. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/59 
12 avril 2011 
 (11-1816) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Communication présentée par l'Union européenne
 
 
  La communication ci-après, datée du 8 avril 20 11 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée à la demande de 
cette délégation. 
 
_______________ 
 
  Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a autorisé les 
Communautés européennes à suspendre des concessions  et obligations connexes au titre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la 
décision rendue par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention .  L'autorisation a été accordée comme suite à la 
demande présentée par les Communautés européenn es (WT/DS217/39) au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procéd ures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord").  Dans cette demande, le s Communautés européennes se sont engagées à 
notifier chaque année à l'ORD la liste des produ its auxquels le droit d' importation additionnel 
s'appliquerait, avant l'entrée en vigueur  d'un niveau de suspension de concessions. 
  Le 29 avril 2005, les Communautés européenn es ont informé l'ORD qu'elles suspendaient, à 
compter du 1
er mai 2005, l'application de concessions et  d'obligations connexes au titre du GATT 
de 1994 en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis 
d'Amérique (WT/DS217/47).  La liste des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 1
er mai 2006 (WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51), le 1er mai 2008 
(WT/DS/217/53), le 1er mai 2009 (WT/DS/217/55), le 1er mai 2010 (WT/DS217/57) et sera modifiée à 
nouveau le 1er mai 2011.  Le règlement pertinent de la Commission, le Règlement (UE) n° 311/2011  
du 31 mars 20111, supprimera 30 produits classés sous 30 c odes de la nomenclature tarifaire et 
statistique de l'Union européenne de la lis te des produits soumis à un droit additionnel ad valorem  de 
15 pour cent lorsqu'ils sont originaires des États-Unis d'Amérique.  La liste mise à jour est jointe à la 
présente communication.  La suspension, qui sera appliquée à compter du 1er mai 2011, couvre, sur 
une année, une valeur totale des échanges qui  ne dépasse pas 9,96 millions de dollars EU. 
 
 Le montant de 9,96 millions de dollars EU es t le niveau actuel de suspension autorisé pour 
l'Union européenne et établi par voi e d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Il 
représente 72 pour cent du montant  de 13 835 324 dollars EU perçu sur les exportations de l'Union 
européenne et versé aux entreprises des États- Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant l'année la 
                                                      
1 Journal officiel de l'Union européenne, L 86, 1er avril 2011, page 51. WT/DS217/59 
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  plus récente pour laquelle des données sont disponibles.   Le montant des versements pertinents a été 
déterminé d'après le rapport intitulé "C DSOA Annual Report for Fiscal Year 2010
" publié par le 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 6 décembre 2010.2 
  L'Union européenne prie le Secrétariat de  faire distribuer la présente notification aux 
membres de l'ORD. 
 
Produits qui seraient soumis à un dr oit d'importation additionnel de 
15 pour cent à compter du 1
er mai 2011 
  
 Les produits auxquels s'appliquerait le droit d'importation additionnel de 15 pour cent sont 
ceux qui sont classés sous les codes NC à huit ch iffres mentionnés dans l'annexe I du Règlement 
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique tel que modifié par le 
Règlement (CE) n° 493/2005 de la  Commission (J.O. L 82, 31 mars 2005, page 1).  Les désignations 
ci-après sont indiquées uniquement  à des fins d'information. 
 
Produits soumis 
au droit 
d'importation 
additionnel de 
15% depuis le 
1er mai 2005 Code NC Désignation des produits 
 0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
 9003 19 30 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs 
 8705 10 00 Camions-grues (sauf dépanneuses) 
__________  
                                                      
2 http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/ priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_10/annual_report/ .