. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TUR/7 
23 novembre 2009  
 (09-5812) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TURQUIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture and Rural Affairs  – MARA (Ministère 
de l'agriculture et des affaires rurales),  General Directorate of Protection and Control 
(Direction générale de la protection et du contrôle) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Denrées alimentaires et aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Regulation on the Importation, Pr ocessing, Exportation, Control 
and Inspection of Genetically Modifie d Organisms Intended for Food and Feed  (Règlement 
relatif à l'importation, à la transformation, à l'exportation, au contrôle et à l'inspection des 
organismes génétiquement modifiés destinés aux denrées alimentaires et aux aliments pour 
animaux).  Langue:  turc.  Nombre de pages:  5 
6. Teneur:  Le règlement notifié porte sur les procédures et les méthodes de décision, de 
transformation, d'importation, d' exportation, de surveillance, d' enregistrement, d'étiquetage, 
de contrôle et d'inspection liées aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux contenant des organismes et produits géné tiquement modifiés autres que de semence. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  G/SPS/N/TUR/7 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle 
diffère de la norme internationale:  Ce règlement d'application est fondé sur le Protocole 
de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et sur la législation de l'UE. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le règlement notifié est fondé sur l'ar ticle 10 de la Loi sur l'agriculture 
no 5488 du 18 avril 2006, le Décret-loi sur l'ét ablissement et les fonctions du Ministère de 
l'agriculture et des affaires rurales no 441 du 7 août 1991, la Loi portant adoption du 
Décret-loi modifié sur la production, la consommation et l'inspection des aliments no 5179 
du 27 mai 2004, la Loi sur les aliments pour animaux no 1734 du 29 mai 1973 et la Loi sur 
l'élaboration de la législation technique sur les produits no 4703 du 29 juin 2001. 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  26 octobre 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  26 octobre 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: