ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/804/Rev.1 
31 octobre 2008 
 
 (08-5350) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
APERÇU DU NIVEAU DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS  
RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE L'ACCORD SPS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  
I. INTRODUCTION 
1. En octobre 2007, le Secrétariat a distribué un document d'information (G/SPS/GEN/804) qui 
donnait un aperçu du niveau de mise en œuvre d es dispositions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence.  Ce document était destiné à aider les Membres dans leurs délibérations lors de l'atelier spécial sur la transparence qui s'est tenu en oc tobre 2007, ainsi que durant les discussions du Comité 
au titre du point de l'ordre du jour consacré à la  transparence.  Comme l'une des recommandations 
issues de l'atelier sur la transparence était que le Secrétariat distribue régulièrement un tel aperçu, le 
Secrétariat a établi ce deuxième document actualisé.
2 
2. Le présent document donne un aperçu du niveau de mise en œuvre des obligations relatives à 
la transparence figurant dans l'Accord SPS (article  7 et Annexe B) et des procédures recommandées 
par le Comité pour l'exécution des obligations résu ltant de l'Accord SPS en matière de transparence 
(G/SPS/7/Rev.2, ci-après dénommées "Procédures de 2002 relatives à la transparence").  Il présente 
des renseignements dans les domaines que le Secr étariat est en mesure de suivre (tels que la 
désignation des points d'information et des autorités responsables des notifications ou la distribution 
des notifications) mais ne concerne pas ceux dans l esquels le Secrétariat n'intervient pas directement 
(comme la présentation d'observations sur des notifications spécifiques). 
3. À sa réunion d'avril 2008, le Comité SPS a adopté le texte révisé des Procédures 
recommandées pour l'exécution des obligations résulta nt de l'Accord SPS en matière de transparence 
(G/SPS/7/Rev.3, ci-après dénommées "Procédures de 2008 relatives à la transparence"), qui entreront 
en vigueur le 1er décembre 2008.3  Les Procédures de 2008 relatives à la transparence incluent des 
modèles de notification révisés destinés à faciliter la présentation par les Membres de renseignements 
plus clairs et plus précis au sujet des mesures SPS nouvelles ou modifiées.  Par conséquent, les futures 
mises à jour du présent aperçu devraient pouvoir cont enir des renseignements sur certains aspects qui 
sont actuellement difficiles à suivre. 
4. Pour élaborer le présent aperçu, le Secrétariat a largement puisé dans le système de gestion 
des renseignements SPS (SPS-IMS), dont la vers ion publique a été lancée et présentée en 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les recommandations issues de l'atelie r au paragraphe 44 du  document G/SPS/R/47. 
3 Voir aussi la note de bas de page 4 du document  G/SPS/7/Rev.3 où il est dit que le Secrétariat devrait 
établir un rapport annuel sur le niv eau de mise en œuvre des dispositi ons de l'Accord SPS relatives à la 
transparence et des procédures recomma ndées relatives à la transparence. G/SPS/GEN/804/Rev.1 
Page 2  
 
  octobre 2007 pendant l'atelier sur la transparence.
4  Certaines données sur les notifications remontant 
jusqu'en 1995 ont été obtenues a uprès de diverses sources internes et incorporées dans le SPS-IMS, 
mais il n'a été possible de procéder à des analy ses plus détaillées que pour la période commençant en 
juin 2007, lorsque la version intern e du SPS-IMS est devenue opérationnelle.5  Il convient également 
de noter que la plupart des analyses contenues dans le présent document peuvent être effectuées et 
mises à jour directement par les Membres ou d'autr es intéressés, car les données sur lesquelles elles 
reposent sont publiques et peuvent êt re consultées au moyen du SPS-IMS. 
II. DÉSIGNATION DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS ET 
DES POINTS D'INFORMATION 
5. Le paragraphe 10 de l'Annexe B de l'Acco rd SPS oblige les Membres à désigner une seule 
autorité du gouvernement central qui sera responsab le de la mise en œuvre des procédures de 
notification.  En octobre 2008, sur les 153 Membr es de l'OMC, 133 avaient désigné une "autorité 
responsable des notifications".  Parmi ceux qui ne l'avaient pas fait figuraient 13 Membres comptant 
parmi les pays les moins avancés (PMA) et sept pays en développement.6 
6. Le paragraphe 3 de l'Annexe B de l'Accord SPS dit que chaque Membre doit établir un point 
d'information chargé de répondre à toutes les ques tions raisonnables et de fournir les documents 
pertinents.  En octobre 2008, sur les 153 Membre s de l'OMC, 142 avaient communiqué à l'OMC les 
renseignements relatifs à leur point d'information.  Parmi ceux qui ne l'avaient pas fait figuraient dix 
PMA et un pays en développement.7 
III. PRÉSENTATION DE NOTIFICATIONS 
7. Dans le cadre de l'Accord SPS, les notificati ons servent à informer les autres Membres des 
réglementations nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce.  Les 
paragraphes 5 à 8 de l'Annexe B et les Procédur es de 2002 relatives à la transparence détaillent les 
procédures de notification à applique r par les Membres.  Pour plus de commodité, les points soulignés 
ci-dessous sont classés dans l'ordre dans lequel ils  apparaissent dans le modèle de notification 
ordinaire et le modèle de notification des mesures d'urgence. 
Types de notifications 
8. Les deux principaux types de notifications sont le s notifications ordinaires et les notifications 
de mesures d'urgence.  En outre, des addenda, d es corrigenda ou des révisions peuvent être publiés 
après la notification initiale, qu'elle soit ordina ire ou qu'elle concerne des mesures d'urgence.8  A u  
31 août 2008, les Membres avaient présenté: 
• 6 416 notifications ordinaires; 
• 1 628 addenda/corrigenda concernant ces notifications; 
• 1 042 notifications de mesures d'urgence;  et 
• 326 addenda/corrigenda concernant ces notifications. 
                                                      
4 http://spsims.wto.org . 
5 À quelques exceptions près, l' analyse couvre la période a llant jusqu'au 31 août 2008. 
6 Voir le document G/SPS/NNA/14 qui contient la liste  la plus récente des autorités responsables des 
notifications, distribuée en tant que document officiel par le Secrétariat de l'OMC en octobre 2008.  Les renseignements les plus à jour sur ces autorités peuvent être consultés dans le SPS-IMS. 
7 Voir le document G/SPS/ENQ/24 qui contient la lis te la plus récente de s points d'information, 
distribuée en tant que document officiel par le Secrétariat de l'OMC en octobre 2008.  Les renseignements les plus à jour sur les points d'information peuvent être consultés dans le SPS-IMS. 
8 Pour plus de détails sur les différents types de notifications, voir les procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant  de l'Accord SPS en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3).  G/SPS/GEN/804/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  9. Le Comité a également adopté un mode de présentation spécial et des procédures 
recommandées pour la notification de la détermina tion de la reconnaissance de l'équivalence de 
mesures sanitaires ou phytosanitaires.  Par ailleur s, le Secrétariat a mis en place un mécanisme 
permettant aux Membres de  s'informer mutuellement de l'existe nce de traductions non officielles des 
mesures notifiées dans l'une des langues officiell es de l'OMC.  Ces traductions sont communiquées 
sous forme de suppléments à la notification original e.  Au 31 août, deux notifications en matière 
d'équivalence et 12 suppléments avaient été distribués. 
10. Au total, 9 426 notifications de  tous types ont été présentées à l'OMC jusqu'au 31 août 2008.  
Comme il ressort du graphique 1, leur nombre a eu tendance à augmenter au fil des ans, atteignant 
1 196 en 2007. 
11. Même si cette augmentation peut être considérée comme un signe d'accroissement de la 
transparence, il ne faut pas oublier que ces statis tiques ne renseignent pas nécessairement sur la 
proportion des mesures SPS nouvelles ou modifiées qui sont  réellement notifiées à l'OMC.  L'absence 
de notification fait encore souvent  partie des préoccupations commerciales spécifiques soulevées aux 
réunions du Comité SPS. 
Graphique 1 
Notifications présentées par année
02004006008001 0001 2001 400
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
(Août)Notifications ordinaires Addenda/Corrigenda Notifications de mesures d'urgence 
 
 
Membres notifiants 
12. Sur les 153 Membres de l'OMC, 98 (64 pour cent) ont à ce jour présenté au moins une 
notification à l'OMC.  Si l'on exclut tous les État s membres des CE, le nombre de ceux qui n'en ont 
pas présenté comprend 46 pays en développement, dont 23 font partie des PMA. 
13. Ainsi qu'il ressort du graphique 2, la proportion des notifications émanant des pays 
développés Membres est de 55 pour cent et celle d es pays en développement Membres de 43 pour G/SPS/GEN/804/Rev.1 
Page 4  
 
  cent.
9  La part des PMA est très faible.  Comme l'indi que le graphique 3, le nombre de notifications 
présentées par les pays en développement Membre s augmente régulièrement au fil des ans. 
Graphique 2 
Niveau de développement des Membres notifiants
au 31 août 2008
55,76%43,87%0,37%
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
 
 
Graphique 3 
Notifications des pays en développement par année
0100200300400500600700
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
(Août)Nombre de notifications
Nofications ordinaires Notifications de mesures d'urgence Addenda/Corrigenda 
 
                                                      
9 Les catégories de niveau de développement sont fond ées sur les définitions de l'OMC figurant dans la 
base de données intégrée (BDI) et  utilisées à des fins d'analyse.  G/SPS/GEN/804/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  14. En ce qui concerne la répartiti on géographique des notifications, le graphique 4 montre que la 
majorité des notifications provient de l'Amérique du Nord, suivie par l'Asie, puis par la région de 
l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et des Caraïbes.10 
Graphique 4 
Notifications par région géographique
EuropeAsie
Afrique Moyen-OrientCEIAmérique du Sud,
Amérique centrale 
et CaraïbesAmérique
du Nord
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
 
 
15. Les Membres qui avaient présenté le plus grand nombre de notifications, tous modèles 
confondus, au 31 août 2008 sont les suivants: 
Tableau 1 – Membres ayant présenté le plus grand nombre de notifications 
 
Membre Nombre de notifications Part du total  
(%) 
États-Unis 2 669 28,3 
Brésil 607 6,4 
Communautés européennes 567 6,0 
Canada 526 5,6 
Nouvelle-Zélande 508 5,4 
Corée 342 3,6 
Chili 315 3,3 
Chine 278 2,9 
Australie 263 2,8 
Mexique 237 2,5 
 
Produits visés 
16. Conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'Annexe B de l'Acco rd SPS et aux Procédures de 
2002 relatives à la transparence, les Membres doive nt désigner les produits visés par une mesure SPS 
                                                      
10 Les groupements géographiques sont fondés sur les définitions de l'OMC figurant dans la base de 
données intégrée (BDI) et utilisées à de s fins d'analyse.  Les mêmes groupem ents sont utilisés dans les rapports 
annuels de l'OMC. G/SPS/GEN/804/Rev.1 
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  nouvelle ou modifiée et indiquer le s codes correspondants du SH.  Si la plupart des notifications 
mentionnent les produits visés, rares sont celles qui indiquent les codes du SH.  Il est toutefois 
intéressant de noter que la plupart des Membres souhaiteraient que leurs partenaires commerciaux 
indiquent ces codes.
11 
17. Néanmoins, depuis 1995, le Répertoire central des notifications de l' OMC indique dans la 
mesure du possible les codes correspondants du SH pour toutes les notifications.12  À titre indicatif, 
une analyse au niveau à deux chiffres du SH mont re que les produits visés par des notifications 
ordinaires et des notifications de mesures d'urgen ce se rangent le plus s ouvent dans les catégories 
suivantes: 
Tableau 2 – Codes du SH affectés aux notifications 
 
Notifications ordinaires 
Code du SH Désignation Part du total  
(%) 
(38) Produits divers des industries chimiques (notamment pesticides) 15 
(02) Viandes et abats comestibles 13 
(08) Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 9 
(07) Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 8 
Mesures d'urgence 
Code du SH Désignation Part du total  
(%) 
(02) Viandes et abats comestibles 27 
(01) Animaux vivants 24 
(04) Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits 
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 11 
(05) Autres produits d'origine animale,  non dénommés ni compris ailleurs 10 
 
