. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/316 
1er août 2007  
 (07-3292) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale "Santé et protection 
des consommateurs".  Direction E – S écurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Certains fruits comestibles, même à coque (SH 0808), certaines racines et 
certains tubercules (SH 0701) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  États 
membres des Communautés européen nes (CE) et pays tiers expo rtant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Directive de la Commission 
modifiant la directive 90/642/CE E du Conseil relative  aux teneurs maximales pour l'imazalil 
(SANCO/10601/2006 rev.1), 12 pages, y compris l'annexe 
6. Teneur:  Comme l'absorption de ce produit est source  de préoccupation générale, les limites 
maximales de résidus (LMR) pour l'imazalil dans  les fruits à pépins et  les pommes de terre 
devraient être fixées à 0,02 mg/kg dans l'annexe du projet de directive notifié.  
Les LMR applicables aux autres  produits restent inchangées. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites.  Au vu des données relatives à la consommation dans les 
Communautés européennes et de nouvelles données sc ientifiques relatives à la toxicité de la 
substance visée, les LMR applic ables aux fruits à pépins et aux pommes de terre devraient 
être abaissées.  Les nouvelles données ont mont ré que les LMR actuelles pour les fruits à 
pépins et les pommes de terres (5 mg/kg) dépassaient la dose de référence aiguë.  Par 
conséquent, ces LMR seront ramenées à des ni veaux ne présentant pas de danger pour les 
consommateurs. G/SPS/N/EEC/316 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il existe, 
dans le Codex, des limi tes maximales pour les résidus d'imazalil  dans les fruits à pépins et les 
pommes de terre (5 mg/kg) qui sont conf ormes aux LMR actuelles des Communautés 
européennes.  Ces LMR doivent toutefois être abaissées en raison des vives préoccupations 
que suscite l'absorption du produit. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de la Commission européenne:  (SANCO/10601/2006 rev.1).  Après adoption, 
publication au Journal officiel, accessible via le lien:  
http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2007 .  
10. Date projetée pour l'adoption:  Décembre 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le vingtième jour suivant la publication au Journal 
officiel. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'i l y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu