. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/298 
20 octobre 2006 
 (06-5067) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Matériaux et objets pour contact avec les aliments (y compris les 
récipients pour la restauration) et matéria ux et objets pour contact avec l'eau de boisson 
couverts par les positions TARIC 3919, 3920, 3923 et 3924.  Numéro ICS:  67.250 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié: 
SANCO/1009/2006 Draft Commission Directive amending Directive 2002/72/EC relating to 
plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs  
(SANCO/1009/2006.  Projet de directive de la Commission modifiant la directive 
2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires) – 16 pages 
6. Teneur:  Le projet de directive notifié fait entrer les couvercles dans le champ d'application 
de la directive qu'elle modifie et actualise la liste de monomères et d'additifs (y compris les 
biocides de surface) utilisés dans la fabrication de matériaux et d'objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, conformément à l'avis de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments  (EFSA).  Ce projet introduit aussi le concept 
de barrière fonctionnelle ainsi que la correction de la migration spécifique par le facteur de 
réduction des graisses applicable aux substances lipophiles 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
Faciliter le commerce en autorisant un certain nombre de substances nouvelles aux fins de 
leur utilisation dans la fabrication de matièr es plastiques, tout en assurant la sécurité des 
consommateurs G/SPS/N/EEC/298 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document SANCO/1009/2006 de la Commission européenne (disponible en anglais).  
Après adoption, publication au Journa l officiel, accessible à l'adresse:  
 http://eur-lex.europa.eu/JOYear.do?year=2006  
Les évaluations scientifiques des risques liés aux substances me ntionnées dans le projet de 
directive sont accessibles à partir de l'adresse:  http://www.efsa.europa.eu/en/s cience/afc/afc _opinions.html  
Outre le document SANCO/1009/2006, les sour ces ci-après peuvent être consultées pour 
plus de renseignements c oncernant cette proposition: 
a) les avis et les procès-verbaux de l'EFSA, respectivement disponibles à partir des 
adresses: 
 http://www.efsa.europa.eu/en/ science/afc/afc_opinions.html  et 
 http://www.efsa.europa.eu/en/science/afc/afc_meetings.html  
b) le site web de la Direction générale  Santé et protection des consommateurs: 
 http://ec.europa.eu/food/food/chemi calsafety/foodcontact/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2006 (il n'est pas possible actuellement de 
prévoir une date plus précise). 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Novembre 2007. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification.  Observations acceptées à tout moment.  Elles seront examinées à l'occasion d'une modification de la directive 2002/72/CE c oncernant les matériaux et objets en matière 
plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: