ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/201 
28 avril 2011 
 (11-2183) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration (Thai FDA) (Office thaïlandais 
de contrôle des médicaments et des pr oduits alimentaires (FDA thaïlandais)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Norme pour les aliments contaminés par des radionucléides (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Ministry of Public Health Notification entitled "Standard 
of Food Contaminated with Radionuclide"  (Projet de Notification du Ministère de la santé 
publique:  Norme pour les aliments contaminés par des radionucléides).  Langue:  thaï et 
anglais.  Nombre de pages:  2 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/THA/11_1314_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié vise à abroger la Notification du MOPH no 102 de 
2529 È.B. (1986) en date du 18 novembre  2529 È.B., ainsi que sa deuxième édition no 116 
de 2531 È.B. (1988) en date du 22 nove mbre 2531 È.B. (Norme pour les aliments 
contaminés par des radionucléides), et de la  remplacer par la mesure proposée décrite 
ci-après: 
 1) les aliments contaminés par des radionuc léides doivent, en tant qu'aliments, être 
conformes aux normes établies aux termes des quelles les niveaux de radionucléides doivent 
être mesurés et ne pas dép asser les limites suivantes: 
  1) le niveau d'iode 131 (131I) ne doit pas excéder 100 Bq/kg ou Bq/l;  2) le niveau de césium 134 (134Cs) pris avec le césium 137 (137Cs) 
ne doit pas excéder 500 Bq/kg ou Bq/l. 
 2) Les importateurs d'aliments visés dans la disposition 2 doivent fournir avec 
chaque expédition, à l'arrivée au point de c ontrôle d'importation, des documents indiquant 
les niveaux de radionucléides et le lieu de pr oduction des aliments, délivrés par l'autorité 
compétente officielle ou par une autre institu tion agréée par l'autorité compétente du pays 
d'origine, ou un certificat d'analyse délivré par le laboratoire officiel ou désigné comme tel ou par un laboratoire accrédité en conf ormité avec la norme internationale. 
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   3) cette notification s'applique, aux fins  du contrôle des aliments contaminés par 
des radionucléides conformément à la dispositi on 1, aux types d'aliments, aux lieux et aux 
pays désignés par le Ministre de la santé publique. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Une action urgente s'est avérée nécessaire à la suite de l'accident de la centrale 
nucléaire de Fukushima, les Notifications existantes du MOPH étant insuffisantes pour 
permettre le contrôle des aliments  contaminés par des radionucléides. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté):  Norme générale Codex pour les 
contaminants et les toxines présents dans  les produits de consommation humaine et 
animale (CODEX STAN 193-1995):  RADIONUCLÉIDES 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Notifications du Ministère de la santé publique no 102 de 2529 È.B. (1986) et 
no 116 de 2531 È.B. (1988):  Norme pour les aliments contaminés par des radionucléides. 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
12 avril 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/THA/201 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4204 
Fax:  +(662) 561 4034;  +(662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th 
Site Web:  http://www.acfs.go.th/