. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/COL/175 
29 juin 2012 
 (12-3479) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) - Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits imparfaits, usagés, réparés, re manufacturés, reconditionnés ou discontinués 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Reglamento Técnico 
del Ministerio de Comercio, Industria y Turi smo aplicable a los productos incluidos en las 
denominaciones o circunstancias especiales cit adas en el artículo 15 de la Ley 1480 de 
2011 para los cuales el Gobierno Colombiano ha ya permitido su importación, ensamble, 
distribución, uso o comercialización, en ade lante llamados - "productos en circunstancias 
especiales" (Projet de règlement technique du Minist ère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme applicable aux produits couverts par les dénominations ou les circonstances 
spéciales citées à l'article 15 de la Loi n°  1480 de 2011 et dont le gouvernement colombien 
a autorisé l'importation, l'assemblage, la distri bution, l'utilisation ou la commercialisation, 
ci-après dénommés "produits relevant de circ onstances spéciales"), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Objet;  champ d'application;  exceptions;  définitions;  prescriptions relatives aux 
renseignements devant figurer dans l'étiquette  des produits releva nt de circonstances 
spéciales, non assujettis à des règlements tec hniques ou à d'autres mesures obligatoires;  
prescriptions relatives aux renseignements deva nt figurer dans l'étiquette des produits 
relevant de circonstances spéciales et assuje ttis à des règlements techniques ou à d'autres 
mesures obligatoires;  procédure d'évaluation de la conformité;  contrôle et surveillance;  
organismes de surveillance et de contrôle;  régime de sanctions;  responsabilité des 
producteurs colombiens, des entités de commercia lisation et des importateurs;  compétence 
d'autres entités gouvernementales;  enregi strement des producteurs nationaux et des 
importateurs;  révision et actualisation;  régi me transitoire;  notification et entrée en 
vigueur. G/TBT/N/COL/175 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
8. Documents pertinents:   Loi ( Ley) n° 1480 du 12 octobre 2011. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date d'approbation de la décision 
6 mois après la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://extranet.comunidadandi na.org/SIRT/public/index.aspx 
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co ; 
   mailto:Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Téléphone:  +(57-1) 606 7676 poste 1690 
Fax:  +(57-1) 6064777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C.  Colombie 
Téléphone:  +(57-1) 6064775 
Texte également accessible à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/COL/12_2416_00_s.pdf