DÉCISION DE LA COMMISSION  
du 19 mars 2010  
relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs 
pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets 
en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  
[notifiée sous le numéro C(2010) 1613]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2010/169/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 1935/2004 du Parlement européen et 
du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et 
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (  1 ), et 
notamment son article 11, paragraphe 3,  
considérant ce qui suit:  
(1) La directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 
2002 concernant les matériaux et objets en matière plas ­
tique destinés à entrer en contact avec les denrées alimen ­
taires (  2 ) établit, en son annexe III, une liste UE des addi ­
tifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et 
objets en matière plastique. Conformément à 
l’article 4  bis , paragraphe 1, de ladite directive, un 
nouvel additif peut être ajouté à cette liste, après l’intro ­
duction d’une demande et son évaluation scientifique par 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments.  
(2) Le 23 mars 1998, RCC Registration Consulting a remis, 
au nom de Ciba Inc., les données nécessaires à l’évalua ­
tion de la sécurité du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl 
éther en tant qu’additif entrant dans la fabrication des 
matériaux et objets en matière plastique destinés à 
entrer en contact avec les denrées alimentaires.  
(3) En vertu de l’article 4  bis, paragraphe 5, de la directive 
2002/72/CE, le 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther 
a été inscrit sur la liste provisoire des additifs visée à 
l’article 4  bis, paragraphe 3, de la même directive.  
(4) Dans son avis du 15 mars 2004, l’Autorité européenne 
de sécurité des aliments est parvenue à la conclusion que 
l’utilisation demandée du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy 
diphényl éther pouvait être acceptée, à condition que la 
migration de la substance en question dans les denrées 
alimentaires ne dépasse pas 5 mg/kg de denrées alimen ­
taires.  (5) Le 21 avril 2009, Ciba Inc. a informé la Commission de 
sa décision de retirer la demande d’autorisation de la 
substance en tant qu’additif entrant dans la fabrication 
des matériaux et objets en matière plastique destinés à 
entrer en contact avec les denrées alimentaires. La société 
ne considère plus l’utilisation de la substance dans les 
plastiques destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires comme appropriée.  
(6) Dans la mesure où l’utilisation du 2,4,4’-trichloro-2’- 
hydroxy diphényl éther comme additif dans les plastiques 
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 
ne fait plus l’objet d’une demande valable, il convient de 
ne pas inscrire la substance en question à l’annexe III de 
la directive 2002/72/CE.  
(7) Par conséquent, en application de l’article 4  bis , 
paragraphe 6, point b), de la directive 2002/72/CE, il y 
a lieu de retirer cette substance de la liste provisoire des 
additifs.  
(8) Compte tenu de la possible utilisation de 2,4,4’-trichloro- 
2’-hydroxy diphényl éther dans la fabrication de maté ­
riaux et objets en matière plastique destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires, il convient d’établir 
une période transitoire pour la commercialisation des 
matériaux et objets en matière plastique contenant cette 
substance.  
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’oppo ­
sition ni du Parlement européen ni du Conseil,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Le 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther (n  o CAS 0003380- 
34-5, n  o réf. 93930) n’est pas inscrit à l’annexe III de la direc ­
tive 2002/72/CE.  
Article 2  
La commercialisation des matériaux et objets en matière plas ­
tique fabriqués avec du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl 
éther et mis sur le marché avant le 1  er novembre 2010 peut 
se poursuivre jusqu’au 1  er novembre 2011, sous réserve de la 
législation nationale.FR 23.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 75/25  
( 1 ) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.  
( 2 ) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.Article 3  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2010.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR L 75/26 Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2010