ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/326 
3 mars 2008  
 (08-0947) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits de la pêche et mollusques bivalv es vivants, échinode rmes, tuniciers et 
gastéropodes marins (SH 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0511.91, 1504, 1518.00, 1603, 1604, 1605) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de produits de la pêche et de mollusq ues bivalves vivants, 
d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins sont autorisées 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Commission Regulation No 2074/2005 as regards the animal health certification 
requirements for import of fish, molluscs and crustaceans intended for human consumption  
(Projet de règlement de la Commission modifiant le règl ement (CE) n° 2074/2005 de la 
Commission en ce qui concerne les conditions de  certification zoosanit aire pour l'importation 
de poissons, de mollusques et de crustacés de stinés à la consommation humaine).  Document 
SANCO/10091/2007 Rev. 5, disponib le en anglais, 14 pages) 
http://members.wto.org/crna ttachments/2008/SPS/EEC/08_0625_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le Règlement n° 2074/2005 de la Commission, tel que m odifié par le Règlement 
(CE) n° 1664/2006 de la Commissi on, établit les exigences en matière de santé des animaux 
et de santé publique applicab les aux importations de produits de la pêche et de mollusques 
bivalves vivants.  
Les certificats prévus dans le document notifié remplacent les certificats applicables aux 
produits de la pêche et aux mollusques bivalv es vivants prévus dans  le Règlement (CE) 
n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d' application 
relatives à certains produits ré gis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et 
du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) 
n° 854/2004 du Parlement européen et du C onseil et (CE) n°  882/2004 du Parlement 
européen et du Conseil, portant dérogati on au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement 
européen et du Conseil et m odifiant les règlements (CE) n°  853/2004 et (CE) n° 854/2004 (JO 
L 338, 22 novembre 2005, page 27, tel que modifié en dernier lieu). 
Le projet de règlement de la Commission vi se à modifier les conditions régissant les 
importations de produits de la pêche et de mo llusques bivalves vivants par l'introduction de G/SPS/N/EEC/326 
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  nouvelles exigences zoosanitaires  applicables aux poissons, aux mollusques bivalves et aux 
crustacés et leurs produits, issus de l'aquacultu re et destinés à la consommation humaine. 
 Il aligne les exigences à l'importation sur celle s qui sont définies dans le nouveau cadre 
réglementaire de l'UE sur la  santé des animaux aquatiques (Directive 2006/88/CE du Conseil 
relative aux conditions de police sanitair e applicables aux anim aux et aux produits 
d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et 
aux mesures de lutte contre ces maladies – JO L 328 du 24 novembre 2006, page 14).  Les 
nouveautés de la directive les plus en  rapport avec les importations sont: 
• une nouvelle liste de maladies à combattre; 
• des règles nouvelles et plus souples régissant l'introduc tion d'animaux d'aquaculture 
dans les zones officiel lement indemnes par rapport à une des maladies in scrites sur la 
liste. 
Les exigences en matière de santé publique appl icables aux produits de la pêche ne sont pas 
modifiées.  Les exigences en matière de sant é publique applicables aux mollusques bivalves 
vivants s'appliquent désormai s aussi aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes 
marins destinés à la consommation humaine. 
Les annexes du projet de règlement de la Comm ission établissent les modèles de certificat 
pour les importations: 
• l'Annexe I établit le modèle de  certificat sanitaire pour le s importations de produits de 
la pêche destinés à la consommation humaine. 
• l'Annexe II établit le modèle de certificat sanitaire pour les importations de 
mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins 
destinés à la consommation humaine. 
La proposition est confor me aux normes de l'OIE en rapport av ec le commerce international. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  Établissement de nouvelles exigen ces zoosanitaire s applicables 
aux importations de produits de la  pêche, de mollusques bivalves  vivants, d'échinodermes, de 
tuniciers et de gastéropod es marins destinés à la consommation humaine 
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
Le certificat suit les principes du Code sanita ire international pour les animaux aquatiques de 
l'OIE. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Le texte ci-après est en rapport avec  le projet de rè glement notifié:  Directive 2006/88/CE du 
Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables  aux animaux et aux produits 
d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez  les animaux aquatiques 
et aux mesures de lutte contre ces maladies , disponible sur Internet via les liens ci-après: 
  G/SPS/N/EEC/326 
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  Anglais 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ :L:2006:328:0014:0056:EN:PDF  
Français 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2006:328:0014:0056:FR:PDF  
Espagnol 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2006:328:0014:0056:ES:PDF  
 De plus amples renseignements sur les cond itions d'importation peuvent être obtenus: 
• sur la page Web de la Direction générale  de la santé et de  la protection des 
consommateurs de la Commission (SANCO):  http://ec.europa.eu/food/intern ational/trade/index_en.htm
 
• auprès de l'Export Helpdesk,  service en  ligne mis en place par la Commission 
européenne pour fournir les informations  dans ce domaine dont ont besoin les 
exportateurs des pays en développement in téressés à approvisionner le marché de 
l'UE, à l'adresse:  http://exporthelp.europa.eu/  
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  L'entrée en vigueur  est prévue le 1er août 2008. 
Note:  Afin d'éviter toute perturbation des échanges, les expéditions  pour lesquelles un 
certificat a été délivré conf ormément au Règlement (CE) n° 2074/2005 (modifié) pourront 
être importées ou transiter da ns la Communauté jusqu'au 1er octobre 2008. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Il sera à tout moment fait bon accueil 
aux observations se rapportant à des erreurs sur les noms des pays ou des territoires, les 
désignations de produits, etc. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu