. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/185 
13 décembre 2006 
 (06-5973) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
 
Point d’information national 270, rue Albert Bureau 200 
Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: (+1) 613 238 3222 Fax.: (+1) 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles  (ICS:  43.040, 43.080, 43.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (12 pages, dis ponible en 
anglais et français). 
6. Teneur:   L'article 206 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  (RSVA), 
intitulé « Serrures de porte et composants de  retenue de porte », énonce les exigences qui 
régissent les loquets, les verrous et les charnièr es des voitures de tourisme, des véhicules de 
tourisme à usages multiples, des motocyclett es à habitacle fermé, des véhicules à trois 
roues, des camions et des autobus. Présentement , l'article 206 reflète les exigences de la 
Federal Motor Vehicle Safety Standard (F MVSS) 206 de la National Highway Traffic 
Safety Administration  (NHTSA) des États-Unis par voie d'un document de normes 
techniques (DNT).  
 
La modification proposée par Transports Ca nada (le Ministère) à l'article 206 a deux 
objectifs. Le premier est d'incorporer pa r renvoi les exigences du nouveau règlement 
technique mondial (rtm) sur les « Serrures et organes de fixation des portes » — ECE/TRANS/180/Add.1 (rtm 1) — à titre d'ex igences de remplacement à celles du DNT G/TBT/N/CAN/185 
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  206 actuel. Le second est de modifier le DNT 206 pour le faire correspondre aux règlements 
futurs pris par la NHTSA dans l'avis de pr ojet de règlement (APR) du 15 décembre 2004, 
qui entrera en vigueur lors de la publicati on de la règle finale pour la FMVSS 206.  
La modification proposée à l'article 206 réduirait le risque d'un éventuel incident d'ouverture 
accidentelle de porte et d'éjec tion subséquente d'un occupant en améliorant les exigences 
visant les portes latérales coulissantes, les portes de chargement et les portes arrière 
articulées. De plus, la proposition étendrait la portée de l'application de l'article 206 aux 
autobus dont le poids nominal brut du véhicule  (PNBV) est de 4 536 kg ou moins, y 
compris les fourgonnettes de 12 et 15 passagers. Enfin, le rtm 1 offrirait la possibilité d'effectuer un essai dynamique pour l'application d'une force d'inertie au lieu de procéder au 
calcul d'inertie actuel, laquelle serait plus  représentative des conditions réelles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 décembre 2006, Pages 4040-4050 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    La présente modification entrerait en 
vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada . La date 
d'entrée en vigueur du DNT serait la même. 
 
Jusqu'au 31 août 2008, la modification 
proposée permettrait aux constructeurs de répondre aux exigences réglementaires de l'article 206 en respectant les dispositions de la version actuelle ou future du DNT 
206 ou les dispositions du rtm 1. À partir 
du le 1
er septembre 2008, les 
constructeurs auront l'option de satisfaire aux exigences réglementaires de l'article 206 en respectant soit les dispositions de 
la version révisée du DNT 206 ou les 
dispositions du rtm 1. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061202/pdf/g1-14048.pdf  
Les documents DNT sont disponibles en anglais et en français au site Web du Ministère des 
Transports à l’adresse suivante: 
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/index_f.htm