ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/IND/21 
G/SG/N/10/IND/12 
G/SG/N/11/IND/7 
20 juin 2011 
 
 (11-3031) 
Comité des sauvegardes Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
INDE 
 
(N1, 3-diméthyl-butyl N phényl-paraphénylènediamine, 
également appelé PX-13 ou 6-PPD) 
   La communication ci-après, datée du 16 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
Les importations du produit visé ont enregist ré jusqu'ici une tendance à la hausse.  
L'accroissement des importations est assez récent, et il a été assez soudain et assez brutal.  Les 
importations ont également augmenté  en termes relatifs.  Les chi ffres des importations montrent que 
celles-ci ont progressé de 172 pour cent en 2010- 2011 par rapport à l'année de base 2005-2006. 
 
2. Désignation précise du produit en cause 
N1, 3-diméthyl-butyl N phényl-paraphénylène diamine, également appelé PX-13 ou 6-PPD. 
 
3. Description précise de la détermination 
La Direction générale des sauvegardes, qui est  l'autorité compétente, a conclu dans ses 
constatations finales que l'accroissement des im portations du produit visé était la cause d'un dommage 
grave et d'une menace de dommage grave à la  branche de production nationale.  Dans sa 
détermination de l'existence d' un dommage, la Direction générale  des sauvegardes a conclu, entre 
autres choses, ce qui suit: 
 G/SG/N/8/IND/21 
G/SG/N/10/IND/12 G/SG/N/11/IND/7 
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   les importations se sont accrues en termes ab solus et relatifs et cet accroissement est 
assez récent, et il a été assez soudain et assez brutal; 
 
 la perte de parts de marché enregistrée est attribuée à l'accroissement des 
importations; 
 
 l'accroissement des importations à bas prix a eu une incidence négative sur les ventes 
de la branche de production nationale, malgré une forte demande intérieure; 
 
 l'utilisation de la capacité de la bran che de production nationale a diminué; 
 
 l'écart croissant entre le prix à l'importati on et le prix de vente intérieur réduit la 
rentabilité de la branch e de production nationale. 
 
4. Désignation précise de la mesure projetée 
La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a confirmé que, 
afin de faciliter un ajustement positif de la bran che de production nationale, un droit de sauvegarde 
serait imposé à un taux de 30 pour cent ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter la première 
année et de 25 pour cent ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter la deuxième année. 
 
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
La Direction générale des sauvegardes a reco mmandé que le droit de sauvegarde soit imposé 
à partir du 6 juin 2011. 
 
6. Durée probable de la mesure de sauvegarde, si une décision a été prise à ce sujet 
La recommandation de la Direction générale d es sauvegardes est décrite au paragraphe 4 ci-
dessus.  
7. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
Le gouvernement indien propose de tenir des c onsultations sur la mesure de sauvegarde 
projetée.  
8. Autres renseignements 
Les constatations finales ont été publiées au J ournal officiel de l'Inde le 6 juin 2011.  G/SG/N/8/IND/21 
 G/SG/N/10/IND/12 
 G/SG/N/11/IND/7 
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  NOTIFICATION AU COMITÉ DES SAUVEGARDES DE LA NON-APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 (NOTE DE BAS DE PAGE 2) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
 
1. Indiquer la mesure 
La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a recommandé 
l'imposition d'un droit de sauvegard e aux taux indiqués ci-dessous: 
 
N° Période Droit de sauvegarde 
1. Première année 30% moins le droit antidumping à acquitter 
2. Deuxième année 25% moins le droit antidumping à acquitter 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
N1, 3-diméthyl-butyl N phényl-paraphénylène diamine, également appelé PX-13 ou 6-PPD. 
 
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations 
Comme les importations en provenance de chaque pays en développement, sauf la 
République populaire de Chine, représentent une part  ne dépassant pas 3 pour cent, les importations 
du produit en question originaires des pays en développement, à l'exception de la République 
populaire de Chine, ne sont pas assujetties au droit de sauvegarde.  
__________