ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.2 
20 mai 2005 
 
 (05-2045) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES 
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES 
DE SAUVEGARDE 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 mai 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la Mission permanente du 
Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu a l' honneur de notifier au Comité les 
Règles régissant la protection contre les importati ons, qui ont été révisées, et les Règles régissant la 
protection contre les importations de textiles et de  vêtements, qui ont été supprimées.  Les articles 
révisés sont les suivants: 
 
Règles régissant la protection contre les importations
: 
 Articles 9, 13 et 20 modifiés le 30 novembre 2004.  
Articles 5-1, 8, 18 et 20, chapitre 4-2 (artic les 26-7 à 26-15), article 28 nouvellement adopté et 
modifié le 4 avril 2005. 
 
Règles régissant la protection contre les importations de textiles et de vêtements
: 
 Article 29 modifié le 17 novembre 2004.  
Supprimé le 21 avril 2005. 
 G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.2 
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Règles régissant la protection contre l es importations (modifiées le 4 avril 2005) 
 
Article 5-1  
 
 L'expression "parties intéressées" désigne: 
 
1. les producteurs étrangers, exportateurs étrangers, importateur s nationaux ou les 
associations professionnelles/groupements co mmerciaux auxquels ceux-ci adhèrent 
en tant que principaux membres; 
 
2. les autorités des pays exportateurs, ou le ur(s) représentant(s), ou les pays d'origine; 
 
3. les producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement 
concurrents ou les associations professionne lles/groupements commerciaux auxquels 
ceux-ci adhèrent en tant que principaux membres; 
 
4. les autres parties intéressées qui auront été identifiées par la Commission. 
 
Article 8 
 
 Dans le cas d'une demande de protection contre  les importations, le requérant présentera une 
demande écrite au Ministère des affaires économ iques contenant un exposé détaillé des éléments 
ci-après et les renseignements pertinents suivants:  
1. Preuve que le requérant remplit le s conditions requises à l'article 6. 
 
2. Désignation des marchandises importées: 
   1) nom et numéro de la classification des produits importés et exportés, code 
tarifaire, qualité, spécifications, usage et autres caractéristiques; 
   2) pays exportateur, pays d'origin e, producteur, exportateur étranger et 
importateur national. 
  3. Éléments factuels concernant la branche de production affectée: 
   1) production, ventes, stocks, produit, prix, pertes et profits, utilisation de la 
capacité, effectifs de la branche de pr oduction nationale et évolution de ces 
éléments au cours des trois dernières années ayant précédé la date de la demande; 
   2) quantité, prix et part de marché détenue par les importations sur le marché 
intérieur au cours des trois dernières années qui ont précédé la date de la 
demande; 
   3) quantité et prix des marchandises importées des principaux pays exportateurs 
au cours des trois dernières années qui  ont précédé la date de la demande; 
 
  4) tous autres renseignements susceptib les d'être utilisés pour alléguer que la 
branche de production a été affectée. 
 
4. Le plan d'ajustement et les mesures de protection proposées pour permettre à la 
branche de production de retrouver sa comp étitivité ou de se tourner vers d'autres 
productions.  G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.2 
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  Le requérant pourra être dispensé de fournir les éléments détaillés et les renseignements 
demandés au titre des alinéas 2 et 3 du paragraphe qui  précède, s'il justifie de son incapacité de les 
fournir et si la Commission en est ainsi convenue.   
 Le plan d'ajustement visé à l'alinéa 4 du para graphe 1 pourra être pr ésenté dans un délai de 
90 jours suivant la date du dépôt de la demande.  
Article 18 
  Sauf dispositions contraires à l' article 19, paragraphe 1, la Co mmission décidera si la branche 
de production a subi un dommage, dans un délai de 120 jours à compter du jour qui suivra la 
notification de l'ouverture de l'e nquête au requérant par le Mini stère des affair es économiques.  
  Le délai visé au paragraphe précédent pourra être  prorogé de 60 jours, s'il y a lieu, et la 
Commission notifiera cette prorogation et les raisons qui la justifient au re quérant et aux parties 
intéressées connues et publiera un avis y afférent.  
Article 20 
 
 En cas de décision sur le point de savoir si la  branche de production a subi un dommage, la 
Commission établira, dans un délai de 15 jours à comp ter de la date à laquelle la décision aura été 
prise, un relevé de décision qu'elle adressera au Ministère des affaires économiques accompagné d'un 
rapport d'enquête.  Le Ministère des affaires écono miques notifiera la décision par écrit au requérant 
et aux parties intéressées connues et publiera un avis y afférent.  
 S'il est décidé que la branche de production a subi un dommage, la Commission, dans un délai 
de 30 jours suivant la date à laquelle cette décision aura été prise, tiendra une audition portant sur les 
mesures de protection qu'elle aura l'intention d'adopt er et présentera ensuite au Ministère des affaires 
économiques une recommandation concernant leur adoption éventuelle.   Chaque fois que la Commission formulera une  recommandation préconisant de ne pas adopter 
de mesures de protection qui sera jugée acceptable pa r le Ministère des affaires économiques, celui-ci 
publiera un avis dans les moindres délais annon çant qu'il ne sera pas appliqué de mesure de 
protection;  si le Ministère des affaires économ iques juge que cette recommandation n'est pas 
acceptable, il ordonnera sans retard à la Commiss ion de tenir une audition dans les 30 jours 
concernant les mesures de protection à adopter et de lui présenter ensuite une recommandation. 
 
 Les dispositions des articles 13 à 16 s'appliqueront mutatis mutandis en ce qui concerne les 
procédures à suivre pour la tenue des a uditions visées au paragraphe qui précède. 
 Chapitre 4-2  – Protection contre les importa tions de produits textiles et de vêtements en provenance 
de la Chine continentale 
 
Article 26-7 
 
 Les demandes déposées conformément au paragraphe 1 de l'article 18 de la loi, visant à l'ouverture d'une enquête sur les dommages causés à la branche de production des biens et à 
l'application de mesures de protection contre les importations, pourront porter spécifiquement sur les 
produits textiles et les vêtements en provenance de la Chine continentale. 
  L'expression "textiles et vêtements" s'entend ci-après des marchandises qui ont été ainsi publiquement désignées par le Ministère des affaires économiques, conformément à la loi.  Le 
Ministère des affaires économiques établira des c ontingents d'importation à titre de mesures de G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.2 
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protection s'il en a décidé ainsi, lorsqu'il aura déterminé, conformé ment aux présentes règles, que la 
branche de production a subi un dommage du fait d'im portations ayant donné lieu à une demande de 
protection.  
Article 26-8 
 
 Le dommage causé à une branche de production visé au premier paragraphe de l'article 
précédent devra être déterminé dès lors qu'il y aura  un tel accroissement des importations de produits 
textiles et de vêtements en provenance de la Chin e continentale, en quantité, ou un accroissement de 
ces importations par rapport à la production nationale  propres à causer ou à menacer de causer une 
désorganisation du marché pour la branche de pr oduction nationale produisant des produits similaires 
ou directement concurrents.   Pour déterminer l'existence d'une déso rganisation du marché, ou d'une menace de 
désorganisation du marché, pour la branche de production nationale tel que  visé au paragraphe 
précédent, il sera procédé à un examen général du volu me des importations concernées, de l'effet de 
ces importations sur les prix des produits similaires ou directement concurrents et de leur effet sur la 
branche de production nationale produisant des pr oduits similaires ou directement concurrents. 
 
Article 26-9 
  S'agissant de la protection contre les importati ons de produits textiles et de vêtements en 
provenance de la Chine continentale, la Commission clôturera son enquête dans  un délai de 90 jours à 
compter du jour qui suivra la notification de l'ouve rture d'une enquête au re quérant par le Ministère 
des affaires économiques et elle convoquera une réunion des commissaires aux fins de décider s'il y a 
constitution d'un dommage.  S'il est décidé qu'un dommage  a été causé à la branche de production, la 
Commission continuera de formuler des recommand ations quant à la nature et à la portée des 
restrictions à mettre en place et aux pays/régi ons auxquels ces restrictions seront appliquées. 
  Dans les 15 jours après s'être prononcée sur les mesures de protection, la Commission établira un relevé de décision qu'elle adressera au Mini stère des affaires économiques accompagné d'un 
rapport d'enquête.  Le Ministère des affaires écono miques notifiera la décision par écrit au requérant 
et aux parties intéressées connues et publiera un av is y afférent;  dans le cas d'une décision positive 
selon laquelle la branche de production a subi un do mmage, le Ministère des affaires économiques en 
informera les producteurs et les exportateurs de la Chine continentale connus, ou les représentants des 
autorités de la Chine continentale.  
 Lorsque le Ministère des affaires économiques décidera de ne pas adopter de mesures de 
protection, il le notifiera immédiatement par écrit au requérant et aux parties intéressées connues et 
publiera un avis y afférent.   S'il y a lieu, le délai visé au paragraphe 1 po urra être prorogé pour une période unique de 
45 jours;  la Commission notifiera au requérant et aux parties intéressées connues la prorogation et les 
raisons de cette action, et les rendra publiques. 
 
