WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/MDG/I/2 
17 February 2011 
 (11-0837) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original:   French/ 
 français/  francés 
 
 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
MADAGASCAR 
  The present document reproduces the text
1 of Decree No. 92-993 implementing Ordinance 
No. 89-019 of 31 July 1989, establishing an industr ial property protection regime in Madagascar, as 
notified by Madagascar on 9 July 2010 under Ar ticle 63.2 of the Agreement (see document 
IP/N/1/MDG/1). 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MADAGASCAR 
  Le présent document contient le texte
1 du Décret n° 92-993 portant application de 
l'ordonnance n° 89-019 du 31 juille t 1989 instituant un régime pour la  protection de la propriété 
industrielle à Madagascar, notifié par Madagascar le 9 juillet 2010 au titre de l' article 63:2 de l'Accord 
(voir le document IP/N/1/MDG/1). 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
MADAGASCAR 
  En el presente documento se reproduce el texto
1 del Decreto Nº 92-993, por el que se aplica la 
Orden Nº 89-019, de 31 de julio de 1989, por la  que se establece un régimen de protección de la 
propiedad industrial en Madagascar, que este país no tificó el 9 de julio de 2010 de conformidad con lo 
dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 de l Acuerdo (véase el documento IP/N/1/MDG/1). 
 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.  IP/N/1/MDG /I/2 
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Journal Officiel n° 2218 du 09/12/93 
  
DECRET  N° 92-993 
 
portant application de l'ordonna nce n° 89-019 du 31 juillet 1989  
instituant un régime pour la protec tion de la propriété industrielle  
à Madagascar 
 
 Le Premier Ministre, Ch ef du Gouvernement, 
  Vu la Constitution et la Co nvention du 31 octobre 1991, 
 
 Vu le décret n° 91-432 du 8 août 1991 por tant nomination du Premier Ministre, Chef du 
Gouvernement,   Vu le décret n° 91-549 du 13 novembre 1991 modifié par les décrets n° 91-614 du 
19 décembre 1991 et n°  92-369 du 18 mars 1992 porta nt nomination des membres du Gouvernement, 
 
 Vu la loi n° 89-012 du 17 novembre 1989 portant  ratification de l'ordonnance n° 89-014 du 
7 juillet 1989 autorisant la rati fication de la Convention instituan t l'Organisation Mondiale de la 
Propriété Intellectuelle (OMPI) si gnée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 8 Octobre 1979, 
 
 Vu la loi n°  89-013 du 17 novembre 1989 por tant ratification de l'ordonnance n° 89-019 du 
31 juillet 1989 instituant un régime pour la protec tion de la propriété indu strielle à Madagascar, 
  Sur proposition du Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat, 
  En Conseil de Gouvernement, 
 
D é c r è t e  : 
 
TITRE PREMIER 
 
DES DISPOSITIONS GENERALES 
 Article premier. - 1. Le présent décret fixe ce rtaines dispositions de l'Ordonnance n° 89-019 du 
31 Juillet 1989 relative à la protection de la propri été industrielle à Madagasc ar, ci-après dénommée 
l'"Ordonnance".  
 2. Le terme "Office" figurant da ns le présent décret est l'organi sme chargé de l'administration de 
la propriété industrielle à Ma dagascar, tel que mentionné à l'article 2 de l'Ordonnance. 
 Art.2.- 1. Les documents, actes et correspondances re latifs aux brevets et a ux certificats d'auteur 
d'invention doivent être, sous réserve des dispositions  de l'article 82 du présent décret, rédigés en langue 
malgache ou en langue française. L'Office peut demander que les documents rédigés en langue 
malgache soient traduits en français et vice versa.   2. Les documents, actes et correspondances re latifs aux marques, aux dessins et modèles 
industriels et aux noms commerciaux doivent être rédigés en ma lgache assortis d'une traduction en 
langue française ou en français. IP/N/1/MDG /I/2 
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 3. Si des documents sont rédigés dans d'autres langues que celles prescrit es aux paragraphes 1 et 
2 ci-dessus, le déposant dispose, conformément à l'article 13 du présent décret, d'un certain délai pour 
présenter une traduction dans l'une des langues prescrites. 
 
Art.3.- 1. La nature et le montant des taxes sont fixés à l'annexe I du présent décret (ci-après dénommée 
"l'annexe I"). Ils peuvent être modi fiés par arrêté conjoi nt du Ministre chargé de l'Industrie et du 
Ministre chargé des Finances.   2. Lorsqu'une taxe doit être payée  dans un dé lai déterminé, si la date d'échéance tombe un 
dimanche, un jour férié ou chômé, le jour ouvrable suivant est considéré comme jour de l'échéance. 
  3. En sus des taxes perçues mentionnées au paragr aphe 1 ci-dessus, l'Office peut, en tant que de 
besoin, instituer, modifier et percevoir, toutes taxe s relatives à des copies complètes ou partielles et 
publications concernant les dive rs titres de propriété industrielle délivrés par l'Office. 
 
 4. Les taxes stipulées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont payables auprès de l'Office. 
 Art.4.- Les modèles de formulaires prévus par le présent décret figurent à l'annexe II (ci-après dénommée "l'annexe II" ). Les exemplaires peuvent être  obtenus auprès de l'Office. 
 
Art.5.- 1. Peuvent exercer les fonctions de mandataire s ou de représentants en pr opriété industrielle, au 
sens de l'article 132 de l'Ordonnan ce, les conseils en propriété i ndustrielle et les autres personnes 
physiques ou morales aptes à exercer ces fonctions.   2.  Pour exercer leurs fonctions  de mandataires ou de représentant s en propriété industrielle, les 
conseils en propriété industriel le et les autres personnes physi ques ou morales aptes à exercer ces 
fonctions doivent présenter une demand e à l'Office, être agréés par celui-ci et inscrits sur un registre 
spécial. Les conditions d'agrément des mandataires ou des re présentants en propriét é industrielle seront 
fixées par arrêté du Minist re chargé de l'Industrie. 
 Art.6.- Si le dépôt de la demande d'un titre de propriété industrielle ou toute opéra tion qui concerne cette 
demande ou ce titre se fait par un mandataire ou un représentant, un pouvoir établi en bonne et due 
forme suivant le formulaire prescrit est présenté à l'Office.  Art.7.- 1. Dans les demandes d'un titre de propriété  industrielle, les noms de s personnes physiques sont 
constitués des noms de famille et du ou des prénoms, le nom de famille précédant le ou les prénoms; les 
noms de personnes morales sont constitués de la raison soci ale officielle et complète. 
  2. Les adresses sont indiquées de telle sorte que les conditions normales d'acheminement postal 
puissent être remplies; elles doivent  contenir toutes les données admini stratives requises, y compris tous 
les numéros de rue; les adresses doivent égalem ent contenir les numéros de téléphone ainsi 
qu'éventuellement, les numéros de télex et de télécopie. 
 
 3. La nationalité est donnée par le nom de l' Etat dont une personne est un ressortissant; les 
personnes morales indiquent le nom de l'Etat selon le s lois duquel elles sont constituées et dans lequel 
elles ont leur siège social.  
 4. La résidence est donnée par le nom de  l'Etat dont une personne est un résident. 
 Art.8.- Un document peut être signé pour ou au no m d'une personne morale ou d'une association par une 
seule personne dûment autorisée qui doit apporter la preuve de son hab ilitation à signer seule. 
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  Art.9.- 1.  L'Office tient les registres suivants : 
     a. registre des brevets et des certificats d'auteur d'inventions; 
    b. registre des marques; 
    c. registre des dessins ou modèles industriels; 
    d. registre des noms commerciaux; 
    e. registre des conseils en  pr opriété industrielle ou d' autres personnes physiques ou morales agréées 
comme mandataires ou représentants. 
  2. La consultation des registres et de certain s éléments des dossiers es t gratuite. L'obtention 
d'extraits des registres se fait moyennant pa iement de la taxe fixée à l'annexe I. 
  3. En sus des inscriptions aux registres menti onnés au paragraphe 1 ci-dessus, prévues pour des 
opérations effectuées dans le cadre de l'application du présent décret, les inscriptions suivantes doivent 
être portées aux dits registres, pour  tous les titres de propriété industr ielle régis par le présent décret : 
 
    a. changement de nom  ou d'adresse du déposant ou du titulaire; 
    b. changement de raison  sociale du déposant ou du titulaire; 
    c. retrait de la demande; 
    d. abandon de la demande; 
    e. transaction du titre de propriété industrielle; 
    f. annulation du titre de propriété industrielle; 
    g. radiation du titre de pr opriété industrielle. 
  4. Le registre mentionné à l'ar ticle 9, paragraphe 1, alinéa e du présent décret doit porter 
inscription de tout changement de nom, de dénomination sociale et d'adresse relatif aux conseils en 
propriété industrielle agréés par l'Office. 
  5. La transcription des actes portant sur les lice nces et les cessions, ainsi que des décisions de 
justice est faite sur les registres mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, alinéas a. à d. du présent décret. 
  6. L'Office publie une Gazette Officielle de la Propriété Industrielle  à intervalles réguliers. 
L'Office fixera la périodicité de sa parution ai nsi que son prix de cessi on par unité ou par voie 
d'abonnement.   7. Toute inscription portée au registre men tionné à l'article 9, paragraphe 1, alinéas a. à d. du 
présent décret est mentionnée dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle . 
 
Art.10.- Les demandes de brevets, de certificats d'addition, de cert ificats d'auteur d'invention, de 
marques et de dessins ou modèles déposées à Madagascar doivent respectivement utiliser la 
Classification Internationale des Brevets  établie par l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971, la 
Classification international e des produits et des services aux fin s de l'enregistrement des marques , 
établie par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, et la Classification internationale des dessins et 
modèles industriels , établie par l'Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968.  
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  TITRE II 
 
DES BREVETS ET DES CERTIFICATS D'AUTEUR D'INVENTION 
------ 
CHAPITRE PREMIER 
 
Section 1 
 
Dispositions générales 
 
Art. 11. – La demande de brevet ou de certificat  d'auteur d'invention est effectuée au moyen du 
formulaire prescrit, figurant à l'annexe II. Cette demande doit comporter les indications suivantes : 
a. La nature du titre de propriété industrielle demandée ; b. Le titre de l'invention ; c. Les nom et prénom ou la raison sociale ains i que l'adresse complète, la nationalité et la 
résidence du déposant. Lorsque le déposant n'est  pas lui-même l'inventeur, la demande doit 
indiquer le mode d'acquisition de son droit à la  délivrance du brevet ou du certificat d'auteur 
d'invention ; l'Office peut exiger de lui des preuves attestant son droit à la délivrance dudit 
brevet ou dudit certificat ; d. Les nom et prénom ainsi que l'adresse complète , la résidence et la nationalité de l'inventeur ; 
e. Le cas échéant, les nom et prénom ou la rais on sociale, ainsi que l'adresse complète du 
mandataire ou du représentant ; 
f. Le cas échéant la ou les redevances de propriété ; g. Le numéro, la date du dépôt et celle de la délivrance du brevet  principal, si la demande tend à 
protéger un perfectionnement sous forme de certificat d'addition ; 
h. Le ou les symboles de la classification internationale des brevets ; l'Office peut modifier le(s) 
symbole(s) indiqué (s) par le déposant ; 
i. La spécification des taxes payées ; j. Un bordereau des pièces transmises ; k. La signature du déposant.  
Art. 12. – La demande doit être accompagnée : 
a. D'une description de l'invention, de la  ou des revendications, le  cas échéant, du ou des 
dessins au(x)quel(s) se réfère(nt) la descripti on et d'un abrégé de l' invention destiné à la 
publication, et ce, conformément aux articles 16 à 28 du présent décret ; b. Le cas échéant, de la déclaration de la pr opriétés établie suivant le formulaire prescrit à 
l'annexe II, ainsi que des autres documents de pr opriété, dans les conditi ons et délais fixés à 
l'article 23 de l'ordonnance ; 
c. Du titre attestant du paiement des taxes prescr ites et permettant l'établissement du récépissé 
et son authentification par l'Office conformément  à l'article 23, paragr aphe 2 de l'Ordonnance. 
 
Art. 13. – 1° L'Office fixe comme date de dépôt, la date réception de la  demande, à condition qu'au 
moment de cette réception, la taxe de dépôt ait été payée et que la demande : 
a. Soit rédigée suivant le formulaire prescrit et comporte les éléments mentionnés à l'article 11 
du présent décret ; b. Soit rédigée en malgache ou en langue française ; c. Comporte au moins un exemplaire de la d escription, de la ou des revendications et des 
dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications. 
2° Lorsque les conditions visées au pa ragraphe I du présent article sont satisfaites, l'Office attribuera 
un numéro de dépôt et indiquera la date, l'heure et le lie u de dépôt sur un exemplaire de la demande 
qui est retourné au déposant. Cet exemplaire est accompagné du récépissé attestant le paiement des 
taxes et portant le cachet d'authentification de l'Office.  IP/N/1/MDG /I/2 
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  3° Lorsque l'Office requiert une traduction de la demande déposée en malgache en langue française 
ou de la demande déposée en français en malgache, le déposant conserve le bénéfice de la date du 
dépôt mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, si la tr aduction est remise à l'Office dans un délai de deux 
mois à compter de la requête. Si ce délai n'est pas respecté, la date de dépôt effective est celle de la réception de la traduction. 
4° Nonobstant la paragraphe 3 ci -dessus, et sous réserve de dispositions prévues à l'article 22 de 
l'ordonnance, lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas 
satisfaites, l'Office invite le déposant à régulariser  la demande dans un déla i de deux mois pour les 
demandes effectuées à partir du te rritoire national et de quatre mois  pour les demandes en provenance 
de l'étranger à compter de la notification, en  vue de l'attribution de la date de dépôt. 
5° Si les délais mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus sont respectés par le dépo sant, la date de dépôt 
est celle à laquelle la demande est effectivement régularisée. 6° Si le déposant ne se conforme pas à l'invita tion de l'Office dans les délais mentionnés au 
paragraphe 4 ci-dessus, la demande est déclarée irrecevable. 7° Nonobstant le paragraphe 3 ci-dessus, lorsque la demande se réfère à des dessins et que ceux-ci ne 
sont pas inclus dans la demande, l'Office invite le déposant à fournir les dessins manquant dans les 
délais mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus ; si le  déposant se conforme à cette invitation, l'Office 
accorde comme date de dépôt, la date de réception des dessins ; à défaut, l'Office accorde, comme 
date de dépôt, la date de réception de la dema nde et traite toute référence aux dessins comme 
irrecevables. 8° Lorsque l'Office constate qu' une ou plusieurs des conditions me ntionnées aux articles 11 et 12 du 
présent décret n'est ou ne sont pas satisfaites, il inv ite le déposant à régulariser la demande dans les 
délais prévus au paragr aphe 4 du présent article. 
9° Si le déposant ne se conforme pas à cette inv itation, la demande est déclarée irrecevable par 
l'Office.  
Art. 14. – 1° Lorsque le dépôt se fait en main propr e, la date de dépôt est celle de la réception par 
l'Office. 2° Lorsque le dépôt est effectué pa r voie postale, la date et l'heure du dépôt sont celles de la réception 
par l'Office du pli contenant la demande. 3° Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont également applicables aux dépôts de marques, de dessins ou 
modèles et de noms commerciaux. 
 
Art. 15. – 1° Conformément aux dispositions prév ues à l'article 22 de l'Ordonnance, la demande et 
toutes les déclarations ou documents qui accompagne nt celle-ci sont déposés en trois exemplaires ; 
l'Office peut toutefois demander au déposant de fournir des exemplaires supplémentaires. 
2° Tous les éléments de la dema nde doivent être présentés de telle  manière à ce qu'ils puissent être 
reproduits par l'Office. 
  
Section 2.- De la description 
 Art.16.- 1. La description comprend : 
 
    a. le titre de l'invention, te l qu'indiqué dans la demande; 
     b. l'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention; 
 
    c. l'indication de l'état de la t echnique antérieure, connue du demande ur, pouvant être considérée utile 
pour l'intelligence, la recherche et l'examen de l'in vention; les documents se rvant à refléter l'état 
de la  technique antérieure s ont autant que possible cités;  
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      d. un exposé de l'invention telle que caractérisée dans les revendications, perm ettant la compréhension 
du problème technique ainsi que de la solution qui lui est apportée; sont indiqu és, le cas échéant, les 
avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique  antérieure; 
     e. une brève description des dessins s'il en existe; 
 
    f. l'indication de la meilleure mani ère envisagée et connue par le dépo sant pour exécuter l'invention; 
l'exposé est en principe assor ti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe; 
     g. l'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'a pplication industr ielle si cette 
application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la na ture de l'invention. 
  2. La description est présentée dans les conditions  et l'ordre prévus au paragraphe 1 ci-dessus, à 
moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus 
concise. 
  
Art.17.- 1. Si la compréhension de l'invention nécessite l'utilisation de s unités usuelles de mesures, ces 
unités doivent être exprimées de la manière suivante : 
     a. les unités du système métrique se ront données en unités décimales; 
 
    b. la température sera exprimée en degrés Celsius ou centigrades; 
     c. la densité sera ramenée au poids spécifique; 
     d. pour les indications de chaleur, d'énergie, de lumi ère, de son, de magnétis me ainsi que les formules 
mathématiques et les unités électriques, il faut se conformer aux prescrip tions admises dans la 
pratique internationale; 
     e. pour les formules chimiques, il faut utiliser les symboles des éléments, le s poids atomiques et les 
formules moléculaires généralement utilisés; 
 
    f. seuls sont utilisés les termes, signes et symbol es techniques communément admis dans le domaine 
considéré; la terminologie et les signes utilis és dans la demande de brevet sont uniformes. 
  2. Les unités de mesure non usuelles sont acc ompagnées de leur définition ou d'une référence 
bibliographique. 
 
Art.18.- La description ne peut comprendre :      a. des dessins dans le texte ou en marge, à l' exception des formules graphiques développées, 
chimiques ou mathématiques; 
 
    b. des altérations ou des surcharges; 
     c. des renvois en marge sans paraphe et des mots rayés; 
 
    d. des pages sans signature du déposant ou de son mandataire. 
 
Art.19.- 1. Le texte de la descri ption est dactylographié ou imprimé exclusivement sur le  recto de 
feuilles de format "A4" (29,7 cm x 21 cm) qui ne doivent pas être pliées. 
  2. Les pages du texte doivent comporte r à gauche une marge de 3cm à 4cm.  IP/N/1/MDG /I/2 
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 3. Les autres marges doivent être de 2 cm.   4. Un espace équivalent à 1,5 in terligne doit être laissé entre les lignes du texte de la description; 
ces lignes sont numérotées de cinq en cinq au début de la ligne. 
 
 5. L'écriture doit être indélébile et en une couleur noire.   6. Toutes les feuilles doivent être numérotées en chiffres arabes.  
 7. Tous les textes doivent être établis en caractères dont les ma juscules ont au moins 0,21 cm de 
haut.   
Section 3 : Revendications 
 
Art.20.- La teneur des revendications  détermine l'étendue de la protec tion conférée par le brevet ou le 
certificat d'auteur d'invention; toutefois la descripti on et les dessins servent, le  cas échéant, à interpréter 
les revendications.  Art.21.- Les règles à suivre pour la présentation des revendi cations sont les suivantes : 
 
    a. les revendications doivent être rédigées en termes  de caractéristiques techniques de l'invention;  
     b. elles doivent être ré digées d'une manière aussi claire et concise que possible sur le recto de feuilles 
de format "A4" et se fonder entièrement sur la description, confor mément à l'article 18, 
paragraphe 2 de l'Ordonnance; 
     c. elles doivent être ordonnées d' une manière systématique, claire et logique, et numérotées d'une 
manière continue en chiffres arabes. S'il n'y a qu'une revendication, on indiquera "revendication 
unique"; 
 
    d. elles ne doivent pas, en règle générale, contenir  de renvois à la descript ion ou aux dessins ni, en 
particulier, d'expressions telles que, par exemple, "comme décrit  dans la part ie...  de la 
description" ou "comme illustré dans la figure ... des dessins"; 
     e. les signes de référence qui, dans les dessin s, renvoient aux caractéri stiques techniques de 
l'invention, sont reportés, entre parenthèses, dans les revendications, si la compréhension de 
celles-ci s'en trouve facilitée. Ils n'ont pa s pour effet de limite r les revendications. 
 Art.22.- Chaque fois que cela est approprié , les revendications doivent contenir : 
     a. un préambule mentionnant la désigna tion de l'objet de l'invention et  les caractéristiques techniques 
qui sont nécessaires à la définition des élémen ts revendiqués mais qui, combinées entre elles, 
font partie de l'ét at de la technique; 
          b. une partie caractérisante - précédée de mots "caractérisée en ", "caractérisée par", ou "l'amélioration 
comprend", ou tous autres mots tendant au mê me effet - exposant d' une manière concise les 
caractéristiques techniques, conj ointement avec les caractéristiques techniques mentionnées à 
l'alinéa a. ci-dessus, que l'on désire protéger. 
 Art.23.- 1. Toute revendication qui  comprend toutes les caractéristiq ues d'une ou de plusieurs autres 
revendications (revendications de forme dépendante, ci-apr ès appelées "revendications dépendantes") IP/N/1/MDG /I/2 
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  doit le faire par une référence, si possible au commencement, à cette ou à ces autres revendications, et 
doit préciser les caractéristiques additionnelles revendiquées. Tout e revendication dépendante qui se 
réfère à plus d'une autre revendication ("revendica tion dépendante multiple") ne doit se référer à ces 
autres revendications que dans le  cadre d'une alternative. Les revendications dépendantes multiples ne 
doivent servir de base à aucune au tre revendication dépendante multiple. 
 
 2. Toute revendication dépendante doit être conçue  de manière à inclure toutes les limitations 
contenues dans la revendication à la q u e l l e  e l l e  s e  r é f è r e  o u ,  s i  e l le est une revendi cation dépendante 
multiple, à inclure toutes les limitations figurant dans  celles des revendications avec lesquelles elle est 
prise en considération. 
 
 3. Toutes les revendications dépendantes se réfé rant à une revendication antérieure unique, de 
même que toutes les revendications  dépendantes se référant à plus ieurs revendications antérieures, 
doivent être groupées autant que possible et de la manière la plus pratique possible. 
 
Art.24.- Au sens de l'article 21, paragraphe 3 de l'Ordonna nce, peut être notamment incluse dans une 
même demande, soit :      a. une revendication indépendante pour un ou plus ieurs produits, une revendication indépendante 
pour le ou les procédés conçus spécialement pour la fabrica tion de ce ou ces produits, et 
une revendication indépendante pour la ou les applications de ce ou ces produits;  
 
    b. une revendication indépendante pour un ou plus ieurs procédés, une revendication indépendante 
pour le ou les moyens spécialement conç us pour la mise en œuvre de ce ou ces 
procédés et une revendication indépendante pou r le ou les produits ré sultant de la mise 
en œuvre de ce ou ces procédés. 
  
 
Section 4 : Dessins 
 Art.25.- En application de l'article 19 de l'Ordonnance,  les règles suivantes doive nt être respectées pour 
les dessins : 
 
 1. le dessin original doit être exécuté sur papier blanc, lisse et non brillant, de format "A4" (29,7 cm x 21 cm), tandis que les duplicata doivent être reproduit s sur papier blanc; 
  2. les dessins sont exécutés à l'intérieur d'une su rface utile, délimitée, sans  tracer de cadre, par 
des marges de 3cm à 4 cm sur les qua tre côtés de la feuille, en suivant la technique du dessin linéaire qui 
est exécuté en traits foncés inaltérables, sans lavis ni couleur, sans grattage ni surcharge;    3. les coupes sont indiquées par des hachures qui ne doivent pas empêcher la lecture  des signes 
de référence et des lignes directrices;  
 4. l'échelle des dessins et leur exécution gra phique doivent être telles  que la reproduction  
photographique permet d'en  distinguer sans peine tous les détails. Si l'échelle figure sur un dessin, elle 
doit être représentée graphiquement;   5. les chiffres, lettres et signe s de référence figurant dans les dessins doivent être simples et 
clairs; l'utilisation de parenthèses, cercles ou guilleme ts en combinaison avec des chiffres et des lettres 
n'est pas autorisée;   6. les signes de référence utilisés dans les dess ins doivent correspondre à ceux qui sont utilisés 
dans la description ou les revendications;  IP/N/1/MDG /I/2 
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 7. s'il y a plusieurs figures pour la compréhensi on de l'invention, elles doivent être nettement 
séparées les unes des autres par un espace de 1 cm , et numérotées indépendamment de la numérotation 
des feuilles;  
 8. lorsqu'une figure se compose de plusieurs part ies détachées, celles-ci doivent être réunies par 
une accolade;   9. chaque page des planches est signée et da tée par le déposant, après la mention "certifiée 
conforme à l'invention". 
 
Art.26.- 1. Les dessins ne doivent pas contenir de  textes, à l'exception d' un mot ou de mots isolés, 
lorsque cela est absolument nécessaire, tels que "eau", "vapeur", "ouvert", "fermé", "coupe suivant AB" et, pour les schémas de circuits électriques, les diagrammes d'installations schématiques et les 
diagrammes schématisant les étapes  d'un processus, de quelques mo ts clés indispensables à leur 
intelligence. 
      2. Chaque mot utilisé doit être placé de manièr e que, s'il est traduit, sa traduction puisse être collée 
sur lui sans cacher une seule ligne des dessins.   
Section 5 : Abrégé 
 Art.27.-  L'abrégé est un résumé succinct du conte nu technique de l'invention. Il doit indiquer le 
domaine technique auquel appartient ladite inventi on et permettre de comprendre aisément le problème 
posé, l'essence de la solution te chnique apportée par l'invention et les principaux usages de cette 
invention. Il peut, le cas échéant, indiquer la fo rmule chimique qui, parmi toutes les formules figurant 
dans la demande, caractéris e le mieux l'invention. 
 Art.28.- 1. L'abrégé sert exclusivement à des fi ns d'information technique et de publication. 
      2. L'abrégé doit être aussi concis que la divulga tion le permet et, de préf érence, ne doit pas dépasser 
vingt lignes. 
      3. Il doit être accompagné, le cas échéant, par le plus significatif des dessins fournis par le déposant.       4. Il ne constitue pas un élément de brevet et  il ne peut, par conséquent, en être tenu compte pour 
revendiquer les droits attachés au brevet. 
  
Section 6 : De l'unité de l'invention 
 Art.29.- 1. L'Office examine si la demande porte sur une seule invention en application de l'article 21, 
paragraphe 1 de l'Ordonnance. 
  2. Si la demande comporte plus d'une inven tion, l'Office, en applic ation de l'article 21, 
paragraphe 2  de l'Ordonnance, invi te le déposant, par notification éc rite, à subdiviser sa demande en 
autant de demandes qu'il y a d'inve ntions distinctes et ce, dans l es délais prévus à l'article 13, 
paragraphe 4 du présent décret. 
  3. Si, à l'expiration desdits délais, le dépos ant n'a pas répondu de mani ère satisfai sante aux 
notifications de l'Office, ce dernier considère la demande comme irrecevable.  IP/N/1/MDG /I/2 
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  Art.30.- Jusqu'à la date de délivrance du brevet ou du cert ificat d'auteur d'inventio n, le déposant peut, de 
sa propre initiative, procéder au dépôt de demand es divisionnaires de sa demande initiale, moyennant le 
paiement de la taxe prescrite à l'annexe I.  Art.31.-  En cas de division d'une  demande conformément aux arti cles 29 et 30 du présent décret, 
chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions des articles 11 et 12 du présent 
décret.   
Section 7 : De la revendication de priorité 
 
Art.32.- La déclaration de priorité doit indiquer, en sus des mentions pr évues à l'article 22, paragraphe 1, 
alinéa i. de l'Ordonnance les indications suivantes : 
     a. si la demande antérieure est une  demande régionale ou internationale , le nom de l'Etat ou des Etats 
pour lesquels elle a été déposée; 
     b. si la demande antérieure est une demande nationale, l'Office  auprès duquel elle a été déposée. 
 Art.33.- Lorsque les priorités de plusieurs demandes antérieures sont  revend iquées, les indications 
relatives à ces demandes antérieures peuv ent figurer dans une seule déclaration. 
 
Art.34.-  Si les formalités relatives à la revendication de priorité ne sont pas sa tisfaites de la manière et 
dans le délai prescrit, la re vendication de priorité est c onsidérée comme irrecevable. 
  
Section 8 : Divulgation aux fins de l'état de la technique 
 Art.35.- 1. Le déposant qui souhaite qu'il ne soit pas tenu  compte, aux fins de l'état  de la technique, d'une 
divulgation de l'invention visée à l' article 5, paragraphes 2 et 3 de l'Ordonnance, doit l'indiquer dans la 
demande et fournir par écrit, soit avec la demande , soit dans un déla i de deux mois à compter du dépôt 
de cette demande, tous renseignements   relatifs à cette divulgation.  
 
 2. Lorsque la divulgation est in tervenue lors d'une exposition o fficiellement reconnue selon les 
termes de l'article 5, pa ragraphe 2 de l'Ordonnance, le déposant doit fournir dans le délai de deux mois 
susmentionné, un certificat dûment au thentifié délivré par l'autorité responsable de l'exposition et 
contenant des renseignements sur ce tte exposition et indiquant que l' invention y a été effectivement 
présentée. 
  
Section 9: Rectification et retrait de la demande 
 Art.36.- 1. Si, avant la délivrance du brevet ou du cert ificat d'auteur d'inventi on, le déposant modifie sa 
demande, sa requête en modificati on doit être présentée par écrit, dû ment signée par lui-même ou par 
son mandataire ou représentant, et comporter le texte des modifications ainsi que la justification du 
paiement de la taxe prescrite et indiquée à l'annexe I.   2. Les modifications ne doivent pas aller au-d elà de la description de  l'invention telle que 
déposée. 
 Art.37.- 1. La demande de brevet ou de certificat d' auteur d'invention peut êt re retirée à tout moment, 
avant la date de délivrance, par une déclaration écrite.   IP/N/1/MDG /I/2 
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   2. La demande est formulée par le déposant ou par son mandataire ou représentant. Dans ces 
derniers cas, un pouvoir spécial de retra it doit être joint à la déclaration. 
  3. Si la demande de brevet ou de certificat d'auteur d'invention a été déposée aux noms de 
plusieurs personnes morales ou physi ques, son retrait ne peut être effectué que s' il est requis par 
l'ensemble de celles-ci. 
  4. Si des droits réels, de ga ge ou de licence ont été inscrits aux registres nationaux des brevets 
ou des certificats d'auteur d'inven tion, la déclaration n'est recevabl e que si elle est accompagnée du 
consentement écrit des t itulaires de ces droits. 
 
 5. Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est conservé par l'Office. 
  6. La taxe de dépôt n'est pas rembour sée en cas de retrait de la demande. 
 
 
CHAPITRE II 
 
EXAMEN, ENREGISTREMENT ET PUBLICATION 
DU BREVET OU DU CERTIFIC AT D'AUTEUR D'INVENTION 
 
Section 1: Examen administratif 
 Art.38.- 1. L'examen effectué par l' Office conformément à l'article 24 de  l'Ordonnance consiste à vérifier 
que les dispositions de l'arti cle 2, paragraphe 1 et des articles  11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 26, 29, 
32, 35 et 36 du présent décret sont respecté es par le ou les déposants d'une demande. 
 
 2. Si l'une ou plusieurs de ces dispositions ne sont pas respectées, l'Office invite le déposant à 
les corriger dans les délais prévus à l'article 13, paragraphe 4 du présen t décret et moyennant le paiement 
des taxes prévues à l'annexe I.   3. Si le déposant ne se conforme pas à l'invi tation  dans les délais prescrits, la demande est 
déclarée irrecevable sous réserve des disp ositions de l'article 34 du présent décret. 
  
Section 2 : Recherche documentaire 
 
Art. 39.- 1. En ce qui concerne les demandes internationales de br evet ou de certificat d'auteur 
d'invention déposées dans le cadre du Traité de c oopération en matière de brevets du 19 Juin 1970 (ci-
après dénommé "Traité de coopération"), le rapport de recherche documentaire sur l'état de la technique visé à l'article 25, para graphe 1 de l'Ordonnance doit être four ni par le déposant et, en vertu de 
l'article 52 de ladite Ordonnance, est remplacé  par le rapport de rech erche internationale. 
     
 2. a.   En ce qui concerne les demandes de brevets ou de certificat d'auteur d'invention 
malgaches, le rapport de recherche documentaire sur l'état  de la technique visé à l'article 25, paragraphe 
1 de l'Ordonnance doit être fourni par le déposant.      b. Le rapport de recherche documentaire est, 
  
            i. soit  remplacé par une recherche de type international selon les termes de l'article 51 de 
l'Ordonnance; 
            ii. soit établi par une autre autorité que l'Office; IP/N/1/MDG /I/2 
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          iii. soit remplacé  par un rapport de recherche effectuée pour une demande de brevet ou de 
certificat d'auteur d'invention déposée à l'étranger et portant sur la même invention. 
 
 
Section 3 : Examen de brevetabilité 
 Art.40.- 1. En ce qui concerne les demandes internationales, l'Office procèdera à l'examen de 
brevetabilité selon les termes de l'article 25, pa ragraphes 1 à 3 de l'Ordonnance, sous réserve qu'un 
examen préliminaire international te l que prévu par l'article 33 du Trai té de coopération ait été effectué. 
 
 2. Pour les autres demandes, l'examen de brevetabilité selon les termes de l'article 25, 
paragraphes 1 à 3 de l'Ordonnance sera  limité, dans un premie r temps, à la vérification de la conformité 
de la demande aux dispos itions des articles 8 et 18 de ladite Ordonnance. 
 
 
Section 4 : Délivrance et enregistrement du br evet ou du certificat d'auteur d'invention 
 Art.41.- 1. Lorsque la demande de brevet ou de certif icat d'auteur d'invention satisfait aux conditions 
prévues par l'Ordonnance et le présent décret, l'Office enregistre le brevet  et, sous réserve de l'article 26, 
paragraphe 2  de l'Or donnance, le certificat d'auteur d'invention. 
 
 2. L'Office notifie par écrit la décision d'enregist rer le brevet ou le certificat d'auteur d'invention 
à son titulaire.   3. Le brevet ou le certificat d'auteur d'inventi on est signé par le Directeu r général de l'Office ou 
par son représentant. 
 Art.42.- 1. Le brevet ou le certificat d'auteur d'invention est établi en trois exemplaires.   2. L'original du brevet ou du certificat d'auteur  d'invention est remis au titulaire, à son ayant 
cause, à son mandataire ou à son représentant. 
 
Art.43.- Le brevet ou le cert ificat d'auteur d'invention tel que délivré  et enregistré comprend, en plus des 
indications et documents mentionnés aux articles 11 et 12 du présent décret les éléments suivants : 
     a. son numéro définitif; 
 
    b. la nature du titre de propriété industrielle délivré; 
     c. le (ou les) symbole(s) de la clas sification internationale des brevets; 
     d. la date de délivrance. 
 
 
Section 5: Publication 
 Art.44.- 1. Conformément à l'articl e 26, paragraphe 4 de l'Ordonnance, l'Office, après la délivrance et 
l'enregistrement du brevet ou du certificat d'aute ur d'invention, procède à sa publication dans la Gazette 
Officielle de la Propriété Industrielle. 
 
 2.  Le rapport de recherche documentaire visé à l'article 39 du présent dé cret est conservé, pour 
consultation par le public, pa r l'Office dans le dossier relatif au brevet ou au certificat  d'auteur  IP/N/1/MDG /I/2 
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  d'invention concerné. Moyennant paie ment de la taxe prescrite, tout e personne peut obtenir copie dudit 
rapport.  Art.45.- La publication comprend les indications suivantes :  
    a. le numéro  du brevet ou du certificat d'auteur d'invention; 
     b. le nom et l'adresse complète du titulaire; 
     c. le nom et l'adresse complète de l'inventeur, à moins que celui-ci ait renoncé par écrit à être 
mentionné; 
     d. la date du dépôt de la demande; 
     e. le cas échéant, la date de priorité et le no m du pays dans lequel la demande antérieure a été 
déposée; 
     f. la date  de délivrance du brevet ou du certificat d'auteur d'invention; 
     g. le titre de l'invention; 
 
    h. le (ou les) symbole(s) de la clas sification internationale des brevets; 
     i. l'abrégé et, le cas échéant, le dessin le plus significatif.   
  
CHAPITRE III 
 
DROITS DECOULANT DU BREVET OU 
DU CERTIFICAT D'AUTEUR D'INVENTION 
 
Section 1 : Certificats d'auteur d'invention 
 
Art.46.- En vertu de l'article 28, paragraphe 2 de  l'Ordonnance, l'Etat peut , après la délivrance et 
l'enregistrement du certificat d'au teur d'invention, exercer les droi ts découlant de l'article 27 de 
l'Ordonnance et exploiter l'invention, à moins qu'il ne  subroge dans ses droits  une personne physique ou 
morale; dans ce dernier cas, il en informera le titulaire du certificat d'auteur d'invention ainsi que 
l'Office. 
 Art.47.-  A compter de la délivrance du certificat d'auteur d'invention, le titulaire reçoit de l'Etat une récompense, que l'invention soit effectivement expl oitée par l'Etat ou par une personne morale ou 
physique qu'il a subrogée dans ses droits.  
Art.48.- 1. La récompense offerte par l'Etat au titula ire d'un certificat d'auteur d'invention octroyé peut 
consister notamment en l'un  ou pl usieurs des avantages suivants : 
     a. une rémunération pécuniaire adéquate comprenant une base forfaitaire calculée sur la valeur  
scientifique ou commerciale de l'inventi on et un pourcentage dépendant du résultat de 
l'exploitation de l'invention; 
     b. des facilités fiscales; 
     c. des bourses d'études ou de recherches; IP/N/1/MDG /I/2 
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    d. la possibilité de travailler dans l'entreprise qui, le  cas échéant, exploite l'invention objet du certificat 
d'auteur d'invention. 
  2. L'Etat peut demander au titulaire du certificat d'auteur d'invention de participer activement au 
développement de l'invention. 
 Art.49.- Le transfert des droits du titulaire du certificat d'auteur d'invention à l'Etat ainsi que les décisions relatives aux r écompenses seront constatés par écrit, un  exemplaire du contrat devant être 
remis à l'Office. 
 
Art.50.- Conformément à l' article 28, paragraphe 4 de l'Ordonnanc e, d'autres textes  réglementaires 
complèteront, le cas échéant, les dispositions prévues dans la présente section.   
Section 2: Durée des brevets et des certificats  
d'auteur d'invention 
 Art.51.- En application de l'article 10 de l'Ordonnance,  le preneur de licence d'un brevet ou le titulaire 
d'un brevet ou d'un certificat d'auteur d'invention pe ut, à l'échéance de la péri ode de 15 ans à compter de 
la date du dépôt de la demande, demander à l'Office que la durée de protection soit prolongée pour cinq 
ans. 
 Art.52.- 1. La demande de prolongation doit être adressée par écrit au moye n du formulaire prévu à 
l'annexe II à l'Office par le titulaire ou, le cas éch éant, son mandataire ou représentant, dans les deux 
mois précédant l'échéance du brevet ou du certificat d'auteur d'invention. 
 
 2. Conformément à l'article 10 de l'Ordonnance,  la demande  doit être dûment justifiée et 
appuyée  notamment d'un rapport d'exploitation du br evet ou du certificat d'auteur d'invention à 
Madagascar.   3. A compter de la réception de la demande, l'Office a un délai de quatre mois pour prendre sa 
décision. 
  4. La prolongation de la durée du brevet ou du certificat d'auteur d'invention est présumée 
accordée, tant qu'une décision contraire n'est pas déli vrée. Si à l'issue de la période de quatre mois 
précitée, aucune décision n'a été communiquée au titulaire, le brevet ou le certificat d'auteur d'invention 
est considéré comme automatiquement prolongé de cinq ans. 
 Art.53.- La demande de prolongation doit être accomp agnée de la preuve du paiement de la taxe 
prescrite mentionnée à l'annexe I. Le  montant de la taxe est restitué si la demande de prolongation est 
rejetée.  
Art.54.- Si la durée du brevet ou du certificat d'au teur d'invention est prolongée, l'Office inscrit au 
registre et publie dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle , les mentions suivantes: 
     a. le numéro  d'enregistrement du brevet ou du certificat d'auteur d'invention;  
 
    b. le titre de l'invention; 
     c. la date d'enregistrement; 
     d. la date du dépôt et la date  d'échéance après prolongation;  IP/N/1/MDG /I/2 
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    e. le nom et l'adresse du titulaire; 
     f. le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire. 
 
 
Section 3 : Taxes de maintien en vigueur  
du brevet ou du certificat d'auteur d'invention 
 Art.55.- Le montant des taxes annuelles progressive s est mentionné à l'annexe I du présent décret. 
 
Art.56.- 1. En application de l'ar ticle 32, paragraphe 1 de l'Ordonnan ce, les taxes annuelles sont dues à 
compter de la deuxième année qui suit la date du dépôt de la demande; la date d'exigibilité des taxes est 
la date anniversaire du dépôt de la demande.  
     2. Moyennant le paiement d'une surtaxe ment ionnée à l'annexe I du présent décret, un délai de grâce 
de six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle. 
 Art.57.- 1. Si la taxe annuelle et la surtaxe ne s ont pas acquittées conformément  à l'article 56 ci-dessus, 
le brevet ou le certificat d'auteur d'invention est frappé automatiquement de déchéance.  
 2. La déchéance prévue au paragraphe précédent s'étend à un certificat d'addition qui serait 
rattaché au brevet ou au certificat d'auteur d'invention.   3. Pour une demande de brevet ou de certific at d'auteur d'invention, la non observation des 
dispositions de l'article 56 ci-dessus équivaut à un e déclaration tacite d'ab andon de cette demande. 
 
 
Section 4 : Restauration 
 Art.58.- 1. En application de l'ar ticle 33, paragraphe 1 de l'Ordonnan ce, la demande en restauration d'un 
droit d'accomplir un acte quelconque à l'égard d'une demande de brevet ou de  certificat d'auteur 
d'invention doit être présentée par éc rit à l'Office dans un délai de de ux mois à compter de la cessation 
du cas de force majeure.   2. La demande doit être justif iée et doit mentionner clairement et précisément le cas de force 
majeure ayant empêché le respect d'un délai prévu par le présent décret. 
 
 3. Le paiement de la taxe de restaurati on mentionnée à l'annexe I est une condition de 
recevabilité de la demand e; cette taxe n'est en aucun cas remboursable. 
  4. En cas de rejet de la demande par l'Office, le recours auprès de la juridiction compétente 
prévu à l'article 33, paragraphe 3 de l'Ordonnance doit être intenté dans  un délai d'un mois à compter de 
la réception par le titulaire ou son mandataire ou repr ésentant de la notification du rejet de la demande. 
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  CHAPITRE IV 
 
CESSION ET TRANSMISSION DES DROITS DE BREVETS; 
LICENCES DE BREVET 
 
Section 1 : Cession et transmission des droits 
 Art.59.- 1. La demande d'inscription au registre des brevets et des cert ificats d'auteur d'invention d'une 
cession ou d'une transmissi on totale ou partielle d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être 
effectuée suivant le formulaire prescrit à l'annexe II et adressée à l'Office. Elle peut être faite par l'ancien 
ou le nouveau titulaire ou par les deux. 
  2. La demande doit être accompagnée d'un exemplaire de l'acte authentique de cession ou de transmission revêtue des signatures légalisées des part ies au contrat. Si cet ac te est rédigé dans une 
langue autre que le malgache ou le français, il doi t être accompagné d'une traduction dans l'une ou 
l'autre de ces langues. 
  3. L'inscription de la cession ou de la transmission au registre des brevets et certificats d'auteur 
d'invention est obligatoire pour que le  contrat puisse être  opposable aux tiers. 
  4. La demande d'inscription doit être accompagnée de la taxe prescrite indiquée à l'annexe I 
pour être recevable. 
  5. Si la cession ou la transmi ssion est partielle, la demande d'inscription doit préciser, en se 
référant aux revendications, la partie  du brevet qui est cédée ou transmise. 
 
Art.60.- 1. La validité et l'opposabilité du contrat de cession ou de transmission du brevet font l'objet 
d'un examen préalable d'opportunité par le Ministère chargé de l'Industrie. 
  2. En cas de décision favorabl e, l'Office informe l'ancien et le nouveau titulaire ou, le cas 
échéant, leur mandataire ou représen tant et procède à l'inscription de la cession ou transmission au 
registre et adresse à l'ancien et au nouveau titulaire ou, le cas échéant, à leur mandataire ou représentant, 
un certificat d'inscription. 
  3. Dans le cas contraire, l'O ffice notifie le titulaire de la  décision du Ministère chargé de 
l'Industrie en spécifiant les rais ons ayant conduit à cette décision. 
 
