ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/195/MEX 
25 mars 2010 
 (10-1634) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
MEXIQUE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2009.  
_______________ 
  
  G/ADP/N/195/MEX 
Page 2 Membre présentant le rapport:  MEXIQUE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement en 
matière de prix Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination de 
la valeur normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête2;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Écrous en acier au carbone, 
noirs ou revêtus (7318.16.03 
et 7318.16.04); 01/08-CHN 03.02.09 
(D:  01.10.07-30.09.08;
I:  01.04-12.07)      6 603 tonnes 58% n.d. 
Chine 
Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure 
(7304.19.02, 7304.19.99, 7304.39.06 et 7304.39.99); 
09/09-CHN 04.09.09 
(D:
  01.04.08-31.03.09; 
I:  2006–2008)      5 657 tonnes 16% HMP 
(pays de 
substitution:  
États-Unis) 
Royaume- Uni Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite 
(7305.11.01); 40/07-GBR 18.07.08 
(D:  01.01.06-31.03.08;
I:  01.04-06.08) 26.05.09 
8,42%     11 588 tonnes 18% (IC) FA
3 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.pymes.gob.mx/upci/ . 
2 Uniquement à des fins de référence. 
3 On a utilisé des estimations de prix publiées dans le Metal Bulletin .  
   G/ADP/N/195/MEX
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement en 
matière de prix Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête2;  
numéro d'identification;
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil Poutres en acier de 
type I 
(7216.32.01); 06/01-BRA 01.10.07 (RQ) 
(D:  01.07.06-30.06.07; 
I:  01.03-06.07)    09.07.09
4  0 N.A.  
Bulgarie, 
Rép. de Produits plats laminés 
à froid* 
(7209.16.01 et 
7209.17.01) 
16/97-BGR 02.07.09 (RQ) 
(D:  01.04.08-31.03.09)      n.d. n.d.  
Chaînes en acier à 
maillons soudés 
(7315.82.02); 07/02-CHN 10.07.08 (RQ) 
(01.04.07-31.03.08); 
n.d.      32 tonnes 1%  
Ferromanganèse à 
forte teneur en carbone
(7202.11.01); 
10/02-CHN 24.09.08 (RQ) 
(01.07.07-30.06.08); 
n.d.      n.d. n.d.  Chine 
Héxamétaphosphate 
de sodium 
(2835.39.02); 
03/03-CHN 04.08.09 (RQ) 
(D:  01.04.08-31.03.09)      n.d. n.d.  
                                                      
4 Il n'existe pas d'éléments suffisants permettant de supposer que  la pratique déloyale se reproduirait si les droits antidumpin g étaient supprimés.  
  G/ADP/N/195/MEX 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Raccords en acier au 
carbone pour soudures 
bout à bout, à savoir coudes, raccords en 
"T", réductions et 
couvercles, dont le diamètre extérieur est 
compris entre ½ pouce 
et 16 pouces, y compris les deux 
dimensions, finis 
(traitement thermique, 
biseautage, grenaillage,
estampage ou peinture) 
ou non finis (7307.93.01); 
35/02-CHN 05.08.09 (RQ) 
(D:  01.04.08-31.03.09)      n.d. n.d.  
Chine (suite) 
Clous à béton en acier
(7317.00.99); 07/03-CHN 26.11.09 (RQ) 
(D:  01.10.08-30.09.09)      n.d. n.d.  
Corée, Rép. 
de Polyester à fibres 
courtes (5503.20.01, 
5503.20.02, 
5503.20.03 et 
5503.20.99); 04/92-KOR 19.08.08 (RQ) 
(D:  01.06.07-31.05.08); 
I:  03.06.08  20.11.09 
3,74%-32%    1,596 kg 0% CV 
Danemark Malathion 
(2930.90.12 et 
3808.91.99); 
07/06-DNK 22.05.09 
(R)5 
n.d. 
n.d.    15.10.096  n.d. n.d.  
Éther monobutylique
(2909.43.01); 
20/01-USA 30.05.08 (RQ) 
(D:  01.04.07-31.03.08); 
I:  03.03.07    18.11.097  81 tonnes 1%  
Papier coquille, dit 
"bond" coupé 
(4802.56.01); 
28/96-USA 29.10.08 (RQ) 
(01.07.07-30.06.08); 
n.d.      n.d. n.d. HMP États-Unis 
Pommes 
(0808.10.01); 
17/96-REP-USA 14.11.08 (R) 
(D:  01.08.07-30.09.08) 05.10.09 
47,05%     n.d. n.d.  
                                                      
