ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/17 
8 juin 2007 
 (07-2414) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Norwegian Pollution Control Authority  (Administration norvégie nne de contrôle de la 
pollution) PO Box 8100 
N-0032 Oslo 
Norvège Téléphone: (+47) 22 57 34 00 Fax: (+47) 22 67 67 06 Courrier électronique:  postmottak@sft.no 
Site Web: www.sft.no 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Le règlement 
proposé concernera 18 substances dangereuses sp écifiques présentes dans des produits de 
consommation et dont la teneur dépasse une lim ite spécifiée.  Cette interdiction est proposée 
sous la forme d’un nouveau chapitre concerna nt les produits de consommation dans le 
Règlement norvégien sur les produits. Il est établi certaines dérogations à l’interdicti on (cf. disposition spécifi que contenue dans le 
projet de règlement).  Ce règlement ne s’appli que pas aux produits alimentaires ni au tabac, 
non plus qu’aux moyens de transport, aux équipements montés en permanence pour les 
moyens de transport, aux pne umatiques et aux accessoires similaires destinés aux moyens 
de transport.  Dans la mesure où les s ubstances sont utilisées comme biocides et/ou 
pesticides, les dispositions spécifiques re latives aux biocides et aux pesticides 
s’appliqueront. 
Le terme "produit de consomma tion" désigne tout produit destiné aux consommateurs ou 
dont on peut penser raisonnablement qu' il sera utilisé par des consommateurs. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Prohibition on certain hazardous 
substances in consumer products  (Interdiction relative à certaines substances dangereuses 
dans les produits de consommation) - 4 pages, en anglais G/TBT/N/NOR/17 
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  6. Teneur:   La Norvège propose d’interdire la pr oduction, l’importation, l'exportation ou la 
vente des produits de consommation qui c ontiennent certaines substances spécifiques 
lorsque les composants homogènes du produit présentent une teneur en ces substances 
supérieure ou égale aux valeurs limites établies.  
 
L’interdiction proposée porte sur les substances  dangereuses suivantes dans les produits de 
consommation:  arsenic, bisphénol A, cadmium , phtalate de diéthylhexyle (DEHP), plomb, 
paraffines chlorées à chaîne moyenne (PCCM), composés de musc, acide perfluorooctyle (APFO), certains agents de surface sélectionnés (DTDMAC, DODMAC/DSDMAC, DHTDMAC), triclosan, pentachlorophénol, compos és de tributylétain et de triphénylétain 
(TBT/TPT), tétrabromobisphénol A (TBBPA) et hexabromocyclododécane (HBCDD).  Des 
dérogations sont proposées pour les utilisati ons dans certains produits (cf. disposition 
spécifique incluse dans le projet de règlement) pour les raisons suivantes:  législation européenne harmonisée, absence de véritables so lutions de remplacement, effet moindre sur 
la santé humaine et sur l’environnement si  le domaine d’application est compris ou 
conséquences financières importantes liées à l' interdiction dans le domaine d’application. 
Cette interdiction est proposée sous la forme d’un nouveau chapitre concernant les produits 
de consommation dans le Règlem ent norvégien sur les produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les substances présentées sont des substan ces dangereuses à priorité élevée qui sont 
persistantes, bio-accumulatives et/ou toxiques, par exemple toxiques pour la reproduction.  
L'élimination de l'utilisation et des émissi ons de ces substances se voit donc accorder un 
degré de priorité élevé en Norvège.  Les pr oduits sont une source importante d’émissions de 
substances chimiques dangereuses.  Ces derniè res années, la contribution de ces produits 
aux émissions de substances dangereuses a au gmenté par rapport aux sources traditionnelles 
d’émission, industrielles et autres, qui ont dimi nué de façon substantie lle.  Les substances 
dangereuses des produits de consommation sont  diffusées par le biais de produits très 
divers.  Il est fréquent que les consommateurs n'aient pas les connaissances requises sur 
l'utilisation sans danger des produits et n'aien t pas accès aux équipements de protection ni 
aux informations sur l'élimination sans risque des produits mis au rebut.  Il en résulte une exposition directe ou indirecte des consommateur s par l'intermédiaire de l'environnement, 
par exemple à cause d'émissions rejetées dans  l'environnement pendant la durée d'utilisation 
du produit ou parce que les produits résiduels fi nissent en grande partie dans les déchets 
ménagers courants.  Les données de surveillan ce en Norvège, en particulier les données 
provenant d’études analytiques récentes, mettent  en évidence une contamination étendue de 
l’environnement par les subs tances dangereuses conte nues dans les produits de 
consommation, ce qui implique un risque d'e ffets indésirables graves pour l'environnement 
et la santé. 
8. Documents pertinents:   Impact assessment of prohibition on hazardous substances in 
consumer products  (Évaluation d’impact de l'interd iction des substances dangereuses dans 
les produits de consommation), avec les annexes suivantes : 
 
- Screening of selected new organic contaminants - brominated flame retardants, 
chlorinated paraffins, bisphenol-A and trichlosan  (Étude analytique de nouveaux 
contaminants organiques sélectionnés – retardateu rs de flamme bromés, paraffines chlorées, 
bisphénol-A et trichlosan), ra pport 2004 de la SFT (annexe 1) 
- Organochlorines, Polybrominated Diphenyl Ethers and Perfluorinated Compounds in 
Marine Sediments from Isfjorden, Svalbard  (Organochlorés, polybromodiphényléthers et 
composés perfluorés dans les sédiments marins  d'Isfjorden, Svalbard), Evenset, A1,  G/TBT/N/NOR/17 
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  Christensen, GN1 et Berger, U2, 2006 (annexe 2) 
- Perfluorinated Alkylated Substances (P fas) In the Nordic Environment  (Substances 
alkylées perfluorées (Pfas) dans l'environne ment nordique), Temanord 2004 (annex 3) 
- Screening of selected new organic contami nants 2004. Brominated flame retardants, 
perfluorinated alkylated substances, irgarol, diuron, BHT and dicofol  (Étude analytique de 
nouveaux contaminants organiques sélectionnés, 2004. Retardateurs de flamme bromés, 
substances alkylées perfluorées, irgarol, diuron,  BHT et dicofol), rapport 2005 de la SFT 
(annexe 4) - Pilot study of selected ”new” contaminants in human blood samples Northern Norway, 
North-West Russia and Sibir  (Étude pilote de «nouveaux» contaminants sélectionnés dans 
des échantillons de sang humain en Norvège septe ntrionale, en Russie du Nord-Ouest et en 
Sibérie), TA-2184/2006 (annexe 5) 
- Temporal trends if brominated flame retar dants, cyclododeca-1,5,9-triene and mercury in 
eggs of four seabirds species from Northern Norway and Svalbard  (Tendances actuelles, 
teneur en retardateurs de flamme bromés, cycl ododéca-1,5,9-triène et mercure dans les œufs 
de quatre espèces d’oiseaux marins de Norvèg e septentrionale et du Svalbard), rapport 
SPFO 942/2005 (annexe 6)  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    15 décembre 2007 
1
er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Norwegian Pollution Control Authority 
PO Box 8100 
N-0032 Oslo Norvège Téléphone: (+47) 22 57 34 00 Fax: (+47) 22 67 67 06 
Courrier électronique:  postmottak@sft.no 
Site Web: www.sft.no