. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/157 
18 juillet 2012 
 (12-3900) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Holzikofenweg 36 
CH-3003 Berne Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  mailto:tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication visés dans la directive 19 99/5/CE du 9 mars 1999 (JO n° L 91/10 du 
7 avril 1999) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance sur les installations 
de télécommunication (OIT), 3 pages, en français  
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication 
(OIT).  La révision vise à établir que les di spositifs de brouillage seront considérés comme 
équipements radioélectriques à l'avenir.  Elle  vise également à améliorer l'application de 
l'interdiction de l'offre, de la mise sur le marc hé, de la mise en route et de l'utilisation de 
dispositifs de brouillage (ces dispositifs ne pouva nt être utilisés que dans des circonstances 
particulières définies par les autorités).  Elle détermine les circonstances dans lesquelles les 
autorités peuvent utiliser ces dispositifs aux fins de la sécurité nationale. G/TBT/N/CHE/157 
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   Pour assurer une harmonisation avec les évolutions récentes dans la réglementation 
technique des principaux partenaires commercia ux de la Suisse, la révision prévoit la 
possibilité d'envoyer, à la place d'une copi e de la déclaration de conformité de 
l'équipement, une déclaration générale simp lifiée indiquant l'adresse à laquelle le texte 
intégral de la déclaration de conformité peut être obtenu.  La révision prévoit aussi que 
l'autorité de surveillance du marché (OFCOM ) pourra publier des informations sur les 
produits non conformes trouvés sur le marc hé.  Une disposition spécifique établit les 
conditions dans lesquelles une telle publicati on est possible ainsi que les informations 
pouvant être divulguées. 
L'autorité de surveillance du marché pourra al ors établir une "interdiction générale de 
vente" pour certains équipements, comme les dispositifs de brouillage.  
7. Ob jectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OIT doit être modifiée afin d'actualiser et d'inclure des dispositions compte tenu des 
évolutions récentes de la réglementation tec hnique des principaux partenaires commerciaux 
de la Suisse.  
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur les installations de télécommunication du 
14 juin 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2086), disponible en français, en allemand et en 
italien.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 octobre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2674_00_f.pdf