ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG230/3 
19 août 2011 
 
 (11-4141) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
 
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord d'intégration économique 
entre 
la Chine et le Chili 
(Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord d'intégration économique entre la 
Chine et le Chili, a été établi par le Secrét ariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et 
en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relativ e au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Pierre Latrille (tél.:  +41 22 739 52 66).  WT/REG230/3 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD  7 
A.  RENSEIGNEMENTS GENERAUX  7  
III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  8 
A. PORTEE ET DEFINITIONS  8 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  8 
C. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  8 
1. Accès aux marchés  8 
2. Traitement national et traitement NPF  9 
3. Présence commerciale  9 
4. Mouvement des personnes physiques  9 
D. ENGAGEMENTS DE LIBERALISATION  10 
1.  Chine 10  
a)  Engagements horizontaux 10  
b)  Engagements sectoriels 11  
2. Chili 14 
a) Engagements horizontaux  14 
b) Engagements sectoriels  15 
E. INVESTISSEMENT  18 
F. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES  18 
1. Réglementation intérieure  18 
2. Reconnaissance  18 
3. Subventions  19 
4. Sauvegardes  19 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  19 
A. TRANSPARENCE  19 
B. PAIEMENTS ET TRANSFERTS  19 
C. EXCEPTIONS  19 
D. ADHESION ET RESILIATION  19 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  19 
F. REGLEMENT DES DIFFERENDS  20 
G. RELATION AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  20 
  WT/REG230/3 
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Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord: la Chine et le Chili  
 Date de signature (services): 13 avril 2008  
 
Date d'entrée en vigueur (services): 1
er août 2010  
 Date de notification (services):  18 novembre 2010  
 
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord complémentaire sur le commerce des ser vices de l'Accord de libre-échange entre la 
République populaire de Chine et la République du  Chili (ci-après l'"Accord") est le quatorzième 
accord commercial régional (ACR) du Chili, et le huitiè me de la Chine, qui est notifié à l'OMC dans 
le domaine des services.  Cette présentation factuelle traite des aspects de l'Accord liés aux services.  L'Accord de libre-échange (aspects liés aux marchandises) a été examiné par le Comité des accords commerciaux régionaux en septembre 2008.
1 
2. En 2009, alors que la Chine occupait le cinquième rang mondial des exportateurs et le 
quatrième rang mondial des importateurs de services commerciaux, représentant 3,8% des 
exportations mondiales (128,6 milliards de dolla rs EU) et 4,9% des importations mondiales 
(158,2 milliards de dollars EU), le Chili tenait le 54ème rang mondial des exportateurs, représentant 
0,25% des exportations (8,4 millia rds de dollars EU) et le 53ème rang mondial des importateurs, 
représentant 0,29% des importations  (9,4 milliards de dollars EU).2 
3. Le graphique I.1 présente la répartition des éc hanges internationaux de services commerciaux 
de la Chine de 2000 à 2009, période durant laque lle la Chine a enregistré un déficit commercial 
constant.  Les trois principales catégories de servi ces exportés et importés ét aient les autres services 
fournis aux entreprises, les services de transports et les services de voyages. 
4. Le graphique I.2 présente la répartition des éc hanges internationaux de services commerciaux 
du Chili de 2000 à 2009.  Les services de voyages, les autres services fournis aux entreprises et les 
services de transports représentent les catégories les plus importantes en termes d'exportations et 
d'importations de services commerciaux.  Durant cette  période, le Chili a enregistré un déficit constant 
du commerce des services. 
 
 
 
  
                                                      
1 Les documents  portant sur les aspects de l'Accord liés aux marchandises sont reproduits sous les 
cotes WT/REG230/1;  WT/REG230/2;  et WT/REG230/M/1. 
2 Base de données statistiques de l'OM C, Profil commercial  (octobre 2010). WT/REG230/3 
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  WT/REG230/3 
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5. Les échanges bilatéraux de services commerciaux entre la Chine et le Chili pour 2008 et 2009 
(graphique I.3) présentent un excédent en fave ur du Chili dans une proportion de un à douze, 
attribuable pour l'essentiel aux servi ces de transports et d'assurance. 
 WT/REG230/3 
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6. Le graphique I.4 illustre la situation globale d es investissements de la Chine de 2000 à 2009.  
Si, en 2009, la Chine restait l'un des premiers bé néficiaires mondiaux d'IED, avec un stock total de 
473 milliards de dollars EU, elle avait aussi augmenté  ses investissements à l'étranger, dont le stock 
total atteignait alors 229 milliards de dolla rs EU.  En 2009, la Chine était le 10ème bénéficiaire d'IED 
dans le monde (2,7% de l'IED mondial) et le 16ème investisseur étranger direct (1,2% de l'IED 
mondial).  WT/REG230/3 
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7. Le graphique I.5 illustre la s ituation globale des investisseme nts du Chili de 2000 à 2009.  Les 
stocks entrants ont été en moyenne trois fois plus importants que les stocks sortants au cours des cinq dernières années.  Les stocks et les flux, tant entran ts que sortants, ont augmenté sur l'ensemble de la 
période, si l'on excepte une légère baisse des flux en trants en 2009.  Cette année-là, le Chili était le 
29
ème bénéficiaire d'IED dans le monde  (0,7% de l'IED mondial) et le 37ème investisseur étranger direct 
(1,2% de l'IED mondial). WT/REG230/3 
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8. Le graphique I.6 illustre la situation des i nvestissements du Chili avec la Chine entre 2006 et 
2010.  Les chiffres montrent que le stock d'investi ssement chinois au Chili a fortement reculé entre 
2007 et 2009, pour se stabiliser ensuite.  Les flux entran ts présentent une tendance similaire.  Le stock 
d'investissement chilien en Chine a augmenté duran t la période, tandis que les flux ont diminué entre 
2008 et 2010.3 
 
    
 
 
                                                      
3 Des statistiques comparables établies par la Chine sur ses investissements directs au Chili pour 
2007-2009 montrent une évolution similaire des flux (baisse en 2007-2008, hausse en 2008-2009), mais une évolution très différente des stocks (forte baisse en 2007-2008, au lieu d'une hausse notable).  Ces données 
montrent également des volumes des stocks et des flux bien plus faibles, dans une proportion de 1 pour 3.  
D'après les Parties, ces divergences s'expliquent par des différences dans la collecte des données.  WT/REG230/3 
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II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX  
9. Entré en vigueur le 1er octobre 2006, l'Accord de libre-échange (ci-après l'"Accord sur les 
marchandises") a été notifié à l'OMC le 20 juin  2007 et examiné par le Comité des accords 
commerciaux régionaux les 18 et 19 septembre 2008.   À titre de programme de travail futur, 
l'article 120 de l'Accord sur les marchandises impo se aux Parties de négocier la libéralisation du 
commerce des services et de l'investissement une fois  conclues les négociations sur la libéralisation du 
commerce des marchandises.  L'Accord sur les servic es, (ci-après l'"Accord"), qui est entré en vigueur 
le 1er août 2010, a été notifié à l'OMC le 18 novembre  2010 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS 
(document S/C/N/577).  Le texte de l'Accord peut êt re consulté sur les sites Web officiels suivants: 
 Chine: http://fta.mofcom.gov.cn/chile/xieyi/xieyizhengwen_en.pdf 
 
 Chili: http://rc.direcon.cl/acuerdo/1457/protocolo 
 
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  10. L'Accord comporte 22 articles, une annexe sur le mouvement temporaire des gens d'affaires 
(annexe 1) et les listes d'engagements sp écifiques de chaque Partie (annexe 2). 
III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
A. P
ORTEE ET DEFINITIONS  
11. Dans le respect du droit pour les Parties de ré glementer, l'Accord régit les mesures adoptées 
ou maintenues par les Parties qui affectent le commerce des services (article 1.1) et vise les modes de 
fourniture 1 (commerce transfrontières), 2 (cons ommation à l'étranger), 3 (présence commerciale) et 
4 (mouvement temporaire des personnes physiques) (ar ticle 1.3) de l'AGCS.  Les définitions utilisées 
par l'Accord ne diffèrent pas de celles de l'AGCS. 
12. L'Accord ne s'applique pas:  a) aux services financiers4;  b) aux marchés publics;  c) aux 
subventions ou dons fournis par une partie, y compris les prêts, garanties et assurances bénéficiant 
d'un soutien des pouvoirs publics;  d) au cabotage maritime national;  et e) aux services aériens, y 
compris les services de transports aériens intérieurs et internationaux, réguliers ou non, et les services 
auxiliaires autres que:  i) les services aériens spéci alisés;  ii) les services de réparation et de 
maintenance des aéronefs qui impliquent un retrait du  service;  iii) la vente et la commercialisation de 
services de transports aériens;  iv) les services de systèmes informatisés de réservation (sir);  v) les 
services d'exploitation des aéroports, vi) les services d' escale;  et f) les services fournis dans l'exercice 
du pouvoir gouvernemental.  En outre, l'annexe sur le mouvement temporaire des gens d'affaires 
précise, au paragraphe 1 b), qu'elle ne s'applique  pas aux mesures concernant la citoyenneté, la 
nationalité, la résidence permanente ou l'emploi à titr e permanent.  De ce fait, l'Accord a une portée 
plus restrictive que l'AGCS en ce qu'il exclut les subventions, les services financiers et le cabotage 
maritime.  En revanche, il a une portée plus large en  ce qu'il inclut les services aériens spécialisés, les 
services d'exploitation des aéroports et les services d'escale, trois sous-secteurs qui ne figurent pas 
explicitement au paragraphe  3 de l'Annexe de l'AGCS  sur les services de transport aérien. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
13. Sous réserve d'une notification et d'une consultation préalables, une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages découlant de l'Accord à un fournisseur de services de l'autre Partie, si ce 
fournisseur est une personne morale détenue ou contrôlée par des pers onnes d'un pays tiers ou par la 
Partie refusant d'accorder les avantages et si cette personne mo rale ne mène aucune activité 
commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie (article 10). 
C. DISPOSITIONS GENERALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
14. La disposition concernant l'accès aux marchés est  identique à l'article XVI de l'AGCS, hormis 
l'absence de sa note de bas de page n° 85 sur les transferts de capitaux liés à la fourniture de services 
                                                      
4 Les Parties ont clarifié le sens de cette disposition en indiquant que "tous les engagements pris dans le 
cadre de l'OMC s'appliquent, à l'exception de ceux qui  touchent aux services financiers" et que "les 
engagements en matière de services financiers sont exclus de l'ALE". 
5 La note de bas de page n° 8 de l'article XVI de l'AGCS stipule que "[s]i un Membre contracte un 
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service suivant le mode de 
fourniture visé à l'alinéa 2 a) de l' article premier et si le mouvement transfrontières de capitaux constitue une 
partie essentielle du service lui-même, ledit Membre s'engage par-là à permettre ce mouvement de capitaux.  Si un Membre contracte un engagement en matière d'accès a ux marchés en relation avec la  fourniture d'un service 
suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 c) de l'ar ticle premier, il s'engage par- là à permettre les transferts 
de capitaux connexes vers son territoire".  WT/REG230/3 
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  selon les modes 1 et 3.  Aucun engagement n'est pr is en matière de transferts de capitaux, ceux-ci 
devant être régis par un accord d'investissement ultéri eur entre le Chili et la Chine.  Dans le cas où des 
engagements spécifiques d'accès aux marchés sont pris , six catégories de limitations ne peuvent être 
adoptées ou maintenues par les Parties, sauf indication contraire figurant dans les listes (article 4). 
 
2. Traitement national et traitement NPF 
15. Aux termes de l'article 2, qui est identique à l'article XVII de l'AGCS, y compris sa note de 
bas de page, chaque Partie accordera aux services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires 
et à ses propres fournisseurs de services similaires dans les secteurs inscrits dans les listes, sous 
réserve des conditions et restrictions qui y sont s tipulées.  L'Accord ne contient aucune disposition 
NPF applicable aux services similaires et aux f ournisseurs de services similaires d'une non-partie. 
3. Présence commerciale 
16. Aucune disposition spécifique sur la présence commerciale à proprement parler ne figure 
dans l'Accord.  Les définitions de la présence comme rciale et de la détentio n ou du cont rôle d'une 
personne morale sont identiques à celles de l'AGCS.  La notion de personne mo rale n'est pas définie 
par l'Accord. 
4. Mouvement des personnes physiques 
17. L'Accord comporte une annexe sur le mouvement  temporaire des "gens d'affaires".  Ce terme 
a un sens plus large que dans l'AGCS ("pers onnes physiques") puisqu'il couvre non seulement le 
commerce des services, le commerce des marchandises et les activités d'investissement, mais aussi 
"les personnes physiques d'une Partie qui font le commerce de marchandises ou de services ou qui 
mènent des activités d'investissement".  Dans le  domaine du commerce des services, l'Accord n'exige 
pas, contrairement au paragraphe 1 de l'Anne xe de l'AGCS sur le mouvement des personnes 
physiques, que les personnes physiques en question soient des fournisseurs de services d'un Membre 
ou des personnes physiques d'un Membre qui s ont employées par un fournisseur de services d'un 
Membre, pour la fourniture d'un service. 
18. Le paragraphe 3 de l'a nnexe, qui indique que l'annexe n'em pêchera pas une Partie d'appliquer 
des mesures pour réglementer l'admission de personn es physiques sur son territoire, est identique au 
paragraphe 4 de l'annexe de l'AGCS, y compris sa note de bas de page spécifiant que "le seul fait 
d'exiger un visa ne sera pas cons idéré comme annulant ou comprometta nt des avantages en vertu d'un 
engagement spécifique".  L'annexe prévoit aussi que  chaque partie publiera des documents explicatifs 
sur sa législation relative au mouvement des personnes physiques et établira ou maintiendra des 
mécanismes appropriés pour répondre aux demandes de renseignements sur le sujet de personnes 
intéressées (paragraphe 4 de l'annexe).  En cas de  litige en rapport avec le mouvement de personnes 
physiques, il ne peut y avoir d'inscription de l'affa ire au programme de la commission bilatérale et de 
recours aux bons offices et aux mécanismes de c onciliation, de médiation et de règlement des 
différends que si ces pratiques sont courantes et que tous les recours administratifs possibles ont été 
épuisés.  Les recours sont considérés comme épui sés en l'absence d'une détermination finale par 
l'autorité compétente dans un délai d'un an.  Enfi n, l'annexe prévoit l'établissement d'un groupe de 
travail sur l'admission temporaire des gens d'affaires, qui doit se réunir chaque année.  Pour l'heure, ce groupe de travail ne s'est encore jamais ré uni et n'a pris aucune décision spécifique. 
19. La Chine et le Chili ont soumis des données bilatérales sur le mouvement des personnes 
physiques (tableaux III.1 et III.2).  Ces deux sér ies de données ne concorde nt pas parce qu'elles 
reposent sur des bases statistiques di fférentes:  la Chine utilise l es statistiques des entrées et des 
sorties et le Chili les données sur le séjour temporaire. WT/REG230/3 
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  Tableau III.1 Mouvement des personnes physi ques entre la Chine et le Chili, 2007-2009  
Année  À destination du Chili  En provenance du Chili  
2007 4 053 11 761 
2008 4 597 13 014 
2009 5 182 12 245 
 
Source:  Autorités chinoises, Bureau de l'administration des en trées et sorties du Ministère de la sécurité publique. 
 
Tableau III.2.  
Chili:  Ressortissants chinois ayant un permis  de séjour temporaire au Chili, 2007-2010  
Année  Nombre de personnes  
2007 934 
2008 1 261 
2009 1 339 
2010 1 338 
 
Source : Autorités chiliennes. 
 
20. Les restrictions de la présence commerciale ou du mouvement des personnes physiques 
applicables aux secteurs de services indiqués da ns les listes d'engagements des Parties sont 
récapitulées dans le chapitre sur les engagements de libéralisation ci-dessous. 
D. ENGAGEMENTS DE LIBERALISATION  
21. Les listes des engagements figurent à l'annexe II.  L'annexe suit le principe  de la liste positive: 
les obligations d'accès aux marchés (article 3) et de traitement national (a rticle 2) ainsi que les 
engagements additionnels (article 5) s'appliquent uniquement aux secteurs qui y sont énumérés, sous 
réserve des limitations et conditions qui y sont inscrites, comme le prescrit l'article 4.  L'article 4.2 précise, à l'instar de l'article XX:2 de l'AGCS, que les mesures incompatibles à la fois avec l'article sur l'accès aux marchés et avec l'article sur le traitement national sont inscrites 
uniquement dans la colonne relative à l'accès aux marchés, bien qu'elles soient considérées comme 
introduisant aussi une restriction au traitement national. 
22. En vertu de l'article 9, la Commission in stituée par l'Accord sur les marchandises peut 
réexaminer l'Accord trois ans après son entrée en  vigueur, à la lumière des évolutions du commerce 
des services des Parties et de leurs lois et régl ementations dans ce domaine , ainsi que des progrès 
réalisés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations 
internationales dont les deux Parties sont membres.    L'Accord ne contient aucune disposition 
comparable à l'article XXI de l'AGCS concernant  la modification des listes et les mesures de 
compensation. 
23. L'article 4.3 indique que "les Parties conviennent  d'intégrer à l'Accord leurs listes actuelles 
d'engagements spécifiques au titre de l'AG CS, sauf pour les services financiers". 
1. Chine 
a) Engagements horizontaux 
24. En ce qui concerne l'accès aux marchés dans le  cadre du mode 3, une définition plus précise 
de l'"entreprise à participation ét rangère" est donnée à la note de bas de page n° 2 de l'Accord par 
souci de transparence ("entreprise étrangère dûme nt constituée ou autrement organisée conformément 
à la Loi sur les coentreprises sino-étrangères par partic ipation au capital, à la Loi sur les coentreprises 
sino-étrangères contractuelles et à la Loi sur l es entreprises à capital exclusivement étranger") .  WT/REG230/3 
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  25. En ce qui concerne le traitement national dans  le cadre du mode 3, l'Accord exclut les 
subventions existantes accordées aux fournisseurs de  services nationaux dans les secteurs qui figurent 
dans la liste d'engagements de la  Chine en annexe de l'Accord et  dans tous les nouveaux secteurs et 
sous-secteurs qui y seront inscrits lors de futur es négociations sur les services entre le Chili et la 
Chine.  Les autres engagements horizontaux sont identiques à ceux souscrits au titre de l'AGCS. 
b) Engagements sectoriels 
26. Les Parties ont signalé la correction de plusie urs erreurs typographiques dans le libellé de 
leurs engagements au titre de l'AGCS.  Surtout, ell es ont souscrit au titre de l'Accord des engagements 
additionnels par rapport à l'AGCS.  La liste d'engage ments du Chili a été la plus  libérale jamais établie 
et inclut quelques nouveaux secteurs, comme les se rvices informatiques connexes et les services 
intégrés d'ingénierie.  Les Parties ont également i ndiqué que, même s'il arriva it que les listes annexées 
à l'Accord reprennent certains secteurs pour lesquels  elles avaient pris des engagements au titre de 
l'AGCS, elles y avaient inclus des engagements a dditionnels et de ce fait, avaient amélioré la 
libéralisation.  
27. Dans le secteur des services informatiques, la Chine a amélioré ses engagements en 
supprimant l'obligation de constitution en coentr eprise mentionnée dans sa liste AGCS pour les 
services de réalisation de logiciels et en auto risant l'activité d'entreprises à capital exclusivement 
étranger dans ce sous-secteur.  En outre, contra irement à ses engagements au titre de l'AGCS, ses 
engagements au titre de l'Accord font l'objet d' une restriction, ainsi libellée dans la colonne 
sectorielle: "les services informatiques et servic es connexes ne couvrent pas l'activité économique 
consistant à fournir, par leur biais, des services de contenu".  
28. Dans le secteur des services connexes de consultations scientifiques et techniques, un 
nouveau sous-secteur a été ajouté:  les "services de te rrain pour le fer, le cuivre et le manganèse".  
Toutefois, les services concernant les gisements de pétrole en mer et les services concernant les gisements de pétrole terrestres, qui étaient menti onnés dans les engagements de la Chine au titre de 
l'AGCS, ne figurent pas dans l'Accord. 
29. En ce qui concerne les services fournis aux entreprises qui font déjà l'objet d'engagements de 
la part de la Chine au titre de l'AGCS, des améliora tions ont été apportées:  da ns le sous-secteur des 
services immobiliers se rapportant à des biens propr es ou loués, l'exclusion des entreprises étrangères 
pour des "projets immobiliers de prestige"
6 a été levée et, dans le sous-secteur des services 
immobiliers à forfait ou sous  contrat, l'obligation de  constitution en coentreprise a été supprimée et les 
entreprises à capital entièrement étranger ont été autorisées.  La suppression de l'obligation de 
constitution en coentreprise et l'autorisation d es entreprises à capital entièrement étranger sont 
également observables pour les services de traduction et d'interprétation et les services concernant l'environnement. 
30. En ce qui concerne les services fournis aux entr eprises qui ne font l'objet d'aucun engagement 
de la part de la Chine au titre de l'AGCS, de ux nouveaux secteurs ont été ajoutés:  le secteur des 
services d'études de marché (uniquement les services d'études visant à recueillir des informations sur 
les perspectives d'avenir et les performances des produits commercialisés par une société ou un organisme) et le secteur des services connexes a ux services de consultation en matière de gestion 
(uniquement les services de gestion de projets autres  que les projets de construction), qui sont tous 
deux assortis d'une obligation de constitution en  coentreprise et d'un examen des besoins 
économiques.  Un autre secteur a été ajouté, cel ui des services annexes aux industries extractives 
                                                      
6 Il s'agit de projets immobiliers dont les coûts de construction par unité sont deux fois plus élevés que 
les coûts de construction moyens par unité dans la même ville. WT/REG230/3 
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  (uniquement le pétrole et le gaz naturel), pour  lequel la présence commerciale est conditionnée à une 
exploitation en coopération avec des partenaires chinois. 
31. Dans le secteur des services récréatifs, culturels et sportifs (hors services audiovisuels), qui ne 
fait l'objet d'aucun engagement de sa part au titr e de l'AGCS, la Chine a contracté des engagements 
dans trois nouveaux sous-secteurs:  les services de pr omotion de manifestations sportives, les services 
d'organisation de manifestations sportives et les services d'explo itation d'installations sportives (à 
l'exclusion du golf). 
32. Dans le secteur des services de transports aériens, la Chine a amélioré ses engagements dans 
le cadre du mode 3 pour les services de réparati on et de maintenance d'aéronefs en supprimant 
l'examen des besoins économiques qui était obligatoi re pour l'obtention d'une licence.  Comme elle ne 
souscrit pas d'engagements dans le cadre du mode 1, la Chine a cessé d'indiquer que ce mode était 
techniquement irréalisable dans ce secteur. 
33. Dans le secteur des systèmes informatisés de réservation (SIR), la limitation concernant 
l'accès aux marchés dans le cadre du mode 1 qui est consignée dans la liste AGCS de la Chine 
("lorsque des accords ont été conclus avec des compagnies aériennes chinoises et le Système 
informatisé de réservation de la Chine") ne figure pas dans l'Accord.  De même, le point suivant 
figure dans la liste AGCS de la Chine, mais pas dans l'Accord:  "b) Les systèmes informatisés de 
réservation étrangers peuvent fournir des services aux bureaux de représentation et bureaux de vente 
établis dans les villes de destination en Chine pa r les compagnies aériennes étrangères qui ont le droit 
d'exercer des activités conformément aux accords bila téraux en matière d'aviation."  Selon la Chine, 
l'engagement concernant les SIR pris au titre de l' Accord est conforme aux lois et réglementations 
chinoises applicables. 
34. Toujours dans le secteur des SIR, la Chine a contracté des engagements dans le cadre du 
mode 3 (non consolidés au titre de l'AGCS), qui s ont subordonnés à la constitution d'une coentreprise 
à participation chinoise majoritaire ou dominante  et à un examen des besoins économiques pour 
l'obtention de la licence. 
35. Enfin, la Chine a contracté des engagements dans quatre sous-secteurs de services de 
transports aériens:  la vente et la commercialisati on de services de transports  aériens, pour lesquelles il 
n'y a pas de restrictions aux mod es 1 et 2 et l'établissement de compagnies aériennes dans le cadre du 
mode 3 est subordonné à la désigna tion de celles-ci par contrat bilatéral de services aériens;  les 
services d'exploitation des aéroports et les services aé riens spécialisés, pour lesquels il n'y a pas de 
restrictions aux modes 1 et 2, et le mode 3 n'est p as consolidé;  et les services d'escale, pour lesquels 
les modes 1 et 2 ne sont pas consolidés et le m ode 3 est seulement ouvert aux coentreprises dont la 
participation chinoise au capital est d'au moins 51%. 
36. Le tableau III.3 ci-dessous récapitule les e ngagements spécifiques de la Chine au titre de 
l'annexe II de l'Accord et les compare à sa liste AG CS, à l'exclusion des engagements pour le mode 4. 
 
 
 
 
  
 
   
 
   WT/REG230/3 
 Page 13 
 
 
  Tableau III.3 Chine:  comparaison entre le s engagements spécifiques pris au titre de  l'AGCS et de l'Accord (à l'exception du 
mode 4)  
Secteurs  AGCS  ALE  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES    
A.  Services professionnels √ Idem7 
B.  Services informatiques et services connexes √ Améliorés 
C.  Services de recherche-développement - - 
D.  Services immobiliers 
E.  Services de location et de crédit-bail √ 
√ Améliorés 
Idem 
F.  Autres services √ Améliorés  
2. SERVICES DE COMMUNICATION    
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier √ Idem 
C.  Services de télécommunications √ Idem 
D.  Services audiovisuels √ Idem 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET 
 SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  √ Idem 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  √ Idem 
5. SERVICES D'ÉDUCATION  √ Idem 
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT  √ Améliorés 
7. SERVICES FINANCIERS    
A. Tous les services d'assurance et relatifs à 
l'assurance √ Exclus 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Exclus 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX - - 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES    
A.  Services d'hôtellerie et de restauration √ Idem 
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques √ Idem 
C.  Services de guides touristiques - - 
D.  Autres services - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET 
SPORTIFS  - Nouveaux 
11. SERVICES DE TRANSPORTS    
A. Services de transports maritimes √ Idem 
B. Services de transports par les voies navigables 
intérieures √ Idem 
C.  Services de transports aériens √ Améliorés8 
                                                      
