. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1547 
8 mai 2007 
 (07-1915) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement) (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  FINAL RULE.  Pesticides;  Data 
Requirements for Biochemical and Microbial P esticides;  Notification to the Secretary of 
Agriculture  (RÈGLE FINALE .  Pesticides.  Exigences en matière de données concernant 
les pesticides biochimiques et microbiens.  Notification au Secrétaire à l'agriculture) – 
Disponible en anglais, 1 page 
6. Teneur:  Il est notifié au public que l'Administrateur de l'EPA a transmis au Secrétaire à 
l'agriculture un projet de règle finale, conformé ment à la législation fédérale indiquée dans 
le programme réglementaire semestriel de l'Agence.  Le projet de règle finale vise à mettre à jour les exigences en matière de données a uxquelles il faut satisfaire pour l'homologation 
d'un produit pesticide biochimique ou microbien.  Les révisions effectuées permettront de 
codifier les exigences en matière de données de façon à tenir compte des normes 
réglementaires et scientifiques en vigueur .  Ces exigences concerneront toutes les 
disciplines scientifiques liées aux pesticides bi ochimiques et microbiens, y compris la 
chimie des produits, la chimie des résidus, la toxicologie, le devenir de ces produits dans 
l'environnement et leurs répercussions environnementales. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1547 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Federal Register,  25 avril 2007, Volume 72, n° 79, Rules and Regulations , page 20430; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/April/Day-25/p7445.htm 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet.  Toutefois, l'EPA a établi 
un dossier de consultation ( docket ) pour cette action (EPA-HQ-OPP-2004-0415). 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, W ashington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-
1301.  Fax:  202-690-0677.  Courri er électronique:  fstsd@fas.usda.gov