RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/52 
21 juillet 2009 
 
 (09-3559) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 JUIN 2009 
 
Présidente:  Mme Vera Thorstensen
 
 Thèmes traités
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE...................................................................................................................... .........1  
II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE 
TRAVAIL POUR L'HARMONISATION (JOB(07)/84/REV.1, 
G/RO/W/111/REV.3, G/RO/W/125 ET 126) – RAPPORT SUR LES 
CONSULTATIONS INFORMELLES ...................................................................................2  
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/60, G/RO/N/60/REV.1 ET G/RO/N/61).........................................................................................8
 
IV. ÉLECTION DU BUREAU.......................................................................................................8  
V. ATELIER SUR LES RÈGLES D'ORIGINE .........................................................................8  
VI. DATES DE LA PROC HAINE RÉUNION.............................................................................9  
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE 
Règles d'origine non préférentielles  
1.1 Le représentant de l'Organisation mondiale d es douanes (OMD) a déclaré que le Comité 
technique des règles d'origine (CTRO) avait tenu sa 27ème réunion le 26 janvier 2009 au siège de 
l'OMD à Bruxelles, sous la présidence de M. Ping Liu (Chine). 
1.2 Dans le cadre de ses attributions perman entes, le CTRO a adopté le dixième rapport 
périodique et le dixième examen annuel sur les aspec ts techniques et la mise en œuvre de l'Accord 
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008.  L'examen annuel évoquait les aspects 
techniques de la mise en œuvre et du fonctionnement de  l'Accord.  Il était court, l'Accord n'ayant pas 
encore été mis en pratique et aucun problème ni aucune question spécifique n'ayant été soumis au 
CTRO à ce jour.  Le rapport périodique évoqua it également les aspects techniques et le 
fonctionnement de l'Accord, mais comportait en outre des renseignements sur les activités du 
Secrétariat et les travaux du Comité technique.  Ces deux documents (OC0127 et OC0128) ont été mis 
sur le site Web des membres de l'OMD sous la rubrique concernant la 27ème session du Comité 
technique.  Le CTRO a pris note de la présentation faite par le représentant de l'OMC des derniers 
travaux du CRO.  Celui-ci a informé le CTRO de  la publication de la de rnière version du texte 
consolidé (document G/RO/W/111/Rev.3) et a également indiqué qu'un consensus avait été trouvé 
pour un certain nombre de règles d'origine particulières et que le CRO étudiait actuellement d'éventuels amendements à l'architect ure contenue dans l'Appendice II. G/RO/M/52 
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  Règles d'origine préférentielles
 
1.3 Suite à la réunion du TCRO, une réunion info rmelle s'est tenue afin de permettre à une 
dizaine de délégués de rendre compte de la situation dans leurs pays respectifs,  s'agissant des règles 
préférentielles.  Ceux-ci ont évoqué la mise en  œuvre de nouveaux accords, les difficultés à les 
appliquer, l'organisation de contrôles et les certificat s d'origine.  Les participants ont jugé bienvenue 
cette session informelle, qui avait mené à des di scussions fructueuses.  La base de données sur les 
règles préférentielles devrait être lancée sous peu et rendue accessible aux membres de l'OMD sur le 
site Web de l'Organisation. 
Activités d'assistance technique  
1.4 Entre avril 2008 et mai 2009, le Secrétariat avait mené à bien quatre activités d'assistance 
technique se rapportant à l'harmonisa tion des règles d'origine non pr éférentielles et à des questions 
concernant l'application des règles préférentielles.   Deux séminaires régionaux avaient été organisés, 
l'un au Burkina Faso (financé par le Japon) en av ril 2008 et l'autre en République dominicaine en 
mai 2008.  Un séminaire national s'était tenu au Ni géria en septembre 2008.  Le Secrétariat avait 
également participé à un Forum sur l'origine au Brési l en octobre 2008, et à un séminaire sur l'analyse 
des risques organisé par la Banque  interaméricaine de développeme nt en Colombie.  Il avait 
également participé, en janvier 2009, à un symposiu m organisé en Égypte par la Banque islamique de 
développement.  En juin 2008, le Secrétariat a organisé une conférence sur les règles d'origine, 
intitulée "Maîtriser les règles d'origine".  Un rapport r ésumant la conférence figure sur le site Web de 
l'OMD. 
Autres renseignements  
1.5 La Bosnie-Herzégovine est réce mment devenue membre de l' OMD, qui compte désormais 
174 membres. 
1.6 Le CRO a pris note  du rapport et a remercié le CTRO d es travaux très utiles qu'il continuait 
de mener. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION (JOB(07)/84/RE V.1, G/RO/W/111/REV.3, G/RO/W/125 
ET 126) – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES 
2.1 La Présidente a indiqué que le Secrétariat av ait distribué les documents G/RO/W/111/Rev.3, 
125 et 126. 
2.2 Sur la base des consultations informelles qu'elle  avait eues avec les Membres intéressés, la 
Présidente a déclaré ce qui suit: 
A. ARCHITECTURE GLOBALE  
1. Règle générale 6  
a) Une délégation a noté que certaines des dispositions de l'Appendice 2 étaient 
similaires à la Règle générale 2 et que, pa r exemple, la proposition de la Présidente du 
CRO reconnaissait le séchage du poisson co mme une transformation substantielle 
mais que celui-ci pouvait être considéré co mme un moyen de "garantir l'aspect des 
marchandises et leur bon état durant le st ockage".  Par consé quent, la délégation 
intervenante a suggéré que l'expression "si une marchandise a été entièrement  G/RO/M/52 
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  obtenue dans un pays" reste entre crochets  jusqu'à ce que tous aient une idée bien 
claire de la portée de cette disposition. 
b) Une délégation a dit que conformément au texte consolidé actuel, les opérations ou 
procédés minimes devraient s'appliquer à la fois à l'Appendice 1 et à l'Appendice 2, et 
que selon elle aucun procédé de production (tel  que le séchage) altérant la nature d'un 
bien ne pouvait être qualifié d'opération mi nime.  Le CRO disposait déjà d'un texte 
pour cette règle, comme cela figurait dans le document G/RO/W/121. 
2. Appendice 2  
 La non-proposition suivante de la Présidente du CRO résume le s résultats des consultations 
informelles sur cette question: 
 
10 juin 2009 
Non-proposition de la Présidente du CRO 
APPENDICE 2 – RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUITS 
 Le présent Appendice établit les règles de  détermination du pays d'origine d'une 
marchandise lorsque cette marchandise n'est pas c onsidérée comme ayant été intégralement obtenue 
conformément à l'Appendice 1. 
 Règle 1:  Détermination de l'origine  Solution 1
: Le pays d'origine est déterminé c onformément aux dispositions ci-après, 
appliquées dans un ordre séquentiel: 
 Solution 2 : Les dispositions de cette règle sont appliquées dans un ordre séquentiel, en 
tenant compte de la Règle 2 lorsque celle-ci est applicable: 
a) Le pays d'origine d'une marchandise est le pays dans lequel cette marchandise est produite 
exclusivement à partir de matières originaires. 
 Règles principales  
b) Lorsqu'une règle principale identifie, pa r ses propres termes, le pays d'origine d'une 
marchandise, ce pays est le pays  d'origine de la marchandise. 
c) Le pays d'origine d'une marchandise est le  dernier pays de production, pourvu que la 
production y ait satisfait à une règle principale  prescrite dans la présente annexe pour la 
marchandise. 
 Règles résiduelles  
d) Solution 1 :  Lorsqu'une marchandise est obtenue  par ouvraison complémentaire d'une 
matière classée dans la même position, sous -position, position fractionnée ou sous-position 
fractionnée que la marchandise, le pays d'or igine de cette marchandise est l'unique pays 
duquel la matière est originaire. G/RO/M/52 
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   Solution 2
:  Lorsque la production d'une  marchandise ne satisfait p as à une règle principale 
prescrite pour cette marchandise, le pays d'origin e de cette marchandise est le pays d'origine 
de l'unique matière ne satisfaisant pas à la rè gle principale, les matières originaires et non 
originaires étant prises en compte. 
Solution 3 :  Lorsqu'une marchandise est produite  par ouvraison complémentaire d'une 
matière classée dans la même subdivision1 que la marchandise, le pays d'origine de cette 
marchandise est l'unique pays duque l la matière est originaire. 
e) Le pays d'origine d'une marchandise est le pays  dans lequel une règle résiduelle au niveau du 
chapitre est satisfaite. 
f) Solution 1 :  Le pays d'origine d'une marchandise est le pays d'origine de la (ou des)
matière(s) incorporée(s) à la marchandise par ouvraison complémentaire, pourvu que 
celle(s)-ci soi(en)t originaire(s) d'un seul et même pays. 
 Solution 2 :  Lorsque la marchandise est obtenue à par tir d'une (ou de plus ieurs) matière(s), 
originaire(s) d'un seul et même pays, le pays d' origine de la marchandise est le pays d'origine 
de la (ou des) matière(s). 
g) Lorsqu'une marchandise est obtenue  à partir de matières de plus d'un pays, le pays d'origine 
de la marchandise est le pays duquel la majeure partie de ces matières sont originaires, ainsi 
qu'il est déterminé par les critères visés au chapitre dans lequel la marchandise est classée; 
et 
h) Pouvons-nous être certains que les règles pr écitées pourront clairement identifier un pays 
d'origine unique pour toutes les marchandises, que l que soit le processus de production?  
 Règle 2:  Application 
a) Les règles prévues dans le présent Appendi ce doivent être appliquées aux marchandises en 
fonction de leur classification dans le SH, ainsi qu'il est indiqué dans la  Règle générale 1 de 
la présente annexe, et dans toute autre s ubdivision créée aux fins du présent Appendice. 
b) La mention d'un changement de classifica tion tarifaire dans les règles principales ne 
s'applique qu'aux matières non originaires. 
c) Lorsqu'une règle principale impose un ch angement de classification tarifaire, les 
changements de classification tarifaire ci-après ne sont pas pris en compte aux fins de la 
détermination de l'origine de la marchandise: 
 i) changements résultant d'un désassemblage; 
 ii) changements résultant d'un emba llage, d'un reconditionnement ou d'un 
conditionnement pour la vente au détail; 
 iii) changements résultant exclusivement de l' application de la Règle générale 2 a) pour 
l'interprétation du SH en ce qui concerne le  regroupement de parties présentées en 
tant qu'articles non montés ou démontés. 
                                                      
