RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/104 
12 avril 2011 
 
 (11-1817) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 9 MARS 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Conseil du commerce des services a tenu le  9 mars 2011, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Erwidodo (Indon ésie), une réunion consacrée au réexamen des exemptions des 
obligations énoncées à l'article II (NPF).  L'ordre du jour de cette réunion fi gurait dans le document 
WTO/AIR/3707. 
2. Le Président
 a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué. 
3. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. EXAMEN DES EXEMPTIONS DE L 'OBLIGATION NPF  INSCRITES DANS LES LISTES  
4. Le Président  a rappelé que le Secrétariat avait étab li, comme base pour l'examen du Comité, 
trois notes informelles:  deux compilations actualis ées – l'une par secteur (document JOB/SERV/29) 
et l'autre par Membre (document JOB/SERV/30) – et un document fournissant des renseignements statistiques actualisés sur le nombre d'exemp tions NPF inscrites dans les listes (document 
JOB/SERV/31).  À la réunion spécifique tenue en no vembre 2010, le Conseil avait examiné toutes les 
exemptions figurant dans la compilation de docum ents établie par le Secrétariat sous la cote 
JOB/SERV/29 jusqu'à "services de distribution" inclus. 
5. À la réunion en cours, le Conseil devait examin er les autres exemptions énumérées dans la 
compilation du Secrétariat, à savoir les exemptions inscrites dans les listes pour les services ci-après:  
services d'éducation;  services financiers;  services de santé et services sociaux;  services relatifs au 
tourisme et aux voyages;  services récréatifs, culturels et sportifs;  et services de transport.  Les délégations auraient en outre la  possibilité de revenir sur les exemptions examinées en novembre 2010 
pour toute autre observation qu'elles pourraient avoir à formuler. 
6. Un certain nombre de délégations avaient présenté  des questions écrites aux fins de la réunion 
consacrée au réexamen, à savoir la Suisse (dan s le document S/C/W/330), Hong Kong, Chine 
(S/C/W/331) et la Norvège (S/C/W/336).  Le Pr ésident a aussi indiqué qu'un certain nombre des 
questions présentées par la Chine (dans le documen t S/C/W/321) et par Hong Kong, Chine et le Japon 
(S/C/W/322) en vue de la première réunion spéci fique étaient également pertinentes pour cette 
deuxième réunion spécifique. 
7. Le Président a rappelé qu'à la réunion sp écifique précédente, pour que la discussion soit 
constructive, le Conseil avait traité ensemble tous les secteurs inscrits à l'ordre du jour afin que les 
délégations qui avaient reçu des questions y répondent.  Il a proposé que les Membres adoptent une approche similaire à la réunion en cours. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/104 
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  8. Il en a été ainsi convenu
. 
9. Le Président  a encouragé les délégations qui avaient reçu des questions à structurer leurs 
réponses autant que possible sur la base des questions  qui leur avaient été adressées.  Les discussions 
se dérouleraient en mode formel, bien qu'il soit possi ble de passer en mode informel si les Membres le 
souhaitaient.  Le Président a ensuite  donné la parole aux délégations qui souhaitaient présenter leurs 
communications ou faire des interventions d'ordre général concernant le réexamen . 
10. Le représentant de la Suisse  a déclaré que l'objectif du réexamen était de clarifier les raisons 
justifiant l'inscription d'une exemption dans les listes,  ainsi que celles qui justifiaient son maintien.  Il 
a expliqué que, dans le document S/C/W/330, sa délégation avait soulevé une série de questions 
portant sur les services financiers, un secteur pour lequel de nombreuses exemptions de l'obligation 
NPF avaient été inscrites dans les listes.  Beaucoup de ces exemptions semblaient difficiles à concilier 
avec l'esprit de l'AGCS. 
11. Le document S/C/W/330 contenait deux questions d'ordre général.   La première invitait les 
Membres ayant inscrit des exemptions dans le secteur des services financiers à confirmer que leurs mesures incompatibles avec l'obligation NPF avaient un fondement juridique, à indiquer 
expressément en quoi il consistait, et à fournir des renseignements détaillés sur les dispositions 
pertinentes.  La seconde question demandait d'exp liquer les circonstances qui avaient justifié, ou 
justifiaient encore, une discrimination entre les pays. 
12. La communication de la Suisse soulevait aussi des questions spécifiques qui développaient les 
requêtes les plus générales.  Elles tentaient d'éval uer de manière critique les exemptions inscrites pour 
les services financiers et la manière dont elles étai ent appliquées, tout en examinant s'il était possible 
de les éliminer ou de les réduire.  La délégati on de l'intervenant espérait obtenir des réponses 
constructives à ses questions, en particulier s'agissant de la réciprocité qui, de l'avis de la Suisse, 
pouvait difficilement satisfaire a ux conditions justifiant les exemptions de la clause NPF. 
13. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a souligné l'importance que sa délégation attachait au 
réexamen et a noté que la réduction des exemptions  de l'obligation NPF relevait du mandat du PDD.  
Il a indiqué que, si le réexamen  ne faisait pas partie du PDD, ce processus pouvait permettre aux 
Membres de mieux comprendre la rais on d'être et l'utilisation des exemp tions inscrites dans les listes.  
Ces informations pourraient éclairer les Membres lors des négociations visant à éliminer et à réduire ces exemptions. 
14. L'intervenant a ensuite appelé l'attention des délégations su r la communication présentée par 
sa délégation dans le document S/ C/W/331 en vue d'obtenir des ren seignements sur les exemptions 
inscrites essentiellement pour les services financiers  et les services de transport maritime.  Les 
intentions exposées par Hong Kong, Chine dans sa communication reflétaient celles qui avaient été 
mentionnées par la Suisse. 
15. S'agissant des services financiers, les questions  soulevées par la déléga tion de l'intervenant 
portaient sur les aspects complémentaires qui avaient déjà été soulevés lors des réexamens précédents.  
Il s'agissait de questions objectives posées pour mi eux comprendre la raison d'être des exemptions 
inscrites dans les listes et les raisons de leur main tien.  Parallèlement, la délégation de l'intervenant 
avait aussi une préoccupation plus systémique due au fait que le plus grand nombre d'exemptions 
fondées sur la réciprocité avaient été inscrites pour le secteur des services financiers.  Ces exemptions 
de l'obligation NPF semblaient motivées par des rais ons défensives, appliquées à titre de rétorsion, et 
destinées à remédier aux cas dans lesquels le traiteme nt favorable n'était pas accordé.  Cette logique 
était contraire à la philosophie fondamentale du pr incipe NPF, et les exemptions fondées sur la 
réciprocité étaient un motif de préoccupation, surtout dans le secteur des services financiers.  De l'avis 
de Hong Kong, Chine, ces exemptions étaient pr opices à une élimination au cours des négociations  S/C/M/104 
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  dans le cadre du PDD.  Leur suppression garantir ait un accès mutuel et multilatéral aux marchés, et 
elle éviterait de s'enfermer dans un cycle infernal de rétorsion. 
16. En ce qui concerne les services de transport maritime, ce secteur présentait le plus grand 
nombre d'exemptions après le secteu r des services audiovisuels.  Leur raison d'être était très souvent 
floue.  La délégation de l'intervenant comprenait d'une certaine manière les Membres qui avaient 
indiqué qu'ils réexaminaient leurs exemptions pour le transport maritime.  Il était toutefois décevant 
de constater que, malgré ces examens, il n'y ava it guère d'indications que ces exemptions seraient 
réduites ou éliminées.  Il serait donc bon d'avoir une mise à jour de la part des Membres concernés sur l'état d'avancement de leurs réexamens.  La communication de Hong Kong, Chine comportait aussi 
deux questions spécifiques, l'une adressée au Brésil et l'autre aux Philippines.  Ces deux questions 
avaient été soulevées lors du précéden t réexamen des exemptions de l'obligation NPF, mais aucune 
réponse concrète n'avait encore été fournie. 
17. Hong Kong, Chine avait aussi certaines observa tions complémentaires sur les exemptions 
réexaminées en novembre 2010.  En particulier, auc un renseignement n'avait été fourni au sujet de 
l'exemption inscrite par le Viet Nam pour le secteur audiovisuel, ni au sujet de l'exemption inscrite par 
l'Indonésie pour les services de construction et le s services connexes.  Hong Kong, Chine serait 
heureuse de recevoir certaines réponses à la réunion en cours. 
18. La délégation de l'intervenant avait aussi posé un e question plus systémique à l'UE – elle lui 
avait demandé comment elle prévoyait de rationaliser les exemptions qui avaient été inscrites dans les 
listes par ses nouveaux États membres.  Hong Kong, Chine n'avait pas reçu de réponses concrètes et souhaitait obtenir davantage de précisions sur ce point. 
19. La représentante de la Norvège
 a appelé l'attention des Memb res sur le document S/C/W/336, 
qui contenait les questions soulevées par sa délégation au sujet des exemptions inscrites dans les listes 
pour les services de transport maritime.  Ces questions avaient été posées pour obtenir des éclaircissements de la part des Membres concernés sur la question de savoir si les conditions qui avaient rendu ces exemptions nécessaires existaient encore.  La délégation norvégienne estimait que 
les questions posées par Hong Kong, Chine à propos du secteur maritime étaient aussi très utiles et 
elle attendait avec intérêt les réponses des Membre s.  L'intervenante espérait recevoir des réponses 
aux questions de sa délégation soit à la réunion en  cours, soit par écrit dès que possible après la 
réunion. 
20. La représentante du Japon
 a indiqué que, bien que sa dé légation n'ait pas présenté de 
nouvelles questions pour la réunion en cours, le Japon était très intéressé par les questions soulevées 
par la Suisse, Hong Kong, Chine et la Norvège, et il était impatient d'entendre les réponses des 
Membres.  À titre d'observation générale, l'interven ante a souligné que les renseignements ambigus 
concernant les exemptions inscrites dans les listes amoindrissaient la stabilité juridique de l'AGCS, 
car ils ménageaient une grande marge d'interpréta tion de la mesure visée par l'exemption.  Par 
conséquent, le Japon était fermemen t convaincu que le nombre d'exem ptions devrait être réduit au 
minimum. 
21. En outre, il était essentiel de comprendre quelles exemptions étaient réellement nécessaires.  
De l'avis de la délégation japonaise, il en exis tait deux types:  celles qui étaient fondées sur des 
mesures existantes, qui garantissaient la conformi té avec les accords bilatéraux ou la législation 
intérieure;  et celles qui étaient basées sur la possibi lité d'introduire des mesures dans le futur.  Les 
Membres qui maintenaient des exemptions de l' un ou l'autre de ces types devraient fournir des 
explications détaillées et approfondies sur leur rais on d'être.  Plus concrète ment, le Japon souhaitait 
obtenir des informations sur les acco rds et les lois étayant le premier type d'exemptions, ainsi que sur 
les scénarios qui nécessiteraient de maintenir le  second type d'exemptions.  Ces informations S/C/M/104 
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  réduiraient la marge d'interprétation au minimum en ce qui concerne ces exemptions de l'obligation 
NPF. 
22. L'intervenante a souligné que l'obligation NPF étai t le principe le plus important de l'AGCS et 
que les exemptions devaient être l'exception.  À cet égard, le Japon espérait que tous les Membres 
concernés fourniraient au Conseil les renseignement s nécessaires pour évaluer s'ils avaient besoin de 
maintenir leurs exemptions. 
23. À titre d'observations liminaires générales, la représentante de l'Union européenne
 a dit 
qu'elle répondrait aux questions c oncernant les exemptions qui étaient inscrites dans la liste 
d'exemptions de l'UE à 12 de 1995, ainsi qu'aux qu estions concernant celles qui avaient été inscrites 
par les 15 pays ayant adhéré à l'UE entre 1995 et 2007.  Comme elle l'avait déclaré à la précédente 
réunion spécifique, l'UE limiterait ses réponses a ux questions relevant du réexamen, selon la 
définition de l'annexe pertinente de l'AGCS.  En c onséquence, les questions systémiques, y compris la 
consolidation possible ou éventuelle des exemptions  des États membres de l'UE-27, n'étaient pas 
considérées comme pouvant être déba ttues dans le cadre du réexamen. 
24. Le Président  a ouvert le débat sur les exemptions de  l'obligation NPF inscr ites dans les listes 
pour les services d'éducation;  les services financiers;  le s services de santé et les services sociaux;  
les services relatifs au tourisme et aux voyages;  les services récréatifs, cult urels et sportifs;  et 
les services de transport . 
25. Abordant tout d'abord les ques tions générales sur les exempti ons de l'obligation NPF inscrites 
dans les listes pour les services financiers soulev ées par la Suisse dans le document S/C/W/330, le 
représentant des États-Unis  a répondu que les exemptions appliquées par son pays résultaient 
généralement des politiques nati onales conçues pour promouvoir un accès libéralisé aux marchés.  
Elles se répartissaient en deux grandes catégories:  les dispositions relatives à la réciprocité énoncées 
dans les lois fédérales ou les lois des États, et le traitement réciproque découlant d'accords 
internationaux sur le commerce, l' investissement ou la fiscalité.  L es États-Unis ne considéraient pas 
ces exemptions comme étant intrusives en raison de le urs objectifs de libéralisation.  Par exemple, les 
exigences en matière de réciprocité deviendraient obsolètes à mesure que les Membres de l'OMC 
instaureraient une libéralisation progressive qui l es amènerait au même niveau d'ouverture que les 
États-Unis.  Cependant, à ce stade, les États-Unis n'observaient pas un progrès suffisant pour justifier le retrait de leurs exemp tions de l'obligation NPF. 
26. L'exemption maintenue par les États-Unis en ce  qui concerne les assurances, qui permettait 
d'appliquer un traitement différenc ié si un Membre abaissait le niveau autorisé de participation 
étrangère, restait nécessaire car les offres et l es engagements actuels en matière d'assurance ne 
ménageaient pas une couverture suffisante.  Dans le secteur des services bancaires et autres services 
financiers, les mesures des États en question étai ent conçues pour dissuader les autres pays, dont 
beaucoup avaient pris des engagements limités ou n'av aient pris aucun engagement en matière d'accès 
aux marchés dans ce secteur, d'instaurer une discr imination à l'égard des institutions d'États donnés 
des États-Unis.  La possibilité d'une telle discrimin ation existait encore, et l'exemption restait donc 
nécessaire. 
27. S'agissant des questions spécifiqu es, la Suisse avait demandé si les États-Unis avaient eu 
recours à leurs exemptions de l'obligation NPF da ns le secteur des services d'assurance depuis le 
précédent réexamen.  Le représentant a indiqué que  sa délégation n'avait eu connaissance d'aucun cas 
où cette exemption avait été utilisée depuis ce réexamen. 
28. En ce qui concerne les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance), la Suisse avait demandé si les États- Unis ou un État particulier des États-Unis avaient 
pris des mesures au titre des exemptions de l'oblig ation NPF pertinentes.  Le représentant a répondu  S/C/M/104 
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  que sa délégation n'avait eu connaissance d'aucun cas où ces mesures avaient été appliquées par les 
États compétents depuis le précédent réexamen. 
29. En réponse à la question n° 2 de Hong Kong, Chine (figurant dans le document S/C/W/331) 
sur le point de savoir si l'exemption concernant  la taille des banques ét rangères fonctionnait comme 
un quota de facto  ou si elle était liée à la réciprocité, le représentant a déclaré que la limitation 
mentionnée par Hong Kong, Chine était erronée.  Pour obtenir une licence de succursale dans 
l'Oklahoma, une banque étrangère devait avoir un capital d'au moins 10 millions de dollars EU, ou 
être l'un des cinq principaux établissements bancaires de son pays d'origine.  En Floride, une licence 
d'agence pouvait être accordée à une banque étrangè re dotée d'un capital d'au moins 25 millions de 
dollars EU ou constituant l'un des cinq principaux ét ablissements bancaires de son pays d'origine.  
Toutefois, une banque étrangère souhaitant établir un e succursale sur le marché  des États-Unis avait 
aussi la possibilité de créer une succursale fé dérale dans les États qui l'autorisaient. 
30. Le représentant de l'Inde  a indiqué que sa délégation avait reçu une question de Hong Kong, 
Chine (question n° 5 figurant dans le document S/C/W/331).  Il a exp liqué que l'Inde avait inscrit dans 
sa Liste deux exemptions relatives au secteur du tr ansport maritime.  La première concernait le 
partage du trafic et s'appuyait sur certains acco rds bilatéraux toujours en vigueur.  Ainsi, les 
conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire  existaient encore.  La seconde exemption 
concernait la réservation de trafic .  La délégation de l'intervenan t avait examiné la nécessité de 
maintenir cette exemption et elle avait évoqué la possibilité de son retrait dans l'offre conditionnelle 
révisée de l'Inde.  Toutefois, celle-ci était s ubordonnée à la présentation par les autres Membres 
d'offres substantielles et satisfaisantes concernant les secteurs et les modes de fourniture dans lesquels 
l'Inde avait fait part de ses intérê ts.  Par conséquent, le  retrait de cette exem ption était subordonné au 
résultat des négociations dans le cadre du PDD. 
31. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation avait r eçu une question de la Norvège 
(figurant dans le document S/C/W/336) au sujet de l'exemption de l'obligation NPF inscrite par la 
Chine concernant le transport maritime.  En ré ponse, il a indiqué que, conformément aux accords 
bilatéraux entre elle et de nombreux autres Membres de l'OMC, la Chine autorisait l'établissement de 
compagnies de transport maritime sur son territoire en vue de la fourniture de services aux navires 
détenus ou exploités par des transporteurs du pays d'origine.  À ce jour, des compagnies des pays 
suivants avaient créé de tels étab lissements en Chine:  Danemark;  Singapour;  Corée;  États-Unis;  
Norvège;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Allemagne;  Fran ce;  Israël;  Chili;  Italie;  Russie;  Belgique;  
Malaisie;  Suisse et Pays-Bas.  En ce qui con cerne le partage du trafic, il existait encore des 
dispositions dans les accords bilatéraux conclus entre la  Chine et l'Argentine, le Brésil, la Thaïlande et 
le Zaïre.  Ainsi, les conditions ayant rendu les ex emptions de l'obligation NPF pertinentes nécessaires 
existaient encore.  Le représentant a par aille urs souligné que la Chine avait inscrit très peu 
d'exemptions, et en particulier seulement les de ux exemptions relatives aux services de transport 
maritime.  La Chine encourageait les Membres qui maintenaient de nombreuses exemptions de 
l'obligation NPF à les éliminer une fois que les conditions qui les avaient rendues nécessaires 
n'existeraient plus. 
