatifs. 
107. Le Panama a contracté des engagements pour tous  les services de transport;  pour les services 
de transport aérien – en général exclus du champ d' application du Traité – les engagements concernent 
seulement les services spécialisés et les services de ré paration et de maintenance;  dans le cadre de 
l'AGCS, le seul engagement relatif aux services de transport concerne les services de maintenance et 
de réparation d'aéronefs.  Cependa nt, le Panama se réserve le droit d'imposer une série de 
prescriptions dans les différents sous-secteurs.  Ains i, pour le transport maritime, par exemple, seul un 
Panaméen peut être pilotin et les armateurs donnent la préférence au recrutement des Panaméens.  De 
plus, un agent au moins des services de fourniture et de placement de personnel doit être ressortissant 
du Panama.  S'agissant des services auxiliaires du  transport aérien, le personnel des entreprises 
panaméennes doit être panaméen.  Pour les trans ports routiers, le Panama  se réserve le droit 
d'appliquer des mesures futures au transport des marchandises et impose des prescriptions en matière 
de nationalité pour l'exploitation des routes intérieures pour les passagers et le transport des marchandises. 
108. Le Panama a également un certain nombre de réserves concernant les services annexes aux 
industries extractives, à la pêche, au pétrole et au gaz naturel.  D'autres réserves permettent au Panama 
d'adopter toute mesure future, s'agissant notamme nt des questions relatives aux minorités, et de 
refuser aux fournisseurs de services chiliens des droits ou préférences qui ont été accordés aux 
populations autochtones.  En outre, le Panama se r éserve le droit d'imposer des limitations pour ce qui 
touche à la privatisation des entreprises d'État et aux services de construction.  Dans le domaine des 
services sociaux, le Panama se réserve le droit d'a dopter toute future mesure relative aux services de 
maintien de l'ordre public et de réadaptation social e, et aux services publics liés aux prestations de 
retraite, à l'assurance chômage, à la  sécurité sociale, à la protection sociale, à l'approvisionnement en 
eau, aux soins de santé et aux soins administrés aux enfants. 
                                                     
 
24 Le mode 3, qui est le plus important dans ce secteur, n'est pas couvert par l'Accord. WT/REG239/1 
Page 34  
 
  Tableau IV.2 
Panama:  Résumé des mesures non conformes indiquées dans les annexes I et II 
Secteur/sous-sect eur Obligations  Annexe/page 
Annexe I    
Tous les secteurs TN Annexe I-PA-1 
Musiciens et artistes TN Annexe I-PA-2 
Agences de voyages TN Annexe I-PA-3 
Services de diffusion radiophonique et télévisuelle TN /NPF Annexe I-PA-4/5 
Services d'éducation TN Annexe I-PA-6 
Pétrole brut et gaz naturel  TN/PL Annexe I-PA-7 
Activités extractives/extraction de minerais non métalliques et de 
minerais métalliques (à l'exception des minerais précieux), de minéraux 
précieux alluvionnaires et autres qu'alluvionnaires, de minéraux énergétiques (à l'exception des hydrocarbures) et de minéraux de réserveTN Annexe I-PA-8/9 
Pêche/poissons et autres produits de la pêche TN/PL Annexe I-PA-9/11 
Activités annexes à la pêche PL Annexe I-PA-12 
Services de sécurité/agences de s écurité privées TN Annexe I-PA-13 
Services de publicité TN Annexe I-PA-14 
Services de transports /transports routiers de passagers et de 
marchandises TN Annexe I-PA-15 
Transports maritimes/pilotes TN Annexe I-PA-16 
Transports maritimes TN/PL Annexe I-PA-17 
Services auxiliaires du transport aérien TN Annexe I-PA-18 
Services professionnels/avocats TN Annexe I-PA-19 
Services professionnels TN/NPF/PL Annexe I-PA-20/26 
Télécommunications PL Annexe I-PA-27 
Ports et aéroports PL Annexe I-PA-28 
Annexe II    
Services sociaux TN/NPF/PL Annexe II-PA-1 
Questions relatives aux populations autochtones TN/NPF/PL Annexe II-PA-2 
Questions relatives aux minorités TN/NPF/PL Annexe II-PA-3 
Questions relatives au canal de Panama TN/NPF/PL Annexe II-PA-4 
Questions relatives aux entreprises d'État et  aux entités publiques TN/PL Annexe II-PA-5 
Services de construction TN/PL Annexe II-PA-6 
Services de transport routie r TN/NPF/PL Annexe II-PA-7 
Pêche et activités annexes à la pêche TN/NPF Annexe II-PA-8 
Tous les secteurs NPF Annexe II-PA-9 
 
Note: Mesures en vigueur non conformes aux obligations en matière de:  TN:  traitement national, 
NPF:  traitement de la nation la plus favorisée,  PR:  prescription de résultat, PL:  présence locale. 
 Source:  Traité de libre-échange entre le Panama et le Chili, annexes I et II. 
 
