. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/253 
27 février 2009 
 (09-1019) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Huiles pour lampes et allume-grill liquides, étiquetés R65 (Nocif - Peut provoquer une 
atteinte des poumons en cas d'ingestion) ou H304  (Peut être mortel en cas d'ingestion et de 
pénétration dans les voies respiratoires), en vente au grand public. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Draft Commission Decision amending, for the purpose of adaptation to technical progress, 
Annex I to Council Directive 76/769/EEC as re gards restrictions on the marketing and use 
of lamp oils and grill lighter fluids  (Projet de décision de la Commission modifiant aux fins 
de son adaptation au progrès technique l'A nnexe 1 de la directive 76/769/CEE du Conseil 
en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des huiles pour 
lampes et des allume-grill liquides).  6 pages, en anglais 
6. Teneur: 
Le projet de décision de la Commission notifié  vise à modifier les restrictions existantes 
concernant les huiles pour lampes, établies par des modifications antérieures de la directive 76/769/CEE.  Il soumettra à certain es prescriptions en matière d'étiquetage et 
d'emballage la mise sur le marché des huiles pour lampes et des allume-grill liquides 
étiquetés R65 ou H304 destinés à la vente au  grand public.  Ces mesures prendront effet 
d'ici au mois de décembre 2010. G/TBT/N/EEC/253 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Il a été déterminé que l'ingestion accidentelle d'huiles pour lampes et d'allume-grill liquides 
étiquetés R65 ou H304 présente un risque pour la santé des personnes, en particulier les 
jeunes enfants (par exemple en provoquant des cas sérieux de pneumonie chimique, voire 
des décès).  La proposition notifiée vise à rédui re le risque global pour la santé des 
personnes. 
8. Documents pertinents:  
Directive 76/769/CEE du Conseil concerna nt le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de 
la mise sur le marché et de l'emploi de ce rtaines substances et préparations dangereuses. 
Le point 3 (huiles pour lampes) de la dernière version consolidée de la directive peut être 
consulté à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=CONSLEG:1976L0769:20071003:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Mai 2009. 
Décembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Téléfax: + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici