ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.2 
G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.2 13 février 2008 
 
 
(08-0659) 
Comité des sauvegardes Original:    anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION D'UNE  
MESURE EXISTANTE)  
 
PHILIPPINES 
 
(Carreaux de sol et de re vêtement mural en céramique
) 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 8 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines. 
 
_______________ 
 
  Comme suite au document G/SG/N/14/PH L/1/Suppl.1 daté du 26 janvier 2007, et 
conformément aux dispositions de  l'article 12 c) de l'Accord sur les sauvegardes, la Mission 
permanente des Philippines auprès de l'OMC notifie  que la mesure de sauvegarde concernant les 
carreaux de sol et de revêtement mural en cérami que a été prorogée de quatre ans.  Le droit de 
sauvegarde applicable à compter du 21 janvier 2008 est de 2,00 pesos par kilogramme, et il fera l'objet 
d'un réexamen annuel à des fins de réduction dans le cadre du processus d'ajustement de la branche de 
production nationale.  L'Ordonnance e lle-même peut être consultée au Secrétariat de l'OMC par les 
Membres de l'OMC intéressés.      G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.2 
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  PROROGATION FINALE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE  
DÉFINITIVE APPLICABLE AUX IM PORTATIONS DE CARREAUX  
DE SOL ET DE REVÊTEMENT MURAL EN CÉRAMIQUE  
EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
 
(n° 6907.9010, 6907.9090, 6908.9011, 6908.9019,  
6908.9021, 6908.9029, 6908.9090 de l'AHTN) 
(Enquête en matière de sauvegardes n° 01-2007) 
 
Association des fabricants de carreaux en céramique 
Requérant 
 
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ORDONNANCE 
 
 Le 16 août 2007, le Ministère du commerce et de  l'industrie a reçu une lettre de l'Association 
des fabricants de carreaux en céramique (CTMA)  qui demandait la prorogation, pour une période 
supplémentaire de quatre (4) ans, de la mesure de sauvegarde générale dé finitive applicable aux 
carreaux de sol et de revêtement mural en céramiq ue en provenance de divers pays.  La CTMA a 
allégué que la branche de production nationale ava it besoin d'un délai supplémentaire pour mettre en 
œuvre son plan d'ajustement et pour devenir compéti tive au niveau mondial.  Elle a cité le rapport de 
suivi de la Commission tarifaire pour attester que la branche de production nationale avait agi avec 
sérieux et investi du temps et des ressources dans s on plan d'ajustement.  Elle a indiqué que la 
prorogation finale permettrait à cette branche de me ttre en œuvre, au plan commercial, son projet 
visant à réduire le coût énergétique en utilisant d' autres sources.  Le requérant a allégué que cette 
branche n'avait pas été en mesure d'achever son pl an d'ajustement pour des raisons indépendantes de 
sa volonté.      L'article 19 2) de la LR n° 8800 (Loi sur les mesures de sauvegarde) dispose ce qui suit:  "Le 
requérant peut, au moins quatre-vingt-dix (90) jo urs avant l'expiration de la mesure, demander au 
Secrétaire d'en proroger la durée, en invoquant d es motifs concrets à l'appui de cette demande et 
en présentant une description des ajustements effect ués par la branche de production et du plan 
futur de la branche de production.  Le Secr étaire transmet immédiatement la demande à la 
Commission.  Conformément aux procédures prévu es par l'article 9, la Commission présente alors 
un rapport au Secrétaire, au plus tard soixante (6 0) jours après avoir reçu la demande.  Dans un 
délai de sept (7) jours après avoir reçu le rapport, le Secrétaire rend une ordonnance qui accepte ou 
rejette la requête.  Si une prorogation est accord ée, elle doit être plus libérale que la mesure 
initiale."   
 
 En application des dispositions précitées de la LR n° 8800, le Ministère du commerce et de 
l'industrie a transmis à la Commission tarifaire, le 3 septembre 2007, la demande  de prorogation finale 
des mesures de sauvegarde générales définitives visan t les importations de carreaux de sol et de 
revêtement mural en céramique présentée par la CTMA.      Le 10 décembre 2007, le Ministère du commerce et de l'industrie a reçu un exemplaire du 
rapport de la Commission exposant des constatations  sur la demande de prorogation finale de la 
mesure de sauvegarde générale dé finitive applicable aux importati ons de carreaux de sol et de 
revêtement mural en céramique en provenance de divers pays.  La Commission a conclu ce qui suit:  
"La production conjuguée des deux (2) sociétés requérantes constitue une proportion majeure de la 
production nationale totale de carreaux de céramiqu e.  En 2006, le volume des importations a de  G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.2 
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  nouveau atteint le niveau de la poussée.  En rais on de la capacité de production excédentaire des 
fabricants de carreaux (en particulier en Chine), les importations devraient continuer à entrer dans 
le pays.  La branche de production nationale continue de subir le dommage grave causé par 
l'accroissement des importations et il est pr obable que ce dommage grave persistera en cas 
d'élimination de la mesure de sauvegarde.  Malg ré l'avantage en matière de prix permis par la 
mesure de sauvegarde, l'érosion de la part de ma rché se poursuit, entraînant des pertes financières 
croissantes.  Sans cette mesure, la branche de production nationale ne pourra pas financer son 
plan d'ajustement.  Elle procède à un ajustement positif aux importations concurrentes.  Elle a pu 
améliorer son efficacité par des m esures d'économie d'énergie, par la  réduction du coût du vitrage 
et par l'élargissement de son réseau de distributio n.  À moins d'une prorogation de la mesure de 
sauvegarde, la branche de production pourra diffic ilement achever son plan d'ajustement et être 
ainsi compétitive face aux importations."  
 
 La Commission a constaté qu'une prorogation de  la mesure était nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave car la branche de pro duction nationale procédait à un ajustement positif 
aux importations concurrentes.  Ét ant donné que le projet de pipe lines pour la distribution de gaz 
naturel (Malampaya-Batangas), qui aurait permis de réduire d'environ 40 pour cent le coût de 
production, a peu de chances d'aboutir dans un avenir  proche, la branche de production doit trouver à 
court terme d'autres sources d'énergie afin de réduire ses coûts et de devenir compétitive face aux importations.  La Commission a donc recommandé que  la mesure soit prorogée pour une période 
supplémentaire de trois (3) ans – le délai accordé à la branche de production pour mettre pleinement 
en œuvre son plan d'ajustement et être compétitive face aux importations.      Le Ministère du commerce et de l'industrie a examiné les constatations et recommandations 
de la Commission et a établi que la prorogation finale  de la mesure de sauve garde générale définitive 
serait dans l'intérêt public.  La mesure projet ée n'est que temporaire et sera progressivement 
libéralisée.  La concurrence retrouvera son niveau  normal.  Les consommateurs ont toujours la 
possibilité de choisir entre des carreaux produits  localement et des carreaux importés car aucune 
restriction quantitative n'est appliquée aux importations .  La branche de produc tion nationale a fait des 
efforts appropriés pour respecter ses plans d'ajuste ment en réduisant sa consommation d'énergie, en 
intensifiant ses programmes de commercialisation, en élargissant son réseau de distribution, en 
lançant de nouveaux modèles et en mettant en place de nouveaux programmes de réduction des 
emprunts.  Des investissements dans les systèmes de récupération de la chaleur et dans la modification de divers équipements ont été réalisés p our atténuer les effets de la flambée du coût des 
combustibles.  Le maintien de la mesure de sauvega rde générale définitive ménagera à la branche de 
production nationale un délai supplémenta ire pour mettre pleinement en œuvre son plan d'ajustement.    
 
 VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 19 2) de la LR n° 8800, il est décidé ce 
qui suit:     1. Étant donné que le pa ragraphe 2 de l'article 15 de la LR n° 8800 et que la Règle 15.2 de ses 
Règles et Règlements d'application disposent que la période pendant laquelle la  mesure est en vigueur, 
y compris toute prorogation de celle-ci, ne pourra pas dépasser dix (10) ans au total, l'imposition de la 
mesure de sauvegarde générale définitive sera prorogée pour une période supplémentaire de 
quatre (4) ans.  Il s'agit donc de la prorogation fina le de cette mesure.  En outre, conformément aux 
dispositions de l'article 15 4) de la LR n° 8800 et de la Règle 15.8 de ses Règles et Règlements 
d'application, aucune nouvelle demande de mesu re de sauvegarde pour les mêmes articles ne sera 
acceptée dans les deux (2) ans suivant l'e xpiration de cette mesure.  Un droit de 
2,00 pesos/kilogramme sera appliqué aux importations de carreaux de sol et de revêtement mural en 
céramique en provenance de divers pa ys au cours de la première ann ée de la prorogation finale de la 
mesure de sauvegarde générale définitive.  La me sure continuera d'être libéralisée chaque année 
pendant le reste de la période de  prorogation dans la mesure néc essaire pour réparer ou prévenir le G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.2 
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  dommage et pour faciliter l'ajustement de la branch e de production nationale af in de lui permettre de 
faire face aux effets préjudiciables directement attribués à l'accroissement des importations.     2. Toutefois, la mesure de sauvegarde généra le définitive prorogée ne s'appliquera pas aux 
importations de carreaux de céram ique en provenance du Japon et des États membres de l'Union 
européenne, qui ne peuvent pas être consid érés comme un "produit similaire ou directement 
concurrent" au sens de l'article 4 de la LR n° 8800.     3. En application de l'article  13 de la LR n° 8800 et de la Règle 13.1 d) de ses Règles et 
Règlements d'application, "une mesure de sauvegarde générale ne sera pas appliquée à l'égard 
d'un produit originaire d'un pays en développement si la part de ce pays dans les importations 
totales du produit considéré des Philippines est inf érieure à trois pour cent (3%), à condition 
toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure à trois pour cent (3%) ne 
contribuent pas collectivement pour plus de ne uf pour cent (9%) aux importations totales du 
produit considéré des Philippines" .  La mesure de sauvegarde gé nérale définitive prorogée visant 
les carreaux de sol et de revêtement mural en céram ique ne s'appliquera donc pas aux pays et aux 
territoires douaniers distincts dont la liste figure ci-après:     G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.2 
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Afrique de l'Est et Afrique australe Afrique de l'Ouest 
Afrique du Sud 
Angola 
Botswana 
Burundi 
Comores Congo, Rép. dém. 
Djibouti 
Érythrée Éthiopie 
Kenya 
Lesotho Madagascar 
Malawi Maurice 
Mozambique 
Namibie 
Ouganda 
Réunion Rwanda 
Seychelles 
Somalie Soudan 
Swaziland 
Tanzanie Zambie 
Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun 
Cap-Vert 
Congo, Rép. Côte d'Ivoire 
Gabon 
Gambie Ghana 
Guinée 
Guinée-Bissau Guinée équatoriale Libéria 
Mali 
Mauritanie 
Niger 
Nigéria République 
centrafricaine 
Sao-Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Sierra Leone Tchad 
Togo 
Afrique du Nord Asie du Sud 
Algérie Égypte, Rép. arabe Libye 
Maroc Tunisie Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan 
Maldives Népal 
Pakistan 
Sri Lanka Territoire britannique de l'océan Indien 
Timor-Leste 
 
 
Amériques 
Anguilla 
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises 
Argentine Aruba 
Bahamas 
Barbade Belize 
Bermudes 
Bolivie Chili Colombie 
Costa Rica 
Cuba Dominique 
El Salvador 
Équateur Grenade 
Guadeloupe Guatemala 
Guyana Guyane française 
Haïti 
Honduras Île Norfolk 
Îles Caïmanes 
Îles Falkland (Malouines) Îles Turques et Caïques Îles Vierges américaines  
Îles Vierges britanniques 
Jamaïque Martinique 
Mexique Montserrat 
Nicaragua Panama 
Paraguay Pérou 
Porto Rico 
République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Hélène Sainte-Lucie 
Suriname 
Trinité-et-Tobago Uruguay 
Venezuela 
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Europe et Asie centrale Moyen-Orient Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie Azerbaïdjan 
Bélarus Bosnie-Herzégovine Bulgarie 
Chypre 
Croatie Estonie 
Fédération de Russie 
Géorgie Groenland 
Hongrie 
Kazakhstan Lettonie 
Lituanie 
Macédoine (ERY) Malte 
Moldova 
Ouzbékistan Pologne 
République kirghize 
République tchèque Roumanie Slovaquie 
Slovénie 
Tadjikistan Turkménistan 
Turquie 
Ukraine Yougoslavie, Rép. féd.  Arabie saoudite 
Bahreïn Cisjordanie et Gaza 
Iran, Rép. islamique Iraq Israël 
Jordanie 
Koweït Liban 
Oman 
Qatar République arabe syrienne 
Yémen, Rép. Brunéi Darussalam 
Cambodge Corée, Rép. dém. 
Fidji Guam Île Christmas 
Île de Wake 
Île Johnston Île Pitcairn 
Îles Cook 
Îles des Cocos (Keeling) Îles Mariannes septentrionales 
Îles Marshall 
Îles Midway Îles Salomon 
Îles Wallis et Futuna 
Kiribati Lao (Rép. dém. pop.) 
Macao, Chine 
Micronésie (États fédérés) Mongolie 
Myanmar 
Nauru Nioué Nouvelle-Calédonie 
Palaos 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Polynésie française 
Samoa  
Samoa américaines Singapour 
Tokélaou 
Tonga Tuvalu 
Vanuatu 
 
 La liste de pays en développement imposés sur une base de minimis pourra changer en 
fonction des derniers renseignements disponibles pe ndant le réexamen annuel auquel procédera le 
Ministère du commerce et de l'industrie au cours de la période de prorogation.    
  L'application de la mesure de  sauvegarde générale définitive prorogée fera l'objet d'un suivi et 
d'un réexamen conformément aux articl es 15 et 16 de la LR n° 8800.    
 
 Tous les importateurs de carreaux de sol et de revêtement mural en céramique, quel que soit 
le port d'exportation, sont tenus d'obtenir un certificat d'origine délivré par l'organisme ou le bureau 
agréé du pays dans lequel le produit a été fabriqué , authentifié par l'ambassade ou le consulat des 
Philippines dans ce pays.    
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   La présente ordonnance prendra effet dès la publication du Mémorandum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la pub lication de la présente décision dans deux (2) 
journaux à grand tirage, selon ce qui interviendra en premier.   
 La présente ordonnance doit être publiée dans deux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés.     POUR PROMULGATION.    
 
 21 janvier 2008   
 
 
PETER B. FAVILA Secrétaire 
 
 
__________