ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/138 
28 juin 2010 
 
 (10-3522) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
 Original:   anglais 
 
 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Normes internationales  
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 28 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 1. Les normes facultatives sont des instruments u tilisés pour atteindre des objectifs spécifiques, 
souvent très techniques.  L'Accord de l'OMC su r les obstacles techniques au commerce (l'Accord 
OTC) reconnaît le rôle important que les normes internationales peuvent jouer pour atteindre les 
objectifs de la réglementation et faciliter les éch anges.  Cependant, plusieurs propositions liées à 
l'Accord OTC dans le cadre des négociations sur l'AMNA/les ONT – concernant notamment les 
secteurs de l'automobile et de l'électronique – visent à désigner des organismes particuliers comme 
"organismes internationaux à activité normative compétents" afin de promouvoir une harmonisation 
accrue.  Les États-Unis soutiennent les efforts de facilitation des échanges par le biais d'une 
harmonisation accrue lorsque cela est approprié ma is ne sont pas favorables à la désignation 
d'organismes particuliers comme "organismes inte rnationaux à activité normative compétents" dans 
ces secteurs, ou dans tout autre secteur, considérant que ce n'est pas un moyen judicieux, ou en fait souhaitable, de promouvoir l'objec tif d'une harmonisation accrue.  L' essentiel est que la question de 
savoir si une norme est pertinente, efficace et appr opriée, pour ce qui est de satisfaire le besoin 
particulier de la réglementation ou du marché d'un Membre, n'est pas déterminée par l'organisme qui 
l'a élaborée.  En outre, une harmonisation accrue résu lte de la plus grande utilisation d'une norme au 
niveau mondial, et cette utilisation est directemen t attribuable au caractère pertinent, efficace et 
approprié de la norme proprement dite pour  ce qui est de répondre à un besoin spécifique. 
2. Pour faire mieux comprendre notre position aux Me mbres et éclairer leurs propres réflexions, 
nous attirons leur attention sur ce qui suit: 
La pertinence dépend de la norme et non de l'organisme
 
 3. Premièrement, le contenu techni que d'une norme est l'élément le  plus important à prendre en 
considération pour déterminer si  son utilisation est pertinente et appropriée pour ce qui est de 
répondre à un besoin ou objectif spécifique.  En désignant des organismes particuliers comme 
"organismes internationaux à activité normati ve compétents", les Membres avaliseraient 
essentiellement les normes établies par ces organism es sans en examiner le contenu, qu'elles 
répondent ou non, en fin de compte, à des besoin s spécifiques de la réglementation ou du marché. TN/MA/W/138 
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  4. L'Accord OTC reconnaît ce lien essentiel entre la  norme et l'objectif.  En particulier, 
l'article 2.4 de l'Accord vise les normes inte rnationales pertinentes et non les organismes 
internationaux pertinents.  Il lie le point de sa voir si une norme est "pertinente" à l'objectif légitime 
recherché.  Il ne lie pas le terme "pertinent" à l'organisme qui a élaboré la norme. 
5. En outre, la désignation d'organismes partic uliers comme "organismes internationaux à 
activité normative compétents" a des incidences juridiqu es spécifiques, et indésirables.  Elle établirait, 
en particulier, une présomption selon laquelle les rè glements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité fondés sur des normes élaborées pa r un organisme désigné ne sont pas des obstacles 
non nécessaires au commerce, même  dans les cas où, par exemple, une norme élaborée par un 
organisme désigné est inappropriée, dépassée ou err onée, ou reflète de manière disproportionnée les 
intérêts de certains Membres par rapport à d'autres. 
6. À l'exception notable de l'Accord de la C EE-ONU de 1958, les États-Unis participent 
activement aux travaux des comités techniques des organismes que les propositions visent à désigner, 
et les entités des États-Unis utilisent un grand nom bre de normes élaborées par ces organismes comme 
fondement de règlements techniques et de procédur es d'évaluation de la conformité du pays.  Le fait 
qu'un Membre peut utiliser une norme élaborée pa r un organisme désigné ne devrait pas être 
interprété comme avalisant chacune des normes élaborées par cet organisme en tant que norme "pertinente" au regard de tout besoin donné de la réglementation ou du marché. 
7. L'intérêt de participer à l'élaboration d'une nor me par un organisme particulier ou la décision 
d'utiliser une norme élaborée par un organisme partic ulier pour satisfaire un be soin donné du marché 
ou de la réglementation n'ont aucun rapport avec l'opportunité de désigner cet organisme ou tous 
autres organismes comme des "organismes inte rnationaux à activité normative compétents". 
De nombreux organismes élaborent des normes qui ré pondent à des besoins de la réglementation et du 
marché  
 8. De nombreux organismes autres que ceux qui so nt indiqués dans les propositions élaborent 
des normes qui peuvent être considérées comme in ternationales et utilisées pour atteindre des 
objectifs de la réglementati on et répondre à des besoins du marché dans  les secteurs de l'automobile et 
de l'électronique.  Ces organismes sont, par exempl e dans le cas de l'électronique, l'Institute of 
Electrical and Electronics Engineers (IEEE) et Underwriters Laboratories (UL), et, dans celui de l'automobile, la Society of Automotive Engineer s International (SAE) et ASTM International. 
9. La réalité est tout simplement que les orga nismes qui élaborent des normes dans quelque 
domaine que ce soit ont changé et continueront de changer avec le temps car les technologies des 
produits évoluent et de nouveaux produits sont développés de manière imprévisible.  Les pièces 
mécaniques, par exemple, sont de plus en plus  remplacées par des éléments électroniques et 
informatiques dans les automobiles depuis dix ans, ce qui a des incidences sur la pertinence des normes fondamentales et des organismes qui les établissent. 
10. Dans le monde complexe d'aujourd'hui, les organismes désignés dans  les propositions ne 
peuvent pas établir toute la gamme et la divers ité des normes nécessaires pour satisfaire tous les 
besoins de la réglementation et du marché dans l'ensemble des secteurs de l'automobile et de l'électronique.  Les propositions soulèvent une questi on fondamentale:  comment le fait d'inciter les 
Membres à utiliser les normes élaborées par les or ganismes désignés profitera à la branche de 
production ou aux organismes de régl ementation, ou facilitera les échanges dans les cas où les normes 
élaborées par d'autres organismes sont les plus pertinentes et les plus efficaces pour réaliser l'objectif 
recherché?  TN/MA/W/138 
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  11. La diversité des organismes qui élaborent les normes favorise l'innovation et contribue à faire 
en sorte que les normes soient de grande qualité et  répondent aux besoins de la réglementation et du 
marché – et c'est cette capacité de répondre à ces be soins qui permet de relever les nouveaux défis de 
la réglementation tout en facilitant la croissance du commerce mondial. 
La désignation d'organismes ne facilitera pas la  participation des pays en développement  
 
12. La désignation d'organismes spécifiques est une st ratégie qui n'est ni judicieuse ni souhaitable 
pour faciliter une participation accrue des pays en développement à l'élabor ation des normes ou mettre 
un guichet unique totalement fiable à la disposition des organismes de réglem entation en quête de la 
norme pertinente. 
13. Favoriser l'élaboration de normes pour ré pondre aux besoins divers des pays en 
développement est une question essentielle – qui mérite , à notre avis, une plus grande attention.  S'il 
s'agissait simplement de désigner un organisme part iculier, la question aurait pu être réglée sans doute 
il y a longtemps.  Or, elle dépasse, bien entendu, cet  aspect.  Il est crucial de comprendre comment les 
organismes nationaux de normalisati on et les organismes à activité normative opèrent pour distinguer 
les propositions qui peuvent favoriser efficacement l es intérêts de tous les Membres de l'OMC de 
celles qui favorisent les intérêts d'une région particulière. 
14. La plupart des organismes qui établissent des normes intéressant le marché appartiennent au 
secteur privé.  Ils ont la responsabilité de couvrir le  côut de leurs opérations en vendant les normes.  
Le souhait de vendre des normes in cite fortement les organismes de normalisation à établir des 
normes qui répondent aux besoins pertinents du marché et de la réglementation, y compris les besoins 
d'utilisateurs potentiels de pays en développement.  Au lieu d'inciter à répondre aux besoins des pays 
en développement, la désignation d' organismes aurait l'effet opposé.  Elle rendrait "pertinente" toute 
norme établie par un organisme désigné, qu'elle réponde effectivement ou non aux besoins des pays 
en développement, et irait à l'enc ontre de l'objectif consistant à fa voriser l'élaboration de normes pour 
répondre aux besoins divers de ces pays. 
