. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/220 
4 octobre 2006 
 (06-4757) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (225) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Conditionnement de l'air des véhicules automobiles (SH 8703;  domaine 43 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Protection of Stratospheric Ozone:Listing of Substitutes in the Motor Vehicle Air 
Conditioning Sector Under the Significant  New Alternatives Policy (SNAP) Program  
(Protection de l'ozone stratosphérique: liste des produits de remplacement pour le secteur du 
conditionnement de l'air des véhicules automob iles dans le cadre du programme SNAP pour 
de nouvelles solutions de remplacement im portantes) – 9 pages, en anglais. 
6. Teneur:   En application du mandat qui lui est conf ié par la Loi sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique (CAA) aux fins de l' étude et de l'approbation de solutions de 
remplacement aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l' EPA propose d'élargir 
et de modifier la liste des produits de remplacement acceptables des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , dans le cadre du programme SNAP.  Les produits de 
remplacement couverts par la proposition no tifiée ont pour utilisation finale le 
conditionnement de l'air des véhicules à moteur (secteur de la réfrigération et du 
conditionnement de l'air).  Les produits de remplacement proposés sont des gaz qui 
n'appauvrissent la couche d'ozone  et ne contribuent donc pas à l'appauvrissement de l'ozone 
stratosphérique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 55140, 21 septembre 2006;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 82.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption G/TBT/N/USA/220 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
7967.htm http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-7967.pdf