7 Comme cela est indiqué au paragraphe 27, l'A ccord, contrairement à l'AGCS, dispose que "les 
services informatiques et services connexes ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir, par leur 
biais, des services de contenu". 
8 Comme cela est indiqué au paragraphe 33, la mention suivante est faite dans les engagements de la 
Chine au titre de l'AGCS, mais pas dans ses engagements au  titre de l'Accord:  "b) Les systèmes informatisés de 
réservation étrangers peuvent fournir des services aux bureaux de représentation et bureaux de vente établis dans WT/REG230/3 
Page 14  
 
  Secteurs  AGCS  ALE  
D.  Services de transport spatial - - 
E.  Services de transports ferroviaires √ Idem 
F.  Services de transports routiers √ Idem 
G.  Services de transport par conduites - - 
H.  Services annexes et auxiliaires de tous les modes 
de transport √ Idem 
I.  Autres services - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS 
 AILLEURS  - - 
 
Note: 
√:  Engagements dans la liste AGCS. 
 -:  Aucun engagement au titre de l'AGCS ni de l'Accord.  Nouveaux:  Nouveaux engagements contractés au titre de l'Accord. 
 Améliorés:  Engagements améliorés au titre de l'Accord  par rapport à ceux contractés dans le cadre de l'AGCS. 
 Idem:  Engagements identiques au titre de l'Accord et de l'AGCS.  
Source:  Liste d'engagements spécifiques de la Chine au titre de l'AGCS (S /DCS/W/CHN) et de l'annexe II de l'Accord.  La comparaison 
ne concerne que l'accès aux marchés et le traitement national selon les modes 1 à 3 et  les engagements additionnels;  elle ne 
concerne pas les questions du mode 4. 
 
2. Chili 
a) Engagements horizontaux 
37. La Loi sur les réserves obligatoires ("encaje") (Loi n° 18 840") et le Décret-Loi n° 600 de 
1974, qui sont répertoriés parmi les restrictions dans la liste du Chili annexée à l'Accord, ne sont pas 
mentionnés dans ses engagements au titre de l'AGCS .  Lorsqu'il souscrit des engagements en matière 
d'investissement, qu'il s'agisse d'accords d'investisse ment ou de services incluant le mode 3, le Chili a 
pour principe d'établir des restrictions con cernant la Loi sur la Banque centrale et le 
Décret-Loi n° 600.  Le Chili a également inclus ce tte restriction dans son offre révisée au titre de 
l'AGCS.9 
38. Le Chili fait observer qu'aucune disposition n'est  actuellement en vigueur en matière de 
"réserves obligatoires" ("encaje").  Néanmoins, le  Chili réserve à sa banque centrale (sous certaines 
conditions définies par la Loi n° 18 840) le droi t de maintenir la stabilité monétaire et le 
fonctionnement normal des paiements internes et ex ternes.  Pour ce faire, celle-ci est notamment 
habilitée à décider du maintien de réserves obligatoires. 
39. Les restrictions horizontales sont applicables à la  fois au traitement national et à l'accès aux 
marchés.  Dans le cas des engagements sectoriels, l es restrictions peuvent concerner le traitement 
national ou bien l'accès aux marchés. 
40. L'Accord inclut une restriction qui ne figure pas dans la liste de la Chine au titre de l'AGCS:  
le droit d'adopter des mesures qui accordent des droits ou des préférences à des groupes ethniques 
autochtones.  Cette restriction figure également da ns les accords d'investissement et dans l'offre 
révisée du Chili au titre de l'AGCS. 
                                                                                                                                                                     
les villes de destination en Chine par les compagnies aér iennes étrangères qui ont le droit d'exercer des activités 
conformément aux accords bilaté raux en matière d'aviation." 
9 Le Chili fait remarquer que cette restriction fait partie du chapitre consacré à l'investissement dans les 
ALE qui suivent le principe de la liste négative, comm e les ALE conclus avec les États-Unis et le Mexique.  
Dans un ALE qui adopte l'approche de la liste positive, elle s'inscrit dans les engagements horizontaux (comme 
ici, dans l'Accord entre la Chine et le Chili).  WT/REG230/3 
 Page 15 
 
 
  41. Le Chili a amélioré ses engagements concerna nt le mouvement des personnes physiques en 
ramenant de 85% à 25% la proportion minimale de  personnel chilien que les entreprises de plus de 
15 salariés établies au Chili sont tenues d'employer en  application de l'Accord.  Il n'y a pas de seuil 
similaire pour les services professionnels.  Enfin,  le Chili a ajouté deux nouvelles catégories à ses 
engagements dans le cadre  du mode 4:  les personnes en voyages d'affaires10 et les personnes chargées 
d'établir une présence commerciale pour un fournisseur de services au Chili. 
b) Engagements sectoriels 
42. Dans le sous-secteur des services professionnels , le Chili a amélioré certains engagements 
déjà pris au titre de l'AGCS:  la portée des services de conseils juridiques pouvant être assurés par des 
étrangers, qui était limitée au "droit international public et droit commercial international" dans le 
cadre de l'AGCS, a été étendue au "d roit international et droit étranger"  dans le cadre de l'Accord, et 
des engagements sans limitation ont été pris concer nant ces services pour les modes 1 et 2 alors qu'ils 
n'étaient pas consolidés au titre de l'AGCS.   De même, les engagements concernant les services de 
conseils et d'établissement d'avant-projets d'ar chitecture, les services d'établissement de plans 
d'architecture, les services de consultation en matière  de gestion générale, les services de consultation  
en matière de gestion de la commercialisation et l es services de consultation en matière de gestion de 
la production ont été améliorés:  les modes 1 et 2, qui ne sont pas consolidés au titre de l'AGCS, ne 
font l'objet d'aucune restriction. 
43. En ce qui concerne les services d'architecture et  d'ingénierie, des engagements améliorés ont 
été pris dans trois sous-secteurs:  les services de conseils et d'établissement d'avant-projets 
d'architecture, les services d'établissement de plan s d'architecture et les services d'établissement de 
plans techniques pour les processus et la production indus triels, avec la levée de toutes les restrictions 
aux modes 1 et 2, qui n'étaient jusqu'alors pas consolidés.  En outre, le Chili a pris des engagements dans un nouveau sous-secteur, les ser vices intégrés d'ingénierie pour les services énergétiques, mais 
de façon relativement restrictive:  les engagements d'accès aux marchés dans le cadre des modes 1 et 3 ne sont pas consolidés;  les études anthropologi ques, archéologiques et paléontologiques, ainsi que 
toute autre activité menée dans la zone des 20 milles nautiques et dans les zones côtières sont exclues 
des engagements de traitement national da ns le cadre des modes 1, 2 et 3.  
44. Le Chili a également pris des engagements libéraux à l'égard de services pour lesquels il 
n'avait pas pris d'engagements au titre de l'AGCS.  C'est par exemple le cas des services d'arbitrage et 
de médiation/conciliation (avec certaines exceptions pour les modes 1 et 2, mais aucune limitation 
pour le mode 3);  des services informatiques (servi ces de consultation en matière d'installation de 
matériels informatiques;  services de réalisation de logiciels;  services de traitement de données, sauf 
pour les services financiers;  et services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs - tous sans limit ations pour les modes 1 à 3);  des services de 
recherche et de développement en sciences nature lles;  des services immobiliers se rapportant à des 
biens propres ou loués, à forfait ou sous contrat;  des services de publicité (hors autres services de 
publicité);  des services d'études de marché et de  sondages;  des services de conditionnement;  des 
services de relations publiques;  des services annexes à la fabrication (services annexes à la fabrication stricto sensu , services annexes à la fabrication de te xtiles, d'articles d'habillement et de 
produits en cuir, à forfait ou sous contrat, et ser vices annexes à la fabrication d'autres produits 
minéraux non métalliques, à forfait ou sous contra t);  et des services annexes aux industries 
extractives.   
                                                      
10 Définis comme étant des personnes physiques souhaitant obtenir l'admission temporaire pour 
participer à des réunions d'affaires, mener des études  de marché ou d'investissement, établir des contacts 
professionnels ou participer à des négociations liées à la fourniture de nouveaux services, y compris 
l'établissement d'un commerce ou d'une entreprise sur le territoire chilien. WT/REG230/3 
Page 16  
 
  45. Alors que le Chili n'a pas d'engagements au titre de l'AGCS concernant les services de 
distribution, il a pris des engagements dans une gr ande partie de ce secteur au titre de l'Accord et a 
notamment opté pour un régime très libéral à l'égard des services de commerce de gros et de commerce de détail de produits non alimentaires (a ucune limitation aux modes 1 à 3).  Il a également 
pris des engagements libéraux à l'égard de certains services d'éducation (services d'enseignement 
technique et professionnel post-secondaire et services d'enseignement pour adultes non classés 
ailleurs). 
46. Le Chili a également contracté des engagements dans tous les services concernant 
l'environnement (services d'assainissement, service s d'enlèvement des ordures,  services de voirie et 
services analogues, services de purification des gaz brûlés,  services de lutte contre le bruit, services de 
protection de la nature et des paysages et autres services de protection de l'environnement non classés 
ailleurs) qui ne figurent pas dans sa liste AGCS:  ils sont sans limitations au mode 2 et "non 
consolidés, si ce n'est que le critère de l'article 3 (sur l'accès aux marchés) de l'Accord sera appliqué 
sur la base du traitement national" aux modes 1 et 3.  Les Parties ont indiqué que cette mention signifiait que les restrictions quantitatives éventue lles seraient appliquées sur la base du traitement 
national.  
47. Trois services de télécommunications à valeur ajoutée (messagerie vocale, échange de 
données électroniques et transcodage et conversion de protocoles) ont été ajoutés par le Chili.  Les engagements pris sont équivalents à ceux contractés au titre de l'AGCS à l'égard des services à valeur 
ajoutée:  contrat de correspondance avec un con cessionnaire de services internationaux pour le 
mode 1 et existence d'un contrat avec un concessionna ire de service public et octroi d'un permis et 
d'une autorisation de service complémentaire du Sous-Secrétariat aux télécommunications pour le 
mode 3.   Les engagements du Chili au titre de l'Accord  comportent aussi de nouveaux engagements 
dans le secteur des services de location de circuits  privés, pour les services de téléphonie vocale, de 
transmission de données et de courrier électroni que, qui sont subordonnés à "la concession d'un 
service limité pour le mode 3". 
48. En outre, le Chili a pris des engagements dans  le secteur des services sportifs et autres 
services récréatifs, pour lesquels il n'a aucun engage ment au titre de l'AGCS:  participation limitée à 
une équipe et possibilité de combiner des restricti ons à la participation au capital avec des obligations 
de capital minimum pour les modes 1 à 3. 
49. Dans les services de transports aériens, les engagements ont été améliorés dans quatre 
sous-secteurs:  la vente et la commercialisation de services de transports aériens; la réparation et la 
maintenance des aéronefs; les services de systèmes informatisés de réservation (non consolidés pour 
les modes 1 à 2, ils sont devenus sans limitations) et les services d'escale (non consolidés, ils sont 
devenus sans limitations pour le mode 2).  Les dési gnations de deux de ces sous-secteurs - "vente et 
commercialisation de services de transports aériens" et "services d'escale" - résultent de la transformation et de l'extension des intitulés "ouvertur e de bureaux" et "émission et vente de titres de 
voyage et de lettres de transport aérien", pour la  première, et "utilisation au sol de matériel de 
manutention", pour la seconde.   Enfin, deux nouveaux sous-secteurs de  services de transports aériens 
ont été ajoutés:  les services d'exploitation d es aéroports et les services aériens spécialisés. 
50. Le tableau III.4 ci-dessous récapitule l es engagements spécifiques du Chili au titre de 
l'annexe II de l'Accord et les compare à sa liste AGCS, à l'exclusion des engagements concernant le 
mode 4.  WT/REG230/3 
 Page 17 
 
