. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/263 
10 octobre 2011 
 
 (11-4913) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
CONSULTATIONS OU NÉGOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE 
LES MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:2 DE  
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Communication présentée par le Chili 
 
  La communication ci-après, reçue le 7 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
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 1. À l'origine, l'idée était d'élaborer des rè gles ou des directives qui encourageraient et 
encadreraient une procédure de résolution des c onflits ou de règlement des différends entre les 
Membres de manière informelle. 
2. Au début, cette question paraissait ne soulev er aucune difficulté, mais les retards ont 
compliqué les discussions dans le cadre du Comité et  créé une confusion avec les discussions dans le 
cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés. 
3. Le Chili est en faveur d'un document très simple qui encourage et facilite des consultations ou 
des négociations entre les Membres sur des qu estions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques, 
comme le prévoit l'article 12:2 de l'Accord sur l'a pplication des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
4. À ce titre, le mécanisme doit être facultatif et  flexible du point de vue des délais et des 
procédures. 
5. Flexible, en ce que tout pays doit pouvoir y r ecourir au moment où il le  souhaite, qu'il ait déjà 
soumis la question au Comité ou non. 
6. Flexible aussi en ce que le document doit pouvoir êt re adapté ou modifié lorsque le Comité le 
juge approprié. 
7. Nous sommes en faveur de la transparence et nous croyons comprendre que ce sont les pays 
qui décideront de notifier ou non le Comité, de la  même manière que, à l'heure actuelle, chaque pays 
est libre de présenter ou non des communications con cernant le résultat des clarifications obtenues ou 
les préoccupations y relatives. 
8. En bref, la transparence a de l'importance pour nous, mais nous respectons  le fait que certains 
Membres peuvent préférer avoir recours à la pro cédure sans avoir l'obligation d'en informer le 
Comité. G/SPS/W/263 
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  9. Le fait de l'informer permettra par ailleurs de pouvoir assurer un suivi par l'intermédiaire du 
Secrétariat.  Cependant, il est vrai que, à l'heure act uelle, une grande partie des problèmes sont réglés 
dans le cadre de réunions bilatéra les informelles, parallèlement a ux travaux du Comité, sans que les 
Membres ne soient tenus d'informer ce dernier. 
10. En ce qui concerne le facilitateur, il est préfér able qu'il ne se prononce pas sur l'interprétation 
de l'Accord.  En outre, il ne devrait pas cumule r trop de tâches dans l'exercice de ses fonctions. 
11. Nous souhaitons faire quelques observati ons au sujet du document G/SPS/W/259: 
a) En ce qui concerne le préambule, nous souscrivons à ce texte, y compris aux ajouts 
proposés par l'Inde, la Norvège, les Philippines et la Suisse (les quatre pays). 
b) En ce qui concerne le paragraphe 4, nous préférons que ce ne soit pas obligatoire. 
c) En ce qui concerne le paragraphe 5 des "Considérations générales", nous préférons 
conserver le membre de phrase jusqu'à facultatif et supprimer le reste. 
d) Supprimer les délais prévus a ux paragraphes 11, 12, 13 et 18 et tout autre délai, car ils 
devraient être établis de façon bilatérale entre les parties. 
e) En ce qui concerne le paragraphe 15, le facilitateur ne devrait pas donner d'avis sur 
les interprétations de l'Accord, ni sur d es aspects techniques, ni être chargé de 
convoquer des réunions. 
f) Pour ce qui est de l'étape C:  "Procédure de consultation", au paragraphe 19, nous 
préférons l'alternative A. 
g) Dans la section V:  "RÉEXAMEN ET DUR ÉE", au paragraphe 22, nous préférons 
l'alternative B. 
12. Enfin, nous souhaitons indiquer que, même si  nous aimerions qu'il existe des règles ou des 
directives, dans la mesure où la procédure est de venue très complexe et où elle prime sur l'objectif 
principal, nous préférons en rester au statu quo, et pouvoir ainsi appliquer une procédure, même en 
l'absence de règles convenues. 
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