. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/131 
22 février 2007 
 (07-0736) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Vinaigre destiné à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Pays avec lesquels la Colombie pratique des échanges commerciaux. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Resolución del 
Ministerio de la Protección Social "Por la cual se establece el reglamento técnico sobre los requisitos sanitarios que debe cu mplir el vinagre para consumo humano"  (Projet de 
décision du Ministère de la protection sociale établissant le règlement technique relatif aux exigences sanitaires auxquelles doit satisfaire le vinaigre destiné à la consommation 
humaine) – Disponible en espagnol, 9 pages 
6. Teneur:   Établissement des exigen ces sanitaires auxquelles doivent  satisfaire les fabriques 
ou usines qui transforment, emballent, transportent, écoulent, importent, exportent et 
commercialisent du vinaigre destiné à la  consommation humaine;  objet;  champ 
d'application;  conditions hygiéniques de ba se;  appellations;  pratiques autorisées et 
pratiques interdites;  matières premières et ingr édients;  conditions générales applicables au 
vinaigre;  additifs;  exigences physico-chimi ques;  vinaigres impropres à la consommation 
humaine;  conditionnement et étiquetage;  insp ection, surveillance, contrôle, mesures de 
sécurité et sanctions. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/COL/131 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Décret 
(Decreto ) n
o 3075 de 1997 - Disponible en espa gnol 
10. Date projetée pour l'adoption:   Date d'approbation de la décision 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Six (6) mois après la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:   22 mai 2007 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Información 
Ministerio Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación Calle 28 No.13A - 15, tercer piso 
Téléphone: (571) 2410478 
Fax:  (571) 2410480 
ou Ministerio de la Protección Social 
Dirección General de Salud Pública 
Grupo de Promoción y Prevención 
Carrera 13 No. 32 – 76 Bogotá, D. C. (Colombie) Téléphone:  PBX:  330 5000, postes 1440 à 1445 Fax:    (571) 3305050 
Site Web:  www.minproteccionsocial.gov.co
  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 No.13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie) 
 Point de contact:
  
Responsable:   Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co  
Téléphone:   (571) 6067676, poste 1690 
Fax:    (571) 2410480 Site Web:  http://www.mincomercio.gov.co