ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS370/1 
G/L/846 
G/VAL/D/10 
30 janvier 2008 
 (08-0445) 
 Original:   anglais 
  
 
THAÏLANDE – ÉVALUATION EN DOUANE DE CERTAINS PRODUITS 
EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Demande de consultations présentée par
 
les Communautés européennes  
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 janvi er 2008 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation de la Tha ïlande et au Président de  l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent l'ouve rture de consultations avec la Thaïlande 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures  régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 19 de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994  (Accord sur l'évaluation en douane) au sujet de la manière dont les 
autorités douanières thaïlandaises évaluent les boisso ns alcooliques et d'autres produits en provenance 
des Communautés européennes. 
  Les Communautés européennes croient compre ndre que les autorités douanières thaïlandaises 
contestent systématiquement, depuis septembre 2006,  la valeur transactionnelle déclarée des boissons 
alcooliques et d'autres produits en provenance d es Communautés européennes qui sont importés en 
Thaïlande et appliquent à la place une valeur arbitraire .  Elles calculent cette valeur arbitraire ("valeur 
estimée") en déduisant 1) un montant uniforme pour la ma rge bénéficiaire et les frais généraux et 2) le 
droit de douane et les taxes intérieures acquittés du 3)  prix de gros de ces marchandises sur le marché 
thaïlandais, indépendamment du prix  de la transaction indiqué pa r l'importateur.  Des montants 
uniformes élevés pour les marges bénéficiaires et le s frais généraux ont été fixés par les autorités 
douanières thaïlandaises sur la base de sources qui n'ont jamais été expliquées ni divulguées. 
 
 Lorsque les expéditions sont contrôlées et que la valeur déclarée est différente de la "valeur 
estimée", les autorités douanières th aïlandaises exigent une garantie ou, en cas de montant faible un 
versement en espèces, pour une période indéterminée.   La garantie bancaire ou le versement en 
espèces est fixé à un niveau correspondant à la différe nce entre le montant du droit (et des taxes) sur 
la valeur déclarée et celui du droit (et de la taxe) sur la "valeur estimée". 
  La présente demande porte, entre autres, sur les mesures suivantes:  
- Loi douanière, B.E. 2469; WT/DS370/1 
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  - Règlement ministériel n° 132 (B.E. 2543); 
- Règlement ministériel n° 145 (B.E. 2547); 
- Règlement ministériel n° 146 (B.E. 2550); 
- Règlement douanier n° 2/2550 (2007); 
- Notification douanière n° 23 (B.E. 2549) et Notification douanière n° 14/2549;   
- Mémorandum douanier interne 0519/5555, daté  du 3 août 2006, du Groupe sur les 
formalités et les règles d'évaluation relevant du Département des douanes; 
- Mémorandum douanier interne sur l'évaluati on en douane, daté du 22 août 2006, du 
Groupe sur les formalités et les règles d'évaluation relevant du Département des 
douanes; 
- Mémorandum douanier interne GorKor 0519/2266, daté du 27 septembre 2006; 
- Mémorandum douanier interne 0519/2386, daté du 6 octobre 2006; 
- lignes directrices énoncées dans le résumé de la réunion sur les Lignes directrices 
pour la détermination du taux de profit et  des frais généraux pour les tabacs, les 
alcools et les bières, daté du 24 octobre 2006; 
- Notification douanière n° 29/2549 sur les règles  de pratique pour l'appel concernant la 
fixation des droits; 
- méthode appliquée par les autorités douanières thaïlandaises pour déterminer la 
valeur en douane des boissons alcooliqu es et d'autres produits en provenance des 
Communautés européennes;  et 
- traitement fiscal discriminatoire imposé aux boissons alcooliques importées en 
provenance des Communautés européennes. 
 Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur toute 
modification, tout remplacement, toute prolongation,  toute mesure de mise en œuvre et toute autre 
mesure connexe, entre autres toute loi thaïlandais e qui confirmerait, prolongerait, modifierait ou 
affecterait d'une autre façon les mesures en question.   Les Communautés européennes considèrent que les lois, règlements, mesures de mise en 
œuvre et méthodes de détermination de la valeur en douane, ainsi que la contestation systématique des 
valeurs transactionnelles déclarées des importations de boissons alcooliques et d'autres produits en 
provenance des Communautés européennes sur la base de  ces lois et réglementations et d'autres lois 
ou décisions, sont incompatibles avec les obligations de la Thaïlande au titre des Accords de l'OMC.  
En particulier, les Communautés européennes cons idèrent que ces mesures sont incompatibles avec: 
 i) les articles I
er, II, III, X et XI du GATT de 1994: 
 
