. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/146/Rev.2 
29 juin 2009 
 
 (09-3153) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA, LA GÉORGIE,  
MOLDOVA, LE PARAGUAY ET LA TURQUIE 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 26 juin 2009, est distribuée à la demande des délégations de Cuba, de Moldova, du Paraguay et de la Turquie. 
 
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PROPOSITION SUR UN RÉGIME DE TRANSIT LIBRE ET TRANSPARENT 
 
 I. EXPLICATION DE LA PROPOSITION 
1. Les coauteurs soumettent la présente proposition révisée compte tenu des discussions sur la 
liberté de transit et sur la pr oposition contenue dans le  document TN/TF/W/146/Rev.1 menées au sein 
du Groupe de négociation.  Dans ce sens, la pro position révisée vise à assurer la liberté et la 
transparence en matière de transit. 
2. Les coauteurs accueillent avec satisfaction la proposition contenue  dans le document 
TN/TF/W/133/Rev.2, qu'ils considèrent comme un text e général et complet sur les questions relatives 
au transit.  À cet égard, ils voudraient souligner que la proposition actuelle ne remplace pas celle qui 
figure dans le document TN/TF/W/133/Re v.2, mais qu'elle la complète. 
3. Toutefois, les restrictions du transit ne saura ient se limiter aux difficultés aux frontières ou 
aux redevances et impositions, pour lesquelles la proposition contenue  dans le document 
TN/TF/W/133/Rev.2 énonce des disciplines expresses.  Il existe un certain nombre d'autres mesures 
qui restreignent le trafic en transit.
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4. Tout d'abord, la proposition indique que ces rest rictions ne peuvent être appliquées que dans 
le cadre des objectifs légitimes de politique  générale énoncés aux articles XX et XXI. 
5. Même si ces restrictions peuvent être envisagées dans le cadre de la jurisprudence relative aux 
articles XX et XXI du GATT, cela ne signifie pas qu'elles puissent être appliquées d'une manière 
arbitraire ou illimitée. 
                                                      
1 Selon l'Union internationale des transports routie rs, ces restrictions incluent entre autres choses 
l'utilisation obligatoire de certains itinéraires, l'utilisa tion obligatoire de convois, les contingents ou licences 
pour les passages en transit, les mesures prises pour des motifs d'encombrement des routes ou de sécurité 
routière. TN/TF/W/146/Rev.2 
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  6. Dans cette optique, le premier objectif du te xte proposé est d'éclaircir effectivement les 
disciplines relatives aux restrictions du trafic en transit, par l'article 1
er et l'article 2. 
7. Le deuxième objectif est d'assurer la transparence de s régimes de transit.  Par l'article 3, nous 
proposons un mécanisme de notification pour les restrictions de nature  systématique, dont les 
modalités détaillées devront être définies ultérieurement. 
8. Le troisième objectif est d'assurer le traitement national pour le transit.  Les coauteurs sont 
d'avis que, conformément à l'esprit de l'obligation de traitement national énoncée dans l'article III du 
GATT, la comparaison pertinente devrait se faire entr e le trafic en transit et le trafic intérieur 
s'agissant d'une disposition prévoyant le traitement na tional en matière de transit.  Toutefois, il serait 
nécessaire de préciser que cette comparaison n'est po ssible que pour le trafic effectué dans les mêmes 
conditions. 
II. PROPOSITION DE TEXTE 
9. Le trafic en transit ne sera soumis à aucune  restriction à moins qu'un Membre n'adopte une 
mesure visant l'un des objectifs énoncés aux artic les XX et XXI du GATT.  Les Membres feront en 
sorte que toute mesure de cette nature ne so it pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire. 
10. La restriction ne sera pas maintenue si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé son 
adoption ont cessé d'exister ou s'il est possible de répondre de manière moins restrictive aux 
circonstances ou objectifs nouveaux. 
11. Chaque Membre notifiera au Comité de la f acilitation des échanges l'objectif et la durée des 
restrictions qu'il applique, sur une base [annuelle].  Si une restriction n'est pas notifiée, tout Membre pourra la porter à la connaissance du Com ité de la facilitation des échanges. 
12. En ce qui concerne tous les lois , règlements, formalités et re devances et impositions appliqués 
au transit ou à l'occasion du transit, y compris les frais de transport, chaque Membre accordera au 
trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé sur son territoir e au trafic intérieur effectué dans les mêmes 
conditions.
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2 Cette disposition s'appliquera à tout organisme local (public ou privé) agissant au nom du 
gouvernement.