ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/TUR 
12 janvier 2006 
 (06-0154) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
TURQUIE 
  
 La communication ci-après, datée du 6 janvier 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
 Comme nous l'avions fait dans  la notification complète initia le (G/SCM/N/95/TUR) présentée 
par la Turquie en 2003, nous avons l'honneur de communiquer les éléments d'information ci-après 
sous forme de résumé descriptif pour 2005.   Les deux programmes d'encouragement des investissements en Turquie, à savoir le 
"Programme général d'encouragement des investisseme nts" et les "Aides à l'investissement accordées 
aux petites et moyennes entreprises (PME)", qui sont  de nouveau présentés en détail dans les pages 
qui suivent par souci de transparence, n'ont pas été modifiés par rapport à la notification de 2003. 
  Les mesures prévues dans le cadre de ces deux programmes ne sont pas directement liées au commerce, ne comportent pas de prescriptions spécifiques et se fondent sur une approche régionale et 
horizontale.  Tous les types d'investissements peuve nt en bénéficier, qu'ils soient effectués par des 
investisseurs nationaux ou des investisseurs étrangers.   Outre les deux programmes d'encouragemen t des investissements susmentionnés, une 
nouvelle mesure a été mise en place pour soutenir l es dépenses d'énergie en vertu de la "Loi sur 
l'encouragement des investissements et la création d'emplois et portant modification de certaines lois" 
(Loi n° 5084, du 29 janvier 2004), publiée par le Minist ère des finances.  La mise en œuvre de cette 
mesure relève du Sous-Secrétariat au Trésor,  conformément aux dispositions du Communiqué 
n° 2005/1, présenté en détail dans les pages qui suivent. 
 
 En outre, si nécessaire, des renseignements dé taillés concernant le système d'encouragement 
des investissements, ainsi que le texte intégral  des Décrets et des Communiqués, et des données 
statistiques peuvent être obtenus à l'adr esse Internet suivante:  www.treasury.gov.tr. 
  On trouvera dans les pages qui suivent une description plus complète du système. 
 G/SCM/N/123/TUR 
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  ENCOURAGEMENT DES INVEST ISSEMENTS EN TURQUIE 
 
 Le système turc d'encouragement des inves tissements est divisé en deux sous-systèmes, 
actuellement en cours d'application, à savoir:  1. Programme général d'encour agement des investissements 
 
2. Aides à l'investissement accordées au x petites et moyennes entreprises (PME) 
 
 Il convient de noter que, dans le cadre de  ce mécanisme, les investisseurs nationaux et 
étrangers sont traités de manière égale;  les sociét és d'investissement étrangè res peuvent bénéficier de 
toutes les mesures d'encouragement et de toutes les subventions accordées aux sociétés nationales.  
  Pour pouvoir bénéficier des mesures d'encour agement des investissements, les investisseurs 
étrangers doivent demander et obtenir un certificat d'investissement de la Direction générale des 
investissements étrangers;  les investisseurs na tionaux doivent quant à eux présenter leurs demandes 
de certificat à la Direction générale des incitations et  de la mise en œuvre, qui les leur délivre s'ils 
satisfont aux conditions requises.  Ces Directions générales relèvent tout es deux du Sous-Secrétariat 
au Trésor.   
1. Programme général d'encour agement des investissements 
 
a)  Le titre du texte législatif établissant  le programme général d'encouragement des 
investissements est le suivant: 
 
"DÉCRET RELATIF AUX ENCOU RAGEMENTS DE L'ÉTAT  
AUX INVESTISSEMENTS" 
 
(Décret n° 2002/4367, du 10 juin 2002) 
 
(publié au Journal officiel  n° 24810 du 9 juillet 2002) 
 
 Ce décret principal sert également de fondeme nt aux aides à l'investissement accordées aux 
petites et moyennes entreprises (PME).  
 b) Le programme général d'encouragement des investissements a pour objet de stimuler, de 
soutenir et d'orienter les investissements, dans le cadre des engagements internationaux, 
conformément aux objectifs des plans de déve loppement et des programmes annuels, en vue 
de réduire les déséquilibres régi onaux à l'intérieur du pays et de créer de nouvelles possibilités 
d'emploi, tout en tirant parti des technologies de pointe appropriées avec une plus grande 
valeur ajoutée, et de parvenir à une plus gr ande compétitivité sur le plan international. 
 c)  Le programme englobe toutes les activités d'i nvestissement liées à la production de biens et 
de services, à la recherche-développement, à la protection de l' environnement et à 
l'amélioration de la qualité et des normes.  
 d) Comme il est mentionné ci-dessus, l'un des principaux objectifs du système est d'éliminer les 
déséquilibres interrégionaux.  À cet effet, le décret établit la classification des régions 
ci-après: 
 
• Régions développées:   les zones urbaines d'Istanbul et de Kocaeli, ainsi que les 
agglomérations d'Ankara, d'Izmir, de  Bursa, d'Adana et d'Antalya.   G/SCM/N/123/TUR 
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• Régions normales:   les villes n'appartenant pas aux régions développées et régions de 
développement prioritaire.  
 
• Régions de développement prioritaire:   les villes définies comme telles par décision 
du Conseil des ministres. 
  On trouvera dans le tableau I joint en annexe au présent doc ument la liste des provinces 
faisant partie des régions de développement prioritaire . 
  Comme on l'a expliqué ci-dessus, le système d' encouragements de l'État aux investissements 
appliqué en Turquie est essentiellement un système régional/horizontal.  
e) Fonctionnement du programme 
  En résumé, quel que soit leur secteur d'activité, tous les investisseurs qui ont préparé leurs 
études de faisabilité et leurs projets d'investisseme nt et qui pensent satisfaire aux conditions requises 
pour l'évaluation dans le cadre du décret s'adres sent au Sous-Secrétariat au Trésor pour demander 
l'évaluation de leur projet d'investissement en vue d'obtenir un encouragement de l'État. 
 
 Les demandes de certificat d'encouragement d es investissements doivent être présentées à 
l'autorité compétente sel on les modalités suivantes: 
 
I. Pour tous les investissements devant être effectués par des entreprises à capital 
étranger et leurs filiales, les demandes doiven t être présentées à la Direction générale 
des investissements étrangers. 
 
II. Dans le cas des investissements nationa ux pour lesquels l'investissement fixe ne 
dépasse pas 4 billions de livres turques (à  l'exception des investissements pouvant 
bénéficier d'un crédit), les demandes de certificat d'encouragement doivent être 
adressées en premier lieu aux autorités locales.  Ainsi, la participation des institutions 
gouvernementales et non gouvernementales locales à la mise en œuvre des mesures d'encouragement de l'investissement est assurée. 
 
III. Pour les autres investissements, les dema ndes doivent être présentées à la Direction 
générale des incitations et  de la mise en œuvre. 
 f)  Procédure à suivre pour obtenir un certif icat d'encouragement de l'investissement 
  L'investisseur qui demande un certificat d'encour agement de l'investissement doit fournir les 
pièces suivantes: 
 
• formulaire de demande; 
 
• reçu correspondant au dépôt effectué aupr ès de la Banque centrale, lequel est compris 
entre 200 et 400 nouvelles livres turques (TRY) selon le niveau de développement de la région d'implantation; 
 
• copie authentique des signatur es autorisées de la société; 
 
• copie du registre du commerce où les statuts sont publiés. 
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   Une fois la demande établie et présentée aux fins de l'évaluation, conformément aux 
prescriptions du décret et des communiqués, les pr ojets d'investissement remplissant les conditions 
requises sont évalués et reçoivent un certificat d'en couragement après analyse de chaque proposition. 
  S'agissant de l'ensemble des procédures relatives au système d'encouragement des 
investissements, il n'existe aucune différence entr e les investisseurs étrangers et les investisseurs 
nationaux.  Le "certificat" susmentionné perm et de bénéficier de mesures spécifiques 
d'encouragement des investissements.   g)  Mesures d'encouragement 
 
 Compte tenu des objectifs du programme et de son champ d'application, les projets 
d'investissement pour lesquels un certificat est délivré peuvent bénéficier des mesures 
d'encouragement suivantes:  
a) exonération des droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds; 
 
b) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les machines et les équipements 
importés ou achetés sur le marché intérieur; 
 
c) crédits accordés dans le cadre du Budget. 
 
Définitions et descriptions des mesures d'encouragement: 
 
a) Exonération des droits de douane et d es taxes destinées à alimenter des fonds 
 
 Pour les projets d'investissement qui sont évalués et jugés admissibles par le Sous-Secrétariat 
au Trésor, les importations de machines et d'é quipements à utiliser dans le processus de production 
sont exonérées de droits de douane.  Une fois l'exonération inscrite sur le "certificat", l'investisseur 
peut importer les machines et les équipements figurant sur la liste approuvée, c'est-à-dire la "liste de 
machines et d'équipements" qui n'est valable que pour cet investissement, sans payer de droits de 
douane. 
 
b) Exonération de la taxe sur la valeur ajout ée pour les machines et les équipements importés ou 
achetés sur le marché intérieur 
  Conformément à la Loi n° 4369, du 22 juillet 1998, les machines et équipements importés ou 
achetés sur le marché intérieur, qui figurent sur la liste de machines et d'équipements approuvée jointe 
au certificat d'encouragement de l'investissement, s ont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.  
 c) Crédits accordés dans le cadre du Budget   Des crédits peuvent être accordés en vue d'orie nter et d'encourager les investissements axés 
sur le développement régional, les investisseme nts au titre de la recherche-développement, les 
investissements liés à la protection de l'envi ronnement, les investisse ments dans les zones 
technologiques prioritaires devant être déterminée s par la Haute Commission des sciences et de la 
technologie ou par la Commission de la recherche scientifique et technique, les investissements 
destinés aux provinces ciblées pour le développement  régional, les investissements destinés aux 
régions de développement prioritaire et à d'autres zones organisées des régions développées, ainsi que 
les investissements axés sur le secteur manufacturier,  l'agro-industrie et les industries extractives 
devant être réalisés dans les ré gions de développement prioritair e conformément à la législation 
relative à l'encouragement des investissements par l'État.   G/SCM/N/123/TUR 
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   Le montant des crédits d'investissement vi sant à favoriser le développement régional est 
limité à 30 pour cent du montant de l'investissement fixe et ne doit pas dépasser 4,5 millions de nouvelles livres turques.  Pour les investissement s au titre de la recherche-développement, les 
investissements liés à la protection de l'environneme nt, les investissements technologiques prioritaires 
et les investissements destinés aux zones industrie lles organisées, les crédits sont limités à 50 pour 
cent du coût de l'investissement fixe et ne doi vent pas dépasser 400 000 nouvelles livres turques.  
  De même, pour que des investissements dans le  secteur manufacturier, l'agro-industrie et les 
industries extractives puissent être réalisés dans les régions de développement prioritaire, un crédit 
d'investissement peut être accordé jusqu'à hauteur de  50 pour cent du coût de l'investissement fixe et 
ne doit pas dépasser 500 000 nouvelles livres turques.  Une fois l'investissement effectué, un crédit de 
fonctionnement est accordé aux établissements qui créent des emplois pour au moins 50 personnes.  
Un crédit de fonctionnement peut également être accordé aux entreprises ex istantes des régions de 
développement prioritaire qui ne disposent pas d'un capital d'exploitation suffisant et qui emploient au 
moins 50 personnes.  Le montant du crédit de f onctionnement ne doit pas dépasser 200 000 nouvelles 
livres turques.  Dans le cas où un crédit d'investis sement et un crédit de fonctionnement sont accordés 
simultanément, le montant total du crédit ne doit pas dépasser 700 000 nouvelles livres turques. 
  Le taux d'intérêt est de 20 pour cent pour les crédits d'investissement et de 30 pour cent pour 
les crédits d'exploitation.  Les crédits d'investissement axés su r le développement régional sont 
accordés pour six ans avec un différé d'amortisseme nt de trois ans. Pour les autres types 
d'investissements, la durée est de cinq ans, avec un différé d'amortissement d'un an.  Les crédits 
d'exploitation sont accordés pour deux ans.   Les demandes de crédit sont évaluées par dive rses banques intermédiair es chargées d'accorder 
les crédits. 
 
2.  Aides à l'investissement accordées au x petites et moyennes entreprises (PME) 
 
 En Turquie, l'importance des petites et mo yennes entreprises pour la vie économique a été 
reconnue au début des années 90.  Au milieu de cette  décennie, l'Union douanière entre la Turquie et 
l'Union européenne a été établie, le 1
er janvier 1996, avec la ratification de la Décision n° 1/95 du 
Conseil d'association.  Pour perme ttre aux PME turques de survivre et de soutenir la concurrence au 
sein de l'Union douanière, la mise en place de nouveaux mécanismes de soutien est apparue 
nécessaire à l'époque.   Actuellement, les investissements des petites et  moyennes entreprises sont soutenus en vertu 
du Décret n° 2000/1822 du 21 décembre 2000, intitulé " DÉCRET SUR L'AIDE DE L'ÉTAT EN 
MATIÈRE D'INVESTISSEMENT À L'INTENTION DES PME ", publié au Journal officiel 
n° 24291 du 18 janvier 2001.   
• Conformément aux plans de développement et aux progra mmes annuels, la législation 
en la matière vise à: 
 
• encourager l'investissement des PME; 
 
• accroître la production et améliorer les normes de qualité; 
 
• satisfaire la demande en relation avec la mise au point de produits; 
 
• accroître l'emploi; 
 G/SCM/N/123/TUR 
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  • soutenir la concurrence au sein de l'Union douanière .  
 
• Aux termes du décret, les investissements des PME s'entendent: 
 
a) des investissements des entreprises  
 
- qui exercent leurs activités dans le secteur manufacturier et l'agro-industrie, et 
 
- qui détiennent un capital dont la valeur totale, à l'exclusion des terrains et des 
bâtiments, y compris les machines et l'équipement, les installations, les 
véhicules, les meubles et le matériel de bureau, ne dépasse pas 950 000 nouvelles livres turques, et  
 
- qui emploient  
de 1 à 9 personnes (microentreprises), de 10 à 49 personnes (petites entreprises), de 50 à 250 personnes (moyennes entreprises); 
  (Dans les régions développées, à l'exclus ion des investissements au titre de la 
recherche-développement, des inv estissements liés à la protecti on de l'environnement et des 
investissements devant être réalisés dans des pa rcs technologiques, des zones industrielles organisées 
spéciales, des petites zones i ndustrielles consistant en sites industrie ls de petite taille déterminés par le 
Ministère de l'industrie et du commerce, des zones industrielles organisées et des sites industriels de 
petite taille, un certificat d'enc ouragement de l'investissement ne peut être délivré pour des 
investissements complètement nouveaux.) 
 
b) de certains investissements dans le secteur du tourisme (outre les investissements 
visant à moderniser les installations d'hébe rgement existantes et les investissements 
devant être réalisés dans des régions non comprises dans la zone située entre la 
frontière méridionale de la province de Ça nakkale et la frontière orientale de la 
province de Mersin jusqu'à 3 km des côtes, et dans la province de Nev şehir, à 
l'exclusion des villes centrales d'Ürgüp et d'Avanos); 
 
c) des investissements dans le secteur de la santé devant être réalisés dans des régions de 
développement prioritaire; 
 
d) des investissements dans le secteur de l'é ducation devant être réalisés dans des régions 
de développement prioritaire et des inves tissements liés au renforcement des capacités 
et à la modernisation de l'enseignement primai re et supérieur devant être réalisés dans 
des régions normales et des régions développées; 
 
e) des investissements dans les secteurs de  l'extraction et du traitement de minéraux 
effectués dans l'industrie minière; 
 
f) des investissements dans l'élaboration de logiciels. 
 
 Les achats de machines et d'équipement ainsi que de matières premières effectués par les 
PME bénéficient d'une aide prévue dans un certificat  d'encouragement de l'investissement délivré par 
le Sous-Secrétariat.  Pour que les mesures d'encour agement soient appliquées, il ne faut pas que la 
valeur des investissements en machines et équipe ment et/ou en matières premières faisant l'objet du 
certificat d'encouragement de l'investissement dépasse 950 000 nouvelles livres turques (ces montants 
ont été modifiés par la Circulaire n° 2003/1 publiée au Journal officiel du 10 septembre 2003).   G/SCM/N/123/TUR 
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 L'investisseur doit présenter sa première  demande à la succursale compétente 
 
• de la Banque turque de développement pour les investissements devant être effectués 
dans les secteurs du tourisme, de l'éducation, de la santé et de l'agro-industrie dans 
lesquels elle est spécialisée;  et 
 
• de la Halkbank, Banque tur que de développement industriel pour les autres secteurs. 
 