32. En réponse à la question de Hong Kong, Chine sur l'exemption concernant les services de 
transport maritime, le représentant du Brésil  a dit que, s'il n'était pas en  mesure d'indiquer le nombre 
exact de compagnies brésiliennes participant au trans port océanique de marchandises, cette part était 
similaire à celle qui avait été mentionnée lors du précédent réexamen, soit toujours très faible.  Par 
conséquent, le maintien de l'exempti on en question était encore justifié. 
33. S'agissant des exemptions de l'obligation NPF dans le secteur des services financiers, la 
représentante de l'Union européenne  a indiqué que sa délégation avait reçu des questions de la Suisse 
et de Hong Kong, Chine au sujet des exemptions fond ées sur la réciprocité inscrites dans les listes par 
l'Autriche, la République slovaque et  la Hongrie.  Elle a indiqué que la condition de réciprocité était S/C/M/104 
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  justifiée par les mêmes motifs, même si la teneur des trois exemptions était différente.  Dans les trois 
cas, les conditions qui avaient justifié les exemp tions existaient encore puisque les trois pays 
souhaitaient maintenir la possibilité d'accorder un tr aitement plus favorable aux fournisseurs de 
services financiers des pays qui étaient ouverts à leurs propres fournisseurs.  La représentante a reconnu que ces trois pays appliquaient une politique d'ouverture des marchés dans la pratique, mais 
que les exemptions étaient nécessaires puisqu'elles il lustraient, pour les autres pays, l'intérêt général 
qu'il y avait à offrir le même degré d'ouverture 
34. Dans le secteur des services de transport maritime, l'UE avait reçu une question de 
Hong Kong, Chine au sujet d'une exemption inscr ite pour les services de crédit-bail ou de location 
sans opérateurs relatifs aux navires et à la location de  navires avec équipage.  L'intervenante a indiqué 
que cette exemption concernait uniquement l'Allema gne car elle avait été initialement inscrite en 
guise de mesure contre des problèmes possibles de réciprocité pour des armateurs allemands dans des 
pays tiers.  Cette exemption tenait compte des e ngagements limités contract és par les Membres de 
l'OMC dans ce secteur.  En ce qui concerne la légi slation d'application de l'exemption, le droit de 
louer en Allemagne restait assujetti à d'éventuelles prescriptions de nationalité pour l'immatriculation 
des navires et le droit de battre pavillon.  Aussi, l'UE considérait qu'il restait nécessaire de maintenir 
cette exemption. 
35. S'agissant du transport par les voies navigables intérieures, l'UE avait reçu une question 
complémentaire de Hong Kong, Chine qui renvoya it à une explication donnée par l'UE lors du 
premier réexamen, en 2000.  La représentante a indiqué que les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires n'étaient pas liées à l'harmonisation du transport par les voies navigables 
intérieures dans l'UE.  Comme cela avait été mentionné précédemment, il existait de nombreux 
accords bilatéraux et plurilatéraux en vigueur qui ré glementaient l'accès au marché du transport par 
les voies navigables intérieures, en particulier pour la liaison Danube-Rhin.  Ces accords n'avaient pas 
été exclusivement conclus entre Ét ats membres de l'UE, c'est pourquoi il était important de maintenir 
les exemptions en question tant qu'ils resteraient en vigueur. 
36. À propos de la question de Hong Kong, Chine su r les exemptions identiques inscrites par la 
Bulgarie, la République tchèque et la République sl ovaque pour les services de transports ferroviaires 
de passagers et de marchandises, la représentante a indiqué qu'à l'origine ces exemptions n'avaient pas 
été inscrites uniquement pour couvrir les accords c onclus entre des pays qui étaient maintenant 
devenus membres de l'UE.  Elles étaient notamment  destinées à couvrir les accords bilatéraux sur le 
transport ferroviaire avec l'Ukraine.  En ce sens, l'harmonisation au sein de l'UE était hors de propos 
et les exemptions étaient encore nécessaires. 
37. En réponse à la question soulevée par la Sui sse au sujet d'une exemption concernant les 
services d'intermédiation en assurance, le représentant du Canada
 a dit que sa délégation avait engagé 
des consultations avec l'organisme de réglementatio n relevant du Département des finances mais que 
ces discussions n'étaient pas terminées et que sa dé légation s'efforcerait de fournir une réponse dès 
que possible. 
