ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/451 
28 septembre 2005 
 (05-4291) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE 
 
Communication du Japon  
 
 
 Par une communication datée du 23 septembre 2005 , la délégation du Japon a fait parvenir au 
Secrétariat la contribution ci-après dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  
_______________ 
 
 Le Japon note avec satisfacti on que, pendant la quatrième a nnée suivant son accession, la 
mise en œuvre par la Chine de ses engagements en matière d'obstacles techniques au commerce a progressé et qu'elle se poursuit à un rythme normal.  Le mécanisme d'examen transitoire a été utile pour rendre les efforts transitoires de la Chine plus  efficaces et plus productifs, et le Japon est heureux 
d'avoir contribué à ce processus. 
 Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine f ournira des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire" et dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du mécanisme 
d'examen transitoire plus efficace et plus eff ectif, le Japon demande à la Chine de communiquer, 
avant la réunion du Conseil des ADPIC, des réponses et  des renseignements per tinents concernant les 
questions et observations ci-après. 
A. QUESTIONS GÉNÉRALES 
1. Prière d'indiquer les lois, règlements et déci sions administratives concernant l'objet de 
l'Accord sur les ADPIC, qui ont été promulgués ou publiés après décembre 2004, ou de fournir leurs 
nom, résumé et date de promulgation ou de publication. 
B. DROIT D'AUTEUR 
2. Le Japon a prié la Chine d'établir le Règlement sur les critères relatifs à la redevance pour les 
organismes de radiodiffusion et de télévision, mais à ce jour le Règlement n'est pas établi.  Nous 
demandons à la Chine d'établir le Règlement immédi atement et de l'appliquer rétroactivement à la 
date d'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur. 
3. Nous constatons avec satisfac tion que les activités des organismes de gestion collective ont 
été normalisées grâce à l'application du Règlement re latif à la gestion collective du droit d'auteur.  
Nous invitons instamment la Chine à soutenir davantage l'établissement et la normalisation 
d'organismes nationaux de  gestion collective. IP/C/W/451 
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 4. Nous apprécions vivement que la responsabilité  des fournisseurs d'accès à Internet soit 
clarifiée par l'établissement du règlement relatif  aux sanctions administratives applicables aux 
contraventions dans Internet.  Prière de préciser la  procédure effective de "notification et retrait" 
prévue dans ce règlement.  En particulier, prière de donner des renseignements détaillés concernant 
les articles 8.1 et 8.4. 
5. Nous croyons que, pour assurer le respect efficace des droits de propriété intellectuelle, il est 
nécessaire de renforcer les recours civils aussi bien que les recours pénaux.  Actuellement, en vertu de 
l'article 48, paragraphe 2, de la Loi sur le droit d'auteur, la réparation est limitée à 500 000 yuan pour 
les cas où le montant effectif des gains illicites ne peut pas être prouvé.  Nous demandons à la Chine 
de supprimer ce plafond des dommages-intérêts lé gaux ou de prévoir un montant mieux approprié 
pour l'indemnisation des dommages effectivement subis, et de faire en sorte qu'il soit plus facile de 
vérifier le montant des dommages. 
6. Concernant l'article 9 du Règlem ent relatif aux sanctions admini stratives pour atteinte au droit 
d'auteur, nous avons demandé à la Chine l'an de rnier des précisions concernant les sanctions 
administratives et il nous avait été répondu que la prescription était compatible avec la Loi sur les 
sanctions administratives.  Toutefois, pour que les sanctions administratives aient un effet pleinement 
dissuasif contre les infractions, nous demandons inst amment à la Chine soit d'étendre la durée de la 
prescription, soit de modifier l'origine de la prescripti on pour la reporter à la da te à laquelle la partie 
lésée a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'atteinte à ses droits. 
7. Pour obtenir une prévention efficace des attein tes au droit d'auteur, nous estimons nécessaire 
que le public soit largement informé de la ferm e volonté de protéger les droits de propriété 
intellectuelle par voie de sanctions pénales.  À ce sujet, prière d'explique r pourquoi le montant des 
amendes infligées pour atteinte au droit d'auteur n'est  stipulé clairement dans aucun texte législatif. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
Protection des marques notoirement connues 
8. Nous croyons savoir qu'il y a quatre moyens de  demander la reconnaissance d'une marque 
notoirement connue:  a) une procédure d'opposition a uprès de l'Office des marques de fabrique ou de 
commerce;  b) une procédure de radiation auprès du  Bureau d'examen et d'arbitrage des marques de 
fabrique ou de commerce;  c) une procédure d'admi nistration de marque (c'est-à-dire une procédure 
d'exécution) auprès des autorités administratives char gées de l'industrie et du commerce;  d)  un 
procès devant un tribunal populaire.  Prière de décrire chaque procédure brièvement. 
9. Prière de donner des statistiques sur ces quatre moyens, en précisant le nombre de demandes, 
de reconnaissances et de refus de marques notoi rement connues par des entités étrangères (y compris 
des statistiques distinctes pour des entités japonaises , si elles existent) et par des entités chinoises, 
pour chacune des années qui ont suivi la modification du règlement relatif à la mise en œuvre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce en septembre 2002. 
10. Nous croyons savoir que dans certains cas de s marques ne sont p as reconnues comme des 
marques notoirement connues, pour les raisons suivan tes:  a) le requérant présente des éléments 
prouvant uniquement que la marque  est notoirement connue à l'étranger, alors que la loi chinoise 
exige des preuves du fait que la marque est notoireme nt connue en Chine;  b) la décision d'opposition 
ou de radiation peut être prise sans que la ma rque soit reconnue comme étant notoirement connue.  
Prière de donner des renseignements sur le nom bre de cas où des marques ne sont pas reconnues 
comme notoirement connues même lorsque la dema nde a été faite par les moyens susmentionnés 
après septembre 2002, et en indiquer les motifs principaux.  IP/C/W/451 
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 Marques présentant un caract ère de notoriété exceptionnel 
11. Nous croyons savoir qu'une brochure sur les "marques présentant un caractère de notoriété 
exceptionnel" est en cours de rédaction et qu'elle ser a publiée en Chine.  Prière d'expliquer sa relation 
avec les marques notoirement connues et d'indiquer le calendrier de publication. 
 Protection des marques notoirement connues non enregistrées dans des pays étrangers 
12. Des préoccupations croissantes se font jour devant  le fait que des marques de fabrique ou de 
commerce qui sont notoirement connues dans des pays  étrangers et non enregistrées en Chine sont 
indûment déposées et/ou enregistrées comme des marques de fabrique ou de commerce par des 
sociétés en Chine sans l'autorisation du propriétaire légitime.  Prière d'expliquer si les lois et 
règlements chinois donnent la possibilité aux auto rités de rejeter une demande de ce genre ou s'ils 
donnent la possibilité au titulaire légitime de faire opposition ou de dema nder l'invalidation de 
l'enregistrement de la marque. 
 Divulgation de renseignements sur les déla is d'examen des demandes d'enregistrement 
de marques  
13. Nous croyons savoir que le nombre de demandes d'enregistrement de marques en Chine était 
supérieur à 500 000 en 2004, et il est supposé que le délai d'examen de ces demandes va être prorogé.  
Prière d'indiquer la longueur de la période qui s'écoule entre d'une part le dépôt d'une demande et 
l'ouverture de l'examen, d'autre part la décision finale consécutive à l'exam en, l'opposition par l'Office 
des marques et l'examen du recours par le Bu reau d'examen et d'arbitrage des marques. 
D. DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS 
 Présentation de produits contrefaits dans des expositions 
14. L'article 11 de la Loi chinoise sur les brevets dispose ce qui suit:  "Après l'octroi du droit au 
brevet pour un dessin ou modèle industriel, nul en tité ou particulier ne peut , sans l'autorisation du 
titulaire du brevet, exploiter le dessin ou le modèle , c'est-à-dire fabriquer, vendre ou importer le 
produit qui comprend le dessin ou le modèle breveté, aux fins de fabrication ou à des fins commerciales."  Prière d'indiquer si la présenta tion dans une exposition d'articles contrefaisant un 
dessin ou un modèle est réputée constituer une violation des dispositions de l'article 11. 
E. DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS/BREVETS 
 Nouveauté 
15. Nous croyons savoir que les autorités chinoises envisagent de modifier leurs lois et 
règlements afin que l'utilisation publique d' une invention à l'étranger soit considérée comme 
invalidant son caractère de nouveauté, de sorte que les inventeurs réels puissent invoquer un motif 
probable de radiation de brevet ou de dessin ou modè le déposé ou enregistré par des tierces parties en 
Chine.  Prière de fournir la date et le contenu de la modification. 
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
 Statistiques des sanctions administratives 
16. Prière de donner des statistiques sur les sanc tions administratives pour chaque année écoulée 
depuis l'accession de la Chine à l'OMC, y compris:   a) le nombre de sanc tions demandées par les IP/C/W/451 
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 titulaires de droits;  b) le nombre de sanctions im posées, ventilées par organismes administratifs, types 
de DPI violé, provinces, et natures des sanctions infligées. 
 Statistiques des sanctions pénales 
17. Prière de fournir les statistiques suivantes su r les affaires pénales intentées en vertu des 
articles 213 à 219 de la Loi pénale chinoise pour ch aque année écoulée depuis l'accession de la Chine 
à l'OMC: 
 a) nombre d'affaires soumises par les inst ances administratives au parquet comme étant 
passibles de poursuites pénales; 
 b) nombre d'affaires traitées directement par le parquet comme étant passibles de 
poursuites pénales; 
 c) nombre d'affaires dans lesquelles le pa rquet a effectivement intenté des poursuites 
judiciaires; 
 d) nombre d'affaires dans lesquelles le  titulaire du droit lui-même a intenté des 
poursuites judiciaires; 
 e) nombre d'affaires où des sanctions pénal es ont été infligées (ven tilées entre amendes, 
peines de surveillance publique, déte ntion et peines de prison ferme); 
 f) nombre d'affaires dans lesquelles il a été infligé à la fois une peine principale 
(surveillance publique, détention, ou peine de  prison ferme) et une  peine additionnelle 
(amende). 
18. En sus des renseignements susmentionnés, prière de fournir les statistiques suivantes pour le 
premier semestre de 2005: 
 a) nombre d'affaires dans lesquelles est app liqué le calcul du chiffre d'affaires illicite 
selon la nouvelle interprétation judiciaire, y compris:  a) nombre d'affaires dont le 
parquet a été saisi par les instances administratives comme étant passibles de poursuites pénales;  b) nombre d'affaires tr aitées directement pa r le parquet comme 
étant passibles de poursuites pénales;  c) nombre d'affaires dans lesquelles le parquet 
intente effectivement des poursuites judiciaires;  d) nombre d'affaires dans lesquelles 
des sanctions pénales ont été infligées et nature des sanctions; 
 b) nombre d'affaires faisant intervenir un chiffre d'affaires illicite punissable d'une peine 
de prison de trois à sept ans (par exemple plus de 250 000 RMB pour la contrefaçon de marques enregistrées par des particuliers), y compris:  a) nombre d'affaires dont el parquet est saisi par les instances administ ratives comme étant passibles de poursuites 
pénales;  b) nombre d'affaires traitées directement par le parquet comme étant 
passibles de poursuites pénales;  c) nombre  d'affaires dans lesquelles le parquet 
intente effectivement des poursuites judiciaires;  d) nombre d'affaires dans lesquelles des sanctions pénales ont été infligées et nature des sanctions. 
 Statistiques concernant les marq ues de boissons alcooliques 
19. Il existe de plus en plus de motifs de crai ndre que des produits contrefaisant le saké japonais, 
dont la marque est enregistrée en Chine et au Japon , soient vendus ou fabriqués en Chine.  Prière 
d'indiquer le nombre d'affaires de contrefaçon de marques de boissons alcooliques en Chine pour les  IP/C/W/451 
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 trois dernières années, avec des renseignements déta illés sur les lois ou règlements pertinents, les 
catégories d'affaires administratives/civiles/pénal es et le pays d'origine du produit contrefait. 
 Interprétation du droit pénal 
20. Prière d'expliquer le rapport en tre une marque "identique" visée à l'article 213 de la Loi pénale 
et une marque "similaire" visée à l'article 52 de la  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
21. Prière de préciser si seules des sanctions administratives sont imposées (c'est-à-dire sans 
sanction pénale) dans les affaires faisant interven ir l'utilisation d'une marque enregistrée, sans 
l'autorisation du propriétaire de la marque, sur des "a rticles similaires" (article 52 de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce) autres que "l e même type de produit" (article 213 de la Loi 
pénale). 
22. Prière d'indiquer si seules des sanctions admi nistratives sont imposées en cas de contrefaçon 
d'une marque de service. 
23. Nous croyons savoir que la dis position concernant la récidive énoncée à l'article 65 de la Loi 
pénale s'applique aussi à la récidive en matière d' atteinte aux DPI.  Prière d'expliquer comment se 
définit la notion de "peine plus lourde" (c'est-à-d ire combien de fois plus lourde que les peines 
infligées aux délinquants primaires).  Prière d'indiquer le nombre d'affaires de récidive en matière de 
DPI auxquelles s'applique l'article 65 de la Loi péna le, et de fournir des renseignements sur les cas 
effectifs d'imposition de "peines plus lourdes". 
 Interprétation judiciaire 
24. Les commentaires et questions qui vont suivre c oncernent l'interprétati on par la Cour suprême 
du peuple et le parquet de la Cour suprême portant sur plusieurs questions d' application concrète des 
lois dans le traitement des affair es pénales d'atteinte aux droits de  propriété intellectuelle, promulguée 
en décembre 2004 (ci-après désignée "nouvelle interprétation judiciaire"). 
a) Les articles 61.4 et 63.3 des dispositions du parquet de la Cour suprême du peuple et 
du Ministère de la sécurité publique concerna nt les règles de poursuite pénale dans les 
affaires de criminalité économique, publiées en avril 2001 ("anciennes directives") 
contenaient une disposition prévoyant trois c ontraventions, où il était question de "ne 
pas atteindre ces seuils, mais porter atteinte  à des DPI lorsqu'on a fait l'objet de la 
sanction administrative deux fois avant d'a voir une incidence négative".  Dans la 
nouvelle interprétation judiciaire, aucune di sposition de ce genre n'apparaît.  Prière 
d'expliquer pourquoi la disposition sur les tr ois contraventions ne  figure pas dans la 
nouvelle interprétation judiciaire. 
b) Prière d'indiquer si le fait d'avoir fait l' objet de la sanction administrative deux fois 
auparavant est reconnu comme ayant une inci dence négative lorsqu'il s'agit de décider 
si le contrevenant fera l'objet de poursuites.   Dans l'affirmative, prière de préciser 
quels sont les lois, règlements et interprétations appliqués. 
c) Les articles 61.3 et 63.2 des anciennes di rectives prévoyaient que l'auteur d'une 
atteinte à une marque de fabrique ou de  commerce notoirement connue pouvait être 
poursuivi quel que fût le montant de ses ve ntes ou de ses gains illicites.  La nouvelle 
interprétation judiciaire ne contient aucune disposition de ce genre.  Prière d'expliquer 
quelles dispositions sont appliquées partic ulièrement pour l'ouverture de poursuites 
contre les auteurs d'atteintes à une mar que notoirement connue en vertu des lois, 
règlements et interprétati ons en vigueur actuellement. IP/C/W/451 
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 d) Prière d'expliquer pourquoi le critère régissant l'ouverture de poursuites contre des 
entreprises est trois fois plus élevé que celui qui s'applique aux particuliers. 
e) Prière de décrire tout type de délit au tre que les atteintes aux DPI pour lequel le 
critère de déclenchement de poursuites est tr ois fois plus élevé pour les entreprises 
que pour les particuliers. 
f) Il semble que dans certains cas les critèr es de poursuite des entreprises prévus dans la 
nouvelle interprétation judiciaire sont plus élevés que dans les anciennes directives.  
Prière d'expliquer pourquoi un tel changement  a été apporté malgré l'engagement pris 
en vertu du Protocole d'accession de la Chine. 
g) Prière d'expliquer comment les dispositions  concernant le "caractère grave" (par 
exemple à l'article 1.1.3) et le "caractère particulièrement grave" (par exemple à 
l'article 1.2.3) dans la nouvelle interprétati on judiciaire sont interprétées et appliquées 
dans la pratique.  Prière de donner des renseignements sur des affaires concrètes où 
une telle disposition est appliquée pour les poursuites, le cas échéant. 
h) Nous apprécions que l'article 11 comporte  au paragraphe 2 une  nouvelle disposition 
prévoyant des sanctions pénales pour "pr oduction excessive".  Or on peut craindre 
que des éléments comme le montant du revenu illicite ou le nombre d'articles 
reproduits illicitement demeurent des critèr es d'engagement de poursuites, car il est 
très difficile pour les titulaires de droits de les vérifier.  En outre, si le revenu illicite 
n'atteint pas le montant fixé, la seule cho se que les détenteurs de droits puissent faire 
est d'engager une procédure administrative ou civile;  or il leur est extrêmement 
difficile de découvrir seuls les contrevena nts et de demander des dommages-intérêts.  
Prière de décrire tout projet visant à a bolir le montant des revenus illicites, etc., 
comme critère d'ouverture de poursuites. 
i) Prière d'expliquer pourquoi le seuil appli qué en vertu de l'artic le 218 du Code pénal 
n'a pas été abaissé, alors que le seuil prévu à l'article 217 l'a été.  La Chine 
envisage-t-elle de l'abaisser?  Même si les titulaires de droits  constatent que les 
marchandises piratées sont vendues sur la place publique, ils risquent de ne pas 
pouvoir intenter des poursuites car il leur est  difficile de prouver que le revenu illicite 
est supérieur à 100 000 yuan.  Or, l'ouve rture de poursuites contre un vendeur 
ambulant pourrait vraisemblablement décl encher une enquête qui conduirait 
finalement à identifier le producteur d es articles piratés.  Nous demandons donc 
instamment à la Chine d'abaisser le seuil. 
j) Prière de préciser si cette nouvelle interp rétation judiciaire s'applique aux droits 
connexes. 
k) Nous apprécions la volonté de la Chine de  faire en sorte que les infractions commises 
dans Internet entraînent la responsabilité pénale  en vertu de l'article 11.  Or, et surtout 
dans Internet, les infractions perpétrées sans gain illicite, par exemple le partage 
gratuit de fichiers, peuvent causer aux titula ires de droits des dommages plus graves 
que les agissements à but lucratif.  Prière d'indiquer si les infractions sans but lucratif seraient passibles de sanctions pénales et , dans la négative, expliquer pourquoi. 
 Mesures à la frontière  
25. Il est expliqué que la taxe d'entreposage ou les frais d'élimination déduits de la caution 
déposée par les titulaires de droits peuvent être co mpensés au moyen d'un remboursement effectué par  IP/C/W/451 
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 le contrevenant en vertu de la loi chinoise.  Tout efois, l'industrie japonaise craint qu'il ne soit très 
difficile dans la réalité de chercher à obtenir compen sation par le contrevenant de cette taxe ou de ces 
frais car, souvent, le contre venant disparaît, le coût  d'une action civile en ré paration est habituellement 
supérieur à la taxe d'entreposage ou aux frais d'élimination, etc.  Nous croyons savoir que les services chinois des douanes comprennent que la pratique consistant à demander au titulaire d'un droit de 
payer une taxe d'entreposage ou des frais d'élimin ation constitue un obstacle à la protection des DPI, 
et qu'ils ont fait des efforts pour alléger le coût impos é aux titulaires de droits.  Prière de décrire tout 
projet visant à réduire ce coût au minimum eu égard à la situation susmentionnée en Chine. 
26. Prière d'indiquer le nombre de cas de saisie pa r les services chinois des douanes et le volume 
des marchandises saisies dans les trois dernières a nnées, indiquer le nombre et le volume de chaque 
saisie ayant débouché sur a) le transfert à une œuvre de bienfaisance, b) la remise aux titulaires de 
droits moyennant une compensation adéquate, c)  la vente des marchandises aux enchères après 
enlèvement des caractéristiques constitutives de l'infrac tion, et d) la destruction, ainsi qu'il est prévu 
dans le Règlement de la République  populaire de Chine régissant la pr otection douanière des droits de 
propriété intellectuelle. 
27. Prière de fournir des statistiques des saisies effectuées par les services chinois des douanes 
pour les trois dernières années, ventilées par type de DPI, pays d'origine (saisies à l'importation) et pays de destination (saisies à l'exportation). 
 Échelon local 
28. Prière de décrire toutes les activités réali sées ou prévues pour promouvoir la protection des 
DPI à l'échelon local et pour informer les pouvoirs locaux en Chine. 
 Divers 
29. Nous avons appris que dans certains cas les or ganisations compétentes ont refusé d'appliquer 
immédiatement une sanction administrative ou ont de mandé à la victime d'une atteinte au droit 
d'auteur de donner des renseignements sur le contre venant, par suite d'une insuffisance de personnel.  
Nous demandons instamment à la Chine de doter l es organismes compétents d'un effectif de personnel 
suffisant pour qu'ils puissent agir plus rapidement. 
30. Nous demandons à la Chine de renforcer la coopération entre les organismes compétents 
lorsque plusieurs droits de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur, les dessins et modèles 
industriels et les marques de fabrique ou de commerce subissent une atteinte simultanément comme 
dans le cas des produits dérivés d'œuvres protégées.  Nous croyons savoir que, d'après la loi, en cas 
d'atteinte simultanée à une marque de fabrique ou  de commerce et au droit d'auteur, l'organisme 
compétent en matière de marques doit informer l' Administration nationale du droit d'auteur;  mais 
dans la réalité il n'en va pas ainsi.  Nous de mandons donc à la Chine de modifier son système pour 
que, lorsque le titulaire d'un droit demande l'ouvert ure d'une procédure administrative pour atteinte à 
la marque, notification en soit faite à l'Administra tion nationale du droit d'auteur afin que les deux 
types d'infraction soient traités comme il convient. 
