ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/VCT/1 
IP/Q2/VCT/1 
IP/Q3/VCT/1 IP/Q4/VCT/1 
25 février 2009 
 
 
(09-0993) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
   Par la voie d'une communication datée du 10 février 2009, la délégation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a tr ansmis au Secrétariat les réponses ci-après aux questions que la 
Suisse, le Japon, l'Australie, le Canada, les État s-Unis et les Communautés européennes avaient 
posées en rapport avec l'examen de sa législation na tionale et qui avaient été distribuées sous couvert 
des documents IP/C/W/315, 322, 328, 314, 316 et 320, respectivement.    
_______________ 
  
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. BREVETS 
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 17 de la Loi n° 39 de 2004 
sur les brevets dispose que l'objet d'un brevet peut être un produit ou un procédé.   
 
 Un brevet ne peut être accordé que pour une  invention qui est nouvelle, qui implique une 
activité inventive et qui est susceptible d' application industrielle (article 13 1)). 
  Sont exclus de la protection par brevet, en vertu de l'article 13 2): 
 
a) une découverte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique; 
b) une œuvre littéraire, dramatique, musi cale ou artistique ou toute autre création 
esthétique, quelle qu'elle soit; 
c) un plan, une règle ou une méthode employé dans l'exercice d'activités intellectuelles, 
en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques; 
d) une méthode diagnostique, thérapeutique  ou chirurgicale pour le traitement des 
personnes ou des animaux;   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  e) la présentation de renseignements;   
f) une invention dont l'exploitation commerciale  serait contraire à l'ordre public ou à la 
moralité;   
g) une invention qui est préjudiciable à la san té et la vie des personnes et des animaux, à 
la préservation des végétaux ou à la protection de l'environnement;  ou 
h) toute variété végétale ou race animale ou tout procédé biologique d'obtention de 
végétaux ou d'animaux qui n'est pas un pr océdé microbiologique ou le produit d'un 
procédé de ce type.   
 Ces exceptions sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose qu'un 
Membre peut exclure de la brevetabilité les inventions  qui sont contraires à l'ordre et la moralité;  les 
inventions qui sont dommageables pour la santé  et la vie des personnes ou des animaux, la 
préservation des végétaux ou la protection de l' environnement;  les méthodes diagnostiques, 
thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux;  les végétaux et les 
animaux autres que les micro-organismes et le s procédés essentiellement biologiques pour la 
protection des végétaux ou des animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques. 
 
2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires, si le produit est importé)? 
 
Conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, la 
législation considère l'importation comme "l'exploitation" d'un brevet. 
 
En vertu de l'article 49 1) de la Loi sur les brev ets, toute personne intéressée peut s'adresser au 
tribunal pour demander une licence non volontaire à tout moment après un délai de trois ans à 
compter de la date de délivrance d'un brevet ou de  quatre ans à compter de la date de dépôt d'une 
demande de brevet, la date la plus tardive ét ant retenue, au motif qu'un marché pour l'invention 
brevetée n'est pas approvisionné ou ne l'est pas à des conditions raisonnables à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines.  
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les AD PIC?  Veuillez mentionner les dispositions 
pertinentes de votre législation.   
 
Les conditions régissant la délivrance d'une li cence obligatoire sont énoncées aux articles 49 
à 51 de la Loi sur les brevets. 
 
L'article 49 de la Loi sur les brevets prévoit la délivrance de licences non volontaires par le 
tribunal.  
En vertu de l'article 49 1) de la Loi sur les brev ets, toute personne intéressée peut s'adresser au 
tribunal pour demander une licence non volontaire à tout moment après un délai de trois ans à 
compter de la date de délivrance d'un brevet ou de  quatre ans à compter de la date de dépôt d'une 
demande de brevet, la date la plus tardive ét ant retenue, au motif qu'un marché pour l'invention 
brevetée n'est pas approvisionné ou ne l'est pas à des conditions raisonnables à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines.   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  L'article 49 3) dispose qu'une licence délivrée pa r le tribunal en vertu de l'article 49 1): 
 a) n'est pas exclusive; 
b) ne peut être cédée, sauf avec le fonds  commercial de l'entreprise qui exploite 
l'invention brevetée;  et  
c) est limitée à la fourniture de l' invention brevetée principalement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.   
 Dans les cas où le tribunal a la conviction que  les motifs ayant justifié la délivrance d'une 
licence en vertu de l'article 49 1) ont cessé d'exister, il peut retirer cette licence à la demande de toute 
partie intéressée (article 49 4)). 
  Toute personne à qui une licence est délivrée en vertu dudit article versera au titulaire du 
brevet la rémunération convenue  ou la rémunération qui aura été déterminée par une méthode 
convenue entre cette personne et le titulaire, ou enco re, à défaut d'accord, la rémunération qui aura été 
déterminée par le tribunal à la demande de l' une ou l'autre partie (article 49 5)).   
  Une licence sera accordée en vertu dudit artic le uniquement si la personne demandant la 
licence, ayant pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, n'a pas pu obtenir une licence ou n'a pas 
pu en obtenir une à des conditions raisonnables a uprès du titulaire du brevet (article 49 6)). 
 
 Aucune licence ne sera accordée en vertu dudit article pour un brevet portant sur un circuit 
intégré (article 49 7)).   L'exercice des pouvoirs conférés au tribunal en rapport avec une demande visée à l'article 49 
aura pour but de s'assurer que l'inventeur ou t oute autre personne admise à bénéficier du brevet 
percevra une rémunération raisonnable au regard de la valeur économique  de la licence (article 50).   
  L'article 51 de la Loi sur les brevets prévoit l'utilisation d'inventions brevetées pour le compte de la Couronne.     Le Ministre responsable des affaires juridiqu es peut autoriser par écrit une institution de la 
Couronne ou toute personne à réaliser, utiliser, e xploiter ou vendre une i nvention brevetée pour le 
compte de la Couronne dans les cas où l'intérê t public l'exige ou lorsque le Ministre juge 
anticoncurrentielle la manière dont le brevet est expl oité par son titulaire ou par le titulaire de licence 
(article 51 1)).    
Lorsque le Ministre autorise une institution de la Couronne ou une personne à utiliser une 
invention brevetée pour le compte de la Couronne , cette autorisation est assujettie aux conditions 
suivantes:    
• le titulaire de l'invention brevetée perçoit une rémunération adéquate qui tient compte 
de la valeur économique de l' exploitation (article 51 1)); 
 
• avant d'accorder son autorisation au titre de  l'article 51 1), le Ministre entend le 
titulaire du brevet et toute autre partie in téressée qui souhaite se faire entendre, sauf 
dans le cas d'une urgence nationa le (article 51 2) et 3)); 
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  • avant qu'une autorisation ne soit accordée au titre de l'article 51 1), le Ministre doit 
être convaincu que l'utilisateur envisagé a fait des efforts pour obtenir une licence du titulaire du brevet selon des modalités et d es conditions commerciales raisonnables et 
dans un délai raisonnable, mais n'y est pa s parvenu (article 51 7) a)).  Cette 
disposition ne s'applique pas dans les cas d' urgence nationale ou les autres situations 
d'extrême urgence.  Néanmoins, le titulair e du brevet doit recevoir notification de la 
décision du Ministre dès que cela est rais onnablement possible (article 51 7) b)); 
 
• une décision prise par le Ministre au titre de l'article 51 1),  4) ou 5) fera l'objet d'une 
révision judiciaire si le titulaire de brevet  ou toute autre partie intéressée en fait la 
demande (article 51 8)); 
 
• lorsque le Ministre autorise  une personne autre qu'une institution de la Couronne à 
utiliser une invention brevetée pour le co mpte de celle-ci, la licence n'est pas 
exclusive, elle ne peut être cédée si ce n'est  avec le fonds de commerce de l'entreprise 
qui exploite l'invention brevetée, et elle se  limite à l'emploi de l'invention brevetée 
principalement à Saint-Vincent-et-les Gren adines (article 51 6)).  Ces conditions 
s'ajoutent à celles qui sont énoncées dans les paragraphes précédents.   
 
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez mentionner quelles sont les 
dispositions pertinentes de celle-ci. 
 
 L'un des principes fondamentaux de la pro cédure civile est que celui qui formule une 
allégation doit en apporter la pre uve.  La Loi sur les brevets, en son article 53 3), prévoit le 
renversement de la charge de la pr euve dans un litige en matière de brev et de procédé.  La charge de 
la preuve incombe au défendeur, c'est-à-dire la pers onne à l'encontre de laquelle  l'allégation d'atteinte 
au brevet a été formulée.  L'article dispose que si  l'objet d'un brevet est un procédé d'obtention d'un 
nouveau produit, le même produit obtenu par toute personne autre que le titulaire du brevet ou le 
titulaire de licence sera considéré dans toute procéd ure, sauf preuve du contraire, comme ayant été 
obtenu au moyen du procédé breveté.     En déterminant si la charge de la preuve a été assumée par le défendeur, le tribunal doit tenir 
compte des intérêts légitimes de ce dernier en ce qui concerne la protection de ses secrets de 
fabrication et secrets commerciaux.    B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguées ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
 
 Il n'y a pas de législation en ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués.    IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
  Dans l'ensemble, les différents éléments de la législation en matière de propriété intellectuelle 
prévoient une combinaison de mesures correctives pénales, de mesures correctives civiles et de 
mesures à la frontière destinées à jouer un rôle de  dissuasion contre les atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle.  Outre les mesures correct ives civiles spécifiées, le tribunal est habilité à 
accorder, dans l'ensemble des procédures au civil,  toute mesure corrective ou réparation qu'il juge 
appropriée.  Dans certains cas, les organismes chargés de faire respecter les droits sont investis de 
vastes pouvoirs qui les habilitent à perquisitionner d es locaux et à saisir des biens et objets portant 
atteinte aux droits et servant à fa briquer des produits contrefaits.   
 Brevets
 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de brevet sont énoncées à l'article 53 de la 
Loi sur les brevets.   Le titulaire d'un brevet peut engager une pro cédure civile contre une  personne en alléguant 
qu'elle a commis un acte constitutif d'atteinte.  Sans préjudice de la compétence du tribunal, le titulaire 
du brevet peut réclamer les mesures correctives suivantes:   
 
• une injonction interdisant au  défendeur de commettre tout acte constitutif d'atteinte; 
 
• une ordonnance enjoignant au défendeur de remettre ou de détruire tout produit qui a 
un lien avec l'atteinte au brevet ou tout article dont ce produit fait inextricablement partie; 
 
• des dommages-intérêts; 
 
• la restitution des bénéfices que le défe ndeur a réalisés du fait de l'atteinte; 
 
• une déclaration indiquant que le brevet est va lide et qu'il a fait l'objet d'une atteinte de 
la part du défendeur. 
 
Marques de fabrique ou de commerce 
 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
• Mesures correctives civiles:  partie 15, articles 100 à 110 
Les articles 100 à 104 établissent ce qui peut  ou ne peut pas constituer une atteinte 
aux droits de marque.  L'article 105 di spose que le propriétaire d'une marque 
enregistrée peut engager une action devant la Haute Cour pour obtenir une injonction 
et des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices.   
 
• Mesures à la frontière:  partie 16, articles 111 à 122 
Le propriétaire d'une marque enregistrée peut adresser un avis au Contrôleur des 
douanes pour lui faire part de son objec tion à l'importation de  marchandises qui IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  portent ou semblent porter atteinte à la ma rque en question.  Dans un tel cas, le 
Contrôleur peut saisir les marchandises impor tées et le notifier à leur propriétaire. 
 
• Mesures correctives pénales:  partie 17, articles 123 à 135 
Sont considérés comme des infractions au titre de ladite partie: 
 
- la falsification d'une marque ou son enlèvement illicite (article 123); 
 - l'apposition frauduleuse d'une mar que enregistrée (article 124); 
 
- la fabrication d'une matrice, d'une pl anche, d'une machine ou d'un instrument 
devant servir à commettre une infraction visée aux articles 123 ou 124 (article 125 1)); 
 - la conception ou la programmation d'un  ordinateur ou autre dispositif pour 
dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 2)); 
 - la possession d'une matrice, d'une plan che, d'une machine, d'un instrument, 
d'un ordinateur ou autre dispositif programmé pour dessiner une marque 
enregistrée ou une partie de cette marque ou pour dessiner une représentation 
d'une marque enregistrée ou une partie de cette représentation en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 3)); 
 - la vente, l'exposition pour la vent e, la possession ou l'importation de 
marchandises portant de fausses marques (article 126).   
 
 En cas de condamnation, toute infraction de ce tte nature entraîne l'imposition d'une amende 
ne dépassant pas deux cent cinquante mille (250 000)  dollars des Caraïbes orientales (article 127). 
 Indications géographiques
 
 
 Les mesures correctives en cas d'atteinte aux droits découlant des indications géographiques 
sont énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques.   
 
• Mesures correctives pénales:  article 6 
Les infractions sont décrites de la manière suivante:   
 
- nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un 
moyen qui indique ou fait croire que ce tte marchandise est originaire d'une 
région géographique autre que son vérita ble lieu d'origine, d'une manière qui 
induirait le public en erreur quant à l' origine géographique de la marchandise 
(article 6 1) a)); 
 
- nul n'utilisera une indication géographique  identifiant des vins pour des vins 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions 
telles que "genre", "type",  "style", "imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
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  - nul n'aura une conduite qui constitu e un acte de concurrence déloyale, y 
compris les actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre du commerce et les indications ou alléga tions trompeuses (article 6 1) c)). 
 
 Toute personne qui contrevient aux dispositions dudit article est passible, en cas de 
condamnation, d'une amende ne dépassant pas dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales, 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans, ou d' une amende et d'une peine d'emprisonnement. 
 
• Mesures correctives civiles:  article 7 
L'article 7 dispose que toute personne inté ressée peut engager une procédure devant 
le tribunal pour prévenir les actes visés à l'article 6 (article 7 1)). 
 
Au titre des mesures correctives dont le requé rant peut bénéficier dans une telle 
procédure, le tribunal peut accorder, outre une injonction, des dommages-intérêts et 
toute mesure corrective qu'il juge appropriée (article 7 2)). 
 
Dessins et modèles industriels
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte a ux droits découlant des dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) définit l'acte constitutif d'atteinte  comme l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel 
enregistré au sens de l'article 9 2)  sans l'autorisation du titulaire.   
 
• Mesures correctives civiles:  article 21 2) 
À la demande du titulaire d'un dessin ou modè le industriel enregistré ou du titulaire 
d'une licence pour ce dessin ou modèle indus triel, le tribunal peut accorder une 
injonction pour empêcher l'atteinte ou une atteinte immine nte, octroyer des 
dommages-intérêts ou accorder toute autre mesure corrective prévue par la législation 
générale.   
 
• Mesures correctives pénales:  article 21 3) 
Toute personne qui porte atteinte aux droits  exclusifs énoncés à l'article 9 2) commet 
une infraction et est passible, en cas de condamnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de cinq ans. 
 Schémas de configuration de circuits intégrés
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte aux dr oits découlant des schémas de configuration 
de circuits intégrés sont énoncées aux articles 14 et  15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés.  
• Mesures correctives civiles:  article 14 2) 
À la demande du titulaire d'un schéma de conf iguration de circuit intégré enregistré 
ou du titulaire d'une licence pour ce schéma, le tribunal peut accorder une injonction 
pour empêcher l'atteinte ou une atteinte im minente, octroyer des dommages-intérêts 
ou accorder toute autre mesure corrective prévue par la législation générale. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 15 
Toute personne qui porte atte inte aux droits exclusifs énoncés à l'article 6 commet 
une infraction et est passible, en cas de condamnation en procédure simplifiée, d'une IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  amende de cinq mille (5 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de trois ans (article 15 1)).  Outre l'amende et la peine 
d'emprisonnement prescrites, le tribunal peut or donner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles concernés et 
de tout matériel ou instrument servant principalement à commettre une infraction 
(article 15 2)). 
 Droit d'auteur
 
 Mesures correctives civiles
 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
  L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dr oit d'auteur définit les actes qui constituent des 
atteintes à ce droit.  Sont considérés comme des atteintes au droit d'auteur les cas ci-après:   
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propri étaire de l'œuvre, porte atteinte aux 
droits économiques de ce dernier tels qu' énoncés à l'article 7 ou autorise quiconque à 
y porter atteinte;  toute personne qui impor te, à d'autres fins qu'un usage domestique 
privé, un article dont elle sait ou a des rais ons de croire qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  toute personne qui a un exempl aire contrefait en sa possession dans le 
cadre d'une activité commerciale ou qui le vend, le donne en location ou l'expose en 
public à Saint-Vincent-et-les Grenadines ou sur tout navire ou aéronef qui y est 
immatriculé (article 28 1)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propr iétaire de l'œuvre, fabrique, importe, a 
en sa possession dans le cadre d'une activ ité commerciale, vend ou donne en location 
un objet expressément conçu ou adapté pour fabriquer des exemplaires contrefaits 
(article 28 3)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du pr opriétaire de l'œuvre, transmet des 
exemplaires contrefaits au moyen d'un syst ème de télécommunication (autre que la 
radiodiffusion ou l'inclusion dans une émission diffusée par câble) (article 28 4)); 
 
• dans les cas où l'interprétation ou exécution d'une œuvre protégée a lieu sans 
l'autorisation de son propriétaire dans un lieu de divertissement public, la personne 
qui a donné la permission d'utiliser ce lie u en vue de cette interprétation ou 
exécution voit sa responsabilité engagée da ns l'atteinte (article 28 5)); 
 
• toute personne qui autorise l'interpréta tion ou exécution publique d'une œuvre 
protégée ou qui donne la permission de joue r ou de présenter cette œuvre en public au 
moyen d'un appareil servant à jouer des enre gistrements sonores, à projeter des films 
ou à recevoir des signaux audiovisuels par voie électronique voit sa responsabilité engagée dans l'atteinte (art icle 28 6)).  La responsabilité  de la personne est engagée 
dans les cas où elle avait des raisons de cr oire que l'appareil serait utilisé pour porter 
atteinte au droit d'auteur (article 28 7)); 
 
• tout occupant de locaux qui donne l'autori sation de faire entrer l'appareil dans les 
locaux en question voit sa responsabilité engag ée dans l'atteinte s'il avait des raisons 
de croire que l'appareil serait utilisé pour porter atteinte au droit d'auteur 
(article 28 8));  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  • toute personne qui fournit une copie d'en registrement sonore ou de film qui est 
utilisée pour porter atteinte au droit d'au teur voit sa responsabilité engagée dans 
l'atteinte si elle avait des raisons de croi re que ce qu'elle fournissait était susceptible 
d'être utilisé à cette fin (article 28 9)). 
 
 L'article 29 dispose que le titulaire du droit d'au teur peut intenter une poursuite au civil pour 
cause d'atteinte à ses droits économiques et se pr évaloir des mesures correctives ci-après:   
 
• dommages-intérêts, injonction, restitution des bénéfices et toute autre mesure 
corrective pouvant être accordée dans le cadre d'une procédure correspondante en 
matière d'atteinte à des droits exclusif s (article 29 1)).  En évaluant les 
dommages-intérêts, le tribunal peut tenir comp te de la flagrance de l'atteinte;  il est 
habilité à accorder des dommages-intérê ts supplémentaires ainsi qu'il le juge 
approprié selon les circonstances (article 29 3)).   
  Dans une procédure pour atteinte au droit d' auteur, le tribunal peut accorder une injonction 
ordonnant la remise des copies qui portent atteinte au droit ou d'un objet qui a été conçu ou adapté 
pour la fabrication de ces copies (article 30).     Le titulaire du droit d'auteur peut également saisir et retenir les exemplaires contrefaits 
(article 31).    
 Les sociétés de gestion des droits peuvent se prévaloir d'injonctions larges.  Une injonction 
large s'applique à l'ensemble des œuvres protégées  appartenant au requérant, même si l'atteinte 
concerne seulement une ou plusieurs de ces œuvres (article 32).    Mesures correctives pour atteinte aux droits moraux
 
 
 L'atteinte aux droits moraux d'un titulaire de droit d'auteur constitue un manquement à une 
obligation légale (article 39 1)).  Dans une affaire d'atteinte aux droits  moraux, la partie lésée peut se 
voir accorder une injonction (article 39 2)).  Le tribunal peut aussi ordonner au défendeur, dans une 
telle poursuite, de publier un rectificatif dont il prescrit lui-même les termes et les modalités 
(article 39 3)).   
 Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Une atteinte aux droits sur les interprétations et exécutions peut faire l'objet d'une poursuite en 
tant que manquement à une oblig ation légale (article 124).   
 
 Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut s'adresser au tribunal pour obt enir la remise d'un enregistrement illicite d'une 
interprétation ou exécution (article 125).  
 Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut également saisir et retenir un enregistrement illicite d'une interprétation ou 
exécution (article 126).  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  Mesures correctives pénales
 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans l' autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
fabrique aux fins de vente ou de location un article dont elle sait ou pense qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  qui, dans le cadre d'une activité comme rciale, vend cet article ou  le donne en location, 
l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de location, l'expose en public ou le distribue;  qui l'importe à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à des fins autres qu'un usage domestique privé;  ou qui le distribue, 
autrement que dans le cadre d'une activité commerc iale, au point de porter préjudice au titulaire du 
droit (article 44 1)).   La sanction imposée en cas de condamnation est une amende maximale de cinq mille cinq 
cents (5 500) dollars des Caraïbes orientales pour cha que article auquel se rapporte  l'infraction.  Pour 
une condamnation ultérieure, le défendeur est passible d'une ame nde déterminée par le tribunal ou 
d'une peine d'emprisonnement ne dép assant pas deux ans (article 44 4)). 
  Commet une infraction toute personne qui fa brique ou qui a en  sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)). 
  Commet une infraction toute personne qui fait interpréter ou exécuter en public, sans 
autorisation, une œuvre littéraire, dramatique ou musi cale ou qui fait jouer ou projeter en public  un 
enregistrement sonore ou un film en sachant ou en ayan t des raisons de croire qu'il subsiste des droits 
d'auteur sur cette œuvre et que l'interprétation ou exécution constitue une atteinte à ces droits 
(article 44 3)).   En cas de condamnation, une infraction visée à l'ar ticle 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de 
croire qu'il s'agit d'un enregistrement de ce tte nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale (article 127 1)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consente ment suffisant, fait 
présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devrait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
 
 Une personne qui commet une infraction visée à l' article 127 1) ou 127 2) est passible, en cas 
de condamnation en procédure simplifiée, d'une  amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une pe ine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonneme nt (article 127 6)). 
  Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordon ner la remise des 
enregistrements illicites (article 128). 
 
Mesures à la frontière
 
 
 Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvr e littéraire, dramatique ou musicale publiée peut 
adresser par écrit au Contrôleur des douanes et de l'accise un avis dans lequel il indique qu'il est le 
titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre et dema nde au Contrôleur, pour une période expressément 
indiquée, de traiter les copies de l'œuvre co mme des marchandises interdites (article 48 1)). 
 
Pouvoirs des agents des forces de police  
  Tout agent de police ayant au moins le grade de  sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu 
quelconque pour procéder à une perquisition;  intercep ter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter, 
arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sau f s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef 
militaire) s'il peut raisonnablemen t soupçonner la présence d'un exemplaire contrefait d'une œuvre ou 
de tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour pr oduire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut 
saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout  objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire 
des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever tout e autre preuve de la contre façon (article 138 1)).   
  Un agent de police peut, dans l'exercice de se s fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure ;  arraisonner de force tout navire , aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son action;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et reteni r tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)).     Toute personne qui fait délibérément entrav e à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).    
 Dans les cas où une infraction instituée par la Loi sur le droit d'auteur est commise par une 
personne morale avec le consentement ou la connive nce de tout administrateur, directeur ou secrétaire 
ou de toute personne censée agir à ce titre, l'intére ssé et la personne morale sont tous deux coupables 
de l'infraction et passibles de poursuites (article 141).    
7. Veuillez décrire toute nouvelle initiative envisagée pour améliorer le respect des droits 
de propriété intellectuelle dans votre pays, en particulier les initiatives s'inscrivant dans la 
sphère pénale. 
 
 Aucune nouvelle initiative n'est  envisagée à l'heure actuelle pour améliorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle.   
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  II. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
A. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES 
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 
 La Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur, qui  est entrée en vigueur le 30 novembre 2004, et 
l'Ordonnance de 2005 sur le droit d'auteur (pays sp écifiés) ne prévoient aucune des exceptions et 
exemptions autorisées par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le 
traitement national et le traitement  de la nation la plus favorisée. 
 
III. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE  
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES) 
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel acte de l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétal es peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays?   
 
 Saint-Vincent-et-les Grenadines a décidé d'appliquer un système sui generis  pour la 
protection des obtentions végétales.   
  Un avant-projet de loi sur la protection des obtentions végétales est à l'étude.  
La Loi n° 39 de 2004 sur les brevets exclut les obtentions végétales de la protection par 
brevet.   
 
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.   
  Dans l'ensemble, les différents éléments de la législation en matière de propriété intellectuelle 
prévoient une combinaison de mesures correctives pénales, de mesures correctives civiles et de 
mesures à la frontière destinées à jouer un rôle de  dissuasion contre les atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle.  Outre les mesures correct ives civiles spécifiées, le tribunal est habilité à 
accorder, dans l'ensemble des procédures au civil,  toute mesure corrective ou réparation qu'il juge 
appropriée.  Dans certains cas, les organismes chargés de faire respecter les droits sont investis de 
vastes pouvoirs qui les habilitent à perquisitionner d es locaux et à saisir des biens et objets portant 
atteinte aux droits et servant à fa briquer des produits contrefaits.   
 Brevets
 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de brevet sont énoncées à l'article 53 de la 
Loi sur les brevets.   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 13 
 
 
   Le titulaire d'un brevet peut engager une pro cédure civile contre une  personne en alléguant 
qu'elle a commis un acte constitutif d'atteinte.  Sans préjudice de la compétence du tribunal, le titulaire 
du brevet peut réclamer les mesures correctives suivantes:    
• une injonction interdisant au  défendeur de commettre tout acte constitutif d'atteinte; 
 
• une ordonnance enjoignant au défendeur de remettre ou de détruire tout produit qui a 
un lien avec l'atteinte au brevet ou tout ar ticle dont ce produit fait inextricablement 
partie; 
 
• des dommages-intérêts; 
 
• la restitution des bénéfices que le défe ndeur a réalisés du fait de l'atteinte; 
 
• une déclaration indiquant que le brevet est va lide et qu'il a fait l'objet d'une atteinte de 
la part du défendeur. 
 Marques de fabrique ou de commerce 
 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
• Mesures correctives civiles:  partie 15, articles 100 à 110 
Les articles 100 à 104 établissent ce qui peut  ou ne peut pas constituer une atteinte 
aux droits de marque.  L'article 105 di spose que le propriétaire d'une marque 
enregistrée peut engager une action devant la Haute Cour pour obtenir une injonction 
et des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices.   
 
• Mesures à la frontière:  partie 16, articles 111 à 122 
Le propriétaire d'une marque enregistrée peut adresser un avis au Contrôleur des 
douanes pour lui faire part de son objec tion à l'importation de  marchandises qui 
portent ou semblent porter atteinte à la ma rque en question.  Dans un tel cas, le 
Contrôleur peut saisir les marchandises impor tées et le notifier à leur propriétaire. 
 
• Mesures correctives pénales:  partie 17, articles 123 à 135 
Sont considérés comme des infractions au titre de ladite partie: 
 
- la falsification d'une marque ou son enlèvement illicite (article 123); 
 
- l'apposition frauduleuse d'une mar que enregistrée (article 124); 
 
- la fabrication d'une matrice, d'une pl anche, d'une machine ou d'un instrument 
devant servir à commettre une infraction visée aux articles 123 ou 124 
(article 125 1)); 
 
- la conception ou la programmation d'un  ordinateur ou autre dispositif pour 
dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 2)); 
 
- la possession d'une matrice, d'une plan che, d'une machine, d'un instrument, 
d'un ordinateur ou autre dispositif programmé pour dessiner une marque IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 14 
 
 
  enregistrée ou une partie de cette marque ou pour dessiner une représentation 
d'une marque enregistrée ou une partie de cette représentation en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 3)); 
 
- la vente, l'exposition pour la vent e, la possession ou l'importation de 
marchandises portant de fausses marques (article 126).   
  En cas de condamnation, toute infraction de ce tte nature entraîne l'imposition d'une amende 
ne dépassant pas deux cent cinquante mille (250 000)  dollars des Caraïbes orientales (article 127). 
 
Indications géographiques
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte aux droits découlant des indications géographiques 
sont énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques.   
 
• Mesures correctives pénales:  article 6 
Les infractions sont décrites de la manière suivante:   
 
- nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un 
moyen qui indique ou fait croire que ce tte marchandise est originaire d'une 
région géographique autre que son vérita ble lieu d'origine, d'une manière qui 
induirait le public en erreur quant à l' origine géographique de la marchandise 
(article 6 1) a)); 
 
- nul n'utilisera une indication géographique  identifiant des vins pour des vins 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour 
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas 
où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",  "style", "imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
 
- nul n'aura une conduite qui constitu e un acte de concurrence déloyale, y 
compris les actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre 
du commerce et les indications ou alléga tions trompeuses (article 6 1) c)). 
  Toute personne qui contrevient aux dispositions dudit article est passible, en cas de condamnation, d'une amende ne dépassant pas dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales, 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans, ou d' une amende et d'une peine d'emprisonnement. 
 
• Mesures correctives civiles:  article 7 
L'article 7 dispose que toute personne inté ressée peut engager une procédure devant 
le tribunal pour prévenir les actes visés à l'article 6 (article 7 1)). 
 
Au titre des mesures correctives dont le requé rant peut bénéficier dans une telle 
procédure, le tribunal peut accorder, outre une injonction, des dommages-intérêts et 
toute mesure corrective qu'il juge appropriée (article 7 2)). 
 Dessins et modèles industriels
 
 
 Les mesures correctives en cas d'atteinte a ux droits découlant des dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 15 
 
 
  L'article 21 1) définit l'acte constitutif d'atteinte  comme l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel 
enregistré au sens de l'article 9 2)  sans l'autorisation du titulaire.   
 
• Mesures correctives civiles:  article 21 2) 
À la demande du titulaire d'un dessin ou modè le industriel enregistré ou du titulaire 
d'une licence pour ce dessin ou modèle indus triel, le tribunal peut accorder une 
injonction pour empêcher l'atteinte ou une atteinte immine nte, octroyer des 
dommages-intérêts ou accorder toute autre mesure corrective prévue par la législation générale.   
 
• Mesures correctives pénales:  article 21 3) 
Toute personne qui porte atteinte aux droits  exclusifs énoncés à l'article 9 2) commet 
une infraction et est passible, en cas de condamnation en procédure simplifiée, d'une amende de dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de cinq ans. 
 
Schémas de configuration de circuits intégrés
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte aux dr oits découlant des schémas de configuration 
de circuits intégrés sont énoncées aux articles 14 et  15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés.  
• Mesures correctives civiles:  article 14 2) 
À la demande du titulaire d'un schéma de conf iguration de circuit intégré enregistré 
ou du titulaire d'une licence pour ce schéma, le tribunal peut accorder une injonction 
pour empêcher l'atteinte ou une atteinte im minente, octroyer des dommages-intérêts 
ou accorder toute autre mesure corrective prévue par la législation générale. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 15 
Toute personne qui porte atte inte aux droits exclusifs énoncés à l'article 6 commet 
une infraction et est passible, en cas de condamnation en procédure simplifiée, d'une amende de cinq mille (5 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de trois ans (article 15 1)).  Outre l'amende et la peine 
d'emprisonnement prescrites, le tribunal peut or donner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles concernés et 
de tout matériel ou instrument servant principalement à commettre une infraction 
(article 15 2)). 
 Droit d'auteur
 
 Mesures correctives civiles
 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
  L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dr oit d'auteur définit les actes qui constituent des 
atteintes à ce droit.  Sont considérés comme des atteintes au droit d'auteur les cas ci-après:   
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propri étaire de l'œuvre, porte atteinte aux 
droits économiques de ce dernier tels qu' énoncés à l'article 7 ou autorise quiconque à 
y porter atteinte;  toute personne qui impor te, à d'autres fins qu'un usage domestique 
privé, un article dont elle sait ou a des rais ons de croire qu'il s'agit d'un exemplaire IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 16 
 
 
  contrefait;  toute personne qui a un exempl aire contrefait en sa possession dans le 
cadre d'une activité commerciale ou qui le vend, le donne en location ou l'expose en 
public à Saint-Vincent-et-les Grenadines ou sur tout navire ou aéronef qui y est 
immatriculé (article 28 1)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propr iétaire de l'œuvre, fabrique, importe, a 
en sa possession dans le cadre d'une activ ité commerciale, vend ou donne en location 
un objet expressément conçu ou adapté pour fabriquer des exemplaires contrefaits 
(article 28 3)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du pr opriétaire de l'œuvre, transmet des 
exemplaires contrefaits au moyen d'un syst ème de télécommunication (autre que la 
radiodiffusion ou l'inclusion dans une émission diffusée par câble) (article 28 4)); 
 
• dans les cas où l'interprétation ou exécution d'une œuvre protégée a lieu sans 
l'autorisation de son propriétaire dans un lieu de divertissement public, la personne 
qui a donné la permission d'utiliser ce lieu en vue de cette interprétation ou exécution 
voit sa responsabilité engagée dans l'atteinte (article 28 5)); 
 
• toute personne qui autorise l'interpréta tion ou exécution publique d'une œuvre 
protégée ou qui donne la permission de joue r ou de présenter cette œuvre en public au 
moyen d'un appareil servant à jouer des enre gistrements sonores, à projeter des films 
ou à recevoir des signaux audiovisuels par voie électronique voit sa responsabilité 
engagée dans l'atteinte (ar ticle 28 6)).  La responsabilité  de la personne est engagée 
dans les cas où elle avait des raisons de cr oire que l'appareil serait utilisé pour porter 
atteinte au droit d'auteur (article 28 7));   
 
• tout occupant de locaux qui donne l'autori sation de faire entrer l'appareil dans les 
locaux en question voit sa responsabilité engag ée dans l'atteinte s'il avait des raisons 
de croire que l'appareil serait utilisé pour porter atteinte au droit d'auteur 
(article 28 8)); 
 
• toute personne qui fournit une copie d'en registrement sonore ou de film qui est 
utilisée pour porter atteinte au droit d'au teur voit sa responsabilité engagée dans 
l'atteinte si elle avait des raisons de croi re que ce qu'elle fournissait était susceptible 
d'être utilisé à cette fin (article 28 9)). 
 
 L'article 29 dispose que le titulaire du droit d'au teur peut intenter une poursuite au civil pour 
cause d'atteinte à ses droits économiques et se pr évaloir des mesures correctives ci-après:   
 
• dommages-intérêts, injonction, restitution des bénéfices et toute autre mesure 
corrective pouvant être accordée dans le cadre d'une procédure correspondante en 
matière d'atteinte à des droits exclusif s (article 29 1)).  En évaluant les 
dommages-intérêts, le tribunal peut tenir comp te de la flagrance de l'atteinte;  il est 
habilité à accorder des dommages-intérê ts supplémentaires ainsi qu'il le juge 
approprié selon les circonstances (article 29 3)).   
  Dans une procédure pour atteinte au droit d' auteur, le tribunal peut accorder une injonction 
ordonnant la remise des copies qui portent atteinte au droit ou d'un objet qui a été conçu ou adapté 
pour la fabrication de ces copies (article 30).     IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 17 
 
 
   Le titulaire du droit d'auteur peut également saisir et retenir les exemplaires contrefaits 
(article 31).     Les sociétés de gestion des droits peuvent se prévaloir d'injonctions larges.  Une injonction 
large s'applique à l'ensemble des œuvres protégées  appartenant au requérant, même si l'atteinte 
concerne seulement une ou plusieurs de ces œuvres (article 32).    Mesures correctives pour atteinte aux droits moraux
 
 
 L'atteinte aux droits moraux d'un titulaire de droit d'auteur constitue un manquement à une 
obligation légale (article 39 1)).  Dans une affaire d'atteinte aux droits  moraux, la partie lésée peut se 
voir accorder une injonction (article 39 2)).  Le tribunal peut aussi ordonner au défendeur, dans une 
telle poursuite, de publier un rectificatif dont il prescrit lui-même les termes et les modalités 
(article 39 3)).   
 
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions  
  Une atteinte aux droits sur les interprétations et exécutions peut faire l'objet d'une poursuite en 
tant que manquement à une oblig ation légale (article 124).   
 
 Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut s'adresser au tribunal pour obt enir la remise d'un enregistrement illicite d'une 
interprétation ou exécution (article 125).   Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut également saisir et retenir un enregistrement illicite d'une interprétation ou 
exécution (article 126).  
Mesures correctives pénales
 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans l' autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
fabrique aux fins de vente ou de location un article dont elle sait ou pense qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  qui, dans le cadre d'une activité comme rciale, vend cet article ou  le donne en location, 
l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de location, l'expose en public ou le distribue;  qui l'importe à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à des fins autres qu'un usage domestique privé;  ou qui le distribue, 
autrement que dans le cadre d'une activité commerc iale, au point de porter préjudice au titulaire du 
droit (article 44 1)).   La sanction imposée en cas de condamnation est une amende maximale de cinq mille cinq 
cents (5 500) dollars des Caraïbes orientales pour cha que article auquel se rapporte  l'infraction.  Pour 
une condamnation ultérieure, le défendeur est passible d'une ame nde déterminée par le tribunal ou 
d'une peine d'emprisonnement ne dép assant pas deux ans (article 44 4)). 
  Commet une infraction toute personne qui fa brique ou qui a en  sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)).   Commet une infraction toute personne qui fait interpréter ou exécuter en public, sans 
autorisation, une œuvre littéraire, dramatique ou musi cale ou qui fait jouer ou projeter en public  un IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 18 
 
 
  enregistrement sonore ou un film en sachant ou en ayan t des raisons de croire qu'il subsiste des droits 
d'auteur sur cette œuvre et que l'interprétation ou exécution constitue une atteinte à ces droits 
(article 44 3)).  
 En cas de condamnation, une infraction visée à l'ar ticle 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de 
croire qu'il s'agit d'un enregistrement de ce tte nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale (article 127 1)). 
  Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consente ment suffisant, fait 
présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devrait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
  Une personne qui commet une infraction visée à l' article 127 1) ou 127 2) est passible, en cas 
de condamnation en procédure simplifiée, d'une  amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une pe ine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars 
des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonneme nt (article 127 6)). 
  Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordon ner la remise des 
enregistrements illicites (article 128). 
 
Mesures à la frontière
 
 
 Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvr e littéraire, dramatique ou musicale publiée peut 
adresser par écrit au Contrôleur des douanes et de l'accise un avis dans lequel il indique qu'il est le 
titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre et dema nde au Contrôleur, pour une période expressément 
indiquée, de traiter les copies de l'œuvre co mme des marchandises interdites (article 48 1)). 
 
Pouvoirs des agents des forces de police  
 
 Tout agent de police ayant au moins le grade de  sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu 
quelconque pour procéder à une perquisition;  intercep ter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter, 
arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sau f s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef 
militaire) s'il peut raisonnablemen t soupçonner la présence d'un exemplaire contrefait d'une œuvre ou 
de tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour pr oduire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut 
saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout  objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire 
des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever t oute autre preuve de la c ontrefaçon (article 138 1)). 
  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 19 
 
 
   Un agent de police peut, dans l'exercice de se s fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure ;  arraisonner de force tout navire , aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son action;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et reteni r tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)).   
  Toute personne qui fait délibérément entrav e à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).     Dans les cas où une infraction instituée par la Loi sur le droit d'auteur est commise par une 
personne morale avec le consentement ou la connive nce de tout administrateur, directeur ou secrétaire 
ou de toute personne censée agir à ce titre, l'intére ssé et la personne morale sont tous deux coupables 
de l'infraction et passibles de poursuites (article 141).    
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 
 Le 29 août 1995, Saint-Vincent-et-les Gren adines a accédé à la Convention de Berne de 1886 
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.  Le 1
er janvier 1995, le pays a accédé à l'Accord 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l es aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC, 1994). 
 
 L'article 6 11) de la Loi n° 21 de 2003 sur le dr oit d'auteur dispose que cette loi s'applique aux 
œuvres remplissant les conditions requises pour bénéfici er de la protection à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines en vertu et en application de toute convention internationale ou tout autre accord international auquel Saint-Vincent-et-les Grenadines est partie.    
 En application de l'article 6 11), l'Ordonnance de  2005 sur le droit d'auteur (pays spécifiés) – 
Ordonnance et règlement d'applicati on n° 16 de 2005, SRO.4 – établit que les dispositions de la Loi 
sur le droit d'auteur s'appliqueront aux pers onnes qui, à un moment déterminant, sont des 
ressortissants ou des sujets d'un pays spécifié dans l' annexe, de la même façon qu'elles s'appliquent à 
ce moment-là aux ressortissants de Sa int-Vincent-et-les Grenadines.   
 
 L'Ordonnance de 2005 sur le droit d'auteur  (pays spécifiés), Ordonnance et règlement 
d'application n° 16 de 2005, prévoit que les pays  spécifiés dans la Liste qui ont adhéré à la 
Convention de Berne pour la protection des œuvres li ttéraires et artistiques de 1886 sont déclarés être 
des pays spécifiés aux fins de la protection du dro it d'auteur à Saint-Vincent-et-les Grenadines et, dans 
le cas où un pays devient partie à la Convention de  Berne après l'entrée en vigueur de l'Ordonnance, 
les dispositions relatives à la protection du droit d'aute ur et les avantages y afférents s'appliquent au 
pays en question avec effet à compter de la date à laquelle le pays devient partie à la Convention. 
  Par conséquent, les œuvres étrangères bénéfici ent de la même protection que les œuvres des 
ressortissants de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 20 
 
 
  V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
A. GÉNÉRALITÉS 
1. Veuillez indiquer, pour chaque type de pr opriété intellectuelle visé par l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétal es, la manière dont le traitement national et 
le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres 
de l'OMC. 
 
Droit d'auteur et droits connexes 
 
 
 L'article 6 11) de la Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur prévoit que les dispositions de la 
Loi sur le droit d'auteur s'appliquent égalemen t aux œuvres qui remplissent les conditions nécessaires 
pour bénéficier d'une protection à Saint-Vincent-et -les Grenadines en vertu de, et conformément à 
toute convention internationale ou autre accord inte rnational auquel Saint-Vincent-et-les Grenadines 
est partie. 
 
 L'Ordonnance de 2005 sur le droit d'auteur (pays spécifiés) – Ordonnance et règlement d'application n° 16 de 2005, SRO. 4 – prévoit que les dispositions de  la Loi sur le droit d'auteur 
s'appliquent aux personnes qui, à un moment déte rminant, sont citoyennes ou sujettes d'un pays 
spécifié dans la Liste, tout comme elles s'appliquent aux personnes qui, à ce même moment, possèdent la nationalité de Saint-Vincent-et-les Grenadines.   
 
 Les dispositions de l'Ordonnance de 2005 sur le droit d'auteur (pays spécifiés), Ordonnance et 
règlement d'application n° 16 de 2005, prévoient que les pays spécifiés dans la Liste qui ont adhéré à 
la Convention de Berne pour la protection des œ uvres littéraires et artistiques de 1886 sont déclarés 
être des pays spécifiés aux fins de la protection du droit d'auteur à Saint-Vincent-et-les Grenadines et, 
dans le cas où un pays devient partie à la C onvention de Berne après l'entrée en vigueur de 
l'Ordonnance, les dispositions relatives à la protecti on du droit d'auteur et les avantages y afférents 
s'appliquent au pays en question avec effet à compter de la date à laquelle le pays devient partie à la 
Convention.  Marques de fabrique ou de commerce
 
 
 L'article 2 1) de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce définit un 
déposant comme une personne au nom de laquelle une demande a été déposée.  La Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce ne fait pas de distinction entre les ressortissants nationaux et les 
ressortissants étrangers.   
 
Brevets  
  L'article 18 de la Loi n° 39 de 2004 sur les brevets dispose que toute personne peut demander 
l'enregistrement d'un brevet.  La Loi sur les brevet s ne fait pas de distinction entre les ressortissants 
nationaux et les ressortissants étrangers. 
 
Indications géographiques
 
  L'article 8 2) de la Loi n° 24 de 2004 sur l es indications géographiques dispose qu'ont le droit 
de déposer une demande les entités suivantes:   
  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 21 
 
 
  • toute personne ou tout groupe de personn es exerçant une activité de production dans 
la zone géographique mentionnée dans la demande, pour ce qui est des produits 
indiqués; 
• tout groupe de consommateurs; 
 
• toute  organisation de commercialisation cons tituée en société en vertu de la Loi sur 
les sociétés ou établie en vertu de toute autre loi;  et  
 
• toute autorité compétente. 
  L'article 8 3) dispose que, dans le cas où le déposant n'a pas sa résidence habituelle ou son 
établissement principal à Saint-Vincent-et-les Grenad ines, il doit être représenté par un avocat ou un 
conseiller juridique habilité à pratique r à Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 Dessins et modèles industriels
 
  L'article 5 4) dispose que le droit d'enregist rer un dessin ou modèle industriel appartient au 
créateur.  L'article 19 de la Loi n° 20 de 2005 sur l es dessins et modèles industriels dispose que, dans 
le cas où le déposant n'a pas sa résidence ha bituelle ou son établissement principal à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, il doit être re présenté par un avocat habilité à pratiquer à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
 
 En vertu de l'article 5, le droit de protéger  un schéma de configurati on appartient au créateur 
du schéma de configuration en question.     L'article 13 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
dispose que, dans le cas où le déposant n'a pas sa résidence habitu elle ou son établissement principal à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, il doit être re présenté par un avocat habilité à pratiquer à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Protection des renseignements non divulgués
 
 
 Il n'y a pas de législation en ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués. 
 Variétés végétales 
 
  Un projet de loi sur la protection des nouvell es variétés végétales est en cours d'examen.   
 
B. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législ ation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur le 
droit d'auteur est conforme à l'article 9 de l'A ccord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres 
se conformeront aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, 
les Membres n'ayant pas de droits ni d'obligations  en ce qui concerne ce dernier article au titre 
de l'Accord sur les ADPIC.  
 L'article 5 1) de la Loi sur le droit d'aute ur énumère les catégories d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur.  La protection du droit d'au teur s'étend aux types d'œuvres ci-après: IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 22 
 
 
  a) œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales; 
 
b) enregistrements sonores, films, émission s radiodiffusées et télévisées, et programmes 
diffusés par câble;  et 
 
c) arrangements typographiques d'œuvres déjà publiées. 
  L'article 5 2) prévoit qu'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale n'est pas admissible à la protection du droit d'auteur si elle n'est pas écr ite, enregistrée ou fixée autrement sous une forme 
matérielle.  L'article 5 2) dispose en outre que le  stockage d'une œuvre sur ordinateur sera considéré 
comme un enregistrement de l'œuvre sous une forme matérielle.   Les créateurs d'œuvres originales disposent de droits exclusifs d'accomplir, d'autoriser ou 
d'interdire les actes ci-après concernant une œuvre donnée: 
 
• reproduction de l'œuvre; 
 
• traduction de l'œuvre en d'autres langues; 
 
• adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre; 
 
• première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire ultérieur, que ce 
soit par la vente, la location ou d'autres moyens; 
 
• location ou prêt public de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle, 
d'un enregistrement sonore, d'un progra mme d'ordinateur, d'une base de données ou 
d'une œuvre musicale; 
 
• importation d'exemplaires de l'œuvre; 
 
• exposition publique de l'œuvre origin ale ou d'un exemplaire de l'œuvre; 
 
• exécution publique de l'œuvre; 
 
• diffusion de l'œuvre, par exemple par radio, télévision ou satellite; 
 
• communication de l'œuvre au public. 
  Les droits moraux sont définis aux articles 13 et 14 de la Loi sur le droit d'auteur.  L'auteur 
d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique  a le droit d'être identifié en tant qu'auteur 
(article 13).  L'auteur d'une œuvre littéraire, dramat ique, musicale ou artistique a le droit d'empêcher 
que celle-ci ou une partie de celle-ci ne subisse un "traitement malveillant". 
  Aux termes de l'article 14 1), on entend par "traitement" d'une œuvre tout ajout, suppression, 
altération ou adaptation dont cette œuvre ferait l'objet, et par "traite ment malveillant" d'une œuvre un 
traitement qui constitue une déformation ou une mu ltiplication de cette œuvre ou qui est autrement 
préjudiciable à l'honneur ou à la réputa tion de son auteur (article 14 2)). 
  En outre, l'article 36 dispose que le droit d'emp êcher le traitement malveillant d'une œuvre est 
également atteint par toute personne qui possède dans  le cours de ses activités commerciales, vend ou 
donne en location, offre ou étale en vue de la vente ou de la location, expose publiquement ou  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 23 
 
 
  distribue dans le cours de ses activités commerciales ou distribue autrement que dans le cours de ses 
activités commerciales un article piraté de manière à porter préjudice à l'honneur et à la réputation de 
l'auteur.  
 On entend par "article piraté" une œuvre ou un exemplaire d'une œuvre qui a fait l'objet d'un 
traitement malveillant tel que défini à l'article 14.   D'une façon générale, toute personne a le dr oit qu'une œuvre littéraire, dramatique, musicale 
ou artistique ne lui soit pas attribuée faussement en  tant qu'auteur.  On entend par attribution une 
déclaration, explicite ou implicite, concerna nt l'identité de l'auteur (article 15). 
  Le tableau ci-après indique la durée de la pr otection prévue pour chaque catégorie d'œuvre: 
 
 
 Les actes ci-après concernant une œuvre ne c onstituent pas une atteinte au droit d'auteur: 
 
• le traitement équitable des œuvres protégées à des fins de recherche et d'études 
privées (article 50);  
• le traitement équitable des œuvres protégées à des fins de critique, de revue ou de 
compte rendu d'événements en cours (article 51); Catégorie d'œuvre  Durée de la protection  
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales 
ou artistiques d'auteur connu Reste de la vie de l'auteur après la création de l'œuvre plus 
75 années à compter de la fin de l'année civile du décès de l'auteur 
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques d'auteur inconnu 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation 
de l'œuvre  
Œuvres produites par ordinateur 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation 
de l'œuvre  
Enregistrements sonores et films 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation 
de l'enregistrement ou du film ou 75 ans à compter de l'année au cours de laquelle l'enregistrement ou le film a été mis à la disposition du public 
Émissions radiodiffusées et programmes diffusés par câble 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation 
de l'émission radiodiffusée ou de l'incorporation du programme dans un service de programmes diffusés par 
câble  
Arrangements typographiques d'œuvres déjà 
publiées  25 ans à compter de la première publication  
Exécutions 75 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de 
laquelle l'exécution a eu lieu 
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques dont la première publication est effectuée par une organisation internationale prescrite ou sous la direction 
ou le contrôle de celle-ci 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation 
de l'œuvre ou toute durée plus longue que le Ministre pourra spécifier par ordonnance IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 24 
 
 
  Pour déterminer s'il y a "traitement équitabl e", le tribunal tiendra compte de la nature 
de l'œuvre, de l'étendue des œuvres touchées, du but et du caractère de l'usage et de l'effet de l'infraction sur la valeur commerciale de l'œuvre (article 52); 
• l'inclusion d'une œuvre, à titre accessoire, dans une œuvre artistique, un 
enregistrement sonore, un film, une ém ission de radiodiffusion ou un programme 
diffusé par câble (article 53); 
• les œuvres littéraires anonymes ou pseudonymes (article 54); 
• l'utilisation de notes ou d'un enregistrement de  paroles dans le but d'établir un compte 
rendu d'actualité ou à des fins de radiodi ffusion ou d'inclusion dans un programme 
diffusé par câble (article 55); 
• l'utilisation d'une œuvre à des fins éducatives (articles 56 à 61); 
• les exceptions relatives aux bibliothèq ues et archives (articles 62 à 66);  
• les exceptions relatives à l'administration publique (articles 67 à 71);  
• les exceptions relatives aux œuvres sous forme électronique (article 72); 
• les diverses exceptions relatives aux œuvres littéraires dramatiques, musicales et 
artistiques (articles 73 à 77); 
• les diverses exceptions relatives aux radiodiffusions (articles 78 à 81);  
• les exceptions prescrites (article 82). 
3. Veuillez indiquer comment la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur le droit 
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en  tant qu'œuvres littéraires et les compilations 
de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 5 1) a) de la Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur dispose que le droit d'auteur 
subsiste pour les œuvres littéraires originales, entre autres.   
  L'article 2 définit une œuvre littéraire comme t oute œuvre, autre qu'une œuvre dramatique ou 
musicale, qui est écrite, parlée ou chantée;  un tableau ou une compilation écrite;  un programme 
d'ordinateur.    
 Le titulaire du droit d'auteur a le droit exclus if d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire les actes 
ci-après:  
a) reproduction de l'œuvre; 
b) traduction de l'œuvre; 
c) adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre; 
d) première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire de l'œuvre par la 
vente, la location ou d'autres moyens;  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 25 
 
 
  e) location ou prêt public de l'original ou  d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle, 
d'une œuvre incorporée dans un enregistreme nt sonore, d'un programme d'ordinateur 
ou d'une base de données ou d'une œuvre musica le sous la forme d'une partition, quel 
que soit le propriétaire de l'origin al ou de l'exemplaire concerné; 
f) importation d'exemplaires de l'œuvre, même  lorsque les exemplaires importés ont été 
réalisés avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur; 
g) exposition publique de l'œuvre orig inale ou d'un exemplaire de l'œuvre; 
h) exécution publique de l'œuvre; i) radiodiffusion de l'œuvre; 
j) communication de l'œuvre au public. 
 Le titulaire du droit d'auteur détient en outre les droits moraux de paternité et d'intégrité 
(articles 13 et 14).  
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation de  Saint-Vincent-et-les Grenadines sur le droit 
d'auteur. 
 
 Les droits de location concernant les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques sont prévus à l'article 7 1) e).   
 
 L'article 7 2) a) dispose que les droits de location ne s'appliquent pas à la location de 
programmes d'ordinateur dans le ca s où le programme lui-même ne c onstitue pas l'objet essentiel de la 
location.    
 L'article 7 2) b) dispose que les droits de location ne s'appliquent pas aux œuvres 
cinématographiques sauf si la location commerciale a conduit à la réalisation largement répandue de 
copies de ces œuvres qui compromet de façon im portante le droit exclusif de reproduction. 
 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines sur le droit d' auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre 
photographique ou une œuvre des arts appli qués et citer la disposition correspondante. 
 
 Les durées de protection accordées aux termes de la Loi sur le droit d'auteur sont les 
suivantes:    
Catégorie d'œuvre  Durée de la protection  
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales 
ou artistiques d'auteur connu  Reste de la vie de l'auteur après la création de l'œuvre plus 75 années à compter de la fin de l'année civile du décès de l'auteur
 
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques d'auteur inconnu
 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre
 
Œuvres produites par ordinateur  50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 26 
 
 
  Catégorie d'œuvre  Durée de la protection  
Enregistrements sonores et films  50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de 
l'enregistrement ou du film ou 75 ans à compter de l'année au cours de laquelle l'enregistrement ou le film a été mis à la 
disposition du public
 
Émissions radiodiffusées et programmes 
diffusés par câble  50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'émission radiodiffusée ou de l'incorporation du programme 
dans un service de programmes diffusés par câble
 
Arrangements typographiques d'œuvres déjà 
publiées  25 ans à compter de la première publication  
Exécutions  75 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exécution a eu lieu
 
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques dont la première publication 
est effectuée par une organisation 
internationale prescrite ou sous la direction ou le contrôle de celle-ci
 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre ou toute durée plus longue que le Ministre pourra 
spécifier par ordonnance
 
 
6. Veuillez décrire la protection prévue pa r la législation de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines sur le droit d'auteur pour les arti stes interprètes ou exécutants et en indiquer la 
durée. 
 
 L'article 102 3) de la Loi n° 21 de 2003 sur le  droit d'auteur dispose que des droits sont 
conférés à l'artiste interprète ou exécutant en vertu desquels son consentement est requis pour 
l'exploitation de son interprétation ou exécution. 
  L'article 103 1) dispose que les droits d'un artis te interprète ou exécutant sont violés si une 
personne, sans le consentement de l' artiste interprète ou exécutant:   
 
a) réalise, autrement que pour son usage pr ivé et domestique, un enregistrement de la 
totalité ou d'une partie substa ntielle d'une interprétation ou exécution admissible;  ou  
b) diffuse en direct ou inclut en dir ect dans une émission diffusée par câble un 
enregistrement de la totalité ou d'une par tie substantielle d'une interprétation ou 
exécution admissible;   
c) porte atteinte à son droit de distribution ou au droit de mettre à disposition du public 
une interprétation ou exécution fixée par des moyens filaires ou sans fil. 
 L'article 104 1) dispose que les droits d'un artis te interprète ou exécutant sont violés si une 
personne utilise, sans le consentement de l'artiste in terprète ou exécutant et sans payer de redevances, 
un enregistrement original d'une interprétation ou exécution admissible, qu'elle soit ou non autorisée, aux fins de réaliser une adap tation de l'enregistrement.   
 
 Par adaptation, on entend un enregistrement dans  lequel l'artiste interprète ou exécutant est 
accompagné de paroles ou de musique qui ne figurent pas dans l'enregistrement original 
(article 104 2)).    
 L'article 105 1) dispose que les droits d'un artis te interprète ou exécutant sont violés si une 
personne, sans son consentement:     IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 27 
 
 
  a) importe à Saint-Vincent-et-les Grenadines,  autrement que pour son usage domestique 
privé;  ou  
 b) dans le cadre d' une activité commerciale, possède, vend ou loue, offre ou expose à la 
vente ou à la location, ou distribue un enregistrement d'une interprétation ou 
exécution admissible qui est un enregistrement illicite et dont la personne en question sait ou a des raisons de croire qu' il s'agit d'un enregistrement illicite. 
  Commet une infraction toute personne qui, sans c onsentement suffisant, réalise pour la vente 
ou la location;  importe à Saint-Vincent-et-les Gr enadines autrement que pour son usage domestique 
privé;  possède dans le cadre d'une activité commerc iale en vue de commettre un acte portant atteinte 
aux droits;  vend ou loue, offre ou expose à la vente ou à la location;  ou distri bue dans le cadre d'une 
activité commerciale un enregistrement qui est un enregistrement illicite et dont la personne en 
question sait ou a des raisons de croire qu'il s'agit d'un enregistrement illicite (article 127 1)).   
 
 Commet une infraction toute personne qui fait en sorte qu'un enregistrement d'une 
interprétation ou exécution réalisé sans consentement  suffisant soit montré ou joué en public ou soit 
radiodiffusé ou télévisé, ou inclus dans une émission diffusée par câble, si la personne en question sait 
ou aurait dû savoir qu'elle commettait une infraction aux droits de l'artiste interprète ou exécutant 
(article 127 2)).   
 
 Une personne coupable d'une infraction aux term es de l'article 127 1) ou 127 2) est passible, 
sur condamnation en procédure simplifiée, d'une  amende n'excédant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 
12 mois;  ou, sur inculpation, à une amende n' excédant pas cinquante mille (50 000) dollars des 
Caraïbes orientales ou d'une peine d'emprisonnement  d'une durée maximale de cinq ans, ou des deux 
(article 127 6)).     Durant les procédures susmentionnées, le tri bunal peut ordonner la saisie des enregistrements 
illicites (article 128).    
 En plus des droits susmentionnés et à propos d es interprétations ou exécutions orales en direct 
et des interprétations ou exécutions fixées sur un phonogramme, l'article 106 1) dispose que l'artiste 
interprète ou exécutant a les droits moraux d'être identifié en tant que tel et de s'opposer à toute 
distribution, mutilation ou autre modification de son interprétation ou exécution qui serait 
préjudiciable à sa réputation.   
 
 La durée de protection pour les interprétations ou exécutions est de 75 ans à compter de la fin 
de l'année civile durant laquelle l'interpré tation ou l'exécution a lieu (article 121).   
 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur 
le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection. 
  L'article 5 1) a) de la Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur dispose que le droit d'auteur 
subsiste pour les enregistrements sonores, entre autres.    IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 28 
 
 
   Un enregistrement sonore est défini à l'article  2 comme un enregistrement de sons à partir 
duquel les sons peuvent être reprodu its;  ou un enregistrement de la totalité ou de toute partie d'une 
œuvre littéraire, dramatique ou musi cale à partir duquel les sons re produisant l'œuvre ou une partie de 
celle-ci peuvent être obtenus, quels que soient le support de l'enregi strement, la méthode par laquelle 
les sons sont reproduits ou obtenus, ou la fo rme sous laquelle les sons sont représentés. 
 Le titulaire du droit d'auteur a le droit exclus if d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire les actes 
ci-après:  
a) reproduction de l'œuvre; 
b) traduction de l'œuvre; 
c) adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre; d) première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire de l'œuvre par la 
vente, la location ou d'autres moyens; 
e) location ou prêt public de l'original ou  d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle, 
d'une œuvre incorporée dans un enregistreme nt sonore, d'un programme d'ordinateur 
ou d'une base de données ou d'une œuvre musica le sous la forme d'une partition, quel 
que soit le propriétaire de l'origin al ou de l'exemplaire concerné; 
f) importation d'exemplaires de l'œuvre, même  lorsque les exemplaires importés ont été 
réalisés avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur; 
g) exposition publique de l'œuvre orig inale ou d'un exemplaire de l'œuvre; 
h) exécution publique de l'œuvre; 
i) radiodiffusion de l'œuvre; j) communication de l'œuvre au public. 
 Le titulaire du droit d'auteur détient en outre les droits moraux de paternité et d'intégrité 
(articles 13 et 14). 
 
 La durée de protection pour un enregistrement s onore expire après 50 ans à compter de la fin 
de l'année civile durant laquelle l'enregistrement s onore est réalisé;  dans le  cas où l'enregistrement 
sonore est mis à disposition du public avant la fin de  la période susmentionnée, la durée de protection 
est de 75 ans à compter de la fin de l'année civile  durant laquelle l'enregistrement sonore a été rendu 
disponible (article 9 1)).   
 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législation de Sa int-Vincent-et-les Grenadines sur les marques. 
  En vertu de l'article 2 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce, 
l'objet dont peut être constitué une marque de fabriq ue ou de commerce inclut les éléments suivants:  
une lettre, un mot, un nom, une signature, un chiffr e, une image, un signe, un en-tête, un label, une  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 29 
 
 
  étiquette, un aspect de l'emballage, une forme, une couleur ou un son, ou toute combinaison de ces 
éléments.  
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce à Saint-Vincent-et-les Grenadines, en citant  les dispositions pertinentes de la loi, et 
mentionner les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
 
 La procédure d'enregistrement  d'une marque de fabrique ou de commerce est énoncée aux 
articles 13 à 26, 48 et 49 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  La procédure se 
déroule de la manière suivante:   
 
• Une demande d'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce se fait 
grâce au dépôt d'une demande d'enregistreme nt, accompagnée de l'autorisation d'un 
mandataire, présentées dans les formes prescrites.   
• La demande est examinée pour déterminer si elle est conforme aux conditions 
minimales pour le dépôt d'une demande.   
 
• Si le déposant ne satisfait pas à l'une d es conditions minimales pour le dépôt d'une 
demande, il lui sera demandé de s'y conforme r dans un délai de trois mois à compter 
de la date de l'avis contenant la demande.   
 
• Si le déposant satisfait aux conditions mini males pour le dépôt d'une demande, sa 
demande se voit accorder une date de dépôt.   
 
• Un avis concernant la demande est publié dans le Journal officiel.   
 
• La demande est ensuite examinée pour dé terminer si elle est conforme aux 
prescriptions formelles de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.   
 
• Si la demande n'est pas conforme aux prescr iptions formelles, un avis est envoyé au 
déposant lui indiquant la non-conformité.   
 
• Si la demande est conforme aux prescriptions formelles de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce, elle est alors examinée pour déterminer si l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce de vrait être accepté en tenant compte des 
motifs de rejet. 
 
• Si l'enregistrement de la marque de fabr ique ou de commerce est accepté, un avis est 
envoyé au déposant lui demandant le paie ment de la redevance de publication. 
 
• Si l'enregistrement de la marque de fabr ique ou de commerce est refusé, un avis en ce 
sens est envoyé au déposant lui indiquant les motifs du rejet.  Le déposant a 12 mois à 
compter de la date de cet avis pour corri ger les éléments indiqués dans les motifs du 
rejet.  Si un rapport ultérieur contient un mo tif de rejet qui n'avait pas été identifié 
dans l'avis de rejet initial, le déposant a 12 mois à compter de la date du deuxième 
avis. 
 
• Après réception de la redevance de publi cation, la demande est publiée dans le 
Journal officiel à des fins d'opposition. 
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 30 
 
 
  • Si aucun avis d'opposition n'est présenté da ns les trois mois suivant la date de 
publication, le déposant reçoit un avis da ns ce sens, lui demandant également la 
redevance pour le certificat d'enregistrement.   
 
• Le certificat d'enregistrement est délivré ap rès réception de la redevance en question. 
  Le titulaire enregistré d'une marque de fa brique ou de commerce a les droits exclusifs 
d'utiliser la marque et d'autoriser son utilisation par d es tiers.  S'il a été porté atteinte à la marque de 
fabrique ou de commerce, le titulaire enregistré a également le droit d'obtenir réparation au titre de 
l'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce.  Une marque de fabrique ou de 
commerce enregistrée est la propriété personnelle du titulaire enregistré et les droits conférés par  
cette propriété peuvent être  appliqués de la même manière que les droits relatifs à toute autre propriété 
personnelle (article 7).  
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines sur les marques pour  une marque de fabrique ou de commerce. 
 
 La durée de protection pour une marque de fabr ique ou de commerce est de dix ans à compter 
de la date de dépôt (article 52).    D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
11. Veuillez indiquer en détail les modalit és selon lesquelles la législation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines reconnaît et pr otège les indications géographiques, comme 
l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée et donner des exempl es d'indications géographiques ainsi protégées. 
 
 L'article 3 2) de la Loi n° 24 de 2004 su r les indications géographiques dispose que les 
indications géographiques qui, bien que désignant de  manière littéralement exacte la région ou la 
localité d'où les produits sont originaires, induisent le  public en erreur en lui faisant croire que les 
produits sont originaires d'un autre territoire ne sont pas protégées au titre de la loi.   Conformément aux dispositions de l'article 6 1)  de la Loi sur les indications géographiques, 
les actes mentionnés ci-dessous sont  déclarés être des infractions: 
 
a) aucune personne ne doit, par quelque moyen que ce soit, indiquer ou suggérer que des 
produits sont originaires d'une région géographique autre que le véritable lieu 
d'origine d'une manière qui induit le public  en erreur quant à l'origine géographique 
des produits; 
b) aucune personne ne doit utiliser une indica tion géographique identifiant des vins pour 
des vins qui ne sont pas originaires du lie u indiqué par l'indication géographique, ou 
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine du 
produit est indiquée ou si l'indication géographique est employée en traduction ou 
accompagnée d'expressions telles que "genre",  "type", "style", "imitation" ou autres 
termes similaires; 
c) aucune personne ne doit ag ir d'une manière qui constitue un acte de concurrence 
déloyale, à savoir un acte de concurren ce contraire aux usages honnêtes en matière 
industrielle ou commerciale, y compris:  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 31 
 
 
  i) tout acte de ce type qui introduit une confusion par quelque moyen que ce 
soit avec l'établissement, les marchandises ou les activités industrielles ou commerciales d'un concurrent; 
ii) les allégations mensongères dans l'exercice des activités commerciales qui 
discréditent l'établissement, les marchandises ou les activités industrielles ou 
commerciales d'un concurrent; 
iii) l'utilisation d'indications qui sont suscep tibles d'abuser le public sur la nature, 
le procédé de fabrication, les caractéristiques et la validité de celles-ci, ou la quantité des produits. 
 Toute personne qui contrevi ent aux dispositions susmentionnées commet une infraction et est 
passible, sur condamnation en procédure simplif iée, d'une amende n'excédant pas dix mille 
(10 000) dollars des Caraïbes orientales ou d'une pe ine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans, ou 
des deux (article 6 2)).    
 De plus, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les indications géographiques, toute personne 
intéressée peut engager une procédure civile a uprès d'un tribunal pour empêcher toute infraction 
énoncée à l'article 6.  Lors de cette procédure, en  plus de prononcer une inj onction, le tribunal peut 
accorder des dommages-intérêts et toute autre mesure  corrective ou réparation qu 'il juge appropriée.   
 
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
 
 L'article 17 de la Loi sur les indications géographiques dispose que le responsable de 
l'enregistrement devra, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie intéressée, rejeter ou 
invalider l'enregistrement d'une marque de fabr ique ou de commerce qui contient une indication 
géographique ou est constituée par une indication gé ographique concernant des produits qui ne sont 
pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de  l'indication dans la ma rque de fabrique ou de 
commerce à Saint-Vincent-et-les Grenadines est de na ture à induire le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine. 
 
 L'article 18 de la Loi sur les indications gé ographiques dispose que l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce pour des vi ns qui contient une indication géographique 
identifiant des vins ou qui est constituée par une telle  indication, ou l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui con tient une indication géographique identifiant des 
spiritueux ou qui est constituée par une telle indica tion, sera refusé ou invalidé par le responsable de 
l'enregistrement de sa propre initiative ou à la demande  d'une partie intéressée en ce qui concerne les 
vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine.  E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la législation de Saint-Vin cent-et-les Grenadines et 
préciser la nature de la protection accordée. 
 
 La procédure à suivre pour obtenir la protecti on pour des dessins et modèles industriels est la 
suivante:   
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 32 
 
 
  • le déposant envoie au responsable de l'enre gistrement une demande d'enregistrement 
accompagnée de photographies, de dessins , d'exemples ou de représentations 
graphiques (article 6);   
 
• la date de dépôt est la date à laquelle  la demande est reçue (article 7);   
 
• la demande est examinée par le responsable  de l'enregistrement conformément aux 
dispositions de l'article 7;   
 
• si le responsable de l'enregistrement est convaincu que la demande est conforme aux 
obligations énoncées aux articles 3 et 4 ii), le dessin ou modèle industriel est 
enregistré, un avis d'enregistrement est publié et le responsable de l'enregistrement est 
tenu de délivrer un certificat d'en registrement (article 8).   
  Le titulaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel a le droit exclusif d'exploiter son 
dessin ou modèle industriel.  L'exploitation est défini e comme la fabrication, la vente, l'importation ou 
la distribution de toute autre manière à des fins  commerciales d'articles portant ou comportant un 
dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une pa rt substantielle, une copie de ce dessin ou modèle 
enregistré.  De plus, l'enregistrement confère le dr oit d'engager une procédure judiciaire à l'encontre 
de toute personne portant atteinte aux droits du tit ulaire (article 9).   
 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 La procédure à suivre pour obtenir la protec tion des dessins et modèles de textiles est la 
même que celle décrite à la réponse à la question n° 13 ci-dessus.    F. BREVETS 
15. Veuillez décrire en détail la manière do nt la législation de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines sur les brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en 
indiquant, le cas échéant, les exceptions prévu es et en fournissant des précisions sur la 
protection des micro-organismes, des procédés  non biologiques et microbiologiques et des 
variétés végétales.  Veuillez cite r les dispositions correspondantes. 
  L'article 13 1) de la Loi sur les brevets di spose qu'un brevet peut être accordé uniquement 
pour une invention qui est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible 
d'application industrielle.   Les objets suivants sont exclus de la pr otection par les brevets (article 13 2)):   
 
a) une découverte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique;   
b) une œuvre littéraire, dramatique, musi cale ou artistique ou toute autre création 
esthétique, quelle qu'elle soit; 
c) un plan, une règle ou une méthode employé dans l'exercice d'activités intellectuelles, 
en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques; 
d) une méthode diagnostique, thérapeutique  ou chirurgicale pour le traitement des 
personnes ou des animaux;  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 33 
 
 
  e) la présentation de renseignements; 
f) une invention dont l'exploitation commercia le serait contraire à l'ordre public ou la 
moralité; 
g) une invention qui est préjudiciable à la san té et la vie des personnes et des animaux, à 
la préservation des végétaux ou à la protection de l'environnement;  ou 
h) toute variété végétale ou race animale ou tout procédé biologique d'obtention de 
végétaux ou d'animaux qui n'est pas un pr océdé microbiologique ou le produit d'un 
procédé de ce type.   
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur les brevet s et citer les dispositions correspondantes. 
 
 En vertu de l'article 25, le titulaire d'un brevet a les droits exclusifs suivants:   
 
• exploiter l'invention brevetée;   
• céder ou transmettre le brevet; 
• conclure des contrats de licence. 
 17. Veuillez décrire en détail toutes dispositio ns de la législation de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines permettant une utilisation non auto risée d'un brevet en citant les dispositions 
correspondantes et indiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée. 
 
Les conditions régissant la délivrance d'une  licence non volontaire sont énoncées aux 
articles 49 à 51 de la Loi sur les brevets.    
L'article 49 de la Loi sur les brevets prévoit la délivrance de licences non volontaires par le 
tribunal.    
En vertu de l'article 49 1) de la Loi sur les brev ets, toute personne intéressée peut s'adresser au 
tribunal pour demander une licence non volontaire à tout moment après un délai de trois ans à compter de la date de délivrance d'un brevet ou de  quatre ans à compter de la date de dépôt d'une 
demande de brevet, la date la plus tardive ét ant retenue, au motif qu'un marché pour l'invention 
brevetée n'est pas approvisionné ou ne l'est pas à des conditions raisonnables à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines. 
 
L'article 49 3) dispose qu'une licence délivrée par le tribunal en vertu de l'article 49 1):   
 
a) n'est pas exclusive;   
b) ne peut être cédée, sauf avec le fonds  commercial de l'entreprise qui exploite 
l'invention brevetée;  et 
c) est limitée à la fourniture de l' invention brevetée principalement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 Dans les cas où le tribunal a la conviction que  les motifs ayant justifié la délivrance d'une 
licence en vertu de l'article 49 1) ont cessé d'exister, il peut retirer cette licence à la demande de toute 
partie intéressée (article 49 4)).   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 34 
 
 
   Toute personne à qui une licence est délivrée en vertu dudit article versera au titulaire du 
brevet la rémunération convenue  ou la rémunération qui aura été déterminée par une méthode 
convenue entre cette personne et le titulaire, ou enco re, à défaut d'accord, la rémunération qui aura été 
déterminée par le tribunal à la demande de l' une ou l'autre partie (article 49 5)).   
 Une licence sera accordée en vertu dudit artic le uniquement si la personne demandant la 
licence, ayant pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, n'a pas pu obtenir une licence ou n'a pas 
pu en obtenir une à des conditions raisonnables aupr ès du titulaire du brevet (article 49 6)).   
  Aucune licence ne sera accordée en vertu dudit article pour un brevet portant sur un circuit 
intégré (article 49 7)).   
  L'exercice des pouvoirs conférés au tribunal en rapport avec une demande visée à l'article 49 
aura pour but de s'assurer que l'inventeur ou t oute autre personne admise à bénéficier du brevet 
percevra une rémunération raisonnable au regard de la valeur économique  de la licence (article 50).   
 
 L'article 51 de la Loi sur les brevets prévoit l'utilisation des inventions brevetées pour le compte de la Couronne.     Le Ministre responsable des affaires juridiqu es peut autoriser par écrit une institution de la 
Couronne ou toute personne à réaliser, utiliser, e xploiter ou vendre une i nvention brevetée pour le 
compte de la Couronne dans les cas où l'intérê t public l'exige ou lorsque le Ministre juge 
anticoncurrentielle la manière dont le brevet est expl oité par son titulaire ou par le titulaire de licence 
(article 51 1)).    
Lorsque le Ministre autorise une institution de la Couronne ou une personne à utiliser une 
invention brevetée pour le compte de la Couronne , cette autorisation est assujettie aux conditions 
suivantes:   
 
• le titulaire de l'invention brevetée perçoit une rémunération adéquate qui tient compte 
de la valeur économique de l'e xploitation (article 51 1));   
• avant d'accorder son autorisation au titre de  l'article 51 1), le Ministre entend le 
titulaire du brevet et toute autre partie in téressée qui souhaite se faire entendre, sauf 
dans le cas d'une urgence nationa le (article 51 2) et 3)); 
• avant qu'une autorisation ne soit accordée au titre de l'article 51 1), le Ministre doit 
être convaincu que l'utilisateur envisagé a fait des efforts pour obtenir une licence du titulaire du brevet selon des modalités et d es conditions commerciales raisonnables et 
dans un délai raisonnable, mais n'y est pas parvenu (article 51 7) a)).  Cette 
disposition ne s'applique pas dans les cas d' urgence nationale ou les autres situations 
d'extrême urgence.  Néanmoins, le titulair e du brevet doit recevoir notification de la 
décision du Ministre dès que cela est raisonna blement possible (article 51 7) b));   
• une décision prise par le Ministre au titre de l'article 51 1),  4) ou 5) fera l'objet d'une 
révision judiciaire si le titulaire de brevet  ou toute autre partie intéressée en fait la 
demande (article 51 8));   
• lorsque le Ministre autorise  une personne autre qu'une institution de la Couronne à 
utiliser une invention brevetée pour le co mpte de celle-ci, la licence n'est pas 
exclusive, elle ne peut être cédée si ce n'est  avec le fonds de commerce de l'entreprise  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 35 
 
 
  qui exploite l'invention brevetée, et elle se  limite à l'emploi de l'invention brevetée 
principalement à Saint-Vincent-et-les Gren adines (article 51 6)).  Ces conditions 
s'ajoutent à celles qui sont énoncées dans les paragraphes précédents.   
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es sur les brevets?  Veuillez décr ire toutes dispositions prévoyant 
une prolongation de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes. 
 
 La Loi sur les brevets dispose que la durée de protection pour un brevet est de 20 ans (article 44).  Il n'y a pas de disposition prévoyan t une prolongation de la durée de protection.   
 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS 
19. Veuillez décrire en détail la protection prév ue par la législation de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines pour les schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la 
protection, et citer les dispositions correspondantes. 
 
 La protection d'un schéma de c onfiguration peut être obtenue si le schéma en question est 
original;  s'il n'a pas fait l'objet d'une explo itation commerciale ou s'il fait l'objet d'une telle 
exploitation depuis deux ans au plus, où que ce soit da ns le monde, à compter de la date de réception 
de la demande.  
 L'article 6 1) dispose que la protection ne dépe nd pas du fait de savoir si le circuit intégré qui 
incorpore le schéma de configuration est lui-même incorporé ou non dans un article.     L'article 6 2) dispose que la protection impli que que les actes suivants sont illicites s'ils sont 
accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit:   
 
• la reproduction du schéma de configuration da ns son intégralité ou de toute partie de 
celui-ci, à l'exception de toute partie qui n'est  pas originale au sens de l'article 4;   
• l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière à des fins 
commerciales du schéma de configuration, d' un circuit intégré dans lequel le schéma 
de configuration est incorporé, ou d'un article incorporant un circuit intégré.   
 L'article 6 3) énonce en détail les exceptions à la  protection.  La protec tion ne s'appliquera pas 
dans les circonstances suivantes:   
 
• la reproduction d'un schéma de configuration à des fins privées ou aux fins exclusives 
d'évaluation, d'analyse, de  recherche ou d'enseignement; 
• l'incorporation d'un schéma de configurati on dans un circuit intégré qui a été créé 
suite à une analyse ou à une évaluation;   
• l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière à des fins 
commerciales d'un schéma de configuration qui a été mis sur le marché par le 
détenteur des droits ou avec son consentement;   
• l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière à des fins 
commerciales dans le cas où la personne  ne savait pas ou n'avait pas de motifs 
raisonnables de savoir que le circuit intégré ou l'article contenant le circuit intégré 
incorporait un schéma de configuration illé galement reproduit.  Cependant, si la IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 36 
 
 
  personne est avertie que le schéma de confi guration a été illégalement reproduit, elle 
ne peut accomplir les actes susmentionnés qu'en rapport avec le stock dont elle dispose ou le stock commandé avant qu'elle ait été avertie et devra payer au détenteur des droits une redevance raisonnable qui peut  être négociée dans le cadre d'un accord 
de licence volontaire entre les parties;   
• l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière à des fins 
commerciales en rapport avec un schéma de c onfiguration identique qui est original 
et a été créé indépendamment par une tierce personne.   
 L'article 7 dispose que la protection d'un schém a de configuration commence à la date de la 
première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde par le  détenteur des droits ou avec 
son consentement, ou à la date de  dépôt de la demande, si le sch éma de configuration n'a pas été 
précédemment exploité commercialement où que ce soit dans le monde (article 7 1)).   
  La durée de la protection pour un schéma de c onfiguration se termine à la fin de la dixième 
année civile suivant la date du débu t de la protection (article 7 2)). 
 
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
20. Veuillez indiquer en détail les modalit és selon lesquelles la législation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines protège les rensei gnements non divulgués, comme l'exige 
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
  Il n'y a pas de législation en ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués. 
 
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits à Saint-Vincent-et-les Grenadines et  citer les dispositions correspondantes. 
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° H.20.  
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données? 
  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° H.20. 
 I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
23. Veuillez décrire en détail comment la lé gislation de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
permet une action efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme 
l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Les mesures correctives concernant les atteint es aux droits de propriété intellectuelle sont 
énoncées dans la législation et la common law.  La procédure relative aux affaires civiles est régie par 
les Règles de 2000 en matière de procédure civile.  La procédure relative aux affaires pénales est régie  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 37 
 
 
  par le Code de procédure pénale, chapitre 125 des Lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines, édition 
révisée, 1990.   Dans l'ensemble, les différents éléments de la législation en matière de propriété intellectuelle 
prévoient une combinaison de sanctions pénales, de  mesures correctives civiles et de mesures à la 
frontière destinées à jouer un rôle de dissuasion c ontre les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle.  Outre les mesures correctives civiles spécifiées, le tribunal est habilité à accorder, dans 
l'ensemble des procédures au civil, toute mesure corrective ou réparation qu'il juge appropriée.  Dans 
certains cas, les organismes chargés de faire respecter  les droits sont investis de vastes pouvoirs qui 
les habilitent à perquisitionner des locaux et à saisir d es biens et objets portant atteinte aux droits et 
servant à fabriquer des produits contrefaits.  Brevets
 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de brevet sont énoncées à l'article 53 de la 
Loi sur les brevets.   Le titulaire d'un brevet peut engager une pro cédure civile contre une  personne en alléguant 
qu'elle a commis un acte constitutif d'atteinte.  Sans préjudice de la compétence du tribunal, le titulaire 
du brevet peut réclamer les mesures correctives suivantes: 
 
• une injonction interdisant au  défendeur de commettre tout acte constitutif d'atteinte; 
• une ordonnance enjoignant au défendeur de remettre ou de détruire tout produit qui a 
un lien avec l'atteinte au brevet ou tout ar ticle dont ce produit fait inextricablement 
partie; 
• des dommages-intérêts; 
• la restitution des bénéfices que le défe ndeur a réalisés du fait de l'atteinte; 
• une déclaration indiquant que le brevet est va lide et qu'il a fait l'objet d'une atteinte de 
la part du défendeur. 
Marques de fabrique ou de commerce
 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
• Mesures correctives civiles:  partie 15, articles 100 à 110 
Les articles 100 à 104 établissent ce qui peut  ou ne peut pas constituer une atteinte 
aux droits de marque.  L'article 105 di spose que le propriétaire d'une marque 
enregistrée peut engager une action devant la Haute Cour pour obtenir une injonction 
et des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices. 
 
• Mesures à la frontière:  partie 16, articles 111 à 122 
Le propriétaire d'une marque enregistrée peut adresser un avis au Contrôleur des 
douanes pour lui faire part de son objec tion à l'importation de  marchandises qui 
portent ou semblent porter atteinte à la ma rque en question.  Dans un tel cas, le 
Contrôleur peut saisir les marchandises impor tées et le notifier à leur propriétaire. 
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 38 
 
 
  • Mesures correctives pénales:  partie 17, articles 123 à 135 
Sont considérés comme des infractions  au titre de la présente partie: 
 
- la falsification d'une marque ou son enlèvement illicite (article 123); 
- l'apposition frauduleuse d'une marque  enregistrée (article 124);   
- la fabrication d'une matrice, d'une pl anche, d'une machine ou d'un instrument 
devant servir à commettre une infraction visée aux articles 123 ou 124 (article 125 1)); 
- la conception ou la programmation d'un  ordinateur ou autre dispositif pour 
dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 2)); 
- la possession d'une matrice, d'une plan che, d'une machine, d'un instrument, 
d'un ordinateur ou autre dispositif programmé pour dessiner une marque 
enregistrée ou une partie de cette marque ou pour dessiner une représentation 
d'une marque enregistrée ou une partie de cette représentation en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 3)); 
- la vente, l'exposition pour la vent e, la possession ou l'importation de 
marchandises portant de fausses marques (article 126). 
 En cas de condamnation, toute infraction de ce tte nature entraîne l'imposition d'une amende 
ne dépassant pas deux cent cinquante mille (250 000)  dollars des Caraïbes orientales (article 127). 
 
Indications géographiques
 
  S'agissant des droits rattachés aux indications  géographiques, les mesures correctives sont 
énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 6 
Les infractions sont décrites de la manière suivante: 
 
- nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un 
moyen qui indique ou fait croire que ce tte marchandise est originaire d'une 
région géographique autre que son vérita ble lieu d'origine, d'une manière qui 
induirait le public en erreur quant à l' origine géographique de la marchandise 
(article 6 1) a)); 
- nul n'utilisera une indication géographique  identifiant des vins pour des vins 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions 
telles que "genre", "type",  "style", "imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
- nul n'aura une conduite qui constitu e un acte de concurrence déloyale, y 
compris les actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre du commerce et les indications ou alléga tions trompeuses (article 6 1) c)).  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 39 
 
 
   Toute personne qui contrevient aux dispositions  du présent article est passible, en cas de 
condamnation, d'une amende ne dépassant pas dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales, 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans, ou d' une amende et d'une peine d'emprisonnement. 
• Mesures correctives civiles:  article 7 
L'article 7 dispose que toute personne inté ressée peut engager une procédure devant 
le tribunal pour prévenir les actes visés à l'article 6 (article 7 1)). 
Au titre des mesures correctives dont le requé rant peut bénéficier dans une telle 
procédure, le tribunal peut accorder, outre une injonction, des dommages-intérêts et 
toute autre mesure corrective qu'il juge appropriée (article 7 2)). 
Dessins et modèles industriels
 
 
 Les mesures correctives en cas d'atteinte a ux droits découlant des dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) définit l'acte constitutif d'atteinte  comme l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel 
enregistré au sens de l'article 9 2) sans l'autorisation du titulaire. 
 
• Mesures correctives civiles:  article 21 2) 
À la demande du titulaire d'un dessin ou modè le industriel enregistré ou du titulaire 
d'une licence pour ce dessin ou modèle indus triel, le tribunal peut accorder une 
injonction pour empêcher l'atteinte ou une atteinte immine nte, octroyer des 
dommages-intérêts ou accorder toute autr e réparation prévue par la législation 
générale. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 21 3) 
Toute personne qui porte atteinte aux droits  exclusifs énoncés à l'article 9 2) commet 
une infraction et est passible, sur conda mnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de cinq ans. 
 
Schémas de configuration de circuits intégrés  
  S'agissant des droits rattachés aux schémas de c onfiguration de circuits intégrés, les mesures 
correctives sont énoncées aux articles 14 et 15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés. 
 
• Mesures correctives civiles:  article 14 2) 
À la demande du titulaire d'un schéma de conf iguration de circuit intégré enregistré 
ou du titulaire d'une licence pour ce schéma, le tribunal peut accorder une injonction 
pour empêcher l'atteinte ou une atteinte im minente, octroyer des dommages-intérêts 
ou accorder toute autre réparation prév ue par la législation générale. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 15 
Toute personne qui porte atte inte aux droits exclusifs énoncés à l'article 6 commet 
une infraction et est passible, sur conda mnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de cinq mille (5 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de trois ans (article 15 1)).  Outre l'amende et la peine 
d'emprisonnement prescrites, le tribunal peut or donner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles concernés et IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 40 
 
 
  de tout matériel ou instrument servant principalement à commettre une infraction 
(article 15 2)). 
 Droit d'auteur
 
 
Mesures correctives civiles  
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dr oit d'auteur définit les actes qui constituent des 
atteintes à ce droit.  Sont considérés comme de s atteintes au droit d'auteur les cas ci-après: 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propri étaire de l'œuvre, porte atteinte aux 
droits économiques de ce dernier tels qu' énoncés à l'article 7 ou autorise quiconque à 
y porter atteinte;  toute personne qui impor te, à d'autres fins qu'un usage domestique 
privé, un article dont elle sait ou a des rais ons de croire qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  toute personne qui a un exempl aire contrefait en sa possession dans le 
cadre d'une activité commerciale ou qui le vend, le donne en location ou l'expose en 
public à Saint-Vincent-et-les Grenadines ou sur tout navire ou aéronef qui y est 
immatriculé (article 28 1)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propr iétaire de l'œuvre, fabrique, importe, a 
en sa possession dans le cadre d'une activ ité commerciale, vend ou donne en location 
un objet expressément conçu ou adapté pour fabriquer des exemplaires contrefaits  
(article 28 3)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du pr opriétaire de l'œuvre, transmet des 
exemplaires contrefaits au moyen d'un syst ème de télécommunication (autre que la 
radiodiffusion ou l'inclusion dans une ém ission diffusée par câble (article 28 4)); 
 
• dans les cas où l'interprétation ou exécution d'une œuvre protégée a lieu sans 
l'autorisation de son propriétaire dans un lieu de divertissement public, la personne 
qui a donné la permission d'utiliser ce lie u en vue de cette interprétation ou 
exécution voit sa responsabilité engagée da ns l'atteinte (article 28 5)); 
 
• toute personne qui autorise l'interpréta tion ou exécution publique d'une œuvre 
protégée ou qui donne la permission de joue r ou de présenter cette œuvre en public au 
moyen d'un appareil servant à jouer des enre gistrements sonores, à projeter des films 
ou à recevoir des signaux audiovisuels par voie électronique voit sa responsabilité engagée dans l'atteinte (ar ticle 28 6)).  La responsabilité  de la personne est engagée 
dans les cas où elle avait des raisons de cr oire que l'appareil serait utilisé pour porter 
atteinte au droit d'auteur (article 28 7)); 
 
• tout occupant de locaux qui donne l'autori sation de faire entrer l'appareil dans les 
locaux en question voit sa responsabilité engag ée dans l'atteinte s'il avait des raisons 
de croire que l'appareil serait utilisé pour porter atteinte au droit d'auteur 
(article 28 8)); 
 
• toute personne qui fournit une copie d'en registrement sonore ou de film qui est 
utilisée pour porter atteinte au droit d'au teur voit sa responsabilité engagée dans  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 41 
 
 
  l'atteinte si elle avait des raisons de croi re que ce qu'elle fournissait était susceptible 
d'être utilisé à cette fin (article 28 9)). 
 
 L'article 29 dispose que le titulaire du droit d'au teur peut intenter une poursuite au civil pour 
cause d'atteinte à ses droits économiques et se prévaloir des mesures correctives ci-après: 
 
• dommages-intérêts, injonction, recouvremen t des bénéfices et toute autre mesure 
corrective pouvant être accordée dans le cadre d'une procédure correspondante en 
matière d'atteinte à des droits exclusif s (article 29 1)).  En évaluant les 
dommages-intérêts, le tribunal peut tenir comp te de la flagrance de l'atteinte;  il est 
habilité à accorder des dommages-intérê ts supplémentaires ainsi qu'il le juge 
approprié selon les circonstances (article 29 3)). 
  Dans une procédure pour atteinte au droit d' auteur, le tribunal peut accorder une injonction 
ordonnant la remise des copies qui portent atteinte au droit ou d'un objet qui a été conçu ou adapté 
pour la fabrication de ces copies (article 30). 
  Le titulaire du droit d'auteur peut également saisir et retenir les exemplaires contrefaits  
(article 31).   Les sociétés de gestion des droits peuvent se prévaloir d'injonctions globales.  Une injonction 
globale s'applique à l'ensemble des œuvres protégées appartenant au requérant, même si l'atteinte 
concerne seulement une ou plusieurs de ces œuvres (article 32).  Mesures correctives pour atteinte aux droits moraux
 
 
 L'atteinte aux droits moraux d'un titulaire de droit d'auteur constitue un manquement à une 
obligation légale (article 39 1)).  Dans une affaire d'atteinte aux droits  moraux, la partie lésée peut se 
voir accorder une injonction (article 39 2)).  Le tribunal peut aussi ordonner au défendeur dans une 
affaire d'atteinte aux droits moraux de publier un rectificatif dont il prescrit lui-même les termes et les 
modalités (article 39 3)).  
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Une atteinte aux droits sur les interprétations et exécutions peut faire l'objet d'une poursuite en 
tant que manquement à une ob ligation légale (article 124). 
 
 Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut s'adresser au tribunal pour obt enir la remise d'un enregistrement illicite d'une 
interprétation ou exécution (article 125).   Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut également saisir et retenir un enregistrement illicite d'une interprétation ou 
exécution (article 126). 
 
Mesures correctives pénales
 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans l' autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
fabrique aux fins de vente ou de location un article dont elle sait ou pense qu'il s'agit d'un exemplaire IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  contrefait;  qui, dans le cadre d'une activité comme rciale, vend cet article ou  le donne en location, 
l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de location, l'expose en public ou le distribue;  qui l'importe à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à des fins autres qu'un usage domestique privé;  ou qui le distribue, autrement que dans le cadre d'une activité commerc iale, au point de porter préjudice au titulaire du 
droit (article 44 1)). 
  La sanction imposée en cas de condamnation est une amende maximale de cinq mille cinq 
cents (5 500) dollars des Caraïbes orientales pour cha que article auquel se rapporte  l'infraction.  Pour 
une condamnation ultérieure, le défendeur est passible d'une ame nde déterminée par le tribunal ou 
d'une peine d'emprisonnement ne dép assant pas deux ans (article 44 4)). 
  Commet une infraction toute personne qui fa brique ou qui a en  sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)). 
  Commet une infraction toute personne qui fait interpréter ou exécuter en public, sans 
autorisation, une œuvre littéraire, dramatique ou musi cale ou qui fait jouer ou projeter en public  un 
enregistrement sonore ou un film en sachant ou en ayan t des raisons de croire qu'il subsiste des droits 
d'auteur sur cette œuvre et que l'interprétation ou exécution constitue une atteinte à ces droits 
(article 44 3)). 
  En cas de condamnation, une infraction visée à l'ar ticle 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de 
croire qu'il s'agit d'un enregistrement de ce tte nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale  (article 127 1)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consente ment suffisant, fait 
présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devrait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
  Une personne qui commet une infraction visée à l'article 127 1) ou 127 2) est passible, sur 
condamnation en procédure simplifiée, d'une amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars 
des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonneme nt (article 127 6)). 
 
 Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordon ner la remise des 
enregistrements illicites (article 128).   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  Mesures à la frontière
 
 
 Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvr e littéraire, dramatique ou musicale publiée peut 
adresser par écrit au Contrôleur des douanes et de l'accise un avis dans lequel il indique qu'il est le 
titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre et dema nde au Contrôleur, pour une période expressément 
indiquée, de traiter les copies de l'œuvre co mme des marchandises interdites (article 48 1)). 
 
Pouvoirs des agents des forces de police  
 
 Tout agent de police ayant au moins le grade de  sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu 
quelconque pour procéder à une perquisition;  intercep ter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter, 
arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sau f s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef 
militaire) s'il peut raisonnablemen t soupçonner la présence d'un exemplaire contrefait d'une œuvre ou 
de tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour pr oduire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut 
saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout  objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire 
des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever t oute autre preuve de la c ontrefaçon (article 138 1)). 
  Un agent de police peut, dans l'exercice de se s fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure ;  arraisonner de force tout navire , aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son action;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et reteni r tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)).   Toute personne qui fait délibérément entrav e à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).   Dans les cas où une infraction instituée par la Loi sur le droit d'auteur est commise par une 
personne morale avec le consentement ou la connive nce de tout administrateur, directeur ou secrétaire 
ou de toute personne censée agir à ce titre, l'intére ssé et la personne morale sont tous deux coupables 
de l'infraction et passibles de poursuites (article 141).  
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquell es la législation ou réglementation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines accorde cette au torisation en citant les dispositions 
correspondantes. 
  La partie 33 des Règles de 2000 en matière de  procédure civile dispose qu'une partie doit 
obtenir les éléments de preuve avant une audience et prévoit les circonstanc es dans lesquelles une 
personne peut être tenue de se présenter au tribuna l pour donner des éléments  de preuve ou produire 
un document (règle 33.1).  Cette obligation peut être imposée par la publication d'une assignation à 
témoigner qui est un document publié par le trib unal demandant à un témoin de se présenter au 
tribunal pour donner des éléments de preuve  ou produire un document (règle 33.2).   
  De plus, la partie 34 des Règles de 2000 en matiè re de procédure civile permet à une partie 
d'obtenir de toute autre partie des renseignement s sur toute question visée dans le cadre de la 
procédure.  Pour obtenir ces renseignements, la pa rtie doit soumettre à l'autre partie une demande IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 44 
 
 
  identifiant les renseignements requis (règle 34.1).  En ve rtu de la règle 34.2, si une partie ne transmet 
pas les renseignements demandés par une autre par tie dans un délai raisonna ble, la partie qui a 
présenté la demande peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance obligeant l'autre partie à 
se conformer à la demande. 
 En vertu de la partie 28 des Règles de 2000 en matière de procédure civile qui traite de la 
divulgation et de l'examen des documents, il peut êt re demandé à une partie à une procédure civile 
d'accorder une divulgation standard ou spécifique.     S'il est demandé à une partie, sur instruction du tribunal, d'accorder une divulgation standard, 
la partie en question est obligée de divulguer t ous les documents qui sont directement liés aux 
questions examinées (règle 28.2).      La règle 28.5 définit l'ordonnance de divulga tion spécifique comme une ordonnance en vertu 
de laquelle une partie doit:   
 
• divulguer les documents ou types de documents spécifiés dans l'ordonnance;   
• rechercher des documents dans la mesure spécifiée dans l'ordonnance; 
• divulguer tout document trouvé suite à cette recherche.   
 
 Une ordonnance de divulgation spécifique peut être prononcée sur demande en ce sens ou en l'absence de demande (règle 28.5 2 )).  Une demande de divulgation spéci fique peut être faite sans avis 
à une conférence de gestion de cas (règle 28.5 3)). 
 
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conforméme nt à la législation de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines en citant les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
Brevets
 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de brevet sont énoncées à l'article 53 de la 
Loi sur les brevets.   Le titulaire d'un brevet peut engager une pro cédure civile contre une  personne en alléguant 
qu'elle a commis un acte constitutif d'atteinte.  Sans préjudice de la compétence du tribunal, le titulaire 
du brevet peut réclamer les mesures correctives suivantes:  
• une injonction interdisant au  défendeur de commettre tout acte constitutif d'atteinte; 
• une ordonnance enjoignant au défendeur de remettre ou de détruire tout produit qui a 
un lien avec l'atteinte au brevet ou tout ar ticle dont ce produit fait inextricablement 
partie; 
• des dommages-intérêts; 
• la restitution des bénéfices que le défe ndeur a réalisés du fait de l'atteinte; 
• une déclaration indiquant que le brevet est va lide et qu'il a fait l'objet d'une atteinte de 
la part du défendeur.  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 45 
 
 
  Marques de fabrique ou de commerce
 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
• Mesures correctives civiles:  partie 15, articles 100 à 110 
Les articles 100 à 104 établissent ce qui peut  ou ne peut pas constituer une atteinte 
aux droits de marque.  L'article 105 di spose que le propriétaire d'une marque 
enregistrée peut engager une action devant la Haute Cour pour obtenir une injonction 
et des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices. 
 
Indications géographiques
 
  S'agissant des droits rattachés aux indications  géographiques, les mesures correctives sont 
énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques. 
 
• Mesures correctives civiles:  article 7 
L'article 7 dispose que toute personne inté ressée peut engager une procédure devant 
le tribunal pour prévenir les actes visés à l'article 6 (article 7 1)). 
 
Au titre des mesures correctives dont le requé rant peut bénéficier dans une telle 
procédure, le tribunal peut accorder, outre une injonction, des dommages-intérêts et 
toute autre mesure corrective qu'il juge appropriée (article 7 2)). 
 Dessins et modèles industriels
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte a ux droits découlant des dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) définit l'acte constitutif d'atteinte  comme l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel 
enregistré au sens de l'article 9 2) sans l'autorisation du titulaire. 
 
• Mesures correctives civiles:  article 21 2) 
À la demande du titulaire d'un dessin ou modè le industriel enregistré ou du titulaire 
d'une licence pour ce dessin ou modèle indus triel, le tribunal peut accorder une 
injonction pour empêcher l'atteinte ou une atteinte immine nte, octroyer des 
dommages-intérêts ou accorder toute autr e réparation prévue par la législation 
générale. 
 Schémas de configuration de circuits intégrés
 
 
 S'agissant des droits rattachés aux schémas de c onfiguration de circuits intégrés, les mesures 
correctives sont énoncées aux articles 14 et 15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés.  
• Mesures correctives civiles:  article 14 2) 
À la demande du titulaire d'un schéma de conf iguration de circuit intégré enregistré 
ou du titulaire d'une licence pour ce schéma, le tribunal peut accorder une injonction 
pour empêcher l'atteinte ou une atteinte im minente, octroyer des dommages-intérêts 
ou accorder toute autre réparation prév ue par la législation générale. 
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 46 
 
 
  Droit d'auteur
 
 
Mesures correctives civiles  
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
  L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dr oit d'auteur définit les actes qui constituent des 
atteintes à ce droit.  Sont considérés comme de s atteintes au droit d'auteur les cas ci-après: 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propri étaire de l'œuvre, porte atteinte aux 
droits économiques de ce dernier tels qu' énoncés à l'article 7 ou autorise quiconque à 
y porter atteinte;  toute personne qui impor te, à d'autres fins qu'un usage domestique 
privé, un article dont elle sait ou a des rais ons de croire qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  toute personne qui a un exempl aire contrefait en sa possession dans le 
cadre d'une activité commerciale ou qui le vend, le donne en location ou l'expose en 
public à Saint-Vincent-et-les Grenadines ou sur tout navire ou aéronef qui y est 
immatriculé (article 28 1)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propr iétaire de l'œuvre, fabrique, importe, a 
en sa possession dans le cadre d'une activ ité commerciale, vend ou donne en location 
un objet expressément conçu ou adapté pour fabriquer des exemplaires contrefaits  
(article 28 3)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du pr opriétaire de l'œuvre, transmet des 
exemplaires contrefaits au moyen d'un syst ème de télécommunication (autre que la 
radiodiffusion ou l'inclusion dans une ém ission diffusée par câble (article 28 4)); 
 
• dans les cas où l'interprétation ou exécution d'une œuvre protégée a lieu sans 
l'autorisation de son propriétaire dans un lieu de divertissement public, la personne 
qui a donné la permission d'utiliser ce lie u en vue de cette interprétation ou 
exécution voit sa responsabilité engagée da ns l'atteinte (article 28 5)); 
 
• toute personne qui autorise l'interpréta tion ou exécution publique d'une œuvre 
protégée ou qui donne la permission de joue r ou de présenter cette œuvre en public au 
moyen d'un appareil servant à jouer des enre gistrements sonores, à projeter des films 
ou à recevoir des signaux audiovisuels par voie électronique voit sa responsabilité 
engagée dans l'atteinte (ar ticle 28 6)).  La responsabilité  de la personne est engagée 
dans les cas où elle avait des raisons de cr oire que l'appareil serait utilisé pour porter 
atteinte au droit d'auteur (article 28 7)); 
 
• tout occupant de locaux qui donne l'autori sation de faire entrer l'appareil dans les 
locaux en question voit sa responsabilité engag ée dans l'atteinte s'il avait des raisons 
de croire que l'appareil serait utilisé pour porter atteinte au droit d'auteur 
(article 28 8)); 
 
• toute personne qui fournit une copie d'en registrement sonore ou de film qui est 
utilisée pour porter atteinte au droit d'au teur voit sa responsabilité engagée dans 
l'atteinte si elle avait des raisons de croi re que ce qu'elle fournissait était susceptible 
d'être utilisé à cette fin (article 28 9)). 
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   L'article 29 dispose que le titulaire du droit d'au teur peut intenter une poursuite au civil pour 
cause d'atteinte à ses droits économiques et se prévaloir des mesures correctives ci-après: 
 
• dommages-intérêts, injonction, recouvremen t des bénéfices et toute autre mesure 
corrective pouvant être accordée dans le cadre d'une procédure correspondante en 
matière d'atteinte à des droits exclusif s (article 29 1)).  En évaluant les 
dommages-intérêts, le tribunal peut tenir comp te de la flagrance de l'atteinte;  il est 
habilité à accorder des dommages-intérê ts supplémentaires ainsi qu'il le juge 
approprié selon les circonstances (article 29 3)). 
 
 Dans une procédure pour atteinte au droit d' auteur, le tribunal peut accorder une injonction 
ordonnant la remise des copies qui portent atteinte au droit ou d'un objet qui a été conçu ou adapté 
pour la fabrication de ces copies (article 30).   Le titulaire du droit d'auteur peut également saisir et retenir les exemplaires contrefaits  
(article 31). 
  Les sociétés de gestion des droits peuvent se prévaloir d'injonctions larges.  Une injonction 
large s'applique à l'ensemble des œuvres protégées  appartenant au requérant, même si l'atteinte 
concerne seulement une ou plusieurs de ces œuvres (article 32).  
Mesures correctives pour atteinte aux droits moraux
 
  L'atteinte aux droits moraux d'un titulaire de droit d'auteur constitue un manquement à une 
obligation légale (article 39 1)).  Dans une affaire d'atteinte aux droits  moraux, la partie lésée peut se 
voir accorder une injonction (article 39 2)).  Le tribunal peut aussi ordonner au défendeur dans une 
affaire d'atteinte aux droits moraux de publier un rectificatif dont il prescrit lui-même les termes et les 
modalités (article 39 3)).  Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Une atteinte aux droits sur les interprétations et exécutions peut faire l'objet d'une poursuite en 
tant que manquement à une ob ligation légale (article 124). 
  Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut s'adresser au tribunal pour obt enir la remise d'un enregistrement illicite d'une 
interprétation ou exécution (article 125). 
 
 Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut également saisir et retenir un enregistrement illicite d'une interprétation ou 
exécution (article 126).  26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines, en citant les disp ositions pertinentes de la loi et de la 
réglementation concernées, et indiquer toute co ndition en vertu de laquelle un détenteur de 
droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives. 
  Les Règles de 2000 en matière de procédure civile, qui régissent toutes les affaires civiles 
présentées devant les tribunaux, énoncent, à la par tie 17, les règles relatives aux mesures correctives 
provisoires. IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   Le tribunal peut accorder des mesures correctives provisoires (règle 17.1 1)) qui incluent: 
 
a) une déclaration provisoire;   
b) une injonction provisoire;   
c) une ordonnance autorisant une personne à pénétrer tout terrain ou immeuble possédé 
par une partie à la procédure afin de mett re en application une ordonnance au titre de 
l'alinéa h);   
d) une ordonnance demandant à une partie de préparer et joindre au dossier les comptes 
en rapport avec le différend;   
e) une ordonnance demandant à une par tie de fournir des renseignements sur 
l'emplacement des biens immobiliers ou actifs pertinents ou de fournir des 
renseignements sur les biens immobiliers ou actifs pertinents qui font ou peuvent 
faire l'objet d'une demande d'ordonnance de blocage;   
f) une ordonnance indiquant qu'un montant spécifié doit être versé au tribunal ou mis en 
dépôt d'une autre manière dans le cas où le différend porte sur le droit d'une partie à 
disposer de ce montant;   
g) une ordonnance portant sur les coûts provisionnels;   h) une ordonnance portant sur: 
i) la conduite d'une expérience sur ou avec le bien pertinent;   
 
ii) la détention, la garde ou la  préservation du bien pertinent;   
 iii) l'inspection du bien pertinent;    iv) le versement du revenu découlant du bien pertinent jusqu'à ce qu'une décision 
soit prise concernant la réclamation;   
 v) la vente du bien pertinent (y compris les terrains) qui est de nature périssable 
ou dont il est souhaitable, pour toute autre bonne raison, qu'il soit vendu rapidement;   
 
vi) le prélèvement d'un échantillon du bien pertinent; 
 i) une ordonnance permettant à une partie cherchant à récupérer un bien personnel de 
verser une somme spécifiée au tribunal en  attendant l'issue de la procédure et 
demandant que, si la partie s'acquitte de la somme, le bien lui soit restitué;   
 
j) une ordonnance (intitulée " ordonnance de blocage ") empêchant une partie: 
 
i) de négocier tout bien, que celui-ci so it situé ou non dans la juridiction; 
 
ii) de faire sortir de la juridiction des biens qui y sont situés; 
 
k) une ordonnance de res titution de marchandises;    IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  l) une ordonnance (intitulée " ordonnance de perquisition ") exigeant qu'une partie 
laisse une autre partie entrer dans des locaux afin de préserver des éléments de preuve, etc.;   
 
m) une ordonnance (intitulée " ordonnance de paiement provisionnel ") au titre des 
règles 17.5 et 17.6, pour un paiement, effect ué par le défendeur, en vue de couvrir 
tout dommage-intérêt, dette ou autre montant que le tribunal peut estimer être à payer 
par le défendeur.   
 
 Au sens de la règle 17.1 e) et h), le bien pertinent s'entend du bien qui fait l'objet d'une 
réclamation ou en rapport avec lequel une  question peut être soulevée dans  le cadre d'une réclamation.  
La liste des mesures correctives pr ovisoires énoncées à la règle 17.1 n'est pas exhaustive et le tribunal 
est habilité à accorder des mesures correctives provisoires ne figurant pas dans la liste.  Une mesure 
corrective provisoire peut être accordée par le tr ibunal même si une demande  de mesure corrective 
finale du même type a été dé posée (règle 17.1 2) à 4)).   
  Une ordonnance de mesure corrective proviso ire peut être prononcée à tout moment, y 
compris avant qu'une réclamation ait été formulée ou après qu'un jugement a été rendu.  Le tribunal peut accorder une mesure corrective provisoire avan t qu'une réclamation ait été formulée si l'affaire 
est urgente ou si cela s'avère nécessaire dans  l'intérêt de la justice (règle 17.2).   
 
 La règle 17.3 énonce la procédure pour la présentation d'une demande d'ordonnance 
provisoire et dispose que cette demande doit être ét ayée par des éléments de preuve donnés dans une 
déposition écrite sous serment, à moins que le tribunal en décide autrement.  La règle dispose en outre 
que le tribunal peut accorder une mesure corrective provisoire sur demande ex parte , s'il y a de bonnes 
raisons de ne pas avertir les parties.  Dans ce cas, les éléments de preuve étayant la demande doivent 
indiquer les raisons pour lesquelles les parties n'ont pas reçu d'avis.    J. PRESCRITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE   
27. Veuillez décrire en détail les procé dures prévues par la législation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines pour assurer une pr otection des droits à la frontière au moins 
en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 S'agissant des mesures à la frontière en rapport avec la contrefaçon de marques de fabrique ou 
de commerce, les dispositions juridiques pertinen tes sont énoncées aux articles 111 à 122 de la Loi 
n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce.     Le propriétaire d'une marque enregistrée peut  adresser un avis au Contrôleur des douanes 
pour lui faire part de son objection à l'importa tion de marchandises qui portent ou semblent porter 
atteinte à la marque en qu estion (article 111 1)).   
 
 Si le propriétaire enregistré n'a pas adressé un avis ou que l'avis a expiré, un utilisateur autorisé peut demander au propriétaire enregistré d'adr esser un avis de ce type (article 111 2)).  Si le 
propriétaire enregistré n'accède pas à la demande de l'utilisateur autorisé dans les deux mois suivant la 
date à laquelle la demande est présentée, l'utilisat eur autorisé peut adresser un avis accompagné de 
tout document prescrit (article 111 3), règle 68 1)).   Les documents prescrits comprennent une copie 
du certificat d'enregistrement certifiée conforme par le  responsable de l'enregistrement et délivrée au 
plus tôt deux mois avant la date de l'avis;  ainsi que des documents établissant que l'utilisateur autorisé 
est habilité à adresser un avis d'objection, qu'il a ét é demandé au propriétaire enregistré d'adresser IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  l'avis en question, et que le délai prescrit dont le  propriétaire disposait pour accéder à la demande a 
expiré (règle 68 2)).     Dans les deux cas, c'est-à-dire si l'avis est adressé par le propriétaire enregistré ou par 
l'utilisateur autorisé, l'avis reste en vigueur durant deux ans à moins qu'il ne soit révoqué par écrit 
(article 111 4) et 5)).     Le Contrôleur peut saisir des marchandises importées si les marchandises en question portent un signe qui, de l'avis du Contrôleur, est sensibl ement identique ou trompeusement similaire à une 
marque de fabrique ou de commerce notifiée et si ces marchandises sont similaires à celles à l'égard 
desquelles la marque de fabrique ou de co mmerce est enregistrée (article 112 2)).   
  Les marchandises saisies en vertu de l'article 112 doivent être conservées dans un endroit sûr 
(article 112 4)).   
 
 Le Contrôleur doit, le plus tôt possible, donner avis de la saisie au propriétaire désigné, soit en 
personne, soit par courrier recommandé.  Les marcha ndises saisies doivent être identifiées dans l'avis 
(article 113 a)).     Le Contrôleur doit également donner avis de la  saisie à la personne ayant adressé l'objection, 
soit en personne, soit par courrier recommandé.  L'avis doit identifier les marchandises saisies;  
donner le nom complet et l'adresse du propriétaire d ésigné et tout autre renseignement susceptible, 
selon le Contrôleur, d'aider la personne ayant adressé  l'objection à identifier l'importateur;  et indiquer 
que les marchandises seront restituées au propriétair e désigné à moins que la personne ayant adressé 
l'objection entame une procédure pour atteinte à la marque de fabrique ou de commerce et avertisse 
par écrit le Contrôleur de l'action intentée dans un délai de dix jours ouvrables après avoir reçu l'avis 
(article 113 b)).     À tout moment avant le début d'une action in tentée par la personne ayant adressé l'objection, 
le propriétaire désigné peut notifié par écrit au Contrôleur qu'il consent à ce que les marchandises 
soient confisquées au profit de la Couronne (article 114).   
 
 Le Contrôleur restituera les marchandises au pr opriétaire désigné si la personne ayant adressé 
l'objection n'a pas entamé de procédure dans le déla i spécifié à l'article 113 b);  ou si, avant la fin du 
délai prescrit pour entamer une procédure, la personne ayant adressé l'objection consent à la 
restitution des marchandises.   
 
 Le Contrôleur a toute discrétion pour restituer les marchandises saisies au propriétaire désigné si, avant la fin du délai prescrit pour entamer une pr océdure, il a acquis la conviction qu'il n'y a aucun 
motif raisonnable de penser que le s marchandises importées ont porté atte inte à la marque de fabrique 
ou de commerce et que la personne ayant adressé l'objection n'a pas entamé une procédure pour 
atteinte à ses droits (article 115).   
 
 Le tribunal peut, à tout moment, ordonner que  les marchandises saisies soient restituées au 
propriétaire désigné selon les modalités et aux conditi ons que le tribunal estime appropriées;  il peut 
également ordonner que les marchandises saisies soient conf isquées au profit de l'État (article 116 3)).   
 
 Si le tribunal décide que les marchandises importé es n'ont pas porté atteinte à la marque de 
fabrique ou de commerce et que le propriétaire dési gné convainc le tribunal qu'il a subi des pertes 
suite à la saisie, le tribunal pe ut ordonner à la personne ayant ad ressé l'objection de verser une 
compensation au propriétaire désigné (article 116 4)).     IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   Si des marchandises portant atteinte à des dr oits sont importées à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines et que le Contrôleur, en se fondant sur les éléments de preuve reçus, est convaincu que 
l'utilisation de la marque de fabrique ou de  commerce sur ces marchandises est frauduleuse, il peut 
demander à l'importateur ou à son représentant de produire tout document en rapport avec les 
marchandises et de donner des rensei gnements concernant le nom et l'adresse de la personne qui a 
expédié les marchandises à Saint-Vincent-et-les Gren adines, ainsi que le nom et l'adresse de la 
personne à Saint-Vincent-et-les Grenadines à qui les marchandises ont été envoyées (article 122 1)).  
Si l'importateur ou son représentant ne se conforme  pas, intentionnellement ou par négligence, à la 
demande dans le délai prescrit, il commet une infr action et est passible, sur condamnation, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars des Caraïbes  orientales (article 122 2)).  Le délai pour se 
conformer à une demande présentée au titre de l'article 122 1) est de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande est présentée (règl e 69 du Règlement de 2004 sur les marques de 
fabrique ou de commerce).  
 S'agissant des mesures à la frontière en rappor t avec le piratage portant atteinte au droit 
d'auteur, le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique ou musicale publiée peut 
adresser par écrit au Contrôleur des douanes et de l'accise un avis dans lequel il indique qu'il est le 
titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre et dema nde au Contrôleur, pour une période expressément 
indiquée, de traiter les copies de l'œuvre co mme des marchandises interdites (article 48 1)). 
 
 Outre cette disposition, tout agent de police ayan t au moins le grade de sergent peut pénétrer 
dans un local ou un lieu quelc onque pour procéder à une perquisiti on;  intercepter et fouiller tout 
véhicule;  ou intercepter, arrais onner et fouiller tout navire ou aérone f (sauf s'il s'agit d'un navire de 
guerre ou d'un aéronef militaire) s'il peut rais onnablement soupçonner la présence d'un exemplaire 
contrefait d'une œuvre ou de tout objet utilisé ou d estiné à être utilisé pour produire des exemplaires 
contrefaits.  L'agent peut saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout objet utilisé ou destiné à 
être utilisé pour produire des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever toute autre preuve de la 
contrefaçon (article 138 1)).   Un agent de police peut, dans l'exercice de se s fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure ;  arraisonner de force tout navire , aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son action;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et reteni r tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)).   Toute personne qui fait délibérément entrav e à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).  28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi. 
  La protection à la frontière n'est pas disponibl e pour les détenteurs d'autres formes de droits 
de propriété intellectuelle.    
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  compétentes à Saint-Vincent-et-les Grenadines sont  habilitées à mener une action d'office et, 
dans l'affirmative, préciser les domaines de prop riété intellectuelle soumis à une telle action. 
 
 Au titre de la Loi n° 46 de 2003 sur les mar ques de fabrique et de commerce, si des 
marchandises portant atteinte à des droits sont impor tées à Saint-Vincent-et-les Grenadines et que le 
Contrôleur, en se fondant sur les éléments de pre uve reçus, est convaincu que l'utilisation de la 
marque de fabrique ou de commerce sur ces marchandises est frauduleuse, il peut demander à 
l'importateur ou à son représentant de produire tout document en rapport avec les marchandises et de 
donner des renseignements concernant le nom et  l'adresse de la personne qui a expédié les 
marchandises à Saint-Vincent-et-les Grenadines, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à qui les marcha ndises ont été envoyées (article 122 1)).  Si 
l'importateur ou son représentant ne se conforme pas, intentionnellement ou par négligence, à la 
demande dans le délai prescrit, il commet une infr action et est passible, sur condamnation, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars des Caraïbes  orientales (article 122 2)).  Le délai pour se 
conformer à une demande présentée au titre de l'article 122 1) est de dix jours ouvrables à compter de 
la date à laquelle la demande est présentée (règle 69 du Règlement de 2004 sur les marques de 
fabrique ou de commerce).   Au titre de la Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur, tout agent de police ayant au moins le 
grade de sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu quelconque pour procéder  à une perquisition;  
intercepter et fouiller tout véhicule;  ou intercepte r, arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sauf 
s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef milita ire) s'il peut raisonna blement soupçonner la 
présence d'un exemplaire contrefait d'une œuvre ou de  tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour 
produire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut sai sir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout 
objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire d es exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever 
toute autre preuve de la c ontrefaçon (article 138 1)). 
  Un agent de police peut, dans l'exercice de se s fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure ;  arraisonner de force tout navire , aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son action;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et reteni r tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)). 
  Toute personne qui fait délibérément entrav e à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).  K. PROCÉDURES PÉNALES 
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
assure la mise en œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les 
Membres prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des 
amendes suffisantes pour être dissuasives, appl icables au moins pour les actes délibérés de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de co mmerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la 
réglementation concernées.  
 À Saint-Vincent-et-les Grenadines, toutes les procédures pénales sont régies par le Code de procédure pénale, chapitre 125 des Lois de Saint- Vincent-et-les Grenadines, édition révisée, 1990.    IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  Marques de fabrique ou de commerce
 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
• Mesures correctives pénales:  partie 17, articles 123 à 135 
 Sont considérés comme des infracti ons au titre de la présente partie: 
 
- la falsification d'une marque ou son enlèvement illicite (article 123); 
- l'apposition frauduleuse d'une marque  enregistrée (article 124);   
- la fabrication d'une matrice, d'une pl anche, d'une machine ou d'un instrument 
devant servir à commettre une infraction visée aux articles 123 ou 124 (article 125 1)); 
- la conception ou la programmation d'un  ordinateur ou autre dispositif pour 
dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 2)); 
- la possession d'une matrice, d'une plan che, d'une machine, d'un instrument, 
d'un ordinateur ou autre dispositif programmé pour dessiner une marque 
enregistrée ou une partie de cette marque ou pour dessiner une représentation 
d'une marque enregistrée ou une partie de cette représentation en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 3)); 
- la vente, l'exposition pour la vent e, la possession ou l'importation de 
marchandises portant de fausses marques (article 126). 
 En cas de condamnation, toute infraction de ce tte nature entraîne l'imposition d'une amende 
ne dépassant pas deux cent cinquante mille (250 000)  dollars des Caraïbes orientales (article 127). 
 
Droit d'auteur
 
 
Mesures correctives pénales  
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans l' autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
fabrique aux fins de vente ou de location un article dont elle sait ou pense qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  qui, dans le cadre d'une activité comme rciale, vend cet article ou  le donne en location, 
l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de location, l'expose en public ou le distribue;  qui l'importe à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à des fins autres qu'un usage domestique privé;  ou qui le distribue, 
autrement que dans le cadre d'une activité commerc iale, au point de porter préjudice au titulaire du 
droit (article 44 1)).   La sanction imposée en cas de condamnation est une amende maximale de cinq mille cinq 
cents (5 500) dollars des Caraïbes orientales pour cha que article auquel se rapporte  l'infraction.  Pour 
une condamnation ultérieure, le défendeur est passible d'une ame nde déterminée par le tribunal ou 
d'une peine d'emprisonnement ne dép assant pas deux ans (article 44 4)). 
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   Commet une infraction toute personne qui fa brique ou qui a en  sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui fait interpréter ou exécuter en public, sans 
autorisation, une œuvre littéraire, dramatique ou musi cale ou qui fait jouer ou projeter en public  un 
enregistrement sonore ou un film en sachant ou en ayan t des raisons de croire qu'il subsiste des droits 
d'auteur sur cette œuvre et que l'interprétation ou exécution constitue une atteinte à ces droits 
(article 44 3)). 
  En cas de condamnation, une infraction visée à l'ar ticle 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de 
croire qu'il s'agit d'un enregistrement de ce tte nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale  (article 127 1)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consente ment suffisant, fait 
présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devrait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
  Une personne qui commet une infraction visée à l'article 127 1) ou 127 2) est passible, sur 
condamnation en procédure simplifiée, d'une amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars 
des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonneme nt (article 127 6)). 
 
 Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordon ner la remise des 
enregistrements illicites (article 128).   Tout agent de police ayant au moins le grade de  sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu 
quelconque pour procéder à une perquisition;  intercep ter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter, 
arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sau f s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef 
militaire) s'il peut raisonnablemen t soupçonner la présence d'un exemplaire contrefait d'une œuvre ou 
de tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour pr oduire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut 
saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout  objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire 
des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever t oute autre preuve de la c ontrefaçon (article 138 1)). 
 
 Un agent de police peut, dans l'exercice de se s fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure ;  arraisonner de force tout navire , aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son action;  retenir toute personne trouvée sur les lieux  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 55 
 
 
  jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et reteni r tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)).   Toute personne qui fait délibérément entrav e à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140). 
 
 Dans les cas où une infraction instituée par la Loi sur le droit d'auteur est commise par une 
personne morale avec le consentement ou la connive nce de tout administrateur, directeur ou secrétaire 
ou de toute personne censée agir à ce titre, l'intére ssé et la personne morale sont tous deux coupables 
de l'infraction et passibles de poursuites (article 141). 
 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation de Saint-Vincent-e t-les Grenadines qui prévoient de telles sanctions 
et indiquer les circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.  
Brevets
 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de brevet sont énoncées à l'article 53 de la 
Loi sur les brevets. 
  Le titulaire d'un brevet peut engager une pro cédure civile contre une  personne en alléguant 
qu'elle a commis un acte constitutif d'atteinte.  Sans préjudice de la compétence du tribunal, le titulaire 
du brevet peut réclamer, à titre de mesure correct ive, entre autres, une ordonnance enjoignant au 
défendeur de remettre ou de détruire  tout produit qui a un lien avec l'atteinte au brevet ou tout article 
dont ce produit fait inextricablement partie. 
 Marques de fabrique ou de commerce
 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
• Mesures à la frontière:  partie 16, articles 111 à 122 
Le propriétaire d'une marque enregistrée peut adresser un avis au Contrôleur des 
douanes pour lui faire part de son objec tion à l'importation de  marchandises qui 
portent ou semblent porter atteinte à la ma rque en question.  Dans un tel cas, le 
Contrôleur peut saisir les marchandises impor tées et le notifier à leur propriétaire. 
 
Indications géographiques
 
  S'agissant des droits rattachés aux indications  géographiques, les mesures correctives sont 
énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques. 
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  • Mesures correctives civiles:  article 7 
L'article 7 dispose que toute personne inté ressée peut engager une procédure devant 
le tribunal pour prévenir les actes visés à l'article 6 (article 7 1)). 
 
Au titre des mesures correctives dont le requé rant peut bénéficier dans une telle 
procédure, le tribunal peut accorder, outre une injonction, des dommages-intérêts et 
toute autre mesure corrective qu'il juge appropriée (article 7 2)). 
 Dessins et modèles industriels
 
 
 Les mesures correctives en cas d'atteinte a ux droits découlant des dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) définit l'acte constitutif d'atteinte  comme l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel 
enregistré au sens de l'article 9 2) sans l'autorisation du titulaire. 
 
