ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/48 
7 décembre 2007 
 
 (07-5448) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL (2007) DU CONSEIL DES ADPIC 
  
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par le rapport 2006
1, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, le 13 février, le 5 juin et les 23 et 24 octobre.  Les comptes rendus de ces réunions figurent 
dans les documents IP/C/M/53 à 55.2  
2. La réunion tenue en février a été présidée pa r M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (la 
Barbade) et les réunions suivantes par M.  l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de s organes de l'OMC, et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le stat ut d'observateur auprès du Conseil.  La Banque 
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (CNUCED), le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organi sation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation 
mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) et  l'Union internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'obser vateur régulier auprès du Conseil.  L'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa réunion de 
mars 2002, le Conseil a accédé à une dema nde présentée par le Programme commun des 
Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obt enir le statut d'observateur pour les débats 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé pub lique pour cette réunion et les réunions futures.  
Les demandes de statut d'observateur présentées pa r 17 autres organisations n'ont encore fait l'objet 
d'aucune décision.
3   
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4. Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  À ce jour, 126 Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité ou une partie de 
leur législation d'application se rapportant  à toutes les dispositions de l'Accord.  
Quatre-vingt-dix-huit Membres ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits.  Au cours de la période considérée, certains Membres ont mis à jour leurs notifications initiales, ou bien mis à jour ou complété leurs réponses à la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.  À ce jour, 122 Membres ont notifié, conformément à 
l'article 69, leur point de contact dans le but de coopérer en vue d'éliminer le commerce international 
                                                     
 
1 Document IP/C/44. 
 
2 Document IP/C/M/55 à paraître. 
 
3 La liste des organisations en question figure dans le document IP/C/W/52/Rev.11. 
 IP/C/48 
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  des marchandises portant atteinte à des droits de  propriété intellectuelle.  Un certain nombre de 
Membres ont mis à jour les renseignement s qu'ils avaient communiqués auparavant.
4 
5. Le Conseil a reçu une notification5 au titre du paragraphe 2 a) de la Décision du 30 août 2003 
sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique et une notification6 connexe au titre du paragraphe 2 c) de la même Décision. 
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
6. Au cours de la période considérée, le Conseil a examiné la législation de l'Arabie saoudite, a 
achevé l'examen de la législation de Maurice et du Swaziland, engagé précédemment, et a pris note de 
la documentation manquante dont il avait besoin pour mener à bien les examens en cours concernant 
six autres Membres.  Il a aussi pris des dispositions  pour l'examen de la légi slation d'application du 
Viet Nam, qui aura lieu à la première réunion du  Conseil en 2008, et est convenu de revenir sur les 
dispositions pour l'examen de la  législation du Tonga, Membre ayant accédé réce mment, à sa 
deuxième réunion de 2008.   
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
7. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris le  sixième examen transitoire annuel de la mise 
en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a c ontractés dans le cadre de l'OMC au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Républi que populaire de Chine (WT/L/432), et est convenu 
que le Président, agissant sous sa propre responsab ilité, établirait un rapport factuel sur l'examen à 
l'intention du Conseil général.7    
V. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B);  RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
8. Le Conseil a poursuivi l'examen de ces trois points de l'ordre du jour.  Il a reçu de nouvelles 
communications y relatives:  pour sa réunion de juin , une version écrite des réponses de la Norvège 
aux questions posées par la Suisse (IP/C/W/491);  et  pour sa réunion d'octobre, une communication du 
Pérou sur "L'expérience du Pérou en matière de lutte contre la biopiraterie" (IP/C/W/493) et une 
communication du Japon contenant des explications complémentaires sur un document antérieur intitulé "Système des brevets et ressources géné tiques" distribué sous la cote IP/C/W/472 
(IP/C/W/504).  Le Venezuela, le Groupe africain, le Paraguay et le groupe des PMA ont informé le 
Conseil qu'ils avaient rejoint la liste des coauteur s d'une proposition de divulgation distribuée en tant 
que document IP/C/W/474 (paru sous les cotes conjointes WT/GC/W/564/Rev.2 et 
TN/C/W/41/Rev.2);  les addenda 3 à 6 ont été établis à cet effet.
8 
                                                      
4 Ces renseignements sur les points de contact figurent dans le document IP/N/3/Rev.9 et addenda. 
 
5 IP/N/9/RWA/1. 
 
6 IP/N/10/CAN/1. 
 
7 Ce rapport sera distribué sous la cote IP/C/47. 
 
8 Addendum 6 à paraître.  IP/C/48 
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  VI. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VI OLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION 
9. À sa réunion de mars 2006, le Conseil était c onvenu de maintenir à l'or dre du jour le point 
relatif aux plaintes en situation de  non-violation et aux plaintes mo tivées par une autre situation à titre 
de point régulier pour permettre a ux Membres qui auraient de nouvelles idées de les partager et aussi 
pour permettre au Conseil d'envisager de meilleures façons d'organiser ses travaux sur la question.  
Au cours de la période considérée, les délégations n'ont fait aucune déclarati on et n'ont présenté aucun 
document au titre de ce point de l'ordre du jour. 
VII. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71 
10. Les délégations n'ont fait aucune déclaration et  n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VIII.  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
11. À sa réunion de février, le Conseil est c onvenu que le Président mènerait d'autres 
consultations en temps utile sur la manière dont le  Conseil devrait organiser ses travaux futurs sur 
l'examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications géographiques 
conformément à l'article 24:2.  À ses réunions de juin  et d'octobre, le Président a informé le Conseil 
que, étant donné qu'il n'avait pas reçu de communica tions de délégations à ce sujet, il n'avait pas 
encore tenu de nouvelles consultations mais qu'il deme urait prêt à en mener dès lors que les Membres 
manifesteraient un intérêt dans ce sens.  Le Président  a instamment prié les délégations qui n'avaient 
pas encore fourni de réponses à la Liste de questions  (IP/C/13 et Add.1) de le faire et a ajouté que les 
Membres qui avaient déjà fourni des réponses pouva ient les mettre à jour si des modifications 
importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques.  À sa réunion de juin, le Conseil était saisi de s réponses du Honduras à la Liste de questions. 
IX. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
12. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepri s le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, du fo nctionnement du système décrit dans la Décision.  
Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général sur le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision est distribué sous la cote IP/C/46.  Le Conseil est convenu de transm ettre au Conseil général 
pour décision une proposition visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole par les Membres 
jusqu'au 31 décembre 2009.
9 
13. À la demande du Conseil, le Secrétariat a établi et mis à jour une note sur l'état des 
acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.10   
                                                      
9 Document IP/C/45. 
 
10 La dernière version est disponible sous la cote IP/C/W/490/Rev.1. 
 IP/C/48 
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  X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
14. À ses réunions de février et de juin, le Con seil a poursuivi le quatrième examen annuel au 
titre du paragraphe 2 de la "Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC"
11, qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre 2006. 
15. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrep ris le cinquième examen annuel des rapports 
présentés par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2.  Pour cet examen, 
le Conseil a reçu des pays développés Membres su ivants des rapports actualis és sur les actions qu'ils 
avaient entreprises ou prévues pour s'acquitter de leurs engagements au titre de l'article 66:2:  Suisse, 
Japon, les Communautés européennes et certains de leurs États membres (à savoir Allemagne, 
Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irl ande, République tchèque, Royaume-Uni et Suède), 
ainsi que Nouvelle-Zélande, Norvège, États-Unis, Canada et Australie.  Ces renseignements sont 
distribués dans le document IP/C/W/497 et addenda .  Des vues différentes ont été exprimées sur la 
question de savoir si les renseignements fournis répondaient aux objectifs de l'article 66:2. 
XI. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
16. À sa réunion de juin, le Conseil a invité  les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant 
l'examen annuel spécial de ce point qui a eu lieu à la réunion d'octobre.  Les organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observate ur auprès du Conseil des ADPIC ont été invitées à 
présenter des renseignements sur leurs activités pertinen tes et, par ailleurs, le Secrétariat de l'OMC a 
été chargé de présenter un rapport sur ses activités.  Le Conseil a reçu des renseignements actualisés 
des pays développés Membres suivants:  Suisse, Ja pon, les Communautés européennes et certains de 
leurs États membres (à savoir Allemagne, Autric he, Espagne, Finlande, Fr ance, Hongrie, Italie, 
Pologne, Portugal, République tchèque, Roya ume-Uni, Slovénie et Suède), ainsi que 
Nouvelle-Zélande, Norvège, États-Unis, Canada et  Australie (renseignements distribués dans le 
document IP/C/W/496 et addenda).  Des renseignements actualisés ont aussi été fournis par la CNUCED, l'UPOV et l'OMPI (distribués dans le doc ument IP/C/W/495 et addenda), ainsi que par le 
Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/494).  Des vues ont ét é exprimées concernant certains renseignements 
fournis qui ne pouvaient être classés dans les activités relevant de l'article 67, ainsi que sur la question 
de savoir si ces renseignements étaient révélateurs d'une mise en œuvre appropriée de l'article 67. 
17. Le Conseil a reçu des renseignements sur les besoins prioritaires en matière de coopération 
technique et financière de la Si erra Leone et de l'Ouganda, confor mément au paragraphe 2 de la 
Décision relative à la prorogation de la période de tr ansition au titre de l'article 66:1 pour les pays les 
moins avancés
12 (documents IP/C/W/499 et 500, respectivement).  Il est convenu d'inscrire à l'ordre 
du jour de la prochaine réunion du Conseil, à titre de  point distinct, la question des besoins prioritaires 
des PMA en matière de coopéra tion technique et financière. 
XII. COMMUNICATIONS REÇUES DES ÉTATS-UNIS, DE LA SUISSE ET DU JAPON : 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE 
18. À la demande des États-Unis, un point intitulé "Moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle (Partie III de l'Accord) – Communication des États-Unis (IP/C/W/488)" était 
inscrit à l'ordre du jour à la réunion de février du Co nseil.  Ce dernier était saisi d'une communication 
des États-Unis sur les "Moyens de faire respecter le s droits de propriété intellectuelle (Partie III de 
                                                      
11 Document IP/C/28. 
 
12 Document IP/C/40.  IP/C/48 
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  l'Accord) – Expériences concernant les moyens de  faire respecter les droits à la frontière" 
(IP/C/W/488).  À la demande de la Suisse, un point intitulé "Moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle (Partie III de l'Accord) – Co mmunication de la Suisse" était inscrit à l'ordre du 
jour à la réunion de juin du Conseil.  Ce dernier était saisi d'une communication de la Suisse sur les  
"Moyens de faire respecter les dro its de propriété intellectuelle:  La  communication et la coordination, 
éléments essentiels à l'efficacité  des mesures à la frontière" (IP/C/W/492).  À la demande du Japon, un 
point intitulé "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Partie III de l'Accord)  
– Communication du Japon" était inscrit à l'ordre du j our à la réunion du Conseil en octobre.  Le 
Conseil était saisi d'une communication du Japon intitu lée "Moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle" (IP/C/W/501).  Des vues différentes ont été exprimées sur l'opportunité 
d'examiner au Conseil les questions soulevées dans ces communications et sur la question de savoir si 
ce point devait être inscrit à l'ordre du jour du Conseil.   
XIII.  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
19. À sa réunion de juin, le Conseil est convenu que le  Président tiendrait des consultations sur la 
question du statut d'observateur des organisations  intergouvernementales, en particulier sur la 
demande présentée par le secrétariat de la CDB.  À sa réunion d'octobre, le Président a informé le 
Conseil de ses consultations sur cette question.  Le Conseil est convenu que le Président informerait le 
Secrétaire exécutif du Secrétariat de la CDB de l'état  de la situation concerna nt la demande de la CDB 
et poursuivrait ses consultations. 
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