. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/193 
2 juin 2006 
 (06-2666) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (200) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Bromure inorganique (SH 3808;  domaine 13 de l'ICS)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Inorganic Bromide; Proposed 
Tolerance Actions (Bromure inorganique.  Proposition d'actions concernant des limites 
maximales de résidus) – 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA annonce que douze limites maximales de résidus (LMR) spécifiques 
applicables au bromure inorganique ont été réévaluées, et propose de supprimer ces LMR car elles ne sont plus nécessaires.  C es douze LMR visent les résidus de bromure 
inorganique issus d'une utilisation (non alimen taire) en pré-plantation présents dans ou sur 
des produits agricoles à l'état brut cultivés dans un sol traité par fumigation avec des 
combinaisons de chloropicrine, de bromur e de méthyle et de bromure de propargyl.  
Bien que le bromure de méthyle soit utilisé co mme pesticide agricole, l'Agence considère 
son application en tant que produit de fumigation du sol comme une utilisation non 
alimentaire car cette substance se dégrade ou se métabolise rapidement dans le sol, avant 
d'être incorporée dans des constituants naturels  des végétaux.  Le bromure de méthyle se 
diffuse aussi dans l'atmosphère.  Il est peu probable que des résidus du composé initial se 
retrouvent dans des aliments par suite d'un tra itement préalable des champs.  Des résidus de 
bromure inorganique peuvent être présents, ma is ils ne se distinguent pas du milieu en 
raison de l'ubiquité de cette subs tance dans l'environnement.  De  plus, l'Agence a conclu que 
les résidus de bromure inorganique issus d'une  telle utilisation ne sont pas préoccupants du 
point de vue des risques, et a déterminé que les douze LMR en question sont sûres.  Par conséquent, l'EPA propose de supprimer ces LMR car il n'y en a pas besoin pour ces 
utilisations non alimentaires et car l'Agence les considère comme réévaluées.  En outre, 
comme l'application de bromure de méthyle en  tant que produit de fumigation du sol en 
pré-plantation est une utilisation non alimen taire, une entrée devrait être ajoutée 
dans 40 CFR 180.2020 avec mention de la déterm ination d'utilisation non alimentaire.  Les 
actions réglementaires proposées dans le documen t notifié s'inscrivent dans le cadre des G/TBT/N/USA/193 
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  prescriptions prévoyant la réévaluation de LMR par l'EPA énoncées à l'article 408 q) de la 
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de  la qualité des produits alimentaires (FQPA).  
L'EPA est légalement tenue de réévaluer, d'ici au mois d'août 2006, les LMR qui existaient 
à la date du 2 août 1996.  Les actions régl ementaires proposées dans le document notifié 
portent sur la suppression de douze LMR, comp tabilisées dans les réévaluations de LMR 
effectuées avant la date limite de réexamen d'août 2006 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 30845, 31 mai 2006;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 180.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte actuellement accessible dans son intégralité sur internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
8398.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-8398.pdf