ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/147 
18 juillet 2007 
 
 (07-3045) 
Groupe de négociation sur la  
facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE RESTREINT 
DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT, LE GROUPE DES ÉTATS 
D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, LE 
GROUPE AFRICAIN ET LE GROUPE DES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
  La communication ci-après, datée du 16 juillet 2007, est distribuée à la demande du Groupe 
restreint de pays en développement, du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, du 
Groupe africain et du Groupe des pays les moins avancés.  
 
_______________ 
 
 
ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication fait fond sur les précédents textes présentés au Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges au sujet de la question de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités (ATRC)  et des nouvelles obligations en  matière de f acilitation des 
échanges.
1 
2. Les Membres qui présentent cette communication s'efforcent par ce moyen de contribuer sur 
le fond aux négociations sur la facilitation des échanges, de faire en  sorte que le principe du traitement 
spécial et différencié soit pleinement pris en compte dans le résultat négocié et de lier la mise en œuvre par les Membres en développement et les mo ins avancés de leurs obligations en matière de 
facilitation des échanges à la fourniture d'ATRC dans un esprit mutuel de partenariat. 
3. La présente communication est sans préjudice de la position des différents Membres, ni des 
modifications, révisions ou clarifications que les au teurs de la proposition vou dront peut-être apporter 
ultérieurement. 
                                                     
 
1 TN/TF/W/73, TN/TF/W/81, TN/TF/W/82, TN/TF/W/95, TN/TF/W/137 et TN/TF/W/142. 
 TN/TF/W/147 
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  II. INTRODUCTION ET NO TIONS GÉNÉRALES – APPROCHES DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES QUI SOIENT COMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS DU DÉVELOPPEMENT 
A. M
ISE EN PLACE D 'UN PARTENARIAT POUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES :  ÉTABLISSEMENT 
D'UN LIEN ENTRE L 'ATRC  ET LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FACILITATION DES 
ÉCHANGES  
4. Pour parvenir à un résultat doublement gagnant, fa vorable au développement et mutuellement 
avantageux pour tous les Membres, en particu lier les Membres en développement et les moins 
avancés, dans les négociations sur la facilitation des échanges, il est indispensable d'établir un 
équilibre entre les contributions des Membres déve loppés et celles des Membres en développement en 
ce qui concerne les engagements mutuellement avanta geux.  À cet égard, les auteurs de la présente 
communication rappellent que l'annexe D du Cadre de juillet 2004 (WT/L/579) et l'annexe E de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MI N(05)/DEC) soulignent qu'il est important et 
nécessaire de fournir un soutien précis, effectif et opérationnel sous forme d'ATRC aux Membres en 
développement pendant les négociations  et pour la mise en œuvre des résultats de ces négociations par 
ces Membres. 
5. Cela signifie qu'il faut mettre en place des mé canismes opérationnels clairement définis pour 
faire en sorte que l'ATRC soit réellement fourni  aux Membres qui en ont besoin.  Pour que les 
négociations sur la facilitation des échanges donnent  un résultat doublement gagnant et mutuellement 
avantageux, il faut que les Membres s'engagent dans  un partenariat dans lequel l'ATRC est fourni par 
les Membres développés pour aider les Membres en développement à mettre en œuvre les nouveaux 
engagements en matière de facilitation des échanges.   Pour qu'il soit effectif, précis et opérationnel, 
l'ATRC devrait être adapté aux beso ins, circonstances et priorités spécifiques des bénéficiaires.  Il 
devrait être fourni équitablement à tous ceux qui en ont besoin.  L'importance de l'ATRC signifie en 
outre nécessairement qu'il est tout aussi important  de faire en sorte que tout nouvel accord sur la 
facilitation des échanges prévoie que l'OMC joue un rôle  majeur dans la coordination et la facilitation 
de la fourniture d'ATRC par les donateurs et que  la communauté donatrice, y compris les Membres 
développés, s'engage à mettre en place des modalité s et mécanismes appropriés au moyen desquels 
ceux qui en auront besoin pourront accéder à l'ATRC.   Les pays en développement ne devraient pas 
être tenus d'appliquer les engagements en matièr e de facilitation des échanges lorsqu'ils ont besoin 
pour cela d'ATRC et que celui-ci est inexistant. 
B. MESURES PROPOSÉES AU SUJET DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
6. Dans les diverses propositions qu'ils ont présentées, les Membres ont exprimé des idées 
intéressantes et utiles visant à am éliorer la facilitation des échanges entre eux et, par conséquent, de 
renforcer le commerce transfrontières des marchandises.  Les auteurs de la présente communication estiment qu'il est nécessaire d'étudier ces propositions et de les accepter au cas par cas, afin de veiller 
à ce que leur inclusion dans tout  résultat négocié procure des avanta ges sur le plan du développement 
aux Membres en développement et qu' un traitement spécial et différenc ié approprié puisse être intégré 
dans ces propositions. 
