PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/189/Add.1 
4 août 2006 
 (06-3780) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Révision de la réglementation relativ e à l'importation des fruits et légumes  
  L'APHIS rouvre le délai pour la présentation d'observations au sujet de sa pr oposition de règle 
tendant à réviser et à réorganiser comme suit la réglementation régissant l' importation des fruits et 
légumes:  unifier les prescriptions d'applicabilité générale et élimin er les prescriptions redondantes;  
actualiser les termes et supprimer les prescription s et les références désuètes;  mettre à jour la 
réglementation applicable aux importa tions dans les territoires administ rés par les États-Unis, et apporter 
diverses modifications de pu re forme dans les textes afin de les rendre plus faciles à utiliser.  L'APHIS a 
aussi proposé d'apporter des modifications de fond à la réglementation, comme suit:  établir dans le 
cadre de la réglementation des critères qui, s'ils étaient remplis, permettrai ent à l'APHIS d'approuver 
de nouveaux fruits et légumes aux fi ns de leur importation aux États- Unis et de reconnaître des zones 
exemptes d'organismes nuisibles dans des pays étrange rs, plus efficacement et plus rapidement;  
mettre fin à la pratique consistant à établir des lis tes de produits spécifiques qui peuvent être importés 
sous réserve de l'application de certains types de mesures phytosanitaires;  et réglementer la 
délivrance de permis pour utilisation spéciale pour d es fruits et légumes.  Les modifications proposées 
visent à simplifier et à accélérer les procédures suivies par l'APHIS pour approuver certaines 
nouvelles importations et zones indemnes d'organismes  nuisibles tout en continuant à permettre la 
participation du public auxdites procédures.  Cette  mesure est prise dans le but de laisser aux 
personnes intéressées plus de temps pour préparer et présenter des observations. 
  Toutes les observations reçues d'ici au 25 août 2006 seront examinées. 
  
Coordonnées du texte intégral du document faisant l'objet du présent addendum à la notification G/TBT/N/USA/189:  
http://a257.g.akamaitech.net/7 /257/2422/01jan20061800/edocket. access.gpo.gov/2006/E6-12336.htm  
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/2 57/2422/01jan20061800/e docket.access.gpo.gov/2 006/pdf/E6- 12336.pdf  G/TBT/N/USA/189/Add.1 
Page 2  
 
  CONTACTS POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION: 
 Concernant la procédure proposée pour l'évaluation des demandes d'importation de marchandises: 
Mr. Matthew Rhoads 
Planning, Analysis, and Regulatory Coordination, PPQ, APHIS 
4700 River Road Unit 141 
Riverdale, MD 20737 
Téléphone: (+1) 301 734-8790 
 Concernant les conditions d'importa tion de marchandises particulières: 
Ms. Donna L. West 
Senior Import Specialist Commodity Import Analysis and Operations, PPQ-PRI, APHIS 4700 River Road Unit 133 Riverdale, MD 20737 
Téléphone: (+1) 301 734-8758 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/46/Add.2 
17 avril 2007 
 (07-1550) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 11 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
  
Oiseaux domestiques ou sauvages, volailles vivantes et porcins vivants et leurs produits et sous-
produits ‑ Influenza aviaire  
 
 Le texte réglementaire faisant l'objet du présent addendum (n° S.O. 367(E)/ F. n° 109-
16/2004-Commerce, daté du 14 mars 2007) modifie la notification précédente (n° S.O. 102 (E)) 
publiée au Journal officiel et datée du 2 février 2007, qui a été communiquée à l'OMC sous la cote G/SPS/N/IND/46/Add.1.  Avec cette modification, l'in terdiction ne sera pas applicable à l'importation 
en Inde d'aliments transformés déshydratés pour animaux de compagnie, contenant comme 
ingrédients de la viande et des produits de viande  d'espèces aviaires, des porcins et produits de viande 
porcine et des produits d'origine animale (issus d'oise aux) pour utilisation da ns l'alimentation animale 
et provenant de pays ayant signalé la présence de  l'influenza aviaire sur leur territoire (influenza 
aviaire hautement pathogène et influe nza aviaire faiblement pathogène). 
 
 Le texte intégral de l'addendum peut être obt enu auprès de:  Shri R.K. Chaudhry, Director 
(Trade), Department of Animal Husbandry, Dairyi ng & Fisheries, Ministry of Agriculture, Krishi 
Bhavan, New Delhi-110001.  Fax:  91-011- 23388534.  Courrier électronique:  diradmah@nic.in
.  Il 
peut également être consulté dans le Journal officiel ( The Gazette of India Extraordinary PART II – 
Section 3 – Sub-Section (ii) ) en anglais et en hindi, à l'adresse:  
http://dahd.nic.in.trade/wtopub0307.pdf . 
  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KWT/126 
20 de enero de 2012  
 (12-0378) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KUWAIT  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Normali zación y Metrología (KUWSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Autoridad Pública para la Industria (PAI) 
Apartado postal  4690, Safat - 13047 – KUWAIT  
Teléfono:  (+965) 25302630;  fax:  (+965) 25302625 
Correo electrónico: mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web: https://www.pai.gov.kw/por tal/page/portal/pai/Home  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Directrices sobre etiqueta do nutricional ICS: 67.40 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Guidelines on 
nutritional labelling  (Directrices sobre etiquetado nutric ional) – 13 páginas, disponible en 
árabe;  12 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglamento técnico de Kuwait 
especifica el carácter obligatorio de las prescripciones establecidas en la Norma del Golfo GSO "Directrices sobre etiquetado nutricional".  Las directrices notificadas recomiendan los 
procedimientos para el  etiquetado nutricional de los produc tos alimenticios, y comprenden el 
etiquetado nutricional de todos los alimentos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la  protección del consumidor y de la inocuidad alimentaria 
8. Documentos pertinentes:    
 Norma GSO "Directrices sobre etiquetado nutricional" 
 CAC/GL 2-2010:  Directrice s sobre etiquetado nutricional 
 Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA), Guía para el 
etiquetado de los productos alimenticios , septiembre de 1994;  octubre de 2009 G/TBT/N/KWT/126 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/KWT/12_0188_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KWT/12_0188_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HKG/26/Add.1 
3 octobre 2006 
 (06-4718) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 28 septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine
. 
 
_______________ 
 
 
Report de date limite pour la présentation d'observations  
 
 
Compte tenu de l'intérêt e xprimé par certains Membres, le  Gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Hong Kong a décidé de  repousser du 6 octobre 2006 au 16 octobre 2006 la 
date limite pour la présentation des observati ons sur la proposition de programme d'étiquetage 
obligatoire de l'efficacité énergétique à Hong Kong, Ch ine et sur les projets de codes de pratique pour 
les climatiseurs individuels, les appareils de réfrigération et les lampes fluorescentes compactes. 
 Ces documents ont été notifiés aux membres du Comité des obstacles techniques au 
commerce de l'OMC le 4 août 2006 (G/TBT/N/HKG/26).  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/112 
19 mai 2009 
 
 (09-2429) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
 
Réponses des coauteurs aux questions posées par la Corée sur la "Décision 
 
ministérielle sur le commerce des produits remanufacturés " 
 
Communication présentée par le Japon, la Suisse et les États-Unis  
 
  La communication ci-après, datée du 18 mai 2009, est distribuée à la demande des coauteurs de la proposition relative à la "Décision ministér ielle sur le commerce des produits remanufacturés". 
 
_______________ 
 
 
I. COMMERCE DES PRODUITS REMANUFACTURÉS 
1. CORÉE:  S'agissant du nombre de produits con cernés, les auteurs de la proposition 
prévoient-ils d'identifier certaines catégories de produits remanufacturés qui seront visés par 
cette proposition ou rendront-ils cette propos ition applicable à tous les produits 
remanufacturés? 
 
RÉPONSE:  L'objectif principal de la proposition es t la tenue tous les six mois, après 
l'achèvement du PDD, de réunions sous  les auspices du Conseil du commerce des 
marchandises en vue d'examiner les progrès accomplis par les Membres en matière de réduction ou, le cas échéant, d'élimination d es obstacles non tarifaires visant les produits 
remanufacturés tels qu'ils sont définis au para graphe 5 du texte.  Cette proposition vise tout 
produit qui répond à cette définition particulière et  les auteurs ne prévoient pas d'identifier une 
gamme plus précise ou plus étroite de produ its remanufacturés dans le cadre de cette 
définition. 
 
Il convient de noter que les Membres ne serai ent pas tenus d'adopter cette définition des 
produits remanufacturés dans leurs lois ou réglem entations intérieures.  Par contre, elle 
servirait de base aux discussions postérieures au PDD. 
 
2. CORÉE:  Quel sera le critère de qualité a ppliqué aux produits remanufacturés?  
Sera-t-il le même que celui qui est app liqué aux nouveaux produits ou est-il nécessaire 
d'adopter une nouvelle norme appli cable aux produits remanufacturés? 
 
RÉPONSE:  Premièrement, nous devons claireme nt distinguer les "normes", dont le 
respect est volontaire, des "règ lements techniques", dont le respect est obligatoire (voir 
l'Annexe 1 de l'Accord OTC).  Les Membre s sont libres de réglementer les produits 
remanufacturés dès lors qu'ils le font en resp ectant les règles de l'OMC.  S'agissant des 
normes, elles sont dans une larg e mesure élaborées dans le secteur privé et déterminées par le 
marché.  Deuxièmement, dans notre proposition,  la seule obligation contraignante pour les TN/MA/W/112 
Page 2  
 
  Membres consiste à se réunir tous les six mo is pour discuter des obstacles allégués au 
commerce des produits remanufacturés et rien ne  les oblige à appliquer la définition de ces 
produits dans leur propre législation ou réglem entation intérieure.  Cette proposition n'est pas 
censée viser les normes.  En outre, les États-Unis ont traité des questions analogues dans le document conceptuel sur le commerce des produits remanufacturés qu'ils ont présenté en 
décembre 2005 sous la cote TN/MA/W/18/Add.11. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/GAB 
12 juillet 2010 
 (10-3791) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
GABON 
  
 La notification ci-après, datée du 7 juillet 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Gabon.  
_______________ 
 
 
 J'ai l'honneur de vous inform er que le Gouvernement Gabonais  souhaite faire savoir que le 
Gabon n'a accordé ou n'a maintenu sur son territoire,  pour les années 2001 à 2010, aucune subvention, 
au sens de l'Article 1.1 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires, qui est 
spécifique au sens de l'Article 2 de l'Accord;  ou qui a pour effet d'accroître les importations de son 
territoire ou réduire les importations sur son territoir e au sens de l'Article XVI:1 du GATT de 1994.   
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/ADP/N/193/TCD 
31 May 2012 
 (12-2863) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   French 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLES 16.4 AND 16.5 
OF THE AGREEMENT
* 
 
CHAD 
 
 
 The following communication, dated 25 May 2012, is being circulated at the request of the delegation of the Republic of Chad.  
_______________ 
 
  This is to notify that the Republic of Chad  has not established an authority competent to 
initiate and conduct an investigation within the mean ing of Article 16.5 of the Agreement and thus has 
not, to date, taken any anti-dumping actions within the meaning of Article 16.4 of the Agreement and 
does not anticipate taking any anti-dumping actions for the foreseeable future.
1  The Republic of Chad 
shall promptly notify the Committee on Anti-Dumping Practices of any changes that may take place 
in this regard.  Specifically, the Republic of  Chad shall notify the Committee on Anti-Dumping 
Practices pursuant to Article 16.5 of the Agreemen t upon the establishment of an authority competent 
to initiate and conduct anti-dumping investigations , as well as the domestic procedures governing the 
initiation and conduct of such investigations, and shall report without delay to the Committee any 
anti-dumping actions in accordance with Article 16.4 of the Agreement. 
 
__________ 
                                                      
* This notification is made pursuant to the notification format contained in document G/ADP/19, 
adopted by the Committee on Anti-Dump ing Practices on 21 October 2009. 
1 This notification shall be valid until further notice.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HND/46/Add.1 
26 novembre 2007 
 (07-5213) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Honduras
. 
  
_______________ 
 
   Il est annoncé que le délai prévu dans la notification G/ TBT/N/HND/46 du 16 octobre 2007 
concernant le RTCA 71.03.49:07 (Produits cosméti ques.  Bonnes pratiques de fabrication pour les 
laboratoires fabricants de produits cosmétiques) est prolongé de 30 jours à comp ter de la date limite. 
 
Le document peut être demandé à l'adresse:   Centro de Información:   
Secretaria de Industria y Comercio 
Dirección General Producción y Consumo Departamento de Normalización Boulevard José Cecilio del Valle Edificio San José, 3er piso Tegucigalpa 
Fax: (+504) 235 5006 
Courrier électronique: normalizacion@sic.gob.hn Site Web: www.sic.gob.hn 
 
Secretaria de Salud 
Dirección General de Regulación Sanitaria 
Centro de Tegucigalpa Antiguo edificio BANMA Esquina opuesta a Farmacia Regis Tegucigalpa 
Fax: (+504) 237 9404/237 2726 
Courrier électronique: regulacionhon@yahoo.com   
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/M/34/Corr.1* 
10 January 2005 
 
 (05-0108) 
Committee on Technical Barriers to Trade  
  
 
MINUTES OF THE MEETING OF 4 NOVEMBER 2004 
 
Note by the Secretariat
 
 
Corrigendum  
 
  In the table on page 37 on the "Work Programme for the Fourth Triennial Review", the three 
dates for the meetings in 2005 (in bold) should be replaced by: " 22-23 March 2005 ", 
"Second meeting in 2005 " and " Third meeting in 2005 ", respectively.  This is due to the fact that the 
dates have changed and, in any case,  remain subject to confirmation. 
__________ 
  
                                                     
 
* In English only.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/44 
9 avril 2009 
 (09-1726) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Électrotechnique, 29.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
US 662:2008, Code of practice for inspection and acceptance of audio, video and similar 
electronics apparatus  (Norme ougandaise US 662:2008.  C ode de pratique concernant 
l'inspection et l'acceptation d'appareils a udio et vidéo et d'appareils électroniques 
analogues).  38 pages, en anglais 
6. Teneur: 
Le code de pratique notifié doit servir de  document de référence fondamental pour 
déterminer quels appareils électroniques usagés sont acceptables en Ouganda et vise à promouvoir une utilisation et une élimination sûres de ces appareils aux fins de la 
préservation de l'environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le document notifié a pour but d'encourager l'industrie locale à fabriquer des appareils 
électriques sûrs et acceptables dans la région et de réglementer l' importation d'appareils 
électroniques usagés, y compris les téléviseurs et les écrans d'ordinateur, qui contribuent à 
l'augmentation des déchets dangereux tels que le mercure et le plomb, d'où la nécessité de 
prescrire une élimination sûre de ces appareils dans le pays. G/TBT/N/UGA/44 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
Legal Supplement to the Uganda Gazette Vol. CII No. 7 dated 13th February 2009 
(Supplément pour annonces légales du Journal o fficiel de l'Ouganda, Vol. CII n° 7 du 
13 février 2009) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juin 2009 
Après déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte également accessible ici.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/VNM/15 
17 May 2011  
 (11-2496) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  VIET NAM
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
THE MINISTRY OF HEALTH 138A Giang Vo Str  
Ba Dinh Pro Ha Noi City Viet Nam Tel.:  (84-4) 62732273 
Fax:  38464051 
E-mail:  byt@moh.gov.vn
 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  - 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Circular Guidelines for 
clinical drug trial (20 pages, in Vietnamese and English). 
6. Description of content:  This circular prescribes guidelines on the types of drug that require 
clinical trials, clinical trial exemption, exemption of certain clinical trial stages; sequences, procedures, conditions, records, rights and oblig ations of the parties concerned, evaluation 
process, approval, development, monitoring,  supervision, inspection and acceptance 
assessment for the clinical trial research in Vietnam in order to serve the study, and permit the 
circulation of drugs, vaccines and medical biologicals used fo r the diagnosis, treatment and 
prevention of diseases directly administered to a person (hereinafter referred to as drugs).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
ensure safety and health of users of Viet nam in diagnosis, treatment and prevention.  
8. Relevant documents:    
-  Pharmacy Law dated 14/6/2005 
- Decree No 79/2006/ND-CP dated 09/8/2006 of the Government detailing the 
implementation of some artic les of the Pharmacy Law G/TBT/N/VNM/15 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Internet URL: 
http://www.tbtvn.org/Ti%20liu%20upl oad%20cho%20QCKT/TT% 20Bo%20Yte.doc.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1/Corr.1 
28 de enero de 2009 
 
 (09-0389) 
Comité de Salvaguardias  
  
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES, REGLAMENTOS Y PROCEDIMIENTOS 
ADMINISTRATIVOS DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 6 
DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO 
 
ISRAEL 
 
Corrigendum
 
   La siguiente comunicación, de fecha 21 de en ero de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Israel. 
 
_______________ 
 
  El primer punto del documento original ("Ley de Gravámenes Comerciales de Israel 
(Modificación Nº 4), de 5768-2008") debe decir lo siguiente: 
  
"1. Modificación del nombre de la ley  
 
 En la Ley de Gravámenes Comerciales, 5751-1991
1 (en adelante:  la "Ley Principal"), en el 
nombre de la ley, se añadirá después de "graváme nes comerciales", "y medidas de salvaguardia". 
   
1 Código 5751, p. 38;  5765, p. 662. " 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/N/6/IDN/8/Corr.1* 
25 February 2010 
 (10-1086) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT 
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION 
AND THE REASONS FOR IT 
 
INDONESIA 
 
(Wire of iron/non-alloy steel, plated with zinc)
 
 
Corrigendum  
 
 
 Please note that reference to 25 per cent th roughout document G/SG/N /6/IDN/8 should be 
amended to read as 0.25 per cent.      
__________  
                                                     
 
* In English only.
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/235/TUR 
18 janvier 2012 
 (12-0323) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
TURQUIE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par la Turquie pour la période du 1
er juillet 
au 31 décembre 2011. 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/235/TUR 
Page 2  
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Inde Films en PET;  195.  IND Droits 22/03/2009;  Journal 
officiel n° 27177  
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/91 
30 avril 2010 
 (10-2349) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Épices et condiments (67.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  US ISO 2825:  1981, Spices and 
condiments – Preparation of a ground sample for analysis (US ISO 2825:  1981 Épices – 
Préparation d'un échantillon moulu en vue de l' analyse) (Cette norme reprend la norme 
internationale ISO 2825:  1981).  7 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme notifiée spécifie une méthode  pour la préparation, à partir d'un 
échantillon de laboratoire obtenu au moyen de la méthode décrite dans la norme 
US ISO 948, d'un échantillon moulu d'épice en vue de son analyse. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Encourager la production de valeur ajoutée et  améliorer l'accès aux marchés pour les épices  
8. Documents pertinents:   Legal Supplement to the Uganda Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009 (Supplément pour annonces légales du Journal officiel de l'Ouganda, 
Vol. CII n° 62 du 18 décembre 2009) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 mai 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie G/TBT/N/UGA/91 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1726_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/Q1/ISR/15/Corr.1*
G/SCM/Q1/ISR/15/Corr.1 
2 de octubre de 2006 
 
 (06-4622) 
Comité de Prácticas Antidumping Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias  
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 Y EL PÁRRAFO 6 DEL  
ARTÍCULO 32 DE LOS ACUERDOS CORRESPONDIENTES 
 
Respuestas a las preguntas formuladas por los ESTADOS UNIDOS
1 
en relación con la notificación de ISRAEL2 
 
Corrigendum  
 
 
 Introdúzcanse las siguientes correcciones en el documento G/ADP/Q1/ISR/15-
G/SCM/Q1/ISR/15:     La nota 1 de pie de página debe decir G/ADP/Q1/ISR/14-G/SCM/Q1/ISR/12. 
 
Página 5, primera respuesta:  la signatura que figura en la tercera línea debe decir 
(G/ADP/Q1/ISR/13).   
 
__________ 
                                                     
 
* En español e inglés solamente. 
1 G/ADP/Q1/ISR/14-G/SCM/Q1/ISR/12. 
2 G/ADP/N/1/ISR/3-G/SCM/N/1/ISR/3 (24 de enero de 2006).
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CHN/380 
13 July 2011 
 (11-3449) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Food additive Carmoisine (azorubine) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard of the People's Republic 
of China:  Food Additive Carmoisine (Azorubine)  Language(s):  Chinese  Number of 
pages:  18 
 http://members.wto.org/crnatt achments/2011/sps/CHN/11_2103_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard applies to food a dditive Carmoisine (azorubine) 
produced by reacting 1-naphthylamine-4-sul fonic acid sodium salt with 1-naphthol-4-
sulfonic acid sodium salt.  It specifies the technical requirements and testing methods for 
food additive Carmoisine (azorubine).  
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)  
 The specification of Azorubine prepared at the 59th JECFA(2002). 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No G/SPS/N/CHN/380 
Page 2  
 
   If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  In this standard, index of isoprop yl ether extractable matter is not 
established, and arsenic is added (not more than 1.0).  All the changes are based on the 
analysis of Chinese products. 
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  11 September 2011 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/27 
28 mai 2008 
 (08-2490) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du
 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Communication du Président du Groupe spécial 
 
  La communication ci-après, datée du 26 mai 2008 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribu ée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends dispose qu'un groupe 
spécial examinant l'existence ou la compatibilité  avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD distribuera son rapport dans les 90 jours 
suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.    
 L'article 21:5 dudit mémorandum d'accord di spose également que, lorsqu'un groupe spécial 
estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans  ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons 
de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
  La question États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro") – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  a été portée devant le Groupe spécial initial par l'ORD le 
25 septembre 2007;  les formalités relatives à la  composition du Groupe spécial ont été achevées le 
30 novembre 2007. 
 Étant donné les retards pris dans la compos ition du Groupe spécial et le calendrier convenu 
après les consultations avec les parties au différend,  le Groupe spécial n'a pas pu achever ses travaux 
dans le délai de 90 jour s prévu à l'article 21:5. 
  Le Groupe spécial compte achever ses travaux en octobre 2008.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/416 
18 September 2008 
 (08-4345) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of Transportation,  National Highway Traffic Safety 
Administration (DOT, NHTSA) (427) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Motor vehicles  
(HS: 8707) (ICS: 43.040) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Federal Motor 
Vehicle Safety Standards; Occupant Cr ash Protection (4 pages, in English) 
6. Description of content:   NHTSA is proposing to remove the sunset of a requirement in 
Federal Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS)  No. 208, Occupant Crash Protection, that 
a vehicle's lap belt must be lockable to  tightly secure a child restraint system. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human life and health 
8. Relevant documents:   73 Federal Register (FR) 529392  12 September 2008; Title 49 Code 
of Federal Regulations (CFR) Parts 571.  Will a ppear in the Federal Register when adopted. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   12 November 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Internet URLs: 
http://edocket.access.gpo.g ov/2008/E8-21026.htm 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-21026.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/225/Add.1 
11 mars 2008  
 (08-1067) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, datée du 11 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________ 
  
Produits à usage vétérinaire destinés au diagnostic de maladies animales
 
 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/BRA/225 (du 23 novembre 2006) a été 
adoptée en tant qu'instruction normative n° 4 du Secr étariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires 
(SDA) du Ministère de l'agriculture, de l'élevag e et de l'approvisionnement (MAPA), du 19 février 
2008, portant approbation des normes régissant la produc tion, le contrôle, la commercialisation et le 
mode d'emploi de produits à usage vétérinaire d estinés au diagnostic de maladies animales.  Le 
glossaire annexé à l'instruction normative est également approuvé. 
 
Ce texte réglementaire est entr é en vigueur le 20 février 2008, date de sa publication au 
Journal officiel de l'Union (n° 34, page 11).    
Le texte complet peut être téléchargé à partir de l'adresse:  
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=18475  
  
Le document notifié est disponible aupr ès du point d'information du Brésil:  
cgomc@agricultura.gov.br  
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/Q/IND/16 
1 November 2010 
 
 (10-5778) 
Committee on Import Licensing Original:   English 
  
 
IMPORT LICENSING SYSTEM OF INDIA 
 
Replies by INDIA to the questions from the UNITED STATES
 
  
 The following communication, dated 28 October 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of India.  
_______________ 
   
 India thanks the United States for the questions on its Import Licensing System dated  6 November 2009 and circulated in document G/LIC/Q/IND/11/Add.2 . 
 
Questions for India on the Import Licensing Questionnaire
 
 
Question : 
  In its response contained in G/LIC/Q/IND/14, India states that the import license procedure for boric acid is automatic.  However, later in the document, India indicates that the quantity that can 
be imported under the import license is based upon a recommendation of the Nodal Ministry and the 
quantity imported by the applicant during the preceding five years.   
  India appears to exercise discretion in granting the quantity that can be imported under the license.  We would therefore appreciate clarificati on from India regarding how India considers this to 
be an automatic import license procedure.    
Reply
: 
  The approval for import permit is granted in a ll cases in which the applications conform to 
norms laid down. Any person, firm or institution can apply for import permit only if such person / 
entity is the end user. 
 
Question
: 
  We also continue to be concerned about the questions on the import license application that 
relate to the precise end-use of bor ic acid and the impact that the end-use requirement is having on the 
ability of intermediaries to sell non-insecticidal boric acid in India.  
  We therefore request that India explain in gr eater detail why this information is necessary.  
Additionally, how does the import license procedure ensure that the good is not being misused once 
imported into India?  
 G/LIC/Q/IND/16 
Page 2  
 
  Reply
: 
  Importers of multi-insecticides for non-insectic idal use are required to obtain import permit 
based on the end use certificate. Such import permit is  required to regulate the end use of insecticide. 
Since import permit is issued only to actual end u ser, a trader cannot legally import insecticide and 
sell it as he will not be able to obtain an import permit in absence of end use certificate. 
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/L/905 
28 October 2009 
 (09-5342) 
  
  
 
REPORT (2009) OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN 
TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS 
 
 
1. This report is being submitted to the Council fo r Trade in Goods (CTG) in accordance with 
Article 6.1 of the Agreement on Rules of Orig in (the Agreement), which provides as follows: 
 
"The Committee shall review annually the impl ementation and operation of Parts II and III of 
this Agreement having regard to its objec tives. The Committee sha ll annually inform the 
Council for Trade in Goods of developments during the period covered by such reviews." 
 
2. The Committee on Rules of Origin (CRO) held two meetings on 11 June and 
15 October 2009.  The CRO re-elected Ms. Vera T horstensen (Brazil) as Chairperson for 2009.  
Observer governments in the General Council of the WTO have observer status in the CRO.  In 
addition, representatives of the ACP, EFTA, I ADB, IMF, ITCB, OECD, UNCTAD, WCO and the 
World Bank attend meetings of the CRO in the  capacity of observers. 
 
3. With regard to the work under Part II of  the Agreement, the CRO discussed the issue 
"transitional review under paragraph 18 of the Protocol of Accession of the People's Republic of 
China".  
4. With regard to the work under Part III of the Agreement, the CRO, took note of the 
notifications under Article 5 and pa ragraph 4 of Annex II of the Ag reement.  To date 80 Members 
have made notifications of non-preferential rules of  origin and 114 Members have made notifications 
of preferential rules of origin.  The Chairman expressed concern that a number of Members had not yet complied with the notification requirements.  She urged Members who had not yet notified to do 
so as early as possible. 
 
5. With regard to the Harmonization Work Pr ogramme under Part IV of the Agreement, the 
General Council, at its meeting on 27 July 2007, re cognized that delegations in the CRO felt that the 
difficulties they had encountered on the "implications " issue and in the sector of machinery was such 
that guidance from the General Council was now warran ted on how to take these issues forward.  The 
recommendation of delegations in the CRO was that  work on these issues be suspended until such 
guidance from the General Council would be fort hcoming.  The General Council then agreed
 that "in 
the meantime the CRO continue its work with a vi ew to resolving all technical issues including the 
technical aspects of the overall architecture, as soon as possible".  The General Council also took note  
of the statement that the General Council Chairman noted in this connection that "in terms of next 
steps, delegations had requested the CRO Chair to continue the technical and architecture discussions 
in the regular business of the CRO".    The CRO , at its meetings on 11 June and 15 October 2009, 
continued its work on the technical issues.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/178/Add.1 
25 September 2008 
 (08-4520) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 24 September 2008, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Communities
. 
 
