RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/196 
30 septembre 2005 
 
 (05-4373) 
Organe de règlement des différends 
31 août 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 31 août 2005  
 
Président par intérim:  M. Don Stephenson (Canada) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, M. l'Ambassadeur Don Stephe nson, Président de l'Organe 
d'examen des politiques commerciale s, a souhaité la bienvenue aux délégations et a dit qu'il avait 
l'honneur de présider la réunion en cours à la dema nde de M. l'Ambassadeur Eirik Glenne (Norvège), 
Président de l'Organe de règlemen t des différends, absent de Genève.  Il a relevé que cet arrangement 
était conforme au Règlement intérieur des réuni ons de l'Organe de rè glement des différends. 
 Sommaire
: 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................4  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis................................................5  
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........7  
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation 
du Mexique ..................................................................................................................... ............8  
f) Canada – Mesures concernant les exportations  de blé et le traitement des grains 
importés:  Rapport de situation du Canada .................................................................................9  
2. Communautés européennes – Mesures compensatoires visant les semi-
conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée.........................10  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................10  
3. Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs ci vils gros porteurs .........................................................................11  
a) Ouverture des procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le 
préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et désignation du 
représentant visé au paragra phe 4 de ladite annexe ..................................................................11  
4. Japon – Mesures visant l'importation de pommes...............................................................12  
a) Déclaration du Japon........................................................................................................... ......12  WT/DSB/M/196 
Page 2  
 
 5.
 Mexique – Certaines mesures de fixation des prix aux fins de l'évaluation en 
douane et à d'autres fins...................................................................................................... ...13 
a) Déclaration du Guatemala....................................................................................................... ..13 
 
 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.34) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.34) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.19-
WT/DS234/24/Add.19) 
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.9) 
 e) Mexique – Mesures visant les services de  télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.8) 
 
f) Canada – Mesures concernant les exportations de  blé et le traitement des grains importés:  
Rapport de situation du Canada (WT/DS276/20/Add.3) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les six questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.34) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.34, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait fourni un rapport de situation sur ce 
différend le 18 août 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement 
des différends.  Comme l'indiquait ce rapport, plusie urs propositions législatives sur l'article 211, qui 
mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question, avaient 
été présentées au Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  
L'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès américain pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'il s'agissait du deuxième 
différend entre les États-Unis et les CE dans le quel les États-Unis avaient d'abord violé leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC puis s'étaient montrés incapables de se mettre en 
conformité avec lesdites obligations dans le laps de  temps imparti, malgré le long délai de mise en  WT/DSB/M/196 
 Page 3 
 
 
 œuvre dont ils avaient profité.  Il a relevé que les pr ojets de loi qui abrogeraient l'article 211 étaient en 
attente, respectivement au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  Leur adoption 
aurait pour effet d'abolir un texte discriminatoire moti vé par des intérêts partic uliers, et apporterait une 
solution satisfaisante au différend en question.  Les CE demandaient aux autorités américaines de 
considérer les effets de la situation actuelle, qui  avaient dépassé les enjeux du différend soumis à 
examen.  Les manquements répétés de l'un des prin cipaux maîtres d'œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
à ses obligations compromettaient la force de cet  accord, ainsi que l'objectif de conférer une 
protection efficace et non discriminatoire aux droits de  protection intellectuelle dans le monde entier. 
5. Le représentant de Cuba  a rappelé qu'à sa réunion du 20 ju in, l'ORD avait été saisi d'un 
nouvel accord sans précédent1 conclu entre les CE et les États-Un is au sujet de l'article 211.  Cet 
accord disposait que les CE ne demanderaient pas à l'ORD à ce stade l'autorisation de suspendre des 
concessions à l'égard des États-Unis, mais qu'elle s se réservaient le droit de demander une telle 
autorisation à une date ultérieure.  En contrepar tie, les États-Unis ne feraient pas obstacle à la 
demande des CE visant à obtenir l'autorisation de  l'ORD de suspendre des concessions, formulée à 
une date ultérieure, au motif qu'une telle dema nde n'était pas déposée dans le délai prescrit, 
conformément aux dispositions du Mé morandum d'accord.  Les États-Un is conservaient en outre le 
droit de contester le niveau de la suspension que pou rraient leur proposer les CE à l'avenir.  De l'avis 
de Cuba, cet accord ne pouvait être considéré que comme une nouvelle "capitulation" des CE, après 
plus de trois années de critiques systématiques à l'en contre des rapports de situation des États-Unis en 
raison de l'absence de progrès et du manque de précisi on.  Ce prétendu accord ne faisait qu'entériner 
tacitement le maintien en vigueur  d'une disposition illégale, à savoi r l'article 211.  Concrètement, il 
impliquait une complicité incroyable des CE.  Non seulement il permettait aux États-Unis de 
maintenir le statu quo pendant une période indéfinie, mais il leur  donnait en outre tout le temps 
nécessaire pour continuer de porter atteinte à la ma rque de rhum "Havana Club" sur leur territoire, 
contre les intérêts légitimes d'un petit pays Membre de l'OMC.   
6. L'intervenant a rappelé que la  conclusion de l'Organe d'appel indiquait clairement et 
expressément que l'article 211 violait les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC en matière 
de traitement national et de traitement de la na tion la plus favorisée.  C'est pourquoi Cuba exhortait 
vivement les États-Unis à mettre, dans un délai raiso nnable, leur texte législa tif en conformité avec les 
obligations qu'ils avaient contractées à l'OMC.  L'article 211 avait essentiellement pour objectif de 
priver les détenteurs de droits cubains ou leur s successeurs, y compris des sociétés étrangères ayant 
des intérêts à Cuba, de la reconnaissance et de la jouissance, sur le territoire américain, des droits que 
leur conféraient des marques de fabrique ou de commerce dûment enregistrées et protégées, 
empêchant ainsi les détenteurs lég itimes de défendre leurs droits devant les tribunaux américains et de 
renouveler l'enregistrement de leurs marques de  fabrique ou de commerce aux États-Unis.  
L'article 211 autorisait les États-Unis à étendre à la propriété intellectuelle le  champ d'application de 
la Loi Helms-Burton, dont le caractère unilatéral et  extraterritorial était universellement dénoncé.  
C'était là une nouvelle étape dans le renforcement  du blocus économique, financier et commercial 
imposé à Cuba depuis plus de 40 ans, en violatio n des principes du droit international et du libre-
échange que l'OMC affirmait défendre. 
7. Cuba était très inquiète des conséquences systémiques du prétendu accord.  Celui-ci était 
caractérisé par un manque de transparence.  Le plai gnant avait, d'une manière sans précédent, baissé 
les bras et ajourné sine die  le respect des recommandations et décisions de l'ORD, au mépris des 
dispositions de l'article 21:1 et 21:2 du Mémorandum d'accord, qui reconnaissaient qu'il était 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations  de l'ORD afin de 
garantir le fonctionnement effi cace du mécanisme de règlement d es différends, et qu'une attention 
particulière devrait être accordée aux questions  qui affecteraient les intérêts des pays en 
                                                      
