ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/CTD/27 
17 novembre 2011 
 
 (11-5972) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Shahid Bashir (Pakistan) 
au Conseil général 
 
 
I. INTRODUCTION 
  Le présent rapport sur l'état d'avancement des travaux de la Session extraordinaire du Comité 
du commerce et du développement (Session extraordinaire), établi sous ma propre responsabilité, tente de rendre compte des progrès réalisés depuis la septième Conférence ministérielle de l'OMC.  
Conformément au programme de travail de Doha  sur le traitement spécial et différencié 
(TSD)
1, les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) ont présenté au total 
88 propositions axées sur des accords particuliers à la Session extraordinaire.  Trente-huit de ces 
propositions (propositions de la cat égorie II) ont été renvoyées à d'autres groupes de négociation et 
organes de l'OMC pour examen.  Quant aux propositions qui restaient à examiner dans le cadre de la 
Session extraordinaire, des projets de décision concer nant 28 d'entre elles ont  fait l'objet d'un accord 
de principe des Membres à Cancún, mais n'ont pas encore été adoptés formellement.2 
 
Avant la Conférence ministérielle de Hong Kong, le Groupe africain a aussi proposé de 
négocier la mise en place d'un mécanisme de surv eillance pour surveiller efficacement l'application 
des dispositions relatives au traitement spécial et  différencié.  À Hong Kong, les Ministres ont adopté 
cinq dispositions additionnelles en faveur des PMA3 concernant des propositions axées sur des 
accords particuliers. 
 
À Hong Kong, les Ministres ont donné pour instruction à la Session extraordinaire d'achever 
rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de 
faire rapport au Conseil général, en formulant d es recommandations claires en vue d'une décision.  
S'agissant des 38 propositions de la catégorie II, la  Session extraordinaire a reçu pour instruction de 
continuer à coordonner ses efforts avec les organes compétents pour faire en sorte que les travaux sur 
ces propositions soient achevés et que des recommandati ons en vue d'une décision soient adressées au 
Conseil général.  À Hong Kong, les Ministres ont également chargé la Session extraordinaire de 
reprendre les travaux concernant toutes les questions en suspens, y compris au sujet du mécanisme de surveillance.
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1 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 44. 
2 JOB(03)/150/Rev.2, annexe C. 
3 WT/MIN(05)/DEC, annexe F. 
4 WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 38. TN/CTD/27 
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  II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
 
Au cours de 2011, la Session extraordinaire  a tenu trois réunions formelles (13 janvier, 
22 mars et 20 juillet 2011).
5  Par ailleurs, un grand nombre de c onsultations informelles, en petits 
groupes ou plurilatérales, ont également eu lieu.  Les Membres ont négocié et se sont engagés de 
manière intensive jusqu'à Pâques et des documents  portant sur tous les domaines du Programme de 
Doha pour le développement ont été distribués le 21 avril 2011.  Par la suite, les négociations se sont 
peu à peu enlisées.  Je dois reconnaître que les Me mbres ont fait preuve d'un engagement positif et 
continu, même au cours de cette période, et nous avons enregistré des progrès considérables qui ont 
permis aux Membres de parvenir à une conve rgence de vues dans de nombreux domaines. 
 
Propositions axées sur des accords particuliers 
 
La Session extraordinaire a poursuivi ses tr avaux sur les six propositions axées sur des 
accords particuliers, à savoir une proposition concerna nt l'article 10:2 de l'Accord sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), deux propositions concernant l'article 10:3 de 
l'Accord SPS et trois propositions concernant l'article 3:5 de l'Accord sur les licences d'importation.  
Ces travaux se sont poursuivis sur la base du dernie r libellé distribué en mai 2010.  Si l'examen de ces 
propositions s'est déroulé dans un esprit positif et constructif, les Membres sont encore loin de 
parvenir à une conception commune et, jusqu'ici, il n'a pas été possible de rapprocher les positions 
divergentes.  Certains Membres ont exprimé l'avis que le texte ne parvient pas à refléter précisément 
les discussions menées précédemment au sujet de  ces propositions.  Pour eux, les domaines de 
divergence s'étendent bien au-delà du texte entre crochets et d'autres travaux sont nécessaires pour 
parvenir à une convergence de vues, y compris sur d' autres parties du texte.  En revanche, certains 
autres Membres estiment que le projet de texte concernant ces propositions  donne une image exacte 
des progrès accomplis courant 2010 et auparavant.  Ils sont d'avis que le text e, dans sa forme actuelle, 
à l'exception de quelques crochets, est relativement stabilisé et que toute tentative pour rouvrir la 
question pourrait être un pas en arrière.  Les Membres demeurent sur leurs positions. 
 
S'agissant des 28 propositions annexées au projet de déclaration ministérielle de Cancún, les 
Membres, au départ, s'accordaient à penser que les pr ojets de décisions faisaient l'objet d'un accord de 
principe ad referendum , bien qu'ils n'aient jamais été formel lement adoptés.  Après avril 2011, les 
Membres se sont dits préoccupés par la pertinen ce de certains projets de décisions.  Après la 
Conférence ministérielle, j'entends continuer à œu vrer pour parvenir à une convergence de vues sur 
ces propositions.  
En ce qui concerne les propositions de la catégorie II, les Présidents concernés ont, comme 
par le passé, indiqué que les négoc iations n'avaient guère avancé.  Cela est largement dû au fait que 
les questions soulevées dans la plupart des propositions  font partie intégrante des travaux en cours 
dans les différents organes de négociation.  Pour ma  part, après la huitième Conférence ministérielle, 
je continuerai de collaborer avec les Présidents c oncernés pour voir quelle est la meilleure façon de 
progresser plus rapidement sur ces propositions.  Mécanisme de surveillance 
 
