ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CIV/2 
5 octobre 2007 
 (07-4247) 
 
Comité des licences d'importation Original:   français 
 
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES 
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation1 
 
COTE D'IVOIRE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Côte d'Ivoire. 
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 Description succincte des régimes
 
 
1. Conformément aux dispositions du Décret 93. 313 du 11 mars 1993 portant application de la 
Loi N° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la c oncurrence en ce qui concerne les conditions 
d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangère s de toute origine et toute provenance, ainsi que 
les conditions d'exportation et de réexportation des ma rchandises à destination de l'étranger, il existe 
un seul régime de licence en vigueur.  Ce régime s'a ssimile au régime de la licence automatique en ce 
sens que la licence d'importation est délivrée sur simple demande.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licence d'importati on s'applique à deux groupes de produits: 
  Produits pétroliers:  27.09.00 – Huiles brutes de pétroles ou de minéraux bitumeux 
27.10.10 – Pétroles partiellement raffinés 
27.10.21 – White spirit 27.10.29 – Autres essences spéciales 27.10.31 – Essence d'aviation 27.10.32 – Super carburant 27.10.33 – Essence auto 
27.10.39 – Autres huiles légères 
27.10.41 – Carburéacteur 27.10.42 – Pétrole lampant 27.10.49 – Autres huiles 27.10.50 – Diesel-oil DDO 
27.10.51 – Gas-oil 
27.10.52 – Fuel-oil domestique 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/CIV/2 
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  27.10.53 – Fuel-oil léger 
27.10.54 – Fuel-oil lourd I 27.10.55 – Fuel-oil lourd II   Tissus en coton: 
 
55.09.02 – Tissus de coton écru à armure toile 55.09.24 – Basin en coton blanchi 55.09.41 – Basin en coton teint 55.09.46 – Tissus de coton à armure autres d'un poids  supérieur à 200 grammes par mètre carré teints 
      (tissus denim) 
55.09.51 – Tissus de coton imprimés à la cire (wax) 55.09.53 – Tissus de coton imprimés d'une la rgeur inférieure à 115 centimètres (fancy) 
55.09.54 – Tissus de coton imprimés d'une la rgeur supérieure à 115 centimètres (fancy) 
 
3. Le régime s'applique aux produits concern és quelque soit leur origine et leur provenance 
(NPF).  4. Le régime de licence n'a pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais vise uniquement la gestion et le suivi de ces produits à l'importation. 
 
5. Le régime de la licence se fonde sur le D écret N° 93-313 du 11 mars 1993 portant application 
de la Loi 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions 
d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi 
que les conditions d'exportation et réexportation des marchandises à destination de l'étranger. 
 
- Arrêté N° 38 du 12 mars 1998 portant appli cation du Décret N° 93-313 du 11 mars 1993. 
  Le régime de la licence n'est pas imposé directement par les dispositions législatives.  
Modalités d'application
 
 6. L'application du régime de la licence n'induit pas la définition des quantités ou des valeurs de 
produits concernés.  I. Les renseignements concernant l'usage de la licence sont publiés au moyen d'un avis aux 
importateurs, exportateurs. 
 
II. Aucun contingent n'est défini pa r année, ni semestre ou trimestre. 
 III. Les licences sont attribuées à tous.  Les noms des importateurs à qui les licences sont 
délivrées ne font l'objet  d'aucune publication. 
 
IV. Aucun délai spécifique n'est fixé pour le dépôt des licences. 
 V. Aucun délai minimum ou maximum n'est fixé pour l'examen des demandes.  En principe, 
 celles-ci se font en moins de 72 heures.  
VI. Les licences délivrées sont de facto  exploitables.  Il n'y a pas de délai d'attente (entre la date 
d'octroi de licence et celle de l'ouve rture de la période d'exploitation). 
 VII. Les demandes de licences sont examinées pa r un seul organisme administratif à savoir la 
Direction de l'Expansion Commerciale, Ministère du Commerce. G/LIC/N/3/CIV/2 
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VIII. Les demandes de licences introduites sont systématiquement accordées.  Aucun contingent 
n'étant préalablement établi, l'on affecte donc  pas de quota aux différents importateurs: 
 
- les demandes introduites en fonction des beso ins des importateurs sont généralement 
accordées 
- les demandes examinées au fur et à mesure de leur réception 
 IX. Non.  
X. Ce cas de figure n'a pas cours en Côte d'Ivoire. 
 XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la dé livrance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non p as vendue sur le marché intérieur. 
 