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
109. Conformément à l'article 10.8 sur la réglemen tation intérieure, si une Partie exige une 
autorisation pour la fourniture d'un service, ses auto rités compétentes informeront le requérant, dans  WT/REG239/1 
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  un délai raisonnable après la présentation d'une de mande jugée complète au regard des lois et 
réglementations intérieures, de leur décision con cernant sa demande.  À la demande du requérant, les 
autorités compétentes de la Partie fourniront, sans re tard indu, des renseignements relatifs à l'état de la 
demande;  cette obligation ne s' applique cependant pas aux demandes d'autorisation relatives aux 
mesures visées au paragraphe 2 de l'article 10.5 (mesures non conformes énumérées à l'annexe II).  
Par ailleurs, le paragraphe 2 de l' article 10.8 dispose que les Parties feront en sorte que les mesures en 
rapport avec les prescriptions et procédures en matière  de qualifications, les normes techniques et les 
prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des 
services.  À cette fin, les Parties s'assureront que ces prescriptions soient fondées sur des critères 
objectifs, ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'es t nécessaire et, dans le cas des procédures de 
licences, ne constituent pas en soi une re striction à la fourniture du service. 
110. Enfin, les Parties sont convenues d'inclure dans le Traité, après consultation, les résultats des 
négociations menées à ce sujet dans d'autres instances multilatérales, y compris l'OMC. 
2. Reconnaissance 
111. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle d es qualifications des fournisseurs de services 
professionnels, visée à l'article 10.9, le Traité di spose que chaque Partie doit encourager les 
organismes compétents à élaborer des mécanismes,  règles et critères mutuellement acceptables en 
matière d'accréditation et de certification des établissements d'enseignement ou des programmes de l'enseignement postsecondaire;  et  des licences et autorisations pour les fournisseurs de services 
professionnels de l'autre Partie.  Le Panama et le  Chili n'ont pas conclu d'accords de reconnaissance 
des titres. 
112. Lorsqu'une Partie accorde cette reconnaissance  aux fournisseurs de services d'un pays non 
Partie par le biais d'un accord ou d'une convention,  elle n'est pas obligée de l'accorder également à 
l'autre Partie.
25  L'article dispose clairement qu'une Par tie n'accorde pas la reconnaissance des titres 
professionnels, des autorisations ou des certifi cations d'une manière qui constituerait une 
discrimination vis-à-vis des fournisseurs de services de l'autre Partie, ou une restriction déguisée au 
commerce des services. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU TRAITÉ 
1. Transparence 
113. Le mécanisme de transparence est décrit au chapitre 11.  Selon celui-ci: 
 a) chaque Partie désignera un point de co ntact pour faciliter la communication entre les 
Parties sur toute question visée par le Traité (article 11.1); 
                                                      
25 Des accords de reconnaissance mutuelle de titres universitaires existent entre les deux principales 
universités d'État du Panama (Univers ité du Panama et Institut technologique ) et certaines universités du Brésil, 
de Colombie, de Cuba, d'El Salvador, de l'Équateur, d'Espagne, du Mexique, du Nicaragua, du Pérou et du 
Venezuela. WT/REG239/1 
Page 36  
 
   b) les textes législatifs, règlements, procé dures et décisions administratives d'application 
générale
26 sur toute question visée par le Traité seront publiés le plus tôt possible ou 
seront mis à disposition des Parties et de toute autre personne intéressée (article 11.2); 
 c) chaque Partie notifiera à l'autre Partie, dans la mesure du possible, toute mesure en 
vigueur ou projetée susceptible, à son avis, d'af fecter substantielleme nt ses intérêts et 
fournira, sur demande de l'autre Partie, tout e information à ce sujet (article 11.3);  et 
 d) chacune des Parties garantira que, dans ses procédures administratives relatives à 
l'application des mesures visées à l'article 11.2, les personnes de l'autre Partie qui sont directement affectées par ces procédures reçoivent un préavis de l'engagement de celles-ci, se voient accorder la possibilité de  présenter des éléments factuels et des 
arguments à l'appui de leurs positions, et que les procédures soient conformes à la 
législation intérieure de la Pa rtie concernée (article 11.4). 
114. En outre, chaque Partie établira ou maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires ou 
apparentées ou des procédures administratives visant à examiner ou contester les règles administratives affectant toute question couverte pa r le Traité.  Ces tri bunaux seront impartiaux et 
indépendants, et préserveront le dr oit de chaque Partie à défendre sa propre position (article 11.5). 
115. Le chapitre sur la transparence s'applique à t ous les chapitres du Traité sans qu'une disposition 
spécifique reprenant ses disciplines soit nécessaire da ns chaque chapitre.  Au chapitre 11 s'ajoute 
l'article 10.7 disposant que chaque Partie devra maintenir ou établir des mécanismes appropriés pour 
répondre aux questions des personnes intéressées con cernant sa réglementation en rapport avec l'objet 
du chapitre 10, en établissant, afin de remplir ce tte obligation, des mécanismes appropriés pour de 
petits organismes administratifs et en tenant compte des éventuelles contraintes budgétaires et 
autres.
27,28 
2. Paiements courants et mouvements de capitaux 
116. Le Traité ne contient aucune discipline relative aux paieme nts courants et aux mouvements de 
capitaux.  Il donne uniquement aux Parties la possib ilité, en vertu de l'article  14.4, d'introduire des 
mesures restrictives concernant les mouvements de  capitaux si l'une d'entre elles fait face à des 
difficultés de balance des paiements. 
3. Exceptions 
117. Les exceptions au régime commercial bilatéra l figurent au chapitre 14.  Les exceptions 
générales aux dispositions sur les marchandises (chapitres 3 à 7) sont traitées par l'incorporation de 
l'article XX du GATT de 1994, y compris les mesu res liées à l'environnement réputées nécessaires à 
la protection de la vie des personnes et des anima ux ou à la préservation des végétaux, et celles se 
rapportant à la conservation des ressources nature lles épuisables.  Quant au secteur des services 
                                                      
26 Comme précisé à l'article 11.6, "une décision administrative d'application générale" s'entend de toute 
décision ou interprétation administrative qui s'applique  à toutes les personnes ou mesures entrant dans son 
champ d'application, à l'exception:  a) des décisions ou déterminations administratives qui s'appliquent aux 
personnes, marchandises et services de l'autre Partie dans un cas particulier;  ou b) des décisions administratives 
qui se réfèrent à une mesure ou une pratique particulière. 
27 La Direction nationale de l'ad ministration des accords commerciaux in ternationaux et de la défense 
commerciale du Panama est l'organe chargé de répondre aux questions des personnes intéressées concernant la 
réglementation en rapport avec l'objet du chapitre sur le commerce transfron tières des services.  Cet organe est 
chargé d'établir et de maintenir les mécanisme s appropriés pour respecter cette obligation. 
28 Au Chili, aucune mesure spécifique n'a été adoptée, mais il existe des mécanismes pour répondre aux 
questions des personnes intéressées en la matière.  WT/REG239/1 
 Page 37 
 
