RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG163/M/1 
21 mars 2005 
 
 (05-1159) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LA CHINE ET MACAO, CHINE  
 
Note sur la réunion du 18 février 2005  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2496. 
2. Au titre du point C.IX de l'ordre du jour de sa trente-neuvième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé à l'examen des aspects "marchandises" et "services" de l'Accord de rappr ochement économique entre la Chine continentale et 
Macao (ci-après le CEPA).  Les points suivants ont été examinés: 
 A. Observations générales 
 
 Marchandises
: 
  B. Renseignements généraux sur l'Accord  C. Dispositions relatives au commerce des marchandises  D. Autres 
 
 Services
: 
  E. Renseignements généraux sur l'Accord  F. Dispositions relatives au commerce des services  
3. Le Président
 a noté qu'il s'agissait du premier exam en de l'Accord de rapprochement 
économique entre la Chine et Macao, Chine.  Cet accord avait été signé le 17 octobre 2003 et était 
entré en vigueur le 1er janvier 2004.  Il avait été notifié à l'OMC le 12 janvier 2004 dans un document 
portant la double cote WT/REG163/N/1 – S/C/N/265.  Le texte de l'Accord et de son supplément 
figurait dans le document WT/REG163/1 et Add.1.  Le  Président a proposé de procéder à l'examen en 
demandant tout d'abord aux Parties et aux autres Membres de formuler des observations générales, 
puis de passer aux détails de l'Accord en commenç ant par les marchandises et en poursuivant par les 
services en utilisant les modèles de présentation types figurant dans les documents WT/REG163/3 et 
WT/REG163/4 pour guider les débats. 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant de la Chine  a déclaré que la Chine (ci-après dénommée aussi Chine 
continentale) et Macao, Chine avaient signé l'A ccord de rapprochement économique entre la Chine 
continentale et Macao, Chine ainsi que ses si x Annexes le 17 octobre 2003 afin de promouvoir la 
coopération économique et commerciale entre la Ch ine continentale et la Région administrative WT/REG163/M/1 
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 spéciale de Macao.  La mise en œuvre du CEPA et de ses Annexes avait commencé à compter du 
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er janvier 2004.  Le supplément du CEPA avait été si gné le 29 octobre 2004 et avait été mis en œuvre 
à compter du 1er janvier 2005.  Le CEPA était un accord de libre-échange conc lu conformément à 
l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS afin d'établir une zone de libre-échange entre la Chine continentale et Macao, Chine et de libér aliser progressivement le commerce des marchandises 
et des services et de promouvoir la facilitation du comm erce et de l'investissement.  Le CEPA couvrait 
le commerce des marchandises, le commerce des services et la facilitation du commerce et de 
l'investissement.  Il comportait six chapitres, 23 articles et six annexes.  En ce qui concerne le commerce de marchandises, Macao, Chine continuera it d'appliquer un taux de droit nul à toutes les 
importations de marchandises originaires de la Chine continentale.  À compter du 1
er janvier 2004, la 
Chine continentale avait appliqué un taux de dro it nul à l'importation des marchandises originaires de 
Macao, Chine sur un total de 273 articles.  Depuis le 1er janvier 2005, la Chine continentale avait 
commencé à appliquer ce taux de droit nul à 190 articles supplémentaires originaires de Macao, 
Chine.  Sur la base du code tarifaire de la Chin e continentale pour 2005, un total de 509 articles 
originaires de Macao, Chine bénéficiaient du taux de droit nul, ce qui couvrait pratiquement tous les 
produits existants exportés par Macao, Chine.  Pour ce qui était des règles d'origine applicables dans 
le cadre du CEPA, les produits entièrement obtenus  sur place étaient considérés comme originaires 
des parties.  Les produits qui n'avaient pas été entiè rement obtenus sur place devaient avoir subi une 
transformation substantielle.  Parmi les critères de  la transformation substa ntielle figurait le fait 
d'avoir subi une opération de fa brication ou d'ouvraison, le cha ngement de position tarifaire, 
l'acquisition d'une valeur ajoutée et d'autres critère s, y compris des critères mixtes.  Aucune des 
parties n'appliquerait de mesures non tarifaires inco mpatibles avec les règles de l'OMC.  La Chine 
continentale avait supprimé les contingents tari faires pour les marchandises originaires de Macao, 
Chine.  Les parties n'auraient pas recours, entr e elles, à des mesures antidumping ou à des mesures 
compensatoires, bien que des mesures de sauvegard e puissent être utilisées lorsque les conditions s'y 
prêtaient.  Le CEPA avait renforcé la coopération dans des domaines tels que l'inspection des produits 
et la quarantaine, la sécurité sanitaire des al iments, et la qualité et la normalisation. 
5. En ce qui concerne le commerce des services, le  représentant de la Chine a déclaré que le 
CEPA et son supplément fixaient les modalités et le calendrier d'une réduction et d'une élimination 
mutuelles des restrictions touchant le commerce des services et les fournisseurs de services.  Le CEPA couvrait 31 secteurs de services, c'est-à-dire  pratiquement tous les secteurs de services des 
parties.  En ce qui concerne la facilitation du comme rce et de l'investissement, l'Accord y contribuait 
par la facilitation du dédouanement, l' encouragement de la conformité aux normes, l'intensification de 
l'échange d'information et d'autres mesures.  Le s parties encourageraient la coopération dans sept 
domaines:  promotion du commerce et de l'invest issement, facilitation du dédouanement, inspection 
des produits et quarantaine sanitaire, sécurité san itaire des aliments et qualité et normalisation, 
commerce électronique, transparence des lois et ré glementations, coopération des petites et moyennes 
entreprises et coopération industrielle.  Les partie s avaient déjà établi un Comité directeur commun 
pour superviser la mise en œuvre du CEPA, en interp réter les dispositions et régler les différends qui 
pourraient survenir au cours de sa mise en œuvre.  Dans ses conclusions, le représentant de la Chine a 
dit que sa délégation se ferait un plaisir de répondre aux questions des Membres concernant l'examen 
du CEPA. 
6. Le représentant de Macao, Chine
 a déclaré que pour renforcer la coopération en matière de 
commerce et d'investissement, la Chine continenta le et Macao, Chine avaien t conclu l'Accord de 
rapprochement économique entre la Chine et Macao , Chine en octobre 2003.  Le CEPA était le 
premier accord bilatéral de libre-échange que M acao, Chine avait signé avec un autre Membre de 
l'OMC.  Il s'agissait d'un accord d'une vaste portée qui couvrait les secteurs des biens et des services 
ainsi que la facilitation du commerce et de l'investis sement.  Mais, ce qui était plus important encore, 
cet accord avait repris les principaux fondement s des Accords de l'OMC et en particulier les 
dispositions de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS.  L'établissement du CEPA n'avait 
pas eu pour effet d'accroître les obstacles tarifa ires ou de relever les seuils d'accès aux marchés pour  WT/REG163/M/1 
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 les Membres non parties et sa mise en œuvre n' entraînerait donc pas une détérioration de 
l'environnement commercial pour les tierces parties.  En conclusion, le représentant de Macao, Chine 
a dit que sa délégation était prête à passer à l'examen de l'Accord. 
7. Le Président  a rappelé que le mandat pour l'examen des marchandises tel qu'énoncé dans le 
document WT/REG163/2 avait été adopté le 26 ja nvier 2004 par le Conseil du commerce et des 
marchandises. 
B. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
8. En ce qui concerne la portée de l'Accord, le représentant des Communautés européennes  a 
demandé aux parties si l' approche de la libéralisation du commerc e envisagée dans le CEPA entre la 
Chine et Hong Kong qui avait été examinée plus tôt au cours de la session valait aussi pour le CEPA 
entre la Chine et Macao, Chine.  Il a dema ndé aux parties si elles pouvaient fournir des 
renseignements sur la portée de l'Accord en termes de lignes tarifaires.  Il a indiqué que d'après ses calculs, et sur la base des informations contenues da ns la section II.1.1 et la note 4 de la présentation 
type, le pourcentage des lignes tarifaires du tari f douanier de la Chine continentale auxquelles 
s'appliquaient les dispositions de l'Accord était d'e nviron 6,6 pour cent.  Il a demandé si les parties 
pouvaient confirmer ces chiffres et expliquer les différences entre les deux CEPA. 
9. La représentante de l'Australie
 a dit que les questions que sa délégation avait à poser 
concernant la portée de l'Accord étaient très similair es à celles qui visaient le CEPA entre la Chine et 
Hong Kong, Chine, et qu'elle les soumettrait par écr it.  Elle souhaitait également que lui soit confirmé 
le chiffre de 273 articles d'origine chinoise bénéfici ant d'un taux de droit nul à l'importation en Chine, 
Macao, dont il avait été fait état dans les déclarations liminaires des parties.  Enfin, elle aurait aimé 
savoir si les échanges commerciaux couverts par l'Accord  incluaient l'agriculture et les pêches et, dans 
l'affirmative, quels étaient les produits concernés. 
10. Le représentant de Macao, Chine  a indiqué que les importations originaires de Macao, Chine 
qui bénéficiaient d'un taux de droit nul à l'entrée en Chine continen tale pendant la première phase du 
CEPA représentaient 273 lignes tarifaires.  Le supplément à l'Accord étendait ce traitement à 
190 lignes tarifaires supplémentaires, ce qui donnait un to tal de 509 lignes tarifaires.  Cela représentait 
plus de 95 pour cent des exportations totales de Maca o, Chine vers la Chine continentale.  Il a ajouté 
qu'au titre de l'Accord, et au plus tard le 1er janvier 2006, un taux de droit nul serait appliqué à toutes 
les importations originaires de Macao, Chine entr ant en Chine continentale.  Macao, Chine pour sa 
part, était convenu de maintenir des taux de droits nuls sur toutes les importations originaires de Chine 
continentale.  En conséquence, le CEPA respectait la prescription qui voulait que pratiquement tout le 
commerce soit couvert.  En ce qui concerne le co mmerce des produits agricoles, la plupart des 
produits agricoles originaires de Macao, Chine étaien t couverts par l'Accord.  Il a toutefois souligné 
que Macao, Chine n'était pas un exportateur majeur de produits agricoles et de produits de la pêche.  
Le représentant de la Chine  a expliqué que le principe qui s ous-tendait les annexes tant du CEPA 
entre la Chine et Macao, Chine que du CEPA entre la  Chine et Hong Kong, Chine était que tout ce qui 
pouvait être produit à Hong Kong, Chine ou à Macao, Ch ine et qui respectait les règles d'origine des 
CEPA respectifs pouvait être exporté vers la Chine en franchise de droits.  À son avis, c'était cela et 
non les chiffres concernant les lignes tarifaires qui était le point le plus important. 
C. MARCHANDISES – DISPOSITIONS RELATIVES AU CO MMERCE DES MARCHANDISES  
11. La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation avait des questions à poser concernant 
les sauvegardes et qu'elle les soumettrait par écrit. WT/REG163/M/1 
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 D. A
UTRES  
12. La représentante de l'Australie  a demandé aux parties quelles avaient été les mesures prises 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord pour  promouvoir la facilitation du commerce et de 
l'investissement.  Le représentant de Macao, Chine  a répondu que la facilitation du commerce et de 
l'investissement, qui constituait la troisième partie  de l'Accord, reposait su r un mécanisme qui avait 
permis aux deux parties de pre ndre des mesures pour promouvoir la facilitation dans sept domaines 
différents.  Depuis la mise en œuvre du CEPA le 1er janvier 2004, plusieurs groupes de travail avaient 
été établis pour travailler sur ces sept domaines et avaient diversement progressé.  Ainsi, par exemple, 
les administrations douanières respectives des partie s avaient signé un accord de coopération sur la 
manière de rationaliser toutes les procédures de dé douanement.  Parmi les autres activités entreprises 
figurait la promotion des petites et moyennes entreprises et la promotion du commerce et de 
l'investissement.  Il a souligné que les parties c ontinueraient à travailler da ns ces sept domaines de 
coopération afin de progresser encore davantage à l'avenir. 
13. Le Président  a déclaré que le premier examen des aspects relatifs aux marchandises de 
l'Accord de rapprochement économique entre la Ch ine et Macao, Chine avait permis au Comité de 
clarifier certains points mais que d'autres restaient en  suspens.  Il a invité les délégations souhaitant 
poser des questions à les communiquer par écrit au S ecrétariat pour le 11 mars et demandé aux parties 
de présenter leurs réponses par écrit pour le 22 avril. 
14. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
Services 
 
