ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/569 
17 novembre 2006 
 (06-5566) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
("LA CHINE") 
 
Renseignements demandés à l'annexe 1A
 
 
  La communication ci-après, datée du 16 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.   
 
_______________ 
 
 
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 
2.1 Non-discrimination  
a) Abrogation et suspension de toutes les lois , tous les règlements et toutes autres mesures 
relatives au traitement national qui sont incompatibles avec l'OMC 
  Durant les cinq années qui ont suivi son accession à l'OMC, la Chine s'est attachée à 
promulguer, modifier ou abroger les lois, règlements  et mesures administratives relatifs au commerce, 
qui sont désormais conformes au pr incipe du traitement national de l'OMC, y compris ceux qui ont été 
discutés dans le cadre des négociations d'accession.  Le principe du traitement national est à présent 
bien observé dans la législa tion commerciale de la Chine. 
 
b) Abrogation ou modification, de manière à gar antir pleinement le traitement national 
prévu par le GATT, des lois, règlements et aut res mesures régissant la vente, la mise en 
vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes, spiritueux, produits chimiques,  chaudières et récipients sous pression 
(s'agissant des produits pharmaceutiques, des produits chimiques et des spiritueux, la 
Chine se réserve le droit de recourir à une période de transition d'un an à compter de la date d'accession afin de modifier ou d'abrog er la législation applicable en la matière) 
 
 L'abrogation ou la modification des mesures administratives ayant trait aux services 
après-vente, aux produits pharmaceutiques, aux cigare ttes, aux produits chimiques, aux chaudières et 
récipients sous pression et aux spiritueux, en vue d' accorder sans réserve le traitement national prévu 
par l'OMC, ont été communiquées au Conseil du commerce des marchandises avec les renseignements présentés au cours des deux dernièr es années au titre de l'annexe 1A.  Aucune 
modification n'a été apportée en 2006.  G/C/W/569 
Page 2  
 
  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 4.5 Restrictions à l'exportation  a) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques 
ou d'autres moyens justifiés pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou 
du Protocole 
 
La Chine continue de gérer les exportations d'un petit nombre de produits afin de protéger 
l'intérêt public, de conserver des ressources natu relles épuisables ou d'exécuter des engagements 
contractés en vertu de traités internationaux,  conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
  En 2005, l'exportation des produits ci-après fait l' objet de mesures de contrôle administratif:  
animaux vivants de l'espèce bovine, animaux viva nts de l'espèce porcine, volailles, viandes des 
animaux des espèces bovine et porcine et viandes de poulet, thé, blé, maïs, riz, coton, réglisse et 
produits à base de réglisse, iris chinois et produits dérivés, bauxite, magnésium calciné (fritté), talc en 
poudre, spath fluor en poudre, terres rares, charbon,  coke, pétrole brut, huile traitée, paraffine, 
tungstène et produits à base de tungstène, carbure de silicium, sciages, argent, platine (dans le cadre 
du trafic de perfectionnement seulement), zinc et a lliages de zinc, étain et alliages d'étain, antimoine 
et produits à base d'antimoine, motocycles et mo teurs de motocycle, ventilateurs électriques, 
bicyclettes, ordinateurs, substances qui appauvri ssent la couche d'ozone, pr oduits chimiques faisant 
l'objet d'une surveillance et d'un contrôle, prod uits chimiques utilisés pour la fabrication de 
stupéfiants.  Des licences d'exportation sont déliv rées automatiquement pour bon nombre des produits 
susmentionnés.  De plus, la Chine applique au ssi des prohibitions à l'exportation des produits 
suivants:  cornillons et os de tigre, bézoards , musc, certains produits chimiques utilisés pour la 
fabrication de stupéfiants, certaines substances qui  appauvrissent la couche d'ozone, bois, charbon de 
bois et platine.  D'ici quelques jours, la Chine présentera à l'OMC une notification de mise à jour 
concernant les restrictions quantitatives appli quées en 2006, dans laquelle seront fournis des 
renseignements détaillés sur les mesures administ ratives touchant les exportations, y compris le 
volume des contingents (s'il y a lieu).  
4.9 Entités commerciales d'État 
 
a) Suppression progressive du commerce d'État  dans le domaine de la soie, par 
l'augmentation et l'extension des droits de  commercialisation, qui seront accordés à 
toutes les personnes physiques au plus tard le 1
er janvier 2005 
  Des renseignements sur la suppression progressive du commerce d'État dans le domaine de la 
soie, par l'augmentation et l'extension des droits de commercialisation, ont été présentées au titre de 
l'annexe 1A au Comité du commerc e des marchandises au cours des deux dernières années.  Aucune 
modification n'a été apportée en 2006.  
b) Accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles à des conditions 
non moins favorables que celles qui sont accordées aux utilisateurs nationaux et accès 
non entravé à la fourniture de matières prem ières tel qu'il est accordé en vertu des 
arrangements existants 
 
