ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/SLV/4 
G/SCM/Q1/SLV/4 9 octobre 2008 
 
 
(08-4810) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
 
de la notification d'EL SALVADOR1 
   La communication ci-après, datée du 8 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  Les États-Unis remercient El Salvador pour  sa notification et lui adressent les questions 
suivantes qui concernent la Notification des lois et réglementations au titre de l'article 18.5 de 
l'Accord antidumping de l'OMC et de l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, à savoir la Décision n° 193-2007 (COMIECO-XLIV):  Règlement centraméricain sur les pratiques co mmerciales déloyales (ci-après le Règlement ). 
 Question n° 1
 
 
 L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumpi ng) et l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord su r les subventions) sont-ils directement applicables en droit 
salvadorien?  De même, dans les cas potentiels de conflit entre l'Accord antidumping ou l'Accord sur 
les subventions et le Règl ement, quel texte l'emporte? 
 
Question n° 2  
 
 L'article premier (Définitions) du Règlemen t indique que les parties intéressées seront 
définies conformément à l'article 6.11 de l'Accord antidumping et à l'article 12.9 de l'Accord sur les 
subventions.  Les parties seront-elles tenues de s'enre gistrer en tant que "par ties intéressées" en vertu 
du droit salvadorien et, dans l'affirmative, quel sera le délai imparti pour cet enregistrement? 
 
Question n° 3  
 
 L'article 11 (Décision d'ouvrir une enquête) du Règlement n'indique pas clairement qui sera 
informé de l'ouverture de l'enquête, ni les délais dont disposeront les parties intéressées pour répondre 
à la notification, ni qui recevra les questionnair es à la suite de la décision d'ouvrir une enquête. 
 
                                                      
1 G/ADP/N/1/SLV/3- G/SCM/N/1/SLV/3. G/ADP/Q1/SLV/4 
G/SCM/Q1/SLV/4 Page 2 
 
 
  a) El Salvador pourrait-il préciser si toutes les parties intéressées seront informées de 
l'ouverture de l'enquête ou si seules les parties désignées en tant que parties 
interrogées en seront informées? 
b) Veuillez préciser qui recevra les questionnaires et quels seront les délais impartis 
pour y répondre, comme le prévoient l'article  6.1.1 et la note de bas de page 15 de 
l'Accord antidumping ainsi que l'article 12.1.1 et la note de bas de page 40 de l'Accord sur les subventions. 
Question n° 4
 
  L'article 12 (Dossier et accès à celui-ci) et l' article 13 (Confidentialité ) du Règlement traitent 
de la possibilité pour les parties intéressées d' avoir accès aux données confidentielles communiquées 
dans le cadre de la procédure et aux renseigneme nts compilés par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le prévoit l'article 6.4 de l'Accord antidumpi ng, l'autorité chargée de l'enquête placera-t-elle 
dans un dossier public et mettra-t-elle à la disposition des parties intéressées les résumés non 
confidentiels des rapports produits à l'interne, tels que les rapports de vérification et les calculs que 
l'autorité a utilisés pour déterminer les marg es de dumping sur la base des renseignements 
confidentiels fournis par l'ensemble des autres parties intéressées?  
Question n° 5
 
 
Les articles 15 (Détermination préliminaire), 22 (Décision finale) et 44 (Publication) du 
Règlement décrivent la procédure à suivre pour parvenir à une détermination et à la décision 
d'imposer ou non des droits antidumping ou droits compensateurs provisoires ou définitifs, pour mettre en œuvre cette décision et pour publier les déci sions préliminaires et fi nales.  Au demeurant, 
les articles 15, 22 et 44 n'expliquent pas si les d écisions préliminaires et finales publiées contiendront 
tous les renseignements prescrits à l'article 12.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 et 22.5 de 
l'Accord sur les subventions, y compris "tous les rens eignements pertinents sur les points de fait et de 
droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments", "tous les renseignements pertinents sur 
les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales" et "les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou  allégations pertinents des exportateurs et des 
importateurs".  Veuillez confirmer qu'El Salvador inclura tous ces renseignements dans ses décisions 
préliminaires et finales publiées. 
 
Question n° 6
 
 
Aux termes de l'article 40 (Durée de la  mesure définitive) du Règlement , "Une mesure 
adoptée peut être réexaminée à tout moment pendant son application".  Confor mément à l'article 11 de 
l'Accord antidumping et à l'article 21 de l'Accord sur les subventions: 
 
a) Veuillez expliquer si les parties inté ressées pourront demander un réexamen de la 
mesure et quelles dispositions spécifiques une partie intéressée serait amenée à prendre pour faire une telle demande. 
 
b) Veuillez fournir une description de la nature  et de la portée d'un tel réexamen.  Est-il 
possible que des marges de dumping, des droits antidumping ou des droits compensateurs soient ajustés au terme d'un réexamen, ou alors le réexamen servira-t-il uniquement à déterminer si la mesure devrait être abrogée? 
  G/ADP/Q1/SLV/4 
 G/SCM/Q1/SLV/4 
 Page 3 
 
 
  c) Au terme de la période de cinq ans, l'au torité chargée de l'enquête effectuera-t-elle 
d'office un réexamen à l'expiration, ou alors le réexamen à l'expiration doit-il être demandé? 
i) Si le réexamen à l'expiration doit être demandé, qui peut faire la demande et 
quelles procédures seront suivies pour effectuer ce réexamen? 
ii) Si aucun réexamen à l'expiration n'est  demandé, la mesure expirera-t-elle 
d'office? 
Question n° 7
 
  L'article 46 (Voies de recours) du Règlement dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions des autorités nationales, les voies de recour s appropriées sont celles qui sont prévues dans le 
droit interne de chaque État partie.  En ce qui c oncerne les décisions des organes régionaux, les voies 
de recours appropriées sont celles qui sont prév ues dans les instruments juridiques relatifs à 
l'intégration centraméricaine."  Veuillez préciser si  cela signifie que le Règlement remplace désormais 
les lois et réglementations édictées par El Salvador en ce qui concerne les voies de recours.  En outre, 
veuillez préciser que toute décision des organes régionaux concernant les voies de recours doit être prise en vertu des dispositions du Règlement et être compatible avec l'article 14 de l'Accord 
antidumping.  
__________