. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/352 
26 novembre 2010 
 (10-6350) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:ec-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Détergents (code NC 3402). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council ame nding Regulation (EC) No. 648/2004 as regards 
the use of phosphates and other phosphorous compounds in household laundry detergents 
(COM(2010) 597)  (Proposition de règlemen t du Parlement européen et du Conseil modifiant 
le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concer ne l'utilisation des phosphates et autres 
composés du phosphore dans les détergents tex tiles ménagers (COM( 2010) 597)).  14 pages, 
en anglais et en français 
6. Teneur:  Il est proposé dans le projet  de règlement notif ié de limiter la teneur en phosphates 
et en autres composés du phosphore des détergents  textiles ménagers dans l'UE en fixant une 
limite supérieure pour la  teneur totale en phosphore (P) de 0,5% du poids.  
Ce projet de règlement n'intéresse pas les déte rgents pour lave-vaisselle automatiques ni les 
détergents utilisés par les pr ofessionnels (détergents instituti onnels et industriels) étant donné 
que des solutions de remplacement techniquement  et économiquement possibles ne sont pas 
encore disponibles dans l'ensemble de l'UE , mais la proposition contient une disposition 
prévoyant un réexamen de la situation pour le s détergents pour lave-v aisselle automatiques 
d'ici fin 2014. G/TBT/N/EEC/352 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
• Meilleur fonctionnement du marché européen par l'harmonisation de la 
teneur totale en phosphore des détergents textiles ménagers; 
• protection de l'environnement, en  particulier réduction du risque 
d'eutrophisation du milieu aquatique;  
• réduction du coût de l'éliminati on du phosphore dans les stations 
d'épuration par la suppression de la  charge de phosphates issus des 
détergents textiles ménagers. 
8. Documents pertinents:  
• SEC(2010)1277.  Analyse d'impact accompagnant la proposition: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=SEC:2010:1277:FIN:EN:PDF  
• SEC(2010)1278.  Résumé de l'analyse d'impact accompagnant la 
proposition: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=SEC:2010:1278:FIN:FR:PDF  
• Législation en vigueur concernant les détergents: 
Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2004:104:0001:0035:fr:PDF  
• Diverses études de base: 
http://ec.europa.eu/enterprise/ sectors/chemicals/specific-
chemicals/detergents/index_en.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:décembre 2011. 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible via: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0597:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0597:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0597:FIN:ES:PDF  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_4384_00_e.pdf