Art.61.- L'ancien ou le nouveau titulaire ou l'un et l' autre, peuvent dans un délai de deux mois à compter 
de la réception de la notification mentionnée à l'article 60, paragraphe 3 ci-dessus, intenter un recours 
devant la juridiction compétente.   
Section 2 : Licences contractuelles de brevets 
 
Art.62.- 1. La demande d'inscription au registre des brevets et des cert ificats d'auteur d'invention d'une 
licence non exclusive ou exclusive portant sur une dema nde de brevet ou un brevet doit être effectuée 
suivant le formulaire prescrit en anne xe II et adressée à l'Office. Elle peut être faite par le donneur ou le 
preneur de la licence ou par l'un et l'autre. 
 
 2. La demande doit être accompagnée d'un exem plaire du contrat de licence dûment signé par 
les parties au contrat. Si le cont rat de licence est rédigé dans une  langue autre que le malgache ou le 
français, il doit être accompagné d'une tra duction dans l'une ou l'autre de ces langues. 
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    3. L'inscription du contrat de licence au regi stre des brevets  est ob ligatoire pour qu'il soit 
opposable aux tiers.   4. La demande d'inscription doit être accompagnée de la taxe prescrite indiquée à l'annexe I pour être recevable. 
 
 5. L'Office procède à l'inscription du contrat et adresse un certificat au donneur et au preneur de 
licence ou, le cas échéant, à leur mandataire ou représentant.  Art.63.- Les règles relatives à l'ex amen d'opportunité mentionné aux ar ticles 60 et 61 du présent décret 
sont applicables, lorsque le donneur de licence con cède plusieurs licences non exclusives pour la même 
demande de brevet ou le même brevet, et ce, selon les conditions prévues à l'ar ticle 35, paragraphe 2 de 
l'Ordonnance.   
Section 3 : Licences obligatoires de brevet  
et licences d'office 
 Art.64.- La demande d'octroi d'une licence obligatoire  auprès de la juridiction compétente prévue à 
l'article 36 de l'Ordonnance doit être présentée par écrit.  Elle doit être dûment si gnée par le requérant. 
 
Art.65.- 1. La demande contient également les éléments suivants : 
     a. le numéro du brevet à l'égard duquel la licence est obligatoire; 
     b. des indications concernant le re quérant d'une licence obligatoire; 
 
    c. l'indication de l'un ou de plusieurs des motifs pr évus par l'article 36, paragraphe 1, alinéas i, ii. et iii. 
de l'Ordonnance; 
     d. l'indication du plan selon lequel  le requérant envisage d'explo iter industriellement l'invention 
brevetée, y compris, si la requête est fondée sur l'article 36, paragraphe 1, alinéa i. de l'Ordonnance, la 
preuve que le requérant est susceptible d'exploiter i ndustriellement dans le pa ys l'invention brevetée. 
     e. le nom, l'adresse, la nationalité et le domicile du requérant; 
  2. La demande est accompagnée du paiement de la  taxe prescrite mentionnée à l'annexe I pour 
être recevable. 
 Art.66.- Pour l'appréciation des mo tifs justifiant l'octroi d'une licence obligatoire , et notamment 
l'exploitation effective et sérieuse, la juridiction compétente doit tenir compte, cas par cas, de toutes les circonstances de fait, et notamment, de la nature de l'invention, de la  dimension et de la capacité de 
l'entreprise du titulaire et du requér ant, ainsi que des besoins du marché. 
 
Art.67.- La juridiction compétente fixe les délais et les conditions dans lesquels  le titulaire du brevet et 
le requérant d'une licence oblig atoire peuvent être entendus. 
 Art.68.- 1. La décision d'octroi ou de refus de la licenc e obligatoire est inscrite au registre des brevets et 
des certificats d'auteur d'in vention et publiée dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle.  
      2. L'inscription et la publication comporte nt notamment les éléments mentionnés à l'article 65, 
paragraphe 1 du présent décret.  IP/N/1/MDG /I/2 
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  Art.69.- En application de l'article 36, paragraphe 3 de l'Ordonnance, toute demande d'inscription d'une 
transmission d'une licence obligatoire, doit comporter des précisions relatives à la transmission simultanée de l'établissement du bénéficiaire de la licence ou de la partie de l'établissement dans laquelle l'invention brevetée est exploitée.  
Art.70.- Toute décision de justice prononçant le retr ait d'une licence obligatoire doit être inscrite au 
registre des brevets et certificats d'au teur d'invention et publiée dans la Gazette Officielle de la Propriété 
Industrielle . L'inscription et la publication comportent nota mment les éléments men tionnés à l'article 65, 
paragraphe 1 du présent décret.  
Art.71.- Toute décision relative à une licence d'office selon l'article 37,  paragraphe 2  de l'Ordonnance 
permettant l'exploitation de l'i nvention brevetée par l'Etat ou pour son compte, doit être notifiée au 
préalable par le Ministère chargé de  l'Industrie au titulaire du brevet ainsi qu'à tout bénéficiaire d'une 
licence inscrite au registre des brevets et certificats d'auteur d'invention.  
Art.72.- Pendant un délai que fixe le Ministère ch argé de l'Industrie, le s personnes mentionnées à 
l'article 71 ci-dessus peuvent présente r des observations et contester la  décision de l'Etat, notamment en 
ce qui concerne le montan t des redevances proposées. 
 Art.73.- Si la décision devient définitive, elle doit être  inscrite au registre des brevets et des certificats 
d'auteur d'invention et publiée dans la Gazette Officielle de la  Propriété Industrielle . L'inscription et la 
publication contiennent notamment le nom de la pers onne physique ou morale qui exploitera l'invention 
pour le compte de l'Etat.   
CHAPITRE V 
 
DISPOSITIONS PARTICULIERES 
 
Section 1 : Certificats d'addition 
 Art.74.- 1. Les dispositions du présent décret relatives  aux brevets d'invention et  aux certificats d'auteur 
d'invention sont applicables, mutatis mutandis , aux demandes de cert ificats d'addition. 
  2. Aucune demande de certificat d'addition ne  peut être rattachée à plusieurs demandes de 
brevets ou de certificats d'auteur d'invention ou à plus ieurs brevets ou certificats d'auteur d'invention. 
 
Art.75.- 1. Est déclarée irrecevable toute demande de certificat d'add ition dont le demandeur n'est pas le 
propriétaire ou l'un des co-propriétaires, inscrit au  registre des br evets ou des certificats d'auteur 
d'invention auquel est rattachée la de mande de certificat d'addition, à moins que, dans le délai de deux 
mois à compter de la date de récep tion de la notification qui lui est adressée à cet effet, il n'ait fait 
inscrire au registre le document qui atteste de sa  qualité de propriétaire ou de copropriétaire de la 
demande de brevet ou de certificat d'auteur d'inven tion; toutefois, le demand eur du certificat d'addition 
peut justifier de sa qualité de propri étaire ou de copropriétaire de la de mande de brevet ou de certificat 
d'auteur d'invention par tout autre moyen.   2. Est aussi déclarée irrecevable toute demand e de certificat d'addition rattachée soit à une 
demande de brevet ou de certificat d'auteur d'inven tion retirée ou rejetée, soit  à une demande de brevet 
ou de certificat d'auteur d'invention ou à un brev et ou à un certificat d'auteur d'invention déchu. 
 Art.76.- 1. Si une demande de certificat d'addition n' est pas rattachée à au moins une revendication de la 
demande de brevet principal ou de certificat d'aute ur d'invention principal ou du brevet principal ou du  IP/N/1/MDG /I/2 
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  certificat d'auteur d'invention pr incipal, l'Office invite le dema ndeur à transformer sa demande en 
demande de brevet ou de certificat d'auteur d'invention.   2. La demande de certificat d'addition est reje tée si, dans le délai imparti, le demandeur ne 
requiert pas la transformati on en demande de brevet ou de certificat  d'auteur d'invention ou ne présente 
pas d'observations écrites contesta nt le défaut de rattachement. 
  3. Si des observations présentées par le demand eur ne sont pas retenues, notification lui en est 
faite. Dans le cas où la transforma tion n'est pas requise dans le nouve au délai qui lui est imparti, la 
demande de certificat d'addition est rejetée. 
 
Art.77.- Toute demande de transformation d'une demande  de certificat d'addition en demande de brevet 
ou de certificat d'auteur d'invention n'est recevable que si elle est présentée par écrit avant la date de délivrance du certificat d'addition et si elle est acco mpagnée de la justification du paiement de la taxe 
exigible mentionnée à l'annexe I. 
 
Art.78.- Il est mis fin à la procé dure de délivrance du certificat d' addition si, postérieurement à son 
dépôt, la demande de certificat d' addition se trouve rattachée soit à une demande de brevet ou de 
certificat d'auteur d'invention retirée ou rejeté e, soit à une demande de brevet ou un brevet ou une 
demande de certificat d'auteur d'invention ou un certificat d'auteur d'invention déchu. 
 
 
Section 2 : Demandes internationales 
 Art.79.- A compter de l'entrée en vigueur de l'Ordonn ance et du présent  décret, et en application de 
l'article 47, paragraphe 3  de l'Ordonn ance, les tâches de l'of fice récepteur tel qu'il est défini à l'article 2 
du Traité de coopération sont tran sférées au Bureau international de l'Organisation Mondiale de la 
Propriété Intellectuelle (O MPI), jusqu'à nouvel ordre. 
 Art.80.- 1. Nonobstant les dispositions des articles 32 à 34 du présent décret, le   déposant d'une demande 
internationale de brevet désignant Madagascar peut revendiquer la priorité d' un dépôt malgache régulier 
de brevet ou de certificat d'auteur d'invention antérieur, ayant le même objet. 
 
 2. Par dépôt régulier, on doit entendre tout dépôt qui  suffit à établir la date à laquelle la demande 
a été déposée, en vertu de l'article 13 du présent dé cret, quel que soit le sort ultérieur de cette demande. 
 Art.81.- Si, en raison de l'applicati on de l'article 80 ci-dessus, deux brev ets, un brevet et un certificat 
d'auteur d'invention ou deux certificats d'auteur d'inve ntion, concernant la même invention, sont délivrés 
par l'Office, le brevet ou le certificat d'auteur d' invention résultant du dépôt malgache n'aura aucun effet 
dans la mesure où ce dernier est identique au brevet  ou au certificat d'auteur  d'invention délivré par 
l'Office sur la base de la demande internationale re vendiquant la priorité dudit dépôt national et ce, dans 
le sens des conditions prévues par l'ar ticle 4 de la Convention de Paris. 
 
Art.82.- Tout déposant d'une demande internationale  désignant  Madagascar doit, conformément aux 
articles 22, paragraphe 1, et  39, paragraphe 1, alinéa a. du Traité de coopérati on, fournir une traduction 
en français de la demande et payer la taxe de dépôt.   
Section 3: Dispositions transitoires 
relatives aux demandes internationales 
 Art.83.- Nonobstant les dispositions  transitoires générales prévue s aux articles 142 à 146 du présent 
décret, si les délais mentionné s aux articles 22, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1, alinéa 
a. du Traité de IP/N/1/MDG /I/2 
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  coopération ont expiré, pour une demand e internationale désignant Madagasc ar, avant la date d'entrée en 
vigueur de l'Ordonnance et du présen t décret, le déposant peut, pendant un délai d'une année à compter 
de la date d'entrée en vigueur mentionnée ci-dessus,  satisfaire les conditions fixées par l'article 82 ci-
dessus.  
Art.84.- Le délai d'une année mentionné à l'article 83 ci-dessus est également applicable, si les délais 
fixés aux articles 22, paragraphe 1, et 39, paragraphe 1, alinéa a. du Traité de coopération expirent au 
cours de l'année qui suit la date d'entrée en  vigueur de l'Ordonnance et du présent décret. 
 
