. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/546 
28 mai 2010 
 (10-2950) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation) (563) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Vêtements avec cordons de serrage (chapitre 63 du SH;  ICS 61.020, 61.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Determination That Children's 
Upper Outerwear in Sizes 2T to 12 With N eck or Hood Drawstrings and Children's Upper 
Outerwear in Sizes 2T to 16 With Certain Wa ist or Bottom Drawstrings Are a Substantial 
Product Hazard  (Détermination selon laquelle les vêtements de dessus pour le haut du 
corps pour enfants des tailles 2T à 12 ayant des cordons de serrage au col ou sur la capuche 
et les vêtements de dessus pour le haut du corps pour enfants des tailles 2T à 16 ayant 
certains cordons de serrage à la taille ou su r le bas présentent un danger lié au produit 
substantiel). 8 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Commission de la sécurité des produits de consommation ("CPSC" ou 
"Commission") propose une règle afin de spécifier que les vêtements de dessus pour le haut du corps pour enfants des tailles 2T à 12 ou équi valents ayant des cordons de serrage au col 
ou sur la capuche et des tailles 2T à 16 ou équivalents ayant des cordons de serrage à la 
taille ou sur le bas qui ne satisfont pas aux cr itères spécifiés présentent des caractéristiques 
qui constituent des dangers liés au produit subs tantiels.  Des vêtements de dessus pour le 
haut du corps pour enfants qui présentent ces caractéristiques ont été impliqués dans un 
certain nombre d'accidents ayant entraîné la mort ou des blessures graves, dus à 
l'emmêlement des cordons de serrage avec d es objets comme des toboggans d'aires de jeux, 
des berceaux et des autobus scolaires.  La rè gle proposée permettrait à l'industrie de mieux 
comprendre les vues de la Commission au suje t de ces vêtements et faciliterait le processus 
pour obtenir la mesure corrective adéquate en  cas de découverte de vêtements de ce type 
dans le commerce. G/TBT/N/USA/546 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 27497, 17 mai 2010;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1120. 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }   À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-11622.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-11622.pdf