_______________ 
  
 The European Communities would like to info rm the Members of the TBT Committee that 
2008/357/EC: Commission Decision of 23 April 2008 on specific child safety requirements to be met by European standards for lighters pursuant to Dir ective 2001/95/EC of the European Parliament and 
of the Council was adopted on 23 April 2008 and publishe d in the Official Journal of the EU L 120 on 
7 May 2008. 
 
The text of the decision  is available on the EC-TBT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and at  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:120:0011:0013:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:120:0011:0013:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008: 120:0011:0013:ES:PDF  
 
 And at: http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3055_00_e.pdf
 
 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/LIC/N/3/HND/3/Add.1/Corr.1 
29 March 2010 
 (10-1693) 
Committee on Import Licensing  
  
 
REPLIES TO THE QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING 
PROCEDURES APPLIED TO DAIRY PRODUCTS 
BY THE REPUBLIC OF HONDURAS 
Notification under Article 7.3 of the Agreement on
 
Import Licensing Procedures  
HONDURAS 
Corrigendum  
  Please note that the notification circulated as G/LIC/N/3/HND/3/Add.1 and dated 
14 January 2010 is null and void.  It will now be circulated as G/LIC/N/3/HND/1/Add.1. 
 
Comité des licences d'importation 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES 
D'IMPORTATION APPLIQUÉES AUX PRODUITS LAITIERS PAR  
LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS  
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
sur les procédures de licences d'importation  
HONDURAS 
Corrigendum  
 
 Veuillez noter que la notification distribuée sous la cote G/LIC/N/3/HND/3/Add.1 et datée 
du 14 janvier 2010 est nulle et non avenue.  Elle  sera de nouveau distribuée sous la cote 
G/LIC/N/3/HND/1/Add.1. 
 
Comité de Licencias de Importación 
RESPUESTAS AL CUESTIONARIO RELATIVO A LOS PROCEDIMIENTOS 
PARA EL TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN DE PRODUCTOS  
LÁCTEOS IMPLEMENTADOS POR LA REPÚBLICA DE HONDURAS 
Notificación en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo sobre  
Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación  
HONDURAS 
Corrigendum  
 
Sírvanse tomar nota de que la notificación de f echa 14 de enero de 2010, distribuida con la 
signatura G/LIC/N/3/HND/3/Add.1, es nula y no tiene valor alguno.  Dicha notificación se distribuirá 
de nuevo, con la signatura G/LIC/N/3/HND/1/Add.1. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/60/Add.1 
23 avril 2008  
 (08-1941) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 22 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica . 
 
_______________ 
  
Règlement relatif aux limites maximales de produits  microbiologiques et de résidus de médicaments 
et de contaminants applicables aux produits et sous -produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à 
la consommation humaine  
 
La date limite pour la présentation d'observations (d élai de 60 jours) fixée dans la notification 
du Costa Rica du 31 janvier 2008 (G/SPS/N/CRI/60) co rrespond au 31 mars 2008.  À la demande des 
États-Unis et afin de permettre la réception des co mmentaires de ce pays, le délai pour la présentation 
d'observations est prolongé jusqu'au 30 avril 2008 . 
 
Le document auquel se rapporte le présent a ddendum (notification G/SPS/N/CRI/60) est 
disponible auprès du point de contact SPS du Costa Rica ( Punto de Contacto MSF de Costa Rica ). 
  Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
 Servicio Nacional de Salud Animal (Service national de la santé animale) 
 Centro de Información y Notificación en Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
 Apartado Postal 70-3006  Barreal de Heredia, Costa Rica  Téléphone: +(506) 260-83-00, poste 2065  Fax:    +(506) 260-83-01 
 Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr
 
 
__________