 
TITRE III : MARQUES 
 
CHAPITRE I 
 
DU DEPOT DES DEMANDES 
 
Section 1: Dispositions générales 
 Art.85.- 1. En application de l'arti cle 60, paragraphe 1 de l'Ordonnance,  la demande d'enregistrement est 
établie en cinq exemplaires sur papier format "A 4" (21cm x 29,7 cm), conformément au modèle de 
formulaire figurant à l'a nnexe II du présent décret. 
 
 2. Les exemplaires ne présente nt ni pliure ni déchirure. Le s mentions y sont imprimées ou 
dactylographiées à l'encre noire et présentent une ne tteté suffisante pour perm ettre leur reproduction par 
procédé offset.  
Art.86.- 1. La demande d' enregistrement contient les éléments suivants : 
    a. les nom et prénoms ainsi qu e la nationalité du demandeur; 
     b. le cas échéant, la raison sociale du demandeur; 
     c. l'adresse complète du demandeur; 
 
    d. le cas échéant, le nom ou la raison sociale, ainsi que l'adresse du mandataire ou du représentant; 
     e. la liste des produits ou services groupés selon les classes de la clas sification mentionnée à 
l'article 10 du présent décret, ainsi que l'énumération des cl asses correspondantes; 
 
    f. la reproduction de la marque en noir et blanc ou, le cas échéant, en couleur, aux dimensions 
prescrites sur le formulaire annexé; 
     g. l'indication de la  revendication d'un droit de priorité; 
 
    h. la spécification des taxes payées; 
     i. le bordereau des pièces jointes. 
  2. La demande d'enregistrement est accompagnée des éléments suivants : 
 
    a. le cas échéant, de la déclaration de priorité établi e suivant le formulaire prescrit à l'annexe II, ainsi 
que les documents de priorité, da ns les conditions et délais prév us à l'article 59 de l'Ordonnance; 
     b. le cas échéant, du pouvoir du mandataire ou du représentant, dûment signé par le demandeur;  IP/N/1/MDG /I/2 
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    c. du cliché de la marque; 
     d. de la pièce justificative du paiement  des taxes indiquées à l'annexe I. 
 
Art.87.- Lorsque la marque est déposée en coul eurs, la reproduction me ntionnée à l'article 86, 
paragraphe 1, alinéa f. ci-dessus est accompagnée d'une revendication de la ou des couleurs et leurs 
dispositions.  Art.88.- Lorsque, en application de  l'article 79 de l'Or donnance, la marque dé posée est une marque 
collective, la demande doit mentionner qu'il s'agit d' une telle marque et être accompagnée de trois 
exemplaires du règlement d' utilisation de la marque collective conf orme à l'article 79,  paragraphe 1, 
alinéa b. de l'Ordonnance. 
  Art.89.- Si les conditions vi sées à l'article 61, paragraphe 3 de l'Ordonnance sont sati sfaites, l'Office 
mentionnera sur les exemplaires de la  demande la date, l'heure et le lieu de dépôt ainsi que son numéro 
d'ordre. L'un de ces exemplaire s est retourné au déposant, acco mpagnée du récépissé attestant du 
paiement des taxes portant le cach et d'authentification de l'Office. 
 Art.90.- 1. Lorsque la demande ne satisfait pas au x conditions fixées à l'article 61,paragraphe 3 de 
l'Ordonnance, permettant  à l'Office  de fixer une date de dépôt  pour la demande, et sous réserve des 
dispositions prévues à l'article 59 de l'Ordonnance, celu i-ci invite par écrit le déposant à régulariser sa 
demande.   2. Le déposant dispose, à compter de la notif ication, d'un délai d'un mois pour les demandes 
effectuées à partir du territoire national et de deux mois pour les demandes en provenance de l'étranger, 
pour régulariser sa demande. 
  3. Si les délais mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus  sont respec tés par le déposant, la date de 
dépôt est celle à laquelle la demande est effectivement régularisée.   4. Si le déposant ne se conforme pas à la notif ication de l'Office dans les délais susvisés, la 
demande est déclarée irrecevable. 
  
Section 2 : Revendication de priorité 
 
Art.91.- 1. La déclaration de priorité doit indiquer, en  sus des mentions prévues à l'article 59, paragraphe 
1, alinéa i.de l'Ordonnance, les indications suivantes : 
     a. si la demande antérieure est un e demande régionale ou in ternationale, le nom de  l'Etat ou  des Etats 
pour lesquels elle a été déposée; 
 
    b. si la  demande antérieure est une demande nati onale, l'office auprès duquel elle a été déposée. 
  2. La liste des produits ou services de la ou de s demandes antérieures doi t être en malgache ou 
en français ou accompagnée d'une traduc tion dans l'une ou l'autre de ces langues. 
 
Art.92.- Lorsque les priorités de plusieurs demandes antérieures s ont revendiquées, les indications 
relatives à ces demandes antérieures peuv ent figurer dans une seule déclaration. 
 
Art.93.- Si les formalités relatives à la revendication de priorité ne sont  pas satisfaites de la manière et 
dans le délai prescrit, la re vendication de priorité est c onsidérée comme irrecevable. IP/N/1/MDG /I/2 
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Section 3 : Expositions internationales 
 
Art.94.- L'article 35, paragraphes 1 et 2 du présent décret s'applique, mutatis mutandis , aux produits ou 
services revêtus d'une marque présentée lors d'une expo sition internationale officielle selon les termes de 
l'article 59, paragraphe 3 de l'Ordonnance.   
CHAPITRE II 
 
EXAMEN, ENREGISTREMENT ET PUBLICATION DE LA MARQUE 
 
Section 1 : Examen administratif 
 
Art.95.- Si l'Office constate, dans le cadre de l'examen  administratif, que le dépô t ne satisfait pas à l'une 
des conditions mentionnées à l'articl e 63, paragraphes 1  et 2  de l' Ordonnance, il invite le déposant à 
préciser, compléter ou rectifier sa demande dans les délais fixés à l' article 90, paragraphe 2 du présent 
décret, sous réserve des dispositions relatives à la revendication de priorités prévues à l'article 59, 
paragraphe 1 de l'Ordonnance et moyennant le paiement de la taxe prescrite. 
 
Art.96.- 1. Si le déposant ne se conforme pas à l' invitation dans les délais prescrits, la demande est 
considérée comme irrecevable, sous réserve des dispositions prévues à l'article 93 du présent décret.   2. Si la précision ou la correction concerne la li ste des produits et services , l'Office peut décider 
d'effectuer la précision ou la correction, si celle-ci  n'est pas susceptible d'influer sur la portée de la 
protection de la marque. 
 Art.97.- 1. Jusqu'à l'enregistrement de la marque, le  demandeur peut  être autorisé, sur sa requête, à 
rectifier des erreurs matérielles  relevées dans les pièces déposées auprès de l'Office.    2. Si la rectification n'est pas effectuée dans les délais mentionnés  à l'article 90, paragraphe 2  du 
présent décret, la marque est enregistrée en l'état. 
  
Section 2 : Examen de fond 
 
Art.98.- Les demandes d'enregistreme nt de marques peuvent, en vertu de  l'article 64, paragraphe 1 de 
l'Ordonnance, faire l'objet d'un examen de fond.   
Section 3 : Enregistrement et publication 
 
Art.99.- 1. Les dispositions de l'article 37 du présent décret s'appliquent, mutatis mutandis , aux marques. 
  2. Le retrait de la demande d' enregistrement peut être limité à une partie des produits ou services 
énumérés dans la demande.  
Art.100.- 1. Lorsque la demande sati sfait aux conditions fixées par l' Ordonnance et le présent décret, 
l'Office enregistre la marque au registre des marques et la publie dans la Gazette Officielle de la 
Propriété Industrielle.  
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   2. L'Office établit un certificat d'enregistre ment en trois exemplaire s qui porte le numéro 
d'enregistrement, sa date, la signature du Directeur général de l'Office ou de son représentant habilité 
ainsi que le cachet de l'Office.   3. Un exemplaire du certificat est adressé au déposant ou à son mandataire ou représentant. 
 
Art.101.- Conformément à l'ar ticle 64, paragraphe 3  de l'Ordonnance,  le déposant peut, dans un délai de 
deux mois à compter de la notification du refus d'enre gistrer la marque, intent er un recours devant la 
juridiction compétente.  
Art.102.- 1. Sont inscrits au registre  des marques les éléments suivants : 
     a. le numéro d'enregistrement de la marque; 
     b. la date, l'heure et le numéro de la demande d'enregistrement 
 
    c. la date d'échéance de l'enregistrement; 
     d. le cas échéant, les indications relatives à la revendication de priorité; 
     e. le cas échéant, l'indication que la marque est collective; 
 
    f. les indications relatives à l'identification du titula ire, et le cas échéant,  de son mandataire ou 
représentant;      g. une représentation de la marque en noir et  blanc ou, le cas échéant, en couleurs; 
 
    h. la liste des produits et services  de la marque pour lesquels elle  a été enregistré e, ainsi que la 
mention de la ou des classes correspondantes; 
     i. le cas échéant, l'indication des couleu rs revendiquées et leur disposition.  
 
 2. Sont par ailleurs inscrits au registre des ma rques, selon les dispositions de l'Ordonnance et du 
présent décret :      a. toutes modifications relatives à la marque ou à son titulaire; 
 
    b. les licences de marques; 
     c. les modifications relatives au règlemen t d'utilisation d'une marque collective; 
     d. les renouvellements de la marque; 
 
    e. les indications relatives aux re traits ou renonciations vol ontaires ou aux annulations résultant d'une 
décision de justice.  Art.103.- 1. La publ ication dans la Gazette Officielle de la  Propriété Industrielle  comprend les éléments 
mentionnés à l'article 102, para graphe 1 du présent décret. 
 
 2. Les inscriptions prévues à l'article 102, paragraphe 2 du présent décret sont également 
mentionnées dans la Gazette Officielle  de la Propriété  Industrielle. 
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   3. La marque enregistrée peut  être consultée gratuitement et  copie peut en être délivrée 
moyennant le paiement de la taxe indiquée à l'annexe I. 
 Art.104.- La mention "Marque déposé e" ou bien la lettre "R" au ma juscule dans un petit cercle ne 
peuvent être utilisées qu'à compter de la  date du dépôt de la marque concernée. 
 
 
CHAPITRE III 
 
DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE 
 
Section 1.- Renouvellement de l'enregistrement 
 Art.105.- 1. En vertu de l'article 69, paragraphe 2  de l'Ordonnance, la de mande de renouvellement de 
l'enregistrement établie suivant le formulaire prescrit à l'annexe II contient les éléments suivants: 
 
     a. les nom et prénoms et adresse du titulaire; 
      b. le numéro d'enregistrement de la  marque et la date d'échéance; 
      c. le cas échéant, une liste de produits et servic es moins étendue que celle  de l'enregistrement 
d'origine; 
      d. la spécification de la taxe payée; 
      e. la signature du titulaire ou, le cas échéant, celle du mandataire ou du représentant. 
    
