RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
26 mai 2010 
 (10-2916) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Liste exemplative de questions relatives a ux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
et aux obstacles techiques au commerce (OTC) à examiner  
dans le cadre des accessions  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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 WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
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  Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et
 
phytosanitaires à examiner dans le cadre des accessions  
 
 
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC 1. Toutes les nouvelles 
réglementations pertinentes seront conformes à 
l'Accord SPS. 
2. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des 
fins d'information ("point 
d'information") 2. Article 7 et Annexe B, 
paragraphe 3 2. Articles 7 et 8 du projet de 
Décret portant établissement du 
centre de notification et des 
points d'information SPS et OTC, qui devrait être adopté 
d'ici à la fin de 2010.  Le point 
d'information SPS sera établi et opérationnel au sein du 
Ministère de l'agriculture et de 
la sylviculture au moment de l'accession à l'OMC. 
3. Transparence:  notification et 
accès à la documentation: 3. Article 7 et Annexe B et 
document G/SPS/7  
a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC et de faire en sorte 
que les obligations en matière 
de transparence soient constamment respectées; a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10 a) En vertu des articles 5 et 6 
du projet de Décret portant établissement du centre de 
notification et des points 
d'information SPS et OTC, le Ministère de l'industrie et 
du commerce est chargé 
d'adresser les notifications à l'OMC et de faire en sorte 
que les obligations en 
matière de transparence soient constamment 
respectées. 
b) établir des directives ou une 
loi prévoyant la publication 
sans tarder des mesures 
projetées pour permettre la présentation d'observations; b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) b) Article 10 du projet de 
Décret portant 
établissement du centre de 
notification et des points d'information SPS et OTC 
et article 7 du Règlement 
ministériel n° 518/MoH daté du 18 mars 2009, 
relatif aux principes de base 
de l'application des mesures 
sanitaires et techniques aux 
fins de la gestion de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente la communication 
d'exemplaires du texte des 
mesures projetées aux 
Membres de l'OMC;  et c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) c)  Voir b) ci-dessus. 
d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente un délai 
raisonnable pour permettre aux Membres et au public de 
présenter leurs observations 
et mettre en place un processus destiné à prendre 
en compte les observations 
sans discrimination. d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) d)  Voir b) ci-dessus. 
4. Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. 4. Article 2:2 4.  Article 5 du Règlement 
ministériel n° 518/MoH, daté du 18 mars 2009, relatif aux principes de base de 
l'application des mesures 
sanitaires et techniques aux fins de la gestion de la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires.  En ce qui concerne la préservation des 
végétaux et la santé des 
animaux, cette prescription sera 
incorporée dans les décrets et 
les règlements d'application des lois relatives à la préservation 
des végétaux et à la santé des 
animaux, comme indiqué dans le Plan d'action SPS. WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
5. Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant la santé des animaux, la 
préservation des végétaux et la 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires seront fondées sur 
des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 5.  Partie I 1) de la Politique 
nationale n° 028/PM, datée du 3 février 2009, en matière de 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires de la RDP lao et 
article 5 du Règlement 
ministériel n° 518/MoH, daté du 18 mars 2009, relatif aux 
principes de base de 
l'application des mesures sanitaires et techniques aux fins 
de la gestion de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  En ce qui 
concerne la préservation des 
végétaux et la santé des animaux, cette prescription sera 
incorporée dans les décrets et 
les règlements d'application des lois relatives à la préservation 
des végétaux et à la santé des 
animaux, comme indiqué dans le Plan d'action SPS. 
6. Harmonisation:  dans la mesure 
du possible, les Membres respecteront les normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils 
établiront des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 6.  Article 13 de la Loi n° 04/NA, 
datée du 15 mai 2004, sur les produits alimentaires, et article 6 du Règlement 
ministériel n° 518/MoH, daté du 
18 mars 2009, relatif aux principes de base de 
l'application des mesures 
sanitaires et techniques aux fins de la gestion de la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires.  En ce qui concerne la préservation des 
végétaux et la santé des 
animaux, cette prescription sera 
incorporée dans les décrets et 
les règlements d'application des lois relatives à la préservation 
des végétaux et à la santé des 
animaux, comme indiqué dans le Plan d'action SPS. 