7. L'analyse des propositions qui ont été présentées  révèle que les Membres en développement 
se heurteront à des difficultés de mise en œuvre,  que ce soit individuellement ou collectivement. 
8. Il sera nécessaire d'examiner et d'essayer de résoudre ces problèmes de mise en œuvre.  Les 
nouveaux engagements en matière de facilitation des échanges devraient donc être abordés de telle 
sorte que les Membres en développement puissent s' engager à atteindre un certain degré ou niveau 
minimal de mise en œuvre des engagements, avec  une flexibilité appropriée pour les Membres les 
moins avancés et sous réserve de la fourn iture d'ATRC si nécessaire.  Les Membres en  TN/TF/W/147 
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  développement pourraient alors, à leur gré, atteindre progressivement des degrés ou niveaux 
supérieurs de mise en œuvre à mesure qu'ils ac querront la capacité voulue compte tenu de leur 
contexte de développement.  Pa r exemple, les Membres en développement pourraient accepter un 
engagement prévoyant la publication obligatoire au Journal officiel, dans la langue locale ou 
nationale, des procédures douanières pertinentes en vi gueur, mais la publication de ces procédures sur 
Internet serait laissée à leur appréciation à mesure  qu'ils acquerraient la capacité de le faire.  
9. Tous les Membres développés devraient assumer tous les engagements dès l'entrée en vigueur 
de tout accord sur la facilitation des échanges.  Il devrait y avoir deux catégories d'engagements à mettre en œuvre par les Membres en développement, sous réserve de la fourniture d'ATRC si nécessaire.  Ces catégories seraient les suivantes: 
a) un ensemble minimal d'engagements qui ser ait déterminé individuellement par les 
Membres en développement, à mettre en œuvre après l'entrée en vigueur;  et 
b) un ensemble d'engagements qui serait mis en œuvre à l'issue d'une période de 
transition de X années après l'entrée en vi gueur de l'accord sur la facilitation des 
échanges, déterminé sur la b ase du paragraphe 13 ci-dessous. 
10. Les engagements qui ne relèvent d'aucune des deux catégories ci-dessus seraient mis en 
œuvre par les Membres en développement et les moins avancés à mesure que leur contexte de 
développement le leur permettrait. 
III. ÉVALUATION DES BESOINS ET ATRC AVANT LA SIGNATURE 
11. Les proposants rappellent le pa ragraphe 5 de l'annexe D du Cadre de juillet 2004 et le 
paragraphe 6 de l'annexe E de la Déclaration ministérielle de H ong Kong, qui soulignent l'importance 
de la fourniture d'ATRC pour aider les Membres en développement à participer pleinement aux 
négociations.  Ces engageme nts doivent encore être rendus opérati onnels.  La participation pleine et 
effective des Membres en développement aux négo ciations sur la facilitation des échanges est une 
condition préalable essentielle pour garantir que les résultats négoci és tiennent compte des problèmes 
et préoccupations de ces pays.  À cet égard, la fourniture d'ATRC doit permettre de soutenir la 
participation effective d'experts des Membres en développement aux négocia tions, de pourvoir à la 
recherche sur les politiques et à l'analyse des politiques (nota mment en ce qui concerne des 
propositions spécifiques) et de déterminer les besoins et priorités propres à chaque pays en matière de 
facilitation des échanges. 
12. L'autre objectif de l'ATRC est d'aider les Membres en développement à entreprendre une 
auto-évaluation de leurs capacités afin de déterminer quels sont les engagements pour lesquels il 
existe déjà une capacité nationale de mise en œuvre et ceux pour lesquels une assistance technique est 
nécessaire. 
IV. ÉVALUATION DES BESOINS ET ATRC APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET 
RÔLE DE L'UNITÉ D'APPUI DE L'OMC POUR L'ATRC EN MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES 
A. É
VALUATION DES BESOINS ET PÉ RIODES DE TRANSITION POUR LA MISE EN ŒUVRE  
13. Outre la réalisation, avec l'appui de l'ATRC,  d'une auto-évaluation des capacités avant la 
signature d'un accord sur la facilitation des écha nges, la période de transition mentionnée au 
paragraphe 9 ii) ci-dessus devrait être d'une durée suffi sante après l'entrée en vi gueur de l'accord pour 
permettre:  a) d'établir un plan de mise en œuvre des engagements;  et b) de mettre en place les mesures internes qui pourront être nécessaires pour que les Membres en développement puissent TN/TF/W/147 
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  mettre en œuvre ces engagements contraignants.  La détermination de l'acquis ition de la capacité de 
mise en œuvre devrait être laissée à l'appréciation des différents PMA concernés. 
14. Pour les deux ensembles d'engagements visés au para graphe 9 i) et ii) ci-dessus, la mise en 
œuvre en ce qui concerne les Membres en développeme nt devrait être reportée si ceux-ci continuent 
de manquer de la capacité de mise en œuvre nécessaire.   
B. F
OURNITURE D 'ATRC 
15. Dans un esprit de partenariat mutuel, les dona teurs et les Membres développés devraient 
fournir un soutien sous forme d'ATRC aux Membr es en développement qui en ont besoin et le 
demandent en ce qui concerne:  i) la conduite des né gociations;  ii) la réalisation de l'auto-évaluation 
pour la détermination des engageme nts pour lesquels une capacité de mise en œuvre existe déjà;  et 
iii) le renforcement des capacités de mise en œuvre pour les autres engagements mentionnés aux 
paragraphes 12 et 13 ci-dessus. 
16. Les demandes de soutien sous forme d'ATRC  pour la mise en œuvre des engagements 
identifiés par les différents pays en développement devraient être présentées à l'Unité de soutien de 
l'OMC pour l'ATRC en matière de facilitation des échanges.  Les procédures de demande d'ATRC 
devraient être simples et transp arentes et ne pas compliquer i ndûment la tâche des Membres en 
développement, en particulier les PMA, compte te nu de leurs moyens financiers et des autres 
contraintes auxquelles ils doivent faire face.   
17. L'ATRC à fournir devrait être fonction de la  demande et des spécifications du Membre 
demandeur.  Les Membres en développement de mandeurs d'ATRC pourraient aussi consulter les 
donateurs pour déterminer quels projets ou activit és d'ATRC devront être menés pour renforcer la 
capacité de mise en œuvre des engagements spécifi ques.  Il devrait appartenir au Membre en 
développement qui bénéficie de l'ATRC de déterminer à son gr é quand cette capacité de mise en 
œuvre est acquise;  ce Membre pou rra aussi choisir de s'entendre avec le donateur concerné pour 
procéder à une détermination conjointe de l' acquisition de la capacité de mise en œuvre. 
18. Un tel soutien sera fonction des besoins et du plan de renforcement des capacités du Membre 
demandeur et sera fourni en coordination avec les dona teurs et les Membres développés.  En outre, il 
devrait être sans préjudice des demandes d'AT RC supplémentaire qui feraient suite à une 
augmentation éventuelle des besoins en la matière.  Un soutien sous forme d'ATRC devrait aussi être 
fourni, avec l'assistance de l'unité de soutien de  l'OMC pour l'ATRC en matière de facilitation des 
échanges, aux Membres les moins avancés pour leur  permettre d'élaborer leurs demandes d'ATRC. 
19. Les Membres en développement entreprendr ont la mise en œuvre des engagements 
contraignants X mois après avoir conclu que la fourniture du soutien n écessaire sous forme d'ATRC 
leur aura permis d'acquérir la capac ité individuelle de mise en œuvre.   La vérification de l'acquisition 
de cette capacité sera faite par le  Membre en développement lui-même  ou, si celui-ci y consent, en 
consultation avec le donateur ou le Membre développé qui aura four ni le soutien correspondant en 
matière d'ATRC. 
C. RÔLE DE L 'UNITÉ DE SOUTIEN DE L 'OMC  POUR L 'ATRC  EN MATIÈRE DE FACILITATION DES 
ÉCHANGES  
1. La fourniture d'un soutien adéquat, effectif, précis et opérationnel sous forme d'ATRC 
est une question de partenariat mutuel entre les donateurs et les bénéficiaires.  L'OMC devrait aider les Membres à coordonner et faciliter les ressources d'ATRC qui devront 
être fournies par les Membres développés en fonction des besoins d'ATRC que les 
Membres en développement pourront avoir identifiés.  Une unité de soutien pour  TN/TF/W/147 
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  l'ATRC en matière de facilitation des échanges pourrait être créée au sein du 
Secrétariat de l'OMC pour remplir cette fonction.   
 
2. En outre, l'accord sur la facilitation d es échanges devrait contenir des engagements 
clairs et opérationnels de la part des Membres développés au sujet de la fourniture aux 
Membres en développement d'un soutien s ous forme d'ATRC.  Devraient également 
figurer dans cet accord des modalités opéra tionnelles qui permettent de faciliter et 
d'améliorer la fourniture d' ATRC aux bénéficiaires, tout en étant adaptées aux besoins 
des Membres en développement et à leurs problèmes de ressources.   
 V. FLEXIBILITÉ ET TRAITEMENT SPÉCI AL ET DIFFÉRENCIÉ EN CE QUI 
CONCERNE LES NIVEAUX D'ENGAGEMENT  
20. Les Membres en développement devraient bénéfi cier d'un traitement spécial et différencié 
approprié dans le cadre duquel ils pourraient iden tifier le niveau minimal qu'ils s'engageraient à 
atteindre dans la mise en œuvre d'une mesure.  Toute mise en œuvre progressive de cette mesure 
au-delà du niveau ainsi consolidé serait entrepri se à l'initiative du Membre en développement selon 
qu'il le jugera approprié et nécessaire compte tenu de ses besoins et capacités propres.  Les Membres développés, selon le cas et dans toute la mesure pos sible, voudront peut-être soutenir cette mise en 
œuvre progressive de mesures au-delà des nivea ux minimaux consolidés en fournissant le soutien 
supplémentaire nécessaire sous forme d'ATRC. 
21. Dans leurs précédentes propositions, les Memb res en développement (comme le Groupe 
africain dans le document TN/TF/W/95) ont souligné  que des dispositions s'apparentant aux règles de 
l'AGCS pourraient être utilisées comme modèle pour la prise d'engagements contraignants dans le 
cadre d'un nouvel accord sur la facilitation des échang es.  Cela signifie que pour chaque obligation 
spécifique, les Membres en développement pourraient  aussi indiquer les limitations ou restrictions 
dont ils souhaitent assortir leur engagement de mettre en œuvre l'obligation en question.  Cela 
permettrait d'assurer un traitement spécial et différe ncié effectif, précis et opérationnel allant au-delà 
des périodes de transition, comme le prévo it l'annexe D du Cadre de juillet 2004.   
22. Un tel traitement spécial et différencié est nécessaire en raison des diverses conditions et 
circonstances auxquelles les Membres en développement  doivent faire face sur le plan de l'économie 
et du développement.  La flexibilité réglementaire interne, qui demeure un él ément clé indispensable 
de la prise de décisions économiques à l'échelle na tionale, doit permettre à ces pays de tenir compte 
des circonstances et situations qui leur sont propres.  Un autre moyen d'assurer un traitement spécial et 
différencié consiste à inclure une disposition sp écifique qui préserve la flexibilité réglementaire 
interne pour les Membres en dévelo ppement lorsque la politique de dé veloppement nationale l'exige. 
VI. EXCEPTIONS AUX ENGAGEMENTS 
23. Les articles XX et XXI du GATT s'appliqueront à tout accord sur la facilitation des échanges. 
VII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PMA 
24. Les Membres les moins avancés ne seraient tenus de mettre en œuvre aucun engagement tant 
que les Membres développés n'auraient pas répo ndu à leurs demandes de fourniture du soutien 
nécessaire sous forme d'ATRC de façon adéquate et opportune, en fonction de la demande et des 
besoins et sur une base durable, d'une manière qui  soit spécifiquement adaptée aux besoins et 
impératifs de chaque pays bénéficiaire. TN/TF/W/147 
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  25. Lorsqu'un PMA Membre aura acquis la capacité  de mettre en œuvre des engagements en 
matière de facilitation des échanges, la mise en œuvre de ces engagements sera déterminée par le 
Membre concerné.   
VIII.  MÉCANISME D'AVERTISSEMENT RAPIDE 
26. Il pourrait être envisagé de mettre en place un mécanisme d'avertissement rapide dans le cadre 
duquel les pays en développement et PMA Membr es pourraient informer l'OMC qu'ils auront du 
retard dans la mise en œuvre d'un engagement.   
IX. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
27. Les Membres devraient tout d'abord épuiser l es possibilités de recours aux consultations, aux 
bons offices, à la conciliation ou à la médiation en tant que mécanismes permettant d'assurer le respect 
des engagements, y compris les engagements de la part des Membres développés à la fois de prévoir 
les modalités de l'ATRC et de fournir le soutien lu i-même à ce titre, qu'ils mettent en œuvre.  En 
dernier ressort, il pourra être recouru au Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends pour 
régler les différends en la matière. 
28. Enfin, aucun Membre en développement ou mo ins avancé ne devrait faire l'objet d'une 
procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends engagée par tout autre Membre en vue  de faire respecter des engagements que ledit 
Membre en développement ou moins avan cé n'aurait pas encore mis en œuvre. 
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