RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/81 
21 février 2006 
 
 (06-0725) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 9 FÉVRIER 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 9 février 2006, le Conseil du commerce des services a tenu une réuni on sous la présidence 
de Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe (Colombie) .  L'ordre du jour figurait dans le document 
WTO/AIR/2751. 
2. La Présidente
 a indiqué son intention de faire une brève déclaration, au titre des "Autres 
questions", concernant les cons ultations sur la désignation d es nouveaux présidents des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des ser vices pour 2006.  Le représentant du Japon  a dit que sa 
délégation et celles d'autres pays souhaitaient s oulever des questions au sujet des négociations 
engagées avec les Communautés européennes au titre de l'article XXI, dans le cadre des "Autres questions". 
3. La Présidente a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y 
ajoutant les points soulevés au titre des "Autres questions". 
4. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
5. La Présidente  a appelé l'attention du Conseil su r dix notifications (S/C/N/349 à 358) 
présentées par l'Albanie au titre de l'article III (Transparence). 
6. Le Conseil a pris note  de ces notifications. 
7. La Présidente  a ensuite appelé l'attention des Membres sur quatre notifications conjointes, 
présentées au titre de l'article V:7 (Intégration économique) et reproduites dans les documents 
suivants:  S/C/N/359 (Mexique et Nicaragua);  S/C/N/360 (CE et Chili);  S/C/N/361 (Thaïlande et Nouvelle-Zélande);  et S/C/N/362 (États-Unis et Maro c).  Elle a proposé que le Conseil prenne acte 
des notifications et que les accords notifiés soie nt transmis au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen. 
8. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
B. EXAMEN DU TRANSPORT AÉRIEN AU TITRE DE L 'ANNEXE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN  
– QUESTIONS D 'ORGANISATION  
9. La Présidente  a rappelé que, conformément au paragr aphe 5 de l'annexe , le Conseil du 
commerce des services devrait examiner périodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'évolution de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/C/M/81 
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  la situation dans le secteur des tr ansports aériens et le fonctionnement  de l'annexe, en vue d'envisager 
la possibilité d'appliquer plus largement l'Accord dans ce secteur.  Au terme du premier examen, le 
24 octobre 2003, le Conseil avait décidé que le de uxième examen devrait être engagé formellement à 
la dernière réunion ordinaire du Conseil en 2005.   En conséquence, le deuxième examen avait 
formellement commencé en septembre  2005.  À ladite réunion, le Conseil avait mené des débats sur 
les questions d'organisation, y compris les travaux préparatoires qui devraient être entrepris par le 
Secrétariat.  À cette occasion, le Conseil était convenu que le deuxième examen serait mené dans le 
cadre de réunions spécifiques, avec la participation d'experts en poste dans les capitales, comme pour 
le premier examen.  Il avait également été convenu que le Secrétariat actualiserait les documents de 
base distribués aux fins du premier examen.  Toutef ois, trois questions restaient en suspens.  Et, 
comme la Présidente l'avait indiqué à la réunion pré cédente, elle avait mené différentes consultations 
informelles depuis septembre dernier, pour tenter de trouver un accord permettant au Conseil d'entamer son débat de fond.  
10. La Présidente a rappelé que, concernant la List e de questions qui figurait dans le Job 2451 
(élaboré en 2000 par le Secrétariat pour structurer  les débats du premier examen), des délégations 
avaient exprimé des inquiétudes quant à certains de ses éléments, à savoir la section II:B 
["Fonctionnement de l'annexe pour les services qui ne sont pas directement liés à l'exercice des droits de trafic"] et une partie de la section II:C ["Dé termination de la nécessité éventuelle de disciplines 
plus claires et/ou additionnelles dans l'Accord pour  les services visés aux sections A et B ci-dessus"].  
À cet égard, il était important de préciser que, comme pour le premier ex amen, la documentation du 
Secrétariat ne traiterait pas du tout des sections II:B et II:C;  il incomberait donc surtout aux Membres 
de débattre de ces questions s'ils le souhaitaient.  Su r cette base, et après avoi r consulté les délégations 
concernées, la Présidente pensait qu'il serait possible de traiter la Liste des questions.  Deuxièmement, 
les délégations avaient des vues différentes sur le moment où la discussion de fond devrait 
commencer.  La question principale était de savoir si elle devrait débuter une fois que toute la 
documentation du Secrétariat serait disponible ou si , comme pour le premier examen, les Membres 
pourraient commencer à examiner les premiers points du Job 2451 et traiter les autres points une fois 
que la documentation serait disponible.  Troisièm ement, certains Membres estimaient qu'il fallait 
convenir d'un "plan de travail" pour cet examen, ce qui amènerait en particulier les Membres à fixer 
une date butoir et/ou déterminer à l'avance le nom bre de réunions spécifiques.  D'autres Membres 
considéraient cette approche comme inappropriée par ce qu'elle préjugeait de l'issue de l'examen et 
privilégiaient un processus ouvert.  Après diverses  consultations informelles avec les délégations 
concernées, la Présidente estimait que la solution c onsensuelle suivante était envisageable:  i) le 
Secrétariat produirait la documentation pour la fin de  juin;  ii) la première  réunion de fond aurait lieu 
en septembre/octobre;  et iii) une fois que la docum entation serait prête, le Secrétariat proposerait un 
ordre du jour, qui serait examiné par les Membres.  
11. La représentante des États-Unis
 a remercié la Présidente d'avoi r aidé les délégations à trouver 
une solution.  Sa délégati on voulait qu'il soit ajouté à la proposition de la Présidente la possibilité pour 
les Membres, avant la première réunion de fond du deuxième examen, de discut er de l'élaboration de 
l'ordre du jour définitif de l'examen, afin que tout e contribution utile des documents du Secrétariat soit 
prise en considération.  Si la Présidente adoptait cl airement cette condition, les États-Unis pourraient 
appuyer sa proposition. 
12. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a remercié la Présidente d'avoir mené des 
consultations informelles.  La solution proposée par cette dernière répond ait aux attentes de sa 
délégation.  La première session spécifique aurait lieu en septem bre/octobre, une fois que le 
Secrétariat aurait actualisé la documentation.  Le Secr étariat proposerait également un plan de travail.  
Du point de vue de la délégation de la Nouvelle-Zélande, la propos ition de la Présidente n'impliquait 
pas de trouver un accord sur l'ordre du jour définitif  avant la première réunion de fond.  Elle a 
demandé aux États-Unis des clarifications sur ce point.    S/C/M/81 
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  13. Le représentant de l'Australie  a remercié la Présidente d'avoir contribué à trouver un 
compromis utile.  Sa délégation considérait que l'exam en devrait traiter l'ensemble des questions.  Elle 
prenait acte du report de la prem ière réunion de fond et souligna it à nouveau que l'examen devrait 
traiter l'ensemble du mandat visant à examiner le fonctionnement de l'annexe , en vue d'envisager une 
application élargie de l'AGCS dans le secteur du tran sport aérien.  L'intervenant a toutefois reconnu 
que la documentation du Secrétariat ne traiterait pas cette question.  Il appuyait la demande de la 
Nouvelle-Zélande, qui réclamait des clarifications sur les observati ons faites par les États-Unis.  
L'Australie croyait comprendre que, après avoir actua lisé la documentation, le Secrétariat élaborerait 
un projet d'ordre du jour qui pourrait ensuite être ex aminé par les Membres avan t le premier débat de 
fond.  Néanmoins, l'ordre du jour ne devait pas être  définitif car, suivant l'évolution des débats, il 
faudrait peut-être y ajouter de nouvelles questions.  Il constituerait un point de repère, visant à assurer 
des débats productifs et ciblés. 
14. La représentante des États-Unis  approuvait l'interprétation de l' Australie concernant l'ordre du 
jour qui serait proposé par le Secrétariat.  Sa dé légation souhaitait voir un ordr e du jour détaillé après 
avoir reçu les documents du Secrétariat. 
15. La représentante des Communautés européennes  a remercié la Présidente pour ses efforts.  Sa 
délégation était satisfaite du compromis proposé pa r cette dernière.  L'intervenante croyait 
comprendre que le Secrétariat élaborerait un ordre du jour, qui serait examiné par les délégations sur la base des documents mis à jour et présentés par le  Secrétariat.  Cependant, la première réunion de 
fond ne devrait pas être consacrée  à un examen de l'ordre du jour. 
16. Le représentant du Canada
 a remercié la Présidente pour son travail intense, qui avait permis 
de trouver un compromis satisfaisant.  Il appréciait qu e le rôle du Secrétariat dans l'élaboration de la 
documentation ait été clarifié.  S'agissant de l' utilisation du Job 2451, le Canada craignait que la 
structure de ce document ne soit la source d'une ce rtaine confusion.  Cepe ndant, comme la délégation 
de son pays l'avait indiqué pendant les consulta tions informelles, le Canada pourrait appuyer un 
examen des parties II:B et II:C du Job 2451, étant entendu que cet examen s'inscrirait dans une 
réflexion sur la possibilité d'appliquer plus largem ent l'Annexe sur les services de transport aérien, 
pour l'étendre à d'autres secteurs du transport aérien, comme l'indiquait le paragr aphe 5 de l'annexe.  
17. La représentante des États-Unis  est convenue qu'un examen de l'ordre du jour ne devrait pas 
retarder le débat de fond.  Cependant, les États- Unis souhaitaient avoir une  discussion constructive sur 
l'ordre du jour avant la série de réunions de septe mbre/octobre, sur la base des documents que le 
Secrétariat fournirait pour la fin de juin.  Ils espéraient également que, à la différence du premier 
examen, le deuxième serait fructueux et permettr ait d'éviter des débats sur la procédure.  
L'intervenante appuyait la décl aration faite par le Canada. 
18. La Présidente  a rappelé sa proposition et a indiqué que , de son point de vue, cette dernière 
protégeait les intérêts de toutes les délégations.  Les Membres auraient la possibilité de débattre de 
l'ordre du jour proposé par le Secrétariat avant la pr emière réunion de fond.  Elle a suggéré que le 
Conseil adopte cette proposition. 
19. Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
20. La Présidente  a dit que, conformément aux Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC (WT/L/510), le prési dent du Conseil sortant mènerait, en principe, 
des consultations sur la désignation sur les nouve aux présidents des organes subsidiaires de ce 
Conseil, afin de proposer une liste de noms.  À la réunion du Conseil général du 8 février, elle avait 
annoncé qu'elle mènerait des cons ultations de cette nature dans  les semaines suivantes.  Les S/C/M/81 
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  délégations intéressées étaient invitées à la contacter .  De plus, conformément au règlement intérieur 
(S/L/15), l'élection des nouveaux présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
services devrait, en principe, avoir lieu à la premiè re réunion de l'année et pr endre effet à la fin de 
cette réunion.  Comme la première réunion de ces orga nes subsidiaires avait déjà eu lieu cette année, 
avant qu'elle puisse entamer des consultations, il serait procédé à l'élection des nouveaux présidents 
au début de la réunion suivante de chacun de ces organes.   
21. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
22. La Présidente  a invité les délégués à s'exprimer sur la question soulevée par le Japon au titre 
des "Autres questions". 
23. Le représentant du Japon  a dit que, en avril 2005, les Communautés européennes (CE) avaient 
indiqué leur intention de retirer ou de modifier un certain nombre d'engagements, dans le document 
S/SECRET/9.2  Conformément à l'article XXI de l'AGCS et au document S/L/803, 14 Membres 
avaient allégué qu'ils étaient affectés par les modi fications ou les retraits proposés par les CE.  Les 
Membres affectés et les CE avaient entamé des négociations à ce sujet, mais n'avaient 
malheureusement pas pu parvenir à un accord avant la date butoir,  le 27 août 2005.  Les Membres 
concernés étaient ensuite convenus de prolonger le délai de négociation jus qu'au 27 février 2006.  À 
cette fin, les CE avaient envoyé une lettre pr oposant cette prorogation aux Membres affectés, qui 
l'avaient signée et renvoyée aux CE.  Malheureusemen t, ces dernières n'avaient ni signé l'accord, ni 
pris de mesures et avaient laissé échoir la péri ode d'arbitrage.  La dé légation du Japon était donc 
préoccupée par le fait que les CE ne menaient pas le s négociations de bonne foi.  De plus, la lettre des 
CE en question indiquait que les CE approuveraie nt cette prorogation à la condition que tous les 
Membres affectés s'accordent sur une seule et mê me prorogation.  De l'avis du Japon, une telle 
condition, qui n'était prévue dans aucun document, était inacceptable.  
24. La représentante des Communautés européennes  a dit que, tout au long de la procédure, sa 
délégation avait rigoureusement suivi les dispositions du document S/L/80 et avait agi de bonne foi.  
Quand les CE avaient proposé de prolonger le délai, elles avaient clairement indiqué que ce serait à la 
condition expresse que tous les Membres affectés ac ceptent la prorogation et signent l'accord 
correspondant.  Avant l'expiration du délai, une délé gation avait informé les CE qu'elle ne souhaitait 
pas signer cet accord.  En conséquence, les CE n'avai ent pas signé les autres accords et ne les avaient 
pas envoyés au Secrétariat de l'OMC.  Les Membre s affectés savaient d'expérience que, chaque fois 
qu'ils avaient tous signé des accords similaires  proposés par les CE, ces dernières les avaient 
immédiatement signés et envoyés au Secrétariat de l'OMC, qui les avait distribués sous forme de 
communications présentées par tous les Membres affectés et les CE.  Par exemple, concernant la 
dernière prorogation du délai de  négociation pour SECRET/8, qui arrivait à expiration le 
26 avril 2005, des communications avaient été publiées le 3 mai 2005.  Dans ce contexte, le fait que le 
Secrétariat de l'OMC n'avait pas publié de communi cation aurait dû appeler l'attention des Membres 
affectés, et ils auraient dû prendre conscience qu'ils disposaient de 45 jours (soit jusqu'au 
11 octobre 2005) pour demander l'arbitr age.  Cependant, aucun ne l'ava it fait.  La situation juridique 
était donc claire:  concernant les changements cont enus dans le document SECRET/9, les délais de 
négociation et de demande d'arbitrage étaient échus et ne pouvaient être prorogés rétroactivement.  
Toutefois, les modifications proposées dans S/SECRET/9 n'étaient pas encore en vigueur, puisque les CE n'avaient pas encore engagé la procédure de  certification prévue aux paragraphes 20 à 22 du 
                                                     
 
2 Notification supplémentaire des Communautés europé ennes et de leurs États membres au titre de 
l'article V de l'AGCS , 6 avril 2005. 
 
3 Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) – Modification des Listes – adoptées par le Conseil du commerce des services le 19 juillet 1999. 
  S/C/M/81 
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  document S/L/80.  Bien que la procédure juridique soit maintenant épuisée et afin de montrer, une 
fois de plus, sa bonne foi, la délégation des CE était disposée à examiner avec attention toute 
observation de fond que pourrait souhaite r faire tels ou tels Membres pr écédemment affectés, en plus 
des observations déjà formulées pendant la procédure,  et y répondre.  Une telle démarche se ferait sur 
une base informelle, consistant exclusivement en  une communication de renseignements entre les 
Membres précédemment affectés et les CE, et n'aurait aucun effet juridique. 
25. Le représentant de la Colombie  a dit que, en juillet 2004, sa délégation s'était reconnue 
comme un Membre affecté et avait notifié sa déclara tion d'intérêt au titre de l'article XXI de l'AGCS, 
concernant la notification des CE reproduite dans  le document SECRET/8.  En 2005, la Colombie 
s'était également reconnue comme un Membre affect é, eu égard à une notification présentée par les 
CE dans le document S/SECRET/9.  La Colombie avait ensuite retiré cette déclaration d'intérêt, 
comme cela avait été exprimé dans une lettre aux CE.  Ce retrait ne préjugeait pas de la déclaration 
d'intérêt de la Colombie concernant le documen t S/SECRET/8.  La Colombie espérait que les CE 
faciliteraient les négociations en cours et convie ndraient d'un moyen de lui offrir une compensation 
pour la modification et le retrait d'engagements en termes de marchandises et de services.  La 
délégation de la Colombie espérait que ces négociations seraient équitables et se dérouleraient 
indépendamment des négociations prévues à l'article XIX.  
26. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié la délégation du Japon d'avoir abordé la 
situation factuelle de l'affaire et a indiqué que  sa délégation partageait certaines des préoccupations 
exprimées par le Japon à propos des aspects procédura ux des négociations prévues à l'article XXI, en 
relation avec la communication S/SECRET/9 présentée pa r les CE.  Sa délégation avait reçu des CE 
une proposition visant à proroger la période de négociations jusqu'au  27 février 2006 et avait exprimé 
son approbation en la matière.  En acceptant la pr oposition de prorogation, elle n'avait pas accepté la 
condition fixée par les CE.  Ainsi,  sa délégation considérait être convenue avec les CE, par accord 
mutuel, de la prorogation de la période de négociation.  En adme ttant que Hong Kong, Chine accepte 
la condition, la délégation de l' intervenant ne comprenait pas pour quoi les conditions d'un accord ne 
pourraient être réunies parce que aucun Membre aff ecté n'avait indiqué son intention de recourir à 
l'arbitrage.  En conséquence, aucun Membre affecté ne souhaitait renoncer à la période de 
négociation.  En ce sens, sa délégation était de l'av is que la période de négociation avait été prorogée 
jusqu'au 27 février 2006, par accord mutuel.  Elle pren ait acte de la déclaration que venaient de faire 
les CE concernant le problème de procédure relatif à la notification de l'accord.  À cet égard, il 
semblait y avoir une faille dans la procédure et la délégation de Hong Kong, Chine entendait 
demander d'autres éclaircissements aux CE, sur une b ase bilatérale.  Elle reconnaissait que, dans les 
documents S/SECRET/9 et S/SECRET/8, l'article XXI et les procédures associées du document S/L/80 étaient invoqués pour la première fois.  Il  était donc inévitable que les Membres souhaitent 
procéder prudemment et que des questions et des divergences apparaissent concernant le processus.  
Les négociations en cours créaient un précédent.  Il était donc nécessaire d'adopter une approche 
réaliste et pragmatique dans le traitement des pro cédures, afin de créer un précédent adéquat.  De ce 
fait, il y avait un important intérêt systémique à ce que cette première affaire se déroule correctement, 
non seulement pour démontrer que l'article XXI peut  être utilisé concrètement, mais aussi pour veiller 
à ce que cet article ne devienne pas un moyen f acile d'annuler des engagements spécifiques.  
Hong Kong, Chine avait un certain nombre d'inquiétud es concernant l'ensemble  des négociations et 
les procédures au titre de l'article XXI, mais  souhaitait en souligner deux, qui avaient des 
conséquences systémiques par ticulièrement importantes.   
27. La première préoccupation concernait la faç on dont les CE insistaient pour quantifier les 
effets des retraits/modifications d'engagements proposés sur les échanges, avant que les Membres 
affectés puissent engager des discussions sur des aj ustements compensatoires.  Cette démarche ne 
tenait pas compte de la différence de structure en tre l'article XXI de l'AGCS et l'article XXVIII du 
GATT.  Elle faisait également abstraction de la di stinction entre le domaine des marchandises, portant 
essentiellement sur les droits de douane – qui étaient des mesures quantifiables, dont les effets sur les S/C/M/81 
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  échanges pouvaient être estimés au moyen des do nnées historiques disponibles, établies de longue 
date – et le domaine des services.  En effet, concernant les services, les engagements spécifiques visaient tout un éventail de mesures destinées à assu rer la sécurité juridique de l'environnement 
commercial, et la plupart de ces mesures ne pouvaient  être quantifiées, ni en tant que telles, ni en 
fonction de leur corrélation avec les échanges réels;  de plus, les statistiques et les renseignements sur 
le commerce étaient bien moins disponibles dans  le domaine des services.  Hong Kong, Chine 
continuait à penser que le seul objectif des négociatio ns prévues à l'article XXI était de parvenir à un 
accord sur des ajustements compen satoires nécessaires, afin de maintenir un niveau général 
d'engagements sur une base mutuellement avantageu se, qui ne soit pas moins favorable au commerce 
que précédemment, conformément à l'article XXI:2 a).  L'élément clé était donc le maintien de 
l'équilibre entre les droits et les obligations  des Membres.  Si un retrait/une modification 
d'engagements spécifiques compromettait la sécur ité juridique de l'environnement commercial et 
affectait les modalités et conditions des échanges, il  incomberait au Membre qui fait la modification 
de rétablir l'équilibre entre les droits et les oblig ations en procédant à des ajustements compensatoires, 
en faveur des Membres affectés qui seraient s oumis à des conditions moin s favorables dans leurs 
échanges commerciaux du fait des engagements retirés/modifiés. 
28. La deuxième préoccupation de la délégation de Hong Kong, Chine concernait l'amalgame fait 
entre les négociations prévues à l'article XXI et cell es prévues à l'article XIX.  En particulier, elle 
s'inquiétait du fait que les offres présentées par les CE dans les négociations sur les services au titre de l'article XIX contenaient des changements qui pr ovenaient tant d'amélio rations des engagements 
offertes pendant les négociations au titre de l' article XIX que du retrait/de la modification 
d'engagements spécifiques qui faisaient encore l'objet  de négociations au titre de l'article XXI.  En 
principe – et dans la pratique – les processus de négociation au titre des articles XIX et XXI étaient 
parfaitement séparés.  Le point de départ des négociations au titre de l'article XIX était les 
engagements existants, ce qui excluait les retra its/modifications d'engagements spécifiques proposés. 
Ces derniers, y compris les ajustements compensato ires nécessaires, faisaient encore l'objet de 
négociations au titre de l'article XXI.  Afin d'assurer la séparation des deux processus, la délégation de 
Hong Kong, Chine avait demandé qu'une indication claire  figure dans tout projet de liste, de manière 
à mettre en évidence, d'une part les changement s apportés en vertu des négociations au titre de 
l'article XIX, d'autre part ceux qui ont été apportés en  vertu des négociations au titre de l'article XXI.  
À ce stade, cela n'avait pas été fait.  Par conséquent, la délégation de Hong Kong, Chine était préoccupée par l'amalgame constamment fait entre l es deux processus, particulièrement favorisé par le 
fait que tous les Membres qui ne participaient pas aux négociations au titre de l'article XXI 
traiteraient, dans le cadre des négoc iations au titre de l'article XIX, une offre des CE qui comprenait le 
retrait d'engagements en cours de négociation au titr e de l'article XXI.  L'intervenant a fait observer 
que les procédures relatives à la mise en œuvre de l'article XXI, reproduites dans le document S/L/80 
(paragraphe 24), prévoyaient que tout Membre  pouvait demander au Conseil du commerce des 
services de réexaminer les procédures.  La déléga tion de Hong Kong, Chine estimait que le Conseil 
devrait peut-être envisager une te lle mesure, au vu de l'expérien ce tirée des négociations et des 
procédures en cours au titre de l'article XXI. 
29. La représentante des États-Unis
 partageait les inquiétudes de Hong Kong, Chine et du Japon 
au sujet de la notification des CE reproduite da ns le document S/SECRET/9 (+ Corr.1).  Tout en 
réservant ses droits au titre de l'article XXI de l'AGCS et du document S/L/80, les États-Unis avaient 
présenté une déclaration d'intérêt le 12 avril 2005 et, ultérieurement, avaient accepté et signé un 
accord mutuel visant à proroger la période de négoci ation jusqu'au 27 février 2006.  Les États-Unis 
estimaient que la prorogation convenue sur une  base mutuelle aurait dû prendre effet, 
indépendamment de l'approbation de tous les Memb res de l'OMC ayant présenté des déclarations 
d'intérêt.  La délégation des États-Unis avait toujours procédé sur cette base.  Toutefois, les 
Communautés européennes avaient adopté la positi on – qui ne figurait pas dans les règles – selon 
laquelle tous les Membres ayant présenté une déclar ation d'intérêt devaient  approuver la prorogation 
de la période de négociatio n pour que celle-ci puisse prendre effet.  Les CE avaient fait valoir que la  S/C/M/81 
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  Colombie était le seul Membre de l'OMC à avoir présenté une déclaration d'intérêt au début et à 
n'avoir pas accepté de proroger le délai prévu dans le document SECRET/9.  Les États-Unis croyaient 
comprendre que la Colombie estimait avoir retiré sa déclaration d'intérêt au moment où la prorogation avait été approuvée par les autres sur la base d'un accord mutuel, et avait à présent fourni une confirmation écrite, en raison de la  confusion concernant les représentations des CE.  De plus, la 
Colombie n'avait jamais eu recours à l'arbitrage.  Les CE étaient à l'origine d'une offre écrite visant à 
prolonger la période et auraient également dû info rmer les Membres par écrit que l'offre serait retirée 
s'ils estimaient que la Colombie ne satisfaisait pas à la condition posée par les États-Unis.  En outre, le 
paragraphe 5 du document S/L/80 indiquait que le Me mbre apportant la modification, en l'occurrence 
les CE, devait adresser au Secrétariat une lettre conjointe signée par les Membres concernés, ainsi 
qu'un rapport concernant les résultats des négociati ons achevées.  Le para graphe 6 concernait les 
situations dans lesquelles des accords étaient obten us.  Il apparaissait que les "résultats" mentionnés 
au paragraphe 5 incluraient un rapport des CE indi quant qu'elles n'étaient pas convenues de proroger 
les négociations sur le document SECRET/9.  Au vu de ces facteurs et la Colombie ayant confirmé 
qu'elle avait retiré sa déclaration d'intérêt et donc que tous les autres Membre s ayant présenté une telle 
déclaration avaient accepté la prorogation jusqu'au 27 février, les États-Unis pensaient que, suivant la 
position des CE, la prorogation devra it être confirmée du fait qu'elle fa isait l'objet d'un accord mutuel.  
Enfin, les États-Unis étaient de l'avis de H ong Kong, Chine et réaffirmaient que, selon eux, les 
Membres n'étaient pas tenus de fournir les ren seignements que les Communautés européennes avaient 
demandés au paragraphe 6 du document S/SE CRET/9 pour motiver une demande au titre de 
l'article XXI de l'AGCS et du document S/L/80. 
30. Le représentant de l'Australie
 souhaitait s'associer aux interventions du Japon, des États-Unis, 
de Hong Kong, Chine et de la Colombie.  La dé légation de son pays rejetait complètement la 
suggestion des CE faisant valoir que, l'accord formel n'ayant pas été distribué par le Secrétariat, les 
Membres auraient dû comprendre que les CE n'avaient pas signé le document.  En effet, la lettre de réponse de l'Australie, datée du 28 juillet 2005 et in diquant qu'elle acceptait la prorogation proposée, 
disait spécifiquement que cette approbation prendrait e ffet dès que les CE recevraient l'accord mutuel 
de l'Australie et non au moment de la notification de  cet accord par les CE au  Secrétariat.  La bonne 
foi des CE dans les négociations aurait nécessité que leur désir de renoncer à leur offre de prorogation 
soit communiqué directement aux différents Membres affectés.  Comme ce n'avait pas été le cas, la délégation de l'Australie considér ait qu'un accord mutuel existait et que le délai de négociation était 
prolongé jusqu'au 27 février 2006.  L'Australie at tendait avec intérêt la reprise des négociations en 
cours au titre de l'article XXI avec les CE, sur les documents S/SECRET/9 et S/SECRET/8. 
31. Le représentant de la Corée
 partageait l'avis des précédents intervenants sur cette question.  
La délégation de son pays était sé rieusement préoccupée du fait qu'aucun résultat significatif n'ait pu 
être obtenu avec les CE concernant les modifications de listes proposées, notifiées dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.  La Corée souhaita it faire remarquer qu'il  devrait y avoir une 
distinction claire entre les négociations sur l'ac cès aux marchés au titre de l'article XIX et les 
négociations sur les compensations menées avec les Membres affectés au titre de l'article XXI.  De 
plus, la délégation de la Corée est imait que le niveau de compensation devrait être mesuré en termes 
de pertes résultant du retrait, tant réelles que potentielles.   
