ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/KOR 
24 janvier 2006 
 
 (06-0312) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
CORÉE 
  
 La communication ci-après, datée du 18 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée.  
_______________ 
 
 
 G/SCM/N/123/KOR 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. AGRICULTURE .................................................................................................................... ..3 
A. PROGRAMME DE GESTION DE S CÉRÉALES VIVRIÈRES .................................................................3  
B. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA COMMERCIAL ISATION ET DE LA PROMOTION DES 
PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE .............................................................5  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE ....................................................................7  
II. SYLVICULTURE................................................................................................................... 10 
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX ....................10  
B. PROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE ...........................11  
III. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........13  
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPE MENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE ....................................13  
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS 
HALIEUTIQUES ...........................................................................................................................14  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES ACTIVITÉS HALIEUTIQUES ................................................................15  
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE ..............................................16  
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT  DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES 
ÉQUIPEMENTS VÉTUSTES ...........................................................................................................17  
F. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT DE NAVIRES ..............................................................18  
IV. SECTEUR DU CHARBON ...................................................................................................20  
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON PAR LE COMPTE SPÉCIAL POUR 
L'ÉNERGIE ET LES RESSOURCES .................................................................................................20  
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES ................................................................................21  
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE .....................................................21  
B. RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AÉRONEFS .......................................23  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PR ODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE .........................................24  
VI. ENVIRONNEMENT ET RECH ERCHE-DÉVELOPPEMENT .......................................25  
A. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AMÉLIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT ..................................25  
B. SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE 
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOL OGIES ENVIRONNEMENTALES ..................................................27  
C. PROJET RELATIF À L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE  RÉDUCTION DES ÉMISSIONS ET 
AU MONTAGE DE MOTEURS "PLUS PROPRES " SUR LES VÉHICULES DIESEL ...............................28  
D. PROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL .............................................29  
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE  MATÉRIEL ET DE TECHNOLOGIES DE 
RECYCLAGE ............................................................................................................................... 30 
F. PROGRAMME POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE 
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ............................................................................32  
G. FONDS DE PROMOTION DE LA SC IENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ..............................................33  
VII. AUTRES ......................................................................................................................... .........34  
A. RÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE 
NAVIRES DE LIGNE ET DE N AVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE ......................................................34  
  G/SCM/N/123/KOR 
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  I. AGRICULTURE 
A. PROGRAMME DE GESTION DE S CÉRÉALES VIVRIÈRES  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de gestion des céréales vivrières 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Maintenir des stocks régulateurs d'aliments de base à des fins de sécurité alimentaire. 
 
4. Fondement et législation  
 • Lois: 
 
  - Loi sur la gestion des céréales vivrières (article 4) 
- Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits de 
l'agriculture et de la pêche (article 10) 
  - Loi spéciale sur le développement rural (article 14)  
 • Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF) 
 
5. Forme de la subvention
 
 Achats publics de divers produits:  riz, orge, fèves de soja et maïs 
 
 • Source de financement: 
 
- Riz et orge:  budget de l'État (Compt e spécial pour la gestion des céréales 
vivrières) 
 
- Fèves de soja, maïs:  Fonds de st abilisation des prix des produits de 
l'agriculture et de la pêche 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 1) Riz et orge 
 
- Les pouvoirs publics achètent du riz et de l'orge aux agriculteurs.  Les 
quantités et les prix sont approuvés par l'Assemblée nationale compte tenu des 
engagements en matière de MGS (mesure globale du soutien) pris au titre de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
 
 2) Fèves de soja  
- Compte tenu de l'engagement en matière  de MGS pris au titre de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture, les pouvoirs publics fixent le prix d'achat et les 
quantités qui seront achetées chaque ann ée avant que les fèves de soja ne G/SCM/N/123/KOR 
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  soient plantées.  Conformément à la d écision des pouvoirs publics, la Société 
de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (AFMC) achète des fèves de soja aux agriculteurs pendant la période de 
récolte. 
 
 3) Maïs 
 
- Compte tenu de l'engagement en matière  de MGS pris au titre de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture, le Ministère de l' agriculture et des forêts fixe le prix 
d'achat et les quantités qui seront achetées chaque année.  Conformément à la 
décision du Ministère, la Société de commercialisation des produits agricoles 
et des produits de la pêche (AFMC) achète du maïs aux agriculteurs pendant la période de récolte pour le compte du Ministère. 
 7. Montant de la subvention (dépenses publiques co rrespondant aux achats de céréales vivrières
) 
(Unité:  millions de won) 
 
8. Durée de la subvention  
 - Le système d'achats publics pour les produits susmentionnés a été introduit avant le 
lancement des négociations du Cycle d'Uruguay et sera mis en œuvre compte tenu des 
engagements en matière de MGS convenus  au titre de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. 
 
 - Toutefois, en ce qui concerne le riz, le système d'achats publics ne sera pas appliqué 
pour le riz produit en 2005 et les années suivantes.  À la place, il sera recouru à un 
programme de constitution de stocks publi cs à des fins de sécurité alimentaire qui 
relève de la catégorie verte. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 - Le taux d'auto-approvisionnement en cér éales de la Corée a fortement diminué, 
tombant de 56 pour cent en 1980 et 43,1 pour cent en 1990 à 25,7 pour cent en 2004. 
 
 - Comme il est indiqué ci-dessus, l'objectif de l'intervention des pouvoirs publics sur le 
marché des céréales est d'assurer l'approvisionnement en aliments de base et de Produit Type 2003 2004 
Riz Subvention directe 985 218 1 013 827 
Orge Subvention directe 54 175 48 000 
Fèves de soja Subvention directe (A) 23 958 46 636 
 Prêts 28 721 23 882 
 Montant réel du soutien sous forme de prêts (B) 675 363 
 Total (A + B) 24 633 46 999 
Maïs Subvention directe 2 039 1 303 
Total Subvention directe (A) 1 065 390 1 109 766 
 Prêts 28 721 23 882 
 Montant réel du soutien sous forme de prêts (B) 675 363 
 Total (A + B) 1 066 065 1 110 129  G/SCM/N/123/KOR 
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  constituer un stock adéquat de céréales de base  à des fins de sécurité alimentaire.  Les 
effets des achats publics sur le commerc e sont donc jugés insignifiants.  Le 
programme de subventions relève de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
 
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce de céréales vivrières  
 
Produit Type Unité 2003 2004 
Riz Production Milliers de tonnes métriques 4 927 4 451 
 Importations " 180 205 
 Exportations " - - 
 Consommation " 5 055 4 628 
Orge Production Milliers de tonnes métriques 159 186 
 Importations " 146 206 
 Exportations " - - 
 Consommation " 319 366 
Fèves de soja Production Milliers de tonnes métriques 115 105 
 Importations " 1 511 1 693 
 Exportations " - - 
 Consommation " 1 582 1 710 
Maïs Production Milliers de tonnes métriques 73 70 
 Importations " 8 588 9 063 
 Exportations " - - 
 Consommation " 8 704 9 027 
 * Des quantités de 400 000 et 105 000 tonnes fournies  à la Corée du Nord à titre d'aide alimentaire en 
2003 et 2004, respectivem ent, ont été exclues. 
 
Note : Les années s'entendent de la période de 12 mois allant de novembre à octobre de l'année suivante. 
 
B. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles et des 
produits de l'élevage  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Améliorer la qualité et réduire les coûts de  commercialisation des produits agricoles (fruits, 
fleurs, gimchi, légumes, ginseng et produits de l'élevage). 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi spéciale sur le dé veloppement rural (article 16) G/SCM/N/123/KOR 
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   • Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts 
 5. Forme de la subvention
 
Dons 
 
 • Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration stru cturelle des zones 
rurales 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  exportateurs de fruits, de fl eurs, de gimchi, de légumes et de produits 
de l'élevage 
 
 • Conditions:  aide financière  pour la sélection, le conditi onnement, le transport, etc. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
Type 2003 2004 
Subvention directe (A) 24 667 25 571 
Prêts - - 
Montant réel du soutien sous forme de prêts (B) - - 
Total (A + B) 24 667 25 571 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Ce programme prévoit une aide financiè re destinée à soutenir les opérations de 
conditionnement, de transport, etc. ainsi qu'à améliorer la qualité et à réduire les coûts de distribution 
des produits agricoles et des produits de l'élevag e (conditionnement seulement pour les produits de 
l'élevage), mais ses effets sur le comme rce sont présumés être insignifiants.  
 
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce  
 - Fruits (pommes et poires) 
 
(Unité:  tonnes métriques) 
Année Production Importations Exportations Consommation 
2003 681 922 - 20 895 661 027 
2004 809 041 - 19 555 789 486 
  G/SCM/N/123/KOR 
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  - Fleurs 
 
(Unité:  millions de dollars EU) 
Année Production Importations Exportations Consommation 
(en milliards de won) 
2003 667 22 45 644 
2004 764 23 49 738 
 - Gimchi 
 
(Unité:  tonnes métriques) 
 
- Légumes 
 
(Unité:  milliers de tonnes métriques) 
 
- Ginseng 
 
(Unité:  tonnes métriques) 
Année Production Importations Exportations Consommation 
2003 15 172 206 1 949 13 429 
2004 14 668 179 2 168 12 679 
 
- Produits de l'élevage 
(Unité:  tonnes métriques) 
Année Production Importations Exportations Consommation 
2003 1 070 000 218 275 29 198 1 259 077 
2004 1 061 587 218 531 16 525 1 263 593 
 
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien pour l'amélioration de la qualité et la stabilisation de l'élevage des bovins de race 
Hanwoo  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 Année Production Importations Exportations Consommation 
2003 668 798 28 707 33 064 1 455 000 
2004 568 203 72 605 34 827 1 525 000 
Année Production Importations Exportations Consommation 
2003 10 068 452 36 10 484 
2004 10 468 502 56 10 914 G/SCM/N/123/KOR 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Protéger la base de production des bovins de r ace Hanwoo (race originaire de Corée) contre le 
déclin permanent du nombre de bovins adultes et de veaux.  4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur l'élevage (articles 3 et 26) 
 • Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts 
 
5. Forme de la subvention  
Dons 
 
 • Source de financement:  Fonds pour le développement de l'élevage 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Subvention à la castration 
 
 • Bénéficiaires: 
 
- Éleveurs de bovins de race Hanwoo par ticipant au Programme de stabilisation 
de la production de veaux et éleveurs de vaches laitières, de taureaux et de 
bovins hybrides d'origine coréenne. 
 
 • Description de la subvention: 
 
- Octroi d'un montant de 100 000 à 200 000 won par taureau châtré aux 
éleveurs admissibles. 
 
- Octroi d'un montant de 200 000 à 300 000 won par tête si les bovins de race 
Hanwoo expédiés sont classés dans une caté gorie supérieure à la catégorie 1. 
 
 Soutien en faveur de l'infrastructu re nécessaire à la production de veaux 
 
 • Bénéficiaires: 
 
- Parmi les bénéficiaires figurent les me mbres de la Fédéra tion nationale des 
coopératives agricoles, les associations  constituées d'éleveurs de bovins de 
race Hanwoo et les exploitants s'occupa nt à plein temps de l'élevage de 
Hanwoo qui possèdent au moins 10 hectares de prairies. 
 
 • Description de la subvention: 
 
- Le soutien est destiné à mettre en place l'infrastructure nécessaire à la 
production de bovins, y compris la construction d'étables destinées aux animaux d'élevage, la culture de fourrage associée à la création de prairies et l'achat d'installations et d'équipement. 
  G/SCM/N/123/KOR 
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   Subvention à la productivité des bovins de  race Hanwoo (race originaire de Corée) 
 
 • Bénéficiaires: 
 
- Une subvention est accordée aux éleveurs de bovins de race Hanwoo 
participant au Programme de stabili sation de la production de veaux. 
 
 • Description de la subvention: 
 
- Le soutien est accordé aux éleveurs ad missibles pour chaque vache ayant vêlé 
plus de trois fois. 
 
 Programme de stabilisation de l'élevage de veaux 
 
 • Bénéficiaires: 
 
- Éleveurs de bovins participant au Progr amme de stabilisation de l'élevage de 
veaux. 
 
 • Description de la subvention: 
 
- Compensation pour les pertes encourues lorsque le prix moyen des veaux sur 
le marché est inférieur au prix standard fixé par le programme. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Subvention à la castration (soutien direct) 22 466 8 002 
Soutien en faveur de l'infrastructure nécessaire à la production de veaux 
(soutien direct) 900 1 390 
Subvention à la productivité des bovins de  race Hanwoo (soutien direct) 34 651 - 
Programme de stabilisation de l'élevage de veaux (soutien direct) 4 284 4 284 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Étant donné que les effectifs bovins ont diminué , le taux d'auto-approvisionnement en viande 
bovine de la Corée a baissé.   - Nombre de bovins de race Hanwoo:  (décembre 1998) 2 383 000;  (décembre 2004) 
1 666 000 
  - Taux d'auto-approvisionnement en via nde bovine:  (1998) 75,4 pour cent;  (2004) 
44,2 pour cent 
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    Le programme devrait avoir des effets minimes sur le commerce, car il a été établi 
pour protéger l'infrastructure nationale d' approvisionnement en viande bovine face à 
la baisse du taux d'au to-approvisionnement. 
 
Production, consommation et commerce de viande bovine  
 
(Unité:  milliers de tonnes métriques) 
Année Production Importations Exportations Consommation 
2003 142 294 - 390 
2004 145 134 - 328 
 
II. SYLVICULTURE 
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Faciliter l'utilisation des arbres de rebut, des petits arbres non commercialisables et du bois de 
récupération.  
4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur le développement et la pr omotion de la sylviculture (article 10) 
 • Autorité:  Service coréen des forêts 
 
5. Forme de la subvention  
 Prêts 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  producteurs de bois contreplaqués et de panneaux 
 
 • Conditions:  taux d'inté rêt de 5,5 pour cent 
 
 • Conditions des prêts:  dix ans (amor tissement sur sept ans, avec un différé 
d'amortissement de trois ans) 
  G/SCM/N/123/KOR 
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  7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 4 605 8 204 
Avantage conféré par les prêts* (B) 34 33 
Total (A + B) 34 33 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 La production de panneaux et de bois contreplaqués est principalement destinée à satisfaire la 
demande intérieure et l'exportation de ces produits a diminué.  Les effets de la subvention sur le 
commerce sont donc présumés être insignifiants.  
Production, consommation et commerce  
(Unité: milliers de m3) 
 2003 2004 
Production 2 946 2 879 
Importations 2 708 2 413 
Exportations 106 145 
Consommation 5 548 5 147 
 
B. PROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme d'aide à l'utilisation des produits de la sylviculture  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Fournir une aide financière pour moderniser l es équipements et les installations sylvicoles. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur le développement et la pr omotion de la sylviculture (article 10) 
 • Autorité:  Service coréen des forêts 
 G/SCM/N/123/KOR 
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  5. Forme de la subvention
 
Prêts 
 
 • Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration stru cturelle des zones 
rurales 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  personnes physiques ou morales exploitant des installations de 
transformation du bois 
 
 • Conditions des prêts: 
 
- Installations de transformation:  taux d'intérêt de 4,0 pour cent (amortissement 
sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans) 
 - Achat de matières premières:  taux d' intérêt de 5,5 pour cent (amortissement 
sur deux ans, avec un différé d'amortissement de trois ans) 
 
7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 27 680 35 976 
Avantage conféré par les prêts* (B) 372 335 
Total (A + B) 372 335 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 La production coréenne de bois est principalement  destinée à satisfaire la demande intérieure.  
Les effets de la subvention sur le comm erce sont donc présumés être insignifiants. 
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  Exportations et importations  
 
(Unité:  milliers de m3) 
  2003 2004 
Exportations Bois ronds - 1 
 Bois sciés 13 17 
 Panneaux de fibres 52 83 
 Panneaux de particules 5 2 
Importations Bois ronds 7 165 6 541 
 Bois sciés 763 834 
 Panneaux de fibres 582 343 
 Panneaux de particules 681 867 
 
III. PÊCHE 
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPE MENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du développe ment de la pêche hauturière 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Stabiliser la production et soutenir la gestion du secteur de la pêche hauturière. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  article 87 de la Loi sur la pêche 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 
5. Forme de la subvention  
 Prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  entreprises de pêche haut urière, entreprises exploitant des ressources 
halieutiques à l'étranger 
 
 • Conditions des prêts:  prêts d'un an à un taux d'intérêt annuel de  4,5 pour cent en 2003 
et de 3 pour cent en 2004 
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  7. Montant de la subvention
 
(Unité: millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 11 130 11 080 
Avantage conféré par les prêts* (B) 103,5 189,5 
Total (A + B) 103,5 189,5 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 B. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS 
HALIEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du développement de la  transformation des produits halieutiques 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Assurer la sécurité sanitair e des produits de la pêche et fournir aux consommateurs des 
produits de haute qualité.  
4. Fondement et législation
 
 • Loi:  articles 15 et 16 de la Loi sur le cont rôle de la qualité des produits de la pêche 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons et prêts 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  personnes physiques ou mo rales menant des activités de manutention, 
de stockage et de transformation des produits de la pêche 
 
 • Conditions des dons:  20 à 70 pour cent des dépenses 
  G/SCM/N/123/KOR 
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   • Conditions des prêts:  prêts sur dix à 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 4 pour cent 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité: millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) 7 830 10 159 
Prêts 13 032 24 776 
Avantage conféré par les prêts* (B) 186 176 
Total (A + B) 8 016 10 335 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 C. S
OUTIEN EN FAVEUR DES ACTIVITÉS HALIEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur des activités halieutiques 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Alléger la charge financière et favoriser la  stabilité des opérations de pêche commerciale en 
accordant des prêts à taux réduit. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 87 de la Loi sur la pêche 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 5. Forme de la subvention
 
 Prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  pêcheurs dûment titulaires d'une licence conformément à la législation 
nationale pertinente relative à la pêche 
 G/SCM/N/123/KOR 
Page 16  
 
   • Conditions:  prêts d'un an à un taux d'in térêt annuel de 4 pour cent pour la pêche 
côtière et la pêche au large et de 4,5 pour  cent pour la pêche hauturière, en 2003 et de 
3 pour cent pour ces deux types de pêche, en 2004 
 
7. Montant de la subvention
 
(Unité: millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 1 094 269 1 125 056 
Avantage conféré par les prêts* (B) 15 396 17 382 
Total (A + B) 15 396 17 382 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Les effets sur le commerce sont minimes, s'il en existe, étant donné que les prêts sont 
accordés à plus de 72 000 pêcheurs, géné ralement pour de faibles montants. 
 D. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du déve loppement de l'aquaculture 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Assurer un approvisionnement stable en produits  de la pêche en soutenant le développement 
de l'aquaculture compte tenu de l'évolution des c onditions de production du sect eur de la pêche, tant 
au niveau intérieur qu'au niveau international. 
 
4. Fondement et législation  
 • Lois:  article 87 de la Loi sur la pêche,  article 6 de la Loi sur la promotion de 
l'aquaculture, article 19 de la Loi spéciale su r le soutien aux pêcheurs conformément à 
la conclusion des accords de pêche 
 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 5. Forme de la subvention
 
 Dons et prêts  G/SCM/N/123/KOR 
 Page 17 
 
 
   
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  aquaculteurs 
 
 • Conditions des dons:  40 à 100 pour cent des dépenses 
 
 • Conditions des prêts:  prêts sur dix an s à un taux d'intérêt annuel de 4 pour cent 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité: millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) 5 176 8 908 
Prêts 26 872 18 550 
Avantage conféré par les prêts* (B) 384 132 
Total (A + B) 5 560 9 040 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 E. S
OUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT DE S NAVIRES DE PÊCHE ET DES ÉQUIPEMENTS 
VÉTUSTES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du remplacement des na vires de pêche et des équipements vétustes 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Assurer la sécurité de la navigation par le remplacement des navires et des équipements de 
navire vétustes.  
4. Fondement et législation
 
 • Lois:  article 87 de la Loi sur la pêche, article 11 de la Loi spéciale sur le 
développement des communautés agricoles et rurales 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 G/SCM/N/123/KOR 
Page 18  
 
  5. Forme de la subvention
 
 Dons et prêts 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  pêcheurs 
 
 • Conditions des dons:  20 à 50 pour cent des dépenses 
 
 • Conditions des prêts:  prêts sur 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 4 pour cent 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) 1 010 811 
Prêts 3 228 5 449 
Avantage conféré par les prêts* (B) 46 39 
Total (A + B) 1 056 850 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la diffé rence entre le taux du prêt accordé et le taux du  
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Pour les navires de pêche côtière et de pêche au large, la subvention est maintenue jusqu'en 
2011.  Pour les navires de pêche hauturière, la subvention est maintenue jusqu'en 2007. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 F. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT DE NAVIRES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du désarmement de navires 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutenir le désarmement de navires afin de main tenir la taille de la flotte à un niveau viable, 
en particulier pour les navires affectés par la  conclusion d'accords de pêche bilatéraux ou 
multilatéraux.   G/SCM/N/123/KOR 
 Page 19 
 
 
  4. Fondement et législation  
 • Lois: 
 
- article 11 de la Loi spéciale sur le développement des communautés agricoles 
et rurales 
 
- article 19 de la Loi spéciale sur le soutien aux pêcheurs conformément à la 
conclusion des accords de pêche 
 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 5. Forme de la subvention
 
 Dons et prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  pêcheurs côtiers et hauturiers 
 
 • Conditions des dons:  100 pour cent des dépenses d'achat d'un navire 
 
 • Conditions des prêts:  prêts sur 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 4 pour cent pour la 
pêche côtière et la pêche au large et de 5 pour cent pour la pêche hauturière 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) 20 420 30 873 
Prêts 2 604 2 149 
Avantage conféré par les prêts* (B) 29 15 
Total (A + B) 20 449 30 888 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Pour la pêche côtière et la pêche au large, la  subvention est maintenue jusqu'en 2008.  Pour la 
pêche hauturière, la durée de la subvention n'est pas déterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 G/SCM/N/123/KOR 
Page 20  
 
  IV. SECTEUR DU CHARBON 
A. S
OUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON PAR LE COMPTE SPÉCIAL POUR L 'ÉNERGIE ET 
LES RESSOURCES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les ressources 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
- Soutenir la restructuration du secteur du charbon, par exemple la fermeture de mines 
de charbon peu rentables et la réduc tion de la production de charbon. 
 
 - Compenser la différence entre le prix de revient et le prix de détail du charbon et des 
briquettes.  (Cette différence s'explique pa r le contrôle du prix de détail du charbon et 
des briquettes visant à assurer la demande de houille produite en Corée.) 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 26 de la Loi sur le secteur du charbon 
 • Autorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de briquettes et les mineurs bé néficient de la subvention sous la forme de 
versements directs, de primes d'assurance contre les accidents du travail et de remboursement de frais 
d'études.  
7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) 299 027 235 895 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 299 027 235 895 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
  G/SCM/N/123/KOR 
 Page 21 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Néant 
 
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES 
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien aux entreprises à participation étrangère 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Attirer les investissements étrangers directs (IED) 
  - Allégement fiscal:  promouvoir les investis sements étrangers en allégeant la charge 
fiscale. 
  - Aide financière directe:  soutenir le développement économique de régions ayant des 
difficultés particulières. 
 4. Fondement et législation
 
 a) Allégement fiscal 
 
• Lois:  article 121-2 et 121-3 de la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux 
spéciaux et articles 9 et 13 de la Loi sur la promotion des investissements 
étrangers 
 
• Autorités:  Ministère des finances et de l'économie, Ministère du commerce, 
de l'industrie et de l'énergie et Ministère de l'intérieur 
 
 b) Aide financière directe  
• Loi:  Loi sur la promotion des investissements étrangers 
 
• Autorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie 
 5. Forme de la subvention
 
 a) Allégement fiscal:  allégement fiscal  et réduction du loyer afférent aux terres 
appartenant à l'État 
 
 b) Aide financière directe:  dons  G/SCM/N/123/KOR 
Page 22  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Allégement fiscal 
 
  • Bénéficiaires: 
 
- Entreprises de services à participation étrangère qui soutiennent 
d'autres branches de production ou dont les activités sont liées aux technologies de pointe. 
 
- Entreprises à participation étrangè re qui opèrent dans les zones 
d'investissement étranger, les z ones franches économiques, les zones 
franches et la zone de promoti on des investissements de Jeju. 
 
  • Conditions: 
 
- Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère: 
 
- Exonération totale pendant les cinq premières années suivant 
l'apport d'un revenu depuis le dé but de l'activité et réduction 
de 50 pour cent pendant les deux années suivantes (pour les technologies de pointe ou les zones d'investissement étranger). 
 
- Exonération totale pendant les trois premières années suivant 
l'apport d'un revenu depuis le dé but de l'activité et réduction 
de 50 pour cent pendant les deux années suivantes (pour les zones franches économiques, les zones franches et la zone de promotion des investissements de Jeju). 
 
- Taxe à l'achat, taxe d'enregist rement et impôt sur la propriété 
applicables aux terres et bâtiments acquis ou détenus par des entreprises à participation étrangère: 
 
- Exonération totale pendant l es cinq premières années depuis 
le début de l'activité et réduc tion de 50 pour cent pendant les 
deux années suivantes (pour les technologies de pointe ou les zones d'investissement étranger). 
 
- Exonération totale pendant les trois premières années depuis 
le début de l'activité et réduc tion de 50 pour cent pendant les 
deux années suivantes (pour l es zones franches économiques, 
les zones franches et la zone de promotion des investissements de Jeju). 
 
- Droits de douane, taxe d'accise spécia le et taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) applicables aux biens d'équipement importés en Corée par des 
entreprises à participation étrangère dans un délai de trois ans pour mener des activités commerciales admissibles au bénéfice d'exonérations ou de réductions d'impôts. 
  G/SCM/N/123/KOR 
 Page 23 
 
 
  - Exonération totale. 
 
- Allégement fiscal en faveur des entreprises à participation étrangère 
pour le loyer afférent aux biens appartenant à l'État. 
 
 b) Aide financière directe: 
 
- Une aide financière directe est acco rdée pour des projets pour lesquels les 
investissements sont supérieurs au mi nimum exigé et peut être versée par 
tranches sur la base des résultats. 
 
7. Montant de la subvention  
 a) Allégement fiscal:  il n'existe pas de statistiques disponibles. 
  b) Aide financière directe:  néant. 
 
8. Durée de la subvention
 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 a) Allégement fiscal:  le système d'allégements fiscaux a pour objet de promouvoir les 
investissements étrangers de sorte qu'il ne comporte pas de prescriptions en matière 
d'exportation et qu'il n'a pas d'incidence sur le commerce. 
  b) Aide financière directe:  l'aide financiè re directe a pour objet de soutenir les régions 
qui sont désavantagées par rapport à d'autres. 
 
B. R
ÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AÉRONEFS  
1. Titre du programme de subventions  
 Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Encourager l'importation de parties d'aéronefs  non fabriquées en Corée et diminuer les coûts 
de production. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  article 89 de la Loi douanière 
 • Autorité:  Ministère des finances et de l'économie 
 
5. Forme de la subvention  
 Réduction des droits de douane G/SCM/N/123/KOR 
Page 24  
 
   
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Personnes autorisées à construire ou à réparer des aéronefs, conformément à la Loi visant à 
encourager le développement de l' industrie aéronautique et spatiale. 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  milliards de won) 
 2003 2004 
Montant de la réduction des droits 22,8 25,9 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Néant 
 C. S
OUTIEN EN FAVEUR DE LA PR ODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur de la pr oduction de matériel agricole 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 - Encourager la production hors saison de matériel agricole et aider les fabricants de 
matériel à répondre à la forte demande d'ou tillage agricole pendant la saison agricole. 
  - Promouvoir la fabrication et l'offre de maté riel agricole de haute qualité fabriqué en 
Corée en fournissant des ressources financières pour l'implantation d'installations de production de matériel nécessaire pour automatiser  et moderniser les installations et le 
matériel agricoles. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi visant à encourager la mécan isation de l'agriculture (article 4) 
 • Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts 
 5. Forme de la subvention
 
Prêts 
 
 • Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration stru cturelle des zones 
rurales 
  G/SCM/N/123/KOR 
 Page 25 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires: 
 
  Fabricants de matériel agricole et entr eprises qui conçoivent du matériel issus des 
nouvelles technologies. 
 
 • Description de la subvention: 
 
  Fournir une aide financière pour perme ttre la production de ma tériel agricole et 
couvrir le coût de l'implantation ainsi que  de la construction d'installations de 
production de matériel agricole. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
Type 2003 2004 
Subvention directe (A) - - 
Prêts 10 000 10 000 
Montant réel du soutien sous forme de prêts (B) 246 166 
Total (A + B) 246 166 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Étant donné que le montant de la subvention ne  représente que de 0,1 à 0,2 pour cent de la 
valeur totale de la production de matériel agricole, ses effets sur le commerce devraient être quasi 
inexistants.  
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce de matériel agricole  
 
(Unité:  1 000 dollars EU) 
Année Montant total des ventes  
(milliards de won) Exportations Importations 
2003 539 225 217 153 243 
2004 650 279 231 221 403 
 
VI. ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AMÉLIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 G/SCM/N/123/KOR 
Page 26  
 
   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Encourager et favoriser les investissements du secteur privé dans les installations 
environnementales. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  article 34 de la Loi-cadre sur la politique environnementale 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement 
 
5. Forme de la subvention  
Prêts 
 
 • Source de financement:  Compte sp écial pour le crédit de trésorerie 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  entreprises qui installent et exploitent des dispositifs et installations 
pour la prévention de la pollution. 
 
 • Conditions des prêts:  amortissement sur sept ans en tranches égales, avec un différé 
d'amortissement de trois ans, à un taux d'in térêt annuel de 4,34 à 4,63 pour cent (taux 
d'intérêt variable). 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 60 000 70 000 
Avantage conféré par les prêts* (B) 480 1 820 
Total (A + B) 480 1 820 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Les effets de ce programme sur le commerce devr aient être insignifiants car il a pour objet de 
soutenir la mise en place ou l'amélioration de dis positifs et installations pour la prévention de la 
pollution. 
  G/SCM/N/123/KOR 
 Page 27 
 
 
  B. SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE 
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOL OGIES ENVIRONNEMENTALES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement de 
technologies environnementales 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Améliorer l'environnement de la Corée grâce au développement de technologies 
environnementales de pointe.  4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur le développement et le fi nancement de technologies environnementales 
(article 5) 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement 
 5. Forme de la subvention
 
Dons 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  instituts de  recherche bénéficiant de fonds publics, universités, autres 
instituts de recherche et entreprises privées participant à un projet de développement 
de technologies environnementales 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) 75 000 85 000 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 75 000 85 000 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 G/SCM/N/123/KOR 
Page 28  
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Les effets de la subvention sur le commerce de vraient être insignifiants puisqu'elle est axée 
sur des technologies environnementales de base.  C. P
ROJET RELATIF À L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE  RÉDUCTION DES ÉMISSIONS ET AU 
MONTAGE DE MOTEURS "PLUS PROPRES " SUR LES VÉHICULES DIESEL  
1. Titre du programme de subventions  
 Subvention pour l'installation de dispositifs de réduction des émissions (DPF, COD) et le 
montage de moteurs "plus propres"  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Réduire les émissions des véhicules diesel en  circulation dans les zones métropolitaines. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  Loi spéciale sur l'amélioration de  la qualité de l'ai r dans les zones 
métropolitaines (article 25, paragraphe 6) 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement 
 
5. Forme de la subvention  
Dons 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  les propriétaires de véhicu les diesel qui installent un dispositif de 
réduction des émissions ou équipent leurs véhicules d'un moteur plus propre si les 
véhicules ne satisfont pas aux essais de c ontrôle des émissions prévus par la Loi 
spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
 
 • Conditions:  couvrir la tota lité des coûts de l'installati on de dispositifs de réduction 
des émissions ou de montage de moteurs "plus propres" (dépenses réparties à parts égales entre le gouvernement central et les pouvoirs publics locaux). 
  G/SCM/N/123/KOR 
 Page 29 
 
 
  7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) - 7 900 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (B) - - 
Total (A + B) - 7 900 
 
8. Durée de la subvention  
 2004-2014 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 La subvention couvre la totalité des coûts enc ourus par les propriétaires de véhicules diesel 
qui installent un dispositif de réduction des émissi ons ou équipent leurs véhicules d'un moteur "plus 
propre".  Elle ne fait pas de distinction entre dis positifs d'origine nationale et dispositifs importés, de 
sorte qu'elle ne constitue pas d'obst acle discriminatoire au commerce. 
 D. P
ROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL  
1. Titre du programme de subventions  
 Subvention pour l'achat d'aut obus fonctionnant au gaz naturel et les dépenses de carburant 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Remplacer les autobus à moteur diesel qui assurent un service fréquent et dont les gaz 
d'échappement sont importants, ainsi que les benne s à ordures, par des véhicules plus propres et peu 
polluants afin d'améliorer plus rapidement la qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 36.2) 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement 
 
5. Forme de la subvention  
Dons 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement 
 G/SCM/N/123/KOR 
Page 30  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires: 
 
- Des dons sont accordés aux personnes qui achètent un véhicule fonctionnant 
au gaz naturel, conformément à la Loi su r la préservation de la pureté de l'air. 
 
- Des dons pour les dépens es de carburant sont accordés aux personnes qui ont 
l'intention de fournir du gaz naturel pour les véhicules qui utilisent le gaz 
naturel comme carburant, conformément à la Loi sur la préservation de la 
pureté de l'air. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) 31 500 36 200 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (B) - - 
Total (A + B) 31 500 36 200 
 
8. Durée de la subvention  
 2000-2007 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Les effets de la subvention sur le commerce devr aient être insignifiants puiqu'elle est destinée 
à soutenir les acheteurs d'autobus et de bennes à ordures fonctionnant au gaz naturel ainsi que les 
fournisseurs de gaz naturel pour ces véhicules.  E. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE MATÉRIEL ET DE TECHNOLOGIES DE 
RECYCLAGE  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutenir et encourager le recyclage et l'industr ie connexe en offrant des prêts à long terme et à 
faible taux d'intérêt aux entreprises privées de recy clage pour le développement de matériel et de 
technologies de recyclage et la gestion de la distribution et des ventes.   G/SCM/N/123/KOR 
 Page 31 
 
 
  4. Fondement et législation  
 • Lois: 
 
- Article 31 de la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des 
ressources 
 - Article 4 de la Loi sur le Compte spécial pour l'amélioration de 
l'environnement 
 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement 
 5. Forme de la subvention
 
Prêts 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires: 
   a) Matériel:  personnes physiques ou morales s'occupant de recyclage 
conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources, qui ont l'intention d' installer du matériel de recyclage. 
 
  b) Développement de technologies:  pe rsonnes ayant l'intention d'exercer des 
activités de recherche-développement  liées au recyclage des ressources 
conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources. 
 
  c) Équipements pour la réduction des déchets:  personnes ayant l'intention 
d'installer des équipement s pour la réduction des déchets conformément à la 
Loi sur le contrôle des déchets.  
 
  d) Stabilisation de la gestion:  pers onnes exerçant des activités de recyclage, de 
réparation et de vente d' appareils électriques, de meubles, etc. d'occasion, 
conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources. 
 
  e) Soutien à la distribution et à la ve nte:  personnes s'occupant de la vente de 
produits recyclés portant sur un volume de  produits manufacturés généraux ne 
représentant pas plus de 30 pour cent en unités monétaires et personnes qui réparent et vendent des appareils électriques, des meubles, etc. d'occasion, conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources. 
 G/SCM/N/123/KOR 
Page 32  
 
   • Conditions: 
   a) Matériel, b)   Développement de technologies et c)   Équipements pour la 
réduction des déchets: 
   amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, à un 
taux d'intérêt annuel de 4,49 pour cent (t aux moyen appliqué en 2003 et 2004, 
taux d'intérêt variable) 
 
  d) Stabilisation de la gestion et e)   Soutien à la distribution et à la vente: 
   amortissement sur trois ans, avec un différé d'amortissement de deux ans, à un 
taux d'intérêt annuel de 4,49 pour cent (t aux moyen appliqué en 2003 et 2004, 
taux d'intérêt variable) 
 
7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 60 000 60 000 
Avantage conféré par les prêts* (B) 948 978 
Total (A + B) 948 978 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Les effets de cette subvention sur le commerce devraient être insignifiants pour les raisons 
suivantes:  
 - d'une part, il ne s'agit pas d'une subven tion directe à l'industrie du recyclage mais 
plutôt d'un programme de prêts qui ne lim ite pas l'investissement étranger ni la 
participation étrangère; 
  - d'autre part, compte tenu de la qualité infé rieure des produits recyclés en général, la 
subvention ne risque guère de conférer un avantage concurrentiel aux produits 
recyclés par rapport aux produits généraux. 
 F. P
ROGRAMME POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L 'INFORMATION 
ET DE LA COMMUNICATION  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts pour la recherche-développeme nt dans le domaine de l'information et de 
la communication   G/SCM/N/123/KOR 
 Page 33 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Accorder des prêts pour un projet de recherche-développement de vaste portée et à haut 
risque dans le domaine de l'info rmation et de la communication. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 34 de la Loi fondamentale relative à la promotion de l'information 
 • Autorité:  Ministère de l'information et de la communication 
 5. Forme de la subvention
 
 Prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Des prêts sont accordés à des entreprises pr ivées du secteur de l'information et de la 
communication, y compris à des entrepri ses coréennes détenues par des étrangers. 
 
 • Conditions des prêts:  variabl es selon les taux d'intérêt du marché. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  milliards de won) 
 2003 2004 
Montant des prêts 193 218 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Ce programme de soutien n'offre pas d'avanta ges spéciaux pour ce qui est des taux d'intérêt et 
de la durée des prêts par rapport à ce qu'offrent les in stitutions financières privées.  Les effets de la 
subvention sur le commerce devraient donc être insignifiants. 
 G. F
ONDS DE PROMOTION DE LA SC IENCE ET DE LA TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subventions  
 Fonds de promotion de la science et de la technologie 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 G/SCM/N/123/KOR 
Page 34  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutenir les activités de recherche-déve loppement menées par les entreprises privées. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 22 de la Loi-cadre sur les sciences et la technologie 
 • Autorité:  Ministère des sciences et de la technologie 
 5. Forme de la subvention
 
 Prêts 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Des prêts remboursables en sept ans, avec un diffé ré d'amortissement de trois ans, et assortis 
d'un taux d'intérêt annuel de 4,75 à 5,25 pour cent sont accordés aux organismes qui font de la 
recherche-développement dans le secteur de la haute technologie et qui mènent des activités de 
recherche-développement préconcurrentielle.  7. Montant de la subvention
 
(Unité: millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A) -  - 
Prêts 115 000 105 000 
Avantage conféré par les prêts* (B) 2 300~3 450 2 100~3 150 
Total (A + B) 2 300~3 450 2 100~3 150 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
VII. AUTRES 
A. RÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE 
NAVIRES DE LIGNE ET DE N AVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
 Réduction des impôts locaux frappant  la construction et l'acquisiti on de navires de ligne et de 
navires de pêche hauturière 
  G/SCM/N/123/KOR 
 Page 35 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Contribuer à la promotion du secteur des transports maritimes en allégeant la charge fiscale 
afférente à l'acquisition de navires de li gne et de navires de pêche hauturière. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 284 de la Loi sur les impôts locaux 
 • Autorité:  Ministère de l'intérieur 
 5. Forme de la subvention
 
 Allégement fiscal 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Réduction des impôts locaux fra ppant les navires de ligne 
 
- Exonération de la taxe à l'achat pour les navires achetés en vue d'être 
immatriculés en tant que navires inte rnationaux conformément à la Loi sur 
l'immatriculation des navires internationaux. 
 - Exonération de la taxe sur les installa tions communes et réduction de 50 pour 
cent de l'impôt sur la propriété pour les navires immatriculés en tant que 
navires internationaux depuis la date à partir de laquelle la taxe est due. 
 - Si le navire n'est pas immatriculé en ta nt que navire international dans les six 
mois à compter de la date d'acquisition, la taxe à l'achat dont l'acquéreur avait 
été exonéré sera perçue. 
 
 • Réduction des impôts locaux frappant les navires de pêche hauturière 
 
- La taxe à l'achat et l'impôt sur la propriété sont réduits de moitié pour les 
navires de charge et les navires de cabotage internationaux. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2003 2004 
Transfert forfaitaire (A)* 20 763 14 870  
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 20 763 14 870 
 * L'allégement fiscal est considéré comme un transfert forfaitaire (A). 
 G/SCM/N/123/KOR 
Page 36  
 
  8. Durée de la subvention
 
 Jusqu'au 31 décembre 2006 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 La subvention vise à promouvoir le secteur des tr ansports maritimes en allégeant la charge 
fiscale qui pèse sur les navires de ligne, les navires de  pêche hauturière et les navires de cabotage.  
Elle n'est donc pas directement liée au commerce.  
__________