ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/238 
18 juin 2009 
 
 (09-2994) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
 
TRANSPOSITION POSSIBLE DES TEXTES SUR LES MESURES  
ANTIDUMPING ET SUR LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
  
 L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
contiennent de nombreuses dis positions parallèles, en particulier pour ce qui est du processus 
d'enquête et de la détermina tion de l'existence d'un dommage.  Les négociations que nous avons 
menées jusqu'ici ont généralement porté sur ces questions dans le contexte de l'Accord antidumping, 
et mes projets de textes du Président contiennent, à ce jour, des propositions de  modifications dans ces 
domaines qui ne s'inscrivent que dans cet accord.   Toutefois, ainsi que je l'ai noté en décembre 2007 dans la note de couverture de mes premiers 
textes du Président (TN/RL/W/213), "depuis le début  de ces négociations, il est largement accepté que 
les changements des règles antidumping devraient, lorsque cela est pertinent et approprié, également 
être apportés aux règles concernant les mesures comp ensatoires et j'ai l'intention de me conformer à 
ce principe.  Je n'ai pas dans ces textes transposé l es projets de révision des règles antidumping dans le 
contexte des mesures compensatoires ... parce qu'une telle transpositi on nécessitera une nouvelle 
discussion d'ordre technique".  
 À la réunion que nous avons tenue en mai, pl usieurs délégations ont proposé que le Groupe 
entame cette discussion d'ordre technique, et j'ai  réservé à cet effet une matinée pendant notre 
prochaine série de réunions (le vendr edi 3 juillet au matin pour être précis).  Je tiens à souligner que je 
souhaite que cette discussion ait un caractère exploratoire et technique.  Je suis pleinement conscient 
que, parmi les modifications qu'il est proposé d'appor ter à l'Accord antidumping que l'on peut trouver 
dans mon texte du Président le plus récent, il n'y en a guère, voire aucune, qui puisse être considérée 
comme susceptible d'obtenir un soutien consensuel, et qu'il doit par conséquent être entendu que la 
discussion est sans aucun préjudice de la position d' une quelconque délégation quant à l'acceptabilité 
de quelque modification proposée que ce soit.   Afin de faciliter la discussion, j'ai demandé au  Secrétariat d'établir le document ci-joint.  Ce 
document indique, dans la colonne  de gauche, les dispositions pe rtinentes du texte du Président 
(TN/RL/W/236) en matière d'antidumping et, dans la  colonne de droite, la  disposition correspondante 
du texte du Président en matière de subventions et mesures compensatoires.  Dans les cas où il y a des 
différences dans les dispositions sous-jacentes des a ccords existants, le document fait apparaître ces 
différences en grisé (sauf lorsque la seule différen ce existante est une référence croisée différente).  
Dans les cas où il n'y a pas de disposition SMC corr espondante, cela est indiqué dans la colonne de 
droite.  J'ai adapté la présentation lorsque cela était approprié pour faciliter la comparaison.  Pour des 
raisons évidentes, je n'ai pas, à ce stade, tenté d'aborder les questions entre crochets. 
  L'élaboration de ce document m'a permis d' observer l'étendue des différences entre les 
dispositions antidumping et les dispositions SMC dans les accords existants.  J'ai demandé au 
Secrétariat d'identifier les différences existant dans les dispositions relatives au même sujet, et je 
distribuerai sous peu un document de comparaison.   Bien qu'un processus postn égociation ait eu lieu à TN/RL/W/238 
Page 2  
 
  la fin du Cycle d'Uruguay pour étudier l'éventue lle harmonisation des dispositions présentant des 
différences, je pense qu'il serait utile que le Gr oupe examine, avec le recul conféré par près de 
15 années d'expérience pratique, si les différences  spécifiques reflètent les besoins divers des 
différents instruments ou si elles pourraient  plutôt tirer profit d'une harmonisation. 
  TN/RL/W/238 
 Page 3 
 
 
   
ANNEXE I 
 
Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
 
3.1 La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 
1994 se fondera sur des éléments de preuve 
positifs et comportera un examen objectif a)du 
volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping11 et de l'effet des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur, et b)de 
l'incidence de ces importations sur les 
producteurs nationaux de ces produits.  
_______________ 
 
 11 Aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage au titre de cet article, 
les importations imputables à tout exportateur ou 
producteur pour lequel les autorités déterminent 
l'existence d'une marge de dumping de zéro ou de 
minimis  ne seront pas considérées comme des 
"importations faisant l'objet d'un dumping".  
  
15.1 La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 
1994 se fondera sur des éléments de preuve 
positifs et comportera un examen objectif a) du 
volume des importations subventionnées et de 
l'effet des importations subventionnées sur les 
prix des produits similaires53 sur le marché 
intérieur, et b) de l'incidence de ces 
importations sur les producteurs nationaux de 
ces produits. 
_______________ 
 
 53 Note de bas de page omise. 
 3.7 La détermination concluant à une 
menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement de circonstances 
qui créerait une situation où le dumping 
causerait un dommage doit être nettement 
prévu et imminent.12 En déterminant s'il y a 
menace de dommage important, les autorités prendront en considérati on la situation de la 
branche de production nationale pendant la 
période couverte par l'enquête, y compris un 
examen de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur celle-ci conformément 
au paragraphe 4, afin d'établir un contexte pour 
l'évaluation d'une menace de dommage 
important.  En outre les autorités devraient 
examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
 
 i) taux d'accroissement notable des 
importations faisant l'objet d'un 
dumping sur le marché intérieur, 
qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des importations; 
  
15.7 La détermination concluant à une 
menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement de circonstances 
qui créerait une situation où la subvention 
causerait un dommage doit être nettement prévu 
et imminent.  En déterminant s'il y a menace de 
dommage important, les autorités chargées de 
l'enquête devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
.............. 
 
 i) nature de la ou des subventions en 
question et effets qu'elles auront 
probablement sur le commerce; 
 
   ii) taux d'accroissement notable des 
importations subventionnées sur le marché intérieur, qui dénote la 
probabilité d'une augmentation 
substantielle des importations; 
  TN/RL/W/238 
Page 4  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
 ii) capacité suffisante et librement 
disponible de l'exportateur, ou 
augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle des exportations 
faisant l'objet d'un dumping vers 
le marché du Membre importateur, compte tenu des 
éléments de preuve disponibles 
concernant de l'existence d'autres 
marchés d'exportation pouvant 
absorber des exportations additionnelles; 
 
 iii) importations entrant à des prix qui 
auront pour effet de déprimer les 
prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient 
probablement la demande de 
nouvelles importations;  et 
  
 iv) stocks du produit faisant l'objet de 
l'enquête. 
 
_______________ 
 
 12 Par exemple, et non limitativement, il 
devrait y avoir des raisons convaincantes de croire 
qu'il y aura, dans l'avenir immédiat, une 
augmentation substantielle des importations du 
produit en question à des prix de dumping.  iii) capacité suffisante et librement 
disponible de l'exportateur, ou 
augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle des exportations 
subventionnées vers le marché du 
Membre importateur, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; 
 
    iv) importations entrant à des prix qui 
auront pour effet de déprimer les 
prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient 
probablement la demande de 
nouvelles importations;  et 
  v) stocks du produit faisant l'objet de 
l'enquête. 
 
 
 4.1 Aux fins du présent accord et sauf dans 
la mesure où l'article 5.4 en dispose autrement , 
l'expression "branche de production nationale" 
s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux 
d'entre eux dont les productions additionnées 
constituent une propor tion majeure de la 
production nationale totale de ces produits;  toutefois:  
 i) lorsque des producteurs sont 
liés13 aux exportateurs ou aux importateurs, ou 
sont eux mêmes importateurs du produit dont il 
est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression "branche de production nationale"  
16.1 Aux fins du présent accord, l'expression 
"branche de production nationale" s'entendra, 
sous réserve des dispositions du paragraphe 2, 
de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont 
les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits;  toutefois,   
lorsque des producteurs sont liés
54 aux 
exportateurs ou aux im portateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'une subvention ou d'un 
produit similaire en provenance d'autres pays,  TN/RL/W/238 
 Page 5 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
pourra être interprétée comme désignant le reste 
des producteurs14; 
  
  ii) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d'un Membre 
pourra, en ce qui concerne la production en 
question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte si a) les producteurs à 
l'intérieur d'un tel marché  vendent la totalité ou 
la quasi-totalité de leur  production du produit en 
question sur ce marché, et si b) la demande sur 
ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en 
question situés dans d'autres parties du 
territoire.  Dans de telles circonstances, il pourra être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration 
d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à 
l'intérieur de ce marché. 
_______________ 
 