 
  (chapitre 10), l'article XIV de l'AGCS s'applique , y compris la disposition sur les mesures liées à 
l'environnement (article 14.1 b)).  Les exceptions pour des raisons de balance des paiements ont été 
décrites plus haut (paragraphe 65 ci-dessus). 
118. Les exceptions concernant la sécurité figuren t à l'article 14.2, en conformité avec les 
articles XXI du GATT de 1994 et XIV bis de l'AGCS.  Les mesures fiscales29 sont en général exclues 
du champ d'application du Traité, sauf dans les cas expressément prévus à l'article III du GATT de 
1994 et aux articles Ier et XIV d) de l'AGCS. 
4. Accession 
119. Le Traité ne contient aucune dispositi on spécifique sur l'accession de pays tiers. 
5. Cadre institutionnel 
120. Au titre du chapitre 12, les Parties cr éent une Commission du libre-échange ( Comisión de 
Libre Comercio ), composée de représentants des Parties ayant rang ministériel ou de leurs 
délégataires, qui se réunira au moins une fois par an.  La Commission a pour fonctions de superviser 
la mise en œuvre du Traité, de surveiller son évol ution ultérieure, de résoudre les différends et 
d'examiner toute autre question pouvant affecter  le fonctionnement du Tr aité (article 12.1). 
121. En outre, la Commission du libre-échange pourra  poursuivre la mise en œuvre des objectifs 
du Traité en approuvant toute modification:  a) du calendrier d'élimination des droits de douane des 
Parties (annexe 3.3) afin d'accélérer le processus de libéralisation;  b) des règles d'origine spécifiques 
figurant à l'annexe 4.1;  c) des règles relatives à la pr océdure d'arbitrage prévue à l'annexe 13.9;  d) de 
la réglementation uniforme (voir le paragraphe 70 ci-dessus);  et e) des listes de réserves et 
d'exceptions relatives au commerce des serv ices (annexes I, II et III du chapitre 10). 
122. Les modifications du Traité approuvées par la  Commission du libre-échange s'appliqueront, 
pour le Chili, au moyen d'accords d'exécution ( Acuerdos de Ejecución ) et, pour le Panama, 
conformément à la législation de ce pays. 
123. Au titre du Traité d'autres organes sont ég alement établis:  le Comité du commerce des 
marchandises (article 3.15) chargé de toutes les ques tions relevant des chapitres 3 à 5, et les Comités 
des mesures SPS et des obstacles te chniques au commerce, qui ont déjà été mentionnés dans le 
présent document. 
6. Règlement des différends 
124. Le mécanisme de règlement des différends est d écrit au chapitre 13.  L'article 13.2 dispose 
que les dispositions du chapitre 13 s'appliquent à tout différend pouvant survenir entre les Parties concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du Traité;  à toute mesure en vigueur ou projetée
30 
considérée comme incompatible avec les obligations découlant du Traité;  ou à toute mesure existante 
ou projetée considérée comme annulant ou réduisant d es avantages au sens de l'annexe 13.2.  
L'annexe 13.2 précise que le mécanis me de règlement des différends s'appliquera lorsqu'une Partie 
estime qu'en vertu d'une mesure qui n'est pas incomp atible avec le Traité, il y a eu annulation ou 
réduction des avantages dont elle pouvait raisonnab lement s'attendre à bénéficier en vertu des 
                                                      
29 L'article 14.6 précise la signification de l'expressi on "mesures fiscales".  Conformément à cet article, 
ces mesures n'incluent pas:  a) un droit de douane tel qu'il est défini à l'article 2.1;  b) les mesures énumérées aux alinéas b) (droits antidumping et mesures compensatoires );  et c) (toute autre redevance liée à l'importation 
correspondant au coût  des services rendus) de l'article 2.1. 
30 Les mesures en projet feront uniquement l'objet de consultations. WT/REG239/1 
Page 38  
 
  dispositions suivantes:  a) chapitres 3 à 5 (tra itement national et accès aux marchés pour les 
marchandises, règles d'origine et procédures d'origine, administration des douanes);  b) chapitre 7 (obstacles techniques au commerce);  et c) ch apitre 10 (commerce transfrontières de services). 
125. La Partie plaignante est libre de choisir comme  cadre du règlement d'un différend l'Accord sur 
l'OMC ou tout autre accord international auquel les de ux pays sont parties (artic le 13.3).  Une fois que 
la procédure de règlement d'un di fférend a débuté, les Parties ne peuvent pas demander que soient 
utilisés les mécanismes établis dans les autres cadres.  Dans un premier temps, toute question doit être 
traitée par le biais de consultations (article 13. 4), à la suite de quoi une  Partie peut demander 
l'intervention de la Commission du libre-échange (artic le 13.5) et, si le différend n'est pas réglé, la 
mise en place d'un tribunal arbitral (TA, article 13. 6).  Aucun mécanisme d'a ppel n'est prévu.  Des 
délais sont fixés pour chaque étape de la procédure;   lorsqu'il s'agit de denrées périssables, les délais 
sont réduits.  Le tableau V.1 résume le  mécanisme de règl ement des différends. 
126. Au titre de l'article 13.4, toute Partie peut de mander, par écrit, d'engager des consultations.  
Celles-ci commencent 30 jours après réception de la demande (15 jours en cas d'urgence, y compris lorsqu'il s'agit de denrées périssables).  Si les Pa rties ne parviennent pas à trouver une solution 
satisfaisante à ce stade de la procédure, elles peuvent demander à ce que la Commission se réunisse 
pour se charger de la question.  Conformément à l' article 13.5, la Commission se réunit dans un délai 
de dix jours à compter de la réception de la demande et s'efforce de régler le différend:  en demandant 
un conseil technique ou en établissant des groupes de travail;  en recourant aux bons offices, à la 
consultation ou à la médiation;  ou en formulant des recommandations. 
127. Si aucune solution mutuellement convenue n'est trouvée a) dans les 25 jours suivant la 
réunion de la Commission;  b) dans les 70 jours à co mpter de la date de réception de la demande de 
consultations ou dans les 30 jours en cas d'urgence,  y compris pour les denrées périssables;  ou c) dans 
tout autre délai convenu par les Parties, toute Pa rtie peut demander l'établissement d'un tribunal 
arbitral (article 13.6), composé de trois membres.
31  Chaque Partie nomme un membre;  le troisième, 
qui doit être conjointement nommé, remplit la foncti on de Président.  Si aucun accord ne peut être 
trouvé sur la composition du tribunal arbitral dans les 30 jours suivant la date de réception de la 
demande d'établissement, le Directeur général de l'OMC détermine sa composition dans les 30 jours 
suivants (article 13.7) à la demande de l'une ou l' autre des Parties.  Les Pa rties peuvent convenir de 
suspendre la procédure devant le tribunal arbitr al pour une période maximale de 12 mois ou de 
terminer la procédure à tout moment si elles s ont arrivées à élaborer une solution mutuellement 
acceptable (article 13.10). 
                                                      