38. Le représentant de l'Indonésie  a répondu à la question soulevée par la Suisse en disant que la 
suppression de l'exemption en question évoquée pa r l'Indonésie dans son offre était soumise à 
condition.  La même réponse s'appliquait à la qu estion soulevée par Hong Kong, Chine et le Japon à 
propos de l'exemption concernant les services de construction et services d'ingénierie connexes. 
39. En réponse à la question posée par la Norvège sur l'exemption concernant les services de 
transport maritime, le représentant de Cuba  a dit que son pays avait signé des accords 
intergouvernementaux bilatéraux sur le  transport maritime avec l'Argentine, l'Allemagne, la Bulgarie, 
Chypre, le Ghana, le Guatemala, la Jamaïque, la  Namibie, la Roumanie, la Russie, la Tunisie, 
l'Ukraine et le Viet Nam.  Ces accords comprena ient des mesures visant à faciliter le transport  S/C/M/104 
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  maritime entre les parties concernées, des définiti ons des services de transport maritime nécessaires 
pour promouvoir le commerce, ainsi que des mesu res destinées à facilit er le mouvement des 
équipages, la coopération et l'assist ance technique dans les zones portuaires et maritimes.  En vertu de 
ces traités, Cuba accordait certains privilèges aux navires des compagnies de transport maritime des 
pays avec lesquels des accords avaient été conclus.   Cependant, ces compagnies subissaient les effets 
défavorables de l'embargo économique imposé à Cuba par les États-Unis.  Cet embargo signifiait que 
tout navire qui avait mouillé dans un port cubain  ne pouvait rejoindre un port des États-Unis que 
180 jours plus tard.  Par suite de cette mesure, aprè s s'être rendus à Cuba, les navires ne pouvaient pas 
charger des marchandises destinées aux États-Unis, qui étaient le marché le plus grand et le plus 
proche et, dans de nombreux cas, ils  devaient parcourir des distances bien plus grandes.  Cela faisait 
augmenter le coût du transport de marchandises à destination de Cuba.  Les accords bilatéraux 
facilitaient le commerce entre les parties concerné es, assuraient des avantages qui ne créaient pas 
d'obstacles pour les fournisseurs de tierces parties,  et ne comportaient pas de mesures accordant un 
traitement moins favorable que celui qui était pré vu dans les engagements de Cuba.  Les raisons qui 
avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore , puisque les accords bilatéraux sur le transport 
maritime étaient encore en vigueur et que l es parties concernées avaient un intérêt commun à 
maintenir en l'état le niv eau d'engagement sous-jacent et  les relations bilatérales. 
40. En réponse à la question de la Suis se, le représentant de Singapour  a indiqué que Singapour 
avait inscrit dans sa Liste deux exemptions de l'obligation NPF pour les services financiers, la 
première en ce qui concerne l'accord d'interchang eabilité des monnaies conclu entre Singapour et le 
Brunéi Darussalam, et la seconde en ce qui concer ne l'ASEAN Reinsurance Corporation.  S'agissant 
de l'accord d'interchangeabilité des monnaies entre Singapour et le Brunéi Darussalam, le représentant 
a expliqué qu'il était entré en vi gueur en 1967 et découlait des liens historiques et économiques 
particuliers qui existaient entre les deux parties.  Cet accord restait en vigueur et serait maintenu 
jusqu'à ce que le Brunéi ou Singapour le dénonce.  Étant donné qu'il concernait l'exemption relative à 
l'ASEAN Reinsurance Corporation, Singapour était pr ête à envisager de supprimer cette exemption de 
l'obligation NPF dans le contexte des négociations dans le  cadre du PDD, ce qu'elle avait indiqué dans 
son offre révisée de 2005. 
41. En réponse à la question de Hong Kong, Chine, le représentant a indiqué que Singapour avait 
une exemption de l'obligation NPF dans le secteur des services du transport maritime pour certains 
services maritimes auxiliaires tels que les services d' entreposage et de magasinage, les services de 
transitaires, les services de transports intérieurs pa r camion, et les services des centres et des dépôts de 
conteneurs.  Singapour jugeait cette exemption de  l'obligation NPF nécessaire en raison de l'accès 
insuffisant à ces secteurs réservé aux entr eprises singapouriennes dans certains pays. 
42. Le représentant de la Thaïlande  a dit, à propos des questions relatives à l'exemption appliquée 
par son pays au transport maritime international de  marchandises, que cette m esure relevait du Traité 
d'amitié et de relations économiques conclu entre la  Thaïlande et les États-Unis en 1966.  Puisque ce 
traité restait en vigueur, les conditions qui av aient donné lieu à l'exemption existaient encore. 