 
  Tableau III.4: 
Chili:  comparaison entre les engagements spécifiques pris au titre de l'AGCS et au titre de l'Accord (à l'exception du mode 4)  
Secteurs  AGCS  ALE  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES    
A.  Services professionnels √ Améliorés 
B.  Services informatiques et  services connexes - Nouveaux 
C.  Services de recherche-développement - Nouveaux 
D.  Services immobiliers - Nouveaux 
E.  Services de location ou de crédit-bail sans opérateurs √ Idem 
F.  Autres services √ Améliorés 
2. SERVICES DE COMMUNICATION    
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier - - 
C.  Services de télécommunications √ Améliorés 
D.  Services audiovisuels - - 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES  - - 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  - Nouveaux 
5. SERVICES D'ÉDUCATION  - Nouveaux 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  - Nouveaux 
7. SERVICES FINANCIERS    
A.  Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance √ Exclus 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Exclus 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  - - 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A.  Services d'hôtellerie et de restauration √ Améliorés 
B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Améliorés 
C.  Services de guides touristiques √ Idem 
D.  Autres services - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  - Nouveaux 
11. SERVICES DE TRANSPORTS    
 A.  Services de transports maritimes - - 
 B.  Services de transports pa r les voies navigables intérieures - - 
 C.  Services de transports aériens √ Améliorés 
 D.  Services de transport spatial - - 
 E.  Services de transports ferroviaires - - 
 F.  Services de transports routiers - - 
 G.  Services de transport par conduites - - 
 H.  Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport - - 
 I.  Autres services - - 
12.  AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS  - - 
Note: 
√:  Engagements dans la liste AGCS. 
 -:  Aucun engagement au titre de l'AGCS ni de l'Accord. 
 Nouveaux:  Nouveaux engagements contractés au titre de l'Accord. 
 Améliorés:  Engagements améliorés au titre de l'Accord  par rapport à ceux contractés dans le cadre de l'AGCS. 
 
Source:  Liste d'engagements spécifiques du Chili au titre de l'AGCS (S/DCS/W /CHL) et de l'annexe II de l'Accord.  La comparaison ne 
concerne que l'accès aux marchés et le tr aitement national selon les modes 1 à 3 et  les engagements additionnels;  elle ne 
concerne pas les questions du mode 4. WT/REG230/3 
Page 18  
 
  E. I
NVESTISSEMENT  
51. Sauf accord contraire, l'Accord sur les marchandises impose aux Parties d'entamer des 
négociations sur le commerce des services et l'invest issement après la conclu sion des négociations sur 
les marchandises (article 120).  En outre, l'article 18 de l'Accord sur les services réaffirme et précise le mandat en matière d'investissement, en exigeant qu e les "Parties engagent des négociations sur une 
base d'avantages mutuels".  Ces négociations sont en  cours, y compris sur la question de la relation 
juridique entre le commerce des services et l'investissement.   
F. D
ISPOSITIONS REGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
52. L'article 6 sur la réglementation intérieure se f onde sur l'article VI de l'AGCS et reproduit une 
partie de ses disciplines.  Les Parties doivent fair e en sorte que, dans les secteurs où des engagements 
spécifiques ont été contractés, toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des services soient mises en œuvre d'une manière rais onnable, objective et impartiale.  En outre, les 
Parties doivent veiller à ce que les mesures en rappor t avec les prescriptions et procédures en matière 
de qualifications, les normes techniques et les prescri ptions en matière de licences ne constituent pas 
des obstacles non nécessaires au commer ce des services et, partant, à ce que ces mesures, entre autres 
choses, a) soient fondées sur des cr itères objectifs et transparents, tels  que la compétence et l'aptitude 
à fournir le service, b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service et c) dans le cas de procédures de licences , ne constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture du service.  Ces deux oblig ations peuvent être révisées de f açon à intégrer dans l'Accord les 
résultats des négociations sur l'article VI de l'AGCS.  Les dispositions  de l'Accord sur les 
renseignements concernant les requérants (article 6. 4) sont identiques à celles de l'article VI:3 de 
l'AGCS et exigent des autorit és compétentes qu'elles informent les requérants dans un délai 
raisonnable de la décision prise lorsqu'une autorisa tion est nécessaire pour fournir un service dans des 
secteurs visés par des engagements. 
53. L'Accord ne fait aucune mention explicite et co mparable à celle figurant à l'article VI:5 de 
l'AGCS de l'annulation ou de la  compromission des engagements spécifiques, qui permette de 
contester, dans le cadre d'une procédure de règl ement des différends, une décision concernant des 
prescriptions en matière de licences et de qualif ications et de normes techniques qui n'est pas 
conforme aux trois critères précités et qui, de ce fait, annule ou compromet les engagements d'une 
manière à laquelle on n'aurait rais onnablement pas pu s'attendre au moment où les engagements ont 
été pris.  De même, l'Accord n'impose pas de pr évoir des procédures adéquates pour vérifier la 
compétence des professionnels de l'autre partie dans les secteurs visés par les engagements sur le 
modèle de l'article VI:6 de l'AGCS, ni ne présen te les normes internationales comme un critère pour 
évaluer le respect des obligations en matière de réglem entation intérieure, à l'instar de l'article VI:5 b) 
de l'AGCS.  
54. Un élément nouveau, par rapport à l'article VI de l'AGCS, tient à ce que les Parties 
engageront périodiquement des cons ultations pour supprimer toute pr escription de citoyenneté encore 
attachée à la délivrance de licences ou à l'homol ogation par l'une des Parties de fournisseurs de 
services de l'autre Partie (article 5.4).  Aucune  consultation de ce genre n'a encore eu lieu.  
2. Reconnaissance 
55. L'article 7 contient des dispositions relativ es à la reconnaissance de l'éducation ou de 
l'expérience acquise, des prescriptions remplies ou des licences ou certificats des fournisseurs de 
services de l'autre Partie, qui reprennent pour l'essen tiel les dispositions de l'article VII de l'AGCS.  
En outre, l'article 7.2 indique que les Parties pe uvent elles-mêmes engager des négociations sur la  WT/REG230/3 
 Page 19 
 
 
  reconnaissance des prescriptions en matière de qualif ications et/ou des procédures d'enregistrement, 
ou encourager leurs organismes compétents à le faire.  
3. Subventions 
56. L'Accord ne contient aucune di sposition relative aux subventions à proprement parler, et ne se 
réfère pas non plus à l'article XV de l'AGCS.  Il est vrai que, comme cela est décrit au chapitre II.B 
ci-dessus (portée et définitions), les subventions ou d ons (y compris les prêts, garanties et assurances 
bénéficiant d'un soutien des pouvoirs publics) accordés par une Partie sont exclus du champ d'application de l'Accord. 
4. Sauvegardes 
57. L'Accord ne contient aucune dis position concernant les sauvegardes. 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. T
RANSPARENCE  
58. L'Accord intègre le chapitre IX de l'Accord  sur les marchandises consacré à la transparence 
mutatis  mutandis , aux paragraphes 9 et 50.11  Il stipule en outre que chaque Partie établira des 
mécanismes appropriés pour répondre aux demandes de  renseignements des personnes intéressées 
(article 8) et contient une clause de l'effort maxi mal pour prendre en considération les observations de 
fond reçues des personnes intéressées au sujet des pr ojets de loi et de réglementation avant leur 
adoption finale par une Partie.  L'Accord comporte  également une clause de l'effort maximal pour que 
chaque Partie ménage un délai rais onnable entre la publication des lois et réglementations finales et 
leur date d'entrée en vigueur. 
B. PAIEMENTS ET TRANSFERTS  
59. Les Parties conviennent de ne pas appliquer de restrictions aux transferts et paiements 
internationaux liés au commerce d es services, à l'exclusion des exceptions à des fins de balance des 
paiements prévues par l'article XII de l'AGCS (article 15). 
C. EXCEPTIONS  
60. Les exceptions générales et les exceptions c oncernant la sécurité sont maintenues par 
l'intégration dans l'Accord mutatis mutandis  des articles XIV et XIV bis de l'AGCS (articles 12, 13 et 
14). 
D. ADHESION ET RESILIATION  
61. L'Accord ne contient aucune di sposition relative à l'adhésion de tie rces parties.  Toute Partie 
peut résilier l'Accord par notification écrite à l'autre Partie;  l'Accord expirera 180 jours après la date 
de notification. 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  
62. L'article 16 prévoit l'établissement d'un Co mité du commerce des services, composé de 
représentants des Parties et placé sous l'autorité  de la Commission créée par l'Accord sur les 
marchandises.  Ce comité a notamment pour fonc tions de promouvoir le commerce des services entre 
                                                      
11 Pour plus de précisions, veuillez vous reporter au paragraphe 39 du document WT/REG230/1. WT/REG230/3 
Page 20  
 
  les Parties et d'en limiter les obstacles, et, s'il y a lieu, de les porter à la connaissance de la 
Commission.  Le Comité du commerce des services se réunira à la demande de l'une ou l'autre Partie ou de la Commission.  Pour l'heure, il ne s'est pas encore réuni.  
63. Comme cela est décrit au chapitre E ci-dessus (Engagements de libéralisation dans le domaine 
des services), la Commission instituée par l'Accord sur les marchandises peut réexaminer l'Accord 
trois ans après son entrée en vigueur, à la lu mière des évolutions du commerce des services des 
Parties et de leurs lois et réglementations dans ce domaine, ainsi que des progrès réalisés dans le cadre 
de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres or ganisations internationales dont les deux Parties 
sont membres (article 9).  Les Parties peuve nt aussi convenir d'apporter à l'Accord toutes 
modifications ou adjonctions (article 20).  L' Accord prévoit également que, si une quelconque 
disposition de l'Accord sur les marchandises qu'il a incorporée est modifiée (sur la transparence, par 
exemple), les Parties se consulteront pour savoir s'il doit lui-même être modifié en conséquence. 
F. R
EGLEMENT DES DIFFERENDS  
64. Les dispositions du Chapitre X12 (Règlement des différends) de l'Accord sur les marchandises 
conclu entre les Parties s'appliquent (article 11) pour le règlement des différends au titre de l'Accord. 
 
G. RELATION AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
65. La relation de l'Accord avec les conventions fiscales est régie par l'article 12.2, en vertu 
duquel aucune disposition de l'Accord n'affectera les droits et obliga tions des Parties au titre d'une 
quelconque convention fiscale en vigueur entre cell es-ci.  L'article 4.3 stipule que les Parties 
conviennent d'intégrer à l'Accord leurs listes actu elles d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS, 
sauf pour les services financiers.  La situation des A CR en vigueur entre les Parties est présentée en 
détail dans le tableau IV.1 ci-dessous. 
Tableau IV.1: 
Chili et Chine:  Participation à d'autres A CR (notifiés ou non et en vigueur), août 2011  
Partenaire/Accord  Date d'entrée 
en vigueur  Type d'accord  Notification au GATT/à l'OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
CHILIa 
Turquie 01.03.11 Marchandise s 2011 Clause d'habilitation 
Colombie 08.05.09 Marchandises et services  2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Australie 06.03.09 Marchandises et services  2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Panama 07.03.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Japon 03.09.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Inde 17.08.07 Marc handises 2009 Clause d'habilitation 
Chine 01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
                                                      
12 Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux paragraphes 51 et 52 du document 
WT/REG230/1.  WT/REG230/3 
 Page 21 
 
 
  Partenaire/Accord  Date d'entrée 
en vigueur  Type d'accord  Notification au GATT/à l'OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
Brunéi, Nouvelle-Zélande et 
Singapour (APES transpacifique) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Union européenne 01.03.05 
01.02.03 Services 
Marchandises 2005 
2004 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
AELE 01.12.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
République de Corée 01.04.04 Marchandises et serv ices 2004 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
États-Unis 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
El Salvador (Amérique centrale) 01.06.02 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Costa Rica (Amérique centrale) 15.02.02 Marchandises et  services 2002 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Mexique 01.08.99 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Canada 05.07.97 Marchandises et services 1997 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Guatemala (Amérique centrale) 23.03.10 Ma rchandises et services Non notifié  
Équateur 25.01.10 Marchandises Non notifié  
Pérou 01.03.09 Marchandises Non notifié  
Cuba 26.07.08 Marchandises Non notifié  
Honduras (Amérique centrale) 19.07.08 Ma rchandises et services Non notifié  
MERCOSUR 01.10.96 Marchandises Non notifié  
Bolivie 06.04.93 Marchandises Non notifié  
Venezuela 02.04.93 Marchandises Non notifié  
CHINE 
Pérou 01.03.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Pakistan 10.10.09 
01.07.07 Services 
Marchandises 2010 
2008 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
Singapour 01.01.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Nouvelle-Zélande 01.10.08 Marcha ndises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS WT/REG230/3 
Page 22  
 
  Partenaire/Accord  Date d'entrée 
en vigueur  Type d'accord  Notification au GATT/à l'OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
ASEAN 01.07.07 
01.07.03 Services 
Marchandises 2008 
2004 Article V de l'AGCS 
Clause d'habilitation 
Chili 01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Hong Kong, Chine 01.01.04 Marchandises et servi ces 2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Macao, Chine 01.01.04 Marchandises et services  2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
APTA (accession) 01.01.02 Marcha ndises 2004 Clause d'habilitation 
Taipei chinois 12.09.10 Marchandises et services Non notifié 
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
a Le Chili a conclu six ACR dans le cadre de l'ALADI (avec le MERCOSUR, la Bolivie, Cuba, l'Équateur, le Pérou et le 
Venezuela).  Ces ACR n'ont pas été notifiés, mais sont in clus dans les rapports périodiques présentés par l'ALADI. 
 
APTA: ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE 
SGPC: SYSTÈME GLOBAL DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE PAYS EN DÉVELOPPEMENT ALADI: ASSOCIATION LATINO-AMÉRICAINE D'INTÉGRATION 
PNC: PROTOCOLE CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
 
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