Régions ou pays concernés 
18. Dans les Procédures de 2002 relatives à la transparence, il est également demandé aux 
Membres de déterminer les régions ou les pays qui sont les plus sus ceptibles d'être affectés par la 
mesure notifiée.  Il ressort de l'analyse des notifi cations ordinaires et des notifications de mesures 
d'urgence présentées entre juin 2007 et août 2008 que seulement 28 pour cent précisaient un groupe 
de pays ou une région, les autres comportant des indications générales du ty pe "tous les partenaires 
commerciaux", "tous les pays", etc.  Dans 13 pour cent environ des notifications ordinaires et des 
notifications de mesures d'urgence, cette case était laissée en blanc. 
19. Les Procédures de 2008 relatives à la transpar ence contiennent une mention modifiée sur ce 
point, qui invite les Membres à cocher une case (" tous les partenaires commerciaux") s'il n'est pas 
possible d'identifier une région ou un pays en par ticulier, ou sinon à donner des renseignements plus 
précis.  D'une part, la tâche des autres Membres se rait facilitée si les Membres notifiants étaient plus 
précis.  De l'autre, les Membres qui adressent  des notifications peuve nt hésiter à désigner 
                                                      
11 Pour plus de détails à ce sujet, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement 
des points d'informati on et des autorités nationales responsables des notifications SPS (G/SPS/GEN/751/Rev.1, 
paragraphes 11 et 18). 
12 Ces renseignements sont maintenant  disponibles dans le système de  gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS).  G/SPS/GEN/804/Rev.1 
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  spécifiquement les pays ou régions susceptibles d'êt re affectés par crainte de ne pas apprécier 
exactement qui peut être affecté. 
Objectif et raison d'être 
20. Conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'Annexe B de l'Acco rd SPS et aux Procédures de 
2002 relatives à la transparence, les Membres doivent  aussi indiquer l'objectif et la raison d'être des 
réglementations proposées.  L'examen des notifica tions présentées entre juin 2007 et août 2008 
montre qu'un tiers d'entre elles environ mentionnaie nt parmi les objectifs la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et un quart environ la préser vation des végétaux.  La santé des animaux et les 
zoonoses représentent ensemble e nviron le tiers des objectifs.  Il faut cependant noter que de 
nombreuses notifications mentionnent plusieurs objec tifs.  Le tableau ci-dessous indique donc le 
nombre total de fois où l'objectif concerné a été a ttribué, que les notifications comportent plusieurs 
mentions ou non. 
Tableau 3 – "Objectifs" des mesures SPS notifiées (juin 2007-août 2008) 
 
  Nombre total  
(juin 2007-août 2008) Part sur la période de 15 mois 
(%) 
Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 670 35,2 
Santé des animaux 215 11,3 
Préservation des végétaux 485 25,4 
Protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux (zoonoses)/des plantes, 402 21,1 
Protection du territoir e contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 134 7,0 
 
Normes, directives ou recommandations internationales 
21. L'Accord SPS n'oblige pas les Membres à notifier une mesure dont la teneur est en substance 
la même que celle d'une norme inte rnationale.  Toutefois, dans les Procédures de 2002 relatives à la 
transparence (G/SPS/7/Rev.2), il est demandé aux Membres d'indiquer s'il existe une norme 
internationale pertinente et, dans l'affirmative, de préciser brièveme nt en quoi la mesure notifiée est 
différente. 
22. Le graphique 5 tend à montrer que la plupart des notifications régulières concernent des 
mesures qui ne sont pas directement couvertes par de s normes internationales.  Il y a toutefois eu des 
exceptions.  Par exemple, plus de 90 notifications se rapportant à la norme NIMP 15 de la CIPV ont 
été présentées.13 
23. Parallèlement, le graphique 6 montre que près de 68 pour cent des notifications de mesures 
d'urgence présentées durant la période considérée de 15 mois indiquaient que l'OIE avait une norme 
internationale pertinente. 
                                                      
13 Norme internationale pour les mesures phytosan itaires (NIMP) n° 15 de la CIPV relative aux 
"Directives pour la réglementation de matériaux d'emballa ge à base de bois dans le commerce international". G/SPS/GEN/804/Rev.1 
Page 8  
 