G. AUTRES QUESTIONS  Protection des noms commerciaux 
31. Prière d'expliquer quels lois ou règlements s'appli quent aux radiations, injonctions, demandes 
de dommages-intérêts ou demandes d'intervention d es organismes administratifs lorsque des noms 
commerciaux similaires à des marques notoirement connu es sur le plan international sont enregistrés à 
l'étranger sans l'autorisation du titulaire légitime et lorsque ces noms commerciaux suscitent une IP/C/W/451 
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 confusion avec les marques enregistrées d'entrepri ses japonaises en Chine lorsqu'elles sont utilisées en 
Chine. 
 Protection des indications de provenance 
32. Prière de décrire quels lois, rè glements ou sanctions permettent de lutter contre les indications 
illégales de provenance (par exemple fausses é tiquettes "Made in Japan" apposées sur des produits 
chinois). 
 Loi contre la concurrence déloyale 
33. Lors du dernier examen transitoire au Con seil des ADPIC, la Chine a déclaré qu'elle 
envisageait de rédiger un amendement  à la Loi contre la concurren ce déloyale.  Prière de donner des 
détails sur cet amendement et sur son état d'avancement. 
 Règlements concernant les licences 
34. Prière d'expliquer la relation entre le bulle tin des affaires de DPI des tribunaux nationaux 
traitant de plusieurs questions con cernant l'application de la loi dans  les procès en matière de contrats 
de technologie, diffusé en 2001 (ci-après désigné "bulle tin de 2001"), et l'interprétation de la Cour 
suprême du peuple sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans l'instruction des 
procès en matière de contrats de technologi e publiée en décembre 2004 (ci-après désignée 
"interprétation de 2004").  Nous croyons savoir qu'il existe un nombre considérable de dispositions 
posant problème telles que:  a) l'existence dans le bulletin de 2001 de dispositions absentes de 
l'interprétation de 2004, b) l'ex istence dans le bulle tin de 2001 et l'interprétation de 2004 de 
dispositions similaires mais dont la  relation n'est pas claire.  Prière de décrire toutes les mesures 
envisagées, par exemple la suppression pure et simple et  la mise hors circulation du bulletin de 2001, 
pour remédier à cette opacité juridique ou aux incer titudes découlant de la coexistence du bulletin de 
2001 et de l'interprétation de 2004. 
35. L'industrie japonaise est préoccupée par le fait que les pouvoirs locaux chinois examinent 
habituellement la teneur des c ontrats d'importation/exportation de  technologie lorsqu'une demande 
d'enregistrement est faite en vertu de l'article 17 du Règlement sur l'administration de l'importation ou 
l'exportation de technologie.  Prière  de confirmer que les autorités n'examineront pas la teneur des 
contrats faisant intervenir l'importation ou l'exportation de technologies librement cédées. 
36. Prière d'indiquer si, à l'article 24 du règlem ent susmentionné, la disposition suivante est 
obligatoire ou facultative:  "lorsque l'explo itation d'une technologie donnée par un concessionnaire 
conformément aux termes du contrat porte atteinte au droit et aux intérêts légitimes de tiers, la 
responsabilité du cédant est engagée".  Autrement dit, prière de confirmer s'il peut être dérogé à la 
responsabilité du cédant par voie d'accord entre les par ties concernées, ainsi que l'autorise l'article 353 
de la loi sur les contrats. 
37. Concernant la disposition susmentionnée de "la responsabilité pour infraction commise par 
une tierce partie" qui figure à l'article 24 du Rè glement sur l'administration de l'importation ou 
l'exportation de technologie, la Chin e a expliqué que les lois de nombreux pays sur le transfert de 
technologie contenaient des dispositions analogues et que ces dispositions étaient conformes à la 
pratique internationale.  Or nous croyons sa voir que de nombreux pays ont déjà aboli la 
"responsabilité pour infraction commise par une tierce partie".  Prière d'indiquer si la Chine a 
l'intention de réviser cette disposition dans  le sens de la tendance internationale. 
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