ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/555 
27 juin 2011 
 (11-3145) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   français 
 
 
 
BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
 
Communication du Sénégal 
   Conformément au paragraphe 2 de la Décision du 29 novembre 2005 concernant la 
prorogation de la période de tran sition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés 
Membres, "tous les pays les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence 
pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que  possible sur leurs besoins prioritaires 
individuels en matière de coopération technique et fi nancière pour qu'ils puissent  bénéficier d'une aide 
leur permettant de prendre les dispositions nécessai res pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC". 
  Le présent document contient les renseignement s que la délégation du Sé négal a fait parvenir 
au Secrétariat dans une communication datée du 1
er juin 2011, distribuée à l'avance pour la réunion du 
Conseil des ADPIC du 7 juin 2011. 
 
_______________ 
 
 
 IP/C/W/555 
Page 2  
 
   
LISTE DES ABRÉ VIATIONS ........................................................................................................ ..... 3 
I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. .. 4 
II.  CONTEXTE NATIONAL........................................................................................................ 5  
A.  P
OLITIQUE ET CADRE JURIDIQUE CONCERNANT LA PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE  ................... 5  
1.  Législation nationale ......................................................................................................... ........ 5 
2.  Législation régionale ......................................................................................................... ........ 5 
3.  Textes multila téraux .......................................................................................................... ....... 5 
B.  ADMINISTRATION DES DPI ......................................................................................................... 7  
C.  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI ...................................................................................... 8  
D.  INNOVATION , CRÉATIVIT É ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE POUR LE 
DÉVELOPPEMENT  ........................................................................................................................ 8  
III. LE PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE (PNDPI) ................................................................................................ 8  
A.  MODALIT ÉS DE MISE EN ŒUVRE  ................................................................................................. 9  
B.  CONCLUSION ET PERSPECTIVES  ................................................................................................ 10  
Annexe A:  Besoins prioritaires en matière de  coopération technique et financière afin de 
prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC  ................ 12  
1.  Administration des DPI ........................................................................................................ .. 12 
2.  Politique et cadre juridi que concernant la PI ...................................................................... 12  
3.  Moyens de faire resp ecter les DPI ......................................................................................... 13  
4.  Innovation, créativité et transfert de technologie pour le développement ......................... 14  
Annexe B: Calendrier Indicatif  .............................................................................................................. 16  
  IP/C/W/555 
 Page 3 
 
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS 
  
ADEPME Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes 
Entreprises 
ADPIC Accord sur les Aspects des Droits de Pr opriété Intellectuelle qui touchent au 
Commerce 
ARESA Agence nationale de la Recherche scientifique appliquée 
ASPIT Agence Sénégalaise de la Propriété  Industrielle et de l'Innovation 
Technologique  
ASPLA Agence Sénégalaise de la Pr opriété Littéraire et Artistique  
BNLCP Brigade Nationale de Lutte contre  la Contrefaçon et la Piraterie  
CAIT Centre d'Appui à l'Innovation et à la Technologie  
CCIA Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture 
CFJ Centre de Formation Judiciaire  
CNPCI Conseil National de Coordinati on de la Propriété Intellectuelle 
CR&D Centres de Recherche Développement 
DPI Droits de Propriété Intellectuelle  
EDIC Etude diagnostique sur l'Intégration du Commerce 
ENA Ecole nationale d'Administration  
IDE Investissement direct étranger 
IG Indications géographiques 
ISRA Institut Sénégalais de Recherches Agricoles 
MC Marques collectives  
OAPI Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 
OMC Organisation Mondiale du Commerce  
OMD Organisation Mondiale des Douanes 
OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  
PCDA Plan d'Action de l'OMPI pour le Développement  
PI Propriété intellectuelle  
PMA Pays les moins avancés  
PME Petites et moyennes entreprises 
PMI Petites et moyennes industries 
PNDPI Plan National de Développemen t de la Propriété Intellectuelle  
R&D Recherche et développement 
SGCDA Société de Gestion Collective du Droit d'Auteur  
TIC Techniques de l'Information et de la Communication 
UCAD Université Cheikh Anta Diop de Dakar 
 IP/C/W/555 
Page 4  
 
  I. INTRODUCTION 
1. Par sa décision du 29 novembre 2005, le Conseil des ADPIC de l'Organisation Mondiale du 
Commerce (OMC) a prorogé la période de trans ition accordée aux pays les moins avancés (PMA) 
pour mettre en œuvre l'Accord sur les aspects des dro its de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (Accord sur les ADPIC) jusqu'au 1er juillet 2013.  Par ailleurs, les pays les moins avancés 
(PMA) ne sont pas tenus, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou 
d'appliquer les sections 5 et 7 de la  partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits 
que prévoient ces sections jusqu'au 1
er janvier 2016.  Dans les deux cas, les PMA se sont réservé le 
droit de demander de nouvelles proroga tions de ces périodes de transition. 
2. Le paragraphe 2 de la  décision du 29 novembre a invité les PMA Membres, dont le Sénégal, à 
fournir au Conseil, de préférence pour le 1er janvi er 2008, autant de renseignements que possible sur 
leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et  financière pour qu'ils 
puissent bénéficier d'une aide leur permettant de  prendre les dispositions nécessaires pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Dans le cadre de son Plan biennal d'assistance technique 2010-2011, 
l'OMC a prévu et entamé la mise en œuvre de pl usieurs activités visant de fournir aux PMA membres 
un appui-conseil pour l'identification de leurs b esoins prioritaires à comm uniquer au Conseil des 
ADPIC.  C'est ainsi que du 09 au 11 novembre 2010,  Dakar a abrité un ate lier régional organise par 
l'OMC a l'intention des pays les moins avances me mbres et observateurs de l'Afrique francophone, 
dans le cadre de l'évaluation des besoins priorita ires pour mettre en œuvre l'accord sur les ADPIC. 
3. Comme il a été réaffirmé il y a peu de temps lo rs des assemblées annuelles des États membres 
de l'Organisation Mondiale de la Propriété Inte llectuelle (OMPI) ayant approuvé le nouveau plan 
d'action de l'OMPI pour le développe ment, les droits de propriété in tellectuelle (DPI) devraient être 
utilisés au service du développement et faire partie  intégrante des politiques et programmes nationaux 
dans les domaines de l'éducation, de la science et de la technologie, de l'industrialisation, de 
l'agriculture et de l'environnement, ainsi que de la  protection de la culture et de l'encouragement de 
l'innovation. 
4. Lors de cette Assemblée générale tenue en 2007 , les États membres de l'OMPI ont adopté 45 
recommandations formulées par le Comité provisoir e sur les propositions relatives à un Plan d'action 
de l'OMPI pour le développement (PCDA).  L es 45 recommandations adoptées ont été réparties par 
groupe:  
 Groupe A: assistance technique et renforcement des capacités,  
 Groupe B: établissement de normes, fl exibilités, politique des pouvoirs publics et 
domaine public,  
 Groupe C: transfert de technologie, techniqu es de l'information et de la communication 
(TIC) et accès aux savoirs,  
 Groupe D: évaluations et études des incidences,  
 Groupe E:   questions institutionnelles, mandat et gouvernance,  
 Groupe F:   divers.  
 
5. A ce titre, l'Assemblée a décidé entre autr es que l'assistance technique de l'OMPI doit 
notamment être axée sur le développement et la dema nde et elle doit être transparente; elle doit tenir 
compte des priorités et des besoins particuliers d es pays en développement, en particulier des PMA, 
ainsi que des différents niveaux de développement des États membres et l es activités doivent être 
menées à bien dans les délais.  À cet égard, les mécanismes d'établissement et d'exécution et 
procédures d'évaluation des programmes d'assistan ce technique doivent être ciblés par pays.   IP/C/W/555 
 Page 5 
 
 
  6. C'est ainsi que l'OMPI a appuyé certains pays, notamment le Sénégal, dans l'élaboration de 
plans nationaux de développement de  la propriété intellectuelle.  
II. CONTEXTE NATIONAL  
A. POLITIQUE ET CADRE JURIDIQUE CONCERNANT LA PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE  
7. Le Sénégal dispose d'un cadre législatif assez four ni en matière de propriété intellectuelle.  Il 
peut s'agir de textes traitant directement de tell es questions ou de textes juridiques prenant en compte 
certains aspects des DPI.  Le pays est égalem ent partie à plusieurs conventions et traités 
internationaux, régionaux ou multilatéraux sur la PI qui sont actuellement en vigueur. 
1. Législation nationale 
 Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins 
http://www.wipo.int/wipolex /fr/details.jsp?id=5764  
 Loi n° 2008 – 12 sur la Protection des données à caractère personnel 
http://www.wipo.int/wipolex /fr/details.jsp?id=6229  
 Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité 
http://www.wipo.int/wipolex /fr/details.jsp?id=6226  
 Loi d'orientation sur la Société de l'information 
http://www.wipo.int/wipolex/ fr/details.jsp?id=6338 
 Code des douanes Sénégalais  
http://www.wipo.int/wipolex/ fr/details.jsp?id=6219 
 Loi de base no. 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code  Pénal de la République du Sénégal  
http://www.wipo.int/wipolex/ fr/details.jsp?id=6336 
 Décret no. 2004-733 du 21 Juin  2004 Instituant un Registre Public de la Cinématographie et 
de l'Audiovisuel 
http://www.wipo.int/wipolex /fr/details.jsp?id=6224  
2. Législation régionale 
 Charte de la renaissance culturelle africaine 
  http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=21&treaty_id=309 
 Charte Culturelle de l'Afrique 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_treati es/details.jsp?group_id=21&treaty_id=308 
 Accord de Bangui (OAPI) 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_treati es/details.jsp?group_id=21&treaty_id=227 
 
3. Textes multilatéraux 
 Traité de Singapour 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=30 
 Traité sur le droit des marques 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=5 
 Protocole de Madrid 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=8 
 Traité de Budapest  
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=7 IP/C/W/555 
Page 6  
 
   Convention de Bruxelles 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=19  
 Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=20  
 Traité sur le droit d'auteur 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=16  
 Traité de Nairobi 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=22  
 Arrangement de La Haye 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=9  
 Traité de coopération en  matière de brevets 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=6  
 Convention OMPI 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=1  
 Convention de Paris 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=2  
 Convention de Berne 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/wipo_treaties/details.jsp?treaty_id=15  
 Protocole facultatif se rapportant à la C onvention relative aux droits des personnes 
handicapées 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=260  
 Convention des Nations Unies sur l'utilisati on de communications électroniques dans les 
contrats internationaux 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=300  
 Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=259  
 Convention relative aux droits des personnes handicapées 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=258  
 Convention sur la protection et la promoti on de la diversité des expressions culturelles 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=285  
 Traité international sur les ressources phytogé nétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=255  
 Convention relative au statut des apatrides 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=290  
 Convention Internationale pour  la Protection des Végétaux 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=276  
 Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=275  
 Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=278  
 Convention de Stockholm sur les po lluants organiques persistants 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=265  
 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=256   IP/C/W/555 
 Page 7 
 
 
   Convention sur la diversité biologique 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=254  
 Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=268  
 Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
http://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/04-wto.pdf 
 Accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce 
(Accord sur les ADPIC) 
http://www.wto.org/english/ docs_e/legal_e/27-trips.pdf  
 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer  
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_treati es/details.jsp?group_id=22&treaty_id=291 
 Deuxième Protocole des Conven tions de Geneve de 1949 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=282  
 Premier Protocole des Conven tions de Geneve de 1949 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=281  
 Convention relative au commerce de  transit des Etats sans littoral 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=293  
 Convention concernant la protection du pa trimoine mondial, culturel et naturel 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=289  
 Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=205  
 Protocole 1 à la Convention univer selle sur le droit d'auteur 1952 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=209  
 Protocole 1 à la Convention univer selle sur le droit d'auteur 1971 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=206  
 Protocole 2 à la Convention univer selle sur le droit d'auteur 1971 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=207  
 Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=208  
 Première Convention de Genève de 1949 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=277  
 Quatrième Convention de Genève de 1949 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=280  
 Seconde Convention de Genève de 1949 
http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_trea ties/details.jsp?group_id=22&treaty_id=279  
 
8. Cet arsenal juridique requiert une certain e adaptation ou mise à jour, ainsi que la 
révision/création de textes administrés par des struct ures transversales agissant sur les questions de PI 
(Commerce, Douane). 
B. ADMINISTRATION DES DPI 
9. Le développement de la Proprié té intellectuelle bute contre cer tains obstacles, notamment la 
coexistence de plusieurs structures qui suivent les qu estions de PI, posant ainsi le problème de leur 
coordination vis-à-vis des utilisateurs du système (PME-PMI, CR&D et acteurs culturels). IP/C/W/555 
Page 8  
 
  10. Ces structures sont : le Ministère de l'Industrie, de la Culture, de l'Intérieur, de la Recherche 
scientifique, du Commerce, de l'Enseignement supé rieur (Université Cheikh Anta Diop de Dakar 
[UCAD]).  Il y a également la société civile. 
11. En outre, le dispositif institutionnel est confront é à des problèmes de disponibilité de moyens 
matériels, financiers, de création et de renforceme nt des capacités des acteurs (personnel et titulaires 
de droits), d'enseignement de la PI au niveau de  l'enseignement supérieur, de valorisation de la 
recherche. 
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI 
12. Pour l'établissement d'un cadre permettant de mieux faire respecter les DPI au Sénégal, les 
principales parties prenantes ont identifié un certa in nombre de besoins prioritaires en matière de 
coopération technique et financiè re, à savoir l'organisation de ca mpagnes de sensibilisation, la 
formation des personnels des organismes chargés de fa ire respecter les droits, en particulier la police, 
les douanes et l'appareil judiciaire, la fourniture de ma tériel de détection et d' essai et l'élaboration, à 
l'intention des principaux organismes concernés, de ma nuels sur les moyens de faire respecter les DPI, 
l'accès des tribunaux de co mmerce à la jurisprudence et aux m oyens de recherche, y compris par 
l'établissement d'une section spéciale consacrée à la propriété intellectuelle. 
D. INNOVATION , CRÉATIVIT É ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT  
13. Le Sénégal bénéficie d'un potentiel d'innovation et  de création;  malheureusement, il n'a pas 
réussi à se doter d'un régime approprié de la propr iété intellectuelle.  Le secteur public joue un rôle 
dominant dans les initiatives de re cherche, tandis que le secteur pr ivé en utilise les résultats sans y 
participer véritablement.  Toutefois, la R&D e ffectuée dans le secteur public ne parvient pas à 
répondre à la demande croissante du marché. La plupart  des secteurs industriels du pays, n'ont pas pu 
se développer adéquatement, en raison notamment de l'absence d'installations de R&D nécessaires et 
appropriées.  Alors que les technologies utilisées dans le pays sont essentiellement importées, les transferts de technologie sont extrêmement limités.  Il n'y a pratiquement pas de brevets qui sont 
enregistrés au niveau local.  
14. Indéniablement, les transferts de technologie jouent un rôle crucial dans le développement 
global d'un pays.  Les liens institutionnels entre nos  établissements de recherche nationaux et ceux des 
organisations international es gagneraient à être plus profondément enracinés. 
15. Même si l'article 66:21 de l'Accord sur les ADPIC oblige les pays développés Membres à 
offrir des incitations pour encourager les transferts  de technologie vers les PMA en vue de renforcer 
leurs capacités, son applicabilité demeure problématique. 
III. LE PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE (PNDPI) 
16. Le Plan National de Développement de la Propr iété Intellectuelle (PNDP I) peut être défini 
comme une stratégie de développement de la PI , visant à mettre en place au Sénégal un cadre de 
protection et de promotion du système en vue de so n utilisation efficace dans la mise en œuvre de la 
politique de développement économique, social et culturel du pays .  Le PNDI veillera, en outre, à la 
mise en place et au renforcement des structur es chargées de la valorisation des créations 
intellectuelles. 
17. La réalisation des objectifs spécifiques ci-dessous  permettra d'atteindre cet objectif global : 
 faire de la PI un puissant moteur de transfert de technologie;   IP/C/W/555 
 Page 9 
 
 
   assurer aux opérateurs économiques une prot ection efficace de leurs actifs de PI; 
 favoriser l'émergence d'une masse critique de titres de propriété;  
 mettre en place un cadre législatif favorable à la promotion et à la protection de l'invention et 
de l'innovation; 
 mettre en place un cadre favorable à la modernisa tion des structures chargées de la gestion et 
de l'administration des actifs de propriété intellectuelle; 
 renforcer la protection des droits voisins; 
 lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la piraterie;  
 renforcer les capacités des institutions publiq ues et privées en matière de propriété 
intellectuelle; 
 promouvoir un système intégr é recherche/entreprise; 
 acquérir les compétences standards en propriété intellectuelle; 
 promouvoir l'enseignement de la propriété inte llectuelle dans els universités et les grandes 
écoles. 
 18. A cet effet, le PNDPI s'articule autour de quatre axes majeurs qui représentent ses domaines 
d'action prioritaires : 
 le renforcement du cadre législatif et réglementaire ; 
 la modernisation de l'administrati on de la propriété intellectuelle ; 
 la promotion de l'utilisation de la propr iété intellectuelle par les entreprises 
 la promotion de la propriété intellectuelle dans le secteur de l'enseignement et de la recherche. 
19. On peut résumer les principaux résultats escomptés du PNDPI comme suit : 
 amélioration du cadre juridique en harmonie avec l es objectifs, principes, droits, obligations et 
flexibilités énoncés dans l'Accord sur les ADPI C et les autres engagements relatifs aux 
normes internationales et régionales en matière de propriété intellectuelle ; 
 mise en place pour les DPI d'une administrati on moderne, axée sur le service, accessible et 
automatisée à l'intention des entreprises,  créateurs et inventeurs sénégalais ; 
 renforcement du cadre institutionnel et amélio ration de la coordinati on nationale en matière 
de propriété intellectuelle ; 
 meilleure prise de conscience et utilisation accrue de la propriété intellectuelle en tant que 
moyen de développement et d'intégration économiques ; 
 expansion ordonnée de l'enseignement, de la form ation et des institutions de recherche en 
matière de propriété intellectuelle dans  le cadre d'un réseau national commun ; 
 renforcement des capacités des institutions respon sables, telles que les structures chargées de 
l'administration des DPI, la police, le parquet et l'autorité judiciaire pour le respect effectif et 
efficace de  la réglementation des DPI. 
 