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection. 7. Article 4 7.  Cette mesure n'a pas encore été 
incorporée dans la 
réglementation nationale.  La 
RDP lao n'a pas la capacité d'évaluer l'équivalence des 
mesures SPS et cherche à 
obtenir une assistance technique de la part de partenaires de 
développement.  WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
8. Évaluation des risques:  établir 
des preuves scientifiques et réaliser des évaluations des 
risques pour garantir que les 
mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 8.  Chapitre III 3) de la Politique 
nationale n° 028/PM, datée du 3 février 2009, en matière de 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires de la RDP lao, et 
article 11 du Règlement 
ministériel n° 518/MoH, daté du 18 mars 2009, relatif aux 
principes de base de 
l'application des mesures sanitaires et techniques aux fins 
de la gestion de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  En ce qui 
concerne la préservation des 
végétaux et la santé des animaux, cette prescription sera 
incorporée dans les décrets et les 
règlements d'application des lois relatives à la préservation des 
végétaux et à la santé des 
animaux, comme indiqué dans le Plan d'action SPS.  La RDP 
lao n'a pas la capacité de 
procéder à une évaluation des risques et cherche à obtenir une 
assistance technique de la part 
de partenaires de 
développement. 
9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte des 
caractéristiques des régions 
d'origine et de destination des produits. 9. Article 6 et Annexe A, 
paragraphes 6 et 7 9. La RDP lao tient compte des 
caractéristiques des régions 
d'origine et de destination des 
produits.  Toutefois, une loi et un règlement appropriés doivent 
être élaborés. 
10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une 
discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les différents Membres ou entre les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs 
étrangers. 10. Article 2:3 et Annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) 10. Article 8 du Règlement 
ministériel n° 518/MoH, daté du 
18 mars 2009, relatif aux 
principes de base de l'application des mesures 
sanitaires et techniques aux fins 
de la gestion de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  En ce qui 
concerne la préservation des végétaux et la santé des 
animaux, cette prescription sera 
incorporée dans les décrets et 
les règlements d'application des 
lois relatives à la préservation des végétaux et à la santé des 
animaux, comme indiqué dans 
le Plan d'action SPS. WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation: garantir que les procédures, y 
compris les systèmes 
d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour 
animaux, sont conformes aux dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et Annexe C 11. Loi n° 04/NA, datée du 
15 mai 2004, sur les produits alimentaires, Loi n° 03/NA, 
datée du 25 juillet 2008, sur la 
production animale et les 
services vétérinaires, et Décret 
présidentiel n° 03/PO daté du 19 novembre 2008, sur les 
redevances et impositions pour 
services rendus. 
  WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
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  Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques  
au commerce à examiner dans le cadre des accessions  
 
 
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
les nouveaux règlements techniques et les nouvelles procédures d'évaluation de la 
conformité doivent être pleinement 
compatibles avec l'Accord OTC. 1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC 1.  Tous les règlements pertinents 
seront conformes à l'Accord OTC. 
2. Présentation de communications 
concernant la mise en œuvre 2. Article 15.2 et décision du 
Comité OTC (G/TBT/1) 2.  Les procédures de notification 
prévues par l'Accord OTC seront mises en œuvre après l'accession de la RDP lao à l'OMC. 
3. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des fins d'information ("point 
d'information") 3. Article 10 3.  Articles 11 et 12 du projet de 
Décret portant établissement du centre de notification et des 
points d'information SPS et OTC, 
qui devrait être adopté d'ici à la fin de 2010.  Le point 
d'information OTC sera établi et 
opérationnel au sein de l'Office national de la science et de la 
technologie (NAST) relevant du 
cabinet du Premier Ministre. 
4. Identification de l'autorité chargée 
des notifications, publications et autres procédures  internes pour 
faire en sorte que les obligations en 
matière de transparence soient 
constamment respectées. 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, 
Annexe 3 et document G/TBT/1 4.  En vertu des articles 5 et 6 du 
projet de Décret portant établissement du centre de notification et des points 
d'information SPS et OTC, le 
Ministère de l'industrie et du commerce est chargé d'adresser 
les notifications à l'OMC et le 
décret impose à tous les ministères compétents de publier 
leurs règlements relatifs aux 
obstacles techniques au commerce pour faire en sorte que 
les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées. WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
a) identification de la publication 
dans laquelle paraîtront les avis de règlements techniques 
et de procédures d'évaluation 
de la conformité projetés; a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1, 10.1.5 a)  Les avis de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
projetés seront publiés au 
Journal officiel en ce qui concerne les normes visées à 
l'article 22 de la Loi 
n° 13/NA, datée du 26 décembre 2007, sur la 
normalisation.  S'agissant 
des règlements techniques et de l'évaluation de la 
conformité, cette 
prescription doit être reprise dans la législation 
correspondante. 
b) identification de l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC; b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 
3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1, 
7.2, 7.3, 10.7, 10.10 b)  En vertu des articles 5 et 6 
du projet de Décret portant 
établissement du centre de 
notification et des points d'information SPS et OTC, 
le Ministère de l'industrie et 
du commerce est chargé d'adresser les notifications à 
l'OMC. 
c) directive/loi visant à garantir 
que les observations 
présentées lors de l'élaboration 
d'un règlement final sont prises en compte de manière 
non discriminatoire par les 
autorités réglementaires; c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 
3.15, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 
7.1, 7.3 c)  Articles 27, 28 et 29 de la 
Loi n° 13/NA, datée du 
26 décembre 2007, sur la 
normalisation et articles 3 et 14 du projet de Décret 
portant établissement du 
centre de notification et des points d'information SPS et 
OTC. 
d) directive/loi visant à garantir 
que les autorités 
réglementaires ménagent un 
délai raisonnable entre la publication finale d'un 
règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en 
vigueur afin que les 
fournisseurs puissent s'adapter; d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 
5.8, 5.9, 7.1 d)  Article 30, de la Loi 
n° 13/NA, datée du 
26 décembre 2007, sur la 
normalisation et article 14 du projet de Décret portant 
établissement du centre de 
notification et des points d'information SPS et OTC. 
e) publication et notification d'un 
programme de travail concernant les normes et les procédures non 
gouvernementales d'évaluation 
de la conformité, y compris la publication d'avis de projets de 
normes et la possibilité pour le 
public de présenter des observations. e) Article 4, Annexe 3 (J, 
K, L, N, O);  et article 8.1 e)  Articles 21, 22 et 47 de la 
Loi n° 13/NA, datée du 26 décembre 2007, sur la normalisation et article 14 du 
projet de Décret portant 
établissement du centre de notification et des points 
d'information SPS et OTC.  WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
5. Élaboration et application des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) pour 
garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7 5.  Loi n° 13/NA, datée du 
26 décembre 2007, sur la normalisation, issue du Décret du 
Premier Ministre n° 85/PM, daté 
du 2 novembre 1995, relatif à la gestion des normes et à la qualité 
des produits et marchandises. 
a) la non-discrimination pour ce 
qui est du traitement accordé 
aux produits; a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 
5.2, 7.1 a)  Articles 6 et 44 de la Loi 
n° 13/NA, datée du 
26 décembre 2007, sur la 
normalisation et articles 4 et 8 du Règlement ministériel 
n° 518/MoH, daté du 
18 mars 2009, relatif aux principes de base de 
l'application des mesures 
sanitaires et techniques aux fins de la gestion de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. 
b) l'interdiction des obstacles non 
nécessaires au commerce international et la prise en compte de solutions de 
rechange moins restrictives 
pour le commerce pour réaliser des objectifs légitimes; b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 
5.2, 7.1 b)  Article 6 de la Loi n° 13/NA, 
datée du 26 décembre 2007, sur la normalisation et articles 4 et 5 du Règlement 
ministériel n° 518/MoH, 
daté du 18 mars 2009, relatif aux principes de base de 
l'application des mesures 
sanitaires et techniques aux fins de la gestion de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. 
c) l'examen suivi des règlements 
techniques pour garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif légitime souhaité; c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 c)  Les règlement techniques 
font déjà l'objet d'un examen préiodique. 
d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors 
de l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité; d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 
7.1 d)  Articles 7, 19 et 44 de la Loi 
n° 13/NA, datée du 26 décembre 2007, sur la 
normalisation et article 11 du 
Règlement ministériel relatif aux principes de base de 
l'application des mesures 
sanitaires et techniques aux fins de la gestion de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
e) la prise en compte des 
règlements techniques équivalents des autres 
Membres; e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 e)  Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale.  La 
RDP lao n'a pas la capacité 
d'évaluer l'équivalence des mesures OTC et cherche à 
obtenir une assistance 
technique de la part de partenaires de 
développement. 
f) l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la 
conformité appliquées par les 
organismes d'un pays Membre exportateur; f) Articles 6, 7.1 f)  Article 9 du Règlement 
ministériel n° 1226/PMO-
NAST, daté du 
17 juillet 2009, relatif à l'inspection de la qualité des 
marchandises. 
g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en 
fonction des coûts. g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 g)  Article 6 de la Loi n° 13/NA, 
datée du 26 décembre 2007, 
sur la normalisation, 
articles 4 et 8 du Règlement ministériel relatif aux 
principes de base de 
l'application des mesures sanitaires et techniques aux 
fins de la gestion de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, et 
article 14 du Règlement 
ministériel n° 1226/PMO-NAST, daté du 
17 juillet 2009, relatif à 
l'inspection de la qualité des marchandises. 
6. Élaboration et application des 
normes et procédures d'évaluation de la conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) pour 
garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, concernant notamment: 6. Article 4 et Annexe 3, 
article 8 6.  Loi n° 13/NA, datée du 
26 décembre 2007, sur la normalisation, issue du Décret du 
Premier Ministre n° 85/PM, daté 
du 2 novembre 1995, relatif à la gestion des normes et à la qualité 
des produits et marchandises. 
a) la non-discrimination pour ce 
qui est du traitement accordé aux produits; a) Annexe 3 D), article 8.1 a)  Article 6 et 44 de la Loi 
n° 13/NA, datée du 26 décembre 2007, sur la 
normalisation. 
b) l'interdiction des obstacles non 
nécessaires au commerce 
international; b) Annexe 3 E), article 8.1 b)  Article 6 de la Loi n° 13/NA, 
datée du 26 décembre 2007, 
sur la normalisation.  WT/ACC/LAO/6/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
c) la prise en considération des 
normes, recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration 
des normes; c) Annexe 3 F), article 8.1 c)  Articles 7 et 19 de la Loi 
n° 13/NA, datée du 26 décembre 2007, sur la 
normalisation, et article 13 
de la Loi n° 04/NA, datée du 15 mai 2004, sur les produits 
alimentaires 
d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en 
fonction des coûts. d) Annexe 3 M), 
annexe 3 P), 
articles 8.1, 10.4 d)  Articles 6 de la Loi 
n° 13/NA, datée du 
26 décembre 2007, sur la 
normalisation, et article 14 du Règlement ministériel 
n° 1226/PMO-NAST, daté 
du 17 juillet 2009, relatif à l'inspection de la qualité des 
marchandises. 
 
 
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