• Mesures correctives civiles:  article 21 2) 
À la demande du titulaire d'un dessin ou modè le industriel enregistré ou du titulaire 
d'une licence pour ce dessin ou modèle indus triel, le tribunal peut accorder une 
injonction pour empêcher l'atteinte ou une atteinte immine nte, octroyer des 
dommages-intérêts ou accorder toute autr e réparation prévue par la législation 
générale. 
 
Schémas de configuration de circuits intégrés  
  S'agissant des droits rattachés aux schémas de c onfiguration de circuits intégrés, les mesures 
correctives sont énoncées aux articles 14 et 15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 15 
Toute personne qui porte atte inte aux droits exclusifs énoncés à l'article 6 commet 
une infraction et est passible, sur conda mnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de cinq mille (5 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de trois ans (article 15 1)).  Outre l'amende et la peine 
d'emprisonnement prescrites, le tribunal peut or donner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles concernés et 
de tout matériel ou instrument servant principalement à commettre une infraction 
(article 15 2)). 
 Droit d'auteur
 
 
Mesures correctives civiles  
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dr oit d'auteur définit les actes qui constituent des 
atteintes à ce droit.  Sont considérés comme de s atteintes au droit d'auteur les cas ci-après: 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propr iétaire de l'œuvre, fabrique, importe, a 
en sa possession dans le cadre d'une activ ité commerciale, vend ou donne en location 
un objet expressément conçu ou adapté pour fabriquer des exemplaires contrefaits  
(article 28 3)).  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   L'article 29 dispose que le titulaire du droit d'au teur peut intenter une poursuite au civil pour 
cause d'atteinte à ses droits économiques et se prévaloir des mesures correctives ci-après: 
 
• dommages-intérêts, injonction, recouvremen t des bénéfices et toute autre mesure 
corrective pouvant être accordée dans le cadre d'une procédure correspondante en 
matière d'atteinte à des droits exclusif s (article 29 1)).  En évaluant les 
dommages-intérêts, le tribunal peut tenir comp te de la flagrance de l'atteinte;  il est 
habilité à accorder des dommages-intérê ts supplémentaires ainsi qu'il le juge 
approprié selon les circonstances (article 29 3)). 
 
 Dans une procédure pour atteinte au droit d' auteur, le tribunal peut accorder une injonction 
ordonnant la remise des copies qui portent atteinte au droit ou d'un objet qui a été conçu ou adapté 
pour la fabrication de ces copies (article 30).   Le titulaire du droit d'auteur peut également saisir et retenir les exemplaires contrefaits  
(article 31). 
  Les sociétés de gestion des droits peuvent se prévaloir d'injonctions larges.  Une injonction 
large s'applique à l'ensemble des œuvres protégées  appartenant au requérant, même si l'atteinte 
concerne seulement une ou plusieurs de ces œuvres (article 32).  
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Une atteinte aux droits sur les interprétations et exécutions peut faire l'objet d'une poursuite en 
tant que manquement à une ob ligation légale (article 124). 
 
 Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut s'adresser au tribunal pour obt enir la remise d'un enregistrement illicite d'une 
interprétation ou exécution (article 125).   Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut également saisir et retenir un enregistrement illicite d'une interprétation ou 
exécution (article 126). 
 
Mesures correctives pénales
 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 Commet une infraction toute personne qui fa brique ou qui a en  sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)). 
 
 En cas de condamnation, une infraction visée à l'ar ticle 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  croire qu'il s'agit d'un enregistrement de ce tte nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale  (article 127 1)). 
  Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consente ment suffisant, fait 
présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devrait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
  Une personne qui commet une infraction visée à l'article 127 1) ou 127 2) est passible, sur condamnation en procédure simplifiée, d'une amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars 
des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonneme nt (article 127 6)). 
  Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordon ner la remise des 
enregistrements illicites (article 128). 
 
Mesures à la frontière
 
 
 Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvr e littéraire, dramatique ou musicale publiée peut 
adresser par écrit au Contrôleur des douanes et de l'accise un avis dans lequel il indique qu'il est le 
titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre et dema nde au Contrôleur, pour une période expressément 
indiquée, de traiter les copies de l'œuvre co mme des marchandises interdites (article 48 1)). 
 
Pouvoirs des agents des forces de police  
 
 Tout agent de police ayant au moins le grade de  sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu 
quelconque pour procéder à une perquisition;  intercep ter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter, 
arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sau f s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef 
militaire) s'il peut raisonnablemen t soupçonner la présence d'un exemplaire contrefait d'une œuvre ou 
de tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour pr oduire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut 
saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout  objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire 
des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever t oute autre preuve de la c ontrefaçon (article 138 1)). 
  Un agent de police peut, dans l'exercice de se s fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure ;  arraisonner de force tout navire , aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son action;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et reteni r tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)). 
  Toute personne qui fait délibérément entrav e à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 59 
 
 
   Dans les cas où une infraction instituée par la Loi sur le droit d'auteur est commise par une 
personne morale avec le consentement ou la connive nce de tout administrateur, directeur ou secrétaire 
ou de toute personne censée agir à ce titre, l'intére ssé et la personne morale sont tous deux coupables 
de l'infraction et passibles de poursuites (article 141). 
 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire to utes dispositions de la législation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines qui prévoient ces procédures et sanctions en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.  
Indications géographiques
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte aux droits découlant des indications géographiques 
sont énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n°  24 de 2004 sur les indications géographiques. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 6 
Les infractions sont décrites de la manière suivante: 
 
- nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un 
moyen qui indique ou fait croire que ce tte marchandise est originaire d'une 
région géographique autre que son vérita ble lieu d'origine, d'une manière qui 
induirait le public en erreur quant à l' origine géographique de la marchandise 
(article 6 1) a)); 
- nul n'utilisera une indication géographique  identifiant des vins pour des vins 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour 
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas 
où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",  "style", "imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
- nul n'aura une conduite qui constitu e un acte de concurrence déloyale, y 
compris les actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre 
du commerce et les indications ou alléga tions trompeuses (article 6 1) c)). 
 Toute personne qui contrevient aux dispositions  du présent article est passible, en cas de 
condamnation, d'une amende ne dépassant pas dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales, 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans, ou d' une amende et d'une peine d'emprisonnement. 
 
Dessins et modèles industriels
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte a ux droits découlant des dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) définit l'acte constitutif d'atteinte  comme l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel 
enregistré au sens de l'article 9 2) sans l'autorisation du titulaire. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 21 3) 
Toute personne qui porte atteinte aux droits  exclusifs énoncés à l'article 9 2) commet 
une infraction et est passible, sur conda mnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de cinq ans. IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  Schémas de configuration de circuits intégrés
 
  S'agissant des droits rattachés aux schémas de c onfiguration de circuits intégrés, les mesures 
correctives sont énoncées aux articles 14 et 15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 15 
Toute personne qui porte atte inte aux droits exclusifs énoncés à l'article 6 commet 
une infraction et est passible, sur conda mnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de cinq mille (5 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de trois ans (article 15 1)).  Outre l'amende et la peine 
d'emprisonnement prescrites, le tribunal peut or donner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles concernés et 
de tout matériel ou instrument servant principalement à commettre une infraction 
(article 15 2)). 
 
L. QUESTIONS STATISTIQUES 
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
 
 Nous ne sommes pas en mesure de fournir les données statistiques demandées car il n'y a pas 
de données statistiques disponibles.   
 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
  Nous ne sommes pas en mesure de fournir les données statistiques demandées car il n'y a pas 
de données statistiques disponibles.  
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.  
  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 61 
 
 
   Vous trouverez ci-après divers  éléments de notre législati on qui se rapportent aux mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans les 
secteurs d'une importance vitale pour notre développement socioéconomique: 
 
Brevets
 
  Les articles 49 à 51 de la Loi n° 39 de 200 4 sur les brevets prévoient la délivrance d'une 
licence non volontaire.  
 En vertu de l'article 49 1) de la Loi sur l es brevets, toute personne intéressée peut demander 
au tribunal de lui accorder une licence non volontai re à tout moment après trois ans à compter de 
l'octroi du brevet ou quatre ans à co mpter de la date du dépôt, la plus tardive de ces deux dates étant 
retenue, au motif que le marché de l'inventi on brevetée n'est pas approvisionné ou n'est pas 
approvisionné à des conditions raisonnabl es à Saint-Vincent-et -les Grenadines. 
 
 Selon les dispositions de l'article 51, lorsque l'intérêt public l'exige, ou lorsque le Ministre 
juge anticoncurrentiel le mode d' exploitation par le titulaire d'un brevet d'invention ou le titulaire 
d'une licence, le Ministre peut autoriser par écr it une institution de la Couronne ou toute personne à 
fabriquer, utiliser, exploiter ou ve ndre une invention brevetée à des fins d'intérêt public sous réserve 
du versement d'une indemnisation ad équate à son titulaire, compte te nu de la valeur économique de 
l'exploitation. 
  En vertu de l'article 13 2), sont exclus  de la protection conférée par un brevet: 
 
a) une découverte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique; 
 
b) une œuvre littéraire, dramatique, musi cale ou artistique ou toute autre création 
esthétique, quelle qu'elle soit; 
 c) un plan, une règle ou une méthode employé dans l'exercice d'activités intellectuelles, 
en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques; 
 
d) une méthode diagnostique, thérapeutique  ou chirurgicale pour le traitement des 
personnes ou des animaux;   
 e) la présentation de renseignements;   
 
f) une invention dont l'exploitation commerciale  serait contraire à l'ordre public ou à la 
moralité;  
 g) une invention qui est préjudiciable à la san té et la vie des personnes et des animaux, à 
la préservation des végétaux ou à la protection de l'environnement;  ou 
 
h) toute variété végétale ou race animale ou tout procédé biologique d'obtention de 
végétaux ou d'animaux qui n'est pas un pr océdé microbiologique ou le produit d'un 
procédé de ce type. 
 
Droit d'auteur
 
  Les actes ci-après concernant une œuvre protég ée par le droit d'auteur ne constituent pas une 
atteinte à ce droit en vertu des dispositions de  la Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur: 
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 62 
 
 
  • le traitement équitable des œuvres protégées à des fins de recherche et d'études 
privées (article 50);  
• le traitement équitable des œuvres protégées à des fins de critique, de revue ou de 
compte rendu d'événements en cours (article 51); Pour déterminer s'il y a "traitement équitabl e", le tribunal tiendra compte de la nature 
de l'œuvre, de l'étendue des œuvres touchées, du but et du caractère de l'usage et de 
l'effet de l'infraction sur la valeur commerciale de l'œuvre (article 52); 
• l'inclusion d'une œuvre, à titre accessoire, dans une œuvre artistique, un 
enregistrement sonore, un film, une ém ission de radiodiffusion ou un programme 
diffusé par câble (article 53); 
• les œuvres littéraires anonymes ou pseudonymes (article 54); 
• l'utilisation de notes ou d'un enregistrement de  paroles dans le but d'établir un compte 
rendu d'actualité ou à des fins de radiodi ffusion ou d'inclusion dans un programme 
diffusé par câble (article 55); 
• l'utilisation d'une œuvre à des fins éducatives (articles 56 à 61); 
• les exceptions relatives aux bibliothèq ues et archives (articles 62 à 66);  
• les exceptions relatives à l'administration publique (articles 67 à 71);  
• les exceptions relatives aux œuvres sous forme électronique (article 72); 
• les diverses exceptions relatives aux œuvres littéraires dramatiques, musicales et 
artistiques (articles 73 à 77); 
• les diverses exceptions relatives aux radiodiffusions (articles 78 à 81);  
• les exceptions prescrites (article 82). 
Marques de fabrique ou de commerce
 
  Une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sera rejetée si cette 
marque contient un élément scandaleux ou en est  constituée ou si son usage est contraire à la 
législation (article 24 de la Lo i n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique et de commerce). 
 Une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce concernant des 
produits ou services donnés sera rejetée si, à cause d'une certaine connotation de ladite marque ou 
d'un signe contenu dans celle-ci,  son utilisation en rapport avec les produits ou services en question 
serait susceptible de tromper ou de prêter à confusion (article 25). 
 Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
 
 L'article 16 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
dispose que lorsque l'intérêt public, en particulier la sécurité nationa le, la nutrition, la santé ou le 
développement d'autres secteurs fondamentaux de l'économie nationale, requi ert l'exploitation d'un 
schéma de configuration protégé destiné à un u sage public non commercial, ou lorsqu'un organe 
judiciaire ou administratif a déterminé que le mode  d'exploitation, par le détenteur du droit ou le  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  preneur de licence, d'un schéma de configuration prot égé est anticoncurrentiel, et que le Ministre est 
convaincu que l'exploitation de ce schéma confor mément au présent article remédierait à cette 
pratique, le Ministre peut décider que, même sans l' autorisation du détenteur du droit, une institution 
de la Couronne ou une tierce personne désignée par le  Ministre peut exploiter le schéma en question. 
 
Indications géographiques
 
  L'article 5 b) de Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques dispose que les indications qui sont contraires à l'ordre public ou  à la moralité ne seront pas protégées en tant 
qu'indications géographiques. 
 B. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES 
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite 
convention?   
 
 L'article 5 1) de la Loi sur le droit d'aute ur énumère les catégories d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur.  La protection du droit d'aute ur subsiste pour les types d'œuvres ci-après: 
 
a) œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales; 
b) enregistrements sonores, films, émission s radiodiffusées et télévisées, et programmes 
diffusés par câble;  et 
c) arrangements typographiques d'œuvres déjà publiées. 
L'article 5 2) prévoit qu'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale n'est pas admissible à la 
protection du droit d'auteur si elle n'est pas écr ite, enregistrée ou fixée autrement sous une forme 
matérielle.  L'article 5 2) dispose en outre que le  stockage d'une œuvre sur ordinateur sera considéré 
comme un enregistrement de l'œuvre sous une forme matérielle.   Les créateurs d'œuvres originales disposent de droits exclusifs d'accomplir, d'autoriser ou 
d'interdire les actes ci-après concernant une œuvre donnée: 
 
• reproduction de l'œuvre; 
 
• traduction de l'œuvre en d'autres langues; 
 
• adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre; 
 
• première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire ultérieur, que ce 
soit par la vente, la location ou d'autres moyens; 
 
• location ou prêt public de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle, 
d'un enregistrement sonore, d'un progra mme d'ordinateur, d'une base de données ou 
d'une œuvre musicale; 
 
• importation d'exemplaires de l'œuvre; IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 64 
 
 
  • exposition publique de l'œuvre origin ale ou d'un exemplaire de l'œuvre; 
 
• exécution publique de l'œuvre; 
 
• diffusion de l'œuvre, par exemple par radio, télévision ou satellite; 
 
• communication de l'œuvre au public. 
  Les droits moraux sont définis aux articles 13 et 14 de la Loi sur le droit d'auteur.  L'auteur 
d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique  a le droit d'être identifié en tant qu'auteur 
(article 13).  L'auteur d'une œuvre littéraire, dramat ique, musicale ou artistique a le droit d'empêcher 
que celle-ci ou une partie de celle-ci ne subisse un "traitement malveillant". 
 
 Aux termes de l'article 14 1), on entend par "traitement" d'une œuvre tout ajout, suppression, 
altération ou adaptation dont cette œuvre ferait l'objet, et par "traite ment malveillant" d'une œuvre un 
traitement qui constitue une déformation ou une mu ltiplication de cette œuvre ou qui est autrement 
préjudiciable à l'honneur ou à la réputa tion de son auteur (article 14 2)). 
 
 En outre, l'article 36 dispose que le droit d'emp êcher le traitement malveillant d'une œuvre est 
également atteint par toute personne qui possède dans  le cours de ses activités commerciales, vend ou 
donne en location, offre ou étale en vue de la vente ou de la location, expose publiquement ou 
distribue dans le cours de ses activités commerciales ou distribue autrement que dans le cours de ses 
activités commerciales un article piraté de manière à porter préjudice à l'honneur et à la réputation de 
l'auteur. 
  On entend par "article piraté" une œuvre ou un exemplaire d'une œuvre qui a fait l'objet d'un 
traitement malveillant tel que défini à l'article 14.   D'une façon générale, toute personne a le dr oit qu'une œuvre littéraire, dramatique, musicale 
ou artistique ne lui soit pas attribuée faussement en  tant qu'auteur.  On entend par attribution une 
déclaration, explicite ou implicite, concerna nt l'identité de l'auteur (article 15). 
 
 Le tableau ci-après indique la durée de la pr otection prévue pour chaque catégorie d'œuvre: 
 
Catégorie d'œuvre  Durée de la protection  
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales 
ou artistiques d'auteur connu  Reste de la vie de l'auteur après la création de l'œuvre plus 75 années à compter de la fin de l'année civile du décès de l'auteur
 
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques d'auteur inconnu
 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre
 
Œuvres produites par ordinateur  50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre
 
Enregistrements sonores et films  50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'enregistrement ou du film ou 75 ans à compter de l'année au cours de laquelle l'enregistrement ou le film a été mis à la disposition du public
 
Émissions radiodiffusées et programmes diffusés par câble
 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'émission radiodiffusée ou de l'incorporation du programme dans un service de programmes diffusés par câble
  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 65 
 
 
  Catégorie d'œuvre  Durée de la protection  
Arrangements typographiques d'œuvres déjà 
publiées  25 ans à compter de la première publication  
Exécutions  75 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exécution a eu lieu
 
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques dont la première publication 
est effectuée par une organisation 
internationale prescrite ou sous la direction ou le contrôle de celle-ci
 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre ou toute durée plus longue que le Ministre pourra 
spécifier par ordonnance
 
 
 Les actes ci-après concernant une œuvre ne c onstituent pas une atteinte au droit d'auteur: 
 
• le traitement équitable des œuvres protégées à des fins de recherche et d'études 
privées (article 50);  
• le traitement équitable des œuvres protégées à des fins de critique, de revue ou de 
compte rendu d'événements en cours (article 51); Pour déterminer s'il y a "traitement équitabl e", le tribunal tiendra compte de la nature 
de l'œuvre, de l'étendue des œuvres touchées, du but et du caractère de l'usage et de 
l'effet de l'infraction sur la valeur commerciale de l'œuvre (article 52); 
• l'inclusion d'une œuvre, à titre accessoire, dans une œuvre artistique, un 
enregistrement sonore, un film, une ém ission de radiodiffusion ou un programme 
diffusé par câble (article 53); 
• les œuvres littéraires anonymes ou pseudonymes (article 54); 
• l'utilisation de notes ou d'un enregistrement de  paroles dans le but d'établir un compte 
rendu d'actualité ou à des fins de radiodi ffusion ou d'inclusion dans un programme 
diffusé par câble (article 55); 
• l'utilisation d'une œuvre à des fins éducatives (articles 56 à 61); 
• les exceptions relatives aux bibliothèq ues et archives (articles 62 à 66);  
• les exceptions relatives à l'administration publique (articles 67 à 71);  
• les exceptions relatives aux œuvres sous forme électronique (article 72); 
• les diverses exceptions relatives aux œuvres littéraires dramatiques, musicales et 
artistiques (articles 73 à 77); 
• les diverses exceptions relatives aux radiodiffusions (articles 78 à 81);  
• les exceptions prescrites (article 82). 
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données? 
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   L'article 5 1) a) de la Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur dispose que le droit d'auteur 
subsiste pour les œuvres littéraires originales, entre autres.   L'article 2 définit l'"œuvre littéraire" comme étant toute œuvre, autre qu'une œuvre 
dramatique ou une œuvre musicale, qui est écrite, parlée ou chantée;  un tableau écrit ou une 
compilation;  un programme d'ordinateur.   Le titulaire du droit d'auteur a le droit exclus if d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire les actes 
ci-après: 
 
a) reproduction de l'œuvre; 
b) traduction de l'œuvre; c) adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre; d) première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire de l'œuvre par la 
vente, la location ou d'autres moyens; 
e) location ou prêt public de l'original ou  d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle, 
d'une œuvre incorporée dans un enregistreme nt sonore, d'un programme d'ordinateur 
ou d'une base de données ou d'une œuvre musica le sous la forme d'une partition, quel 
que soit le propriétaire de l'origin al ou de l'exemplaire concerné; 
f) importation d'exemplaires de l'œuvre, même  lorsque les exemplaires importés ont été 
réalisés avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur; 
g) exposition publique de l'œuvre orig inale ou d'un exemplaire de l'œuvre; 
h) exécution publique de l'œuvre; i) radiodiffusion de l'œuvre; j) communication de l'œuvre au public. 
 Le titulaire du droit d'auteur détient en outre les droits moraux de paternité et d'intégrité 
(articles 13 et 14).  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œu vres auxquelles il s'applique?  
  L'article 7 1) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit des dispositions concernant les droits de 
location.  L'article 7 1) d) dispose que le titulaire du droit d'auteur aura le droit exclusif d'accomplir, 
d'autoriser ou d'interdire la première distribution pub lique de l'original et de chaque exemplaire de 
l'œuvre au moyen de la vente, de la location ou  autrement.  Le détenteur du droit d'auteur est 
également investi du droit exclusif d'accomplir, d'au toriser ou d'interdire la location ou le prêt public 
de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre incorporée dans un 
enregistrement sonore, un progr amme d'ordinateur ou une base de données ou d'une œuvre musicale 
sous forme de notation, quel que soit le propriétaire de l'original ou de l'exemplaire concerné 
(article 7 1) e)).   
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   Les droits de location s'appliquent aux types d'œuvres ci-après: 
 
a) œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales; 
b) enregistrements sonores, films, émission s radiodiffusées et télévisées, et programmes 
diffusés par câble;  et 
c) arrangements typographiques d'œuvres déjà publiées. 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation?  
 
Producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion
 
  Les producteurs de phonogrammes et les organi smes de radiodiffusion jouissent des droits 
exclusifs ci-après en vertu de la Loi sur le droit d'auteur: 
 
a) reproduction de l'œuvre; 
b) traduction de l'œuvre; c) adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre; d) première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire de l'œuvre par la 
vente, la location ou d'autres moyens; 
e) location ou prêt public de l'original ou  d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle, 
d'une œuvre incorporée dans un enregistreme nt sonore, d'un programme d'ordinateur 
ou d'une base de données ou d'une œuvre musica le sous la forme d'une partition, quel 
que soit le propriétaire de l'origin al ou de l'exemplaire concerné; 
f) importation d'exemplaires de l'œuvre, même  lorsque les exemplaires importés ont été 
réalisés avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur; 
g) exposition publique de l'œuvre orig inale ou d'un exemplaire de l'œuvre; 
h) exécution publique de l'œuvre; i) radiodiffusion de l'œuvre; j) communication de l'œuvre au public. 
 Le titulaire du droit d'auteur détient en outre les droits moraux de paternité et d'intégrité 
(articles 13 et 14). 
 Artistes interprètes ou exécutants
 
  L'article 102 3) de la Loi n° 21 de 2003 sur le  droit d'auteur dispose que des droits sont 
conférés à l'artiste interprète ou exécutant en vertu desquels son consentement est requis pour 
l'exploitation de son interprétation ou exécution.  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   L'article 103 1) dispose que les droits d'un artis te interprète ou exécutant sont violés si une 
personne, sans le consentement de l' artiste interprète ou exécutant:  
 
a) réalise, autrement que pour son usage pr ivé et domestique, un enregistrement de la 
totalité ou d'une partie substa ntielle d'une interprétation ou exécution admissible;  ou  
b) diffuse en direct ou inclut en dir ect dans une émission diffusée par câble un 
enregistrement de la totalité ou d'une par tie substantielle d'une interprétation ou 
exécution admissible;  
c) porte atteinte à son droit de distribution ou au droit de mettre à disposition du public 
une interprétation ou exécution fixée par des moyens filaires ou sans fil. 
 L'article 104 1) dispose que les droits d'un artis te interprète ou exécutant sont violés si une 
personne utilise, sans le consentement de l'artiste in terprète ou exécutant et sans payer de redevances, 
un enregistrement original d'une interprétation ou exécution admissible, qu'elle soit ou non autorisée, aux fins de réaliser une adap tation de l'enregistrement.  
 
 Par adaptation, on entend un enregistrement dans  lequel l'artiste interprète ou exécutant est 
accompagné de paroles ou de musique qui ne figurent pas dans l'enregistrement original 
(article 104 2)).    L'article 105 1) dispose que les droits d'un artis te interprète ou exécutant sont violés si une 
personne, sans son consentement:  
 
a) importe à Saint-Vincent-et-les Grenadines,  autrement que pour son usage domestique 
privé;  ou  
b) dans le cadre d' une activité commerciale, possède, vend ou loue, offre ou expose à la 
vente ou à la location, ou distribue un enregistrement d'une interprétation ou 
exécution admissible qui est un enregistrement illicite et dont la personne en question sait ou a des raisons de croire qu' il s'agit d'un enregistrement illicite. 
 Commet une infraction toute personne qui, sans c onsentement suffisant, réalise pour la vente 
ou la location;  importe à Saint-Vincent-et-les Gr enadines autrement que pour son usage domestique 
privé;  possède dans le cadre d'une activité commerc iale en vue de commettre un acte portant atteinte 
aux droits;  vend ou loue, offre ou expose à la vente ou à la location;  ou distri bue dans le cadre d'une 
activité commerciale un enregistrement qui est un enregistrement illicite et dont la personne en 
question sait ou a des raisons de croire qu'il s'agit d'un enregistrement illicite (article 127 1)).  
  Commet une infraction toute personne qui fait en sorte qu'un enregistrement d'une 
interprétation ou exécution réalisé sans consentement  suffisant soit montré ou joué en public ou soit 
radiodiffusé ou télévisé, ou inclus dans une émission diffusée par câble, si la personne en question sait 
ou aurait dû savoir qu'elle commettait une infraction aux droits de l'artiste interprète ou exécutant 
(article 127 2)).    Une personne coupable d'une infraction aux term es de l'article 127 1) ou 127 2) est passible, 
sur condamnation en procédure simplifiée, d'une  amende n'excédant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 
12 mois;  ou, sur inculpation, à une amende n'ex cédant pas cinquante mille (50 000) dollars des 
Caraïbes orientales ou d'une peine d'emprisonnement  d'une durée maximale de cinq ans, ou des deux 
(article 127 6)).  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   Durant les procédures susmentionnées, le tri bunal peut ordonner la saisie des enregistrements 
illicites (article 128).    En plus des droits susmentionnés et à propos d es interprétations ou exécutions orales en direct 
et des interprétations ou exécutions fixées sur un phonogramme, l'article 106 1) dispose que l'artiste 
interprète ou exécutant a les droits moraux d'être identifié en tant que tel et de s'opposer à toute 
distribution, mutilation ou autre modification de son interprétation ou exécution qui serait 
préjudiciable à sa réputation.   
 La durée de protection pour les interprétations ou exécutions est de 75 ans à compter de la fin 
de l'année civile durant laquelle l'interp rétation ou l'exécution a lieu (article 121). 
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC?  
 
 Les actes ci-après concernant une œuvre ne c onstituent pas une atteinte au droit d'auteur: 
 
• le traitement équitable des œuvres protégées à des fins de recherche et d'études 
privées (article 50);  
• le traitement équitable des œuvres protégées à des fins de critique, de revue ou de 
compte rendu d'événements en cours (article 51); 
Pour déterminer s'il y a "traitement équitabl e", le tribunal tiendra compte de la nature 
de l'œuvre, de l'étendue des œuvres touchées, du but et du caractère de l'usage et de 
l'effet de l'infraction sur la valeur commerciale de l'œuvre (article 52); 
• l'inclusion d'une œuvre, à titre accessoire, dans une œuvre artistique, un 
enregistrement sonore, un film, une ém ission de radiodiffusion ou un programme 
diffusé par câble (article 53); 
• les œuvres littéraires anonymes ou pseudonymes (article 54); 
• l'utilisation de notes ou d'un enregistrement de  paroles dans le but d'établir un compte 
rendu d'actualité ou à des fins de radiodi ffusion ou d'inclusion dans un programme 
diffusé par câble (article 55); 
• l'utilisation d'une œuvre à des fins éducatives (articles 56 à 61); 
• les exceptions relatives aux bibliothèq ues et archives (articles 62 à 66);  
• les exceptions relatives à l'administration publique (articles 67 à 71);  
• les exceptions relatives aux œuvres sous forme électronique (article 72); 
• les diverses exceptions relatives aux œuvres littéraires dramatiques, musicales et 
artistiques (articles 73 à 77); 
• les diverses exceptions relatives aux radiodiffusions (articles 78 à 81);  
• les exceptions prescrites (article 82). IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?  
 
 Le tableau ci-après indique la durée de la pr otection prévue pour chaque catégorie d'œuvre: 
 
Catégorie d'œuvre  Durée de la protection  
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales 
ou artistiques d'auteur connu  Reste de la vie de l'auteur après la création de l'œuvre plus 75 années à compter de la fin de l'année civile du décès de l'auteur
 
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques d'auteur inconnu
 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre
 
Œuvres produites par ordinateur  50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre
 
Enregistrements sonores et films  50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'enregistrement ou du film ou 75 ans à compter de l'année au cours de laquelle l'enregistrement ou le film a été mis à la 
disposition du public
 
Émissions radiodiffusées et programmes 
diffusés par câble  50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'émission radiodiffusée ou de l'incorporation du programme 
dans un service de programmes diffusés par câble
 
Arrangements typographiques d'œuvres déjà 
publiées  25 ans à compter de la première publication  
Exécutions  75 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exécution a eu lieu
 
Œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques dont la première publication 
est effectuée par une organisation 
internationale prescrite ou sous la direction ou le contrôle de celle-ci
 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation de l'œuvre ou toute durée plus longue que le Ministre pourra 
spécifier par ordonnance
 
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?  
 
En vertu des dispositions transitoires de l'article  148 de la Loi sur le droit d'auteur, lorsqu'un 
droit d'auteur subsiste pour tout e œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique avant l'entrée en 
vigueur de la loi en vigueur, le droit d'auteur con tinuera de subsister et la personne qui y a droit sera 
titulaire du droit d'auteur sous réserve de la loi.  En particulier, seront ré gis par les dispositions de 
la loi: 
• la durée du droit d'auteur; 
• les actes inclus dans les droits exclusifs liés au droit d'auteur;  et 
• l'effet sur la paternité du droit d'auteur de  tout événement ou transaction survenant ou 
de tout contrat ou accord conclu le  jour convenu ou après le jour convenu 
(article 148 1)). 
Des procédures juridiques en vertu de la loi en vigueur peuvent être instituées pour ce qui 
concerne les atteintes alléguées aux droits ayan t eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi 
(article 148 5)).  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne? 
 
 La législation ne protège pas le droit de suite prévu à l'article 14 ter de la Convention de 
Berne. 
 C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 
 L'article 2 de la Loi n° 46 de 2003 sur les ma rques de fabrique et de commerce définit le 
terme "signe" comme suit:  "lettre, mot, nom, signatu re, chiffre, devise, marque, titre, étiquette, ticket, 
aspect du contenant, forme, couleur ou son, ou toute combinaison de ces éléments".  
 Les articles 22 à 26 de la Loi sur les marqu es de fabrique ou de commerce établissent les 
motifs absolus et relatifs du rejet d'une demande d' enregistrement d'une mar que de fabrique ou de 
commerce.  Un signe peut fair e l'objet d'une protection dans  les circonstances suivantes: 
 
• la marque de fabrique ou de commerce ne contiendra pas de signe prescrit ni n'en sera 
constituée (article 21); 
• la marque de fabrique ou de commerce doit être susceptible de représentation 
graphique (article 22); 
• la marque de fabrique ou de commerce doit être susceptible de différencier les 
produits et services du déposant de la de mande des produits et services d'autres 
personnes (article 23); 
• la marque de fabrique ou de commerce ne doit pas contenir d'élément scandaleux ni 
en être constituée.  Une demande sera égalem ent rejetée si l'utilisation de la marque 
de fabrique ou de commerce serait cont raire à la législation (article 24); 
• la marque de fabrique ou de commerce ne do it pas risquer de prêter à confusion ou de 
tromper (article 25); 
• la marque de fabrique ou de commerce ne doit pas être foncièrement identique ni 
trompeusement similaire à une  marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou à 
une marque de fabrique ou de commerce dont l'enregistrement est demandé pour des 
produits et services similaires (article 26). 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si 
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  
 
 Les services peuvent faire l'objet d'une protection en vertu de la loi.  
 L'article 5 1) dispose qu'une marque de fa brique ou de commerce peut être enregistrée 
conformément à la loi en ce qui concerne des produ its ou des services ou des produits et des services.   
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 72 
 
 
   Le nom commercial peut aussi faire l'objet d'une protection.  Des éléments tels que les sons et 
les contenants peuvent aussi en bénéficier, mais pas les parfums.  
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?  
 
Il n'existe aucune obligation d'usage comme condition d'obtention de l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce.  
 
 Toutefois, il est possible de faire opposition à une  demande d'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce au motif que le déposant n'a pas l'intention d'utiliser la marque en question à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines ou d'en  autoriser l'utilisation ou de la céder à une personne morale en 
vue de son utilisation par cette dernière à Sa int-Vincent-et-les Grenadines (article 39 b)). 
 
L'article 2 définit l'"utilisation" d'une marque de fabrique ou de comme rce relativement à des 
marchandises comme l'utilisation de la marque de  fabrique ou de commerce sur les marchandises, y 
compris les marchandises d'occasion ou en liaison ma térielle ou autre avec celles-ci.  L'utilisation 
d'une marque de fabrique ou de commerce relativ ement à des services est définie comme l'utilisation 
de la marque de fabrique ou de commerce en liaison matérielle ou autre avec les services. 
 
Pour ce qui est des conditions du maintien de l'en registrement au regard de l'utilisation, une 
partie lésée peut demander au Greffe qu'une ma rque de fabrique ou de commerce soit radiée du 
registre si la marque en question a été enregistrée pendant une période ininterrompue de trois ans et si 
le titulaire enregistré ne l'a utilisée à aucun moment au cours de cette période à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines ni ne l'y a utilisée de bonne foi en ce qui concerne des produits ou des services ou des 
produits et des services (article 72).  
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?  
  Notre législation ne prévoit pas spécifiqueme nt le renouvellement indéfini d'une marque de 
fabrique ou de commerce.  Toutefois, il est possible d'obtenir ce résultat de plein droit étant donné qu'une marque de fabrique ou de commerce peut être renouvelée par périodes successives de dix ans 
(articles 55 à 60).  14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales,  s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 
 Les obligations spéciales prévues par notre législation en ce qui concerne l'usage d'une 
marque de fabrique ou de commerce sont cell es indiquées dans la réponse à la question n° 12. 
 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique?  
 
La législation sur les marques de fabrique ou de commerce ne donne pas à l'autorité en 
question le pouvoir de refuser une demande d'enre gistrement si la marque de fabrique ou de 
commerce contient une indication géographique.  Toutef ois, l'article 41 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce permet de faire opposition à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  de commerce au motif que cette marque se compose en tout ou en partie d'un signe qui est une 
indication géographique pour d'autres produits originaires  
a) d'un pays, ou d'une région ou d'un lieu déte rminé d'un pays, autre que le pays dont 
sont originaires les produits pertinents;  ou 
 b) d'une région ou d'un lieu déterminé du pa ys dont sont originaires les produits 
pertinents autre que la région ou le lieu dont  sont originaires les produits pertinents. 
 
 La Loi n° 24 de 2004 sur les indications gé ographiques impose au Greffe l'obligation de 
refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique  ou de commerce si celle-ci contient une indication 
géographique de nature à induire  en erreur ou contradictoire. 
  L'article 17 de la Loi sur les indications géographiques dispose que le responsable de 
l'enregistrement devra, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie intéressée, rejeter ou 
invalider l'enregistrement d'une marque de fabr ique ou de commerce qui contient une indication 
géographique ou est constituée par une indication gé ographique concernant des produits qui ne sont 
pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de  l'indication dans la ma rque de fabrique ou de 
commerce à Saint-Vincent-et-les Grenadines est de na ture à induire le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine. 
 
 L'article 18 de la Loi sur les indications gé ographiques dispose que l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce pour des vi ns qui contient une indication géographique 
identifiant des vins ou qui est constituée par une telle  indication, ou l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui con tient une indication géographique identifiant des 
spiritueux ou qui est constituée par une telle indica tion, sera refusé ou invalidé par le responsable de 
l'enregistrement de sa propre initiative ou à la demande  d'une partie intéressée en ce qui concerne les 
vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine.  
16. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation?  
 
La Loi sur les indications géographiques dé finit une indication géographique comme une 
indication qui sert à identifier une marchandise comme  étant originaire du territoire d'un pays, ou 
d'une région ou localité de ce territo ire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique 
déterminée de la marchandise pe ut être attribuée essentiellement  à cette origine géographique 
(article 2). 
 
17. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?   
 
 En vertu de l'article 5 de la loi, une indi cation géographique qui ne répond pas à la définition 
de l'indication géographique donnée par l'article 2 ne sera pas protégée.   
 
18. Pourriez-vous indiquer si votre législation accorde ou non une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux et, dans l'affirmative, pourriez-vous décrire de quelle manière?  Veuillez 
citer, le cas échéant, d'autres types de pr oduits visés par cette protection additionnelle. 
 
 L'article 17 de la Loi sur les indications géographiques dispose que le responsable de 
l'enregistrement devra, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie intéressée, rejeter ou 
invalider l'enregistrement d'une marque de fabr ique ou de commerce qui contient une indication 
géographique ou est constituée par une indication gé ographique concernant des produits qui ne sont IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de  l'indication dans la ma rque de fabrique ou de 
commerce à Saint-Vincent-et-les Grenadines est de na ture à induire le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine.  
 L'article 18 de la Loi sur les indications gé ographiques dispose que l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce pour des vi ns qui contient une indication géographique 
identifiant des vins ou qui est constituée par une telle  indication, ou l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui con tient une indication géographique identifiant des 
spiritueux ou qui est constituée par une telle indica tion, sera refusé ou invalidé par le responsable de 
l'enregistrement de sa propre initiative ou à la demande  d'une partie intéressée en ce qui concerne les 
vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine.  
19. Pourriez-vous expliquer comment les excepti ons visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction?  
 
 L'article 19 de la Loi sur les indications géogr aphiques présente en détail les exceptions visées 
à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.    
 L'article 19 1) dispose qu'aucune disposition de cette loi n'empêchera un usage continu et 
similaire d'une indication géographique particuliè re d'un autre pays identifiant des vins ou des 
spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par un de ses ressortissants ou une des 
personnes domiciliées sur son territoire qui a ut ilisé cette indication géographique de manière 
continue pour des produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce pays soit: 
 
a) pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994;  soit   b) de bonne foi avant cette date. 
  L'article 19 2) dispose que, dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été 
déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas  où les droits à une marque de fabrique ou de 
commerce ont été acquis par un usage de bonne foi:  
a) avant la date d'entrée en vigueur de la loi;  ou 
 
b) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, cette loi 
ne préjugera pas la recevabilité ou la validité  de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce, ou le droit de fa ire usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique. 
 
 L'article 19 3) précise qu'aucune disposition de cette loi ne s'appliquera en ce qui concerne 
une indication géographique de tout autre pays  pour les produits ou services dont l'indication 
pertinente est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces 
produits ou services à Saint-Vincent-et-les Gren adines ni en ce qui concerne une indication 
géographique de tout autre pays pour les produits de la vigne dont l'indication pertinente est identique 
au nom usuel d'une variété de raisin exis tant à Saint-Vincent-et-les Grenadines au 1
er janvier 1995. 
  L'article 19 4) dispose que toute demande formulée au titre de la Partie II de cette loi au sujet de l'usage ou de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce devra être présentée dans 
un délai de cinq ans après que l'usage préjudiciable  de l'indication protégée sera devenu généralement  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  connu à Saint-Vincent-et-les Grenadines ou après la date d'enregist rement de la marque de fabrique 
ou de commerce à Saint-Vincent-et-les Grenadines, à condition que la marque ait été publiée à cette 
date, si celle-ci est antérieure à la date à laque lle l'usage préjudiciable sera devenu généralement 
connu à Saint-Vincent-et-les Grenadines, à condition que l'indication géographique ne soit pas utilisée 
ou enregistrée de mauvaise foi. 
  Cette loi ne préjugera en rien le droit de  toute personne d'utiliser, au cours d'opérations 
commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en  affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière 
à induire le public en erreur (article 19 5)). 
 
 Aucun renseignement n'est disponible concernant  l'utilisation des exceptions par les tribunaux 
ou des listes de noms considérées comme géné riques à Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.  
 
 La protection ne s'étend pas aux dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctio nnelles.  Selon l'article 3 1) de la Loi n° 20 de 2005 sur les 
dessins et modèles industriels, une composition de traits ou de couleurs, une forme tridimensionnelle 
ou un matériel associé ou non à des traits ou des couleurs est réputé constituer un dessin ou modèle industriel lorsque cette composition, cette forme ou ce matériel donne une apparence spéciale à un 
produit de l'industrie ou de l'artisanat, peut servi r de modèle pour un produi t de l'industrie ou de 
l'artisanat et attire l'œil et est apprécié par celui-ci.   
 
 L'article 3 2) dispose expressément que la protection ne s'applique à aucun élément d'un dessin ou modèle industriel servant exclusivement à obt enir un résultat technique et dans la mesure où 
il ne laisse aucune liberté à l'égard des caractéristiques arbitraires de l'apparence.   La loi ne prévoit pas de disposition spécifique pour les dessins et modèles de textiles.   
 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci?  
  L'article 9 de la Loi sur les dessins et modèl es industriels prévoit la protection du titulaire d'un 
dessin ou modèle contre l'importa tion d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une 
copie de celui-ci.   
 
 L'article 9 1) dispose que l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel enregistré à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines par toute personne  autre que le titulaire enregistré requiert 
l'autorisation de ce dernier. 
 
i) L'article 9 2) dispose qu'aux fins de la loi, il faut entendre par "exploitation" d'un 
dessin ou modèle industriel la fabrication, la  vente, l'importation ou la distribution par 
d'autres procédés ou méthodes, à des fins commerciales, d'articles incorporant un 
dessin ou modèle industriel qui constitue une  copie ou reproduit largement le dessin 
ou modèle industriel. 
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   L'article 21 2) prévoit des mesures correctives ci viles en cas d'atteinte aux droits protégeant 
un dessin ou modèle enregistré.  À la demande du titu laire d'un dessin ou modèle industriel enregistré 
ou de son preneur de licence, le tribunal peut accord er une injonction afin d'empêcher une atteinte ou 
une atteinte imminente, accorder des dommages-in térêts ou concéder toute autre mesure corrective 
prévue par le droit commun. 
  L'article 21 3) prévoit des mesures correctives pénales en cas d'atteinte aux droits protégeant 
un dessin ou modèle enregistré.  Toute personne qui  porte atteinte aux droits exclusifs énoncés à 
l'article 9 2) commet un délit et est passible d'une condamnation somma ire à une amende de dix mille 
(10 000) dollars des Caraïbes oriental es ou d'un emprisonnement de cinq ans. 
 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  
  La Loi sur les dessins et modèles industriels ne prévoit pas le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.  
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation?  
  La protection des dessins et modèles industr iels est offerte pour une durée de cinq ans 
(article 10 1)).  L'enregistrement peut être re nouvelé pour une autre période consécutive de cinq ans 
(article 10 2)).  F. BREVETS 
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle?  
 Les notions de nouveauté, d'inventivité et d'a pplication industrielle sont définies comme suit: 
 
• nouveauté:  une invention est considérée co mme nouvelle si elle n'est pas comprise 
dans l'état de la technique.  L'état de la  technique est constitué par tout ce qui a été 
divulgué au public au sujet de l'inven tion, que ce soit à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines ou ailleurs, par une divulgation écrite ou orale ou par tout autre moyen avant la date de dépôt de  la demande (article 14); 
 
• une invention implique une activité inven tive si elle n'est pas évidente pour une 
personne du métier de qualificati on moyenne, eu égard à ce qui est compris dans l'état 
de la technique (article 15); 
 
• une invention est considérée comme sus ceptible d'application industrielle si, 
conformément à sa nature, son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre 
d'industrie, y compris l'agriculture, la pêche et l'artisanat (article 16). 
 25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique.   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   L'article 25 1) de la Loi sur les brevets énonce les droits exclusifs conférés par un brevet à son 
titulaire.  Le titulaire d'un brevet a le droit exclus if d'exploiter l'invention brevetée, de céder ou de 
transmettre le brevet et de conclure des contrats de licence.  
 L'article 25 1) prévoit également que le titulair e du brevet jouit de ces droits sous réserve des 
dispositions de l'article 25 et des articles 26 à 29.   L'article 26 prévoit qu'un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers agissant sans son consentement de fournir ou d'offrir de f ournir, sur le territoire de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, à toute personne qui n'est pas autorisée à exploiter commercialement l'invention brevetée, 
l'un quelconque des moyens se rapportant à un élém ent essentiel de l'invention en vue de mettre 
l'invention en pratique, dès lors que le tiers sa it ou aurait dû savoir que ces moyens sont destinés à 
mettre l'invention en pratique.  
 L'article 27 dispose que les droits conférés par un brevet ne s'étendent pas: 
 
• aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; 
 
• aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée; 
 
• à la préparation de médicaments faite extem poranément et par unité dans les officines 
de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments 
ainsi préparés; 
 
• à l'utilisation d'articles sur les aéronefs, véhicules terrestres ou navires d'autres pays 
qui entrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, territorial ou maritime de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
L'article 28 porte sur l'épuisement régional des dr oits et dispose que les droits conférés par un 
brevet ne s'étendent pas aux actes concernant les articles qui ont été mis sur le marché de la 
Communauté des Caraïbes.   L'article 29 prévoit que l'étendue de la prot ection conférée par un brevet est déterminée par 
les termes de la revendication. 
 
 L'article 25 2) prévoit que, sous réserve des articles 28, 49, 51 et 61, le titulaire d'un brevet a le droit d'intenter une action en justice contre toute personne qui exploite l'invention brevetée à 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines sans son consentement. 
  L'article 28 a été examiné ci-dessus. 
 
 L'article 49 de la Loi sur les brevets prévoit la délivrance de licences non volontaires par le tribunal.    En vertu de l'article 49 1) de la Loi sur les br evets, toute personne intéressée peut s'adresser au 
tribunal pour demander une licence non volontaire à tout moment après un délai de trois ans à 
compter de la date de délivrance d'un brevet ou de  quatre ans à compter de la date de dépôt d'une 
demande de brevet, la date la plus tardive ét ant retenue, au motif qu'un marché pour l'invention 
brevetée n'est pas approvisionné ou ne l'est pas à des conditions raisonnables à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines. 
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   L'article 49 3) dispose qu'une licence délivrée pa r le tribunal en vertu de l'article 49 1):  
 
a) n'est pas exclusive;   
b) ne peut être cédée, sauf avec le fonds  commercial de l'entreprise qui exploite 
l'invention brevetée;  et 
 c) est limitée à la fourniture de l' invention brevetée principalement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
 Dans les cas où le tribunal a la conviction que  les motifs ayant justifié la délivrance d'une 
licence en vertu de l'article 49 1) ont cessé d'exister, il peut retirer cette licence à la demande de toute partie intéressée (article 49 4)).   
 Toute personne à qui une licence est délivrée en vertu dudit article versera au titulaire du 
brevet la rémunération convenue  ou la rémunération qui aura été déterminée par une méthode 
convenue entre cette personne et le titulaire, ou enco re, à défaut d'accord, la rémunération qui aura été 
déterminée par le tribunal à la demande de l'une ou l'autre partie (article 49 5)).  
  Une licence sera accordée en vertu dudit artic le uniquement si la personne demandant la 
licence, ayant pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, n'a pas pu obtenir une licence ou n'a pas 
pu en obtenir une à des conditions raisonnables a uprès du titulaire du brevet (article 49 6)).  
  Aucune licence ne sera accordée en vertu dudit article pour un brevet portant sur un circuit 
intégré (article 49 7)).  
 
 L'exercice des pouvoirs conférés au tribunal en rapport avec une demande visée à l'article 49 
aura pour but de s'assurer que l'inventeur ou t oute autre personne admise à bénéficier du brevet 
percevra une rémunération raisonnabl e au regard de la valeur écono mique de la licence (article 50). 
  L'article 51 de la Loi sur les brevets porte sur l'utilisation d'inventions brevetées pour le 
compte de la Couronne. 
  Le Ministre responsable des affaires juridiqu es peut autoriser par écrit une institution de la 
Couronne ou toute personne à réaliser, utiliser, e xploiter ou vendre une i nvention brevetée pour le 
compte de la Couronne dans les cas où l'intérê t public l'exige ou lorsque le Ministre juge 
anticoncurrentielle la manière dont le brevet est expl oité par son titulaire ou par le titulaire de licence 
(article 51 1)).    Lorsque le Ministre autorise une institution de la Couronne ou une personne à utiliser une 
invention brevetée pour le compte de la Couronne , cette autorisation est assujettie aux conditions 
suivantes:  
 
• le titulaire de l'invention brevetée perçoit une rémunération adéquate qui tient compte 
de la valeur économique de l' exploitation (article 51 1)); 
 
• avant d'accorder son autorisation au titre de  l'article 51 1), le Ministre entend le 
titulaire du brevet et toute autre partie in téressée qui souhaite se faire entendre, sauf 
dans le cas d'une urgence nationa le (article 51 2) et 3)); 
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  • avant qu'une autorisation ne soit accordée au titre de l'article 51 1), le Ministre doit 
être convaincu que l'utilisateur envisagé a fait des efforts pour obtenir une licence du titulaire du brevet selon des modalités et d es conditions commerciales raisonnables et 
dans un délai raisonnable, mais n'y est pa s parvenu (article 51 7) a)).  Cette 
disposition ne s'applique pas dans les cas d' urgence nationale ou les autres situations 
d'extrême urgence.  Néanmoins, le titulair e du brevet doit recevoir notification de la 
décision du Ministre dès que cela est rais onnablement possible (article 51 7) b)); 
 
• une décision prise par le Ministre au titre de l'article 51 1), 4) ou 5) fera l'objet d'une 
révision judiciaire si le titulaire de brevet  ou toute autre partie intéressée en fait la 
demande (article 51 8)); 
 
• lorsque le Ministre autorise  une personne autre qu'une institution de la Couronne à 
utiliser une invention brevetée pour le co mpte de celle-ci, la licence n'est pas 
exclusive, elle ne peut être cédée si ce n'est  avec le fonds de commerce de l'entreprise 
qui exploite l'invention brevetée, et elle se  limite à l'emploi de l'invention brevetée 
principalement à Saint-Vincent-et-les Gren adines (article 51 6)).  Ces conditions 
s'ajoutent à celles qui sont énoncées dans les paragraphes précédents. 
 
L'article 61 1) prévoit que lorsqu'un brevet a ét é délivré pour une invention, les personnes qui, 
avant la date de dépôt de la dema nde ou, si la priorité a été revendiquée, avant la date de priorité, 
accomplissent un acte qui porterait atteinte à un brevet s'il était alors en vigueur, ou qui, de bonne foi, 
font des préparatifs réels et sérieux en vue d'accomplir un tel acte, ont les droits énoncés au 
paragraphe 2).   L'article 61 2) dispose que les droits men tionnés au paragraphe 1) sont les suivants: 
 
a) celui de continuer d'accomplir ou, selon le cas, d'accomplir l'acte en question; 
 
b) si l'acte a été accompli ou que des préparatifs ont été faits en vue de l'accomplir dans 
le cadre d'une entreprise 
 
i) celui de céder le droit prévu à l'alinéa a); 
 
ii) celui de transmettre le droit prévu à l'alinéa a) à sa mort à ses héritiers ou, 
dans le cas d'une personne morale, à sa dissolution à toute personne qui 
acquiert cette partie de l'entreprise dans  le cadre duquel l'acte a été accompli 
ou les préparatifs ont été faits en vue de l'accomplir;  ou 
 
iii) celui d'autoriser que l'acte soit accompli par les partenaires qui faisaient alors 
partie de l'entreprise, 
 et l'accomplissement de l'acte en vertu du présent pa ragraphe ne constitue pas une atteinte au brevet 
en question. 
 
 L'article 61 3) prévoit que les droits énoncés au paragraphe 2) ne comprennent pas celui 
d'accorder une licence à une personne pour acco mplir un acte mentionné au paragraphe 1). 
 L'article 61 4) prévoit que lorsqu'un produit fa isant l'objet d'un brevet est transmis d'une 
personne à une autre dans l'exercice d'un droit conf éré par le paragraphe 2), cette dernière et ses IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  ayants droit ont le droit de traiter le produit comm e s'il avait été transmis par le titulaire unique du 
brevet. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique.  
 La législation prévoit que des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité.  L'article 13 2) f) dispose que les inventions  dont l'exploitation commerciale 
serait contraire à l'ordre public ou à la moralité sont exclues de la protection par un brevet. 
  Cette disposition n'a pas été appliquée dans la pratique.  
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  
 L'article 13 2) d) prévoit que les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour 
le traitement des personnes ou des animaux sont  exclues de la protection par un brevet. 
 28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 L'article 13 2) h) prévoit que les végétaux, les animaux ou les procédés biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés microbiologiques ou le produit de ces 
procédés, sont exclus de la protection par un brevet.  
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?   
 
Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.  
La législation sur les brevets ne mentionne p as expressément la protection par un brevet des 
micro-organismes et des procédés non essentiellement biologiques.  Une demande de délivrance d'un  
brevet peut être déposée pour une invention dans tous les domaines technologiques, à l'exception de 
ceux qui sont exclus de la protection pa r un brevet en vertu de l'article 13. 
  L'article 13 2) h) prévoit que toute variété végétale ou animale ou tout procédé biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés microbiologiques ou le produit de ces 
procédés, sont exclus de la protection par un brevet. 
 
 Un projet de loi portant sur la protection d es nouvelles variétés végétales est actuellement à 
l'examen.  
30. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation protège le titulaire d'un brevet 
contre l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
 
 L'article 25 1) prévoit que le titulaire d'un brev et a le droit exclusif d'exploiter l'invention 
brevetée, de céder ou de transmettre le brevet  et de conclure des contrats de licence.  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   Conformément à l'article 25 3) a) i), lors que le brevet a été délivré pour un produit, 
l'exploitation d'une invention brevetée comprend la fa brication, l'importation, l'offre à la vente, la 
vente ou l'utilisation du produit.  
 Lorsque le brevet a été délivré pour un pro cédé, l'exploitation d'une invention brevetée 
comprend l'accomplissement de l'un des actes visés à l'article 25 3) a) i) à l'égard d'un produit obtenu 
directement par le procédé.  
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit la protection par un brevet des 
produits pharmaceutiques et des produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte il convient de se reporter?  
 La législation sur les brevets ne mentionne p as expressément la protection par un brevet des 
produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.  Une demande de délivrance 
d'un  brevet peut être déposée pour une invention dans tous les domaines technologiques, à l'exception 
de ceux qui sont exclus de la protection par un brevet en vertu de l'article 13. 
 
32. Pourriez-vous préciser si la protection d' un procédé par un brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
  La législation sur les brevets ne mentionne pas expressément que la protection d'un procédé 
par un brevet vise le produit obtenu directement par ce procédé.   Toutefois, l'article 25 prévoit que le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'exploiter 
l'invention brevetée, de céder ou de transmettre le brevet et de conclure des contrats de licence. 
 
 Conformément à l'article 25 3) a) i), lors que le brevet a été délivré pour un produit, 
l'exploitation d'une invention brevetée comprend la fa brication, l'importation, l'offre à la vente, la 
vente ou l'utilisation du produit.   Lorsque le brevet a été délivré pour un pro cédé, l'exploitation d'une invention brevetée 
comprend l'accomplissement de l'un des actes visés à l'article 25 3) a) i) à l'égard d'un produit obtenu 
directement par le procédé.  
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisa mment claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail.  
 Il n'existe pas de conditions additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de 
l'invention (article 30 4)) et la fourniture de renseignements sur les demandes correspondantes 
déposées à l'étranger (article 34).  
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 
L'article 25 1) de la Loi sur les brevets énonce les droits exclusifs conférés par un brevet à son 
titulaire.  Le titulaire d'un brevet a le droit exclus if d'exploiter l'invention brevetée, de céder ou de 
transmettre le brevet et de conclure des contrats de licence.  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 82 
 
 
   L'article 25 1) prévoit également que le titulair e du brevet jouit de ces droits sous réserve des 
dispositions de l'article 25 et des articles 26 à 29.   L'article 26 prévoit qu'un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers agissant 
sans son consentement de fournir ou d'offrir de f ournir, sur le territoire de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, à toute personne qui n'est pas autorisée à exploiter commercialement l'invention brevetée, 
l'un quelconque des moyens se rapportant à un élém ent essentiel de l'invention en vue de mettre 
l'invention en pratique, dès lors que le tiers sa it ou aurait dû savoir que ces moyens sont destinés à 
mettre l'invention en pratique. 
 
 L'article 27 dispose que les droits conférés par un brevet ne s'étendent pas:  
• aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; 
 
• aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée; 
 
• à la préparation de médicaments faite extem poranément et par unité dans les officines 
de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments 
ainsi préparés; 
 
• à l'utilisation d'articles sur les aéronefs, véhicules terrestres ou navires d'autres pays 
qui entrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, territorial ou maritime de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
L'article 28 porte sur l'épuisement régional des dr oits et dispose que les droits conférés par un 
brevet ne s'étendent pas aux actes concernant les articles qui ont été mis sur le marché de la Communauté des Caraïbes.   L'article 29 prévoit que l'étendue de la prot ection conférée par un brevet est déterminée par 
les termes de la revendication. 
 
L'article 25 2) prévoit que, sous réserve des artic les 28, 49, 51 et 61, le titulaire d'un brevet a 
le droit d'intenter une action en justice contre toute personne qui exploite l'invention brevetée à 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines sans son consentement. 
 
 L'article 28 a été examiné ci-dessus.   L'article 49 de la Loi sur les brevets prévoit la délivrance de licences non volontaires par le tribunal.   
 En vertu de l'article 49 1) de la Loi sur les br evets, toute personne intéressée peut s'adresser au 
tribunal pour demander une licence non volontaire à tout moment après un délai de trois ans à compter de la date de délivrance d'un brevet ou de  quatre ans à compter de la date de dépôt d'une 
demande de brevet, la date la plus tardive ét ant retenue, au motif qu'un marché pour l'invention 
brevetée n'est pas approvisionné ou ne l'est pas à des conditions raisonnables à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines. 
  L'article 49 3) dispose qu'une licence délivrée pa r le tribunal en vertu de l'article 49 1):  
 
a) n'est pas exclusive;  
  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 83 
 
 
  b) ne peut être cédée, sauf avec le fonds  commercial de l'entreprise qui exploite 
l'invention brevetée;  et 
 c) est limitée à la fourniture de l' invention brevetée principalement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
  Dans les cas où le tribunal a la conviction que  les motifs ayant justifié la délivrance d'une 
licence en vertu de l'article 49 1) ont cessé d'exister, il peut retirer cette licence à la demande de toute partie intéressée (article 49 4)).  
 
 Toute personne à qui une licence est délivrée en vertu dudit article versera au titulaire du 
brevet la rémunération convenue  ou la rémunération qui aura été déterminée par une méthode 
convenue entre cette personne et le titulaire, ou enco re, à défaut d'accord, la rémunération qui aura été 
déterminée par le tribunal à la demande de l'une ou l'autre partie (article 49 5)).  
 
 Une licence sera accordée en vertu dudit artic le uniquement si la personne demandant la 
licence, ayant pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, n'a pas pu obtenir une licence ou n'a pas 
pu en obtenir une à des conditions raisonnables a uprès du titulaire du brevet (article 49 6)).  
  Aucune licence ne sera accordée en vertu dudit article pour un brevet portant sur un circuit 
intégré (article 49 7)).  
  L'exercice des pouvoirs conférés au tribunal en rapport avec une demande visée à l'article 49 
aura pour but de s'assurer que l'inventeur ou t oute autre personne admise à bénéficier du brevet 
percevra une rémunération raisonnabl e au regard de la valeur écono mique de la licence (article 50). 
 
 L'article 51 de la Loi sur les brevets porte sur l'utilisation d'inventions brevetées pour le compte de la Couronne.   Le Ministre responsable des affaires juridiqu es peut autoriser par écrit une institution de la 
Couronne ou toute personne à réaliser, utiliser, e xploiter ou vendre une i nvention brevetée pour le 
compte de la Couronne dans les cas où l'intérê t public l'exige ou lorsque le Ministre juge 
anticoncurrentielle la manière dont le brevet est expl oité par son titulaire ou par le titulaire de licence 
(article 51 1)).    Lorsque le Ministre autorise une institution de la Couronne ou une personne à utiliser une 
invention brevetée pour le compte de la Couronne , cette autorisation est assujettie aux conditions 
suivantes:   
• le titulaire de l'invention brevetée perçoit une rémunération adéquate qui tient compte 
de la valeur économique de l' exploitation (article 51 1)); 
 
• avant d'accorder son autorisation au titre de  l'article 51 1), le Ministre entend le 
titulaire du brevet et toute autre partie in téressée qui souhaite se faire entendre, sauf 
dans le cas d'une urgence nationa le (article 51 2) et 3)); 
 
• avant qu'une autorisation ne soit accordée au titre de l'article 51 1), le Ministre doit 
être convaincu que l'utilisateur envisagé a fait des efforts pour obtenir une licence du titulaire du brevet selon des modalités et d es conditions commerciales raisonnables et 
dans un délai raisonnable, mais n'y est pas parvenu (article 51 7) a)).  Cette 
disposition ne s'applique pas dans les cas d' urgence nationale ou les autres situations IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 84 
 
 
  d'extrême urgence.  Néanmoins, le titulair e du brevet doit recevoir notification de la 
décision du Ministre dès que cela est rais onnablement possible (article 51 7) b)); 
 
• une décision prise par le Ministre au titre de l'article 51 1), 4) ou 5) fera l'objet d'une 
révision judiciaire si le titulaire de brevet  ou toute autre partie intéressée en fait la 
demande (article 51 8)); 
 
• lorsque le Ministre autorise  une personne autre qu'une institution de la Couronne à 
utiliser une invention brevetée pour le co mpte de celle-ci, la licence n'est pas 
exclusive, elle ne peut être cédée si ce n'est  avec le fonds de commerce de l'entreprise 
qui exploite l'invention brevetée, et elle se  limite à l'emploi de l'invention brevetée 
principalement à Saint-Vincent-et-les Gren adines (article 51 6)).  Ces conditions 
s'ajoutent à celles qui sont énoncées dans les paragraphes précédents. 
 
L'article 61 1) prévoit que lorsqu'un brevet a ét é délivré pour une invention, les personnes qui, 
avant la date de dépôt de la dema nde ou, si la priorité a été revendiquée, avant la date de priorité, 
accomplissent un acte qui porterait atteinte à un brevet s'il était alors en vigueur, ou qui, de bonne foi, 
font des préparatifs réels et sérieux en vue d'accomplir un tel acte, ont les droits énoncés au paragraphe 2).   L'article 61 2) dispose que les droits men tionnés au paragraphe 1) sont les suivants: 
 
a) celui de continuer d'accomplir ou, selon le cas, d'accomplir l'acte en question; 
 
b) si l'acte a été accompli ou que des préparatifs ont été faits en vue de l'accomplir dans 
le cadre d'une entreprise 
 
i) celui de céder le droit prévu à l'alinéa a); 
 
ii) celui de transmettre le droit prévu à l'alinéa a) à sa mort à ses héritiers ou, 
dans le cas d'une personne morale, à sa dissolution à toute personne qui 
acquiert cette partie de l'entreprise dans  le cadre duquel l'acte a été accompli 
ou les préparatifs ont été faits en vue de l'accomplir;  ou 
 
iii) celui d'autoriser que l'acte soit accompli par les partenaires qui faisaient alors 
partie de l'entreprise, 
 et l'accomplissement de l'acte en vertu du présent pa ragraphe ne constitue pas une atteinte au brevet 
en question. 
  L'article 61 3) prévoit que les droits énoncés au paragraphe 2) ne comprennent pas celui 
d'accorder une licence à une personne pour acco mplir un acte mentionné au paragraphe 1). 
 
 L'article 61 4) prévoit que lorsqu'un produit fa isant l'objet d'un brevet est transmis d'une 
personne à une autre dans l'exercice d'un droit conf éré par le paragraphe 2), cette dernière et ses 
ayants droit ont le droit de traiter le produit comm e s'il avait été transmis par le titulaire unique du 
brevet. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 85 
 
 
  obligatoire peut être accordée.  En particulie r, veuillez indiquer comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examin ées les circonstances qui lui sont propres. 
 
Les conditions auxquelles l'octroi d'une licence non volontaire est subordonné sont énoncées 
aux articles 49 à 51 de la Loi sur les brevets. 
  L'article 49 de la Loi sur les brevets prévoit la délivrance de licences non volontaires par le tribunal.   
 En vertu de l'article 49 1) de la Loi sur les br evets, toute personne intéressée peut s'adresser au 
tribunal pour demander une licence non volontaire à tout moment après un délai de trois ans à compter de la date de délivrance d'un brevet ou de  quatre ans à compter de la date de dépôt d'une 
demande de brevet, la date la plus tardive ét ant retenue, au motif qu'un marché pour l'invention 
brevetée n'est pas approvisionné ou ne l'est pas à des conditions raisonnables à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines. 
  L'article 49 3) dispose qu'une licence délivrée pa r le tribunal en vertu de l'article 49 1):  
 
a) n'est pas exclusive;   
b) ne peut être cédée, sauf avec le fonds  commercial de l'entreprise qui exploite 
l'invention brevetée;  et 
 c) est limitée à la fourniture de l' invention brevetée principalement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
 Dans les cas où le tribunal a la conviction que  les motifs ayant justifié la délivrance d'une 
licence en vertu de l'article 49 1) ont cessé d'exister, il peut retirer cette licence à la demande de toute partie intéressée (article 49 4)).    Toute personne à qui une licence est délivrée en vertu dudit article versera au titulaire du 
brevet la rémunération convenue  ou la rémunération qui aura été déterminée par une méthode 
convenue entre cette personne et le titulaire, ou enco re, à défaut d'accord, la rémunération qui aura été 
déterminée par le tribunal à la demande de l'une ou l'autre partie (article 49 5)).  
  Une licence sera accordée en vertu dudit artic le uniquement si la personne demandant la 
licence, ayant pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, n'a pas pu obtenir une licence ou n'a pas 
pu en obtenir une à des conditions raisonnables a uprès du titulaire du brevet (article 49 6)).  
  Aucune licence ne sera accordée en vertu dudit article pour un brevet portant sur un circuit 
intégré (article 49 7)).   
 L'exercice des pouvoirs conférés au tribunal en rapport avec une demande visée à l'article 49 
aura pour but de s'assurer que l'inventeur ou t oute autre personne admise à bénéficier du brevet 
percevra une rémunération raisonnabl e au regard de la valeur écono mique de la licence (article 50). 
  L'article 51 de la Loi sur les brevets porte sur l'utilisation d'inventions brevetées pour le 
compte de la Couronne. 
  Le Ministre responsable des affaires juridiqu es peut autoriser par écrit une institution de la 
Couronne ou toute personne à réaliser, utiliser, e xploiter ou vendre une i nvention brevetée pour le 
compte de la Couronne dans les cas où l'intérê t public l'exige ou lorsque le Ministre juge IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  anticoncurrentielle la manière dont le brevet est expl oité par son titulaire ou par le titulaire de licence 
(article 51 1)).    Lorsque le Ministre autorise une institution de la Couronne ou une personne à utiliser une 
invention brevetée pour le compte de la Couronne , cette autorisation est assujettie aux conditions 
suivantes:   
• le titulaire de l'invention brevetée perçoit une rémunération adéquate qui tient compte 
de la valeur économique de l' exploitation (article 51 1)); 
 
• avant d'accorder son autorisation au titre de  l'article 51 1), le Ministre entend le 
titulaire du brevet et toute autre partie in téressée qui souhaite se faire entendre, sauf 
dans le cas d'une urgence nationa le (article 51 2) et 3)); 
 
• avant qu'une autorisation ne soit accordée au titre de l'article 51 1), le Ministre doit 
être convaincu que l'utilisateur envisagé a fait des efforts pour obtenir une licence du titulaire du brevet selon des modalités et d es conditions commerciales raisonnables et 
dans un délai raisonnable, mais n'y est pas parvenu (article 51 7) a)).  Cette 
disposition ne s'applique pas dans les cas d' urgence nationale ou les autres situations 
d'extrême urgence.  Néanmoins, le titulair e du brevet doit recevoir notification de la 
décision du Ministre dès que cela est rais onnablement possible (article 51 7) b)); 
 
• une décision prise par le Ministre au titre de l'article 51 1), 4) ou 5) fera l'objet d'une 
révision judiciaire si le titulaire de brevet  ou toute autre partie intéressée en fait la 
demande (article 51 8)); 
 
• lorsque le Ministre autorise  une personne autre qu'une institution de la Couronne à 
utiliser une invention brevetée pour le co mpte de celle-ci, la licence n'est pas 
exclusive, elle ne peut être cédée si ce n'est  avec le fonds de commerce de l'entreprise 
qui exploite l'invention brevetée, et elle se  limite à l'emploi de l'invention brevetée 
principalement à Saint-Vincent-et-les Gren adines (article 51 6)).  Ces conditions 
s'ajoutent à celles qui sont énoncées dans les paragraphes précédents. 
 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat  utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autoris ation du détenteur du droit suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation?  
 
 L'article 49 de la Loi sur les brevets prévoit la délivrance de licences non volontaires par le tribunal.    En vertu de l'article 49 1) de la Loi sur les br evets, toute personne intéressée peut s'adresser au 
tribunal pour demander une licence non volontaire à tout moment après un délai de trois ans à 
compter de la date de délivrance d'un brevet ou de  quatre ans à compter de la date de dépôt d'une 
demande de brevet, la date la plus tardive ét ant retenue, au motif qu'un marché pour l'invention 
brevetée n'est pas approvisionné ou ne l'est pas à des conditions raisonnables à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines.   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   Une licence sera accordée en vertu dudit artic le uniquement si la personne demandant la 
licence, ayant pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, n'a pas pu obtenir une licence ou n'a pas 
pu en obtenir une à des conditions raisonnables a uprès du titulaire du brevet (article 49 6)).  
 
 L'article 51 de la Loi sur les brevets porte sur l'utilisation d'inventions brevetées pour le 
compte de la Couronne.  Avant qu'une autorisation so it accordée en vertu de l'article 51 1), le Ministre 
doit être convaincu que le candida t utilisateur s'est efforcé d'obtenir une licence du titulaire du brevet, 
suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans 
un délai raisonnable (article 51 7) a)). 
 
 La détermination du "délai raisonnable" appartient aux tr ibunaux.  Il n'y a aucune 
jurisprudence à Saint-Vincent-et-l es Grenadines.  Toutefois, les tribunaux tiendront habituellement 
compte des faits et des circonstances propres à chaque affaire.  
L'article 49 3) prévoit qu'une licence accordée pa r les tribunaux en vertu de l'article 49 1) est 
limitée principalement à l'approvisionnement à Sa int-Vincent-et-les Grenadines de l'invention 
brevetée.  
Lorsqu'une personne autre qu'une institution de la Couronne est autorisée par le Ministre à 
utiliser une invention brevetée pour les services de la  Couronne, la licence est limitée principalement 
à l'approvisionnement à Saint-Vincent-et-les Gren adines de l'invention brevetée (article 51 6)). 
 
37. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée? 
 
 La législation n'accorde pas de protection additionnelle après 20 ans.  Après 20 ans, la 
protection par brevet arrive à expiration et  le brevet entre dans le domaine public. 
 
38. Pourriez-vous expliquer ce que prévoit votre législation en matière de charge de la 
preuve pour les brevets de procédés? 
 
 L'un des principes fondamentaux de la pro cédure civile est que celui qui formule une 
allégation doit en apporter la pre uve.  La Loi sur les brevets, en son article 53 3), prévoit le 
renversement de la charge de la pr euve dans un litige en matière de brev et de procédé.  La charge de 
la preuve incombe au défendeur, c'est-à-dire la pers onne à l'encontre de laquelle  l'allégation d'atteinte 
au brevet a été formulée.  L'article dispose que si  l'objet d'un brevet est un procédé d'obtention d'un 
nouveau produit, le même produit obtenu par toute personne autre que le titulaire du brevet ou le 
titulaire de licence sera considéré dans toute procéd ure, sauf preuve du contraire, comme ayant été 
obtenu au moyen du procédé breveté.   En déterminant si la charge de la preuve a été assumée par le défendeur, le tribunal doit tenir 
compte des intérêts légitimes de ce dernier en ce qui concerne la protection de ses secrets de 
fabrication et secrets commerciaux.  G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS 
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
  Les topographies sont protégées en vertu de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés.  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   L'article 3 de la loi dispose qu'un schéma de conf iguration peut être prot égé dans la mesure où 
il est original;  s'il n'a pas été exploité commerc ialement ou qu'il a été exploité commercialement 
pendant une période d'au plus deux ans, où que ce soit dans le monde, à la date du dépôt de la 
demande. 
 
 En vertu de l'article 4, un schéma de configur ation est considéré comme original s'il est le 
fruit de l'effort intellectuel de son créateur et qu'il n'est pas courant pour les créateurs de schémas de 
configuration et les fabricants de circuits intégrés.  
 La loi indique que les actes mentionnés ci-après  sont illégaux s'ils sont accomplis sans le 
consentement du titulaire du droit (article 6):  
• la reproduction, par l'incorpor ation d'un circuit intégré ou autrement, de la totalité ou 
d'une partie du schéma de configuration prot égé, sauf la reproduction d'une partie qui 
ne respecte pas le critère d'originalité;   
 
• l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins 
commerciales, d'un schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré dans lequel 
un schéma de configuration protégé est inco rporé, ou d'un article incorporant un tel 
circuit intégré, dans la mesure où cet ar ticle continue de contenir un schéma de 
configuration reproduit de façon illicite. 
 
Les mesures correctives applicables à une atteinte  aux droits sur les schémas de configuration 
de circuits intégrés sont énoncées a ux articles 14 et 15 de la loi. 
  Sur demande du titulaire d'un schéma de conf iguration enregistré ou du détenteur d'une 
licence, le tribunal peut accorder une injonctio n pour empêcher une atteinte ou une atteinte 
imminente, ordonner le versement de  dommages-intérêts ou accorder t oute autre réparation prévue par 
le droit général (article 14 2)).   Toute personne qui contrevien t aux droits exclusifs énoncés à l'article 6 commet un délit et est 
passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d' une amende s'élevant à cinq mille (5 000) dollars 
des Caraïbes orientales ou d'un emprisonnement d' une durée de trois ans (article 15 1)).  Outre 
l'amende et l'emprisonnement pré vus, le tribunal peut ordonner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles en cause et de tous matériaux ou instruments ayant principalement  servi à commettre un délit (article 15 2)). 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
Conformément à l'article 6 de la loi, les act es mentionnés ci-après sont illégaux s'ils sont 
accomplis sans le consentement du titulaire du droit: 
 
• l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins 
commerciales, du schéma de configuration pr otégé, d'un circuit intégré dans lequel le 
schéma de configuration protégé est inco rporé ou d'un article incorporant un tel 
circuit intégré dans la mesure où cet ar ticle continue de contenir un schéma de 
configuration reproduit de façon illicite. 
  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 89 
 
 
  Toute personne qui contrevient aux droits excl usifs énoncés à l'article 6 commet un délit et est 
passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une  amende s'élevant à cinq mille (5 000) dollars 
des Caraïbes orientales ou d'un emprisonnement d' une durée de trois ans (article 15 1)).  Outre 
l'amende et l'emprisonnement pré vus, le tribunal peut ordonner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles en cause et de tous 
matériaux ou instruments ayant principalement  servi à commettre un délit (article 15 2)). 
 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
 
 L'article 6 3) porte sur les actes qui ne sont pas visés par la protection accordée aux schémas de configuration. 
 
 L'article 6 3) d) prévoit que l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés au paragraphe 2) b) à l'égard d'un circuit intégré in corporant un schéma de configuration reproduit de 
façon illicite, ou tout article incorporant un tel ci rcuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou 
fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoi r, lorsqu'elle a acquis 
ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit de 
façon illicite;  toutefois, après le moment où cette personne aura reçu un avis l'informant de manière 
suffisante que le schéma de configuration est re produit de façon illicite, elle pourra accomplir l'un 
quelconque des actes visés uniquement à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés 
avant ce moment, et pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme équivalant à une 
redevance raisonnable telle que celle qui serait exigib le dans le cadr e d'une licence librement négociée 
pour un tel schéma de configuration. 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation?  
 La durée de la protection conférée aux topographi es par la législation est de dix ans à compter 
de la date du début de la protection (article 7 2)). 
 H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
  Il n'y a pas de législation concernant la protection des renseignements non divulgués. 
 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"?  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 43. 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes?   
  Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 43. IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 90 
 
 
  I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  
 Dans l'ensemble, les différents éléments de la législation en matière de propriété intellectuelle 
prévoient une combinaison de mesures correctives pénales, de mesures correctives civiles et de 
mesures à la frontière destinées à jouer un rôle de  dissuasion contre les atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle.  Outre les mesures correct ives civiles spécifiées, le tribunal est habilité à 
accorder, dans l'ensemble des procédures au civil,  toute mesure corrective ou réparation qu'il juge 
appropriée.  Dans certains cas, les organismes chargés de faire respecter les droits sont investis de 
vastes pouvoirs qui les habilitent à perquisitionner d es locaux et à saisir des biens et objets portant 
atteinte aux droits et servant à fa briquer des produits contrefaits.   
 Brevets
 
 
 Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de brevet sont énoncées à l'article 53 de la 
Loi sur les brevets.   Le titulaire d'un brevet peut engager une pro cédure civile contre une  personne en alléguant 
qu'elle a commis un acte constitutif d'atteinte.  Sans préjudice de la compétence du tribunal, le titulaire 
du brevet peut réclamer les mesures correctives suivantes:   
 
• une injonction interdisant au  défendeur de commettre tout acte constitutif d'atteinte; 
 
• une ordonnance enjoignant au défendeur de remettre ou de détruire tout produit qui a 
un lien avec l'atteinte au brevet ou tout article dont ce produit fait inextricablement partie; 
 
• des dommages-intérêts; 
 
• la restitution des bénéfices que le défe ndeur a réalisés du fait de l'atteinte; 
 
• une déclaration indiquant que le brevet est va lide et qu'il a fait l'objet d'une atteinte de 
la part du défendeur. 
 
Marques de fabrique ou de commerce 
 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
• Mesures correctives civiles:  partie 15, articles 100 à 110 
Les articles 100 à 104 établissent ce qui peut  ou ne peut pas constituer une atteinte 
aux droits de marque.  L'article 105 di spose que le propriétaire d'une marque 
enregistrée peut engager une action devant la Haute Cour pour obtenir une injonction 
et des dommages-intérêts ou la restitution des bénéfices.   
 
• Mesures à la frontière:  partie 16, articles 111 à 122 
Le propriétaire d'une marque enregistrée peut adresser un avis au Contrôleur des 
douanes pour lui faire part de son objec tion à l'importation de  marchandises qui  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  portent ou semblent porter atteinte à la ma rque en question.  Dans un tel cas, le 
Contrôleur peut saisir les marchandises impor tées et le notifier à leur propriétaire. 
 
• Mesures correctives pénales:  partie 17, articles 123 à 135 
Sont considérés comme des infractions au titre de ladite partie: 
 
- la falsification d'une marque ou son enlèvement illicite (article 123); 
 - l'apposition frauduleuse d'une mar que enregistrée (article 124); 
 
- la fabrication d'une matrice, d'une pl anche, d'une machine ou d'un instrument 
devant servir à commettre une infraction visée aux articles 123 ou 124 (article 125 1)); 
 - la conception ou la programmation d'un  ordinateur ou autre dispositif pour 
dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 2)); 
 - la possession d'une matrice, d'une plan che, d'une machine, d'un instrument, 
d'un ordinateur ou autre dispositif programmé pour dessiner une marque 
enregistrée ou une partie de cette marque ou pour dessiner une représentation 
d'une marque enregistrée ou une partie de cette représentation en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 3)); 
 - la vente, l'exposition pour la vent e, la possession ou l'importation de 
marchandises portant de fausses marques (article 126).   
 
 En cas de condamnation, toute infraction de ce tte nature entraîne l'imposition d'une amende 
ne dépassant pas deux cent cinquante mille (250 000)  dollars des Caraïbes orientales (article 127). 
 Indications géographiques
 
 
 Les mesures correctives en cas d'atteinte aux droits découlant des indications géographiques 
sont énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques.   
 
• Mesures correctives pénales:  article 6 
Les infractions sont décrites de la manière suivante:   
 
- nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un 
moyen qui indique ou fait croire que ce tte marchandise est originaire d'une 
région géographique autre que son vérita ble lieu d'origine, d'une manière qui 
induirait le public en erreur quant à l' origine géographique de la marchandise 
(article 6 1) a)); 
 
- nul n'utilisera une indication géographique  identifiant des vins pour des vins 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions 
telles que "genre", "type",  "style", "imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
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  - nul n'aura une conduite qui constitu e un acte de concurrence déloyale, y 
compris les actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre du commerce et les indications ou alléga tions trompeuses (article 6 1) c)). 
 
 Toute personne qui contrevient aux dispositions dudit article est passible, en cas de 
condamnation, d'une amende ne dépassant pas dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales, 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans, ou d' une amende et d'une peine d'emprisonnement. 
 
• Mesures correctives civiles:  article 7 
L'article 7 dispose que toute personne inté ressée peut engager une procédure devant 
le tribunal pour prévenir les actes visés à l'article 6 (article 7 1)). 
 
Au titre des mesures correctives dont le requé rant peut bénéficier dans une telle 
procédure, le tribunal peut accorder, outre une injonction, des dommages-intérêts et 
toute mesure corrective qu'il juge appropriée (article 7 2)). 
 
Dessins et modèles industriels
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte a ux droits découlant des dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) définit l'acte constitutif d'atteinte  comme l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel 
enregistré au sens de l'article 9 2)  sans l'autorisation du titulaire.   
 
• Mesures correctives civiles:  article 21 2) 
À la demande du titulaire d'un dessin ou modè le industriel enregistré ou du titulaire 
d'une licence pour ce dessin ou modèle indus triel, le tribunal peut accorder une 
injonction pour empêcher l'atteinte ou une atteinte immine nte, octroyer des 
dommages-intérêts ou accorder toute autre mesure corrective prévue par la législation 
générale.   
 
• Mesures correctives pénales:  article 21 3) 
Toute personne qui porte atteinte aux droits  exclusifs énoncés à l'article 9 2) commet 
une infraction et est passible, en cas de condamnation en procédure simplifiée, d'une 
amende de dix mille (10 000) dollars des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de cinq ans. 
 Schémas de configuration de circuits intégrés
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte aux dr oits découlant des schémas de configuration 
de circuits intégrés sont énoncées aux articles 14 et  15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés.  
• Mesures correctives civiles:  article 14 2) 
À la demande du titulaire d'un schéma de conf iguration de circuit intégré enregistré 
ou du titulaire d'une licence pour ce schéma, le tribunal peut accorder une injonction 
pour empêcher l'atteinte ou une atteinte im minente, octroyer des dommages-intérêts 
ou accorder toute autre mesure corrective prévue par la législation générale. 
 
• Mesures correctives pénales:  article 15 
Toute personne qui porte atte inte aux droits exclusifs énoncés à l'article 6 commet 
une infraction et est passible, en cas de condamnation en procédure simplifiée, d'une  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  amende de cinq mille (5 000) dollars  des Caraïbes orientales ou d'une peine 
d'emprisonnement de trois ans (article 15 1)).  Outre l'amende et la peine 
d'emprisonnement prescrites, le tribunal peut or donner la saisie, la confiscation et la 
destruction du schéma de configuration, du circuit intégré ou des articles concernés et 
de tout matériel ou instrument servant principalement à commettre une infraction 
(article 15 2)). 
 Droit d'auteur
 
 Mesures correctives civiles
 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
  L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dr oit d'auteur définit les actes qui constituent des 
atteintes à ce droit.  Sont considérés comme des atteintes au droit d'auteur les cas ci-après:   
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propri étaire de l'œuvre, porte atteinte aux 
droits économiques de ce dernier tels qu' énoncés à l'article 7 ou autorise quiconque à 
y porter atteinte;  toute personne qui impor te, à d'autres fins qu'un usage domestique 
privé, un article dont elle sait ou a des rais ons de croire qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  toute personne qui a un exempl aire contrefait en sa possession dans le 
cadre d'une activité commerciale ou qui le vend, le donne en location ou l'expose en 
public à Saint-Vincent-et-les Grenadines ou sur tout navire ou aéronef qui y est 
immatriculé (article 28 1)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du propr iétaire de l'œuvre, fabrique, importe, a 
en sa possession dans le cadre d'une activ ité commerciale, vend ou donne en location 
un objet expressément conçu ou adapté pour fabriquer des exemplaires contrefaits 
(article 28 3)); 
 
• toute personne qui, sans l'autorisation du pr opriétaire de l'œuvre, transmet des 
exemplaires contrefaits au moyen d'un syst ème de télécommunication (autre que la 
radiodiffusion ou l'inclusion dans une émission diffusée par câble) (article 28 4)); 
 
• dans les cas où l'interprétation ou exécution d'une œuvre protégée a lieu sans 
l'autorisation de son propriétaire dans un lieu de divertissement public, la personne 
qui a donné la permission d'utiliser ce lie u en vue de cette interprétation ou 
exécution voit sa responsabilité engagée da ns l'atteinte (article 28 5)); 
 
• toute personne qui autorise l'interpréta tion ou exécution publique d'une œuvre 
protégée ou qui donne la permission de joue r ou de présenter cette œuvre en public au 
moyen d'un appareil servant à jouer des enre gistrements sonores, à projeter des films 
ou à recevoir des signaux audiovisuels par voie électronique voit sa responsabilité engagée dans l'atteinte (art icle 28 6)).  La responsabilité  de la personne est engagée 
dans les cas où elle avait des raisons de cr oire que l'appareil serait utilisé pour porter 
atteinte au droit d'auteur (article 28 7)); 
 
• tout occupant de locaux qui donne l'autori sation de faire entrer l'appareil dans les 
locaux en question voit sa responsabilité engag ée dans l'atteinte s'il avait des raisons 
de croire que l'appareil serait utilisé pour porter atteinte au droit d'auteur 
(article 28 8)); IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  • toute personne qui fournit une copie d'en registrement sonore ou de film qui est 
utilisée pour porter atteinte au droit d'au teur voit sa responsabilité engagée dans 
l'atteinte si elle avait des raisons de croi re que ce qu'elle fournissait était susceptible 
d'être utilisé à cette fin (article 28 9)). 
 
 L'article 29 dispose que le titulaire du droit d'au teur peut intenter une poursuite au civil pour 
cause d'atteinte à ses droits économiques et se pr évaloir des mesures correctives ci-après:   
 
• dommages-intérêts, injonction, restitution des bénéfices et toute autre mesure 
corrective pouvant être accordée dans le cadre d'une procédure correspondante en 
matière d'atteinte à des droits exclusif s (article 29 1)).  En évaluant les 
dommages-intérêts, le tribunal peut tenir comp te de la flagrance de l'atteinte;  il est 
habilité à accorder des dommages-intérê ts supplémentaires ainsi qu'il le juge 
approprié selon les circonstances (article 29 3)).   
  Dans une procédure pour atteinte au droit d' auteur, le tribunal peut accorder une injonction 
ordonnant la remise des copies qui portent atteinte au droit ou d'un objet qui a été conçu ou adapté 
pour la fabrication de ces copies (article 30).     Le titulaire du droit d'auteur peut également saisir et retenir les exemplaires contrefaits 
(article 31).    
 Les sociétés de gestion des droits peuvent se prévaloir d'injonctions larges.  Une injonction 
large s'applique à l'ensemble des œuvres protégées  appartenant au requérant, même si l'atteinte 
concerne seulement une ou plusieurs de ces œuvres (article 32).    Mesures correctives pour atteinte aux droits moraux
 
 
 L'atteinte aux droits moraux d'un titulaire de droit d'auteur constitue un manquement à une 
obligation légale (article 39 1)).  Dans une affaire d'atteinte aux droits  moraux, la partie lésée peut se 
voir accorder une injonction (article 39 2)).  Le tribunal peut aussi ordonner au défendeur, dans une 
telle poursuite, de publier un rectificatif dont il prescrit lui-même les termes et les modalités 
(article 39 3)).   
 Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Une atteinte aux droits sur les interprétations et exécutions peut faire l'objet d'une poursuite en 
tant que manquement à une oblig ation légale (article 124).   
 
 Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut s'adresser au tribunal pour obt enir la remise d'un enregistrement illicite d'une 
interprétation ou exécution (article 125).  
 Une personne détenant des droits d'artiste interprète ou exécutant ou des droits sur un 
enregistrement peut également saisir et retenir un enregistrement illicite d'une interprétation ou 
exécution (article 126).   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  Mesures correctives pénales
 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans l' autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
fabrique aux fins de vente ou de location un article dont elle sait ou pense qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  qui, dans le cadre d'une activité comme rciale, vend cet article ou  le donne en location, 
l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de location, l'expose en public ou le distribue;  qui l'importe à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à des fins autres qu'un usage domestique privé;  ou qui le distribue, 
autrement que dans le cadre d'une activité commerc iale, au point de porter préjudice au titulaire du 
droit (article 44 1)).   La sanction imposée en cas de condamnation est une amende maximale de cinq mille cinq 
cents (5 500) dollars des Caraïbes orientales pour cha que article auquel se rapporte  l'infraction.  Pour 
une condamnation ultérieure, le défendeur est passible d'une ame nde déterminée par le tribunal ou 
d'une peine d'emprisonnement ne dép assant pas deux ans (article 44 4)). 
  Commet une infraction toute personne qui fa brique ou qui a en  sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)). 
  Commet une infraction toute personne qui fait interpréter ou exécuter en public, sans 
autorisation, une œuvre littéraire, dramatique ou musi cale ou qui fait jouer ou projeter en public  un 
enregistrement sonore ou un film en sachant ou en ayan t des raisons de croire qu'il subsiste des droits 
d'auteur sur cette œuvre et que l'interprétation ou exécution constitue une atteinte à ces droits 
(article 44 3)).   En cas de condamnation, une infraction visée à l'ar ticle 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de 
croire qu'il s'agit d'un enregistrement de ce tte nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale (article 127 1)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consente ment suffisant, fait 
présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devrait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
 
 Une personne qui commet une infraction visée à l' article 127 1) ou 127 2) est passible, en cas 
de condamnation en procédure simplifiée, d'une  amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une pe ine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonneme nt (article 127 6)). 
  Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordon ner la remise des 
enregistrements illicites (article 128). 
 
Mesures à la frontière
 
 
 Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvr e littéraire, dramatique ou musicale publiée peut 
adresser par écrit au Contrôleur des douanes et de l'accise un avis dans lequel il indique qu'il est le 
titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre et dema nde au Contrôleur, pour une période expressément 
indiquée, de traiter les copies de l'œuvre co mme des marchandises interdites (article 48 1)). 
 
Pouvoirs des agents des forces de police  
  Tout agent de police ayant au moins le grade de  sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu 
quelconque pour procéder à une perquisition;  intercep ter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter, 
arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sau f s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef 
militaire) s'il peut raisonnablemen t soupçonner la présence d'un exemplaire contrefait d'une œuvre ou 
de tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour pr oduire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut 
saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout  objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire 
des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever tout e autre preuve de la contre façon (article 138 1)).   
  Un agent de police peut, dans l'exercice de se s fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure ;  arraisonner de force tout navire , aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son action;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et reteni r tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)).     Toute personne qui fait délibérément entrav e à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).    
 Dans les cas où une infraction instituée par la Loi sur le droit d'auteur est commise par une 
personne morale avec le consentement ou la connive nce de tout administrateur, directeur ou secrétaire 
ou de toute personne censée agir à ce titre, l'intére ssé et la personne morale sont tous deux coupables 
de l'infraction et passibles de poursuites (article 141).    
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 
Marques de fabrique ou de commerce
 
  Conformément à la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce, il peut 
être interjeté appel dans les cas suivants: 
  Un déposant peut faire appel devant les tri bunaux de la décision du Registraire d'accepter une 
demande sous réserve de conditions et de restri ctions ou de rejeter une  demande (article 17). 
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  • Le déposant qui demande l'enregist rement ou une personne s'opposant à 
l'enregistrement d'une marque peut faire a ppel devant les tribunaux d'une décision du 
Registraire en vertu de l'article 36 da ns une procédure d'opposition (article 37). 
 
• Il peut être fait appel devant les tribunaux d'une décision du Registraire concernant la 
modification d'une demande d'enregistrement d'une marque et la modification d'autres 
documents (article 47). 
 
• Il peut être fait appel devant les tribuna ux d'une décision du Registraire en vertu des 
articles 81 et 82 concernant une demande de  radiation d'une marque du registre pour 
non-usage (article 84). 
 
Dessins et modèles industriels
 
  L'article 20 2) de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industr iels prévoit que toute 
décision prise par le Registraire en vertu de la loi,  en particulier la décision d'enregistrer un dessin ou 
un modèle industriel ou de refuser une demande d'enre gistrement, peut faire l' objet d'un appel devant 
les tribunaux par toute partie intéressée. 
 Indications géographiques
 
  L'article 16 2) de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques prévoit que toute 
décision prise par le Registraire en vertu de la loi peut faire l'objet d'un appe l devant les tribunaux par 
toute partie intéressée.  Schémas de configuration de circuits intégrés
 
  L'article 18 2) de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
prévoit que toute décision prise par le Registraire en vertu de la loi, en particulier la décision 
d'enregistrer un schéma de configur ation, peut faire l'objet d'un a ppel devant les tribunaux par toute 
partie intéressée. 
 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
 
 La partie 33 des Règles de 2000 en matière de  procédure civile dispose qu'une partie doit 
obtenir les éléments de preuve avant une audience et prévoit les circonstanc es dans lesquelles une 
personne peut être tenue de se présenter au tribuna l pour donner des éléments  de preuve ou produire 
un document (règle 33.1).  Cette obligation peut être imposée par la publication d'une assignation à 
témoigner qui est un document publié par le trib unal demandant à un témoin de se présenter au 
tribunal pour donner des éléments de preuve  ou produire un document (règle 33.2).   
 
 De plus, la partie 34 des Règles de 2000 en matiè re de procédure civile permet à une partie 
d'obtenir de toute autre partie des renseignement s sur toute question visée dans le cadre de la 
procédure.  Pour obtenir ces renseignements, la pa rtie doit soumettre à l'autre partie une demande 
identifiant les renseignements requis (règle 34.1).  En ve rtu de la règle 34.2, si une partie ne transmet 
pas les renseignements demandés par une autre par tie dans un délai raisonna ble, la partie qui a 
présenté la demande peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance obligeant l'autre partie à 
se conformer à la demande. IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   En vertu de la partie 28 des Règles de 2000 en matière de procédure civile qui traite de la 
divulgation et de l'examen des documents, il peut êt re demandé à une partie à une procédure civile 
d'accorder une divulgation standard ou spécifique.    
 S'il est demandé à une partie, sur instruction du tribunal, d'accorder une divulgation standard, 
la partie en question est obligée de divulguer t ous les documents qui sont directement liés aux 
questions examinées (règle 28.2).      La règle 28.5 définit l'ordonnance de divulga tion spécifique comme une ordonnance en vertu 
de laquelle une partie doit:   
 
• divulguer les documents ou types de documents spécifiés dans l'ordonnance;   
• rechercher des documents dans la m esure spécifiée dans l'ordonnance;  
• divulguer tout document trouvé suite à cette recherche.   
 
