No ________________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SECRET/18/Add.2 
1er mars 2005 
 
 (05-0901) 
 Original:   anglais 
 
 
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5 
 
Notification des États-Unis concernant le re trait de concessions tarifaires substantiellement  
équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 en réponse aux mesures prises par  
les Communautés européennes en ce qui concerne le riz décortiqué   
et le riz blanchi  
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
_______________ 
 
 Dans le document G/SECRET/18 (2 juillet 2003) , les Communautés européennes ont notifié à 
l'Organisation mondiale du commerce et à ses Membres leur intention de modifier les concessions tarifaires concernant les produits relevant d es positions 100620 (riz décortiqué) et 100630 (riz 
blanchi) reprises dans la Liste CXL des Communautés  européennes annexée à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994).  Au sujet de cette notification, les États-Unis, dans 
le document G/SECRET/18/Add.1 (28 janvier 2005), ont notifié ce qui suit aux Membres: 
 
"À moins qu'il ne soit possible d'arriver à un accord au sujet d'une compensation, les 
États-Unis jugeront nécessaire d'exercer les droits qu'ils tiennent de l'article XXVIII:3 [du GATT de 1994] de retirer des conc essions tarifaires substantiellement 
équivalentes visant des produits qui présente nt un intérêt pour l'Union européenne.  
En conséquence, les États-Unis notifient aux Membres qu'ils retirent les concessions 
reprises dans la Liste XX concernant les positions tarifaires énumérées ci-après en 
annexe.  Sauf nouvel avis donné aux Membr es par les États-Unis, le retrait de ces 
concessions prendra effet le 1
er mars 2005 à minuit." 
 Les États-Unis et les Communautés européenn es sont depuis parvenus à un accord au sujet de 
la modification par les Communautés européennes de le urs concessions tarifaires concernant le riz, en 
vertu duquel les Communautés européennes ont accepté  de proroger le délai pour le retrait des 
concessions au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994.  Le 28 février 2005,  le Conseil général a 
formellement reconnu une pror ogation du délai pour le retrait des concessions au titre de 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 en relation avec la modification par les Communautés européennes de leurs concessions tarifaires concernant le riz. 
 
 À la lumière de l'accord conclu avec les Communautés européennes et de la décision du 
Conseil général du 28 février 2005, les États-Unis ne  jugent pas nécessaire pour le moment de retirer 
les concessions reprises dans la Liste XX, telles qu' elles sont énumérées dans l'annexe au document 
G/SECRET/18/Add.1.  En conséquence, les États- Unis notifient aux Membres qu'ils retirent la 
notification du 28 janvier 2005 dans laquelle ils font part de leur intention de retirer des concessions 
substantiellement équivalentes.  En conséquence, le retrait des concessions indiquées dans le 
document G/SECRET/18/Add.1 et l'annexe à ce document ne prendra pas effet le 1er mars 2005 à 
minuit, comme notifié précédemment. 
__________