ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/203 
6 mars 2006 
 (06-0978) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PETITES PÊCHERIES ARTISANALES 
 
Communication présentée par l'Inde
1 
  
 La communication ci-après, datée du 3 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 
Introduction
 
 
1. Le paragraphe 282 de la Déclaration ministérielle de Doha énonce le mandat des négociations 
dans le domaine des subventions aux pêcheries, qui  prévoit entre autres que, dans le contexte des 
négociations sur les règles, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines 
de l'OMC concernant les subventions aux pêcher ies, en tenant compte de l'importance de ce 
secteur pour les pays en développement.  
2. Le Groupe de négociation sur les règles a fait des progrès grâce aux communications des 
Membres sur différents aspects de nouvelles disciplin es concernant les subventions aux pêcheries.  
S'agissant du cadre général de futures disci plines, l'Inde partage l'avis du Brésil3 selon lequel les 
pêcheries dans les eaux continentales devraient être  exclues du champ d'application de ces disciplines. 
                                                      
1 La présente communication est sans préjudice de la position de l'Inde sur ces questions.  Elle est 
également sans préjudice des autres vues ou des futures communications que l'Inde pourrait présenter sur cet aspect ou d'autres aspects du traitement spécial et différencié concernant les subventions aux pêcheries dans le 
cadre de nouvelles disciplines. 
2 "Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous 
convenons de négociations visant à clar ifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subven tions et les mesures compensatoires, tout en préservant 
les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité  de ces accords et leurs instruments et objectifs, et 
en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés.  Dans la phase initiale des 
négociations, les participants indiqueront les dispositio ns, y compris les disciplines concernant les pratiques 
ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchen t à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure.  
Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de 
l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays 
en développement.  Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31."  [WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001] 
3 Brésil, TN/RL/GEN/79. TN/RL/W/203 
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  3. La Déclaration
4 adoptée lors de la Conférence minist érielle de Hong Kong qui s'est achevée 
récemment réaffirme le mandat de Doha et donne de nouvelles orienta tions pour les négociations dans 
son Annexe D qui souligne expresséme nt qu'un traitement spécial et di fférencié approprié et effectif 
pour les Membres en développement et les moins avancés devrait faire partie intégrante des 
négociations sur les subventions aux pêcheries, co mpte tenu de l'importance de ce secteur pour les 
priorités de développement, la réduc tion de la pauvreté et les préocc upations en matière de garantie 
des moyens d'existence et de sécurité alimentaire. 
I. PORTÉE DU PRÉSENT DOCUMENT 
4. La présente communication présentée par l'Inde vise à souligner l'importance et la nécessité 
d'un traitement spécial et différencié (TSD) dans  le cadre de nouvelles disciplines concernant les 
subventions aux pêcheries, et porte plus particu lièrement sur les petites p êcheries artisanales.  Le 
traitement de la petite pêche artisanale a été abordé dans les communications5 que plusieurs Membres 
ont adressées au Groupe de négociation sur les règles.  L'Inde  est vivement intéressée par ces 
discussions et y a participé activement.  La présen te communication ne porte pas sur tous les aspects 
du TSD pour les pays en développement, mais se lim ite à la question des petites pêcheries artisanales 
et à la manière dont elle pourrait être traitée dans le cadre de nouvelles disciplines.  Elle est sans 
préjudice des autres vues et communications que l'Inde pourrait présenter au Groupe sur cette question et d'autres questions connexes. 
Le secteur des pêcheries:  son importance pour les pays en développement
 
 
5. Le débat sur les subventions aux pêcheries est  très important pour de nombreux pays en 
développement en général et en pa rticulier ceux pour lesquels les p êcheries constituent la principale 
source de revenus et d'emplois, le principal moye n de réduire la pauvreté et d'assurer la sécurité 
alimentaire, ainsi que la principale source de rece ttes d'exportation.  Il a été estimé que les pays en 
développement assuraient environ la moitié de la  production mondiale de poissons, soit 49 pour cent 
des exportations de poissons en valeur et 55 pour cent en volume.6 
Le secteur des pêcheries:  un secteur important de l'économie indienne  
 
6. La base géographique des pêches maritimes i ndiennes est composée d'un littoral de 8 118 km, 
d'une zone économique exclusiv e (ZEE) de 2,02 millions de km2, qui comprend un plateau 
continental de 0,5 million de km2, et de 3 937 villages de pêche.  Les pêcheries sont l'un des secteurs 
importants du développement socioéconomique du pa ys.  Les terrains sablonneux et rocailleux et les 
eaux saumâtres des zones humides font que la pêche ma ritime et la pêche en estuaire sont une source 
importante, et souvent l'unique sour ce, de revenus pour les pêcheurs pauvres du littoral.  En général, 
les communautés de pêcheurs pratiquent la pêch e depuis de nombreuses générations.  Le poisson est 
une source importante de protéines animales en Inde, en particulier pour la population du littoral.  Les 
pêcheries sont donc une importante source d'emplois et de revenus pour les nombreux habitants du 
littoral et contribuent pour une large part à assurer leur  sécurité alimentaire et à garantir leurs moyens 
d'existence.7  Compte tenu de l'importance de ce secteur pour l'économie du pays et sa croissance, le 
                                                      
4 WT/MIN(05)/DEC, 22 décembre 2005. 
5 TN/RL/W/77 (États-Unis), TN/RL/GEN/56 et 79 (Brésil), TN/RL/GEN/92 (Corée), 
TN/RL/GEN/57/Rev.2 (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Fidji, Grenade, Guyana, Îles Salomon, Jamaïque, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, Sain t-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago). 
6 FAO, Situation mondiale des pêches et de l'aquaculture (2004). 
7 Commission de la planification, Dixième plan quinquennal (2002-2007), chapitre 5:2.  TN/RL/W/203 
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  gouvernement indien a élaboré, en novembre 2004,  une politique globale des pêches maritimes8, qui 
encourage la protection, la prise en considération et  la promotion de la pêch e de subsistance ainsi que 
les transferts de technologie au secteur des pe tites pêcheries.  Certaines données factuelles 
fondamentales9 concernant ce secteur qui feraient ressortir  son importance pour l' Inde peuvent être 
résumées comme suit:  
• la pêche et les activités conne xes constituent les moyens de subsistance de plus de 
14,4 millions de personnes dont la plupart vive nt dans 3 937 villages côtiers, en plus 
des villages de pêcheurs situés le long des principaux bassins fluviaux et réservoirs du pays; 
• la plupart de ces personnes ne disposent que de peu de ressources et pratiquent 
principalement la pêche de subsistance ou vendent leurs prises pour la consommation 
locale; 
• la contribution du secteur des pêcheries au revenu national est d'environ 270 milliards 
de roupies, ce qui représente quelque 1,1 pour cent du PIB total; 
• l'Inde est le quatrième producteur mondi al de poissons avec une production, pour 
l'année 2003-2004, de 6,39 millions de tonnes;   la majeure partie de la production 
indienne de poissons (environ 80 à 90 po ur cent) est destinée à la consommation 
intérieure. 
Nécessité de prendre en compte la dimension développement
 
 
7. L'Inde a participé avec beaucoup d'intérêt aux négociations sur les subventions aux pêcheries 
menées dans le cadre du Groupe de  négociation sur les règles et note  avec satisfaction que plusieurs 
autres pays, aussi bien développés qu'en développeme nt, ont souligné l'importance de la question du 
TSD.  Parmi de nombreuses autres questions, les communications des Membres, notamment celles 
présentées par les CE, les États-Unis, la Nouvelle-Zéla nde, le Brésil, la Corée, le Japon, le Chili, le 
Taipei chinois et un groupe de pays en développeme nt (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Fidji, Grenade, 
Guyana, Îles Salomon, Jamaïque, Papouasie- Nouvelle-Guinée, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Trinité-et-Toba go), ont abordé la question d'un traitement spécial 
et différencié pour les pays en développement dans  le cadre de nouvelles disciplines concernant les 
subventions aux pêcheries. 
8. Le principe du traitement spéci al et différencié fait partie  des fondements du système de 
l'OMC/du GATT.  La prise en compte des besoins et  des intérêts des pays en développement est au 
centre du programme de travail de Doha.  Les Me mbres ont réitéré cet engagement lors de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong qui s'est achevée récemment.  Des disciplines améliorées 
concernant les subventions aux pêcheries devraien t pleinement tenir compte de l'importance d'un 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement.  Ce qui importe, c'est de donner une 
application pratique à la dimens ion développement dans  le cadre de ces nouvelles disciplines.  Le 
secteur des pêcheries est l'un des secteurs impor tants du développement socioéconomique de 
nombreux pays en développement.  Il influe non seule ment sur la garantie des moyens d'existence des 
nombreux habitants du littoral, mais également sur la sécurité alimentaire globale du pays, et sur 
l'emploi.  L'Accord SMC reconnaît que "les subventions peuvent j ouer un rôle important dans […] 
                                                      
8 Politique globale des pêches maritimes (2004), http://dahd.nic.in/fishpolicy.htm. 
9 Source:  Commission de la planification, Dixième plan quinquennal (2002-2007);  Département de 
l'élevage et de la production laitière (gouvernement indien) et FAO. TN/RL/W/203 
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  [l]e développement économique des pays en dévelo ppement Membres".  Compte tenu de cette réalité, 
toutes disciplines dans le cadre de l'Accord SMC devraient incorporer des sauvegardes pour protéger 
convenablement les intérêts des pays en dével oppement et leur ménager une marge de manœuvre 
suffisante pour prendre en compte ces priorités de développement. 
9. Les disciplines concernant les subventions aux p êcheries partent du principe qu'il faut élargir 
le champ d'application de l'Accord SMC pour qu'il englobe non plus seulement  les "distorsions des 
échanges", mais aussi les problèmes de surpêche et  de surcapacité.  Par conséquent, l'Inde estime 
qu'un traitement spécial et différencié dans le cadr e de futures disciplines concernant les subventions 
aux pêcheries devrait comporter plusieurs élémen ts pour ménager aux pays en développement une 
marge de manœuvre suffisante, éléments qui devraient s'ajouter à ceux figurant à l'article 27 dudit 
accord.  Certains pays en développement Membres ont exposé leurs idées sur cet aspect important et 
l'Inde est prête à travailler avec eux et d'autres Memb res pour faire en sorte qu'un traitement spécial et 
différencié effectif soit intégré dans toutes nouve lles disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries. 
Vers une définition des petites pêcheries artisanales
 
 
10. La dimension développement de  la petite pêche artisanale a été reconnue par plusieurs 
organismes intergouvernementaux et Membres de l'OM C.  Un groupe de pays en développement ont 
présenté des arguments en faveur de l'exemption des mesures prises par leur gouvernement pour aider 
le secteur des pêcheries artisanales.10  Les communications adressées récemment par le Brésil11 et la 
Corée12 partageaient leurs idées concernant le traitement spécial de cette catégorie.  Les États-Unis 
ont indiqué que les subventions aux pêcheries artisanal es n'étaient pas  l'objet des nouvelles disciplines 
de l'OMC concernant les pêcheries.13 
11. Plusieurs organisations internationales, comme la FAO, le PNUE, la Banque mondiale et la 
Banque asiatique de développement, ont étudié les él éments d'une définition des petites pêcheries, des 
pêcheries artisanales et des pêcheries traditionnelles sur la base de certaines caractéristiques.  Une 
récente note14 du Secrétariat de l'OMC rassemble un certain nombre de ces définitions ainsi que celles 
qui peuvent être déduites des lois et règlements de  certains Membres de l'OMC.  Il est intéressant de 
noter que des termes tels que "artisanales", "trad itionnelles" et "petites" sont parfois utilisés de 
manière interchangeable et qu'ils se recouvrent partiellement dans plusieurs des définitions 
examinées.  Il a été reconnu et souligné par la  plupart des organisations intergouvernementales 
travaillant dans ce domaine que, en  raison de la diversité des cond itions socioéconom iques dans les 
différents pays, il ne serait peut-être pas possible de parvenir à une définition universelle "des 
pêcheries artisanales et/ou des petit es pêcheries".  Par conséquent, si l'élaboration d'une définition 
commune semble difficile, il serait peut-être utile de  s'entendre sur certaines caractéristiques générales  
s'appliquant à cette catégorie. 
                                                      
10 TN/RL/W/136, TN/RL/GEN/57/Rev. 2 (Antigua-et-Barb uda, Barbade, Fidji, Grenade, Guyana, Îles 
Salomon, Jamaïque, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République  dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et 
Trinité-et-Tobago). 
11 TN/RL/GEN/79. 
12 TN/RL/GEN/92. 
13 États-Unis, TN/RL/W/77, 19 mars 2003. 
14 TN/RL/W/197, Note du Secrétariat de l'OMC.  TN/RL/W/203 
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  12. Compte tenu des éléments généraux qui ont été proposés jusqu'ici par des organisations 
internationales telles que la FAO, la Banque mondial e, la Banque asiatique de développement et la 
CICTA, ainsi que dans les communications des Membres, l'Inde estime que les caractéristiques communes pouvant servir de base à l'interprétation de l'expression "petites pêcheries artisanales" 
pourraient être fondées sur une rec onnaissance des éléments suivants: 
• il s'agit de pêcheries traditionnelles compo sées de ménages de pêcheurs ou de petits 
groupes de pêcheurs; 
• bateaux de pêche:  la pratique peut aller de  la cueillette ou de la pêche en solitaire à 
bord d'une pirogue jusqu'à l'emploi de ba teaux de 20 mètres, notamment chalutiers, 
senneurs ou palangriers; 
• elles utilisent des bateaux de pêche relativ ement petits qui peuvent être non motorisés 
ou équipés de petits moteurs hors-bord (jusqu'à 10 chf); 
• la pêche est limitée aux eaux proches du littoral; 
• utilisation d'engins de pêche tels que sennes de  plage et filets maillants, hameçons et 
lignes, et pièges; 
• utilisation de technologies à forte intensité de main-d'œuvre; 
• les pêcheries artisanales peuvent pratique r la pêche de subsistance ou la pêche 
commerciale et fournissent du poisson pour la consommation locale ou également pour l'exportation. 
Observations finales
 
 
13. Eu égard à ce qui précède et compte tenu des priorités de développement ainsi que des 
préoccupations des pays en développement en ma tière de sécurité alimentaire et de moyens 
d'existence, l'Inde estime qu'il est essentiel de pr évoir un traitement spécial pour les petites pêcheries 
artisanales dans le cadre de nouvelles disciplines.  Les caractéristiques énumérées au paragraphe 12 
ci-dessus, notamment les caractér istiques socioéconomiques et techniques, ont également été 
suggérées par d'autres lorsqu'il s'est agi d'iden tifier les caractéristiques des petites pêcheries 
artisanales.  Toutefois, ces caractéristiques peuvent vari er d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre.  
Par conséquent, les éléments doivent être définis d' une manière inclusive afin de pouvoir tenir compte 
de ces différences.  Cependant, chaque pays devrait a voir des justifications transparentes et adéquates 
compte tenu de ses priorités de développement et de ses préoccupations en matière de garantie des 
moyens d'existence et de sécurité alimentaire, lo rsqu'il conçoit des subventions  à l'intention des petits 
pêcheurs artisanaux. 
14. L'Inde reconnaît l'importance de la gestion des ressources halieutiques pour contribuer à une 
pêche durable et souscrit à cet objectif.  Le gouvern ement central et les gouvernements des États ont 
pris des mesures de gestion des ressources (par  exemple fermeture saisonnière de la pêche, 
réglementation de la dimension des mailles et attribu tion de zones aux bateaux de pêche).  L'Inde est 
signataire de la Convention des Nations Unies sur le dr oit de la mer.  Elle a également adopté diverses 
dispositions du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable - bien que son adoption soit 
volontaire - et les politiques et programmes du gouvernement sont globalement conformes aux 
dispositions du Code.  L'Inde est membre de la Co mmission des thons de l'océan Indien et participe 
activement à tous les principaux programmes visant à la  conservation et à la ge stion des thons dans la 
région de l'océan Indien. TN/RL/W/203 
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  15. L'Inde est prête à participer activement aux travaux menés sur ce thème ainsi que sur diverses 
autres questions influant sur la nature et la struct ure de toutes nouvelles disciplines dans le secteur des 
pêcheries, et sur le traitement spécial et différenc ié pour les pays en déve loppement, conformément au 
mandat de Doha développé dans la Dé claration ministérielle de Hong Kong. 
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