 2. La demande est accompagnée :       a. du justificatif du paiement  de la taxe prescrite; 
      b. le cas  échéant, d'un pouvoir du mandataire ou du représentant, sign é par le titulaire; 
 
     c. d'un bordereau des pièces transmises. 
 Art.106.- 1. Si la demande de renouvellement satisfa it aux délais et conditions fixés par l'article 69, 
paragraphe 2  de l'Ordonnance et aux conditions fixées à l'article 105 du présent décret, l'Office 
renouvelle l'enregistrement et adresse au titula ire un certificat de renouv ellement qui comporte 
notamment la date de renouvellemen t, la nouvelle date d'échéance ai nsi que, le cas échéant, la nouvelle 
liste des produits ou services.   2. La nouvelle période de 10 ans commence à c ourir à compter de la date du renouvellement. 
 
 3. Les mentions figurant au ce rtificat, accompagnées d'une repr ésentation de la marque sont 
inscrites au registre des ma rques et publiées dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle . 
  
Section 2 : Perte et restauration des droits 
 
Art.107.- Nonobstant l'article  70, paragraphe 1 de l'Ordonnance, une  marque enregistrée ne peut être 
considérée comme tombée dans le domaine public  qu'à la suite d'une décision de justice. 
 Art.108.- L'article 58 du prés ent décret est applicable, mutatis mutandis , aux marques.  IP/N/1/MDG /I/2 
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Section 3 : Transfert de la marque et licences 
 Art.109.- Les articles 59, 60 et 61 du  présent décret so nt applicables, mutatis mutandis , aux marques. 
 
Art.110.- L'article 62 du prés ent décret est applicable, mutatis mutandis , aux marques. 
  
CHAPITRE IV 
 
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX MARQUES COLLECTIVES 
 Art.111.- Sous réserve des dispositions spécifiques pré vues dans l'Ordonnance  et le  présent  chapitre, 
les dispositions du présent décret sur les marq ues sont applicables aux marques collectives. 
 
Art.112.- Tout changement dans l'em ploi de la marque collective doit être indiqué dans  le règlement 
d'utilisation de la marque; ce changement doit être notif ié à l'Office qui l'inscrira au registre des marques 
et le publiera dans la Gazette Officielle  de la Propriété  Industrielle. 
 Art.113.- L'autorité compétente qui, selon l'article 71 , paragraphe 5  de l'Ordonnance, procède  à un  
examen d'opportunité d'un contrat de cession de marques, peut  pr évoir un contrôle plus strict en 
présence d'un contrat de  cession ou de transfert de marque collective. 
 Art.114.- L'Office peut décider, dans  certains cas, que, si une marque collective  enregist rée  qui faisait 
l'objet d'une exploitation importante  est retirée ou annulée, il ne sera  pas délivré pendant une durée de 
cinq ans, à compter dudit retrait ou de ladite annulat ion, d'enregistrement pour une marque identique 
portant sur les mêmes produits ou services.   
TITRE IV 
DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS 
 
CHAPITRE I 
DEPOT DES DEMANDES 
 
Section 1 : Dispositions générales 
 
Art.115.- En application de l'articl e 97, paragraphe 1 de l'Ordonnance, la demande d'enregistrement est 
établie en cinq exemplaires sur papier format "A 4" (21 x 29,7cm), conformément au modèle du 
formulaire figurant à l'a nnexe II du présent décret. 
 Art.116.- La demande d'enregistrement contient les éléments suivants : 
 
    a. les noms et prénoms et adresse du déposan t et, le cas échéant, ceux du mandataire ou du 
représentant; 
     b. le cas échéant, les nom et prénoms et adresse du créateur;  
 
    c. la nature de l'objet déposé, ainsi que la ou les classes corres pondantes de la classification  
internationale des dessins et modèles industriels; 
     d. le cas échéant, la ou les revendications de priorité; IP/N/1/MDG /I/2 
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    e. la spécification des taxes payées; 
     f. un bordereau dûment remp li des pièces transmises; 
 
    g. la signature du déposant. 
 Art.117.- 1. La demande est accompagnée :      a. d'une légende explicative du dessin ou modèle  industriel déposé, en trois exemplaires; 
 
    b. d'une représentation, sous forme de dessin ou de phot ographie, en noir et blanc ou en couleurs de 
l'objet déposé en cinq exemplaires; 
     c. de la preuve du paiement des taxes. 
    
 2. La demande peut, le cas échéant, être accompagnée :      a. d'un spécimen en couleurs, en relief ou à trois dimensions du dessin ou modè le industriel, en deux 
exemplaires identiques; 
 
    b. d'un pouvoir spécial signé par le déposant; 
     c. de la déclaration de priorité établie suivant le formulaire prescrit à l'annexe II, ainsi que des 
documents de priorité, dans les conditions et délais prévus à l'article 98 de l'Ordonnance; 
 
Art.118.- 1. Les dessins ou photographies mentionnés à l'article 117, paragraphe 1, alinéa b. du présent 
décret ne doivent pas être pliés et ils doiven t être adressés à l'Office dans une enveloppe. 
  2. Les dimensions des dessins ou photographies ne peuvent être inférieures à 8 cm de longueur 
sur 8 cm de largeur.  
 3. Au verso de chaque exemplaire du dessin ou de la photographie, le déposant appose sa 
signature.   4. L'extérieur de l'enveloppe doit porter toutes  les mentions nécessaires à l'identification du 
déposant et du dessin ou modèle indu striel. L'enveloppe ne doit pas être  d'une dimension supérieure à 30 
cm. 
 Art.119.- 1. Si le déposant joint à sa demande de ux spécimens du dessin ou mo dèle selon l'article 97, 
paragraphe 2 de l'Ordonnance, ces dern iers doivent être contenus dans une  boîte en métal, en bois ou en 
matière plastique.  
 2. Les dimensions exté rieures de la boîte ne peuvent être supérieures à 50cm de longueur, 50cm 
de largeur et 25cm de hauteur. Le poids total de la  boîte y compris son contenu ne peut excéder 8 kg. 
  3. Sur l'une des faces de la boîte, le déposant inscrit ses nom, prénoms et adresse, la nature de l'objet déposé. Il y appose sa signature. 
 
 4. L'Office inscrit sur la boîte, la date, l'heure et le numéro de dépôt et y appose son visa ainsi 
que son sceau.   IP/N/1/MDG /I/2 
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   5. La boîte est entourée d'une ficelle ou d'un fil de métal croisé sur le fond et sur le couvercle, 
maintenu par deux cachets au moins. Ces cachets sont  apposés sur la ligature, l'un par le déposant, 
l'autre par l'Office.   6. Le couvercle de la boîte est disposé de mani ère que celle-ci puisse être ouverte par l'Office 
sans être détériorée. 
 Art.120.- A la réception des docu ments et objets menti onnés aux articles 116 à 119 du présent décret, 
l'Office attribue une date et un numéro  de dépôt et en avise le déposant. 
 
 
Section 2: Revendication de priorité 
 Art.121.- 1. La déclaration de priorité doit indiqu er, en sus des mentions prévues à l'article 98, 
paragraphe 1, alinéa i. de l'Ordonnance, les indications suivantes : 
 
    a. si la demande antérieure est une  demande régionale ou internationale , le nom de l'Etat ou des Etats 
pour lesquels elle a été déposée; 
     b. si la demande antérieure est une demande nationale, l'office au près duquel elle a été déposée. 
 
 2. Les articles 92 et 93 du pr ésent décret sont applicables, mutatis mutandis , aux dessins ou 
modèles industriels.   
Section 3 : Expositions internationales 
 
Art.122.- L'article 35, paragraphes 1 et 2 du présent décret s'applique, mutatis mutandis , aux dessins et 
modèles industriels.  
 
CHAPITRE II 
EXAMEN ET ENREGISTREMENT 
 Art.123.- 1. Conformément à l'article 99, paragra phe 1 de l'Ordonnance, l' Office examine si les 
conditions prévues aux articles 115 à 119 du présent décret  sont satisfaites. 
 
 2. Dans l'affirmative, l'Office enregistre le dessin ou modèle i ndustriel et avise le déposant; il 
procède à l'inscription au registre des dessins ou modèles industriels et  à la publication dans la Gazette 
Officielle de la Propriété Industrielle.   3. La taxe prévue à l'article 101 de l'Ordonnance est mentionnée à l'annexe I. 
 
 4. Les dessins et modèles enregistrés peuvent être  consultés gratuitement et copie peut en être 
délivrée moyennant la taxe mentionnée à l'annexe I.  Art.124. Les articles 102 et 103 du présen t décret relatifs à l'inscription au registre des marques et à la 
publication sont applicables, mutatis mutandis , aux dessins et modèles industriels. 
 
Art.125.- Pour l'application de l' article 99, paragraphe 2 de l' Ordonnance, les articles 95, 96, 
paragraphe 1, et 97 du présen t décret sont applicables, mutatis mutandis , aux dessins ou modèles 
industriels.  IP/N/1/MDG /I/2 
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  Art.126.- Conformément à l'article 100, paragraphe 2 de l'Ordonnance, le déposant peut, dans un délai 
de deux mois à compter de la notification du refus d' enregistrer le dessin ou mo dèle industriel, intenter 
un recours devant la ju ridiction compétente. 
  
CHAPITRE III 
 
DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT 
 
Section 1 : Renouvellement de l'enregistrement 
 
Art.127.- 1. En application de l'article 107 de l'Ordonnance, la demande de renouvellement d'un 
enregistrement de dessin ou modèle industriel pour chacune des périodes de cinq ans est établie sur le 
formulaire prescrit à l'annexe II. Il contient les éléments suivants :  
    a. les noms et prénoms et adresse du titulaire et, le cas échéant, ceux du mandataire ou du 
représentant; 
     b. le numéro et la date de l'enregi strement du dessin ou modèle industriel; 
     c. la date d'échéance de l'enregistrement; 
 
    d. la spécification de la taxe payée; 
     e. la signature du titulaire ou, le cas échéan t, celle du mandataire ou du requérant. 
 
 2. La demande est accompagnée : 
     a. du justificatif du paiement  de la taxe prescrite; 
     b. le cas échéant, d'un pouvoir du mandataire ou du représentant signé par le titulaire; 
 
    c. d'un bordereau des pièces transmises. 
 Art.128.- 1. Si la demande de renouv ellement satisfait aux délais et conditions fi xées par l'article 107, 
paragraphes 2 et 3 de l'Ordonnance et aux condit ions de l'article 127 du présent décret, l'Office 
renouvelle l'enregistrement pour cinq ans et adresse au titulaire un certificat de renouvellement 
comportant notamment la da te de renouvellement et la  nouvelle date d'échéance. 
  2. La période de cinq ans court à compter de la date de renouvellement.   3. Les mentions figurant au certificat sont  inscrites au registre des dessins ou modèles 
industriels et pub liées dans la Gazette Officielle de la  Propriété Industrielle. 
 
 
Section 2 : Restauration des droits  
 Art.129.- L'article 58 du présen t décret est applicable, mutatis mutandis , aux dessins ou modèles 
industriels. 
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  Section 3: Transferts et licences 
 Art.130.- Les articles 59, 60, 61 et 62 du présent décret sont applicables, mutatis mutandis , aux dessins 
ou modèles industriels.  
 
TITRE V 
 
NOMS COMMERCIAUX 
 
CHAPITRE I 
DEPOT DE LA DEMANDE 
 Art.131.- En application de l'articl e 121, paragraphe 1 de l'Ordonnanc e, la demande d'enregistrement 
d'un nom commercial, est établie en quatre exemplai res sur papier format "A4" (21 cm x 29,7 cm), 
conformément au modèle figurant à l'annexe II. 
 Art.132.- 1. La demande comprend les éléments suivants :      a. les noms et prénoms et adresse du déposan t, ou le cas échéant, ceux du mandataire ou du 
représentant; 
 
    b. le nom  commercial, la dénomination so ciale ou la raison sociale, objet du dépôt; 
     c. s'il s'agit d'un  nom commercial, la demande doit contenir les noms et prénoms et l'adresse complète 
ainsi que la nationalité de la personne physique. S'il s'agit d'une dénomination sociale, 
le nom et le siège social de la personne morale. S'il s'agit d'une raison sociale, les noms 
et prénoms des associés; 
     d. l'objet social de l'entreprise; 
     e. le cas échéant, l'étiquette montrant  le nom commercial tel qu'en usage;  
 
    f. la spécification des taxes payées; 
     g. le bordereau, dûment remp li, des pièces transmises 
 
    h. la signature du déposant. 
  2. La demande est accompagnée :      a. du justificatif du paieme nt des taxes prescrites; 
 
    b. le cas échéant, du pouvoir du mandataire ou représentant signé par le déposant. 
 Art.133.- 1. La demande est égalem ent accompagnée, le cas échéant, d'une déclaration par laquelle le 
déposant indique que le nom commercial déposé  est également utilisé à titre d'enseigne. 
 
 2. La déclaration mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus précisera si le nom commercial fait 
l'objet d'un enregistrement à titre de marque sur le te rritoire national. Dans ces conditions, il indiquera la 
date et le numéro d'enregistrement de la marque.   IP/N/1/MDG /I/2 
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  Art.134.- Si l'Office consta te que le dépôt effe ctué auprès de lui ou auprès  du greffe du tribunal du siège 
de l'activité principale du déposant, selon l'ar ticle 122 de l'Ordonnance, satisfait aux conditions 
mentionnées aux articles 131 et 132 du présent décret, il accorde un numéro de dépôt et, comme date de 
dépôt, la date de réception des indi cations et pièces sus-mentionnées. 
 
Art.135.- Si la demande ne satisfait pas aux cond itions fixées aux articl es 131 et 132 ci-dessus, 
l'article 90 du présent dé cret est applicable, mutatis mutandis , aux noms commerciaux. 
  
CHAPITRE II 
EXAMEN ET ENREGISTREMENT 
 Art.136.-  Conformément à l'articl e 123 de l'Ordonnance, la correct ion d'une erreur matérielle est 
effectuée moyennant le paiement de la taxe prescrite à l'annexe I.  
Art.137.- 1. Le nom commercial enregi stré est inscrit au registre des noms commerciaux et publié dans 
la Gazette Officielle de la  Propriété Industrielle. 
  2. L'inscription au registre et la publica tion comprennent les indications mentionnées à 
l'article 132, paragraphe 1 du prés ent décret, ainsi que le numéro  et la date d'échéance de 
l'enregistrement. 
 
 3. Est par ailleurs inscrite et publiée toute dé cision de retrait, d'abandon ou d'annulation relative 
au nom commercial enregistré.   
CHAPITRE III 
RENOUVELLEMENT DES NOMS COMMERCIAUX 
 Art.138.- 1. En application de l'article 125 de l'Ordonnance, la demande de renouvellement d'un 
enregistrement d'un nom commercial pour 10 ans est établie suivant le fo rmulaire prescrit à l'annexe II. 
Il contient les éléments suivants : 
 
    a. les nom et prénoms et adresse du titulaire et, le cas échéant, ceux du mandataire ou du représentant; 
     b. le nom commercial et le numéro d'enregistrement; 
 
    c. la date de dépôt et d'enregistrement ainsi que la date d'échéance; 
     d. le cas échéant, l'objet social si celui-ci est différent de celui mentionné lors de l'enregistrement 
antérieur;      e. la spécification des taxes payées; 
 
    f. la signature du déposant. 
  2. La demande de renouvellement  est accompagnée de la pièce ju stificative des taxes payées et, 
le cas échéant, du pouvoir du mandataire ou du repr ésentant dûment signée par le titulaire. 
 
Art.139.- Si la demande de renouvellement du nom co mmercial satisfait aux conditions et délais fixés 
par l'article 125 de l'Ordonnance et  l'article 138 du présent décret, l' article 106 du présent décret est 
applicable, mutatis mutandis , aux noms commerciaux. 
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CHAPITRE IV 
CESSION ET TRANSMISSION DU NOM COMMERCIAL 
 Art.140.- Sous réserve du principe fixé à l'article 128,  paragraphe 1 de l'Ordonna nce, les règles prévues 
à l'article 59 du présent décret sont applicables, mutatis mutandis , aux noms commerciaux. 
 
 
CHAPITRE V 
DISPOSITIONS PARTICULIERES 
 
Art. 141.- Les dispositions du présent décret relativ es à l'enregistrement de s noms commerciaux ne 
remplacent pas les disposi tions de droit commercial relatives notamment à l'obl igation d'inscrire toute 
nouvelle société qui se constitue sur le territoire national. 
 
 
TITRE VI 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 Art.142.- 1. L'article 133 de l'Or donnance est applicable comme suit : 
    a. la déclaration de maintien en vigueur des brev ets, marques et dessins ou modèles industriels, 
mentionnée à l'article 133, paragraphe 3, alinéa i., doit être présentée en trois 
exemplaires  à l'Office suivant le formulaire prescrit à l'annexe II; 
     b. cette  déclaration doit être accompagnée de l'origin al du procès-verbal de dépôt et de la  notification 
de l'enregistrement du titre de propriété industrielle, avec le s modifications éventuelles y 
afférentes (le  cas  échéant, d'un  pouvoir spécial si gné par le titulaire) et  la preuve du paiement 
de la taxe prescrite à l'annexe I.  
 
 2. L'article 133 de l'Ordonnance n'est pas a pplicable aux demandes internationales déposées 
dans le cadre du Traité de coopératio n lesquelles seront régi es par l'Ordonnance et le présent décret dès 
leur entrée en vigueur, sous réserv e des dispositions prévues aux arti cles 83 et 84 du présent décret. 
 
Art.143.- Lorsque la déclaration sa tisfait aux conditions prévues à l'article 142 ci-dessus, l'Office 
enregistre cette déclaration,  publie une mention dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle  et 
renvoie au demandeur un exemplaire de la déclaration revêtue de la  mention d'approbation du maintien 
en vigueur du titre de propriété industrielle.  Art.144.- En cas d'irrégularité ou de défaut ou d'insuffisanc e de paiement de la taxe prescrite, un délai de 
deux mois est accordé au demandeur pour régulariser sa situation. Ce délai peut être prolongé sur 
demande justifiée. Faute de régularisation, la déclaration est considérée comme irrecevable.  Art.145.- 1. En application de l'ar ticle 133, paragraphe 5  de l'Or donnance, et sous réserve que la 
déclaration de maintien en vigueur ait été acceptée par l'Office, les brevets et dessins ou modèles 
industriels visés à l'articl e 133, paragraphes 1 et 2 de l'Ordonnance  sont régis par les dispositions de 
ladite Ordonnance à compter de son entrée en vigueur. 
  2. Toutefois en ce qui concerne la durée des brevets et dessins ou modèles industriels 
mentionnés au paragraphe 1 ci-de ssus, les dispositions de s annexes I et III de l'Accord relatif à la IP/N/1/MDG /I/2 
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  création d'un Office Afri cain et Malgache de la Propriété Industrielle du 13 septembre 1962 restent 
applicables.   3. En application du paragraphe 2 ci-dessus, la protection s'éteint : 
 
    a. pour les brevets, 20 ans à compter de leur date  de dépôt; les certificats d'addition éventuels 
s'éteignent avec le brevet principal; 
     b. pour les dessins ou modèles industriels, 20 ans à comp ter de leur date de dépô t, même si le titulaire 
n'a pas requis le maintien de la protection aprè s la première période de cinq ans selon les 
dispositions de l'article 8 de l'annexe III mentionnées au paragraphe 2  ci-dessus. 
 Art.146.- 1. En application de l'ar ticle 133, paragraphe 5  de l'Or donnance, et sous réserve que la 
déclaration de maintien en vigueur  ait été acceptée par l'Office, le s marques visées à l'article 133, 
paragraphes 1  et 2  de l'Ordonnance sont régies pa r les dispositions de ladite  Ordonnance à compter de 
son entrée en vigueur. 
  2. Les dispositions du paragraphe  1 ci-dessus s'appliquent également à la durée de protection 
des marques sous réserve que le titulaire de l'enregist rement accompagne la décl aration de maintien en 
vigueur, dans le délai fixé à l'article 133, pa ragraphe 3 de l'Ordonnance, d'une déclaration 
supplémentaire par laquelle il confirme son inten tion de conserver l'enregistrement de sa ou ses 
marques. La déclaration doit être faite suivant le formulaire prescrit figurant à l'annexe II. 
  3. La date d'acceptation est mentionnée sur un ex emplaire de la déclarat ion de confirmation de 
l'enregistrement de la marque, ce dernier étant in scrit au registre des marques et publié dans la Gazette 
Officielle de la Pr opriété Industrielle . La période de validité de la marque est de 10 ans à compter de la 
date d'acceptation mentionnée ci-dessus. Le titulaire de la marque peut, le cas échéant, revendiquer des 
droits antérieurs si la déclaration de maintien en vigueur mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus a été déposée et acceptée.   4. La déclaration de confirmatio n de l'enregistrement d'une marque est soumise au paiement de 
la taxe indiquée à l'annexe I. 
 
 5. Si la déclaration de confirma tion n'est pas déposée dans  les délais prescrits et que la taxe n'est 
pas payée, l'enregistrement  sera considéré comme abandonné et men tion en sera faite au registre des 
marques et dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle. 
 
 
CHAPITRE II 
DISPOSITIONS FINALES 
 Art.147.- 1. En application de l'ar ticle 136 de l'Ordonnance,  toute transmission de document selon les 
moyens modernes de télécommunication, tels que téle x et télécopieurs doit êt re confirmée par l'envoi 
d'un document original dans le mois qui suit la date de transmission par lesdits moyens. 
  2. En cas de non respect du dé lai mentionné au paragraphe 1 ci -dessus, la transmission par les 
moyens modernes de télécommunication sera considérée comme n'ayant jamais eu lieu.  
Art.148.- L'Ordonnance n° 89-019 du 31 Juillet 1989 en tre en vigueur à compter de la date de 
publication du présent décret.   IP/N/1/MDG /I/2 
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  Art. 149. - Le Ministre de l'Industrie  et de l'Artisanat, le Ministre de s Finances, et le Ministre du Budget 
et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le  concerne , de l'exécution du présent dé cret qui sera publié au 
Journal Officiel  de la République. 
                         Fait à Antananari vo, le 2 Décembre 1992 
 
                                      Guy Willy RAZANAMASY        Par le Premier Ministre, 
       Chef du Gouvernement: 
 
   Le Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat, 
               par intérim 
 
               Roger VONY                            
                                                      
                                                      Le Ministre des Finances, 
 
                                                             Evariste MARSON  
    Le Ministre du Budget et du Plan , 
            Gérard  RABEVOHITRA   
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