. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/233 
3 avril 2008 
 (08-1482) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +(613) 238 3222 
Fax.: +(613) 569 7808 Courriel : enquirypoint@scc.ca
 
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les véhicules de tourisme, les camions et les autobus (ICS : 43.020, 43.040, 43.080, 
43.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules au tomobiles (norme 216 — résistance du toit à 
l’écrasement et norme 220 — protection contre les tonneaux)  (9 pages, en anglais et 
français). 
6. Teneur:   Le projet de modification du Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles  modifierait la norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 
relative à la résistance du toit à l’écrasement et à celle relative à la protection contre les tonneaux afin d’améliorer la sécurité des passagers d’un véhicule en cas de capotage (ci-après nommées Normes de sécurité  canadiennes 216 et 220 respectivement) à l’annexe IV 
du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles . Cette modification est nécessaire 
pour maintenir l’harmonisation des normes de  sécurité canadienn es avec celles que les 
États-Unis ont récemment proposées. Il actualise les normes de sécurité en vigueur sur la résistance du toit à l’écrasement applicables aux voitures de tourisme et aux autobus 
scolaires.   G/TBT/N/CAN/233 
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  Voici les modifications proposées à la Norme de sécurité canadienne 216: 
- augmenter la masse du véhicule applicable  de 2 722 kg à 4 536 kg poids nominal 
brut du véhicule (PNBV);  
- augmenter la force appliquée au véhicule de 1,5 à 2,5 fois le poids du véhicule 
sans charge;  
- éliminer la force maximale appliquée aux voitures de tourisme;  
- remplacer le critère sur la résistance à la pénétration par un autre qui spécifie le 
dégagement entre le toit et la tête d’ un passager masculin de taille moyenne;  
- modifier le dispositif d’essai pour fixer le véhicule sur quatre béquilles situées aux 
points d’application des points de levage;  
- changer le titre de « résistance du pavillon à la pénétration » à « résistance du toit à 
l’écrasement ».  
De plus, la modification de la Norme de sécu rité canadienne 216 propose que les véhicules 
de tourisme à usages multiples, les camions ou les autobus fabriqués à partir d’un véhicule 
incomplet qui ont un PNBV d’au plus 4 536 kg avec un toit surélevé ou modifié soient mis 
à l’essai en vertu de la Norme de sécurité canadienne 216 ou 220, au c hoix du constructeur. 
La Norme de sécurité canadienne 216 exige que la force soit appliquée sur le coin avant du 
toit alors que la Norme de sécurité canadi enne 220 exige que la force soit appliquée 
uniformément au centre du pavillon.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 22 mars 2008, Pages 828-836 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    En même temps que l'émission de la règle 
définitive des États-Unis ou peu de temps 
après cette émission. On prévoit que l’établissement des règles des États-Unis 
sera finalisé au cours de 2008. 
Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la partie II de 
la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 juin 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080322/pdf/g1-14212.pdf 
(Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080322/html/regle6-f.html  (français)   
http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080322/htm l/regle6-e.html  (anglais)