RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/72 
20 septembre 2010 
 
 (10-4744) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 27 AVRIL 2010 
 
Président:  M. Raimondas Alisauskas (Lituanie ) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 27 avril 2010. 
2. Le Président
 a rappelé que l'ordre du jour proposé de la réunion avait été distribué aux 
Membres sous la cote WTO/AIR/3539, datée du 16 avril 2010.  Comme l'indiquait l'ordre du jour 
proposé, l'objet de la réunion était de poursuivre l'examen des nouvelles notifications complètes de 
2009 et 2007 concernant les subventions.  Le Com ité a adopté l'ordre du jour tel qu'il était proposé: 
A. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFIC ATIONS COMPLÈTES POUR 2009  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS NON ENCORE EXAMINÉES ....................................................................................2  
1. Argentine ...................................................................................................................... .............2  
2. Australie...................................................................................................................... ...............2  
3. Burkina Faso ................................................................................................................... ..........3  
4. Canada ......................................................................................................................... ..............3  
5. Suisse......................................................................................................................... .................4  
6. Chili.......................................................................................................................... ..................5  
7. Équateur ....................................................................................................................... .............5  
8. Union européenne ............................................................................................................... ......5  
9. Hong Kong, Chine............................................................................................................... ......6  
10. Honduras ....................................................................................................................... ............6  
11. Japon.......................................................................................................................... ................6  
12. Liechtenstein.................................................................................................................. ............7  
13. Malawi......................................................................................................................... ...............7  
14. Malaisie....................................................................................................................... ...............7  
15. Nouvelle-Zélande ............................................................................................................... .......8  
16. Nigéria........................................................................................................................ ................8  
17. Norvège ........................................................................................................................ ..............8  
18. Thaïlande ...................................................................................................................... .............9  
19. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ....................................9  G/SCM/M/72 
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  20.
 Ukraine ........................................................................................................................ ..............9  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFIC ATIONS COMPLÈTES POUR 2007  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS NON ENCORE EXAMINÉES ....................................................................................9  
1. Équateur ....................................................................................................................... .............9  
2. Guatemala...................................................................................................................... ............9  
3. États-Unis ..................................................................................................................... ...........10  
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFIC ATIONS COMPLÈTES POUR 2007  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DÉJÀ EXAMINÉES ...............................................................................................10  
1. Argentine ...................................................................................................................... ...........10  
D. SUBVENTIONS ALLÉGUÉES À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ACCORDÉES PAR 
SINGAPOUR ............................................................................................................................... 10 
 
A. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2009  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS NON ENCORE EXAMINÉES  
3. Le premier point de l'ordre du jour était l' examen des nouvelles notifications complètes pour 
2009 concernant les subventions non encore examinées.  Le Président  a déclaré que l'examen par le 
Comité des nouvelles notifications complètes concer nant les subventions se déroulait conformément 
aux procédures qui avaient été adoptées par le Com ité en 2005, et que l' on pouvait trouver dans le 
document G/SCM/117.  Conformément à ces procédures, les notifications qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion étaient des notifications qui avaient été distribuées aux Membres dans les trois 
langues de travail de l'OMC au plus tard le 28 décembre 2009. 
1. Argentine 
4. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2009 de l'Argentine figurait 
dans le document G/SCM/N/186/ARG.  Les questi ons posées par les États-Unis et par l'Union 
européenne concernant cette notification avaient été distribuées dans les documents G/SCM/Q2/ARG/30 et 31, respectivement.  Les ré ponses de l'Argentine à ces questions avaient été 
distribuées dans les documents G/SCM/Q2/ARG/32 et 33, respectivement. 
5. Le représentant de l'Argentine
 a fait observer que, comme l'avait indiqué le Président, sa 
délégation avait communiqué des réponses écrites a ux questions posées par les États-Unis et par 
l'Union européenne, mais que ces réponses avaient été distribuées après la date limite fixée pour leur distribution avant la réunion.  L'intervenant a i ndiqué qu'il avait en main une copie des réponses aux 
questions des États-Unis (document G/SCM/Q2/ARG /32), qu'il pouvait lire pour le Comité, mais qu'il 
ne disposait pas d'un résumé de ces réponses écrites. 
6. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que, eu égard aux explications fournies par le 
représentant de l'Argentine, il n'était pas nécessai re pour celui-ci de présenter au Comité un sommaire 
des réponses et que la délégation des États-Unis  examinerait les réponses écrites communiquées par 
l'Argentine et reviendrait sur cet aspect, au  besoin, à la réunion suivante du Comité. 
7. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Australie 
8. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2009 de l'Australie avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/AUS.  Les questions posées par le Territoire douanier  G/SCM/M/72 
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  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, par les États-Unis et par l'Union européenne 
concernant cette notification avaient été distribuées dans les documents G/SCM/Q2/AUS/38, 39 et 40, respectivement.  Les réponses de l'Australie à ces questions se trouvaient dans les documents 
G/SCM/Q2/AUS/41, 43 et 42, respectivement.  Le Président
 a fait observer que les réponses de 
l'Australie aux questions de l'Union européenne et des États-Unis avaient été par inadvertance 
distribuées en retard par le Secrétariat et qu'elle s n'apparaissaient donc pas dans l'aérogramme se 
rapportant à la réunion;  des exemplaires de ces documents figuraient cependant parmi les documents 
distribués à la réunion. 
9. Aucune délégation n'est intervenue pour formul er des observations ou poser des questions sur 
ce point de l'ordre du jour. 
3. Burkina Faso 
10. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2009 du Burkina Faso avait 
été distribuée dans le document G/SCM/N/186/BFA.   Aucune délégation n'avait communiqué de 
questions concernant cette notification et, à la réunion, aucune délégation n'est intervenue pour 
formuler des observations ou poser des qu estions à propos de cette notification. 
4. Canada 
11. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2009 du Canada avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/CAN.  Les questions posées par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, par les États-Unis, par l'Union européenne, par 
l'Australie et par le Japon concernant cette notif ication avaient été distribuées dans les documents 
G/SCM/Q2/CAN/34, 35, 36, 37 et 41, respectivemen t.  Les réponses du Canada aux questions des 
États-Unis, de l'Union européenne et du Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu se trouvaient dans les documents G/ SCM/Q2/CAN/38, 39 et 40, respectivement. 
12. La représentante du Canada  a fait observer que le Canada s'employait à rédiger des réponses 
écrites aux questions posées par l'Australie et par le  Japon, et que lesdites réponses seraient achevées 
très prochainement.  Elle a proposé que, puisque les deux ensembles de réponses couvraient plusieurs 
pages, le Comité attende la mise au point des réponses écrites, pour ensuite les examiner. 
13. Le représentant des États-Unis  a remercié le Canada d'a voir communiqué rapidement des 
réponses aux questions posées par les États-Unis.  Sa délégation avait, s'agissant de la question n° 5 
des États-Unis, une question complémentaire concer nant le programme Investissement Québec:  Ce 
programme semblait accorder une aide pour des "ac tivités spécialisées" ou des "activités qui sont 
établies dans une région désignée du Québec" et, au vu de ces deux expressions, il semblait à la 
délégation des États-Unis que ce programme répondait aux conditions de spécificité de l'Accord SMC 
et qu'il devrait donc être notifié.  Deuxièmement, s' agissant de la question n° 7, la réponse du Canada 
mentionnait diverses mesures fiscales dont la déléga tion des États-Unis s'était informée dans ses 
questions.  Cependant, la délégation des États-Unis  s'était également informée d'un prêt sans intérêt 
qui avait été accordé et dont les réponses du Canada ne  disaient rien.  L'intervenant a invité la 
délégation du Canada à communiquer toute autre information qu'elle pouvait avoir à ce sujet.  
Troisièmement, le programme di scuté dans la question n° 10 des États-Unis semblait être un 
programme qui était appliqué par le gouvernement fé déral et qui apportait une aide à des entreprises 
établies dans certaines régions du Canada.  Par co nséquent, de l'avis des États-Unis, ce programme 
était un programme régional et devait êt re notifié.  L'intervenant a invité le Canada à s'exprimer, s'il le 
souhaitait, sur la position des États-Unis concernant  ce programme.  Finaleme nt, dans ses questions, 
la délégation des États-Unis avait pris note de l'Examen des politiques commerciales du Canada mené 
en 2007, où l'on faisait état de nombreux progra mmes sectoriels provinciaux qui n'étaient pas apparus 
dans les notifications concernant les subventions du Canada.  L'inte rvenant a relevé que le Canada G/SCM/M/72 
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  avait indiqué, en réponse aux questions des États-Un is sur cet aspect, que "le Canada continue de 
travailler avec ses provinces pour que soit présentée une notification plus complète", et la délégation 
des États-Unis se félicitait des efforts faits pa r le Canada à cet égard;  cependant, deux provinces 
seulement avaient communiqué des renseignements à propos de programmes appliqués au niveau 
provincial, et il semblait à la délégation des États-Unis que de nombreux autres programmes 
provinciaux devaient également être notifiés. 
14. La représentante du Canada
 a fait observer que sa délégati on avait communiqué des réponses 
écrites aux questions posées par les États-Unis concernant Investissement Québec et concernant le prétendu prêt sans intérêt.  Elle a encouragé la délégation des États-Unis, si celle-ci jugeait les 
réponses incomplètes, à communiquer d'autres questions par écrit, que sa délégation transmettrait à la 
province de Québec, laquelle examinerait de plus pr ès la réponse qui avait été fournie.  Les autres 
questions soulevées par le représentant des États-Unis portaient sur un thème commun, à savoir sur des programmes qui étaient sans doute appliqués par les provinces et territoires du Canada.  Comme 
l'avait noté le représentant des États-Unis, le Cana da était engagé dans un exercice visant à faire en 
sorte que les provinces et territoires sachent et comp rennent leurs obligations au titre des notifications 
concernant les subventions.  L'intervenante a in diqué que c'était là un travail continu, que sa 
délégation avait reçu des notifica tions de deux provinces cette année et qu'elle poursuivrait ses efforts 
en la matière en prévision de la  notification suivante du Canada. 
15. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
5. Suisse 
16. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2009 de la Suisse avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/CHE.  L es questions posées par les États-Unis concernant 
cette notification avaient été distribuées dans le  document G/SCM/Q2/CHE/18.  Les réponses de la 
Suisse à ces questions avaient été distri buées dans le document G/SCM/Q2/CHE/19. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que certaines affirmations apparaissant dans les réponses 
de la Suisse ne semblaient pas être directement pe rtinentes.  Le premier point concernait le propos de 
la Suisse selon lequel le programme considéré ét ait un programme agricole, et non un programme 
industriel.  La délégation des États- Unis se félicitait de ce tte précision, mais l'intervenant a noté que le 
programme restait néanmoins soumis aux disciplines de l'Accord SMC.  Deuxièmement, l'intervenant 
a relevé que, même si l'aide octroyée en vertu du programme était relativement modeste, sa délégation 
croyait néanmoins, par principe, que le programme pouvait être incompatible avec l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC. 
18. Le représentant de la Suisse  a déclaré que la somme de 0,6 million de francs suisses pour la 
production de laine était une aide agricole.  Le  programme en cause éta it appliqué en faveur 
d'organismes d'entraide regroupant des éleveurs de  moutons et des transformateurs de laine pour la 
laine triée et lavée, un produit agricole selon la dé finition figurant dans l'A nnexe 1 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Par ailleurs, comme les réponses l'indi quaient, la Suisse notifierait cette subvention dans 
la notification au Comité de l'agriculture de la mesu re globale de soutien au titre du soutien interne.  
L'intervenant a aussi fait observer que, sans ce sou tien, les agriculteurs de montagne qui voulaient 
encore élever des moutons auraient de la difficu lté à survivre.  La Suisse voulait encourager les 
populations vivant dans ces régions moins favorisées et , sans cette subvention, la laine serait brûlée ou 
détruite, situation que la Suisse s ouhaitait éviter.  Pour ces raisons, la Suisse considérait que cette 
subvention n'allait pas à l'encontre de ses obligations découlant de l'OMC. 
19. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/72 
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  6. Chili 
20. La nouvelle notification complète concernant les subventions de  2009 du Chili figurait dans le 
document G/SCM/N/186/CHL.  Les questions posées par les États-Unis concernant cette notification 
avaient été distribuées dans le document G/SCM/ Q2/CHL/21.  Les réponses du Chili à ces questions 
avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/CHL/22 du 30 mars 2010. 
21. Le représentant des États-Unis  a fait observer que les réponses du Chili contenaient une 
phrase indiquant que la question des États-Unis fa isait largement fond sur l'information fournie à 
l'occasion de l'Examen des politiques commerciale s du Chili, qu'il ne s'était écoulé qu'une semaine 
entre la réunion relative à cet examen et la présen tation de la notification du Chili concernant les 
subventions, et que par conséquent  le Chili n'avait pas eu suffisamme nt de temps pour bien examiner 
la question.  L'intervenant a déclaré que, selon sa  délégation, les Membres devraient disposer d'un 
système qui leur permette de recenser leurs programmes de subventions et de présenter une 
notification complète en la matière sans attendre que l'Examen des politiques commerciales de tel ou 
tel Membre signale l'existen ce de programmes particuliers. 
22. Le Comité a pris note  de cette déclaration. 
7. Équateur 
23. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 de l'Équateur avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/ECU.  Auc une question n'avait été reçue concernant cette 
notification, et aucune délégation n'est interv enue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
8. Union européenne 
24. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2009 de l'Union européenne 
avait été distribuée dans le document G/SCM/N/186/ EEC et les addenda 1-27.  Les questions posées 
par le Canada, par les États-Unis, par l'Australie et  par le Japon concernant cette notification avaient 
été distribuées dans les documents G/SCM/Q2/EEC/ 57, 58-59, 60 et 61, respectivement.  Les 
réponses de l'Union européenne aux questions posées pa r le Canada et par les États-Unis avaient été 
distribuées dans les documents G/SCM/Q2/EEC/62 et 63-64, respectivement. 
25. Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que sa délégation avait déjà communiqué des 
réponses aux questions reçues du Canada et des Ét ats-Unis.  L'Australie et le Japon avaient 
communiqué leurs questions un peu en retard de telle  sorte que sa délégation n'était pas en mesure de 
fournir des réponses à la réunion.  Cependant, elle ferait de son mieux pour les fournir aussitôt que 
possible après la réunion.  L'intervenant était dispo sé à faire une déclaration orale s'il en était prié, 
mais il a indiqué que les documents contenan t les questions et réponses étaient assez longs. 
26. Le représentant du Japon  a fait observer que les questions  de sa délégation concernaient 
principalement des programmes de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Uni, et 
surtout des programmes de recherche sur les aérone fs civils.  Il a reconnu que les questions du Japon 
avaient été communiquées en retard et s'est félicité  de l'information du représentant de l'UE selon 
laquelle l'Union européenne four nirait des réponses aux questions aussitôt que possible, tout en 
espérant que l'Union européenne répondrait par écrit en temps voulu. 
27. Le représentant des États-Unis  avait une question concernant  la Politique commune de la 
pêche et le Fonds d'urgence:  La première phr ase de la réponse fournie par l'Union européenne 
mentionnait que ce programme avait fait l'objet d'un e publication officielle.  L'intervenant voulait 
savoir si cette publication faisait partie de la no tification de l'UE.  Deuxi èmement, il a relevé que G/SCM/M/72 
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  l'Allemagne avait notifié onze programmes de subve ntions.  Cependant, récemment, une organisation 
non gouvernementale avait examiné les politiques de s ubventions industrielles de l'Allemagne et avait 
décelé près de 180 programmes qui sans doute pouvaient être considérés comme des programmes de subventions.  Il a demandé comment l'Al lemagne pouvait concilier la notification de 
onze programmes à l'OMC avec le fait qu'une ONG en  avait sans doute découvert jusqu'à 180.  La 
réponse donnée par l'Allemagne était que l'ONG avait adopté une approche indû ment englobante dans 
le recensement de ce qui pouvait être des progra mmes de subventions selon l'Accord SMC.  La 
délégation des États-Unis comprenait cette remarque;  manifestement, les critères permettant de dire 
quels programmes devraient être notifiés étaient complexes et techniques et l'on ne pouvait espérer qu'une ONG les maîtrise immédiatement.  Cela dit, il semblait que l'étude menée par l'ONG avait bien 
recensé des programmes qui accordaient des prêts pr éférentiels et des aides aux chantiers navals 
allemands.  D'autres programmes accordaient des ai des à l'industrie minière;  d'autres encore 
accordaient des incitations fiscales aux utilisateurs de biocarburants.  Ces programmes, ainsi que 
d'autres, semblaient à première vue être des programmes qui devaient être notifiés.  L'intervenant était 
prêt à entendre le représentant de l'Union europ éenne si celui-ci souhaitait exposer les raisons pour 
lesquelles ces programmes n'avaient pas été notifiés. 
28. S'agissant de la première question relative à la Politique commune de la pêche, le représentant 
de l'Union européenne
 a déclaré que le programme sur lequel portait la question des États-Unis avait 
été inclus dans la notification des subventions de l'Union européenne, sous le sigle FEP (Fonds 
européen pour la pêche).  Il a aussi fait observer que le Canada avait abordé le  même point et que sa 
délégation avait répondu à la question du Canada.  Il a donc invité le représentant des États-Unis à 
examiner la réponse donnée à la ques tion du Canada.  S'agissant de la  contribution de l'Allemagne à la 
notification de l'UE, la délégation de l'Union euro péenne savait l'existence de cette étude qui, à la 
connaissance de l'intervenant, av ait été menée par deux universitaires.  L'intervenant a indiqué qu'un 
atelier avait eu lieu pour confirmer que l'Union eu ropéenne avait présenté une notification complète 
pour ce qui concernait l'Allemagne, et que la contribu tion de l'Allemagne avait été vérifiée à nouveau.  
Il pouvait donc confirmer que toutes les subven tions spécifiques avaient été incluses dans la 
notification de l'Union européenne.  Il a aussi fait observer que l'étude avait suivi une approche 
in dubio pro reo , pour laquelle il n'existait aucun fondement juridique dans l'Accord SMC.  Il a 
déclaré souhaiter que les États-Unis communiquent des questions complémentaires par écrit pour le 
cas où le faible nombre de programmes no tifiés continuerait de les préoccuper. 
29. Le Comité a pris note  des déclarations. 
9. Hong Kong, Chine 
30. La nouvelle notification complète  concernant les subventions  de 2009 de Hong Kong, Chine 
avait été distribuée dans le document G/SCM/ N/186/HKG.  Aucune question n'avait été reçue 
concernant cette notification, et aucune délégati on n'est intervenue pour formuler des observations ou 
poser des questions à propos de cette notification. 
10. Honduras 
31. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2009 du Honduras avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/HND.  Auc une question n'avait été reçue concernant cette 
notification, et aucune délégation n'est interv enue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
11. Japon 
32. La nouvelle notification complè te concernant les subventi ons de 2009 du Japon avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/JPN.  Les questions posées par les États-Unis, par l'Union  G/SCM/M/72 
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  européenne et par l'Australie con cernant cette notification avaient ét é distribuées dans les documents 
G/SCM/Q2/JPN/45, 46 et 49, respectivement.  Le Japon avait répondu aux questions de l'Union 
européenne, des États-Unis et de l'Australie dans les documents G/SCM/Q2/JPN/47, 48 et 50, 
respectivement. 
33. Le représentant des États-Unis  a fait observer que sa délégation et le Japon restaient en 
désaccord à propos de programmes régionaux de subven tions, des subventions qui, selon la délégation 
des États-Unis, étaient par leur nature même  des subventions spécifiques aux termes de 
l'Accord SMC.  Il a fait observer que maints pr ogrammes des États-Unis – 30 ou 40 pour cent des 
programmes institués par les États – étaient notifi és simplement parce qu'ils étaient de nature 
régionale.  Si les États-Unis devaient adopter l'in terprétation donnée par le Japon de l'article 2.2 de 
l'Accord SMC, leur notification aurait été beaucoup plus simple et plus modeste.  L'intervenant a 
déclaré que c'était là un désaccord persistant et a ex primé l'espoir que peut-être un jour le système de 
règlement des différends de l'OMC trancherait la  question.  Deuxièmement, la délégation des 
États-Unis avait évoqué, pour la deuxième ou troi sième fois, plusieurs programmes appliqués par le 
Japon en faveur de la pêche.  E lle espérait que, éventuellement, c es programmes figureraient dans la 
notification du Japon puisqu'ils semblaient répon dre à toutes les conditions d'une notification. 
34. Le représentant du Japon  a fait observer que sa délégation avait déjà fourni des réponses aux 
questions posées par l'Australie, par l'Union européenne et par les États-Unis.  Il a déclaré que la question de la spécificité régionale était une quest ion de longue date entre leurs délégations et, 
croyait-il, parmi les Membres.  C'était là une situ ation où les parties restaient sur leurs positions.  La 
question de la notification était une question distin cte.  L'intervenant a fa it observer que sa délégation 
avait déjà inclus plusieurs progr ammes régionaux dans sa notification, et il encourageait les Membres 
à présenter leurs notifications conformément à l'arti cle 25.1 de l'Accord SMC;  c'était là la position 
constante du Japon sur les questions de notification.  Quant à la question des subventions à la pêche 
qu'avait soulevée les États-Unis, c'était, comme l'avait noté le représentant des États-Unis, une question qui avait déjà été débattue deux ou trois fo is au cours des réunions du Comité, et la position 
de la délégation du Japon restait la même. 
35. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
12. Liechtenstein 
36. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2009 du Liechtenstein avait 
été distribuée dans le document G/SCM/N/186/LIE.  Aucune question n'avait été reçue concernant 
cette notification.  Aucune délégation n'est inte rvenue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
13. Malawi 
37. La nouvelle notification complète  concernant les subventions  de 2009 du Malawi avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/MWI.  Auc une question n'avait été reçue concernant cette 
notification.  Aucune délégation n'est interve nue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
14. Malaisie 
38. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 de la Malaisie avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/MYS.  L es questions des États-Unis concernant cette 
notification avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/MYS/12. G/SCM/M/72 
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  39. La représentante de la Malaisie
 a regretté que sa délégation n'ait pas été en mesure de 
communiquer la réponse écrite complète, car il re stait plusieurs questions qui nécessitaient des 
précisions additionnelles de sa capitale.  Sa délé gation travaillait avec la capitale pour fournir une 
réponse écrite et elle espérait que cette réponse écrite pourrait être communiquée dans un délai de 
deux semaines après la réunion du Comité. 
40. Le représentant des États-Unis  a remercié la Malaisie pour sa  notification de 2007-2009, qui 
avait été présentée après une période de dix ans, au cours de laquelle la Malaisie n'avait présenté 
aucune notification.  Il espérait que la Malais ie allait à nouveau pouvoir observer le calendrier de 
présentation des notifications relatives aux subventions;  il voulait aussi savoir si la Malaisie entendait 
présenter des notifications pour les années 1996-2006.  Il a aussi fait observer que sa délégation avait 
réitéré sa demande de réponses a ux questions qu'elle avait communiqu ées à la Malaisie aux termes de 
l'article 25.8 de l'Accord.  Dans ces questions, sa délégation avait évoqué plusieurs programmes qui 
n'apparaissaient pas dans la récente notification de  la Malaisie;  certains de ces programmes pouvaient 
revêtir une certaine importance et soulevaient des questi ons au regard de l'article 3 de l'Accord SMC.  
L'intervenant a donc encouragé la Malaisie à consid érer les questions présentées par sa délégation et à 
fournir des réponses à ces questions en vertu de l'article 25.8. 
41. La représentante de la Malaisie  a exprimé l'avis que la notifi cation qui venait d'être présentée 
pour 2007 et 2009 suffisait à englober la période anté rieure à 2007-2009 parce qu e la Malaisie n'avait 
pas adopté de nouveaux programmes durant la période  2007-2009.  Elle a également assuré les 
États-Unis que sa délégation examinait les questions soumises par les États-Unis en vertu de l'article 25.8.  Elle espérait que des réponses écr ites à ces questions pourraient être communiquées 
dans un délai de deux semaines, en même te mps que les réponses écrites aux autres questions des 
États-Unis. 
42. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
15. Nouvelle-Zélande 
43. La nouvelle notification complète concernant les subventions de  2009 de la Nouvelle-Zélande 
avait été distribuée dans le document G/SCM/N/186/N ZL.  Les questions posées par les États-Unis et 
par l'Union européenne concernant cette notifica tion avaient été distribuées dans les documents 
G/SCM/Q2/NZL/22 et 23, respectivement.  Les ré ponses de la Nouvelle-Zélande à ces questions 
avaient été distribuées dans les documents G/SC M/Q2/NZL/24 et 25, respectivement.  Aucune 
délégation n'est intervenue pour formuler des observa tions ou poser des questions à propos de cette 
notification. 
16. Nigéria 
44. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2009 du Nigéria avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/NGA.  Les États-Unis avaient posé des questions 
concernant cette notification, lesquelles avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/NGA/6.  
Aucune délégation n'est intervenue  pour formuler des observations ou poser des questions à propos de 
cette notification. 
17. Norvège 
45. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 de la Norvège avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/NOR.  Auc une question n'avait été reçue concernant cette 
notification, et aucune délégation n'est interv enue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification.  G/SCM/M/72 
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  18. Thaïlande 
46. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 de la Thaïlande figurait 
dans le document G/SCM/N/186/THA.  Les questions posées par les États-Unis concernant cette notification avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/THA/22. 
47. Le représentant de la Thaïlande
 a déclaré que la politique en cause était appliquée depuis le 
1er octobre 2007 en vertu d'annonces de la Commissi on des investissements, annonces qui étaient des 
documents accessibles au public.  Les sociétés a pprouvées pouvaient bénéficier  de renonciations aux 
droits d'importation applicables aux machines, et  d'une exonération de l'impôt sur le revenu des 
sociétés pour des périodes allant de trois à huit ans.  S'agissant de la notification, la délégation de la 
Thaïlande attendait des directives de sa capitale, directives qui, selon l'intervenant, arriveraient 
prochainement, et elle serait alors en  position de présenter une réponse écrite. 
48. Le Comité a pris note  de cette déclaration. 
19. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
49. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2009 du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu avait été distribuée dans le document 
G/SCM/N/186/TPKM.  Aucune question n'avait été r eçue concernant cette notification, et aucune 
délégation n'est intervenue pour formuler des observa tions ou poser des questions à propos de cette 
notification. 
20. Ukraine 
50. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2009 de l'Ukraine figurait 
dans le document G/SCM/N/186/UKR.  Les questions posées par les États-Unis concernant cette 
notification avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/UKR/5, et l'Ukraine avait 
communiqué des réponses dans le document G/SCM/Q2/UKR/6. 
51. Le représentant des États-Unis  a remercié l'Ukraine pour sa  réponse très approfondie, en 
ajoutant que sa délégation n'avait pas d'autres questions. 
52. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2007  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS NON ENCORE EXAMINÉES  
1. Équateur 
53. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2007 de l'Équateur figurait 
dans le document G/SCM/N/155/ECU.  Aucune question n'avait été reçue concernant cette 
notification.  Aucune délégation n'est interve nue pour formuler des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
2. Guatemala 
54. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2007 du Guatemala figurait 
dans le document G/SCM/N/155/GTM.  Aucune question n'avait été reçue concernant cette 
notification. G/SCM/M/72 
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  55. Aucune délégation n'est intervenue pour form uler des observations ou poser des questions à 
propos de cette notification. 
3. États-Unis 
56. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2007 des États-Unis figurait 
dans le document G/SCM/N/155/USA.  Les questions  posées par l'Union européenne, par le Canada 
et par le Japon concernant cette notificati on avaient été distribuées dans les documents 
G/SCM/Q2/USA/36, 37 et 40, respectivement.  Les réponses des États-Unis aux questions du Canada 
et de l'Union européenne avaient été distribu ées dans les documents G/SCM/Q2/USA/38 et 39, 
respectivement. 
