RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  GPA/O/CHE/2/Rev.2/Add.1 
8 February 2011 
 (11-0639) 
Committee on Government Procurement Original:   French/ 
 français/  francés 
 
 
NEGOTIATIONS ON EXTENSION OF COVERAGE AND ELIMINATION OF  
DISCRIMINATORY MEASURES AND PRACTICES PURSUANT TO  
ARTICLE XXIV:7(b) AND (c) OF THE AGREEMENT  
ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
 
Communication from Switzerland
1 
 
Addendum  
 
 The following communication, dated 27 January 2 011, is being circulated at the request of the 
Delegation of Switzerland. 
 
 
Comité des marchés publics  
  
NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE L'ACCORD ET 
L'ÉLIMINATION DES MESURES ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES  
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV: 7 b) ET c) DE L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication de la Suisse
1 
 
Addendum  
 
 La communication ci-après, datée du 27 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
 
Comité de Contratación Pública 
 
 
AMPLIACIÓN DEL ÁMBITO DE APLICACIÓN Y LA ELIMINACIÓN DE LAS 
MEDIDAS Y PRÁCTICAS DISCRIMINATORIAS EN CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 7 b) Y c) DEL ARTÍCULO XXIV DEL 
ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA 
 
Comunicación de Suiza1 
 
Addendum  
 
 La siguiente comunicación, de fecha 27 de enero de 2011, se distribuye a petición de la delegación de Suiza. 
                                                     
 
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.  GPA/O/CHE/2/Rev.2/Add.1 
Page 3 
 
 
SUISSE 
 
  Le tableau ci-joint est fourni dans le cadre de la finalisation de la révi sion de l'AMP et dans la 
perspective du passage vers une définition fonctionne lle du champ d'application.   Le but consiste à 
informer les Membres de l'AMP des changements in tervenus dans l'organisation de l'Administration 
fédérale depuis 2000 afin de ré pondre aux exigences de transparence quant à l'étendue du champ 
d'application des engagements de la Suisse au titre de l'annexe 1 de l'Appendice I de l'AMP (1994).  
Ces changements seront le sujet d'une notification au titre de l'Article XXIV:6 au moment opportun. 
 
 La Suisse souligne que les changements con cernent des regroupements d'activités et d'entités 
et que le champ d'application de l'AMP ne se trouve  pas modifié au titre de la présente notification.  
Dans le cadre de la révision de l'AMP, la Sui sse proposa dans ses offres initiale du 13 mars 2006 et 
révisée du 7 novembre 2008 de transférer les activit és concernées de la Poste de l'annexe 1 vers 
l'annexe 3. Les services postaux soumis à l'AMP apparaîtront dans la deuxième offre révisée de 
janvier 2011 de la Sui sse dans l'annexe 3. 
  Pour faciliter la lecture, les entités faisant objet de changements sont mises en évidence en 
gras et en italique.  La nature des changements fait l'objet de notes explicatives en fin de page. 
  
Berne, le 10 janvier 2011 
MP/OMC/NOT – 821.42 - led GPA/O/CHE/2/Rev.2/Add.1 
Page 4  
 
SUISSE 
TABLEAU DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE L'OMC (AMP) 
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000)
1 
 AMP (1994) 
(Etat au 10 janvier 2011) 
Liste des entités couvrant tous les Départements fédéraux 
suisses : 
 1. Chancellerie fédérale (CF):
 
 
Chancellerie fédérale 
Bibliothèque centrale du Parlement et de 
l'Administration fédérale2 
Préposé fédéral à la protection des données 
Services du Parlement3 
 
  
 Liste des entités couvrant tous les Départements fédéraux 
suisses : 
 
1. Chancellerie fédérale (ChF
): 
 
Chancellerie fédérale (ChF) Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) 
 
 
 
2. Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères Direction du développement  et de la coopération 
Direction du droit international public Direction politique 
Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires 
étrangères 
  2. Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE ): 
 
Secrétariat général (SG-DFAE) Secrétariat d’Etat (SEE)  Direction politique (DP)  Direction du droit international public (DDIP) Direction du développement et  de la coopération (DDC) 
Direction des ressources (DR)
4 
 
                                                      
1 http://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/che1. 
2 La Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Admini stration fédérale figure sous "III Entités relevant 
de l'Assemblée fédérale". 
3 Les Services du Parlement fi gurent sous "III Entités relevant de l'Assemblée fédérale". 
4 Les activités de la Direction des ressources ont en  2000 été intégrées dans le Secrétariat général du 
DFAE. GPA/O/CHE/2/Rev.2/Add.1 
Page 5 
 
