ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/KOR/5 
23 novembre 2006 
 
 (06-5627) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
CORÉE 
   La communication ci-après, datée du 10 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes
 
 
1. La Corée a continué de réduire les réglementa tions liées au commerce, car elle souscrit au 
principe du libre-échange dans la  conduite de ses activités d'export ation et d'importation.  Dans ce 
contexte, les restrictions au commerce, s'il en existe, sont limitées au strict minimum. 
 Aucune formalité de licence (depuis le 6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le 
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1er janvier 2000) n'est nécessaire pour être 
importateur ou exportateur.  L'Association cor éenne pour le commerce international (KITA), 
organisme privé, attribue sur demande un numér o d'activité commerciale à toute personne qui 
souhaite exercer de telles activités, et ce uniquement à des fins statistiques.   La Loi sur le commerce extérieur est la  loi fondamentale régissant les échanges 
internationaux entre la Corée et les autres pays.  Les produits particuliers qui sont soumis à des 
restrictions à l'exportation et/ou à l'importation sont énumérés dans l' Avis concernant les importations 
et les exportations publié par le Ministère du commerce,  de l'industrie et de l'énergie (MOCIE).  Mais 
actuellement, aucun produit n'est soumis à des restric tions à l'importation, d'après l'Avis concernant 
les importations et les exportations. 
 
 Outre la Loi sur le commerce extérieur, 47 au tres lois prévoient également des prescriptions 
en matière d'approbation ou d'autorisation applicab les à certains produits qui peuvent être importés 
sur présentation de certificats, d'autorisations et de certificats d'homologation.  Ces prescriptions visent principalement à assurer la protection de la  moralité publique, de la santé des personnes, des 
règles d'hygiène et des règles sanitaires, de la vie des animaux et des végétaux, de l'environnement ou 
des intérêts essentiels de sécurité conformément a ux prescriptions prévues par la législation nationale 
ou des engagements internationaux.  
                                                     
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire. 
 G/LIC/N/3/KOR/5 
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   Par souci de transparence et pour la commod ité des sociétés commerciales, le MOCIE met à 
jour chaque semestre l'Avis récapitulatif, docum ent unique contenant toutes les prescriptions en 
matière de certification des exportations et des importations prévues dans les 47 lois nationales. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Depuis janvier 2006, aucune restriction quan titative à l'importation n'est appliquée à des 
positions à dix chiffres du système harmonisé coréen sauf en ce qui concerne le riz.  Les prescriptions à l'importation prévues par les 47 lois nationales vi sent les produits suivants:  pétrole, GPL (gaz de 
pétrole liquéfié), engrais destinés à l'agriculture, semences agricoles, animaux et produits d'origine 
animale, matières nucléaires, stupéfiants, produits et  additifs alimentaires, pu blications étrangères, 
armes à feu et explosifs. 
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et provenances.   
4. Toutes les réglementations relatives à l'importati on, à l'exception de celles qui concernent le 
riz, ne visent pas à restreindre la quantité ou la vale ur des importations.  Leur objectif est de protéger 
la sécurité nationale, la santé et la vie des pe rsonnes et des animaux ou de préserver les végétaux, 
ainsi que de protéger l'environne ment, etc., conformément aux ar ticles XX et XXI du GATT de 1994, 
à d'autres Accords de l'OMC et à d'autres règles ou accords internationaux. 
5. Le système d'autorisation des importations est appliqué en vertu de la Loi sur le commerce 
extérieur et de son décret d'application, du Règlem ent relatif à la gestion des échanges et de l'Avis 
concernant les importations et les exportations. 
 Les prescriptions relatives à l'importation sont  énoncées dans les 47 lois nationales dont la 
liste figure dans l'Annexe I.  Les conditions détaillées de l'autorisati on figurent dans les décrets et les 
règlements d'application des 50 lois susmentionnées.  
  L'exécutif ne peut ni abroger ni modifier le système d'autorisation des importations sans 
l'accord du législatif, mais une certaine marge de manœuvre est laissée à l'administration puisque la 
décision de soumettre un produit particulier à un règlement à l'importation revient à l'exécutif. 
 
Modalités d'application  
 
6. Les réponses aux questions 6.I. à VIII. concerne nt exclusivement le riz.  Il n'y a pas de 
prescriptions en matière de licences puisque l'impor tation de riz a lieu dans le cadre du régime 
d'entreprise commerciale d'État. 
IX.-X. Sans objet. XI. Non. 7. Sans objet.  Il n'existe pas de procédures de  licences pour les produits non assujettis à des 
restrictions quantitatives à l'importation. 
8. Une demande d'autorisation ne peut pas être rejetée si elle satisfait aux critères établis. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Dans le cas des produits soumis à des restri ctions à l'importation en  vertu de la Loi sur 
le commerce extérieur, les contingents s ont attribués aux utilisateurs finals.    G/LIC/N/3/KOR/5 
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   b) Aucune formalité de licence (depuis le 6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le 
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1er janvier 2000) n'est requise pour 
être importateur ou exportateur dans le cadre de régimes non restrictifs. 
   L'Association coréenne pour le commer ce international (KITA), organisme privé, 
attribue sur demande un numéro d'activité commerciale à toute personne qui souhaite 
exercer ce type d'activité, et ce uniquement à des fins statistiques.  La KITA publie 
chaque année une liste de négociants. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. La demande de licence doit être accompagnée d' une copie de l'offre ou du contrat et des 
autres documents requis. 
a) Ci-joint:  deux formules types.2 
 
11. Dans le cas uniquement des produits soumis à des restrictions à l'importation, il faut 
présenter, lors de l'importation effective, la déclar ation d'importation, l'auto risation d'importation, la 
facture commerciale, le connaissement  et les autres documents nécessaires. 
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du vers ement d'un dépôt ni d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une autorisation à l'impor tation est d'une année.  Cette période peut 
toutefois être prolongée ou raccourcie, en fonction des circonstances particulières, lorsque l'autorisation est délivrée par les organismes administratifs pertinents. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
19. Des devises sont fournies automatiquement pour les marchandises dont l'importation est 
réglée selon les modalités de règlement types. 
                                                      
2 Elles peuvent être consultées au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (en coréen et en anglais 
seulement). 
 G/LIC/N/3/KOR/5 
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  ANNEXE I 
 
 Les tableaux ci-après décrivent brièvement les produits faisant l'objet de prescriptions à 
l'importation et les organismes administratifs compét ents en vertu des 47 lois nationales.  Chaque 
ministère est chargé de l'application des lois dont  les procédures ou les prescriptions relèvent de sa 
compétence. 
 1. Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'industrie du pétrole et des 
combustibles de remplacement du pétrole Pétrole brut, pétrole (y compris le 
gaz naturel, le propane et le butane), combustibles de 
remplacement du pétrole   Association coréenne des 
producteurs de pétrole, ministère du commerce, de l'industrie et de 
l'énergie 
Loi sur la sécurité de l'utilisation du 
gaz à haute pression Gaz à haute pression, conteneurs et 
installations Société coréenne de contrôle de la 
sécurité du gaz 
Loi sur l'industrie du gaz de pétrole liquéfié et la sécurité de son 
utilisation Appareils à gaz Société coréenne de contrôle de la 
sécurité du gaz 
Loi sur le contrôle de la fabrication, etc., de substances spécifiques pour la protection de la couche d'ozone Substances contrôlées dans le cadre 
du Protocole de Montréal Ministère du commerce, de 
l'industrie et de l'énergie 
Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques Appareils électriques déterminés 
pouvant être dangereux ou provoquer des blessures Office coréen des normes et de la 
technologie 
Loi sur la fabrication et l'exploitation des ascenseurs  Ascenseurs, escaliers mécaniques et 
leurs composants spécifiés dans 
ladite loi  Office coréen des normes et de la 
technologie 
Loi sur la gestion de la qualité et le contrôle de la sécurité des produits 
industriels Produits de consommation 
déterminés pouvant être dangereux 
ou provoquer des blessures Office coréen des normes et de la 
technologie 
Loi sur la métrologie Instruments de mesure légaux Institut coréen de recherche et 
d'essais concernant les machines, les instruments de mesure et les 
produits pétrochimiques 
 
2. Ministère de l'agriculture  
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la gestion des céréales 
vivrières Riz Ministère de l'agriculture 
Loi sur l'utilisation des engrais Engrais destinés  à l'agriculture Ministère de l'agriculture 
Loi sur l'utilisation des produits 
agrochimiques Produits agrochimiques Ministère de l'agriculture 
Loi sur la prévention des épidémies 
du bétail Animaux et produits d'origine 
animale Service national de recherche et de 
quarantaine vétérinaires 
Loi sur la protection des végétaux Végétaux et produits d'origine 
végétale Service national de 
phytoquarantaine  G/LIC/N/3/KOR/5 
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  Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'industrie des semences Semences agricoles 
Semences de légumes destinées à la 
vente 
Arbres fruitiers destinés à la vente Administration du développement 
rural 
Association coréenne des 
producteurs de semences 
Office national de gestion des 
semences 
Loi sur l'élevage Reproducteurs de race pure Association coréenne pour 
l'amélioration des animaux 
Association coréenne des éleveurs 
de volaille 
Loi sur les produits pharmaceu tiques Médicaments vétérinaires  Ministère de l'agriculture 
Association coréenne des fabricants 
de produits vétérinaires 
Loi sur l'industrie du ginseng Ginseng Fédération nationale de coopération 
agricole  
 
3. Administration nationale des forêts  
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la protection de la faune 
sauvage et du gibier Faune sauvage Administrations locales 
 
4. Ministère des affaires maritimes et de la pêche  
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la pêche  Faune et flore marines Ministère des affaires maritimes et 
de la pêche 
Loi sur le contrôle de la qualité des produits de la pêche  Faune et flore marines Ministère des affaires maritimes et 
de la pêche 
Service national d'inspection de la 
qualité des produits de la pêche, Institut national de recherche et de 
développement de la pêche 
 
5. Ministère des finances et de l'économie  
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la gestion des devises Monnaie, billets, titres Banques cambistes, Banque de 
Corée 
Loi sur l'industrie du tabac Semences de tabac Ministère des finances et de 
l'économie 
 G/LIC/N/3/KOR/5 
Page 6  
 
  6. Ministère des sciences et technologies
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'énergie atomique Matières nucléaires Ministère des sciences et 
technologies 
 Radio-isotopes, générateurs de 
rayonnements Association coréenne des 
utilisateurs de radio-isotopes 
 
7. Ministère de la santé et des affaires sociales  
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'industrie pharmaceutique  Produits pharmaceutiques finis Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique 
 Matières pour les médicaments ou 
la phytothérapie Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique 
Loi sur les appareils médicaux Appareils médicaux Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne des fabricants 
d'appareils médicaux 
Stupéfiants à usage médical  Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne des vendeurs 
de produits pharmaceutiques 
Cannabis  Loi sur le contrôle des stupéfiants, etc.   
Produits pharmaceutiques finis et 
matières pour les médicaments 
 Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des 
médicaments 
Association coréenne des vendeurs 
de produits pharmaceutiques 
Loi sur les produits cosmétiques Produits cosmétiques  Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des 
médicaments 
Association coréenne des fabricants 
de cosmétiques 
Loi sur l'innocuité des aliments Produits alimentaires, additifs 
alimentaires, appareils, conteneurs 
et emballages Centre national de quarantaine ou 
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires et 
des médicaments 
Loi sur les aliments fonctionnels Aliments fonctionnels  Centre national de quarantaine ou 
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires et 
des médicaments  G/LIC/N/3/KOR/5 
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  Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur les mesures de quarantaine Produits déterminés Centre national de quarantaine ou 
Administration régionale pour le contrôle des produits alimentaires et 
des médicaments 
Service national de recherche et de 
quarantaine vétérinaires 
Loi sur la sécurité et le contrôle des tissus humains  Transplantation (matériel de) de 
tissus humains 
(os, ligaments, tendons, etc.) - Banque coréenne de tissus 
humains  
- Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des 
médicaments 
- Banque coréenne d'import-export - Service des douanes coréen 
 
8. Ministère du travail  
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent 
Loi sur la prévention des accidents 
du travail et des maladies 
professionnelles Substances dangereuses (par 
exemple allumettes au phosphore 
blanc, benzidine) Administration du travail local 
 Nouvelles substances chimiques 
(par exemple éléments chimiques, substances radioactives) Ministère du travail 
 Mesures de protection (par exemple 
mesures de protection contre les presses) Agence coréenne pour la sécurité et 
la santé au travail  
 Matériel dangereux (par exemple 
grues, ascenseurs)  
 Équipements de protection (par 
exemple casques de protection)  
 
9. Ministère de l'information et de la communication  
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur les ondes radioélectriques Appareils radio Laboratoire de recherche sur la 
radiodiffusion 
 Équipement pour le brouillage ou la 
compatibilité électromagnétiques  
Loi sur les télécommunications de 
base Matériel de télécommunication  
 G/LIC/N/3/KOR/5 
Page 8  
 
  10. Ministère de la culture et du tourisme
 
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la promotion de l'industrie 
de la publication et de l'imprimerie  Publications étrangères Commission coréenne d'éthique en 
matière de publications  
Loi sur la protection des œuvres culturelles Œuvres culturelles Direction du patrimoine culturel 
 
11. Ministère de la défense nationale  
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur le programme d'achats pour 
la défense  Articles militaires Direction du programme d'achats 
pour la défense 
 
12. Service de la police nationale  
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la détention d'armes à feu, 
d'armes blanches, d'explosifs, etc. Armes à feu, armes blanches et 
explosifs Service de la police nationale 
 
13. Administration fiscale  
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la taxation des boissons 
alcooliques Boissons alcooliques Bureaux fiscaux de district 
 
14. Ministère de l'environnement  
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur le contrôle des produits 
chimiques toxiques  Substances chimiques  • Association coréenne des 
fabricants de produits chimiques  
• Administrations locales, agences 
de protection de l'environnement des bassins, agences régionales 
de protection de l'environnement 
Animaux et végétaux nuisibles à 
l'écosystème  Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou agences régionales de protection de 
l'environnement 
Espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection de 
l'environnement 
• Faune sauvage • Administrations locales Loi sur la protection de la faune et 
de la flore sauvages 
• Commerce international des 
espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction • Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection 
de l'environnement  G/LIC/N/3/KOR/5 
 Page 9 
 
 
  Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la gestion de l'eau potable Eau en bouteille, produits chimiques 
pour le traitement de l'eau et 
conditionnements Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection de 
l'environnement 
Loi sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets 
dangereux et leur élimination Déchets Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales de protection de l'environnement 
Loi sur le contrôle du bruit et des vibrations 
Loi sur la préservation de l'atmosphère Véhicules automobiles, etc. Institut national de recherche 
environnementale 
 
15. Ministère de la construction et des transports  
 
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur les véhicules automobiles Véhicules automobiles Ministère de la construction et des 
transports 
Loi sur la gestion du matériel de construction  Matériel de construction Ministère de la construction et des 
transports 
 
__________