5 Le réexamen de l'engagement en matière de prix du 21 décembre 2007 a commencé à la date indiquée. 
6 Il n'existe plus de branche de production nationale qui fabrique un produit similaire à celui visé par l'enquête. 
7 Il n'a pas été présenté d'éléments suffisants permettant au Secrétariat de maintenir les droits antidumping pour une période a dditionnelle de cinq ans.  
   G/ADP/N/195/MEX
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Polychlorure de vinyle8
(3904.10.03); 
05/89-USA 09.04.09 (R) 
(D:  01.10.07-30.09.08)    30.09.099  n.d. n.d.  
Viande d'animaux de 
l'espèce bovine, 
désossée, fraîche ou réfrigérée et congelée
(0201.30.01 et 
0202.30.01); 09/98-USA 21.04.09 (R) 
(01.01.08-31.12.08); 
n.d.      n.d. n.d. HMP États-Unis 
(suite) 
 
Polychlorure de 
vinyle10 
(3904.10.03); 
05/89-USA 03.09.09 (R)    30.09.0911  n.d. n.d.  
Fédération 
de Russie Produits plats laminés 
à froid* 
(7209.16.01 et 
7209.17.01) 16/97-RUS 02.07.09 (RQ) 
(D:  01.04.08-31.03.09)      n.d. n.d.  
France Sorbitol de qualité 
USP (2905.44.01); 
4/90-FRA 10.07.08 (RQ) 
(D:  01.04.07-31.03.08); 
I:  03.03.08  08.10.0912 
0,24 $EU/kg    118 tonnes 0% FA 
Kazakhstan, 
Rép, du Produits plats laminés 
à froid* 
(7209.16.01 et 7209.17.01) 
16/97-KAZ 02.07.09 (RQ) 
(D:  01.04.08-31.03.09)      n.d n.d.  
Ukraine Ferrosilicomanganèse
(7202.30.01); 
11/02-UKR 24.09.08 (RQ) 
(01.07.07-30.06.08); 
n.d.      n.d. n.d.  
                                                      
8 Industrias Plásticas Internacionales SA de  C.V. (IPISA) a demandé l'ouverture du réexamen des droits antidumping en faisant va loir un changement des circonstances 
qui avaient conduit à leur détermination. 
9 La branche de production nationale a demandé leur suppre ssion, demande appuyée par le s autres parties intéressées. 
10 Le Secrétariat a ouvert le réexamen d'office. 
11 Le Secrétariat a déterminé que les droits antidumping n'étaient plus justifiés et les a supprimés, s'appuyant sur le fait que les parties intéressées, notamment la 
branche de production nationale, étaient convenues de les supprimer. 
12 Cette résolution indique également qu'à par tir du 28 juillet 2008, le droit antidumping définitif de 0,24 $/kg visant les impo rtations de sorbitol cristallisé de 
qualité USP en provenance de France a été supprimé.  En conséque nce, seul le sorbitol liquide reste soumis à des droits antidum ping.  
  G/ADP/N/195/MEX 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Venezuela 
 Étuis tubulaires 
souples en aluminium
(7612.10.01); 21/02-VEN 12.05.09 (RQ) 
(01.01.08-31.12.08); 
n.d.      n.d. n.d.  
 
* Plus d'un pays est visé par l'enquête. ** Il n'a pas été appliqué de mesures provisoires. 
 
Symboles
: 
 
HMP Prix sur le marché intérieur 
TMP Prix dans un pays tiers FA Données de fait disponibles 
CV Valeur construite 
SP Prix demandés par le même producteur OP Prix demandés par un autre producteur 
OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers O Autres (préciser) 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord 
n.d. non disponible CF  Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
LDR Droit moindre 
RQ Réexamen quinquennal R Réexamen d'une mesure antidumping en vigueur EXP Expiration de la mesure sans réexamen 
P  Date de publication 
C  Date du début du recouvrement des droits IC Ratio en pourcentage des importations  faisant l'objet d'une enquête à la  consommation intérieure apparente 
IIT Ratio en pourcentage des importations faisan t l'objet du dumping a ux importations totales 
ICP Il a été allégué qu'un engagement a été rompu 
$EU Dollars des États-Unis 
 
 ▲ = Le pays visé par l'enquête n'est pas c onsidéré comme une économie de marché.  On utilise donc des données d'un pays de substit ution, à économie de marché, indiqué entre parenthèses ou dans une note de 
bas de page. 
 ■  En vertu de l'Accord entre le Mexique et la  Chine, les mesures antidumping ont été éliminées. 
  G/ADP/N/195/MEX 
 Page 7 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition initiale;  
référence de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Barres torsadées 39/93-BRA Droits 12.08.95 
(JOF 11.08.95) 11.08.00 
(JOF 13.06.02) 
11.08.05 
(JOF 20.06.06) 
Sacs en papier 
multicouches pour 
chaux et ciment 
04/04-BRA Droits 26.01.06 
(JOF 25.01.06)  Brésil 
Caoutchouc 
synthétique 21/94-BRA Droits 28.05.96 
(JOF 27.05.96) 28.05.01 
(JOF 23.07.03) 
28.05.06 
(JOF 21.02.07) 
Bulgarie Produits plats laminés à 
froid 16/97-BGR Droits 30.06.99 
(JOF 29.06.99) 30.06.04 
(JOF 12.12.05) 
Chili Champignons du genre 
agaricus 01/05-CHL Droits 18.05.06 
(JOF 17.05.06)  
Treillis métallique en fil 
d'acier zingué 
(galvanisé) à mailles 
hexagonales 11/01-CHN Droits 25.07.02 
(JOF 24.07.02) 24.07.07 
(JOF 02.04.09) 
Chaînes en acier à maillons soudés 07/02-CHN Droits 18.07.03 
(JOF 17.07.03)  
Ferromanganèse à forte 
teneur en carbone 10/02-CHN Droits 26.09.03 
(JOF 25.09.03)  
Héxamétaphosphate de 
sodium 03/03-CHN Droits 04.08.04 
(JOF 03.08.04)  
Raccords en acier au 
carbone pour soudures 35/02-CHN Droits 05.08.04 
(JOF 04.08.04)  
Clous à béton en acier 
07/03-CHN Droits 30.11.04 
(JOF 29.11.04)  Chine 
Crics et vérins 
hydrauliques 17/03-CHN Droits 24.09.05 
(JOF 23.09.05) 
  G/ADP/N/195/MEX 
Page 8  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition initiale;  
référence de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Champignons du genre agaricus 
01/05-CHN Droits 18.05.06 
(JOF 17.05.06)  
Taille-crayons en 
matières plastiques 
18/05-CHN Droits (13.06.06) 
(JOF 12.06.06)  Chine (suite) 
Atomisateurs en 
plastique 
12/07-CHN Droits (22.04.09) 
(JOF 21.04.09)  
Corée, Rép. de Polyester à fibres 
courtes 
04/92-KOR Droits 20.08.93 
(JOF 19.08.93) 
 20.08.98 
(JOF 29.07.99) 
20.08.03 
(JOF 10.12.04) 
20.08.08 
(JOF 20.11.09) 
Pommes 
17/96-REP-USA Droits 13.08.02 
(JOF 12.08.02) 03.11.06 
(JOF 02.11.06) 
Papier coquille, dit "bond" coupé 28/96-USA Droits 29.10.98 
(JOF 28.10.98) 29.10.03 
(JOF 17.11.04) 
Acide gras partiellement hydrogéné 
02/03-USA Droits 08.04.05 
(JOF 07.04.05)  
Acide stéarique triple 
pression 01/03-USA Droits 09.04.05 
(JOF 08.04.05)  
Viande et abats 
comestibles des animaux de l'espèce bovine
13 
09/98-USA Droits 29.04.00 
(JOF 28.04.00) 28.04.05 
(JOF 24.04.06) 
Tubes et tuyaux en acier au carbone avec 
soudure longitudinale 
droite 09/03-USA Droits 28.05.05 
(JOF 27.05.05)  États-Unis 
Soude caustique liquide
44/93-USA Droits 13.07.95 
(JOF 12.07.95) 13.07.00 
(JOF 06.06.03) 
13.07.05 
(JOF 06.06.06) 
                                                      
13 Dans la détermination finale à l'issue du réexamen quinquennal, publiée le 24 avril 2006, il a été 
décidé de maintenir les droits antidum ping définitifs uniquement pour la via nde d'animaux de l'espèce bovine et 
d'abroger les droits applicables aux abats comestibles.  G/ADP/N/195/MEX 
 Page 9 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition initiale;  
référence de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Huile de soja époxydée01/04-USA Droits 30.07.05 
(JOF 29.07.05)  
États-Unis 
(suite) 
Sulfate d'ammonium14 
04/95-USA Droits 27.05.97 
(JOF 26.05.97) 27.05.02 
(JOF 12.12.03) 
27.05.07 
(JOF 28.08.08) 
Produits plats laminés à 
froid 
16/97-RUS Droits 30.06.99 
(JOF 29.06.99) 30.06.04 
(JOF 12.12.05) 
Produits plats laminés à chaud 
26/98-RUS Droits 29.03.00 
(JOF 28.03.00) 29.03.05 
(JOF 17.03.06) 
Tôles d'acier au carbone en feuilles 
10/03-RUS Droits 22.09.05 
(JOF 21.09.05)  Fédération de 
Russie 
Tôles d'acier en 
rouleaux 22/94-RUS Droits 08.06.96 
(JOF 07.06.96) 08.06.01 
(JOF 11.06.03) 
07.06.06 
(JOF 06.06.07) 
France Sorbitol de qualité USP
04/90-FRA Droits 28.09.90 
(JOF 27.09.90) 28.07.98 
(JOF 23.08.99) 
28.07.03 
(JOF 30.08.04) 
28.07.08 
(JOF 08.10.09) 
Hong Kong, Chine Tissus dits "denim" 
01/90-HKG Droits 10.09.91 
(JOF 09.09.91) 12.08.95 
(JOF 11.08.95) 
11.08.00 
(JOF 26.02.02) 
11.08.05 
(JOF 23.06.06) 
Japon Tubes et tuyaux en 
acier sans soudure 09/99-JPN Droits 11.11.00 
(JOF 10.11.00) 11.11.05 
(JOF 04.10.06) 
Kazakhstan Produits plats laminés à 
froid 16/97-KAZ Droits 30.06.99 
(JOF 29.06.99) 30.06.04 
(JOF 12.12.05) 
Roumanie Tôles d'acier au 
carbone en feuilles 10/03-ROM Droits 22.09.05 
(JOF 21.09.05)  
                                                      
14 La détermination finale à l'issue du réexamen qu inquennal a été publiée le 28 août 2008.  Dans cette 
détermination, il a été décidé qu'un droit antidumping serait appliqué pour une période additionnelle de cinq ans 
à compter du 27 mai 2007, sur la base de ce qui suit:  un droit antidumping résultant de la différence entre le 
prix à l'exportation et le prix de référence de 138 dollars par tonne métrique sera appliqué aux importations de sulfate d'ammonium dont les prix sont inférieurs à ce prix de référence.  Le prix sortie usine de la marchandise 
sera considéré comme le prix à l'exportation.  Les droits antidumping ne devront pas dépasser la marge de 
discrimination par les prix de 53,17 pour cent.  Le re couvrement de ces droits es t suspendu en raison de 
circonstances spéciales. G/ADP/N/195/MEX 
Page 10  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition initiale;  
référence de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Ferrosilicomanganèse 11/02-UKR Droits 25.09.03 
(JOF 24.09.03)  
Produits plats laminés à 
chaud 26/98-UKR Droits 29.03.00 
(JOF 28.03.00) 29.03.05 
(JOF 17.03.06) 
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 11/99-UKR Droits 19.09.00 
(JOF 18.09.00) 19.09.05 
(JOF 13.06.06) Ukraine 
Tôles d'acier au 
carbone en feuilles 10/03-UKR Droits 22.09.05 
(JOF 21.9.05)  
Venezuela Étuis tubulaires souples
21/02-VEN Droits 14.05.04 
(JOF 13.05.04)  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
États-Unis Polychlorure de vinyle
05/89-USA 06.06.91 
11.07.06 1 115 
Chine Champignons du genre 
agaricus 
01/05 18.05.06 1 116 
 
 
                                                      
15 Les déterminations finales faisant suite aux procédures de réexamen ouvertes le 9 avril 2009 à la 
demande d'IPISA, et le 3 septembre 2009 à l'initiative d'office, ont été publiées le 30 septembre 2009.  S'agissant 
des importations de polychlorure de vinyle réalisées à partir du 9 avril 2009 et du 3 septembre 2009, le 
Secrétariat a supprimé les droits antidumping et décidé que les garanties constituées seraient annulées, ou, le cas 
échéant, que les sommes déposées seraient restituées, intérêts compris. 
16 Le 21 décembre 2009 a été publiée la décision fa isant suite au recours en annulation formé par 
Calkins & Burke Limited et Calkins, Burke and Zannie de México, S.A. de C.V., recours qui visait la 
détermination finale à l'issue de la procédure de réexamen (du 15 juin 2009).  En vertu de la décision, 
l'importateur a droit à ce que lui soit restituée, intérêts compris, la différence entre les sommes déposées au titre 
du droit antidumping définitif antérieur de 0,2476 dollar par kg net et le droit antidumping de 0,1809 dollar 
par kg net résultant de la procédure de réexamen, ou, le cas échéant, de recourir à la garantie concernant les 
sommes en cause, pour les paiements effectués entre le 1er janvier 2007 et la date d'entrée en vigueur de la 
détermination contestée.  G/ADP/N/195/MEX 
 Page 11 
 
 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression 
Brésil Poutres en acier de 
type I 
06/01-BRA 10.07.09 
(JOF 09.07.09) Il n'existe pas d'éléments suffisants permettant 
de supposer qu'avec la suppression des droits 
antidumping visant les importations 
brésiliennes de poutres en acier de type I (également dénommées "IPS"), surélevées de 4, 
5 et 6 pouces, se reproduiraient les pratiques 
déloyales, conformément aux dispositions de l'article 11.3 de l'Accord antidumping. 
Danemark Malathion 
07/06-DNK 16.10.09 
(JOF 15.10.09) Il est mis fin au réexamen et à l'engagement de 
l'exportateur car les circonstances qui ont conduit à l'adoption des droits antidumping et 
de l'engagement en matière de prix ont changé, 
puisqu'il n'existe plus de branche de production nationale fabriquant un produit similaire à celui 
qui est visé par l'enquête. 
Péroxyde d'hydrogène 
13/03-USA 20.08.09 
(JOF 24.08.09) Les droits antidumping définitifs imposés sont 
supprimés car aucune partie intéressée n'a 
demandé l'ouverture d'un réexamen de 
l'application du droit antidumping. 
Polychlorure de vinyle 05/89-USA 09.04.09
17 
(JOF 30.09.09) Le Secrétariat a déterminé que les droits 
antidumping n'étaient plus justifiés et les a supprimés, s'appuyant sur le fait que toutes les 
parties intéressées (y compris la branche de 
production nationale) étaient convenues de les supprimer. États-Unis 
Éther monobutylique 
20/01-USA 19.11.09 
(JOF 18.11.09) Le Secrétariat a conclu que les éléments 
présentés étaient insuffisants pour qu'il puisse, sur la base d'une analyse objective, maintenir 
les droits antidumping pour une période 
additionnelle de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 11.4 de 
l'Accord antidumping concernant les éléments 
de preuve et la procédure relatifs à tout réexamen effectué au titre de l'article 11.3. 
                                                      
17 En vertu des points 58 et 61 des déterminations finales faisant suite aux procédures de réexamen 
publiées le 30 septembre 2009, les garanties constituées sont annulées, ou, le cas échéant, les sommes versées 
sont restituées intérêts compris, s'agissant des importa tions de polychlorure de vinyle réalisées à partir du 
9 avril 2009 et du 3 septembre 2009 à savoir, à partir de la date d'ouverture de chaque procédure. G/ADP/N/195/MEX 
Page 12  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression 
Fédération de 
Russie Tubes et tuyaux en 
acier au carbone sans soudure 
19/02-RUS 22.04.09 
(JOF 30.07.09) Le droit antidumping définitif imposé est 
supprimé car aucune partie intéressée n'a demandé l'ouverture d'un réexamen de 
l'application du droit antidumping. 
Roumanie Tubes et tuyaux en 
acier au carbone sans soudure 19/02-ROM 22.04.09 
(JOF 30.07.09) Le droit antidumping définitif imposé est 
supprimé car aucune partie intéressée n'a demandé l'ouverture d'un réexamen de l'application du droit antidumping. 
  
__________