1 On entend par "subdivision" le plus petit niveau de classification de la marchandise, soit  la position, 
sous-position, position fractionnée ou sous-position fractio nnée, pour lequel une règle principale est précisée 
dans le présent Appendice.  G/RO/M/52 
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   Toutefois, ces changements n'écartent pas la possibilité de conférer l'origine à une 
marchandise si l'origine confér ée résulte d'autres opérations. 
d) Matières intermédiaires  Les matières ayant acquis une origine dans un pays sont considérées comme étant des 
matières originaires de ce pays aux fins de la  détermination de l'or igine d'une marchandise 
dans laquelle ces matières sont incorporées ou d' une marchandise fabriquée à partir de ces 
matières par ouvraison ou transformation co mplémentaire réalisée dans ledit pays. 
e) Marchandises et matières interchangeables  Lorsqu'il est impossible, d'un point de vue comme rcial, de détenir des stocks distincts de 
matières ou de marchandises interchangeables orig inaires de différents pays, l'origine de ces 
matières ou marchandises mélangées peut être attr ibuée sur la base d'une méthode de gestion 
des stocks reconnue dans le pays dans  lequel ces matières ou marchandises ont été 
mélangées.  [Le recours à cette méthode ne doit pas se traduire par une augmentation du 
nombre de produits originaires d'un pays donné par rapport au nombre qui aurait été obtenu 
s'il y avait eu une séparation matérielle des matières ou marchandises mélangées.] 
f) De minimis  
 Aux fins de l'application des règles principa les fondées sur le changement de classification 
tarifaire, il n'est pas tenu compte, sauf indicati on contraire dans un chapitre en particulier, 
des matières non originaires qui ne satisfont pas à la règle principale, pour autant que la totalité de ces matières ne dépasse pas 10 pour  cent de la valeur de la marchandise. 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE PAR PRODUITS  
Règles relatives aux chapitres  
a) Il a été demandé au Secrétariat de remanier toutes les règles relatives aux chapitres 
conformément aux quatre catégories suivantes:  1) Définitions;  2) Notes de chapitre;  
3) Règles principales;  et 4) Règles résiduelles.  Les règles devraient en outre être 
systématiquement assorties du libellé "c onsidéré comme conférant l'origine". 
b) Une délégation a déclaré que les Membres devraient vérifier à nouveau si les règles 
subsidiaires de la matrice seraient toujour s appropriées, étant donné que ces règles 
avaient été proposées lorsque l'on ne se repr ésentait pas encore bien l'architecture 
globale. 
c) Il a été demandé au Secrétariat de fournir un résumé des discussions techniques ayant 
eu lieu lors des précédentes réunions du CRO à propos des règles de chapitre 
concernant les machines, pour qu'elles soient examinées lors de la réunion. 
Positions fractionnées 03.05 a) et 03.05 b ) 
 Une délégation a déclaré qu'elle n'adhérait pas à la proposition de la Présidente concernant le 
poisson séché dans la position fractionnée 03.04 b) et le poisson fumé dans la position 
fractionnée 03.05 a), mais qu'elle pourrait l'accepter si la phrase suivante était incluse dans le 
texte introductif:  "Reconnaissant que les règles d'origine sont sans préjudice des droits et 
obligations des Membres concernant l'appli cation des prescriptions nationales relatives à 
l'étiquetage des denrées alimentaires et aux mesures sanitaires et phytosanitaires." G/RO/M/52 
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   Chapitre 28
 
a) Une délégation a indiqué qu'une simple  dilution pouvait modifier l'origine, 
conformément à la règle résiduelle qui utilise le poids ou le volume, et suggéré d'utiliser des critères de valeur. 
b) Certains Membres ont indiqué que les diluan ts et autres additifs n'étaient pas pris en 
compte par la règle résiduelle actuelle et qu' utiliser des critères de valeur n'était pas 
nécessaire. 
c) Une délégation a déclaré que sa proposition,  figurant dans le document G/RO/M/51 
(page 12), devrait être examinée lors  de la prochaine réunion du CRO. 
Position 6406
 
 Le Mexique a proposé "CP" au lieu de la  proposition de la Présidente "CPF", pour les 
positions fractionnées ex 6406 a) et b), et "C P" pour la position fractionnée ex 6406 c). 
 
Pièces du dessus  
 
 
 
 
  G/RO/M/52 
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  Dessus d'une chaussure à laquelle une semelle intérieure est fixée  
de manière permanente, et qui ferme complètement à l'arrière  
   
 
    
 
    
 
Rectifications techniques
 
a) ex 03.04 b):  Il conviendrait de rempl acer "sous-position" par "position fractionnée". 
b) 04.04:  Les descriptions des fractions s ont les mêmes que celles des sous-positions. 
c) 04.10:  Un crochet restant dans la règle principale devrait être supprimé. 
d) ex 50.04 b):  Dans la règle principale, il devrait être indiqué "CP, excepté à partir de 
la position 50.06". 
e) ex 50.06 c):  Dans la règle principale, il de vrait être indiqué "CP, excepté à partir de 
la position 50.04 ou 50.05". 
f) ex 55.08 c):  Dans la règle principale, il de vrait être indiqué "CP, excepté à partir de 
la position 55.09 jusqu'à la 55.11". 
g) 5810.10:  Un point d'interrogation placé à côté de 50% devrait être supprimé. 
h) 6307.10:  Dans la règle principa le, il devrait être indiqué "[CP]"; 
6307.90:  Dans la règle principale, il devra it être indiqué "[CP pour autant que les 
matières initiales soient des tissus préblanchis ou écrus]". 
i) 7304.31, 7304.41, 7304.51:  Dans la règl e principale, il devrait être indiqué "CP ou 
passage de ...". 
j) Note de chapitre 83:  Une virgule placée entre "blanc" et "qui" devrait être supprimée. 
k) 82.06:  Dans la règle principale, il devr ait être indiqué "CP, sauf si ce changement 
résulte de la simple présentation sous forme de trousses ou de boîtes". 
l) 84.10, 84.71, 88.05, 90.09:  La cohére nce des expressions de la colonne 3) est 
requise. 
2.3 Le représentant de la Chine  a remercié la Présidente, le Secr étariat et d'autres délégations pour 
les efforts déployés à l'occasion de ce tout premier examen approfondi de l'architecture, et des règles 
G/RO/M/52 
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  et notes de chapitre.  Il s'est dit globalement satisfait du contenu de cet examen et des résultats 
obtenus.  Il a également dit que, suite à cet examen, sa délégation était prête à travailler intensément, 
en collaboration avec les autres Membres, pour r éaliser dans les meilleurs délais les travaux 
techniques prescrits par le Conseil général, et si possi ble appliquer au plus tôt les règles.  Concernant 
cette mise en application, il a souhaité rappele r que la proposition de la Présidente du CRO 
représentait pour les Membres un des moyens de comme ncer à appliquer les règles dont il a déjà été 
convenu, comme des lignes directrices non contraignantes pendant cinq ans.  À ce propos, il a fait remarquer que rien n'empêchait un Membre  d'appliquer les règles déjà approuvées. 
2.4 Le représentant de l'Inde
 a rappelé que le Progr amme de travail pour  l'harmonisation (PTH) 
avait débuté en 1995 et était supposé être achevé  en 1998, soit dans les trois ans suivant son 
lancement.  Il a ajouté que, néanmoins, bien que 14 années se soient passées, il était encore difficile 
de savoir quand ces travaux pourraient être achevés.  Au  vu de cela, il a suggéré que soient établis une 
date limite ainsi qu'un plan d'action, afin d' accomplir ces travaux en retard depuis longtemps. 
2.5 Le représentant de l'Équateur  a réservé sa position concernant les questions techniques. 
2.6 Le CRO a pris note  des déclarations. 
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/60, G/RO/N/60/REV.1 ET G/RO/N/61) 
3.1 La Présidente
 a rappelé que, depuis le dernier examen  des notifications par le CRO, le 
Secrétariat avait distribué trois documents informan t les Membres des notifications présentées par la 
Suisse/le Liechtenstein, la Tunisie et la Norvège (G/RO/N/60/Rev.1, 61 et 62).  À ce jour, 
77 Membres avaient présenté au Comité des notif ications concernant des règles d'origine non 
préférentielles, et 84 Membres des notifications concernant des règles d'origine préférentielles.  Le Secrétariat estimait que, concernant les règles d'origine préférentielles, presque tous les Membres avaient présenté des notifications, soit au CRO soit à d'autres comités, par exemple au Comité des 
accords commerciaux régionaux.  Le Secrétariat s ouhaiterait distribuer un doc ument confirmant cela 
avant la prochaine réunion. 
3.2 La Présidente
 a exprimé des inquiétudes quant au fait que certains Membres n'avaient pas 
encore satisfait aux prescriptions de notification.  Elle a instamment invité les Membres n'ayant pas 
encore présenté de notification à le faire dans les meilleurs délais. 
3.3 Le CRO a pris note  de la déclaration. 
IV. ÉLECTION DU BUREAU 
4.1 Le CRO a réélu  Mme Vera Thorstensen (Brésil) Présidente. 
V. ATELIER SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
5.1 La représentante d'El Salvador  a déclaré que le Programme de travail pour l'harmonisation 
était une question d'une grande im portance pour son pays.  Pourtant, à ce stade, les discussions avaient 
été très approfondies et essentiellement techniques, et il était difficile pour El Salvador d'y contribuer, 
le pays n'appliquant pas ce type de règles d'origin e.  L'expérience salvadorie nne se limitait aux règles 
d'origine préférentielles.  Tenant compte égalemen t du fait que nombre de délégués chargés de cette 
question étaient en poste depuis peu, la délégation salvadorienne a suggéré que le Secrétariat organise 
un atelier sur les règles d'origine, qui les aiderait à mieux comprendre les négoc iations.  L'intervenante 
a proposé que cet atelier ait lieu avant la prochaine réunion.  G/RO/M/52 
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  5.2 Le représentant des États-Unis  a déclaré que l'atelier devrait porter sur deux aspects distincts.  
L'un concernait les négociateurs, co mme l'avait dit la dé légation d'El Salvador;  étant donné que 
beaucoup de nouveaux délégués participaient à d'in tenses discussions techniques, ce type d'atelier 
pourrait être bénéfique pour les négociateurs.  Le  second aspect concernait la manière de mettre en 
œuvre les résultats des négociations.  À titre d'ex emple, si le CRO parvenait à un accord sur un 
ensemble de mesures, il était certain que parmi les questions devant être réglées se poserait celle d'une 
assistance technique à apporter aux Membres pour me ttre en application cet accord;  et il pourrait y 
avoir une longue période de tran sition lors de laquelle les Membres disposeraient de temps pour se 
familiariser avec cet accord.  Il était néanmoins i nopportun, à ce stade, de réfléchir au second aspect, 
car les mesures dont feraient l'objet les Membres n'étaient pas encore exactement connues.  Par 
ailleurs, l'intervenant a dit ne pas voir d'inconvénien t à l'organisation d'un atelier pour les négociateurs 
afin d'améliorer leurs connaissances techniques sur les problèmes auxquels faisaient face les 
délégations. 
5.3 Le CRO a pris note  des déclarations. 
VI. DATES DE LA PROCHAINE RÉUNION 
6.1 La Présidente  a proposé les dates ci-après pour la réunion suivante du CRO: 
 - du 12 au 14 octobre pour les réunions informelles; 
 - le 15 octobre pour la réunion formelle.  
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