ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS382/11 
10 avril 2012 
 (12-1847) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET 
AUTRES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS JUS D'ORANGE EN PROVENANCE DU BRÉSIL 
 
Mémorandum d'accord entre le Brésil et les États-Unis concernant 
les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
 
  La communication ci-après, datée du 3 avril 2012 et adressée par la délégation du Brésil et la 
délégation des États-Unis à la Présidente de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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 Le 17 juin 2011, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions au sujet du différend  États-Unis – Réexamens administratifs 
antidumping et autres mesures concernant les importati ons de certains jus d'orange en provenance du 
Brésil  (DS382). 
  En application de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), le Brésil et les États-Unis sont 
convenus que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
serait de neuf mois et arriverait à expiration le 17 mars 2012 (WT/DS382/9). 
 Le Brésil et les États-Unis (les "Parties") sont convenus des procédures ci-après aux fins 
exclusivement du présent différend.  Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et à 
réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice de la position de 
l'une ou l'autre Partie sur l'interpré tation correcte du Mémorandum d'accord. 
 Le Brésil soutient que la mise en conformité  avec les constatations et recommandations de 
l'ORD est requise à compter de la fin du délai raisonna ble, et que tous les droits antidumping fixés ou 
recouvrés avec application de la réduction à zéro apr ès la fin du délai raisonnable sont visés par la 
mise en œuvre.  Il considère en outre qu'en vertu du Mémorandum d'accord le niveau de la suspension 
de concessions ou d'autres obligations sera fondé su r le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages subie à compter de la fin du délai raisonnable respectif. 
 Les États-Unis soutiennent que chaque Membre de l'OMC est tenu de se conformer à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC non seulement à compter de la fin du délai raisonnable, mais dès 
qu'il devient Membre de l'OMC.  Ils considèrent qu'en  vertu du Mémorandum d'accord le niveau de la 
suspension de concessions ou d'autres obligations su r une période quelconque do it être équivalent à 
l'annulation ou la réduction des avantages subie sur la période correspondante, et que ce niveau ne 
doit pas inclure de montant additionnel fondé  sur des niveaux d'annulation ou de réduction 
d'avantages antérieurs ou cumulés. WT/DS382/11 
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  1. S'il juge opportun d'invoquer l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Brésil pourra à tout 
moment demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformi té conformément à cet 
article.  Il ne lui sera pas nécessaire de tenir des consultations préalables avec les États-Unis avant de 
demander l'établissement du groupe spécial.  Si , néanmoins, le Brésil demande l'ouverture de 
consultations, les Parties conviennent de tenir ces co nsultations dans un délai de 15 jours suivant la 
date de réception de la demande. 
2. Si l'ouverture de consultations est demandée, le Brésil pourra, à tout moment après le délai de 
15 jours mentionné au paragraphe 1, demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité en application de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité au titre de l'article 21:5 pr ésentée par le Brésil sera inscrite à l'ordre du jour, les 
États-Unis accepteront l'étab lissement de ce groupe spécial. 
4. Les Parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial de la mise en conformité de 
distribuer son rapport dans un délai de  90 jours suivant la date à laquelle  il aura été établi, abstraction 
faite du laps de temps au cours duquel les travaux du groupe spécial  pourraient être suspendus en 
application de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
5. L'une ou l'autre Partie au différend pourra dema nder à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion qu'il tiendra au moins 20 jours après la distribution du 
rapport aux Membres, à moins que l'une ou l' autre Partie ne fasse appel du rapport. 
6. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, les Parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport da ns un délai de 90 jours 
suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
7. S'il y a appel, l'une ou l'autre Partie pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 (modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel) à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe 
d'appel aux Membres. 
8. Dans le cas où l'ORD statuerait qu'une mesure  prise par les États-Unis pour se conformer 
n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, le Brésil pourra à tout moment demander 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d' autres obligations conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord. 
9. Les États-Unis ne feront pas valoir que le Br ésil ne peut pas obtenir cette autorisation de 
l'ORD au motif que la demande a été présentée ap rès l'expiration du délai de 30 jours énoncé à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sa ns préjudice du droit des États-Unis de soumettre 
la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
10. Si le Brésil demande l'autorisation de suspe ndre des concessions ou d'autres obligations en 
application de l'article 22:2 du Mé morandum d'accord et si les États-Unis contestent, en vertu de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niv eau de la suspension des concessions ou autres 
obligations et/ou allèguent que les principes et  procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum 
d'accord n'ont pas été suivis, la question sera soum ise à arbitrage en application de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
11. Les Parties coopéreront afin de permettre à l' arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa  décision dans les 60 jours suivan t la date à laquelle la question 
aura été soumise à arbitrage.  WT/DS382/11 
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  12. Les Parties coopéreront afin de faciliter la pa rticipation des membres du groupe spécial initial 
au groupe spécial de la mise en conformité et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
13. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial  initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe de la mise en conformité au titre de l'ar ticle 21:5 ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6, ou 
aux deux, les Parties se consulteront dans les mo indres délais au sujet d'un membre ou d'un arbitre 
remplaçant, et l'une ou l'autre Par tie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, 
dans un délai de dix jours, un remplaçant pour la  procédure ou les procédures pour lesquelles ce 
remplaçant est nécessaire.  Dans toute demande de ce type, lorsqu'un membre du groupe spécial initial 
n'est pas disponible pour participer au groupe spécial de  la mise en conformité et à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6, les Parties demanderont que, lors qu'il choisira une personne appelée à faire partie du 
groupe spécial de la mise en conformité, le Di recteur général cherche quelqu'un qui soit également 
disponible pour participer aux deux procédures. 
14. Les Parties conviennent de continuer à coopé rer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédures convenues et de ne pas soul ever d'exceptions de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes prévues dans les présentes pr océdures.  Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, les Parties considèrent qu'un él ément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte, elles s'efforceront de trouver, dans le plus  court délai possible, une solution qui n'affecte pas 
les autres procédures convenues.  
15. Les présentes procédures convenues ne préjugent en  aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre Partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits et 
intérêts, y compris d'avoir r ecours au Mémorandum d'accord.  
16. Les Parties conviennent d'engager, avant la fin de 2012, des consultations en vue d'arriver à 
un règlement du présent différend.  
 Convenu à Genève, le 3 avril 2012. 
  
Pour le Brésil 
     
 
Roberto Carvalho de Azevêdo 
Ambassadeur 
 Pour les États-Unis 
     
 
David P. Shark 
Chargé d'affaires, a.i. 
 
 
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