31 Comme précisé à l'article 13.6 4), un tribunal ar bitral ne peut examiner  un projet de mesure.  WT/REG239/1 
 Page 39 
 
 
   
(Art. 1802)  
-
-4)Consultations , dans les 
30 jours suivant réception de 
la demande (article 13.4) 
Demande d'établissement d'un tribunal arbitral (TA) 
(article 13.6)
Rapport provisoire du TA  (article 13.11) Composition du TA (article 13.7) 
90 jours**  
Rapport final du TA (article 13.12) Renvoi devant la Commission (article 13.5)
Réunion de la Commission (dans les dix jours) 
Examen par le TA  (article 13.8 et 13.9) 
Mise en œuvre  (article 13.13) 
Avis de mise en œuvre, dans les cinq jours 
après expiration du délai (article 13.14) 
Possibilité de rétorsion sur 
notification préalable (article 13.15) Détermination de l'équivalence 
par le TA (article 13.15 5) 
Détermination du TA (article 13.15 6) Observations des Parties  (article 13.11 7) 
Délai:  immédiatement ou dans le délai 
fixé par le TA (max. 90 jours)*** 
(article 13.13 3)  
Note : Les délais sont réduits en cas d'urgence, y compris lorsqu'il s'agit de denrées périssables. 
*   25 jours après que la Commission s'est réunie;  si aucune réunion n'a eu lieu, 70 jours après réception de la demande de 
consultations. 
**   30 jours supplémentaires peuvent être autorisés si le TA en informe les Parties par écrit. 
***   Une demande formelle au TA peut être nécessaire pour fixer le délai;  ce délai ne doit pas dépasser 90 jours. 15 jours 
45 jours  Consultations techniques   
(articles 6.4 ou 7.9) 
Bons offices, conciliation, médiation  (article 13.5 4 b)) Demande de conseil technique (article 13.5 4 a)) 
Formulation de recommandations (article 13.5 4 c)) 
15 jours 
Publication 
(article 13.12) Max. 30 jours Max. 25 jours* Max. 60 jours 
Composition par le DG de l'OMC (article 13.7 5) 
Max. 30 jours 
15 jours 
Règlement du différend 
(article 13.14 2-3  
ou 13.16 1) En cas de désaccord sur la 
mise en œuvre 
Détermination du TA 
(article 13.14 3) Demande de négociations sur la 
compensation (article 13.15 2) 
15 jours 
Suspension des mesures de rétorsion 
(article 13.16 2 )15 jours Tableau V.1  Vue d'ensemble des dispositions relatives  au règlement des différends énoncées dans le Traité WT/REG239/1 
Page 40  
 
  128. Un rapport préliminaire contenant à la fois les parties descriptives, et les constatations et 
conclusions du tribunal arbitral doit être adres sé aux Parties, pour observations, dans les 90 jours 
suivant sa demande d'établissement, ou 60 jours s' il s'agit de denrées périssables (article 13.11).
32  Les 
Parties ont 15 jours pour présenter leurs observations  écrites au tribunal arbitral;  dans les 30 jours 
suivant la présentation du rapport préliminaire, un rapport final est publié.  Le rapport final est 
contraignant et définitif (article 13.12).  Si les conclusions du tribunal arbitral ne sont pas respectées, 
des mesures de rétorsion sont autorisées sous la forme de la suspension des avantages équivalents 
accordés dans le cadre du Traité (article 13.15). 
7. Relation avec les autres accords conclus par les Parties 
129. Conformément à l'article 1.3, les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de 
l'Accord sur l'OMC et des autres accords internationaux auxquels elles sont toutes les deux parties. 
130. Le tableau V.2 dresse la liste des accords (notifiés ou non à l'OMC) conclus par le Chili et 
le Panama. 
Tableau V.2 
Chili et Panama:  Participation à d'autres ACR (n otifiés ou non et en vigueur) en mars 2009  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
CHILIa 
Australie 06.03.09 Marchandises et 
services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Japon 03.09.07 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Inde 17.08.07b Marchandises 2009 Clause d'habilitation 
Chine 01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Brunéi, Nouvelle-Zélande, 
Singapour (Accord stratégique 
transpacifique de partenariat 
économique) 28.05.06c Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article Vde l'AGCS 
Communautés européennes 01.03.05 Se rvices 2005 Article V de l'AGCS 
AELE 01.12.04 Marchandises et 
services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
République de Corée 01.04.04 Marchandises et 
services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
États-Unis 01.01.04 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Communautés européennes 01.02.03 Ma rchandises 2004 Article XXIV du GATT 
El Salvador (Amérique centrale)d 01.06.02 Marchandises et 
services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Costa Rica (Amérique centrale) 15.02.02 Marchandises et 
services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01.08.99 Marchandises et 
services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Canada 05.07.97 Marchandises et 
services 1997 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Article XXIV du GATT  
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Article XXIV du GATT 
PNC 11.02.73 Marchandises  1971 Article XXIV du GATT 
Colombie 08.05.09 Marchandises et 
services Non notifié  
                                                      
32 Ce délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles, à condition que le tribunal arbitral 
en informe les Parties par écrit.  La prorogation ne peut pas dépasser 30 jours, sauf si les Parties en conviennent 
autrement.  WT/REG239/1 
 Page 41 
 
 
  Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
Pérou 01.03.09 Marchandises et 
services Non notifié 
Honduras (Amérique centrale) 28.08.08 Marchandises et 
services Non notifié 
Cuba 28.08.08 Marchandises  Non notifié 
MERCOSUR 01.10.96 Marchandises Non notifié  
Équateur 01.01.95 Marchandises Non notifié 
Bolivie 07.07.93 Marchandises Non notifié 
Venezuela 01.07.93 Marchandises Non notifié 
PANAMAe 
Singapour 24.07.06 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
El Salvador (Amérique centrale)f 11.04.03 Marchandises et 
services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Costa Rica (Amérique centrale) 23.11.08 Marchandises et 
services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Taipei chinois 01.01.04 Marchandises Non notifié 
Colombie 18.01.95 Marchandises Non notifié 
République dominicaine 08.06. 87 Marchandises Non notifié 
Mexique 24.04.86 Marchandises Non notifié 
Guatemala 25.04.75 Marchandises Non notifié 
Honduras (Amérique centrale) 09.01.09 Marchandises et 
services Non notifié 
Nicaragua 18.01.74 Marchandises Non notifié 
a Tous les ACR non notifiés, à l'exception d'un (Chili-Honduras), ont été conclus sous le s auspices de l'ALADI.  Bien que les 
Membres de l'OMC aient été informés de la  conclusion de ces ACR dans des rapports biennaux présentés par le Secrétariat de 
l'ALADI au Comité du commerce et du développement, aucune notification formelle n'a été communiquée à l'OMC (voir les 
documents WT/COMTD/11, du 8 octobre 1997 et WT/COMTD/59, du 25 janvier 2007). 
b En raison de considérations internes de nature administrativ e, l'Accord est effectivement entré en vigueur pour l'Inde le 
11 septembre 2007. 
c L'Accord est entré en vigueur le 28 mai 2006 pour la Nouvelle -Zélande et Singapour, le 12 ju illet 2006 pour Brunéi Darussalam  
et le 8 novembre 2006 pour le Chili. 
d Le terme "Amérique centrale" indique que les préférences sont accordées au titre du Traité de libre-échange entre l'Amérique 
centrale et le Chili, conformément au Protocole bilatéral pertinent. 
e Les renseignements relatifs aux ACR antérieurs à la date d' accession du Panama ont été fournis lors de son processus d'access ion 
à l'OMC et figurent dans le document WT /ACC/PAN/19 ainsi que dans le rapport du S ecrétariat sur l'examen de la politique 
commerciale du Panama (WT/TPR/S/186). 
f Le terme "Amérique centrale" indique que les préférences sont accordées au titre du Traité de libre-échange entre l'Amérique 
centrale et le Panama, conformément au Protocole bilatéral pertinent. 
AELE:  Association européenne de libre-échange. 
ALADI: Association latino-am éricaine d'intégration. 
SGPC:  Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
PNC:  Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en développement. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
8. Marchés publics 
131. Les marchés publics de biens sont exclus du cham p d'application du Traité par l'incorporation 
dans le Traité de l'article III du GATT de 1994, qui exclut explicitement les marchés publics des 
obligations en matière de traitement national. 
132. Les marchés publics de services sont exclus du ch amp d'application du Traité, conformément 
à l'article 10.1.3 (voir paragraphe 79 ci-dessus). WT/REG239/1 
Page 42  
 
  9. Droits de propriété intellectuelle 
133. Par l'article 3.11, les Parties reconnaissent les dr oits et obligations découlant de l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et 
acceptent de reconnaître et protéger les indications  géographiques (IG) et les appellations d'origine 
(AO) de l'autre Partie.  Par conséquent, aucune Pa rtie ne permettra l'impor tation, la production ou la 
vente d'une marchandise utilisant une IG ou une AO prot égée sur le territoire de l'autre Partie, à moins 
qu'elle n'ait été élaborée et certifiée dans ladite Pa rtie conformément à sa légi slation en la matière.  
Ces règles s'appliqueront uniquement en conformité  avec l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, à 
condition que l'autre Partie ait notifié à la Par tie concernée les IG et AO devant être protégées.
33 
10. Investissement 
134. Le chapitre 9 relatif au commerce et à l'investissement comprend deux articles.  Selon 
l'article 9.1, les Parties s'engagent à coopérer afin de promouvoir et faciliter de nouvelles possibilités 
d'investissement sur leurs territoires respectifs.  À l'article 9.10, elles réaffirment leurs droits et 
obligations au titre d'une convention bilatérale concernant la promoti on et la protection mutuelle des 
investissements (" Convention entre la République du Chili et la République du Panama pour la 
promotion et la protection réciproque des investissements ") signée par les Parties le 
8 novembre 1996.  Une clause de l'effort maximal est in cluse dans le Traité afin d'améliorer les règles 
et disciplines qu'il contient.  Les Parties convi ennent également d'approfondir leurs liens pour 
promouvoir et établir les investissements bilatéraux au moyen de discussions dans le cadre de la 
Commission de libre-échange établie par le Traité. 
135. Dans le cadre de la convention bilatérale, le terme "investisseur" s'entend de toute "personne 
physique" ou "personne morale" de  chaque Partie contractante et un "investissement" désigne, entre 
autres choses, les droits matériels ou immatériels su r des biens mobiliers ou immobiliers et les droits 
réels;  la participation dans une entreprise;  les dro its de créance;  les droits de propriété intellectuelle;  
et les concessions accordées par la loi.  La Conv ention régit les investissements effectués sur le 
territoire d'une Partie par les investisseurs de l'au tre Partie;  cependant, elle ne couvre pas le droit 
d'établissement.  La Convention prévoit le tra itement non discriminatoire des investissements 
effectués par des investisseurs de l'autre Partie, y comp ris le traitement juste et équitable, le traitement 
national et le traitement NPF, et contient égalem ent des disciplines visant à protéger les droits des 
investisseurs en cas d'expropriation et de subrogatio n.  Enfin, elle établit un mécanisme de règlement 
des différends commerciaux entre l'investisseu r et l'État, au moyen de l'arbitrage. 
VI. AUTRES ACCORDS 
A. ACCORD DE COOPÉRATIO N ENVIRONNEMENTALE  
136. L'Accord bilatéral de coopération da ns le domaine de l'environnement34 se compose d'un 
préambule et de sept articles.  Il a pour but de  promouvoir le développement  de la gestion et des 
politiques en matière d'environnement, de faciliter, par la coopération enviro nnementale, le respect 
des engagements pris par les Parties dans l'Accord  et de renforcer le dialogue et les échanges de 
données d'expérience dans ce domaine.  L'article 2 rec onnaît le droit souverain de chacune des Parties 
d'établir et d'administrer ses propres lois, réglem entations et politiques environnementales et d'en 
surveiller l'application.  En outre, il reconnaît qu'il est  inapproprié d'utiliser ces politiques, ces lois, ces 
réglementations et cette gestion comme obstacle dé guisé au commerce, mais également d'assouplir ou 
                                                      
33 Cela est sans préjudice de la reconnaissance par chaque Partie d'une IG ou d'une AO homonyme 
pouvant être légitimement accordée à un autre pays. 
34 Le texte de l'Accord est disponible à l'adre sse suivante:  http://www.asamblea.gob.pa/legispan/ 
PDF_NORMAS/2000/2007/2007_551_0714.pdf .  WT/REG239/1 
 Page 43 
 
 
  de ne plus faire respecter les lois et réglementati ons environnementales afin d'encourager le commerce 
et l'investissement.  La coopération environnemental e est une composante essentielle de l'Accord et 
portera sur des questions mutuellement convenu es.  Un Comité conjoint pour la coopération 
environnementale est établi;  il est composé de hauts fonctionnaires et se réunit au moins une fois tous 
les deux ans.  En cas de litige portant sur l'interprétati on et l'application de l'article 2 de l'Accord, les 
Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par la voie du dialogue et de la 
consultation.  Si le litige n'est pas réglé dans un dé lai de six mois, une réunion spéciale du Comité se 
tiendra.  Le Comité rendra un rapport, dont les conclusions et les recommandations orienteront les actions futures des Parties. 
B. A
CCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL  
137. L'Accord de coopération bilatéra l dans le domaine du travail35 se compose d'un préambule et 
de neuf articles.  Il vise notamment à promouvoir le s pratiques et politiques en matière de travail qui 
améliorent les conditions de travail et le niveau de  vie sur le territoire de chacune des Parties, de 
promouvoir les principes du travail visés à l'article 8 de l'Accord (y compris le droit d'association et le 
droit d'organisation et de négociation collective) et la transparence dans l'administration du droit du 
travail.  L'article 3 dispose notamment qu'il est inapproprié de promouvoir le commerce et 
l'investissement en affaiblissant ou en réduisant la protection prévue par la législation nationale du 
travail, ou encore en ne faisant pas respecter le  droit du travail.  Un Comité conjoint pour la 
coopération en matière de travail est établi;  il es t composé de hauts fonctionnaires et se réunit au 
moins une fois tous les deux ans.  L'Accord pré voit une coopération sur les questions relatives au 
travail mutuellement convenues entre les Parties.  En cas de conflit concernant l'interprétation ou 
l'application de l'Accord, les Partie s essaieront d'arriver à une solution par le biais de consultations;  la 
question faisant l'objet de consultations peut égalem ent être examinée par le Comité, dans le cadre 
d'une réunion à laquelle participent des ministres. 
                                                      
35 Le texte de l'Accord est disponible à l'adre sse suivante:  http://www.asamblea.gob.pa/legispan/ 
PDF_NORMAS/2000/2007/2007_551_0709.pdf . WT/REG239/1 
Page 44  
 
  ANNEXE I 
 
1. On trouvera dans les tableaux AI.1 (Chili) et  AI.2 (Panama) une comparaison entre le 
calendrier d'élimination des droits de chaque pays appliqués aux importations de l'autre et les droits 
NPF appliqués, par produits agricoles (définition de  l'OMC) et produits non agricoles.  Les taux NPF 
appliqués en 2008 sont utilisés aux fins de la comparaison. 
2. La structure des droits NPF du Chili est esse ntiellement uniforme.  En 2008, le taux NPF 
moyen (non pondéré) appliqué à l'ensemble de s marchandises était de 6,1%, un taux moyen 
légèrement plus élevé étant appliqué aux produits  agricoles par rapport aux produits non agricoles.  
Seules 0,4% des lignes tarifaires du Chili sont en franc hise de droits sur une base NPF.  À l'entrée en 
vigueur du Traité, les exportateurs du Panama ont bénéficié d'une marge de préférence relative de 
95% par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2008 pour les produits non agricoles et d'une 
marge de préférence relative de 82,1% pour les produ its agricoles.  La part  des lignes tarifaires en 
franchise de droits a été portée à 92,5% de l'ensemble des produits.  À la fin de la période de transition 
en 2017, le droit moyen appliqué aux exportateurs panaméens pour l'ensemble des produits sera de 
0,1%, la part des lignes tarifaires en franchise de droits devant être portée à 99,6%. 
 
Tableau AI.1 
Chili :  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférent iels appliqués aux importations en provenance du Panama 
Ensemble des produits Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Tarif appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Produits 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Produits 
passibles 
de tarifs 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de tarifs 
(%) Globa-
lement 
(%) Produits 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 6,1 6,1 0,4 6,7 6,7 0,0 6,0 6,0 0,5 
Panama 2008 0,4 6,0 92,5 1,2 9,8 88,1 0,3 5,0 93,2 
 2009 0,4 5,0 92,5 1,0 8,7 88,1 0,3 3,9 93,2 
 2010 0,3 3,9 92,5 0,9 7,7 88,1 0,2 2,9 93,2 
 2011 0,2 2,9 92,5 0,8 6,6 88,1 0,1 1,9 93,2 
 2012 0,1 8,1 98,3 0,7 31,8 97,9 0,1 3,5 98,4 
 2013 0,1 7,7 98,3 0,7 31,4 97,9 0,0 3,0 98,4 
 2014 0,1 7,2 98,3 0,6 31,1 97,9 0,0 2,5 98,4 
 2015 0,1 6,7 98,3 0,6 30,8 97,9 0,0 2,0 98,4 
 2016 0,1 6,3 98,3 0,6 30,5 97,9 0,0 1,5 98,4 
 2017 0,1 26,8 99,6 0,6 66,3 99,1 0,0 6,0 99,7 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par le Chili. 
 
3. En 2008, le Panama avait une structure tarifa ire NPF variable et son taux NPF appliqué 
moyen (non pondéré) était de 8,3%, la  moyenne pour les produits agricoles étant deux fois plus élevée 
que celle relative aux produits industriels (14,6% et  7,2%, respectivement).  Un tiers environ (31,1%) 
des lignes tarifaires du Panama étaient en franchise de droits NPF.  À l'entrée en vigueur du Traité, les 
exportateurs du Chili ont obtenu, pour  les produits non agricoles, une marge de préférence relative de 
47,2% par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2008 et une marge de préférence relative de 36,3% pour les produits agricoles.  La part des li gnes tarifaires en franchise de droits a été portée à 
65% de l'ensemble des produits.  À la fin de la période de transition,  en 2022, le droit moyen appliqué 
aux exportateurs chiliens pour l'ensemble des produits  sera de 1%, la part des lignes tarifaires en 
franchise de droits devant être portée à 97,3%.  WT/REG239/1 
 Page 45 
 
 
  Tableau AI.2 
Panama:  Indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels appliqués aux importations en provenance du Chili 
Ensemble des produits Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Tarif appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Produits
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Produits 
passibles 
de tarifs 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de tarifs 
(%) Globa-
lement 
(%) Produits 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 8,3 12,1 31,1 14,6 18,8 22,3 7,2 10,6 32,7 
Chili 2008 4,7 13,3 65,0 9,3 23,9 61,0 3, 8 11,1 65,7 
 2009 4,2 11,9 65,0 9,0 23,0 61,0 3,3 9,5 65,7 
 2010 3,7 10,5 65,0 8,6 22,1 61,0 2,7 8,0 65,7 
 2011 3,2 9,0 65,0 8,2 21,1 61,0 2,2 6,5 65,7 
 2012 2,7 10,3 74,3 7,9 23,7 66,8 1,7 6,9 75,6 
 2013 2,4 9,2 74,3 7,7 23,1 66,8 1,4 5,6 75,6 
 2014 2,1 8,0 74,3 7,5 22,5 66,8 1,0 4,3 75,6 
 2015 1,8 6,8 74,3 7,3 21,9 66,8 0,7 3,0 75,6 
 2016 1,5 5,6 74,3 7,1 21,2 66,8 0,4 1,7 75,6 
 2017 1,2 17,4 93,4 6,8 26,1 73,8 0,1 2,9 97,0 
 2018 1,1 16,8 93,4 6,8 25,8 73,8 0,1 1,8 97,0 
 2019 1,1 22,9 95,3 6,7 25,4 73,8 0,0 3,5 99,4 
 2020 1,0 22,5 95,3 6,6 25,1 73,8 0,0 2,3 99,4 
 2021 1,0 22,1 95,3 6,5 24,8 73,8 0,0 1,2 99,4 
 2022 1,0 37,3 97,3 6,4 37,3 82,8 0,0 0,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données  communiquées par le Panama  et la BDI de l'OMC. 
 
 
4. Les tableaux AI.3 et AI.4 présentent les cond itions d'accès aux marchés que le Chili et le 
Panama se sont accordées mutuellement pour les 25 produits les plus exportés entre 2005 et 2007, en 
indiquant l'année pour laquelle il est prévu de leur  accorder l'admission en franchise de droits.  Le 
code et la désignation des produits sont indiqués au niveau des positions à six chiffres.  Le nombre de 
lignes tarifaires correspondant à ces produits est également précisé dans le tableau. 
5. Le tableau AI.3 montre les conditions d'ac cès aux marchés du Chili pour les 25 produits 
d'exportation panaméens les plus im portants, qui correspondent à 97 lign es tarifaires et représentaient 
77,6% des exportations totales du pays entre 2005 et 2007.  Toutes ces lignes tarifaires sont passibles 
de droits sur une base NPF.  Vingt-trois des produ its visés, représentant 93 lignes tarifaires et 74,4% 
des exportations totales du Panama, ont été admis à bé néficier de la franchise de droits à l'entrée en 
vigueur du Traité;  un autre produit (trois lignes et  1,2% des exportations totales) bénéficiera de 
l'accès en franchise en 2012 et un produit – le su cre de canne, qui représente 2% des exportations 
totales du Panama – restera assujetti à un droit NPF de  6%.  La marge de préférence accordée par le 
Panama au Chili au titre du Traité est de 6 po ints de pourcentage, à l'ex ception des autres légumes 
(SH 0709.90) auxquels un droit spécifique s' applique en plus du taux de 6%. WT/REG239/1 
Page 46  
 
  Tableau AI.3 – Chili:  Possibilités d'accès aux marchés dans le cadre du Traité pour les 25 principaux produits exportés par 
le Panama 
Conditions d'accès aux marchés du Chili 
NPF (2008)  Principaux produits exportés  
par le Panama en 2005-2007 En franchise  
de droits  Restent 
passibles 
de droits
 
Code du SH et désignation  
du produit Pourcentage des 
exportations 
totales  Taux NPF 
appliqué  
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits 2008 2012  
080300 Bananes, y compris les 
plantains, fraîches ou sèches 10,1 6,0 1 1   
030410 Filets de poisson, frais ou 
réfrigérés 9,3 6,0 23 23   
080719 Autres melons, papayes, etc. 9,2 6,0 1 1   
030342 Thons à nageoires jaunes 
(Thunnus albacares ) 7,3 6,0 1 1   
080711 Pastèques  6,2 6,0 1 1   
030219 Autres salmonidés  5,9 6,0 1 1   
030613 Crevettes 5,2 6,0 9 9   
080430 Ananas 3,2 6,0 1 1   
010210 Reproducteurs de r ace pure 2,2 6,0 1 1   
170111 Sucres de canne 2,0 6,0 1   1 
070990 Autres légumes 1,8 6 + spécifique 1 1   
030749 Autres seiches, calmars, etc. 1,5 6,0 2 2   
030269 Autres poissons 1,4 6,0 33 33   
720410 Déchets et débris de fonte 1,4 6,0 1 1   
090111 Café non torréfié, non 
décaféiné 1,4 6,0 1 1   
030559 Autres poissons séchés 1,2 6,0 2 2   
020130 Viandes des animaux de 
l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, désossées 1,2 6,0 3  3  
030232 Thons à nageoires jaunes 
(Thunnus albacares ) 1,0 6,0 1 1   
760200 Déchets et débris d'aluminium 1,0 6,0 1 1   
071490 Autres racines 1,0 6,0 1 1   
030611 Langoustes ( Palinurus spp., 
Panulirus spp., Jasus spp. ) 1,0 6,0 4 4   
220840 Rhum et tafia 0,9 6,0 2 2   
300390 Autres médicaments 0,9 6,0 2 2   
410419 Autres cuirs et peaux 0,8 6,0 1 1   
481910 Boîtes et caisses en papier ou 
carton ondulé 0,8 6,0 2 2   
 Total 77,6  97 93 3 1 
 
Source: Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Chili et la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
6. Le tableau AI.4 indique les conditions d'accè s aux marchés du Panama pour les 25 principaux 
produits exportés par le Chili, qui correspondent à 62 lignes tarifaires et représentaient 75,3% des 
exportations totales de ce pays entre 2005 et 20 07.  Neuf produits, qui correspondent à 18 lignes 
tarifaires et 16,6% des exportations totales moye nnes du Chili entre 2005 et 2007, bénéficiaient déjà 
d'un accès en franchise de droits sur le marché du Pa nama avant l'entrée en vigueur du Traité.  Dix 
produits correspondant à 14 lignes tarifaires et 27% des exportations totales du Chili ont obtenu 
l'accès en franchise de droits  à l'entrée en vigueur du Traité.  En 2012, quatre produits 
supplémentaires – y compris le produit principal ex porté par le Chili qui représente environ un quart 
de ses exportations, à savoir les cathodes et sections de cathodes – seront admis en franchise de droits;   WT/REG239/1 
 Page 47 
 
 
  ces quatre produits correspondent à dix lignes tarifaires1 et 30,3% des exportations totales.  La 
libéralisation s'achèvera avec l'admission en fra nchise de droits, en 2017, d'un dernier produit 
représentant trois lignes tarifaires2 et 0,7% des exportations totales.   Un produit (représentant trois 
lignes tarifaires et 0,6% des exportations totales) – à savoir les autres viandes de l'espèce porcine – 
restera passible d'un droit NPF moyen de 70%.  La  marge de préférence accordée au Panama par le 
Chili au titre du Traité se situe entre 3,8% et 15%. 
Tableau AI.4 – Panama:  Possibilités d'accès  aux marchés dans le cadre du Traité pour  les 25 principaux produits exportés par 
le Chili 
Conditions d'accès aux marchés du Panama  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par  
le Chili en 2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise  
de droits  
Code du SH et désignation  
du produit  Pourcentage des 
exportations 
totales Taux NPF 
moyen  
En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits2008 2012 2017 Restent 
passibles 
de droits
740311 Cathodes et sections de  cathodes 26,9 10,0  1  1   
260300 Minerais de cuivre et leurs 
concentrés 17,9 10,0  1 1    
740200 Cuivre non affiné;  anodes en 
cuivre pour affinage 
électrolytique 3,9 0,0 1      
261310 Minerais de molybdène et leurs 
concentrés, grillés 3,1 0,0 1      
261390 Autres 1,9 0,0 1      
220421 Vins, en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 
2 litres 1,8 15,0  6 1 5   
470321 Pâtes chimiques de bois, de 
conifères 1,8 0,0 1      
440710 Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, de conifères 1,6 3,8 2 2 2    
080610 Raisins, frais 1,6 0,0 1      
290511 Méthanol (alcool méthylique) 1,5 0,0 1      
740319 Autres cuivres affinés et alliages 
de cuivre sous forme brute 1,5 15,0  1 1    
030420 Filets de poissons, c ongelés 1,2 15,0  2 2    
271011 Huiles légères et préparations 1,1 0,0 10      
030410 Filets de poissons, frais ou 
réfrigérés 1,1 15,0  2 2    
230120 Farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets, de 
poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 1,1 15,0  2 2    
710812 Or, sous autres formes brutes 0,9 0,0 1      
720270 Ferromolybdène 0,9 15,0  1  1   
080810 Pommes 0,8 0,0 1      
470329 Pâtes chimiques de bois, autres 
que de conifères 0,8 10,0  1 1    
440910 Bois de conifères 0,7 8,8 1 3  3   
271019 Autres huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 0,7 9,6 4 8 3 2 3  
030490 Autres filets de poissons 0,6 15,0  1 1    
                                                      
1 En ce qui concerne un produit, une ligne supplémenta ire a bénéficié de la franchise de droits à l'entrée 
en vigueur du Traité. 
2 Cinq lignes tarifaires bénéficieront de la franchise de droits à une date antérieure. WT/REG239/1 
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  Conditions d'accès aux marchés du Panama  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par  
le Chili en 2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise  
de droits  
Code du SH et désignation  
du produit  Pourcentage des 
exportations 
totales Taux NPF 
moyen  
En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits2008 2012 2017 Restent 
passibles 
de droits
020329 Autres jambons, épaules, etc., de 
porc 0,6 70,0  3    3 
740811 Fils de cuivre, dont la plus 
grande dimension de la section transversale excède 6 mm 0,6 5,0 1 1 1    
030319 Autres saumons du Pacifique 0,6 5,0  1 1    
 Total  75,3  26 36 18 12 3 3 
 
Source: Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le  Panama et la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
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