RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/15/Add.2 
20 juin 2008 
 (08-2915) 
Groupe de travail de  
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro. 
_______________ WT/ACC/CGR/15/Add.2 
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  La notification suivante porte sur l'aide de l'État prélevée sur le budget 
de la République du Monténégro en 2007. 
I. SOUTIEN À L'INDUSTRIE DES MACHINES ET ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES 
1. Titre de la subvention
 
 Soutien à l'industrie des machines et équipements électriques. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2007. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
Aide destinée à la restructuration et à la préparation des entreprises publiques (entreprises 
d'État) en vue de leur privatisation.  L'en treprise "Obod" fabrique des machines et des 
équipements électriques;  l'État détenait 51,8 pour  cent de son capital.  Le soutien apporté vise 
à préserver l'actif de l'entreprise et à la préparer à la privatisation, et comprend des crédits subventionnés pour la modernisa tion du parc de machines et la remise en état de deux 
installations de production, y compris la rémunération des ouvriers employés pour ces 
activités. 
4. Fondement et législation
 
 Ministère des finances. 5. Forme de la subvention
 
 Prêts à des conditions de faveur. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 À l'entreprise "Obod", qui fabrique des machines et des équi pements électriques. 
7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour 2007:  2 561 000 euros. 8. Durée de la subvention
 
 Non précisée. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles. 
II. SOUTIEN À LA MÉTALLURGIE DES MÉTAUX FERREUX 
1. Titre de la subvention  
 Soutien à "Zeljezara" – producteur d'acier monténégrin.  WT/ACC/CGR/15/Add.2 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice financier 2007. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 L'aide a pour objet de soutenir la privatisation de "Zeljezara". 4. Fondement et législation
 
 Ministère du développement économique et Ministère des finances. 
5. Forme de la subvention  
 Subventions. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Conformément au contrat de vente de 66,7 pour cent des actions de "Zeljezara", le 
gouvernement monténégrin a dû, au cours du programme d'investissement 2007-2011, 
compenser la différence entre le prix réel du ma rché et le prix convenu de l'électricité que 
"Zeljezara" achète à "Elektroprivreda" ( une entreprise de production d'électricité). 
7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour 2007:  7 037 793,68 euros. 
8. Durée de la subvention  
 Le programme s'appliquera sur la  période allant de 2007 à 2011. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles. 
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