. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/359 
28 janvier 2011 
 (11-0467) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
refusing to authorise certain health claims m ade on foods, other than those referring to the 
reduction of disease risk and to  children's development and health (Projet de règlement de la 
Commission concernant le refus d'autorisation de certaines allégations de  santé portant sur les 
denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réducti on du risque de maladie 
ou au développement et à la santé de s enfants).  9 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation de 
sept allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants, 
conformément à l'article 18 , paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 con cernant les allégations nutritionnelles et de 
santé portant sur les denrées alimentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
mesure proposée consiste en un règlement de la Comm ission relatif aux se pt allégations de 
santé mentionnées au point 6, qui ont été évalu ées par l'Autorité europé enne de sécurité des 
aliments (EFSA).  L'EFSA a conclu que les allégations en question n'étaient pas scientifiquement fondées.  El le ne remplissent donc pas les conditions prévues par le 
règlement (CE) n° 1924/2006 et ne pourront  pas être utilisées avec les aliments. G/TBT/N/EEC/359 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 décembre 2006 concernant les allégations nut ritionnelles et de sa nté portant sur les 
denrées alimentaires. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2006/l_404/l_4042 0061230fr00090025.pdf
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Mi-mai 2011 
 20 jours après la date de publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement 1 mois 
après adoption);  période de transition de six mois pour les produits mis sur le marché 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et à l'adresse:  http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_0207_00_e.pdf