A. MODALIT ÉS DE MISE EN ŒUVRE  
20. Le règlement des problèmes, besoins et défis identifiés au Sénégal est une œuvre de longue 
haleine et doit être abordé de manière approfondie,  progressive et durable.  Ce n'est pas une question 
qui se prête à une solution rapide. 
21. Le PNDPI,  échelonné t sur cinq ans, assorti  d'un examen extérieur détaillé à mi-parcours et 
permettant  un véritable renforcement des capacité s du système de propriété intellectuelle et de 
l'infrastructure juridique, réglementaire et ad ministrative du Sénégal, constitue une solution 
appropriée.  IP/C/W/555 
Page 10  
 
  22. Pour atteindre les résultats et objectifs escomp tés, le Programme PNDPI soutiendra un certain 
nombre d'activités distribuées dans huit programmes répartis entre les quatre domaines d'activités 
précités : 
Programme 1: Modernisation de l'Agence Séné galaise de la Propriété Industrielle et de 
l'Innovation Technologique (ASPIT), créati on de l'Agence Sénégalaise de la 
Propriété Littéraire et Artistique (A SPLA) et de la Société de Gestion 
Collective du Droit d'Auteur (SGCDA). 
Programme 2: Mesures législatives et réglementaires. Programme 3: Appui logistique et matériel. 
 Programme 4: Formations et Sensibilisations. 
Programme 5: Renforcement des capacités humaines. 
Programme 6: Mise à la disposition des Petites et Moyennes Entreprises /Industries (PME-
PMI) des technologies adaptées. 
Programme 7: Appui aux centres de recherch es développement, Universités et Grandes 
Ecoles. 
Programme 8: Enseignement de la PI à l'Université et dans les Grandes Ecoles. 
 
23. La mise en œuvre du PNDPI pourra être soute nue et coordonnée par un Conseil National de 
Coordination de la Propriété Intellectuelle (CNCPI).  Le CNPCI aura pour missions de superviser le 
système de PI, de veiller sur l'ensemble du système, d'informer l'Etat sur la mise en œuvre du PNDPI, 
de piloter l'audit des structures impliquées dans  cette mise en œuvre.  Il sera composé d'un 
représentant de la Présidence de la République , de la Primature, des ministères chargés 
respectivement de la Culture, de l' Industrie, de la Justice, de l'En seignement supérieur, du Commerce, 
de l'Agriculture, de l'Intérieur, de la Santé, de  l'Environnement et de la Chambre de Commerce. 
24. Le Conseil travaillera en coopération étroite avec les partenaires au  développement et un 
réseau de points de coordination dési gnés dans chacune des institutions participantes.  Il sera chargé 
de définir, gérer et coordonner toutes les activités du programme, d'en assurer la gestion financière, 
d'effectuer les achats, de planifier les travaux et de rendre compte. 
25. Les partenaires au  développement, y compris éventuellement les organisations multilatérales 
et les Membres de l'OMC (bureaux nationaux de la propriété intellectuelle, agences de développement, instituts en charge de l'innovation et de la recherch e technologique et organisations 
éducatives), fourniront des experts pour les activités spécifiques du PNDPI.  Le CNCPI fera appel au 
soutien financier des partenaires au  dével oppement pour obtenir des services de consultants 
internationaux et nationaux et d'universitaires dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, 
de l'économie, de l'administration, de l'enseignement et  de la formation, du respect des droits et de la 
gestion. 
B. C
ONCLUSION ET PERSPECTIVES  
26. Un mémorandum pour la mise en œuvre du Plan  national de développeme nt de la propriété 
intellectuelle (PNDPI) du Sénégal a été récemment si gné avec l'OMPI pour un coût de 8,5 milliards 
de francs CFA.  Ce mémorandum fixe le cadre de la coopération avec l' OMPI, lequel permettra à 
l'Etat du Sénégal de disposer d'un environnemen t favorable au développe ment de la propriété 
intellectuelle.  
27. Cependant, d'une part il n'existe encore aucun engagement réel à réaliser les activités des 
différents programmes contenus dans le PNDPI, et de  l'autre, les besoins exprimés dans le cadre de ce 
Plan national sont largement susceptibles d'être étoffés, ce qui nécessiterait des fonds au-delà du 
montant prévisionnel du PNDPI. D'où la nécessité d'inclure les programmes identifiés dans le cadre  IP/C/W/555 
 Page 11 
 
 
  du PNDPI dans l'expression des besoins prioritaires du Sénégal, dans la perspective de la mise en 
œuvre prochaine de l'ADPIC. 
28. Dans cette perspective, il appartiendra à l'Etat  du Sénégal de tenir compte des besoins ainsi 
identifiés dans le cadre de la mise à jour procha ine de son Etude diagnostique sur l'Intégration du 
Commerce (EDIC) et de sa matrice d'actions, afin de permettre son financement partiel, grâce à des 
initiatives plus larges visant à soutenir les PMA.  Il s'agit notamment de l'Initiative Aide pour le 
Commerce et du Cadre intégré renforcé (CIR).  De telles initiatives offrent en effet des possibilités de 
renforcer et de coordonner les efforts faits pour répond re aux besoins prioritaires particuliers identifiés 
par les PMA, dans le domaine des ADPIC. 
29. Le Sénégal a formulé ainsi un programme de dé veloppement de la propriété intellectuelle qui 
identifie les domaines d'intervention particuliers nécessitant une assistan ce technique et financière.  Il 
attend avec intérêt l'aide que pourront fournir les institutions multilatérales et les Membres de l'OMC 
pour sa mise en œuvre. 
30. La présente communication est accompagnée de deux annexes. L'annexe A met en lumière les 
principales priorités en ce qui concerne les éléments financiers et techniques pe rmettant de prendre les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord  sur les ADPIC en partant de la stratégie de 
développement de la propriété intellectuelle. Elle  a été élaborée à partir des réactions et des 
suggestions formulées lors de cons ultations avec les différentes parties prenantes et dans le cadre des 
entretiens menés à l'échelle nationale.  L'évalua tion des besoins comprend la politique et le cadre 
juridique dans le domaine de la pr opriété intellectuelle, l'administration, le respect et la réglementation 
des DPI, ainsi que la promotion de l'innovation,  l'encouragement du transfert de technologie et 
l'utilisation de la propriété intellect uelle pour promouvoir le développement. 
31. L'annexe B fournit un calendrier indicatif pour  un programme national à long terme ayant 
pour objet le renforcement des capacités en matiè re de DPI en fonction des besoins du Sénégal. 
 IP/C/W/555 
Page 12  
 
  Annexe A 
Besoins prioritaires en matière de coopération techniqu e et financière afin de prendre les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvr e l'Accord sur les ADPIC 
 
1. Administration des DPI 
 
 Création d'un CNCPI (Comité National de Coordination de la PI) afin de mieux 
coordonner la politique  nationale en PI. 
 Création de l'ASPLA (Agence Sénégalaise de la Propriété Littéraire et Artistique) pour 
servir de conseil à l'Etat et aux décideurs sur des questions de propriété littéraire et 
artistique. 
 Création de la Société de Gestion Collectiv e du Droit d'Auteur comme prévu par la Loi 
n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins . 
 Création d'un Centre d'Appui à l'Innovation et  à la Technologie pour assurer un appui aux 
chercheurs et aux inventeurs. 
 Construction et équipement des sièges de l'ASPIT et de l'ASPLA. 
 Renforcement du Laboratoire du Ministère du Commerce pour une meilleure prise en 
charge des tests touchant à la PI. 
 Fourniture de matériel roulant et des é quipements aux services et structures ayant en 
charge les questions de propriété intellect uelle pour les rendre plus opérationnels et 
efficaces dans l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue. 
 Renforcement des ressources humaines du CNPCI,  de l'ASPIT et de l'ASPLA, du CNPCI, 
de la SGCDA. Le personnel de ces différentes structures aura besoin d'une formation 
continue dans les domaines de l'administrati on des droits de proprié té intellectuelle, des 
services d'information sur les brevets, de la pl anification stratégique et économique, de la 
gestion financière et de la comptabilité d'ex ercice, de la gestion des ressources humaines, 
des compétences informatiques et des communications. 
 2. Politique et cadre juridique concernant la PI 
 Adoption des lois sur le Mécénat et le Statut  de l'Artiste pour offrir aux artistes un cadre 
propice à leur épanouissement tout en leur  ouvrant des opportunités de financement. 
 Adhésion à certaines conventions international es en vue de compléter l'arsenal juridique 
national et bénéficier des avantages que cela peut procurer. 
 Elaboration d'une législation nationale relative à l'exercice de la médecine traditionnelle. 
 Coordination de l'élaboration de  la politique en matière de propriété intellectuelle.  En 
effet, alors que plusieurs aspects des éléments essentiels du cadre juridique régissant les DPI sont déjà mis en place et que de nouveaux projets de lois et de règlements sont en 
train d'être préparés, il n'existe en revanche toujours pas de politique globale 
d'encadrement en matière de propriété inte llectuelle à l'échelle nationale, élaborée et 
soutenue par toutes les parties prenantes intéressées et couvrant les liens entre les 
politiques dans les domaines de la propriété intellectuelle et de la santé publique, de 
l'agriculture et de l'environnement, y compris la protection des variétés végétales, de 
l'éducation, de la science et de la technologi e, du développement et de la réglementation 
des entreprises, de la concurrence ainsi que de  la protection du riche patrimoine culturel et 
des savoirs traditionnels sénégalais.  Une assist ance financière et technique est nécessaire 
pour concevoir et mettre en œuvre à l'échelle  nationale un processus global et cohérent 
d'élaboration des politiques et de consultations  en matière de propriété intellectuelle.  

 Création d'un Observatoire de la PI au sein du CNCPI pour informer l'Etat et les 
partenaires des évolutions liées à la PI dans le pays.  IP/C/W/555 
 Page 13 
 
 
   Formation des décideurs aux c oncepts de la propriété in tellectuelle, aux conventions 
internationales dans le domaine de la proprié té intellectuelle et aux meilleures pratiques 
d'autres pays. Une assistance technique est n écessaire pour lancer une phase intensive de 
développement des ressources humaines destin ée aux fonctionnaires des administrations 
publiques et aux représentants du secteur privé et de la société civile.  Il faut une 
formation théorique et pratique, adaptée aux b esoins des décideurs en ce qui concerne les 
concepts fondamentaux en matiè re de propriété intellectuelle , le cadre international de 
protection des DPI (Accord sur les ADPIC et autres principales conventions internationales en matière de propriété intellectuelle, y compris les obligations, 
flexibilités, sauvegardes et exceptions appli cables au Sénégal), les principaux défis 
(avantages, coûts et risques) pour les pays en développement qui mettent en œuvre une 
protection plus rigoureuse de la propriété in tellectuelle ainsi que les meilleures pratiques 
d'autres pays.  La formation des fonctionnaires des administrations publiques et des autres 
parties prenantes concernées aux concepts fonda mentaux en matière de droits de propriété 
intellectuelle est essentielle pour permettre à ceux-ci de mieux connaître et comprendre 
les DPI en général, leur valeur et la manièr e dont ils peuvent être utilisés pour favoriser le 
développement local et régional du Sénégal. 
 
3. Moyens de faire respecter les DPI 
 Amélioration de l'information des consommateur s et de la sensibilisation du public aux 
DPI. Il existe à moyen terme un besoin d'assi stance technique et financière pour appuyer 
l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation du public sur l'ensemble 
du territoire sénégalais dans le domaine des DPI, y compris les obligations, flexibilités, 
sauvegardes et exceptions. Les campagnes devraient être conçues de façon 
professionnelle et utiliser des messages bien définis pour atteindre efficacement les différentes catégories de public, telles que les consommateurs, les entreprises et les commerçants, les artistes et les musiciens, les organismes de radiodiffusion et de télédiffusion, les milieux universitaires, les fa bricants, les chercheurs et les spécialistes 
des services juridiques et des services fourni s aux entreprises. Ces campagnes devraient 
réunir des participants du secteur privé et des or ganisations de détenteurs de droits ainsi 
que des groupements de consommateurs. 
 Renforcement de la Brigade Nationale de Lu tte contre la Contrefaçon et la Piraterie 
(BNLCP) en créant autour d'elle une synergie entre les structures et administrations ayant 
en charge la protection des droits de PI. 
 Formation des autorités chargées d'assurer le  respect des DPI et des organisations de 
détenteurs de droits aux concepts des DPI, à la législation nationale et aux stratégies 
visant à assurer le respect des DPI. Il existe un besoin de coopération technique et d'aide 
financière pour la « formation des formateurs » aux concepts de la propriété intellectuelle, 
à la législation et la réglementation national es et aux questions touchant au respect des 
droits, destinée à l'ensemble d es autorités chargées d'assurer le  respect des droits et aux 
autres organismes qui jouent un rôle important en contribuant à assurer le respect effectif 
des DPI.  Celles-ci comprennent notamment la police, la Douane, l'Administration du 
Commerce, l'Association sénégalaise de Norm alisation et, éventuellement, les forces 
armées. Une formation spécialis ée est nécessaire pour le parquet. En outre, des mesures 
de soutien sont nécessaires pour la « formation des formateurs » aux stratégies assurant le 
respect des DPI destinées à d'autres organism es intéressés (administrations publiques et 
secteur privé) comprenant, par exemple, la Direction de la Pharmacie du Ministère de la 
santé (autorité compétente en matière de conformité des produits pharmaceutiques).  

 Formation des producteurs à la démarche d es Indications Géographiques (IG) et Marques 
Collectives (MC) pour qu'ils soient plus con scients des intérêts économiques liés à cette 
catégorie. IP/C/W/555 
Page 14  
 
   Formation d'entrepreneurs pilotes aux techniques de la concession des licences et à 
l'exploitation des documents de brevets pour assurer aux entreprises une veille 
technologique. 
 Formation du personnel de l'A SPIT de l'Institut de Technologi e alimentaire, de l'Institut 
sénégalais de Recherche agricole, aussi que  les universitaires, à la recherche et à 
l'exploitation de la documentati on sur la création industrielle. 
 Sensibilisation des tradipraticiens et disp enser une formation à la préservation de 
l'environnement et des savoirs traditionnels en vue de conserver la richesse et la diversité 
du patrimoine culturel national. 
 Formation du patronat dans le  domaine de la PI ainsi que des Experts en IG/ MC. 
 Dotation du patronat, de la Chambre de Comme rce, d'Industrie et d'Agriculture (CCIA), 
les Structures d'Appui aux PME/PMI, les Magi strats et les Auxiliaires de la justice en 
documentation sur la PI. 
 Organisation de voyages d'études pour les pe rsonnels de l'ASPIT, de l'ASPLA et des 
institutions de recherche ; 
 Renforcement de la coopération avec les autor ités étrangères chargées d'assurer le respect 
des droits dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Une assistance 
technique et financière est nécessaire pour assurer la coordination des mesures douanières 
à la frontière entre le Sénégal et les pays voisins. Une étude devrait être réalisée pour 
déterminer s'il est possible de mettre en place un mécanisme de réseau entre les pays voisins afin de renforcer la coordination et la coopération entre les offices de la propriété 
intellectuelle, les autorités douanières et les services de police.  
 Renforcement avec les structures régionales et internationales offrant une assistance 
technique en matière de PI (formation notamment). 
 Formation des Points Focaux (ASPIT, ITA, A SPLA, ISRA, UCAD et Patronat) et former 
en plus un groupe de journalistes et animateurs en  droit de la PI pour diffuser la culture de 
la PI dans le pays. 
 Intégration de l'enseignement de la Propr iété Intellectuelle dans les programmes 
d'enseignement des universités sénégalaises,  des centres supérieurs de formation 
professionnelle, de l'Ecole nationale d'Admi nistration (ENA), du Centre de Formation 
Judiciaire (CFJ), des Ecoles de Management, et c. Ce qui contribuera à doter le pays de 
cadres de haut niveau dans le domaine de la PI. L'accent sera mis sur le soutien en faveur 
des capacités d'enseignement et d'encadrement au  niveau des premiers et deuxième cycles 
universitaires et du doctorat et sur l'étude  des incidences socioéconomiques, de 
l'expérience internationale des autres pays et sur l'identification des meilleurs cadres 
législatifs et réglementaires. La matière à traiter devra inclure l'ensemble des questions 
ayant trait à la propriété intellectuelle, y compris des domaines nouveaux et en évolution tels que l'amélioration de l'accès aux médicame nts, les concepts relatifs au transfert de 
technologie, la protection des savoirs tr aditionnels, l'exploitation des indications 
géographiques, l'accès aux ressources génétiques ai nsi que l'évolution du  droit d'auteur et 
les éventuelles formes nouvelles de dro its dans l'environnement numérique. 
 
4. Innovation, créativité et transfert de technologie pour le développement 
 Renforcement des capacités humaines et maté rielles des semenciers agréés pour obtenir 
des semences de qualité. 
 Identification, codification et promotion des expressions culturelles pour préserver, 
protéger et valoriser le patrimoine culturel national. 
 Appui aux industries culturelles en leur offrant un environnement sécurisé et propice à 
l'investissement.  IP/C/W/555 
 Page 15 
 
 
   Appui au programme de l'ADEPME et des Cham bres de Commerce en matière de PI pour 
les inciter à l'innovation et accroître les dépôts de brevets à l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI). 
 Amélioration de l'information et de la sens ibilisation des petites et moyennes entreprises 
(PME) en matière de propriété intellectuelle.  Il existe à long terme un besoin d'assistance 
technique et financière pour l'organisa tion de campagnes d'information et de 
sensibilisation sur les concepts fondamentaux de  la propriété intellect uelle, l'utilisation de 
la propriété intellectuelle en faveur du déve loppement et la gestion de la propriété 
intellectuelle, destinées aux PME sur l'ensemble  du territoire sénégalais, en visant avant 
tout les industries créatives (droit d'auteur et  droits connexes) et, en particulier, les 
secteurs agricole (variétés végétales, marqu es, indications géographiques), commercial et 
manufacturier (marques et brevets).  Les activités devraient être conçues de façon 
professionnelle et être adaptées aux différents segments concernés et aux groupes de 
soutien de ceux-ci (par exemple, créateurs de propriété intellectuelle, prestataires de 
services aux entreprises, infrastructures publiqu es de recherche, chercheurs universitaires 
et spécialistes des services juridiques et financie rs).  Enfin, il existe un besoin particulier 
d'assistance technique et financière pour améliorer la qualité et  la disponibilité des 
services de conseil aux entreprises au niveau  local et pour aider les organisations à 
proposer de meilleurs services dans le domaine de  la gestion de la propriété intellectuelle 
par les PME sénégalaises, en donnant de nouv eau la priorité aux secteurs décrits ci-
dessus.   
 Mise en place d'un Centre de veille et d'un centre de transfert de technologie aptes à 
stimuler l'innovation et la créativité dans les entreprises tout en favorisant leur 
coopération avec les entreprises étrangères. 
 Mise en place d'un service d'information sur l es brevets destiné à soutenir l'innovation et 
le transfert de technologie.  Une coopération technique et une assistance financière sont nécessaires pour concevoir et mettre en œ uvre au Sénégal un service informatisé 
d'information sur les brevets, accessible en li gne.  Ce service comportera une fonction de 
recherche avancée dans les bases de donn ées mondiales actualisées sur les brevets, 
permettant d'identifier les technologies et les informations technologiques ayant de 
l'importance pour l'innovation et le transfer t des technologies en vue de soutenir le 
développement industriel dans des secteurs cl és (par exemple le secteur manufacturier, le 
secteur de l'énergie, l'agriculture, les industri es extractives, la pêche, la sylviculture).  
 Mise à disposition des Centres de Recherch e Développement (CR&D), des technologies 
tombées dans le domaine public, puis créati on d'un Musée des Inventions.  En effet, dans 
le contexte de la mise en place et du renfor cement de la base nationale de création et 
d'innovation, il est important d'attirer les tec hnologies, de les absorber et de les adapter 
aux besoins locaux.  Il est important de s'appuyer sur les connaissances appartenant au domaine public. 
 Appui aux activités de l'Agence nationale de la Recherche scientifique appliquée 
(ARESA) et réduction des coûts de dépôt des brevets d'invention. Une telle démarche 
permettra à l'ARESA de mieux encadrer les chercheurs dans leurs activités tout en les 
aidant à sécuriser leurs résultats, ce qui cont ribuera au développement de la recherche 
appliquée.  
  IP/C/W/555 
Page 16 Annexe B 
Calendrier Indicatif 
 
 
OBJECTIFS 
STRATÉGIQUES BESOINS EN ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
IDENTIFIÉS PRINCIPALES ACTIVITÉS 
PROPOSÉES POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS PRINCIPAUX 
ORGANISMES 
NATIONAUX CALENDRIER 
PRÉVISIONNEL
PROVISOIRE 
Projet n° 1: 
 
Modernisation de l'infrastructure de 
l'administration de la 
propriété intellectuelle  
 Élaboration d'un modèle économique 
optimal pour l'administration de la 
propriété intellectuelle au Sénégal par une évaluation comparative avec les 
meilleures pratiques internationales. 
Mise en place du CNPCI, de l’ASPLA et de la SGCDA. Création 
du CAIT. 
Renforcement des ressources humaines et matérielles des structures 
ci-dessus citées  
 • Création d’un CNCPI (Comité 
National de Coordination de la PI) 
• Création de l’ASPLA (Agence 
Sénégalaise de la Propriété Littéraire et 
Artistique)  
• Création de la SGCDA (Société de 
Gestion collective du Droit d’auteur) 
• Création d’un Centre d’Appui à 
l’Innovation et à la Technologie (CAIT) 
• Renforcement du Laboratoire 
d’analyses du Ministère du Commerce  
• Fourniture de matériel roulant et des 
équipements aux Services et Structures ayant en charge les questions de 
Propriété Intellectuelle 
• Recrutement de personnel et 
conception et mise en œuvre de 
programmes de formation 
• Renforcement des ressources humaines 
du CNPCI, de l’ASPIT et de l’ASPLA, 
du CNNCI, de la SGC. 
• Construction et équipement des sièges 
de l’ASPIT et de l’ASPLA 
 • Ministère  
de l'industrie 
• Ministère de la Culture 
• Ministère de la Santé 
• Ministère de la 
Recherche scientifique 
• Ministère des Finances 
• Ministère des Affaire 
étrangères 
 2011-2013  
   IP/C/W/555
 Page 17OBJECTIFS 
STRATÉGIQUES BESOINS EN ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
IDENTIFIÉS PRINCIPALES ACTIVITÉS 
PROPOSÉES POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS PRINCIPAUX 
ORGANISMES 
NATIONAUX CALENDRIER 
PRÉVISIONNEL
PROVISOIRE 
Projet n° 2: 
 
Mise à jour de la 
politique et du cadre 
juridique en matière de PI 
 Coordination et élaboration d'une 
politique nationale d'encadrement en matière de PI. 
Renforcement de la capacité 
d'élaboration et de coordination de la politique et de la législation en 
matière de propriété intellectuelle des 
Ministères de l’industrie, de la culture et du commerce. 
Adhésion à certains instruments 
juridiques. Appui pour la formation des décideurs 
aux concepts relatifs aux DPI, à 
l'Accord sur les ADPIC et aux conventions internationales en matière 
de propriété intellectuelle. 
Encourager la réforme de la 
législation en matière de propriété 
intellectuelle et la cohérence entre les politiques 
Participation régulière et effective du 
Sénégal aux réunions du Conseil des ADPIC de l'OMC et à l'OMPI ainsi 
qu’à toute session de négociation 
pertinente. • Adoption des Lois sur le Mécénat et le 
Statut de l’Artiste. 
• Elaboration d’une législation nationale 
relative à l’exercice de la médecine 
traditionnelle. 
• Adhésion à certaines conventions 
internationales en vue de compléter 
l’arsenal juridique national  
• Coordination de l'élaboration de la 
politique en matière de propriété 
intellectuelle.  
• Création d’un Observatoire de la PI au 
sein du CNCPI. 
• Formation des décideurs aux concepts 
de la propriété intellectuelle, aux 
conventions internationales dans le 
domaine de la propriété intellectuelle 
et aux meilleures pratiques d'autres 
pays 
 • Ministère  
• de l'industrie 
• Ministère de la Culture 
• Ministère de la justice  
• Ministère du Commerce 
• Ministère de la santé 
• Ministère de l'agriculture 
• Ministère de la 
Recherche scientifique. 
• Universités 
• Société civile et Secteur 
privé 
 2011-2013 
Projet n° 3:  
 