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (1994) 
(Etat au 10 janvier 2011) 
3. Département fédéral de l'intérieur (DFI ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur 
Archives fédérales Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes Conseil des écoles polytechniques fédérales Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes 
Groupement de la science et de la recherche
5 
Institut fédéral de recherches su r la forêt, la neige et le 
paysage Institut fédéral pour l'aménag ement, l'épuration et la 
protection des eaux 
Institut Paul Scherrer 
Institut suisse de météorologie
6 
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches Office fédéral de l'assurance militaire
7 
Office fédéral de l'éducation et de la science8 
Office fédéral de la culture Office fédéral de la santé publique Office fédéral de la statistique Office fédéral des assurances sociales 
 3. Département fédéral de l'intérieur (DFI
): 
 
Secrétariat général (SG-DFI) 
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 
(BFEG) Office fédéral de la culture (OFC) Archives fédérales  suisses  (AFS) 
Office fédéral de météorologie et de climatologie 
(MétéoSuisse)
9 
Office fédéral de la santé publique (OFSP) Office fédéral de la statistique (OFS) Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF) 
Secrétariat d'Etat à l’éducation et à la recherche (SER)
10 
Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) Ecole polytechnique fédéra le de Lausanne (EPFL) 
Institut Paul Scherrer  (PSI) 
Institut fédéral de recherches su r la forêt, la neige et le 
paysage (WSL) 
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA) Institut fédéral pour l'aménag ement, l'épuration et la 
protection des eaux (EAWAG) 
Suva (Assurance militaire uniquement)
11 
 
                                                      
5 Le Groupement de la science et de la recherche a ét é intégré dans le Secrétariat d'Etat à l'éducation et 
à la recherche (SER). 
6 L'Institut suisse de météorologie a été intégré dans l'Office fédéral de météorologie et de climatologie 
(MétéoSuisse). 
7 Les activités de l’Office fédéral de l’assurance m ilitaire ont été intégrées dans la Caisse Nationale 
Suisse d’Assurance (CNA). 
8 L'Office fédéral de l'éducation et de la science a été intégré dans le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à 
la recherche (SER). 
9 L'Office fédéral de météorologie et de climatol ogie (MétéoSuisse) remplace l'Institut suisse de 
météorologie. 
10 Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherch e regroupe l'Office fédéral de l'éducation et de la 
science et le Groupement de la science et de la recherche. 
11 La Caisse Nationale Suisse d’Assurance (CNA) a repris les activités de l’Office fédéral de 
l’assurance militaire. GPA/O/CHE/2/Rev.2/Add.1 
Page 6  
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (1994) 
(Etat au 10 janvier 2011) 
4. Département fédéral de  la justice et police 
(DFJP ): 
 
Secrétariat général du Départem ent fédéral de la justice 
et police Institut suisse de droit comparé Institut suisse de la propriété intellectuelle Ministère public de la Confédération 
Office fédéral de la justice 
Office fédéral de la police Office fédéral de l'aménagement du territoire
12 
Office fédéral de métrologie Office fédéral des assurances privées
13 
Office fédéral des étrangers14 
Office fédéral des réfugiés15 
 4. Département fédéral de la justice et police (DFJP ): 
 
 
Secrétariat général (SG-DFJP) 
Office fédéral de la justice (OFJ) Office fédéral de la police (fedpol)  Office fédéral des migrations (ODM)
16 
Office fédéral de métrologie (METAS) Ministère public de la Confédération (MPC)  
Institut suisse de droit comparé (ISDC) 
Institut Fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) 
  
                                                      
12 L'Office fédéral de l'aménagement du territoire est devenu l'Office fédéral du développement 
territorial (ARE) et ce dernier est intégré dans le Dé partement fédéral de l'énergie, des transports, de 
l'environnement et des télécommunications (DETEC). 
13 L'Office fédéral des assurances privées se trouve intégré dans l'Autorité fédérale de surveillance des 
marchés financiers (FINMA) du Département fédéral des Finances (DFF). 
14 L'Office fédéral des étrangers a été transf éré vers l'Office fédéral des migrations. 
15 L'Office fédéral des réfugiés a été transf éré vers l'Office fédéral des migrations. 
16 L'Office fédéral des migrations regroupe l'Office fédé ral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés. GPA/O/CHE/2/Rev.2/Add.1 
Page 7 
 
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (1994)  
(Etat au 10 janvier 2011) 
5. Département fédéral de  la défense, de la 
protection de la population et des sports (DDPS ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral de défense, de 
la protection de la population et des sports17 
Groupement de l'armement 17 
Commandement des écoles d'état-major et de 
commandants 17 
Commandement du Corps de s gardes fortification 17 
État-Major de l'instruction opérative 17 
État-Major général 17 
Groupe de l'état-major général17 
Groupe de la logistique de l'état-major général 17 
Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en 
matière de sécurité 17 
Groupe de la Direction de l'instruction des forces 
terrestres 17 
Groupe de la planification de l'état-major général 17 
Groupe de l'aide au commandement de l'état-major 
général 17 
Groupe des affaires sanitaires de l'état-major 
général 17 
Groupe des opérations de l'état-major général 17 
Groupe des opérations des forces aériennes 17 
Groupe du personnel de l'armée de l'état-major général 17
Groupe du personnel enseigna nt des forces terrestres 17 
Groupe des renseignements de l'état-major général 17 
Office de l'auditeur en chef 17 
Office des exploitations des forces terrestres 17 
Office fédéral de la protection civile 17 
Office fédéral de la topographie 
Office fédéral de l'instruction des forces 17 
Office fédéral des armes de combat 17 
Office fédéral des armes et des services d'appui 17 
Office fédéral des armes et des services de la 
logistique 17 
Office fédéral des exploitations des forces aériennes 17 
Office fédéral des systèmes d' armes des forces aériennes 
et des systèmes de commandement 17 
Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions 17 
Office fédéral du matériel d'armée et des 
constructions 17  
Office fédéral du sport 
Services centraux de l'état-major général 17 
Services centraux des forces aériennes 17 
Services centraux des forces terrestres 17 5. Département fédéral de  la défense, de la 
protection de la population et des sports (DDPS ): 
 
Secrétariat général (SG-DDPS)17 
la Service de renseignement de la Confédération (SRC)
17 
Office de l’auditeur en chef (OAC)17 
Groupement Défense17 
- Etat-major de l’armée (EMA)17 
- Etat-major de conduite de l’armée   (EM cond A)
17 
- Formation supérieure des cadres de l’armée  (FSCA)
17 
Organisation de l’administration fédérale17 
Forces terrestres (FT)17 
- Forces aériennes (FA)17 
- Base logistique de l’armée (BLA)17 
- Base d’aide au commandement BAC)17 
Groupement armasuisse (ar)17 
- Office fédéral pour l'acquisition d'armement17 
- Office fédéral de topographie (swisstopo) 
Office fédéral de la protec tion de la population (OFPP) 
Office fédéral du sport (OFSPO) 
                                                      
17 Pour les marches passes par les entités mentionnées du Département fédéral de la défense, de la 
protection de la population et des sports, voir liste séparée des matériels civils de la défense et de la protection 
civile (il en est de même de l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes-
frontières et des douaniers). GPA/O/CHE/2/Rev.2/Add.1 
Page 8  
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (1994)  
(Etat au 10 janvier 2011) 
6. Département fédéral des finances (DFF ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral des finances 
Administration fédérale des contributions 
Administration fédérale des douanes17 
Administration fédérale des finances Caisse fédérale d'assurance Commission fédérale des banques
18 
Contrôle fédéral des finances 
Monnaie officielle de la Confédération suisse19 
Office fédéral de l'informatique Office fédéral des constructi ons et de la logistique 
Office fédéral du personnel Régie fédérale des alcools 
 6. Département fédéral des finances (DFF
): 
 
Secrétariat général (SG-DFF)20 
Administration fédérale des finances (AFF) 
Office fédéral du personnel (OFPER) 
Administration fédérale des contributions (AFC) Administration fédérale des douanes (AFD)
17 
Office fédéral de l'informatique et de la  télécommunication (OFIT) 
Office fédéral des constructi ons et de la logistique 
(OFCL) Contrôle fédéral des finances (CDF) Régie fédérale des alcools (EAV) 
Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers (FINMA)
21 
Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
    
7. Département fédéral de l'économie (DFE ): 
 
Secrétariat général du Dé partement fédéral de 
l'économie Commission de la concurrence Office fédéral de l'agriculture Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
Office fédéral du logement 
Office fédéral pour l'approvi sionnement économique du 
pays Office vétérinaire fédéral Secrétariat d'État à l'économie 
Surveillance des prix 
 
