ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/36 
11 juillet 2005 
 (05-2987) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD  SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Rapport adopté par le Comité le 30 juin 2005
 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'article 12:7 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
("l'Accord") prévoit que "le Comité examinera le  fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et en suite selon les besoins".  
Un premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.1 
2. À la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont donné pour 
instruction au Comité d'examiner le fonctionnement et  la mise en œuvre de l'Accord au moins tous les 
quatre ans.  Le Comité SPS a adopté une procédur e et un calendrier pour le deuxième examen de 
l'Accord à sa réunion des 22 et 23 juin 2004.2  En 2004-2005, le Comité a tenu trois réunions 
informelles et trois réunions formelles, au cours d esquelles il a examiné les questions identifiées et les 
propositions présentées par les Membres, sur la base d'un certain nombre de notes d'information 
communiquées par les Membres. 
3. Lors des premier et deuxième examens, les di scussions du Comité ont porté principalement 
sur les questions de mise en œuvre et de fonctionn ement de l'Accord.  Lors du premier examen, le 
Comité a examiné les questions et les propositions concernant:  
 l'équivalence (article 4); 
 la transparence (article 7 et annexe B); 
 l'harmonisation internationale  (articles 3:5 et 12:4); 
 l'assistance technique (article 9); 
 le traitement spécial et différencié (article 10); 
 l'adaptation aux conditions régionales (article 6); 
 l'évaluation des risques (articles 5:1, 5:2 et 5:3); 
 le règlement des différends (articles 11 et 12:2). 
4. Lors du deuxième examen, le Comité a aussi examiné toutes les dispositions précitées, hormis 
l'évaluation des risques, ainsi que les questions additionnelles suivantes: 
                                                      
1 G/SPS/12. 
2 G/SPS/32. G/SPS/36 
Page 2  
 
  la cohérence (article 5:5); 
 les problèmes commerciaux spécifiques; 
 le recours à des consultations spéciales; 
 la coopération avec la Commission du Code x Alimentarius (Codex), l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection 
des végétaux (CIPV) (article 12:3); 
 la clarification de la dé finition de certains termes; 
 la clarification des liens entre certains articles; 
 les retards injustifiés; 
 les bonnes pratiques réglementaires;  et 
 les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et annexe C). 
5. L'Appendice A du présent document présente une synthèse des activités du Comité depuis le 
premier examen effectué en 1999.  L'Appendice B donne des renseignements sur le règlement des 
différends portant sur des questions SPS.  L'A ppendice C donne une liste des documents présentés par 
les Membres depuis le dernier examen de l'Accord qui se rapportent aux différentes questions traitées 
dans la note d'information (G /SPS/GEN/510/Rev.1).  Les Décisions pertinentes du Comité ont 
également été incluses, ainsi que les documents établis par le Secrétariat qui résument les 
communications sur certaines questions (relatives à la transparence par exemple) ou qui ont entraîné 
la présentation de communicati ons par les Membres (les questionnaires concernant l'assistance 
technique par exemple). 
II. APERÇU GÉNÉRAL 
6. Au moment de l'examen, l'Accord SPS était en vigueur depuis dix ans pour les pays 
développés Membres (depuis janvier 1995), huit an s pour les pays en développement Membres 
(depuis janvier 1997) et cinq ans pour les pays les moins avancés Membres (depuis janvier 2000).  L'Accord SPS est par conséquent encore relativ ement nouveau, et certains Membres s'emploient 
encore à s'adapter aux nouvelles disciplines étab lies par l'Accord et à les mettre en œuvre. 
7. L'Accord SPS a fourni comme prévu un cadre  multilatéral de règles et disciplines pour 
orienter l'élaboration, l'adoption et l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires afin de 
réduire au minimum leurs effets négatifs sur le co mmerce.  Il a également fourni un cadre pour les 
accords et protocoles bilatéraux.  Les réunions du Co mité offrent régulièrement  aux experts nationaux 
un cadre pour établir des contacts, procéder à des co nsultations et étudier des solutions aux problèmes 
commerciaux.  Un nombre croissant de Membres ont participé aux réunions du Comité, mais une 
participation effective, et notamment une prépara tion adéquate en prévision des réunions et un suivi 
en temps voulu, demeurent un problème pour un gran d nombre de pays en développement Membres, 
et en particulier les pays les moins avancés Membres. 
8. Les mesures SPS et l'application de l'Accord SPS revêtent une importance de plus en plus 
grande pour le mouvement des marchandises dans le commerce des produits agricoles.  Cette 
importance devrait augmenter pour tous les Membres de l'OMC.  L'Accord SPS réalise son objet dans 
l'intérêt tant des Membres importateurs que des Me mbres exportateurs.  À ce jour, aucun Membre n'a 
proposé de modifications à apporte r aux dispositions fondamentales de l'Accord SPS, ni remis en  G/SPS/36 
 Page 3 
 
 
 question ses prescriptions fondées sur des princi pes scientifiques, les dispositions préconisant 
l'harmonisation avec les normes internationales ou les obligations en matière de transparence. 
9. En mai 2005, parmi les Membres de l'OMC, 139 (94 pour cent) avaient désigné une autorité 
nationale responsable des notifications, 130 (87 pour  cent) avaient établi un point d'information SPS 
et 87 (59 pour cent) avaient notifié au  moins une mesure SPS nouvelle ou révisée. 
10. Le nombre de problèmes commerciaux spécifi ques évoqués au Comité au cours des années 
allant de 1995 à 2004, d'une part, donne une indi cation du nombre de probl èmes (204) auxquels les 
Membres sont confrontés et, d'autre part, témoigne du recours croissant au Comité en tant que cadre 
pour tenter de résoudre ces problèmes (il a été sign alé que 56 problèmes ont été résolus pendant la 
même période).   
11. Plus de 300 différends ont été fo rmellement soulevés dans le cadre du système de règlement 
des différends de l'OMC et, dans 30 d'entre eux,  il a été allégué qu'il y avait eu violation de 
l'Accord SPS.  Onze groupes spéciaux chargés du règlement des différends ont été établis pour 
examiner des plaintes relevant de l'Accord SPS et, da ns six de ces affaires, l'Organe d'appel a aussi 
rendu une décision.  Deux groupes spéciaux ont été ét ablis pour examiner les plaintes des États-Unis 
et du Canada concernant l'interdiction par la CE de  la viande d'animaux traités avec des hormones de 
croissance;  deux pour les plaintes concernant les restrictions appliquées par l'Australie aux 
importations de saumons et de salmonidés frais, ré frigérés ou congelés;  un pour examiner l'obligation 
imposée par le Japon de contrôler chaque variété de  certains fruits pour vérifier l'efficacité du 
traitement par fumigation;  un pour examiner les r estrictions appliquées par le Japon à l'importation de 
pommes en raison du feu bactérien.  En ce qui conc erne les plaintes en cours, deux groupes spéciaux 
ont été établis pour examiner les plaintes contre  les procédures de quarantaine appliquées par 
l'Australie;  et trois pour examiner les plaintes des États-Unis, du Canada et de l'Argentine concernant 
les mesures de la CE affectant l'approbation et  la commercialisation des produits biotechnologiques 
(voir l'Appendice B pour plus de déta ils).  Dans chacune d es affaires où était allé guée une violation de 
l'Accord SPS, le groupe spécial a, conformément à l'article 11:2 de l'Acco rd, demandé l'avis des 
experts scientifiques et techniques. 
12. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord SPS, les trois organisations de normalisation 
auxquelles il est fait référence dans l'Accord ont toujours manifesté leur volonté de traiter les 
problèmes spécifiques identifiés lors des réunions du Comité et d'aider les Membres à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord à l'échelon nationa l.  Il existe une excellente coopération entre ces 
organisations au niveau des secrétariats, surtout en  ce qui concerne les activités d'assistance technique. 
13. Le Comité a réalisé des progrès concrets sur un certain nombre de questions qu'il a décidé de 
traiter, notamment l'élaboration de directives et de  recommandations sur la cohérence, l'équivalence, 
la surveillance et la transparence. Toutefois, l es Membres reconnaissent que le Comité peut faire 
davantage pour faire en sorte que l'Accord soit mi s en œuvre de manière effective.  Le présent rapport 
porte essentiellement sur ce qui a été accompli depuis le  dernier examen, et en particulier sur les 
questions au sujet desquelles les Membres propos ent que le Comité poursuive ses travaux.  Une 
compilation des recommandations découlant de l'ex amen est jointe en annexe au présent rapport. 
III. COHÉRENCE (ARTICLE 5:5) 
14. Bien que les premières démarches du Comité pour élaborer des directives concernant la 
cohérence n'aient pas été passées en revue lors du premier examen, les travaux sur ce sujet ont débuté 
durant la première réunion du Comité, en mars 1995, et ont progressé lors de réunions informelles ou 
formelles.  Au cours de ces discussions, les Memb res ont soulevé des questions d'ordre conceptuel 
portant sur les liens entre le niveau approprié de protection, les mesures et l'évaluation des risques. G/SPS/36 
Page 4  
 
 15. En juillet 2000, le Comité a adopté des direc tives pour favoriser la mise en œuvre de 
l'article 5:5 dans la pratique.
3  Cette Décision a été l'aboutissement d'efforts constants du Comité pour 
promouvoir l'application cohérente du concept de  niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire.  Ces directives sont destinées à aide r les responsables nationaux de la réglementation à 
éviter de faire des distinctions arbitraires ou injus tifiables dans les niveaux de risque sanitaire qu'ils 
considèrent appropriés dans des situations différent es, si ces différences entraînent une discrimination 
ou une restriction déguisée au commerce.  Le Comité est convenu d'examiner ces directives à intervalles réguliers et, au besoin, de les réviser.   
16. Il a été procédé à un premier examen des directives concernant l'article 5:5 dans le cadre du 
deuxième examen.  Il a été pris note du fait que les Membres n'avaient évoqué aucun sujet de 
préoccupation concernant ces directives depuis leur adoption en juillet 2000. 
17. Recommandations
: 
• Le Comité devrait entreprendre un autre exam en du fonctionnement des directives 
pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique lorsque les Membres 
en ressentiront la nécessité et en tout  cas au plus tard en décembre 2008. 
 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences dans la mise en œuvre de l'artic le 5.5 et dans l'utilisation des directives 
(G/SPS/15). 
 
IV. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
18. Lors du premier examen de l'Accord, le Comi té a reconnu qu'il fallait poursuivre les efforts 
pour faciliter l'application de l'article 4 dans la pratique, y compris en ce qui concerne la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures appli quées par les pays en développement Membres.  
Pour donner suite aux conclusions du premier examen, le Comité a tenu une première réunion 
informelle pour étudier la question de l'équivalence et  la mise en œuvre de l'article 4 en juin 2000.  
L'importance de ces travaux a été soulignée par le C onseil général qui, à une session extraordinaire du 
18 octobre 2000, a demandé au Comité SPS "... d'examiner les préoccupations des pays en 
développement en ce qui concerne l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue 
d'arriver à des propositions de solutions concrètes à cet égard ...".  Les discussions menées par le 
Comité lors d'une série de réunions informelles et  de réunions extraordinaires ont abouti à l'adoption 
d'une Décision formelle sur l'équivalence.4  En adoptant cette Décision, plusieurs Membres ont 
souligné la nécessité d'en clarifier certaines dispositions. 
19. En mars 2002, à la suite de cette Décision et conformément à la décision de la quatrième 
Conférence ministérielle concernant les questions liées à la mise en œuvre5, le Comité a adopté un 
programme de travail pour clarifier sa  Décision concernant l'équivalence.6  Par ailleurs, en juin 2002, 
le Comité a adopté un modèle de présentati on des notifications d'accords d'équivalence.7  À ce jour, 
aucun Membre n'a présenté de notification d'équivalence. 
                                                      
3 G/SPS/15. 
4 G/SPS/19. 
5 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.3. 
6 G/SPS/20. 
7 G/SPS/7/Rev.2/Add.1.  G/SPS/36 
 Page 5 
 
 
 20. En mars 2004, le Comité a achevé son programme de travail sur l'équivalence, qui comportait 
des clarifications sur des points de la Décision sur l'équivalence ayant trait à: 
• la facilitation de la reconnaissance de l'équivalence sur la base des échanges 
traditionnels (paragraphe 5); 
• l'effet sur le commerce d'une demande  de reconnaissance de l'équivalence 
(paragraphe  6);  et 
• l'importance des données scientifiques pour év aluer l'impact des mesures prises par 
les pays d'exportation (paragraphe 7). 
Cette Décision, accompagnée des clarifications conv enues, figure dans le document G/SPS/19/Rev.2.  
L'équivalence reste un point inscrit en permanence à l'ordre du jour du Comité.  21. Les organisations internationales de normali sation ont donné des orientations dans ce 
domaine.  La Commission du Codex Alimentarius a adopté des Principes pour l'élaboration d'accords 
d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certificati on des importations et des exportations 
alimentaires et sur l'appréciation de l'équivalen ce des mesures sanitaires associées à ces systèmes.  
L'OIE a mis au point des lignes directrices pour l'appr éciation de l'équivalence des mesures sanitaires.  
À sa septième session, qui a eu lieu au printe mps 2005, la Commission intérimaire des mesures 
phytosanitaires (CIMP)  a adopté des directives pour la déterm ination et la reconnaissance de 
l'équivalence de mesures phytosanitaires.  
22. Recommandations
: 
• Le Comité devrait maintenir l'équivalence en  tant que point permanent de l'ordre du 
jour pour ses réunions régulières.  
 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences en matière de mise en œuvre de l'article 4 et d'utilisation des orientations 
élaborées par le Comité (G/SPS/19/Rev.2).  En particulier, les Membres sont 
encouragés à notifier tout accord conclu  sur la reconnaissance de l'équivalence 
conformément à la procédure convenue.  
 
• Les organisations internationales pertinentes sont invitées à tenir le Comité informé 
de toutes les activités qu'elles entrep rendront concernant la reconnaissance de 
l'équivalence . 
 V. TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
23. Lors de l'examen de 1999, le Comité a rappelé qu'il avait adopté des procédures de 
notification recommandées et des modèles de pr ésentation des notifications ordinaires et des 
notifications d'urgence.  Le Comité a souligné qu' il était essentiel de faire figurer un résumé précis de 
la mesure notifiée dans une des langues officielles de l'OMC.   
24. Pour répondre à plusieurs préoccupations exprimé es au sujet de l'exécution des obligations de 
transparence, en novembre 1999, le Comité s'es t mis d'accord sur une première révision des 
procédures de notification recommandées et des modèles de présentation des notifications.
8  En 2002, 
il a adopté sa seconde révision des procédures re commandées pour l'exécution des obligations en 
                                                      
8 G/SPS/7/Rev.1. G/SPS/36 
Page 6  
 
 matière de transparence.
9  Celle-ci visait à remédier, entre autres choses, aux problèmes des Membres 
concernant les délais de notificati on, la notification des règles final es, la manière de procéder pour les 
addenda, révisions et corrigenda, la prorogation du délai imparti pour la présentation d'observations, 
la marche à suivre lorsqu'un règlement prévoyait à la fois des mesures SPS et des mesures OTC, les 
organismes de normalisation compétents pour l'app lication de l'Accord, les points d'information 
uniques et multiples, et enfin les modifications  des modèles de présentation des notifications. 
25. Pour faciliter encore l'application des dispositi ons de l'Accord SPS sur la transparence, le 
Secrétariat a réalisé, en 2000, un manuel intitulé "C omment appliquer les dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS ", qui a été révisé en 2003.10  Disponible en anglais, en français, et en 
espagnol, ce guide donne des conseils pour la créa tion et le fonctionnement des instances responsables 
des notifications et des points d'information.  Il couvre également les trois domaines de la 
transparence, à savoir publication de la réglemen tation, notification et réponse aux demandes de 
renseignements. 
26. En mai 2005, 4 376 notifications avaient été distribuées, sans compter les corrigenda, les 
addenda et les révisions.  Le nombre des no tifications annuelles pour l'année 2004 (617) avait 
augmenté de 42 pour cent par rapport à 1999 (432).  Sur 148 Membres, 87 avaient notifié au moins 
une mesure SPS depuis 1995.  La ré partition régionale de toutes l es notifications, y compris les 
corrigenda, addenda et révisions, présentées jusqu'à la fin de l'année 2004 est représentée dans la 
figure 1. 
27. Conformément à l'Accord SPS, les Membres sont tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres 
intéressés, et une autorité nationale responsable des notifications chargée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans  l'Accord.  En juillet 1999, 103 des 134 Membres 
(soit 77 pour cent) avaient notifié un point d'information et 97 Membres (soit 72 pour cent) avaient désigné leur autorité nationale  responsable des notifications.
11  En mai 2005, 139 des 148 Membres  
(94 pour cent) avaient notifié un point d'information, 130  (87 pour cent) avaient désigné leur autorité 
nationale responsable des notifications et 87 (59 p our cent) avaient notifié au moins une mesure SPS 
nouvelle ou révisée.12 
28. Le Secrétariat facilite de diverses manières l'échange d'informations entre les Membres 
concernant les points d'information et les autorit és nationales responsables des notifications.  Il met 
régulièrement à jour un document reprenant les c oordonnées des points d'information et des autorités 
nationales responsables des notifications.13  En outre, il fait figurer des liens vers ces documents sur la 
page SPS du site Web de l'OMC. 
29. Le Comité a tenu une réunion extraordinaire su r les dispositions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence en novembre 1999, puis une nouvelle ré union extraordinaire sur le fonctionnement des 
points d'information en octobre 2003.  Ces évén ements ont rassemblé des fonctionnaires des points 
d'information et des autorités nationales responsab les des notifications dans les pays Membres pour 
                                                      
9 G/SPS/7/Rev.2. 
10 La dernière version du manuel peut être consultée sur la page SPS du site Web. 
11 G/SPS/GEN/27/Rev.5. 
12 G/SPS/GEN/27/Rev.13, et  paragraphes 26 et 27. 
13 La dernière mise à jour des coordonnées des points d'information est parue sous la cote 
G/SPS/ENQ/18 et Add.1, et celle des coordonnées des autorités nationales so us la cote G/SPS/NNA/8 et Add.1.  G/SPS/36 
 Page 7 
 
 
 un débat approfondi sur les préoccupations et les s uggestions ayant notamment trait aux notifications 
et au fonctionnement des points d'information et des autorités nationales responsables des notifications.
14   
 
30. Depuis l'examen de 1999, le Secrétariat a dist ribué plusieurs questionnaires pour recueillir des 
renseignements auprès des Membres concernant la gesti on, au niveau national, de leurs obligations de 
transparence dans le domaine SPS, y compris les pr oblèmes et les difficultés auxquels ils se heurtent.  
Le Secrétariat a distribué deux questionnaires sur les points d'information:  le premier en 1999 et le 
second en 2003.15  Plus de 80 Membres ont répondu au second questionnaire, et les points essentiels 
de ces réponses ont été inclus dans le compte re ndu de la réunion extraordinaire sur les points 
d'information.16  En 1999 et en 2003, le Secrétariat a aussi envoyé des questionnaires pour obtenir des 
renseignements sur les sites Web d es Membres relatifs aux mesures SPS. 17  Jusqu'à présent, il a reçu 
des renseignements détaillés de 20 Membres en comptant des États Membres des CE.18  Il a mis la 
liste sur la page SPS du site Web de l'OMC en créan t les liens appropriés.  Certains de ces liens 
renvoient à des sites officiels, d'autres à des adr esses électroniques de fonctio nnaires responsables de 
questions SPS. 
                                                      
14 G/SPS/R/16, G/SPS/GE N/458, G/SPS/R/32. 
15 G/SPS/W/103 et G/SPS/W/103/Rev.1. 
16 G/SPS/R/32. 
 
17 G/SPS/W/102 et Rev.1, G/SPS/GEN/144/Rev.1 et Addenda. 
18 Argentine;  Australie;  Cambodge;  Canada;  Communautés européennes;  Danemark;  Finlande;  
France;  Italie;  Pays-Bas;  Hong Kong, Chine;  Japon;   Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Pérou;  Pologne;  
République slovaque;  République tchèque;  Thaïlande et Turquie. Figure 1 – Répartition régionale des notifications, 1995-2004  
Asie 
30% 
Afrique et Moyen-Orient
2% Amérique du Sud  
et Caraïbes  
18%Amérique du Nord 
35% Europe
15%G/SPS/36 
Page 8  
 
 31. Pour faciliter la gestion par les Membres du vol ume important d'informations concernant les 
questions SPS, le Secrétariat établit régulièrement une synthèse des informations SPS pertinentes, y 
compris un relevé mensuel des notifications
19 reçues par le Secrétariat depuis la dernière réunion du 
Comité, et une liste annuelle  de tous les documents SPS.20  La page SPS du site Web de l'OMC 
contient des liens vers tous ces documents.  Le Secrétariat a également commencé à mettre en place 
une base de données consultable contenant des notifi cations et d'autres documents SPS (le "Système 
de gestion des renseignements SPS"). 
32. Lors du premier examen, le Comité a fait observe r que l'accès à des traductions non officielles 
(notamment vers une langue officielle de l'OMC)  des textes des mesures notifiées faciliterait leur 
examen par d'autres Membres, surtout si ces tra ductions étaient mises à la disposition des Membres 
par des moyens électroniques.  En mars 2004, le Secrétariat a mis en place un mécanisme pour 
informer les Membres de l'existence d'une traduc tion non officielle des projets de réglementation 
notifiés par des Membres.21  Ce mécanisme prendra la forme d' un supplément (établi dans les trois 
langues officielles de l'OMC) à la notification in itiale présentée par le Membre.  À ce jour, un seul 
Membre (États-Unis) a fait parvenir au Comité ne uf traductions non officielles des textes complets 
des mesures notifiées par d'autres Membres. 
33. Les discussions que le Comité a tenues sur la tr ansparence dans le contexte de l'examen ont 
fait fond sur des communications de l'Argentine, du Canada, du Chili, des Communautés européennes, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande.
22 
34. Le Comité a discuté de l'expansion des procédures de notification recommandées pour 
améliorer la transparence, entre autres d'une propos ition des CE à l'effet que  les Membres notifient 
toute mesure ayant une incidence importante sur le  commerce, y compris les mesures fondées sur des 
normes internationales.23  Les auteurs de ces propositions ont fait ressortir le risque de perturbation du 
commerce lié à l'application des normes internationales,  par exemple la NIMP n° 15, et fait valoir que 
la notification des mesures fondées sur ces normes f ournirait aux Membres des renseignements utiles.  
Ni l'OIE ni la CIPV n'étaient dotées d'un mécani sme  visant à recueillir des renseignements sur 
l'application au plan national de normes internationa les et il existait bien un mécanisme de notification 
du Codex, mais celui-ci n'était pas utilisé.  Un e option efficace pourrait consister à recourir au 
système de notification SPS, bien établi et actif, pour améliorer la transparence concernant l'utilisation 
de normes internationales.  
35. Une autre proposition vise à améliorer la tran sparence en encourageant les Membres à donner 
notification préalable des calendriers ou des programmes en matière de réglementation.24  Certains 
Membres estiment que cela contribuerait à la mise en  œuvre du paragraphe 5 a) de l'Annexe B de 
l'Accord SPS. 
                                                      
19 Voir, par exemple, les documents G/SPS/GEN/465, 47 1, 485, 488, 493, 507 et 509 pour les relevés 
des notifications de 2004. 
20 G/SPS/GEN/467. 
21 G/SPS/GEN/487. 
22 Argentine (G/SPS/W/167);  Canada (G/SPS /W/158);  Chili (G/SPS/W/170);  Chine 
(G/SPS/W/162/Rev.1);  Communautés européennes (G/SPS /W/159);  Mexique (G/SPS/W/166);  et Nouvelle-
Zélande (G/SPS/W/150, 157 & 168). 
 
23 Voir les observations du Canada (G/SPS/W/158) , des Communautés européennes (G/SPS/W/159) et 
de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/157). 
 
24 Voir les propositions du Mexi que (G/SPS/W/136 et W/166). 
  G/SPS/36 
 Page 9 
 
 
 36. Par ailleurs, le Comité a discuté des préoccupati ons concernant le fait que l'on augmentait les 
responsabilités en matière de notification alors qu e les Membres ne se conformaient pas encore 
correctement à leurs obligations existantes en la ma tière.  Les Membres ont souligné qu'il importait de 
chercher des mécanismes pour améliorer la mise en œuvre des obligations existantes en matière de 
transparence. 
37. Le Comité a relevé que les modifications précédemment apportées aux procédures de 
notification recommandées et au modèle de prése ntation des notifications avaient entraîné des 
améliorations dans la qualité des renseignements f ournis.  Une autre modification possible consisterait 
à inclure une rubrique dans le modèle de présenta tion des notifications spécifiant que la période 
prévue pour la présenta tion d'observations serait d'au moins 60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification, à moins qu'un Membre  notifiant ne définisse explicitement une période 
différente et n'indique que la rais on pour laquelle une période de 60 j ours n'était pas prévue était qu'il 
s'agissait d'une mesure de libéralisation des échanges. 
38. Le Secrétariat a informé le Comité qu'il travaillait à l'élaboration d'une base de données SPS 
pour faciliter la gestion des ren seignements par le Secrétariat.25 L'intention était de rendre la base de 
données accessible aux Membres aussi et donc de veil ler à ce qu'elle soit structurée pour répondre aux 
demandes de renseignements des Membres. 
39. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir la transparence en tant que point permanent de l'ordre 
du jour pour ses réunions régulières. 
 
• Les Membres devraient veiller à mettre pl einement en œuvre les dispositions en 
matière de transparence de l'A ccord SPS, y compris celles liées à la publication et à 
la notification d'un projet de mesure à un stade suffisamment précoce pour permettre 
la formulation et la prise en compte d'observations, la publication de mesures et 
l'établissement d'autorités nationales res ponsables des notifications et de points 
d'information efficaces. 
 
• Les pays en développement Membres devraient identifier clairement les problèmes 
spécifiques qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
relatives à la transparence.  Une assistan ce devrait être fournie aux pays les moins 
avancés et aux pays en développement Me mbres pour leur permettre de mettre 
pleinement en œuvre les dispositions relati ves à la transparence et de tirer profit des 
avantages liés  à la transparence. 
 
• En reconnaissant que les procédures re commandées établies par le Comité 
(G/SPS/7/Rev.2), sans créer d'obligations ju ridiques, peuvent faciliter la mise en 
œuvre par les  Membres des dispositions de l'Accord SPS, le Comité devrait se 
demander si de nouvelles recommandations pourraient être utiles, entre autres pour: 
 
- garantir qu'une période appropriée est  prévue pour recevoir et examiner les 
observations des Membres; 
 - encourager la notification préalable des calendriers ou des programmes en 
matière de réglementation lorsqu'il en existe; 
 
                                                     
 
25 Voir les observations de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/150). 
 G/SPS/36 
Page 10  
 
 - encourager la transparence con cernant l'utilisation des normes 
internationales pertinentes. 
 
 • Les Membres se félicitent de l'élaboration par le Secrétariat d'un système de gestion 
des renseignements SPS. 
 
VI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(ARTICLES 3:5 ET 12:4) 
40. Lors de l'examen de 1999, le Comité a rappe lé que, comme le prescrivaient les articles 3:5 
et 12:4 de l'Accord SPS, il avait adopté une pr océdure provisoire pour surveiller le processus 
d'harmonisation internationale et l'utilisati on des normes, directives ou recommandations 
internationales.
26  Le Comité a signalé que plusieurs exemples concrets lui avaient été soumis, comme 
l'indiquait le rapport annuel sur la procédure.27  Il a rappelé que le fonctionnement de la procédure de 
surveillance devait faire l'objet d'un examen 18 mois  après le début de sa mise en œuvre.  Cette 
procédure a été prolongée trois fois, en 1999, en 2001 et en 2003.28  À sa réunion d'octobre 2004, le 
Comité est convenu de modifier et de ramener de  30 à dix jours avant ses réunions le délai fixé pour 
l'identification des questions relatives à l'harmonisat ion internationale et à l'utilisation des normes, 
directives ou recommandations internationales à inscrire à son ordre du jour.29  
41. Le Comité a établi des rapports annuels c oncernant le processus de surveillance de 
l'harmonisation internationale.30  Depuis la mise en œuvre de la procédure, les Membres ont fait part 
de onze problèmes.  Les organismes de normalisati on ont rapidement examiné ces problèmes dans le 
cadre de leurs organes compétents et ont régulièreme nt rendu compte de leurs actions au Comité SPS.  
La procédure n'a pas été beaucoup utilisée par les Memb res.  En 2001, le Comité a organisé un atelier 
pour discuter des procédures de normalisation (voir, plus loin, le paragraphe 51). 
42. Le Comité a pris note des préoccupations é voquées par les pays en développement Membres 
concernant les possibilités limitées qu'ils avaient de  participer activement à l'élaboration des normes 
internationales et l'absence d'un mécanisme permettant de tenir co mpte de leur capacité économique 
et technique d'application de ces normes.  Dans ce contexte, le Comité a estimé qu'il serait plus 
approprié de chercher à résoudre certains de ces problèmes dans le cadre des organisations 
internationales compétentes.  Il a décidé de faire part des problèmes des pays en développement à ces 
organisations et de demande r aux représentants de ces dernières de le tenir informé des mesures prises 
pour les résoudre. 
43. En partie pour répondre aux préoccupations recensées par le Comité SPS, la FAO/l'OMS 
(pour le Codex) et la CIPV ont établi des fonds fiduciaires destinés à favori ser la participation des 
pays en développement aux réunions et aux activit és de normalisation, aux programmes de formation 
et aux consultations techniques régionales sur les nor mes et leur application.  L'OIE établira un fonds 
fiduciaire avant la fin de 2005.  Ces fonds fiduc iaires seront alimentés par des contributions 
d'organismes donateurs et de pays membres.  L'OI E continue de fournir un appui financier pour la 
participation des chefs des services vétérinaires de ses pays Membres à ses activités de normalisation.  
                                                      
26 G/SPS/11. 
27 G/SPS/13. 
28 G/SPS/14, G/SPS/17 et G/SPS/25. 
29 G/SPS/11/Rev.1. 
30 G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/18, G/ SPS/21, G/SPS/28 et G/SPS/31.  G/SPS/36 
 Page 11 
 
 
 44. Recommandations : 
 • Le Comité devrait continuer à surveiller l'utilisation des normes internationales à 
chacune de ses réunions ordinaires. 
 
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE 9) 
45. Lors du premier examen, le Comité a insisté sur la nécessité d'une assistance technique et 
d'une coopération accrues en faveur des pays en développement, en particulier pour ce qui est du 
développement des ressources humaines, du renforceme nt des capacités nationales et du transfert de 
technologies et d'informations.  Il a reconnu qu'une assistance technique avait été fournie par le 
Secrétariat, par les Membres à titre bilatéral et pa r les organisations internationales reconnues dans 
l'Accord, ainsi que par d'autres organisations internat ionales.  Toutefois, il a souligné qu'il fallait que 
les organisations internationales de normalisa tion compétentes fournissent une assistance accrue, et 
est convenu de porter cette question à leur attention.  Le Comité a aussi réitéré qu'il fallait que les 
Membres et les organisations internationales co mpétentes donnent régulièrement des renseignements 
sur leurs programmes de coopération et d'assistan ce techniques.  Les Membres sont convenus de 
communiquer ces renseignements. 
46. Au Comité SPS, l'assistance technique constitue un point ordinaire de l'ordre du jour.  Au titre 
de l'examen de ce point, les Membres sont invités à définir leurs besoins sp écifiques éventuels en 
matière d'assistance technique ou à faire part des activités de renforcement des capacités dans le domaine SPS auxquelles ils participent.   Le Secrétariat de l'OMC et le s organisations ayant le statut 
d'observateur rendent compte de leurs activités d'a ssistance.  Le Secrétariat a aussi élaboré une note 
sur la typologie de l'assistance technique.
31 
47. Le Secrétariat a distribué deux questionnaires pour obtenir des renseignements sur l'assistance 
technique qui avait été fournie et sur les besoins en  la matière dans le cadre de l'Accord SPS.  La 
plupart des réponses au premier questionnaire di stribué en juillet 1999 ont rendu compte de 
l'assistance fournie.32  Le second questionnaire, qui portait su r les besoins en ma tière d'assistance 
technique, a été envoyé aux Membres de l'OMC en juillet 2001 et a été utilisé comme base pour les 
travaux sur l'assistance technique.33  En juin 2005, 33 Membres avaient envoyé des réponses au 
questionnaire sur leurs besoins d'assistance technique.34   
48. Le Secrétariat a élaboré un certain nombre d' autres instruments pour aider les Membres à 
comprendre l'Accord et à l'appliquer.  En particulie r, une autre brochure sur le texte de l'Accord SPS a 
été publiée dans la série des Accords de l'OMC (volume 4).  Le Secrétariat a également publié un 
manuel sur l'application des dispositions de l' Accord relatives à la transparence (voir le 
paragraphe 25).  Enfin, il a produit un CD-ROM présenta nt et expliquant en détail les dispositions de 
l'Accord, en particulier les aspects liés à la mise en œuvre, la transparence, le traitement spécial et 
différencié et le règlement des différends.  Ce CD -ROM contient des textes et des éléments vidéo et 
                                                      
31 G/SPS/GEN/206. 
 
32 Un résumé des réponses à ce questionnaire (G/SPS/W/101) figure dans les documents 
G/SPS/GEN/143/Rev.1 et addenda.  Des réponses à ce que stionnaire ont aussi été fournies séparément par 
l'Australie (G/SPS/GEN/472), les États-Unis (G/SPS/GE N/181 et Add.1 à 5) et par la Nouvelle-Zélande 
(G/SPS/GEN/352 et Rev.1).  Des informations ont pa r ailleurs été communiquées par les CE (G/SPS/GEN/244). 
33 G/SPS/W/113. 
34 Ces réponses ont été distri buées sous la forme d'adde nda au document G/SPS/GEN/295. G/SPS/36 
Page 12  
 
 audio, et est complété par des questionnaires à choi x multiple pour permettre aux utilisateurs de suivre 
leurs progrès individuels. 
49. Le Secrétariat a organisé la tenue d'ateliers et de séminaires sur l'analyse des risques (voir le 
paragraphe 50), le fonctionnement des points d'information (voir le paragraphe 29), les procédures 
d'établissement des normes (voir le paragraphe 51), et sur le renforcement des capacités (voir le 
paragraphe 52) pour répondre a ux préoccupations évoquées dans l es réponses aux questionnaires et 
pour favoriser l'échange d'information. 
50. En juin 2000, le Comité a organisé un atelier sur l'analyse des risques SPS qui a porté 
principalement sur le rapport complexe entre l'analy se des risques, les disciplin es de l'Accord SPS, les 
travaux des organisations de normalisation compét entes et les politiques r éelles des Membres de 
l'OMC.
35  Un nombre important des communications présentées à cet atelier ont fait ressortir combien 
il importait d'établir des liens entre les institutions  gouvernementales, les milieux scientifiques, les 
organisations à activité normative et la population.  En outre, les participants ont souligné que même 
rudimentaire, une analyse des risques fondée sur des arguments rationnels pouvait fournir une base 
décisive pour l'ouverture d'un dialogue sur la conduite à tenir entre des partenaires commerciaux. 
51. En mars 2001, le Secrétariat a organisé un atelie r intitulé "Organisations internationales de 
normalisation:  procédures et participation".36  Des représentants de l'OIE,  du Codex et de la CIPV ont 
décrit les processus et les procé dures intervenant dans l'élaboration et l'adoption des normes, 
directives et recommandations internationales en rapport avec l'Accord SPS.  Les communications ont 
en particulier mis l'accent sur le degré de partic ipation des pays en développement à ces procédures 
d'élaboration des normes.  
52. En novembre 2002, le Secrétariat a organisé un séminaire sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités en relation avec l'Acco rd SPS.  Des représentants de la FAO (parmi 
lesquels des représentants du Codex et la CIPV), de l'OIE, de la  CNUCED, de l'ONUDI et de la 
Banque mondiale, ainsi que des représentants d'or ganisations régionales (SADC, APEC, IICA) ont 
rendu compte de leurs activités d'assistance techni que.  Deux pays en développement Membres, 
Maurice et les Philippines, ont fait état de leurs beso ins et de leur expérience en matière d'assistance 
technique.  Les communications ont exposé les activit és d'assistance technique et de renforcement des 
capacités au niveau national et régional et ont soulig né la nécessité d'améliorer la coordination et la 
coopération entre organismes donateurs. 
53. Les activités d'assistance technique de l'OMC da ns le domaine SPS contribuent à renforcer les 
capacités des pays en développement afin qu'ils  puissent respecter les normes pour accéder aux 
marchés des produits alimentaires et des autres produ its agricoles.  Ces activités font mieux connaître 
aux participants les droits et ob ligations découlant de l'Accord SPS et ses incidences sur le plan 
national.  L'organisation des activités d'assistance technique SPS tient compte du degré de connaissance de l'Accord et d'avancement dans  sa mise en œuvre pour répondre aux besoins 
particuliers d'un pays ou d'une région.  L es programmes des activités nationales ou régionales 
comprennent des exposés sur les obligations en matière  de transparence, le règlement des différends, 
les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciaux spécifiques et les questions scientifiques et techniques telles que l'analyse des risques et l'équi valence, ainsi que sur les travaux réalisés par les 
trois organisations à activité normative auxquelles l' Accord SPS fait référence (Codex, OIE et CIPV). 
                                                     
 
35 G/SPS/GEN/209. 
36 G/SPS/GEN/250.  G/SPS/36 
 Page 13 
 
 
 54. Depuis 1999, le Secrétariat a organisé 36 atelie rs régionaux (ou sous-régionaux) et 34 ateliers 
nationaux dans le cadre de ses activités d'assistance technique dans le domaine SPS.  Le tableau 1 
indique le nombre d'actions (sous-)régionales et na tionales organisées chaque année depuis 1999.  Le 
tableau 2 donne le nombre des actions du Secrétariat par région depuis 1999.   
55. Depuis le premier examen de l'Accord SPS, les organismes internationaux de normalisation 
ont régulièrement fourni des mises à jour sur les activités d'assistance technique dans leurs domaines 
d'activité respectifs.  L'OIE et la CIPV ont mis au  point des programmes de formation comportant des 
conférences, des séminaires et des ateliers, afin de  renforcer les capacités nationales sur les questions 
relatives à l'OMC.  La CIPV a créé un instrument  de diagnostic, l'outil d'évaluation de la capacité 
phytosanitaire, pour aider les pays à mesurer leurs cap acités et à déterminer leur s besoins d'assistance.  
Cet outil est disponible sous la forme d'un CD-ROM ou pe ut être téléchargé à partir du site Web de la 
CIPV.37  Des instruments de diagnostic similaires ont été élaborés par la FAO/l'OMS pour l'innocuité 
des produits alimentaires, et plus récemment par l'OIE. 
56. Dans le cas du Codex, une assistance technique concernant l'innocuité et le contrôle des 
produits alimentaires, y compris des conférences, des séminaires, des ateliers, des outils et des 
matériels de formation, ainsi que des projets sp écifiques aux niveaux mondial, régional et national, 
continue d'être fournie par la FAO et l'OMS. 
57. Outre les informations de l'OIE, de la CIPV et  du Codex, des mises à jour sont régulièrement 
fournies par d'autres organisations ayant le statut  d'observateur, parmi les quelles la FAO, la Banque 
mondiale, l'OIRSA, l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED , sur leurs activités d'assistance technique.  En 
mars 2005, ces organisations ainsi que d'autres ont  fourni des renseignements sur leurs activités 
d'assistance technique liée aux m esures SPS lors de séances d'information organisées parallèlement à 
la réunion ordinaire du Comité SPS. 
Tableau 1:  Nombre d'activités d'assi stance technique dans le domaine SPS 
Activité d'assistance technique dans le domaine SPS Année  
Séminaire national Ateli er (sous-)régional Autres* Total  
1999 3 2 1 6 
2000 6 3 6 15 
2001 4 3 1 8 
2002 8 11 3 22 
2003 7 10 4 21 
2004 6 7 4 17 
Total 34 36 19 89 
 
 
                                                      
37 http://www/ippc.int. 
 G/SPS/36 
Page 14  
 
 Tableau 2:  Activités d'assi stance technique dans le doma ine SPS par région (1999-2004) 
 
Activité d'assistance technique dans le domaine SPS Année  
Séminaire national Ateli er (sous-)régional Autres Total  
Afrique 7 12 4 23 
Amérique du Nord   1 1 
Amérique latine et Caraïbes 6 11 2 19 
Asie et Pacifique 8 5 8 21 
Europe 1 1 3 5 
Europe centrale et orientale et 
Asie centrale 4 4  8 
Pays arabes et Moyen-Orient 8 3 1 12 
Total 34 36 19 89 
 * Les autres activités comprennent les activités d'assistance technique qui n'ont pas été organisées par 
le Secrétatiat de l'OMC, mais auxquelles ce dernier a participé. 
 
58. En septembre 2002, le Mécanisme pour l'éla boration des normes et le développement du 
commerce (MENDC) a été créé à la suite de l'engagement pris par les Directeurs généraux de l'OMS, 
de la FAO, de l'OMC, de l'OIE et de la Banque  mondiale à la Conférence ministérielle de Doha 
d'étudier de nouveaux dispositifs techniques et fi nanciers pour promouvoir l'utilisation efficace des 
ressources dans les activités liées à la protection SPS.  Ce mécanisme, administré par l'OMC, a pour 
but de développer la capacité des pays en développe ment dans le domaine de  la normalisation par une 
coopération entre les institutions compétentes en ce qui concerne les activités liées à la 
protection SPS, y compris par l'élaboration de projet s institutionnels conjoints et le financement (par 
ce mécanisme) de projets dans les pays en déve loppement (G/SPS/GEN/523).  Les premiers résultats 
des projets à moyen terme actuellement en cours sont  attendus durant le prem ier semestre 2006.  Le 
Mécanisme tient une base de données qui donne des informations sur les projets d'assistance 
technique et de renforcement des capacités liés aux mesures SPS.38  
59. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir l'assistance technique en tant que point permanent de 
l'ordre du jour pour ses réunions régulières. 
 
• Les Membres ayant besoin d'une assistan ce technique sont encouragés à recenser 
leurs besoins spécifiques de manière claire et détaillée afin qu'il puisse y être répondu 
efficacement. 
 
• Les Membres fournissant une assistance t echnique sont encouragés à informer le 
Comité des programmes d'assistance spécifiques. 
 
• Les Membres sont encouragés à faire rapport su r l'efficacité de l'assistance technique 
qu'ils ont reçue.  Sur la base de ces renseignements, et des renseignements sur les expériences des Membres en matière de four niture d'assistance technique, le Comité 
pourra souhaiter envisager les meilleures pr atiques dans le domaine de l'assistance 
technique liée aux mesures SPS. 
 
                                                     
 
38 Disponible sur Internet à l'adresse suivante:  http:/stdfdb.wto.org.  G/SPS/36 
 Page 15 
 
 
 • Les Membres sont invités à partag er leurs données d'expéri ences concernant 
l'utilisation des outils élaborés par le S ecrétariat pour aider les Membres à mieux 
comprendre et mettre en œuvre l'Accord SPS. 
 
• Il est demandé au Secrétariat de tenir le Co mité informé de ses activités pertinentes 
d'assistance technique ainsi que des ac tivités du Mécanisme pour l'élaboration des 
normes et le développement du commerce. 
 
• Les organisations ayant le statut d'observateur  sont invitées à tenir le Comité informé 
de leurs activités de renfor cement des capacités dans le domaine de l'Accord SPS. 
 
VIII.  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10) 
60. Lors du premier examen, le Comité a indiqué qu' il n'avait pas d'informations sur la mesure 
dans laquelle le traitement spécial et différencié prévu à l'article 10:1 et 10:2 avait été accordé aux 
pays en développement, ni sur la mesure dans la quelle les pays en développement avaient fait usage 
du traitement spécial et différencié qui leur avait été accordé, le cas échéant.  Le Comité a encouragé 
les Membres à poursuivre la mise en œuvre dans la pra tique des dispositions de l'article 10:1 et 10:2.   
61. Le Comité a aussi rappelé les dispositions de  l'article 14, qui prévoit des délais pour 
l'application de certaines dispos itions de l'Accord par les pays les moins avancés et les pays en 
développement Membres.  Ces délais sont maintenant  échus.  On a, par ailleur s, évoqué l'article 10:3, 
selon lequel le Comité est habilité à faire bénéficier  les pays en développement, s'ils en font la 
demande, de dérogations spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations 
découlant de l'Accord, en tenant compte des besoin s de leurs finances, de leur commerce et de leur 
développement.   
62. Depuis le premier examen, les travaux du Comité sur le traitement spécial et différencié se 
sont poursuivis selon trois axes:  i) les questions examinées au Comité SPS dans le cadre du point sur 
le traitement spécial et différencié, notamment celle s qui relèvent de l'article 10;  ii) les questions 
examinées au Comité SPS dans le contexte d'autres su jets spécifiques traités par le Comité;  et iii) les 
questions soumises au Comité SPS par le Conseil gé néral.  En outre, iv) des actions et décisions 
pertinentes ont été prises dans des organes autres que le Comité SPS. 
63. Durant cet examen, les travaux du Comité sur la  question du traitement spécial et différencié 
ont progressé par une série de réunions informelles.  En particulier, le Comité a examiné les propositions relatives à la mise en œuvre  des dispositi ons sur l'assistance tech nique et le traitement 
spécial et différencié qui lui avaient été soumises par le Conseil général.
39 
i) Questions soulevées au Comité SPS au tit re du point de l'ordre du jour consacré au 
traitement spécial et différencié 
 
64. Le traitement spécial et différencié est un point inscrit en permanence à l'ordre du jour des 
réunions du Comité. 
65. Une des questions spécifiques soulevées au Co mité a été la nécessité d'améliorer la 
transparence concernant l'octroi d'un traitement spéc ial et différencié.  À cet égard, l'Égypte a proposé 
d'inclure une case relative au traitement spécial et  différencié dans le modèle de présentation des 
notifications SPS.40  En réponse, le Canada a proposé que le pays importateur soit tenu d'examiner 
                                                      
39 G/SPS/GEN/543. 
 
40 G/SPS/GEN/358. G/SPS/36 
Page 16  
 
 toute demande de traitement spécial et différencié ou d'assistance technique formulée à la suite de sa 
notification d'une nouvelle mesure, et de notif ier au Comité SPS toute action ultérieure.
41  E n  
mars 2003, le Comité a adopté, dans son principe , la proposition du Canada et, en octobre 2004, il a 
adopté des précisions concernant les étapes à suivre pour mettre en œuvre cette procédure.42  Celle-ci 
prévoit la présentation d'addenda spécifiques aux no tifications qui indiquent  la date à laquelle un 
traitement spécial et différencié ou une assistance  technique a été demandé dans le cadre de la 
notification d'une mesure SPS nouvelle ou modifiée, et  la suite qui a été donnée à la demande.  Le 
Comité est convenu d'examiner le processus de notif ication proposé un an après son adoption, d'en 
évaluer la mise en œuvre et de déterminer si des changements sont nécessaires et/ou si son maintien est justifié. 
 ii) Traitement spécial et différencié  dans le cadre d'autres activités du Comité SPS 
 
66. D'autres directives et décisions adoptées par le Comité ont tenu compte des besoins et des 
préoccupations spécifiques exprimés par les pays en développement Membres.  Il s'agit notamment 
des procédures recommandées pour l'exécution des oblig ations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence (G/SPS/7/Rev.2 et Add.1 et 2), d es directives pour favoriser la mise en œuvre de 
l'article 5:5 dans la pratique (G/SPS/15) et de la  décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de 
l'Accord en ce qui concerne la reconna issance de l'équivalence (G/SPS/19/Rev.2). 
 iii) Propositions relatives au traitement spécia l et différencié soumises au Comité SPS 
 
67. En mai 2003, le Président du Conseil généra l a renvoyé au Comité SPS cinq propositions.
43  
Ces propositions, qui concernent l'article 9 et l' article 10:1 et 10:4 de l'Accord SPS, avaient 
initialement été présentées dans le cadre du ma ndat de Doha prescrivant toutes les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.
44  Dans le courant du débat, les auteurs de plusieurs propositions ont 
affirmé qu'ils aideraient les pays en dével oppement à respecter les mesures SPS des pays 
importateurs.  Constatant l'intérêt grandissant d es auteurs pour le commerce avec d'autres pays en 
développement, plusieurs pays en développement Membres ont dit craindre que les propositions 
concernant l'assistance technique qui serait fourni e par les pays développés à certains de leurs 
partenaires en développement ne créent une discrim ination entre les partenaires commerciaux.  Tout 
en reconnaissant l'importance de l'assistance techni que fondée sur les besoins, d'autres délégations se 
sont aussi opposées à une disposition qui imposera it à certains pays de fournir une assistance 
technique.  En outre, plusieurs délégations ont s uggéré que certains pays en développement accordent 
un traitement spécial et différencié et une assistan ce technique à d'autres pays en développement.  
Certains Membres ont aussi constaté que des mesu res SPS justifiées ne devraient pas être retirées au 
seul motif que certains Membres pouvaient avoir d es difficultés à respecter les prescriptions.   
68. Bien que le Comité ait mené à bien le progr amme de travail qui avait été prévu pour 200345 
concernant ces propositions, il n'est parvenu à une d écision sur aucun des points spécifiques soulevés.  
En novembre 2003, la Présidence du Comité SPS a pr ésenté un rapport au Conseil général concernant 
                                                      
41 G/SPS/W/127. 
 
42 G/SPS/33. 
 
43 JOB(03)/100. 
44 WT/MIN(01)/17, paragraphe 12. 
45 G/SPS/26.  G/SPS/36 
 Page 17 
 
 
 ses travaux sur ces questions ainsi que sur d'autres questions concernant le traitement spécial et 
différencié et la mise en œuvre.46   
69. En août 2004, le Conseil général a décidé de  renvoyer aux organes respectifs de l'OMC les 
propositions axées sur des accords particuliers concerna nt le traitement spécial et différencié et a 
donné pour instruction d'achever rapidement l'examen  de ces propositions et de lui faire rapport, en 
formulant des recommandations claires en vue d'une décision au plus tard en juillet 2005.  Le rapport 
du Comité figure dans le document G/SPS/35. 
 iv) Autres activités liées au traitement sp écial et différencié dans le cadre de 
l'Accord SPS 
 70. Depuis le premier examen, certains Membr es ont préconisé des mesures spécifiques pour 
satisfaire aux obligations énoncées à l'article 10:4 de l'Accord, qui prévoit que les Membres "devraient 
encourager et faciliter la participation active d es pays en développement Membres aux travaux des 
organisations internationales compétentes".  En octobre 2000, le Conseil général a demandé au 
Directeur général de l'OMC d'explorer avec les or ganisations de normalisation et les institutions 
financières internationales les mécanismes permetta nt de favoriser la participation des pays en 
développement aux activités de norma lisation.  Le Directeur général a présenté trois rapports sur les 
mesures prises à cet égard, dont le dernier durant la préparation de la Conférence ministérielle de Doha.
47  À la Conférence ministérielle, les Membres ont insisté pour qu'il poursuive ses efforts pour 
faciliter la participation des pays en  développement à la normalisation.  
71. Le consensus qui se faisait autour de l'idée qu' il fallait un appui fina ncier pour favoriser la 
participation des pays en développement Membres aux organisations internationales a conduit au 
lancement de plusieurs initiatives de financement.  Les Directeurs géné raux de la FAO, de l'OIE, de 
l'OMS, de la Banque mondiale et de l'OMC ont fait paraître une déclaration conjointe durant la 
Conférence ministérielle de Doha réaffirmant qu'ils s'engageaient à renforcer la capacité des pays en 
développement de participer effec tivement à l'élaboration et à l'app lication des normes internationales 
et de tirer pleinement parti des possibilités commerciales.48  (Ces discussions ont abouti à la création 
du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC), décrit 
plus en détail au paragraphe 58.)  La FAO/l' OMS ont créé un fonds fiduciaire pour favoriser la 
participation des pays en dével oppement aux activités du Codex;  la  CIPV a établi un fonds fiduciaire 
régi par les règles de la FAO et l'OIE établira son fonds fiduciaire avant la fin de 2005 (voir le paragraphe 43).  Quant aux réunions du Comité SPS, l'IICA (Institut interaméricain de coopération 
pour l'agriculture) a financé, avec l'aide financiè re additionnelle fournie par les États-Unis, la 
participation d'un grand nombre de pays d'Amérique latine, d'Amérique centrale et des Caraïbes à 
certaines réunions du Comité. 
72. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la  Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.
49 Il y est précisé que, dans les cas où 
le niveau approprié de protection sanitaire et  phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le 
respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normalement  une période d'au moins six mois.  Dans les cas 
où l'introduction progressive d'une nouvelle mesure  ne sera pas possible, mais où un Membre 
identifiera des problèmes spécifiques, le Membre  appliquant la nouvelle  mesure engagera, sur 
                                                      
46 G/SPS/30. 
47 WT/GC/45, WT/GC/46, WT/GC/54. 
48 WT/MIN(01)/ST/97. 
49 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1. G/SPS/36 
Page 18  
 
 demande, des consultations afin d' essayer de trouver une solution mu tuellement satisfaisante.  La 
Décision indiquait également que, dans le contexte du  paragraphe 2 de l'Anne xe B de l'Accord SPS, 
un délai de six mois sera normalement ménagé entr e la publication d'une mesure et son entrée en 
vigueur. 
73. Concernant les dispositions de l'article 10: 3, aucun Membre n'avait demandé une telle 
exception en avril 2005.  
74. Recommandations
: 
 • Le Comité devrait maintenir le  traitement spécial et différencié en tant que point 
permanent de l'ordre du jo ur pour ses réunions régulières. 
 
 • Le Comité devrait continuer à envisager des actions spécifiques et concrètes pour 
traiter les problèmes rencontrés par les pa ys en développement Membres, et en 
particulier les pays les moins avancés Memb res, pour mettre en œuvre l'Accord SPS 
et tirer profit des avantages de l'Accord. 
 
 • Les Membres sont encouragés à communi quer des renseignements concernant le 
traitement spécial et différencié ou l'assi stance technique qu'ils ont fournis en réponse 
à des besoins spécifiques recensés par les Membres conformément à la procédure 
adoptée par le Comité (G/SPS/33). 
 
IX. RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
75. Lors de l'examen de 1999, le Comité a noté que la reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou des zones à faible pr évalence de parasites ou de maladies pouvait faciliter 
le commerce des produits agricoles.  À cet égard,  le Comité s'est félicité de l'application de ces 
concepts par un nombre croissant de Membres.  En même temps, il a constaté que les Membres avaient des difficultés à appliquer les dispositions de l'article 6, celles-ci pouvant tenir à la longueur 
excessive des procédures administratives de rec onnaissance dans les pays importateurs, à des 
divergences d'interprétation et d'application des direc tives internationales et à la complexité inhérente 
à l'évaluation des risques. 
76. Le Comité a entamé un débat de fond sur les problèmes liés à l'application des dispositions 
concernant la reconnaissance des zones exemptes  de parasites et de maladies à sa réunion de 
juin 2003.  Il a tenu des réunions informelles sur cette question en 2003 et 2004.   
77. Ce débat a porté sur deux aspects de la régi onalisation:  l'établissement par les pays 
exportateurs de zones exemptes de parasites ou de  maladies, et la reconnaissance par les pays 
importateurs du statut de zone exempte de parasites ou de maladies.  La CIPV et l'OIE ont donné des 
instructions pour les pays cherchant à établir une zone exempte de parasites ou de maladies ou à se faire reconnaître comme tel.   
78. Il y a actuellement trois normes de la CIPV qui ont trait à la régionalisation:  la NIMP n° 4 
relative aux exigences pour l'établissement de zones i ndemnes;  la NIMP n° 10, relative aux exigences 
pour l’établissement de lieux et sites de production exempts d’organismes nuisibles et la NIMP n° 22 
relative aux exigences pour l'établissement de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles. À la 
septième session de la Commission intérimaire des m esures phytosanitaires (CIMP), qui s'est tenue en 
avril 2005, il a été convenu d'élaborer d'urgence une norme conceptuelle intitu lée "Directives pour la 
reconnaissance de l'établissement de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes 
nuisibles".  En outre, la CIPV a élaboré plusieur s normes accessoires telles que  les Directives pour la 
surveillance.  G/SPS/36 
 Page 19 
 
 
 79. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone indemne de maladies, y compris les conditions de surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de zones géographiques.  À sa 73ème Session générale, qui s'est tenue en 
mai 2005, les pays membres de l'OIE ont adopt é un chapitre révisé du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres portant sur le zonage et la comp artimentation.  Celui-ci inclut des procédures pour 
la mise en œuvre du zonage et de la compartime ntation qui tient compte des questions soulevées par 
les Membres au Comité SPS. 
80. Malgré les directives et lignes di rectrices de l'OIE et de la CIPV, les pays exportateurs se 
heurtent toujours à des lenteurs pour faire reconnaître leur statut de zones exemptes de parasites ou de 
maladies par les pays importateurs.  Plusieurs dé légations, comprenant des pays en développement, 
ont proposé que le Comité élabore des procédures cl aires assorties d'échéances pour la reconnaissance 
des zones exemptes de parasites ou de maladies, mais d'autres soutie nnent que c'est à l'OIE et à la 
CIPV qu'incombe en premier lieu cette responsabilité.   
81. Durant cet examen, les travaux du Comité sur la question de la régionalisation ont progressé 
par une série de réunions informelles.50   
82. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir la régionalisati on en tant que point permanent de l'ordre 
du jour pour ses réunions régulières. 
 
• Le Comité devrait élaborer une  proposition de décision sur l'application effective de 
l'article 6 de l'Accord SPS, en partant  des diverses propositions présentées par les 
Membres et des discussions qui ont lieu au Comité. 
 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences en matière de mise en œuvre de l'article 6. 
 
• Les organisations ayant le statut d'observateur  sont invitées à tenir le Comité informé 
de leurs activités liées à la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. 
 
X. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
83. Le Comité réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres.  À sa réunion de mars 2000, le Comité SPS a demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui avaient été portés à son attention depuis 1995 et de le mettre à jour tous les ans afin d'y inclure les 
nouveaux renseignements communiqués par les Membres.
51  Dans cette cinquième révision figurent 
toutes les questions soulevées aux ré unions du Comité SPS jusqu'à la 31ème réunion ordinaire des 27 et 
28 octobre 2004. 
84. Au total, 204 problèmes commerciaux spécifiqu es ont été soulevés au cours des dix années 
qui se sont écoulées entre 1995 et 2004.  Il a ét é signalé que 56 problèmes commerciaux spécifiques 
                                                      
50 Plusieurs Membres ont souligné l'importance de poursuivre les travaux dans ce domaine dans le 
contexte de leurs propositions pour l'examen.  Voir les documents G/SPS/W/162/Rev.1, G/SPS/W/166, 
G/SPS/W/167, G/SPS/W/170, G/SPS/W/171, G/SPS/W/ 176 et G/SPS/W/177. 
 
51 G/SPS/GEN/204 et révisions 1 à 5. G/SPS/36 
Page 20  
 
 (soit 27 pour cent) ont été résolus pendant la mê me période.  La figure 2 indique le nombre de 
nouveaux problèmes soulevés chaque année.  La  figure 3a classe par sujet les problèmes 
commerciaux soulevés.  Dans l'ensemble, 27 pour  cent des problèmes commerciaux ont trait à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, 29 pour ce nt à la préservation des végétaux et 4 pour cent 
à d'autres questions telles que les prescriptions en ma tière de certification ou la traduction.  Quarante 
pour cent des problèmes soulevés ont trait à la santé des animaux et aux zoonoses, mais cette 
catégorie inclut des questions telles que les encé phalopathies spongiformes transmissibles (EST), qui 
ressortissent également à la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.  La figure 3b montre que les 
EST représentent 40 pour cent des problèmes concerna nt la santé des animaux et les questions 
relatives à la fièvre aphteuse 25 pour cent.  Les 35  pour cent restants ont trait à d'autres problèmes 
concernant la santé des animaux,  tels que la grippe aviaire. 
Figure 2 – Nombre de nouveaux problèmes commerciaux spécifiques soulevés 
 
2112423
13
102942
29
21
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
  G/SPS/36 
 Page 21 
 
 
 Figure 3A – Problèmes commerciaux par sujet 
 
 
 
Figure 3B – Problèmes commerciaux concernant la santé des animaux 
 EST 
40% 
Fièvre aphteuse
25% Autres problèmes concernant 
la santé des animaux 
35% Innocuité des  
produits alimentaires 
27% 
Santé des animaux et zoonoses 
40% Préservation des végétaux 
29% Autres problèmes
4% G/SPS/36 
Page 22  
 
 Figure 4 – Participation des pays en développement  
 
 
 
85. Les pays en développement participent activemen t aux travaux au titre de ce point de l'ordre 
du jour des réunions du Comité SPS.  La figure 4 indique que les pays les moins avancés Membres 
ont soulevé deux problèmes commerciaux spécifiques alors que d'autres pays en développement Membres en ont soulevé 101 et les pays développés Membres, 143.
52  Dans 149 cas, un pays en 
développement Membre a soutenu un autre Membre qu i avait soulevé une question, contre 99 pour les 
pays développés Membres et aucun pour les pays  les moins avancés Membres.  Dans 124 cas, la 
mesure en question était maintenue par un pays dé veloppé Membre, et dans 99 cas, par un pays en 
développement Membre.  Aucun problème commerc ial concernant des mesures maintenues par les 
pays les moins avancés Membres n'a été soulevé. 
86. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir l'examen des problèmes commerciaux spécifiques 
soulevés par les Membres en tant que point permanent de l'ordre du jour pour ses 
réunions régulières. 
 
• Les Membres sont encourag és à saisir cette occasion pour identifier des problèmes 
commerciaux spécifiques et chercher des solu tions mutuellement satisfaisantes à ces 
problèmes. 
                                                      
52 Les Communautés européennes ont été comptées  comme un seul Membre.  De même, lorsqu'un 
Membre a pris la parole au nom de l'ANASE, il a été compté comme un seul Membre.  En ce qui concerne 
certaines questions, plus d'un Membre a soulevé le même problème à une réunion du Comité.  De sorte que, bien que le nombre total de problèmes commerciaux spécifiques soulevés depuis 1995 soit de 204, le nombre de 
Membres ayant soulevé des prob lèmes est plus élevé (246). 124 99143 
991491012 
0 20 40 60 80 100 120 140 160Membre qui maintient 
la mesure en 
question Membres qui apportent 
leur soutien Membres qui soulèvent 
la question 
Nombre de pays
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés  G/SPS/36 
 Page 23 
 
 
  
• Les Membres sont encouragés à informer le Comité de tous problèmes commerciaux 
spécifiques résolus. 
 
• Il est demandé au Secrétariat de continuer à fournir des renseignements 
régulièrement mis à jour sur les problèmes commerciaux spécifiques examinés par le 
Comité. 
 XI. RECOURS À DES CONSULTATIONS SPÉCIALES 
87. Le Comité a rappelé que, comme le prévoit l'ar ticle 12:2 de l'Accord, il avait été recouru à 
plusieurs reprises depuis 1995 à des consultations spéciales entre les Membres sur des mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiques, autremen t dénommées "bons offices" de la Présidence.
53  Il a 
rappelé qu'il s'agissait là d'un moyen utile de fac iliter un accord entre les Membres et a encouragé les 
Membres à tirer profit de cette option le cas échéant.  
88. Recommandations : 
 • Les Membres sont encouragés à utiliser la possibilité de consultations spéciales, y 
compris par les bons offices de la Présidence du Comité SPS, pour faciliter la 
résolution de problèmes commerciaux spécifiques. 
 
XII. COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OIE ET LA CIPV 
89. Des représentants de chacune de ces organisati ons assistent aux réunions du Comité SPS, et 
des représentants du Secrétariat de l'OMC assistent, à titre d'observateurs, aux réunions de ces 
organisations.  La coopération entre le Comité  SPS et les organisations internationales de 
normalisation est renforcée en coordonnant les cal endriers des réunions, afin de faciliter la 
participation des Membres aux réunions tenues à in tervalles réguliers.  Plusieurs des activités des 
organismes internationaux de norma lisation ont été analysées dans les sections précédentes consacrées 
à l'assistance technique et au traitement spéci al et différencié.  Le MENDC constitue un cadre 
additionnel pour la coordination entre les organisati ons qui en font partie, à savoir l'OMC, la CIPV, 
l'OIE et le Codex (voir le paragraphe 58). 
90. Lors des discussions sur l'examen, les Membres ont fait observer que, en clarifiant davantage 
les liens entre le Comité et les organismes intern ationaux de normalisation, le Comité pourrait éviter 
le chevauchement des activités dans l'élaboration de son programme de travail.54  Parallèlement, ils 
ont insisté sur le fait que les travaux du Co mité et ceux des organismes internationaux de 
normalisation étaient indépendants. 
                                                      
53 Par l'Argentine, le Chili, l'Afrique du sud et l'Ur uguay s'agissant de mesures relatives au chancre des 
agrumes prises par les Communautés européennes, en mars 1998 (G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1, 
paragraphes 113 à 116);  par les États-Unis s'agissant de restrictions sur le blé et les graines oléagineuses maintenues par la Pologne, en novembre 1998 (G/SPS/GEN/ 204/Rev.5/Add.2, paragraphes 220 et 221);  et par 
le Canada s'agissant de restrictions à l'importation de sperme de taureaux  maintenues par l'Inde, en mars 2001 
(G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.2, paragraphes 179 à 187). 
 
54 Voir les communications du Canada (G/SPS/W/158 ) et de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/168). 
 G/SPS/36 
Page 24  
 
 91. Recommandations
: 
 • Le Comité devrait clarifier davantage les liens en tre le Comité et le Codex, l'OIE et la 
CIPV en vue de faciliter la mise en œuvre de l'Accord SPS tout en évitant le 
chevauchement des activités. 
 
 • Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences 
à cet égard et  à présenter des suggesti ons spécifiques pour examen par le Comité. 
 
XIII.  CLARIFICATION DE LA DÉFINITION DE CERTAINS TERMES 
92. Certains Membres ont identifié des termes figurant dans l'Accord qui, à le ur avis, n'étaient pas 
clairement précisés et dont les sens se recoupaient.55  En particulier, il a été donné à entendre qu'une 
clarification des mots "mesures" et "réglementations" dans le contexte de l'ar ticle 7 et de l'Annexe B 
permettrait une meilleure mise en œuvre, plus uniform e, des dispositions concernant la transparence.  
Le Comité a noté que, comme il était indiqué dans  la note de bas de page des Procédures 
recommandées pour l'exécution des obligations résulta nt de l'Accord SPS en matière de transparence 
(G/SPS/7/Rev.2), les termes "mesures" et "réglement ations" sont employés dans l'Accord de manière 
interchangeable pour désigner toute mesure sanitaire ou phytosanitaire, telle que les lois, les décrets 
ou les ordonnances appliqués pour protéger la santé  et la vie des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux, telle qu'e lle est définie au paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord. 
93. Recommandations : 
 • Le Comité devrait envisager de clarifier l es termes "mesures" et  "réglementations" 
figurant dans l'Accord SPS. 
 
XIV.  EXAMEN DES LIENS ENTRE CERTAINS ARTICLES 
94. Dans le contexte de l'examen, plusieurs Memb res ont indiqué que le Comité pourrait clarifier 
les liens existant entre divers articles de l'Accord, en donnant la priorité à l'examen des liens entre les 
articles 2:1 et 5:6 concernant l'expression "pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis".56  
Il a également été suggéré que le Comité clarifie les liens entre les articles 2.2, 2.3, 3.4 et 5.6 et la 
mise en œuvre de ces articles.  Il a été noté que les travaux du Comité pourraient tirer parti de 
communications spécifiques provenant de Membres c oncernant leurs expériences et préoccupations.  
95. Recommandations : 
 • Le Comité devrait envisager d'examin er les liens entre divers articles de 
l'Accord SPS, en particulier ceux qui ont été spécifiquement identifiés par les 
Membres, y compris les liens entre les ar ticles 2.1 et 5.6 concernant l'expression "pas 
plus restrictives pour le co mmerce qu'il n'est requis". 
 
 • Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences 
à cet égard et à faire des suggestions  spécifiques pour examen par le Comité. 
 
                                                      
55 Voir la communication de la Chine (G/SPS/W/162/Rev.1). 
 
56 Voir les communications des États-Unis (G/SPS/W/ 163) et de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/168). 
  G/SPS/36 
 Page 25 
 
 
 XV. RETARDS INJUSTIFIÉS 
96. Le Comité a discuté de la nécessité d'examiner dans les grandes lignes la question des retards 
injustifiés dans le contexte de l'Accord SPS, pl utôt que de limiter la discussion sur ce sujet à un 
sous-ensemble restreint de questions.57  De nombreux Membres ont soutenu la proposition de 
l'Uruguay visant à encourager la discussion de cette question, en particulier dans le contexte de 
l'examen.  
97. Recommandations : 
 • Le Comité devrait réfléchir à la façon de garantir une mise en œuvre en temps utile 
des diverses dispositions de l'Accord SPS dans des circonstances spécifiques, afin 
d'éviter les retards injustifiés, entre aut res, pour la reconnaissance de l'équivalence, 
l'adaptation des mesures à la situation d'un partenaire commercial en matière de 
parasites ou de maladies;  l'achèvement des évaluations de risques concernant 
l'octroi de l'accès aux marchés;  l'ap plication des procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation;  et la su spension ou l'ajustement des mesures lorsque 
les conditions sanitaires et phytosanitaires ont changé. 
 
 • Les Membres sont invités à fournir des informations concernant leurs expériences à 
cet égard et à faire des suggestions sp écifiques pour examen par le Comité.  
 
XVI.  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
98. Certains Membres ont noté que les problèmes liés à l'obtention de l'accès aux marchés 
résultaient directement du fait que certaines oblig ations énoncées dans l'Accord SPS n'étaient pas 
honorées avec ponctualité.  Le Mexique a proposé que le  Comité envisage d'élaborer des directives 
qui favoriseraient dans la pratique la mi se en œuvre des dispositions de l'Accord SPS.58  Ce type de 
directives sur les bonnes pratiques réglementaires ai derait les Membres à s'assurer qu'ils ont satisfait à 
leurs obligations de fond au titre de l'Accord SPS av ant d'établir la version définitive de leurs mesures 
sanitaires et phytosanitaires respectives.   
99. Recommandations : 
 • Le Comité devrait réfléchir à la façon de faciliter la mise en œuvre par les Membres 
de dispositions spécifiques de l'Accord SP S, y compris par l'identification éventuelle 
de bonnes pratiques réglementaires . 
 
 • Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences 
à cet égard et à présenter des suggestions  spécifiques pour examen par le Comité. 
 XVII.  ARTICLE 8 ET ANNEXE C 
100. Durant les discussions liées à l'examen, les Communautés européennes ont laissé entendre 
qu'un débat sur les questions liées à l'application d es procédures de contrôle  serait utile pour lever 
toute ambiguïté quant à l'imputabilité du coût d es inspections effectuées par un Membre.  Les 
Communautés européennes ont appelé l'attenti on sur l'augmentation des demandes de visite 
d'inspection et sur le fait que ces visites exigeaient beaucoup de ressources.  Elles ont suggéré que le 
Comité envisage la possibilité d'élabor er des pratiques communes à cet égard. 
                                                     
 
57 Voir les propositions de  l'Uruguay (G/SPS/W/160 et 169). 
 
58 Voir le document G/SPS/W/166. G/SPS/36 
Page 26  
 
 101. Recommandations
: 
 • Le Comité devrait réfléchir à la façon la pl us efficace de faciliter la mise en œuvre de 
l'article 8 et de l'annexe C de l'Accord SPS, en mettant l'accent sur les problèmes 
identifiés par les Membres, y compris la  question des coûts liés aux visites 
d'inspection et de l'évaluation de la confor mité.  Les Membres sont invités à fournir 
des renseignements concernant leurs expéri ences à cet égard et à présenter des 
suggestions spécifiques pour examen par le Comité. 
 
XVIII.  PROGRAMME DE TRAVAIL 
102. À la suite du deuxième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, le 
Comité est convenu de poursuivre les travaux sur l' équivalence, la transpar ence, la surveillance de 
l'utilisation des normes internationales,  l'assistance technique, le traiteme nt spécial et différencié et la 
régionalisation.  Ces questions, ai nsi que les problèmes commerciaux spécifiques, resteront des points 
inscrits à titre permanent à l'ordre du jour des futures réunions du Comité.  
103. Le Comité est également convenu de poursuiv re les travaux sur de nouvelles questions 
soulevées par les Membres durant l'examen, y compris la coopération avec le Codex, la CIPV et l'OIE 
(paragraphe 91), la clarification de la définition de certains termes (paragraphe 93), l'examen des liens 
entre les articles 2:1 et 5:6 (paragraphe 95), le s retards injustifiés (paragraphe 97), les bonnes 
pratiques réglementaires (paragraphe 99) et l'article 8 et l'annexe C (paragraphe 101).  Les travaux du 
Comité sur ces questions devront reposer sur les renseignements fournis par les Membres concernant 
leurs expériences et sur les suggestions spécifique s fournies par les Membres pour examen par le 
Comité.  Les questions pourront être examinées in dividuellement ou, lorsque ce sera plus efficace, 
plusieurs questions pourront être examinées ensemble.   
104. Une compilation des recommandations découlan t de l'examen est jointe en annexe.  G/SPS/36 
 Page 27 
 
 
 APPENDICE 
  
Compilation des recommandations figurant dans le rapport
 
 
 
A. C OHÉRENCE (ARTICLE 5:5) 
 1. Le Comité devrait entreprendre un autre examen du fonctionnement des directives pour favoriser la mise en oeuvre de l'article 5:5 dans la  pratique lorsque les Membres en ressentiront la 
nécessité et en tout cas au plus tard en décembre 2008. 
 2. Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs expériences dans la mise en œuvre de l'article 5.5 et dans l'utilisation des directives (G/SPS/15).  
B. É
QUIVALENCE (ARTICLE 4) 
 3. Le Comité devrait maintenir l'équivalence en tant que point permanent de l'ordre du jour pour 
ses réunions régulières.  4. Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs expériences en 
matière de mise en œuvre de l'article 4 et d'utilisation des orientations élaborées par le Comité 
(G/SPS/19/Rev.2).  En particulier, les Membres sont  encouragés à notifier tout accord conclu sur la 
reconnaissance de l'équivalence conf ormément à la procédure convenue. 
 5. Les organisations internationales pertinentes s ont invitées à tenir le Comité informé de toutes 
les activités qu'elles entreprendront concerna nt la reconnaissance de l'équivalence. 
 C. T
RANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B ) 
 6. Le Comité devrait maintenir la transparence en  tant que point permanent de l'ordre du jour 
pour ses réunions régulières. 
 
7. Les Membres devraient veiller à mettre pleineme nt en œuvre les dispositions en matière de 
transparence de l'Accord SPS, y co mpris celles liées à la publication et à la notification d'un projet de 
mesure à un stade suffisamment précoce pour permettre la formulation et la prise en compte d'observations, la publication de mesures et l'étab lissement d'autorités nationales responsables des 
notifications et de points d'information efficaces. 
 8. Les pays en développement Membres devraient identifier clairement les problèmes spécifiques qu'ils rencontrent dans la mise en œuvr e des dispositions de l'Accord relatives à la 
transparence.  Une assistance devrait être fourni e aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement Membres pour leur permettre de mettre  pleinement en œuvre les dispositions relatives 
à la transparence et de tirer profit des avantages liés à la transparence. 
 9. En reconnaissant que les procédures recommandées établies par le Comité (G/SPS/7/Rev.2), sans créer d'obligations juridiques, peuvent faciliter la mise en œuvre par les  Membres des dispositions de l'Accord SPS, le Comité devr ait se demander si de nouvelles recommandations 
pourraient être utiles, entre autres pour: 
  a) garantir qu'une période appropriée est  prévue pour recevoir et examiner les 
observations des Membres; 
 G/SPS/36 
Page 28  
 
  b) encourager la notification préalable d es calendriers ou des programmes en matière de 
réglementation, lorsqu'il en existe; 
  c) encourager la transparence concerna nt l'utilisation des normes internationales 
pertinentes. 
 
10. Les Membres se félicitent de l'élaboration par le Secrétariat d'un système de gestion des 
renseignements SPS.  D. S
URVEILLANCE DE L 'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES (ARTICLES  3:5 ET 12:4) 
 
11. Le Comité devrait continuer à surveiller l'u tilisation des normes internationales à chacune de 
ses réunions ordinaires.  E. A
SSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE 9) 
 
12. Le Comité devrait maintenir l'assistance tec hnique en tant que point permanent de l'ordre du 
jour pour ses réunions régulières.  13. Les Membres ayant besoin d'une assistance technique sont encouragés à recenser leurs 
besoins spécifiques de manière claire et déta illée afin qu'il puisse y être répondu efficacement. 
 
14. Les Membres fournissant une assistance technique  sont encouragés à informer le Comité des 
programmes d'assistance spécifiques.  15. Les Membres sont encouragés à faire rapport su r l'efficacité de l'assistance technique qu'ils 
ont reçue.  Sur la base de ces renseignements, et  des renseignements sur les expériences des Membres 
en matière de fourniture d'assistance technique, le Comité pourra souhaiter envisager les meilleures 
pratiques pour l'assistance technique dans le domaine SPS.  16. Les Membres sont invités à partager leurs données d'expériences concernant l'utilisation des 
outils élaborés par le Secrétariat pour aider les Membres à mieux comprendre et mettre en œuvre 
l'Accord SPS. 
 17. Il est demandé au Secrétariat de tenir le Comité informé de ses activités pertinentes d'assistance technique ainsi que des activités du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le 
développement du commerce. 
 
18. Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé de leurs 
activités de renforcement des capacités dans le domaine de l'Accord SPS. 
 F. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10) 
 
19. Le Comité devrait maintenir le traitement sp écial et différencié en tant que point permanent 
de l'ordre du jour pour  ses réunions régulières. 
 20. Le Comité devrait continuer à envisager des actions spécifiques et concrètes pour traiter les 
problèmes rencontrés par les pays les moins avan cés et les pays en développement Membres pour 
mettre en œuvre l'Accord SPS et tirer  profit des avantages de l'Accord. 
 21. Les Membres sont encouragés à communiquer d es renseignements concernant le traitement 
spécial et différencié ou l'assistance technique qu' ils ont fournis en réponse à des besoins spécifiques 
recensés par les Membres conformément à la procédure adoptée par le Comité (G/SPS/33).  G/SPS/36 
 Page 29 
 
 
  
G. R ÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
 22. Le Comité devrait maintenir la régionalisation en tant que point permanent de l'ordre du jour 
pour ses réunions régulières. 
 
23. Le Comité devrait élaborer une proposition de d écision sur l'application effective de l'article 6 
de l'Accord SPS en partant des diverses propositions  présentées par les Memb res et des discussions 
qui ont eu lieu au Comité.  
24. Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs expériences en 
matière de mise en œuvre de l'article 6.  25. Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé de leurs 
activités liées à la reconnaissance des zones exem ptes de parasites ou de maladies ou des zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies. 
 H. P
ROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
 26. Le Comité devrait maintenir l'examen d es problèmes commerciaux spécifiques soulevés par 
les Membres en tant que point permanent de l'ordre du jour pour ses réunions régulières. 
 
27. Les Membres sont encouragés à saisir cette occasion pour identifier des problèmes commerciaux spécifiques et chercher des solutions  mutuellement satisfaisantes à ces problèmes. 
 28. Les Membres sont encouragés à informer le Comité de tous problèmes commerciaux 
spécifiques résolus. 
 29. Il est demandé au Secrétariat de continuer à fournir des renseignements régulièrement mis à 
jour sur les problèmes commerciaux spécifiques examinés par le Comité.  I. R
ECOURS À DES CONSULTATIONS SPÉCIALES  
 
30. Les Membres sont encouragés à utiliser la po ssibilité de consultations spéciales, y compris 
par les bons offices de la Présidence du Comité  SPS, pour faciliter la résolution de problèmes 
commerciaux spécifiques.  
J. C
OOPÉRATION AVEC LE CODEX , L'OIE  ET LA CIPV 
 31. Le Comité devrait clarifier davantage les liens entre le Comité et le Codex, l'OIE et la CIPV 
en vue de faciliter la mise en œuvre de l'Accord SPS tout en évitant le chevauchement des activités. 
 32. Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences à cet 
égard et  à présenter des suggestions spécifiques pour examen par le Comité. 
 K. C
LARIFICATION DE LA DÉFINITION DE TERMES  
 33. Le Comité devrait envisager de clarifier l es termes "mesures" et "réglementations" figurant 
dans l'Accord SPS. 
 G/SPS/36 
Page 30  
 
 L. E
XAMEN DES LIENS ENTRE CERTAINS ARTICLES  
 34. Le Comité devrait envisager d'examiner les liens entre divers articles de l'Accord SPS, en 
particulier ceux qui ont été spécifiquement identifiés par les Membres, y compris les liens entre les articles 2.1 et 5.6 concernant l'expression "pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis". 
35. Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences à cet 
égard et à faire des suggestions sp écifiques pour examen par le Comité. 
 M. R
ETARDS INJUSTIFIÉS  
 
36. Le Comité devrait réfléchir à la façon de garantir une mise en œuvre en temps utile des 
diverses dispositions de l'Accord SPS dans des ci rconstances spécifiques, afin d'éviter les retards 
injustifiés, entre autres, dans la reconnaissance de  l'équivalence;  l'adaptation des mesures à la 
situation d'un partenaire commercial en matière de parasites ou de maladies; l'achèvement des 
évaluations de risques concernant l'octroi de l' accès aux marchés; l'application des procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation;  et la suspension ou l'ajustement de mesures lorsque les 
conditions sanitaires et phytosanitaires ont changé.  37. Les Membres sont invités à fournir des inform ations concernant leurs expériences à cet égard 
et à faire des suggestions spécifiques pour examen par le Comité.  
N. B
ONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
 38. Le Comité devrait réfléchir à la façon de faciliter la mise en œuvre par les Membres de 
dispositions spécifiques de l'Accord SPS, y compris par l'identification éventu elle de bonnes pratiques 
réglementaires. 
 
39. Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences à cet égard et à présenter des suggestions spécifiques pour examen par le Comité.  O. A
RTICLE 8 ET ANNEXE C  
 
40. Le Comité devrait réfléchir à la façon la plus efficace de faciliter la mise en œuvre de 
l'article 8 et de l'annexe C de l'Accord SPS, en mettant l'accent sur les problèmes identifiés par les 
Membres, y compris la question des coûts liés aux visites d'inspection et de l'évaluation de la 
conformité.  Les Membres sont invités à fournir des renseignements concernant leurs expériences à 
cet égard et à présenter des suggestions spécifiques pour examen par le Comité. 
 
  
  G/SPS/36
 Page 31APPENDICE A 
 
Résumé des principales activités du Comité SPS 
 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Cohérence 2000 Décision du Comité  G/SPS/15 
Équivalence 2004 Décision du Comité G/SPS/19/Rev.1 et Rev.2 
2002 Révision des procédures recommandées G/SPS/7/Rev.2 
2000 
2003 (révision) Manuel:  "Comment appliquer les 
dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS" http://www.wto.org/english/tr atop_e/sps_e/spshand_e.doc 
http://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/spshand_e.pdf 
2000 2003 (révision) Questionnaire sur les sites Web relatifs aux 
mesures SPS  G/SPS/W/102;  G/SPS/GEN/ 144/Rev.1 et Addenda 
G/SPS/W/102/Rev.1 http://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/spslinks_e.htm 
2004 Nouveau mécanisme relatif aux 
traductions non officielles G/SPS/GEN/487 
2005 Renseignements sur les points 
d'information – Mise à jour G/SPS/ENQ/18 et Add.1 
 Transparence 
2005 Autorités nationales responsables des 
notifications – Mise à jour G/SPS/NNA/8 et Add.1 
1999 Prolongation de la procédure G/SPS/14 
1999 Rapport annuel G/SPS/13 
2000 Rapport annuel G/SPS/16 
2001 Rapport annuel G/SPS/18 
2002 Rapport annuel  G/SPS/21 Surveillance des normes 
internationales 
2003 Rapport annuel  G/SPS/28 
 2003 Prolongation de la procédure G/SPS/25 
 2004 Rapport annuel  G/SPS/31 
 2004 Établissement du Fonds d'affectation 
spéciale du Codex   
 G/SPS/36 
Page 32 Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2004 Établissement du Fonds d'affectation 
spéciale de la CIPV  
 2004 Établissement du Fonds d'affectation 
spéciale de l'OIE  
 2004 Modification du délai imparti pour inscrire 
des points relatifs à l'harmonisation à 
l'ordre du jour du Comité SPS  G/SPS/11/Rev.1 
 2005 Projet de rappor t annuel G/SPS/W/174 
2001 Atelier:  "Organisations internationales de 
normalisation:  procédures et participation" G/SPS/GEN/250 
2000 Atelier:  "Analyse des risques SPS" G/SPS/GEN/209 
 CD-ROM   
1999 Réunion extraordinaire sur la transparence G/SPS/R/16 
2003 Réunion extraordinaire sur les points 
d'information G/SPS/GEN/458;  G/SPS/R/32 
1999 Questionnaire G/SPS/W/101;  G/SPS/GEN/143/Rev.1 et Addenda 
2001 Questionnaire G/SPS/W/113;   G/SPS/GEN/295 et Addenda Assistance technique 
2004 Adoption du plan d'activité du MENDC 
par les organisations partenaires et aperçu 
des activités liées au projet  G/SPS/GEN/523 
 2005 Examen des questions liées aux normes 
répertoriées dans les études diagnostiques du Cadre intégré sur l'intégration du 
commerce G/SPS/GEN/545 
Traitement spécial et 
différencié 2003 Adoption, dans son principe, de la 
proposition relative à la transparence G/SPS/W/127 
 2004 Décision du Comité relative à la procédure 
visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement Membres G/SPS/33  
  G/SPS/36
 Page 33Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2005 Propositions et progrès accomplis en ce 
qui concerne le traitement spécial et 
différencié G/SPS/GEN/543, G/SPS/W/175, G/ SPS/W/175/Rev.1 et Rev.2 
 2005 Rapport sur les propositions concernant le 
traitement spécial et différencié G/SPS/35 
Régionalisation 2003-2005 Réunions informelles du Comité  
Mise en œuvre de 
l'Accord - Problèmes 
commerciaux spécifiques 2000-2005 Document résumant les problèmes 
commerciaux spécifiques G/SPS/GEN/204, Rev.5 et Add.1 à 3  
 G/SPS/36 
Page 34 APPENDICE B 
 
Différends portés devant l'OMC dans lesquels l'Accord SPS a été invoqué 
 
Depuis le 1er janvier 1995, il y a eu des allégations de violation de l'Acco rd SPS dans les cas ci-après de recours aux dispositions formell es de l'OMC en 
matière de règlement des différends.  L es violations alléguées qui ont été soumises à un groupe spécial sont surlignées. 
 
 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
1 WT/DS3 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits frais   Solution mutuellement convenue notifiée en juillet 2001 
(G/SPS/GEN/265) 
2 WT/DS41 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits 
frais  Solution mutuellement convenue notifiée en juillet 2001 
(G/SPS/GEN/265) 
3 WT/DS5 Plainte des États-Unis visant les prescriptions 
relatives à la durée de conservation appliquées par 
la Corée à la viande transformée congelée et à 
d'autres produits  Solution mutuellement convenue notifiée en juillet 1995. 
4 WT/DS18 Plainte du Canada visant les restrictions à 
l'importation appliquées  par l'Australie aux 
saumons frais, réfrigérés ou congelés 
Australie – Saumons WT/DS18/R (1998) 
WT/DS18/AB/R (1998) 
WT/DS18/RW (2000) Solution mutuellement convenue notifiée en mai 2000. 
5 WT/DS21 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux saumons frais, 
réfrigérés ou congelés  
Australie - Salmonidés  Règlement mutuellement convenu notifié en novembre 2000. 
6 WT/DS20 Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par la Corée aux méthodes de 
traitement de l'eau en bouteille  Solution mutuellement convenue notifiée en avril 1996. 
7 WT/DS26 Plainte des États-Unis visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance 
CE - Hormones (États-Unis) WT/DS26/R/USA (1997) 
WT/DS26/AB/R (1998) 
WT/DS26/ARB (1990) Suspension de concessions autorisée le 26 juillet 1999.  
  G/SPS/36
 Page 35 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
8 WT/DS48 Plainte du Canada visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance 
CE - Hormones (Canada) WT/DS48/R/CAN (1997)
WT/DS48/AB/R (1998) 
WT/DS48/ARB (1999) Le même groupe spécial a examiné les deux plaintes.  Voir plus haut. 
9 WT/DS76 Plainte des États-Unis visant la prescription 
relative aux "essais par variété" applicable aux 
fruits frais 
Japon – Produits agricoles II WT/DS76/R (1998) 
WT/DS76/AB/R (1999) Solution mutuellement convenue notifiée en septembre 2001. 
10 WT/DS96 Plainte des CE visant les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde à l'importation de produits 
agricoles et d'autres produits   Solution mutuellement convenue notifiée notifiée en avril 1998. 
11 WT/DS100 Plainte des CE visant les restrictions appliquées 
par les États-Unis aux importations de volailles  Demande de consultations présentée le 18 août 1997;  en suspens. 
12 WT/DS133 Plainte de la Suisse visant les restrictions en 
rapport avec l'ESB appliquées par la Slovaquie au 
bétail et à la viande  Demande de consultations présentée le 11 mai 1998;  en suspens. 
13 WT/DS134 Plainte de l'Inde visant les restrictions appliquées 
par les CE aux importations de riz  Demande de consultations présentée le 25 mai 1998;  en suspens. 
14 WT/DS135 Plainte du Canada visant les mesures des CE 
(France) affectant l'amiante 
CE - Amiante WT/DS/135/R (2000)  
T/DS/135/AB/R (2001) L'Accord SPS n'est pas invoqué dans les rapports. 
15 WT/DS137 Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par les CE en raison des nématodes du 
pin  Demande de consultations présentée le 17 juin 1998;  en suspens. 
16 WT/DS144 Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par certains États des États-Unis au 
mouvement des camions canadiens transportant 
des animaux vivants et des céréales  Demande de consultations présentée le 25 septembre 1998;  
en suspens.  
 G/SPS/36 
Page 36  Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
17 WT/DS203 Plainte des États-Unis visant les mesures 
appliquées par le Mexique à l'encontre du 
commerce des animaux vivants de l'espèce porcine  Demande de consultations présentée le 10 juillet 2000;  en suspens. 
18 WT/DS205 Plainte de la Thaïlande visant la prohibition en 
rapport avec les OGM imposée par l'Égypte à 
l'importation de thon en boîte à l'huile de soja  Demande de consultations présentée le 22 septembre 2000;  en 
suspens. 
19 WT/DS237 Plainte de l'Équateur visant les prescriptions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux fruits 
frais, notamment aux bananes  
Turquie – Procédures d'importation pour les fruits frais   Solution mutuellement convenue notifiée en novembre 2002. 
20 WT/DS245 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par le Japon aux pommes en raison de 
la présence du feu bactérien  
Japon - Pommes WT/DS245/R (2003) 
WT/DS245/AB/R (2003) 
WT/DS245/RW (2005) Groupes spéciaux établis en juillet 2004 en vertu de l'article 21:5 (en 
suspens) et de l'article 22:6 (en suspens). 
21 WT/DS256 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux aliments pour animaux domestiques (ESB)  Demande de consultations présentée le 3 mai 2002;  en suspens. 
22 WT/DS270 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux fruits et légumes 
frais, y compris aux bananes  
Australie - Fruits et légumes frais  Groupe spécial établi en août 2003 
23  WT/DS271 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux ananas  Demande de consultations présentée le 18 octobre 2002;  en suspens. 
24 WT/DS279 Plainte des CE visant la politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde   Demande de consultations présentée le 23 décembre 2002;  en 
suspens. 
25 WT/DS284 Plainte du Nicaragua visant les restrictions 
phytosanitaires appliquées par le Mexique aux 
haricots noirs   Solution mutuellement convenue notifiée en mars 2004.  
  G/SPS/36
 Page 37 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
26 WT/DS287 Plainte des CE visant le régime de quarantaine 
appliqué par l'Australie  
Australie - Régime de quarantaine  Groupe spécial établi en novembre 2003 
27 WT/DS291 Plainte des États-Unis contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE - Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques   Groupe spécial établi en août 2 003.  Le même groupe spécial a 
examiné les trois plaintes. 
28 WT/DS292 Plainte du Canada contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE - Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques  Voir ci-dessus 
29 WT/DS293 Plainte de l'Argentine contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE - Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques  Voir ci-dessus 
30 WT/DS297 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Croatie aux 
animaux vivants et aux produits carnés (EST).  Demande de consultations présentée le 9 juillet 2003;  en suspens. 
 G/SPS/36 
Page 38  
 
 APPENDICE C  
 
Liste des documents du Comité SPS présentés par les Membres
 
et des autres documents pertinents – 1999-2004  
 
 
A. Observations/propositions con cernant la cohérence (article 5:5 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Comité SPS Directives pour favoriser la mise en œuvre 
de l'article 5:5 dans la pratique G/SPS/15 2000 
 
Égypte Observations concernant les directives 
proposées pour favoriser  la mise en œuvre 
de l'article 5:5 dans la pratique G/SPS/W/106 
 
B1. Observations/propositions concernant la Décision sur l'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2000 États-Unis Expériences des États-Unis concernant la 
mise en œuvre pratique de l'article 4 G/SPS/GEN/212 
Argentine Équivalence des systèm es de contrôle G/SPS/GEN/268 2001 
 Comité SPS Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19 
Argentine Équivalence (paragraphe 5 de la Décision 
– Critères visant à "accélérer" la procédure) G/SPS/W/116 
Argentine Interprétation du paragraphe 7 de la 
Décision sur l'équivalence G/SPS/W/117 
Argentine Clarification du paragraphe 5 de la 
Décision sur l'équivalence G/SPS/W/123 
Australie Interprétation des paragraphes 5, 6 et 7 de 
la Décision G/SPS/19 sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/331 2002 
 
Nouvelle-Zélande Équivalence (données de base sur 
l'équivalence et point de vue de la 
Nouvelle-Zélande sur des questions 
connexes) G/SPS/GEN/326 
2003 
 Argentine Paragraphe 5 de la Décision sur 
l'équivalence:  Directives relatives à des procédures accélérées pour la 
reconnaissance de l'équivalence en ce qui 
concerne les produits faisant traditionnellement l'objet d'échanges 
commerciaux G/SPS/W/123/Add.1 
 Argentine Directives relatives à des procédures 
accélérées pour la reconnaissance de 
l'équivalence des mesures SPS 
(paragraphe 5 de la Décision) G/SPSW/123/Add.2  G/SPS/36 
 Page 39 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Argentine Observations sur la proposition de 
clarification du paragraphe 7 de la Décision sur l'équivalence G/SPS/W/130 
 Communautés 
européennes Observations concernant la proposition de 
l'Argentine (G/SPS/W/123/Add.1) JOB(03)/110 
 Taipei chinois Observations concernant la proposition de 
l'Argentine (G/SPS/W/123/Add.1) JOB(03)/114 
2004 Comité SPS  Révision:  Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19/Rev.1 et Rev.2 
 
B2. Renseignements sur les expériences des Membres en matière d'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Australie Un exemple d' équivalence G/SPS/GEN/243 
Fidji Expérience en matière  d'équivalence G/SPS/GEN/238 
Japon Expérience relative à l'équivalence dans le 
domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/261 
Nouvelle-Zélande Expérience en matière de reconnaissance 
de l'équivalence des mesures phytosanitaires G/SPS/GEN/232 2001 
 
Thaïlande Expérience en matière de reconnaissance 
de l'équivalence G/SPS/GEN/242 
2002 Comité SPS Notification de la détermination de la 
reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires G/SPS/7/Rev.2/Add.1 
 Communautés 
européennes Exemple concret de mise en œuvre du 
principe de l'équivalence G/SPS/GEN/304 
 G/SPS/36 
Page 40  
 
 C1. Observations/propositions concernant la  transparence (article 7 et Annexe B
) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Comité SPS Procédures de notific ation recommandées G/SPS/7/Rev.1 
États-Unis Questions relatives à la transparence  
– Bilan après cinq années de mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/GEN/147 
 
États-Unis L'approche volontaire de la transparence  
– Réflexions du point d'information SPS/des autorités chargées des 
notifications SPS des États-Unis  G/SPS/GEN/152 
2001 Nouvelle-Zélande Accroître la transparence:  changements 
proposés aux procédures de notification 
recommandées (G/SPS/7/Rev.1) G/SPS/W/112 
Communautés 
européennes Observations sur la transparence et en 
particulier sur la proposition de révision de 
la procédure de notification présentée par 
la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/112)  G/SPS/W/118 2002 
 
Nouvelle-Zélande Accroître la transparence:  changements 
proposés aux procédures de notification recommandées (G/SPS/7/Rev.1)  G/SPS/W/112/Rev.1 
Chine Proposition visant à modifier les 
procédures recommandées en matière de transparence en ce qui concerne le délai prévu pour la présentation des 
observations relatives aux 
notifications SPS G/SPS/W/131 et Corr.1 
Chine Rapport concernant l'analyse des 
notifications SPS de  2002 G/SPS/GEN/378 
Chine L'Accord SPS et les pays en 
développement – Transparence:  (article 10:1) "Prénotification" G/SPS/W/143 
Chypre, 
Communautés européennes, Estonie, Hongrie, Lettonie, 
Lituanie, Malte, 
Pologne, République tchèque, Slovaquie et 
Slovénie Transparence – Communication conj ointe G/SPS/GEN/426 et Corr.1 
Mauritanie Proposition pour le fonctionnement des 
points d’information pour les mesures 
sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/457 2003 
 
Mexique Transparence (procédures proposées pour 
assurer le respect des obligations) G/SPS/W/136 
Chine Rapport concernant l'analyse des 
notifications SPS de 2003 G/SPS/GEN/498 2004 
 
Secrétariat Traductions non officielles G/SPS/GEN/487 
2005 Barbade Établissement d'un point d'information 
national G/SPS/GEN/554 
 Kazakhstan Transparence G/SPS/GEN/544 
  G/SPS/36 
 Page 41 
 
 
 C2. Renseignements/propositions présentés dans le cadre des réunions extraordinaires sur les 
dispositions relatives à la transparence, 1999 et 2003  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 
 Chili Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des 
notifications G/SPS/GEN/154 
 Communautés 
européennes Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/149 
 Malawi Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/150 
 Thaïlande Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/155 
 Zambie Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/156 
Nouvelle-Zélande L'expérience néo-zélandaise:  le 
fonctionnement de l'autorité nationale chargée des notifications  SPS, et du point 
d'information SPS G/SPS/GEN/161 
2000 
 
Secrétariat Résumé de la réunion extraordinaire du 
Comité SPS sur les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence  
– 9 novembre 1999 G/SPS/R/16 
2002 Comité SPS  Procédures de notific ation recommandées G/SPS/7/Rev.2 
 Malawi Établissement d'un point d'information 
national OTC/SPS pour l'OMC  – Proposition de projet G/SPS/GEN/349 
2003 
 
 Argentine Réunion extraordinaire sur le renforcement 
des autorités nationales responsables des notifications (expérience de l'Argentine) G/SPS/GEN/425
 
 Australie Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
les points d'information (expérience de l'Australie) G/SPS/GEN/429 
 Communautés 
européennes Observations de l'autorité responsable des 
notifications et du point d'information des CE au sujet des questions que le 
Secrétariat avait proposé d'examiner et des 
réactions des Membres G/SPS/GEN/455 
 Communautés 
européennes Autorité responsable des notifications et 
point d'information des CE pour l'Accord SPS de l'OMC (procédures de fonctionnement et données d'expérience 
récente)  G/SPS/GEN/456 
 Mexique Réunion extraordinaire sur le renforcement 
des autorités nationales responsables des notifications (améliorations apportées par le Mexique à son point d'information 
national) G/SPS/GEN/451 G/SPS/36 
Page 42  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Pakistan Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information – Communication du Département de la 
protection des plantes du Pakistan G/SPS/GEN/436 
 Panama Réunion extraordinaire sur le renforcement 
des autorités nationales responsables des 
points d'information et des notifications (Procédures de notification du Panama) G/SPS/GEN/438 
 Secrétariat Réunion extraordinaire du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information – 31 octobre 2003 – Exposés des 
participants G/SPS/GEN/458 et Corr.1 
 Sénégal Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information 
(expérience du Sénégal) G/SPS/GEN/441 
 Thaïlande Mise en œuvre par la Thaïlande des 
dispositions relatives à la transparence au 
titre de l'Accord SPS G/SPS/GEN/450 
2004 Secrétariat Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires – Réunion extraordinaire 
du Comité SPS sur le fonctionnement  
des points d'information tenue  le 31 octobre 2003 G/SPS/R/32 
 
D. Observations/propositions concernant la  surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (article 3:5 et 12:4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 
 Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/13 
États-Unis Procédure pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale (définitions 
des organismes de quarantaine) G/SPS/W/97  
Thaïlande Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale 
(virus de la bursite infectieuse) G/SPS/W/99 
2000 Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/16 
Afrique du Sud Suivi/Révision d'une norme internationale 
(la peste équine) G/SPS/GEN/289 2001 
Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/18 
2002 Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/21 
 
 États-Unis Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale (grippe aviaire) G/SPS/GEN/343 
2003 Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/28 
 Nouvelle-Zélande Surveillance de l'harmonisation 
internationale: Régionalisation G/SPS/W/151 
2004 Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/31 
 Comité SPS Révision de la procédure G/SPS/11/Rev.1  G/SPS/36 
 Page 43 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Australie Surveillance de l'harmonisation 
internationale:  Régionalisation G/SPS/W/172 
 Bahreïn Adoption des normes internationales du 
Codex G/SPS/GEN/537 
 Chine Surveillance de l'utilisation des normes 
internationales:  NIMP n° 15 G/SPS/GEN/551 
 CIPV Situation en matière de normes 
internationales pour les mesures 
phytosanitaires G/SPS/GEN/571 
 Comité SPS Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale 
Projet de septième rapport annuel G/SPS/W/174 
 Communautés 
européennes Mise en œuvre de la NIMP n° 15 à compter 
du 1er mars 2005:  Nouvelles prescriptions 
concernant l'importation de matériaux 
d'emballage à base de bois et de bois d'arrimage pour une meilleure protection 
contre l'introduction dans l'Union 
européenne de parasites ou de maladies G/SPS/GEN/556 
 Maurice  Application des normes internationales  G/SPS/GEN/547 
 OIE Normes nouvelles ou révisées proposées 
pour adoption à la 73ème Session générale 
de l'OIE (mai 2005) G/SPS/GEN/552 
 
E1. Renseignements concernant les activités d'assistance technique et de formation des 
Membres (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Australie Activités de renforcement des capacités et 
de formation entreprises par l'Australie dans le domaine de la quarantaine et des 
autres mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/124 
Secrétariat Questionnaire sur l'assistance technique G/SPS/W/101 1999 
 
Secrétariat Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique G/SPS/GEN/143 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181 2000 
 
Secrétariat Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique – Révision et 
addenda G/SPS/GEN/143/Rev.1, 
Add.1 et Add.2 
Communautés 
européennes Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/244 2001 
 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.1 
États-Unis Assistance technique fournie par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.2 2002 
 
Nouvelle-Zélande Assistance technique fournie par la 
Nouvelle-Zélande aux pays en G/SPS/GEN/352 G/SPS/36 
Page 44  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
  développement Membres depuis le 
1er janvier 2002 
États-Unis  
 Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.3 
Mexique  Programme de coopération technique dans 
le domaine des mesures sanitaires et 
phytosanitaires G/SPS/GEN/382  
 2003 
 
Secrétariat  Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique G/SPS/GEN/143/Add.3  
Australie Assistance technique fournie par 
l'Australie aux pays en développement  G/SPS/GEN/472 2004 
 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.4 
2005 États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.5 
 Nouvelle-Zélande Assistance technique fournie par la 
Nouvelle-Zélande aux pays en développement Membres depuis 1995 G/SPS/GEN/352/Rev.1 
 
E2. Renseignements concernant les besoins des Membres en matière d'activités d'assistance 
technique et de formation (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Jordanie Assistance technique G/SPS/GEN/199 
Jordanie Demande d'assist ance technique G/SPS/GEN/208 2000 
 
Zambie Demande d'assistan ce technique G/SPS/GEN/174 
Chili Assistance technique G/SPS/GEN/287 
Gabon Assistance t echnique G/SPS/GEN/257 2001 
 
Secrétariat Questionnaire sur l'assistance technique G/SPS/W/113 
Afrique du Sud Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.19 
et Rev.1 2002 
Arabie saoudite Réponse au que stionnaire G/SPS/GEN/295/Add.8 
Bélarus Réponse  au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.7  
Chine Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.24 
Chypre Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.11  
Colombie Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.10 
Costa Rica Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.18  
Costa Rica Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.29 
Cuba Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.13  
Égypte Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.1 
Gambie Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.23  
Géorgie Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.3 
 Guatemala Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.22  G/SPS/36 
 Page 45 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Honduras Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.26 
 Indonésie Réponse au ques tionnaire G/SPS/GEN/295/Add.6 
 Kenya Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.21 
 Maldives Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.15 
 Maroc Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.17 
 Maurice Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.27 
 Ouganda Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.5 
 Panama Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.16 
 Panama Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.25 
 Philippines Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.14 
 Secrétariat Réponses au questionnaire G/SPS/GEN/295 
 Sénégal Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.20 
et Rev.1 
 Sri Lanka Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.2,  
Rev.1 et Rev.2 
 Thaïlande Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.9 
 Trinité-et-Tobago Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.4 
et Rev.1 
 Tunisie Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.12 
 Yougoslavie Réponse au ques tionnaire G/SPS/GEN/295/Add.28 
Barbade Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.30 
Cameroun Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/401 
Chypre Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.32 
Paraguay Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.34 
Pérou Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.31 2003 
République 
dominicaine Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.33 
et Corr.1 
Antigua-et-Barbuda Réponse au que stionnaire G/SPS/GEN/295/Add.35 2004 
Nicaragua Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.36 et 
Corr.1 
 
F. Observations/propositions concernant le tr aitement spécial et différencié (article 10 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Égypte Accord SPS et pays en développement G/SPS/GEN/128 1999 
 Guatemala Conception et adaptation des systèmes 
sanitaires et phytosanitaires des pays en développement, afin de satisfaire aux 
engagements découlant de l'Accord SPS G/SPS/GEN/157 
2000 
 Cameroun Résumé des déclarations du Cameroun sur 
l'Accord SPS et les pays en G/SPS/GEN/192 G/SPS/36 
Page 46  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
développement, et l'assistance et la 
coopération techniques 
Inde Mise en œuvre des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié G/SPS/GEN/197 
Thaïlande Mise en œuvre des dispositions sur le 
traitement spécial et différencié (existence de traductions) G/SPS/GEN/190 
2001 Brésil Accord sur l'application des mesures SPS 
(proposition relative à la mise en œuvre présentée au titre du paragraphe 21)  G/SPS/W/108 
Canada Pour une plus grande transparence du 
traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord SPS G/SPS/W/127 
Égypte  Observations concernant la proposition 
canadienne (transparence) G/SPS/GEN/358  2002 
 
Secrétariat  Propositions sur le traitement spécial et 
différencié renvoyées au Comité SPS  JOB(03)/100  
États-Unis  
 Précisions concernant la proposition visant 
à améliorer la transparence du traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/W/141 
Japon Observations sur les propositions 
concernant le traitement spécial et différencié figurant dans le JOB(03)/100 JOB(03)/194 2003 
 
