ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/130/USA 
15 septembre 2005 
 
 (05-4064) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis
 pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2005. 
 
  
 G/SCM/N/130/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:   États-Unis 
 
ACTIONS COMPENSATOIRES  
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires Prix définitif Engagement
en matière 
de droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
  Date Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem) Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem) Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, 
résultat    
Miel 
(R 1/03-12/03) 22.01.04 21.12.04 
0,08%       n.d. n.d. Toutes les 
entreprises Argentine 
Miel 
(R 1/04-12/04) 31.01.05       18.04.05 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. Toutes les 
entreprises 
Magnésium pur et allié (R 1/03-12/03) 22.09.04 10.05.05 
1,21-5,40%       n.d. n.d. 2 entreprises 
Certains blés vitreux roux 
de printemps 
(ER 8/01-7/02) 31.12.03 21.10.04 
0,00% 26.01.05 
0,00%      n.d. n.d. 1 entreprise 
Certains blés vitreux roux 
de printemps 
(R 3/03-12/03) 19.11.04       18.02.05 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 1 entreprise 
Certains bois d'œuvre 
résineux 
(R 4/02-3/03) 01.07.03 14.06.04 
9,24% 20.12.04 
17,18% 
24.02.05 
16,37%      n.d. n.d. Toutes les 
entreprises 
Certains bois d'œuvre 
résineux 
(R 4/03-3/04) 30.06.04 07.06.05 
8,18%       n.d. n.d. 1 entreprise Canada 
Bois d'œuvre résineux 
NR (1/03-12/03) 08.07.04 03.05.05 
2,22%       n.d. n.d. 1 entreprise 
 Certains bois d'œuvre 
résineux 
(R 4/04-3/05) 30.06.05        n.d. n.d. Toutes les 
entreprises  
  G/SCM/N/130/USA
 Page 3MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires Prix définitif Engagement
en matière 
de droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
  Date Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem) Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem) Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, 
résultat    
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04 07.03.05 
1,23%       n.d. n.d. 1 entreprise France 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04 07.03.05 
0,00%       n.d. n.d. 1 entreprise Allemagne 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Certains produits plats en 
acier au carbone, laminés 
à chaud (R 1/04-12/04) 31.01.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 1/03-12/03) 30.08.04        n.d. n.d. 7 entreprises Inde 
Résine de polyéthylène 
téréphtalate (PET) (pour 
bouteilles) 20.04.04 30.08.04 
1,62-30,24% 
21.03.05 
6,15-20,26% 
22.04.05 
6,15-19,97% 
4    19.04.05 
Détermi-
nation finale 
négative de 
l'ITC   35 622 020 
kg 
(2003) 1,60% 4 entreprises 
Pistaches en coques 
(R 1/03-12/03) 28.04.04 07.04.05 
0,00%       n.d. n.d. 1 entreprise 
Pistaches en coques 
(R 1/04-12/04) 22.04.05        n.d. n.d. 1 entreprise Iran 
Certaines pistaches en 
coques, grillées 
(R 1/03-12/03) 19.11.04        n.d. n.d. 1 entreprise  
 G/SCM/N/130/USA 
Page 4 MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires Prix définitif Engagement
en matière 
de droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
  Date Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem) Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem) Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, 
résultat    
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 1/03-12/03) 30.08.04 08.04.05 
0,00-0,06%      08.04.05 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
(2) n.d. n.d. 4 entreprises 
Certaines tôles en acier au 
carbone de marque, 
coupées à la longueur 
voulue 
(R 1/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Semi-conducteurs pour 
mémoires RAM 
dynamiques (R 4/03-12/03) 22.09.04        n.d. n.d. 1 entreprise 
Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux 
(CR) 28.09.01 03.06.02       n.d. n.d. 1 entreprise Corée, Rép. de 
Poutres en acier destinées 
à la construction 
(CR) 28.09.01 03.06.02       n.d. n.d. 1 entreprise 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04 07.03.05 
0,00%       n.d. n.d. 1 entreprise Pays-Bas 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Résine de polyéthylène 
téréphtalate (PET) (pour 
bouteilles) 20.04.04 30.08.04 
0,09-0,57% 
21.03.05 
0,31-0,73%    19.04.05 
Détermi-
nation finale 
négative de 
l'ITC   93 149 855 
kg 
(2003) 4,20% 3 entreprises Thaïlande 
Certains produits plats en 
acier au carbone, laminés 
à chaud 
(R 1/03-12/03) 31.01.05       01.06.05 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 1 entreprise  
  G/SCM/N/130/USA
 Page 5MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires Prix définitif Engagement
en matière 
de droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
  Date Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem) Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem) Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, 
résultat    
Turquie Certains tubes et tuyaux 
standard en acier au 
carbone soudés 
(R 1/04-12/04) 22.04.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Royaume-Uni Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04 07.03.05 
0,00%       n.d. n.d. 1 entreprise 
 Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/04-12/04) 23.03.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
 