 7. Département fédéral de l'économie (DFE
): 
 
Secrétariat général (SG-DFE) 
Surveillance des prix  (SPR) 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) Office fédéral de l'agriculture (OFAG) Office vétérinaire fédéral (OVF) Office fédéral pour l'approvi sionnement économique du 
pays (OFAE) 
Office fédéral du logement (OFL) Commission de la concurrence (COMCO) 
 
 
                                                      
18 Les activités de la Commission fédérale des banques ont été intégrées dans l'Autorité fédérale de 
surveillance des marchés financiers (FINMA). 
19 Les activités jusqu'ici couvertes par l'entité "Monnaie officielle de la Confédération suisse" ont été 
intégrées dans le Secrétariat général du DFF. 
20 Le Secrétariat général du DFF a repris les activité s jusqu'ici couvertes par l' entité "Monnaie officielle 
de la Confédération suisse". 
21 L'Autorité fédérale de surveillance des marché s financiers (FINMA) intègre les activités de la 
Commission fédérale des banques qui dépendait antérieureme nt du Département fédéral des Finances et l'Office 
fédéral des assurances privées qui dépendait antérieurement du Département fédéral de la justice et police 
(DFJP).  Elle couvre aussi des nouvelles activités non c ouvertes jusqu'ici au titre de l'AMP 1994.  Ces activités 
s'ajouteront au champ futur d'application, conformément à l'offre révisée de la Suisse du 7 novembre 2008. GPA/O/CHE/2/Rev.2/Add.1 
Page 9 
 
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (1994)  
(Etat au 10 janvier 2011) 
8. Département fédéral de l'environment, des 
 transports, de l'énergie et de la communication 
 (DETEC ): 
 
Secrétariat général du Dé partement fédéral de 
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Commission fédérale de la communication 
La Poste
22 
Office fédéral de la communication Office fédéral de l'aviation civile 
Office fédéral de l'économie des eaux et de la 
géologie
23 
Office fédéral de l'énergie 
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du 
paysage24 
Office fédéral des routes Office fédéral des transports 
 8. Département fédéral de l'environnement, des 
 transports, de l'énergie et de la communication 
 (DETEC ): 
 
Secrétariat général (SG-DETEC) 
Office fédéral des transports (OFT) Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) Office fédéral de l'énergie (OFEN) 
Office fédéral des routes (OFROU) 
Office fédéral de la communication (OFCOM) La Poste
22 
Office fédéral de l'environnement (OFEV)25 
Office fédéral du développement territorial (ARE)26 
Commission fédérale de la communication (ComCom) 
  
                                                      
22 Pour autant que l'entité ne soit pas en concurrence avec des entreprises auxquelles le présent Accord 
n'est pas applicable.  En vertu de l'offre initiale de la Suisse du 15 mars 2006 et de l'offre révisée de la Suisse du 
7 novembre 2008, les activités couvertes de la Poste sont transférées à l'Annexe 3 de l'Appendice I. 
23 Les activités de l'Office fédéral des eaux et de la géol ogie ont été transférées vers l'Office fédéral de 
l'environnement. 
24 Les activités de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ont été transférées vers 
l'Office fédéral de l'environnement. 
25 L'Office fédéral de l'environnement a repris l'Offi ce fédéral de l'environnement, des forêts et du 
paysage, ainsi que l'Office fédéral des eaux et de la géologie. 
26 L'Office fédéral de l'aménagement du territoire figurait sous le nom de "Office fédéral de 
l'aménagement du territoire" sous Départem ent fédéral de justice et police (DFJP). GPA/O/CHE/2/Rev.2/Add.1 
Page 10  
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (1994)  
(Etat au 10 janvier 2011) 
 
Note relative à l'Annexe 127 
 
 Le présent Accord ne s'applique pas aux marchés passés par des entités énumérées dans cette annexe et portant sur des activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports ou des télécommunications. 
  
Entités relevant de l’Assemblée fédérale
 
 
Les services de l’Assemblée fédérale28 
  
 
__________ 
                                                      
27 Cette note est abordée dans le cadre des négoci ations de révision de l'AMP (note déplacée à 
l'Annexe 7 de l'offre révisée de la Suisse du 7 no vembre 2008 sous forme de note au sous-chapitre B). 
28 Les Services de l'Assemblée fédérale couvrent les Se rvices du Parlement et la Bibliothèque centrale 
du Parlement et de l'Administration fédérale qui  figuraient sous "I Chancellerie fédérale".