15. Le travail des organismes nationa ux de normalisation, s'agissant en particulier du recours aux 
parties intéressées nationales, de leur recrutement et  de leur organisation dans des comités techniques 
ou des comités équivalents, est indispensable à une participation effective à l'élaboration des normes 
aux niveaux tant national qu'intern ational.  Les programmes de travail efficaces et efficients des 
organismes nationaux de normalisation garantissent que des différences essentielles sont prises en 
compte, dans la mesure du possible,  dans les normes internationales, et permettent l'adaptation de ces 
normes de manière qu'elles reflètent les différences e ssentielles concernant la géographie, le climat et 
les infrastructures, les objectifs légitimes de la ré glementation, les priorités valables en matière de 
développement, etc. – pour leur utilisation au niveau national. 
16. La désignation d'organismes ne faciliterait p as ces efforts.  D'ailleurs, la désignation 
d'organismes particuliers comme "organismes in ternationaux à activité normative compétents" nuirait 
à la mise en œuvre des principes énoncés dans la Décision du Comité OTC.  Ces six principes ont 
conduit de nombreux organismes de normalisati on à adopter des procédures ou modifier les 
procédures existantes pour tenter d'assurer leur co nformité avec ces principes dans le cadre de 
l'élaboration des normes, afin que les normes élaborées conformément à ces principes puissent être considérées comme "internationales". 
17. Le principe énoncé dans la Décision du Comité  qui concerne la "dim ension développement" a 
effectivement catalysé une importa nte coopération additionnelle entre organismes à activité normative 
et organismes nationaux de norma lisation dans de nombreux pays en développement de manière à 
promouvoir le travail de normalisation correspondant à des priorités sectorielles.  La participation à 
l'élaboration et à l'utilisation des normes peut être  coûteuse mais le renoncement à cette participation TN/MA/W/138 
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  peut l'être encore plus.  Catalyser les efforts de  coopération des organismes à activité normative peut 
entraîner une participation plus effective et efficac e des parties intéressées des pays en développement 
à l'élaboration et à l'utilisation des normes. 
18. Cependant, la désignation d'organi smes particuliers supprimera it, pour les organismes qui ne 
sont pas désignés dans les propositions, l'incitation à appliquer les principes énoncés dans la Décision 
du Comité car ces organismes, qu'ils appliquent ou non ces principes, ne seraient pas désignés 
"organismes internationaux à activité normative compétents".  Elle réduirait aussi, pour les 
organismes désignés, l'incitation à appliquer ces pr incipes car ces organismes seraient considérés 
comme des "organismes internationaux à activité nor mative compétents", qu'ils les appliquent ou non.  
Cela porterait atteinte à la qualité des normes él aborées ainsi qu'à l'influence exercée par les Membres 
de l'OMC dans ces organismes pour qu'ils établisse nt des normes qui facilitent les échanges et la 
croissance économique au moyen de processus d'élabor ation de normes plus ouverts, transparents et 
pertinents. 
Considérations relatives aux normes qui sont dép assées, manquent de pertinence ou reflètent des 
besoins régionaux  
 
19. La participation à l'élaboration des normes est facultative et motivée, dans une large mesure, 
par l'espoir que la norme qui en résultera répondra aux besoins du marché ou de  la réglementation et 
les satisfera, s'agissant d'objectifs de résultats et de sécurité, entre autres.  Comme la participation a un coût, si les travaux techniques dans le cadre d'un or ganisme particulier ne sont pas pertinents ou ne 
répondent pas aux besoins du marché ou de la régl ementation, ou ne portent pas sur la technologie 
intéressant le marché, ou si l'avancement des travau x ne correspond pas aux délais de mise sur le 
marché du produit, il n'y aura guère d'incitations à poursuivre la partic ipation.  En conséquence, il est 
improbable que la norme établie sera largement adoptée. 