Renforcement du 
régime assurant le respect et la 
réglementation de la 
propriété intellectuelle  
 Elaboration et déroulement de 
campagnes de 
communication/sensibilisation. 
Formation et qualification des mandataires et des agents appartenant 
aux secteurs public et privé. 
Formation des organismes chargés d'assurer le respect des droits et des 
organisations de détenteurs de droits 
aux concepts des DPI, à la législation nationale en la matière et aux 
stratégies destinées à assurer le • Conception, mise en œuvre et 
supervision de campagnes 
d'information et de sensibilisation du 
public à moyen terme concernant les DPI ciblant différents segments de la 
population et utilisant divers médias 
• Renforcement de la Brigade Nationale 
de Lutte contre la Piraterie (BNCLP) 
• Conception et mise en œuvre de 
programmes de formation à moyen terme pour les organismes chargés de 
faire respecter des droits, y compris • Ministère de l’intérieur 
• Direction Général des 
Douanes 
• Ministère du Commerce  
• L’ASN 
• La Gendarmerie 
nationale  
• le parquet 
Administrations 
publiques  
• Secteur privé) Ministère 
de la santé   2011-2013  
  IP/C/W/555 
Page 18 OBJECTIFS 
STRATÉGIQUES BESOINS EN ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
IDENTIFIÉS PRINCIPALES ACTIVITÉS 
PROPOSÉES POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS PRINCIPAUX 
ORGANISMES 
NATIONAUX CALENDRIER 
PRÉVISIONNEL
PROVISOIRE 
respect des DPI. 
Coopération renforcée avec les autorités étrangères chargées d'assurer 
le respect des DPI dans le cadre de la 
lutte contre la contrefaçon et le piratage. 
Création de capacités de formation, de 
recherche et d'analyse pluridisciplinaires sur la politique en 
matière de propriété intellectuelle 
dans les milieux universitaires.  formation théorique et  pratique, sur la 
législation nationale et aux stratégies visant à assurer le respect des DPI, 
formation de formateurs et voyages 
d'étude 
• Formation des producteurs à la 
démarche des indications 
géographiques (IG) et Marques Collectives (MC) 
• Formation d’entrepreneurs pilotes aux 
techniques de la concession des licences et à l’exploitation des 
documents de brevets pour assurer aux 
entreprises une veille technologique 
• Formation du personnel de l’ASPIT de 
l’ITA, de l’ISRA et de l’UCAD à la 
recherche et à l’exploitation de la 
documentation sur la création 
industrielle  
• Sensibilisation des tradipraticiens et 
dispenser une formation à la 
préservation de l’environnement et des savoirs traditionnels  
• Formation du patronat dans le domaine 
de la PI ainsi que des Experts en IG/ MC 
• Mise à la disposition du patronat, de la 
CCIA, des Structures d’appui aux PME/PMI, des magistrats et des 
auxiliaires de la justice d’une 
documentation sur la PI  
• Renforcement de la coopération avec 
les autorités étra ngères chargées 
d'assurer le respect des droits dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon 
et le piratage.  
• Accès du Service des douanes du   
   IP/C/W/555
 Page 19OBJECTIFS 
STRATÉGIQUES BESOINS EN ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
IDENTIFIÉS PRINCIPALES ACTIVITÉS 
PROPOSÉES POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS PRINCIPAUX 
ORGANISMES 
NATIONAUX CALENDRIER 
PRÉVISIONNEL
PROVISOIRE 
Sénégal aux bases de données de 
l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) utilisées pour reconnaître les 
marques contrefaites. La coopération 
technique de l'OMD et d'INTERPOL devrait être nécessaire pour mettre le 
système en place et former le 
personnel 
• Formation des Points Focaux (ASPIT, 
ITA, ASPLA, ISRA, UCAD et 
Patronat) ; en plus former un groupe de journalistes et animateurs en droit de la 
PI pour diffuser la culture de la PI dans 
le pays. 
• Intégration de l’enseignement de la 
Propriété Intellectuelle dans les 
programmes d’enseignement des 
universités sénégalaises, des centres 
supérieurs de formation professionnelle, de l’ENA, du CFJ, des 
Ecoles de Management, etc. 
Projet n°4: 
Utilisation de la PI en 
faveur du 
développement, en 
promouvant l'innovation, la 
créativité et le transfert 
de technologie  
 Améliorer l'information et la 
sensibilisation des PME en matière de propriété intellectuelle, en ciblant les 
industries créatives (droit d'auteur et 
droits connexes), l'agriculture (variétés végétales, marques, 
indications géographiques) et le 
secteur manufacturier (marques et brevets). 
Mise en place d'un service 
d'information sur les brevets destiné à soutenir l'innovation et le transfert de 
technologie. 
Identification de la valeur économique potentielle des industries culturelles et 
créatives nationales. • Renforcement des capacités humaines 
et matérielles des semenciers agréés pour obtenir des semences de qualité  
• Identification, codification et 
promotion des Expressions Culturelles pour préserver, protéger et valoriser le 
patrimoine culturel national   
• Appui aux industries Culturelles en 
leur offrant un environnement sécurisé 
et propice à l’investissement. 
• Appui au programme de l’ADEPME et 
des Chambres de Commerce en 
matière de PI pour les inciter à 
l’innovation et accroître les dépôts de brevets à l’OAPI. Améliorer 
l'information et la sensibilisation des • Ministère de l’Industrie 
• Ministère de 
l’Agriculture 
• Ministère de la 
Recherche Scientifique 
• Secteur privé  2011-2013  
  IP/C/W/555 
Page 20 OBJECTIFS 
STRATÉGIQUES BESOINS EN ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
IDENTIFIÉS PRINCIPALES ACTIVITÉS 
PROPOSÉES POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS PRINCIPAUX 
ORGANISMES 
NATIONAUX CALENDRIER 
PRÉVISIONNEL
PROVISOIRE 
Elaboration de politiques et de 
procédures de gestion de la propriété intellectuelle destinées aux universités 
et aux instituts de recherche 
nationaux. PME en matière de propriété 
intellectuelle.  
• Mise en place d’un Centre de veille et 
un centre de Transfert de technologie 
aptes à stimuler l’innovation et la créativité dans les entreprises tout en 
favorisant leur coopération avec les 
entreprises étrangères. 
• Mise en place d’un service 
d'information sur les brevets destiné à 
soutenir l'innovation et le transfert de technologie.  
• Mise à la disposition des Centres de 
Recherche Développement (CR&D), des technologies tombées dans le 
domaine public 
• Appui aux activités de l’ARESA et 
réduction des coûts de dépôt des 
brevets d’invention.  
• Conduite d’études exploratoires pour 
examiner les mesures intérieures 
(incitations fiscales, etc.) visant à favoriser l'innovation et les possibilités 
de concession de licences de 
technologie et de recherche contractuelle; mettre en place des 
incitations locales aux Investissements 
directs étrangers (IDE); élaborer des programmes de soutien dans les 
secteurs prioritaires de recherche-
développement 
 
__________