ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/R/65 
3 février 2012 
 (12-0683) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉ UNION DU 17 NOVEMBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa so ixante-quatrième réunion ordinaire le 
17 novembre 2011 sous la présiden ce de M. Jonas Skei (Norvège). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3855 a été adopté avec 
les modifications suivantes:  ajout, dans les "Autres questions", de trois points concernant i) une récente mesure de politique commerciale des Philippi nes pour le riz;  ii) le système fédéral du 
Pakistan pour l'agriculture;  et iii) un compte rendu factuel du Président sur les consultations 
informelles ouvertes qui ont eu lieu le 16 novembre 2011. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
3. Les neuf questions soulevées au sujet de la mise en œuvre et les réponses qui y ont été 
apportées, ainsi que les échanges supplémentaires,  figurent dans le document G/AG/W/92, pages 5 
à 12.  Les points soulevés sont les suivants: 
a) obstacles à l'accès aux marchés posés par l' utilisation de règlements sans fondement 
scientifique et technique et incompatible s avec les accords de l'OMC (Argentine); 
b) conformité du Costa Rica avec ses engagements concernant la MGS (Canada et 
États-Unis); 
c) conformité de la Suisse avec l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture (Union 
européenne et Nouvelle-Zélande); 
d) initiative canadienne de promotion de la crème glacée (Nouvelle-Zélande); 
e) soutien du riz par le Brésil dans le  cadre du programme PEP (États-Unis); 
f) système d'acquisition des réserves de cot on utilisé par la Chine (États-Unis); 
g) octroi par l'Équateur de licences d'import ation pour certains produits alimentaires et 
agricoles (États-Unis); 
h) interdiction d'importer du coton imposée par l'Égypte (États-Unis); 
                                                      
1 Le présent document, établi par le Secrétariat so us sa propre responsabilité, est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/65 
Page 2  
 
  i) politique d'achat du riz de la  Thaïlande (États-Unis). 
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
4. Les questions soulevées, les réponses apport ées et les observations supplémentaires des 
Membres se rapportant aux notifications sont inté gralement reproduites dans le document G/AG/W/92 
(pages 13 à 35). 
b) Notifications soumises à examen au sujet desque lles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
5. Le Comité a pris note des notifications dist ribuées avant le 7 novembre 2011, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordr e du jour de la réunion précédente, mais au sujet desquelles aucune 
question n'avait été soulevée à cette date au  titre des procédures de travail du Comité.2 
6. Le Canada, relevant que  Cuba avait omis de présenter un tableau ES:2 dans le cadre de sa 
notification annuelle des subventions à l'exportation3, a soutenu que le document G/AG/2/Add.1 
restait la seule base pertinente pour la désignati on des "exportateurs importants" aux fins de cette 
prescription de notification.  Le Canada a répété  que les décisions prises unilatéralement par les 
Membres quant au point de savoir si une prescription de notification établie par le comité leur était toujours applicable étaient un sujet de graves pr éoccupations sur le plan systémique.  Même s'il 
voulait bien concéder à Cuba que les statistiques récentes concernant les exportations ne devraient 
plus valoir à Cuba le statut d'"exportateur importa nt" de sucre, il rappelait que, malheureusement, le 
Comité de l'agriculture n'avait pas réussi à prendre une décision concernant la mise à jour de la liste.  
Le Canada demandait aux Membres de se pencher sur cette question systémique qui était la cause de 
l'affaiblissement des prescriptions ét ablies en matière de notification. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dis position des Membres après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
7. Le Comité a pris note des notifications di stribuées après le 7 novembre 2011, à savoir un 
tableau MA:2 présenté par la Norvège (G/AG/N/NOR/ 63) pour 2010 et un tableau DS:1 présenté par 
la Barbade (G/AG/N/BRB/20) pour les exerci ces 2002-2003 à 2006-2007.  Ces deux notifications 
seront examinées quant au fond à la réunion de ma rs 2012, conformément au paragraphe 9 des 
procédures de travail du Comité. 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
8. Les délégations ont la possibilité d'informer le Comité du résultat de discussions présentant 
un intérêt général mais qui ont éven tuellement été menées sur le plan bilatéral après l'examen des 
notifications.  Il n'y a pas eu de demande d'in tervention au titre de ce point de l'ordre du jour. 
e) Contre-notifications (article 18: 7 de l'Accord sur l'agriculture) 
9. Le Comité a pris note du fait qu'aucune contre-notification n'avait été reçue. 
                                                      
2 Voir l'aérogramme WTO/AIR/3855 , section C (24 notifications). 
3 Voir le document G/AG/N/CUB/42.  G/AG/R/65 
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  f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
10. Le Comité a noté que le document GAG/W/83/Re v.2/Add.1 daté du 24 octobre 2011 avait été 
distribué.  Le Secrétariat a confirmé que, pour réduire l'empreinte carbone du Comité, les réponses 
non fournies seraient distribuées sous la forme d'a ddenda dès qu'elles seraient disponibles.  La 
révision complète de la compilation se rapportant  à chaque réunion du Comité ne serait distribuée 
qu'une fois que toutes les réponses non fournies aura ient été communiquées par écrit.  Le Président a 
demandé instamment aux délégations ayant encore des réponses à fournir de les transmettre au Secrétariat afin de renforcer l'efficacité du pro cessus d'examen.  Les États-Unis ont souligné la 
pertinence de la base de données sur les ques tions et réponses (en cours d'élaboration). 
g) Notifications tardives 
11. Le document G/AG/GEN/86/Rev.8, daté du 16 nov embre 2011 et faisant le point de la 
situation en ce qui concerne le respect par les Me mbres de leurs obligations de notification, a été 
distribué.  Les observations formulées à propos des notifications tardives figurent intégralement à la 
section III du document G/AG/W/92. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. EXERCICE ANNUEL DE SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION DE MARRAKECH 
SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTA TEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
(PDINPA),  AU TITRE DE L 'ARTICLE 16:2 
12. Cet exercice annuel de surveillance est condu it sur la base, entre autres choses, des 
communications des Membres, y compris les notifica tions sous la forme du tableau NF:1, ainsi que 
des communications des organisations intern ationales ayant le statut d'observateur. 
13. Le Comité a pris connaissance de la note d'information4 révisée chaque année par le 
Secrétariat suivant la demande du Comité de  novembre 1998.  À propos du graphique n° 1, 
l'Argentine a fait observer que la baisse de l'aide alimentaire, qui était passée de 10,5 millions de 
tonnes en 2001 à 5,5 millions de tonnes en 2010, était pe ut-être due à la baisse des prix survenue en 
2001.  À son avis, c'était un phénomène habituel av ec l'aide alimentaire, qui avait tendance à être 
cyclique et augmentait lorsque les prix étaient b as, pour des raisons commerciales puisque, dans les 
pays où la production était subventionnée, il fallait éc ouler les excédents.  L'Argentine pensait que si 
l'on mettait pleinement en œuvre les dispositions du paragraphe 3 i) de la Décision sur les PDINPA, 
cela contrecarrerait cette tendance cyclique de l'ai de alimentaire.  L'Égypte se demandait si le 
Secrétariat de l'OMC avait tenu compte des éléments présentés au paragraphe 9 de la communication 
de la FAO5 lorsqu'il avait exposé les raisons de cette ba isse.  Le Secrétariat a expliqué que la 
communication de la FAO lui était parvenue le 4 no vembre 2011, c'est-à-dire après la distribution de 
sa propre note d'information, le 21 octobre 2011.  Toutefois, comme cela était d'usage, la contribution de la FAO serait dûment incorporée dans la note d'information que le Secrétariat établirait pour 
l'examen annuel de novembre 2012. 
14. Au sujet du graphique n° 2, l'Argentine a fait obs erver que l'aide alimen taire octroyée dans le 
cadre de projets, en proportion des livraisons mondi ales d'aide alimentaire, était restée constante 
pendant la période 2000-2010 à 23 p our cent.  S'agissant de cette catégorie d'aide alimentaire, 
l'Argentine a suggéré que le volume de la portion monétisée soit spécifié à l'avenir.  La monétisation 
était une pratique très contestable car elle obligeait les entités responsables de la gestion des projets de 
                                                      
4 Voir le document G/AG/W/42/Rev.14 daté du 21 octobre 2011. 
5 Voir le document G/AG/GEN/98 daté du 7 novembre 2011. G/AG/R/65 
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  développement à se muer en entités commerciales, ce qui renforçait manifestement la nécessité 
d'avoir des disciplines efficaces en matière d'aide alimen taire internationale dans le cadre du PDD.  Le 
Secrétariat avait entrepris de se mettre en rela tion avec le PAM pour obtenir les informations 
pertinentes au niveau mondial, et a aussi indiqué que l'on pouvait trouver des données spécifiques complémentaires dans les notifications des Membre s sous la forme des ta bleaux NF:1, lorsqu'elles 
étaient communiquées. 
15. L'Argentine estimait que la section B ne décrivait pas clairement les actions des Membres 
dans les domaines de l'assistance technique et de l'aide financière, et qu'il aurait peut-être fallu 
décomposer les mesures.  Le Secrétariat a rappelé que les contributions des organisations ayant le statut d'observateur étaient les principaux éléments d'information utilisés dans la section B, puisque la 
décomposition des mesures spécifiquement appliqu ée par les Membres donateurs figurait déjà dans 
les notifications sous forme de tableaux NF:1.  Enfin, l'Argentine a dit ne partager ni l'analyse, ni les 
recommandations du Groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition dont il est question au paragraphe 51 de la note d'information. 
a) Communications des Membres 
16. Le Comité a noté que les notifications ci-après,  présentées sous la forme de tableaux NF:1, 
avaient été distribuées depuis l'exercice de surveillance de 20106:  Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/72);  
Canada (G/AG/N/CAN/88);  Cuba  (G/AG/N/CUB/43);  États-Unis (G/AG/N/USA/83);  Japon 
(G/AG/N/JPN/160);  Norvège (G/AG/N/NOR/62);  Nouvelle-Z élande (G/AG/N/NZL/68 et 
G/AG/N/NZL/71);  Suisse (G/AG/ N/CHE/53).  De plus, un nouveau tableau NF:1 de l'Union 
européenne était en préparation.  Le Président a rappelé qu'en novembre 2010, l'Union européenne et 
la Suisse avaient par ailleurs fait profiter le Comité d'exposés détaillés sur leurs politiques d'aide 
alimentaire.  Les Membres étaient invités à faire part de leurs observations sur les informations 
détaillées figurant dans ces tableaux NF:1 ou sur les faits marquants intervenus  récemment dans leurs 
politiques et stratégies nationales en matière d'aide alimentaire ou d'assistance technique. 
17. Le Pakistan a remercié les Membres qui avaien t soumis des notifications, en particulier pour 
les détails concernant l'assistance technique.  À son avis, l'assistance technique  dont avaient besoin les 
PDINPA et les PMA pour mettre eff ectivement en œuvre le paragraphe 3 iii) de la Décision sur les 
PDINPA devrait porter sur:  les études de compétitiv ité;  le développement de l'efficacité hydrique 
afin d'assurer des niveaux de production durables;  le renforcement des instituts de recherche des 
PMA et des PDINPA afin qu'ils créent des variétés rési stant à la sécheresse;  la lutte contre les pertes 
après récolte;  et la diffusion de la technologie au près des petits agriculteurs.  À cet égard, les 
PDINPA et les PMA se réjouissaient à l'idée de travailler avec des organismes tels que le Groupe 
consultatif pour la recherche agricole internationale  (CGIAR) et le Centre in ternational d'amélioration 
du maïs et du blé (CIMMYT) et se sont montrés intéressés par la recherche de mécanismes efficaces de transfert de technologie aux petits agriculteurs. 
18. Le Pakistan et le Pérou espéraient aussi que la proposition des PDINPA figurant dans le 
document G/AG/W/90 donnerait aux Membres l'occasion d'avoir des échanges de vues plus ciblés et 
d'établir un plan de travail sur l'assistance technique et financière.  Le Péro u a suggéré, par ailleurs, 
que, après 15 ans de surveillance concernant la Déci sion sur les PDINPA et en l'absence de résultats 
concrets du PDD, le Comité devrait élaborer un  programme de travail général sur la sécurité 
alimentaire en prenant pour base le document G/AG/ W/90.  La Barbade convenait aussi que, après la 
huitième Conférence ministérielle, des discussions info rmelles seraient peut-être nécessaires.  Le 
Pakistan a insisté sur l'importance d'une production qui  soit compétitive et sur la nécessité d'éliminer 
les distorsions du marché pour assurer la sécurité alimentaire. 
                                                      
6 Un rappel a aussi été distribué le 26 octobre 2011 (WTO/AIR/3845).  G/AG/R/65 
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  b) Contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur 
19. Le Comité a pris connaissance des contributions des organisations suivantes:  FAO, document 
G/AG/GEN/98;  Conseil international des cér éales (CIC), document G/AG/GEN/99;  Banque 
mondiale, document G/AG/GEN/96;  Programme alimentaire mondial (PAM), G/AG/GEN/100;  et Institut interaméricain de coopération agricole  (IICA), document G/AG/GEN/97.  La CNUCED, le 
FMI et l'OCDE ne participaient pas à l'exercice de surveillance de 2011.  L'Inde a encouragé les 
organisations ayant le statut d'observateur à s oumettre leurs contributions pour l'examen annuel 
suffisamment longtemps avant la réunion du Comité  pour que les Membres aient le temps de les 
étudier et de les analyser en détail. 
20. Le Pakistan et le Pérou ont fait part de leurs préoccupations concernant la détérioration de la 
situation générale en matière de sécurité alimentair e et la volatilité des prix des denrées alimentaires.  
On a évoqué la hausse rapide du coût des importations et des fact ures d'importation pour les céréales, 
les huiles végétales, le sucre, la viande et les pr oduits laitiers et la nécessité de trouver des solutions 
durables au problème des flambées des prix.  L'Égypte , le Pakistan, le Pérou et les Philippines étaient 
fermement convaincus que l'OMC et le PDD avaient un rôle important à jouer pour que la sécurité 
alimentaire soit assurée à long terme, mais surtout pour le retrait immédiat de toutes les distorsions 
des échanges.  À cet égard, l'Égypte estimait que les mandats émanant de la Décision concernant les 
PDINPA et autres décisions de la Conférence minist érielle ou du Conseil général étaient loin d'avoir 
été remplis.  Le Comité de l'agriculture était, certes, un cadre utile pour échanger des idées, mais il 
fallait des engagements plus tangibles, ce qui ava it poussé l'Égypte à présenter au nom des PDINPA 
une proposition pour la huitième Conférence ministérielle. 
21. Compte tenu des préoccupations évoquées dans le contexte de la huitième Conférence 
ministérielle au sujet de l'effet des restrictions à l'exportation sur les achats de denrées alimentaires 
pour l'aide humanitaire, qui pourraient gravement compromettre la sécurité alimentaire de certains 
pays en développement, les Philippines ont dema ndé des précisions sur les politiques du PAM en 
matière d'achats de nourriture.  Le PAM a expliqué qu'il s'appuyait sur des fonctionnaires chargés des 
achats, en poste dans les pays où la nourriture était achetée, soit localement, soit au niveau régional.  
Avant la phase d'achat proprement dite, il y avait plusieurs étapes préliminaires à accomplir pour 
s'assurer que les marchés locaux ou régionaux ne s ubiraient pas un accroissement de l'insécurité 
alimentaire du fait des politiques d'achat de nourriture du PAM. 
22. L'Argentine a fait part de ses préoccupations concernant certaines des observations figurant 
dans le document G/AG/GEN/96.  Elle contestait en particulier l'évalua tion faite par la Banque 
mondiale des causes de l'insécurité alimentaire et était en désaccord avec la recommandation figurant 
au paragraphe 25.  L'Argentine estimait que le rapport ne disait rien des politiques appliquées depuis 
des décennies par les pays développés qui faussai ent la production et les échanges (restrictions à 
l'importation, y compris mesures SPS et OTC injustif iées, crêtes tarifaires, progressivité des tarifs;  
subventions à la production;  subven tions à l'exportation) et qui avaient découragé l'investissement et 
le développement agricoles dans de vastes régi ons du monde.  En revanche, les restrictions à 
l'exportation étaient mentionnées comme les seules causes de l'insécurité alimentaire.  L'Argentine 
soulignait que les politiques faussaient la produc tion et les échanges avaient eu raison de 
l'investissement dans l'agriculture, condamnant l es pays en développement vulnérables à la pauvreté 
et la faim.  Ces politiques étaient les causes vér itables de l'insécurité alimentaire actuelle. 
23. L'Argentine, appuyée par les Philippines, partag eait toutefois le point de vue exprimé par la 
Banque mondiale au paragraphe 10 concernant la n écessité de promouvoir l'investissement dans la 
production agricole, d'améliorer la productivité et d' augmenter les revenus des agriculteurs.  Dans ce 
contexte, la FAO a rappelé que le rapport des ne uf organisations internationales participantes 
coordonné par la FAO et l'OCDE avait clairement établi que la solution du problème de l'insécurité 
alimentaire passait par une augmentati on de la production alimentaire, en  particulier dans les pays en G/AG/R/65 
Page 6  
 
  déficit vivrier pourvus de ressources naturelles.  Au cours de la décennie écoulée, la FAO et la 
Banque mondiale avaient alerté la communauté in ternationale sur la faiblesse intenable de 
l'investissement dans l'agriculture.  La crise act uelle donnait une nouvelle chance de remédier à cette 
situation, et la FAO trouvait encourageant qu'il y ait un consensus renouvelé sur la nécessité 
d'accroître l'investissement, la recherche et le  développement et de diffuser le savoir-faire. 
24. Le Pakistan et les Philippines se sont félicit és de la création par le G-20 du Système 
d'information sur les marchés agricoles (AMIS).  Le  Pakistan suivrait avec intérêt les travaux de 
l'Équipe d'information sur le ma rché alimentaire mondial et du Forum pour une intervention rapide 
pour étudier les actions à entreprendre, et espérait que le Forum travaillerait en étroite liaison avec le 
Comité de la sécurité alimentaire mondiale.  Les Philippines trouvaient louable l'initiative des 
gouvernements pour la transmission rapide de l'informa tion.  Toutefois, puisque la formation des prix, 
en particulier sur les marchés des céréales, dépenda it aussi de l'activité du secteur privé, elles avaient 
le sentiment que l'objectif de transparence pourrait être menacé.  La FAO a précisé que le système 
AMIS serait ouvert à la participation du secteur privé.   En outre, aucun groupe de parties prenantes ne 
monopolisait l'information sur le secteur des céréal es:  les données relatives à la production étaient 
fournies par les pouvoirs publics;  celles concernant l es importations par les pays  importateurs;  et les 
services des douanes étaient la principale source de données sur les exportations.  En regroupant 
l'information de toutes ces sources, le système AMIS avait justement pour but d'empêcher que soient prises des mesures telles que les restrictions des im portations ou les limitations des exportations qui 
avaient contribué à faire monter les prix et qui  avaient en fait déclenché des comportements de 
spéculation dans le secteur privé. 
