ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/JAM/15 
G/SCM/Q4/JAM/8 14 février 2007 
 
 
(07-0652) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque.  
_______________ 
  
Question n° 1
 
  La Jamaïque peut-elle indiquer s'il existe d es statistiques économiques et financières et 
des statistiques sur le développement plus spécifiques qui démontrent que les programmes en 
question ont eu et continueront à avoir dans l'avenir une incidence positive?  
Réponse
 
  La Jamaïque n'est pas en mesure à ce st ade de fournir des données sur la contribution 
spécifique de ces quatre (4) programmes sur le plan de l'économie, des finances et du développement 
s'ajoutant à celles qu'elle a déjà fournies dans ses no tifications de mise à jour annuelles et dans les 
réponses qu'elle a apportées dans les documents G/SCM/Q4/JAM/6 et G/SCM/Q4/JAM/6/Add.1, où 
elle décrivait les retombées socioéconomiques de c es programmes.  Elle peut toutefois fournir des 
données faisant ressortir l'importance globale du sect eur manufacturier, dont les quatre programmes 
visent à stimuler le développement et l'expansion.   La valeur totale des exportations de produits 
manufacturés s'est élevée à 420,0 millions de dollars  EU en 2005, soit une a ugmentation de 16,9 pour 
cent par rapport aux exportations de produits ma nufacturés de 2004.  Cette croissance de la 
production manufacturière s'explique en grande partie par les recett es totales provenant de branches 
non traditionnelles du secteur manufacturier, parmi l esquelles les boissons, l'agroalimentaire et les 
aliments pour les animaux, qui ont progressé de 33,6 pour cent.  Certains des bénéficiaires des 
programmes ont créé des entreprises dans les bran ches non traditionnelles susmentionnées.  En ce qui 
concerne l'emploi, la part du secteur a représenté 6, 8 pour cent de l'ensemble  de la population active 
occupée, soit la première croissance notable de  l'emploi dans ce secteur depuis 1996.  Le nombre 
d'emplois féminins a augmenté de 3,2 pour cent par rapport à 2004 dans le secteur manufacturier.  
Celui-ci a continué d'attirer les flux d'investisse ments étrangers.  En 2005, le montant total des 
dépenses d'équipement s'est élevé à 2,02 milliards de dollars EU.  Tandis que les fonds étrangers 
                                                     
 
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  constituaient la majeure partie de ces investissements dans le secteur, l'investissement local s'est porté 
sur les efforts visant à rénover l'équipement des en treprises manufacturières nationales et à assurer 
leur expansion de façon à renforcer  la compétitivité des exportations. 
 
 La politique du gouvernement c oncernant le secteur manufact urier continue d'avoir pour 
principal objectif de moderniser et d'en rénover l' équipement en vue d'accr oître sa compétitivité au 
niveau international, sa productivité et ses niv eaux d'efficience, de promouvoir une hausse de la 
production et de stimuler la contribution du secteur au  produit intérieur brut (PIB).  Les quatre (4) 
programmes en question continueront de jouer un rô le déterminant dans les efforts de la Jamaïque 
pour diversifier son économie à mesu re qu'elle attirera de nouveaux inv estissements et d'améliorer la 
pénétration des exportations et  le potentiel de production. 
 
Question n° 2
 
 
 Y a-t-il eu un réexamen formel par les pouvoi rs publics de la nécessité de maintenir les 
programmes en question?  Dans l'affirmat ive, quelles ont été leurs conclusions?  
 
Réponse  
  Le Comité d'examen du système fiscal cons titué par le Ministère des finances et de la 
planification a procédé à un réexamen détaillé du régi me fiscal de la Jamaïque, y compris le régime 
des incitations, pendant les exercices financiers 2003-2004 et 2004-2005.  Le Comité a, entre autres, 
reçu pour mandat d'examiner les niveaux des inc itations, exonérations et allégements en vue de 
déterminer s'il était possible de simplifier et d' adapter ces mesures aux objectifs de développement du 
gouvernement.  Ses recommandations concernant les réformes fiscales visent à simplifier 
l'administration de l'impôt et à améliorer le resp ect des prescriptions.  Ces réformes sont mises en 
œuvre par étapes échelonnées sur quatre ans.  Elles comprennent des modifications du régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés et la suppression d'un certain nombre 
d'impôts indirects, remplacés par la taxe sur la valeur ajoutée. Si ses travaux ont porté en très grande partie sur l'administration de l'impôt, le Comité d'examen du système fiscal a aussi proposé que soit 
entreprise une étude indépendante sur le régime d'inc itations existant afin de déterminer les coûts et 
les avantages des incitations offertes et de formul er des recommandations concernant leur éventuelle 
réforme.  Étant donné toutefois le contexte de l'a pproche par étapes de la réforme du régime fiscal, on 
prévoit que l'examen du régime d'incitations intervie ndra au cours de cette pé riode de mise en œuvre 
progressive.  Question n° 3
 
  Il est indiqué dans la notification que le s incitations accordées dans le cadre de ces 
programmes le sont pour une durée de dix ou 15 ans ou pour une durée indéterminée.  Si une 
prorogation est accordée, quelles dispositions pre ndra la Jamaïque pour faire en sorte que les 
avantages découlant de ces programmes ne s'ét endent pas au-delà de l'échéance de 2018 
suggérée dans la demande de prorogation?  
Réponse
 
  La notification porte mention de la durée ma ximale de la période  pendant laquelle les 
incitations sont accordées au titre des lois en questi on.  Le Ministère de l'industrie peut toutefois 
donner son accord pour une période plus courte si  cela apparaît nécessaire.  Le Ministère de 
l'industrie, du commerce, de la science et de la technologie, qui est le ministère responsable de 
l'administration des programmes d'incitations, cons ultera les sociétés commerciales concernées afin  G/SCM/Q3/JAM/15 
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  de s'assurer qu'elles sont informées que les avan tages devraient être accordés jusqu'à l'échéance 
proposée de 2018, conformément a ux obligations de la Jamaïque. 
 
Question n° 4  
 
 Il est indiqué dans la notification que les entreprises doivent fournir des renseignements 
pour "justifier [la prorogation]".  Veuillez indi quer quel type de renseign ements les entreprises 
doivent fournir à cet égard.  Les entreprises on t-elles bénéficié de prorogations antérieurement?  
Dans l'affirmative, quelle est la durée des prorogations accordées? 
 
Réponse  
  Les dispositions en matière de prorogations de  la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger 
n'ont pas été utilisées et il n'y a pas de règlements ni  de procédures régissant l' octroi de prorogations. 
 
Question n° 5
 
  Si une prorogation supplémentaire est acco rdée, de nouveaux requérants seraient-ils 
acceptés ou la durée de la prorogation serait-e lle utilisée pour supprimer les subventions 
accordées aux bénéficiaires actuels? 
 
Réponse
 
  La Jamaïque continuerait de mettre en œ uvre les programmes d'incitations considérés 
conformément à ses droits et obligations au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 
Question n° 6
 
  Quel est le rapport entre les quatre pr ogrammes pour lesquels une prorogation est 
accordée et en quoi leurs rôles respectifs dans la  stratégie de développement de la Jamaïque 
diffèrent-ils exactement?  
Réponse
 
