. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/690/Add.8 
11 novembre 2008 
 (08-5487) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 10 novemb re 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
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Final Rule; Regulation Implementing Title III of the Public Health Security and Bioterrorism 
Preparedness and Response Act of 2002; Section 307:  Prior Notice of Imported Food (Docket No. 
FDA-2002-N-233) (formerly Docket No. 2002N-0278)  (Règle finale.  Règlement relatif à la mise en 
œuvre du Titre III de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le 
bioterrorisme.  Article 307:  Notification préalable  des aliments importés (dossier de consultation 
FDA-2002-N-233 – précédemment 2002N-0278)) . 
 
Prior Notice Final Rule Draft Compliance Policy Guide Sec. 110.310—“Prior Notice of Imported 
Food Under the Public Health Security and Bi oterrorism Preparedness and Response Act of 2002” 
(Docket No. FDA-2007-D-0487) (formerly Docket No. 2007D-0260)  (Projet de guide en matière de 
politique d'application de la ré glementation (Section 110.310) pour la règle finale relative à la 
notification préalable – Notification préalable des aliments importés, au titre de la Loi de 2002 sur la 
sécurité sanitaire, la prévention et la lutte cont re le bioterrorisme (dossier de consultation 
FDA-2007-D-0487 – précédemment 2007D–0260)) . 
 
Le 7 novembre 2008, l'Office de contrôle des mé dicaments et des produits alimentaires (FDA) 
des États-Unis a fait paraître dans le Federal Register  une règle finale mettant en application 
l'article 307 de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire,  la prévention et la lutte contre le bioterrorisme 
(Loi sur le bioterrorisme), relatif à la notifica tion préalable des expéditions d'aliments importés ( Prior 
Notice of Imported Food Shipments ).  Référence:  dossier de consultation ( docket ) FDA-2002-N-233 
– précédemment 2002N-0278.  À l'instar de la  règle finale provisoire (10 octobre 2003 – 
68 FR 58974), la règle finale prescrit la soumis sion au FDA de notifications préalables pour les 
aliments, y compris les aliments pour animaux, importés ou proposés à l'importation aux États-Unis.  La notification préalable doit être soumise au FDA électroniquement via l'interface automatisée avec 
les commissionnaires du système commercial automatis é (ABI/ACS) du Bureau des douanes et de la 
protection des frontières (CBP) des États-Unis ( US Customs or Border Protection (CBP) Automated 
Broker Interface of the Automate d Commercial System (ABI/ACS) ), ou via l'interface du système de 
notification préalable (PNSI) du FDA ( FDA Prior Notice System Interface – PNSI) ).  La règle finale 
conserve les délais de la règle finale provisoire:  les renseignements doivent être soumis et confirmés 
électroniquement comme étant complets sur la fo rme par le FDA pour réexamen non moins de huit 
heures (aliments acheminés par mer ou par voie d'ea u), de quatre heures (aliments acheminés par voie 
aérienne ou par voie terrestre: chemin de fer) ou de deux heures (alime nts acheminés par voie 
terrestre: route) avant l'arrivée des aliments au point d'arrivée.  La règle finale permet la soumission G/SPS/N/USA/690/Add.8 
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  des notifications préalables au maximum 15 jours ci vils avant la date prévue d'arrivée en cas 
d'utilisation de la PNSI et au maximum trente jour s civils avant la date prévue d'arrivée en cas 
d'utilisation de l'ABI/ACS, à la place du délai de cinq jours civils  prescrit dans la règle finale 
provisoire.  Les aliments importés ou proposés à l'importation sans notification préalable adéquate peuvent être refusés, auquel cas ils doivent être retenus. 
 
Le texte intégral de la règle finale publiée dans le Federal Register  (73 FR 66294) est 
accessible sur Internet (en anglais) via le lien: 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E8-26282.pdf
 
 
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site web du FDA via le lien:  
http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html  
 
Le FDA a aussi publié le 7 novembre 2008 le projet de guide en matière de politique 
d'application de la réglementa tion pour la règle finale relative à la notification préalable ( Prior Notice 
Final Rule Draft Compliance Policy Guide (CPG) ) décrivant la stratégie de mise en œuvre de la règle 
finale par le FDA.  Des observations concernant le CPG peuvent être communiquées à tout moment, mais pour qu'elles puissent être examinées par le FD A avant que celui-ci n'enga ge ses travaux sur la 
version finale du CPG, elles devraient être soum ises d'ici au 8 décembre 2008.  Les observations sur 
papier concernant le projet de CPG sont à adresser à:  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852.  Site pour la 
soumission des observations par voie électronique:  http://www.regulations.gov
.  Le texte du guide est 
accessible via le lien http://www.fda.gov/ora  (rubrique Compliance Reference ). 
  
Le texte intégral de l'avis publié dans le Federal Register  (73 FR 66411) est accessible sur 
Internet (en anglais) via le lien:  http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E8-26281.pdf  
 
Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Laura Draski, Office of Regulatory Affairs 
(HFC-100), Food and Drug Administration, 5600 Fi shers Lane, Rockville, MD 20857 (866-521-2297). 
  United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD ), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 690 0677.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
 
 
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