Notes se rapportant au tableau  
1 Sauf indication contraire, les chiffres in scrits dans les colonnes 11 et 12 se rappor tent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant  le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Date de la déterm ination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs admini stratives, et montant résultant de la modification. 
3 Date de la déte rmination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et  montant résultant de la modification. 
4 Date de la déte rmination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administ ratives, et montant résultant de la modification. 
5 Cumul  des importations d'autres pays fais ant simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Date de la déte rmination finale modifiée  en raison du règlement et montan t résultant de la modification. 
 
Abréviations/Symboles
 
 
(R-année ) Indique qu'il y a eu un réexamen - période de réexamen . 
(C-année ) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement - période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(NR-année) Réexamen lié à de nouveaux exportateurs - période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Aucune expédition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. * Indique qu'une enquête en matière de droits antidumping est menée simultanément. 
 G/SCM/N/130/USA 
Page 6  
 
 ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROI TS COMPENSATEURS EN VIGUEUR  
au 30 juin 2005 
 
Pays Produit Date d'entrée 
en vigueur 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 Afrique du Sud 
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Allemagne Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Miel 10.12.01 Argentine 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 11.09.01 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 Belgique 
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Tôles et bandes en laiton 08.01.87 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 
Produits plats en acier au carbone de  marque, laminés à chaud 26.09.04 Brésil 
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Certains blés vitreux roux de printemps 23.10.03 
Magnésium pur et allié 31.08.92 Canada 
Bois d'œuvre résineux 22.05.02 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 02.10.00 
Acier au carbone, résistan t à la corrosion 17.08.93 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 11.08.03 
Poutres en acier destinées à la construction 14.08.00 Corée, Rép. de 
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur plaques 
de fourneau 20.01.87 
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Tôles et bandes en laiton 06.03.87 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 02.10.00 
Produits plats en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93 France 
Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02 
Inde Carbazole violet Pigment 23 20.12.04 
 Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 02.10.00 
 Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01   G/SCM/N/130/USA 
   Page 7  
 
 Pays Produit Date d'entrée 
en vigueur 
Inde (suite) Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate (films en 
PET) 01.07.02 
 Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 
 Acide sulfanilique 02.03.93 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 10.02.00 Indonésie 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Pistaches en coques 11.03.86 Iran 
Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 02.10.00 
Tôles magnétiques à grains orientés 07.06.94 
Produits tubulaires pour champs pétrolifères 10.08.95 
Barres en acier inoxydable 08.03.02 
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 Italie 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Mexique Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 Royaume-Uni 
Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Suède Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur plaques 
de fourneau 20.01.87 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Turquie 
Tubes et tuyaux en acier au  carbone, soudés 07.03.86 
UE Sucre 31.07.78 
 G/SCM/N/130/USA 
Page 8  
 
 ACCORDS DE SUSPENSION  
au 30 juin 2005  
 
Pays Produit Date d'entrée 
en vigueur 
Néant Néant Néant 
 
 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS  
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005  
 
Pays Produit  Date de 
l'ordonnance  Résultat du 
réexamen  Date d'entrée 
en vigueur  
Brésil Moulages lourds en fer pour 
la construction 15.05.86 Maintien de 
l'ordonnance 29.06.05 
Brésil Produits plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 06.07.99 Maintien de 
l'ordonnance 12.05.05 
Canada Rails en acier 22.09.89 Abrogation 09.02.05 
Pakistan Torchons industriels en coton 09.03.83 Abrogation 17.02.05 
 
 
ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005  
 
Pays Produit Date de 
l'ordonnance Date d'entrée 
en vigueur 
Canada Rails en acier 22.09.89 09.02.05 
Pakistan Torchons industriels en coton 09.03.83 17.02.05 
  
__________