ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/305 
3 juillet 2009 
 
 (09-3310) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS POSÉES AUX ÉTATS-UNIS CONCERNANT LES 
DISPOSITIONS DE LEUR PLAN DE RELANCE 
ÉCONOMIQUE INCITANT À  
"ACHETER AMÉRICAIN" 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
   La communication ci-après, datée du 3 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
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  À la suite de la discussion qui a eu lieu à la réunion du Comité des marchés publics du 
13 mai 2009, les Communautés européennes (CE) voudraient obtenir de la part des États-Unis plus de 
précisions sur les questions énumérées ci-après.  Les CE souhaiteraient recevoir les réponses par écrit, 
afin qu'il puisse être décidé de la suite à donner à ces questions à la prochaine réunion du Comité des 
marchés publics le 14 juillet 2009.  
I. RÈGLEMENT PROVISOIRE – RÉGLEMEN TATION DES ACHATS FÉDÉRAUX, 
LOI DE 2009 SUR LA RELANCE ET LE RÉ INVESTISSEMENT EN AMÉRIQUE:  
DISPOSITIONS "ACHETER AMÉRICAIN" APPLICABLES AUX MATÉRIAUX DE 
CONSTRUCTION (CIRCULAIRE 2005-32 RELATIVE AUX ACHATS FÉDÉRAUX, AFFAIRE 2009-008 DE LA RÉGLEMEN TATION DES ACHATS FÉDÉRAUX) 
1. Terminologie et clarté des dispositions 
• Le règlement provisoire de la Réglemen tation des achats fédéraux (FAR) ne semble 
pas donner une définition claire de ce que sont les "matériaux manufacturés".  En 
outre, ce règlement ne donne aucune indica tion sur la manière de déterminer qu'un 
matériau a fait l'objet d'une activité suffi sante aux États-Unis pour être considéré 
comme "produit aux États-Unis".  Comment l es États-Unis comptent-ils éclaircir ces 
points dans le règlement final? 
• Il conviendrait d'être plus précis sur ce qui  peut être considéré comme "des matériaux 
destinés à être incorporés dans la constructi on" et sur ce qu'est un "projet d'une entité 
gouvernementale" pour garantir une interp rétation cohérente par les différents 
organismes.  Les États-Unis ont-ils l'inten tion de clarifier ces points dans le règlement 
final et, dans l'affirma tive, de quelle manière? 
• Par son article 52, le règlement provi soire FAR a modifié certaines dispositions 
concernant des marchés existants.  Les Ét ats-Unis pourraient-ils expliquer comment 
les nouvelles dispositions "acheter américain" seront appliquées aux commandes GPA/W/305 
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  futures ou aux commandes qui n'ont pas encore été honorées dans le cadre de 
marchés existants? 
• Les États-Unis pourraient-ils préci ser ce que couvre l'exemption pour 
"incompatibilité avec l'intérêt général"?  Pourraient-ils donner quelques exemples 
d'antécédents relevant de cette exemption? 
 Y a-t-il des règles (lignes directrices) auxquelles le responsable de la passation d'un 
marché est tenu de se conf ormer s'il doit déclarer un article "non disponible"?  
Comment le critère de "qualité et quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibl es" est-il interprété? 
• Il n'est fait aucune mention du libe llé "cas ou catégorie de cas" figurant à 
l'article 1605 b) de la Loi sur la relance et le réinvestissement en Amérique (ARRA).  
Le règlement provisoire FAR semble sous-entendre que les exceptions seront 
uniquement applicables au cas par cas.  Les États-Unis pourraient-ils donner des 
précisions sur ce point? 
• Quel type de preuve sera demandé aux soumissionnaires pour établir qu'un matériau 
de construction remplit les critères pertinen ts (par exemple qu'il a été "fabriqué aux 
États-Unis" ou qu'il est en fait un composant de produit manufacturé)?  Les 
États-Unis pourraient-ils confirmer qu'il ne sera fait aucune distinction entre 
entreprises étrangères et fournisseurs nationaux en ce qui concerne la charge de la preuve? 
• Les CE croient savoir que les lignes direct rices pour l'application de l'article 1605 de 
l'ARRA ont été émises par d'autres orga nismes fédéraux des États-Unis (à savoir 
l'Agence de protection de l'environnemen t et les administrations fédérales des 
transports/des autoroutes), dans certains cas avant la publication du règlement provisoire FAR.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment ces différents ensembles de lignes directrices et de règl es d'application vont coexister et comment 
leur application sera surveillée? 
2. Adéquation entre la FAR et les engagements des États-Unis au titre de l'AMP (questions 
de conformité) 
• Quelles règles relatives à la passation des marchés seront applicables lorsqu'un État 
qui a sa propre législation en la matière soumissionnera pour des projets 
financés/cofinancés au titre de l'ARRA? 
• Les CE croient comprendre qu'une large proportion des marchés pour lesquels des 
fonds seront accordés au titre de l'ARRA  seront également passés avec l'apport 
d'autres fonds.  Le règlement provisoire FAR ne dit rien au sujet de cette situation particulière.  Les États-Unis pourraient-ils préciser si les dispositions "acheter 
américain" de l'ARRA s'appliqueraient  aussi aux marchés qui ne sont que 
partiellement financés par des fonds accordés au titre de l'ARRA? 
• Le règlement provisoire FAR ne contient  aucune disposition relative au régime 
applicable en matière de marchés passés conjointement, en particulier lorsqu'une 
entité, couverte par les engagements des États-Unis au titre de l'AMP, passe un 
marché conjointement avec une autre en tité qui n'est pas visée par ces mêmes 
engagements.  Quel est le régime applicable et ce régime sera-t-il clairement expliqué dans le règlement final?  GPA/W/305 
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  • Le règlement provisoire FAR ne traite pas de la question du rapport entre la portée de 
l'exception figurant à l'Annexe 2 de l'Appe ndice I de l'AMP applicable aux États-Unis 
(marchés concernant l'acier utilisé dans la construction passés par certains États) et le 
champ d'application de la disposition "achet er américain" de l'ARRA, qui vise à ce 
que l'acier soit utilisé dans les bâtiments et ouvrages publics.  Les États-Unis pourraient-ils clarifier ce point? 
II. DIRECTIVE PROVISOIRE DU BUREAU DE LA GESTION ET DU BUDGET 
(OMB):  RÈGLES D'APPLICATION DE L' ARTICLE 1605 DE LA LOI DE 2009 SUR 
LA RELANCE ET LE RÉINVESTISSEMENT EN AMÉRIQUE EN VUE DE 
L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIÈRE (2 CFR PART 176) 
1. Terminologie et clarté de la directive provisoire de l'OMB 
• Les États-Unis pourraient-ils confirmer que, conformément au règlement provisoire 
FAR, la directive finale de l'OMB inclur a le même critère de la "transformation 
substantielle" que celui qui est utilisé au titr e de l'AMP et de la Loi sur les accords 
commerciaux? 
• La plupart des États des États-Unis appliquent sur leur territoire des préférences 
"nationales" et des lois spécifiques incitant à "acheter américain".  La directive 
provisoire de l'OMB ne donne aucune indi cation sur le rapport entre ces dispositions 
et les nouvelles règles fédérales "acheter am éricain" applicables en cas d'utilisation de 
fonds accordés au titre de l'ARRA.  Les États- Unis ont-ils l'intention de clarifier ce 
point dans la directive finale? 
• La directive provisoire de l'OMB prévoit la possibilité d'accorder des dérogations 
pour une catégorie de cas.  Les États-Unis pou rraient-ils être plus explicites en ce qui 
concerne cette possibilité?  En particulier,  sur quelle base une dérogation sera-t-elle 
applicable à un cas ou à une catégorie de cas? 
• La directive provisoire de l'OMB ne dé finit pas la portée de l'exemption pour 
"incompatibilité avec l'intérêt général".  L es États-Unis pourraient-ils en donner les 
raisons?  Ont-ils l'intention de fournir une  quelconque explication concernant cette 
notion dans la directive finale de l'OMB? 
2. Adéquation entre la directive provisoire de l'OMB et les engagements des États-Unis au 
titre de l'AMP (questions de conformité) 
• À l'instar du règlement provisoire FAR, la directive provisoire de l'OMB ne régit pas 
les cas de marché passé conjointement pa r une entité couverte par les engagements 
des États-Unis au titre de l'AMP et une entité  qui n'est pas visée par ces engagements.  
Quel est le régime applicable?  Les États-Unis ont-ils l'intention de clarifier cette situation dans la directive finale? 
• La directive provisoire de l'OMB n' envisage pas le cas d'un marché passé 
conjointement par une entité fédérale et infrafédérale et, par conséquent, ne donne 
aucune indication sur les règles relatives à la passation des marchés et le traitement applicable aux fournisseurs étrangers en pa reille situation.  Les États-Unis ont-ils 
l'intention de clarifier ce point da ns la directive finale de l'OMB? 
• La question du rapport entre la portée de  l'exception figurant à l'Annexe 2 de 
l'Appendice I de l'AMP applicable aux États- Unis et le champ d'application de la GPA/W/305 
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  disposition "acheter américain" de l'ARRA , qui vise à ce que l'acier soit utilisé dans 
les bâtiments et ouvrages publics, n'est pas traitée dans la directive provisoire de l'OMB.  Les États-Unis ont-ils l'intention de  clarifier ce point dans la directive finale? 
• Les États-Unis comptent-ils définir plus en détail dans la directiv e finale la procédure 
par laquelle les responsables de la passation des marchés informeront, dans les avis, 
les bénéficiaires de l'aide financière que celle-ci devra être affectée à un marché totalement ou partiellement soumis aux e ngagements infrafédéraux au titre de l'AMP 
et, de ce fait, que les fournisseurs du pays désigné doivent être traités comme des fournisseurs nationaux? 
• Les États-Unis pourraient-ils confirme r que l'aide financière accordée à des 
bénéficiaires infrafédéraux couverts par les engagements au titre de l'AMP ne pourra 
pas être ensuite transférée à d'autres entités locales et qu'il ne sera, de ce fait, pas permis aux bénéficiaires infra fédéraux de se soustraire à le urs engagements au titre de 
l'AMP? 
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