. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/307 
28 novembre 2007  
 (07-5238) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  L'enzyme transglutaminase (ICS: 67.120, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établis.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de l'enzyme  transglutaminase dans une variété de produits 
de viande et de viande de volaille normalisés (disponible en anglais et français, 2 pages) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'enzyme 
transglutaminase dérivé du micro-organisme Streptoverticillium mobaraense souche S-8112 
pour améliorer la texture d'une variété de prod uits de viande et de viande de volaille 
normalisés.  L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de l'enzyme transglutaminase dans ces produits à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
L'utilisation de l'enzyme transglutaminase sera  bénéfique pour les consommateurs, car elle 
leur permettra d'avoir accès à une  plus grande variété de produits  de viande et de viande de 
volaille de qualité.  Elle profitera également à l'industrie en facilitant la préparation de ces 
produits. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'enzyme transglutaminase dans la viande 
préparée, les sous-produits de viande préparée,  la viande de volaille préparée, les sous-
produits de viande de volaille préparée, la viande coupée solide avec ou sans sels de 
phosphate ajoutés, la viande de volaille coupée solide avec ou sans sels de phosphate 
ajoutés, la marinade, la saumure, la viande conditionnée ou conservée, les sous-produits de 
viande conditionnés ou conservés, la saucis se, la viande de volaille conditionnée ou 
conservée, les sous-produits de viande de volaille conditionnée ou conservée, le pain de 
viande et le pain de sous-p roduits de viande à des limites de tolérance conformes aux 
bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate de 
l'enzyme transglutaminase dans les produits mentionnés ci-dessus, pendant que le processus 
officiel de modification du Règlement suit son cours. G/SPS/N/CAN/307 
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   Les modifications proposées au Règlement sont  des mesures habilitantes qui permettent la 
vente d'aliments additionnels contenant l' enzyme transglutaminase comme agent pour 
améliorer la texture de l'aliment.  L'éval uation de l'innocuité appuie les modifications 
proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact  sur l'économie et l'environnement.  Par 
conséquent, il est possible que les propositio ns de modification au Règlement puissent 
passer directement à l'étape de l'approbation défin itive et être publiées dans la Partie II de la 
Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 24 novembre 2007, Pages 3242-3243 (disponible en anglais et 
français)  
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada, Partie I, 24 novembre 2007.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoir e dans la Gazette du Canada, Partie I, 
24 novembre 2007.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  7 février 2008  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071124/pdf/g1-14147.pdf   (Gazette du Canada) 
ou http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071124/html/notice-e.html#i3
  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071124/html/notice-f.html#i3   (français)