. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/161 
7 mai 2007 
 (07-1874) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Aliments contaminés par des médicaments vétérinaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays ( + aliments de production nationale) 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Ministry of Public Health 
Notification (No. …), B.E. ….. on Food  contaminated with Veterinary drugs  (Projet de 
notification du Ministère de la santé publique (n° …) de ….. È. B. sur les aliments contaminés par des médicaments vétérinaires) – 16 pages, en thaï 
6. Teneur:  Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser comme suit le 
dispositif de contrôle des médicaments vétérinaires dans les aliments: 
1) la notification n° 231 du MOPH de 2544 È.  B. (2001) sur les aliments contaminés par 
des médicaments vétérinaires, en date du 30 juillet 2001, est annulée et remplacée par 
le texte présentement notifié; 
2) les aliments contaminés par des médicaments vétérinaires doivent être contrôlés au 
titre de la norme concernant les produits alimentaires; 
3) toute portion comestible de tissus, d' organes ou de produits d'origine animale 
contenant des médicaments vétérinaires,  y compris les composés initiaux, leurs 
métabolites et les impuretés associées, est considérée comme un aliment contaminé par des médicaments vétérinaires; 
4) les résidus de médicaments vétérinaires doivent respecter les LMR fixées dans le 
document joint au texte du MOPH notifié; 
5) la méthode d'analyse sera prescrite par le FDA thaïlandais 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/THA/161 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Un jour après notification via le Journal officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification aux 
Membres de l'OMC. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Road, BANGKOK 10200 
THAÏLANDE 
Téléphone: +(662) 629 8979 
Fax:   +(662) 629 8978 Site Web: www.acfs.go.th  
Courrier électronique: acfspol@acfs.go.th , anutviset@yahoo.com