. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1634 
6 juillet 2007  
 (07-2884) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publi cs locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Canneberges, raisins d'ours, myrtilles, airelles à feuilles étroites, mûres 
blanches, airelles rouges, muntries  (Kunzea pomifera  F.) et gaulthérie couchée 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.   Notice of Filing of 
Pesticide Petitions for Residues of Pestic ide Chemicals in or on Various Commodities  
(AVIS.   Avis de dépôt de demandes pour pesticid e concernant les résidus de substances 
chimiques pesticides dans ou sur divers pr oduits) – Disponible en anglais, 6 pages 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce la réception d'une demande proposant l'établissement d'une 
limite maximale pour les résidus de l'herbicid e chlorimuron-éthyl dans ou sur les produits 
alimentaires ci-après:  canneberges, raisins d' ours, myrtilles, airelles à feuilles étroites, 
mûres blanches, airelles rouges, muntries  (Kunzea pomifera  F.) et gaulthérie couchée (0,02 
ppm). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:     
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register,  27 juin 2007, Volume 72, n° 123, Notices  (Avis), pages 35237 à 35242 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/June/Day-27/p12036.htm G/SPS/N/USA/1634 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis d'intention d'élaborer 
un règlement qui peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, éventuellement accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2007-0301, est le 27 juillet 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration 
Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250;  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 690 0677;  Courri er électronique:  fstsd@fas.usda.gov