- La Thaïlande agit d'une manière incompatib le avec l'article I:1 du GATT de 1994 en 
n'accordant pas immédiatement et sans cond ition aux produits sim ilaires originaires  WT/DS370/1 
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  des Communautés européennes un avantage, une faveur, un privilège ou une 
immunité accordés, en ce qui concerne les dr oits de douane et les impositions de toute 
nature ainsi que le mode de perception de  ces droits et impositions, et en ce qui 
concerne l'ensemble de la réglemen tation et des formalités afférentes aux 
importations, à des produits originaires d'autres pays. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompatible  avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT 
de 1994 en accordant un traitement moins favor able que celui qui est prévu dans sa 
Liste.  La Thaïlande agit en outre d'une manière incompatible avec l'article II:3 du 
GATT de 1994 en modifiant sa méthode de dé termination de la valeur en douane 
d'une manière telle que la valeur des con cessions reprises dans la liste correspondante 
s'en trouve amoindrie. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompa tible avec l'article III du GATT de 1994, en 
particulier avec les première et deuxième phrases de l'article III:2 et avec l'article III:4 
du GATT de 1994. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompatible avec l'article X du GATT de 1994, en 
particulier avec l'article X:1 et l'article X: 3 du GATT de 1994, en ne publiant pas dans 
les moindres délais ses lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application générale et en  n'appliquant pas d'une mani ère uniforme, impartiale et 
raisonnable tous les règlements, lois et décisions judiciaires et administratives. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompatib le avec l'article XI du GATT de 1994 en 
instituant et en maintenant à l'impor tation de produits en provenance des 
Communautés européennes des restrictions autres que des droits de douane, taxes ou 
autres impositions. 
ii) l'article VII du GATT de 1994 ainsi que les di spositions énumérées ci-d essous de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et leurs notes interprétatives respectives figurant à l'Annexe I dudit accord, lus 
dans le contexte de la Décision ministérielle su r les cas où l'administration des douanes a des raisons 
de douter de la véracité ou de l' exactitude de la valeur déclarée: 
 
- La Thaïlande agit d'une manière incompatib le avec l'article VII du GATT de 1994 en 
ne reconnaissant pas la validité des pr incipes généraux d'évaluation énoncés à 
l'article VII et en ne les appliquant pas, et en ne fondant pas la valeur en douane sur la 
valeur réelle de la marchandise importée à la quelle s'applique le droit, ainsi qu'en ne 
maintenant pas constants les critères et méthodes servant à déterminer la valeur des produits et en ne leur donnant pas la  publicité nécessaire pour permettre aux 
commerçants de déterminer la valeur en douane avec une approximation suffisante. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompatible avec l'article 1:1 et 1:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et ses notes interp rétatives en faisant systématiquement 
abstraction de la valeur transactionnelle en  tant que valeur en douane des boissons 
alcooliques et autres produits importés en  provenance des Communautés européennes 
et en n'appliquant pas successivement  les méthodes d'évaluation consécutives 
énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane (articles 1
er à 6).  En outre, la 
Thaïlande agit d'une manière incompatible avec l'article 1:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et ses notes interprétatives en ne communiquant pas, dans le cas où l'administration des douanes estime qu'elle a des motifs de considérer que les WT/DS370/1 
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  liens ont influencé le prix, ces motifs à l'im portateur et en ne lui donnant pas une 
possibilité raisonnable de répondre. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompatible avec l'article 5 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et ses notes interpré tatives en ne fondant pas la valeur en 
douane des produits importés sur le prix  unitaire correspondant aux ventes des 
marchandises importées, sous réserve des déductions énoncées dans cette disposition. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompa tible avec l'article 11 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et ses notes interpréta tives en ne prévoyant pas un droit d'appel 
n'entraînant aucune pénalité, concernant t oute détermination de la  valeur en douane, 
pour l'importateur. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompa tible avec l'article 12 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane en ne publiant pas ses lois, règlements, décisions judiciaires et 
décisions administratives d'applicati on générale donnant effet audit accord 
conformément à l'article X du GATT de 1994. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompa tible avec l'article 16 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et la Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la vérac ité ou de l'exactitude de la va leur déclarée en ne remettant 
pas à l'importateur une explication écrite de  l'Administration des douanes thaïlandaise 
concernant la manière dont la valeur en douane de ses marchandises a été déterminée. 
- La Thaïlande agit d'une manière incompatible  avec l'article XVI:4 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane en n'assurant pas la conformité de ses lois, règlements et 
procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords de l'OMC. 
 Les Communautés européennes considèrent que les mesures thaïlandaises annulent ou 
compromettent aussi les avantages r ésultant pour elles du GATT de 1994. 
  Les Communautés européennes se réservent le droit de traiter de mesures et allégations additionnelles concernant les questions susmenti onnées au titre d'autres dispositions des Accords de 
l'OMC au cours des consultations. 
 
 Les Communautés européennes espèrent que la Thaïlande répondra en temps opportun à la 
présente demande.  Elles sont prêtes à examiner avec la Thaïlande des dates mutuellement acceptables pour engager les consultations.  
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