Depuis la septième Conférence ministérielle il est difficile de faire progresser 
substantiellement les négociations sur le mécanis me.  Il y a eu une avancée importante dans le 
processus de consultations informelles mené par le  petit groupe d'ambassadeurs, qui a tenté de trouver 
un compromis entre les différents éléments du mé canisme de surveillance.  Ce groupe a proposé 
certains "principes directeurs" informels pour ai der à faire avancer le processus.  Après des 
consultations approfondies sur ces "principes direct eurs", mon prédécesseur a distribué une quatrième 
                                                      
5 TN/CTD/M/43, TN/CTD/M /44 et TN/CTD/M/45.  TN/CTD/27 
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  révision (Rev.4) de sa note informelle sur le méca nisme de surveillance datée du 16 décembre 2010.  
À la 43ème Session extraordinaire, tenue le 13 janvier 2011, les Membres sont convenus de négocier 
les éléments du mécanisme de surveillance sur la base de la note informelle révisée du Président. 
 
Lors des consultations de groupes restreints qui ont eu lieu par la suite, les Membres ont 
examiné la version Rev.4 et ont présenté des pr opositions de textes additionnelles.  Ces propositions 
sont toujours en discussion.  Je me suis basé sur le fait que les Membres s'étaient généralement mis 
d'accord pour réorganiser les éléments de la vers ion Rev.4 sous une forme plus cohérente et plus 
logique afin de permettre une discussion struct urée et, donc, une convergence de vues pour publier un 
addendum à la quatrième révision de la note info rmelle du 17 février 2011, dans lequel différents 
paragraphes concernant le mécanisme ont été placé s dans les sections Ch amp, Fonctions/Mandat, 
Fonctionnement et Réévaluation.  L'addendum contenait également un préambule.  Avec l'assentiment des Membres, toutes les consultations tenues pa r la suite se sont appuyées sur ce document. 
  Même si rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu, il apparaît qu'il existe une 
convergence de vues sur les éléments du mécanisme ci-après: 
 
a) Champ:  si, à un moment donné, certains Membres ont estimé que le champ du 
mécanisme devrait être restreint aux accords visés uniquement, d'autres ont préféré que les décisions ministérielles ainsi que les décisions du Conseil général y soient 
incluses.  Cette divergence a maintenant ét é aplanie, et les Membres sont globalement 
convenus que "le mécanisme s'appliquera à toutes les dispositions sur le traitement 
spécial et différencié figurant dans les acco rds, décisions ministérielles et décisions 
du Conseil général de l'OMC c onvenus au niveau multilatéral". 
b) Fonctions:  les divergences concernant ce tte section portaient principalement sur la 
question de savoir si le mécanisme était destiné à être un exercice de "transparence" 
permettant de surveiller la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié, ou un cadre de né gociation permanent pour ces dispositions, 
même après la conclusion du PDD.  Il apparaît maintenant qu'un compromis a été 
trouvé sur ces positions et les Membres esti ment que même si le mécanisme de 
surveillance n'est pas un organe de négocia tion, il ne lui sera pas non plus interdit de 
faire des recommandations ou des propositions  visant à engager des négociations 
dans d'autres organes de l'OMC.  Par ailleurs, le mécanisme complétera, sans 
toutefois les remplacer, d'autres mécanismes pertinents dans différents organes de l'OMC. 
c) Fonctionnement:  un autre domaine da ns lequel il apparaît qu'il existe une 
convergence de vues est le fonctionneme nt du mécanisme dans les sessions 
spécifiques du CCD;  ses réunions seront  convoquées périodiquement, et elles 
suivront le même règlement intérieur qu e la session ordinaire du CCD.  Ces sessions 
spécifiques seront conduites par les Membres et leurs travaux se baseront sur les 
contributions et les communications des Me mbres, ainsi que sur les rapports reçus 
d'autres organes de l'OMC.  Avant chacune  de ces sessions, le Secrétariat de l'OMC 
établira une note d'information factuelle sur la base des contributions et des 
communications reçues des Membres et d'autres organes de l'OMC, qui présentera 
des renseignements détaillés concernant le f onctionnement, l'utilisation et la mise en 
œuvre des dispositions sur le traitement spécial et différencié. 
d) Réévaluation:  il est aussi généraleme nt convenu que le mécanisme sera réexaminé 
trois ans après son entrée en vigueur, pu is chaque fois qu'il sera jugé nécessaire. TN/CTD/27 
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   Les négociations sur le mécanisme de surve illance n'ont pas encore abouti.  Les Membres 
continuent d'avoir des points de vue divergents sur le libellé du préambule, pour lequel le Groupe 
africain et la délégation de l'UE ont présenté des propositions qui sont encore en cours d'examen par 
les Membres.  De même, les Membres continuent d'avoir des divergences de vues sur la question de la procédure d'examen et sur toutes recommandations faites au titre de ce mécanisme sans qu'il ne soit 
préjugé de la nature juridique des dispositions sur le traitement spécial et différencié, ni que ne soient 
affectés les droits et obligations résultant pour l es Membres des Accords de l'OMC.  Ces questions 
continuent de faire l'objet d'un examen attentif  dans le cadre de la Session extraordinaire. 
 
Travaux futurs 
 
Conformément au mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et 
au paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, j'entends poursuivre les discussions 
fondées sur des textes concernant les propositions axées sur des accords particu liers et le mécanisme 
de surveillance.  Mon objectif est d'essay er d'achever ces travaux dès que possible. 
 
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