 La succursale compétente de la banque intermédiaire qui reçoit la demande procède à l'évaluation du projet de l'investisseur.  Une fois  que la banque intermédiaire a donné son approbation, 
les documents nécessaires sont soumis au Sous-Secrétariat au Trésor qui délivre le certificat d'encouragement après avoir procédé à une dernière évaluation. 
 
• Les investissements des PME bénéfi cient des encouragements suivants: 
 
a) exonération des droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds; 
 
b) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les machines et les équipements 
importés ou achetés sur le marché intérieur; 
 
c) crédits accordés dans le cadre du Budget. 
 
 Certaines limites sont fixées au montant des créd its consentis et des taux d'intérêt applicables, 
en fonction de la région d'investissement.  Le taux d' intérêt applicable aux crédits d'investissement est 
de 10 pour cent pour les projets destinés aux régions  de développement prioritaire et de 15 pour cent 
pour les projets destinés aux autres régions.  Pour les crédits d'exploitation, le taux d'intérêt est de 15 pour cent pour les projets destinés aux régions de développement prioritaire et de 25 pour cent 
pour les projets destinés aux autres régions.  
  Les montants maximaux pouvant être alloués a ux projets d'investissement dans le secteur 
manufacturier et l'agro-industrie sont indiqués ci-après:  
Crédit d'investissement maxima l pouvant être accordé aux PME 
(en pourcentage de l'investissement fixe) 
 
 Région de 
développement 
prioritaire Région normale Région développée 
Microentreprises 60% 50% 40% 
Petites entreprises 50% 40% 30% 
Moyennes entreprises 40% 30% 20% 
 
 Le montant autorisé ne peut pas dépasser:  
 - 475 000 nouvelles livres turques pour les crédits d'investissement, 
  - 75 000 nouvelles livres turques pour les crédits d'exploitation,  G/SCM/N/123/TUR 
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   - 475 000 nouvelles livres turques pour les crédits d'investissement et 
190 000 nouvelles livres turques pour les crédits d'exploitation lorsque les deux types de crédit sont accordés simultanément. 
  Pour les crédits d'investissement accordés aux PME, l'échéance maximale est de quatre ans, et 
pour les crédits d'exploitation, de deux ans.  S'agissant des crédits d'investissement, aucun 
remboursement n'est effectué au cours de la première année. 
 
SOUTIEN AUX DÉPENSES D'ÉNERGIE 
  Un soutien aux dépenses d'énergie est fourni dans  le cadre de la "Loi sur l'encouragement des 
investissements et la création d'emplois et portant modification de certaines lois" (Loi n
o 5084 du 
29 janvier 2004), publiée par le Ministère des financ es.  Le communiqué concernant la mise en œuvre 
du soutien aux dépenses d' énergie (Communiqué no 2004/1 publié au Journal officiel no 25487 du 
9 juin 2004) a été publié par le Sous-Secrétariat au Trésor, et c'est le ministre dont relève ce dernier 
qui est chargé d'en appliquer les dispositions.   La Loi no 5084 a été modifiée par la Loi no 5350 du 
12 mai 2005.   Un soutien aux dépenses d'énergie est fourni dans les provinces dont le PIB par habitant est 
égal ou inférieur à 1 500 dollars EU depuis 20 01 ainsi que dans les provinces où l'indice de 
développement socioéconomique était négatif en 2003 selon les calculs effectués par le 
Sous-Secrétariat à la planification.  La liste de ces provinces figure au tableau II de l'annexe. 
  Pour pouvoir bénéficier du s outien aux dépenses d'énergie: 
 
a) les entreprises ayant débu té leurs activités après le 1
er avril 2005 
 
i) dans les secteurs de l'élevage (y compri s l'aquaculture et l'aviculture),  de la 
production en serre, de la production de semences certifiées et de l'entreposage frigorifique et disposan t des capacités minimales déterminées 
dans le communiqué y relatif doivent employer au moins dix personnes; 
 
ii) dans l'industrie de transformation, dans  l'industrie minière et dans les secteurs 
des installations d'hébergement touristique , de l'éducation et de la santé et 
disposant des capacités minimales déterminées dans le communiqué y relatif doivent employer au moins 30 personnes; 
 
b) les entreprises ayant débuté leurs activités avant le 1
er avril 2005 doivent accroître le 
nombre de leurs employés d'au moins 20 pour cent par rapport au nombre qu'elles ont notifié à l'autorité compétente dans leur de rnier relevé mensuel de primes et services 
antérieur au 1
er janvier 2005 et atteindre le nombre d'employés correspondant au 
pourcentage susmentionné pour les groupes de secteurs. 
 
 Les entreprises admissibles peuvent bénéficier du soutien aux dépenses d'énergie aux taux 
suivants:  
a) dans le cas des entreprises ayan t débuté leurs activités après le 1
er avril 2005, le taux 
de soutien est de 20 pour cent.  Pour ch aque emploi additionnel en sus du nombre 
minimal, ce taux augmente de 0,5 pour cent; 
 
b) dans le cas des entreprises ayan t débuté leurs activités avant le 1er avril 2005, le taux 
de soutien est de 20 pour cent.  Pour ch aque emploi additionnel en sus du nombre 
minimal déterminé, ce taux augmente de 0,5 pour cent.  G/SCM/N/123/TUR 
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 Le taux de soutien maximal correspond à 40 pour cen t des coûts d'électricité  de l'entreprise.  
Ce taux est appliqué à raison de 50 pour cent dans le cas des entreprises établies dans les zones 
industrielles organisées ou dans des parcs industriels.  
 Pour bénéficier du soutien aux dépenses d'énergi e, les entreprises doivent en faire la demande 
auprès des Directions provinciales de l'industrie et du commerce. G/SCM/N/123/TUR 
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ANNEXE : 
 
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SYSTÈME 
D'ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS 
 
TABLEAU I 
 
Liste des provinces faisant partie des régions de développement 
prioritaire en Turquie 
 
 1. Ad ıyaman 
2. A ğrı 
3. Aksaray 
4. Amasya 
5. Ardahan 6. Artvin 7. Bart ın 
8. Batman  9.  Bayburt 
10.  Bingöl 
11.  Bitlis 12.  Çanakkale (Bozcaada et Gökçeada) 13.  Çank ırı 
14.  Çorum 
15.  Diyarbak ır 
16.  Elaz ığ 
17.  Erzincan 18.  Erzurum 19.  Giresun 20.  Gümü şhane 
21.  Hakkari 
22.  Iğdır 
23.  Kahramanmara ş 
24.  Karabük 25.  Karaman 26. Kars 
27. Kastamonu 28. K ırıkkale 
29. K ırşehir 
30. Kilis 31.  Malatya 32.  Mardin 33.  Mu ş 
34.  Nev şehir 
35.  Ni ğde 
36.  Ordu 37.  Osmaniye 38.  Rize 39.  Samsun 
40.  Siirt 
41.  Sinop 42.  Sivas 43.  Şanl ıurfa 
44.  Şırnak 
45.  Tokat 
46.  Trabzon 
47.  Tunceli 48.  Van 49.  Yozgat 50.  Zonguldak 
 
  G/SCM/N/123/TUR 
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TABLEAU II 
 
Liste des provinces bénéficiant du soutien aux dépenses d'énergie 
  
1. Ad ıyaman 
2. Afyon 
3. Ağrı 
4. Aksaray 
5. Amasya 
6. Ardahan 
7. Bart ın 
8. Batman 
9. Bayburt 
10. Bingöl 
11. Bitlis 
12. Çank ırı 
13. Diyarbak ır 
14. Düzce 
15. Erzincan 
16. Erzurum 
17. Giresun 
18. Gümüşhane 
19. Hakkari 
20. Iğdir 
21. Kars 
22. Kırşehir 
23.
 Malatya 
24. Mardin 
25. Muş 26. Ordu 
27. Osmaniye 
28. Siirt 
29. Sinop 
30. Sivas 
31. Şanl ıurfa 
32. Şırnak 
33. Tokat 
34. Uşak 
35. Van 
36. Yozgat 
37. Artvin 
38. Çorum 
39. Elaz ığ 
40. Kahramanmara ş 
41. Karaman 
42. Kastamonu 
43. Kilis 
44. Kütahya 
45. Nevşehir 
46. Niğde 
47. Rize 
48. Trabzon 
49. Tunceli 
 
 
__________