 13 Note de bas de page omise. 
 
 14 Les raisons sous-tendant toute décision 
des autorités d'exclure de la branche de production 
nationale les producteurs qui sont liés aux 
exportateurs ou importateurs ou qui sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping seront 
expliquées dans les avis au public ou rapports 
distincts pertinents requis par l'article 12.  
 l'expression "branche de production nationale" 
pourra être interprétée comme désignant le reste 
des producteurs.  
16.2. Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d'un Membre pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé 
en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieu r de chaque marché 
pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte si a) les 
producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent 
la totalité ou la quasi-totalité de leur production 
du produit en question sur ce marché, et si b) la 
demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question situés dans d'autres parties 
du territoire.  Dans de telles circonstances, il 
pourra être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une 
concentration d'importations subventionnées sur 
un marché ainsi isolé et qu'en outre les 
importations subventionnées causent un 
dommage aux producteurs de  la totalité ou de la 
quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
 
_______________ 
 
 54 Note de bas de page omise. 
  
 
Article 5.2 i): 
 
..................... 
 a) 
l'identité du requérant et la branche de 
production nationale par laquelle ou au nom de 
laquelle la demande est présentée et, dans les 
cas où le requérant est lui-même un producteur, 
une description du volume et de la valeur de la  
Article 11.2 i) 
 
...................... 
 l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit simila ire par le requérant.  
Lorsqu'une demande sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, TN/RL/W/238 
Page 6  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
production nationale du produit similaire par le 
requérant. ;  Lorsqu'une demande sera présentée 
par écrit au nom de la branch e de production 
nationale, ladite demande précisera la branche 
de production au nom de laquelle elle est 
présentée en donnant une liste de tous les 
producteurs nationaux connus du produit 
similaire (ou des associations de producteurs 
nationaux du produit s imilaire) b) l'identité des 
producteurs (ou, dans la mesure où cela ne sera 
pas réalisable dans le cas de branches de 
production fragmentées, les associations de 
producteurs nationaux du produit similaire) 
soutenant la demande, et, dans la mesure du 
possib le, une description d u le volume et de la 
valeur de la producti on nationale du produit 
similaire que représentent ces producteurs ou 
association de producteurs ;  et c) l'identité de 
tous les producteurs nationaux connus du 
produit similaire (ou, dans la mesure où cela ne 
sera pas réalisable dans le cas d'une branche de 
production fragmentée, les associations de 
producteurs nationaux du produit similaire) et 
le volume et de la valeur totaux de la 
production nationale du produit similaire;  ladite demande précisera la branche de 
production au nom de laque lle elle est présentée 
en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du 
possible, une description du volume et de la 
valeur de la productio n nationale du produit 
similaire que représentent ces producteurs;  
 Article 5.2  
iii) des renseignements sur les prix auxquels le 
produit en question est vendu pour être mis à la 
consommation sur le marché intérieur du ou 
des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas 
échéant, des renseignements sur les prix 
auxquels le produit est ve ndu à partir du ou des 
pays d'origine ou d'exportation à un ou 
plusieurs pays tiers, ou su r la valeur construite 
du produit) et des renseignements sur les prix à 
l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix 
auxquels le produit est revendu pour la 
première fois à un acheteur indépendant sur le 
territoire du Membre importateur16; 
_______________ 
 
 16 Y compris les sources des 
renseignements fournis et, s'il y a lieu, la méthode 
utilisée pour établir les prix à partir de ces 
renseignements.  
  
Article 11.2  
iii) les éléments de preuve concernant 
l'existence, le montant et la nature de la 
subvention en question; 
 5.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande17 afin de déterminer s'il y a  
11.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande afin de déterminer si ces  TN/RL/W/238 
 Page 7 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête. 
_______________ 
 
17 Les autorités consulteront en particulier 
les sources qui leur sont facilement accessibles, 
telles que des groupements professionnels, des 
publications et des dossiers publics, en vue 
d'identifier tous les producteurs nationaux du 
produit similaire non identifiés dans la demande.  
 éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
 
 5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les 
autorités ont déterminé, en se fondant sur un 
examen du degré de s outien ou d'opposition à 
la demande exprimé
18 par les producteurs 
nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.
19 Il sera considéré que 
la demande a été présentée "par la branche de 
production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de 
production nationale expr imant son soutien ou 
son opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour 
cent de la production tota le du produit similaire 
produite par la branche de production nationale.  Aux fins du présent paragraphe, 
l'expression "branche de production nationale" 
sera interprétée comme désignant les 
producteurs nationaux du produit similaire 
dans leur ensemble, sous réserve de 
l'application de l'article 4.1 i) et 4.1 ii).  
_____________  
 18 Dans le cas de branches de production 
fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élev é de producteurs, les 
autorités pourront déterminer dans quelle mesure il 
y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue 
statistique. 
  
19 Dans le cas de branches de production 
fragmentées comptant un nombre 
exceptionnellement élev é de producteurs, les 
autorités pourront déterminer dans quelle mesure il  
11.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au para graphe 1 que si les 
autorités ont déterminé, en se fondant sur un 
examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé
39 par les producteurs 
nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.
40 Il sera considéré que 
la demande a été présentée "par la branche de 
production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de 
production nationale expr imant son soutien ou 
son opposition à la demande .  Toutefois, il ne 
sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour 
cent de la production tota le du produit similaire 
produite par la branche de production nationale.    
 
  
_____________ 
 
 39 Dans le cas de branches de production 
fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élev é de producteurs, les 
autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y 
a soutien ou opposition en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue 
statistique. 
  
40 Les Membres ont conscience du fait que 
sur le territoire de certains Membres, les employés 
des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou TN/RL/W/238 
Page 8  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
y a soutien ou opposition en utilisant des techniques 
d'échantillonnage valables d'un point de vue 
statistique. 
 soutenir une demande d'ouverture d'enquête au titre 
du paragraphe 1. 
 
 
 
5.5 Les autorités éviteront, sauf si une 
décision a été prise d'ouvrir une enquête, de 
rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête.  
  Toutefois, après avoir été saisies d'une 
demande dûment documentée et au plus tard 
15 jours avant de procéder à l'ouverture d'une 
enquête, les autorités aviseront le 
gouvernement du Membre exportateur 
concerné et lui fourniront le texte intégral de la 
demande écrite, compte dûment tenu de 
l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels ainsi qu'il est  prévu au paragraphe 
5 de l'article 6 .  
11.5 Les autorités éviteront, sauf si une 
décision a été prise d'ouvrir une enquête, de 
rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête.  
13.1 Aussitôt que possible après qu'il aura été 
fait droit à une demande présentée au titre de 
l'article 11, et en tout état de cause avant que 
l'enquête ne soit ouverte, les Membres dont les 
produits pourront faire l'objet de cette enquête 
seront invités à procéder à des consultations en 
vue de clarifier la situation concernant les 
questions visées au paragr aphe 2 de l'article 11 
et d'arriver à une solution mutuellement 
convenue. 
 
 5.10bis Sauf dans les cas où les circonstances 
auront changé, les autorités n'ouvriront pas 
d'enquête lorsqu'une enquê te antérieure sur le 
même produit en provenance du même 
Membre ouverte conformément au présent 
article aura abouti à une  détermination finale 
négative dans l'année qui aura précédé le dépôt 
de la demande.  Si une enquête est ouverte en 
pareil cas, les autorités expliqueront le 
changement de circonstances qui justifie 
l'ouverture de l'enquête dans l'avis d'ouverture 
de l'enquête ou le ra pport distinct prévu à 
l'article 12.1.   
Pas de disposition correspondante 
 
6.1.1 Nouveau Les autorités consulteront les 
sources qui leur sont facilement accessibles, 
telles que des groupements professionnels, des 
publications et des dossiers publics, en vue 
d'identifier tous les e xportateurs ou producteurs 
étrangers du produit dont il est allégué qu'il fait 
l'objet d'un dumping non identifiés dans la 
demande.  
  
Pas de disposition correspondante 
 6.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera 
ménagé aux exportateur s ou aux producteurs 
étrangers pour répondre aux questionnaires 
utilisés dans une enquête antidumping.20,21 
Toute demande de prorogation du délai de  
12.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera 
ménagé aux exportateur s, aux producteurs 
étrangers ou aux Membres intéressés pour 
répondre aux questionnaires utilisés dans une 
enquête en matière de droits compensateurs.41  TN/RL/W/238 
 Page 9 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
30 jours devrait être dûment prise en 
considération et, sur exposé des raisons, cette 
prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable. 
_______________ 
 
 20 Il est souhaitable que les autorités 
n'exigent pas la certification des traductions par des 
traducteurs officiels.  Dans les cas où une telle 
certification sera exigée, les exportateurs ou 
producteurs étrangers disposeront de sept jours 
additionnels pour répondre.  
 
 21 En règle générale, le délai imparti aux 
exportateurs courra à compter de la date de 
réception du questionnaire qui, à cette fin, sera 
réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à 
compter de la date à laquelle il aura été envoyé à 
l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas 
d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, 
à un représentant officiel du territoire exportateur. 
 Toute demande de prorogation du délai de 30 
jours devrait être dûment prise en considération 
et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable. 
 
 
  
 
 ______________ 
 
 
41 En règle générale, le délai imparti aux 
exportateurs courra à compter de la date de réception 
du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été 
reçu au bout d'une semaine à compter de la date à 
laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis 
au représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d'un territoire douanier 
distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel 
du territoire exportateur. 
 
 
 
6.1.1 bis Dans un délai raisonnable après 
réception de la réponse à un questionnaire, les 
autorités procéderont à une analyse 
préliminaire de cette réponse.  Toutes 
demandes de clarification ou de 
renseignements additionnels seront adressées à 
la partie intéressée concernée par écrit et 
suffisamment tôt pour permettre aux autorités 
d'examiner les réponses qui y auront été 
données en temps utile.  
   
Pas de disposition correspondante 
 6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs 
connus
22 et aux autorités du Membre 
exportateur le texte intégral de la demande 
présentée par écrit conformément au paragraphe 1 de l'article 5 et le mettront sur demande à la disposition des autres parties 
intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu 
dûment compte de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5.  _______________ 
 
 22 Étant entendu que, lorsque le nombre  
12.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs 
connus
42 et aux autorités du Membre 
exportateur le texte intégral de la demande présentée par écrit conformément au paragraphe 1 de l'article 11 et le mettront sur demande à la disposition des autres parties intéressées qui 
sont concernées.  Il sera tenu dûment compte de 
la protection des renseignements confidentiels, 
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4.   _______________ 
 
 
42 Étant entendu que, lorsque le nombre des TN/RL/W/238 
Page 10  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
des exportateurs en cause sera particulièrement 
élevé, le texte intégral de la demande écrite ne 
devrait pourra n' être communiqué qu'aux autorités 
du Membre exportateur ou au groupement 
professionnel pertinent, le cas échéant.  Dans de tels 
cas, les autorités en informeront le gouvernement 
du Membre exportateur . 
 exportateurs en cause sera particulièrement élevé, le texte intégral de la demande ne devrait être 
communiqué qu'aux autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel 
pertinent, qui devraient ensuite en remettre des 
exemplaires aux exportateurs concernés. 
 
 
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, l Les 
autorités ménageront en temps utile à toutes les 
parties intéressées la possibilité de prendre connaissance dans les moindres délais 
de tous 
les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers, qui ne seraient 
pas non confidentiels aux termes du 
paragraphe  5 et que les qui auront été  
communiqués aux autorités ou obtenus par elles 
utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi 
que de préparer leur argumentation sur la base 
de ces renseignements.  
12.3 Chaque fois que cela sera réalisable, les 
autorités ménageront en temps utile à tous les 
Membres intéressés et à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous  les renseignements 
pertinents pour la présentation de leurs dossiers, 
qui ne seraient pas confidentiels aux termes du paragraphe 4 et que les autorités utilisent dans 
leur enquête en matière de droits 
compensateurs, ainsi que de préparer leur 
argumentation sur la base de ces 
renseignements.  
 6.4bis Les autorités tiendront un dossier 
contenant tous les documents non confidentiels 
communiqués aux autorités ou obtenus par 
elles dans une procédure antidumping, y 
compris les résumés non confidentiels des 
documents confidentiels et toutes explications 
fournies conformément à l'article 6.5.1 sur les 
raisons pour lesquelles l'établissement d'un 
résumé n'est pas possible, et autoriseront les 
parties intéressées qui en font la demande à 
examiner et à copier les documents versés dans 
ce dossier.  L'accès à ce dossier sera assuré 
dans les moindres délais et, dans les cas où la 
procédure sera en cours ou fera l'objet d'une 
révision judiciaire, arbitrale ou administrative, 
dans les deux jours ouvrables suivant la 
demande.  Le dossier non confidentiel sera 
tenu d'une manière structurée, et un index 
complet de tous les documents en la possession 
des autorités, y compris les documents 
confidentiels, y sera inclus.  Chaque dossier 
comprendra tous les avis au public se 
rapportant à cette procédure publiés 
conformément à l'article 12, ainsi que les 
rapports distincts publiés conformément à la 
note de bas de page 37 relative à cet article.  
Chaque dossier sera conservé aussi longtemps 
que la mesure à laquelle  il se rapporte restera 
en vigueur.  Les autorités prévoiront la  
Pas de disposition correspondante  TN/RL/W/238 
 Page 11 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
possibilité de copier les documents figurant 
dans le dossier non confidentiel moyennant un 
coût raisonnable à la charge de la personne qui 
en fait la demande, ou autoriseront, sous 
réserve de sauvegardes raisonnables, cette 
personne à prendre les documents pour les 
copier ailleurs.23 
_________________ 
 
 23 Il sera possible de satisfaire aux 
prescriptions de ce paragraphe en mettant ces 
documents non confidentiels et index à disposition 
via Internet.  
 
 
6.5.1 Les autorités exigeront des parties 
intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu'elles en donnent 
communiquent des versions non confidentielles 
du document contenant les renseignements 
confidentiels dans les trois jours ouvrables 
suivant la présentation du document original  
des résumés non confidentiels .  La version non 
confidentielle sera identique à la version 
contenant les renseignements confidentiels, 
sinon que les renseignements confidentiels 
seront supprimés et remplacés par un résumé 
de ces renseignements Les résumés seront 
suffisamment détaillés  pour permettre de 
comprendre raisonnablemen t la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, lesdites
 parties fournissant les 
renseignements confidentiels pourront indiquer 
que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un 
résumé ne peut être fourni devront être 
exposées.   
12.4.1 Les autorités exigeront des Membres 
intéressés ou des parties intéressées qui 
fournissent des renseignements confidentiels qu'ils en donnent des résumés non confidentiels.  Les résumés seront suffi samment détaillés pour 
permettre de comprendr e raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à 
titre confidentiel.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, lesdits Membres ou lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être 
résumés.  Dans ces circonstances, les raisons 
pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées. 
 
 
 
6.7 Pour vérifier les renseignements 
fournis ou pour obtenir plus de détails, les autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d'autres 
Membres, à condition d'obtenir l'accord des 
entreprises concernées et d'en aviser les 
représentants du gouvernement du Membre en 
question, et sous réserve que ce Membre ne s'y 
oppose pas.  Les procédures décrites à 
l'Annexe I seront applicables aux enquêtes 
effectuées sur le territoire d'autres Membres.   
12.6 Les autorités chargées de l'enquête 
pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d'autres Membres, 
à condition d'avoir avisé en temps utile le 
Membre concerné et sous réserve que celui-ci 
ne s'y oppose pas.  En outre, elles pourront 
enquêter dans les locaux d'une entreprise et 
examiner ses dossiers a) si  l'entreprise y consent 
et b) si le Membre concerné en a été avisé et s'il 
ne s'y oppose pas.  Les procédures énoncées à 
l'Annexe VI s'appli queront aux enquêtes TN/RL/W/238 
Page 12  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
Sous réserve de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, les autorités 
mettro nt les résultats de ces enquêtes à la 
disposition des entreprises qu'ils concernent, ou 
prévoiront leur divulgation à ces entreprises 
conformément au paragraphe  9, et pourront 
mettre ces résultats à la disposition des 
requérants.  
  effectuées dans les locaux d'une entreprise.  
Sous réserve de l'oblig ation de protéger les 
renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises 
conformément au paragraphe 8, et pourront 
mettre ces résultats à la disposition des requérants. 
6.8 Dans les cas où une  partie intéressée 
refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le 
déroulement de l'enquête  de façon notable, des 
déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles.  
Les dispositions de l'Annexe II seront 
observées lors de l'application du présent 
paragraphe.  12.7 Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, 
ou entravera le déroulement de l'enquête de 
façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait 
disponibles.  
 6.9 Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront 
fourniront à 
toutes les parties intéressées un rapport écrit 
sur les des faits essentiels examinés qui dont 
elles entendent qu'ils constituero nt le 
fondement de la décision d'appliquer ou non 
des mesures définitives.  Les parties intéressées 
auront 20 jours pour répondre à ce rapport et 
les autorités tiendront compte de ces réponses 
dans leur déterm ination finale.26 Cette 
divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt 
pour que les parties puissent défendre leurs 
intérêts.  
_______________ 
 
 26Cette divulgation se fera suffisamment 
tôt pour permettre à un exportateur d'offrir un 
engagement en réponse . 
  
12.8 Avant d'établir une détermination finale, 
les autorités informeront tous les Membres 
intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives.  Cette divulgation devrait 
avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.  
 