  Il existe principalement un rapport entre la Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation, la Loi sur les zones franches travailla nt pour l'exportation et la Loi sur les mesures en 
faveur de l'industrie (constructi on d'usines) en ce qui concerne la mise à disposition de bâtiments 
industriels.  Les bénéficiaires de subventions au titre de la Loi sur la construction d'usines n'ont pas 
d'activités dans la production de marchandises destinées à l'exportation, mais sont tenus de mettre des 
bâtiments industriels à la dispositi on des exportateurs agréés au titre de la Loi sur l'encouragement des 
industries d'exportation.  Les sociétés fournissant des bâtiments industriels dans les zones franches 
peuvent aussi bénéficier des mêmes avantages que  ceux que prévoit la Loi sur la construction 
d'usines, c'est-à-dire des dégrèvements de l'im pôt sur le revenu pendant une période de 15 ans. 
  Les quatre (4) programmes répondent essentielleme nt aux mêmes objectifs en ce qu'ils visent 
à faciliter et encourager l'investissement dans le sect eur manufacturier et à favoriser la croissance et la 
diversification des exportations.  Plus préciséme nt, la Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation vise à attirer les investissements dans  les activités manufacturières non traditionnelles et 
à encourager les exportations vers les marchés de pays tiers, favorisant ainsi la diversification des 
produits et des marchés d'exportation.  La Loi su r les zones franches travaillant pour l'exportation a 
pour objet d'inciter les investisseme nts dans l'industrie manufacturière et le commerce et d'encourager G/SCM/Q3/JAM/15 
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  les exportations de marchandises et de services échang eables.  La Loi sur les mesures en faveur de 
l'industrie (construction d'usines) vise à faciliter l'i nvestissement dans le secteur manufacturier par la 
mise à disposition de bâtiments industriels et d'espaces de bureau.  Elle représente un élément 
important de la stratégie de pr omotion de l'exportation, du fait qu' elle s'attaque à la question du 
développement de l'infrastructure da ns le secteur des exportations.  Ce s trois (3) lois contribuent aussi 
au développement rural puisque certains bénéficiai res ont implanté leurs activités dans les régions 
rurales de la Jamaïque.  La Loi sur les sociétés de  ventes à l'étranger autorise les sociétés qui ont été 
désignées aux États-Unis comme sociétés de ventes à l'étranger de s'implanter en Jamaïque et d'exporter leurs produits vers les Ét ats-Unis.  Ce programme a permis de faciliter les exportations en 
direction des États-Unis, qui sont l'un des marc hés d'exportation traditionnels de la Jamaïque. 
 
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
 
 Question n° 7
 
 
 La Jamaïque indique que ce programme est destiné à encourager les exportations vers les marchés de pays tiers et la CARICOM, qui constitue un marché régional, ne remplirait donc 
pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier des avantages découlant de ce programme.  
Toutefois, la Jamaïque indique également que, conformément aux lois en vertu desquelles elle demande une prorogation, il n'y a pas d'obstacle ju ridique à ce que les entreprises qui exportent 
vers les pays de la CARICOM se voient refuser les avantages découlant de ces lois.  Veuillez 
expliquer les raisons pour lesquelles une diff érence est faite entre les exportateurs vers les 
autres pays membres de la CARICOM et les autres exportateurs. 
 
Réponse
 
 
 Les exportations visées par la Loi sur l'encour agement des industries d'exportation sont celles 
qui sont destinées aux marchés de pays tiers, c'est -à-dire des marchés extérieurs à la CARICOM.  
L'objectif principal était en grande  partie d'encourager la diversif ication des marchés d'exportation.  
Dans la pratique, les bénéficiaires d'incitations au titre de la Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation exportent généraleme nt vers des pays tiers, c'est-à-dire n'appartenant pas à la 
CARICOM.  La Loi ne contient aucune dispositi on qui empêcherait des sociétés exportant vers les 
pays de la CARICOM de bénéficier des avantages pr évus par elle.  Il faut  avoir à l'esprit que les 
bénéficiaires d'incitations au titre de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction 
d'usines) n'ont pas pour activité de produire pour l' exportation mais de mettre des bâtiments industriels 
à la disposition des sociétés qui bénéficient d'avan tages au titre de la Loi sur l'encouragement des 
industries d'exportation.  Les sociétés d'autres pays de la CARICOM peuvent avoir accès aux 
avantages prévus par la Loi sur la construction d'usines dès lors qu'elles ont été constituées ou 
enregistrées en Jamaïque.  S'agissant de la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger, les pays de la 
CARICOM ne peuvent pas bénéficier des avantages qu'elle procure, car ceux-ci ne sont accordés 
qu'aux sociétés délocalisées des États-Unis qui ont été désignées.  
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