ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/862 
31 octobre 2008 
 
 (08-5273) 
  
  
 
RAPPORT (2008) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en  1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à 
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à 
l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la 
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Com ité (G/L/832), c'est-à-dire la période allant du 
25 octobre 2007 au 28 octobre 2008. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 30 avril 2008 
(G/SG/M/33) et le 28 octobre 2008 (G/SG/M/34). 
3. Les gouvernements observateurs au Conseil généra l de l'OMC ont le statut d'observateur au 
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision 
du Comité. 
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.  
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Co mité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses 
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection fo rmulée par un Membre dans un cas 
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base 
ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut 
d'observateur auprès de di vers organes de l'OMC présentée par le dit groupe.  Le Comité a maintenu 
cette pratique au cours de la péri ode écoulée depuis le dernier rapport. 
5. À sa réunion ordinaire d'avril 2008, le Comité a élu M. Robert Kasper à la présidence, et 
Mme Athita Komindr à la vice-présidence. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS  ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES 
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
6. Au cours de la période considér ée, le Comité a poursuivi l'examen , au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législati ons et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications en reproduisent le texte complet et inté gral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. 
7. Au 28 octobre 2008, 92 Membres avaient notifié le urs législations et/ou réglementations en 
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (documents 
de la série G/SG/N/1/...;  voir l'annexe 1).  Tren te-quatre Membres n'avaient pas, à cette date, présenté 
de notification.  Le degré de non- exécution de cette obligation de notif ication et ses conséquences ont G/L/862 
Page 2  
 
  été évoqués par le Président à la réunion ordinair e que le Comité a tenue pendant la période 
considérée (G/SG/M/33 et G/SG/M/34). 
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Memb res ci-après:  Albanie, Costa Rica, Égypte, 
El Salvador, Guatemala, Malaisie, Nicaragua, Turquie, et Ukraine. 
9. Les points sur lesquels l'examen des législati ons a porté ressortent des questions et réponses 
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces  questions et réponses dans le compte rendu des 
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/33 et G/SG/M/34). 
III. NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
10. Pendant la période considérée, le Comité a r eçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde.  Un ré sumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesu res de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de mesures 
que le Comité a reçues entre le 25 octobre 2007 et  le 28 octobre 2008 figure  à l'annexe 2.  Un 
récapitulatif des enquêtes en cours et des mesures app licables, au 28 octobre 2008, figure à l'annexe 3. 
11. Pendant la période considérée, le Comité  a examiné huit notifications au titre de 
l'article 12:1 a) concernant l'ouverture de nouvelles enquêtes.
1  Ces notifications émanaient des 
Membres suivants:  Australie – viande porcine;  Brésil – CD et DVD enregistrables;  Égypte – couvertures;  Indonésie – dextrose monohydratée;  Philippines – profilés en acier;  Turquie – certains appareils électriques et fils de coton;  et Ukraine – tubes et tuyaux en acier. 
12. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé deux notifications relatives à l'application 
de nouvelles mesures provisoires au titre de l'articl e 12:4.  Ces notifications émanaient des Membres 
suivants:  Égypte – couvertures;  et Turquie – fils de coton. 
13. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé deux notifications relatives à des clôtures 
d'enquêtes en matière de sauvega rdes sans imposition de mesures.
2  Ces notifications émanaient des 
Membres suivants:  Australie – viande porcine;  et  Ukraine – profilés en PVC pour fenêtres et portes. 
14. Par ailleurs, le Comité a examiné six notifica tions concernant des décisions d'appliquer de 
nouvelles mesures de sauvegarde.3  Ces notifications émanaient d es Membres suivants:  Égypte – 
couvertures;  Turquie – montures de lunettes, article s de voyage, certains appareils électriques et fils 
de coton;  et Ukraine – profilés en PVC pour fenêtres et portes. 
15. Pendant la période considérée, le Comité a r eçu cinq notifications concernant de nouvelles 
décisions4 de non-application d'une mesure  de sauvegarde aux pays en développement Membres.  Ces 
notifications émanaient des Membres suivants:  Égypte – couvertures;  Turquie – montures de 
lunettes, articles de voyage, certains appareils électriques et fils de coton. 
                                                      
1 De plus, il y a eu une notification de l'Indonésie (vaisselle en céramique) concernant l'ouverture d'une 
enquête visant à déterminer s'il y avait lieu ou non de proroger une mesure existante. 
2 De plus, il y a eu deux notifications de la Turquie (certains appareils électriques et fils de coton) 
indiquant que les enquêtes correspondantes avaient été partiellement closes sans que des mesures ne soient 
imposées. 
3 De plus, il y a eu une notification des Philippine s (carreaux de sol et de revêtement mural en 
céramique) et de Moldova (sucre) concernant la prorogation d'une mesure existante. 
4 Les notifications concernant des mesures définitives présentées à la suite de notifications concernant 
des mesures provisoires ne sont pas considérées comme des décisions "nouvelles".  G/L/862 
 Page 3 
 
 
  16. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications 
susmentionnées figurent dans le compte rendu des ré unions au cours desquelles les notifications ont 
été examinées (G/SG/M/33 et G/SG/M/34).  Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduit es dans les documents de la série G/SG/Q2/.... 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
17. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a exam iné la mise en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les 
sauvegardes (voir le document G/SG/M/34).  Le Co mité est convenu que le Président présenterait un 
rapport au Conseil du commerce d es marchandises sur la question. 
V. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
18. Donnant suite à une suggestion du Président, le  Comité a décidé à sa réunion d'octobre 2008 
que le Président devrait tenir des consultations in formelles pour discuter de l'accroissement de la 
transparence au moyen de possibles améliorations  des notifications relatives aux sauvegardes. 
 G/L/862 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/2 et Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Arabie saoudite Néant 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1 (*) 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1  
(Corr.1 en français seulement) (*) 
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1 à 4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Congo Néant 
Congo, Rép. dém. du Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
                                                      
1 Les 27 États membres des Communautés européennes n'apparaissent pas séparément dans le présent 
tableau;  ils sont regroupés sous "Communautés européennes" et comptent pour un Membre.  G/L/862 
 Page 5 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 + Add.1 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 et Suppl.1 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et Rev.1 
États-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 + Corr.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1 et Suppl.1  
G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït Néant 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) G/L/862 
Page 6  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Malaisie G/SG/N/1/MYS/2 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali Néant 
Maroc G/SG/N/1/MAR/1 (*) 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.12, 2 et 3 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal Néant 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/1 (*) 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Corr.1 
(Corr.1 en espagnol seulement) 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
                                                      
2 Corrigendum en anglais seulement.  G/L/862 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/2 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 et Suppl.1 
Ukraine G/SG/N/1/UKR/1 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1 + Corr.1 
(Corr.1 en espagnol seulement) 
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1 (*) 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 - L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes. 
- Le terme "néant" signifie qu'aucun e notification n'a été présentée. 
 
  
  G/L/862 
Page 8 ANNEXE 2 
 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATI ONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 24 OCTO BRE 2007 ET LE 28 OCTOBRE 20081 
 
Membre présentant 
le rapport Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de mesures Mesures venues  
à expiration  
ou supprimées2  
Afrique du Sud (lysine) 11/05/2007 
(G/SG/N/6/ZAF/1) 11/05/2007 
(G/SG/N/7/ZAF/1) 14/12/2007 
(G/SG/N/10/ZAF/1 et 
Suppl.1 )   
Australie 
(viande porcine) 17/10/2007 
(G/SG/N/6/AUS/2)   04/04/2008 
(G/SG/N/9/AUS/2)3  
Brésil 
(CD et DVD enregistrables) 05/09/2008 
(G/SG/N/6/BRA/3)     
Égypte 
(couvertures) 12/02/2008 
(G/SG/N/6/EGY/4)  12/02/2008 
(G/SG/N/7/EGY/3)  20/08/2008 
(G/SG/N/10/EGY/5)   
Indonésie 
(vaisselle en 
céramique) 05/06/2008 
(G/SG/N/6/IDN/1/Suppl.1)4     
Indonésie 
(dextrose monohydratée)  14/05/2008 
(G/SG/N/6/IDN/4 et Corr.1)     
Moldova 
(sucres de canne ou de betterave) 27/07/2007 
(G/SG/N/6/MDA/3)
5  16/02/2008 
(G/SG/N/10/MDA/2 et Suppl.1)    
                                                      
1 Les dates figurant dans ce tableau sont les dates effectives de  l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc.  Le s notifications figurant en gras et en italique 
sont celles qui ont été effectivement notifiées pendant la période considérée. 
2 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles. 
3 L'Australie a présenté une autre notification à ce  sujet, distribuée sous la cote G/SG/N/8/AUS/2. 
4 Cette notification concerne une enquête visant à déterminer s'il y a lieu ou non de proroger une mesure de sauvegarde existant e. 
5 Moldova a précisé à la réunion du 24 octobre 2007 que cette notification concernait une enquête relative à la prorogation de l a mesure de sauvegarde existante.  
   G/L/862
 Page 9Membre présentant 
le rapport Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de mesures Mesures venues  
à expiration  
ou supprimées2  
Panama (pellicules 
imprimées en 
rouleaux) 11/09/2006 
(G/SG/N/6/PAN/1) 12/04/2007 
(G/SG/N/7/PAN/1, 
G/SG/N/7/PAN/1/Suppl.1) 10/10/2007 
 (G/SG/N/10/PAN/1, Suppl.1 
et Suppl.2 )   
Philippines 
(carreaux de sol en 
céramique) 28/05/20016 
(G/SG/N/6/PHL/2)  21/01/20087 
(G/SG/N/14/PHL/1, Suppl.1 
et Suppl.2 )   
Philippines 
(miroirs en verre) 16/04/20038 
(G/SG/N/6/PHL/3)   06/11/20069 
(G/SG/N/14/PHL/4 et Suppl.1 
et Suppl.210)   
Philippines 
(verre à dessins) 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/4)  (G/SG/N/14/PHL/3/Suppl.1)11   
Philippines 
(verre flotté) 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5)  06/11/2006 
(G/SG/N/14/PHL/2, Corr.1 et Suppl.1 )   
Philippines 
(profilés en acier) 11/08/2008 
 (G/SG/N/6/PHL/7)     
Turquie 
(certains appareils électriques 19/12/2007 
(G/SG/N/6/TUR/13)  11/08/2008 
(G/SG/N/10/TUR/10)   
Turquie 
(fils de coton) 23/05/2008 
(G/SG/N/6/TUR/14)  03/06/200812 
(G/SG/N/7/TUR/2)  11/08/2008 
(G/SG/N/10/TUR/11)   
Turquie 
(montures de lunettes) 11/02/2007 
(G/SG/N/6/TUR/11)  01/02/2008 
(G/SG/N/10/TUR/8)    
                                                      
6 Il s'agit de la date d'ouverture de l'enquête initiale (et non celle de l'ouverture de l'enquête visant à déterminer s'il y a lieu de proroger ou non la mesure). 
7 Cette mesure a été prorogée à deux reprises  (en 2005 et en 2008).  Cette date est la date d'entrée en vigueur de la deuxième p rorogation. 
8 Il s'agit de la date d'ouverture de l'enquête initiale (et non celle de l'ouverture de l'enquête visant à déterminer s'il y a lieu ou non de proroger la mesure). 
9 Cette date est la date d'entrée en vigueur de la prorogation. 
10 Les Philippines ont notifié dans le document G/SG/N/14/PHL/Suppl.2 que le droit de sauvegarde était "suspendu". 
11 Les Philippines ont notifié dans ce document que le droit de sauvegarde était "suspendu".    
12 Il s'agit de la date de la notification.  La date exacte d' entrée en vigueur de la mesure provisoire n'a pas été notifiée.  
  G/L/862 
Page 10 Membre présentant 
le rapport Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de mesures Mesures venues  
à expiration  
ou supprimées2  
Turquie 
(articles de voyage) 05/06/2007 
(G/SG/N/6/TUR/12)  13/03/2008 
(G/SG/N/10/TUR/9)    
Ukraine 
(tuyaux d'acier sans soudure pour  
cuvelage et 
pompes-compresseurs) 01/09/2007
13 
(G/SG/N/6/UKR/1)  01/10/2008 
(G/SG/N/10/UKR/1)   
Ukraine 
(profilés en PVC pour fenêtres et portes) (s.o.)
14   09/11/2008 
(G/SG/N/9/UKR/1)  
 
 
                                                      
13 Cette date est antérieure à la date d'accession de l'Ukraine à l'OMC (le 16 mai 2008). 
14 L'Ukraine a accédé à l'OMC le 16 mai 2008.  G/L/862 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 28 OCTOBRE 20081 
 
Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant2   Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3  
Afrique du Sud    
Lysine 11/05/2007 
(G/SG/N/6/ZAF/1) 11/05/2007 
(G/SG/N/8/ZAF/1) 14/12/2007 
Droit  ad valorem 
(G/SG/N/10/ZAF/1 et 
Suppl.1) 
Argentine    
Disques compacts 06/06/2006 
(G/SG/N/6/ARG/6)  29/05/07 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/ARG/5) 
Brésil     
Noix de coco 10/08/2001 
(G/SG/N/6/BRA/2)  09/024 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/BRA/3 et 
Suppl.1 à 4) 
CD et DVD enregistrables 05/09/2008 
(G/SG/N/6/BRA/3)   
Égypte    
Couvertures 10/02/2008 
(G/SG/N/6/EGY/4)  20/08/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/EGY/5) 
Indonésie    
Vaisselle en 
céramique 19/10/2004 
(G/SG/N/6/IDN/1)  04/01/2006 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/1)5 
Jordanie     
Chaussures 01/08/2006 
(G/SG/N/6/JOR/11)  19/02/2007 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.1) 
Maroc     
Carreaux en 
céramique 24/01/2005 
(G/SG/N/6/MAR/3)  Septembre 2005 
Droit spécifique (G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.1)  
                                                      
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. 
2 Seules les mesures provisoires en vigueur au 28 octobre 2008 apparaissent dans le présent tableau. 
3 Les dates d'imposition initiales sont indiquées même si les mesures ont été ultérieurement prorogées. 
4 Cette mesure a été prorogée la dernière fois en juillet 2006 (G/SG/N/14/BRA/2). 
5 L'Indonésie a notifié dans le document G/SG/N/6/IDN/1/Suppl.1 qu'une enquête avait été ouverte 
pour déterminer s'il y avait lieu ou non de proroger cette mesure. G/L/862 
Page 12  
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant2   Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3  
Moldova     
Sucre 21/05/2003 
(G/SG/N/6/MDA/1)  01/01/20046 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/MDA/1) 
Panama    
Pellicules imprimées 
en rouleaux 11/09/2006 
(G/SG/N/6/PAN/1)  10/10/2007 
Droit  ad valorem 
(G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.1) 
Philippines     
Carreaux de sol en 
céramique 28/05/2001 
(G/SG/N/6/PHL/2)  11/04/20027 
Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/1) 
Verre flotté 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5)  24/05/20048 
(G/SG/N/10/PHL/3) 
Profilés en aciers 11/08/2008 
(G/SG/N/6/PHL/7)   
Miroirs en verre 21/06/2006 
(G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.1)9  01/09/2008 
(G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.2)10 
Verre à dessins 21/06/2006 
(G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.1)11  10/12/2007 
(G/SG/N/14/PHL/3/Suppl.1)12 
Tunisie     
Bouteilles et autres 
récipients en verre 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/1)    
Articles de 
robinetterie, etc. 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/2)   
Turquie    
Terre et argiles 
activées 17/07/2004 
(G/SG/N/6/TUR/2)  08/07/2005 
Restriction quantitative (G/SG/N/10/TUR/1) 
Certains voltmètres et ampèremètres 17/07/2004 
(G/SG/N/6/TUR/5)  12/08/2005 
Restriction quantitative (G/SG/N/10/TUR/2) 
Chaussures 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/6)  10/08/2006 
Droit fixe (G/SG/N/10/TUR/6) 
                                                      
6 Cette mesure a été prorogée en février 2008 (G/SG/N/10/MDA/2/Suppl.1). 
7 Cette mesure a été prorogée pour la dernière fois en février 2008 (G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.2). 
8 Cette mesure a été prorogée en décembre 2006 (G/S G/N/14/PHL/2). 
9 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure existante. 
10 Les Philippines ont notifié dans ce document que le droit de sauvegarde était "suspendu" à compter 
de la date indiquée. 
11 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure 
existante. 
12 Les Philippines ont notifié dans ce document que le droit de sauvegarde était "suspendu" à compter 
de la date indiquée.  G/L/862 
 Page 13 
 
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant2   Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3  
Sel 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/7)   10/08/2006 
Droit variable (G/SG/N/10/TUR/5) 
Aspirateurs de poussières 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/8)  10/08/2006 
Droit variable (G/SG/N/10/TUR/3) 
Fers à repasser à vapeur 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/9)  10/08/2006 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/4) 
Motocycles 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10)   02/03/2007 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/7) 
Montures de lunettes 11/02/2007 
(G/SG/N/6/TUR/11)  01/02/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/8) 
Certains appareils électriques 19/12/2007 
(G/SG/N/6/TUR/13)  11/08/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/10) 
Fils de coton 23/05/2008 
(G/SG/N/6/TUR/14)  11/08/2008 
Droit  ad valorem 
(G/SG/N/10/TUR/11) 
Articles de voyage 05/06/2007 
(G/SG/N/6/TUR/12)  13/03/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/9) 
Ukraine    
Tuyaux d'acier sans 
soudure pour 
cuvelage et 
pompes-compresseurs 01/09/2007 
(G/SG/N/6/UKR/1)  01/10/2008 
Contingents 
(G/SG/N/10/UKR/1) 
Venezuela     
Pneumatiques 08/03/2000 
(G/SG/N/6/VEN/3)  s.o. 
Papiers 16/10/2001 
(G/SG/N/6/VEN/4)  s.o. 
Chaussures 23/09/2002 
(G/SG/N/6/VEN/6)  s.o. 
 
 
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