7. a) Il n'y a pas de délai express prescrits pour le dépôt de la demande de licence avant 
 l'importation du produit.  b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande.  c) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de licences sont examinées pa r un seul organisme administratif à savoir la 
Direction de l'Expansion Commercia le (DEC) du Ministère du Commerce. 
 8. Il n'y a pas de circonstances spécifiques, autres que la non-conformité avec les critères 
ordinaires, pour lesquelles une dema nde de licence peut être rejetée. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institut est ha bilité à demander une licence, (comme indiqué, 
ces licences ne sont pas restrictives) pourvu que l'in téressé soit immatriculé au registre du commerce, 
ait un compte contribuable délivré par les impôts et  un code importateur/expor tateur délivré par la 
Direction de l'Expansi on Commerciale (DEC). 
  L'immatriculation au registre du commerce qui  s'élève à 25 000 F CFA soit US$ 52,0833 n'est 
pas spécifique au régime de la licence. 
 
 L'immatriculation au compte contribuable est fonction de l'entité juridique de l'entreprise et de son chiffre d'affaire (CA). (N'est pas spécifique a ux importations de produits co uverts par le régime de 
la licence).   L'immatriculation au code im portateur auquel est assujetti tout  importateur s'élève à 10 000 F 
CFA soit US$ 20,0833.  
  Il existe une liste publiée des importateurs ag réés pour les produits soumis à agrément et pour 
lesquels la licence d'importation n'est pas requise.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements à donner sont les suivants:  G/LIC/N/3/CIV/2 
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  - identité de l'importateur (adresse, numéro de compte contribuable, numéro du code 
importateur, numéro du code fiscal); 
- montant (valeur de la marchandise en devise et en F CFA – valeur FOB); 
- règlement financier (Banque interméd iaire et modalité de paiement); 
- identité du vendeur (adresse); 
- pays de provenance de la marchandise; 
- pays d'origine de la marchandise; 
- bureau de dédouanement; 
- description de la marchandise (caractéristiqu es techniques, code douanier, valeur FOB, 
quantité en kg); 
- joindre la facture proforma. 
 11. La facture définitive est exigée lors de l'importation effective.  12. Il est perçu un droit de licence qui s'élève à 1 000 F CFA, soit US$ 2,0833. 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assor tie de condition de vers ement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La licence a une durée de validité de 6 mo is prorogeable une seule fois à partir du 5
ème mois 
(de la période de validité) par l'immatriculation d' une demande de prorogation auprès de la Direction 
de l'Expansion Commerciale (DEC) du Ministère du Commerce.  15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non utilisation partielle ou totale d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. La délivrance d'une licence concerne les produ its soumis à des restrictions quantitatives du 
point de vue de la réglementation en vigueur, mais dans les faits, aucune restriction n'est imposée dans 
la pratique. 
 
Autres formalités
 
 
18. Oui, à l'inspection avant embarquement ou au contrôle au scanner à l'arrivée.  
 
19. L'obtention de devises nécessite une justifica tion qui se traduit par une demande à laquelle est 
jointe la facture, adressée à la Direction des Fi nances Extérieures dès lors que la valeur de la 
marchandise excède les cinq millions (5 000 000)  de francs CFA, soit US$ 10416,667.  Cette 
condition est requise par n'importe quelle marchandise à importation, qu'elle soit couverte ou non par 
la licence d'importation.  
 Il y a toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées. 
  
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