Article 26-10 
 
 Aux fins de l'adoption de mesu res de protection contre les impor tations et pour en déterminer 
la portée, il sera tenu compte de l'ampleur des effe ts qu'aura chacune de ces mesures sur les intérêts 
nationaux, les droits et les intérêts des consomma teurs et sur les branches de production concernées;  
leur application sera limitée à ce qui sera nécessaire pour prévenir  ou réparer le dommage causé par 
les importations à la branche de production.   G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.2 
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Article 26-11 
 
 Si le Ministère des affaires économiques décide  d'appliquer des mesures de protection contre 
les importations à l'issue d'une constatation de désorganisati on du marché, telle que visée au 
paragraphe précédent, il demandera immédiatemen t l'ouverture de consultations avec la Chine 
continentale. 
 
Article 26-12 
 
 À compter du jour où le document demandant l'ouverture de consultations est signifié, le 
Ministère des affaires économiques appliquera des contingents d'importation aux produits textiles et 
aux vêtements en provenance de la Chine continenta le et publiera un avis annonçant lesdites mesures.  
Avant la conclusion d'un accord à l'issue des consu ltations, les contingents annuels d'importation ne 
dépasseront pas les quantités des importations totales,  majorées de 7,5 pour cent (6 pour cent pour les 
catégories des produits de la laine), de ces produits en provenance de la Chine continentale au cours 
de la période de 12 mois s'achevant deux mois av ant le mois au cours duquel le document demandant 
l'ouverture de consultations aura été signifié.  Si la  période d'application des mesures de restriction est 
de moins d'une année, les quantités des importations seront établies selon un calcul au prorata.   Si un accord est conclu à l'issue des consu ltations, le Ministère des affaires économiques 
appliquera les contingents d'impor tation aux produits textiles et aux vêtements en provenance de la 
Chine continentale conformément à cet accord. 
 
Article 26-13 
 
 La période d'application des contingents d'importation, telle que visée au paragraphe 1 de 
l'article qui précède, commencera à compter du jour où le document demandant l'ouverture de 
consultations est signifié et se terminera à la fin de l'année durant laquelle le document a été signifié.  Si la période commençant le jour où le document de mandant l'ouverture de consultations est signifié 
et se terminant à la fin de l'année durant laquelle le  document a été signifié est de moins de trois mois, 
la période d'application sera de 12 mois à compter du jour où le document demandant l'ouverture de 
consultations est signifié. 
 
 La période d'application des mesures de restriction, appliquées conformément au 
paragraphe 1 de l'article précéden t ou au paragraphe précédent du présent article, ne dépassera pas un 
an à moins qu'un accord ne soit c onclu à l'issue des consultations. 
 Article 26-14 
 
 Au cours de la période d'application de la m esure de protection en question, si les produits 
textiles et les vêtements concernés sont importés vi a un autre pays/une autre région, ou si une autre 
méthode de contournement est utilisée, le Ministèr e des affaires économiques, agissant ès qualité ou à 
la demande du requérant et des parties intéress ées, pourra ouvrir une e nquête et demander aux 
exportateurs et aux importateur s nationaux de la Chine con tinentale, ainsi qu'à l'organe 
gouvernemental de la Chine continentale ou à ses représentants, de fournir des explications. 
  Dans le cas où le Ministère des affaires économiques parviendra à une conclusion positive à 
l'issue de ladite enquête, il pourra, en fonction des résultats obtenus, ajuster les contingents 
d'importation de la Chine continentale, sur la base des quantités reconnues comme ayant fait l'objet 
d'un contournement.   Avant de procéder à l'ajustement, le Mini stère des affaires économiques pourra engager des 
consultations avec la Chine continentale. 
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 Les dispositions de l'article 26-8 s'appliqueront mutatis mutandis  s'agissant de l'application 
des procédures énoncées dans le paragraphe 1.  
Article 26-15 
  À l'exception de l'article 4, de l'alinéa 4 du para graphe 1 et du paragraphe 3 de l'article 8, de 
l'article 16-1, du paragraphe 2 de l'article 17, de  l'article 18 à l'article 26 et de l'article 26-1 à 
l'article 26-6, les articles des présentes règles s'appliqueront mutatis mutandis à ce chapitre. 
 
Article 28 
 
 Si le Ministère des affaires économiques consta te, au cours de la procédure d'enquête sur le 
dommage causé à la branche de production, qu'il y a eu subventionnement ou dumping au sens de 
l'article 67 ou de l'article 68 de la Loi douanière, il en informera sans retard le Ministère des finances 
et le requérant. 
 
 Règles régissant la protection contre les importations de textiles et de vêtements 
 
 Supprimées le 21 avril 2005 
  G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.2 
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Règles régissant la protection contre les importations (modifiées le 30 novembre 2004) 
 
Article 9 
 
 Sauf dans les situations indiquées ci-après qui  entraîneraient le rejet de la demande, le 
Ministère des affaires économiques, dans un délai de  30 jours à compter du jour suivant la date de 
réception de la demande, saisira la Commission pour examen et décision concernant l'ouverture éventuelle d'une enquête.  Toutefoi s, le délai imparti au requérant  pour compléter les renseignements 
demandés ne sera pas inclus dans ces 30 jours:  
1. le requérant ne remplit pas les conditions requises à l'article 6;  ou 
 
2. le requérant ne satisfait pas aux prescriptions stipulées au paragraphe 1 de l'article 8 et 
n'a pas complété les renseignements dans le délai spécifié ou a été totalement 
incapable de compléter ces renseignements. 
 
 Quelle que soit la décision qui aura été prise concernant l'ouverture év entuelle d'une enquête, 
le Ministère des affaires économiques en informera immédiatement par écrit le requérant et les parties 
intéressées connues, et publiera un avis y afférent.  
Article 13 
 
 La Commission publiera un avis avan t la date fixée pour chaque audition. 
  La Commission signifiera en même temps au  requérant et aux parties intéressées connues 
d'assister à l'audition. 
 
Article 20 
 
 En cas de décision sur le point de savoir si la  branche de production a subi un dommage, la 
Commission établira, dans un délai de 15 jours à comp ter de la date à laquelle la décision aura été 
prise, un relevé de décision qu'elle adressera au Ministère des affaires économiques accompagné d'un 
rapport d'enquête.  Le Ministère des affaires écono miques notifiera la décision par écrit au requérant 
et publiera un avis y afférent.   S'il est décidé que la branche de production a subi un dommage, la Commission, dans un délai 
de 30 jours suivant la date à laquelle cette décision aura été prise, tiendra une audition portant sur les 
mesures de protection qu'elle aura l'intention d'adopt er et présentera ensuite au Ministère des affaires 
économiques une recommandation concernant leur adoption éventuelle.   Chaque fois que la Commission formulera une  recommandation préconisant de ne pas adopter 
de mesures de protection qui sera jugée acceptable pa r le Ministère des affaires économiques, celui-ci 
publiera un avis dans les moindres délais annon çant qu'il ne sera pas appliqué de mesure de 
protection;  si le Ministère des affaires économ iques juge que cette recommandation n'est pas 
acceptable, il ordonnera sans retard à la Commiss ion de tenir une audition dans les 30 jours 
concernant les mesures de protection à adopter et de lui présenter ensuite une recommandation. 
  Les dispositions des articles 13 à 16 s'appliqueront mutatis mutandis en ce qui concerne les 
procédures à suivre pour la tenue des a uditions visées au paragraphe qui précède. 
 G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.2 
Page 8  
 
 Règles régissant la protection contre les importations de textiles et de vêtements 
  (modifiées le 17 novembre 2004)   Article 29  (abrogé) 
 
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