ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/178 
10 mars 2011 
 
 (11-1223) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ARTICLES III, V ET X 
 
Communication présentée par la République de Corée
 
  
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée.  
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. Avec la présente contribution, la République  de Corée ("Corée") présente sa proposition de 
texte pour certaines dispositions de l'Annexe VIII de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  (l'"Accord SMC") comme suite à sa proposition de texte antérieure, datée du 
22 septembre 2010
1, et à son document de réflex ion daté du 24 novembre 2009.2 
2. Comme la proposition de texte du 22 septemb re 2010 ne portait que sur les articles Ier, II et IV 
du texte du Président de novembre 20073, la Corée a présenté ultérieu rement des suppléments à sa 
proposition de texte, qui portaient sur d'autres ques tions figurant dans le texte du Président.  En 
particulier, le 4 février 2011 et le 3 mars 2011, la Corée a présenté des contributions supplémentaires 
afin de compléter sa proposition de texte de septembre  2010:  la première traite du système de gestion 
de la pêche ("SGP") ainsi que de la pêch e illicite, non déclarée ou non réglementée ("INDNR")4, 
tandis que la seconde concerne le traitement sp écial et différencié des pays en développement 
Membres.5 
3. La présente contribution de la Corée vise à mettre sous forme de texte les propositions 
conceptuelles des 4 février et 3 mars 2011.  Cela ét ant, la présente proposition de texte devrait être lue 
en tenant compte de ces communications antérieu res.  La présente proposition de texte porte sur 
l'article III (Traitement spécial et  différencié des pays en dével oppement Membres) et l'article V 
(Gestion de la pêche) du texte du Président.  En outre, la présente proposition comporte une 
suggestion de nouvelle disposition pour  traiter de la pêche INDNR. 
                                                      
1 Annexe sur les subventions à la pêche – Articles Ier, II et IV , communication présentée par la 
République de Corée, TN/RL/GEN/168 (22 septembre 2010). 
2 Cadre de disciplines pour les subventions à la pêche , communication de la République de Corée, 
TN/RL/W/245 (24 novembre 2009). 
3 Voir l'Annexe sur les subventions à la pêche – Articles Ier, II et IV , communication présentée par la 
République de Corée, TN/RL/GEN/168 (22 septembre 2010), paragraphe 1. 
4 Annexe sur les subventions à la pêche – Articles Ier, II et IV , communication présentée par la 
République de Corée, TN/RL/GEN/168/Suppl.1 (4 février 2011). 
5 Annexe sur les subventions à la pêche – Articles Ier, II et IV , communication présentée par la 
République de Corée, TN/RL/GEN/168/Suppl.2 (3 mars 2011). TN/RL/GEN/178 
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  4. Avec la présente contribution, la Corée souhaite  faciliter les négociations au sein du Groupe 
de négociation sur les règles en faisant connaître a ux autres Membres ses vues sur ces questions.  La 
Corée se réserve le droit de modifier la position e xposée dans la présente contribution en fonction de 
l'évolution des négociations en cours et des m odifications aux autres dispositions de l'Annexe. 
II. OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA PROPOSITION DE TEXTE DE LA CORÉE 
5. La Corée cherche à atteindre les objectifs su ivants avec la présente proposition de texte: 
• Ajuster les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en fonction du 
niveau de l'exception de minimis pour la pêche à petite échelle . – Dans la mesure où 
les sensibilités et les intérêts  des Membres en développement peuvent être pris en 
compte par l'exemption de minimis  pour la pêche à petite échelle, la Corée propose 
des changements proportionnels aux dispositi ons actuelles en matière de traitement 
spécial et différencié. 
• Développer les dispositions SGP pour enc ourager davantage une mise en œuvre 
effective . – La Corée tente de définir les éléments du SGP et de réaménager les 
dispositions SGP de manière à donner aux Membres des incitations appropriées et 
concrètes pour qu'ils mettent en place un système efficace de gestion de la pêche. 
• Aborder le problème de la pêche INDNR d'une manière efficace et concrète . – Étant 
donné l'ampleur considérable de la pêche INDNR, la Corée propose une disposition 
qui pourrait effectivement empêcher la p êche INDNR en s'attaquant au problème de 
façon plus concrète. 
III. EXPLICATION DES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS  DE LA PROPOSITION DE TEXTE 
DE LA CORÉE 
6. Pour que les objectifs susmentionnés soient a tteints, la Corée a apporté les changements 
spécifiques suivants au texte du Président.  Pr emièrement, la Corée a amendé les propositions 
relatives au traitement spécial et différencié de l'ar ticle III du texte du Président, en partant du principe 
que la future disposition de minimis  que certains Membres, dont la Co rée, ont proposé d'inclure dans 
les exceptions générales, offrirait aux Membres en développement une zone de  confort identique ou 
semblable à celle qui est déjà prévue.  La Corée a également amendé l'article V du texte du Président 
afin de définir les éléments du SGP et de les classer en deux catégories (à savoir les éléments 
obligatoires et les éléments additionnels).  Enfin, la Corée a inséré un nouveau projet d'article pour la 
pêche INDNR en tant que disposition autonome. 
1. Ajustement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (article III du 
texte du Président)
6 
 Interaction de la disposition de minimis  et du traitement spécial et différencié  
7. L'examen de deux facteurs a conduit la Cor ée à proposer qu'un ajustement soit apporté aux 
dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié qui figurent dans l'article III du texte du 
Président.  Le premier est l'urgente nécessité qu'une masse critique de grandes puissances de pêche 
s'engagent à avoir des "activités de pêche viab les" grâce à un SGP efficace, l'autre consistant 
manifestement à accroître le consensus parmi le s Membres en faveur de l'introduction dans les 
dispositions relatives aux excepti ons générales de l'exemption de minimis  pour la pêche à petite 
                                                      