 Une ordonnance de divulgation spécifique peut être prononcée sur demande en ce sens ou en l'absence de demande (règle 28.5 2 )).  Une demande de divulgation spéci fique peut être faite sans avis 
à une conférence de gestion de cas (règle 28.5 3)). 
 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  
Brevets
 
 
Les mesures correctives pour atteinte aux droits de brevet sont énoncées à l'article 53 de la 
Loi sur les brevets.   Le titulaire du brevet peut engager une poursu ite civile contre la personne dont il allègue 
qu'elle a commis un acte portant atteinte au droit.  Sous réserve de la compétence du tribunal, le 
titulaire du brevet peut demander une injonction interdisant au défendeur de commettre un acte 
portant atteinte au droit.  Marques de fabrique ou de commerce
 
 
Les mesures correctives pour atteinte aux droits de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabr ique ou de commerce.  L' article 105 prévoit que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut intenter une action devant la Haute Cour en vue d'obtenir une 
injonction.  
Indications géographiques
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte aux droits découlant des indications géographiques 
sont énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques.   
 
 Les infractions sont décrites de la manière suivante à l'article 6: 
 - nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un moyen qui 
indique ou fait croire que cette marchandise est originaire d'une région géographique 
autre que son véritable lieu d'origine, d'une manière qui induirait le public en erreur 
quant à l'origine géographique de la  marchandise (article 6 1) a)); 
  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 99 
 
 
  - nul n'utilisera une indication géographique id entifiant des vins pour des vins qui ne 
sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas où la véritable origine 
du produit est indiquée ou dans ceux où l' indication géographique est employée en 
traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",  "style", 
"imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
 - nul n'aura une conduite qui constitue un act e de concurrence déloyale, y compris les 
actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre du commerce et les 
indications ou allégations tr ompeuses (article 6 1) c)). 
  L'article 7 dispose que tout e personne intéressée peut engager une procédure devant le 
tribunal pour prévenir les actes visés à l'article 6 (article 7 1)).  
 Les mesures correctives que le requérant peut obtenir dans une telle procédure comprennent 
une injonction (article 7 2)).  Dessins et modèles industriels
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte a ux droits découlant des dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) définit l'acte constitutif d'atteinte  comme l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel 
enregistré au sens de l'article 9 2)  sans l'autorisation du titulaire.   
  À la demande du titulaire d'un dessin ou modèle  industriel enregistré ou du titulaire d'une 
licence pour ce dessin ou modèle industriel, le tribun al peut accorder une injonction pour empêcher 
l'atteinte ou une atteinte imminente (article 21 2)).  Schémas de configuration de circuits intégrés
 
  Les mesures correctives en cas d'atteinte aux dr oits découlant des schémas de configuration 
de circuits intégrés sont énoncées aux articles 14 et  15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés.   À la demande du titulaire d'un schéma de confi guration de circuit intégré enregistré ou du 
titulaire d'une licence pour ce schéma, le tribunal peut accorder une injonction pour empêcher 
l'atteinte ou une atteinte imminente (article 14 2)). 
 Droit d'auteur
 
 
Mesures correctives civiles  
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
  L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dr oit d'auteur définit les actes qui constituent des 
atteintes à ce droit.  
L'article 29 prévoit que le titulaire d'un droit d' auteur peut engager une  poursuite civile pour 
atteinte à ses droits économiques et le demandeur peut obtenir une injonction. 
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 100 
 
 
  Les sociétés de gestion peuvent obtenir des injonctions globales.  Une injonction globale 
s'étend à toutes les œuvres protégées appartenant au demandeur, même si l'atteinte ne vise que l'une ou quelques-unes des œuvres protégées (article 32).  
Mesures correctives pour atteinte aux droits moraux
 
 
L'atteinte aux droits moraux du titulaire d'un droit d'auteur constitue une violation d'une 
obligation légale (article 39 1)).  Dans une action pour atteinte aux dr oits moraux, la partie lésée peut 
obtenir une injonction (article 39 2)). 
 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi?  
Brevets
 
 
Les mesures correctives applicab les en cas d'atteinte aux droits de brevet sont énoncées à 
l'article 53 de la Loi sur les brevets.   Le titulaire du brevet peut engager une poursu ite civile contre la personne dont il allègue 
qu'elle a commis un acte portant atteinte au droit.  Sous réserve de la compétence du tribunal, le 
titulaire du brevet peut demander le  versement de dommages-intérêts. 
 Marques de fabrique ou de commerce
 
 
Les mesures correctives applicabl es en cas d'atteinte aux droits de marque sont énoncées dans 
les parties 15 à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce.  L'article 105 
prévoit que le titulaire d'une marque enregistrée peut  intenter une action devant la Haute Cour en vue 
d'obtenir le versement de dommages-intérêts.  Indications géographiques
 
 
 Les mesures correctives en cas d'atteinte aux droits découlant des indications géographiques 
sont énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques.   
  Les infractions sont décrites de la manière suivante à l'article 6:   
 
- nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un moyen qui 
indique ou fait croire que cette marchandise est originaire d'une région géographique 
autre que son véritable lieu d'origine, d'une manière qui induirait le public en erreur 
quant à l'origine géographique de la  marchandise (article 6 1) a)); 
 
- nul n'utilisera une indication géographique id entifiant des vins pour des vins qui ne 
sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas où la véritable origine 
du produit est indiquée ou dans ceux où l' indication géographique est employée en 
traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",  "style", 
"imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
 - nul n'aura une conduite qui constitue un act e de concurrence déloyale, y compris les 
actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre du commerce et les indications ou allégations tr ompeuses (article 6 1) c)).  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 101 
 
 
  L'article 7 prévoit que toute personne intér essée peut intenter une action en justice pour 
empêcher l'un des actes mentionnés à l'article 6 (article 7 1)).  
Les mesures correctives que peut obtenir un dema ndeur dans une telle procédure comprennent 
le versement de dommages-in térêts (article 7 2)). 
 Dessins et modèles industriels
 
 
Les mesures correctives applicables à une attein te aux droits sur les dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) indique que l'exploitation d'un d essin ou modèle industriel enregistré au sens de 
l'article 9 2), sans l'autorisation du titulaire, constitue une atteinte.  
À la demande du titulaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré ou du détenteur d'une 
licence, le tribunal peut ordonner le versemen t de dommages-intérêts (article 21 2)). 
 Schémas de configuration de circuits intégrés
 
 
Les mesures correctives applicables à une atteinte  aux droits sur les schémas de configuration 
de circuits intégrés sont énoncées aux articles 14 et  15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés. 
  À la demande du titulaire d'un schéma de conf iguration enregistré ou du détenteur d'une 
licence, le tribunal peut ordonner le versemen t de dommages-intérêts (article 14 2)). 
 
Droit d'auteur
 
 
Mesures correctives civiles  
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dro it d'auteur définit ce qui constitue une atteinte au 
droit d'auteur.    
L'article 29 prévoit que le titulaire d'un droit d' auteur peut engager une  poursuite civile pour 
atteinte à ses droits économiques et le demandeur peut obtenir le versemen t de dommages-intérêts.  
Lorsqu'il évalue les dommages, le tribunal peut teni r compte du caractère flagra nt de l'atteinte et 
accorder des dommages-intérêts additionnels selon qu' il le juge approprié da ns les circonstances 
(article 29 3)).  
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 
 La législation sur la propriété intellectuelle  n'autorise pas expressément les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteu r du droit par le contrevenant. 
  Toutefois, les Règles de procédure civile de 2000, qui régissent la conduite de toutes les 
affaires civiles devant les tribunaux, prévoient des dispositions concernant les coûts à la partie 64. 
  Les pouvoirs des tribunaux de rendre des ordonnances au sujet des coûts comprennent celui d'ordonner à une partie de payer les c oûts d'une autre personne (règle 64.3). 
 IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 102 
 
 
   Lorsque le tribunal décide de rendre une ordo nnance relative aux coûts d'une procédure, la 
règle générale est qu'il doit ordonner à la partie perdante de payer les coûts de la partie gagnante 
(règle 64.6 1)).  
 Toutefois, le tribunal peut ordonner à une partie  gagnante de payer la to talité ou une partie des 
coûts d'une partie perdante ou ne pas rendre  d'ordonnance relative aux coûts (règle 64.6 2)). 
  Lorsqu'il détermine qui devrait payer les coût s, le tribunal tient compte de toutes les 
circonstances de l'affaire (règle 64.6 5)). 
 
 En particulier, le tribunal est tenu par la rè gle 64.6 6) de prendre les éléments ci-après en 
considération:  
a) la conduite des parties avant et pendant la procédure; 
 
b) la manière dont une partie a introduit: 
 
i) une allégation donnée;  ii) une question donnée;  ou 
 
iii) l'affaire; 
 
c) le fait qu'une partie a eu gain de cause su r certaines questions, même si elle n'a pas eu 
gain de cause sur l'ensemble de la procédure; 
 
d) le point de savoir s'il ét ait raisonnable qu'une partie: 
 
i) introduise une allégation donnée;  et/ou 
 
ii) soulève une question donnée; 
 
e) le point de savoir si le demandeur a donné  un avis raisonnable de son intention de 
présenter une demande. 
 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affi rmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits 
commerciaux ou détruites?    
Brevets
 
 
Les mesures correctives pour atteinte aux droits de brevet sont énoncées à l'article 53 de la 
Loi sur les brevets. 
  Le titulaire du brevet peut engager une poursu ite civile contre la personne dont il allègue 
qu'elle a commis un acte portant atteinte au droit.  Sous réserve de la compétence du tribunal, le 
titulaire du brevet peut demander une ordonnance enjoi gnant au défendeur de remettre ou de détruire 
tout produit en rapport avec lequel il a été porté atte inte au brevet ou tout article dont ce produit fait 
inextricablement partie.   IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 103 
 
 
  Marques de fabrique ou de commerce
 
  La Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce ne comporte pas de dispositions 
autorisant les juges à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux ou détruites.  Toutefois, dans les procédures civiles, le tribunal peut accorder 
toute mesure corrective qu'il juge appropriée.  Indications géographiques
 
 
 Les mesures correctives en cas d'atteinte aux droits découlant des indications géographiques 
sont énoncées aux articles 6 et 7 de la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques.   
  Les infractions sont décrites de la manière suivante à l'article 6: 
 
- nul n'utilisera dans la désignation ou la présentation d'une marchandise un moyen qui 
indique ou fait croire que cette marchandise est originaire d'une région géographique 
autre que son véritable lieu d'origine, d'une manière qui induirait le public en erreur 
quant à l'origine géographique de la  marchandise (article 6 1) a)); 
 - nul n'utilisera une indication géographique id entifiant des vins pour des vins qui ne 
sont pas originaires du lieu indiqué ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas où la véritable origine 
du produit est indiquée ou dans ceux où l' indication géographique est employée en 
traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",  "style", "imitation" ou autres (article 6 1) b)); 
 
- nul n'aura une conduite qui constitue un act e de concurrence déloyale, y compris les 
actes qui créent la confusion, les allégations fausses dans le cadre du commerce et les indications ou allégations tr ompeuses (article 6 1) c)). 
 
L'article 7 prévoit que toute personne intér essée peut intenter une action en justice pour 
empêcher l'un des actes mentionnés à l'article 6 (article 7 1)). 
 
Les mesures correctives que peut obtenir le de mandeur dans une telle procédure comprennent 
toute mesure corrective ou réparation que le tribunal j uge appropriée (article 7 2)).  Selon les faits et 
les circonstances de chaque affaire, cette dispos ition est suffisamment large pour habiliter un juge à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux 
ou détruites.  Dessins et modèles industriels
 
 
Les mesures correctives applicables en cas d'atte inte aux droits sur les dessins et modèles 
industriels sont énoncées à l'article 21 de la Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles industriels.  
L'article 21 1) indique que l'exploitation d'un d essin ou modèle industriel enregistré au sens de 
l'article 9 2), sans l'autorisation du titulaire, constitue une atteinte.  
À la demande du titulaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré ou du détenteur d'une 
licence, le tribunal peut accorder toute réparation pré vue par le droit général (a rticle 21 2)).  Selon les 
faits et les circonstances de cha que affaire, cette disposition est suffisamment large pour habiliter un 
juge à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits 
commerciaux ou détruites.  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1 Page 104 
 
 
  Schémas de configuration de circuits intégrés
 
 
Les mesures correctives applicables à une atteinte  aux droits sur les schémas de configuration 
de circuits intégrés sont énoncées aux articles 14 et  15 de la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés. 
 
À la demande du titulaire d'un schéma de conf iguration enregistré ou du détenteur d'une 
licence, le tribunal peut accorder toute réparation pré vue par le droit général (a rticle 14 2)).  Selon les 
faits et les circonstances de cha que affaire, cette disposition est suffisamment large pour habiliter un 
juge à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits 
commerciaux ou détruites.  Droit d'auteur
 
 Mesures correctives civiles
 
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
  L'article 28 de la Loi n° 21 de 2003 sur le dro it d'auteur définit ce qui constitue une atteinte au 
droit d'auteur.   
 
L'article 29 prévoit que le titulaire d'un droit d' auteur peut engager une  poursuite civile pour 
atteinte à ses droits économiques et le demandeur peut ordonner la remise des copies portant atteinte 
au droit d'auteur ou d'un article conçu ou adapté po ur fabriquer des copies portant atteinte au droit 
d'auteur (article 30). 
 
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
 
Une atteinte aux droits sur les interprétations ou exécutions peut faire l'objet d'une action en 
justice pour violation d'une oblig ation légale (article 124). 
 
 Toute personne qui détient des droits d'ar tiste interprète ou exécutant ou des droits 
d'enregistrement peut demander au tribunal d' ordonner que l'enregist rement illicite d'une 
interprétation ou d'une exécution lui soit remis (article 125). 
 
Mesures correctives pénales  
 Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques
 
  Commet une infraction toute personne qui, sans l' autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
fabrique aux fins de vente ou de location un article dont elle sait ou pense qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  qui, dans le cadre d'une activité comme rciale, vend cet article ou  le donne en location, 
l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de location, l'expose en public ou le distribue;  qui l'importe à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à des fins autres qu'un usage domestique privé;  ou qui le distribue, autrement que dans le cadre d'une activité commerc iale, au point de porter préjudice au titulaire du 
droit (article 44 1)).  
 La sanction imposée en cas de condamnation est une amende maximale de cinq mille cinq 
cents (5 500) dollars des Caraïbes orientales pour cha que article auquel se rapporte  l'infraction.  Pour 
une condamnation ultérieure, le défendeur est passible d'une ame nde déterminée par le tribunal ou 
d'une peine d'emprisonnement ne dép assant pas deux ans (article 44 4)). 
  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 105 
 
 
   Commet une infraction toute personne qui fa brique ou qui a en  sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui fait interpréter ou exécuter en public, sans 
autorisation, une œuvre littéraire, dramatique ou musi cale ou qui fait jouer ou projeter en public  un 
enregistrement sonore ou un film en sachant ou en ayan t des raisons de croire qu'il subsiste des droits 
d'auteur sur cette œuvre et que l'interprétation ou exécution constitue une atteinte à ces droits 
(article 44 3)). 
  En cas de condamnation, une infraction visée à l'ar ticle 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de 
croire qu'il s'agit d'un enregistrement de ce tte nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale (article 127 1)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consente ment suffisant, fait 
présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devrait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
  Une personne qui commet une infraction visée à l' article 127 1) ou 127 2) est passible, en cas 
de condamnation en procédure simplifiée, d'une  amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une pe ine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars 
des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonneme nt (article 127 6)). 
 
 Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordon ner la remise des 
enregistrements illicites (article 128).  
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter 
les droits par le requérant? 
 
Marques de fabrique ou de commerce
 
  
Conformément aux dispositions de l'article 109 de  la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, si une personne menace d'intenter une ac tion contre une autre personne au motif que la 
personne menacée a porté atteinte à une marque enre gistrée ou à une marque dont il est allégué qu'elle 
est enregistrée, toute personne lésée par la menace pe ut intenter une action en justice.  Ainsi qu'il est 
indiqué à l'article 109 2), cette action a notamment  pour but de permettre à la personne lésée de IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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  recouvrer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite de la conduite de la 
personne proférant la menace.   Dans une procédure concernant une atteinte  à une marque de fabrique ou de commerce 
enregistrée en rapport avec des marchandises saisies en vertu de l'article 116 de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce, si le tribunal décide que l'importation des marchandises n'a pas porté atteinte à la marque et que le pr opriétaire désigné ou tout autre dé fendeur convainc le tribunal qu'il a 
subi une perte ou un préjudice parc e que les marchandises ont été saisies, le tribunal peut ordonner à 
l'opposant de verser au propriétaire désigné ou à l'autre défendeur un dédommagement d'un montant 
qu'il fixe en compensation de toute partie de la  perte ou du préjudice subi à compter du jour où 
l'opposant a engagé la procédure.  Brevets
 
 
  L'article 59 de la Loi sur les brevets prévo it que lorsqu'une personne (qu'il s'agisse ou non du 
titulaire du brevet ou d'une personne bénéficiant d'un droit sur le brevet), par voie de circulaires, 
d'annonces ou autrement, menace une autre perso nne d'engager une poursuite  pour atteinte à un 
brevet, toute personne lésée par ces menaces (qu'il s' agisse ou non de la personne à qui les menaces 
sont proférées) peut engager une poursuite contre la personne profér ant la menace et demander l'une 
des réparations suivantes: 
 
• une déclaration à l'effet que les menaces sont injustifiables; 
 
• une injonction interdisant la poursuite des menaces;  et 
 
• le versement de dommages-inté rêts pour toute perte subie par le demandeur par suite 
des menaces. 
 
Toutefois, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du présent article en ce qui 
concerne une menace d'engager des poursuites pour une  atteinte dont il est allé gué qu'elle consiste à 
fabriquer ou à importer un produit destiné à être mis hors circuit ou à utiliser un procédé 
(article 59 4)).  Une simple notification de l' existence d'un brevet ne constitue pas une menace 
d'engager une poursuite (article 59 5)). 
 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Les Règles de procédure civile de 2000, qui ré gissent la conduite de toutes les affaires civiles 
devant les tribunaux, énoncent les règles appli cables aux mesures provisoires et aux mesures 
correctives à la partie 17. 
  Le tribunal peut accorder des mesures corr ectives provisoires, y compris les mesures 
suivantes (règle 17.1 1)):  
a) une déclaration provisoire; 
b) une injonction provisoire; c) une ordonnance autorisant une personne à entr er sur tout terrain ou dans tout bâtiment 
possédé par une partie à la procédure dans le but d'exécuter une ordonnance visée au sous-alinéa h);  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
 IP/Q3/VCT/1, IP/Q4/VCT/1  Page 107 
 
 
  d) une ordonnance enjoignant à une partie d'établir et de déposer des comptes se 
rapportant au différend; 
e) une ordonnance enjoignant à une partie de fournir des renseignements au sujet de 
l'endroit où se trouvent des biens ou des actifs en cause ou de fournir des 
renseignements au sujet de biens ou d'actifs en cause qui font ou peuvent faire l'objet 
d'une demande d'ordonnance de blocage; 
f) une ordonnance enjoignant le dépôt au tribunal d'une somme déterminée ou d'une 
caution équivalente dans les cas où il y a un diffé rend au sujet du droit d'une partie à 
cette somme; 
g) une ordonnance relative aux coûts provisoires; 
h) une ordonnance relative: 
i) à la réalisation d'une expérience sur ou avec des biens en cause; ii) à la consignation, la garde ou la préservation de biens en cause; iii) à l'inspection de biens en cause; 
iv) au paiement de revenus tirés de bien s en cause jusqu'à ce qu'il soit statué sur 
la demande; 
v) à la vente de biens (y compris de terrains) en cause qui sont de nature 
périssable ou qu'il est souhaitable de vendre rapidement pour toute autre bonne raison; 
vi) à la prise d'un échantillon de biens en cause; 
i) une ordonnance permettant à une partie cherchant à réc upérer des biens personnels de 
déposer au tribunal une somme d'argent déterminée en attendant l'issue de la procédure et prescrivant la remise des biens à cette partie si elle procède au dépôt; 
j) une ordonnance (appelée " ordonnance de blocage ") interdisant à une partie: 
i) de s'occuper de certains actifs qu'ils so ient ou non situés dans la juridiction; 
ii) d'enlever de la juridiction des actifs qui y sont situés; 
k) une ordonnance enjoignant la remise de marchandises; 
l) une ordonnance (appelée " ordonnance de perquisition ") enjoignant à une partie de 
laisser entrer une autre partie dans des lie ux dans le but de préserver des éléments de 
preuve, etc.; 
m) une ordonnance (appelée " ordonnance de paiement provisionnel ") au titre de la 
règle 17.5 et 17.6 enjoignant au défendeur  d'effectuer un versement correspondant à 
des dommages-intérêts, à une dette ou à une  autre somme que le tribunal pourrait 
condamner le défendeur à payer. IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   Conformément à la règle 17.1 e) et h), les bien s en cause désignent les biens qui font l'objet 
d'une demande ou en rapport avec lesquels une ques tion peut être soulevée dans une demande.  La 
liste des mesures correctives provisoires figurant à la rè gle 17.1 n'est pas exhaustive et le tribunal peut 
accorder des mesures correctives provisoires qui n'y figurent pas.  Le tribunal peut accorder une 
mesure corrective provisoire sans tenir compte de la question de savoir si une demande de mesure 
corrective définitive du même genre a été présentée (règle 17.1 2) à 4)).   Une mesure corrective provisoir e peut être ordonnée en tout temps, y compris avant qu'une 
demande ait été présentée ou après qu'un jugement a it été rendu.  Le tribunal peut accorder une 
mesure corrective provisoire avant qu'une demande ait été présentée uniquement s'il y a urgence ou 
s'il est nécessaire de le faire dans l'intérêt de la justice (règle 17.2)). 
  La règle 17.3 énonce la procédure à su ivre pour présenter une demande d'ordonnance 
provisoire et prévoit qu'une telle demande doit être  étayée par des éléments de preuve communiqués 
dans une déclaration écrite sous se rment, sauf si le tribunal l'exige autrement.  Cette règle prévoit 
également que le tribunal peut ordonner une mesu re corrective provisoire à la suite d'une telle 
demande introduite sans que la partie adverse n'en soit avisée s'il existe de bonnes raisons de ne pas 
aviser la partie adverse.  Dans ce cas, les éléments  de preuve étayant la de mande doivent indiquer les 
raisons pour lesquelles la partie adverse n'a pas été avisée.  55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 
 Le Contrôleur des douanes est l'autorité compéten te à laquelle les détenteurs de droits doivent 
adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en circulation de marchandises de contrefaçon 
par les autorités douanières.  
Les mesures à la frontière sont énoncées à la pa rtie 16 (articles 111 à 122) de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce.  Le titula ire d'une marque de fa brique ou de commerce 
enregistrée peut notifier le Contrôleur des douan es de son opposition à l'importation de marchandises 
qui portent ou semblent porter atteinte à la marque en registrée.  Dans de tels cas, le Contrôleur peut 
saisir les marchandises importées et notifier le propriétaire des marchandises importées.   En ce qui concerne les œuvres piratées, le titula ire du droit d'auteur sur toute œuvre littéraire, 
dramatique ou musicale publiée peut aviser par écrit  le Contrôleur des douanes et de l'accise qu'il est 
le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre et lui de mander de traiter les copies de l'œuvre comme des 
marchandises interdites pendant une période  précisée dans l'avis (article 48 1)). 
 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon?  
 Il n'existe pas de procédures pour suspendr e l'exportation de marchandises de contrefaçon. 
 
57. Veuillez indiquer si votre législation pré voit une exception relative aux importations 
de minimis . 
 
 La législation ne prévoit pas d' exception relative aux importations de minimis . 
 
58. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
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   Toutes les procédures pénales à Saint-Vincent-et -les Grenadines sont régies par le Code de 
procédure pénale, chapitre 125 du Recueil de lois  de Saint-Vincent-et-les Grenadines, édition 
révisée, 1990.  
Marques de fabrique ou de commerce
 
  Les mesures correctives pour atteinte aux droits  de marque sont énoncées dans les parties 15 
à 17 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
• Mesures correctives pénales:  partie 17, articles 123 à 135 
Sont considérés comme des infractions au titre de ladite partie: 
 
- la falsification d'une marque ou son enlèvement illicite (article 123); 
 - l'apposition frauduleuse d'une mar que enregistrée (article 124); 
 
- la fabrication d'une matrice, d'une pl anche, d'une machine ou d'un instrument 
devant servir à commettre une infraction visée aux articles 123 ou 124 (article 125 1)); 
 - la conception ou la programmation d'un  ordinateur ou autre dispositif pour 
dessiner une marque enregistrée ou une partie de cette marque en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 2)); 
 - la possession d'une matrice, d'une plan che, d'une machine, d'un instrument, 
d'un ordinateur ou autre dispositif programmé pour dessiner une marque 
enregistrée ou une partie de cette marque ou pour dessiner une représentation 
d'une marque enregistrée ou une partie de cette représentation en vue de 
commettre une infraction visée aux ar ticles 123 ou 124 (article 125 3)); 
 - la vente, l'exposition pour la vent e, la possession ou l'importation de 
marchandises portant de fausses marques (article 126).   
 
 En cas de condamnation, toute infraction de ce tte nature entraîne l'imposition d'une amende 
ne dépassant pas deux cent cinquante mille (250 000)  dollars des Caraïbes orientales (article 127). 
 Droit d'auteur
 
 
Mesures correctives pénales  
 
Mesures correctives pour atteinte aux droits économiques  
 
 Commet une infraction toute personne qui, sans l' autorisation du titulaire du droit d'auteur, 
fabrique aux fins de vente ou de location un article dont elle sait ou pense qu'il s'agit d'un exemplaire 
contrefait;  qui, dans le cadre d'une activité comme rciale, vend cet article ou  le donne en location, 
l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de location, l'expose en public ou le distribue;  qui l'importe à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines à des fins autres qu'un usage domestique privé;  ou qui le distribue, autrement que dans le cadre d'une activité commerc iale, au point de porter préjudice au titulaire du 
droit (article 44 1)). 
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   La sanction imposée en cas de condamnation est une amende maximale de cinq mille cinq 
cents (5 500) dollars des Caraïbes orientales pour cha que article auquel se rapporte  l'infraction.  Pour 
une condamnation ultérieure, le défendeur est passible d'une ame nde déterminée par le tribunal ou 
d'une peine d'emprisonnement ne dép assant pas deux ans (article 44 4)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui fa brique ou qui a en  sa possession un objet 
expressément conçu ou adapté pour fabriquer des copi es d'une œuvre particulière, en sachant que cet 
objet sert à fabriquer des copies contrefaites aux fins  de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial (article 44 2)). 
 
 Commet une infraction toute personne qui fait interpréter ou exécuter en public, sans 
autorisation, une œuvre littéraire, dramatique ou musi cale ou qui fait jouer ou projeter en public  un 
enregistrement sonore ou un film en sachant ou en ayan t des raisons de croire qu'il subsiste des droits 
d'auteur sur cette œuvre et que l'interprétation ou exécution constitue une atteinte à ces droits 
(article 44 3)). 
  En cas de condamnation, une infraction visée à l'ar ticle 44 2) ou 44 3) entraîne une amende ne 
dépassant pas mille cinq cents (1 500) dollars des Ca raïbes orientales;  une condamnation ultérieure 
entraîne la même amende ou une peine d'emprisonne ment ne dépassant pas 12 mois (article 44 5)). 
 
Mesures correctives pour atteinte aux dro its sur les interprétations et exécutions
 
  Commet une infraction toute personne qui, sans di sposer d'un consentement suffisant, réalise 
aux fins de vente ou de location un enregistrement qui est illicite et dont elle sait ou a des raisons de 
croire qu'il s'agit d'un enregistrement de ce tte nature;  importe un tel enregistrement à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines autrement que pour un usage domestique privé;  l'a en sa possession 
dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre un acte constitutif d'atteinte;  le vend 
ou le donne en location;  l'offre ou l'expose aux fins de vente ou de lo cation, ou le distribue dans le 
cadre d'une activité commerc iale (article 127 1)). 
  Commet une infraction toute personne qui, sans disposer d'un consente ment suffisant, fait 
présenter ou jouer en public un enregistrement d'une  interprétation ou exécution, le fait radiodiffuser 
ou le fait inclure dans une émission diffusée par câbl e, si elle sait ou devrait savoir qu'elle porte 
atteinte aux droits des artistes inte rprètes ou exécutants (article 127 2)). 
  Une personne qui commet une infraction visée à l' article 127 1) ou 127 2) est passible, en cas 
de condamnation en procédure simplifiée, d'une  amende ne dépassant pas deux mille cinq cents 
(2 500) dollars des Caraïbes orientales ou d'une pe ine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois;  
en cas d'inculpation, elle est passible d'une amende  ne dépassant pas cinquante mille (50 000) dollars 
des Caraïbes orientales, d'une peine d'emprisonnement  ne dépassant pas cinq ans, ou d'une amende et 
d'une peine d'emprisonneme nt (article 127 6)). 
 
 Dans le cadre des procédures ci-dessus, le tribunal peut ordon ner la remise des 
enregistrements illicites (article 128).   Tout agent de police ayant au moins le grade de  sergent peut pénétrer dans un local ou un lieu 
quelconque pour procéder à une perquisition;  intercep ter et fouiller tout véhicule;  ou intercepter, 
arraisonner et fouiller tout navire ou aéronef (sau f s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un aéronef 
militaire) s'il peut raisonnablemen t soupçonner la présence d'un exemplaire contrefait d'une œuvre ou 
de tout objet utilisé ou destiné à être utilisé pour pr oduire des exemplaires contrefaits.  L'agent peut 
saisir, enlever ou retenir l'article contrefait ou tout  objet utilisé ou destiné à être utilisé pour produire 
des exemplaires contrefaits.  Il peut aussi enlever t oute autre preuve de la c ontrefaçon (article 138 1)).  IP/Q/VCT/1, IP/Q2/VCT/1,  
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   Un agent de police peut, dans l'exercice de se s fonctions au titre de l'article 138 1), fracturer 
toute porte extérieure ou intérieure ;  arraisonner de force tout navire , aéronef ou véhicule;  écarter de 
force toute personne ou objet qui fait entrave à son action;  retenir toute personne trouvée sur les lieux 
jusqu'à ce que la perquisition soit terminée et reteni r tout navire, aéronef ou vé hicule jusqu'à ce que ce 
dernier ait été perquisitionné (article 138 2)).   
  Toute personne qui fait délibérément entrav e à l'exercice des pouvoirs conférés à un agent des 
forces de police, qui s'abstient délibérément de se conformer à toute obligation qui lui est faite à bon 
droit ou qui, sans excuse raisonnable, s'abstient de  fournir une aide qui peut raisonnablement être 
exigée d'elle commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 
deux mille cinq cents (2 500) dollars des Cara ïbes orientales ou une peine d'emprisonnement 
maximale de 12 mois (article 140).     Dans les cas où une infraction instituée par la Loi sur le droit d'auteur est commise par une 
personne morale avec le consentement ou la connive nce de tout administrateur, directeur ou secrétaire 
ou de toute personne censée agir à ce titre, l'intére ssé et la personne morale sont tous deux coupables 
de l'infraction et passibles de poursuites (article 141).    
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