Secrétariat  Précisions concernant la proposition 
visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié  G/SPS/W/132 et Rev.1  
2004 Antigua-et-Barbuda Précisions concernant la proposition visant 
à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/W/156 
 Canada Précisions concernant la proposition visant 
à améliorer la transparence du traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/W/155 
 Comité SPS  Décision du Comité relative à la 
procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/33 
 Papouasie-
Nouvelle-Guinée Les mesures SPS et les pays en 
développement:  Traitement spécial et 
différencié, assistance technique, 
transparence  G/SPS/GEN/469  G/SPS/36 
 Page 47 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Secrétariat Précisions concernant la proposition 
visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié G/SPS/W/132/ Rev.2 et Rev.3 
2005 Secrétariat Propositions et progrès accomplis en ce 
qui concerne le traitement spécial et 
différencié – Note G/SPS/GEN/543 
 Secrétariat Projet de rapport sur les propositions 
concernant le traitement spécial et 
différencié G/SPS/W/175 
 Secrétariat Idem - Révision G/SPS/W/175/Rev.1 et Rev.2 
 Secrétariat Rapport sur les propositions concernant le 
traitement spécial et différencié G/SPS/35 
 
G1. Observations/propositions concern ant la régionalisation (article 6 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Afrique du Sud Article 6:2 et 6:3 et paragraphe 3 b) de 
l'Annexe A:  Reconnaissance du concept de zones exemptes de parasites ou de 
maladies en tant que norme, directive ou 
recommandation internationale G/SPS/GEN/139 
Argentine Mise en œuvre du principe de 
régionalisation (expériences en matière de reconnaissance de zones exemptes de parasites des végétaux) G/SPS/GEN/433 
Chili Observations concernant l'article 6 de 
l'Accord SPS (procédures de reconnaissance) G/SPS/W/129 
Communautés 
européennes Examen de l'Accord SPS – Adaptation aux 
conditions régionales (mise à jour) G/SPS/GEN/461 2003 
 
Mexique Observations concernant l'article 6 de 
l'Accord SPS (procédures relatives à la reconnaissance des zones exemptes de maladies) G/SPS/GEN/388 
Canada Décision sur la mise en œuvre de l'article 6 
de l'Accord SPS (proposition) G/SPS/W/145 
Chili Observations additionnelles concernant 
l'article 6 de l'Accord SPS (directives proposées concernant la procédure de 
reconnaissance)  G/SPS/GEN/381 
Chili Projet de décision sur la mise en œuvre de 
l'article 6 de l'Accord SPS  G/SPS/W/140, Rev.1 
et Rev.2 
Chili Éclaircissements sur la régionalisation et la 
nécessité d'élaborer des directives en vue d'une meilleure mise en œuvre de celle-ci G/SPS/W/164 
Chili Réponses aux consultations menées par le 
Président du Comité SPS de l'OMC sur la régionalisation G/SPS/W/165 2004 
CIPV La régionalisation et la Convention 
internationale pour la protection des végétaux G/SPS/GEN/529 G/SPS/36 
Page 48  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Communautés 
européennes Projet de décision sur la mise en œuvre de 
l'article 6 de l'Accord SPS – Observations sur la proposition du Chili (W/140/Rev.1) G/SPS/W/144 
États-Unis Régionalisation (expériences et 
observations) G/SPS/GEN/477 
Nouvelle-Zélande Surveillance de l'harmonisation 
internationale:  régionalisation  G/SPS/W/151  
Pérou Régionalisation G/SPS/W/148 
Australie Surveillance de l'harmonisation 
internationale:  régionalisation G/SPS/W/172 
Brésil Améliorer l'application de l'article 6 de 
l'Accord SPS G/SPS/W/177 
Chili Proposition du Chili visant à faire avancer 
les discussions sur la mise en œuvre de 
l'article 6 relatif à la régionalisation G/SPS/W/171 
CIPV Régionalisation (Extraits du rapport de la 
septième Commission des mesures 
phytosanitaires) G/SPS/GEN/568 
Communautés 
européennes Clarification de l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/588 2005 
OIE Reconnaissance du statut sanitaire des 
pays membres G/SPS/GEN/542 
 OIE Normes nouvelles ou révisées proposées 
pour adoption à la 73ème Session générale 
de l'OIE (mai 2005) G/SPS/GEN/552 
 OIE Chapitre 1.3.5 – Zonage et 
compartimentation G/SPS/GEN/574 
 
G2. Renseignements concernant les expérien ces des Membres en matière de régionalisation 
(article 6 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Le Costa Rica se déclare zone indemne de 
peste porcine classique G/SPS/GEN/110 1999 
 
Costa Rica Déclaration du Costa Rica selon laquelle le 
pays est exempt de la maladie viscérotrope de Newcastle sous sa forme vélogénique G/SPS/GEN/119 
2000 Indonésie Déclaration de zone  exempte de maladies G/SPS/GEN/162 
Argentine Mesures dues à la fièvre aphteuse et visant 
l'exportation de produits argentins G/SPS/GEN/269 et 
Rev.1 
Canada Politique du Canada concernant l'ESB et 
renseignements connexes G/SPS/GEN/245 2001 
 
Paraguay Pays exempt de fi èvre aphteuse G/SPS/GEN/254 
2002 
 Argentine Déroulement du plan d'éradication de la  
fièvre aphteuse en Argentine G/SPS/GEN/315 
 Argentine Déroulement du plan d'éradication de la fièvre 
aphteuse en Argentine G/SPS/GEN/323  G/SPS/36 
 Page 49 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Paraguay Communication présentée par le Paraguay à la 
réunion des 7 et 8 novembre 2002 (maladie de Newcastle) G/SPS/GEN/359 
 Paraguay Fièvre ap hteuse G/SPS/GEN/360 
 Paraguay Programme entrepris par le Paraguay pour 
conserver le statut de pays indemne de la 
maladie de Newcastle G/SPS/GEN/361 
Argentine État d'avancement du plan  d'éradication de la 
fièvre aphteuse en République argentine G/SPS/GEN/377 
Chili Chili:  exempt de grippe aviaire G/SPS/GEN/383 
Paraguay Fièvre aphteuse (gestion de la politique 
sanitaire au Paraguay) G/SPS/GEN/413 
Paraguay Renseignements sanitaires sur la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/454 2003 
Pérou Le Pérou, pays exempt de l'"anthracnose des 
agrumes", de la "gale de l'orange" et du "chancre des agrumes" G/SPS/GEN/386 
Pérou Le Pérou engage une procédure de déclaration 
et de reconnaissance de zones exemptes et de faible prévalence des mouches du fruit  
ceratitis capitata et anastrepha spp  G/SPS/GEN/417 
Pérou Le Pérou sur le point d'éradiquer la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/418 
Pérou Zones exemptes et à faible prévalence de 
mouches des fruits G/SPS/GEN/445 
Pérou Surveillance des maladies aviaires et lutte 
contre ces maladies G/SPS/GEN/446 
Taipei chinois Éradication de la fièvre aphteuse au 
Taipei chinois G/SPS/GEN/402  
Taipei chinois Approbation du statut de pays exempt de 
fièvre aphteuse avec vaccination G/SPS/GEN/419 
Colombie  Rapport sur la situation en ce qui concerne la 
fièvre aphteuse et la lutte contre cette maladie G/SPS/GEN/492  
Costa Rica Établissement de zones exemptes de Ceratitis 
Capitata  G/SPS/GEN/527 
États-Unis Régionalisation  G/SPS/GEN/477 
Mexique Régionalisation:  renseignements en vue de la 
reconnaissance des zones exemptes de mouches des fruits G/SPS/GEN/440 2004 
 
Paraguay Programme d'éradication de la fièvre aphteuse  G/SPS/GEN/505 
2005 Brésil Zone exempte de parasites de l'État du 
MINAS GERAIS – Micosphaerella fijiensis  G/SPS/GEN/561 
 Brésil Zone exempte de parasites de l'État du Ceará 
– Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562 
 Brésil Zone exempte de fièvre aphteuse – 
Expérience du Brésil concernant la 
régionalisation G/SPS/GEN/585 
 G/SPS/36 
Page 50  
 
 H. Observations/propositions concernant la su rveillance de la mise en œuvre de l'Accord 
(article 12:1 et 12:2) – Problèmes commerciaux spécifiques  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Communautés 
européennes  Mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Problèmes commerciaux G/SPS/GEN/132 
2001 États-Unis Problèmes commerciaux spécifiques 
(G/SPS/GEN/204/Rev.1) G/SPS/GEN/265 
 
I. Observations/propositions concernan t le deuxième examen de l'Accord  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2004 Argentine Procédure d'examen du  fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/167 
 Canada Questions à traiter dans le cadre du 
deuxième examen du fonctionnement et de 
la mise en œuvre de l'Accord – Précisions 
sur les questions à examiner G/SPS/W/158 
 Chine Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS  G/SPS/W/162 et Rev.1 
 Comité SPS  Processus pour l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord – Décision du Comité G/SPS/32 
 Communautés 
européennes Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/159 
 États-Unis Examen de l'Accord SPS – Proposition 
pour examen G/SPS/W/163 
 Mexique Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/166 
 Nouvelle-Zélande Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/150 
 Nouvelle-Zélande Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Précisions sur les questions à examiner G/SPS/W/157 
 Nouvelle-Zélande Deuxième examen – Or dre de priorité des 
questions à examiner dans le cadre  
du programme de travail futur du 
Comité SPS  G/SPS/W/168 
 Secrétariat Processus proposé pour l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord G/SPS/W/147 
 Secrétariat  Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS – Communication par les Membres de 
questions à examiner pendant l'examen
 G/SPS/W/149 
 Taipei chinois Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS – La 
surveillance de l'utilisation des normes 
internationales G/SPS/W/161 
 Uruguay Retards injustifiés (Examen) G/SPS/W/160  G/SPS/36 
 Page 51 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Brésil Améliorer l'application de l'article 6 de 
l'Accord SPS G/SPS/W/177 
 Chili Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/170 
 Chili Proposition du Chili visant à faire avancer 
les discussions sur la mise en œuvre de 
l'article 6 relatif à la régionalisation G/SPS/W/171 
 Pérou Projet de rapport du Comité sur l'examen 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/176 
 Secrétariat Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS – Note d'information et Révision G/SPS/GEN/510 et Rev.1 
 Secrétariat Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS – Projet de rapport G/SPS/W/173 
 Secrétariat Idem – Révision G/SPS/W/173/Rev.1 
 Secrétariat Rapport sur l'examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/26 
 Uruguay Retards injustifiés G/SPS/W/169 
 
J. Autres documents pertinents  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Communautés 
européennes Communication de la Commission sur le 
recours au principe de précaution G/SPS/GEN/168 
Communautés 
européennes Livre blanc sur la sécurité alimentaire G/SPS/GEN/169 
États-Unis Rôle du centre pour l'épidémiologie et la 
santé animale en tant que centre collaborateur de l'OIE pour les systèmes de 
surveillance des maladies animales et 
l'analyse des risques G/SPS/GEN/182 2000 
États-Unis Mesures réglementaires nationales 
relatives au commerce des produits agricoles et alimentaires modifiés par la 
biotechnologie moderne G/SPS/GEN/186 
Canada Le traitement du principe de précaution 
dans l'Accord SPS G/SPS/GEN/246 
Communautés 
européennes Résolution du Conseil européen sur le 
principe de précaution G/SPS/GEN/225 2001 
Koweït Association scientifique vétérinaire arabe G/SPS/GEN/279 G/SPS/36 
Page 52  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Namibie Forum consultatif de la SADC sur les 
questions sanitaires et phytosanitaires et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
– Déclarations de l'Atelier de Windhoek 
consacré aux questions sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires – 20 au 22 novembre 2000 G/SPS/GEN/272 
 Nouvelle-Zélande Déclaration de politique générale sur 
l'analyse de risque pour la biosécurité G/SPS/GEN/233 
 Nouvelle-Zélande Programme de sensibilisation à la 
biosécurité G/SPS/GEN/280 
 Nouvelle-Zélande Élaboration d'une stratégie en matière de 
biosécurité en Nouvelle-Zélande G/SPS/GEN/284 
 Nouvelle-Zélande Norme néo-zélandaise sur l'évaluation du 
risque phytosanitaire pour la biosécurité végétale G/SPS/GEN/285 
Argentine Réponses de la Commission européenne 
aux observations des Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents 
G/SPS/N/EEC/149 et 150 ou les deux G/SPS/GEN/354 
Communautés 
européennes Déclaration des Communautés 
européennes concernant les notifications 
G/SPS/N/EEC/149 et G/SPS/N/EEC/150 
et les notifications G/TBT/N/EEC/6 et G/TBT/N/EEC/7 G/SPS/GEN/297 
Communautés 
européennes Réponses de la Commission européenne 
aux observations des Membres de l'OMC 
concernant l'un ou l'autre des documents 
G/TBT/N/EEC/6 et G/SPS/N/EEC/149 ou les deux G/SPS/GEN/337 
Communautés 
européennes Réponses de la Commission européenne 
aux observations des Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents 
G/TBT/N/EEC/7 et G/SPS/N/EEC/150 ou 
les deux G/SPS/GEN/338 
Corée Normes et procédures applicables à 
l'autorisation des laboratoires officiels nationaux/étrangers et à la reconnaissance des certificats d'inspection et des certificats 
relatifs aux résultats des essais en 
laboratoire G/SPS/GEN/318 
États-Unis Renseignements sur le processus 
d'élaboration des mesures SPS des États-Unis et explication du volume des récentes notifications SPS adressées par 
les Etats-Unis G/SPS/GEN/311 2002 
Taipei chinois 
 Lois, décrets, règlements et décisions 
administratives d'application générale liés aux mesures SPS G/SPS/GEN/339  G/SPS/36 
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 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Communautés 
européennes Réponse aux observations de l'Argentine 
(G/SPS/GEN/354) G/SPS/GEN/405 
Mexique Communication du Mexique – Normes 
officielles mexicaines G/SPS/GEN/387 2003 
Venezuela Rapport exécutif du Venezuela G/SPS/GEN/442 
Communautés 
européennes Mise en place du système  TRACES   
(Trade Control and Expert System ) G/SPS/GEN/489 
Mexique Communication du Mexique – Normes 
officielles mexicaines G/SPS/GEN/491 2004 
Pérou Respect des règlements phytosanitaires 
concernant l'importation au Pérou de 
plantes, produits végétaux et autres articles 
réglementés G/SPS/GEN/484 
2005 Communautés 
européennes La traçabilité des denrées alimentaires, des 
aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être 
incorporée ou susceptible d'être incorporée 
dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, importés dans la 
Communauté en vue de leur mise sur le 
marché G/SPS/GEN/539 
 Communautés 
européennes Questions et réponses concernant la 
procédure à suivre pour obtenir des tolérances à l'importation et l'inscription de substances actives à usage 
phytopharmaceutique dans la liste des 
Communautés européennes G/SPS/GEN/557 
 Cuba Mesures adoptées en matière de médecine 
vétérinaire G/SPS/GEN/538 
 OIE Reconnaissance officielle par l'OIE du 
statut sanitaire des pays membres G/SPS/GEN/542 et Add.1 
 Secrétariat Examen des questions liées aux normes 
répertoriées dans les études diagnostiques 
du Cadre intégré sur l'intégration du 
commerce G/SPS/GEN/545 
 Secrétariat Renseignements actualisés sur le 
fonctionnement du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce G/SPS/GEN/572 
 
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