43. S'agissant de la question relative aux exemptions  inscrites par la Thaïlande en ce qui concerne 
le prélèvement de la TVA sur la vente et la commercialisation des servi ces maritimes, comme cela 
avait été souligné précédemment, les Membres de l'OM C avaient pu, dans la pr atique, bénéficier d'un 
taux de TVA nul sur la vente et la commerciali sation de ces services en Thaïlande mais, à l'époque, 
les lois thaïlandaises pertinentes devaient encore êt re modifiées pour refléter la pratique.  Cependant, 
depuis le réexamen précédent, les dispositions pertinentes avaient été modifiées en conséquence.  En 
l'état, la mesure n'était plus incompatible avec l'article II de l'AGCS. 
44. Au sujet de l'exemption concernant les services de transports routiers, la Thaïlande menait 
régulièrement des discussions et des examens avec l es organismes compétents en la matière.  À la 
suite de ces examens, les organismes concernés av aient insisté sur la nécessité de maintenir cette S/C/M/104 
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  exemption pour faciliter le fonctionnement efficace  et assurer la sécurité des services de transports 
routiers à travers les frontières de  la Thaïlande;  aussi les conditions  qui avaient justifié l'exemption 
existaient-elles encore. 
45. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que si sa délégation n'avait reçu ni posé aucune 
question spécifique au cours du réexamen, elle attachait cependant une grande importance à la 
sauvegarde du principe NPF.  Il a rappelé que l' Annexe C de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong contenait un mandat visant à supprimer ou à réduire substantiellement les exemptions de 
l'obligation NPF, et à clarifier toutes les autres.  L'intervenant a encourag é les Membres concernés à 
profiter des négociations dans le cadre du PDD pour examiner s'il était réellement nécessaire qu'ils 
maintiennent leurs exemptions.  Il jugeait encouragea nt le fait que certaines délégations avaient laissé 
entrevoir la possibilité de supprimer certaines de  leurs exemptions.  Ce pendant, parallèlement, il 
n'était pas d'accord pour dire que les négociations devraient en être une condition préalable, car le 
réexamen était prescrit par l'Annexe pertinente de  l'AGCS.  Si les conditions du maintien d'une 
exemption n'existaient plus, cette exemption devrait être supprimée. 
46. Le Président  a laissé la parole aux délégations so uhaitant revenir sur les exemptions de 
l'obligation NPF traitées en novembre 2010, à savoir les exemptions relatives à tous les secteurs;  
aux services fournis aux entreprises;  aux services de communication;  aux services de 
construction et services d'ingénierie connexes;  et aux services de distribution . 
47. Il n'y a eu aucune intervention . 
48. Le représentant de la Suisse  a remercié tous les Membres qui avaient répondu aux questions 
de sa délégation.  Il a dit que l'Indonésie et Singapour avaient fourni des réponses claires et qu'il 
attendait avec intérêt la réponse du Canada.  Tout es les autres réponses semblaient toutefois un peu 
évasives, et sa délégation n'était pas convaincue que les conditions qui avaient rendu les exemptions 
concernées nécessaires existaient encore.  On voyait mal comment des critères fondés sur la 
réciprocité pouvaient justifier des exemptions de l'obligation NPF.  Dans le même esprit, rien 
n'indiquait clairement pourquoi, 15 ans après avoir ét é inscrites dans les listes, ces exemptions étaient 
toujours nécessaires ni si elles constituaient le moye n approprié d'atteindre leur objectif déclaré. 
49. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié tous les Membres de leur participation au 
réexamen.  Il a réaffirmé que l'obligation NPF ét ait un principe fondamental de l'OMC et que les 
exemptions n'étaient pas souhaitables.  Le fait de  permettre aux exemptions de perdurer aussi 
longtemps était contraire à l'esprit de l'obligati on NPF.  Parallèlement, il était reconnaissant aux 
Membres qui avaient fourni des re nseignements et des mises à jour concernant le fond de leurs 
exemptions.  Ces informations étaient cruciales pour permettre aux Membre s de mieux cerner la 
portée et les raisons des exemptions inscrites dans les listes. 
50. L'intervenant s'est aussi félicité du fait que certains Membres avaient indiqué qu'ils étaient 
prêts à supprimer certaines de leurs exemptions.  Tout efois, il a repris à son compte la déclaration du 
Taipei chinois selon laquelle, dans le contexte du réexamen, les exemptions de l'obligation NPF 
devraient être éliminées dans la mesure où les conditions initiales les ayant rendues nécessaires 
n'existaient plus.  Il était donc déconcertant d'apprendre que, tandis qu'un certain nombre de Membres 
étaient disposés à éliminer certaines de leurs exem ptions, ils attendaient la  conclusion du PDD pour le 
faire.  L'intervenant a indiqué que ce tte approche n'était pas constructive. 
51. En outre, l'intervenant a fait part de la décep tion de sa délégation quant au fait que, pour de 
nombreuses exemptions, les Membres avaient simp lement indiqué que "les conditions qui avaient 
rendu les exemptions nécessaires exista ient encore", sans fournir de renseignements à l'appui.  En ce 
qui concerne les exemptions fondées sur la réciprocité, sa délégation comprenait bien la préoccupation selon laquelle les marchés de certains autres Membres étaient toujours protégés et ces  S/C/M/104 
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  exemptions étaient maintenues pour encourager la libéralisation, mais il s'agissait en réalité d'un 
obstacle à la libéralisation multilatérale.  En outre, certaines exemptions avaient été inscrites pour une 
durée indéterminée et, à ce sujet, le représentant a rappelé la position de sa dé légation concernant le 
paragraphe 6 de l'Annexe sur les exemptions des oblig ations énoncées à l'article II.  Enfin, il a exhorté 
tous les Membres concernés à envisager sérieusem ent d'éliminer en priorité leurs exemptions 
unilatéralement ou dans le cadre de négociations multilatérales.  Il a également souligné que, dans 
l'esprit du réexamen, toutes les exemptions dont les c onditions initiales n'existaient plus devraient être 
supprimées. 
52. La représentante de la Norvège  a remercié les Membres qui av aient répondu aux questions de 
sa délégation.  Elle a encouragé les délégations qui n'avaient pas donné de réponse à le faire par écrit 
après la réunion. 
53. Le Président  a dit que, bien que le Conseil ait termin é son examen de toutes les exemptions de 
l'obligation NPF inscrites dans les listes, il donnera it aux délégations la possi bilité de formuler des 
observations additionnelles concernant les exemp tions relatives aux secteurs examinés à la réunion. 
B. DÉTERMINATION DE LA DATE D 'UN ÉVENTUEL NOUVEL EXAMEN  
54. Le Président  a rappelé que le paragraphe 4 b) de l' Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II donnait au Conseil du commerce des services mandat de déterminer "la date d'un nouveau réexamen éventuel", et il a invité les dé légations à formuler des observations à ce sujet. 
55. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation n'ét ait pas prête à s'engager sur 
une date spécifique pour le réexamen suivant;  elle  proposait donc que le Con seil reporte le débat sur 
la question jusqu'à la réunion suivante. 
56. La représentante du Japon  a dit que le réexamen était un exer cice important qui était fondé sur 
un mandat de l'AGCS.  Sa délé gation était convaincue qu'il pouvait déboucher sur une réduction 
substantielle du nombre d'exemptions  de l'obligation NPF.  Parallèl ement, le Japon craignait que la 
manière dont la présente réunion de réexamen avait ét é organisée n'ait pas été suffisamment efficace.  
L'intervenante a suggéré, pour la réunion suivante , que les Membres puissent organiser la discussion 
différemment.  En particulier, des renseignement s détaillés concernant les conditions qui avaient 
rendu nécessaire le maintien de chaque exemption pourraient être fournis avant la réunion, et les 
Membres qui avaient reçu des questions devraient donner leur réponse par écrit. 
57. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que peu de choses avaient changé en ce qui 
concernait le nombre d'exemptions inscrites dans les li stes entre le premier réexamen et celui qui était 
en cours, le troisième.  Par conséquent, les conditions qui avaient rendu le réexamen nécessaire 
existaient encore.  De même, confor mément au paragraphe 3 de l'anne xe pertinente et à la pratique 
suivie précédemment, l'intervenant a suggéré que le réexamen suivant ait lieu au plus tard cinq ans 
après le présent réexamen. 
58. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et que les Membres 
poursuivent leurs délibérations au sujet du réexamen  au titre d'un point de l'ordre du jour du Conseil 
au lieu de prévoir une autre réunion spécifique du Conseil. 
59. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation pouva it souscrire à la suggestion 
du Président visant à débattre de la date du réexamen suivant lors de la réunion suivante du Conseil.  
Il a souligné que, puisqu'un certain nombre de Me mbres n'avaient pas encore répondu aux questions 
posées, on devrait ménager la possibilité que ces répon ses soient fournies lorsque le Conseil débattrait 
du réexamen, à sa réunion suivante. S/C/M/104 
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  60. Le Président
 a confirmé que cette possibilité serai t ménagée et que les Membres étaient 
encouragés à communiquer d'autres renseignements à la réunion suivante du Conseil. 
61. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
62. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
63. La réunion a été déclarée close . 
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