20. La proposition visant à désigner des organismes a ppelle d'autres considérations importantes.  
Il se peut que, dans certains cas, les normes élaborées par les organismes désignés dans les 
propositions ne soient pas largement utilisées par la branche de production ou les organismes de 
réglementation parce qu'elles ne reflètent que les besoins spécifiques des pa rticipants qui les ont 
élaborées ou parce qu'elles sont dépassées ou ne sont pas, par ailleurs, pertinentes.  Nous demandons 
aux Membres de réfléchir aux incidences de la démarche consistant à encourager les Membres à établir les règlements techniques et les procédures d' évaluation de la conformité sur la base de normes 
qui ne sont pas effectivement ou largement u tilisées sur le marché ou par les organismes de 
réglementation. 
21. En outre, certains organismes de réglementation ménagent à des producteurs la flexibilité leur 
permettant d'utiliser plus d'une  norme pour atteindre leurs objec tifs car plusieurs normes peuvent 
permettre d'atteindre des objectifs de la réglemen tation ou de répondre à des besoins du marché.  La 
désignation d'organismes particuliers comme organism es internationaux incitera it-elle les organismes 
de réglementation à supprimer ou à ne plus fa ire appliquer les normes élaborées par d'autres 
organismes et actuellement utilisées?  Dans l'affirmat ive, quelles seraient les incidences de cette perte 
de flexibilité sur le commerce?  La branche de production bénéfici erait-elle de cette perte de 
flexibilité, en particulier dans les cas où le fait de  ne plus faire appliquer une norme obligerait le 
producteur à revoir la conception de ses produits? 
22. Dans certains cas, les normes élaborées par les organismes désignés correspondent aux 
infrastructures et à des conditions existant dans  des pays Membres par ticuliers, par opposition à 
d'autres.  Quelles sont les incidences de la désignation de ces organismes comme "organismes 
internationaux à activité normativ e compétents" lorsque les normes qu'ils élaborent ne sont peut-être 
pas utilisables ou par ailleurs pertinentes sur les marc hés de certains Membres en raison de différences 
dans les infrastructures ou d'autres conditions locales?  TN/MA/W/138 
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  Conclusion  
 23. En résumé, l'utilisation répandue d'une norme in ternationale qui est pertinente au niveau 
mondial peut avoir des effets bénéfiques notables sur le commerce et le développement économique.  
Les États-Unis encouragent vivement les efforts de s Membres de l'OMC, y compris le renforcement 
de l'application des principes énoncés dans la Décision du Comité OTC, visant à favoriser ces effets.  
Pour les raisons qui viennent d'être exposées, la  désignation d'organismes in ternationaux à activité 
normative n'est pas, toutefois, le moyen approprié d'y parvenir. 
24. Nous notons aussi que ce moyen ne serait pas non pl us particulièrement e fficace.  Même si les 
Membres utilisent les normes élaborée s seulement par certains organismes, ils devront néanmoins s'en 
écarter – par exemple pour tenir compte de différe nces concernant la géographie, le climat, les 
priorités nationales, les besoins de la réglementation,  les priorités en matière de développement, etc. – 
lorsqu'ils les incorporeront dans des mesures nati onales.  Cet écart est une opération importante dont 
la nécessité est bien reconnue dans les milieux in ternationaux de la normalis ation et grâce à laquelle 
les normes répondent efficacement aux besoin s de la réglementation et du marché. 
25. À cet égard, il convient de noter que les orga nismes que les propositions visent à désigner 
sont ceux dans lesquels l'UE pe ut souvent se faire entendre davantage que d'autres Membres ou qui 
reflètent les infrastructures ou les conditions existant en Europe mais pas ailleurs.  Cela est vrai dans 
les cas de l'Accord de la CEE-ONU de 1958 et dans ceux de l'ISO et de la CEI, où les Accords de Vienne et de Dresde, conjugués à la participation des 27 États membres de l'UE, peuvent permettre à 
l'UE d'exercer à l'ISO et à la CEI une plus grande  influence que d'autres pays.  Nous présumons que 
l'intention des auteurs des propositions n'était pa s de consacrer, dans un texte de l'OMC, des 
organismes dans lesquels ils ont une plus grande in fluence mais nous ferions preuve de négligence si 
nous ne demandions pas aux Membres de considérer que la désignati on d'organismes aurait cet effet. 
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