. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/122 
28 janvier 2010 
 (10-0431) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie - SECO (Berne) 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH - 3003 Berne 
Téléphone: +41 31 324 4777 
Téléfax: +41 31 324 0958 Paula.wey@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Viande (SH 0208) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Revision of the Ordinance 
on the declaration of agricultural products of 26 November 2003 (Projet de révision de 
l'Ordonnance relative à la décl aration de produits agricoles du 26 novembre 2003).  2 pages, 
disponible en allemand, français et italien 
6. Teneur:  La viande de lapin produite en applica tion de méthodes d'élevage interdites en 
Suisse est soumise à une obligation d'étiquetage négatif (étiquetage indiquant que la viande 
en question a été produite en application de  méthodes d'élevage in terdites en Suisse).  
L'étiquetage est obligatoire aussi dans les établi ssements dans lesquels des repas sont servis 
au public, comme les restau rants et les hôpitaux. 
Les produits agricoles tr ansformés contenant de la viande  de lapin sont exclus du champ 
d'application de cette obligation d'étiquetage s'ils sont originaires de pays dans lesquels des 
interdictions équivalentes concernant les méthodes d'élevage sont en vigueur. 
La viande de lapin originaire d'un pays pour  lequel il existe une preuve de la présence 
d'interdictions équivalentes c oncernant les méthodes d'élevag e sur la base de directives 
privées est elle aussi exemptée de l'obligation d'étiquetage. G/TBT/N/CHE/122 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Information des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Ordonnance relative à la décl aration de produits agricoles 
du 26 novembre 2003 (916.51). 
Disponible en français: http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.51.fr.pdf ; 
en allemand:  http://www.admin.ch/ch/d/sr/9/916.51.de.pdf ; 
et en italien:  http://www.admin.ch/ch/i/rs/9/916.51.it.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:12 mai 2010. 
1er juillet 2010, période de transition jusqu'au 
31 décembre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut également être téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_0314_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_0314_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_0314_00_x2.pdf