. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/22 
24 novembre 2010 
 (10-6280) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du développement 
économique) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la  normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques) 
Division XVIII – Technical standardization (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 Téléphone: +39 06 4705.5430 Fax:  +39 06 48.21.702 Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it
; 
   vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@ec.europa.eu  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/ITA/10_4365_00_x.pdf  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Appareils électromécaniques u tilisés par les esthéticiens 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Decree of the Minister for 
Economic Development in conjunction with th e Minister for Health on the implementing 
regulations of Article 10.1 of  Law 1 of 4 January 1990 on el ectro–mechanical devices used 
by beauticians  (Décret conjoint du Ministre du développe ment économique et du Ministre de 
la santé portant modalités d'ap plication de l'article 10.1 de  la Loi n° 1 du 4 janvier 1990 
relative aux appareils électroméc aniques utilisés par les esthéticiens).  41 pages, en italien G/TBT/N/ITA/22 
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  6. Teneur:  Le décret est composé de cinq articles et de deux annexes techniques.  La partie des 
dispositions identifie les appareils de soins esth étiques visés par la mesure notifiée (dont la 
liste, précédemment jointe à la Loi n° 1 du 4 janvier 1990, est modifiée par l'annexe 1 du 
projet);  elle établit que les caractéristiq ues technico-dynamiques, les mécanismes de 
règlement, les modalités d'explo itation et d'application et les pr écautions d'usage des appareils 
sont déterminés par les dispositions générales i ndiquées dans la mesure et par les normes et 
spécifications techniques c ontenues dans les fiches d'in formation technique figurant à 
l'annexe 2;  elle définit le niveau de sécurité  devant être atteint par les produits pour qu'ils 
puissent être utilisés en It alie;  elle définit les modalités et conditions relatives à la mise à jour 
de la liste des appareils jointe à la Loi n° 1 du 4 janvier 1990 et de l'annexe 2;  elle prévoit, 
enfin, que les dispositions adoptées soient automatiquement adaptées aux éventuelles 
modifications que les organi smes de normalisation compét ents apporteront aux normes 
techniques pertinentes. 
L'annexe 1 contient la liste des appareils c ouverts par le champ d'a pplication du décret.  
L'annexe 2 contient les fiches d'information technique établissant les caractéristiques 
technico-dynamiques, les méca nismes de règlement, les modalités d'exploitation et 
d'application et les précautions d'usage de chaque appareil électromécanique de soins esthétiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption de la mesure notifiée est prévue pa r la Loi n° 1 du 4 janv ier 1990, et son but est 
d'assurer une utilisation correcte des ap pareils employés par les esthéticiens. 
8. Documents pertinents:   Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une 
notification précédente:  2000/0283/I 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Janvier 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 janvier 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Voir point 2. 
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/ITA/10_4365_00_x.pdf