. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IND/19 
16 juin 2006 
 (06-2926) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et 
de la famille)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Assistant Director General (PFA) 
Directorate General of Health Services  Nirman Bhavan  
New Delhi – 110011  
Téléphone:   23062290 
Courrier électronique:  adgpfa@nb.nic.in 
Site Web du Ministère de la santé et de la famille du gouvernement de l'Inde: 
http://www.cdsco.nic.in/ 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
i) stents cardiaques;  ii) stents à élution de médicaments;  iii) cathéters;  iv) lentilles 
intra-oculaires;  v) canules intraveineuses;  vi) ciments osseux;  vii) valves cardiaques;  
viii) ensembles pour veine du cuir chevelu;  ix ) prothèses orthopédiques;  x) remplacements 
prothétiques internes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The sub-clause (iv) of clause (b) 
of Section 3 of the Drugs and Cosmetics Act, 1940 (23 of 1940), Notification no. S.O. 146 (E) – dated 6 October 2005 & G.S.R. 627(E) – 7 October, 2005  
(Sous-disposition iv) de la dis position b) de l'article 3 de la  Loi de 1940 sur les médicaments 
et les cosmétiques (23/1940);  notifications S.O. 146 (E) du 6 octobre 2005 et G.S.R. 627(E) 
du 7 octobre 2005) - 1 page chacune, en anglais et en hindi 
6. Teneur:   Aux termes de ces notifications, les article mentionnés au point 4 sont désormais 
considérés comme des médicaments, dont la production, la vente et la distribution seront 
régies par l'autorité centrale responsable de l'octroi des licences ( Central License Approving 
Authority )  G/TBT/N/IND/19 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement d'un mécanisme approprié pour régl ementer l'importation et la fabrication de 
dispositifs médicaux de nature critique 
8. Documents pertinents:   The Drugs and Cosmetics Rules, 1945  (Règles de 1945 sur les 
médicaments et le s cosmétiques) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Texte déjà en vigueur 
10. Date limite pour la présentation des observations:    
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Assistant Director General (PFA)  
Directorate General of Health Services  
Nirman Bhavan  New Delhi – 110011  Téléphone:   23062290;  Courrier électronique:  adgpfa@nb.nic.in 
Site Web du Ministère de la santé et de la famille du gouvernement indien:  
http://www.cdsco.nic.in/