  Graphique 5 
Notifications ordinaires faisant référence à 
une norme internationale pertinente
Codex 
16%
CIPV
12%
OIE
11%Aucune
61%
 
 
Graphique 6 
Notifications de mesures d'ur gence faisant référence à 
une norme internationale pertinente
Codex 
8% CIPV
12%
OIE
68%Aucune
12%
 
 
24. Dans les Procédures de 2008 relatives à la tr ansparence, les Membres sont encouragés à 
notifier toutes les réglementations fondées  sur une norme, directive ou recommandation 
internationale, qui sont conformes à cet instrument ou dont la teneur est en substance la même, s'il est 
attendu qu'elles aient un effet notable sur le commerce.   Les formulaires révisés visent aussi à obtenir 
plus de précisions de la part des Membres sur les nor mes pertinentes et sur la conformité de la mesure 
notifiée avec ces normes.  Il a été demandé au Secrét ariat d'inclure des informations détaillées sur ces 
aspects dans ses aperçus ré guliers sur la transparence.14 
                                                      
14 Voir G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 8.  G/SPS/GEN/804/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  Date limite pour la présentation des observations 
25. Le paragraphe 5 de l' Annexe B de l'Accord SPS dispose que  les notifications devraient être 
faites sans tarder, lorsque des modifications pourraie nt encore être apportées et que les observations 
pourraient encore être prises en compte.  Dans le s Procédures de 2002 relatives à la transparence, il 
est dit qu'un délai de 60 jo urs devrait être accordé pour la présen tation d'observations concernant les 
notifications ordinaires.  L'analyse des notificati ons communiquées pendant les 15 mois compris entre 
juin 2007 et août 2008 montre (tableau 4) que 28 p our cent des notifications n'indiquaient pas de délai 
pour la présentation d'observations.  Lorsqu'un délai était prévu, il était en moyenne de 49 jours entre 
la date limite pour la présentation de s observations et la date de dist ribution de la notification.  Une 
analyse plus détaillée des données montre que les pays en développement Membres ménagent en 
moyenne un délai plus long que les pays développés  Membres (51 jours contre 46).  Toutefois, il 
importe de noter qu'en pourcentage de leur nombre total de notifi cations ordinaires, les pays en 
développement Membres indiquent moins souvent que les pays développés Membres l'existence d'un 
délai pour la présen tation d'observations. 
26. Il convient de noter qu'aucun délai n'est imposé pour la présentation d'observations dans le cas 
des mesures qui facilitent les échanges.  En outre, comme les Membres ne sont pas tenus de notifier 
les mesures qui reposent sur les normes internationa les pertinentes, aucun délai n'est censé être 
indiqué pour cette catégorie de mesures.  Le tableau ci-après indique le nombre  de notifications qui ne 
mentionnaient pas de délai pour la  présentation d'observations mais qui indiquaient que la mesure 
facilitait les échanges ou reposait sur la  norme internationale pertinente. 
27. Les Procédures de 2008 relatives à la transpar ence donnent plus de détails sur le délai de 
60 jours pour la présentation d'observations.  Dans les cas où le mécanisme réglementaire national le 
permet, ce délai devrait normalement commencer av ec la distribution des notifications par le 
Secrétariat de l'OMC.  Les modèles révisés pré voient aussi une case à cocher pour ce délai de 
60 jours, afin d'encourager les Membres à suivre cette recommandation.15  Le prochain aperçu 
contiendra une mise à jour sur ce point. 
Tableau 4 – Délai pour la présenta tion d'observations indiqué dans 
les notifications ordinaires (juin 2007-août 2008) 
 
Tous les Membres 
 Nombre  Part (%)
Nombre de notifications ordinaires 1 012 - 
Délai non indiqué/inexistant 260 26 
Fin du délai avant la date de distribution 19 2 
Délai existant 733 72 
 Délai moyen accordé 48,6 jours 
Pays développés Membres 
 Nombre  Part (%)
Nombre de notifications ordinaires 462 - 
Délai non indiqué/inexistant 52* 11 
Fin du délai avant la date de distribution 16 3 
Délai existant 394 85 
 Délai moyen accordé 46,4 jours 
                                                      