15. Le Président  a rappelé au Comité que la décision de  transmettre le CEPA pour examen au 
CACR avait été prise le 25 mars 2004 par le Con seil du commerce des servic es comme précisé dans 
le document S/C/M/72. 
E. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
16. Le représentant du Japon  a indiqué que la question que sa dé légation avait à poser concernant 
le traitement des services et des fournisseurs de services des tierces parties à l'Accord était très 
similaire à celle posée à l'occasion de l'examen du C EPA entre la Chine et Hong Kong, Chine.  Il a 
demandé aux parties s'il pouvait considérer que leur  réponse serait la même que celle donnée par la 
délégation de Hong Kong, Chine, à savoir qu'un trai tement égal serait accordé aux fournisseurs de 
services des tierces parties pour autant qu'ils satis fassent aux conditions fixées par le CEPA.  Il a 
ajouté que sa délégation était particulièrement intére ssée par le traitement réservé, dans le cadre du 
CEPA, aux banques étrangères opérant à Macao, Chine.  Le représentant de Macao, Chine  a répondu 
que la situation était similaire à celle qui existait dans le cadre du CEPA entre la Chine et Hong Kong, 
Chine.  Il a ajouté que tous les fournisseurs de  services devaient remplir les prescriptions énoncées 
dans le CEPA.  Sa délégation fournira it davantage de détails par écrit. 
F. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
17. Le représentant du Japon  a indiqué qu'en ce qui concerne la différence existant entre 
l'article 11 du CEPA et l'article XVI:2 de l'AGCS, il avait à poser une question similaire à celle soulevée dans le cadre de l'examen du CEPA entre la Chine et Hong Kong, Chine.  Il a informé les 
parties qu'il soumettrait cette question par écrit. 
18. S'agissant des dispositions spécifiques à certains secteurs, le représentant du Japon
 a informé 
les parties que sa délégation avait une question à form uler concernant le tourisme, similaire à celle 
posée à propos du CEPA entre la Chine et Hong Ko ng, Chine et qu'il la soumettrait par écrit.  WT/REG163/M/1 
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 19. Le Président  a déclaré que le premier examen des aspects relatifs aux services de l'Accord de 
rapprochement économique entre la Chine et Macao , Chine avait permis au Comité de clarifier 
certaines questions mais qu'un certain nombre d'autres qu estions restaient en susp ens.  Il a invité les 
délégations souhaitant poser des qu estions à communiquer celles-ci par écrit au Secrétariat pour le 
11 mars et demandé aux parties de présenter  leurs réponses par écrit pour le 22 avril. 
20. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
 
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