. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/122 
13 novembre 2007 
 (07-4929) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Le décret notifié porte sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 
et sur leur méthode d'utilisation (préparations  pour nourrissons et préparations de suite, 
préparations à base de céréales, aliments pour bébés et denrées alimentaires exemptes de gluten). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft decree amending Ministry 
of Health Decree No 54/2004 Coll. on foodstu ffs intended for specific nutrition and means 
for use thereof (as amended)  (Projet de décret portant modification du décret n° 54/2004 
(JO) du Ministère de la santé relatif aux de nrées alimentaires destinées à une alimentation 
particulière et à leur méthode d'utilisation (dan s sa version modifiée)).  32 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Le projet de décret notifié définit les exigences concernant la composition des 
préparations pour nourrissons et des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés, et énon ce les prescriptions régissant l’étiquetage des 
denrées alimentaires destinées à une alimentation pa rticulière et leur méthode d'utilisation, 
ainsi que des denrées alimentaires exemptes de gluten;  il réglemente aussi la terminologie 
sur la base de la modification de la Loi relative aux denrées alimentaires. G/TBT/N/CZE/122 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le projet de décret notifié modifie le décret  n° 54/2004 (JO) relatif aux denrées alimentaires 
destinées à une alimentation particulière et à le ur méthode d'utilisation.   La raison de cette 
modification du décret réside dans la néces sité de mettre en œuvre les nouveaux textes 
législatifs des Communautés européennes dans le domaine des denrées alimentaires 
destinées à une alimentation particulière, à savoir la directive 2006/125/CE de la 
Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés, la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 
concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la 
directive 1999/21/CE, la directive 2007/26/CE de la Commission du 7 mai 2007 modifiant 
la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période  d'application, et la directive 2007/29/CE 
de la Commission du 30 mai 2007 modifiant la directive 96/8/CE en ce qui concerne l’étiquetage, la publicité et la présentation d es denrées alimentaires destinées à être utilisées 
dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. 
8. Documents pertinents:   a) article 19 a) et i) de la Loi n° 110/1997 (JO) relative aux 
denrées alimentaires et aux produits du tabac et à la modification de certaines dispositions, 
dans sa version modifiée 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  27 décembre 2007. 1
er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 http://www.unmz.cz/ 
 wto.tbt@unmz.cz