1 WT/DS176/16. WT/DSB/M/196 
Page 4  
 
 développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de 
règlement des différends. 
8. Cuba estimait en outre que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le 
prétendu accord conclu entre les CE et les Ét ats-Unis aurait dû indiquer un délai raisonnable 
permettant de se conformer aux recommandations de l' ORD.  Le représentant a rappelé que le dernier 
délai raisonnable accordé aux États-Un is était arrivé à expiration le 30 juin 2005.  Or, conformément à 
l'accord, la question d'un nouveau délai raisonnable ne  devait être envisagée qu'à une date ultérieure 
indéterminée.  Selon Cuba, ce texte libérait les État s-Unis de la responsabilité  de faire rapport à l'ORD 
de la mesure illégale qu'était l' article 211.  De la sorte, ils pourraient continuer à l'appliquer 
illégitimement pendant une période indé finie, jusqu'à ce qu'ils aient réa lisé le "vol" de l'enregistrement 
de la marque Havana Cl ub sur leur territoire. 
9. L'intervenant a indiqué que la présentation, par les États-Unis, de leurs rapports de situation 
aux réunions de l'ORD était devenue une pure formal ité, et qu'on avait l'impression de voir les mêmes 
rapports.  En outre, on était quasiment  certain de savoir à l'avance ce que dirait le rapport suivant.  Ces 
documents ne contenaient aucune information.  L es uns après les autres, ils indiquaient aux Membres 
que les États-Unis entendaient se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, que le 
Congrès examinait plusieurs propositions législativ es sur la question, et que l'administration 
poursuivait ses travaux sur les mesures appropriées qui ré gleraient la question.  Ce qui n'était pas dit, 
c'était que ces propositions tendaient uniquement à apporter des modifications insignifiantes et de 
pure forme à l'article 211, afin de le maintenir en vigueur sans qu'il soit pleinement conforme aux 
recommandations de l'ORD.  Cette situation nuisai t à l'efficacité du méca nisme de règlement des 
différends de l'OMC, et mettait en évidence la n écessité d'améliorer les dispositions du Mémorandum 
d'accord relatives au respect des recommandations et décisions de l'ORD, afin qu'elles soient 
véritablement effectives et efficaces, en particu lier pour les Membres ayant peu de poids dans les 
échanges internationaux. 
10. Enfin, la délégation cubaine a tenu à réaffirmer l es points suivants:  i) le maintien en vigueur 
de l'article 211 était incompatible avec l'Accord sur le s ADPIC et portait atteinte  aux intérêts légitimes 
de Cuba, si bien qu'il y avait lieu d'abroger immédiatem ent cet article;  ii) le fait que plus de trois ans 
après l'adoption des recommandations de l'ORD l'on recherchait une solution qui ne prévoyait pas le respect de ces recommandations témoignait d'une absen ce totale de déontologie et de respect envers 
l'OMC.  Cuba tenait à souligner, une fois de plus, que la seule voie acceptable qui s'offrait aux 
États-Unis consistait à abroger l'article 211, et re jetait catégoriquement l'accord qui venait d'être 
conclu entre les États-Unis et les CE.  Dans le même temps, Cuba affirma it son droit souverain d'y 
réagir en adoptant les mesures qui s'imposaient conformément aux dispositions de l'OMC.   
11. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.34) 
12. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.34, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
13. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 18 août 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement 
des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en  WT/DSB/M/196 
 Page 5 
 
 
 matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Les détails figuraient dans le docum ent WT/DS184/15/Add.3.  L'administration des 
États-Unis restait favorable à des modifications législatives spécifiques visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, 
et elle collaborait avec le Congrès en vue de faire a dopter ces modifications.  À cet égard, un projet de 
loi qui mettrait en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD concernant la Loi sur les droits 
antidumping avait été soumis à la Chambre des représentants des États-Unis le 19 mai 2005 
(H.R. 2473).  L'administration des États-Unis contin uerait d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter 
ce texte. 
14. Le représentant du Japon  a indiqué que son pays tenait par ticulièrement à ce que le Congrès 
examine et adopte le projet de loi H.R. 2473 qui modifierait la Loi antidumping des États-Unis de 
façon à la mettre en conformité avec les recommand ations et les décisions rendues par l'ORD dans 
cette affaire.  Conformément à l'accord conclu entr e le Japon et les États-Unis, reproduit sous la cote 
WT/DS184/19, et compte tenu de la confian ce du Japon dans les assurances données par les 
États-Unis qu'ils s'emploieraient de bonne foi à résoudre cette question, le Japon a exhorté le 
gouvernement américain à faire en sorte que les r ecommandations et les décisions rendues par l'ORD 
dans le différend en cours soient  intégralement et promptement mises en œuvre.  Comme le Japon 
l'avait souligné à maintes reprises devant l'ORD, la crédibilité du système de règlement des différends 
de l'OMC dépendait de la rapidité avec laquelle les recommandations et décisions étaient suivies 
d'effet. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.19-
WT/DS234/24/Add.19) 
16. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS217/16/Add.19-WT/DS234/24/Add.19, qui conten ait le rapport de situation des États-Unis 
concernant la mise en œuvre des recommandations de  l'ORD dans le différend relatif à la Loi de 2000 
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 18 août 2005, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États-Un is avait proposé l'abrogation de la CDSOA dans 
ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier 2006 .  En outre, un texte de loi qui abrogerait la 
CDSOA avait été présenté à la Chambre des représe ntants.  L'administration continuerait d'œuvrer 
avec le Congrès pour faire adopter cette loi, et de s'entretenir avec les parties plaignantes de ces 
différends pour que les questions soient réso lues à la satisfaction de toutes les parties. 
18. Le représentant des Communautés européennes  a fait savoir que, le 25 juillet 2005, le 
Sous-Comité du commerce du Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants des 
États-Unis avait invité les parties intéressées à fo rmuler des observations pour le 2 septembre 2005 sur 
un projet de loi sur les échanges divers qui a pporterait des corrections techniques à des lois 
commerciales américaines et comprendrait diverses propositions de suspension de droits.  Parmi les 
dispositions susceptibles d'être incorporées dans cet ensemble de mesures comm erciales se trouvait le 
projet de loi présenté en mars 2005 visant à abroge r l'Amendement Byrd.  Les CE se réjouissaient de 
cette initiative très positive.  L'intervenant a ra ppelé que l'adoption de cet Amendement avait 
immédiatement suscité de très nombreuses inquiét udes et provoqué un différend sans précédent entre 
les États-Unis et, pratiquement, le reste du monde .  Il a rappelé que les Membres de l'OMC qui 
avaient appliqué, ou avaient été au torisés à appliquer des mesures de rétorsion en raison du refus WT/DSB/M/196 
Page 6  
 
 américain d'abroger l'Amendement Byrd étaient les principaux partenaires commerciaux des 
États-Unis, représentant respectivement 71 pour  cent et 64 pour cent des exportations et des 
importations totales américaines.   En revanche, l'Amendement Byrd ne profitait qu'à quelques 
sociétés.  Deux d'entre elles avaient touché plus du tiers de l'argent distribué jusque-là, à savoir plus 
de 366 millions de dollars EU sur environ 1 mil liard de dollars EU déboursés lors des quatre 
premières distributions, et chaque année, la moitié  des paiements étaient allés à un tout petit nombre 
d'entreprises:  quatre en 2001, trois en 2002, deux en 2003 et neuf en 2004.  Les CE ont exhorté le Congrès américain à ne pas laisser passer cette occasion de supprimer une importante source de discorde commerciale, qui nuisait à la crédibilité des Ét ats-Unis en tant que partenaire fiable, et à 
mettre un terme à des mesures préjudiciables à tous, y compris aux branches de production 
américaines. 
19. Le représentant du Canada
 a indiqué que son pays a pris not e du dernier rapport de situation 
des États-Unis concernant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention.  Les Membres n'ignor aient pas que le Canada avait décidé, le 1er mai 2005, 
de suspendre des concessions à l'égard des États-Un is en réponse à leur refus d'abroger l'Amendement 
Byrd, incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Canada regrettait que le refus américain de mettre 
en œuvre les recommandations de l'ORD l'ait contra int, ainsi que d'autres Membres de l'OMC, à 
prendre des mesures de rétorsion.  Le Canada ava it agi ainsi uniquement pour inciter les États-Unis à 
se conformer à leurs obligations contractées dans le  cadre de l'OMC.  Il déplorait qu'il ait fallu 
imposer ces mesures si peu de temps avant la C onférence ministérielle de Hong Kong, à un moment 
où le monde s'apprêtait à s'engager plus avant dans des négociations visant à libéraliser  les échanges, 
et où les Membres s'efforçaient de promouvoir et non de restreindre le commerce.  Ce n'étaient pas 
seulement les partenaires commerciaux des États-Unis qui étaient préoccupés par l'Amendement Byrd, bien au contraire.  Aux États-Unis même, des inquiétudes quant à ses répercussions 
économiques sur le territoire américain se faisaient en tendre.  La semaine précédente, le Service de 
recherche de la bibliothèque du Congrès avait publié  un rapport sur l'Amendement Byrd, où il était dit 
que l'abrogation de cet Amendement  "… n'aurait en soi aucun effet préjudiciable sur d'autres lois, 
procédures ou actions américaines en matière de dr oits antidumping et compensateurs, et [que] les 
branches de production nationales continueraient de tirer profit de ces mesur es".  Cette conclusion 
étayait la constatation de l'OM C selon laquelle l'Amendement By rd constituait une double mesure 
corrective injustifiée qui n'était pas prévue par les accords.  Par ailleurs, d'importants médias 
américains, y compris le Wall Street Journal, avaient indiqué que l'Amendement Byrd était 
préjudiciable tant à l'économie des États-Unis qu'aux consommateurs amér icains.  Le Canada a 
rappelé aux États-Unis leurs inté rêts communs dans un système comme rcial international régi par la 
règle de droit, et les a une nouvelle fois enga gés à mettre un terme au différend en abrogeant 
l'Amendement Byrd. 
20. Le représentant du Japon
 a dit que son pays a noté que des signes de progrès de la part des 
États-Unis ressortaient de leurs rapports de situati on depuis quelque temps.  Le Japon était curieux de 
savoir comment le Congrès se positionnerait lors de l' examen du projet de loi H.R. 1121, et comment 
il aborderait la question du respect de l'obligation d'abroger une mesure jug ée incompatible avec les 
disciplines de l'OMC.  En raison des atermoiements persistants des États-Unis en matière de mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD da ns le présent différend, le Canada, les CE et, 
depuis peu, le Mexique avaient mis en place des m esures correctives à l'encontre des États-Unis en 
application de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Pour sa part, le Japon av ait décidé d'imposer des 
droits additionnels de 15 pour cent pour cer tains produits américains à compter du 1er septembre 2005.  
Sa décision avait été notifiée à l'ORD le 18 août 2005, puis distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS217/48.  Il était regrettable que quatre Memb res aient dû, en désespoir de cause, imposer des 
mesures ayant des effets de distorsion sur les échang es afin de battre en brèche la mesure illégale des 
États-Unis et de protéger leurs intérêts légitimes.   L'intervenant a rappelé que cette mesure était 
temporaire et durerait jusqu'à ce que les recomma ndations et décisions soient suivies d'effet,  WT/DSB/M/196 
 Page 7 
 
 
 conformément à l'article 22:8 du Mémorandum d'acc ord.  Le Japon a une nouvelle fois engagé les 
États-Unis à redoubler d'efforts pour obtenir l'ab rogation de la CDSOA dans les meilleurs délais. 
21. Le représentant du Mexique  a rappelé que, le 17 août 2005, s ont pays avait publié au Journal 
officiel Diario Oficial de la Federación  un décret suspendant des concessions et d'autres obligations 
par suite du refus des États-Unis de se mettre en conformité dans l'affaire CDSOA.  Ce décret 
modifiait le droit appliqué à dix lignes tarifaires, le faisant varier de 30 pour cent à 9 pour cent.  Il 
était entré en vigueur le lendemain de sa publicati on.  Le Mexique regretta it d'avoir été contraint 
d'appliquer ces mesures à l'encont re d'un partenaire commercial aussi important.  Cependant, le 
non-respect des États-Unis l'avait forcé à agir ains i.  Le Mexique espérait que les États-Unis se 
mettraient rapidement en conformité. 
22. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  L'Inde déplorait une fois de plus l'absence de progrès significatif qui ressortait du rapport 
que les États-Unis avaient présenté à la précédente réunion de l'ORD.  Elle a pris note de l'initiative 
législative qu'était le projet de loi H.R. 1121 porta nt abrogation de la CDSOA au Congrès, ainsi que 
de l'invitation à formuler des observations fait es par le Président du Sous-Comité du commerce du 
Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants.  Comme elle l'avait indiqué à la réunion 
de l'ORD tenue le 20 juillet, l'Inde préférait que les États-Unis se conforment pleinement à la décision 
de l'ORD plutôt que d'avoir à suspendre des conces sions et autres obligations avec l'autorisation de 
l'ORD.  C'est pourquoi, l'Inde a instamment dema ndé aux États-Unis de prendre sans tarder des 
mesures pour que la CDSOA soit abrogée à la sess ion parlementaire qui devait s'ouvrir le lundi 
suivant.  Il allait de soi que l'Inde se réservait tous les droits au titre du Mémorandum d'accord. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays déplorait la décision du Japon et du 
Mexique de suspendre leurs oblig ations dans le cadre de ces di fférends.  La récente proposition 
d'abroger la CDSOA présentée par l'administration d es États-Unis dans ses pr évisions budgétaires – et 
la récente présentation d'un texte d'abrogation – m ontraient que les États-Unis progressaient dans 
l'abrogation de la CDSOA.  L'administration amér icaine continuerait de collaborer avec le Congrès 
pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD dans ces diffé rends.  Les États-Unis 
examineraient soigneusement les mesures prises par le Japon et le Mexique af in de s'assurer qu'elles 
étaient compatibles avec l'autorisation donnée par l' ORD.  L'intervenant a relevé que l'ORD avait 
autorisé uniquement la suspension des concessions ou autres obligations prévues dans la décision de 
l'arbitre. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.9) 
25. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS160/24/Add.9, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 18 août 2005, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès et s'entretiendrait avec les CE afin de trouver une so lution mutuellement satisfaisante de la question. 
27. Le représentant des Communautés européennes
 a fait remarquer que l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions dans cette affaire pl us de cinq ans auparava nt.  Or, le rapport de 
situation des États-Unis était muet sur les mesur es qui seraient prises pour résoudre ce différend.  Une WT/DSB/M/196 
Page 8  
 
 fois de plus, il pouvait être résumé par ces deux mots:  "aucune avancée".  Le peu d'intérêt que 
montraient les États-Unis pour le règlement de ce différend était particulièrement préoccupant.  Une 
fois de plus, les CE ne pouvaient que mettre en doute la volonté des États-Unis de garantir la 
protection efficace des droits de propriété intellectuell e.  Dans une déclaration conjointe avec les CE 
en date du 20 juin, les États-Unis s'étaient montrés déterminés à "œuvrer avec efficacité pour lutter 
contre le piratage et la contre façon sur leur territoire ainsi qu'à l'étranger".  L'intervenant s'est 
demandé en quoi cette déterminati on était compatible avec l'article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur des États-Unis, qui institutionnalisait le pi ratage dans le secteur américain de la musique.  
L'Accord sur les ADPIC n'était pas un accord unilaté ral créant des droits pour les États-Unis et des 
obligations pour les autres.  Les CE ont instamment pr ié les États-Unis d'accord er la priorité absolue 
au règlement de ce différend.  Si tel n'était pas le cas, elles tenaient à rappeler qu'elles s'étaient réservé 
le droit de réactiver à tout moment la procédure d'arbitrage concernant leur  demande de rétorsion à 
l'encontre des États-Unis. 
28. Le représentant des États-Unis
 a relevé que les CE avaient, une nouvelle fois, formulé des 
observations sans fondement sur les droits de proprié té intellectuelle des États-Unis.  Non seulement 
les États-Unis s'efforçaient de régler le différend,  mais en outre nul mieux qu'eux ne protégeait les 
droits de propriété intellectuelle.  Cependant, si l es CE considéraient effectivement que l'article 110 5) 
"institutionnalisait" le piratage, il sera it difficile de ne pas conclure que  leur régime applicable aux IG 
faisait de même, qui plus est à une échelle plus large. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.8) 
30. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS204/9/Add.8, qui 
contenait le rapport de situati on du Mexique sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures visant les services de télécommunication. 
31. Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait, à maintes reprises, exprimé son 
désaccord sur les conclusions et recommandations du rapport du Groupe spécial dans cette affaire.  
De plus, le Mexique était absolument convaincu qu 'au vu de l'analyse et de la jurisprudence de 
l'Organe d'appel, les constatations formulées par le Groupe spécial dans ce différend auraient été 
infirmées.  Cependant, il reconnaissait l'importan ce de garantir et de préserver un système de 
règlement des différends efficace.  C'est pourquoi, en tant que Membre de  l'OMC, le Mexique a 
réaffirmé sa volonté de se conformer pleinement aux recommandations des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel, y compris aux décisions qui lui ét aient défavorables.  L'intervenant a rappelé que son 
pays et les États-Unis avaient conclu un accord le 1er juin 2004 sur le respect du rapport du Groupe 
spécial.  En vertu de cet accord, le Mexique s'e ngageait non seulement à supprimer de ses règles 
applicables aux télécommunications internationales le  système de "retour proportionnel" et le critère 
voulant que ce soit l'opérateur détenant la plus fort e proportion de trafic sortant qui négocie les taxes 
de règlement, mais aussi à mettre en vigueur la ré glementation nécessaire pour autoriser la revente de 
services de télécommunication internationale par des entreprises de commercialisation. 
32. L'intervenant a rappelé qu'en 2004, le Mexi que s'était conformé au premier de ses 
engagements, en supprimant de ses règles applicab les aux télécommunications  internationales les 
aspects que le Groupe spécial avait jugés incompatib les dans cette affaire.  Concernant le second 
engagement, le Mexique avait, le 12 a oût 2005, publié au Journal official Diario Oficial de la 
Federación le "Règlement sur la commercialisation des services de télécommunication à grande 
distance et à grande distance internationaux".  Conf ormément à ce texte, les entreprises de tout pays 
installées au Mexique pouvaient commercialiser d es services de télécommunication à grande distance  WT/DSB/M/196 
 Page 9 
 
