. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS322/45 
9 février 2012 
 (12-0791) 
 Original:  anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Communication de l'arbitre 
 
  La communication ci-après, datée du 7 février 2012 et adressée par le Président de l'arbitre à 
la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée aux Membres pour information. 
 
_______________ 
 
  Les États-Unis et le Japon ont conjointement de mandé à l'arbitre de maintenir la suspension 
de ses travaux, initialement décidée le 13 décemb re 2010 (WT/DS322/38) (voir la demande ci-jointe). 
  Sur la base de cette demande, l'arbitre a déci dé de maintenir la suspension de ses travaux. 
  Il pourra être mis fin à la suspension à tout mo ment à la demande écrite  de l'une ou l'autre des 
Parties et, au terme de la suspension, les travaux de l'arbitre reprendront. 
  Il sera mis fin à la suspension automatiquement et les travaux de l'arbitre reprendront le 21 août 2012, à moins que le Japon ne présente à l' arbitre une communication écrite à l'effet contraire 
d'ici au 20 août 2012.  
 La suspension est sans préjudice de l'un quelc onque des allégations et arguments des Parties 
dans la présente procédure de règlement des différends. 
  La suspension n'affectera pas par ailleurs les droits et obligations de l'une ou l'autre des 
Parties au titre de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce ou dans la 
présente procédure de règlement des différends. 
 WT/DS322/45 
Page 2  
 
  Communication datée du 6 février 2012, 
adressée à M. Jose Antonio Buencamino, Président de l'arbitre, 
par les délégations des États-Unis et du Japon 
 
 
 Les États-Unis et le Japon (les "Parties") s ouhaitent vous remercier, ainsi que les autres 
membres de l'arbitre, d'avoir accepté de participer à la procédure susmentionnée. 
  Les Parties rappellent que, à leur demande , l'arbitre a suspendu ses travaux dans cette 
procédure le 13 décembre 2010.  Par lettre adres sée le 31 janvier 2012, les Parties ont demandé à 
l'arbitre de maintenir la suspension de ses trava ux et ont confirmé que les travaux de l'arbitre 
reprendraient le 7 février 2012, à moins que le Japon ne présente à l'arbitre une communication écrite 
à l'effet contraire d'ici au 6 février 2012.  À ce stad e, les Parties ont le plaisir d'informer l'arbitre 
qu'elles ont signé un mémorandum d'accord con cernant le présent différend.  Une copie du 
Mémorandum d'accord est jointe à la présente lettre.
*  Comme envisagé dans le Mémorandum 
d'accord, les Parties demandent à l'arbitre de bien  vouloir maintenir la suspension de ses travaux. 
  Les Parties confirment les questions suivant es, qu'elles demandent à l'arbitre d'incorporer 
expressément ou par référence dans toute décision de  maintenir la suspension des travaux prise par 
l'arbitre:  
 il pourra être mis fin à la suspension à tout moment à la demande écrite de l'une ou 
l'autre des Parties et, au terme de la susp ension, les travaux de l'arbitre reprendront; 
 il sera mis fin à la suspension automatiquement et les travaux de l'arbitre reprendront 
le 21 août 2012, à moins que le Japon ne  présente à l'arbitre une communication 
écrite à l'effet contraire d'ici au 20 août 2012; 
 la suspension est sans préjudice de l'un que lconque des allégations et arguments des 
Parties dans la présente procédure de règlement des différends;  et 
 la suspension n'affectera pas par ailleurs l es droits et obligations de l'une ou l'autre 
des Parties au titre de l' Accord de Marrakech instituant  l'Organisation mondiale du 
commerce  ou dans la présente procédur e de règlement des différends.  
 
__________  
                                                      
* Les Parties ont demandé que le Mémorandum d'acco rd soit distribué aux Membres de l'Organe de 
règlement des différends. (Note du Secrétariat, le Mémo randum d'accord a été distri bué aux Membres sous la 
cote WT/DS322/44.)