25. La Barbade a demandé des éclaircissements su r les lignes directrices pour les interventions 
orales des organisations ayant le statut d'observate ur, compte tenu du règlement intérieur figurant dans 
le document WT/L/161.  La Barbade a demandé aux Membres et observateurs de centrer leurs 
interventions spécifiquement sur les domaines, les idées ou les propositions examinés par le Comité de l'agriculture en session ordinaire ou présentant un rapport direct avec la Décision sur les PDINPA.  
Le Président a invité la Barbade à se reporter à l'Annexe 3 du document WT /L/161 et a rappelé la 
pratique habituelle du Comité d'i nviter les observateurs à contribuer à ce point de l'ordre du jour, ce 
qui servait incontestablement à promouvoir un débat interactif. 
26. L'Inde a fait observer qu'il n'était pas certain que la contribution du PAM soit pertinente pour 
le point de l'ordre du jour traité car elle porta it sur l'évolution récente concernant l'insécurité 
alimentaire au plan mondial et le rôle du PAM da ns ce contexte, mais le terme PDINPA n'apparaissait 
pas une seule fois dans le document. 
B. Q
UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
27. Le Président a rappelé que la situation n'ava it pas évolué depuis la présentation des rapports 
de 2003 et 2006 au Conseil général.7  Avant la réunion, le Recueil de documents sur les questions 
liées à la mise en œuvre  avait été révisé.8 
28. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines su pplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
Soutenue par Cuba, l'Argentine a donc demandé que  ce point reste à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires du Comité de l'agriculture. 
                                                      
7 Voir les documents G/AG/16 et Add.1. 
8 Voir le document G/AG/W/70/Rev.3.  G/AG/R/65 
 Page 7 
 
 
  29. L'Égypte a réaffirmé qu'à son avis, le Comité  avait clairement pour mandat d'examiner les 
moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mi se en œuvre de la Décision de Marrakech sur le 
PDINPA mais qu'il n'y avait pas place, au Comité, pour  des discussions sur ce sujet.  Elle a fait valoir 
qu'un organe spécialisé s'imposait, comme celu i qu'elle avait préconisé dans le document 
G/AG/W/90, associant d'autres comités de l'OMC et placé sous la supervision du Conseil général, 
pour un examen plus approfondi des graves probl èmes auxquels les PDINPA étaient exposés du fait 
de la crise alimentaire actuelle.  À cet égard, le Président a encouragé les Membres à relancer le débat sur les questions relatives aux PDINPA dans le cadr e de ce point de l'ordre du jour, notamment en 
présentant des communications spécifiques, des cont ributions, des propositions et des idées afin de 
faire avancer les discussions. 
C. C
ONSULTATION ANNUELLE , AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:5  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE , 
AU SUJET DE LA PARTICIPATION DES MEMBRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE 
MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  
30. Le Président a rappelé que c'était à la réunion du Comité de l'agriculture de novembre 1996 
que s'étaient tenues pour la première fois ces consultations.  Les Membres avaient pensé que, 
puisqu'elles devaient être tenues "dans le cadre de s engagements sur les subve ntions à l'exportation", 
les consultations reposeraient essentiellement su r les notifications complètes concernant non 
seulement les exportations subventionnées et les dé penses budgétaires y relatives mais aussi l'aide 
alimentaire et le volume total des exportations (c'est -à-dire les tableaux ES:1, ES:2 et ES:3).  En ce 
sens, il était clair que le respect des obligations de notification dans le domaine des subventions à 
l'exportation était capital pour que le Comité puisse procéder à ces consultations.  Les Membres ont 
été invités à se reporter au document G/AG/GEN/86/ Rev.8 qui faisait le point de la situation 
concernant les communications présentées dans le domaine des subventions à l'exportation.  
L'Australie est revenue plus tard sur ces points en  indiquant qu'à l'avenir, le Secrétariat pourrait 
peut-être préparer un rapport sur la base des tabl eaux ES:1 à ES:3 pour aider le Comité à évaluer 
l'évolution de l'utilisation des subventions à l' exportation sur la base des notifications.  Ces 
informations pouvaient être examinées  en parallèle avec celles figurant dans les documents de la série 
G/AG/W/32, et permettraient de comparer plus la rgement l'évolution des subventions à l'exportation 
notifiées par rapport à la croissance du commerce mondi al et aux parts détenues par les Membres à 
l'exportation. 
31. Le Comité a pris acte de la not e d'information statistique révisée.9  L'Australie, les États-Unis, 
l'Inde, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan et les Philippines ont exprimé leur appréciation pour ce 
document, très utile à leurs yeux pour suivre l'é volution du commerce des produits agricoles à long 
terme.  Sur le fond, les États-Unis ont fait observe r que les pays en développement qui n'étaient pas 
soumis à des engagements de réduction et n'avaien t pas été désignés comme "exportateurs importants" 
prenaient une part croissante des marchés d'exportati on mondiaux.  L'Australie et l'Inde ont remercié 
le Secrétariat d'avoir progressivement affiné le de gré de détail au fil des années en portant de huit 
en 1996 à 20 le nombre des catégories de produits  visées, sur la base de propositions spécifiques des 
Membres.  L'Inde a suggéré que, puisque les produits visés représ entaient 65 pour cent du commerce 
des produits agricoles, il conviendrait peut-être de c ontinuer à en augmenter le nombre.  À cet égard, 
le Pakistan a demandé que l'alcool éthylique (cod es 220710 et 220720 du SH) soit ajouté à la liste des 
produits qui seraient à l'avenir inclus dans la note.  Le Président a invité le Secrétariat à prendre note 
de cette demande et à rendre compte de sa faisabilité. 
                                                      
9 Voir le document G/AG/W/32/Rev.12, daté du 15 novembre 2011. G/AG/R/65 
Page 8  
 
  D. E
XAMEN DE LA LISTE DES "EXPORTATEURS IMPORTANTS " 
32. Le Président a fait savoir au Comité que, depui s la réunion de septembre 2011, deux séries de 
consultations informelles ouvertes avaient été tenues respectivement le 31 octobre et le 16 novembre.  
On avait consacré beaucoup de temps à l'examen, su r la base de deux communications de l'Australie 
et des États-Unis, des liens entre les tableaux ES:1 et ES:2 pour ce qui est du champ des produits 
visés.  Les participants s'accordaient à reconnaître que les deux propositions perm ettaient de clarifier 
ce que les "exportateurs importants" actuels ou pot entiels devaient précisément notifier.  Les 
participants ont aussi organisé entre eux des consu ltations en petits groupes pour poursuivre l'examen 
de ces propositions.  Des préférences se sont ma nifestées pour l'une ou l'autre proposition, mais un 
grand nombre de participants se sont dits prêt s à actualiser la liste sur la base du document 
G/AG/W/82/Rev.1.  Le Président estimait, cependa nt, qu'il fallait poursuivre les échanges de vues à 
ce sujet, peut-être au début de 2012.  Aucune objection n'a été formulée. 
E. MEILLEURES PRATIQUES  
33. Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande d'une 
délégation et a invité les Membres à faire part au Comité de leurs idées quant à la manière de 
poursuivre le plus utilement possible la discussion sur cette question.  L'Australie a fait remarquer 
que, tout au long du processus d'examen qui s'étai t déroulé pendant la réunion, plusieurs Membres 
avaient en fait évoqué l'adoption de certaines prat iques utiles pour améliore r la transparence, les 
échanges d'idées et la réception en temps voulu d es réponses aux questions posées dans ce cadre.  
