. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/219 
14 octobre 2011  
 (11-5047) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif national de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l' information commerciale et les pratiques de 
commerce).  Adresse:  Av. Puente de Tecamachalco No. 6, Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Es tado de México;  
Téléphone:  5729 9100, poste 43207;  Fax:  5520 9715;  Courrier électronique:  
hector.espindola@economia.gob.mx , jose.fernandezdejauregui@economia.gob.mx  et/ou 
catarino.perez@economia.gob.mx  – Site Web:  http://www.economia.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de mesure - Pompes à essence 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-005-SCFI-2011, 
Instrumentos de medición-Sistema para medición y despacho de gasolina y otros 
combustibles líquidos-Especificaciones, métodos de prueba y de verificación  (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY-NOM-055- SCFI-2011.  Instruments de mesure - 
Systèmes de mesure et de distribution d'essence et d'autres carburants liquides - Spécifications, méthodes d'essai et de vérification) - 26 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine  notifié s'applique aux systèmes de mesure 
et de distribution d'essence et d'autres carburan ts liquides.  Une fois installés dans les 
stations-service ces systèmes devront porter sur leur enveloppe ex térieure, de manière 
permanente et visible, une indication claire et précise du type de produit distribué. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des spécifications et des méthod es d'essai et de vérification appliqués de 
manière préventive aux différents systèmes de mesure et de distribution d'essence et 
d'autres carburants liquides commercialisés et utilisés sur le territoire du Mexique G/TBT/N/MEX/219 
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  8. Documents pertinents:   Recommandation OIML-R-117-1 (2007).  Ensembles de 
mesurage dynamique de liquides autres que l'eau - Partie 1:  Exigences métrologiques et 
technique  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet. 
60 jours civils après la publication 
comme norme définitive au Journal 
officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 décembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx . 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=10&day=07  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_3334_00_s.pdf