. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/199 
27 juillet 2010 
 (10-4005) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau de l'inspection et de la quara ntaine zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fruits à l'état frais en provenance de pays ou de districts où la présence de 
la mouche méditerranéenne de s fruits est connue et pommes en  provenance de pays ou de 
districts où la présence du carpocapse est connue. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Amendment of the "Quarantine requirements for the importation 
of fresh fruits from countries or districts where the Mediterranean fruit fly is known to 
occur" and "Quarantine requirements for the importation of apples from countries or 
districts where the codling moth is known to occur"  (Modification des prescriptions 
quarantenaires régissant l'importation de fruits à l'état frais en provenance de pays ou de 
districts où la présence de la mouche méditerranéenne des fruits est connue et des 
prescriptions quarantenaires régissant l'impor tation de pommes en provenance de pays ou 
de districts où la présence du carpocapse est connue).  Langue:  chinois.  Nombre de 
pages:  1 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_2876_00_x.pdf  
6. Teneur:  Suppression de l'obligation d'apposer sur l'emballage une étiquette portant la 
mention" To Taiwan " (À destination de Taiwan). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/TPKM/199 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) – NIMP n° 14:  Utilisation de mesu res intégrées dans une approche 
systémique de gestion du risque phytosanitaire.  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Néant 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Étant donné que la prescription 
quarantenaire notifiée est une mesure de facilitation du commerce, sa publication est 
attendue avant la fin du mois de juillet 2010.  Le Taipei chinois tiendra néanmoins compte 
des observations et modifiera cette prescription si cela est nécessaire. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine 
9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2, Taipei 100 Taiwan Téléphone: +(886) 2 2343 1401 Fax:  +(886) 2 2343 1400 
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2, Taipei 100 Taiwan Téléphone: +(886) 2 2343 1401 
Fax:  +(886) 2 2343 1400 
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw