. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/228 
10 avril 2012 
 (12-1853) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif national de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l' information commerciale et les pratiques de 
commerce).  Adresse:  Av. Puente de Tecamachalco No. 6, Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Es tado de México;  
Téléphone:  5729 9100, poste 43222;  Fax:   5520 9715;  Courrier électronique: 
mailto:Rodrigo.arregui@economia.gob.mx ;  mailto:maria.medinam@economia.gob.mx  
et/ou mailto:salvador.franco@economia.gob.mx  – Site Web: http://www.economia.gob.mx/
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de l'agriculture et de la pêche (65.150) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-187-SCFI-2012 
Información comercial sobre la calidad de  los productos agropecuarios y pesqueros  
(Information commerciale relative à la qualité des produits de l'agriculture et de la pêche), 
4 pages en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-187-SCFI-2012 notifié 
s'applique aux produits de l'agriculture et de la pêche qui sont commercialisés sur le territoire national et qui sont destinés tant aux centres de distribution et de vente qu'aux 
consommateurs finals. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Détermination de l'information commerciale re lative à la classification de la qualité devant 
figurer sur l'étiquette des produits de l'agricu lture et de la pêche commercialisés sur le 
territoire national lorsqu'elle a été déclar ée conforme à une norme spécifique ou à une 
spécification technique.   
8. Documents pertinents:   - G/TBT/N/MEX/228 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Sans objet 
 
180, 360 et 540 jours civils après la 
publication comme norme définitive au Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er juin 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: "http://www.economia.gob.mx/comunidad-negoc ios/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas " 
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Texte également accessible via les liens suivants: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=04&day=03  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_1243_00_s.pdf