. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/201 
26 juillet 2006 
 (06-3580) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (209) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
HCFC (SH:  2903, 3903;  ICS:  13, 71, 83) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protection of Stratospheric 
Ozone:  Minor Amendments to the Regulati ons Implementing the Allowance System for 
Controlling HCFC Produc tion, Import and Export (Protection de l'ozone stratosphérique:  
modifications mineures de la  réglementation concernant la mise en œuvre du système 
d'autorisations pour le contrôle de la produc tion, de l'importation et de l'exportation des 
HCFC) - 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose de modifier la réglemen tation actuelle régissant la production et le 
commerce de certaines substances appauvrissant la  couche d'ozone pour traiter les questions 
en rapport avec l'exportation de produits préalable ment importés, les fonds de réservoir, la 
procédure de demande d'autorisation d'exempti ons pour le HCFC-141b pour les applications 
dans les véhicules militaires et spatiaux, et la définition du terme "importateur". Ces 
modifications mineures de la réglementa tion sont proposées en réponse aux demandes des 
partenaires concernés par la réglementation, po ur assurer un traitement équitable des parties 
intéressées et pour réduire la charge dans les cas où l'intégrité des prescriptions peut être 
maintenue d'une manière suffisante.  Les modi fications proposées figurent dans la section 
Rules and Regulations  (règles et règlements) du Federal Register  mentionné ci-dessous en 
tant que règle finale directe. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement G/TBT/N/USA/201 
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  8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 41192, 20 juillet 2006;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 82.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
11531.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-11531.pdf