. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PRY/28 
6 avril 2010 
 (10-1794) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PARAGUAY
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Industria y Comercio  (Ministère de l'industrie et 
du commerce) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Centro de Referencia de la OMC (Centre de référence OMC) 
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux) Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Palma casi 15 de Agosto Nº 594 
Asunción (Paraguay) 
Téléphone:  +(595) 21-493 657 Courrier électronique:  girala@mre.gov.py
;  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Piles et batteries primaires.  Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 8506.10.30, 
8506.10.20, 8506.10.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto por el cual 
se reglamenta la Ley N° 3.107/06 de importa ción, fabricación, ensamblado, tránsito, 
transporte, depósito y comercialización de pilas y baterías primarias, comunes de carbón- 
zinc y alcalinas de manganeso, nocivas  para la salud humana y el ambiente  (Projet de 
décret portant modalités d'application de la Loi n° 3.107/06 relative à l'importation, à la 
fabrication, à l'assemblage, au transit, au tr ansport, au stockage et à la commercialisation 
des piles et batteries primaires standard au zi nc-carbone et des piles et batteries primaires 
alcalines au manganèse, qui sont nociv es pour la santé des personnes et pour 
l'environnement).  3 pages, en espagnol G/TBT/N/PRY/28 
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  6. Teneur:   Établissement d'un régime de certific ation obligatoire fondé sur l'examen 
d'échantillons prélevés par la Direction natio nale des douanes dans chaque bureau de 
dédouanement, conformément au modè le de certification ISO 1b (Guide 
ISO/CEI67:  2004), pour les piles et batteries standard au zinc-carbone, les piles et batteries alcalines au manganèse et les piles de type  "bouton" relevant d es positions 8506.10.10 
(Piles alcalines), 8506.10.20 (autres piles) et  8506.10.30 de la nomenclature commune du 
MERSOSUR (NCM). 
Ce régime de certification devra assurer le respect des teneurs maximales en mercure, en 
cadmium et/ou en plomb fixées par la Loi n° 3.107/2006. 
Les certificats seront délivrés par un organisme de certification de produits agréé par 
l'Autorité nationale d'accréditation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Ley N° 3.107/06 de importación, fabricación, ensamblado, 
tránsito, transporte, depósito y comercialización de pilas y baterías primarias, comunes de 
carbón- zinc y alcalinas de manganeso, noc ivas para la salud humana y el ambiente  (Loi 
n° 3.107/06 relative à l'importation, à la fabrica tion, à l'assemblage, au transit, au transport, 
au stockage et à la commercialisation des piles et batteries primaires standard au zinc-carbone et des piles et batteries primai res alcalines au manganèse, qui sont nocives 
pour la santé des personnes et pour l'environnement) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN del Mi nisterio de Industria y Comercio (MIC)  (Unité de 
coordination du système national d'information et de notification du Ministère de l'industrie 
et du commerce) 
Avda. Mariscal F. López 3333 
Asunción (Paraguay) Téléphone: +(595) 21-616 3284 Fax:  +(595) 21-616 3084 Courrier électronique:  snin@mic.gov.py
 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/PRY/10_1354_00_s.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/PRY/10_1354_01_s.pdf