ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/46 
10 juin 2005 
 (05-2384) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS RELATIVES À L'ARTICLE 6.10, Y COMPRIS L'"EXAMEN 
LIMITÉ", ET AU "TAUX RÉSIDUEL GLOBAL" 
VISÉ À L'ARTICLE 9.4 
 
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Corée, Rép. de;  Hong Kong, Chine;
 
Israël;  le Japon;  la Norvège;  la Suisse;  le Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et la Thaïlande  
  
 La communication ci-après, datée du 9 juin 2005, est distribuée à la demande des délégations 
du Brésil;  du Chili;  de la Corée, Rép. de;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  
de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la 
Thaïlande.   Les propositions contenues dans le présen t document ne représentent pas une position 
définitive et peuvent faire l'objet de nouveaux ajout s et/ou changements au cours des négociations.  Il 
se peut fort que d'autres dispositions de l'A ccord sur lesquelles la présente proposition de 
modifications pourrait avoir des incidences soient  examinées lors des étapes ultérieures des 
négociations, quand les Membres auront une id ée plus complète de l'Accord modifié. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/98), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 Aperçu
 
 
 La présente proposition concerne les articles 6.10 et 9.4:  
• S'agissant de l'article 6.10, nous proposons de  clarifier les règles concernant le choix 
d'un échantillon d'exportateurs ou de producte urs ("entreprises interrogées") pour faire 
en sorte que les autorités chargées de l'enquête resp ectent la règle fondamentale 
voulant qu'une marge de dumping individuelle soit attribuée à toutes les entreprises interrogées ou expliquent de manière adéqua te pourquoi elles ne l'ont pas fait;  et 
aussi que tout échantillon soit suffisamme nt représentatif de l'ensemble des 
entreprises interrogées. 
 
• S'agissant de l'article 9.4, concernant le s exportateurs ou producteurs n'ayant pas fait 
l'objet d'un examen, nous proposons de confir mer les décisions de l'Organe d'appel 
selon lesquelles les autorités doivent déte rminer un taux résiduel global unique et ce 
taux doit être la moyenne pondérée des marges de dumping de toutes les entreprises interrogées ayant fait l'objet d'un examen qui ont participé à l'enquête. 
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 • Afin de clarifier le rapport entre les marges de dumping déterminées pour les 
différentes catégories d'exportateurs et de producteurs (qui ont fait ou non l'objet d'un examen) au titre de l'article 6.10 et les dr oits imposés au titre de l'article 9.4, nous 
proposons d'ajouter un nouvel alinéa à l'artic le 6.10 pour garantir l'application d'une 
marge de dumping unique aux exportateurs ou producteurs qui n'ont pas fait l'objet 
d'un examen. 
  Les deux premières sections du présent document explicitent le contenu et les raisons des 
propositions, et la dernière section, à savoir l'a nnexe, contient les modifications qu'il est proposé 
d'apporter à l' Accord antidumping . 
 
Article 6.10 de l'Accord antidumping
 
 
Propositions : 
 
• exiger que les autorités chargées de l'enquête donnent une explication motivée et adéquate de 
la conclusion selon laquelle le  nombre d'entreprises interrogées est si "important" qu'il sera 
"irréalisable" de se conformer à l'obligation géné rale d'établir une déte rmination individuelle 
pour chaque entreprise interrogée; 
 
• exiger que les autorités chargées de l'enquête choisissent l'échantillon en consultation avec les 
entreprises interrogées; 
 
• exiger que tout échantillon soit suffisamment  représentatif de toutes les entreprises 
interrogées; 
 
• exiger que les entreprises qui ne font pas partie d'un échantillon puissent obtenir une marge 
individuelle en présentant les renseignemen ts nécessaires, étant entendu que certaines 
conditions sont remplies; 
 
• exiger que les autorités déterminent une marg e de dumping unique pour tous les exportateurs 
ou producteurs qui n'ont pas fait l'objet d'un examen. 
 Explication
 
 
Les autorités doivent justifier l'utilisation de l'échantillonnage si une marge individuelle 
n'est pas attribuée aux entreprises interrogées  
 
 L'article 6.10 de l'Accord antidumping di spose qu'en règle générale, les autorités 
détermineront une marge de dumping individue lle pour chaque exporta teur ou producteur.  
Cependant, l' Accord  comporte aussi une exception à cette règle générale dans les circonstances 
définies à l'article 6.10.1  Conformément à cette exception, dans les cas où le nombre d'entreprises 
interrogées est si "important" que l'établissement de déterminations individuelles pour toutes ces 
entreprises est "irréalisable", les autorités ont le dro it de limiter leur examen en attribuant des marges 
individuelles à un échantillon d'entreprises interrogées.   Les autorités chargées de l'enquête dis pose d'un important pouvoir discrétionnaire pour 
décider ce qui suit:  ce qui constitue un nombre " important " d'entreprises interrogées;  quand 
                                                     
 
1 Rapport de l'Organe d'appel, CE – Linge de lit (article 21.5) , WT/DS141/AB/RW, paragraphe 132 
("l'Accord antidumping  exige en règle générale que tous les producteurs fassent l'objet d'un examen, et [..] il 
n'autorise qu'exceptionnellement que l'examen ne porte que sur certains  d'entre eux"). 
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 l'attribution de marges individuelles est " irréalisable ";  et comment sélectionner un échantillon aux 
fins de l'enquête.  De ce fait, le droit exceptionnel de  limiter l'examen peut faire l'objet d'applications 
très divergentes qui offrent peu de prévisibilité.   Cette situation n'est pas satisfaisante, non seulement parce qu'en procédant à un 
échantillonnage, les autorités appliquent une exce ption, mais aussi parce que le recours à 
l'échantillonnage prive certaines entreprises de leurs droits habituels à une procédure régulière leur 
permettant d'influer sur une enquête  qui peut affecter leur viabilité commerciale.  Le manque de clarté 
de l'article 6.10 favorise donc la marge de manœuvre des autorités chargées de l'enquête (c'est-à-dire 
leur pouvoir discrétionnaire concernant l'utilisation de  leur temps et de leurs ressources) par rapport 
aux droits et intérêts lég itimes des entreprises interrogées. 
  Les Amis des négociations antidumping r econnaissent que l'application des termes 
"important" et "irréalisable" est susceptible de fair e intervenir des facteurs propres à chaque cas qui 
varient beaucoup.  D'où la difficulté de les défini r.  Au lieu de définir ces termes, les Amis des 
négociations antidumping proposent que les autorités donnent une explication motivée et adéquate des 
raisons pour lesquelles elles ont dû limiter l'examen, autrement dit qu'elles expliquent pourquoi le 
nombre d'entreprises interrogées est trop "important" et pourquoi il serait "irréalisable" de mener 
l'enquête sur la base d'un examen complet de tous les exportateurs ou producteurs. 
  Prière de se reporter à la note de bas de page 4 de l'annexe. 
 
L'échantillon doit être suffisamment représenta tif de toutes les entreprises interrogées  
 
 L'article 6.10 prévoit deux méthodes différent es pour le choix d'un échantillon.  La première 
requiert le choix d'un échantillon de pr oducteurs ou de produits "valable d'un point de  vue statistique".  
S'agissant de cette option, nous proposons que les au torités démontrent en quoi l'échantillon choisi est 
conforme à la règle voulant qu'il soit valable d'un point de vue statistique .  La seconde méthode 
prévue à l'article 6.10 actuel autorise que l'échantillon comprenne le " plus grand pourcentage du 
volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement 
porter ".  Plusieurs difficultés sont liées à ce libellé.  En particulier, il ne donne aucune indication sur 
le pourcentage approprié des exportations qui doivent faire l'objet de l'enquête en cas 
d'échantillonnage.  Comme pour les termes "important " et "irréalisable", aucune définition du mot 
"raisonnablement" n'est donnée.  En conséquence, les critères de choix d'un échantillon ne sont ni 
clairs ni prévisibles.   Cette situation n'est pas satisfaisante car les autorités, comme nous l'avons fait observer plus 
haut, recourent à une exception qui prive les entr eprises interrogées de leurs droits habituels à une 
procédure régulière.  De plus, la composition de l' échantillon a des répercussions importantes tant sur 
les entreprises qui ne sont pas comprises dans l' échantillon que sur les producteurs qui le sont.  Au 
titre de l'article 9.4, les autorités peuvent a ppliquer des droits antidumping aux entreprises non 
comprises dans l'échantillon sur la base de la marg e moyenne pondérée de dumping des entreprises 
interrogées comprises dans l'échantillon.  Ainsi, l es conclusions tirées au sujet du dumping pratiqué 
par les entreprises interrogées incluses dans l' échantillon sont censées s'appliquer aussi aux 
producteurs qui n'y sont pas inclus.  Cette suppos ition de l'existence d'un dumping, fondée sur le 
comportement de quelques entreprises interrogées co mprises dans l'échantillon, est fort contestable 
car il n'existe aucun lien nécessaire entre le comportement d'une entreprise interrogée et celui d'une autre.  Il n'est donc pas possible d'extrapoler à partir des conclusions concernant un ensemble 
d'entreprises interrogées pour les appliquer à un autr e ensemble, sans examiner de manière appropriée 
la branche de production exportatrice.   Par conséquent, une dérogation exceptionnelle au  principe de base selon lequel une entreprise 
interrogée ne peut être assujettie à des droits an tidumping qu'à la suite d'un examen individuel exige TN/RL/GEN/46 
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 que la représentativité de l'écha ntillon ne fasse aucun doute.  Les critères de choix doivent donc 
garantir qu'un échantillon est représentatif  de tous les exportateurs et producteurs du pays 
d'exportation, compte tenu de tous les facteurs pertinents qui pourraient influer sur la marge de 
dumping.  À cette fin, nous proposons, en tant qu e ligne directrice, que l'échantillon comprenne les 
entreprises interrogées qui représentent pas moin s des deux tiers des importations totales en 
provenance du pays exportateur faisant l'objet de l'enquête. 
  Cependant, nous reconnaissons que les autorités peuvent déroger à cette ligne directrice 
générale dans des circonstances exceptionnelles où ell es auraient de sérieuses difficultés à parvenir au 
seuil stipulé, à condition qu'il soit néanmoins démo ntré que l'échantillon est représentatif et qu'une 
explication motivée et adéquate des raisons pour lesq uelles les autorités n'ont pas pu respecter la ligne 
directrice soit donnée.   Nous proposons aussi que pour faciliter l' enquête, les autorités puissent choisir les 
exportateurs les plus importants par ordre décroiss ant, lorsqu'ils établissent l'échantillon, jusqu'à ce 
que le seuil de deux tiers des importations soit atteint. 
  Prière de se reporter à la note de bas de page 5 de l'annexe. 
 
Il faut que les autorités soient tenues de consulter les entreprises interrogées 
pour choisir l'échantillon  
 
 Dans les cas où les autorités chargées de l' enquête choisissent de mener leur enquête en 
recourant à un échantillon d'entrepri ses interrogées, l'article 6.10.1 dispose qu'elles devraient choisir 
"de préférence" l'échantillon en consultation avec les entreprises interrogées et avec leur 
consentement.  Cette disposition vise à équilibrer les intérêts respectifs des autorités, pour ce qui est 
du recours à l'échantillonnage, et des entreprises auxquelles des marges individuelles sont refusées.  
La composition de l'échantillon est importante parce qu'elle détermine les entreprises interrogées qui obtiendront les marges individuelles utilisées pour le calcul du taux résiduel global applicable aux entreprises qui ne font pas l'objet d'un examen.  Elle a donc une incidence profonde sur l'enquête. 
  Afin d'assurer que les autorités ont pleine ment connaissance de tous les renseignements 
pertinents concernant le choix de l'échantillon, et pour donner aux entreprises auxquelles des marges 
individuelles sont finalement refusées une certaine infl uence sur l'enquête, les autorités devraient être 
tenues, au titre de l'article 6.10.1, de consulter l es entreprises connues pour effectuer ce choix bien que 
la décision finale doive incomber aux autorit és.  Cependant, dans les cas où l'échantillon n'est pas 
choisi avec le consentement des entreprises interrogées, les autorit és devraient être tenues de donner 
une explication motivée et adéquate des raisons pour lesquelles le choix n'a pas pu être ainsi convenu. 
  Dans ce contexte, nous soulignons que le mécan isme de consultation n'est pas une méthode de 
rechange pour le choix d'un échantillon, qu'il s' agisse d'un échantillon valable d'un point de vue 
statistique ou d'un échantillon représentatif correspondant  normalement à deux tiers des importations.  
L'essentiel, dans la tenue de cons ultations, est de faciliter l'enquête, tant pour les autorités que pour les 
exportateurs, et de fournir un cadre permettant l'expression d'opinions sur ce qui pourrait constituer un 
échantillon représentatif.  Nous élaborerons ultéri eurement les détails d'une procédure visant à 
faciliter des consultations efficaces et faisons observe r que cet élément ne figure pas dans la présente 
proposition pour le moment (voi r l'annexe, article 6.10.1). 
 
 Prière de se reporter à la note de bas de page 6 de l'annexe. 
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 Les entreprises interrogées qui coopèrent pleinement doivent pouvoir obtenir  
une marge individuelle  
 
 Dans les cas où les autorités chargées de l'e nquête usent du droit exceptionnel de recours à 
l'échantillonnage, l' Accord  prévoit une restriction limitée à cette  exception.  L'article 6.10.2 dispose 
que les entreprises exclues de l'échantillon pourr ont néanmoins obtenir une marge de dumping 
individuelle en présentant les renseignements nécess aires aux autorités en temps voulu.  Cependant, 
ledit article autorise aussi les autorités à ne pas accorder de marge individuelle si "le nombre 
d'exportateurs ou de producteurs est si important  que des examens individuels compliqueraient 
indûment la tâche". 
 
 Les Amis des négociations antidumping cons idèrent que le fait de refuser une marge 
individuelle aux entreprises interrogées qui coopère nt pleinement avec les autorités – à un coût 
considérable – et leur communiquent tous les renseignements nécessaires au calcul d'une marge 
individuelle constitue une violation des principes fondamentaux de justice et d'équité.  Il est 
particulièrement important de faire en sorte que le s entreprises interrogées ne soient pas totalement 
privées de la possibilité d'influer sur le résultat d'une enquête susceptible d'avoir des incidences 
importantes sur leur succès commercial.   Cependant, les Amis des négociations antidumpi ng savent que les autorités pourraient être 
placées dans une situation impossible si des centa ines d'entreprises interrogées se présentaient et 
demandaient une marge individuelle.  Pour assurer un équilibre appropr ié des intérêts respectifs des 
autorités et des entreprises inte rrogées, nous proposons que les autorités n'aient le droit de rejeter 
aucune demande de marge de du mping individuelle émanant d'une entreprise interrogée qui présente 
les renseignements nécessaires en  temps voulu, à moins que cela ne compromette sérieusement 
l'achèvement de l'enquête.  Dans  les cas de non-acceptation, les au torités devraient être tenues de 
donner une explication motivée et adéquate.  D'autr e part, nous proposons que les autorités doivent 
accepter au moins dix de ces dema ndes présentées par les exportate urs ou producteurs qui n'ont pas 
fait l'objet individuellement d'un examen.   Prière de se reporter à la note de bas de page 7 de l'annexe. 
 
Les autorités ne peuvent pas exercer de discrimination entre les exportateurs ou 
 producteurs qui n'ont pas fait l'objet d'un examen  
 
 Nous proposons de préciser et de garantir que les autorités détermineront une marge de 
dumping unique pour tous les exportateurs ou produc teurs qui n'ont pas fait l'objet d'un examen et 
qu'elles ne pourront pas exercer de discriminati on entre ces exportateurs et producteurs lorsqu'elles 
auront limité leur examen.   Le problème fondamental que nous souhaitons traiter est le  suivant:  certains Membres 
appliquent deux taux "résiduels gl obaux" différents aux exportateurs ou producteurs qui n'ont pas fait 
l'objet individuellement d'un examen.  Nous renvoyons à la section ci-après concernant l'article 9.4 
dans laquelle l'explication donnée a trait essentielleme nt aux constatations de  l'Organe d'appel. 
  Prière de se reporter au nouvel article 6.10.3 figurant à l'annexe. 
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 Article 9.4 de l'Accord antidumping
 
 
Proposition : 
 
• Préciser que les autorités chargées de l'enquête calculeront un taux résiduel global unique à 
appliquer aux entreprises qui n'ont pas été incluses dans l'échantillon. 
 Explication
 
 
Les autorités calculeront un taux résiduel global unique  
  L'article 9.4 dispose que les autorités charg ées de l'enquête pourront appliquer des droits 
antidumping aux entreprises qui n'ont pas été in cluses dans l'échantillon examiné au titre de 
l'article 6.10.   Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a émis l'avis suivant: 
 