32. Le représentant de la Colombie
 s'associait aux préoccupations évoquées par les autres 
Membres.  Il était important de maintenir dans le domaine des services, comme pour les 
marchandises, un équilibre entre les obligations et engagements des Membres, et entre les droits 
détenus par les Membres après les négociations.  La Colombie souhaitait réaffirmer ce que sa 
délégation avait déclaré précédemment et espérai t que le processus de négociation au titre de 
l'article XXI se déroulerait conformément à l'AGC S et aux procédures figurant dans le document 
S/L/80.  S/C/M/81 
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  33. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que, en tant que Membre ayant présenté une 
déclaration d'intérêt dans cette affaire, et sp écifiquement au sujet du document S/SECRET/8, sa 
délégation considérait que le traitement des procédures relatives aux documents S/SECRET/8 et 
S/SECRET/9 faisait intervenir des intérêts et préo ccupations systémiques.  Comme l'avait indiqué la 
délégation de Hong Kong, Chine, les Membres devr aient garder à l'esprit la distinction entre 
l'article XIX et l'article XXI. 
34. La représentante de la Nouvelle-Zélande  partageait les préoccupations évoquées par les autres 
Membres concernant le processus.  La Nouvelle-Zéla nde avait accepté l'offre faite par les CE, rien 
dans le document S/L/80 ne l'am enait à revenir sur cette acceptation et, en conséquence, la 
prorogation devrait être octroyée du fait qu'elle était mutuellement convenue. 
35. La représentante de l'Équateur  a remercié la délégation du Ja pon d'avoir évoqué cette question 
et partageait les préoccupations des délégations qui s'étaient déjà exprimées.  En juillet 2005, les CE 
avaient présenté une communication relative à la prorogation jusqu' au 27 février 2006 des 
négociations concernant le document S/SECRET/9.   L'Équateur avait accepté cette proposition le 
26 août 2005.  Par conséquent, la  délégation de son pays croyait comprendre que les CE avaient 
accepté cet accord bilatéral.  Elle  a dit que, à deux reprises, elle avait eu des entretiens téléphoniques 
avec les représentants des CE concernant la notification au Secrétariat et, à aucun moment, ces derniers n'avaient indiqué qu'ils n'avaient pas accepté cette prorogati on.  Donc, selon l'interprétation 
de l'Équateur, la prorogation avait été acceptée, au vu de la lettre de juillet 2005.  De plus, le 
paragraphe 4 des procédures reproduites dans le doc ument S/L/80 prévoyait que le Membre apportant 
la modification devait engager des négociations dans les trois mois suivant la déclaration d'intérêt.  
Bien que l'Équateur ait indiqué qu'il était disposé à entamer les négociations, les CE et l'Équateur ne 
s'étaient pas réunis pour tenter de négocier un accord sur cette question.  Toutefois, l'Équateur avait accepté, de bonne foi, une prorogation du déla i de négociation, quoiqu'il n'y ait pas eu de 
négociations.  La délégati on de l'Équateur ne pouvait pas accepter une interprétation unilatérale de la 
part des CE.  Elle croyait comprendre que la prorogation avait été acceptée.  La Division des affaires 
juridiques avait confirmé que, si un Membre n'avait pas accepté la prorogation, ce qui était le cas de la 
Colombie, ce Membre avait le droit de recourir à l'arbitrage, mais pas les Membres qui avaient 
accepté la prorogation.  L'Équateur attendait donc  toujours que les procédures figurant dans le 
document S/L/80 soient respectées et que l'esprit de l'article XXI soit conservé.  L'Équateur resterait à disposition pour examiner cette question et était certain que les CE se comporteraient dans ce 
processus comme elles le devaient.  Il s'agissait de la première affaire portant sur le retrait 
d'engagements de 13 Membres, énumérés dans le document S/SECRET/8, et une série d'engagements 
dans le cadre du mode 4, dans  le cas du document S/SECRET/9. 
36. Le représentant de l'Argentine
 partageait les préoccupations évoquées par les autres 
délégations et espérait que les CE pour suivraient la procédure au titre de  l'article XXI et respecteraient 
les procédures figurant dans le document S/L/80.  L'Argentine avait également répondu de bonne foi à 
la lettre envoyée par les CE, acceptant la prorog ation en question.  La délégation de son pays 
partageait les préoccupations évoqué es par Hong Kong, Chine, concer nant la confusion entre la 
procédure au titre de l'article XXI, entamée par les CE, et les négociations prévues à l'article XIX.  
37. Le représentant du Canada  partageait les préoccupations syst émiques qui avaient été évoquées 
précédemment par les délégations.  Il était dans l'intérêt du Canada que le processus au titre de 
l'article XXI soit mené à bien de manière adéquate.  
38. Le représentant de Cuba  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les autres 
délégations.  Cuba avait envoyé une lettre indiqua nt son accord au sujet de la prorogation de la 
période de négociation et estimait que cette péri ode avait été prorogée.  Cuba espérait que les 
négociations relatives au document S/SECRET/9 serai ent menées sur la base de l'article XXI.   S/C/M/81 
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  39. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation était, du point de vue de  la procédure, dans 
la même situation que les Membres qui avaient pr is la parole précédemment.  La Chine tenait à 
indiquer qu'elle partageait les préoccupations exprimées par les Membres affectés.    
40. La représentante des Communautés européennes  a reconnu que tous les Membres affectés, 
sauf un, avaient accepté de proroger les négociations , comme l'avait proposé la délégation des CE.  
Toutefois, elle a souligné que la  délégation avait clairement indiqué , dans sa lettre, que cette offre 
était soumise à la condition expresse que tous les Membres affectés acceptent cette prorogation du 
délai et signent l'accord correspondant.  Cette condition était claire, même si certains Membres 
affectés ne l'appréciaient pas.  Comme cette conditio n n'avait pas été remplie, les CE n'avait pas signé 
l'accord visant à proroger les négocia tions et, par conséquent, il n'y avait jamais eu d'accord mutuel 
entre les CE et les Membres affectés pour proroger les négociations.  Il éta it inapproprié de débattre 
de la bonne foi des CE et des personnes ayant été informées ou non.  L'intervenante a indiqué qu'elle 
avait personnellement averti un certain nombre de pe rsonnes de la situation, en juillet de l'année 
précédente, et était disposée à répondre aux accusations de mauvaise foi hors de la réunion.  La délégation des CE n'était pas d'accord avec l'inte rprétation de Hong Kong, Chine, selon laquelle il 
n'était absolument pas nécessaire de chercher à quantifier les effets sur le commerce du retrait 
proposé.  Cependant, les CE étaient prêtes à pour suivre ce débat sur une base bilatérale, avec 
Hong Kong, Chine.  S'agissant de la deuxième pr éoccupation relative à l'offre des CE, sa délégation 
reconnaissait la situation, mais avait trouvé extrêm ement difficile, voire impossible, de présenter une 
offre consolidée à 25, dans les négociations su r l'accès aux marchés, qui n'inclurait pas les 
changements suggérés au titre de l'article XXI.  T outefois, il fallait noter que les propositions de 
retrait proposées par les CE au titre de l'article XXI ét aient claires, puisqu'elles avaient été distribuées 
et que tout le monde en était informé.  De ce  fait, sa délégation ne pouvait pas accepter l'argument 
selon lequel les CE cherchaient à mêler les deux typ es de négociations.  L'intention de retirer ou de 
modifier des engagements au titre de l'article XXI avait été notifiée et était visible dans un seul et 
même document.  Dans la pratique, il avait été impo ssible de présenter une offre qui ne prendrait pas 
en compte les changements suggérés dans le  cadre du processus de consolidation.   
41. La représentante des États-Unis
 souhaitait soulever une motion d' ordre.  Au titre des "Autres 
questions", le Conseil n'était pas supposé s'engager dans un long débat.  Les États-Unis souhaitaient 
réserver leur droit de demander que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante.   
42. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
D. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
43. La Présidente  a dit que, se fondant sur le consensus auquel on était parvenu au Conseil 
général, elle confiait la préside nce du Conseil à M. l'Ambassadeur François ROUX (Belgique).  Elle 
était convaincue que son expérience et son discerneme nt permettraient à l'Ambassadeur d'orienter de 
manière habile et efficace les futurs travaux du Co nseil.  Elle a dit que, en tant que Présidente du 
Conseil sortante, elle avait aimé travailler avec tous les Membres et avait apprécié l'esprit coopératif 
et constructif dont ils avaient fa it preuve dans l'exécution du manda t du Conseil.  Elle a également 
remercié les Présidents des organes subsidiaires ains i que le Secrétariat pour leur coopération et les 
efforts qu'ils avaient déployés afin de la soutenir da ns ses travaux.  Elle a proposé que le Conseil élise 
l'Ambassadeur Roux Président du Conseil du commerce des services, par acclamation. 
44. Le Conseil a élu  M. l'Ambassadeur Roux par acclamation. 
45. Le Président  a remercié l'Ambassadeur de la Colo mbie pour ses paroles aimables et l'a 
félicitée pour son élection en tant que Présidente de l'Organe d'examen des po litiques commerciales.  
Il souhaitait également remercier le s délégations pour leur confiance et leur soutien.  Il entendait S/C/M/81 
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  présider le Conseil de la manière la plus équitable et  la plus neutre possible et comptait sur le soutien 
et la collaboration des délégations pour fair e progresser les travaux de manière fructueuse. 
46. Les représentants de l'Équateur
, des États-Unis , du Mexique , des Communautés européennes , 
de la Nouvelle-Zélande , du Pakistan  et de la République dominicaine  ont remercié 
Mme l'Ambassadeur Uribe pour ses travaux en tant que Présidente du Conseil du commerce des 
services et ont félicité M. l'Ambassadeur Roux pour son élection. 
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