PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ZAF/130 
10 décembre 2010 
 (10-6664) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  AFRIQUE DU SUD
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The Department of Trade and Industry (Département du 
commerce et de  l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
The Department of Trade and Industry Mr. Ntutuzelo Vananda 
Téléphone: +27 12 394 1383 Téléfax: +27 12 394 2383 Site Web: http://www.thedti.gov.za/
 
Courrier électronique: cparegs@thedti.gov.za  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Textiles, vêtements, chaussures,  produits en cuir et organi smes génétiquement modifiés. 
Domaines 59, 61 et 67 de l'ICS. Positions du tarif douanier national:  Section 8, ch apitre 42:  Ouvrages en cuir;  articles de 
bourrellerie ou de sellerie;  ar ticles de voyage, sacs à main et contenants similaires.  
Section 11:  Matières textiles et ouvrages en  ces matières.  Section 12, chapitre 64:  
Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consumer Protection Act 
Regulations  (Réglementation au titre de la Loi su r la protection des consommateurs).  
96 pages, en anglais 
6. Teneur:  La réglementation proposée énonce des exig ences concernant l'étiquetage et 
l'information des consommateurs pour ce qui touche aux textiles, aux vêtements, aux 
chaussures, aux produits en cuir et au x organismes génétiq uement modifiés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Government Gazette  (Journal officiel) no 33818, Notice  (Avis) 
no 1099 daté du 29/11/2010 G/TBT/N/ZAF/130 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }– 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 février 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/218 
18 août 2008 
 (08-3885) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Industry, Trade and Labour  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone:  +(972) 3 5652700 
Fax:   +(972) 3 5652710 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Luminaires pour aquarium (SH 8539;  ICS 29.140.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Luminaires: Aquarium 
luminaires  (Luminaires.  Luminaires pour aquarium).  5 pages en hébreu et 11 pages en 
anglais 
6. Teneur:   Les prescriptions de la norme existant e SI 20 partie 2.11 vont être déclarées 
obligatoires.  Cette norme reprend la nor me européenne publiée par la Commission 
électrotechnique internationale  sous la cote CEI 60598-2-11 Première édition 2005-05, avec 
quelques modifications d'ordre administratif qui sont précisées dans le texte hébreu. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et réduction des obstacles au commerce 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
 G/TBT/N/ISR/218 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/isr/08_2423_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS184/15/Add.51 
9 de febrero de 2007 
 
 (07-0552) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS 
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE 
PROCEDENTES DEL JAPÓN 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
Addendum  
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de febr ero de 2007, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas antidumping  
sobre determinados productos de acero laminado en caliente  
procedentes del Japón  
(WT/DS184 ) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón (WT/DS184).  En la 
siguiente reunión del OSD, celebrada el 10 de sep tiembre de 2001, los Estados Unidos informaron a 
ese Órgano de su propósito de aplicar las recomenda ciones y resoluciones relativas a dicho asunto.   
 El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Co mercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomendaci ones y resoluciones del OSD respecto del cálculo 
de los márgenes antidumping en esa investigación.  Los detalles de esta determinación se exponen en 
el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 Durante la última legislatura del Congreso, se presentó un texto legislativo por el que se 
aplicarían las recomendaciones y resoluciones del OSD con respecto a la legislación estadounidense 
en materia de derechos antidumping.  La Admini stración de los Estados Unidos sigue apoyando las 
enmiendas legislativas específicas por las que se aplicarían las recomendaciones y resoluciones del 
OSD a ese respecto y trabajará con el Congreso esta dounidense en su nueva legislatura para aprobar 
esas enmiendas. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/DOM/6 
15 avril 2010 
 (10-1923) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18:5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponse à la question complémentaire posée par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
des réponses de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine.  
_______________ 
 
 
Question
 
 
 En réponse à la question n° 3 des États-Unis qui demandaient à la République 
dominicaine d'expliquer si elle était censée ét ablir une détermination sur le fond d'une affaire 
avant l'ouverture d'une enquête en matière de sa uvegardes, plutôt que de constater que la 
demande ou un autre document dans lequel l'ouv erture d'une enquête était demandée contenait 
des renseignements suffisants pour servir de ba se à la conduite d'une enquête, la République 
dominicaine a cité l'article 247 du Règlemen t mais n'a pas donné d'autres précisions. 
 
 L'article 247 du Règlement (dans sa traduction  anglaise) laisse penser, semble-t-il, que 
la Commission doit établir une détermination su r le fond d'une affaire avant l'ouverture d'une 
enquête en matière de sauvegardes, plutôt que  de constater que la demande ou un autre 
document dans lequel l'ouverture d'une enquête  est demandée contient des renseignements 
suffisants pour servir de base à la conduite d'un e enquête.  (Aux termes de cet article, "[l]a 
Commission peut ouvrir une enquête … uniquement  lorsqu'elle détermine qu'il y a des éléments 
de preuve suffisants établissant que … le produit visé par l'enquête est importé en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles …" .) La République dominicaine pourrait-elle 
préciser quel est le seuil minimal pour l'ouvertu re d'une enquête en matière de sauvegardes?  
Par ailleurs, veuillez expliquer dans quelle m esure la Commission doit confirmer ou corroborer 
que les éléments de preuve fourni s dans la demande sont suffisant s, avant de déterminer s'il faut 
ou non engager une procédure en matière de sauvegardes.  
Réponse
 
  La Commission décide s'il faut ouvrir une enquête en matière de sauvegardes après avoir 
procédé à un examen initial des renseignements four nis par la branche de production nationale, qui 
comprennent les éléments indiqués à l'article 244 du  Règlement d'application.  Cet examen initial a 
pour objet de déterminer l'existence des conditio ns (requises par la Loi n° 1-02, son Règlement 
d'application et les Accords de l'OMC) justifiant l'ouverture de l'enquête. 
__________ 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/DOM/5. 
2 G/SG/Q1/DOM/4.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DSB/W/354 
13 de julio de 2007 
 (07-2986) 
Órgano de Solución de Diferencias 
24 de julio de 2007  
 
 
 
CANDIDATURA PROPUESTA PARA SU INCLUSIÓN EN LA 
LISTA INDICATIVA DE EX PERTOS GUBERNAMENTALES 
Y NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER 
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES 
 
 
 Se ha propuesto la siguiente candidatura adiciona l para su inclusión en la lista indicativa de 
expertos gubernamentales y no gubernamentales de conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 
del ESD.1 
 
_______________ 
 
 
MIEMBRO PROPONENTE NOMBRE EXPERIENCIA SECTORIAL 
   
EGIPTO FAWZY, Sr. Abdelrahman Comercio de mercancías 
 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 El curriculum vitae  con información más detallada puede solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División del Consejo y del Comité de Negociaciones Comerciales, despacho 3105).
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SAU/220 
2 de febrero de 2011  
 (11-0511) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REINO DE ARABIA SAUDITA 
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Organización de Normalizaci ón de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Organización de Normalización de Arabia Saudita 
Apartado postal 3437, Riyadh 11471 
Teléfono:  +966 (1) 4520000, int.:  1378-1381-1383 
Fax:  +966 (1) 4520193 
Correo electrónico:  mailto:enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  SA:  2005;  ICS:  67.080 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The Kingdom of Saudi 
Arabia/The Cooperation Council for the Arab Stat es of the Gulf Draft Technical Regulation 
preserved tomato products, spicy tomato sauce (ketchup)  (Reino de Arabia Saudita y 
Consejo de Cooperación del Golfo – Proyecto de Reglamento técnico relativo a los productos 
en conserva a base de tomate – Salsa de to mate con especias:  "K etchup") – 6 páginas, 
disponible en árabe;  7 pági nas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglamento técnico, que abarca la 
salsa de tomate con especias "ketchup", producto  en conserva a base de tomate, contiene 
definiciones, prescripciones de obtención de muestras, de pruebas y análisis, envasado, transporte, almacenamiento y etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de la s personas y prevención de  prácticas que puedan 
inducir a error 
8. Documentos pertinentes:   – G/TBT/N/SAU/220 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
mailto:enquirypoint@saso.org.sa
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
  
Référence:  WLI/100 3 décembre 2010  
   
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE CXV – LESOTHO 
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
  J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectif ications apportées à la Liste CXV – Lesotho , qui ont pris effet le 
17 septembre 2010 . 
 
 
 
 
  
 
   Pascal Lamy 
  Directeur général 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
1 0 - 6 5 3 3           W T / L e t / 7 1 5  
  
  
 
 
  
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE CXV – LESOTHO 
 
  CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26  mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25), 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et le s rectifications apportées à la Liste CXV – Lesotho  a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce dans le document 
G/MA/TAR/RS/186 daté du 17 juin 2010, 
  IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les mo difications et rectific ations apportées à la 
Liste CXV – Lesotho  sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 Les modifications et rectificati ons annexées entrent en vigueur le 17 septembre 2010 . 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
  FAIT à Genève, le trente septembre deux mille dix. 
 
  
 
  
         P a s c a l  L a m y  
  
 
  
 
Copie certifiée conforme:  
 
 
 
  
 
Directeur général 
 PP 5 - 63 Offset (fichier en mdb attaché)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/320/Add.1 
21 August 2009  
 (09-3993) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 18 August 2009,  is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil
.  
 
_______________ 
  
 This addendum aims to inform that the T echnical Regulation, issued by Ministry of 
Agriculture, Livestock and Supply and notified under G/TBT/N/BRA/320, which proposed mandatory technical regulation for identification and quality standards of Coconut water, was 
approved through Ministerial Act number 27, 22 Ju ly 2009 (Instrução Normativa Nº 27, de 22 de 
Julho de 2009). It revokes the Ministerial Act number 39, 28 May 2002. 
  
The full text of the new technical regulation can  be downloaded at (available in Portuguese): 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-consulta/consultarLegislacao.do?operacao=visualizar&id=20507  
 
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ROU/21 
5 de enero de 2007 
 (07-0049) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   RUMANIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Asociación de Normas de Rumania (ASRO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la  NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Acústica en los edificios (ICS:  91.120.20) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:    
SR 10009:2007 Building acoustics.  Urban ac oustics.  Permitted limits of noise level  
(SR 10009:2007, Acústica en los edificios – Ac ústica urbana:  Límites del nivel de ruido 
permitidos) – 4 páginas, disponible en rumano solamente 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada abarca los límites admisibles para el nivel 
de ruido en los medios urbanos, clasificados por  zonas y mejoras funcionales, por categorías 
técnicas o calles, establecidos con arreglo a lo s reglamentos técnicos específicos vigentes 
relativos a la sistematización y protección del medio ambiente. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud humana 
8. Documentos pertinentes:   El aviso de la aprobación de la norma se publicará en el 
Buletinul Standardizarii  (Boletín de Normalización). 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }31 de mayo de 2007 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   31 de marzo de 2007 G/TBT/N/ROU/21 
Pagina 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Romanian Standards Association, ASRO 
National Enquiry Point 21-25 Mendeleev Street 1 Bucharest  RUMANIA 
Teléfono/telefax:  (+4021) 316 99 74 
Correo electrónico:  diana.dorobantu@asro.ro
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/842 
19 décembre 2011 
 
 (11-6679) 
  
  
 
PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION OU MOTIVÉES  
PAR UNE AUTRE SITUATION DANS LE DOMAINE DES ADPIC 
 
Décision du 17 décembre 2011 
  
La Conférence ministérielle décide  ce qui suit: 
 
Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce conf ormément à notre décision du 2 décembre 2009 
concernant les "Plaintes en situation de non-viol ation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC" (WT/L/783), et lui prescrivons de  poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des re commandations à notre prochaine session, que nous 
avons décidé de tenir en 2013.  Il est convenu que , dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas 
de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ROU/22 
5 January 2007 
 (07-0046) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ROMANIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Romanian Standards Association (ASRO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Road works  
(ICS:  91.100.50) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   SR 8877:2007 Quick-
break cationic bituminous emulsions for road works (18 pages, in Romanian only). 
6. Description of content:   This standard presents determination of technical characteristics of 
quick-break cationic bituminous emulsions for road works by Engler methods for 
determining pseudo-viscosity. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the "Buletinul Standardizarii", (The 
Bulletin of Standardization), when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }31 May 2007 
10. Final date for comments:   31 March 2007 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Romanian Standards Association, ASRO 
National Enquiry Point 21-25 Mendeleev Street 1 Bucharest  Romania 
Tel/Fax: (+4021) 316 99 74 
Email:  diana.dorobantu@asro.ro
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/6 
5 July 2007 
 (07-2864) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UGANDA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   29.180 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Legal Supplement to 
the Uganda Gazette Vol. C No. 74 dated 29 December 2006 (section 4.8 compulsory 
Ugandan Standards for power transf ormers) (11 pages, in English). 
6. Description of content:   This document lays down the compulsory standards for power 
transformers. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the public safety 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 June 2007 
Upon declaration as mandatory by the Minister 
for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification G/TBT/N/UGA/6 
Page 2  
   
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Uganda National Bureau of Standards 
Documentation and Information Centre  WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 6329 
Kampala Uganda Tel: +(256) 414 505 995  +(256) 414 222 369 
Fax: +(256) 414 286 123 
Email: unbs@infocom.co.ug
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PHL/124/Add.2 
1 February 2008 
 (08-0474) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 31 January 2008, is being circulated at the request 
of the Delegation of the Philippines . 
 
_______________  
 
 Lifting of Temporary Ban on Domestic and Wild birds and their Products including Poultry Meat, 
Day-Old Chicks and Semen originating from Virginia, United States  
 
The Department of Agriculture (DA) issued  Memorandum Order (MO) No. 02, series of 
2008, lifting the temporary ban on the importation of domestic and wild birds and their products 
including poultry meat, day-old chicks and semen originating from Virginia (United States) which 
was imposed per DA MO No. 12, series of 2007, in vi ew of the occurrence of avian influenza type 
H5N1.  DA MO No. 02, s. 2008 takes effect on 10 January 2008.  
Based on the final report submitted to the World Organization for Animal Health (OIE) by the 
United States Department of Agriculture, Animal an d Plant Health Inspection Service, ninety (90) 
days have elapsed without any evidence of low pathogenic avian influenza since the cleaning and 
disinfection of infected premises  conducted in 4 August 2007.  Based on the evaluation of the Bureau 
of Animal Industry of the Philippines, the risk  of contamination from importing poultry and poultry 
products from Virginia (United States) is negligible. 
 
The full text copy of the document can be obtained from the address below: 
  Philippine National SPS Enquiry Point  Office of the Director  
 Policy Research Service 
 Department of Agriculture   3rd Floor, DA Building, Elliptical Road  Diliman, Quezon City, Philippines  Tel:  +(632) 926 7439 
 Fax:  +(632) 928 0590 
 E-mail:  epad.polreser@lycos.com  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/103 
24 October 2007  
 (07-4585) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  Ministry of Health 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Wheat flour 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries and regions 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Hygiene Standard for Use 
of Food Additives (availab le in Chinese, 1 page) 
6. Description of content:  The Ministry of Health is proposi ng to withdraw the authorization 
for the use of benzoyl peroxide in wheat flour stipulated in the Hygiene Standard for Use of 
Food Additives.  Benzoyl peroxide  is permitted to be used in wheat flour in the current 
standard, and the maximu m use level is 0.06g/kg.  
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[ X ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
CAC: (CODEX STAN 192) 
Deviations:  the benzoyl peroxide is permitted to be used in flour and starches (including 
soybean flour) under food category 06.2 of the Ge neral Standard for Food Additives of CAC, 
and the maximum use level is 66mg/kg (at step 6). 
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   None   
10. Proposed date of adoption:  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  To be determined. G/SPS/N/CHN/103 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Sixty (60) days after the circ ulation by the WTO secretariat 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/Notif.97/496/Add.2 
7 May 2010 
 (10-2625) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 3 May 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico
. 
 
_______________ 
  
Specifications and characteristics relating to the design, construction, inspection and testing of 
portable tanks for unrefrigerated liquefied gases : 
  On 23 April 2010, the Mexican Ministry of Communications and Transport published in the Diario Oficial de la Federación (Mexican Official Journal) ( http://www.dof.gob.mx/
), the replies to 
the comments received concerning draft Mexican  Official Standard PROY-NOM-046-SCT2/2009 on 
the specifications and characteristics relating to th e design, construction, inspection and testing of 
portable tanks for unrefrigerated liquefi ed gases, published on 2 November 2009. 
  Any comments should be addressed to: 
 
 Secretaría de Economía  Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  Dirección General de Normas  Tel.: (+52) 55 5729 9100, Ext. 43217  Fax: (+52) 55 5520 9715 
 Website: http://www.economia-noms.gob.mx/
 
 E-mail: normasomc@economia.gob.mx;  figueroa@economia.gob.mx    Text available online at:  http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_1992_00_s.pdf
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/W/290 
16 June 2005 
 (05-2523) 
Dispute Settlement Body 
20 June 2005  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
  
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED 
BY THE DSB 
A. U
NITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:   STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.32) 
B. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS 
FROM JAPAN :   STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.32) 
C. UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 2000:   STATUS 
REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS217/16/A DD.17 – WT/DS234/24/A DD.17) 
D. UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT:  STATUS REPORT BY THE 
UNITED STATES (WT/DS160/24/A DD.7) 
E. MEXICO – MEASURES AFFECTING TELECOMMUNICATIONS SERVICES :  STATUS REPORT BY 
MEXICO (WT/DS204/9/A DD.6) 
F. EUROPEAN COMMUNITIES – CONDITIONS FOR THE GRANTING OF TARIFF PREFERENCES TO 
DEVELOPING COUNTRIES :  STATUS REPORT BY THE EUROPEAN COMMUNITIES 
(WT/DS246/16/A DD.2) 
G. CANADA – MEASURES RELATING TO EXPORTS OF WH EAT AND TREATMENT OF IMPORTED 
GRAIN :   STATUS REPORT BY CANADA  (WT/DS276/20/A DD.1) 
II. EGYPT – ANTI-DUMPING DUTIES ON MATCHES FROM PAKISTAN 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY PAKISTAN (WT/DS327/2) 
III. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING TRADE IN 
COMMERCIAL VESSELS 
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS301/R) 
IV. APPOINTMENT OF APPELLATE BODY MEMBERS 
OTHER BUSINESS 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/211 
27 June 2007 
 (07-2724) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Health, Labour and Welfare MHLW 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Japan Enquiry Point 
International Trade Division Economic Affairs Bureau  Ministry of Foreign Affairs Fax: (+81) 3 5501 8343 
E-mail: enquiry@mofa.go.jp 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Drugs (HS:  30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Partial revision of the 
Japanese Pharmacopoeia Fifteenth edition (6 pages, in English). 
6. Description of content:   Under the provision of Article 41 of the Pharmaceutical Affairs 
Law, Ministry of Health and Labour a nd Welfare revise the Japanese Pharmacopoeia 
Fifteenth edition. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To revise the Japanese Pharmacopoeia Fifteen th edition for the purpose of maintaining 
proper description and quality drugs. 
8. Relevant documents:   The basic law is Pharmaceutical Affairs Law 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }1 October 2007 
10. Final date for comments:   31 August 2007 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/266/Add.1 
29 January 2010  
 (10-0442) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 25 January 2 010, is being circulated at the request of the 
delegation of the European Union.
  
 
_______________ 
  
 The European Union would like to info rm the Members of the TBT Committee that 
Commission Regulation (EC) No 983/2009 on the authori sation and refusal of authorisation of certain 
health claims made on food and referring to the reduction of disease risk and to children's 
development and health was adopted on 21 October 2 009 and published in the Official Journal of the 
EU L 277 on 22 October 2009. 
 
The text of the regulation is available on the EU -TBT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and at  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:277:0003:0012:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:277:0003:0012:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 277:0003:0012:ES:PDF  
 and in all the official languages of the EU at http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:277:SOM:EN:HTML
 
 And can also be downloaded here: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0392_00_e.pdf
 
     
__________
Draft of Standards for Veterinary  Drug Residue Limits in Foods:  
the Residue Limit Applicable Principl es for the Edible Offal in Animal 
Besides Liver and Kidney 
17 June 2008, Food No.0970404325 
 
The residue limits of the edible offal in anim al besides liver and kidney that have been 
established in this standard shall be applicable to the following principles: 
(1) If the residue limits of liver and kidney were at the same level, the residue limits for    
the rest of the edible offal shall be  applicable to the same standard. 
(2) If the residue limits of liver and kidney were different, the lower level of which shall be 
applied to the residue limits for the rest of the edible offal.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/24/Add.1 
15 octobre 2008 
 (08-4947) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND  
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le
 
règlement des différends et à l'article 4.11 de l'Accord SMC  
 
Constitution de l'arbitre 
 
Note du Secrétariat  
 
Addendum  
 
 1. Lorsque le Brésil a demandé la  reprise de l'arbitrage (WT/DS267/38), deux des arbitres, 
M. Darius Rosati (Président) et M. Mario Matus (membre), n'étaient toutefois plus disponibles pour 
participer à cette procédure. 
2. Le 1
er octobre 2008, les parties sont convenues que  l'arbitrage serait assuré par les personnes 
suivantes: 
 Président: M. Eduardo Pérez-Motta 
  Membres: M. Alan Matthews    M. Daniel Moulis 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/144 
11 June 2009  
 (09-2851) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  KENYA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  KENYA BUREAU OF STANDARDS (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Solar power systems 
(ICS: 27.160) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 1851-1:2008. 
Thermal solar systems and components —Solar collectors — Part 1: General requirements   
(16 pages, in English).  
6. Description of content:  Specifies requirements on durab ility (including mechanical 
strength), reliability and safety for liquid heating solar collectors . It also includes provisions 
for evaluation of conformity to these requirements.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   Publication in which the notification is published when adopted:  
Kenya  Gazette   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Upon declaration as Mandatory by the Minister 
for Industrialization in the official Kenya Gazette 
10. Final date for comments:  60 days from the circulation date G/TBT/N/KEN/144 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 Nairobi, Kenya 
Tel.: (+254 020) 605490, 605506/ 6948258 
Fax: (+254 020) 609660/609665 E-mail: kebs_tbt@kebs.org And can be downloaded here
.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/OMN/14 
17 January 2007 
 (07-0235) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SULTANATE OF OMAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Commence and Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Commerce and Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements 
P.O. Box: 550, Postal Code: 113 Muscat, Sultanate of Oman 
Tel:  +(968) 24813832 
Fax:  +(968) 24815992 
Email:  dgsm123@omantel.net.om 
Internet: http://www.mocioman.gov.om 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Tubular Bandage for 
Medical Purposes 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   GSO 1/1792/2006  
Title: Tubular Bandage for Medical Purposes (8  pages in English; 9 pages in Arabic). 
6. Description of content:   Draft Omani / Gulf technical regulation which is concerned with 
the tubular knitted bandage used for medical purposes made from cotton or cotton blended with viscose. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection 
8. Relevant documents:   GSO 1/1793/2006: Method of testi ng of tubular bandage for medical 
purposes. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    After the comment period 
To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification G/TBT/N/OMN/14 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat 
Sultanate of Oman 
Tel:  +(968) 24817252 
Fax:  +(968) 24817040 E-mail:  dgsm123@omantel.net.om
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/ARG/94/Add.1 
31 January 2011 
 (11-0479) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 27 January 2010, is being circulated at the request 
of the delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
  
Sanitary regulations for the importation into Argentina of ratites for breeding
 
 The draft "Sanitary regulations for the impor tation into Argentina of ratites for breeding" 
amending the sanitary requirements for the importa tion into Argentina of ratites for breeding, 
notified in document G/SPS/N/ARG/94 of 13 September 2006, has been adopted as National 
Agriculture and Food Quality and Health Se rvice (SENASA) Resolution No. 869/2010. 
 The measure was published in the Offici al Journal of the Argentine Republic on 
10 December 2010 and the full text is available for consultation at: http://www.infoleg.gov.ar/infolegInter net/anexos/175000-1799 99/176321/norma.htm
 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation [ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force [ ] Other: 
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable. G/SPS/N/ARG/94/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Text available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
http://www.infoleg.gov.ar/infolegInter net/anexos/175000-1799 99/176321/norma.htm
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/Q2/EU/14 
5 April 2012 
 (12-1842) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
Reply to Question Posed By CANADA1 regarding the New and Full 
Notification of the EUROPEAN UNION2 
 
 
 The following communication, dated 23 March 2012, is being circulated at the request of the Delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
 
Germany 
 
Question 1:  National Programme for Civil Aeronautical Research – page 9 
 
 Could the EU indicate whether the annual subsidy amounts notified on page 10 include 
the Federal state's contributions?   
 
Reply 
 
 Yes.   
   
__________  
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/7.   
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.10.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/INF/108 
5 avril 2006 
 (06-1600) 
  
  
  
NOTE DU SECRÉTARIAT 
 
   Conformément aux lignes directrices pour les arrangements concernant les relations avec les 
organisations non gouvernementale s (WT/L/162) et dans le contexte des initiatives du Directeur 
général en vue d'accroître la transparence et de renforcer le dialogue avec les ONG, la liste (en 
anglais) des notes d'information émanant d'ONG reçu es par le Secrétariat est distribuée aux Membres 
pour information.  
 Les délégations intéressées qui désirent examiner de près ces documents sont priées de 
prendre contact avec Mme Susan Barbier, tél. 5677 à la Division des relations extérieures. 
  Les notes d'information émanant d'ONG dont la  liste suit ont été reçues avant le 31 mars 
2006.   
 
Objectives for the WTO Negotiations in 2006 
(English only - also available electronically) Confederation of Swedish Enterprises - Sweden 
Recommendations for completing the Doha 
Round (English only – also available electronically) International Chamber of Commerce - France 
Trade Impossible without Road Transport 
 Institution building in the road transport industry 
within the framework of the WTO Doha 
Technical Assistance Package for Developing Countries  Dubai Declaration "Road Transport, the Vital 
Link to Progress!" 
 IRU Analysis of GATT Art. V on the freedom of transit: document TN/TF/W/79 (All documents English only - also available 
electronically) International Road Transport Union (IRU) - 
Switzerland 
   
 
__________