 Les conditions d'accès aux approvisionnements de matières premières dans le secteur des 
textiles restent les mêmes pour les utilisateurs étrang ers et pour les utilisateurs nationaux, et elles ne 
se sont pas dégradées.  
  G/C/W/569 
 Page 3 
 
 
  c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au 
commerce d'engrais et de pétrole et utilisatio n complète des quantités disponibles pour 
les importations réalisées par des en tités commerciales non étatiques 
 
 Après son accession à l'OMC, la Chine a mis en place à l'intention des entreprises 
commerciales non étatiques un système d'enregistre ment pour l'importation de pétrole brut, d'huile 
traitée et d'engrais chimiques, en vue de donner à ces entreprises un accès plus large au marché de ces 
produits.  Le 21 décembre 2005, le MOFCOM a en outre publié l'Avis n° 98 de 2005, contenant la 
sixième série d'entreprises commerciales non étatiques enregistrées pour importer du pétrole brut et de 
l'huile traitée.  Par rapport à la situation au mome nt de l'accession de la Chine à l'OMC, le nombre 
d'entreprises commerciales non étatiques autorisées à im porter du pétrole brut, de l'huile traitée et des 
engrais chimiques a substantiellement augmenté.  
 De 2003 à 2006, le volume de pétrole brut qui pouvait être importé par des entreprises 
commerciales non étatiques était respectivem ent de 9 520 000 tonnes, 10 950 000 tonnes, 
12 600 000 tonnes et 14 500 000 tonnes.  Le volume d'huile traitée qui pouva it être importé par des 
entreprises commerciales non étatiques était respec tivement de 5 300 000 tonnes, 6 100 000 tonnes, 
7 000 000 tonnes et 8 050 000 tonnes.  Les contingent s tarifaires applicables à l'importation d'engrais 
chimiques par des entreprises co mmerciales non étatiques étaient respectivement de 180 000 tonnes, 
230 000 tonnes, 280 000 tonnes et 330 000 tonnes pour l'urée, de 1 190 000 tonnes, 1 560 000 tonnes, 1 970 000 tonnes et 2 410 000 tonnes pour le phtalate  diallyle et de 600 000 tonnes, 780 000 tonnes, 
990 000 tonnes et 121 000 tonnes pour l'engrais ternaire.   
 
Selon l'Avis n° 78 (2006) du MOFCOM, le volume de pétrole brut qui pe ut être importé par 
des entreprises commerciales non étatiques en 2007 est de 16 680 000 tonnes.  Le volume de ces produits qui peut être importé par des entrepri ses commerciales non étatiques est en augmentation 
constante.  L'année 2006 marque la fin de l'augm entation du contingent tarifaire pour l'importation 
d'engrais chimiques par des entreprises commerciale s non étatiques.  Par cons équent, le contingent 
tarifaire pour l'importation d'engrais chimiques par des entreprises commerciales non étatiques est le 
même en 2006 et en 2007.     De 2003 à 2006, les volumes de pétrole brut, d'huile traitée et d'engrais chimiques qui 
pouvaient être importés par des entreprises commercial es non étatiques ont été entièrement attribués.  
Toutefois, comme les entreprises commerciales non étatiques peuvent aussi s'en remettre à des 
entreprises commerciales d'État pour importer les volumes auxquels elles ont droit, il est techniquement impossible pour les autorités douanières de disposer à ce stade de statistiques sur les importations des entreprises commerciales non étatiqu es;  par conséquent, les statistiques douanières 
ne permettent pas de confirmer les résultats  à l'importation des entreprises commerciales non 
étatiques.  
4.10 Marchés publics 
 a) Lois, règlements et procédures 
  En ce qui concerne les marchés publics, la Loi de la République populaire de Chine sur la 
passation des marchés  a pris effet le 1
er janvier 2003, la rédaction du rè glement d'application de cette 
loi est en cours.  Aucun autre changement n'a eu lieu en 2006. 
 
b) Passation transparente des marchés et application du principe NPF  
Pour garantir la transparence des marchés pub lics, les autorités compétentes du gouvernement 
chinois ont pris la série de  mesures énumérées ci-après: G/C/W/569 
Page 4  
 
  1. L'éventail des renseignements qui doivent  être publiés sur les marchés publics a été 
élargi.  À présent, les renseignements concernant les lois, les règlements et les mesures administratives ayant trait aux marchés publics, aux projets de marché, aux résultats des adjudications et à l'examen préalable des qualifications des fournisseurs, 
etc., devraient être publiés sur le site Internet des marchés publics de la Chine 
(www.ccpg.gov.cn
), dans les China Financial and Economic News  et dans la revue 
China Government Procurement , qui ont été désignés à cette fin par le gouvernement 
chinois. 
 2. Tous les projets de marché ouverts aux fournisseurs étrangers doivent faire l'objet 
d'un appel d'offres afin de garantir l'égalité des chances. 
 3. Au cours de la rédaction des règlemen ts et des mesures administratives, il faut 
solliciter les avis et les observations du public au sujet des projets. 
 
__________