RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/229 
7 mars 2011 
 
 (11-1122) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
  
I. INTRODUCTION 
1. Les Membres ont établi un certain nombre d'ar rangements administratifs pour les Membres 
dont les contributions dues pour une année complète ou plus demeurent impayées à la clôture de 
l'exercice annuel.  Le présent document décrit la situation des Membres visés par des arrangements 
administratifs au 28 février 2011 et contient une proposition de recomma ndation concernant les 
Membres inactifs. 
II. MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
2. Il existe quatre catégories d'arrangements administratifs selon le nombre d'années de 
contributions dues. 
Catégorie Arrangements administratifs 
I Si une contribution due pour une année complète demeure impayée à la clôture de l'exercice annuel:  
- la documentation ne sera pas envoyée à la délégation à Genève; 
- les représentants du pays ne pourront pas être nommés à la présidence d'un organe de 
l'OMC.
 
II Si une contribution due pour plus d'une année mais moins de deux années complètes demeure impayée à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus: 
- au début de chaque réunion du Conseil géné ral, le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquer a les Membres visés par des arrangements 
administratifs relevant des catégories II à IV; 
- chaque année, le Directeur général prendra contact directement avec le ministre du 
Membre chargé des questions OMC pour attirer  l'attention sur la question des arriérés 
et fera rapport sur les résultats qu'i l aura obtenus au Conseil général.
 
III Si les contributions dues pour deux années  complètes mais moins de trois demeurent 
impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus: 
- la documentation ne sera pas envoyée au Membre; 
- le site Web des Membres de l'OMC ne pourra pas être utilisé; 
- les recommandations du Comité du budget, de s finances et de l'administration au 
Conseil général sur des questions financ ières seront uniquement du ressort des 
Membres qui ont payé leurs contributions ou dont les arriérés correspondent à moins de 
deux années complètes; 
- à chaque réunion du Conseil général, le (l a) Président(e) dema ndera aux Membres des 
catégories III et IV de lui indiquer avant la  réunion suivante du Conseil général la date 
à laquelle le paiement des a rriérés pourrait avoir lieu.  Le (la) Président(e) fera rapport 
sur les réponses des Membres à chaque réunion ultérieure.  WT/BFA/W/229 
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  Catégorie Arrangements administratifs 
IV Si les contributions dues pour trois a nnées complètes demeurent impayées à la 
clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus: 
- le Membre sera déclaré Membre inactif; - la liste des Membres inactifs sera notifiée au Conseil général par le Comité du budget, 
des finances et de l'administration au débu t de chaque année civile, accompagnée d'une 
recommandation visant à ce que ces Membre s soient invités instamment à liquider 
leurs arriérés; 
- les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celle qui est néces saire pour leur permettre de remplir les 
obligations qui leur incombent en vertu de  l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC; 
- les Membres inactifs prenant la parole  à une réunion du Conseil général seront 
désignés comme tels.
 
 
3. Vingt-trois Membres étaient visés par des arrangements administratifs au 28 février 2011, 
dont 4 Membres relevant de la catégorie I, 8 Membres de la catégorie II, 2 Membres de la 
catégorie III et 9 Membres de la catégorie IV.  La  liste détaillée de ces Membres figure en annexe à 
titre d'information. 
4. Le Secrétariat cherche activement des solutions avec ces Membres.  Le Directeur général a 
pris contact directement avec plusieurs Membres de la catégorie IV.  Certains d'entre eux doivent 
proposer un plan de paiement dans les mois à venir. 
III. MEMBRES INACTIFS 
5. Au titre des arrangements administratifs, un Me mbre est déclaré Membre inactif si les 
contributions dues pour trois années complètes demeuren t impayées à la clôture de l'exercice annuel.  
Les arrangements administratifs exigent par ailleurs que "la liste des Membres inactifs soit notifiée au 
Conseil général par le Comité du budg et, des finances et de l'administration au début de chaque année 
civile, accompagnée d'une recommandation visant à ce que ces Membres soient invités instamment à 
liquider leurs arriérés". 
6. Le Comité est invité à recommander au Con seil général que les neuf Membres ci-après 
soient invités instamment à liquider leurs arriérés : 
 Burundi1 
 Djibouti  Dominique  Guinée 
 Guinée-Bissau 
 Mauritanie  République démocratique du Congo  Sierra Leone  Tchad  
7. Le Président du Comité actualisera la reco mmandation de ce dernier si un Membre inactif 
règle ses arriérés avant la prochaine réunion du Conseil général. 
                                                     
 
1 Le Burundi a accepté, le 3 mars 2011, le plan de paiement prop osé par le Comité du budget, des 
finances et de l'administration.  Le Comité recomma ndera que le Conseil général suspende l'application des 
arrangements administratifs visant la République du Burundi, à sa prochaine réunion.  WT/BFA/W/229 
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  IV. MEMBRES SE CONFORMANT À UN PLAN DE PAIEMENT 
8. Le Conseil général peut suspendre l'applica tion des arrangements administratifs aux Membres 
de la catégorie IV qui acceptent, et respectent,  un calendrier déterminé pr évoyant le paiement par 
tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
9. Au cours des deux dernières années, le Conse il général a approuvé sept plans de paiement.  
La situation concernant ces plans de paiement  au 28 février 2011 est présentée dans le tableau 
ci-après: 
Membres Date 
d'approbation 
par le Conseil 
général Durée 
du plan 
en 
années Dernier 
paiement reçu Montant dû 
pour 2010 Montant dû 
pour 2011 
Congo 29/07/2010 5 13 avril 2010 - 73 832 
Côte d'Ivoire 04/05/2010 10 4 mars 2010 62 726 195 552 
Gabon 26/05/2009 3 22 févr. 2011 - 153 086 
Gambie 21/10/2010 10 9 juin 2010 1 004 98 976 
Niger 14/12/2010 15 10 août 2010 8 842 76 135 
République centrafricaine 29/07/2010 30 2 févr. 2011 1 071 55 802 
Togo 21/10/2010 5 27 août 2010 7 115 802 
Total    73 650 769 185 
 
10. Il est plus difficile pour certains de ces Me mbres de respecter l es plans de paiement 
approuvés.  Les paiements ne sont pas toujours reçu s à temps.  La principale préoccupation concerne 
aujourd'hui la Côte d'Ivoire qui conserve  un arriéré de 62 726 francs suisses pour 2010. WT/BFA/W/229 
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  ANNEXE 
 
Membres visés par des arrangements administratifs
 
 
Situation au 28 février 2011  
 
Catégorie Membres Année de 
l'accession 
au GATT Année de 
l'accession 
à l'OMC Nombre 
d'années de 
contributions 
dues Somme non 
versée au 
Fonds de 
roulement Contribution 
due 
I Bolivie, État plurinational 
de 1990 1995 2  -   101 746  
I Ex-République yougoslave 
de Macédoine - 2003 2  -   105 171  
I Ghana 1957 1995 2  -   172 673  
I Malawi 1964 1995 2  -   57 515  
II Bénin 1963 1996 3  -   59 616  
II Burkina Faso 1963 1995 3  -   61 451  
II Cameroun 1963 1995 3  -   180 726  
II Grenade 1994 1996 3  -   83 640  
II Mali 1993 1995 3  -   59 262  
II Nicaragua 1950 1995 3  -   109 269  
II Pérou 1951 1995 3  -   801 300  
II Venezuela 1990 1995 3  -   1 884 578  
III Ouganda 1962 1995 3  -   96 535  
III Saint-Kitts-et-Nevis 1994 1996 3  -   84 769  
IV Burundi1 1965 1995 33  -   1 189 888  
IV Djibouti 1994 1995 16  -   432 695  
IV Dominique 1993 1995 8  -   203 586  
IV Guinée 1994 1995 18  -   480 415  
IV Guinée-Bissau 1994 1995 18  29 756   495 519  
IV Mauritanie 1963 1995 33  -   1 213 240  
IV République démocratique 
du Congo 1971 1997 20  -   820 030  
IV Sierra Leone 1961 1995 36  -   1 294 404  
IV Tchad 1963 1996 43  33 518   1 426 892  
23 Total       63 274  11 414 920  
 
__________  
                                                      
1 Le Burundi a accepté, le 3 mars 2011, le plan de paiement prop osé par le Comité du budget, des 
finances et de l'administration.  Le Comité recomma ndera que le Conseil général suspende l'application des 
arrangements administratifs visant la République du Burundi, à sa prochaine réunion.