1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère du travail, de l’emploi  
et de la santé  
   
   
 
 
ARRÊTÉ du                 
Modifiant l’arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l’h omologation des appareils de dépistage  
de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré (ou é thylotests de l’air expiré) utilisés par 
les forces de l’ordre et à l’agrément des laboratoi res habilités à réaliser les essais, 
examens et contrôles de ces appareils   
NOR  
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,  
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l’in formation, et notamment la notification n°                         
adressée à la Commission européenne ; 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2 34-9 et R. 234-2 ; 
Vu l’arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l’homologa tion des appareils de dépistage de 
l’imprégnation alcoolique par l’air expiré (ou éthy lotests de l’air expiré) utilisés par les forces 
de l’ordre et à l’agrément des laboratoires habilit és à réaliser les essais, examens et contrôles 
de ces appareils,  
 
Vu l’avis du ministre de l’écologie, du développeme nt durable, des transports et du logement 
en date du 14 décembre 2011,  
 
Vu l’avis du ministre de l’intérieur, de l’outre-me r, des collectivités territoriales et de 
l’immigration en date du  15 décembre 2011, 
 
 
ARRÊTE : 
 
Article 1 er   
 
Dans le titre de l’arrêté du 14 octobre 2008 susvis é, les mots : « l’agrément des laboratoires 
habilités à réaliser » sont remplacés par les mots : « l’accréditation des laboratoires 
réalisant ».  
 
 
   
 2  
Article 2 
 
Dans toutes les dispositions de l’arrêté  du 14 octobre 2008 susvisé, le mot : « agréé » est 
remplacé par le mot : « accrédité ».  
 
Article 3  
 
L’arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est modifié com me suit : 
 
1° Au deuxième alinéa de l’article 1 er  de l’arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, les mots :  « et 
NF X 20703 d’octobre 2000 » sont remplacés par les mots : «et NF EN 15964 d’avril 2011 » ; 
 
2° Au troisième alinéa de l’article 1 er , les mots : « NF X 20702 ou NF X 20703 » sont 
remplacés par les mots : « NF X 20702 ou NF EN 1596 4» ; 
 
3° A l’article 2, les mots : « selon la norme EN/IS O17025 » sont remplacés par les mots : 
« selon les exigences générales relatives à la comp étence des laboratoires d'étalonnages et 
d'essais ». 
 
4° Le quatrième alinéa de l’article 3, est remplacé  par les dispositions suivantes : « Pour les 
appareils qui en font l’objet, du certificat délivr é à la suite d’un contrôle périodique, au 
minimum annuel, du système d’assurance qualité et d e la conformité des produits aux normes 
applicables, effectué par un organisme indépendant du fabricant attestant que ces dispositifs 
satisfont aux spécifications techniques prévues par  les normes dont les références sont 
publiées au Journal officiel de la République française ; ».  
 
5° Au septième alinéa de l’article 3, les mots : « la norme NF X 20703 d’octobre 2000 » sont 
remplacés par les mots : « la norme NF EN 15964 d’a vril 2011 ».  
 
5° Au deuxième alinéa de l’article 6, les mots « fa it l’objet d’un certificat d’admission à la 
marque NF-ETHYLOTEST »  sont remplacés par « répond  aux exigences de l’article 3 1° ». 
 
6° Au troisième alinéa de l’article 6, les mots « e xigences minimales mentionnées dans le 
référentiel de certification de la marque NF-ETHYLO TEST » sont remplacés par les mots 
« exigences minimales qui ont permis la délivrance du certificat mentionné à l’article 3 1° ». 
 
7° Au quatrième alinéa de l’article 6, les mots : «  la Communauté européenne ou partie» sont 
remplacés par les mots : « l’Union européenne ou pa rties». 
 
8° Au premier alinéa de l’article 9, les mots « fix és dans les conditions prévues par la marque 
NF-ETHYLOTEST » sont remplacés par les mots « fixés  par l’organisme ayant délivré le 
certificat mentionné à l’article 3 1° ».  
 
9° Le deuxième alinéa de l’article 9 est remplacé p ar les dispositions suivantes : « Les 
appareils bénéficiant du certificat mentionné à l’a rticle 3 1° sont contrôlés dans les conditions 
définies par l’organisme l’ayant délivré. ». 
   
 3 10° Au premier alinéa de l’article 11, les mots « l orsque le certificat d’admission à la marque 
NF-ETHYLOTEST est suspendu ou annulé » sont remplac és par les mots « lorsque le 
certificat mentionné à l’article 3 1° est suspendu,  retiré ou annulé ».     
 
Article 4 
 
Sous réserve de modification de l’appareil, de ses conditions de fabrication ou de distribution, 
ou de manquement aux exigences prévues à l’article 11 de l’arrêté du 14 octobre 2008 
susvisé, l’homologation des éthylotests ayant fait l’objet d’essais et d’examens d’approbation 
attestant de leur conformité aux exigences définies  par la norme NF X 20703 ou bénéficiant 
d’une attestation de conformité aux normes, spécifi cations techniques et procédés de 
fabrication et de contrôle assurant un niveau de fi abilité équivalent à la norme NF X 20703 à 
la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, rest e valable jusqu’à sa date d’expiration.  
 
Article 5 
 
Le directeur général de la santé est chargé de l’ex écution du présent arrêté, qui sera publié au Journal 
officiel de la République française. 
 
 
Fait le  
 
 
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé  
Pour le ministre et par délégation 
Le directeur général de la santé 
Jean-Yves GRALL