. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/112 
11 juin 2009 
 (09-2841) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Département fédéral de l'envi ronnement, des transports, de 
l'énergie et de la communication (DETEC), CH-3003 Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
Fax:  1141 31 324 09 58 Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Voitures nouvellement immatriculées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de la Loi sur 
le CO 2, de mai 2009 (39 pages, disponible en allemand et en français) 
6. Teneur:  Avec la révision de la Loi sur le CO 2, la Suisse introduit des limites obligatoires 
pour les émissions moyennes de CO 2 des voitures nouvellement immatriculées.  Les 
importateurs et les constructeurs de voitur es sont autorisés à s'associer afin que les 
émissions des voitures très polluantes des uns soient compensées par les émissions des 
voitures plus respectueuses de l'environneme nt des autres.  Les limites fixées pour les 
émissions moyennes de CO 2 vont progressivement être renforcées à compter de 2012 
(conformité de 65% de la flotte), et ce jusqu'en 2015, année à laquelle les émissions 
moyennes de CO 2 ne devraient pas dépasser 130 g/km (c onformité de 100% de la flotte).  
Les voitures qui ne satisfont pas aux valeurs li mites d'émission qui leur auront été fixées 
seront soumises à des amendes.  Les valeurs limites d'émission et les délais fixés 
correspondent à ceux prévus par la décision du Conseil de l'Union européenne du 6 avril 
2009.  Vu que la consommation moyenne de CO 2 en Suisse est actuellement supérieure à 
celle dans les autres pays de l'Union europée nne, les amendes devraient être plus élevées 
dans ce pays pour atteindre les objectifs fixés. G/TBT/N/CHE/112 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO
2:  protection de 
l'environnement et de la santé de la population 
8. Documents pertinents:   Projet de révision de la Lo i fédéral du 8 octobre 1999 sur la 
réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO2) (641.71) – 92 pages, disponible en 
allemand, en français et en italien ( http://www.admin.ch/ch/f/rs/c641_71.html ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Été 2011 
1er janvier 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html#UVEK  
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#DETEC  
Texte également accessible ici, en français, et ici, en allemand