L'article 9.4 n'impose aux Membres de l'OMC aucune méthode pour établir le taux 
"résiduel global" effectivement appliqué aux exportateurs et producteurs non soumis 
à enquête.  En fait, il fixe simplement  une limite maximale, ou plafond, que les 
autorités chargées de l'enquête " ne dépasser[ont] pas " lors de l'établissement d'un 
taux "résiduel global".
2 
 Autrement dit, les autorités conservent le  pouvoir discrétionnaire d'a ppliquer un taux résiduel 
global inférieur au plafond prescrit mais ne peuvent  en aucun cas appliquer un taux supérieur.  Le 
raisonnement développé par l'Orga ne d'appel dans les affaires États-Unis – Acier laminé à chaud  et 
CE – Linge de lit (article 21.5)  montre clairement que l'article 9.4 prévoit un "taux résiduel global" 
unique.  Cette lecture découle du fait que les entrepri ses ne faisant pas partie de l'échantillon n'ont pas 
fait l'objet d'un examen et qu'elles n'ont donc pas communiqué de données individuelles sur les 
ventes.  Par conséquent, les autorités ne sont p as fondées à appliquer autre chose qu'un taux unique à 
toutes ces entreprises.  Nous proposons de codifier l'interprétation de l'Orga ne d'appel en disposant 
explicitement, dans le texte de l'article 9.4, qu'un taux résiduel global unique doit être appliqué à 
toutes les entreprises non incluses dans l'échantillon.  
Dans l'affaire CE – Linge de lit (article 21.5) , l'Organe d'appel a exam iné l'extrapolation des 
données relatives aux "importations faisant l'objet d'un dumping" faite à partir des entreprises incluses 
dans l'échantillon pour les entreprises qui n'y étaient pas incluses, aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage au titre de l'article 3.  L'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
 
[…] En effet, dans les cas où l'examen a été circonscrit à un nombre donné de producteurs, en vertu de la deuxième phrase de l'article 6.10, il est difficile de 
concevoir une détermination fondée sur des "éléments de preuve positifs" et sur un 
"examen objectif" qui serait établie autr ement que par une forme ou une autre 
d'extrapolation des éléments de preuve.
3 
 Le même raisonnement doit guider l'extrapola tion dans le calcul du taux résiduel global au 
titre de l'article 9.4.  C'est pour quoi il est impossible de ne pas c onclure, lorsqu'on suit le raisonnement 
de l'Organe d'appel relatif à une  extrapolation objective et impartiale fondée sur des éléments de 
preuve positifs, c'est-à-dire l'"échantillon", que la ma rge devant être attribuée à "tous les autres" doit 
être exactement la même pour tous les producteur s et exportateurs qui n'ont pas fait l'objet d'un 
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Acier laminé à chaud , WT/DS184/AB/R, paragraphe 116. 
3 Rapport de l'Organe d'appel, CE – Linge de lit (article 21.5) , paragraphe 137. 
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 examen.  Toute différence dans le traitement app liqué à ces producteurs ou exportateurs traduirait une 
partialité et, par conséque nt, un manque d'objectivité. 
  Prière de se reporter aux modifications  de l'article 9.4 figurant à l'annexe. TN/RL/GEN/46 
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 ANNEXE 
 
Résumé des modifications qu'il est pr oposé d'apporter au texte actuel 
de l'Accord antidumping  
 
(Pour plus de commodité, nous reproduisons ci-après le texte actuel des dis positions pertinentes de 
l'Accord antidumping, y compris les modifica tions proposées.  Les ajouts sont soulignés
 et les 
passages supprimés sont biffés .) 
 
Article 6  
 
6.10 En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque e xportateur connu ou producteur concerné du produit visé 
par l'enquête.  Dans les cas où le nom bre d'exportateurs, de producteurs, 
d'importateurs ou de types de produits visés sera si important que l'établissement 
d'une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen
4 
soit à un nombre raisonnable de parties inté ressées ou de produits, en utilisant des 
échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique5 d'après les 
renseignements dont elles disposent au mo ment du choix, soit au plus grand 
pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur 
lequel l'enquête peut raisonnablement porter.  à un échantillon représentatif  
comprenant la plus forte proportion possible des exportateurs ou producteurs  
représentant, normalement, au moins ce ux dont les exportations additionnées 
constituent les deux tiers des importations totales provenant du pays exportateur 
faisant l'objet de l'enquête6.  Les échantillons concernant les importateurs ou les types 
de produits seront également représentatifs .   
                                                      
4 Nouvelle note de bas de page à ajouter:  "Les autorités donneront une explication motivée et adéquate 
des difficultés administratives particulières qui les on t empêchées de respecter la règle générale, énoncée à 
l'article 6.10, qui veut qu'une marge de dumping individuelle soit attribuée à chaque exportateur ou producteur.  
Cette explication figurera dans toute divulgation au titre de l'article 6.9 ainsi que dans les avis au public 
mentionnés au paragraphe 2 de l'article 12 ." 
 
5 Nouvelle note de bas de page à ajouter:  "Les autorités donneront une explication motivée et adéquate 
démontrant en quoi leur choix est valable d'un point de vue statistique dans les cas où cette option est utilisée.  
Cette explication figurera dans toute divulgation au titre de l'article 6.9 ainsi que dans les avis au public 
mentionnés au paragraphe 2 de l'article 12 ." 
 
6 Nouvelle note de bas de page à ajouter:  "Les autorités pourront choisir, par ordre décroissant, les plus 
gros exportateurs ou producteu rs, jusqu'à ce que le seuil soit atteint.  Da ns le cas d'un examen où il y aura de 
sérieuses difficultés à inclure le nombre nécessaire d'expor tateurs ou de producteurs pour respecter le seuil des 
deux tiers, les autorités pourront fonder leur examen sur une part plus faible des importations.  Dans ce cas, elles 
donneront une explication motivée et adéquate démontrant pourquoi elles auraient de sérieuses difficultés à 
respecter le seuil et en quoi leur choix est toutefois re présentatif.  Cette explication sera comprise dans toute 
divulgation au titre de l'article 6.9 ainsi que dans les avis au public visés au paragraphe 2 de l'article 12 ." 
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 6.10.1 Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types 
de produits au titre du présent paragraphe sera fait de préférence  en 
consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et de préférence
 avec leur consentement7. 
 
6.10.2 Dans les cas où les autorités auront limité leur examen ainsi 
qu'il est prévu dans le présent para graphe, elles n'en détermineront 
pas moins une marge de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi  initialement et qui présente les 
renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au 
cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou 
de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche desdites autorités et 
empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
8  Les réponses 
volontaires ne seront pas découragées. 
 
6.10.3 Lorsqu'elles détermineront  les marges de dumping, les 
autorités pourront seulement établir : 
 i) des marges individuelles pour les exportateurs ou producteurs 
connus ayant fait l'objet d'un examen  individuellement ou dans le 
cadre d'un échantillon;  et  
 ii) une marge unique pour t ous les autres exportateurs ou 
producteurs qui n'ont pas fait l'objet  d'un examen, qu'ils soient ou non 
connus.  
 
Article 9  
 
9.4 Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase du paragraphe 10 de l'article 6, elles pourront appliquer
 un droit antidumping appliqué , à un taux résiduel 
global unique,  à toutes les autres  des importations en provenance d' exportateurs ou de producteurs du 
pays faisant l'objet de l'enquête  qui n'auront pas été visés par l'examen.  Ce taux  ne dépassera pas: 
 
i) la marge moyenne pondérée de dumping9 établie pour les expor tateurs ou producteurs 
choisis ou, 
                                                      
7 Nouvelle note de bas de page à ajouter:  "Les autorités donneront une explication motivée et adéquate 
des raisons pour lesquelles l'échantillon n'a pas été choisi avec le consentement des parties intéressées 
concernées.  Cette explication figurera dans toute divulga tion au titre de l'article 6.9 ainsi que dans les avis au 
public mentionnés au paragraphe 2 de l'article 12 ." 
 
8 Nouvelle note de bas de page à ajouter:  "Les autorités donneront une explication motivée et adéquate 
des raisons pour lesquelles le nombre de déterminations  individuelles demandées était si important que leur 
acceptation compliquerait indûment leur tâche et empêch erait d'achever l'enquête en temps utile.  Cette 
explication figurera dans toute divulgation au titre de l'article 6.9 ainsi que dans les avis au public mentionnés au 
paragraphe 2 de l'article 12.  Quoiqu'il en soit, dans les cas où elles n'auront pas déterminé de marge de dumping 
individuelle, les autorités accepteront, au minimum, pas moins de dix de ces demandes émanant d'entreprises  
pour chaque pays faisant l'objet de l'enquête ." 
 
9 Note de bas de page explicative:  Prière de se reporter au document intitulé "Nouvelle Présentation de 
propositions concernant l'application obligatoire de la règle du droit moindre", JOB(05)/79, dans lequel il est 
proposé de tenir compte des marges de droit moindre dans la détermination du "taux résiduel global". 
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ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base 
d'une valeur normale prospective, la di fférence entre la valeur normale moyenne 
pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet 
d'un examen,  
 à condition que les autorités ne tiennent pas comp te, aux fins du présent paragraphe, des marges 
nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées au paragraphe 8 de 
l'article 6.  Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux 
importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'auront pas été visés par 
l'examen et qui auront fourni les renseignements né cessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu 
à l'alinéa 10.2 de l'article 6.  
__________