15 Voir G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 13. G/SPS/GEN/804/Rev.1 
Page 10  
 
     
* Sur les 52 cas de délai non indiqué/inexistant:   
 8 concernaient des mesures de facilitation des échanges;   
 12 indiquaient que des observations pouvaient être présentées à tout moment.   
Pays en développement Membres 
 Nombre Part (%)
Nombre de notifications ordinaires 550 - 
Délai non indiqué/inexistant 208** 38 
Fin du délai avant la date de distribution 3 1 
Délai existant 339 62 
 Délai moyen accordé 51,2 jours 
   
** Sur les 208 cas de délai non indiqué/inexistant:   
 2 concernaient des mesures de facilitation des échanges;   
 4 indiquaient que les mesures étaient f ondées sur des normes internationales;   
 3 indiquaient que des consultations bilatérales avaient déjà eu lieu.   
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu 
28. Alors que les Membres sont tenus de notifier a ux autres Membres de l'OMC leurs projets de 
mesures nouvelles ou modifiées, ils ne sont pas oblig és de joindre le texte des réglementations 
concernées à leurs notifications.  Or, des préoccupa tions ont été exprimées à de nombreuses reprises 
au Comité SPS sur la difficulté d'accéder au text e réel des réglementations notifiées, qui ne sont 
décrites que sous forme résumée dans les notifica tions.  Les Membres ont aussi fait observer que le 
processus de réception du texte des réglementatio ns réduisait le délai effectivement imparti pour 
présenter des observations.  Afin de répondre à ces pr éoccupations et de faciliter l'accès aux projets de 
réglementation notifiés, le Secrétariat a mis en place un nouveau mécanisme le 1er février 2008.  Les 
Membres qui le souhaitent peuvent communiquer au Secrétariat, comme annexe au formulaire de 
notification, une version électronique de la régl ementation notifiée.  Le texte communiqué pourra 
alors être consulté par les autres Membres grâce à un hyperlien dans le formulaire de notification.16  
Entre février et octobre 2008, moins de 10 pour cent des notifications pr ésentées permettaient 
d'accéder au texte intégral ou à un résumé des ré glementations notifiées au moyen de ce mécanisme. 
Mots clés par sujet 
29. Avec le SPS-IMS, les notifications peuvent aussi  être classées selon une liste d'environ 
60 mots clés prédéfinis correspondant à des sujets  qui y apparaissent fréquemment.  Ces mots clés 
sont attribués par le Répertoire central des notifi cations depuis 2003.  Ils f acilitent la recherche de 
notifications relatives à des domaines déterminés.  Les mots clés les plus fréquemment attribués aux 
notifications ordinaires par le Répertoire central sont  les suivants, dans l'ordre décroissant:  pesticides, 
LMR, parasites, additifs alimentaires et médicament s vétérinaires.  Pour les notifications de mesures 
d'urgence, les mots clés les plus fréquents sont les suivants:  grippe aviaire, fièvre aphteuse, ESB, 
régionalisation et parasites. 
                                                      
16 Voir G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 22 et annexe C.  G/SPS/GEN/804/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  IV. EFFORTS ENTREPRIS RÉCEMMENT POUR RENFORCER LES AVANTAGES 
OFFERTS PAR UN SYSTÈME DE TRANSPARENCE 
30. Le nombre des notifications augmentant réguliè rement, il est devenu problématique pour les 
Membres d'en gérer le flux, d'en assurer la coordination au niveau  national et de tirer parti d'un 
système de transparence.  Les ré ponses au questionnaire de 2007 sur le fonctionnement des points 
d'information et des autorités nati onales responsables des notifications  indiquent qu'il s'agit de l'un des 
domaines dans lesquels les Membres cherchent à obten ir une assistance technique et des conseils sur 
les meilleures pratiques.17 
31. Des efforts ont été faits récemment pour remédier  à ces difficultés.  La version publique du 
SPS-IMS a été lancée en octobre 2007.  Elle permet de consulter les renseignements les plus récents 
sur les notifications ainsi que sur les points d'info rmation et les autorités nationales responsables des 
notifications.  Elle contient aussi des renseigneme nts sur certaines préoccupations commerciales et sur 
d'autres documents SPS.  Elle facilite les recher ches selon certains besoins ou intérêts, ainsi que 
l'élaboration de rapports ou de résumés qui peuvent être communi qués aux parties intéressées.  Le 
Secrétariat de l'OMC a organisé des séances de dé monstration sur le SPS-IMS durant les réunions du 
Comité SPS et au cours de ses programmes d'assist ance technique.  Il a aussi répondu à des demandes 
d'assistance ponctuelles présentées par des Membres et d'autres parties intéressées. 
32. Le Secrétariat a également mis en place un mécanisme de mentorat destiné à réunir les 
personnes qui exercent les fonctions de point d'information et d'autor ité responsable des notifications 
dans différents pays.18  L'objectif de cette procédure volontai re est d'aider les Membres non seulement 
à s'acquitter de leurs obligations en matière de transp arence, mais aussi à exercer leurs droits.  Jusqu'à 
présent, onze Membres souhaitant une assistance au  titre du mentorat ont été mis en correspondance 
avec six Membres qui offrent une telle assistance. 
33. Par ailleurs, la Nouvelle-Z élande, aidée par l'Australie et le Secrétariat, a mis au point un 
manuel pratique sur le fonctionnement des points d'information et des autorités responsables des 
notifications, qui sera disponible au plus tard au  début de 2009, à la fois en ligne et sur papier. 
V. AUTRES ASPECTS CONCERNANT LA TRANSPARENCE 
34. Comme il est indiqué dans l'introduction, il existe un certain nombre de domaines dans 
lesquels le Secrétariat n'est pas en mesure de donner un aperçu.  Il s'agit par exemple des questions 
suivantes: 
• Dans quelle mesure les Membres publient-ils  sans tarder un avis sur leur projet 
d'adoption d'une réglementation détermin ée (paragraphe 5 a) de l'Annexe B)? 
• Dans quelle mesure des traductions en a nglais, espagnol ou français des projets de 
réglementation sont-elles disponibles  (paragraphe 8 de l'Annexe B)? 
• Dans quel délai les Membres répondent- ils aux demandes de documents ou de 
renseignements supplémentaires (parag raphes 3 et 5 c) de l'Annexe B)? 
• Dans quelle mesure les Membres présentent- ils des observations sur les notifications 
et dans quelle mesure ces observations sont -elles prises en compte (paragraphe 5 d) 
de l'Annexe B)? 
                                                      
17 Pour plus de détails, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement des points 
d'information et des autorités nationales responsab les des notifications SPS (G/SPS/GEN/751/Rev.1). 
18 Voir G/SPS/W/217. G/SPS/GEN/804/Rev.1 
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  • Les Membres publient-ils dans les moindres  délais les réglementations SPS qu'ils ont 
adoptées?  Ménagent-ils un délai raisonnable – normalement une période non 
inférieure à six mois – entre la publicati on d'une réglementation SPS et son entrée en 
vigueur (paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS et paragraphe 3.2 de la 
Décision de Doha sur les questions et pr éoccupations liées à la mise en œuvre 
(WT/MIN(01)/17))?19 
35. Ce sont des questions sur lesquelles les Membres ont parfois fait part de leurs expériences au 
Comité SPS.  Cependant, comme ces renseigne ments ne sont pas communiqués de façon 
systématique, il n'a pas été possible de donner plus de  détails.  Les Membres sont invités à compléter 
le présent aperçu en présentant au Comité SPS des communications sur leur expérience dans les 
domaines qui se rapportent aux dispositions de  l'Accord SPS en matière de transparence. 
__________  
                                                      
19 Le modèle révisé de présentation des notifications ordinaires qui figure dans les Procédures de 2008 
relatives à la transparence comporte un nouveau ch amp qui permet d'indiquer la "date projetée de la 
publication", tout en conservant le champ existant pour la "date projetée pour l' entrée en vigueur".  Il inclut aussi 
une case à cocher par défaut indiquant un délai de six mo is entre la publication d'une nouvelle mesure et son 
entrée en vigueur.  Ces éléments nouveaux pourraient aider le Secrétariat à ajouter quelques renseignements 
complémentaires sur cette question dans le prochain aperçu.