6.9bis Normalement dans les sept jours après 
avoir donné avis au public  d'une détermination 
finale au titre de l'article 12.2, les autorités 
divulgueront à chaque exportateur ou 
producteur pour lequel un taux de droit 
individuel aura été déterminé les calculs 
utilisés pour déterminer la marge de dumping 
pour cet exportateur ou ce producteur.27 Les  
Pas de disposition correspondante  TN/RL/W/238 
 Page 13 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
autorités fourniront à l'exportateur ou au 
producteur les calculs, soit sous forme 
électronique (par exemple un programme ou 
une feuille de calcul informatiques) soit sur un 
autre support approprié, une explication 
détaillée des renseignements utilisés, les 
sources de ces renseignements et tous 
ajustements apportés aux renseignements avant 
qu'ils ne soient utilisés dans les calculs.  La 
divulgation et l'explication seront suffisamment 
détaillées pour permettre à la partie intéressée 
de refaire les calculs sans difficulté indue.  
 
_______________ 
 
 27 Il est satisfait à cette prescription dans 
les cas où les autorités procèdent à une telle 
divulgation conformément à l'article 6.9 avant que 
la détermination finale ne soit établie.   
 
6.10 En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque  exportateur connu ou 
producteur concerné du produit visé par 
l'enquête.  Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination 
sera irréalisable, les autorités pourront limiter 
leur examen soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements 
dont elles disposent au moment du choix, soit 
au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter. 
 
6.10.1 Le choix des expor tateurs, producteurs, 
importateurs ou types de produits au titre du présent paragraphe sera fait de préférence
 en 
consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés,
 et de préférence 
avec leur consentement.  6.10.2 Dans les cas où les autorités auront limité leur examen ainsi qu'il est prévu dans le présent paragraphe, elles n'en détermineront 
pas moins une marge de dumping individuelle 
pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les  
Pas de disposition correspondante TN/RL/W/238 
Page 14  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
renseignements nécessaires à temps pour qu'ils 
soient examinés au cours de l'enquête, sauf 
dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche desdites autorités et em pêcheraient d'achever 
l'enquête en temps utile.  Les réponses 
volontaires ne seront pas découragées.  6.10.3 Dans les cas où les autorités limiteront 
leur examen conformément au présent 
paragraphe, elles explique ront, dans leurs avis 
au public ou rapports distincts conformément à 
l'article 12, la base sur laquelle elles se sont 
fondées pour conclure qu'il était irréalisable de 
déterminer une marge de dumping individuelle 
pour chaque exportateur ou producteur connu, 
les raisons du choix spécifique fait et les 
raisons pour lesquelles une marge individuelle 
n'a pas été déterminée pour tout exportateur ou 
producteur qui n'a pas été choisi initialement et 
qui a présenté les renseignements nécessaires à 
temps pour qu'ils soient examinés au cours de  
l'enquête.  
 
 6.13 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements 
demandés, et elles leur accorderont toute l'aide 
possible, y compris en répondant en temps 
opportun aux demandes de clarification des 
questionnaires . 
  
12.11 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulie r les petites entreprises, 
à communiquer les renseignements demandés, 
et elles leur accorderont toute l'aide possible. 
  
 7.1 Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si: 
 
i) une enquête a été ouverte 
conformément aux dispositions de l'article 5,  et 
un avis a été rendu public à cet effet;  et  
 
ii) il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements, y compris les réponses aux 
questionnaires envoyés conformément à 
l'article 6.1.1,  et de formuler des observations;  
 
iii) il a été établi une détermination 
préliminaire positive détaillée de l'existence  
17.1 Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si: 
 
a) une enquête a été ouverte conformément 
aux dispositions de l'article 11, un avis a été 
rendu public à cet effet et il a été ménagé aux 
Membres intéressés et aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des 
renseignements et de formuler des observations;
    
b) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'une  TN/RL/W/238 
 Page 15 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
d'un dumping et d'un dommage en résultant 
pour une branche de production nationale 
compte tenu de toutes réponses aux 
questionnaires et de tous autres renseignements 
pertinents présentés par les parties intéressées ;  
et 
 
iiiiv) les autorités concernées jugent de telles 
mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.  subvention et d'un dommage causé à une 
branche de production nationale par les 
importations subventionnées;  et    
c) les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.  
 
8.2 Des engagements en matière de prix ne 
seront demandés aux exportateurs, ou acceptés 
de leur part, que si les autorités du Membre importateur ont étab li une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage causé par ce 
dumping ou, s'il n'est pas établi de 
détermination préliminaire positive, tant que 
les autorités n'auront pas procédé à la 
divulgation conformément au paragraphe 9 de 
l'article 6.  Les autorités informeront les 
exportateurs de leur droit d'offrir des 
engagements et leur ménageront une possibilité 
adéquate de le faire . 
  
18.2 Des engagements ne seront demandés ou 
acceptés que si les autorités du Membre 
importateur ont étab li une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un 
subventionnement et d'un dommage causé par 
ce subventionnement et, en cas d'engagements 
de la part des exportateurs, que si elles ont 
obtenu le consentement du Membre exportateur.  
 8.3  Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités jugent leur acceptation irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels 
est trop élevé, ou pour d'autres raisons, y 
compris des raisons de politique générale.  Le 
cas échéant, et lorsque cela sera réalisable, l Les 
autorités communiqueront à l'exportateur les raisons qui les ont conduites à considérer 
l'acceptation d'un engagement comme étant 
inappropriée et, dans la mesure du possible,
 
ménageront à l'exportate ur la possibilité de 
formuler des observations à ce sujet.   
18.3 Les engagements offerts ne seront pas 
nécessairement acceptés si les autorités du 
Membre importateur juge nt leur acceptation 
irréaliste, par exemple si le nombre 
d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop 
élevé, ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique  générale.  Le cas échéant, et 
lorsque cela sera réalisable, les autorités communiqueront à l'exportateur les raisons qui 
les ont conduites à considérer l'acceptation d'un 
engagement comme étant inappropriée et, dans la mesure du possible, ménageront à l'exportateur la possibilité de formuler des observations à ce sujet. 
 
 
8.6 Les autorités d'un Membre importateur 
pourront demander à tout exportateur dont elles 
auront accepté un engagement de leur fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  En cas de  
18.6 Les autorités d'un Membre importateur 
pourront demander à tous pouvoirs publics ou à tout exportateur dont elles auront accepté un engagement de leur f ournir périodiquement des 
renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des TN/RL/W/238 
Page 16  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
violation importante  d'un engagement, les 
autorités du Membre importateur pourront 
entreprendre avec diligence, en vertu du présent accord et en conformité avec ses dispositions, une action qu i pourra consister en 
l'application immédiate de mesures provisoires, 
sur la base des meilleurs renseignements 
disponibles.
29 Dans de tels cas, des droits 
définitifs pourront être perçus conformément au présent accord sur les produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant l'application de ces mesures provisoires;  
toutefois, aucune imposition ne s'appliquera à 
titre rétroactif aux importations déclarées avant la violation de l'engagement. 
_______________ 
 
 29 Sans préjudice du droit d'entreprendre 
des actions avec diligence, les autorités informeront 
l'exportateur si elles estiment qu'il y a eu une 
violation importante de l'engagement, et elles 
ménageront à l'exportateur la possibilité de faire des 
observations.  
 données pertinentes.  En cas de violation d'un 
engagement, les autorités du Membre 
importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du présent accord et en 
conformité avec ses dispositions, une action qui pourra consister en l'application immédiate de 
mesures provisoires, sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles.  Dans de tels cas, des droits définitifs pourront être perçus conformément au présent accord sur les produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant 
l'application de ces mesures provisoires;  
toutefois, aucune imposit ion ne s'appliquera à 
titre rétroactif aux importations déclarées avant la violation de l'engagement.  
 
9.3 Le montant du droit antidumping ne 
dépassera pas la marge de dumping déterminée 
selon l'article 2.  À cet égard, chaque Membre 
établira des procédures30 pour assurer un 
remboursement, sur demande, dans les 
moindres délais, dans les cas où le montant 
perçu dépassera la marge de dumping 
effective.31 À cet égard, les alinéas ci-après 
seront d'application.  
  
19.4 Il ne sera perçu57, sur un produit importé, 
aucun droit compensateur dépassant le montant 
de la subvention dont l'existence aura été 
constatée, calculé en termes de 
subventionnement par unité du produit 
subventionné et exporté. 
 
_______________ 
 
 57 Note de bas de page omise. 
 
_______________ 
 
 30 Ces procédures seront énoncées dans les 
lois, réglementations ou pr océdures administratives 
publiées du Membre et seront notifiées au Comité 
conformément à l'article 18.5.  
 31 La marge de dumping effective 
déterminée par les autorités sera fondée sur la 
valeur normale et le prix à l'exportation actualisés 
pertinents.  
 
 9.3.1 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base rétrospective, le montant final des droits 
antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt 
que possible, normalement dans les 12 mois, et  
 
    
 
  
 
 
Pas de disposition correspondante  TN/RL/W/238 
 Page 17 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
en aucun cas plus de 18 mois, après la date à 
laquelle une demande de fixation à titre final 
du montant du droit antidumping aura été présentée.
32 Tout remboursement interviendra 
dans les moindres délais et normalement 90 jours au plus après la détermination du 
montant final à acquitter établie conformément 
au présent alinéa.  En tout état de cause, dans les cas où le remboursement n'interviendra pas dans les 90 jours, les autorités fourniront une explication si demande leur en est faite. ______________ 
 
 32 Il est entendu qu'il ne sera peut-être pas 
possible de respecter les délais mentionnés dans cet 
alinéa ainsi que dans l'alinéa 3.2 si le produit en 
question fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire. 
 
9.3.2 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base prospective, des dispositions seront prises pour que tout droit acquitté en dépassement de la marge de 
dumping soit remboursé, sur demande, dans les 
moindres délais.  Le remboursement du droit acquitté en dépassement de la marge de dumping effective interviendra normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 
18 mois, après la date à laquelle un importateur 
du produit assujetti au droit antidumping, ou un 
exportateur au nom d' un ou de plusieurs 
importateurs ou en association avec celui-ci ou 
ceux-ci,  aura présenté une demande de 
remboursement, dûment étayée par des 
éléments de preuve.  Le remboursement autorisé devrait normalement intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la décision susmentionnée. 
 
9.3.3 Pour déterminer si, et dans quelle mesure, un remboursement devrait être effectué lorsque le prix à l'exportation est construit conformément au paragraphe 3 de l'article 2, les autorités devraient tenir compte 
de tout changement de la valeur normale, de 
tout changement des frais encourus entre l'importation et la revente, et de tout mouvement du prix de revente qui est dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et 
devraient calculer le prix à l'exportation sans 
déduire le montant des droits antidumping acquittés lorsque des éléments de preuve TN/RL/W/238 
Page 18  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
concluants sont présentés sur ces points. 
 
9.3.4 Au cas où des sommes acquittées ou 
déposées seraient remboursées conformément 
au présent paragraphe, les autorités verseront 
un montant raisonnable d'intérêts sur les 
sommes remboursées.  
  
 
9.5 Si un produit est assujetti à des droits 
antidumping dans un Membre importateur, les 
autorités procéderont dans les moindres délais 
à un réexamen afin de déterminer les marges 
de dumping individuelles pour les exportateurs 
ou les producteurs du pays exportateur en 
question qui n'ont pas exporté le produit vers le 
Membre importateur pendant la période 
couverte par l'enquête, à condition que ces 
exportateurs ou ces producteurs puissent 
montrer a) qu'ils ne sont liés à aucun des 
exportateurs ou des producteurs du pays 
exportateur qui sont assujettis aux droits 
antidumping frappant le produit, et b) qu'ils ont 
effectué une ou plusieurs ventes de bonne foi 
en quantités commerciales dans le Membre 
importateur (comme en témoignent les 
expéditions du produit ou  un contrat de vente 
en vertu duquel ces expéditions se produiront 
dans les six mois suivant la date à laquelle le 
contrat a été conclu) . 
 
9.5.1 La décision d'engager ou non un 
réexamen au titre du présent paragraphe sera 
prise dans les trois mois suivant le dépôt d'une 
demande écrite, période pendant laquelle les 
autorités pourront prendre les dispositions 
qu'elles jugeront appropriées pour vérifier 
l'exactitude et l'adéqua tion des renseignements 
contenus dans la demande .  Le requérant et la 
branche de production nationale seront 
informés qu'un réexamen a été engagé et il sera 
également donné avis au public de 
l'engagement du réexamen.  Si les autorités 
décident de ne pas engager un réexamen, elles 
fourniront au requérant un exposé indiquant 
par écrit les raisons sous-tendant cette decision.  
 9.5.2  Le 
Ce réexamen sera engagé et 
effectué selon des procédures accélérées par rapport aux procédures normales de fixation  
19.3 ...........  Tout exportateur dont les 
exportations sont assujetties à un droit 
compensateur définitif mais qui n'a pas été 
effectivement soumis à une enquête pour des 
raisons autres qu'un refus de coopérer aura droit 
à un réexamen accéléré afin que les autorités 
chargées de l'enquête établissent dans les 
moindres délais un taux de droit compensateur 
particulier pour cet exportateur. 
  TN/RL/W/238 
 Page 19 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
des droits et de réexamen dans le Membre 
importateur, et sera en tout état de cause 
achevé dans les neuf mois suivant le moment 
où il aura été engagé . 
 9.5.3 
Aucun droit antidumping ne sera perçu 
sur les importations en provenance de ces 
exportateurs ou producte urs pendant la durée 
du réexamen.  Les autorités pourront cependant suspendre l'évaluation en douane et/ou demander des garanties pour faire en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer 
l'existence d'un dumping pour ces producteurs 
ou exportateurs, des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé.  Dès que les droits dus auront été perçus, 
l'autorité libérera dans les moindres délais toute 
garantie ou caution.  
 
 10.8bis Au cas où des sommes acquittées ou 
déposées seraient remboursées conformément 
aux paragraphes 3 ou 5, les autorités verseront 
un montant raisonnable d'intérêts sur les 
sommes remboursées.  
  
Pas de disposition correspondante 
 
11.2 Les autorités réexamineront la 
nécessité de maintenir le droit, ou de modifier 
le niveau du droit33, dans les cas où cela sera 
justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé 
depuis l'imposition du droit antidumping définitif, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données 
positives la nécessité d'un tel réexamen.34 
 
Les parties intéressées auront le droit de 
demander aux autorités d'examiner si le maintien du droit est nécessaire pour 
neutraliser le dumping, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou 
l'un et l'autre.  Les parties intéressées pourront 
aussi demander une modification du niveau du 
droit.  Si, à la suite du réexamen effectué au 
titre du présent paragraphe, les autorités déterminent que 
qu'il y a eu un changement de 
circonstances durable35 depuis l'enquête initiale 
ou le dernier réexamen au titre de l'article 11.2  
21.2 Les autorités réexamineront la 
nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se 
soit écoulé depuis l'imposition du droit 
compensateur définitif, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen. 
  
Les parties intéressées auront le droit de 
demander aux autorités d'examiner si le maintien du droit est nécessaire pour 
neutraliser le subventionnement, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé 
ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du 
réexamen effectué au titre du présent paragraphe, les autorité s déterminent que le 
droit compensateur n'est plus justifié, il sera 
supprimé immédiatement. 
 
 TN/RL/W/238 
Page 20  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
ou 11.3 de sorte que le droit antidumping n'est 
plus justifié ou que le niveau du droit 
applicable à un ou plusieurs exportateurs n'est 
plus approprié, le droit , il sera supprimé 
immédiatement ou son niveau modifié . 
 _______________ 
 
 33 Dans les cas où le droit antidumping 
imposé prend la forme d'une valeur normale 
prospective, cette prescription se rapporte à la 
modification de la valeur normale prospective.  
 34 La détermination du montant final des 
droits antidumping à acquitter, telle qu'elle est 
prévue au paragraphe 3 de l'article 9, ne constitue 
pas en soi un réexamen au sens du présent article.  
Toutefois, une détermination établie conformément 
à ce paragraphe est un élément de preuve pertinent 
qui peut être pris en considération au moment de 
décider si l'engagement d'un réexamen portant sur 
la modification possible du niveau d'un droit au titre 
de cet article est justifié.  
 35 En déterminant s'il y a eu un 
changement de circonstances durable, les autorités 
pourront tenir compte, entre autres choses, de 
l'incidence du droit existant et des conséquences 
possibles de la suppression ou de la modification de 
ce droit.  
 
 
12.1.1 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquê te contiendra des 
renseignements adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distinct
37 contenant des 
renseignements adéquats sur les points 
suivants:  i) description du produit considéré, y 
compris sa classification tarifaire à des fins 
douanières, nom du ou des pays exportateurs,  
et dans la mesure où les autorités les 
connaissent déjà, les noms des exportateurs et 
producteurs étrangers du produit en cause ; 
 ii) produit similaire national et branche de 
production nationale, y compris le point de 
savoir si des producteurs nationaux ont été 
exclus de la branche de production nationale, et 
noms du requérant et des producteurs 
nationaux du produit similaire (ou, s'il y a lieu, 
des associations de producteurs) soutenant la 
demande et des autres producteurs nationaux 
du produit similaire dans la mesure où ils sont  22.2 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquê te contiendra des 
renseignements adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distinct
59 contenant des 
renseignements adéquats sur les points suivants:
  i) nom du pays ou des pays exportateurs et produit en cause;  
 
    
 
    
 
   TN/RL/W/238 
 Page 21 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
connus des autorités chargées de l'enquête;  
 
iii) contexte procédural de l'enquête, y 
compris la date à laquelle la demande a été 
reçue et la date d'ouverture de l'enquête; 
 
ivii) base sur laquelle est fondée l'allégation 
de l'existence d'un dum ping dans la demande; 
  i
v) résumé des facteurs sur lesquels est 
fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage; 
 vi) point de savoir si les autorités pourront 
envisager de limiter leur examen 
conformément au paragraphe 10 de l'article 6 
et toutes procédures à cet égard;  et  
 vii
) étapes suivantes du processus, y 
compris les délais ménagés aux parties 
intéressées pour faire connaître leurs vues, 
d'autres délais indicatifs, périodes de collecte 
des données et personne à contacter adresse à 
laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs représentations;  
vi)
 délais ménagés aux parties intéressées 
pour faire connaître leur point de vue . 
  ______________ 
 
37 Dans les cas où les autorités fourniront des 
renseignements et des explications conformément 
aux dispositions de cet article dans un rapport 
distinct, elles feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible au public. 
 
