09 juin 2012 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   Ministère de l'agriculture, de l'agro-
alimentaire et de la pêche 
   
   
Décret n°                          du 
modifiant et complétant les règles et procédure de certification applicables aux 
électrificateurs de clôture 
NOR : […] 
 
 
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importate urs, utilisateurs d'électrificateurs 
de clôture 
Objet :  adaptation  des dispositions réglementaires à l'évolution de l 'état de l'art et de la technique qui 
permet  de concevoir et de mettre sur le marché des  produits plus sûrs 
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication à l'exceptio n de son l'article 8 qui entre en 
vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui d e sa publication. 
Notice : le  présent décret  organise une vérification du niveau de sécurité de s électrificateurs de clôture 
neufs appartenant à un type déjà homologué ou bénéf iciant d'un examen de type permettant de 
déterminer s'ils peuvent ou non encore être mis sur  le marché en l'état, limite la durée de validité d es 
nouvelles attestations d'examen de type, améliore l 'information des utilisateurs et introduit l'obliga tion 
d'accréditation des organismes habilités. 
Références : les dispositions issues du présent décret peuvent ê tre consultées sur le site Légifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr ). 
 
            Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l 'agroalimentaire; 
 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant 
une procédure d’information dans le domaine des nor mes et réglementations techniques 
et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la 
notification n°xxx ; 
 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 43 11-1, L. 4311-3 et L. 4311-7 ; 
 
Vu l'ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 relat ive à diverses mesures de protection 
sociale agricole ; 
 
Vu le décret no 2008-1217 du 25 novembre 2008 relat if au Conseil d’orientation sur les 
conditions de travail ; 
 
Vu le décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux r ègles techniques et à la procédure de 
certification applicables aux électrificateurs de c lôture modifié par le décret n°2008-1156 
du 7 novembre 2008 ; 
 
Vu le décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 relati f à la fusion des services 
d’inspection du travail ; 09 juin 2012 
 
Vu l'arrêté du 24 juin 1963 relatif aux principes e t normes de sécurité pour 
l'homologation des dispositifs d'alimentation des c lôtures électriques ; 
 
Vu l’avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités 
agricoles du Conseil d’orientation sur les conditio ns de travail en date du 21 décembre 
2011 ; 
 
Vu l'avis de la commission consultative des normes du comité des finances locales en 
date du xxx ;  
 
Vu l’avis assurant la consultation des organisation s professionnelles d’employeurs et 
salariés intéressées publié au Journal officiel du  xxx  ; 
 
Le Conseil d'État (section sociale) entendu  , 
DÉCRÈTE : 
Article 1er 
Le décret du 14 mars 1996 modifié susvisé est modif ié ainsi qu'il suit :  
1° Après le 1er alinéa de l'article 1, il est insér é un alinéa ainsi rédigé :  
 
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture déf init les examens et essais permettant de 
s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture à ces règles techniques par référence à 
des normes ou  des spécifications techniques ayant un effet équivalent. » 
 
2° Au c) de l'article 12 du décret du 14 mars 1996 modifié susvisé, après les mots « les examens 
et essais appropriés», il est ajouté les mots : « m entionnées au 2 eme  alinéa de l'article 1 ». 
 
3° L'article 13 du décret du 14 mars 1996 modifié s usvisé est abrogé. 
 
 
 Article 2 
 
Après le 2 ème  alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1996 mo difié susvisé, il est inséré un 
alinéa ainsi rédigé :  
 
« Elle indique le nom et de l'adresse du fabricant ou de l'importateur de l'électrificateur de 
clôture, la marque de fabrique et de commerce, la s érie ou le type ainsi que de la référence de 
l'attestation d'examen de type mentionnée à l'artic le 14 ci-après. » 
 
 
Article 3 
 
A l'article 8 du décret du 14 mars 1996 modifié sus visé, les références « R. 4313-83 à R. 4313-
89 du Code du travail » sont remplacées par les réf érences : « R. 4313-84 à R. 4313-89 du Code 
du travail ». 
 
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Article 4 
A l'article 8 du décret du 14 mars 1996 modifié sus visé, les mots « la Commission nationale 
d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots « la commission 
spécialisée chargée des questions relatives aux act ivités agricoles du Conseil d’orientation sur les 
conditions de travail ». 
Article 5 
 
Au 1 er  alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1996 m odifié susvisé, après les mots « il établit 
une attestation d'examen de type », il est ajouté l es mots : « dont la durée de validité est de dix 
ans. ». 
Article 6 
Après le 1 er  alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1996 m odifié susvisé, il est inséré un 
alinéa ainsi rédigé :  
 
« Toutefois cette durée peut être fixée à une valeu r inférieure dans le cadre de dispositions 
transitoires fixées par arrêté du ministre chargé d e l'agriculture, notamment si l'évolution de l'état  
de l'art justifie une nouvelle évaluation de la con formité. » 
 
 Article 7 
 
A l'article 24 du décret du 14 mars 1996 modifié su svisé, les mots « agents mentionnés aux 
articles R. 8111-2 et L. 4311-6 du code du travail et à l’article L. 719-2 du code rural et de la 
pêche maritime » sont remplacés par les mots :  « a gents mentionnés aux articles R. 8111-1 et   
L. 4311-6 du code du travail » 
Article 8 
Les attestations de conformité mentionnées à l'arti cle 3 de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé qui 
accompagnent des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie de 
l'homologation mentionnée à l'article 1er de l'arrê té du 24 juin 1963  ne sont plus valables à 
compter de la date mentionnée à l'article 10. 
 
Les déclarations de conformité mentionnées à l'arti cle 19 du décret du 14 mars modifié susvisé  
qui accompagnent des électrificateurs de clôture ne ufs appartenant à un type qui bénéficie d'une 
attestation d'examen de type ou d'une homologation antérieure au 20 février 2009 ne sont plus 
valables à compter de la date mentionnée à l'articl e 10. 
 
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire ces  
électrificateurs de clôture pour faire l'objet, à c ompter de la date mentionnée à l'article 10, d’une 
des opérations mentionnées à l’article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé. 
 
Article 9 
 
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux at testations d'examen de type délivrées 
postérieurement à la date d'entrée en vigueur du pr ésent décret. 
 
Article 10 
 
Les dispositions de l'article 8  entrent en vigueur  le 1er jour du sixième mois suivant celui de la 
publication du présent décret. 
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Article 11 
 
Le ministre de l’agriculture, de l'agro-alimentaire  et de la pêche et le ministre du travail, de 
l'emploi, de la formation professionnelle et du dia logue social sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l’exécution du présent décret, qui ser a publié au Journal officiel de la République 
française. 
 
 
Fait le  
 
 
 
Par le Premier ministre : 
 
 
Le ministre de l’agriculture, de l'agro-alimentaire  et de la pêche 
 
 
 
 
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formatio n professionnelle et du dialogue social