6 Si cette disposition est ajoutée à la proposition de texte de la Corée du 22 septembre 2010, elle 
deviendra l'article IV de la proposition.  TN/RL/GEN/178 
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  échelle.  La Corée est d'avis que ces deux questions sont étroitement liées et qu'elles devraient de 
préférence être examinées ensemble  dans le cadre d'une approche globale.  L'articulation méthodique 
des deux dispositions pourrait offrir une alternativ e viable qui mérite d'être examinée par les 
Membres. 
8. Les statistiques de la FAO communiquées dans la pièce n° 1 jointe au supplément de la Corée 
du 3 mars 2011 montrent bien qu'il est urgent qu'une masse critique de grandes puissances de pêche 
s'engagent à mener des activités de pêche viables,  indépendamment de leur statut en tant que 
Membres développés ou Membres en développeme nt.  Les statistiques révèlent que sur les 
30 principaux pays qui pratiquent la pêche et qui représentent 86,5 pour cent des prises totales dans le 
monde, au moins 20 sont des Membres en déve loppement.  À l'évidence, ces statistiques nous 
rappellent que les objectifs de l'Annexe ne pourro nt être atteints que grâce à la coopération des 
grandes puissances de pêche.  Si l'on admet que la conservation de stocks de poissons viables est 
l'objectif fondamental de l'Annexe, on peut faire valoir qu'il pourrait être nécessaire d'apporter des 
ajustements au traitement spécial et diffé rencié prévu dans le texte du Président.7 
9. Cela étant, la Corée propose une approche selon laquelle une masse critique de grandes 
puissances de pêche8, qu'il s'agisse de Membres développ és ou de Membres en développement, 
admettraient leur "responsabilité commune" et promet traient d'assumer des obligations adéquates afin 
que les objectifs de l'Annexe soient atteints.  Il est essentiel qu'une masse critique de ces grandes 
puissances de pêche promettent d'introduire l'obliga tion de mettre en œuvre un système efficace de 
gestion de la pêche et de s'acquitter de cette obligation.9 
10. Dans le même temps, tout ajustement futur à cet égard ne devrait toutefois pas remettre en 
question le fait que le traitement spécial et di fférencié est l'un des principes fondamentaux de 
l'Annexe;  il ne devrait pas non pl us décevoir les attentes légitimes des Membres en développement (y 
compris ceux qui disposent d'une puissance de pêche significative) qui résultent du niveau de traitement spécial et différencié actuellement pré vu dans le texte du Président.  Les préoccupations 
légitimes et les besoins de développement de ces  Membres en développeme nt devraient continuer 
d'être pris en compte adéquatement. 
11. De l'avis de la Corée, la disposition de minimis  relative à la pêche à petite échelle devant être 
introduite dans la catégorie des exceptions générales devrait perm ettre de répondre à ces 
préoccupations des Membres en développement.  Si  les Membres conviennent de prévoir pour les 
Membres en développement (y compris ceux qui sont considérés comme de grandes puissances de 
pêche) un chiffre plus élevé (c'est-à-dire X+Y)  que celui prévu pour les Membres développés (à 
savoir X) pour ce qui est de l'exception de minimis , la disposition de minimis  devrait permettre de 
tenir compte d'une bonne partie des préoccupati ons et des sensibilités po litiques des Membres en 
développement (y compris ceux qui sont considérés comme de grandes puissances de pêche).  
                                                     
 
7 La Corée estime que le traitement spécial et différencié des Membres en développement est l'une des 
caractéristiques fondamentales de la nouvelle Annexe sur les subventions à la pêche.  En revanche, le traitement spécial et différencié ne devrait pa s être conçu de manière à compromettre d'une manière ou d'une autre les 
activités de pêche viables.  En fait, l'épuisement final de s stocks de poissons ferait que le traitement spécial et 
différencié deviendrait à long terme une notion théorique vide de sens. 
8 Une masse critique de grandes puissances de pêch e devrait comprendre tous les grands pays qui 
pratiquent la pêche et dont les prises  collectives représentent une majorité absolue (par exemple [90] pour cent) 
du total des captures mondiales de poissons sauvages en  mer.  Les Membres peuvent continuer de débattre afin 
de convenir d'un pourcentage qui constituerait une major ité absolue et d'un seuil raisonnable permettant de 
déterminer les Membres qui devraient être considérés comme faisant partie de cette masse critique. 
9 Quant aux Membres en développement qui ne sont pas considérés comme de grandes puissances de 
pêche, tels que les PEV, certaines des exigences relativ es au système de gestion de la pêche pourraient être 
ajustées ou revues à la baisse dans certaines circonsta nces en prévoyant une période de mise en œuvre plus 
longue, comme il est indiqué dans la pièce n° 2 qui est jo inte à la communication de la Corée du 3 mars 2011. TN/RL/GEN/178 
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  Parallèlement, les Membres pourraient envisager d'offrir aux PEV une z one plus confortable 
(c'est-à-dire X+Y+Z) afin de tenir compte de leur  vulnérabilité économique particulière.  À l'évidence, 
ces chiffres peuvent faire l'objet de discussions et être arrêtés de façon à protéger les sensibilités 
politiques légitimes des Membres en développement, ce qui  permettrait de s'assurer de la coopération 
de tous les Membres, laquelle est essentielle à la préservation de pêcheries durables dans le monde.  
En contrepartie, les Membres en développement faisant partie de cette masse critique de grandes 
puissances de pêche seraient tenus de mettre en œuvre un SGP amélioré (c'est-à-dire un SGP comportant des éléments obligatoires et certains éléments additionnels). 
 Article III.2 a) et III.2 b) 2)  
12. Dans la mesure où la future disposition de minimis  pour la pêche à petite échelle permet de 
tenir compte d'une bonne partie des sensibilités po litiques des Membres en développement en ce qui 
concerne la pêche artisanale/à petite échelle, la Corée a apporté des changements proportionnels aux 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié figurant dans le texte du Président.  En 
conséquence, la Corée a supprimé l'alinéa III.2 a) et  le sous-alinéa III.2 b) 2) du texte du Président, 
qui visaient essentiellement à autoriser les subventio ns pour la pêche artisanale/à petite échelle, car 
elle estime que ces subventions devraient être couvertes par l'exception de minimis  d'une valeur plus 
élevée pour la pêche à petite éche lle des Membres en développement. 
 Article III.2 b) 3)  
13. En revanche, nous avons gardé en l'état l'arti cle III.2 b) 3) du texte du Président car, à notre 
avis, les subventions pour la construction de navires pour pêcher dans la ZEE au sens de 
l'article III.2 b) 3) ne feront probablem ent pas double emploi avec la disposition de minimis  pour la 
pêche à petite échelle. 
 Article III.2 b) 1)  
14. L'autorisation des subventions pour les infrastru ctures figurant dans l'article III.2 b) 1) du 
texte du Président n'a pas été changée non plus, étant donné que l'importance de l'établissement 
d'infrastructures et de leur entretien pour les Memb res en développement est bien admise au sein du 
Groupe de négociation.  Parallèle ment, compte tenu des discussions qu'ont eues les Membres au cours 
des réunions de négociation récentes, la Corée est  également d'avis que les subventions pour les 
infrastructures devraient aussi être autorisées pour l es Membres développés, dans la mesure où elles 
sont accordées pour l'établissement et l'entretie n d'une infrastructure générale au sens de 
l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC. 
15. Le soutien des revenus et le soutien des prix  autorisés en vertu de l'article III.2 b) 1) 
pourraient être supprimés ou ajustés en fonction du niveau d'accroissement de la variable Y de 
l'exemption de minimis  pour les Membres en développement.  En outre, eu égard à la vulnérabilité 
économique particulière des PEV, les Membres voudront peut-être envisager d'autoriser le soutien des 
revenus et le soutien des prix dans  le cas des PEV, malgré la flexibilité de minimis  additionnelle qui 
sera accordée à ces Membres (c'est-à-dire Y+Z). 
 Articles III et IV  
16. Les subventions découlant du transfert ultérieur de droits d'accès visées par l'article III.3 de 
même que l'assistance technique/le renforcement des capacités prévu dans l' article III.4 du texte du 
Président ont des buts séparés et distincts et devrai ent donc demeurer en l'état, indépendamment de la 
disposition de minimis .  TN/RL/GEN/178 
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   Subordination à l'existence d'un SGP  
17. Enfin et surtout, l'exception de minimis  devrait être fondée sur un engagement commun des 
Membres en faveur d'un SGP efficace.  Pa r conséquent, l'invocation de l'exemption de minimis  et du 
traitement spécial et différencié devrait être subor donnée à l'exécution de l'obligation SGP.  Comme il 
est expliqué plus loin, la Corée propose un amende ment à l'article V du texte du Président en ce qui 
concerne le SGP, lequel comporterait une gamme d'obligations modulée pour les Membres.  Les 
Membres en développement, y compris les PEV, devr aient satisfaire aux exigences auxquelles ils sont 
respectivement soumis en ce qui concerne  le SGP pour pouvoir invoquer l'exemption de minimis  ainsi 
que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Comme il a ét é expliqué plus haut, à 
notre avis, il est particulièrement important qu' une masse critique de grandes puissances de pêche 
s'engagent à mettre en œuvre un SGP fiable et vérifiable. 
2. Élaboration des dispositions relatives au SGP (article V du texte du Président)10 
18. La Corée estime que c'est le SGP qui peut, en r éalité, être utilisé pour conserver les stocks de 
poissons.  La gestion et le fonc tionnement d'un SGP fiable peuvent poser des problèmes et se heurter 
à des obstacles, mais il semble que ce soit le seu l mécanisme conçu pour co nserver les stocks de 
poissons. 
19. Dans le même temps, il est également vrai que les SGP comprennent plusieurs éléments 
techniques complexes et que certains Membres auront  de la difficulté à satisfaire aux exigences 
pertinentes dans un court laps de temps.  Les Membres voudront donc peut-être envisager d'adopter 
pour les SGP une approche à doubl e volet qui comporterait des éléments obligatoires  et des éléments 
additionnels  énumérés séparément.  On trouvera dans la pièce n° 2 jointe au supplément de la Corée 
du 4 février 2011 une liste d' éléments obligatoires  et une liste d' éléments additionnels .  Ces listes ne 
sont fournies par la Corée qu'à titre indicatif et les Membres pourront déterminer les éléments qui 
devraient être inclus dans l'une ou l'autre catégorie  dans le cadre des discussions.  Compte tenu de ce 
concept, la Corée a subdivisé l'article V du texte du Président en fonction de ces deux catégories. 
20. Compte tenu de l'importance de mobiliser une  masse critique pour la cause des activités de 
pêche viables, la Corée suggère dans sa propositi on de texte que les grandes puissances de pêche, y 
compris les Membres en développement, assument l'obligation de mettre en œuvre un SGP dans 
lequel tous les éléments obligatoires et tous les éléments additionnels mentionnés dans le supplément 
de la Corée auraient été incorporés adéquatement.11  Nous notons que l'assistance technique et le 
renforcement des capacités prévus par l'article III.4 seraient particulièrement utiles à cet égard.  En 
outre, à notre avis, il faudrait envisager une période  de transition pour les grandes puissances de pêche 
en ce qui concerne la mise en œuvre des éléments a dditionnels.  Dans la proposition de texte ci-jointe, 
nous proposons différentes périodes de transition pour les grandes puissances de pêche en fonction de 
leur statut. 
21. En revanche, les Membres en développement qui  ne sont pas de grandes puissances de pêche 
seraient tenus de mettre en œuvre les éléments ob ligatoires du SGP.  La proposition de texte de la 
Corée prévoit aussi une période de transition pour ces Membres afin de tenir compte de la réalité.  Il 
                                                      
