. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/82 
25 avril 2008 
 (08-1980) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality  (Ministère de 
l'agriculture, de la nature et de la qualité des aliments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information – Point d' information OMC des CE sur les OTC 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):   Porc, produits issus 
du porc  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Order on the monitoring of 
critical substances in pigs (Marketing Boar d for Livestock and Meat [Dutch abbreviation: 
PVV] 2008  (Règlement de 2008 relatif au cont rôle des substances dangereuses chez les 
porcs (Organisme de droit public pour le marché  du bétail et de la vi ande [PVV, dans son 
abréviation néerlandaise]) – 13 pages, en anglais 
6. Teneur:    
Le règlement notifié instaure un système de c ontrôle en vertu duquel tous les professionnels 
sont tenus de faire contrôler leurs porcs afin de rechercher des substances dangereuses.  Il peut être satisfait à cette obligation de contrôle  en participant au contrôle de base exécuté 
par l'Organisme de droit public pour le marché  de la viande et le  bétail (PVV, dans son 
abréviation néerlandaise) ou à un système agré é de qualité (relevant du droit privé).  Les 
conditions essentielles impliquent que ces systèmes  soient agréés et que les résultats des 
examens soient communiqués à l'Organisme de droit public.  Les professionnels qui ne participent pas aux systèmes de qualité agréés  – il s'agit toutefois d'un groupe restreint – 
sont soumis au contrôle de base imposé par le PVV.  Ces professionnels sont enregistrés 
dans un fichier.  Un Conseil scientifique fixe  la fréquence de l'éc hantillonnage par sous-
secteur et par type d'exploitation et ce, su r la base d'une analyse des risques.  Les 
échantillons sont analysés par un laboratoire désigné  à cet effet.  Ce laboratoire est tenu de 
communiquer les résultats d'analyse à l'Organism e de droit public.  Le règlement interdit 
l'approvisionnement ou l'évacuation de porcs qui n'ont pas été examinés afin de déceler la G/TBT/N/NLD/82 
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  présence de substances dangereuses.  Conformément à la Directive 96/23/CE, les porcs 
provenant d'autres États membres sont réputés avoir été suffisamment examinés.  Les coûts inhérents à l'enregistrement et à l'échantillonnage sont pris en charge par la 
catégorie des professionnels concernée, qui n'a dhère pas à un système de qualité.  Une taxe 
sera instaurée en la matière. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Nécessaire 
Le règlement relatif au contrôle des subs tances dangereuses dispose de l'obligation de 
contrôler la qualité de la viande  de porc.   Le PVV estime qu 'un tel contrôle intensif ayant 
pour objet de prévenir la présence de substan ces dangereuses dans la viande de porc et dans 
les porcs, s'avère nécessaire aux fins d'une prot ection appropriée de la santé publique et de 
la sécurité alimentaire.  Dans  le cadre de la santé publique, le gouvernement néerlandais met 
en œuvre, outre les contrôles instaurés par le PVV, un plan national relatif à la recherche de substances interdites et ce, conformément à la Directive 96/23/CE.  Proportionnel 
Le régime relatif au contrôle, tel qu'il est  visé dans le présent règlement, a pour objet 
d'augmenter, aux Pays-Bas, la fréquence des c ontrôles des substances dangereuses et de la 
porter au niveau des systèmes de qualité privés déjà existants et ce, sur une base volontaire. 
Étant donné que tous les professionnels dans le  secteur du porc n'adhèrent pas à un système 
de qualité privé, le respect de l'obligation de contrôle ne peut toutefois être légitimement 
imposé à tout un chacun.  Étant donné que, cont rairement aux systèmes  de qualité privés, un 
règlement autonome d'un organisme de droit est, par définition, contrai gnant pour tous les 
professionnels du secteur et applicable en vertu du droit disciplinaire, les objectifs politiques peuvent être plus facilement atteints qu 'aujourd'hui. Le règlement du PVV est donc une 
mesure qui cible un secteur spécifique.  Aucune pression législative autre que celle strictement nécessaire à la réalisation de  l'objectif politique n'est donc générée. 
 
En vertu des mesures de mise en œuvre per tinentes de la Directive 96/23/CE, les porcs 
provenant d'autres États membres sont réputés avoir fait l'objet d'un examen suffisant afin 
de déceler la présence de substances dangereuses.   Les porcs et la viande de porc provenant 
d'autres États membres sont traités comme des porcs et de la viande de porc produits 
conformément au contrôle de base visé par le PVV. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 24 septembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 juillet 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/