57. Le représentant des États-Unis
 a déclaré que les questions du Japon avaient été reçues après la 
date limite et que sa délégation ne disposait donc pas des réponses à ces questions à la date de la 
réunion, mais l'intervenant espérait les avoir sous peu. 
58. Le représentant du Japon  a reconnu que les questions du Japon – qui concernaient des 
programmes de conservation de l'énergie et pr ogrammes semblables intére ssant le domaine de 
l'énergie et celui des textiles – avaient été communi quées après la date limite, et il s'est félicité de 
l'indication des États-Unis selon laquelle les États-Unis fourniraient des réponses en temps voulu. 
59. La représentante du Canada  a remercié les États-Unis pour leurs réponses aux questions 
posées par le Canada, en particulier pour celles d'en tre elles qui étaient tout à fait transparentes et 
directes. 
60. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2007  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
1. Argentine 
61. La nouvelle notification complète concernant les subventions de 2007 de l'Argentine avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/155/ARG.  L es États-Unis avaient po sé, concernant cette 
notification, des questions complémentaires qui avaient été distribuées dans le document 
G/SCM/Q2/ARG/29.  Les réponses de l'Argentine à ces questions avaient été distribuées dans le 
document G/SCM/Q2/ARG/32. 
62. Le représentant de l'Argentine  a précisé que, comme l'avait indiqué le Président, les réponses 
de l'Argentine figuraient dans un seul document pour les questions posées par les États-Unis qui avaient été distribuées dans les documents G/SCM/Q2/ARG/29 et G/SCM/Q2/ARG/30, lesquels se rapportaient au débat qui avait eu  lieu plus tôt durant la réunion. 
63. Le Comité a pris note
 de cette déclaration. 
D. SUBVENTIONS ALLÉGUÉES À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ACCORDÉES PAR SINGAPOUR  
64. Le Président  a fait observer que l'Australie avait posé des questions à Singapour, lesquelles 
avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/SGP/13. 
65. Le représentant de Singapour  a indiqué que sa réponse orale à la question posée par 
l'Australie serait suivie, en temps voulu, d'une répon se écrite.  En réponse à la première question de 
l'Australie, il a déclaré que Singapour n'accordai t pas de subventions spécifiques au sens de  G/SCM/M/72 
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  l'Accord SMC, et donc n'appliquait pas d'incitati ons ou de régimes de subventions au seul secteur 
pharmaceutique.  La somme de 8 milliards de do llars EU mentionnée dans la communication de 
l'Australie avait trait au budget de recherche- développement du secteur public du gouvernement de 
Singapour pour 2006-20 10 dans tous les secteurs.  Elle comp renait le financement de la recherche 
universitaire, des instituts publics de recherche et des bourses de recherche-développement.  Ces 
régimes de soutien à la recherche-développement étaient multisectoriels et non propres à un secteur, 
ils étaient ouverts à tous les projets, quel que soit le secteur industriel, et les sociétés qui tiraient parti de ces régimes appartenaient à une diversité de secteu rs.  S'agissant de la deuxième question posée par 
l'Australie, les sociétés souhaitant bénéficier de ce s régimes de soutien à la  recherche-développement 
devaient être des entreprises i mmatriculées à Singapour.  Les régim es en question étaient adaptés aux 
besoins des sociétés exer çant des activités de recherche-déve loppement, des sociétés s'occupant 
d'innovation en matière de produits, de procédés ou d'applications, et des sociétés qui lançaient ou 
développaient de nouvelles capacités.  Les détails de ces régimes étaient accessibles sur le site Web 
du Conseil de développement  économique de Singapour. 
66. Le représentant de l'Australie
 a remercié Singapour pour sa réponse et a déclaré que sa 
délégation attendait avec intérêt les réponses écrites de Singapour. 
67. Le Comité a pris note  des déclarations. 
68. Le Président  a informé les Membres que la réunion extraordinaire suivante du Comité en vue 
d'examiner les notifications concernant l es subventions aurait lieu durant la semaine du 
25 octobre 2010. 
69. Le Président a déclaré close la réunion. 
 
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