10 Si cette disposition était ajoutée dans la proposition de texte de la Corée du 22 septembre 2010, elle 
continuerait de faire partie de l'article V. 
11 Étant donné l'importance de l'engagement commun en faveur d'"activités de pêche viables", une 
masse critique de grandes puissances de pêche comprenant des Membres en développement devront mettre en 
œuvre, au bout du compte, les éléments obligatoires et les éléments additionnels figurant dans le supplément de 
la Corée du 4 février 2011.  Par ailleurs, il est vrai ég alement que les situations pa rticulières des Membres en 
développement qui sont de grandes puissances de pêche so nt différentes de celles dans lesquelles se trouvent les 
Membres développés.  Ainsi, s'agissant des élémen ts additionnels, il faudrait s'assurer que ces Membres 
disposent d'une période de transition adéquate, qui reste à déterminer. TN/RL/GEN/178 
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  serait également attendu des PEV qu'ils mettent en  œuvre les éléments obligatoires du SGP, mais 
certaines des exigences devraient êt re atténuées ou revues à la baisse dans certaines circonstances et 
une période de transition plus longue  semble nécessaire, en raison de  la vulnérabilité particulière de 
ces Membres.  Dans sa proposition de texte au sujet de l'article V, la Corée tient compte de ces 
aspects. 
3. Réglementation de la pêche INDNR 
22. Pendant les négociations en cours, de nombre ux Membres ont confirmé que la pêche illicite, 
non déclarée ou non réglementée (la "pêche INDNR")  était l'une des principales causes de la 
surcapacité et de la surpêche dans le monde.  Ce la étant, l'instauration d'un mécanisme visant à 
réglementer effectivement la pêche INDNR devrait rester l'un des objectifs essentiels des négociations 
actuelles. 
23. Bien que le texte actuel du Président dispose que  les subventions pour la pêche INDNR sont à 
ranger dans la catégorie des subven tions prohibées, la Corée est d'avis que pareille subvention n'existe 
probablement pas sur le plan conceptuel.  En fa it, il est difficile d'imaginer qu'un Membre voudrait 
subventionner la pêche INDNR par ce que, par définition, cette pêch e désigne des activités de pêche 
qui contreviennent à la législation et à la réglem entation.  Par conséquent, prohiber les "subventions 
pour la pêche INDNR" ne permettrait pas de s'atta quer carrément au problème que pose cette pêche. 
24. Qui plus est, l'approche actuellement retenue  pose problème parce qu'il semble qu'il serait 
pratiquement impossible pour un Memb re de répertorier au préalable les "subventions" pour la pêche 
INDNR, le cas échéant, et de les supprimer en temps voulu lorsque l'Annexe entrera en vigueur.  
Comme il est indiqué plus haut, les subventions p our la pêche INDNR n'ont rien à voir avec les 
programmes des pouvoirs publics;  de telles subventions ne peuvent exis ter que lorsque le  bénéficiaire 
d'une aide publique s'adonne par la suite d'une manière ou d'une autre à la pêche INDNR.  En 
conséquence, une mesure ou une politique des pouvoirs publics par ailleurs admissible pourrait 
devenir une subvention prohibée simplement parce que certains bénéficiaires (voire même un seul) 
s'adonneraient ultérieurement à la pêche INDNR en enfreignant la législation et la réglementation 
applicables, ce qui entraînerait la suppression co mplète du programme des pouvoirs publics dans son 
intégralité, selon le dispositif prévu par le texte du Président. 
25. Si les Membres ne sont pas en mesure de confirmer à l'avance avec un degré de certitude 
raisonnable lesquels de leurs programmes tomberaien t sous le coup de cette  disposition, ils seront 
incapables de s'acquitter de bonne foi de l'obliga tion énoncée dans l'Annexe.  Il est douteux qu'une 
norme juridique qui n'est pas susceptible d'être mise  en œuvre de bonne foi par les participants puisse 
être pérennisée à long terme. 
26. À notre avis, la pêche INDNR soulève essentielle ment une question d'application de la loi 
qu'il est préférable d'aborder dans le cadre du SG P.  Compte tenu de cela, la Corée propose une 
disposition autonome qui viserait la pêche INDNR.  Le nouvel article proposé par la Corée oblige les 
Membres à veiller à l'application de leurs lois et rè glements afin de surveiller et de sanctionner la 
pêche INDNR qui se pratique à l'intérieur de leur juri diction.  Suivant cette idée, l'inexécution de cette 
obligation par un Membre tomberait alors sous le coup de la réglementation prévue par l'Annexe.  
Autrement dit, s'agissant de la pêche INDNR, les Membres contreviendraient aux dispositions de 
l'Annexe s'ils laissaient ces activités se poursuivre ou s'ils permetta ient que les travailleurs de la pêche 
qui se livrent à de telles activités de pêche conti nuent de recevoir l'aide des pouvoirs publics lorsqu'ils 
(les Membres) étaient au courant ou auraient dû être au courant de la situation.  TN/RL/GEN/178 
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  27. L'ampleur et le caractère destructif de la pêche INDNR appellent certainement une réaction 
immédiate.  À notre avis, une di sposition distincte imposant l'obliga tion positive de traquer et de 
sanctionner la pêche INDNR à l'intérieur de la juridiction des Membres permettra d'établir un 
mécanisme efficace et pratique pour s'attaquer à ce problème. 
Pièce jointe:  Amendement proposé au texte du Président. 
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  [Pièce jointe] 
 
Article III 
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
[Note:  Le changement proposé ci-après est subordonné à l'introduction de l'exemption 
de minimis  pour la pêche à petite échelle, laquelle p rend en compte les sensibilités et les besoins 
de développement des Membres en  développement à un niveau identique ou semblable à celui 
envisagé dans l'article III du texte du Président.]  
III.1 La prohibition énoncée à l'article 3.1 c) et à l'article I
er ne s'appliquera pas aux pays les moins 
avancés ("PMA") Membres.  III.2 Pour les pays en développement Membres autres que les PMA Membres, sous réserve des 
dispositions de l'article V : 
 
 a)  Les subventions visées à l'article I.1 ne seront pas prohibées dans les cas où elles se 
rapporteront exclusivement à la pêche de cap ture marine pratiquée dans la zone 
côtière (c'est -à-dire dans les limites des eaux territoriales du Membre) avec des 
systèmes non mécanisés de relevage des file ts à condition 1) que les activités soient 
menées pour  leur propre compte par les travailleur s de la pêche, opérant sur une base 
individuelle, éventuellement avec des memb res de leurs familles, ou organisés en 
associations;  2) que la prise soit consommée principalement par les travailleurs de la 
pêche et leu rs familles et que les activités n'aillent pas au -delà d'un commerce lucratif 
à petite échelle;  et 3) qu'il n'exis te aucune relation majeure employeur -employé dans 
les activités pratiquées.  Les mesures de gestion de la pêche visant à assurer la 
durabilit é, telles que les mesures visées à l'article V, devraient être mises en œuvre en 
ce qui concerne les zones de pêche en qu estion, avec les adaptations nécessaires en 
fonction de la situation particulière, y co mpris par le recours aux institutions et 
mesures  locales de gestion de la pêche.  
 b)  En outre, sous réserve des dispositions de l'article V:  
a)1) Les subventions visées à l'article I.1 d), I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibées. 
 [Note:  Les subventions visées à l'article I.1 e) et I.1 f) peuvent être 
ajustées en fonction du niveau de l'exemption de minimis .] 
2) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas prohibées à 
condition qu'elles soient utilisées exclus ivement pour la pêche de capture 
marine avec des navires à pont d'une lon gueur totale ne dépassant pas 
10 mètres ou 34  pieds ou des navires sans pont de quelque longueur que ce 
soit. 
b)3) Pour les navires de pêche et de servitude de ces Membres autres que les 
navires visés au paragraphe b) 2) , les subventions visées à l'article I.1 a) ne 
seront pas prohibées à condition i) que les navires soient utilisés exclusivement pour les activités de pêch e de capture marine de ces Membres 
en ce qui concerne des stocks cibles partic uliers identifiés à l'intérieur de leurs 
zones économiques exclusives ("ZEE");  ii)  que ces stocks aient fait l'objet 
d'une évaluation scientifique préalable de  leur état effectuée conformément 
aux normes internationales pertinentes, visant à faire en sorte que la capacité  TN/RL/GEN/178 
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  en résultant ne dépasse pas un niveau dura ble;  et iii) que cette évaluation ait 
fait l'objet d'un examen par des pairs dans  le cadre de l'organe pertinent de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ("FAO").
12 
III.3 Les subventions visées à l'article I.1 g) ne seront pas prohibées dans les cas où la zone de 
pêche en question se situera à l'in térieur de la ZEE d'un pays en développement Membre, à condition 
que l'accord en vertu duquel les droits auront été acquis soit rendu public et comporte des dispositions 
destinées à empêcher la surpêche dans la zone visée par l'accord et fondées sur les meilleures 
pratiques reconnues sur le plan international pour la  gestion et la conservation de la pêche telles 
qu'elles figurent dans les dispos itions pertinentes des instruments internationaux visant à assurer 
l'utilisation durable et la conservation des espèces marines, tels que, entre autres, l' Accord aux fins de 
l'application des dispositions de la Conventi on des Nations Unies sur le droit de la mer du 
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les 
déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu' au-delà de zones économiques exclusives (stocks 
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ("Accord sur les stocks de poissons "), le 
Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture ("Code de conduite "), l'Accord visant à favoriser le respect par les 
navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ("Accord sur 
le respect "), et les directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les points de 
référence à des fins de précaution) pour la mise en  œuvre de ces instruments, ou d'autres instruments 
qui leur sont liés ou d'autres instruments successeurs.  Ces dispositions incluront des prescriptions et 
un soutien pour une évaluation scientifique des stocks avant que la pêche soit entreprise 
conformément à l'accord et pour d es évaluations régulières par la suite , pour des mesures de gestion et 
de contrôle, pour des registres des navires, pour la présentation de rapports sur l'effort, les prises et les 
rejets aux autorités nationales du Membre d'accueil et aux organisations internationales pertinentes, et 
pour les autres mesures de ce type qui pourront être appropriées. 
III.4 Les Membres prendront dûment en considéra tion les besoins des pays en développement 
Membres13 quand ils se conformeront aux prescriptions  de la présente annexe, y compris les 
conditions et critères énoncés dans le présent article et dans l'article V, et établiront des mécanismes 
pour la fourniture d'une assistance technique à cet ég ard, au niveau bilatéral et/ou dans le cadre des 
organisations internationales appropri ées, et faciliteront cette fourniture. 
 
                                                      
12 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente. 
13 En particulier, il sera dûment tenu compte des circonstances particulières de certains pays en 
développement Membres, dont la part respective du comm erce mondial AMNA est inférieure à 0,1 pour cent et 
dont la part respective en pourcentage des captures mondi ales de poissons sauvages en  mer est inférieure à [un 
pourcentage à déterminer] pour cent.  TN/RL/GEN/178 
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  Article V 
 
Gestion de la pêche
14 
 
[Note:  Comme pour l'article III, le chan gement proposé ci-après est subordonné à 
l'introduction d'une exemption de minimis  pour la pêche à petite échelle qui prend suffisamment 
en compte les sensibilités et les besoins de  développement des Membres en développement.]  
V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article III.2 b)  appliquera un système de gestion de la pêche réglementant la pêche de 
capture marine relevant de sa juridiction, en vue d' empêcher la surpêche.  Ce système de gestion sera 
fondé sur les meilleures pratiques reconnues sur le plan  international pour la g estion et la conservation 
de la pêche telles qu'elles figurent dans les dispos itions pertinentes des instruments internationaux 
visant à assurer l'utilisation durable et la conser vation des espèces marines tels que, entre autres, 
l'Accord sur les stocks de poissons , le Code de conduite , l'Accord sur le respect , les directives 
techniques et plans d'action (y compris les critères et  les points de référence à des fins de précaution) 
pour la mise en œuvre de ces instruments, ou d'autres instruments qui leur sont liés ou d'autres 
instruments successeurs. 
V.2 Le système de gestion de la pêche prévu au pa ragraphe 1 comportera les éléments obligatoires 
suivants :  une évaluation scientifique régulière des stoc ks ainsi que des mesures de gestion de la 
capacité et de l'effort, y compris des licences ou re devances d'exploitation;  des registres des nav ires;  
l'établissement et l'attribution de droits de pêche,  ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à 
des individus et/ou des groupes, et des mécanis mes d'exécution connexes;  des quotas spécifiques à 
une espèce, des saisons et autres mesures d e gestion des stocks;  une surveillance des navires qui 
pourrait inclure le suivi électronique et la présence  d'observateurs à bord;  des systèmes pour la 
communication en temps utile et de manière fiab le aux autorités nationales compétentes et aux 
organis ations internationales pertinente s de données sur l'effort, les prises et les rejets suffisamment 
détaillées pour permettre une analyse solide;  et des travaux de recherche et d'autres mesures liées à la 
conservation et au maintien et à la reconstitution d es stocks.  
 a) des évaluations scientifiques régulières des stocks de poissons, y compris des points 
de référence de précaution ou leurs indices supplétifs;  
 b) des mécanismes prévoyant la collecte régulière de données sur les prises (y compris 
les rejets), l'effort de pêche et la répart ition par dimension des poissons et ménageant 
au public un accès aisé à ces données qui seront suffisamment détaillées pour 
permettre une solide analyse des tendances de l'intensité de pêche et de l'état des 
stocks;  
 c) des évaluations régulières de la capacité des flottes de pêche du Membre et un plan de 
gestion de la capacité conforme au Plan d' action international pour la gestion de la 
capacité de pêche de la FAO;  
 d) des mesures réglementant l'effort de  pêche qui seront destinées à maintenir les 
populations des espèces exploitées à des niv eaux qui ne seront pas inférieurs aux 
niveaux nécessaires pour atteindre le total admi ssible de captures, compte tenu, le cas 
échéant, des interactions avec l'écosystème;  
                                                      
14 Les pays en développement Membres seront libres de mettre en œuvre et d'appliquer ces 
prescriptions en matière de gestion sur une base régiona le plutôt que nationale à condition que la totalité des 
prescriptions soient respectées pour et par chaque Membre de la région.  TN/RL/GEN/178 
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   e) des prescriptions exigeant que tous les na vires aient des licences et soient inscrits sur 
un registre national et, le cas échéant, su r un registre international, qui seront 
facilement accessibles au public;  
 f) des mesures judiciaires et administra tives pour assurer le respect du système de 
gestion applicable, y compris un mécanis me d'inspection au port et en mer;  
 g) des mesures visant à détecter, à empêcher  et à éliminer les activités de pêche INDNR;  
 h) en ce qui concerne les stocks partagés, les stocks chevauchants, les stocks de poissons 
grands migrateurs et les stocks distinct s de poissons en haute mer, des mesures 
prescrivant une coopération avec d'autres par ties et des non-parties coopérantes dans 
la pêcherie et l'organisation régiona le de gestion des pêches pertinente;  
étant entendu que le système de gestion de la pêch e mis en œuvre par certains pays en développement 
Membres15 ne comprendra que les alinéas qui précèdent [par exemple (x), (y), (z)] en tant qu'éléments 
obligatoires, que les pays en développement Membres disposeront de [quatre] ans et que certains pays 
en développement Membres susvisés di sposeront de [six] ans à compter de la date d'entrée en vigueur 
de la présente annexe pour incorporer les éléments susmentionnés dans leur système de gestion de la 
pêche.  
[Note:  Ces éléments ainsi que le nombre des ann ées entre crochets sont indicatifs et pourront 
faire l'objet d'ajustements ou de changements à la suite des discussions qu'auront les Membres.]  
V.3 En outre, les Membres autres que les PMA Me mbres ou les pays en développement Membres 
et certains Membres désignés16 mettront en œuvre les éléments additionnels ci-après dans leur 
système de gestion de la pêche:  
a) établissement d'objectifs de gestion à long terme comportant des mesures de gestion 
spécifiques au moyen de l'élaboration d'un plan de gestion de la pêche ou d'autres 
cadres de gestion;  
b) mécanismes garantissant la collecte réguliè re de données auxquelles le public aura 
facilement accès sur des prélèvements bi ologiques tels que contenus stomacaux, 
otolithes, gonades, ainsi que de données sur les captures accessoires et les rejets, pour 
permettre une analyse plus a pprofondie de l'évolution des st ocks et de la santé des 
écosystèmes;  
c) travaux de recherche et autres activités per tinentes liés à la conservation, au maintien 
et à la reconstitution des stocks;  
d) attribution de quotas exclusifs à des navires, à des individus et/ou à des groupes;  
                                                      
15 Aux fins de la présente annexe, le membre de phrase "certains pays en développement Membres" 
désignera les pays en développement Membres dont la part respective du commerce mondial AMNA est 
inférieure à 0,1 pour cent et dont la  part respective en pourcentage des capt ures mondiales de poissons sauvages 
en mer est inférieure à [un pourc entage à déterminer] pour cent.  
16 Aux fins de la présente annexe, le membre de phrase "certains Membres désignés" désignera les 
Membres qui, selon les statistiques de la FAO sur les captu res de poissons sauvages en mer, sont des pays qui 
représentent collectivement [90] pour cent des captures mondiales en termes de poids.  Ce pourcentage 
représentera une masse critique de grandes puissances de pêche dans le but de maintenir des activités de pêche 
viables.  La liste des Membres relevant de cette catégor ie sera mise à jour régulièrement en s'appuyant sur les 
statistiques disponibles de la FAO.   [Note:  Le pourcentage entre croch ets sera déterminé à la suite des 
discussions qu'auront les Membres.]  TN/RL/GEN/178 
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  e) mesures visant à empêcher les pratiques de pêche destructrices, y compris la pêche au 
filet dérivant en haute mer;  
f) mesures visant à réduire au minimum le g aspillage, les rejets, les captures par engins 
perdus ou abandonnés, les captures accessoires  ainsi que les effets défavorables sur 
les espèces associées ou dépendantes, en par ticulier les espèces menacées d'extinction, 
qui comprennent des restrictions concerna nt l'utilisation d'engins de pêche ou de 
maillages ainsi que l'établissement de péri odes et/ou de zones de fermeture de la 
pêche;  
g) amélioration de la transparence du fonctionne ment des systèmes de gestion de la 
pêche et du processus de prise de décisions y afférent;  
h) système de surveillance des navires, présen ce d'observateurs à bord et système de 
contrôle des captures;  
i) contrôle des transbordements en mer;  
j) mesures visant à renforcer l'application de  la législation et de la réglementation 
nationales afin d'empêcher ou d'éliminer la surcapacité et la surpêche;  
dans un délai de [deux] ans pour les Membres autres que les PMA Membres ou les pays en 
développement Membres et dans un délai de [quatre] ans pour certains Membres désignés qui sont des 
Membres en développement, à compter de la date  d'entrée en vigueur de la présente annexe.  
[Note:  Ces éléments ainsi que le nombre des ann ées entre crochets sont indicatifs et pourront 
faire l'objet d'ajustements ou de changements à la suite des discussions qu'auront les Membres.]  
V.4 Pour ce qui est du fonctionnement des systèmes de gestion de la pêche,  À cette fin, le 
Membre adoptera et mettra en œuvre la législation et les mécanismes d'exécution administratifs ou 
judiciaires nationaux pe rtinents.   Iil est souhaitable que ces systèmes de gestion de la pêche soient 
fondés sur des privilèges en matière d'accès limité.17  Des renseignements quant à la nature et au 
fonctionnement de ces systèmes, y compris les résult ats des évaluations des stocks effectuées, seront 
notifiés à l'organe pertinent de la FAO, où ils feront  l'objet d'un examen par des pairs avant l'octroi de 
la subvention.18  Les références concernant cette législation et ce mécanisme, y compris toutes 
modifications y relatives, seront notifiées au Comité  des subventions et des mesures compensatoires 
(le "Comité"), conformément aux di spositions de l'article VI.4. 
V.5 V.2  Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son système de gesti on de la pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêch e, ainsi que l'état biologique des zones de pêche 
considérées.  Chaque Membre notifiera au Comi té les coordonnées de ce point d'information. 
 
                                                      
17 Les privilèges en matière d'accès limité pourraient inclure, selon qu'il sera approprié pour une zone 
de pêche donnée, des systèmes de droits au niveau des communautés, des systèmes de droits au niveau spatial 
ou territorial, ou des systèmes de quotas individuels, y compris des quotas individuels transférables. 
18 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, la notification aux fins de l'examen par des 
pairs sera présentée à une autre organisation internationale  pertinente.  Les renseignements spécifiques à notifier 
seront déterminés par l'organe pertinent de la FAO ou cette autre organisation.  TN/RL/GEN/178 
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  Article [X ] 
 
Réglementation de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée  
 
X.1 Les Membres disposeront de procédures légales et administratives efficaces afin de détecter, 
d'empêcher et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.  Ces procédures 
comprendront des poursuites pénales et  des sanctions administratives, selon le cas, sans préjudice des 
normes constitutionnelles ou légales connexes d'une manière générale.  
X.2 Les Membres veilleront à ce que les pêcheurs qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée ou 
non réglementée soient privés de tout avantage qui  leur serait conféré par un programme des pouvoirs 
publics et perdent le droit de bénéficier de pr ogrammes similaires des pouvoirs publics pendant une 
période déterminée.  
X.3 Les Membres qui savent ou qui auraient dû savoir qu'une pêche illicite, non déclarée ou non 
réglementée est/était pratiquée à l'intérieur de leur juridiction relativement à un programme des 
pouvoirs publics et qui négligent de faire respecter l es lois et règlements applicables seront réputés 
avoir conféré des subventions prohibées ou causé des effets défavorables, selon le cas, au sens des 
dispositions pertinentes de la présente annexe.  
  
__________