L'Australie espérait que les Membr es continueraient de chercher des moyens de mieux respecter les 
délais de notification et adopteraient de leur pl ein gré certaines des pratiques décrites dans le 
document G/AG/W/73/Rev.2. 
34. Le Président a rappelé qu'en juin 2011, l' IICA avait rendu compte de plusieurs activités 
d'assistance et de renforcement des capacités en Amér ique latine, en particu lier dans le domaine des 
notifications concernant l'agriculture.  L'IICA av ait aussi informé les Membres de son intention 
d'intensifier son action dans ce domaine.  Da ns une nouvelle communication portant la cote 
G/AG/GEN/95, l'IICA informait le Comité de son pr ogramme de travail pour 2012, y compris pour ce 
qui concernait les activités d'assistance technique menées de concert avec l'IFCT. 
F. RENOUVELLEMENT DU STATUT D 'OBSERVATEUR AD  HOC DE L 'INSTITUT INTERAMÉRICAIN DE 
COOPÉRATION POUR L 'AGRICULTURE (IICA) 
35. Le Comité est convenu d'inviter l'IICA à partic iper à la session ordinaire de mars 2012 en 
qualité d'observateur ad hoc . 
G. AUTRES QUESTIONS  
a) Récente mesure de politique commerciale  des Philippines concernant le riz 
36. Se référant au document G/ MA/TAR/RS/99/Rev.1, les Philippines ont dit qu'en 2006, les 
dispositions de traitement spécial (Annexe 5) c oncernant le riz avaient été reconduites pour une 
période relativement courte (sept ans) compte te nu du fait que le Cycle de Doha était en voie de 
produire des résultats, y compris en ce qui conc erne un nouveau mécanisme spécial permettant 
d'amortir les effets négatifs de la libéralisation du commerce.  L'incertitude qui entourait le PDD, mais 
aussi la volatilité accrue des prix et le manque de fiabilité des approvisi onnements alimentaires 
mondiaux, en particulier sur le marché étroit du riz, faisaient peser des risques plus grands encore sur 
la sécurité alimentaire, les reve nus des petits exploitants et les perspectives d'investissement.  En 
conséquence, les Philippines avaient décidé d'enga ger des négociations bilatérales avec les Membres 
afin de reconduire ce traitement spéc ial concernant le riz au-delà de juin 2012.  Un avis officiel à cet  G/AG/R/65 
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  effet serait bientôt distribué pour inviter les Memb res ayant un intérêt substantiel dans le riz à 
annoncer par écrit leur intention de participer aux négociations dans un délai de 60 jours à compter de 
la date de l'avis. 
b) Système fédéral de l'agriculture au Pakistan 
37. Le Pakistan a fait savoir au Comité qu'à la suite  de sa réorganisation, le Ministère fédéral de 
l'agriculture était devenu le Ministère de la  sécurité alimentaire et de la recherche. 
c) Compte rendu factuel des consultations informelles tenues le 16 novembre 2011 
38. Le Président a informé les Membres qu'un échange d'idées avait eu lieu au sujet i) de la mise 
en œuvre de l'article 12, et ii) d'autres questions relatives aux travaux du Comité.  L'échange avait été 
intéressant, mais aucune discussion n'avait été e xhaustive.  Plusieurs Membres s'étaient montrés 
intéressés par la poursuite de ces discussions en 2012. 
d) Date de la réunion ordinaire suivante 
39. La réunion ordinaire suivante du Comité de  l'agriculture est prévue pour les 21 et 
22 mars 2012.  Sur cette base, le Secrétariat fera paraître l'aérogramme de rappel le 27 février et 
l'aérogramme convoquant la  réunion le 9 mars 2012. 
 
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