 
 nationaux et internationaux sans être propriétair es de réseaux de télécommunication publics.  
L'intervenant a souligné que ce règlement ouvrirai t aux entreprises de commercialisation l'accès aux 
services à grande distance nationaux, bien que l'en gagement du Mexique envers les États-Unis n'ait 
porté que sur les services à grande distance intern ationaux.  Parallèlement, ce texte permettrait aux 
entreprises de commercialisation d'exercer leurs ac tivités dans des conditions non discriminatoires, 
dans la mesure où il obligeait les concessionnaires à s' abstenir d'imposer des conditions qui limitaient 
la commercialisation des services ou d'imposer des taxes, des modalités et des conditions 
commerciales moins favorables que celles offertes  au public en général.  Les entreprises de 
commercialisation seraient libres de fixer les taxes.  Avec la publication de ce règlement, le Mexique 
estimait qu'il s'était pleinement conformé aux dispos itions de l'accord conclu avec les États-Unis.  En 
conséquence, il a demandé que ce diffé rend soit réputé définitivement réglé. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait le  Mexique pour son rapport de 
situation.  Les États-Unis souhaitaient formuler  quelques observations sur la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  L'accord passé entre les États-Unis et le Mexique par suite de l'adoption des recommandations et décisions de  l'ORD obligeait le Mexique à entreprendre deux 
réformes réglementaires distinctes.  Tout d'abor d, il devait modifier ses règles relatives aux 
télécommunications à grande distance international es de façon à supprimer le régime de taxe de 
règlement uniforme, la répartition des appels entrants, et le droit de l'opérateur  détenant la plus forte 
proportion de trafic sortant à négocier seul les taxes de règlement.  Ensuite, le Mexique devait adopter 
une réglementation autorisant la revente de servi ces internationaux commutés par des entreprises de 
commercialisation au Mexique.  Le 11 août 2004, le  Mexique avait publié ses règles révisées relatives 
aux services à grande distance internationaux.  Ce lles-ci autorisaient, pour la première fois, la 
négociation commerciale compétitive de s taxes de terminaison internati onales.  Puis, le 12 août 2005, 
le Mexique avait publié sa nouvelle ré glementation sur la revente, qui permettait de revendre dans le 
commerce des services à grande distance et à grande distance internationaux originaires du Mexique.  Au vu des ces réformes, les États-Unis considéraien t que le Mexique avait effectué les modifications 
réglementaires demandées dans l'accord.  C'est pourquoi, ils étaient en mesure d'accepter la 
suggestion du Mexique de mettre un terme à la présentation de rappor ts de situation dans ce différend.  
Ils ont toutefois fait observer que leur décision ne pr éjugeait en rien de la question de savoir si le 
Mexique s'était conformé à toutes ses obligations cont ractées dans le cadre de l'OMC dans le domaine 
des services de télécommunication.  Les États-Unis reconnaissaient les progrès que le Mexique avait 
accomplis en adoptant ces réformes réglementaires, et ont émis l'espoir qu'il poursuivrait la 
libéralisation de son marché des services de télécommunication.   
34. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
f) Canada – Mesures concernant les exportations de  blé et le traitement des grains importés:  
Rapport de situation du Canada (WT/DS276/20/Add.3) 
35. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS276/20/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation du Canada sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire relative aux mesures du Cana da concernant les exportations de blé et le traitement des grains 
importés. 
36. Le représentant du Canada  a dit que son pays avait le plaisir d'informer l'ORD que les 
modifications de la Loi sur les transports au Canada  et de la Loi sur les grains du Canada, ainsi que 
d'autres modifications réglementaires connexes, étaient entrées en vigueur le 1er août 2005.  De ce fait, 
le Canada était en conformité avec les recommandations  et décisions de l'ORD.  Il a rappelé que les 
États-Unis avaient posé au Canada un certain nombr e de questions à la réunion précédente de l'ORD 
au sujet de la mise en œuvre de ces mesures.  Le  Canada avait le plaisir de faire savoir qu'il avait 
communiqué ses réponses directement aux États-Unis.   WT/DSB/M/196 
Page 10  
 
 37. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait le Canada pour son rapport de 
situation.  Les États-Unis se félicitaient de la d éclaration du Canada selon laquelle les modifications 
réglementaires précédemment annoncées étaient entrées en vigueur le 1er août 2005.  À la réunion de 
l'ORD du 20 juillet 2005, les États-Unis avaient indi qué qu'ils se posaient certaines questions sur le 
fonctionnement de la nouvelle régl ementation canadienne, qu'ils tran smettraient au Canada.  Le 
Canada avait répondu par écrit à ces questions, et l es États-Unis avaient en trepris d'examiner les 
réponses.   
38. L'ORD a pris note  des déclarations. 
2. Communautés européennes – Mesures compensa toires visant les semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
39. Le Président  a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Il a rappelé qu'à sa ré union tenue le 3 août 2005, l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial sur l'affaire "Communaut és européennes – Mesures compensatoires visant 
les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée" (DS299).  Il a invité 
les CE à informer l'ORD de leurs intentions au su jet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier. 
40. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que le 3 août 2005, l'ORD avait 
adopté des recommandations et décisions concernant  le différend sur les mesures compensatoires que 
les CE imposaient aux semi-conducteurs pour mé moires RAM dynamiques en provenance de la 
Corée.  Comme elles l'avaient déjà affirmé à la réunion de l'ORD du 3 août, les CE entendaient se 
conformer pleinement à ces recommandations et décisions.  Cependant, la nécessité de réviser 
certaines parties de l'enquête et d'adopter un nouveau règlement du Conseil ne leur avait pas permis de 
se mettre en conformité immédiatemen t, et elles avaient besoin d'un délai raisonnable à cette fin.  Les 
CE étaient disposées à s'entretenir avec la Cor ée de la durée appropriée de ce délai raisonnable, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
41. Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait de la déclaration des CE selon 
laquelle celles-ci se conformeraient aux décisions  et recommandations formulées par l'ORD dans le 
différend en question (DS299).  Étant donné que la société coréenne subissait le dommage causé par 
la mesure compensatoire des CE jugée incompatible avec l'Accord SMC, l'aspect le plus important de 
la mise en œuvre était la rapidité.  La Corée était sûre que les CE appliqueraient les recommandations 
du Groupe spécial intégralement, rapidement et c onsciencieusement.  Elle tenait à rappeler aux CE 
que ce que le Groupe spécial avait jugé incompatible  avec l'Accord SMC, c'ét ait l'élément substantiel 
de la mesure compensatoire des CE, comme le déni de  l'existence de subventions et d'avantages et une 
détermination incorrecte de l'existence d'un dom mage.  Étant donné que cette mesure avait été 
contestée sans réserve par la décision du Groupe spéci al et par les décisions et recommandations de 
l'ORD, la Corée considérait qu'elle devrait être  immédiatement révoquée ou suspendue.  La Corée 
était disposée à examiner toute proposition éventu elle des CE relative à un délai raisonnable et à 
l'utilisation qui serait faite d'un tel délai. 
42. L'ORD a pris note  des déclarations, ainsi que des renseignements des Communautés 
européennes concernant leurs intentions au sujet de  la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  WT/DSB/M/196 
 Page 11 
 
 
 3. Communautés européennes et ce rtains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Ouverture des procédures à suivre pour la coll ecte de renseignements concernant le préjudice 
grave au titre de l'Annexe V de l'Accord  SMC et désignation du représentant visé au 
paragraphe 4 de ladite  annexe (WT/DS316/2) 
43. Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande des États-Unis.  Il a ensuite appelé  l'attention des Membres sur la communication des 
États-Unis, reproduite sous la cote WT/DS316/2, et a invité le représentant des États-Unis à prendre la 
parole. 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que le 20 juillet 2005, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner les allégations de son pays concernant les subventions massives accordées 
par la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espa gne et les Communautés européennes à Airbus, le 
fabricant européen d'aéronefs civils gros porteurs.   À cette réunion, les États-Unis avaient demandé 
que l'ORD engage les procédures prévues à l'A nnexe V de l'Accord SMC, conformément au 
paragraphe 2 de ladite  annexe.  Malheureusement, les CE avaient bloqué l'ouverture de cette 
procédure.  À cette réunion, les États-Unis avai ent aussi répondu aux raisons données par les CE pour 
justifier ce blocage.  Les États-Unis avaient invité  les CE à reconsidérer leur position et à permettre à 
l'ORD de progresser quant à la décision qu'il était tenu de  prendre au titre du paragraphe 2.  Le 3 août, 
les États-Unis avaient renouvelé leur demande d'ouve rture des procédures visées à l'Annexe V dans ce 
différend.  Malheureusement, cette fois encore, les CE avaient opposé leur refus.  Les États-Unis les 
avaient une nouvelle fois invitées à reconsidérer le ur position mais elles avaient refusé.  Le processus 
de collecte de renseignements prévu à l'Annexe V constituait une partie importante d'un différend sur 
des subventions pouvant donner lieu à une action au titre de l'Accord SMC.  Il permettait aux deux 
parties, ainsi qu'au Groupe spécial, d'avoir accès à des renseignements pertinents.  Dans le passé, 
les CE avaient reconnu l'importance du processus et la nécessité de l'engager rapidement et de 
manière constructive.  À la réunion en cours, les États-Unis renouvelaient le ur demande visant à ce 
que l'ORD engage les procédures prévues à l'Annexe  V dans le présent différend, espérant que les CE 
ne s'opposeraient pas à l'ORD une troisième fois.   
45. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme signalé à la réunion de 
l'ORD tenue le 3 août, les CE n'étaient pas, en soi, opposées à l'ouverture de la procédure prévue à 
l'Annexe V dans les affaires DS316 et DS317.  Cepe ndant, elles avaient la fe rme conviction qu'il était 
fondamental de faire en sorte que le contenu de t out accord sur une procédure au titre de l'Annexe V 
soit formulé avec soin, de façon à tenir dûment co mpte des spécificités d es différends.  En outre, 
conformément à la jurisprudence de l'OMC, l'ouvert ure d'une procédure au titre de l'Annexe V ne 
pouvait être décidée unilatéralement par une seule  des parties au différend, mais exigeait une 
convergence de vues, un réel accord entre les parties.   Comme elles l'avaient indiqué à la réunion de 
l'ORD du 3 août, les CE – de concert avec les États-Unis – s'étaient activement employées à négocier 
un accord sur la procédure prévue à l'Annexe V.  Les parties avaient eu de nombreux échanges de 
vues, et une autre visioconférence devait avoir lieu le 1er septembre 2005.  S'il ét ait vrai qu'il restait 
des questions en suspens, ces effo rts avaient néanmoins permis de réduire les divergences de vues et 
devraient permettre aux deux parties de demander conjointement l'ouverture des procédures prévues à 
l'Annexe V dans les deux affaires très prochainem ent, si nécessaire à une réunion extraordinaire de 
l'ORD.  Compte tenu de ce qui précédait, les CE ne pouvaient, à ce stade, accéder à la demande des 
États-Unis concernant l'ouverture d'une procédur e au titre de l'Annexe V pour le différend DS316. 
46. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que les CE aient décidé de 
bloquer une troisième fois l'ouvertur e de la procédure prévue à l'A nnexe V.  Bien qu'elles aient 
affirmé par le passé qu'elles ne cherchaient pas à re tarder le processus, force était de reconnaître que 
tel était le cas.  Les CE voulaient manifestement éviter que la procédure de règlement des différends WT/DSB/M/196 
Page 12  
 
 ne revoie les modalités et conditions d'octroi des ai des au lancement et des autres subventions versées 
à Airbus.  Concernant les discussions entre les États- Unis et les CE que le représentant des CE venait 
d'évoquer:  la volonté des États-Unis d'envisager la possibilité d'un accord ne changeait rien au fait 
qu'il n'existait dans le Mémorandum d'accord auc une disposition obligeant les parties à trouver un tel 
accord.  Les États-Unis considéraient que le moment était venu de lancer le processus.  Il fallait que 
les CE sachent que leur intransigeance sur cette question ne pourrait soustr aire indéfiniment leurs 
importantes subventions aux aéronefs civils gros porteurs à l'examen du groupe spécial.  Étant donné 
que les CE continuaient à vouloir temporiser, les État s-Unis se voyaient dans l'obligation d'examiner 
tous les précédents en vue d'engager une action pour préjudice grave. 
47. Le représentant du Canada
 a indiqué qu'il n'avait aucunement l'intention d'intervenir dans le 
plus grand différend jamais porté  devant l'OMC, qui opposait l es deux plus grands partenaires 
commerciaux au sujet des deux plus grands fabric ants d'aéronefs, surtout sur une question aussi 
délicate.  Il tenait simplement à faire l'observation suivante:  il croyait comprendre que les CE avaient 
invoqué une pratique antérieure pour bloquer l'ouverture des procédures.   À la réunion en cours, elles 
avaient fait valoir la jurisprudence de l'OMC sur ce point.  À sa connaissance, il n'existait aucune 
jurisprudence de l'OMC en la matière.  Ou bien  les CE s'étaient effectivement appuyées sur la 
pratique, ou bien, si elles souhaitaient se prévaloir de la jurisprudence, il serait bon qu'elles précisent les décisions et recommandations pertinentes de l'ORD.   
48. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
a) Déclaration du Japon 
49. Le représentant du Japon , intervenant au titre des "Autres ques tions", a dit qu'il souhaitait, à la 
réunion en cours, informer les Membres d'un fait nouveau concernant le différend "Japon – Mesures 
visant l'importation de pommes" (WT/DS245).  Il a fait savoir que son pays avait modifié les 
mesures SPS visées par ce différend afin d'appliquer intégralement les recommandations et décisions 
de l'ORD.  Par suite de cette m odification et de consul tations menées avec les États-Unis, une solution 
convenue d'un commun accord avait été trouvée.  Le  Japon et les États-Unis avaient notifié cette 
solution au Président de l'ORD le 30 août 2005 (WT/DS245/21).  En conséquence, le Japon tenait à 
faire savoir à l'ORD que, par cette notification,  il avait été mis un terme au différend.   
50. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était sensible aux modifications 
supplémentaires que le Japon avait apportées aux m esures visant les pommes américaines.  Comme 
l'avait relevé le Japon, les États-Unis et le  Japon avaient conjointement informé l'ORD, le 
30 août 2005, que les modificati ons du Japon constituaient une soluti on à ce différend de longue date 
acceptée d'un commun accord.  Les parties supposaien t que cette notification serait distribuée sous 
peu aux Membres.  Les États-Unis tenaient à reme rcier une nouvelle fois le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour le travail considérable accompli tout au long du différend.  En particulier, ils tenaient 
à renouveler leurs remerciements au Groupe spécial pour son rapport exhaustif et limpide établi dans 
le cadre de la procédure prévue à l'article 21: 5.  Ce rapport indiquait avec clarté les mesures 
supplémentaires que le Japon devait prendre pour se mettr e en conformité.  C'était lui qui avait rendu 
possible l'issue positive évoquée à la réunion en cours.  Les États-Unis surveilleraient la mise en œuvre des mesures révisées du Japon, et espér aient que celle-ci se ferait sans difficulté. 
51. L'ORD a pris note
 des déclarations.  WT/DSB/M/196 
 Page 13 
 
 
 5. Mexique – Certaines mesures de fixation des prix aux fins de l'évaluation en douane et à 
d'autres fins 
a) Déclaration du Guatemala 
52. La représentante du Guatemala , intervenant au titre des "Aut res questions", a dit que sa 
délégation avait le plaisir d'informer les Membres qu 'au début de la semaine, le Guatemala avait été 
en mesure de notifier à l'ORD qu'il était parve nu à un accord avec le Mexique dans le différend 
"Mexique – Certaines mesures de fixation des prix a ux fins de l'évaluation en douane et à d'autres 
fins" (WT/DS298).  Ce résultat était le fruit d' efforts accomplis par les deux gouvernements pour 
atteindre l'objectif principal du mécanisme de rè glement des différends, à savoir trouver une solution 
positive aux conflits susceptibles de surgir entre des Membres.  Le Guatemala estimait qu'il avait 
donné l'exemple à tous les Membres de l'OMC, en  particulier à ceux qui imposaient des mesures 
limitant ou restreignant les exporta tions des petites économies comme le  Guatemala.  C'est pourquoi, 
celui-ci a invité ces Membres à tenir dûment comp te des préoccupations e xprimées par d'autres 
Membres, et il les a exhortés à étudier la possibilité  de trouver une solution mutuellement acceptable.  
Enfin, le Guatemala remerciait le Mexique pour  la bonne foi avec laquelle il s'était efforcé de 
satisfaire aux exigences du Guatemala.  Le Guatemala ne doutait pas que les deux pays 
appréhenderaient les autres différends qui les opposai ent dans le même esprit positif et constructif.   
53. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa notification 
dans l'affaire en question.  Il a rappelé que le  Guatemala avait engagé des consultations avec le 
Mexique le 22 juillet 2003.  En 2004, grâce au x efforts du gouvernement mexicain, les mesures 
incriminées avaient été modifiées de manière à ré soudre le différend.  La solution trouvée par le 
Guatemala et le Mexique était un nouvel exemple illust rant l'intérêt que présentaient les consultations 
pour les Membres, en ce qu'elles le ur permettaient de trouver une so lution sans passer par l'étape du 
groupe spécial prévue par le mécanisme de règlem ent des différends.  L'intervenant a noté que le 
Guatemala avait évoqué la bonne foi du Mexique.  Celu i-ci estimait que les Membres devaient agir en 
toute bonne foi non seulement dans les différends en cours, mais au ssi dans tout différend susceptible 
de surgir à l'avenir. 
54. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
__________