. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/NIC/4 
17 juin 2008 
 
 (08-2846) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par le CHILI
1 au sujet  
de la notification du NICARAGUA2 
 
  La communication ci-après, datée du 6 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua.   
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Question n° 1
 
 
 Aux termes de l'article 27 de la nouvelle législation, [le Ministre ou le Secrétaire déclare 
l'enquête achevée] " ... en tenant compte à la fois du do ssier et des recommandations de l'autorité 
chargée de l'enquête et des critères relatifs à l'intérêt public ".  Le Chili souhaiterait avoir des 
éclaircissements sur ce que l'on entend par "critères relatifs à l'intérêt public". 
 
Réponse  
 
 Les critères relatifs à l'intérêt public auxquels le  Nicaragua fait référence ne sont pas établis 
de manière expresse dans une législation particuliè re;  néanmoins, en vertu des dispositions de 
l'article 27 du Règlement centraméricain sur les mesur es de sauvegarde, il est prévu que le Ministre ou 
le Secrétaire chargé de l'application des mesures de sauvegarde (dans le cas du Nicaragua, le Ministre 
du développement, de l'industrie et du commerce) exam ine, entre autres questions et critères relatifs à 
l'intérêt public, l'augmentation des prix pour le c onsommateur et la mesure  dans laquelle l'offre 
nationale répond à la demande intérieure. 
 
Question n° 2  
 
 La législation indique également que " Les mesures provisoires doivent être adoptées sous 
forme d'une majoration des droits de douane, gar antis par un cautionnement et restitués dans les 
moindres délais ... ".  Le Chili serait heureux d'avoir aussi  des éclaircissements au sujet de 
l'expression "garantis par un cautionnement".  S'agit-il d'un système utilisé en douane? 
 
Réponse  
 
 Il s'agit effectivement d'un système utilisé en douane, qui est un moyen économique de 
garantir le respect de l'obligation fiscale dans les cas où, à la fin de l'enquête, une mesure de 
sauvegarde définitive est imposée.  Dans les cas où au cune mesure définitive n'est imposée, la caution 
                                                      
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  est restituée dans les moindres délais, s'il n'est pas dé terminé ultérieurement dans  le cadre de l'enquête 
que l'accroissement des importations a causé ou me nace de causer un dommage grave à une branche 
de production nationale.    
La question du cautionnement prévu à l'article 21 du Règlement centraméricain est régie par 
la Loi instituant l'autodédouanement pour les importations, les exportations et d'autres régimes.   
 
Titre IV:  Pouvoirs des autorités douanières (chapitre unique):   
 
Article 61.- La Direction générale des douanes,  outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la 
législation, disposera des pouvoirs suivants: 
 5)  vérifier que l'importation et l'exportati on des marchandises, sous tous leurs aspects, y 
compris l'exactitude des données contenues dans  les déclarations ou manifestes et les 
paiements au titre des obligations fiscal es, sont effectués conformément aux 
dispositions de la présente loi et aux autres dispositions régissant le commerce 
extérieur;   
 
25)  élaborer, après consultation des autorités supérieures, des règles pour l'application des 
dispositions douanières des traités ou accord s internationaux auxquels le Nicaragua 
est partie; 
 
27)  les pouvoirs conférés par les traités ou accords internationaux auxquels le Nicaragua 
est partie. 
 
Les paragraphes susmentionnés de l'article 61 e nglobent, d'une manière générale, la faculté 
pour les autorités douanières de veiller au respect des dispositions de l' article 21 du Règlement 
centraméricain sur les mesures de sa uvegarde;  cet instrument leur confère le pouvoir de garantir au 
moyen d'un cautionnement l'application des mesu res provisoires adoptées sous la forme d'une 
majoration des droits de douane.    
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