  
 
ii) date d'ouverture de l'enquête;    
iii) description de la ou des pratiques de 
subventionnement devant faire l'objet de 
l'enquête;  iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage;
 
    
 
 
v) adresse à laquelle les Membres intéressés 
et les parties intéressées devraient faire parvenir leurs représentations;  et 
 
    
vi) délais ménagés aux Membres intéressés 
et aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue.  
_______________ 
 
59 Dans les cas où les autorités fourniront 
des renseignements et des explications conformément aux dispositions de cet article dans un 
rapport distinct, elles feront en sorte que ce rapport 
soit facilement accessible au public. 
 
 
12.2.1 Tout avis au public concernant 
l'imposition de mesures provisoires donnera des explications suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct donnant des explications suffisamment 
détaillées, sur l'analyse sous-tendant 
les 
déterminations préliminaires de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage et mentionnera les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  Compte dûment tenu de l'obligation de  
22.4 Tout avis au public concernant 
l'imposition de mesures provisoires donnera des explications suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct donnant des explications suffisamment 
détaillées, sur les déterminations préliminaires 
de l'existence d'une subvention et d'un 
dommage et mentionnera les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements TN/RL/W/238 
Page 22  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
protéger les renseignements confidentiels, 
l'avis ou le rapport donnera en particulier: 
 i)
 les noms des fournisseurs ou, lorsque 
cela sera irréalisable, les noms  des pays 
fournisseurs en cause;  
 
ii) une description du produit considéré, y 
compris sa classification tarifaire qui soit 
suffisante à des fins douanières, le nom du 
pays ou des pays exportateurs, et les noms des 
exportateurs et producte urs étrangers connus 
du produit considéré ; 
 ii) des renseignements concernant le 
produit similaire national et la branche de 
production nationale, y compris les noms de 
tous les producteurs nationaux connus du 
produit similaire;  
 iii) les périodes de collecte des données à 
la fois pour l'analyse préliminaire du dumping 
et l'analyse préliminaire du dommage;  
 iv
ii) les marges de dumping établies et les 
renseignements concernant le calcul des 
marges de dumping, y compris une explication 
complète des de la base sur laquelle les valeurs 
normales ont été établies (ventes sur le marché 
intérieur, ventes à un marché tiers ou valeur 
normale construite), la base sur laquelle les 
prix à l'exportation ont été établis (y compris, 
le cas échéant, les ajustements liés à la 
construction du prix à l'exportation), et raisons 
du choix de la méthodologie utilisée pour 
établir et comparer les valeurs normales et les 
prix à l'exportation (y compris les ajustements 
apportés pour tenir compte des différences 
affectant la comparabilité des prix) et la valeur 
normale conformément à l'article  2; 
 i
v) les considérations des renseignements 
se rapportant à la déterm ination de l'existence 
d'un dommage telle s qu'elles ils sont exposées 
indiqués à l'article 3, y compris des 
renseignements concernant le marché intérieur 
pour les importations visées et le produit 
similaire, le volume et les effets sur les prix des 
importations visées, l'incidence des 
importations visées sur la branche de 
production nationale et, s'il y a lieu, les facteurs confidentiels, l'avis ou le rapport donnera en particulier: 
 i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des pays fournisseurs en cause; 
 
ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières;    
 
    
 
    
 
 
iii) le montant de la subvention établi, ainsi 
que la base sur laquell e l'existence d'une 
subvention a été déterminée; 
 
     
 
    
 
  iv) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage 
telles qu'elles sont exposées à l'article 15; 
     
 
  TN/RL/W/238 
 Page 23 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
qui ont abouti à la conclusion qu'il existe une 
menace de dommage im portant ou un retard 
important dans la création d'une branche de 
production nationale ; 
 vi) des renseignements concernant toute 
utilisation des données de fait complètes ou 
partielles disponibles, y compris, le cas 
échéant, les raisons pour lesquelles les 
renseignements présentés par une partie ont été 
rejetés;  
 
vii) des renseignements concernant la 
vérification sur place des renseignements 
utilisés par les autorités, s'il y en a eu une;  
 viii) des renseignements sur toutes mesures 
provisoires imposées, y compris la forme, le 
niveau et la durée de ces mesures;  et  
 ix) des renseignements concernant les 
étapes suivantes du processus, et les délais 
connexes, et des renseignements sur la 
personne à contacter à laquelle les parties 
intéressées devraient faire parvenir leurs 
représentations v) les principales raisons 
qui ont conduit à la détermination . 
  
 
    
 
     
 
    
 
  v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination. 
 
 
12.2.2 Dans le cas d'une détermination 
positive prévoyant l'imposition d'un droit 
définitif ou l'acceptati on d'un engagement en 
matière de prix, tout av is au public de clôture 
ou de suspension d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant tous les 
renseignements pertinents, sur les points de fait 
et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ou à 
l'acceptation d'un engage ment en matière de 
prix, compte dûment tenu de l'obligation de 
protéger les renseignements confidentiels.  En 
particulier, l'avis ou le rapport donnera les 
renseignements décrits à l'alinéa 2.1, dans la 
mesure où cela sera applicable, ainsi que les 
raisons de l'acceptation ou du rejet des 
arguments ou allégations pertinents des 
exportateurs, des producteurs étrangers  et des 
importateurs, et indiquera le fondement de 
toute décision prise au titre de l'alinéa  10.2 de 
l'article  6.  
22.5 Dans le cas d'une détermination positive 
prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engagement, tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements pertinents, 
sur les points de fait et de droit et les raisons qui 
ont conduit à l'imposition de mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  En particulier, 
l'avis ou le rapport donnera les renseignements 
décrits au paragraphe 4, ainsi que les raisons de 
l'acceptation ou du re jet des arguments ou 
allégations pertinents des Membres intéressés et 
des exportateurs et des importateurs. 
 TN/RL/W/238 
Page 24  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
 
12.3 Les dispositions du présent article 
s'appliqueront mutatis mutandis  au aux 
procédures conduites conformément à l'article 
9.3 et 9.5, aux décisions au titre de l'article 10 
d'appliquer des droits rétroactivement et à 
l'engagement et à l'achèvement des réexamens 
effectués en conformité avec l'article 11, ainsi 
qu'aux décisions d'appliquer des droits à titre  
rétroactif prises au titre de l'article  10. 
  
22.7 Les dispositions du présent article 
s'appliqueront mutatis mutandis  au 
commencement et à l'achèvement des réexamens effectués en conformité avec l'article 21, ainsi qu'aux décisions d'appliquer des droits 
à titre rétroactif prises au titre de l'article 20. 
 
 16.4 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de lutte 
contre le dumping.  Les autres Membres pourront consulter ces rapports au Secrétariat.  Les Membres présenteront également des rapports semestriels sur toutes les décisions 
prises en matière de lutte contre le dumping au 
cours des six mois précédents, et une liste des 
mesures définitives en vigu eur à la fin de cette 
période .  Les rapports semestriels seront 
présentés sur une formule type convenue.   
25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs.  Les autres Membres pourront consulter ces rapports au Secrétariat.  Les Membres présenteront également des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en 
matière de droits compensateurs au cours des 
six mois précédents.  Les rapports semestriels 
seront présentés sur une formule type convenue. 
 
18.3bis Les résultats du PDD s'appliqueront 
aux enquêtes et aux réexamens de mesures 
existantes conformément aux articles 9.3, 9.5 
et 11 engagés sur demande présentée à la date 
d'entrée en vigueur de ces résultats ou après 
cette date ou, dans les cas où une enquête ou 
un réexamen sera engagé par les autorités sans 
que celles-ci n'aient été saisies d'une demande, 
à l'enquête ou au réexamen engagé à la date 
d'entrée en vigueur de ces résultats ou après 
cette date.  
 
  
Pas de disposition correspondante 
18.6 Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du 
fonctionnement du présent accord, en tenant 
compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.  En 
outre, le Comité examinera la politique et les 
pratiques antidumping des divers Membres 
conformément au calendrier et aux procédures 
énoncés à l'Annexe III.  
 32.7 Le Comité procédera chaque année à un 
examen de la mise en œuvre et du 
fonctionnement du présent accord, en tenant 
compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.  
  TN/RL/W/238 
 Page 25 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
 
ANNEXE I 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES 
ENQUÊTES SUR PLACE MENÉES 
CONFORMÉMENT AU  
PARAGRAPHE 7 DE 
L'ARTICLE 6 
 1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entreprises notoirement concernées devraient 
être seront informées de l'intention de procéder 
à des enquêtes sur place.  2. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d'inclure des 
experts non gouvernemen taux dans l'équipe 
chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre exportateur devra
ient en 
être seront informées.  Ces experts non 
gouvernementaux devraient être seront 
passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements recueillis.  3. La pratique normale devrait être 
sera 
d'obtenir l'accord exprès des entreprises concernées du Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite.  4. Dès qu'elles ont 
auront obtenu l'accord 
des entreprises concernées, L les autorités 
chargées de l'enquête devraient, aviseront  les 
autorités du Membre exportateur des noms et adresses des entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues.  
5. Les entreprises en question devraient 
être seront prévenues de la visite suffisamment 
à l'avance.  Pour ménager aux entreprises des 
possibilités adéquates de se préparer aux 
enquêtes sur place, les autorités chargées de 
l'enquête aviseront chaque entreprise au moins 
14 jours à l'avance des dates auxquelles les 
autorités comptent mener une enquête sur place 
au sujet des renseignements fournis par cette 
entreprise.39 
 
6. Les visites d'explication du 
questionnaire ne devraient pourront avoir  lieu  
ANNEXE VI 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES 
ENQUÊTES SUR PLACE MENÉES 
CONFORMÉMENT AU  
PARAGRAPHE 6 DE  
L'ARTICLE 12 
 1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entreprises notoirement concernées devraient 
être informées de l'intention de procéder à des 
enquêtes sur place.  2. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d'inclure des 
experts non gouvernementa ux dans l'équipe 
chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre exportateur devraient en être informées.  Ces experts non gouvernementaux devraient être passibles de 
sanctions effectives s'ils ne respectent pas le 
caractère confidentiel des renseignements recueillis.  3. La pratique normale devrait être 
d'obtenir l'accord exprès des entreprises 
concernées du Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite.  4. Les autorités chargées de l'enquête devraient, dès qu'elles ont obtenu l'accord des 
entreprises concernées, aviser les autorités du 
Membre exportateur des noms et adresses des entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues.  
5. Les entreprises en question devraient être 
prévenues de la visite suffisamment à l'avance.    
 
     
6. Les visites d'explication du questionnaire 
ne devraient avoir lieu que si l'entreprise TN/RL/W/238 
Page 26  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
que si l'entreprise exportatrice le demande.  La 
visite ne pourra être effectuée que si a) les 
autorités du Membre importateur en avisent les représentants du Membre en question et b) ceux-ci ne s'y opposent pas. 
 
 
 7. Comme son objet principal est de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus de détails, l'enquête  sur place devrait avoir 
aura lieu après la réception de la réponse au 
questionnaire, sauf si l'entreprise accepte qu'il 
en soit autrement, et si le gouvernement du Membre exportateur a été informé par les autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y oppose pas.
 
 
7bis Au moins dix jours avant chaque 
enquête sur place, les autorités chargées de 
l'enquête fourniront à l'entreprise un document 
qui indiquera les sujets que l'entreprise devrait 
être prête à traiter pendant l'enquête sur place, 
et qui décrira les types de pièces justificatives 
qui seront mis à disposition pour examen. ;  en 
outre, la pratique normale devrait être 
d'indiquer, avant la visite aux entreprises 
concernées, la nature générale des 
renseignements qui seront vérifiés et tous 
autres renseignements à fournir, ce qui Cela ne 
devrait pas empêcher n'empêchera pas , 
toutefois, de demander sur place plus de détails à la lumière des renseignements obtenus. 
 
8. Il faudrait, c
Chaque fois que cela sera 
possible, que les réponses aux demandes de 
renseignements ou aux questions émanant des autorités ou des entreprises des Membres 
exportateurs, qui sont essentielles à 
l'aboutissement de l'enquête sur place, soient 
seront données avant que la visite ait lieu. 
 9. Les autorités chargées de l'enquête 
divulgueront sous la forme d'un rapport écrit 
leurs constatations factuelles résultant de 
l'enquête sur place.  Outre les constatations 
factuelles, le rapport décrira les méthodes et 
procédures suivies pour mener l'enquête sur 
place.  Le rapport sera mis à la disposition de 
toutes les parties intéressées suffisamment tôt 
pour que celles-ci puissent défendre leurs exportatrice le demande, auquel cas les autorités 
chargées de l'enquête pourront se mettre à la 
disposition de l'entreprise;  la visite ne pourra être effectuée que si a) les autorités du Membre 
importateur en avisent les représentants des 
pouvoirs publics du Membre en question et b) 
ceux ci ne s'y opposent pas. 
 7. Comme son objet principal est de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus de détails, l'enquête sur place devrait avoir lieu après la réception de la réponse au 
questionnaire, sauf si l'entreprise accepte qu'il 
en soit autrement, et si les pouvoirs publics du Membre exportateur ont été informés par les autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y opposent pas;  en outre, la 
pratique normale devrait être d'indiquer avant la 
visite aux entreprises concernées la nature générale des renseignements qui seront vérifiés et tous autres renseignements à fournir, ce qui ne devrait pas empêcher, toutefois, de demander sur place plus de détails à la lumière des 
renseignements obtenus. 
    
 
    
 
8. Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de renseignements ou aux questions émanant des autorités ou des entreprises des Membres 
exportateurs, qui sont essentielles à 
l'aboutissement de l'enquête sur place, soient données avant que la visite ait lieu.   TN/RL/W/238 
 Page 27 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
intérêts, sous réserve  de l'obligation de 
protéger les renseignements confidentiels.  
 
_______________ 
 
 39 Cela n'empêche pas les autorités d'ajuster 
la date, si nécessaire compte tenu de l'évolution de 
l'enquête, et après consultation avec l'entreprise 
concernée.  
 
 
ANNEXE II 
 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS 
DISPONIBLES POUR LES BESOINS  
DU PARAGRAPHE 8  
DE L'ARTICLE 6 
 1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête, les autorités chargées de l'enquête devraient indiquer 
indiqueront de manière 
détaillée les renseignements que doit fournir 
toute partie intéressée et la façon dont elle devrait structurer les renseignements dans sa réponse.  Les autorités devraient 
feront aussi 
faire en sorte que cette partie sache qu'au cas 
où ces renseignements ne seraient pas 
communiqués dans un délai raisonnable, elles 
seront libres de pourront fonder leurs 
déterminations sur les données de fait disponibles, y compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant de 
la branche de production nationale. 
 2. Les autorités peuvent également demander que la partie intéressée utilise pour sa réponse un support (par exemple, bandes 
pour ordinateur) ou langage informatique 
déterminé.  Les autorités qui formulent une telle demande devraient voir 
verront si la partie 
intéressée est raisonnablement à même d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables et ne 
devraient 
demanderont pas demander à la 
partie d'utiliser pour sa réponse un système informatique différent de celui qu'elle utilise.  Les autorités ne devraient 
maintiendront pas 
maintenir leur demande concernant la 
communication de la réponse par ordinateur si 
la comptabilité de la partie intéressée n'est pas informatisée et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une  
Pas de disposition correspondante TN/RL/W/238 
Page 28  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
charge supplémentaire excessive pour la partie 
intéressée, entraînant par exemple des frais et 
une gêne supplémentaires excessifs.  Les autorités ne devraient 
maintiendront pas 
maintenir leur demande concernant la 
communication de la réponse sur un support ou 
dans un langage informatique déterminés si la 
comptabilité de la partie intéressée n'est pas établie sur ce support ou dans ce langage informatique et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge supplémentaire excessive pour la partie 
intéressée, entraînant par exemple des frais et 
une gêne supplémentaires excessifs.  3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière 
appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans 
l'enquête sans difficultés indues
40, qui sont 
communiqués en temps utile et, le cas échéant, qui sont communiqués sur un support ou dans un langage informati que demandés par les 
autorités, devraient être 
seront pris en compte 
lors de l'établissement des déterminations.  Si 
une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables mais que les autorités constatent que les circonstances visées au paragraphe 2 
sont réunies, le fait de ne pas utiliser pour la 
réponse le support ou le langage informatique jugés préférables ne devrait 
sera pas être 
considéré comme entravant le déroulement de l'enquête de façon notable. 
 
4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont fournis sur un support déterminé (par exemple, bandes pour ordinateur), les 
renseignements devraient être 
seront fournis 
par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour lesdites autorités.  5. Le fait que les renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous 
égards ne saurait 
donnera  valablement motif de 
les ignorer aux autorités, à condition que la partie intéressée ait agi au mieux de ses possibilités.  
6. Si des éléments de preuve ou des 
renseignements ne sont pas acceptés, la partie  TN/RL/W/238 
 Page 29 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
qui les a communiqués devrait être sera 
informée immédiatement des raisons de leur 
rejet et devrait avoir aura la possibilité de 
présenter des éléments de preuve ou 
renseignements complémentaires ou de fournir 
des explications complémentaires,  dans un 
délai raisonnable, compte dûment tenu des 
délais fixés pour la durée de l'enquête.41 Si les 
éléments de preuve ou renseignements 
complémentaires présentés, ou les ces 
explications fournies, ne sont pas jugée s 
satisfaisante s par les autorités, celles-ci 
informeront la partie intéressée concernée des 
les raisons du rejet des él éments de preuve ou 
des renseignements en question devraient être 
indiquées et exposeront ces raisons dans les 
déterminations publiées. 
 
7. Si elles sont amenées à fonder leurs constatations, dont celles qui ont trait à la valeur normale, sur des renseignements de source secondaire, y compris ceux que contient la demande d'ouvertur e de l'enquête, les 
autorités devraient faire 
feront preuve d'une 
circonspection particulière.  Elles devraient, 
dDans de tels cas, et lorsque cela sera 
réalisable, elles vérifieront  ces renseignements 
d'après d'autres sources indépendantes à leur 
disposition ou qui leur sont raisonnablement 
accessibles – par exemple, en se reportant à des 
listes de prix publiées, à des statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières – et d'après les renseignements 
obtenus d'autres parties intéressées au cours de 
l'enquête.
42 Il est évident, toutefois, que si une 
partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour cette partie une situation moins 
favorable que si elle coopérait effectivement. 
_______________ 
 
40 Les renseignements présentés ne peuvent pas être 
utilisés sans difficultés indues si, entre autres 
choses, une évaluation de l'exactitude ou de la 
pertinence de ces renseignements dépend d'autres 
renseignements qui n'ont pas été communiqués ou 
ne peuvent pas être vérifiés.  
41 Étant entendu que les autorités ne prendront pas 
nécessairement en considération les éléments de 
preuve ou renseignements complémentaires qui 
n'auront pas été communiqués à temps pour pouvoir TN/RL/W/238 
Page 30  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
être vérifiés pendant to ute enquête sur place menée 
conformément à l'article 6.7.  
 42 Les sources consultées seront identifiées 
dans la divulgation effectuée conformément à 
l'article 6.9.  
 
 
ANNEXE III  
 
PROCÉDURES POUR L'EXAMEN DE LA 
POLITIQUE ET DES PRATIQUES  
ANTIDUMPING DES MEMBRES 
CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE 18.5  
 
1. La politique et les pratiques 
antidumping des Membres feront l'objet d'un 
examen périodique au Comité.  
 
A.  Objectifs  
 2. L'objet de l'examen est de contribuer à 
la transparence et à la compréhension des 
politiques et des pratiques des Membres dans le 
domaine antidumping.  L'examen n'est pas 
destiné à servir de base pour assurer le respect 
d'obligations spécifiques découlant du présent 
accord ni pour des procédures de règlement des 
différends, ni à imposer aux Membres de 
nouveaux engagements en matière de politique.  
 
B.  Procédures d'examen  
 
3. L'examen sera mené sur la base de la 
documentation suivante:  
 
a) un rapport factuel, qui sera établi par le  
Secrétariat sous sa propre responsabilité;  et  
 b) si le Membre soumis à examen le 
souhaite, un rapport fourni par ce Membre.  
 
4. Le rapport factuel du Secrétariat sera 
établi à partir des renseignements en sa 
possession et de ceux qui auront été 
communiqués par le Membre soumis à 
examen.  Le Secrétariat devrait demander à ce 
Membre des éclaircissements sur sa politique 
et ses pratiques antidumping en utilisant la liste 
indicative figurant au paragraphe 8 de la 
présente annexe.  Le Membre soumis à examen 
fournira les renseignements demandés pour  
Pas de disposition correspondante  TN/RL/W/238 
 Page 31 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
l'établissement du rapport et il lui sera ménagé 
une possibilité de formuler des observations au 
sujet du projet de rapport avant sa distribution.  
 5. Le premier cycle d'examens 
commencera trois ans après la date d'entrée en 
vigueur des résultats du Programme de Doha 
pour le développement.  Pendant les cinq 
années suivantes, le Comité examinera les 
politiques et pratiques antidumping des 20 
Membres ayant le plus grand nombre de 
mesures antidumping en vigueur à la date 
d'entrée en vigueur.43 
 6. La liste des Membres devant être 
soumis à examen au cours de chaque période 
ultérieure de cinq ans sera établie sur la base du 
nombre d'enquêtes initiales ouvertes pendant la 
période de cinq ans la plus récente pour 
laquelle des renseignements seront disponibles.  
La liste comprendra les 20 Membres qui ont 
engagé le plus d'e nquêtes conformément à 
l'article 5 pendant cette période, ainsi que tous 
les autres Membres ayant engagé cinq enquêtes 
initiales ou plus pendant cette période;  il est 
entendu que le Comité pourra ajuster la liste 
des Membres devant être soumis à examen 
et/ou le cycle d'examens à la lumière de 
l'évolution ultérieure de la situation et de 
l'expérience acquise.  
 7. Le Comité conviendra de l'ordre et du 
calendrier à suivre pour la conduite de ces 
examens, compte tenu des problèmes de 
ressources du Secrétariat et des pays en 
développement Membres.44 
 8. Le rapport factuel du Secrétariat décrira 
en détail la politique et les pratiques 
antidumping du Membre soumis à examen y 
compris, dans les cas où cela sera pertinent et 
applicable, en ce qui concerne les questions 
suivantes:  
 
 • organisation institutionnelle des 
autorités chargées de l'enquête  
 • statistiques sur les procédures menées 
à bien  
 • procédures et pratiques préalables à 
l'ouverture de l'enquête  TN/RL/W/238 
Page 32  
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
 • détermination du prix à l'exportation 
et de la valeur normale (et 
ajustements qui y sont apportés)  
 • renseignements détaillés sur les 
méthodes de comparaison  
 • calcul de la marge de dumping  
 • renseignements détaillés sur l'analyse 
et la détermination de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité et 
méthodologie suivie à cet effet  
 • application d'un droit moindre  
 • application de considérations 
relatives à l'intérêt public  
 • niveau de coopération obtenu  
 • utilisation des données de fait 
disponibles  
 • prescriptions procédurales  
 • traitement des renseignements 
confidentiels  
 • pratique concernant les vérifications 
sur place  
 • système de fixation et de 
recouvrement des droits  
 • acceptation des engagements  
 • enquêtes dans le cadre de réexamens 
(au titre des articles 9 et 11)  
 • procédures anticontournement  
 • révision judiciaire/administrative  
 
9. Le rapport du Secrétariat et tout rapport 
du Membre soumis à examen seront distribués 
aux Membres d'une manière non restreinte et 
seront examinés à une réunion extraordinaire 
du Comité convoquée à cet effet.  
 10. Les Membres reconnaissent la nécessité 
de réduire au minimum le fardeau qui pourrait 
découler pour les gouvernements d'un 
chevauchement inutile des travaux dans le 
cadre de cette procédure et du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales.  
 
  TN/RL/W/238 
 Page 33 
 
 
  Disposition antidumping Disposition SMC correspondante 
C.  Pays en développement Membres  
 11. Le Secrétariat fournira une assistance 
technique à la demande d'un pays en 
développement Membre pour faciliter une 
participation effective de ce Membre à 
l'examen.  Le Secrétariat consultera aussi le 
pays en développement Membre soumis à 
examen et, dans les cas où cela sera approprié, 
inclura dans son rapport au Comité une 
évaluation des besoins plus larges de ce 
Membre en matière d'assistance technique et de 
ressources en ce qui concerne l'antidumping.  
 
D.  Évaluation du mécanisme  
 
12. Le Comité procédera à une évaluation 
du fonctionnement des présentes procédures à 
l'achèvement du premier cycle d'examens.  Le 
Comité devrait chercher à identifier les 
changements qui permettraient d'améliorer le 
fonctionnement de ces procédures et pourra, 
s'il y a lieu, recommander que le Conseil du 
commerce des marchandises présente à la 
Conférence ministérielle d'éventuelles 
propositions d'amendement des présentes 
procédures nécessaires pour donner effet à ces 
changements.  
 
_______________ 
 
 43 Les pays les moins avancés Membres 
seront soumis à examen conformément à la présente 
annexe uniquement sur une base volontaire.  
 44 Les pays les moins avancés Membres 
seront soumis à examen conformément à la présente 
annexe uniquement sur une base volontaire.  
 
 
 
__________