. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/198 
12 mars 2007 
 (07-1027) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel: +(1 613) 238 3222 Fax: +(1 613) 569 7808 Courriel : info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de prévention du vol de véhicules automobiles (ICS:  13.310) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules au tomobiles (protection contre le vol et 
immobilisation — norme 114) (10 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Les modifications proposées visent à harmoniser les exigences de la norme de 
sécurité du Canada relatives à la protection cont re le vol et à la prévention du mouvement 
accidentel du véhicule avec celles des États-Unis. Ces modifications sont nécessaires, car les États-Unis ont récemment publié le Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 114 , qui 
précise les exigences de rendement destinées à ré duire l'incidence des collisions découlant 
du vol et du mouvement accidentel de véhicul es automobiles.  Ces modifications découlent 
de progrès techniques en construction automobile et de l'adaptation de la terminologie liée à 
la technologie moderne. La proposition réglem entaire ne vise pas à imposer de nouvelles 
exigences aux fabricants de véhicules automobiles.  
Présentement, la norme de sécurité du Canada exige que les véhicules soient munis d'une 
clé classique et d'un verrouillage de la dir ection s'ils sont équipés d'un dispositif de 
surpassement de la boîte de vitesses.  Les récentes modifications apportées à la norme de G/TBT/N/CAN/198 
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  sécurité américaine ont mis à jour les exigences,  ont éliminé le besoin d'utiliser une clé 
classique et d'installer un verrouillage sur la di rection.  Par conséquent, pour harmoniser les 
normes de sécurité du Canada et des États- Unis, la présente proposition ajoute une nouvelle 
définition du terme « clé », offre d'autres possi bilités en ce qui concerne l'extraction de la 
clé et le dispositif de surpassement de la  boîte de vitesses et harmonise les exigences 
relatives au verrouillage de la direction et les méthodes d'essais relatives au mouvement des 
véhicules.  
La présente modification réglementaire pr opose aussi de permettre l'installation d'un 
dispositif d'immobilisation conforme à la quatrième partie du règlement n
o 116 de la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE) et de clarifier les exigences d'essais de la norme de sécurité du Canada en supprimant les tests de 
performance concernant la résistance environnementale.  
Si le Canada n'harmonise pas ses exigences conformément aux récentes modifications 
publiées par les États-Unis, ni ne met à jour les exigences concernant les dispositifs d'immobilisation, la vente de certains véhicul es pourrait être prohibée au Canada et les coûts 
de production pourraient augmenter. L'harmonisation des exigences canadiennes et 
américaines et la mise à jour des exigences c oncernant les dispositifs d'immobilisation ne 
devraient pas affecter la sécurité des véhicules. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 3 mars 2007, Pages 499-508 
(Disponible en anglais et français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
1 septembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070303/pdf/g1-14109.pdf   
Vous pouvez obtenir des exemplaires du Document de normes techniques no 114, Systèmes 
de verrouillage et d'immobilisation , sur Internet à l'adresse suivante: 
www.tc.gc.ca/securiteroutiere/menu.htm